D. LE LOGEMENT
La loi du 13 août 2004 réorganise le cadre juridique de la politique du logement social, d'une part, du logement pour étudiants, d'autre part.
S'agissant du logement social , la formule de la délégation de compétences a été préférée à celle du transfert, aussi bien pour les aides à la pierre que pour les autres instruments d'intervention.
Ainsi, à l'initiative du Sénat, la gestion du « contingent préfectoral » de réservation de logements au profit des personnes prioritaires, mal logées ou défavorisées ( article 60 ) pourra-t-elle être déléguée par le représentant de l'Etat au maire ou, par délégation, au président d'un EPCI compétent, sur la base d'une convention.
Pour les aides à la pierre ( article 61 ), les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes (sans condition de seuil démographique conformément au souhait du Sénat), disposant d'un programme local de l'habitat, pourront demander à conclure une convention avec l'Etat pour bénéficier d'une délégation de compétences. Dans les zones non couvertes par ces EPCI délégataires, le département pourra lui aussi demander à bénéficier d'une délégation de compétences, par convention, pour une durée de six ans renouvelable. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux départements et régions d'outre-mer.
Les aides faisant l'objet de la délégation seront principalement destinées à la réalisation, la réhabilitation ou la démolition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la rénovation de l'habitat privé sous conditions de ressources et le cas échéant par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Les collectivités locales et leurs groupements pourront, en outre, intervenir de leur propre initiative en complément ou indépendamment des aides de l'Etat.
Si le plan départemental d'action pour le logement des personnels défavorisés demeure cogéré par l'Etat et le département, le fonds de solidarité pour le logement sera désormais placé dans chaque département sous la responsabilité de celui-ci, et verra sa compétence étendue aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, ainsi à titre facultatif qu'à certaines aides compensant les surcoûts de gestion locative.
Au titre des mesures destinées aux gestionnaires du parc social, on retiendra la possibilité pour les organismes d'HLM de passer avec l'Etat une convention globale de patrimoine pour une durée de six ans et la faculté maintenue pour les communes qui le souhaitent de garantir les emprunts afférents aux logements sociaux.
S'agissant du logement pour étudiants , la loi prévoit le transfert de compétences pour la construction, la reconstruction, l'extension et l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants au bénéfice des communes ou de leurs groupements qui en feront la demande. Les décisions relatives à l'attribution des logements aux étudiants continuant à relever des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Les biens affectés au logement des étudiants appartenant à l'Etat seront transférés de plein droit à titre gratuit aux collectivités et groupements auxquels la compétence aura été transférée. En contrepartie de ces transferts, les collectivités territoriales et leurs groupements seront représentés au sein du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
En matière d'urbanisme , l'instruction gratuite par les services déconcentrés de l'Etat des demandes de permis de construire ne concernera désormais plus que les communes et groupements de moins de 10.000 habitants.
Par ailleurs, l'obligation d'obtenir l'accord du ministre compétent pour la démolition des logements relevant de la loi de 1948 a été supprimée par le Sénat.