Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I
III. LE PROLONGEMENT EN 2010 DU BÉNÉFICE ANTICIPÉ DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (FCTVA) (ARTICLES 43 ET 44 LFI, 47 LFR)
Le FCTVA compense la quasi-totalité de la TVA supportée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement. La compensation s'établit, depuis 2003, à un taux de 15,482 % de la dépense éligible, toutes taxes comprises.
Le versement du FCTVA se fait au titre de l'année N-2. En effet, les investissements réalisés lors de l'année N sont constatés dans les comptes administratifs de l'année N+1 pour une compensation à l'année N+2. Seules les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficient du remboursement de TVA lors de l'année N.
A. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE DE FÉVRIER 2009
Dans le cadre du plan de relance de l'économie annoncé le 4 décembre 2008 à Saint-Nazaire, la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 a prévu que les collectivités territoriales qui s'engagent à maintenir leurs dépenses d'investissement en 2009 à un niveau au moins égal à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs de 2004, 2005, 2006 et 2007, bénéficieront d'un versement du FCTVA au titre des investissements de l'année précédente, par dérogation au principe précédemment cité. Ces mesures ont été codifiées à l' article L. 1615-6 du CGCT . En revanche, pour les autres collectivités territoriales, le droit commun continue à s'appliquer.
Cependant, certaines procédures de commande publique, notamment les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés, peuvent retarder la réalisation du programme prévisionnel d'investissements des collectivités territoriales et le mandatement des opérations en résultant. Ces « restes-à-réaliser » correspondent ainsi à des dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre 2009.
Les dispositions issues de la LFR pour 2009 précitée ne prenaient en compte que les dépenses résultant d'engagements pris par le bénéficiaire aux cours de l'année 2009, pour autant que le service ait été délivré par le prestataire.
|
Rappel : Le remboursement anticipé du FCTVA
dans le cadre du plan de relance
|
|
Les collectivités territoriales représentent 73 % de l'investissement civil public français. Afin de maintenir le dynamisme de l'investissement local dans un contexte économique dégradé, l'État a mis en place un mécanisme de remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités territoriales dès la LFR de 2009. Ce dispositif a largement incité les collectivités territoriales à s'engager dans le plan de relance de l'économie. Ainsi, au 15 mai 2009, 19.493 conventions avaient été signées entre les préfets et les collectivités territoriales, pour un montant prévisionnel de 54,5 milliards d'euros de dépenses d'investissement, soit une augmentation moyenne de 54,16 % par rapport à 2008. |
B. APPORTS DE LA LFI 2010 (ARTICLES 43 ET 44 LFI)
Pour remédier à cette situation qui pouvait rendre caduques les dispositions du plan de relance, un amendement sénatorial a été adopté, avec l'accord du Gouvernement : l'engagement de la collectivité territoriale est considéré comme étant respecté dès lors que la somme des dépense réelles d'équipement réalisées en 2009 et des dépenses engagées susvisées en 2009, dont la sincérité aura pu être prouvée, atteindra le seuil de référence fixé dans la convention signée avec le représentant de l'État (article 43 LFI pour 2010).
Par ailleurs, suite à l'annonce faite par le Premier ministre, lors de la session annuelle du Congrès des maires de France, le 17 novembre 2009, le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA est reconduit en 2010 (article 44 LFI). Les modalités d'éligibilité au dispositif sont identiques mais sont décalées d'une année. Ainsi, pour les collectivités territoriales qui ne s'étaient pas engagées en 2009, l'effort d'investissement sera ainsi apprécié au premier euro, par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans le dispositif mis en oeuvre en 2009.
C. EXTENSION DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU FCTVA (ARTICLE 47 LFR)
De nouvelles dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou en leur nom sont désormais éligibles au FCTVA.
Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l'État, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l' article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), si elles ont conclu une convention avec l'État.