Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre 14 bis du règlement du Sénat.
M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . - Chose promise, chose due : il y a six semaines, je m'engageais à ce que les concours Talents soient prorogés jusqu'en 2028. Chose faite aujourd'hui - du moins, je l'espère. Cela rassurera les élèves et leurs parents.
J'ai un attachement personnel à ces concours Talents, comme je l'ai dit devant les élèves de l'Institut national du service public (INSP) et de l'Institut national des études territoriales (Inet), notamment.
Il y a urgence à adopter ce texte pour limiter le risque de contentieux. Le concours de l'INSP a été ouvert par arrêté en 2024, et certains concours ont commencé. Le Gouvernement n'a donc pas hésité à soutenir la proposition de loi de la députée Florence Herouin-Léautey.
Je remercie Mme la rapporteure pour sa vigilance. La fabrique de la loi exige que pour faire vite, on fasse conforme. Je remercie la commission d'avoir adopté le texte sans modification, à l'unanimité.
Avec ce texte, nous abordons deux concepts : l'attractivité et la méritocratie républicaine, soit le droit de chacun à occuper les plus hautes fonctions. Il faut savoir aller chercher les talents partout et dans tous les milieux sociaux. Signe d'ouverture, de démocratisation, les dix dernières ouvertures de classes ont été faites dans les outre-mer.
Je suis favorable à l'élargissement de ces classes aux ingénieurs. Dans les prochaines années, l'État devra faire face à des défis nouveaux : adaptation au changement climatique, renforcement de notre résilience et de notre capacité de défense. Nous aurons besoin d'ingénieurs à la tête bien faite dans les rangs de la fonction publique.
Les parlementaires et le Gouvernement doivent disposer de données consolidées pour savoir s'il faut pérenniser le dispositif, ce que permet la prorogation jusqu'en 2028. Je recevrai prochainement l'association La Cordée, pour valoriser ces parcours.
Je souhaite que l'adoption de ce texte nous inspire pour faire évoluer la fonction publique en la simplifiant. J'ai à coeur de faire avancer le dialogue, le compromis, la concertation, esprit qui règne ici, au Sénat. Nous le devons aux Françaises et aux Français, et à nos institutions. Nous aurons donc l'occasion de travailler sur de nombreux textes pour améliorer la vie de ceux qui veulent servir la France. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Sylvie Vermeillet et M. Jean-Jacques Panunzi applaudissent également.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Sans préjuger de l'issue du vote, notons que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide, puisque qu'il a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 décembre. C'était nécessaire pour proroger cette expérimentation qui a pris fin le 31 décembre dernier. L'exécutif a manqué d'anticipation et n'a pas remis le rapport d'évaluation au Parlement. Certes, le Gouvernement actuel n'est pas responsable des récents soubresauts politiques, mais il est à espérer que cette situation ne se reproduira pas et que le Parlement pourra se prononcer, à l'avenir, en connaissance de cause.
L'expérimentation des classes préparatoires et des concours Talents a débuté en 2021 à la suite de l'ordonnance du 3 mars 2021, elle-même prise sur le fondement de la loi Transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Elles sont accessibles sur dossier et après un entretien de motivation. Les étudiants de classes défavorisées peuvent ainsi préparer les six concours externes dits Talents, offrant un accès à cinq écoles formant à des postes de catégorie A+ : l'INSP, pour l'accès à la voie générale ; l'Inet, pour la formation d'administrateur territorial ; l'École des hautes études en santé publique (EHESP), pour la formation de directeur d'hôpital ou d'établissement sanitaire, social et médico-social ; l'École nationale supérieure de police (ENSP), pour la formation de commissaire de la police nationale ; l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), pour la formation de directeur des services pénitentiaires. Jury et épreuves sont les mêmes que pour le concours classique.
Une forte insécurité juridique pèse sur les concours de l'année 2025. L'ENSP et l'INSP ont pris l'arrêté à l'été 2024, l'Inet et l'EHESP début 2025, et l'ENAP n'a pas ouvert de concours Talents pour 2025. Les épreuves pour le concours de commissaire ont lieu en janvier. Un contentieux est en cours devant le Conseil d'État concernant l'INSP.
Il est donc indispensable de sécuriser les concours Talents de la session en cours, mais aussi de prolonger l'expérimentation jusqu'en 2028, de manière à disposer du recul nécessaire à un bilan étayé. La semaine dernière en commission, vous avez convenu, monsieur le ministre, que le rapport remis le 14 février était perfectible. Le Parlement doit disposer du rapport au plus tard le 31 mars 2028 ; son contenu devra être conforme au décret.
Cette évolution est d'autant plus indispensable que le périmètre sera élargi, notamment aux ingénieurs de l'armement. La commission est favorable à une plus grande diversité sociale pour les métiers militaires, mais la technicité de ces concours limite la portée de ces mesures.
La commission a adopté cette proposition de loi sans modification ; je vous engage à faire de même.
Le Gouvernement doit mener une réflexion de fond sur l'attractivité de la fonction publique auprès des jeunes, afin de favoriser l'égalité des chances le plus en amont possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)
Mme Patricia Schillinger . - Le dispositif Talents ouvre la haute fonction publique à la diversité des parcours et des origines. L'objectif est que chacun, quelle que soit son origine sociale, puisse accéder aux plus hautes responsabilités publiques. Loin de remettre en cause le principe de mérite, nous garantissons que les talents ne soient pas bridés par des inégalités de départ.
Le rapport n'a pas été remis dans les délais, et l'expérimentation ne dispose plus de fondement juridique - d'où l'urgence d'une intervention législative. C'est l'objet de cette proposition de loi, adoptée sans modification en commission, qui prévoit une prolongation jusqu'au 31 août 2028 et la remise du rapport avant le 31 mars 2028.
Ce texte répond à une double nécessité : garantir la pérennité du dispositif et assurer son évaluation. Il faut donner aux jeunes concernés de la visibilité. Les grandes écoles sont marquées par une homogénéité persistante. Si nous voulons une haute fonction publique plus représentative, il faut ouvrir à tous la possibilité de servir l'intérêt général.
Le RDPI votera ce texte avec conviction. (M. André Guiol applaudit.)
Mme Mireille Conte Jaubert . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La sociologie a mis en lumière la notion de capital culturel et le déterminisme de la réussite scolaire. L'impact de l'héritage social et familial vaut tout particulièrement pour les études supérieures. Aussi, la seule proclamation d'un principe d'égalité ne suffit plus. Cette prise de conscience plaide pour un décloisonnement.
Si l'égalité des chances est essentielle partout, elle l'est d'autant plus dans l'accès à la fonction publique. Une administration ne saurait être le reflet imparfait du peuple qu'elle sert : son isolement lui ferait perdre sa légitimité, sa capacité à comprendre et à protéger tous les citoyens.
C'est à cette préoccupation que les prépas et concours Talents ont répondu. Le potentiel n'a pas d'adresse, et souvent, il suffit d'un coup de pouce pour qu'une vocation s'exprime.
Ces classes préparatoires ont ouvert les portes des grandes écoles de la fonction publique à des étudiants défavorisés. Mais cette belle dynamique a subi un arrêt brutal. Que deviendront les candidats qui ont travaillé sans relâche ? Laisser les choses en l'état trahirait la promesse faite à ces jeunes, reviendrait à refermer les portes à peine ouvertes.
Cette proposition de loi prolonge l'expérimentation jusqu'en 2028 ; elle sécurise les concours déjà ouverts et protège les candidats d'une annulation injuste.
Certes, nous comprenons les difficultés institutionnelles qui ont fait obstacle à une prolongation l'hiver dernier, mais nous regrettons que le rapport n'ait jamais été publié.
Enfin, l'extension à d'autres corps étend le champ des possibles.
Ainsi, ce texte conforte un outil essentiel pour rendre la fonction publique plus accessible et plus représentative de la diversité de notre société. Toutefois, il ne résout pas tout : une sensibilisation dès le secondaire permettrait de montrer à tous ces jeunes qu'avec du travail, ces métiers pourraient être aussi les leurs. L'information est insuffisante. La promotion de ces dispositifs est l'unique moyen de donner envie.
L'égalité des chances est une idée qui change des destins et enrichit notre République. Veillons à ce qu'elle soit non pas un mirage, mais une réalité durable. C'est pourquoi le RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Paul Toussaint Parigi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En 2021, le Gouvernement a adopté des mesures visant à diversifier le recrutement dans la haute fonction publique. Face à l'accentuation des inégalités sociales à l'école, cette réforme visait des recrutements plus inclusifs et plus diversifiés, en consolidant la dimension méritocratique des recrutements.
La filière Talents était au coeur de la réforme.
Cependant, ce dispositif a été interrompu abruptement le 31 décembre 2024, sans que le rapport d'évaluation qui devait être remis au Parlement en juin 2024 n'ait été présenté. Résultat : les candidats aux concours 2025 sont dans l'incertitude. Fort heureusement, la mobilisation politique transpartisane et l'engagement du ministre Marcangeli ont favorisé l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Parlement.
Je salue l'extension aux grands corps techniques, par symétrie avec les corps administratifs.
Les prépas Talents sont un véritable levier de transformation sociale, répondant au droit de chaque élève talentueux d'intégrer la fonction publique et de contribuer à la richesse de nos institutions. C'est l'un des outils de notre idéal républicain : chaque talent doit pouvoir s'épanouir.
Certes, le dispositif ne remédiera pas à lui seul à tous les problèmes, mais il améliore la diversité sociale et géographique des candidats. Il constitue une avancée significative pour la fonction publique et pour l'égalité des chances dans notre société : nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mmes Patricia Schillinger, Monique de Marco et Audrey Linkenheld applaudissent également.)
Mme Cécile Cukierman . - Cette proposition de loi semble de bon sens : difficile de nous opposer à l'objectif d'égalité des chances. Cependant, une réflexion plus large sur l'efficacité de ce dispositif s'impose.
Comme l'a souligné le groupe communiste à l'Assemblée nationale, nous avons une position partagée. L'expérimentation a cessé le 31 décembre 2024, le rapport d'évaluation n'ayant jamais été remis. Nous sommes confrontés à un vide juridique, alors que les étudiants se préparent à des concours depuis des années. Passer d'un vide juridique à une prorogation automatique sans nouvelle analyse est incohérent.
Nous soutiendrons malgré tout ce texte : il y va de la sécurité juridique des concours. Nous devons préserver l'avenir des candidats.
Une question : prorogeons-nous pour mieux évaluer ou pour mieux repousser les problèmes ? Une évidence : l'égalité des chances se joue non pas à bac+3 ou bac+5, mais bien plus tôt, dans le secondaire, au moment des choix d'étude et de l'orientation.
Si nous nous contentons de mesures tardives, nous ne toucherons qu'une petite partie de la population estudiantine. Il faut offrir des formations adaptées dès les premières étapes du parcours scolaire, car l'accès aux grandes écoles est le résultat d'un parcours commencé bien en amont. Faut-il se satisfaire d'un dispositif concernant un nombre restreint d'étudiants ? Ne devrions-nous pas développer des mesures plus ambitieuses ?
Autre sujet d'attention : l'extension du dispositif aux corps techniques de l'État. Les voies de recrutement dans ces corps sont spécifiques et le concours Talents constituerait une mesure symbolique, sans conséquence réelle sur la diversité des recrutements.
Bref, la question est : comment rendre tous les métiers publics plus accessibles à tous ?
Je le répète : nous voterons cette prorogation, malgré nos doutes. J'espère que cette prorogation nous permettra de mieux évaluer le dispositif ; une réflexion approfondie sur l'égalité des chances dans toute notre fonction publique s'impose. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Audrey Linkenheld, MM. Christophe Chaillou et Louis Vogel applaudissent également.)
Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dans La ferme des animaux, Orwell montre comment le soulèvement démocratique bascule progressivement vers un régime autoritaire. Les cochons, plus intelligents, asservissent progressivement les autres animaux. Les droits universels initialement proclamés sont rapidement réduits au seul commandement selon lequel tous les animaux sont égaux, mais certains animaux le sont plus que d'autres.
L'administration française est à l'image de cette parabole. En pratique, les différences de capital social favorisent certains candidats, les Parisiens - 2,5 % des étudiants, un tiers des admis aux grandes écoles - , les enfants des classes supérieures, notamment. Ces mécanismes de reproduction sociale sont bien connus. En 1954, un candidat éconduit à l'ENA avait contesté devant le Conseil d'État les obstacles empêchant les communistes d'intégrer cette institution : c'est le fameux arrêt Barel. (Mme Cécile Cukierman renchérit.)
Personne n'ignore ici l'influence des anciens élèves de l'ENA dans la conduite des affaires du pays ; or les chances d'intégrer l'ENA sont multipliées par 330 si le père du candidat est lui-même un ancien élève. Ce n'est pas digne d'une grande démocratie.
Nous devons veiller à réduire les barrières qui bloquent l'accès aux carrières publiques prestigieuses : nous voterons donc cette proposition de loi, qui pallie les manquements du Gouvernement. Celle-ci protège aussi les élèves admissibles dans les classes prépas Talents.
Toutefois, ce dispositif ne restaurera pas à lui seul l'égalité des chances. L'intégration dans les grandes écoles conclut un parcours universitaire exemplaire, à l'université comme à Sciences Po, l'ENS ou HEC. Elle dépend aussi des bourses. Les fragilités de notre système de bourses et la précarité croissante des étudiants fragilisent notre méritocratie. Seules l'instauration d'une allocation universelle d'études, comme dans les pays scandinaves, ou la généralisation de celle versée aux normaliens changeraient réellement les choses.
Ce texte questionne aussi notre rapport à l'élitisme. Dans Le chaos qui vient, Peter Turchin développe l'idée que la cause de l'effondrement des sociétés serait la surproduction d'élites et la concurrence qu'elles se livrent. Parallèlement, France Stratégie montre que 15 % des postes ouverts aux concours de la fonction publique ne sont pas pourvus. La compétitivité est exacerbée pour les catégories A+, tandis que les catégories A, B et C souffrent d'un déficit d'attractivité. Un rééquilibrage s'impose.
Notre groupe reste fidèle à une vision claire d'un service public de qualité, au service de tous et avec les moyens de fonctionner. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K)
Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les enfants d'ouvriers représentaient 19,6 % de la population française en 2019, mais ils représentent seulement 5 % des lauréats aux concours. Ce n'est guère mieux qu'il y a trente ans, lorsque, fille d'un ouvrier et d'une employée, première bachelière de toute la famille, j'entrais à Sciences Po Paris. Oui, la reproduction sociale limite les chances des jeunes les plus modestes.
Le groupe SER soutient de longue date les initiatives en faveur de l'égalité des chances et de l'égalité réelle. En effet, la diversité sociale, géographique, académique et des profils dirigeants est créatrice de valeurs, tant dans le public que dans le privé.
Nous sommes favorables à ces dispositifs, à l'instar de celui développé par l'IEP de Lille, qui donne aux étudiants les moins favorisés un accès à des métiers et écoles dont leurs parents et eux-mêmes ignoraient probablement jusqu'à l'existence.
Le plan Talents du service public a instauré les concours Talents dans les écoles supérieures de la fonction publique. Trois ans d'expérimentation ont passé : les 103 prépas Talents n'ont posé aucun problème, bien au contraire.
Pourtant, aucune initiative gouvernementale n'a vu le jour : ni évaluation ni prolongation de l'expérimentation. Ce manque - ce manquement, même - a été signalé, lors de l'examen du programme 148 de la loi de finances, par la rapporteure Di Folco ainsi que par notre groupe.
Finalement, le Parlement a pris le relais, grâce aux députés socialistes. La proposition de loi prévoit la prorogation de l'expérimentation, le report de la remise du rapport d'évaluation au Parlement et l'extension du dispositif aux militaires. Ces dispositions ont été validées tant à l'Assemblée nationale que par la commission des lois du Sénat.
Compte tenu de l'urgence et de l'angoisse des étudiants et de leurs familles, notre groupe plaide pour un vote conforme.
Bien sûr, la prolongation ne suffira pas à elle seule à renverser les mécanismes de reproduction sociale. Toutefois, cette proposition de loi est un pas utile vers un modèle plus inclusif. C'est une chance pour ces jeunes de rendre à la République ce qu'elle leur a offert et à la République de profiter pleinement de leurs talents. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Monique de Marco applaudit également.)
M. Louis Vogel . - (Mme Laure Darcos applaudit.) L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » À l'époque, le législateur savait écrire...
M. Pierre Ouzoulias. - Exactement !
M. Louis Vogel. - Cette proposition de loi souhaite concrétiser ce principe méritocratique auquel nous sommes tous attachés. Dire que les portes de nos écoles sont ouvertes ne suffit pas. Il faut faire plus, notamment pour les jeunes les plus défavorisés. Tel est l'objet de ce texte. Je me réjouis que celui-ci soit examiné de manière consensuelle - venant du Sénat, ce n'est pas étonnant.
Cette proposition de loi poursuit trois objectifs. Premièrement, la prolongation du concours Talents ; le texte reporte au 31 mars 2028 la remise du rapport et le dispositif à fin 2028. Deuxièmement, il élargit le dispositif aux concours militaires, pour inclure notamment les ingénieurs de l'armement. Troisièmement, il précise de manière rétroactive le dispositif du concours Talents applicable à partir du 1er août 2024.
Ce texte corrige des malfaçons. Je me réjouis de l'esprit transpartisan ayant régné en commission, traduisant notre engagement à tous en faveur de l'égalité des chances. L'État a besoin de tous les jeunes talentueux, quelle que soit leur origine sociale ou géographique : la fonction publique doit refléter la diversité de notre pays.
Je salue la qualité du travail de la rapporteure. Cette proposition de loi va bien au-delà de la prolongation du dispositif : elle contribue au renforcement de la méritocratie républicaine grâce à une fonction publique plus représentative de notre société.
Il faut redonner de l'espoir aux jeunes, et leur dire qu'ils ont une chance de réussir et de souder notre communauté nationale. Ce texte renforce l'esprit républicain dont nous avons tant besoin aujourd'hui.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
M. Louis Vogel. - Le groupe Les Indépendants la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme Muriel Jourda. - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est né d'une erreur, d'un espoir et d'une promesse.
L'erreur : alors que nous souhaitions ouvrir les concours de la fonction publique à la population la plus diversifiée possible, nous connaissions parfaitement le terme de l'expérimentation, le 31 décembre dernier ; le rapport d'évaluation n'a jamais été remis.
L'espoir, c'est celui de ceux qui ont ouvert les concours, mais sans fondement juridique. Malheureusement, un recours a été déposé.
La promesse, c'est celle de votre note, monsieur le ministre, qui montre des résultats encourageants.
Bien sûr, le groupe Les Républicains votera ce texte, qui oeuvre à une plus grande diversification de notre fonction publique.
Toutefois, si nous voulons répondre à cette promesse méritocratique, nous devons nous concentrer pas uniquement sur les concours, mais aussi sur l'instruction publique dès le premier jour de scolarisation, qui, solide, doit offrir à chacun les mêmes chances, d'où qu'il vienne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP)
La proposition de loi est définitivement adoptée.
(Applaudissements)