ANNEXE 2

DISPOSITIONS CENSURÉES
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La loi organique relative aux lois de finances autorise désormais de prévoir en loi de finances la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, possibilité qui s'est révélée utile dès sa première application.

En revanche, elle n'a pas tout permis, et certains dispositifs ont été censurés comme étrangers au domaine des lois de finances (« cavaliers budgétaires »).

Ces dispositifs méritent d'être mentionnés : n'ayant pas fait l'objet d'observations de fond du juge constitutionnel, ils seront peut-être adoptés à l'occasion de l'examen d'un texte plus propice.

Article 105 de la loi de finances pour 2006 : Possibilité pour les conseils régionaux de déléguer la gestion des avances consenties aux entreprises de la région à tout établissement public.

Voté à l'initiative des sénateurs alsaciens Mmes Esther Sittler, Fabienne Keller, MM. Francis Grignon, Philippe Richert et de Mmes Colette Mélot (Seine-et-Marne) et Catherine Procaccia (Val-de-Marne), cet article aurait permis aux conseils régionaux de déléguer la gestion des avances consenties aux entreprises de la région à des établissements publics autres que les établissement publics locaux, notamment aux chambres des métiers et de l'artisanat.

Article 148 de la loi de finances pour 2006 : Extension aux établissements publics de la possibilité de céder gratuitement les résidences universitaires aux communes ou EPCI volontaires.

Voté à l'initiative du sénateur des Hauts-de-Seine M. Roger Karoutchi, cet article aurait modifié l'article L. 822-1 du code de l'éducation, afin d'ouvrir aux préfets la possibilité de céder gratuitement, aux communes ou EPCI volontaires, non plus seulement les biens appartenant à l'Etat, mais aussi ceux appartenant à un établissement public (par exemple un centre régional des oeuvres universitaires (CROUS)). Cette modification aurait rendu possible la cession des résidences universitaires.

ANNEXE 3

EFFORT FINANCIER DE L'ETAT
EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Ce tableau, issu du « jaune » budgétaire retraçant l'effort global de l'Etat en faveur des collectivités territoriales, devra être actualisé pour tenir compte des amendements adoptés. Les ordres de grandeur restent néanmoins les mêmes.