Septembre 2004

SERVICE DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N° CT 04-3

2003-2004

LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004

RELATIVE AUX LIBERTÉS

ET RESPONSABILITÉS LOCALES

SOMMAIRE

Pages

Présentation de la loi 3

Diaporama et commentaires 23

Annexe 1 : Tableau de concordance des articles projet de loi/loi promulguée 95

Annexe 2 : Liste des décrets d'application prévus par la loi 98

Annexe 3 : Liste des conventions prévues par la loi 99

PRÉSENTATION DE LA LOI

Complétant « l'Acte II de la Décentralisation », la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'inscrit dans la logique de l'organisation décentralisée de la République , dont la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a posé le principe.

Elaborée à la suite des deux lois organiques du 1 ^er août 2003 relatives respectivement au référendum local et à l'expérimentation, et discutée parallèlement à la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, elle tend principalement à opérer de nouveaux et importants transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Se présentant comme une réforme d'ensemble, elle comporte, en outre, des volets relatifs aux transferts de personnels , aux compensations financières, à l'évaluation de l'action publique locale et à la participation des électeurs , ainsi que des aménagements au contrôle de légalité et à l'organisation territoriale de l'Etat . Enfin, le dernier volet de la loi apporte un certain nombre d'ajustements aux dispositions statutaires et organisationnelles régissant l'intercommunalité.

Le dépôt du projet de loi a été précédé par des Assises des libertés locales organisées par le Gouvernement en 2002 dans toutes les régions françaises. Le texte a ainsi pu s'enrichir des réflexions et propositions formulées à l'occasion de ces assises. On rappellera que celles-ci faisaient, elles-mêmes, suite aux Etats généraux des élus locaux organisés par M. le Président du Sénat avec ses collègues Sénateurs, dans les régions françaises, dès 1999, et qui ont permis à quelque 22.000 élus locaux de faire connaître leurs points de vues sur les différents aspects de la décentralisation.

L'examen du projet de loi par le Parlement a suscité un débat particulièrement nourri et a permis d'enrichir très substantiellement le dispositif que le Sénat a fortement marqué de son empreinte.

Lors de son examen en première lecture par le Sénat, du 28 octobre au 15 novembre 2003, le Sénat a examiné plus de 1.300 amendements et en a adopté 472. A son tour, l'Assemblée nationale a été saisie de plus de 1.600 amendements. La poursuite de la discussion en deuxième lecture au Sénat, du 28 juin au 1 ^er juillet 2004, a permis d'aboutir à un accord entre les deux Assemblées sur de nombreux articles, tandis qu'étaient adoptés de nouveaux articles additionnels. Les 88 articles restant en discussion à ce stade, assortis des amendements présentés par le Gouvernement, ont été adoptés à l'Assemblée nationale selon la procédure de l'article 49-3 de la Constitution. A l'issue de la commission mixte paritaire, le texte a été définitivement adopté par les deux Assemblées, le 30 juillet 2004. De 126 articles à l'origine, le texte est passé à 202 articles dont 40 articles d'origine sénatoriale dans sa version définitive.

Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution, à l'exception de l'article 203 qui subordonnait le transfert des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et des lycées dans les départements et les régions d'outre-mer à un rééquilibrage préalable des effectifs, déclaré contraire à la Constitution au nom du respect du principe d'égalité.

Les nouvelles responsabilités confiées aux échelons décentralisés touchent des secteurs essentiels intéressant l'ensemble de la population : développement économique, tourisme, formation professionnelle, transport et infrastructures, logement, action sociale... Les transferts correspondants sont évalués à quelque 11 milliards d'euros (y compris les charges transférées au département au titre du RMI).

La mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 entraînera en outre le transfert de près de 130.000 agents de l'Etat vers les collectivités territoriales (dont 95.000 agents, techniciens, ouvriers et de service de l'Education nationale et 35.000 agents de l'Equipement).