Bilan annuel de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées de janvier 2008 à janvier 2009
VI. DÉCENTRALISATION
A. RÉFORME DE L'ETAT- DÉCONCENTRATION
Circulaire du 7 juillet 2008 relative à l' organisation de l'administration départementale de l'Etat (JO du 9 juillet 2008)
B. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET HISTOIRE DE LA DÉCENTRALISATION
Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales (JO du 24 octobre 2008)
C. TRANSFERTS DES MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS
Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 31 décembre 2008)
Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (JO du 24 décembre 2008)
Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (JO du 24 décembre 2008)
Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe (JO du 24 décembre 2008)
Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 21 août 2008)
D. COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)
Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil (JO du 6 septembre 2008)
Arrêté du 18 juin 2008 pris pour l' application en 2008 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (JO du 28 juin 2008) (modalités de la compensation des transferts de compétences telle que prévue à l'article L. 1614-1 du CGCT)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants , en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux régions, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale , en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale , en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, transférés en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)
Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 4 juin 2008) (annexe sur la répartition par département du montant définitif du droit à compensation)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants , en application de ses articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 4 juin 2008)
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 3 juin 2008)
Arrêté du 13 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1 er janvier 2007 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 31 mai 2008)
Arrêté du 5 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1 er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 6 juin 2008)
Circulaire du 22 janvier 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : éléments définitifs votés dans le cadre de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (mise en ligne sur le site de la DGCL)