Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009
III. DISPOSITIONS DIVERSES
A. LES RÈGLES DE COTISATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE SONT MODIFIÉES (ARTICLE 116 LFI 2009)
Le fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) est alimenté par deux prélèvements. Les communes contributives au titre du premier prélèvement sont celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur de 25 % à la moyenne régionale. Sont exclues de ce prélèvement les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou au FSRIF au titre de la même année. Ce prélèvement ne peut pas dépasser 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune contributive. Le second prélèvement est opéré sur les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant excèdent 3 fois la moyenne nationale et sur les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour l'instauration d'une taxe professionnelle de zone, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excèdent 3,5 fois cette même moyenne. Il ne concernait donc pas, jusqu'à présent, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
La loi de finances initiale pour 2009 modifie le régime de ce second prélèvement, afin de supprimer la tendance à la création d'EPCI à taxe professionnelle unique dans le seul objectif d'échapper à cette contribution, tendance conduisant à un épuisement progressif du FSRIF. Jusqu'à présent, le second prélèvement sera ainsi désormais également alimenté par les EPCI à TPU ayant des bases de taxe professionnelle 2,5 fois supérieures à la moyenne nationale .
Ce nouveau prélèvement sera égal au produit du taux de taxe professionnelle par 75 % des bases dépassant le seuil. Deux plafonnements sont prévus. Pour les EPCI dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région, le prélèvement ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres au titre du premier prélèvement. Pour les EPCI dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont inférieures à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvements des communes membres au titre du premier prélèvement.
En outre, afin de ménager une transition dans l'application de ce mécanisme qui créera une contribution substantielle pour quelques EPCI, le prélèvement sera limité au tiers de la contribution calculée en 2009 et aux deux tiers de celle calculée en 2010.
B. DISPOSITIONS CONCERNANT DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT
• Article 113 LFR 2008
Le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2009, un rapport concernant la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme en y précisant l'état du recouvrement de celles-ci , les problèmes qui sont constatés et les pistes de réforme à envisager.
• Article 115 LFI 2009
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
• Article 86 LFI 2009
Le Gouvernement devra présenter au Parlement, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.
• Article 137 LFI 2009
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et Outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'État et des collectivités territoriales.
• Article 138 LFI 2009
Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture avant le 10 octobre 2009.
C. LE PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE PRÉVOIT UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT, DE CONCESSION DE TRAVAUX ET LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITÉS (ARTICLE 5 LFR 2009)
Les opérations éligibles au dispositif de garantie proposé sont des prêts accordés par les établissements de crédit agréés aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat (au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 et des dispositions du code général des collectivités territoriales), d'un contrat de concession de travaux ou encore d'un contrat de délégation de service public. Les titres de créances émis par ces mêmes entreprises ou par les établissements de crédit agréés pour les financer pourront également bénéficier du dispositif.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Etat, l'entreprise cocontractante devra présenter « une situation financière saine et une solvabilité suffisante ». Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat de partenariat, de concession de travaux publics ou de délégation de service public, devront être situés en France. Ainsi, s'agissant de projets internationaux (par exemple, la réalisation d'une autoroute transfrontalière), seuls les ouvrages ou équipements sur le territoire français pourront faire l'objet d'une garantie. Les contrats devront avoir été conclus avant le 31 décembre 2010.
La garantie accordée par l'Etat en application du dispositif proposé ne pourra excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances éligibles. En outre, la garantie de l'Etat ainsi accordée, globalement, sera limitée à un montant maximal de 10 milliards d'euros .
Enfin, la garantie sera accordée à titre onéreux. Une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables sera ainsi versée à l'Etat en échange de sa garantie.
D. AUTRES DISPOSITIONS
• Article 59 LFR 2008
Les comptables des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pourront être chargés des fonctions de comptable de l'Etat dans ces collectivités.
• Article 116 LFR 2008
Cet article annule la réforme des contingents d'incendie et de secours, qui visait à supprimer les contributions des communes et des établissements publics de coopérations intercommunale (EPCI) au financement des services départementaux d'incendie et de secours. De nombreux élus ont en effet estimé qu'un lien devait être conservé entre les services d'incendie et les communes dans lesquelles ils sont amenés à intervenir.
• Article 131 LFR 2008
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a créé un nouveau régime des redevances des agences de l'eau. Cet article précise que la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique sera recouvrée comme en matière de redevances perçues par le service d'eau potable, tandis que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sera perçue en même temps que la redevance d'assainissement et recouvrée selon les mêmes modalités.
• Article 66 LFI 2009
Cet article affecte le produit de la liquidation du solde de clôture de l'ancien établissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre (créé en 1973 pour aménager la ville nouvelle de Fos-sur-Mer et dissous en 2001), qui se monte à 8,5 millions d'euros et n'a été constaté qu'en 2008, à hauteur de 90% à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et de 10% pour l'Etat. L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, crée par un décret du 13 octobre 1995, a pour objectif de faire de la ville et de l'agglomération de Marseille une métropole régionale et euro-méditerranéenne dans le cadre du processus de Barcelone. Il s'agit d'une opération d'intérêt national de 530 millions d'euros jusqu'en 2012 avec un objectif d'aménagement urbain (création d'un quartier d'affaires) et de développement économique de la zone.
• Article 132 LFI 2009
Une collectivité territoriale propriétaire d'un terrain peut conclure un bail emphytéotique administratif de 18 à 99 ans avec un investisseur privé qui construit des bâtiments nécessaires aux besoins de la gendarmerie ou de la police. Au terme de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité devient propriétaire des immeubles, qu'elle peut sous-louer à la gendarmerie dès leur livraison, par contrat de bail classique. La loi de finances repousse d'un an, au 31 décembre 2009, la date limite jusqu'à laquelle les collectivités territoriales sont autorisées à contracter des baux emphytéotiques de ce type.
• Article 123 LFI 2009
Les services d'assainissement non collectif ont désormais cinq ans, et non plus quatre ans, pour arriver à l'équilibre. En attendant d'atteindre celui-ci, ce service peut donc être financé par le budget général.
• Article 162 LFI 2009
Le dispositif des pôles de compétitivité est prorogé pour trois ans, le financement de l'Etat étant annoncé pour un montant de 1,5 milliards d'euros pour la période 2009-2011.