II. LES DISPOSITIONS FISCALES
A. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (ARTICLE 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
Cette réforme fait l'objet d'une présentation plus détaillée en annexe.
La réforme de la taxe professionnelle est la disposition phare de l'automne 2005. Malgré son apparente simplicité, notamment par rapport aux préconisations de la commission Fouquet, l'analyse approfondie à laquelle se sont livrés députés et sénateurs a montré que sa mise en oeuvre détaillée resterait complexe. Le débat parlementaire a beaucoup affiné la réforme, dont les conséquences s'annonçaient assez brutales pour les collectivités locales. A l'issue des débats, le gouvernement a marqué sa préférence pour les solutions élaborées au Sénat.
Cette réforme a essentiellement deux objets :
- proroger le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) ;
- à compter de 2007, plafonner la taxe professionnelle supportée par les entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée. A l'initiative du rapporteur général, M. Philippe Marini, et du gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements tendant à éviter les minorations artificielles de base taxable. L'article 87 de la loi de finances limite ainsi la possibilité de réduire la valeur locative des immobilisations lors d'une opération réalisée au sein d'un groupe de sociétés. Un amendement du gouvernement à l'article 85 limite les possibilités de minoration de la valeur ajoutée lors d'opérations de transferts de personnels au sein d'un groupe.
Le plafonnement de la TP est un dégrèvement, qui sera donc compensé aux collectivités locales. Mais avec une forte particularité : ce dégrèvement sera plafonné, ce qui conduit à une prise en charge partielle par les collectivités.
Il restera donc à la charge des collectivités un « ticket modérateur », pour toutes celles dont le taux de TP 2005 et après est (ou sera) supérieur au taux 2004 augmenté par un coefficient, exprimé en pourcentage.
Le Sénat a proposé de différencier ce pourcentage selon les catégories de collectivités :
- 5,5 % pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- 7,3 % pour les départements ;
- 5,1 % pour les régions.
En dessous de ce plafond absolu, le taux de référence du dégrèvement sera le taux de l'année d'imposition s'il est plus faible que ce taux plafond et que le taux de l'année 2005.
Par ailleurs, le Sénat a élaboré des solutions pour les collectivités dont les bases sont très fortement plafonnées, c'est-à-dire celles dont les établissements des entreprises atteignant le plafond de 3,5 % de la VA dépassent une fraction importante de leurs bases de TP (plus de 50 % ou plus de la moyenne de leur catégorie). Leurs marges de manoeuvre sur les taux sont ainsi très réduites. Ces solutions consistent en une atténuation du ticket modérateur.
Enfin, il faut noter que le Conseil constitutionnel a indiqué que, dans le cas où la réforme de la taxe professionnelle aurait pour conséquence d'entraver la gestion, ne serait-ce que d'une seule collectivité, au point de porter une atteinte grave à sa libre administration, les pouvoirs publics devront prendre les mesures appropriées.