Bilan annuel de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées de janvier 2008 à janvier 2009
XIV. INTERCOMMUNALITÉ
Circulaire du 6 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation de compensation des EPCI pour 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 6 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre (année 2008) (publiée sur le site de la DGCL)
XV. LOGEMENT
A. LOGEMENT ET HABITAT
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts (JO du 31 décembre 2008) ( classement des communes en fonction de leur offre de logements )
Arrêté du 29 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 et l'arrêté du 1 er août 2006 relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d' ascenseurs (JO du 10 septembre 2008)
Décret n° 2008-794 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (JO du 21 août 2008)
Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseur (JO du 23 août 2008)
B. LOGEMENT SOCIAL
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (JO du 28 novembre 2008)
Arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l' article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (JO du 19 novembre 2008) [commission nationale placée auprès du ministre chargé du Logement, qui examinera le respect des obligations , pour les communes de plus de 3 500 habitants - 1 500 en Ile-de-France -, de réalisation de logements sociaux , lorsqu'elle sera saisie par les commissions départementales]
Instruction du 17 octobre 2008 du ministère du Logement et de la Ville relative au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion pour la période hivernale 2008-2009 (publiée sur le site de la FEHAP)
Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (JO du 15 octobre 2008)
Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 10 septembre 2008)
Circulaire DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 du ministre du Logement et de la Ville relative à la création de maisons-relais (publiée sur le site www.dguhc-logement.fr )
Instruction n° 08-022-M31 du 29 juillet 2008 de la direction générale des finances publiques relative aux offices publics de l'habitat et portant diffusion de la circulaire UHC/OC du 9 juillet 2008 complétant la circulaire UHC/OC n° 2007-46 du 25 juillet 2007 (publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique)
Instruction 8 A-1-08 du 24 juillet 2008 de la direction de la législation fiscale relative aux taux de TVA applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées (publiée au bulletin officiel des impôts)
Circulaire UHC/OC du 9 juillet 2008 du ministre du Logement et de la Ville relative aux offices publics de l'habitat , complétant la circulaire UHC/OC no 2007-46 du 25 juillet 2007 (publiée sur le site www2.equipement.gouv.fr )
Circulaire UHC/DH2 du 4 juillet 2008 du ministère du Logement et de la Ville relative à la fixation du loyer maximal des conventions (publiée sur le site du ministère du Logement et de la Ville)
Décret n° 2008-648 du 1 er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 3 juillet 2008)
Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat (JO du 19 juin 2008)
Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (JO du 19 juin 2008)
Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (JO du 29 avril 2008)
Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (JO du 18 avril 2008)
Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (JO du 22 février 2008)