Audition de MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice (11 février 2003)
Audition de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse (COB) (12 février 2003)
Examen du rapport (12 mars 2003)
Examen des amendements (18 mars 2003)
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