Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
3. Dispositions s'imposant à tous les sites Internet
* Les sites Internet n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 50-1 relatif à l'interdiction de mise à disposition du public de numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuits.
* À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Cette disposition, qui s'applique notamment aux sites Internet des candidats, n'impose pas leur fermeture. Cependant, elle interdit toute modification du contenu du site qui s'analyserait comme un nouveau message. Les blogs ou les forums doivent être suspendus pendant cette période.
* Aucun site Internet n'est autorisé à diffuser, à partir de la veille du scrutin, de nouveaux sondages (art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977)
* Le jour du scrutin, jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ou, pour les départements d'outre-mer, jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés, est interdite toute communication au public par voie de presse ou par voie électronique de résultats partiels ou définitifs.