Comptes rendus analytiques officiels du 22 janvier 2025

Mme la présidente.  - Amendement n°II-33 de M. Szczurek, au nom de la commission des finances.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Cet amendement gèle au niveau de la loi de finances initiale pour 2024 la dotation globale des autorités administratives rattachées au programme 308, au titre de leur participation au redressement des finances publiques. La diminution des crédits de la mission est concentrée sur le programme 129, tandis que le programme 308 voit sa dotation progresser. Nous assurons un équilibre entre toutes les administrations dépendant de la mission.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat ce matin, à propos des services du Premier ministre. Qu'il s'agisse de la HATVP ou du Défenseur des droits, les structures concernées font face à une croissance continue des sollicitations : il est nécessaire d'adapter leurs budgets.

L'amendement n°II-33 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1930 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - M. Canévet propose de fusionner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Défenseur des droits.

Mme Laurence Rossignol.  - Ben voyons !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1606 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - À rebours des amendements de rabot, nous pensons qu'il faut renforcer les moyens des AAI. Nous sommes évidemment hostiles à la fusion qui vient d'être proposée et demandons 350 000 euros supplémentaires pour le CGLPL, qui a besoin de renforcer ses effectifs comme ses outils numériques.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Le contrôleur général des lieux de privations de liberté relève de la loi du 30 octobre 2007 et le Défenseur des droits de l'article 71-1 de la Constitution ainsi que d'une loi organique. Leur fusion ne pourrait être décidée en loi de finances. Avis défavorable à l'amendement n°II-1930 rectifié.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°II-1606, inopportun dans le contexte financier actuel.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Double avis défavorable. La fusion proposée entraînerait une perte de spécificité et sans doute de réactivité. En outre, l'existence du CGLPL résulte d'engagements internationaux. Quant à la hausse de moyens proposée par l'amendement n°II-1606, elle ne nous paraît pas nécessaire au regard des projections.

L'amendement n°II-1930 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1606 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1609 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Défendu.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1609 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2035 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Voici un amendement qui devrait vous plaire, monsieur le ministre... Il s'agit de supprimer les avantages des anciens Présidents de la République et Premiers ministres, qui, dans l'ensemble, ne sont pas de grands nécessiteux de la République. J'ai vérifié : aucun n'est aux Restos du coeur !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2018 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous voulons supprimer les avantages des anciens Premiers ministres. Les moyens du Gouvernement doivent être dévolus aux membres du Gouvernement en exercice, et il n'est pas légitime que le bénéfice en reste acquis pour une durée indéterminée. Revenons à la France modeste, chassons les dépenses superflues. L'État doit commencer les efforts par lui-même !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2103 rectifié bis de M. Maurey et alii.

Mme Annick Billon.  - Plus modéré, cet amendement réduit de moitié seulement les moyens consacrés aux anciens Premiers ministres. Certains bénéficient de ces avantages depuis plus de trente ans !

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Je comprends la logique de nos collègues et la nécessaire exemplarité de l'État. Je comprends aussi la logique inverse : la République doit récompenser ses plus hauts serviteurs. Dès lors, sagesse.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Le travail a déjà été fait, grâce au Parlement : depuis 2019, la consommation de ces crédits a diminué de 12 %.

Oui, l'État doit être exemplaire. Mais dans un monde dangereux, où la délinquance de terrain s'accroît comme les risques d'espionnage, les anciens responsables de la République doivent bénéficier de moyens de protection. Ils sont, en outre, identifiés et sollicités par nos concitoyens, ce qui justifie un secrétariat.

Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Il ne s'agit pas de verser dans le populisme, mais certains Premiers ministres ne sont plus en exercice depuis trente ans et 95 % des Français ne les reconnaîtraient pas dans la rue... Comment justifier le bénéfice d'une voiture ou d'un secrétariat pendant plusieurs décennies ?

M. Patrick Chaize.  - C'est indécent !

M. Fabien Gay.  - Soyons sérieux et fixons une limite : je pense à deux ou trois ans. Certes, les quelques millions d'euros économisés ne régleront pas nos difficultés - il faut aussi, monsieur Canévet, taxer les dividendes ! Mais un peu d'exemplarité ne nuira pas.

M. Bruno Sido.  - La vie politique en France est décidemment curieuse... Un jour que j'accompagnais le ministre-président de la Sarre à Colombey-les-Deux-Églises, il m'a fait remarquer que les voitures officielles, en France, brûlent les feux rouges et que leurs gyrophares tournent à plein régime - je l'ai vu il y a quelques instants encore rue de Vaugirard. Quand on a un nouveau Premier ministre tous les trois ou quatre ans, passe encore. Mais à un tous les trois mois, cela commence à faire beaucoup... Il n'y a pas de petites économies.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Les frais de secrétariat sont arrêtés au bout de dix ans. (Marques d'ironie sur plusieurs travées)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Alors ça va !

Mme Laurence Rossignol.  - Ça change tout !

M. Jean-Pierre Grand.  - Ces amendements ouvrent des débats malsains et encouragent la démagogie. Un ancien Premier ministre peut continuer sans le dire une mission pour la République. Non seulement ce débat ne fait rien avancer, mais il est ridicule, et même au-delà.

M. Vincent Delahaye.  - Je n'irai pas dans le même sens que l'orateur précédent.

M. Jean-Pierre Grand.  - On s'en doute.

M. Vincent Delahaye. - C'est surtout qu'il faut écouter nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Grand.  - Proposez donc la suppression du Sénat...

M. Vincent Delahaye.  - Il s'agit d'envoyer un signal d'exemplarité. Certains avantages peuvent être maintenus pendant quelques années, mais une rationalisation s'impose, pour des raisons symboliques.

M. Jean-Pierre Grand.  - C'est surtout de la démagogie !

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Les dépenses ont baissé de 12 %, nous dit le ministre. Tant mieux, mais certaines situations continuent de choquer nos concitoyens, il faut en prendre conscience.

M. Hervé Maurey.  - Monsieur le ministre, je n'ai pas les mêmes informations que vous : selon un rapport de l'Assemblée nationale, entre 2022 et 2023, ces dépenses ont augmenté de 11 % -  et nous avons trois Premiers ministres de plus... Au rythme de quatre par an, l'inflation n'est pas près de s'arrêter ! (Sourires) Nous avons déposé un amendement modéré, tout à fait centriste, qui prévoit une réduction de moitié.

M. Daniel Chasseing.  - Je suis d'accord avec M. Maurey. Tout doit être fait pour assurer la sécurité des anciens Premiers ministres, mais il y a matière à faire certaines économies.

M. Michel Canévet.  - Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une baisse de 12 %. La République doit être exemplaire ! Je ne vise pas les frais de sécurité, mais de transport et de secrétariat. Les Français, notamment les plus modestes, s'émeuvent qu'un ancien Premier ministre puisse coûter 200 000 euros en déplacements et secrétariat. C'est inacceptable pour la France qui travaille.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Évidemment !

L'amendement n°II-2035 est adopté, L'amendement n°II-2018 rectifié quater n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-2103 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2033 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Je vais encore vous faire plaisir, monsieur le ministre...

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Vous ne faites pas grand-chose pour ! (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Il y a des jours avec et des jours sans... (Nouveaux sourires)

La commission des finances a mené un travail de contrôle sur le Haut-Commissariat au plan. (Mouvements divers) Il en ressort que sa direction est carencée et qu'il était fortement incarné par son ancien haut-commissaire. Sans boussole, cet organisme est aujourd'hui à la dérive. Supprimons-le, pour 1,9 million d'euros d'économies.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Avis très favorable !

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Le Haut-Commissariat au plan et France Stratégies ont entrepris un rapprochement en vue d'une fusion. Compte tenu des premières synergies réalisées, les crédits du premier ont déjà été réduits de 500 000 euros l'an dernier. Ne mettons pas en cause ce processus. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2033 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-34 de M. Szczurek, au nom de la commission des finances.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Une hausse de 462 000 euros de la dotation à l'Ordre de la Légion d'honneur est prévue. En commission, nos collègues du GEST et communistes -  à tout seigneur, tout honneur...  - ont fait remarquer que ce n'est guère opportun dans le contexte actuel. Nous proposons de geler la dotation.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable. La grande Chancellerie gère des maisons d'éducation qui accueillent un millier d'internes et doivent faire face à l'inflation.

Mme Laurence Rossignol.  - C'est vrai !

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Comme nous minorons les crédits de l'ensemble de la mission, ceux de la grande Chancellerie baisseront. Mais votre proposition va trop loin.

L'amendement n°II-34 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-342 rectifié bis de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - Nous voulons doter de 8 millions d'euros supplémentaires l'Anssi, qui a démontré son efficacité au moment des JOP 2024 et devra accompagner à partir de cette année, en application de la directive NIS 2, non plus 600, mais 15 000 entités.

Cet amendement pourrait apparaître comme une dépense supplémentaire (M. Audrey Linkenheld ironise), mais il y a des dépenses qui entraînent des économies à long terme.

Mme Audrey Linkenheld.  - Comme l'écologie ?

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1605 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet.  - Cet amendement prévoit un montant différent, mais sa motivation est similaire. Dans le contexte actuel, il est inconcevable de nous désarmer face aux cybermenaces.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - La commission des finances partage l'objectif de protéger la nation face aux cybermenaces. Avis défavorable, toutefois, par cohérence avec les amendements de gel des crédits. Cette position ne préjuge pas de mon avis personnel.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Ronan Le Gleut.  - Une hausse des crédits est nécessaire, mais elle doit être partagée entre l'Anssi, Viginum et l'IHEDN, dont il faut par ailleurs renforcer le caractère interministériel. Votons l'amendement n°II-2077, du président Perrin, qui suit.

L'amendement n°II-342 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1605.

Mme Audrey Linkenheld.  - La cybermenace n'inquiète visiblement pas tout le monde...

Mme la présidente.  - Le temps prévu pour l'examen de cette mission est écoulé. La suite du débat est reportée à ce soir.

La séance est suspendue quelques instants.

Solidarité, insertion et égalité des chances

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je salue Éric Bocquet, qui a pendant longtemps été corapporteur spécial de cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous avons une pensée pour Pierre Barros, qui a poursuivi les travaux de notre ancien collègue ; il est absent cet après-midi pour un motif familial impérieux.

Les crédits demandés au titre de la mission s'élèvent à 30,4 milliards d'euros en AE comme en CP. La baisse de 2,3 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, résulte du transfert à la mission « Travail et emploi » du programme portant les ministères sociaux. Cette mesure de périmètre neutralisée, les crédits alloués augmentent en fait de 2,12 %.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) connaît un fort dynamisme, à 14,4 milliards d'euros. En revanche, à rebours de la tendance récente, les crédits de la prime d'activité diminuent de 1,5 %. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à les réduire de 91 millions d'euros supplémentaires. La commission des finances lui a donné un avis de sagesse, qui pourra devenir une sagesse bienveillante si la ministre nous explique son approche et quelles seront les parts respectives de l'effet volume et de l'effet valeur.

Le contexte financier a incité la commission à se montrer défavorable à la grande majorité des initiatives visant à augmenter les crédits, d'autant que la mission est l'une des mieux préservées. Ainsi, les crédits de l'aide alimentaire augmentent de 3,4 %, notamment pour assurer la montée en charge du programme Mieux manger pour tous, apprécié des associations.

Les crédits de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes augmentent également, de 10 %, pour financer l'aide exceptionnelle d'urgence aux victimes de violences conjugales. En 2024, l'exécution de cette prestation s'est avérée deux fois plus importante que la budgétisation.

Nous avons toutefois fait quelques exceptions à notre refus d'ouvrir de nouveaux crédits. Le financement de la complémentaire santé par les établissements et service d'aide par le travail, les Ésat, est désormais obligatoire : il faut soutenir ces structures, dont la grande majorité ne pourront assumer cette dépense.

Nous débattrons aussi de la prise en charge de la prime Ségur dans les organismes de la branche sanitaire et sociale. Nous attendons du Gouvernement des précisions sur ses intentions et le chiffrage des besoins.

La commission des finances recommande l'adoption des crédits de la mission, modifiés par les amendements auxquels elle est favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - Les crédits présentés traduisent une ambition forte en faveur de l'inclusion sociale, de l'égalité et de la protection des plus vulnérables. De fait, cette mission est l'une des rares à connaître, dans un contexte budgétaire plus contraint que jamais, une hausse de plus de 2 %.

La commission des affaires sociales soutient la répartition des crédits entre programmes. Par ailleurs, nous nous réjouissons de l'avancée du chantier de la solidarité à la source. Le pré-remplissage des déclarations pour les bénéficiaires du RSA devrait être généralisé au premier trimestre, ce qui facilitera leurs démarches et réduira le risque d'indus.

Nous saluons les mesures prises depuis plusieurs années en faveur d'un rapprochement des droits des travailleurs protégés et des travailleurs en milieu ordinaire, notamment au sein des Ésat. Mais ce rapprochement ne peut se faire indéfiniment au prix de la stabilité financière de ces derniers. Nous proposerons donc de compenser la moitié du coût de la mise en place obligatoire d'une complémentaire santé, dans l'attente d'une réforme structurelle. L'État s'y était engagé.

Enfin, la commission s'inquiète des conséquences pour le secteur associatif et pour les collectivités territoriales de l'extension de deux accords de la branche associative, sanitaire, sociale et médicosociale permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier des mesures du Ségur. Il faut se féliciter de cette avancée, mais elle ne fait l'objet d'aucun abondement de l'État, ce qui risque de fragiliser davantage encore les acteurs de la solidarité dans les territoires.

Sous réserve de l'adoption de notre amendement, la commission est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Bravo !

Mme Jocelyne Guidez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « La crise est l'occasion de se rappeler l'importance de la solidarité et de l'entraide » : cette parole de Nelson Mandela résonne avec force dans ce contexte incertain et tempétueux.

La solidarité ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire, encore moins la victime de l'instabilité gouvernementale. Cette mission est cruciale pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables, qui méritent au moins la stabilité, au mieux un soutien accru. La loi spéciale permet déjà la stabilité : c'est un moindre mal.

L'effort en faveur de la mission semble maintenu, ce qui est à saluer. La hausse des crédits de 2,13 % à périmètre constant compensera en partie l'inflation et les revalorisations de prestations.

Mais des difficultés demeurent, en particulier pour les départements, dont la situation financière reste fragile. Nous continuons de mettre en garde sur la compensation des frais croissants liés à la protection des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements doivent aussi absorber le gel de la compensation de l'obligation d'accompagner les jeunes majeurs sortant de l'ASE. Sans parler des coûts liés à l'extension des mesures du Ségur : les accords du 18 juin dernier marquent une avancée, mais aucun abondement n'a été prévu pour compenser cette charge.

Nous célébrons les vingt ans de la loi fondatrice du 11 février 2005. Elle a marqué un tournant historique pour les droits des personnes en situation de handicap. Nous nous réjouissons que quatre fois plus d'élèves en situation de handicap qu'il y a deux décennies soient scolarisés en milieu ordinaire.

Reste que la situation est très perfectible : moins de la moitié des établissements recevant du public respectent les normes d'accessibilité et les AESH souffrent de précarité et d'un manque de formation.

Nous nous réjouissons de l'harmonisation des modalités de calcul de l'AAH pour les travailleurs en situation de handicap, qu'ils soient en Ésat ou en milieu ordinaire. Les crédits des Ésat connaissent une légère baisse, alors que leurs coûts continuent d'augmenter, du fait notamment de l'obligation de mise en place d'une complémentaire santé. La pérennité de ces établissements est mise en péril.

La réforme du service public de la petite enfance est une ambition légitime pour améliorer l'accès à l'accueil des jeunes enfants. Toutefois, elle soulève des interrogations sur sa compensation financière, notamment pour les intercommunalités. Les 86 millions d'euros prévus ne suffiront pas à compenser les coûts de cette réforme, dont la lisibilité reste incertaine pour de nombreuses collectivités.

L'Union centriste s'engage à soutenir le projet de loi de finances, mais nous espérons que nos attentes seront prises en compte, s'agissant notamment du soutien renforcé aux départements et aux structures d'insertion. Face à l'instabilité, la solidarité est notre force. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Silvana Silvani .  - Nous examinons ces crédits dans un contexte particulier, pour ne pas dire saugrenu. Mme Vautrin, qui siégeait au banc des ministres l'an dernier, appartient toujours au Gouvernement, comme si, entre-temps, Emmanuel Macron n'avait pas perdu deux élections et qu'un gouvernement n'avait pas été censuré.

J'ai le sentiment de poursuivre mon intervention du 5 décembre 2023... Car, malheureusement, rien n'a changé en matière de politique sociale : 2 000 enfants dorment toujours dans la rue, les inégalités n'ont jamais été aussi criantes, les étudiantes et étudiants font la queue aux banques alimentaires, des millions de familles risquent de basculer dans la précarité.

Vingt ans après la loi de 2005, les entreprises continuent de préférer payer une amende plutôt que d'embaucher des personnes en situation de handicap et l'obligation d'accessibilité des espaces publics n'est toujours pas respectée. Malgré cela, le Gouvernement ponctionne 50 millions d'euros à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Les crédits destinés à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes ne sont pas davantage à la hauteur. Vous prévoyez 85 millions d'euros, quand il en faudrait au moins 2,6 milliards ! Certes, la montée en charge de l'aide universelle d'urgence aux victimes de violences conjugales, dispositif proposé par Michelle Gréaume, est prévue, mais, avec 7 millions d'euros supplémentaires, nous sommes loin du compte. Le montant moyen versé, de 864 euros, soit quinze jours d'hôtel, n'est pas suffisant.

Notre vision de la solidarité et de l'insertion est radicalement différente de la vôtre, pour ne pas dire opposée. Nous voterons contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Mme Mathilde Ollivier applaudit.) La mission est plus lisible cette année, car recentrée sur les programmes d'intervention : nous gagnons en cohérence.

Les crédits prévus, en particulier pour le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », ne sont pas à la hauteur de besoins en augmentation. Le collectif Alerte a qualifié le pacte des solidarités de « pauvre plan contre la pauvreté » : de fait, le compte n'y est pas. Le taux de pauvreté des mineurs est plus élevé de six points de celui de l'ensemble de la population, et 2,8 millions d'enfants vivent au sein d'une famille pauvre. Il faut des réformes structurelles pour endiguer la pauvreté, à tous les âges.

Nous soutenons l'augmentation des crédits du programme Mieux manger pour tous, mais elle reste insuffisante dans un contexte de forte hausse de la précarité et de prix alimentaires durablement élevés. Là aussi, un changement structurel s'impose, reposant notamment sur le soutien aux expérimentations locales.

Victor Hugo, notre devancier dans cet hémicycle, disait : « ceux qui ont faim ont droit ». Il est temps de constitutionnaliser le droit à l'alimentation et de le rendre effectif, comme je l'ai proposé !

La généralisation de la solidarité à la source a permis de moindres dépenses, de l'ordre de 800 millions d'euros, qui doivent être consacrées à la lutte contre le non-recours, pour assurer le juste droit. En particulier, il faut soutenir l'expérimentation « Territoires zéro non-recours », comme René-Paul Savary et moi-même l'avons proposé.

Nous regrettons l'absence d'accompagnement financier des Ésat, notamment pour la mise en place de la complémentaire santé obligatoire.

Enfin, si nous saluons la mise en oeuvre de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, il est nécessaire de soutenir davantage les associations qui accompagnent les victimes.

Faute de réformes structurelles, les besoins ne cessent de croître, rendant insuffisants les crédités prévus. Nous déterminerons notre vote en fonction du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les augmentations de crédits prévues pour cette mission sont en trompe-l'oeil. Plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté : femmes seules avec enfant, travailleurs pauvres, personnes en situation de handicap. La hausse du programme 157 est une simple conséquence de la déconjugalisation de l'AAH.

On demande aux Ésat d'assurer une transition vers le milieu ordinaire, mais sans leur allouer plus de moyens. D'autre part, cette transition cache parfois une évolution des profils des personnes prises en charge vers des handicaps moins lourds. Il est important de maintenir l'AAH aux personnes exerçant un travail à temps partiel au-delà de 50 %.

Les crédits du programme 137, consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes, augmentent. Hélas, le nombre de victimes augmente aussi, dans des proportions bien plus importantes. Le Gouvernement a étendu les revalorisations Ségur aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), mais sans compensation. Résultat : aux quatre coins de France, ces centres devront supprimer des postes, voire déposer le bilan. Aujourd'hui même, un journal costarmoricain se fait l'écho des menaces pesant sur quatre centres.

L'aide financière à l'insertion sociale (Afis), qui soutient les sorties de la prostitution et s'élève à 343,20 euros par mois, est inefficace. Elle doit être au niveau du RSA.

Luttons mieux contre la précarité, et rétablissons enfin la fraternité dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En 2025, les crédits de la mission « Solidarité » s'élèveront à 30 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à l'an dernier.

J'avais déposé plusieurs amendements dans le PLFSS 2024 visant à l'extension des mesures salariales du Ségur - je me réjouis de l'accord de branche de juillet dernier. Toutefois, les associations d'aide aux femmes victimes de violences conjugales n'ont pas reçu les crédits. J'ai cosigné l'amendement d'Agnès Evren pour que l'État honore son engagement.

Nombre de départements rencontrent des difficultés pour prendre en charge les MNA. Les crédits manquent pour faire face aux flux en constante augmentation. Il faut agir en amont.

Afin de mettre en place le service public de la petite enfance (SPPE), la compensation aux communes s'élèvera à 86 millions d'euros.

Les crédits consacrés aux Ésat sont en baisse. Or leur situation financière est difficile : les mesures de rapprochement des droits sociaux avec ceux du milieu ordinaire pèsent sur leur équilibre financier. L'État doit cofinancer la mise en place d'une complémentaire santé collective. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Il faut saluer, tout en la relativisant, l'augmentation de 56 % des crédits en faveur de l'égalité hommes-femmes, due à la création de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, grâce à une proposition de loi du Sénat. Cette aide a bénéficié à 26 000 femmes.

La solidarité et l'égalité des chances sont des principes fondamentaux de notre République fraternelle. Préservons la solidarité sur le long terme. Aidons mieux les femmes victimes de violences conjugales, et prenons en charge les avancées du Ségur.

Nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Patricia Demas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de nos rapporteurs, dont les travaux s'inscrivent dans le droit fil des discussions de l'automne dernier. Cette mission est l'une des rares à connaître une augmentation de ses moyens.

J'approuve la ligne budgétaire stricte du Gouvernement, soutenue par notre groupe. Je suis néanmoins sensible à la protection et à l'accès aux droits des plus vulnérables.

Dans les Alpes-Maritimes, j'ai pu constater les avancées permises par l'expérimentation d'un nouveau système de pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources en vue de percevoir le RSA ou la prime d'activité. Sa généralisation réduira de 1,5 % les crédits de l'insertion sociale, sans toucher aux prestations.

C'est une réussite technique, qui a permis le partage de données entre plus de 10 000 employeurs ; réussite également en matière de simplification des démarches - aucun recours n'a été recensé. Le pré-remplissage des déclarations allège le travail des équipes, qui pourront se redéployer vers l'accompagnement des plus fragiles.

Une difficulté : que se passe-t-il lorsque l'on déménage d'un département expérimentateur à un autre qui ne l'est pas ?

Le taux de non-recours est de 34 % pour le RSA, de 39 % pour la prime d'activité. Alors que de nombreuses démarches sont dématérialisées, près de 17 % de nos concitoyens souffrent d'illectronisme. Aussi, je salue l'amendement finançant les conseillers numériques, très utiles.

Par ailleurs, pour une même famille, les prestations perçues peuvent être différentes en fonction de règles complexes de calcul des ressources. Il nous faut une réforme de la solidarité à la source, en harmonisant les bases ressources, avec une seule et unique déclaration.

Ensemble, nous nous sommes donnés pour cadre de soutenir nos services publics, tout en réduisant la dépense publique. Tenir ce cap relève de notre devoir, pour soutenir notre modèle social français, auquel nous avons toutes les bonnes raisons d'être attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Solanges Nadille .  - La mission représente à elle seule 6 % des crédits du PLF. Avec les dépenses de sécurité sociale, elle participe de la préservation de notre modèle social. Ses crédits s'établissent à 30 milliards d'euros. Il faut souligner cet effort pour continuer les politiques menées en matière de lutte contre la pauvreté.

Les crédits du programme 157, de 16 millions d'euros, financent l'AAH. La hausse des crédits s'explique par l'augmentation du nombre de bénéficiaires et la déconjugalisation de l'aide. Je salue le succès de cette réforme. L'année 2025 sera marquée par des mesures bienvenues d'harmonisation du calcul de l'AAH, mais nous n'oublions pas les craintes qui existent concernant le financement des Ésat.

Les crédits du programme 304 s'élèvent à 14,26 milliards d'euros et restent stables. Ils financent la prime d'activité et le RSA en outre-mer et dans les départements où il a été recentralisé et la prime de fin d'année attribuée aux ménages les plus fragiles. La baisse des crédits s'explique par la stagnation du nombre de demandeurs et la réforme de la solidarité à la source, qui limitera le taux de non-recours et les risques d'indus.

Le PLF prévoit une hausse de la compensation des départements pour la prise en charge des MNA et des mineurs relevant de l'ASE, mais cette compensation demeure malheureusement insuffisante.

Les intercommunalités et les communes sont désormais les autorités organisatrices de la petite enfance ; je salue les mesures d'accompagnement pour les aider dans cette mission.

La vie chère en outre-mer appelle à la mise en oeuvre de politiques spécifiques en matière d'aide alimentaire.

Enfin, le programme 137 voit ses crédits augmenter de 10 %, en raison du recours à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Les crédits alloués à cette politique interministérielle s'établissent à 5,78 milliards d'euros.

Il faudra aller plus loin, notamment pour soutenir les collectivités territoriales d'outre-mer. Les crédits sont toutefois à la hauteur. Le RDPI les votera.

Mme Maryse Carrère .  - (Mme Jocelyne Guidez applaudit.) La mission « Solidarité » reflète l'engagement de la République envers les plus vulnérables. Cette mission, à 30,4 milliards d'euros, est l'une des plus importantes du budget de l'État.

Les crises successives ont exacerbé les inégalités. Dans un contexte contraint, ce PLF présente des évolutions positives.

Le programme « Inclusion sociale et dotation des personnes » soutiendra à hauteur de 14,26 milliards d'euros les ménages modestes. La prime d'activité y joue un rôle crucial. Toutefois, la légère baisse des crédits appelle à une vigilance accrue, d'autant que le Gouvernement proposera de diminuer les crédits de 92 millions d'euros.

Nous notons la hausse des crédits pour l'aide alimentaire ; nous nous inquiétons toutefois de l'évolution des profils des bénéficiaires  -  de plus en plus de jeunes enfants et d'étudiants.

Les crédits de l'aide universelle d'urgence augmentent de 57 %, soit de 20 millions d'euros. Ce renforcement est indispensable. En décembre 2023, premier mois d'application, le taux de recours atteignait 30 %. Depuis le début de l'année, six femmes ont été victimes de féminicides. Derrière ces chiffres, c'est tant de souffrance, des appels à l'aide trop souvent restés sans réponse, une faillite collective au regard de notre devoir de protection. Il est donc impératif de renforcer les dispositifs de prévention et d'écoute et de mobiliser tous les moyens nécessaires. Nous ne pouvons plus tolérer que des femmes meurent sous les coups de ceux qui prétendent les aimer. Aidons ces femmes à se libérer de l'emprise de leurs bourreaux.

Le pacte des solidarités voit son budget augmenter de 23,4 %. Tarification sociale des cantines, fonds d'innovation pour la petite enfance, autant de mesures pour agir au plus tôt. Cependant, les collectivités territoriales font face à des difficultés croissantes, notamment à l'inflation des prix des denrées alimentaires.

Je salue l'action souvent discrète des associations et des bénévoles, qui savent apporter des réponses concrètes aux détresses humaines.

Malgré ces remarques, notre groupe ne s'opposera pas au vote des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Nadège Havet applaudit également.)

Mme Marion Canalès .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Vingt ans après la loi Handicap, cette mission porte sur des sujets essentiels : se nourrir, se loger, etc.

Je me concentrerai sur le programme 304 : avec 2,4 millions de personnes concernées par la précarité alimentaire, la Fédération française des banques alimentaires constate une hausse de 20 % de ses bénéficiaires. L'an dernier, j'avais déposé un amendement visant à augmenter de 2 millions d'euros le budget du crédit national des épiceries solidaires ; celui-ci avait été adopté. Parmi les bénéficiaires de l'aide alimentaire, on constate une hausse des actifs comme des très jeunes, des bébés : c'est alarmant.

Le nombre d'enfants confiés à l'ASE a augmenté d'un quart en six ans. Les départements investissent 9,7 milliards d'euros par an, somme en progression constante depuis 2021. La solidarité nationale, en revanche, n'est pas à la hauteur, les crédits ne font que stagner. De surcroît, le Gouvernement opère un prélèvement sur les fonds des départements. La compensation accordée pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l'ASE n'évolue pas. Or les dépenses augmentent, tandis que les crédits de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance diminuent de 14 %. Nous présenterons un amendement demandant un plan d'urgence pour les pouponnières.

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le sujet est catégorique. La situation est catastrophique, c'est l'urgence dans l'urgence, alors que, selon l'ordonnance de 1945, il y a peu de problèmes aussi graves que celui de la protection de l'enfance : la France n'est pas assez riche d'enfants pour en négliger un seul.

Je veux faire le choix de l'optimisme. Faisons de cette difficulté budgétaire une opportunité : dire collectivement que nous devons aller plus loin et qu'il ne faut pas fléchir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Elsa Schalck .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre société s'honore d'être aux côtés de ceux qui ont le plus besoin d'aide. Les crédits sont en hausse. Toutefois, la réalité vécue est différente : nos concitoyens vivent dans de grandes difficultés.

Les crédits du programme 137 augmentent de 7 millions d'euros. L'aide universelle d'urgence est une initiative législative importante, dont Valérie Létard est à l'origine. L'argent ne doit plus être un frein pour les victimes. Certes, le budget est en hausse, mais les victimes sont toujours plus nombreuses : en huit mois, près de 26 000 personnes auraient bénéficié de cette aide. C'est une réussite, et je salue l'engagement des professionnels et des bénévoles. Un point de vigilance : les associations s'inquiètent de l'extension de la prime Ségur sans compensation. Il faut aussi des personnels formés et une coordination entre les acteurs.

Les autres dispositifs, comme le numéro 3919, demeurent financés au niveau de 2024. Mais, en 2025, les violences à l'égard des femmes restent un fléau. Citoyens, associations, acteurs judiciaires : tous doivent se mobiliser. À l'avenir, nous espérons davantage de lisibilité et non une succession de dispositifs éparpillés. Nous sommes le 22 janvier et six femmes ont déjà été tuées par leur conjoint.

Depuis 2017, cette lutte est une grande cause nationale. Bracelets anti-rapprochement, téléphones grave danger, ordonnances de protection immédiate, recouvrement des pensions alimentaires : ce sont des progrès, mais quid de l'égalité salariale, ou de la création d'une maison des femmes par département, annoncée par Michel Barnier ?

J'en viens à la solidarité fiscale, une violence économique silencieuse, mais bien réelle : les femmes divorcées ne sauraient être responsables des dettes de leurs conjoints. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains : Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Le contexte financier est difficile, marqué par la procédure pour déficit public excessif engagée contre la France par la Commission européenne. Le Gouvernement entend revenir à un déficit de 5,4 % du PIB dès cette année. C'est un enjeu d'avenir et de souveraineté.

Les crédits de la mission « Solidarité » sont non seulement préservés, mais ils augmentent, signe de l'engagement du Gouvernement afin d'aider les personnes vulnérables. C'est le résultat d'un dialogue nourri avec le Sénat : le Gouvernement a tenu compte de vos préconisations.

Ce budget comprend des composantes majeures : respect du pacte des solidarités, programme Mieux manger pour tous, crédits pour lutter contre la précarité menstruelle, lutte contre les non-recours, développement de la solidarité à la source, avec le pré-remplissage des dossiers, afin de lutter contre les indus - élue départementale, je sais combien il est difficile de les récupérer. En outre, cette mesure participe de la maîtrise des dépenses.

Un soutien financier de 86 millions d'euros permettra aux communes d'exercer leurs compétences en matière de petite enfance, en complément du soutien des CAF, qui est confirmé dans le PLFSS.

Le programme « Handicap et dépendance » met en oeuvre la déconjugalisation de l'AAH. C'est un gain moyen pour les nouveaux bénéficiaires de 556 euros par mois, plus que les 370 euros d'abord estimés. Les moyens de l'emploi accompagné sont sanctuarisés, et la politique de lutte contre la maltraitance renforcée - je précise que les crédits de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) augmentent. Je suis aussi vigilante quant à la situation des Ésat ; nous trouverons des réponses ensemble, par exemple pour l'extension de la prime Ségur.

Les crédits de la mission sont globalement préservés, mais nous ne pouvons répondre à l'ensemble des problèmes que vous avez soulevés. Je défendrai donc une position de responsabilité budgétaire à court terme, mais je m'engage à traiter les sujets au cas par cas, dans une vision d'avenir. (Mme Solanges Nadille applaudit.)

Article 42 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1933 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2054 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement prévoit une économie de 508 millions d'euros en AE et CP.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-1933 annule 799 000 euros de crédits de fonctionnement. Mais ce rabot ne nous semble pas opérationnel : les gisements d'économies doivent d'abord être précisément identifiés. Avis défavorable.

Dans la loi de finances de fin de gestion pour 2024, 2,2 millions ont été récupérés, sur un budget de 30 milliards : ce n'est même plus l'épaisseur du trait ! Preuve que les prévisions sont justes. Si l'on veut retirer 508 millions, il faut nous dire où. Demande de retrait de l'amendement n°II-2054 rectifié bis.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Cette mission répond à des enjeux majeurs. Nous avons cherché un point d'équilibre entre économies et maintien des actions : retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements n^osII-1933 rectifié bis et II-2054 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-87 rectifié de M. Canévet et Mme Romagny.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-627 du Gouvernement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - L'annulation de 91,8 millions de crédits pour la prime d'activité contribue à l'effort budgétaire pour atteindre l'objectif d'un déficit à 5,4 % en 2025.

Les critères de la prime d'activité seront ajustés à la marge, notamment pour tenir compte de la forte augmentation du Smic ces dernières années. La mesure se concentrera sur les bénéficiaires les plus aisés et il n'y aura pas de perte en valeur absolue.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2053 recifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - J'ai dit en discussion générale que la commission des finances émettrait un avis de sagesse bienveillante si le Gouvernement détaillait l'objet des mesures d'économies ; c'est le cas. Anticipez-vous un moindre recours à la prime d'activité du fait de la conjoncture économique difficile ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Aucun impact sur le tendanciel. Le principe n'est pas de réduire la prime d'activité, mais simplement de limiter la hausse pour les plus aisés.

Mme Monique Lubin.  - Vous aviez dit que le Gouvernement n'avait pas l'intention de diminuer les crédits de la mission. C'est pourtant bien ce que fait cet amendement !

Je ne connais pas de personnes « aisées » qui bénéficient de la prime d'activité.

Vous parlez aussi de modifications « à la marge » : c'est du langage technocratique, idéal quand on ne veut pas dire les choses ! La dynamique du Smic correspond à la dynamique de l'inflation, pas à du pouvoir d'achat supplémentaire.

Malgré vos explications, vous envoyez un très mauvais signal !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Plutôt que des « plus aisés », parlons des « moins pauvres » !

La prime d'activité a la fâcheuse tendance à se substituer à une hausse des salaires. Quand le Smic augmente, il ne fait que suivre l'inflation. Vous ne convoquez pas de conférence des salaires ; en conséquence, ceux-ci se tassent.

La prime d'activité était censée réduire la pauvreté des salariés. Or vous n'augmentez pas les prestations sociales et vous modifiez les paramètres de la prime d'activité : ce n'est pas sérieux ! Quels déciles sont concernés par ce point de sortie ?

Mme Céline Brulin.  - Nous sommes atterrés par cette réduction de crédits de 92 millions sur la prime d'activité. Certes, le Smic a augmenté - mais parce que l'inflation était très importante. Ceux qui sont au Smic ne sont pas mieux traités aujourd'hui.

Notre pays compte de plus en plus de salariés au Smic - 17 % en 2023, contre 8 % il y a trente ans ! Comment envisager de réaliser de telles économies sur leur dos ? Tous les intervenants ont rappelé les besoins, notamment en matière alimentaire.

Nous voterons contre ces amendements et sommes choqués de vous entendre qualifier ces salariés d'« aisés ».

Mme Corinne Féret.  - Rappelez-nous le montant de l'enveloppe dédiée à la prime d'activité en 2024 ? Le PLF prévoyait déjà une diminution de 188 millions d'euros. Pourquoi avoir la mémoire sélective ? Et vous ajoutez 91 millions d'euros d'économies !

La dynamique du Smic est liée à l'inflation, cela a été dit.

J'ai été également choquée par votre choix de mot : à quel niveau considérez-vous un salarié comme « aisé » ?

Mme Annie Le Houerou.  - Le taux de non-recours à la prime d'activité est très élevé. Une étude est en cours. Où en est le versement automatique de cette prime ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Certains orateurs ont caricaturé mes propos... Je parlais des bénéficiaires les plus aisés parmi ceux qui touchent la prime d'activité. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K) Nous souhaitons cibler la mesure vers les bas revenus.

Madame Le Houerou, la solidarité à la source est une réponse au problème du non-recours. Nous espérons aller vite, avec un déploiement dès mars 2025. La prime d'activité est en hausse et les budgets de solidarité sont préservés, dans un contexte économique difficile. Nous maintenons un effort important envers les plus vulnérables.

Les amendements identiques n^osII-87 rectifié, II-627 et II-2053 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-611 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1489 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1830 rectifié de M. Joly et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Il faut maintenir le cumul de l'AAH et du temps partiel. C'est important pour la vie quotidienne des travailleurs handicapés.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Nous étions favorables à la possibilité pour les bénéficiaires de l'AAH parvenus à l'âge de la retraite de poursuivre leur activité. La mesure n'a été que partiellement mise en oeuvre l'année dernière.

Cependant, la dynamique des dépenses d'AAH est fortement tirée par celle de l'AAH 2. La déconjugalisation entraîne aussi une hausse des dépenses. N'allons pas plus loin. Avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Corinne Féret.  - J'insiste sur l'intérêt de ce dispositif, annulé au printemps dernier. Mettez-vous dans la peau des personnes handicapées qui sont doublement pénalisées si, en retrouvant un emploi, elles perdent l'AAH ! Les montants ne sont pas exceptionnels. Ne faisons pas des économies sur le dos de ceux qui sont déjà en difficulté. C'est injuste.

Les amendements identiques n^osII-1489 rectifié et II-1830 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1806 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-102 rectifié de M. Mouiller et alii.

M. Philippe Mouiller.  - Notre amendement diffère du précédent par son montant : 18 millions d'euros, au lieu de 40 millions. L'État devait soulager les Ésat en prenant en charge 25 % de la complémentaire santé collective, dont les Ésat assument la moitié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1734 de M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis.  - Nous traduisons budgétairement l'annonce gouvernementale sur la prise en charge pour moitié du coût employeur de la complémentaire santé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1964 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - La loi pour le plein emploi devait entraîner la généralisation de la complémentaire santé. Près de 60 % des Ésat n'ont pas de complémentaire santé et 30 % sont en déficit. Le Gouvernement précédent s'était engagé à assumer 50 % de la part employeur, soit 150 euros par cotisation, ce qui représente 18 millions d'euros au total.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2167 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Le coût de la complémentaire santé représente une charge importante pour les Ésat. Selon l'Igas, entre 41 et 43 % des Ésat seraient déficitaires de ce seul fait.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2170 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Nos travaux ont souligné l'introuvable financement de la part employeur de la complémentaire santé dans les Ésat. La part des Ésat en déficit risque d'atteindre 43 % en 2025. Avis favorable aux amendements identiques n^osII-102 rectifié à II-2170 rectifié. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°II-1806.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Je salue le travail des Ésat, qui favorisent le retour à l'emploi en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap en leur proposant des parcours sur mesure.

Nous visons la convergence des droits entre les travailleurs en Ésat et les travailleurs salariés. Sagesse sur les quatre amendements identiques, et avis défavorable à l'amendement n°II-1806.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Gouverner, c'est prévoir. Lorsque la loi pour le plein emploi a été votée, nous avions un état des lieux : un tiers des Ésat était en déficit, un tiers en situation précaire, un tiers à l'équilibre. Le Gouvernement aurait pu anticiper que 40 % des Ésat se retrouveraient bientôt en déficit !

Vu l'origine des amendements, je pense qu'ils seront adoptés. Pour ma part, je n'avais pas osé en présenter un sur ce sujet. (Murmures)

Anticipez, au lieu d'attendre la catastrophe pour réparer !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Je lève le gage.

L'amendement n°II-1806 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-102 rectifié bis, II-1734 rectifié, II-1964 rectifié quater, II-2167 rectifié bis, et II-2170 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-610 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1488 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - En 2022, les Ésat ont bénéficié d'un soutien financier grâce au fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (Fatésat), créé dans le cadre du plan de relance.

Mais plusieurs Ésat n'ayant pas pu présenter de projet, une dotation de 16 millions d'euros a été envisagée pour répondre aux besoins non couverts, lors du comité de suivi du plan de transformation des Ésat. D'où cet amendement de 16 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1542 rectifié ter de M. Mouiller et alii.

M. Philippe Mouiller.  - Les ministres changent ; le Sénat, qui incarne la stabilité, conserve la mémoire de leurs engagements successifs.

À l'époque où nous avions travaillé sur la transformation des Ésat, nous étions inquiets, notamment de leur situation budgétaire. Le fonds d'accompagnement devait être doté de 30 millions d'euros, mais seule une première enveloppe de 15 millions d'euros a été débloquée. Nous permettons au Gouvernement de respecter son engagement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1808 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Malgré des délais serrés de mise en oeuvre, le bilan de l'utilisation de ce fonds est très positif : partenariats, initiatives innovantes et projets de formation. Dans les Côtes-d'Armor, une légumerie a ainsi été ouverte, en lien avec l'hôpital de Guingamp.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'an dernier, la ministre nous avait demandé d'attendre les conclusions d'un rapport de l'IGF et de l'Igas. Ce rapport, paru en février dernier, conclut que la reconduction du Fatésat mériterait une meilleure évaluation de l'utilisation des crédits et un prélable : la consolidation de la résilience économique des Ésat -  mais la reconduction du Fatésat pourrait y contribuer...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Tout est important et intéressant ! Mais l'amendement qui vient d'être adopté sur la participation de l'État au financement de la mutuelle va déjà améliorer l'équilibre financier des Ésat. Ne déséquilibrons pas la mission, qui porte de nombreux dispositifs de solidarité. Avis défavorable.

Mme Corinne Féret.  - Nous sommes à quelques jours du 11 février, date anniversaire d'une loi essentielle pour toutes les personnes en situation de handicap. Si le signal envoyé par le Gouvernement, c'est de raboter les crédits, c'est un mauvais signal ! Le handicap est déjà si difficile à vivre au quotidien. Un peu de respect pour ce que ces hommes, ces femmes, ces enfants vivent ! Ne cherchons pas des économies là où cela ne se justifie pas.

M. Philippe Mouiller.  - Soyez à l'aise, madame la ministre : puisque tout se fait par appel à projets, rien n'empêche de doter la ligne des moyens nécessaires. En fonction des arbitrages budgétaires, vous aurez encore la main pour faire valoir la pertinence ou non de telle ou telle mesure, structure par structure.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Avis favorable, à titre personnel. J'entends l'argument budgétaire, mais il s'agit de 16 millions d'euros. Les Ésat jouent un rôle essentiel dans nos territoires.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement, pour les raisons déjà évoquées.

Je veux rétablir la vérité : il est faux d'affirmer que les crédits du handicap diminuent ! Au contraire, ils augmentent. Tout d'abord dans ce PLF, via la déconjugalisation et l'augmentation de l'AAH. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Mais considérez aussi le PLFSS et ses 270 millions d'euros, qui permettront de développer 15 000 solutions, dont la mise en oeuvre a été retardée par la censure. (Exclamations à gauche)

Nous ne reculons pas sur le champ du handicap. C'est l'inverse ! Les crédits augmentent, marquant la pleine volonté du Gouvernement.

Les amendements identiques n^osII-1488 rectifié, II-1542 rectifié ter et II-1808 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1815 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Près de 40 000 personnes sont en situation de prostitution. Il est incompréhensible que huit ans après son adoption, la loi de lutte contre le système prostitutionnel peine à trouver des moyens. La stratégie interministérielle de mai 2024 nécessite aussi des moyens. Il faudrait 2,4 milliards d'euros sur dix ans, soit 240 millions d'euros par an, pour une stratégie au long cours.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - La lutte contre le proxénétisme et la prostitution est importante, compte tenu de la position abolitionniste de notre pays et les associations sont le fer de lance de cette politique.

Toutefois, avis défavorable. Le montant proposé de 202 millions d'euros semble trop important tant pour les capacités financières de la mission et que pour les acteurs de terrain.

Dans le cadre du programme de contrôle de la commission des finances pour 2025, Pierre Barros et moi étudierons l'évolution du financement des violences faites aux femmes. Dès l'an prochain, nous devrions pouvoir faire des propositions, à partir d'un chiffrage précis.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.  - Je salue la loi contre le système prostitutionnel, dans laquelle la vision abolitionniste a prévalu. Le budget dédié à la lutte contre le système prostitutionnel augmente depuis 2021, y compris en 2025, atteignant 5,4 millions d'euros. Toutes les commissions départementales ont été installées. Retrait, sinon avis défavorable.

Vous connaissez notre engagement, je connais le vôtre et celui de Laurence Rossignol sur cette question.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est très bien d'accompagner les prostitués qui veulent sortir du système, mais il faut les accompagner tous, y compris ceux qui souhaitent demeurer dans la prostitution -  ce n'est plus un délit que je sache. Votre focalisation sur les parcours de sortie est très étroite.

À Lyon, certaines associations réalisent des maraudes, des bilans de santé et des consultations sur les droits, sans les conditionner à la signature d'un parcours de sortie. La France est abolitionniste d'accord, mais les prostitués doivent être accompagnés.

L'amendement n°II-1815 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1817 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement revalorise le montant, très faible, de l'Afis : 343,20 euros par mois, auxquels s'ajoutent 106,08 euros par personne à charge.

Nous demandons une enveloppe complémentaire de 4 millions, pour porter l'Afis au niveau du seuil de pauvreté -  1 200 euros. A minima, il faudrait la porter au niveau du RSA -  635 euros. Ce serait le strict minimum pour que les personnes survivent, sans retomber dans des réseaux de traite d'êtres humains.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2066 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - C'est presque le même : seuls les montants diffèrent. Il faut aider ces personnes en voie de reconstruction.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2168 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Un même amendement avait été déposé par Aurore Bergé lorsqu'elle était députée et cosigné par l'actuel garde des sceaux. (Mme Aurore Bergé sourit.) Je rends mon amendement identique à l'amendement n°II-2066 rectifié : 1,9 million d'euros.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Le montant de l'Afis est particulièrement faible. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises et les associations nous disent que ce n'est pas à la hauteur des besoins des personnes souhaitant quitter la prostitution.

Avis favorable à la revalorisation de l'Afis au niveau du RSA et donc aux amendements identiques n^osII-2066 rectifié et II-2168 rectifié bis.

Avis défavorable à la revalorisation de l'Afis au niveau du seuil de pauvreté, et donc à l'amendement n°II-1817.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - La France est le seul pays au monde à avoir créé cette allocation. J'entends les demandes de revalorisation et la facétie de Mme Billon. (Sourires) Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^osII-2066 rectifié et II-2168 rectifié bis -  dont je lève le gage. Avis défavorable à l'amendement n°II-1817.

L'amendement n°II-1817 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-2066 rectifié bis et II-2168 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1816 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - C'est un amendement d'appel visant à rehausser nos ambitions sur les parcours de sortie de la prostitution. À ce rythme -  950 personnes en 2025, 1 050 en 2026  - , il nous faudra quarante ans pour sortir tout le monde de la prostitution. C'est d'autant plus compliqué que la prostitution est glamourisée. Ne pas agir, c'est condamner des milliers de personnes à rester piégées dans un système qu'on prétend avoir aboli.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Retrait, car c'est un amendement d'appel. Le Sénat vient de revaloriser l'Afis au niveau du RSA : c'est un progrès. Le contexte budgétaire ne nous permet pas d'aller au-delà.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - J'espère, comme vous, que l'objectif de 950 personnes sera dépassé. L'installation de toutes les commissions départementales devrait y contribuer. Je reste extrêmement vigilante. Demande de retrait.

L'amendement n°II-1816 est retiré.

L'amendement n°II-2076 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1165 rectifié ter de M. Théophile et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement abonde de 7 millions d'euros les maisons des femmes, pour une prise en charge de qualité.

En 2023, la France a connu une hausse dramatique de 10 % des violences conjugales. En outre-mer, et particulièrement en Guadeloupe, les chiffres sont alarmants : douze femmes victimes pour mille habitants, selon le rapport de Justine Bénin de juin 2024.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Les maisons des femmes sont très utiles pour accompagner les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le rapport de Mme Bénin incite à les soutenir, ce qui est déjà le cas. Elle recommande surtout de mieux coordonner leurs interventions avec les autres acteurs. Demande de retrait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Les maisons des femmes sont un outil très précieux, mais qui relève du PLFSS, car elles sont adossées à des établissements de santé. Quelque 99 maisons fonctionnent, dans 80 départements. L'engagement d'au moins une maison par département sera tenu. Demande de retrait.

L'amendement n°II-1165 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1813 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement généralise le dispositif « Elles déménagent » de la Fondation des femmes, qui aide les femmes qui quittent leur conjoint violent en organisant un déménagement d'urgence et en apportant une aide matérielle.

Le retour au domicile est souvent déclencheur de violences, d'où l'importance d'accompagner la victime. Nous allouons 5 millions d'euros au dispositif.

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis.  - Ce dispositif est effectivement prometteur. Demande de retrait, néanmoins. En effet, un dispositif novateur pour faciliter le départ du foyer est déjà financé par la mission : nous l'évaluerons dans le cadre de la mission de contrôle précédemment évoquée. En outre, il ne nous semble pas très orthodoxe d'allouer une subvention de 5 millions d'euros à une association sans passer par la procédure prévue, de conventionnement notamment.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Même avis. Je connais l'action de cette association. Dans le cadre de prochains appels à projets, nous pourrons réviser si besoin le soutien que nous lui apportons.

Les féminicides récents ont un point commun : les femmes avaient fait le choix de partir. C'est le moment le plus risqué ; nous devons y être collectivement très attentifs.

Mme Silvana Silvani.  - Ces amendements posent en creux la question des moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. L'affaire Pélicot a souligné combien l'omerta était forte. Le Gouvernement doit être à la hauteur des attentes de la société, pour lutter contre ces violences et éduquer nos enfants au respect.

Madame la ministre, vous avez déposé une proposition de loi pour faire entrer la définition du contrôle coercitif dans le code pénal. Oui, les « manoeuvres délibérées (...) de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité » doivent être reconnues comme des violences psychologiques.

Mais vous n'échapperez pas à la question des moyens financiers et humains. Les crédits doivent être augmentés, pour accompagner réellement les femmes souhaitant quitter leur conjoint violent.

L'amendement n°II-1813 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2152 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le déploiement du téléphone grave danger est une avancée essentielle. Mais son efficacité dépend largement de l'accompagnement des bénéficiaires par les associations, pour un coût de 1 200 euros par an en moyenne. Nous proposons un abondement de 3 millions d'euros pour accompagner 2 500 personnes par an, sur les 6 000 téléphones déployés.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - C'est un outil capital. À titre personnel, je suis totalement convaincu de son intérêt. Le département du Val-d'Oise, lorsque je le présidais, a été pionnier en la matière.

Toutefois, je n'ai pas entendu parler d'un besoin de 1 500 téléphones supplémentaires. Si tel était le cas, nous y ferions face. Sinon, il faudra respecter la trajectoire budgétaire. Avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Ce dispositif a fait ses preuves, mais il relève des crédits du ministère de la justice. Retrait, sinon avis défavorable, afin de ne pas confondre les programmes.

Cela souligne le caractère interministériel de mon budget : justice, intérieur, santé, logement.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je n'ai pas demandé à augmenter le nombre de téléphones grave danger. Il ne suffit pas de donner un téléphone, il faut un accompagnement par les associations, et donc un minimum de corrélation entre le nombre de téléphones distribués et les moyens de celles-ci. Les associations doivent être partiellement solvabilisées pour accompagner les personnes.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Dans l'objet de l'amendement, vous semblez demander 2 500 téléphones supplémentaires. Avouez que votre formulation est ambiguë. (Mme Raymonde Ponce Monge s'exclame et Mme Mathilde Ollivier ironise.) Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing.  - Je félicite le Gouvernement pour le développement du 3919, mais les associations doivent bénéficier de la compensation de la prime Ségur. Certaines sont obligées de contracter des emprunts pour pouvoir la verser !

L'amendement n°II-2152 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2067 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Nous proposons d'augmenter les moyens du 3919 pour recruter et traiter 100 % des appels. Cette plateforme est désormais accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris de l'outre-mer. L'objectif est de porter le taux de réponse de 86,5 % à 95 % - mais il est inacceptable que 5 % des appels de femmes victimes de violences demeurent sans réponse !

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Nul ne méconnaît le travail de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère cette plateforme. Il y a quelques années, nous avions milité pour que le service continue à être géré sous forme associative. Toutefois, il n'est pas orthodoxe d'allouer une telle subvention de la sorte : il faut un avenant à la convention. Demande de retrait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Le 3919 est d'un intérêt essentiel. La moitié des appels qui n'ont pas reçu de réponse immédiate sont repassés, ce qui réduit le taux de non-réponse.

Nous avons plus que doublé les crédits depuis 2021, ce qui a rendu possible la couverture 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Si besoin, nous relancerons des appels à projets. Demande de retrait.

L'amendement n°II-2067 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1814 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Pas de confusion sur les programmes, dites-vous, madame la ministre ? Cet amendement transfère des dispositifs destinés à la prise en charge des auteurs de violences de ce programme vers la mission « Justice ». Les trente centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) doivent être intégrés dans une approche globale de la justice pénale.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Je comprends l'intention, d'autant que les associations ont dit leur incompréhension à voir ces crédits, qui concernent les auteurs de violences, inscrits dans le programme 137, dédié aux victimes. Mais les transferts entre missions sont impossibles : demande de retrait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Je considère que c'est un amendement d'appel (Mme Annie Le Houerou le confirme du geste) pour m'inviter à rediscuter les imputations budgétaires avec le garde des sceaux. Il est crucial de s'intéresser aux auteurs pour éviter la récidive, et je regrette que les collectivités qui s'engagent en ce sens fassent parfois l'objet d'attaques.

L'amendement n°II-1814 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-641 rectifié bis de M. Kulimoetoke et alii.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - À Wallis-et-Futuna, une seule association, E Api Te Fafine, vient en aide aux victimes de violences conjugales ; elle estime ses besoins à 415 000 euros, pour réaliser des travaux dans le bâtiment destiné à l'hébergement d'urgence, favoriser l'accès aux soins psychologiques et former des intervenants locaux pour sensibiliser les jeunes. Cette association fonctionne depuis dix ans avec des moyens insuffisants. Il est difficile de demander de l'aide, a fortiori dans un territoire de 12 000 habitants, où tout le monde se connaît.

Je demande au Gouvernement de lever le gage et j'appelle mes collègues à voter cet amendement.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Attribuer une subvention à une association nommément désignée est une prérogative de l'administration, sous le contrôle du Gouvernement. Demande de retrait, même si je comprends la nécessité de renforcer la prévention des violences dans votre territoire.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Même avis. Cette association est déjà soutenue par nos services. Elle pourra candidater aux prochains appels à projets. Nous y serons attentifs.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - La préfecture et le territoire ont chargé cette association de gérer la structure d'hébergement. Il n'en existe pas d'autre à Wallis-et-Futuna.

Mme Monique Lubin.  - Compte tenu de cette spécificité, vous pourriez prendre un engagement, madame la ministre.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Je fais confiance à mon administration pour de juger les projets. L'appel à projets n'étant pas encore lancé, je ne peux m'engager ; mais je m'engage sur le sérieux de l'administration.

Mme Émilienne Poumirol.  - Qu'elle soit bienveillante !

L'amendement n°II-641 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1807 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Encore un amendement d'appel, qui vise à vous alerter sur le suivi des acquis du Grenelle.

Selon l'Insee, près de trois millions de femmes ont déclaré avoir été victimes de violences sexistes et sexuelles en 2023, dont 270 000 de violences conjugales. Le 3919 a enregistré plus de 95 000 appels, deux fois plus qu'en 2017, signe de l'aggravation des violences sexistes et sexuelles. Cela dit, les données sont insuffisantes pour mesurer leur ampleur réelle. Le comité interministériel dédié ne s'est jamais réuni.

C'est pourquoi la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la FNSF demandent qu'une mission parlementaire soit créée pour assurer le suivi des mesures du Grenelle, en concertation avec les associations.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - S'agissant d'un amendement d'appel, demande de retrait. Je le redis, je conduirai avec Pierre Barros un contrôle budgétaire sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans l'intervalle, retrait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-1807 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1831 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Les signalements dans les pouponnières se multiplient. Depuis deux ans, les syndromes d'hospitalisme, liés à une carence affective, se multiplient, en raison de la dégradation des conditions de travail des personnels qui entraîne un fort turnover. Certaines pouponnières accueillent jusqu'à 60 bébés, dont certains ne pleurent même plus... Ce surbooking est scandaleux. Un plan d'action s'impose, suivant en cela les recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de sa délégation aux droits des enfants - je regrette au passage que le Sénat n'ait pas de telle instance.

Il ne suffit pas de parler, il faut agir.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Le financement des pouponnières à caractère social est assuré par les départements et la sécurité sociale. Ajouter un financement de l'État complexifierait les choses, et contreviendrait en outre à la libre administration des collectivités locales. Ce PLF contient déjà plusieurs mesures de soutien direct aux départements, notamment la possibilité d'augmenter le taux des DMTO. Avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - La situation des pouponnières est connue. L'État est en soutien des départements. Il y a également un financement par la sécurité sociale. Ces dispositifs doivent continuer de se déployer.

L'amendement n°II-1831 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1809 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Ce budget manque cruellement d'ambition en matière de protection des enfants. Ce que nous avons réussi à faire pour les femmes victimes de violences, il faut le faire pour les 160 000 enfants qui sont victimes de violences sexuelles en France. Ils n'ont ni voix, ni recours, nous devons les défendre.

La Ciivise a défini quatre priorités : organiser un repérage, créer une cellule de soutien, renforcer les effectifs spécialisés dans la lutte contre la pédocriminalité, et garantir des soins spécifiques. Il faut une stratégie pour la prise en charge des psychotraumatismes causés par les violences sexuelles et intrafamiliales.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - La mission « Solidarité » ne comporte aucune action en faveur des enfants victimes, c'est vrai : cela relève des départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance, de la justice, au titre de la répression, et de la sécurité sociale, au titre du soin et de la prévention.

Le Sénat s'est efforcé de préserver les moyens des départements dans ce PLF, notamment via l'augmentation des DMTO. Avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Marion Canalès.  - J'entends ces arguments techniques, mais les départements, qui consacrent 9,6 milliards d'euros à la protection de l'enfance, agissent en fonction de leurs moyens - la répartition est forcément inégale sur le territoire. L'État doit prendre la relève quand ils rencontrent des difficultés. La solidarité nationale doit venir compléter la solidarité départementale, quand il s'agit d'un public aussi vulnérable que les enfants. On ne peut se contenter de se renvoyer la patate chaude.

Les départements pourront peut-être augmenter les DMTO, mais le fonds de précaution n'a pas totalement disparu...

L'amendement n°II-1809 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2160 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il s'agit de financer l'accompagnement de tous les jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance, jusqu'à leur inclusion dans la vie adulte. Rappelons qu'un quart des sans-abri sont passés par l'ASE.

Malgré les avancées de la loi Taquet, le réseau Cause Majeur ! déplore la stagnation des accompagnements de jeunes majeurs depuis sa promulgation. Ce n'est pas la première fois que des mesures vertueuses que nous votons ne sont pas appliquées...

En 2025 comme en 2024, l'État n'a octroyé que 50 millions d'euros pour l'accompagnement des jeunes majeurs : c'est insuffisant. Nous prévoyons 50 millions de plus, en sus des actions engagées par les départements.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Le plan dédié à l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE a été doté de 50 millions d'euros. Par ailleurs, nous avions obtenu l'an dernier une hausse de 32 millions d'euros pour les MNA. C'est un effort, compte tenu du contexte budgétaire. Demande de retrait.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis : des financements sont déjà prévus.

L'amendement n°II-2160 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-376 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Les unités d'accueil pédiatrique Enfants en danger sont trop peu connues, alors qu'elles jouent un rôle immense. Après le plan de lutte contre les violences faites aux enfants et le Grenelle des violences conjugales, l'objectif était de 164 unités, soit une par juridiction, en 2025. Or, en 2023, on ne comptait que 95 unités conformes. Derrière cette réalité, des enfants souffrent. Les enfants victimes de violences intrafamiliales se voient amputés de vingt ans d'espérance de vie en moyenne - un coût estimé à 1,4 % du PIB !

En 2024, sur les 21 nouvelles unités prévues, seules 17 ont pu être financées. En 2025, les crédits restent inchangés, à 7,4 millions d'euros.

Xavier Iacovelli propose d'abonder de 4 millions d'euros les crédits du programme 304 pour aligner les moyens de coordination des équipes de soignants sur le rythme des ouvertures.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Le financement de ces unités relève de la sécurité sociale, via l'Ondam. Ne complexifions pas les sources de financement. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Marion Canalès.  - Nous voterons cet amendement. À quoi bon faire des Grenelles, des plans contre les violences intrafamiliales qui fixent des objectifs aussi précis, si les moyens ne suivent pas ?

Cet amendement complète les financements déjà fléchés. Ces unités d'accueil pédiatrique s'adressent à des enfants en danger de mort !

L'amendement n°II-376 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1804 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement compense les financements non perçus par les établissements associatifs de formation en travail social au titre des revalorisations du Ségur.

L'arrêté du 6 août a octroyé la prime Ségur de manière rétroactive au 1^er janvier 2024 à tous les professionnels du secteur médico-social jusque-là « oubliés ». Mais plusieurs financeurs, dont les régions, disent ne pas être en mesure de financer cet accord sans soutien supplémentaire de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1805 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Même chose, pour les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs. Les collectivités n'ont plus d'autonomie budgétaire. Les DMTO sont en décalage avec les dépenses sociales des départements, qui sont à l'os.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Nous abordons une série d'amendements visant à compenser à différents organismes les conséquences de l'extension des primes Ségur - soit 238 euros bruts par mois, à compter du 1^er janvier 2024.

Les gestionnaires sont inquiets. Certains organismes sont réticents, voire refusent le versement de ces primes qui met en péril leur équilibre financier.

L'avis de la commission est nuancé. Sur le principe, la situation n'est guère orthodoxe, puisqu'on demande à l'État de financer la politique salariale d'une branche particulière. Les amendements visent différentes structures, sans vision d'ensemble.

Mais il demeure que la prime Ségur est très attendue par les professionnels du secteur qui avaient été oubliés dans un premier temps.

Sur ce sujet délicat, voire épineux, nous écouterons avec intérêt l'avis du Gouvernement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux amendements portant sur ce thème, compte tenu du contexte budgétaire et des efforts déjà consentis par l'État.

L'amendement n°II-1804 concerne des professionnels qui relèvent exclusivement des régions : avis défavorable.

Avis défavorable également sur l'amendement n°II-1805, mais je m'engage à regarder de près le cas des établissements de protection juridique des majeurs au cours de l'exécution budgétaire 2025.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, donc.

Mme Silvana Silvani.  - Cela devient de plus en plus difficile. C'est l'État qui a imposé aux départements d'appliquer cette mesure, avec effet rétroactif, sans compensation.

Nous connaissons bien ici les difficultés des départements, qui peinent déjà à exercer leurs compétences obligatoires. Cette non-compensation s'ajoute à d'autres, notamment sur les aides individuelles. En Meurthe-et-Moselle, cela représente un différentiel de 100 000 euros cumulés depuis 2008 ! Et on ajoute cette obligation ! Nombre de départements n'ont pas la possibilité de verser cette prime.

M. Daniel Chasseing.  - S'agissant des associations de formation en travail social, leur financement relève de la région. (Mme Silvana Silvani le conteste.) Quoi qu'il en soit, le Ségur doit être appliqué.

En Corrèze, les associations qui s'occupent des violences faites aux femmes n'ont plus aucune trésorerie, or elles vont devoir verser la prime Ségur. Leur situation devient catastrophique. Le ministère va-t-il s'en préoccuper ?

L'amendement n°II-1804 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1805.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2065 rectifié bis de Mme Vérien et alii.

Mme Olivia Richard.  - Cet amendement est signé de la présidente de la délégation aux droits des femmes. Cet été, le gouvernement démissionnaire a répondu favorablement à la demande de revalorisation salariale des « oubliés du Ségur » : depuis août, ils touchent 248 euros bruts chaque mois, 183 euros nets. Cette mesure rétroactive au 1^er janvier 2024 est inapplicable sans participation de l'État. Or aucune compensation n'est prévue pour les associations d'accompagnement des victimes de violences. Cet amendement y remédie, à hauteur de 7 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2068 de M. Iacovelli et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Le versement de cette prime pourrait entraîner de lourdes difficultés financières pour ces associations. Nous craignons des fermetures de lieux d'accueil et des licenciements. Nous transférons donc 7 millions d'euros sur le programme 137, en demandant au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2075 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Corinne Féret.  - Nous sommes nombreux à vouloir assurer une participation de l'État au financement de l'extension de la prime Ségur à ces associations, qui, sinon, devront fermer des lieux d'accueil et licencier. Dans le Calvados, le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) m'a alertée sur les conséquences d'une absence de financement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2161 rectifié quater de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Merci, madame la ministre, pour le combat que vous menez pour les femmes victimes de violences. Il faut compenser la prime Ségur pour garantir la viabilité des associations, déjà vulnérables. La lutte pour aider les femmes en détresse sera vaine si ces associations disparaissent.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-780 rectifié de Mme Bourcier et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Les CIDFF exercent une mission d'intérêt général. L'extension de la prime Ségur représente une charge importante, évaluée à 5,8 millions d'euros, pour ces centres, qui risque d'entraîner des licenciements.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1567 rectifié bis de Mme Schalk et alii.

Mme Marie Mercier.  - L'extension de la prime Ségur permet une revalorisation des salaires dans un secteur où les salariés, en majorité des femmes, sont mal rémunérés. La non-compensation de cette prime met les associations en difficulté. Le transfert symbolique de 1 million d'euros vise, non à affaiblir les centres de protection maternelle et infantile (PMI), mais à alerter le Gouvernement sur la situation des associations accompagnant les femmes victimes de violences. La Lolf nous force à transférer les crédits d'un programme à l'autre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1803 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Amendement de repli, à 1 million d'euros. Un article paru ce matin relaie l'alerte des CIDFF bretons, qui redoutent la cessation de paiements au printemps. Le CIDFF du Finistère fait état d'un surcoût de 97 000 euros, pour un budget de 980 000 euros ; il emploie 19 salariés, pour trois implantations permanentes et des permanences régulières dans 17 communes. On risque des licenciements et la suppression de permanences.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2171 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La prime Ségur ne bénéficie pas à tous les secteurs du « prendre soin ». Il faut combler les lacunes : nous sommes fatigués d'y revenir chaque année.

Le PLF prévoit une participation au financement de la prime Ségur pour les centres de PMI, mais rien pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences. Certaines associations seront contraintes de licencier, alors que cette mesure s'impose à elles, de par leur appartenance à la convention collective.

Cet amendement modeste a pour but d'alerter le Gouvernement.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Merci aux sénateurs et sénatrices qui se sont exprimés, pour leur engagement en faveur de ces associations. Consciente de ces difficultés, j'émets un avis de sagesse sur les amendements n^osII-2065 rectifié bis et identiques. Je lève le gage.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Avis favorable aux amendements n^osII-2065 rectifié bis et identiques, avis défavorable aux autres.

Les amendements identiques n^osII-2065 rectifié ter, II-2068 rectifié, II-2075 rectifié et II-2161 rectifié quinquies sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP et UC)

L'amendement n°II-780 rectifié n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^osII-1567 rectifié bis, II-1803 et II-2171 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1810 de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret.  - Les résidences de répit pour les aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie liée à l'âge sont des structures tout à fait spécifiques, cofinancées par l'État.

Nous souhaitons permettre aux collectivités territoriales de soutenir les nombreuses initiatives locales pour que 50 000 personnes profitent d'un répit chaque année. Après deux créations de résidences en 2024, trois projets sont en cours, dont un dans le Calvados, à Balleroy-sur-Drôme.

Mme la présidente.  - Amendement n° II-1759 rectifié de M. Mouiller et alii.

M. Philippe Mouiller.  - La stratégie de soutien aux aidants court sur la période 2023-2027. Ils ont besoin de lieux de répit. Des initiatives conjointes des départements et de l'État apparaissent, mais les ARS n'ont pas d'outil adapté pour les soutenir. Dans un souci de clarté, nous proposons de créer un programme spécifique. Il n'y a pas de dépense supplémentaire, nous restons dans une enveloppe encadrée.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Même avis que l'année dernière : ce sujet relève du PLFSS. Demande de retrait.

L'an dernier, la ministre au banc avait promis que cinq résidences seraient réalisées d'ici à 2027, dont une dans les Landes. Où en est-on ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Deux plateformes ont été financées en 2024 et seront pérennisées. Nous reconnaissons le rôle des aidants et leur besoin de répit. Toutefois, les modalités de ce répit doivent être diverses. Nous renvoyons à d'autres dispositifs financés par la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - L'année dernière, la ministre avait confirmé l'engagement du Gouvernement à financer des projets. Celui prévu dans les Landes démarre effectivement. Je ne comprendrais pas que cette action ne soit pas pérennisée, dans ces conditions. Certains projets sont presque prêts : il serait fort dommageable qu'ils s'arrêtent. Revoyez votre position et continuez sur la lancée !

Mme Corinne Féret.  - Je m'étonne de votre réponse, madame la ministre. Nous parlons d'une organisation spécifique et innovante : on ne peut pas renvoyer vers d'autres dispositifs. La ministre de l'époque, présente aujourd'hui au banc, avait confirmé le démarrage de telles plateformes. J'avais cru à son engagement. Je ne comprends pas ce recul. Les porteurs de projets, dont les départements, dans le Calvados, en Haute-Saône et dans le Pas-de-Calais, ne le comprendront pas plus.

M. Philippe Mouiller.  - Nous avons la chance d'avoir au banc la ministre que nous retrouverons pour le PLFSS. L'autonomie est l'une des rares branches soutenues. (Mme Parmentier-Lecocq le confirme.) Le Gouvernement pourrait s'engager à trouver une solution dans ce texte-là.

Les décisions sont prises conjointement par le département et l'État : vous avez tout à votre main, pour soutenir tel projet plutôt que tel autre.

Mme Jocelyne Guidez.  - Quand on parle des aidants, je ne peux me retenir de prendre la parole. La loi du 15 novembre 2024 avait prévu un répit pour les aidants : il y a un décret à prendre avant le 1^er avril.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Ce sujet relève du PLFSS. L'objectif est bien de cinq plateformes en 2027.

L'amendement n°II-1759 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1810 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Après cette mission, nous examinerons la fin de la mission « Cohésion des territoires » pour une heure, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour une demi-heure, puis les articles non rattachés, suivis de la coordination... À ce rythme, nous ne finirons pas avant 3 heures du matin. Merci de regarder l'horloge !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2158 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La sous-insertion des personnes malvoyantes est due aux discriminations validistes. Et ce, vingt ans après la loi du 11 février 2005. L'accessibilité des sites internet, notamment des annonces, est largement insuffisante. Il faut la développer.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Retrait. Des moyens importants sont déjà consacrés à cette cause, en faveur notamment des Ésat. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) oeuvre également admirablement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis. Un nouveau dispositif n'est pas nécessaire.

L'amendement n°II-2158 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1811 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Le nombre d'épiceries sociales et solidaires a augmenté, mais le financement par épicerie a baissé. L'Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (Ugess) a observé une augmentation de 20 % de la demande en 2023. Mme la ministre Bergé avait augmenté le fonds l'an dernier. (Mme la ministre Bergé le confirme.) Faisons de même cette année.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2162 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les épiceries sociales et solidaires font face à de nombreux défis, à commencer par l'inflation sur les produits alimentaires. Elles ont dû refuser d'accueillir de nouvelles personnes. En outre, les produits issus de la ramasse sont en forte baisse. Le nombre de ces épiceries a fortement augmenté, mais le montant qui leur est accordé reste inchangé. Il faut les soutenir.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Avec Éric Bocquet, nous avons été sensibilisés à cette question il y a longtemps. Le pouvoir d'achat réel a beaucoup diminué du fait de l'inflation. Il faut tenir compte aussi de l'évolution du nombre de structures et de bénéficiaires. De plus, les épiceries sociales et solidaires n'ont pas accès aux fonds européens, qui supposent un don des denrées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les 2 millions d'euros de crédits supplémentaires accordés l'an dernier sous l'impulsion d'Aurore Bergé sont maintenus. En outre, ces épiceries peuvent bénéficier du programme Mieux manger pour tous, qui est en hausse.

Les amendements identiques n^osII-1811 et II-2162 sont adoptés.

L'amendement n°II-2164 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2169 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Par cet amendement d'appel, nous demandons un véritable plan d'éradication du sans-abrisme. Le logement est un droit humain fondamental. Le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans. Selon le collectif Les morts de la rue, près de deux personnes sans domicile en moyenne décèdent chaque jour. Créons une action nouvelle que nous abonderons l'an prochain.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - La commission des finances est par principe défavorable aux amendements d'appel. Retrait.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Ces crédits relèvent de la mission « Logement ».

L'amendement n°II-2169 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.

Article 45 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-220 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - L'indicateur 3.1, qui mesure le nombre de parcours de sortie de prostitution (PSP), s'avère insuffisant, car les associations dénombrent 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % de mineurs, et seulement 845 PSP en 2023. Nous demandons un nouvel indicateur, pour mieux mesurer le nombre de demandes de PSP.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1826 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Défendu.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Demande de retrait, sinon avis défavorable. Les associations s'inquiètent des effets pervers potentiels de ces indicateurs. Avec Pierre Barros, nous espérons pouvoir vous donner des éléments plus précis.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Même avis. Soit les indicateurs existent déjà - on estime à 10 % le nombre de refus d'entrer dans les parcours de sortie de prostitution -, soit les nouveaux risquent de s'avérer contreproductifs.

Mme Annick Billon.  - Je retire l'amendement. L'objectif n'est pas de multiplier les indicateurs, mais d'augmenter le nombre de PSP.

L'amendement n°II-220 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1826 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1824 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement améliore les instruments de suivi de l'efficacité du 3919, en insérant comme indicateur le taux d'appels ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement.

L'amendement n°II-1824, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1825 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement crée un indicateur sur le taux d'appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Informations, gérée par le Collectif féministe contre le viol.

L'amendement n°II-1825, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2157 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Aucun indicateur n'évalue l'impact de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - même si, selon la ministre, 36 000 personnes en auraient bénéficié.

Cet amendement, issu de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, crée un indicateur sur le nombre de femmes bénéficiaires de cette aide. Sa communication devrait être régulière.

L'amendement n°II-2157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2215 rectifié du Gouvernement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Pas moins de 86 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans les crédits que vous venez de voter pour accompagner les communes dans leurs nouvelles compétences relatives au service public de la petite enfance. Cet amendement donne une base légale à l'État pour la bonne délégation de ces crédits selon deux critères : le nombre de naissances et le potentiel financier des communes.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Cet amendement ayant été déposé tardivement, la commission n'a pas rendu d'avis. Sagesse.

L'amendement n°II-2215 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.

Cohésion des territoires (Suite)

Article 42 (Suite) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2016 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - À l'instar de la députée Marie-Noëlle Battistel, nous souhaitons créer un fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne, afin d'aider la moyenne montagne à faire face à l'impact du réchauffement climatique.

L'amendement n°II-655 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-656.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Le sujet est d'importance, mais le véhicule choisi, la création d'un nouveau programme, ne paraît pas adapté. En outre, le gage porte sur l'hébergement des personnes vulnérables, qui manque de crédits.

Le bon véhicule, c'est le plan Avenir montagne de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - qui s'est vu doter de 800 millions d'euros. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité.  - L'adaptation de la montagne à la transition climatique est un enjeu important. Votre département de l'Isère est particulièrement touché - je l'ai vu récemment à l'Alpe du Grand Serre.

L'État n'est pas resté insouciant. Des mesures d'accompagnement sont mises en oeuvre, par lui et ses partenaires, telles que la mission Adaptation de l'ANCT. Il existe un plan Avenir montagne, qui mobilise, sur le point que vous évoquez, 330 millions d'euros. L'effort de l'État est donc réel. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Sur les dispositions, vous faites une petite erreur, monsieur le rapporteur. Notre but, évidemment, était d'obtenir une levée de gage ; nous ne pouvons agir sur les recettes...

Le plan Avenir montagne devra évoluer. Nous aurons besoin de financements supplémentaires.

Dans les précédentes missions, nous avions proposé un relèvement de la taxe sur les remontées mécaniques en faveur de la transition des petites stations. Il faudra réfléchir à des financements plus durables.

Les rapports sur la montagne sont trop souvent mis sous le tapis. Celui de Joël Giraud n'a jamais été publié.

L'amendement n°II-2016 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2120 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous souhaitons voir diminuer le reste à charge des collectivités dans les maisons France Services (MFS). C'est un amendement d'appel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1956 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - L'impact des maisons France Services est extrêmement positif. Ce dispositif est davantage financé par les collectivités territoriales que par l'État. Envoyons un signal en leur faveur, car elles offrent des gains en termes de financement de l'action publique.

Il faut mieux partager l'effort entre l'État et les collectivités territoriales. Leur réaffecter 40 millions d'euros ne serait que justice.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Ce programme a été lancé par l'État, est promu par le Gouvernement, mais est financé aux deux tiers par les collectivités territoriales.

J'ai réalisé un rapport sur ce sujet. La dotation versée aux collectivités est financée pour moitié par l'État et pour moitié par les opérateurs. J'ai formulé des propositions et un accord a été trouvé pour augmenter la contribution globale de 30 000 euros de l'État et des opérateurs, ce jusqu'à 50 000 euros. Une majoration était en outre prévue pour les territoires ruraux très vastes mais peu peuplés, qui ont plusieurs maisons France Services.

Notre augmentation est progressive, passant de 30 000 euros à 45 000 euros en 2025, puis 50 000 euros en 2026. Les crédits augmentent de 23 % dans ce budget, à cette fin. La trajectoire prévue, sur laquelle nous nous étions accordés avec le Gouvernement, est donc respectée. Dans un budget contraint, c'est à souligner.

Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - J'ai entendu l'appel, la demande de signal et le plaidoyer du rapporteur.

Pas moins de 31 millions de demandes ont été traitées par les maisons France Services. Près de 90 % d'entre elles trouvent une solution dès le premier rendez-vous.

L'État s'engage à renforcer ces maisons et sa contribution passera à 45 000 euros par structure en 2025. En outre, 100 maisons France Services supplémentaires ouvriront cette année, pour atteindre un total de 2 900.

L'enveloppe est de 75,5 millions d'euros, soit une augmentation de 12 millions par rapport à l'année dernière.

Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Selon les estimations disponibles, une maison France Services coûte entre 100 000 et 150 000 euros aux collectivités !

Pour soutenir l'effort évoqué par la ministre, je retire l'amendement, mais nous ne sommes pas encore à la hauteur.

L'amendement n°II-1956 est retiré.

M. Simon Uzenat.  - Si un effort est annoncé, aussi menu soit-il, nous y sommes attentifs. Un mot est souvent employé, celui de « responsabilité ». Mais nous parlons de services publics d'échelle nationale. Certes, l'État consent à un effort, mais les collectivités territoriales ne devraient pas accorder un centime à leur financement ! Nous sommes encore très loin des 50 % de prise en charge, qui devraient constituer un socle minimal. Les charges des maisons France Services, dans les territoires ruraux, sont bien plus élevées. L'État ne consent aucun cadeau : c'est lui qui a pris la responsabilité de fermer des services publics ces dernières années. Rappelons les faits et la responsabilité de chacun.

L'amendement n°II-2120 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1 de M. Delcros, au nom de la commission des finances.

M. Bernard Delcros.  - Nous avons trouvé un accord, selon une trajectoire que j'ai rappelée. Aussi, la commission des finances propose de majorer ces crédits à hauteur de 5,5 millions d'euros, pour que les termes de l'accord soient respectés.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - La proposition de la commission des finances, que je salue avec respect, consiste à abonder les crédits des communes ayant des maisons France Services classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en France Ruralités Revitalisation (FRR), en complément des 5 000 euros supplémentaires que nous apportons à toutes les communes et intercommunalités qui en ont une.

Dans un contexte de frugalité budgétaire - c'est un euphémisme -, j'avoue avoir priorisé l'augmentation du nombre de maisons France Services dans l'ensemble du territoire et la majoration de leur dotation - je l'assume. Avis défavorable.

Les maisons France Services ne portent pas que les services de l'État ; on y trouve par exemple des services sociaux des départements.

L'amendement n°II-1 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1841 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous proposons d'abonder les crédits de l'ANCT, qui ont été réduits de 21 % de façon brutale et non concertée, au risque de diminuer l'ingénierie à la disposition des petites communes. Ce sont elles qui en ont le plus besoin, notamment pour mettre en oeuvre le ZAN. Il ne faut pas arrêter l'élan.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - On peut diminuer les crédits de l'ANCT : un resserrement interne du fonctionnement de l'agence ne remettra pas en cause l'ingénierie à destination des collectivités locales, à laquelle nous sommes tous attachés. Avis défavorable. En revanche, nous donnerons un avis favorable à l'amendement n°II-1957 de M. Dantec.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - La dotation de l'agence est au même niveau que l'an passé. Nous intégrerons de nouveaux villages dans le dispositif Villages d'avenir. Un travail d'efficacité doit être accompli au sein de l'agence. De plus, il existe une ingénierie départementale et une ingénierie intercommunale. Avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Le programme Petites Villes de demain ne concerne pas les crédits dont nous parlons. En 2024, 800 communes étaient accompagnées ; or il y a 25 000 communes qui comptent moins de 1 000 habitants.

Nous voterons l'amendement de M. Dantec, le n°II-1957.

L'amendement n°II-1841 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1957 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Le rapporteur m'a « spoilé »... La démarche Territoires pilotes de sobriété foncière (TPSF) accompagne certains territoires dans leur stratégie de sobriété foncière.

Ce programme crée de la culture collective -  c'est le moment. Accordons ce financement supplémentaire à une agence née au Sénat, pour l'avenir de nos territoires.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Je suis bien désolée de contrarier la commission. Monsieur Dantec, le programme TPSF ouvre déjà des crédits pour conduire cette ingénierie : il y a 50 000 euros par territoire - on compte onze territoires pilotes.

La frugalité et la pertinence nous imposent de ne pas augmenter les crédits. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Sans être désagréable, le chiffre même que vous citez, onze territoires pilotes, est éloquent : cela ne fait pas la maille. D'où la pertinence de notre amendement.

L'amendement n°II-1957 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1856 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Le ZAN affectera fortement nos territoires à l'avenir. Les élus ont besoin d'être accompagnés. Aucun crédit n'est pourtant prévu pour les aider. Créons donc une ligne de 15 millions d'euros pour expérimenter une aide en faveur des maires ruraux dans leurs opérations de réhabilitation, de rénovation ou d'adaptation de l'habitat.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Nous saluons le travail de Christian Redon-Sarrazy sur le ZAN depuis quatre ans. Vous proposez 15 millions d'euros : c'est mieux que rien, mais ce n'est rien au regard des besoins de financement du ZAN. En l'état, je propose le retrait de l'amendement, dans l'attente de l'examen de la proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace). De plus, nous évoquerons cette question mardi avec François Bayrou. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Je salue le travail de Jean-Baptiste Blanc sur le ZAN ; et j'adhère à ses propos. Retrait.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il n'y aura pas de projet de loi de finances rectificative sur le ZAN. Avançons sur le sujet...

L'amendement n°II-1856 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1494 rectifié ter de Mme Guillotin et alii.

M. Henri Cabanel.  - Le Gouvernement a mis en place une indemnité de résidence spécifique dans l'Ain et la Haute-Savoie, égale à 3 % du traitement des agents, car le marché de l'immobilier local est tendu.

Le Nord lorrain ne fait pas l'objet de mesures d'accompagnement, alors que les tensions sont similaires. Versons une prime identique aux agents frontaliers.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Si l'on commence à ouvrir ce genre de droits, on n'a pas fini... Le montant, 13 millions d'euros, n'est pas petit. Du reste, cette mesure relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Sans remettre en cause l'intérêt de la demande, même avis.

Mme Patricia Schillinger.  - La situation est très pénible pour les frontaliers, y compris dans la région frontalière avec les cantons de Bâle-ville et Bâle-campagne : nos concitoyens souffrent aussi. Peut-on faire un rapport sur ce sujet ?

L'amendement n°II-1494 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1183 rectifié de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Maintenons le financement des tiers-lieux à la hauteur des crédits de 2024, alors qu'ils ont été réduits de 30 % dans le PLF pour 2025. Ces structures répondent aux problèmes de chaque territoire, et nombre d'entre eux se situent en zone rurale.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1455 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Inclusion numérique, insertion professionnelle, alimentation durable : l'utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux, notamment pour renforcer le lien social. Poursuivons cette politique publique, au nom de l'efficacité de l'action publique et de la solidarité. Madame la ministre, nous avons visité ensemble un tiers-lieu en Ille-et-Vilaine, à Coësmes, constatant tout ce qu'ils apportent. Je suis sûr que vous ferez donc preuve de sagesse. (Mme Françoise Gatel s'en amuse.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1842 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Les tiers-lieux sont des « lieux de liens », pour paraphraser le nom du programme de l'ANCT. Ils sont aussi le moyen de réduire les déplacements et donc l'empreinte carbone. Que de vertus ! À cette baisse brutale de crédits, il faut ajouter l'arrêt de ceux de France Relance. Sur plus de 500 tiers-lieux financés par l'ANCT, la moitié sont dans les territoires ruraux. Abondons ces crédits de 13 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1928 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Les tiers-lieux jouent un rôle important dans les territoires. Les CP sont ramenés à zéro dans le PLF 2025. Il faut abonder ces crédits à hauteur de 10,5 millions d'euros. Pour ne pas gager sur le programme 112, déjà en forte réduction, nous proposons le retrait de l'amendement n°II-1183 rectifié. Avis favorable aux amendements identiques n^osII-1455 rectifié, II-1842 rectifié et II-1928 rectifié ter.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Je me souviens de notre visite d'un tiers-lieu, monsieur Salmon, à vocation culturelle, mais aussi économique. Les tiers-lieux répondent à des nécessités diverses. Chacun connaît leur succès. Aucun tiers-lieu ne se ressemble. Il faut s'interroger sur la pérennité de ce dispositif. En 2024, nous avons labellisé 80 nouveaux tiers-lieux et assuré leur financement pendant trois ans.

Si Mme Gacquerre accepte de rendre identique son amendement à ceux de ses collègues, il se pourrait que j'émette un avis de sagesse... (M. Antoine Lefèvre s'en amuse.)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement de Mme Gacquerre, si elle le rend identique.

Mme Amel Gacquerre.  - J'y consens volontiers.

Les amendements identiques n^osII-1183 rectifié bis, II-1455 rectifié, II-1842 rectifié et II-1928 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1334 rectifié quater de M. Théophile et alii.

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement stabilise les crédits alloués au plan chlordécone à hauteur de 5 millions d'euros. Il répond à un besoin majeur aux Antilles.

Selon Santé publique France, plus de 90 % des Guadeloupéens et des Martiniquais présentent des traces de chlordécone dans leur organisme. Le cancer de la prostate a été reconnu maladie professionnelle en raison de l'exposition au chlordécone.

En 2019, le Gouvernement a débloqué une aide de 5,4 millions d'euros. Face à l'ampleur du problème, il faut maintenir les financements à hauteur de 5 millions d'euros annuels, pour renforcer les structures en eau potable, soutenir les agriculteurs et mener des programmes de prévention et de dépistage.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1844 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Une stratégie avait été annoncée en juin 2023 : « Vivre sans chlordécone » ; nous avions adopté un amendement en PLF 2024 pour le financer. Au printemps dernier, nous avons rencontré les acteurs économiques et agricoles à ce sujet. Abondons les crédits du plan chlordécone de 1,5 million d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2135 de Mme Schillinger et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - Madame la ministre, je compte sur vous ! Défendu.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, qui portent sur le programme « Interventions territoriales de l'État ». Ces actions font l'objet d'un plan de financement pluriannuel. Il est inutile d'ajouter des crédits : on peut transférer des crédits en fonction des besoins - les reports sont possibles, en raison des sous-consommations.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Le ministre de l'intérieur est attentif à vos préoccupations. Des crédits d'autres programmes peuvent être mobilisés. Avis défavorable aux amendements n^osII-1334 rectifié quater, II-1844 et II-2135.

L'amendement n°II-1334 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-1844 et II-2135.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2079 rectifié bis de M. Mérillou et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - La France fait face à un défi environnemental et budgétaire : le recyclage des plastiques. Le passage à la tarification incitative peut susciter des craintes chez les plus modestes, car il n'est pas possible d'établir une tarification sociale dans ces conditions. Les débats en Dordogne, où le département est passé à la tarification incitative, l'illustrent. Nous proposons donc de créer un fonds de solidarité sociale doté de 5 millions d'euros. Rien qu'en Dordogne, il faudrait 1 million d'euros !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable à cet amendement, déjà rejeté lors de l'examen de la mission « Écologie ».

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Effectivement... Retrait ?

L'amendement n°II-2079 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1639 de M. Théophile et alii.

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement répond au problème de la double insularité, en dédiant 4 millions d'euros au soutien du service public multimodal de transport maritime en Guadeloupe, dans les îles du Sud. En Corse, un tel dispositif a montré toute son utilité.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Cela ne relève pas du programme 112 et nécessite une concertation avec la mission « Transports ». Retrait ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Effectivement : il faut une contractualisation avec les autorités locales et cela relève d'un autre programme. Retrait.

L'amendement n°II-1639 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1845 de Mme Conconne et alii.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement, comme l'amendement n°II-1843, concerne les sargasses. J'entends bien les propos du rapporteur, mais nos collègues ultramarins et nous pensons que l'effort doit être maintenu. Cet amendement propose 1,5 million d'euros ; l'amendement n°II-1843, de repli, ne prévoit que 1,3 million d'euros.

L'amendement n°II-1839 rectifié concerne les algues vertes. La Bretagne fait des progrès majeurs, mais nous ne pouvons pas accepter année après année le recul des crédits : certes, des transferts de crédits sont possibles, mais nous souhaitons plus de lisibilité.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2134 de Mme Schillinger et du RDPI.

Mme Patricia Schillinger.  - Nous sommes solidaires avec les sénateurs d'outre-mer.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1843 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1958 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous insistons sur la question de l'habitat social, très fortement impacté.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. En 2024 étaient inscrits 4,8 millions d'euros, et ne furent consommés que 1,8 million d'euros. Voilà un cas précis de sous-consommation.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Simon Uzenat.  - La sous-consommation devrait être une incitation à mobiliser l'ensemble des services pour que les actions soient effectivement engagées. Chlordécone, sargasses, algues vertes : nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Cela ne peut pas être un prétexte pour raboter le budget !

L'amendement n°II-1845 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-2134, II-1843 et II-1958.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1963 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - La région administrative des Pays de la Loire n'a que 11 % de masses d'eau de bonne qualité. Nous prévoyons donc 3,5 millions d'euros en AE et 700 000 euros en CP pour la reconquête de la qualité de l'eau en Pays de la Loire.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à cet amendement qui ressuscite une action. Les actions ont une durée de vie limitée. La qualité de l'eau en Pays de la Loire ne peut être reconduite pour l'éternité : la question se pose dans toutes les régions de France.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Même avis. Cet amendement est gagé sur le programme 112 : si l'on vous disait oui, cela contrarierait tout ce que vous avez proposé avant.

M. Ronan Dantec.  - En deuxième semaine, une telle provocation ? Bien sûr, nous aurions souhaité que vous leviez le gage !

L'amendement n°II-1963 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1839 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. En 2024, 1,8 million d'euros avaient été inscrits, mais 6,5 millions ont été consommés. Je ne dis pas que c'est de bonne gestion, mais c'est la réalité.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour les mêmes motifs que ceux opposés à M. Dantec.

L'amendement n°II-1839 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-41 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Vingt ans après la fin de l'exploitation de l'usine Metaleurop à Noyelles-Godault et Courcelles-Lès-Lens, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des riverains et pollue les sols. L'État a été condamné, s'est pourvu en cassation, mais a laissé entendre, par la voix d'Agnès Pannier-Runacher, qu'il pourrait malgré tout verser les pensions prévues. Je propose donc de provisionner les sommes correspondantes.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Nous ne pouvons nous substituer à la justice. Par ailleurs, nous avons déjà abondé à hauteur de 8 millions d'euros par un amendement du Gouvernement et de 17 millions d'euros en AE et 4 millions en CP le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), pour offrir des réponses à telles situations. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Ce que vous proposez ne relève pas de ce programme, qui en outre n'a pas à supporter la charge de décisions de justice non définitives.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-41 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, sont adoptés.

Avant l'article 60

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2017 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - En cohérence avec la recommandation n°6 de la commission d'enquête sur la rénovation énergétique, cet amendement conditionne l'obtention de MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov+ à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre.  - Cet amendement impose un diagnostic après travaux lorsqu'ils ont été subventionnés par l'État. Le contrôle est fait actuellement sur le devis. Si je comprends l'intérêt statistique d'une telle proposition, c'est un autre choix qui a été fait. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-2017 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2003 de Mme Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre.  - Nous parlons souvent de la réduction de loyer de solidarité (RLS), financée par les bailleurs sociaux, en contrepartie de la baisse des APL. La RLS est revalorisée chaque année et s'élève à 1,3 milliard d'euros depuis 2020 en moyenne. Nous proposons de modérer la RLS à 1,1 milliard euros, pour renforcer les fonds propres des bailleurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2208 du Gouvernement.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Cet amendement a nécessité un effort de conviction important ; il est le résultat d'un travail transpartisan. L'effort des bailleurs est désormais trop lourd pour leurs fonds propres. Alors que les taux des livrets sont élevés, ils doivent trouver des fonds propres pour construire à nouveau ou rénover. Avec une RLS à 1,1 milliard d'euros, les objectifs définis avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) seront très ambitieux, pour être au rendez-vous des besoins de la population. Merci à tous.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je confirme qu'il est urgent de trouver un chemin pour maîtriser la RLS. Cela amorcerait une sortie de crise pour le logement social. Avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-2003 et II-2208 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2063 du Gouvernement.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Les secteurs où opèrent l'Ademe et l'Anah sont victimes de pratiques commerciales trompeuses, portant préjudice aux particuliers, et qui détruisent la confiance des ménages. Ces deux agences ont besoin de disposer des données des autres administrations pour lutter contre les éco-délinquants. Cet amendement permet de lever les freins qui s'y opposent.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-2063 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-2086 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2209 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Cet amendement actualise le calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire de la politique de la ville en prévoyant son renouvellement au 1^er janvier 2030, puis tous les 6 ans. Cela permet de prendre une disposition transitoire en outre-mer pour mobiliser les crédits du programme 147, en attendant la signature des contrats de ville ultramarins.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-2209 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Direction de l'action du Gouvernement (Suite)

Article 42 (Direction de l'action du Gouvernement) (Suite) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2077 de M. Perrin et alii.

M. Cédric Perrin.  - La revue nationale stratégique de 2022 et la loi de programmation militaire (LPM) que nous avons adoptée considèrent la cyberguerre comme une priorité. Ces menaces ont été clairement identifiées par le Sénat.

Nous proposons un transfert de 2 millions d'euros vers le programme 129 en faveur du SGDSN pour soutenir Viginum et la montée en charge de l'Anssi, notamment. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Ce matin, j'avais mis en avant le fait que la géopolitique mondiale et les nombreuses ingérences rendaient ces moyens indispensables.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Il n'y a pas de désaccord de fond sur la question, mais la commission des finances refuse toute majoration des crédits de la mission. Avis défavorable.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Sagesse, comme annoncé. Mais je ne peux pas lever le gage, puisque le Sénat a supprimé les économies que nous proposions. Nous devrons travailler le programme 308, car des AAI seront en difficulté.

Une voix à gauche.  - La HATVP !

M. Mickaël Vallet.  - Nous sommes dans un moment où il faut bien distinguer l'essentiel de l'accessoire. Un pays de l'Union européenne a annulé le premier tour de son élection présidentielle pour cause de manipulations et d'ingérences ! Nous ne pouvons baisser la garde sur le cyber et la manipulation de l'information.

Dès lors que vous ne pouvez pas lever le gage, nous verrons comment compenser au mieux sur les autres programmes.

Le Sénat s'enorgueillirait de cette prise de conscience.

M. Michel Canévet.  - L'avis du Gouvernement m'étonne. Un rabot significatif, de 14 millions d'euros, a été déjà opéré sur le programme. Si nous prélevons encore 2 millions d'euros, comment pourrez-vous le financer ? Soyons sérieux !

Le Sénat va réaliser un travail sur l'ensemble des agences. Attendons ses conclusions.

M. Olivier Cadic.  - Lors de nos auditions, avec Mickaël Vallet, nous avons demandé au SGDSN si les crédits alloués lui permettraient de fonctionner, y compris d'accompagner NIS 2 : il n'a pas dit qu'il avait besoin de plus d'argent.

M. Cédric Perrin.  - C'est faux !

Mme Audrey Linkenheld.  - Ben si !

M. Olivier Cadic.  - Il a dit qu'il pourrait faire avec ce budget. Relisez le compte rendu de l'audition. (M. Cédric Perrin et Mme Audrey Linkenheld protestent.)

Protéger la France en matière de cybersécurité requiert tout un écosystème, pas seulement de l'argent public. Le public et le privé doivent fonctionner ensemble. Quel pays est modèle en la matière ? Taïwan, où l'écosystème intervient avec le soutien de l'État.

Nous devons repenser notre fonctionnement. Ne créons pas une ligne Maginot imaginaire pour contrer les attaques cyber ; nous ne réglerons pas le problème avec 2 millions d'euros supplémentaires. Une commission spéciale sur la cybersécurité est en cours.

M. Dominique de Legge.  - Il y a là un problème de méthode. Quels sont les enjeux en matière régalienne ? Voilà la question à poser.

Comme Cédric Perrin l'a dit, vous ne pouvez pas continuer de nous expliquer si c'est bon ou non d'être sur X, faire un numéro sur l'administration Trump, et vous montrer incapable de régler le problème sur le territoire national...

Savez-vous combien de personnes de Viginum surveillent, 24 heures sur 24 ? À peine soixante.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Eh bien...

M. Olivier Cadic.  - Il en faut combien ?

M. Dominique de Legge.  - Je cherche l'écosystème : où est-il ?

Les trois ministères régaliens font à peu près leur boulot. Mais que fait-on dans le domaine de la culture, de l'éducation nationale, de la recherche, des universités, des médias ? Rien du tout.

Ce n'est pas seulement un problème d'argent, c'est un problème de signal politique. Le moment est venu d'envoyer un tel signal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Audrey Linkenheld et MM. Mickaël Vallet, Ludovic Haye et Emmanuel Capus applaudissent également.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Très bien !

M. Fabien Gay.  - Un gouvernement a été censuré pour des raisons d'austérité ; le nouveau Gouvernement propose de nouvelles coupes dans un nouveau budget. Tout ne pourra pas se régler en huis clos en CMP ! C'est un problème démocratique.

La question de la cybersécurité est une vraie question. La troisième guerre mondiale sera cyber, nous le savons !

M. Cédric Perrin.  - Ça a déjà commencé !

M. Fabien Gay.  - Oui, nous sommes attaqués -  hôpitaux, administrations  - et nous ne sommes plus souverains sur nos data. Face aux Chinois, aux Russes, à Musk et aux Gafam, nous sommes des nains ! Des nains !

Sur la cyber, la désinformation, les vérités alternatives, les réseaux sociaux, il nous faut un signal offensif. Bien sûr, 2 millions d'euros ne régleront rien, mais c'est un signal différent. Il n'y aura de souveraineté sur cette question qu'à l'échelle européenne. Ne nous amputons pas un bras alors que nous avons déjà les deux jambes coupées ! (M. Olivier Cadic rit.)

Mme Audrey Linkenheld.  - Plusieurs commissions sont mobilisées sur ces crédits : finances, affaires étrangères, lois... Au cours des auditions de la commission des lois, il nous a été très clairement indiqué que les moyens de l'Anssi étaient notoirement insuffisants, au regard des menaces croissantes et de ses nouvelles missions.

Oui, dans une discussion budgétaire, on parle d'argent !

Suivant la directive NIS 2, près de 15 000 entités auront de nouvelles obligations en matière de cybersécurité, notamment les collectivités territoriales et les petites entreprises. Elles aussi auront besoin de moyens. Je suis élue de la ville de Lille qui a récemment subi une cyberattaque !

L'amendement n°II-2077 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1835 de M. Temal et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet.  - Assistons-nous aux mêmes auditions ? L'Anssi a indiqué que, en raison du gel de crédits, elle allait remettre à plus tard plusieurs projets, notamment son passage à l'échelle pour la mise en oeuvre de NIS 2, la création d'un laboratoire sur l'intelligence artificielle, ainsi que la création d'un second centre de données sécurisé. Il serait aussi question de reporter le remplacement de matériel de Viginum... Nous avons bien fait d'adopter l'amendement précédent !

L'amendement n°II-1835 est retiré.

L'amendement n°II-2011 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-219 rectifié bis de Mme Billon et alii.

M. Ludovic Haye.  - Il s'agit de maintenir le budget de l'IHEDN, qui joue un rôle essentiel dans le renforcement de notre culture de défense, à son niveau de 2024. L'IHEDN, qui forme 1 600 auditeurs chaque année, est aussi un centre de recherche performant.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1836 de M. Temal et alii.

M. Mickaël Vallet.  - Défendu.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Cet amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Cédric Perrin.  - Notre amendement de 2 millions d'euros incluait non seulement l'Anssi, mais également Viginum et l'IHEDN.

Les amendements identiques n^osII-219 rectifié bis et II-1836 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1299 de M. Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch.  - La loi du 25 juillet 2024 a confié de nouvelles missions à l'HATVP. Avec cet amendement, elle pourra développer deux nouveaux téléservices et recruter 4 ETP supplémentaires. Les ingérences étrangères sont légion, dans l'Hexagone, mais aussi outre-mer, et notamment dans le Pacifique !

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Si les objectifs sont légitimes, la HATVP a été protégée dans le PLF 2025 -  avec notamment des créations d'emplois. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1299 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1608 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous souhaitons rehausser les crédits de la Cnil, dont le rôle dans la protection des droits fondamentaux est crucial et qui se voit confier des missions supplémentaires. Nous prévoyons 800 000 euros de crédits, soit cinq ETP.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Nous partageons ces préoccupations, mais l'amendement est satisfait, tout comme le suivant. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1608 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1607 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Rehausser les crédits de la CNDH de 100 000 euros faciliterait son fonctionnement.

L'amendement n°II-1607, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés, sont adoptés.

Avant l'article 60

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1399 rectifié de M. Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch.  - J'associe à cet amendement Mme Tetuanui, qui, comme moi, porte ce combat depuis plusieurs années. Il s'agit de prolonger de trois ans le délai de dépôt des dossiers de demandes d'indemnisation des personnes décédées avant 2019, dans le cadre de la loi Morin. La question des victimes des essais nucléaires est extrêmement sensible en Polynésie française. Il faut une réponse juste de l'État, sinon cela alimente les tensions politiques et renforce les indépendantistes.

Des centaines de dossiers sont encore en attente. Ce ne sont pas des chiffres, mais des vies, des familles qui attendent que leurs souffrances soient reconnues. Or de nombreux dossiers n'ont pas pu être finalisés avant l'échéance du 31 décembre 2024.

Ne donnons pas des arguments à ceux qui contestent notre unité nationale. En repoussant ce délai, nous renforçons les liens qui unissent la Polynésie et les Polynésiens à la République.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2207 du Gouvernement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Le Gouvernement souscrit pleinement aux propos de M. Rohfritsch.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Lana Tetuanui.  - Je remercie Teva Rohfritsch et le Gouvernement. Mon amendement qui portait sur le même sujet a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

J'alerte le ministre sur le fait qu'une mission a été lancée à l'Assemblée nationale, dont le rapporteur n'est autre que notre collègue député indépendantiste. En 2019, le Sénat tout entier avait soutenu les modifications introduites dans la loi Morin.

C'est un cri du coeur : la France n'est rien sans la Polynésie, et vice versa. Votons ces amendements, pour toutes les victimes, et pour tout ce que la Polynésie a donné pour la grandeur de la France.

M. Michel Canévet.  - Je ne comprends pas pourquoi l'amendement de Lana Tetuanui, que j'avais cosigné, a été déclaré irrecevable, alors qu'il portait exactement sur le même sujet. Bizarre...

Les amendements identiques n^osII-1399 rectifié et II-2207 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1119 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Fin 2020, Emmanuel Macron a annoncé qu'il renonçait par avance à sa future retraite d'ancien Président de la République. D'après une loi de 1955, les anciens chefs d'État se voient verser à vie, dès leur départ de l'Élysée, une pension équivalente au salaire d'un conseiller d'État, sans condition ni d'âge, ni de durée de mandat, ni de revenus. Cette annonce a été suivie d'un projet de décret, qui n'a jamais été signé. La main a-t-elle tremblé ? Nous ne le saurons jamais...

Cet amendement, qui reprend une proposition de la députée Pirès Beaune, vise à honorer cet engagement en supprimant cette pension et en appliquant aux anciens présidents le régime de droit commun : le Président sera affilié au régime vieillesse, duquel dépendent déjà les membres du Gouvernement.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Sagesse.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Cette mesure me semble relever plutôt du pouvoir réglementaire.

L'article 19 de la loi du 3 avril 1955 établit une dotation annuelle au profit des Présidents de la République -  ce n'est pas une pension de retraite. Or les Présidents de la République ne cotisent à aucun régime de retraite durant leur mandat. L'actuel Président de la République ayant démissionné de la fonction publique en 2016, il ne cotise pas non plus à ce titre. Il a également décidé de ne pas siéger à l'avenir au Conseil constitutionnel. Un audit exercé par la Cour des comptes garantit la transparence des comptes de la Présidence de la République.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Je ne suis pas sûr que vous ayez réussi à apitoyer quiconque sur la situation du Président de la République. (M. Patrick Mignola s'en défend.) Personne ne l'a forcé à prendre ces décisions. Qu'il respecte l'engagement qu'il a pris devant les Français ! Nous l'y aidons au travers de notre amendement et nous prévoyons bien la prise d'un décret. C'est en outre conforme à l'appel à l'effort d'économies.

L'amendement n°II-1119 n'est pas adopté.

Article 43 (Publications officielles et information administrative) - État C

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2204 du Gouvernement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Il s'agit d'annuler 1,6 million d'euros en AE et en CP, pour atteindre la cible de 5,4 % de déficit public. La direction de l'information légale et administrative (Dila) a réalisé d'importants efforts d'économies : ses dépenses ont diminué de 38 millions d'euros en dix ans et 269 emplois ont été supprimés. Le PLF 2025 prévoit une nouvelle diminution de 1 million d'euros, à mettre en regard de prévisions de recettes en hausse : le budget annexe devrait donc rester largement excédentaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1925 rectifié bis du M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement n°II-2204. S'il est adopté, l'amendement n°II-1925 rectifié bis deviendra sans objet.

L'amendement n°II-2204 est adopté.

L'amendement n°II-1925 rectifié bis n'a plus d'objet.

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », modifiés, sont adoptés.

Après l'article 60

Mme la présidente.  - Amendement n°II-651 du Gouvernement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Les agents de la Dila changent de statut et sont désormais régis par le droit privé. Ils doivent donc changer de caisse de retraite, en passant de l'Ircantec à l'Agirc-Arrco. J'en profite pour les remercier de leur travail.

M. Christopher Szczurek.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-651 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2106 du M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - En 2024, le Conseil d'État a requalifié les missions de la Dila comme relevant du service public administratif. En conséquence, sans concertation avec les organisations syndicales, la nature du contrat de travail des agents a changé, avec de lourdes conséquences sociales. En avril 2024, le Premier ministre s'était engagé à prendre des mesures début 2025, mais rien n'a été fait. Nous y remédions.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Demande de retrait, car l'amendement est satisfait par l'adoption du précédent.

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Pas tout à fait, je dirais même que nos amendements entrent en conflit. (Mme Cécile Cukierman le confirme.) Les représentants syndicaux ont bien été associés (M. Fabien Gay fait la moue.) Les agents seront protégés, dans de bonnes conditions. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2106 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Articles non rattachés

Les articles 42 (État B), 43 (État C), 44 (État D), 45 (État G) et 46 (État E) sont adoptés.

Article 47

M. Marc Laménie .  - L'article 47 concerne les 2,7 millions d'emplois de l'État, dont 1,77 million dans l'Éducation nationale, 298 000 à l'Intérieur, 271 000 dans les armées... Nous sommes attachés aux moyens humains, qui font vivre nos territoires.

L'article 48 concerne les 402 000 emplois des opérateurs de l'État, dont 250 000 pour la mission « Recherche et enseignement supérieur » et 64 000 pour la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Le groupe Les Indépendants votera ces articles.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2222 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je vous remercie des travaux que vous avez menés avec engagement jusqu'à présent, afin de donner à la France un budget, dans un esprit de compromis.

Cet amendement modifie trois éléments des plafonds d'emplois de l'État. Tout d'abord, la DGFiP fera un effort de 550 ETP, alors qu'elle a déjà perdu 25 % de ses effectifs. Ensuite, nous préservons 4 000 emplois à l'éducation nationale, conformément à l'annonce du Premier ministre. Enfin, pour la justice, nous ajoutons 924 ETP supplémentaires aux 619 créations de postes déjà prévues.

Il s'agit de plafonds, qui peuvent ne pas être atteints. Il est d'ailleurs probable que le schéma d'emplois réalisé en 2025 leur sera très inférieur, car remplacements et recrutements ont été ralentis par la censure.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1004 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement symbolique porte sur les effectifs du Cese. Le PLF prévoit la création d'un emploi de catégorie A, alors que le plafond d'emplois n'est jamais atteint... Abaissons le plafond d'emplois de 155 à 154.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-2222 du Gouvernement. Alors qu'on nous disait les années précédentes qu'il fallait baisser le nombre d'emplois publics, votre amendement l'augmente.

L'annonce du Premier ministre contredit notre vote unanime sur les crédits de l'enseignement scolaire, intervenu avant la censure et qui prenait en compte les évolutions démographiques. Il aurait été de bonne politique d'adapter les effectifs d'enseignants en conséquence. Si ces 4 000 emplois sont effectivement créés, cela coûtera 150 millions d'euros en année pleine -  ce n'est pas l'épaisseur du trait !

Nous avons constaté que 1 milliard d'euros de crédits de formation des enseignants n'était pas consommé, utilisé ailleurs. Cela pose un petit problème de sincérité...

Avis de sagesse à l'amendement n°II-1004 rectifié bis ; par principe, et en dépit de la modestie de l'effort demandé, je suis respectueux de l'indépendance des assemblées.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Monsieur Sautarel, nous devrions arrêter de compter les agents comme des bâtons, un par un, et travailler davantage sur des enveloppes budgétaires, pour que les gestionnaires publics s'inscrivent dans une logique de responsabilité et d'efficacité. Nous y travaillerons dans les mois à venir. Demande de retrait de l'amendement n°II-1004 rectifié bis.

M. Thierry Cozic.  - Je salue la clairvoyance du Premier ministre. Enfin, le Gouvernement a pris à bras-le-corps le problème de l'éducation.

M. Laurent Burgoa.  - Ah, vous êtes enfin dans la majorité !

M. Thierry Cozic.  - Nous voterons cet amendement, qui fait également un très gros effort en faveur de la justice. Je ne comprends pas l'argument de M. le rapporteur général et regrette de ne pas l'avoir entendu sur la justice : pourquoi cet avis défavorable ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je n'avais que deux minutes, mais je peux le faire !

M. Stéphane Sautarel.  - Je retire mon amendement, symbolique.

Sur l'amendement n°II-2222, il y a un décalage entre ce que l'on vote ici et ce qui se passe sur le terrain. Après la décision du Premier ministre, la Dasen du Cantal m'a indiqué qu'elle supprimait 11 postes. On ne comprend plus rien ! (MM. Laurent Somon et Olivier Rietmann renchérissent.)

La Première ministre Borne s'était engagée à ce qu'aucun emploi ne soit supprimé dans les zones France Ruralités Revitalisation, avec un moratoire sur trois ans : ce n'est pas appliqué !

Ce ministère ne fait pas la différence entre les postes devant élèves et les postes d'administration administrante et on ne peut pas obtenir que les postes supprimés soient les postes qui ne sont pas devant élèves.

Pire, les Dasen créent des postes d'inspecteurs en supprimant des postes d'enseignants !

Je m'abstiendrai, car nous avons besoin d'enseignants. Portez ma parole auprès du Gouvernement : l'engagement du Premier ministre doit se traduire sur le territoire ; sinon, c'est un déni de démocratie. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

L'amendement n°II-1004 rectifié bis est retiré.

M. Simon Uzenat.  - Le Dasen du Morbihan a, quant à lui, annoncé des créations de postes dans les écoles rurales. Nous soutenons donc cet amendement.

Les trois quarts des fermetures de classes concernent les territoires ruraux. Le nombre d'élèves par classe en France est bien supérieur à la moyenne européenne : la baisse démographique doit donc être mise à profit pour améliorer les conditions d'enseignement des enseignants - c'est un facteur d'attractivité -, mais aussi les conditions d'apprentissage des élèves les plus modestes, des territoires ruraux ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cet effort, qui méritera d'être soutenu dans le temps, est bienvenu.

Dans la justice, les délais explosent, les tribunaux sont saturés : nous avons besoin de personnel supplémentaire.

Cet amendement va améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et renforcer nos services publics.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas aux Dasen de décider de ce qui sera ou non voté ; ils adapteront leur carte scolaire aux dispositions votées. Idem pour le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les communes. Heureusement que la haute fonction publique de notre pays s'en tient à ce que nous votons, sans anticiper.

Mais les déclarations du Premier ministre sur l'éducation nationale ont donné lieu à des interprétations divergentes : s'agit-il de 4 000 postes d'enseignants à proprement parler ou de 4 000 personnes qui exercent d'autres fonctions ?

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°II-2222 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°172 :

L'amendement n°II-2222 n'est pas adopté.

L'article 47 est adopté.

Article 48

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2220 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Les opérateurs recruteront 400 ETP en moins, qui s'ajoutent aux 1 000 déjà prévus. Notre cible est de réduire de 10 % les primo-recrutements par rapport à 2024. Cela s'inscrit dans l'effort de réduire de 5 % les dépenses des opérateurs, qui réalisent 3 milliards d'euros d'économies.

France Travail devra accompagner 1,2 million d'allocataires du RSA. Nous revenons donc sur la baisse de 500 ETP prévue pour cet opérateur. Pour l'ONF, nous annulons la baisse prévue de 95 ETP.

En faisant le bilan, on aboutit à une baisse nette de 812 ETP pour l'ensemble des opérateurs.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-2227 de Mme Puissat.

Mme Frédérique Puissat.  - Le 5 novembre dernier, la ministre du travail expliquait devant notre commission des affaires sociales que la suppression de 500 ETP à France Travail était à relativiser, qu'elle ne représentait que 1 % du total des agents. Nous avons travaillé sur cette base. Et voilà que vous revenez sur la baisse prévue, au motif que France Travail devra accompagner les allocataires du RSA -  ce qui était connu depuis longtemps. Dites plutôt que vous avez conclu un accord avec les socialistes ! Je n'accepte pas cette méthode qui fait fi de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1256 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement augmente de 16 ETP le plafond d'emplois de l'Anses, agence hautement stratégique, sollicitée par différents ministères, notamment celui de la santé.

L'amendement n°II-1877 n'est pas défendu.

L'amendement n°II-642 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1951 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Hugues Saury.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-2220 du Gouvernement - c'est toujours la même logique.

On glose beaucoup sur les opérateurs de l'État. Il y a un certain temps, on a imaginé, sur le modèle suédois, rendre la dépense publique plus efficace en la confiant à des opérateurs. Mais ils ont fait un usage très libre, trop libre de la dépense - avec parfois des difficultés de dialogue avec l'État ou les élus.

Le Sénat va lancer une commission d'enquête pour faire le point sur le nombre d'opérateurs, voir ce qui fonctionne, ce qui doit être corrigé, amélioré ou supprimé. C'est pourquoi je demande le retrait des autres amendements. D'ici six mois, nous aurons une vision claire pour le prochain budget.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le sous-amendement n°II-2227 et l'amendement n°II-1951 rectifié s'annulent.

Plutôt que de supprimer un agent ici ou là, nous voulons mener un travail approfondi, voir ce qu'on rapproche, ce qu'on reministérialise, ce qu'on supprime. Le but n'est pas de supprimer les missions de service public, mais de viser l'efficacité. La position de votre rapporteur général est la bonne : nous y verrons tous plus clair après votre commission d'enquête.

Le sous-amendement n°II-2227 est retiré.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je m'étonne du commentaire de Mme Puissat. Vous vous insurgez que le Gouvernement ait pu négocier avec d'autres partis que le vôtre...

Mme Frédérique Puissat.  - C'est ce qu'il s'est passé !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Nous, nous n'avions rien dit en découvrant la copie du gouvernement Barnier, négociée auparavant avec votre parti ! Vous aviez passé un accord, comme vous en aviez le droit. Ce budget-là n'est pas allé à son terme... Nous essayons de trouver des accords permettant d'aller au bout, vous devriez vous en réjouir ! (Rires sur les travées du groupe SER)

M. Henri Cabanel.  - J'adhère aux propos du rapporteur général sur la commission d'enquête et retire mon amendement.

L'amendement n°II-1256 rectifié est retiré.

Mme Frédérique Puissat.  - Le président de la commission a la mémoire un peu courte ! Dès que le président Wauquiez, certains ministres, députés ou sénateurs abordaient un sujet, vous poussiez des cris d'orfraie ! Nous avions travaillé avec sérieux -  comprenez que nous ayons été mécontents, en découvrant la lettre du Premier ministre aux socialistes, de voir notre travail balayé. (M. Olivier Rietmann applaudit.)

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Pas convaincant...

M. Thierry Cozic.  - Jusqu'à preuve du contraire, il me semblait que vous étiez dans le socle commun et donc que vous souteniez le Gouvernement. (On s'amuse sur les travées du groupe SER.) Comment pouvez-vous vous opposer à des amendements d'un gouvernement que vous soutenez ?

Nous voulons tous un budget. Nous avons accepté de reprendre celui d'un gouvernement censuré, cela impose des compromis. La majorité sénatoriale soutient-elle toujours le Gouvernement ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Ce n'est pas clair !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-2220 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°173 :

L'amendement n°II-2220 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1951 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1164 rectifié de M. Darnaud et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cinq ans après sa création, l'efficacité de l'ANCT sur l'action de l'État en matière d'aménagement du territoire reste à démontrer. La Cour des comptes relève en outre un fonctionnement en silo et des insuffisances de gestion des fonctions support.

On est loin de feue la Datar (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité des régions) ! On est passé de la mission Racine pour l'aménagement touristique du Languedoc-Roussillon, des plans Neige pour nos stations de montagne, du plan Delouvrier pour l'Île-de-France, à des actions bien plus modestes : Petites Villes de demain, Action coeur de ville, Villages d'avenir, avec un éclatement des outils de politique publique.

En attendant une réflexion approfondie sur l'avenir de l'Agence, responsabilisons-la en réduisant encore son plafond d'emplois pour passer de 371 à non pas 350, mais 325 ETP.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Entre le Cerema, la Caisse des dépôts et l'ANCT, il y a énormément d'outils, qu'il faut rationaliser. Boris Ravignon a rendu un rapport intéressant. Avec François Rebsamen, nous travaillons à dégager une vision plus claire d'ici la présentation du prochain budget, dans six mois. (M. Fabien Gay s'exclame.)

M. Simon Uzenat.  - Nous étions plusieurs à regretter la baisse des crédits de l'ANCT de 21 % ; finalement, ce ne sera que 15 %, grâce à un amendement du GEST.

Bernard Delcros a insisté sur l'importance d'un accompagnement sur mesure des collectivités territoriales. Attendons les résultats de l'évaluation avant de demander un effort supplémentaire sur les effectifs.

M. Michel Canévet.  - Le groupe UC est très réservé : la réduction de postes prévue nous semble suffisante, d'autant qu'une réflexion a été engagée. Gare à ne pas déstabiliser l'outil.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-1164 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°174 :

L'amendement n°II-1164 rectifié n'est pas adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Thierry Cozic applaudit également.)

L'article 48 est adopté.

L'article 49 est adopté.

Article 50

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2219 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-2219 est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

Article 51

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1722 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de sincérisation des reports -  un beau sujet !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2224 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avec le Premier ministre, nous avons choisi de limiter, voire d'éviter les reports, pour entrer dans un cycle de sincérisation. Certaines années, on a reporté jusqu'à 40 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ne rappelez pas des souvenirs douloureux !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement ouvre une possibilité de reports théoriques sur 23 programmes seulement, moitié moins qu'en 2024, pour revenir à la situation d'avant-Covid.

Nous allons dans le même sens, monsieur le rapporteur général, mais votre amendement ne tient pas compte de l'extinction de France Relance : avis défavorable, en souhaitant que vous souteniez celui-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Je dirais : en progrès, mais peut mieux faire ! J'espère bientôt pouvoir dire : bien, voire très bien, a tenu ses engagements. (Sourires)

L'amendement n°II-1722 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-2224.

L'article 51, modifié, est adopté.

Article 52

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2143 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je ne comprends pas cet amendement, qui mettrait l'Unédic en difficulté en renchérissant son coût de financement. Il est coûteux pour les finances publiques, mais aussi pour les demandeurs d'emploi. Retrait ?

L'amendement n°II-2143 n'est pas adopté.

L'article 52 est adopté.

Après l'article 52

Mme la présidente.  - Amendement n°II-93 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement permet à Bpifrance de faire jouer l'effet de levier afin de démultiplier ses actions, sans augmenter ses crédits.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Au vu des montants concernés, ne limitons pas trop le contrôle du Gouvernement sur le plan France 2030.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-93 rectifié n'est pas adopté.

Article 53

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1245 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit d'un problème de fond : l'endettement de la Nouvelle-Calédonie. Les élus au Congrès, unanimes, demandent un soutien direct de l'État, et non l'alourdissement d'une dette déjà importante. Les avances remboursables octroyées depuis les émeutes ne règlent pas le problème de fond. L'urgence est à une conférence des financeurs. Préférons les leviers de la subvention, de la défiscalisation, de l'investissement privé, pour relancer l'économie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1409 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous portons à 1 milliard d'euros la capacité de l'AFD à prêter à la Nouvelle-Calédonie, avec une garantie de l'État. Nous avons accordé plusieurs centaines de millions d'euros de subventions pour la Nouvelle-Calédonie dans la mission « Outre-mer », décaissé un certain nombre d'avances, ouvert les pré-avances du programme 832 dont elle était exclue. Le mix de financement que nous proposons correspond aux besoins du territoire.

Effectivement, nous avons à construire une nouvelle stratégie économique et financière, avec des moyens de financement adaptés - Banque des territoires, AFD, pré-avances, subventions, acteurs privés. Je ne crois pas que l'amendement n°II-1245 permette de faire tout cela en même temps. Retrait, au profit de celui du Gouvernement ?

Nous sommes très mobilisés, avec Manuel Valls et Éric Lombard, pour trouver la bonne équation financière et économique.

L'amendement n°II-1943 n'est pas défendu.

Mme Cécile Cukierman.  - Je maintiens notre amendement au vu des enjeux politiques, mais nous voterons celui du Gouvernement.

L'amendement n°II-1245 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°II-1409 : le milliard explique beaucoup de choses.

L'amendement n°II-1409 est adopté.

L'article 53, modifié, est adopté.

Article 54

M. Jean-Michel Arnaud .  - Cet article 54 marque une deuxième étape législative vers les jeux Olympiques des Alpes françaises de 2030, après le vote des crédits pour la société de livraison des équipements olympiques. La garantie accordée par Michel Barnier est donc confirmée. Ces Jeux d'hiver seront un moment important pour les Alpes françaises, pour mon département des Hautes-Alpes. Ils devront léguer un héritage durable et être exemplaires sur le plan écologique.

L'article 54 est adopté.

Après l'article 54

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1723 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À la suite de la mission d'information flash menée avec Éric Jeansannetas, une polémique était née concernant les associations qui, sous couvert de défense d'intérêts, provoquent des actes illégaux -  et pourtant bénéficient d'avantages fiscaux. Les textes existent bien pour qualifier le délit - depuis 2009 ! - mais les échanges entre les services fiscaux et ceux du ministère de l'intérieur n'étaient pas opérants. Ils le sont désormais. La mission a recommandé de mettre en oeuvre ce dispositif au plus vite.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-1723 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1167 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vogel et alii.

M. Jean Pierre Vogel.  - Cet amendement demande un rapport évaluant les conséquences du recul des ressources liées aux paris hippiques pour la filière hippique. Outre ses missions d'amélioration de l'espèce, de formation, de promotion de l'élevage et de développement rural, la filière finance l'entretien de 233 hippodromes, l'organisation de 18 000 courses et anime 14 000 points de vente qui génèrent 29 000 emplois. Ses ressources proviennent à 93 % des revenus des paris hippiques -  qui contribuent aux recettes de l'État à hauteur de 825 millions d'euros. Or le nombre de parieurs a chuté de moitié au cours de la dernière décennie. Le produit brut des jeux du PMU a perdu 770 millions d'euros, -  moins 30 % !  - entre 2012 et 2023, alors que le marché national des jeux a augmenté de 42 %, soit 4 milliards d'euros.

L'offre de jeux hippiques est limitée depuis la loi du 2 juin 1891. Or les modes de consommation des joueurs ont évolué depuis...

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Jean Pierre Vogel.  - La Cour des comptes incite l'État à exercer ses responsabilités pour tracer une vision d'avenir pour le secteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Différentes sources de financement public soutiennent toute une filière, qui remplit des missions importantes. Je vais rencontrer très prochainement la directrice générale du PMU ; je vous propose de vous rencontrer ensuite pour travailler ensemble. La Commission européenne a autorisé une aide d'État, et nous avons autorisé la dynamisation de l'offre du PMU.

Épargnons-nous un rapport de plus, d'autant que le PLF 2026 arrivera dans six mois. Retrait ?

M. Jean Pierre Vogel.  - Je ne retirerai pas cet amendement. Toujours des promesses, jamais d'engagements concrets, alors que la filière se délite ! La Cour des comptes demande ce rapport, qui suppose une réflexion avec le PMU et les sociétés mères. Actons-le ! Nous ne pouvons pas nous contenter de promesses d'un gouvernement dont l'avenir est incertain.

M. Thierry Cozic.  - Ce n'est pas nous qui le disons !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1167 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'article 55 est adopté.

Après l'article 55

Mme la présidente.  - Amendement n°II-892 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le monde change. Notre dispositif de garantie des projets stratégiques, notamment industriels, comporte un critère de contribution des projets à l'exportation. Or nombre de nos projets stratégiques sont purement nationaux et n'ont pas de visée d'exportation, dans l'énergie par exemple. Retirons ce critère.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1129 de M. Buval et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Ce dispositif de garantie des projets stratégiques concerne notamment les usines de batteries électriques, essentielles pour la transition écologique. Sécurisons-les en supprimant un critère d'export qui ne correspond pas toujours au niveau de maturité industrielle et commerciale des projets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-892 et II-1129 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-859 de Mme Canalès et alii.

Mme Marion Canalès.  - Dans un souci de simplification, nous souhaitons éviter que les budgets annexes soient obligatoires pour les communes qui veulent installer des panneaux photovoltaïques.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-860 de Mme Canalès et alii.

Mme Marion Canalès.  - Amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable sur l'amendement n°II-859. Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-860.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défavorable aux deux amendements. Nous reprendrons ce sujet, qui n'est pas mûr, dans le cadre de la simplification des procédures pour les collectivités.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement a déjà été adopté à l'Assemblée nationale et au Sénat, dans d'autres textes. Il faut avancer !

L'amendement n°II-859 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-860.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-809 rectifié de Mme Puissat et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Certaines intercommunalités souhaitent rester en fiscalité additionnelle et ne pas adopter la fiscalité professionnelle unique -  notamment des communautés de communes de montagne, avec des stations de ski. Les ajustements de compétences sont fréquents ; le fonds national de dotation de compensation de la taxe professionnelle est un outil précieux pour en minimiser l'impact fiscal.

La loi de finances initiale pour 2014 facilitait les transferts des communes à l'intercommunalité ; cet amendement permet l'inverse. Cela ne coûte rien et apporte de la souplesse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°II-809 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2213 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il s'agit de la garantie de l'État aux emprunts contractés au titre du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts dans le cadre du plan Mayotte debout. Une enveloppe exceptionnelle de 600 millions d'euros a été débloquée. Ce prêt exceptionnel, différé en amortissement pendant cinq ans, à la tarification avantageuse, est rendu possible par le soutien de l'État.

L'amendement n°II-2213, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2226 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement, que je présente aussi au nom d'Annie Genevard, permet l'octroi d'une garantie d'État à Bpifrance, au titre d'un fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés à des entreprises agricoles. Il s'agit de soutenir les agriculteurs victimes d'aléas climatiques, sanitaires ou de marché. Ce dispositif a été largement concerté avec le secteur bancaire et la profession.

Comme les amendements sur la Nouvelle-Calédonie ou sur Mayotte, c'est une mesure attendue, qui ne pourra être mise en oeuvre que si le budget est voté ! Nous avons pris toutefois à cet égard une décision dérogatoire avec Annie Genevard, pour que les premiers prêts puissent être accordés de manière anticipée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Vous défendez cet argument avec tonicité, mais que ne l'avez-vous présenté plus tôt ? La crise du monde agricole n'est pas nouvelle.

M. Olivier Rietmann.  - Exactement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Or on a plutôt assisté à une course de lenteur, la communication de l'exécutif ayant été suivie d'une absence de décisions...

Cela dit, nous soutiendrons massivement cet amendement.

L'amendement n°II-2226 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 56 est adopté.

Après l'article 56

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1866 de Mme Daniel et alii.

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement crée un outil budgétaire et financier dédié à l'accélération des investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.

Les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent doivent pouvoir instaurer un budget vert. Cet amendement a été construit avec des adjoints aux finances et des maires, pour mieux retracer les investissements énergétiques, notamment dans les panneaux photovoltaïques et les chaudières à bois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Trois mots : retrait, car satisfait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement est tellement excellent qu'il est satisfait. Inutile d'inscrire une possibilité dans la loi. Le budget vert est d'ores et déjà déployé par des communes volontaires : prévoyons plutôt des moyens pour les accompagner. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous avez cherché Mme Lavarde, vous allez la trouver... (Sourires)

Mme Christine Lavarde.  - Nous avons déjà eu cette discussion l'année dernière. Les associations d'élus se sont saisies du budget vert, un groupe de travail se réunit régulièrement à France Urbaine, avec l'Association des maires de France (AMF) et I4CE. Un certain nombre de communes l'appliquent déjà ; on constate d'ailleurs que la couleur de l'équipe municipale a peu d'incidence sur la photographie finale.

L'année dernière, nous avions aussi permis aux collectivités d'isoler la dette verte créée pour financer des investissements de transition, à l'intérieur de leur endettement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement polaroïd.

Mme Karine Daniel.  - D'après nos discussions avec les adjoints aux finances et les maires, je puis vous dire que ces dispositifs sont peu lisibles pour eux. Il faut des moyens de communication adaptés.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il reste 35 amendements. Tâchons d'en achever l'examen à 2 h 30 ; puis nous suspendrons pour l'article d'équilibre et pourrons ainsi terminer vers 3 heures.

L'amendement n°II-1866 est retiré.

Article 57

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2146 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

L'amendement n°II-2146, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 57 est adopté.

Article 58

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1392 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Ce n'est pas aux agents de l'État de faire les frais de l'incurie budgétaire des gouvernements successifs depuis 2017.

Nous voulons supprimer cet article qui reporte l'alignement vers le haut de la prise en charge par l'État employeur des frais de mutuelle des agents de la fonction publique. Ils n'ont pas à être des variables d'ajustement : donnons-leur la couverture qu'ils méritent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2147 de M. Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - J'ai porté ce sujet de la protection sociale supplémentaire lorsque j'étais ministre de la fonction publique. Nous avons trouvé un accord, avec l'unanimité des organisations syndicales, pour que les trois fonctions publiques s'alignent vers le haut, afin que les agents publics aient, comme les salariés du privé, une mutuelle cofinancée par leur employeur.

À ce stade, les agents publics reçoivent un soutien de 15 euros par mois pour financer leur mutuelle. Il nous faut un peu de temps pour bien choisir nos prestataires, négocier des contrats de qualité. Je m'engage à tenir les délais. Sans polémiquer, l'instabilité politique actuelle n'a pas aidé. Demande de retrait : nous sommes engagés, avec Laurent Marcangeli, à faire aboutir cet engagement. Retrait.

Les amendements identiques n^osII-1392 et II-2147 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n°II-2214, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement rédactionnel n°II-2217, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2216 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Amendement de coordination, pour repousser au 1^er janvier 2025 les dispositions prévues.

L'amendement n°II-2216, accepté par la commission, est adopté.

L'article 58, modifié, est adopté.

Article 59

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2218 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-2218 est adopté et l'article 59 est ainsi rédigé.

Après l'article 59

Mme la présidente.  - Amendement n°II-947 de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat.  - Permettons aux communes qui accueillent un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit. Le champ local est le plus exposé.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-950 de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat.  - Idem pour les parcs éoliens. Nous prévoyons que 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) soit attribuée à la commune, 30 % à l'EPCI et 20 % au département.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2096 rectifié bis de M. Saury et alii.

M. Hugues Saury.  - Il s'agit de modifier le régime de répartition de l'Ifer applicable lors du renouvellement d'un parc éolien ou photovoltaïque. Nous assurons à la commune d'implantation au moins 20 % de l'Ifer pour les installations faisant l'objet d'un renouvellement alors qu'elles ont été installées avant le 1^er janvier 2019.

Cela sécurise les recettes locales, renforce l'acceptabilité et soutient le renouvellement des parcs éoliens et photovoltaïques. Cet amendement est soutenu par l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

Mme la présidente.  - Amendement n°II-948 de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat.  - Nous voulons rétablir l'équité entre les collectivités territoriales qui accueillent des éoliennes nouvellement installées ou renouvelées, sans mettre en péril les équilibres économiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-138 rectifié de M. Saury et alii.

M. Hugues Saury.  - Amendement de repli, qui ne concerne que les parcs éoliens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. L'Ifer est stabilisé depuis deux ou trois exercices. Le renouvellement des parcs doit être précisé juridiquement. Je propose que le Sénat, avec les associations d'élus, converge vers un compromis cet été, en prévision du PLF 2026. Nous sommes déjà en 2025, la question des dates d'effet peut soulever quelques difficultés.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je salue la sagesse du rapporteur général et souscris à l'ensemble de ses propos. Je demande comme lui que nous nous donnions le temps d'y voir plus clair. Par définition, les villes centres ne peuvent pas avoir d'éoliennes, quand les communes qui ont de l'espace utile le peuvent.

Retrait. Il nous faut trouver un point de convergence avant le prochain PLF, dans six mois.

M. Stéphane Sautarel.  - J'entends l'argument du rapporteur général et de la ministre ; cela dit, il faut traiter rapidement cette question, car les renouvellements sont en cours. Or, faute d'accords locaux, les communes d'implantation ne bénéficient pas du produit de l'Ifer. Néanmoins, je me range à l'avis du rapporteur général.

M. Hugues Saury.  - Plus il y a d'éoliennes, plus l'acceptabilité par la population est difficile ; il est donc important que les maires puissent expliquer quels sont les bénéfices pour le territoire.

Je me range néanmoins également à l'avis du rapporteur général.

Les amendements n^osII-2096 rectifié bis et II-138 rectifié sont retirés.

M. Simon Uzenat.  - Les élus paient au prix fort le rejet des éoliennes. La commune d'accueil doit être bénéficiaire. Je propose une répartition du produit de l'Ifer équilibrée. Je prends bonne note de la proposition du rapporteur général. Nous devons donner de la visibilité aux candidats aux prochaines élections municipales, qui devront calibrer leurs propositions en fonction des marges de manoeuvre budgétaires dont ils disposeront. J'espère que vous associerez à vos travaux l'ensemble des sensibilités de notre assemblée.

Les amendements n^osII-947, II-950 et II-948 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-737 de M. Roiron et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Avec cet amendement, les EPCI pourraient reverser aux communes d'implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction de l'Ifer éolienne ou photovoltaïque.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-737 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-949 de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat.  - Le rapporteur général me rétorquera peut-être que cela fera partie de la réflexion esquissée à l'instant... L'intégration du produit de l'Ifer au potentiel fiscal des communes diminue leurs recettes fiscales nettes. Par cet amendement, nous l'excluons.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Si l'on retire la fiscalité du potentiel fiscal, on ne discutera plus de grand-chose...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-949 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-74 rectifié est retiré.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - C'est dommage, j'allais donner un avis de sagesse à l'amendement n°II-74 !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1983 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Permettons à la DGFiP et aux organismes sociaux de se communiquer des informations, pour diminuer la charge administrative, dans un esprit de simplification, afin que les particuliers et les entreprises aient l'impression de n'avoir qu'un seul guichet en face d'eux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, mais il ne faut pas que ce soit une simple impression... (Mme Amélie de Montchalin en convient.)

L'amendement n°II-1983 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1985 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous créons une dérogation au secret professionnel au profit du Centre national de la musique (CNM), pour mieux contrôler la taxe streaming et la taxe sur le spectacle vivant. Le CNM pourra ainsi détecter les sous-déclarations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Je rappelle que la taxe streaming a été créée par le Sénat.

L'amendement n°II-1985 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2221 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous présentons cet amendement pour que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) puissent avoir accès à certaines informations, afin de faciliter leurs actions récursoires. Il faut que ceux qui doivent de l'argent soient obligés de payer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-2221 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2225 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Autorisons le Gouvernement à octroyer une garantie de l'État à l'Association internationale de développement (AID), placée sous le couvert de la Banque mondiale. Nous inscrivons cette action dans le cadre du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial, qui a réuni nombre de chefs d'État. J'ai suivi ces travaux à l'OCDE. Il s'agit de mettre en place des financements privés et publics pour des pays à faible revenu. La France peut s'en honorer. J'espère que cet amendement sera adopté à l'unanimité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les débats sur l'aide au développement n'ont pas fait l'unanimité au Sénat. Cela dit, je précise que la Cour des comptes nous invite à rationaliser nos engagements financiers multilatéraux : avis favorable.

L'amendement n°II-2225 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1221 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il s'agit de rééquilibrer les droits des agents fonctionnaires et contractuels du ministère des armées et des anciens combattants, et dans une moindre mesure de la transition écologique, exposés à l'amiante. Tous les agents publics doivent être couverts par des mécanismes similaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-1221 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2212 rectifié quater du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement précise l'assiette de la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les fonctionnaires en poste dans les outre-mer. C'est un sujet complexe, mais qui vise à maintenir l'attractivité de la fonction publique dans certains territoires d'outre-mer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, mais levons un doute : cet amendement ne reviendrait-il pas sur un article de la loi de finances initiale pour 2024, qui prévoyait la création de ce mécanisme de surcotisation volontaire au RAFP, en compensation de l'extinction progressive de l'indemnité temporaire de retraite ? Puisqu'il y a un conclave sur les retraites, gardons les yeux ouverts. Ce régime est un bon exemple de cotisation additionnelle obligatoire au bénéfice des fonctionnaires. Ceux qui sont peu rémunérés pourront jouir d'un revenu de remplacement plus élevé que celui dont ils peuvent bénéficier actuellement. Qu'on se le dise.

L'amendement n°II-2212 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-81 de M. Delahaye.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je reprends cet amendement.

Mme la présidente.  - Il devient le n°II-2228.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-2228 est retiré.

L'amendement n°II-1941 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-852 de M. Delahaye.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je le reprends...

Mme la présidente.  - Il devient le n°II-2229.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Et je le retire !

L'amendement n°II-2229 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-851 de M. Delahaye.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je le reprends.

Mme la présidente.  - Il devient le n°II-2230.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

L'amendement n°II-2230, repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2036 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Hugues Saury.  - Cet amendement fait suite aux travaux de la commission d'enquête sur les cabinets de conseil. Il reprend la proposition de loi transpartisane adoptée à l'unanimité par le Sénat en octobre 2023 et mai 2024.

Il nous faut imposer une plus grande transparence sur ces cabinets, en publiant une liste exhaustive des prestations de conseil commandées par l'État, en imposant leur publication en données ouvertes, en présentant un historique sur cinq ans, en incluant les établissements publics de grande taille et le conseil en informatique, enfin, en supprimant la mention du secret des affaires, souvent utilisée pour rester dans l'opacité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'amendement est satisfait : dans le rapport qui sera présenté pour le PLF 2026, nous avons prévu d'intégrer le conseil en informatique. Nous devons donner plus de précisions, mais il y a un enjeu d'automatisation. Nous sommes en train de mettre en place les solutions techniques.

Mme Cécile Cukierman.  - Si l'amendement est satisfait, inscrivez donc notre proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le jaune budgétaire ne répond pas aux enjeux du texte que nous avons adopté de manière transpartisane au Sénat.

L'amendement n°II-2036 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1290 de Mme Duranton et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Le RDPI propose un nouveau document de politique transversale sur l'influence de la France dans le monde. L'influence couvre un champ très large de politiques publiques, avec des opérateurs nombreux : éducation, diplomatie, culture, commerce extérieur, médias internationaux...

Ce document présentera une stratégie, donnera une plus grande visibilité sur les politiques menées par l'État et offrira la possibilité d'identifier les potentiels doublons.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1290 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1396 de M. Joly et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous demandons un rapport sur l'impact des coupes budgétaires de février 2024. Avec 700 millions d'euros en moins sur l'APD, la France a trahi son engagement d'atteindre 0,7 % du revenu national brut. Il faut remédier à l'opacité : nous voulons des précisions sur l'impact de telles coupes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - C'est une formidable idée... et ce sera dans le rapport annuel de performances (RAP). Vos demandes font l'objet de plusieurs rapports produits par la direction générale du budget. Le RAP vous sera remis, comme tous ceux qui portent sur les politiques de l'État, avec un suivi exhaustif des décisions prises en cours de gestion.

Mme Christine Lavarde.  - Et les documents de la Cour des comptes ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait, car satisfait.

L'amendement n°II-1396 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-909 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Je demande aussi un rapport sur les conditions de recouvrement des créances - je pense aux amendes ou aux loyers impayés des communes, car le réseau des huissiers du Trésor est faible. Ne pourrions-nous pas nous appuyer sur les commissaires de justice ? Nous devons étudier cette proposition.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-909 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-429 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1907 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je m'engage à vous présenter notre travail sur la bonne application des conventions fiscales. C'est plutôt ainsi que par des rapports que nous pourrons avancer.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1907 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1247 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit d'un rapport sur la surcotisation volontaire au régime de retraite des fonctionnaires à La Réunion et à Mayotte, où les retraités ont les pensions les plus faibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement précédent du Gouvernement répond à votre préoccupation : laissons le système fonctionner avant de faire un rapport.

L'amendement n°II-1247 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1398 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1994 de Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement, que je dépose chaque année, concerne l'indemnité de résidence pour les agents publics, pour compenser la cherté de la vie. En 2023, 60 communes proches de Genève ont été intégrées. Mais dans le pays de Gex, seules 13 communes sur 27 ont été intégrées.

En découlent des difficultés de recrutement pour nos collectivités. Dans ces territoires, des fonctionnaires de l'éducation nationale renoncent au bénéfice du concours ou démissionnent. Il faut intégrer toutes les communes de l'EPCI.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ce sujet est essentiel. De nombreux agents publics ont du mal à se loger près de leur lieu de travail. Vous avez voté les crédits pour la création de la foncière de l'État. L'État doit utiliser ses terrains pour construire des logements pour ses agents, notamment pour ceux qui sont en début de carrière.

En tant que ministre de la fonction publique, j'avais travaillé sur votre région. Mais le problème dépasse très largement le pays de Gex. Vous avez l'engagement du Gouvernement : nous y travaillerons.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Florence Blatrix Contat.  - La foncière ne résoudra pas tous les problèmes : les collectivités essaient déjà de loger leurs agents. J'aimerais que vos services travaillent à l'extension de la zone dans le pays de Gex.

L'amendement n°II-1994 n'est pas adopté.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Madame la présidente, le Gouvernement demande le renvoi en commission de l'article liminaire et de l'article d'équilibre, pour coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, à titre personnel.

Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Nous demandons une courte suspension de séance.

La séance, suspendue à 2 h 10, reprend à 2 h 30.

Mme la présidente.  - Nous allons procéder aux coordinations sur l'article liminaire et sur l'article d'équilibre.

Je rappelle au Sénat que, aux termes de l'article 43, alinéa 3, du règlement, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.

Article liminaire (Coordination)

Mme la présidente.  - Amendement n°COORD-1 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le solde public ressort avec un déficit à 5,3 %. Cependant, ce chiffre n'intègre pas la révision à la baisse du scénario macroéconomique, au sujet duquel le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes sont saisis ce soir même.

Cet amendement reprend les économies proposées par le Gouvernement et celles que vous avez retenues, les décisions du plan d'urgence pour Mayotte, les conséquences de la censure et du rejet du PLFSS. Nous nous rapprochons néanmoins de l'objectif de 5,4 % fixé par le Premier ministre.

Sur le périmètre des dépenses que nous pilotons, les dépenses de l'État et de ses opérateurs baissent en valeur de 1,8 %, soit un pourcentage proche de notre objectif de 2 %. Les dépenses d'investissement, à 30 milliards d'euros, ne diminuent pas par rapport à 2024. Ainsi, les dépenses de fonctionnement baissent significativement et le niveau de nos dépenses d'investissement est stable.

Les recettes devront ensuite être actualisées au vu des prévisions de croissance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement de coordination n°COORD-1 est adopté.

Article 41 - État A (Coordination)

Mme la présidente.  - Amendement n°COORD-2 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'article d'équilibre est passé de moins 145,1 milliards à moins 134,6 milliards d'euros, soit une amélioration de 10,5 milliards.

La suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » est une mesure non négligeable.

L'amendement prend aussi en compte la suppression d'un certain nombre de crédits : réduction de la dotation allouée à France Compétences, de crédits liés à la formation des enseignants, dans un souci de plus grande sincérité.

Ce mouvement est compensé par la dégradation des comptes spéciaux de 5 milliards d'euros, par exemple sur l'audiovisuel public.

En résumé, l'examen de la seconde partie du PLF améliore le solde budgétaire de 10,5 milliards d'euros, à moins 134,6 milliards d'euros. Mais cela n'inclut pas la révision à la baisse de la croissance, ni un certain nombre de mesures qu'il nous faudra continuer à affiner, car certaines économies prévues dépassent ce que nous pouvons faire si nous voulons rester opérationnels. Sur d'autres missions, des économies n'ont pas été votées.

Nous vous faisons pleinement confiance, à vous parlementaires, pour trouver les réallocations adéquates en CMP.

Dans tous les cas, les dépenses de fonctionnement baissent de 1,8 %, et les dépenses d'investissement sont préservées.

Nous envoyons le signal que, dans un contexte très difficile, nous avons collectivement réussi à faire des compromis, sans mettre en danger l'avenir. Les Français attendent ce budget, c'est une étape importante.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement de coordination n°COORD-2 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Madame la ministre, les Français ont attendu ce budget, pour des raisons diverses. Je salue la qualité de nos échanges. Nous avons su faire preuve d'esprit de responsabilité.

Cependant, le PLFSS n'a pas été adopté, et il nous faudra tenir compte de la révision des prévisions macroéconomiques. Bref, peut mieux faire !

Il va falloir maintenir l'effort. Les Français ne supporteront pas un effort réparti sur sept ans, je ne le crois pas. À nous d'être plus volontaristes, nous le devons aux Français.

Le Sénat ne digère pas la dégradation de la situation de 50 milliards d'euros en 2024. Il serait bon que l'exécutif prenne sa part des responsabilités. Pour que nous retrouvions la confiance des Français, les responsabilités doivent être clairement établies, dès le départ.

Le Gouvernement a changé quatre fois de Premier ministre en 2024. Il doit faire son examen de conscience, et s'exprimer devant la représentation nationale.

Le solde budgétaire s'est amélioré de 7,4 milliards d'euros par rapport au texte transmis au Sénat. Le niveau de la dépense nette, hors remboursement de la dette covid et hors audiovisuel public, a diminué de 6,3 milliards d'euros.

Nous devons maintenir l'effort en CMP, en tenant compte de l'expression de toutes les forces en présence.

Le paysage politique français est éclaté, à la suite d'une malencontreuse décision du Président de la République. Mais les Français nous demandent de nous mettre d'accord. Nous devons offrir un budget à la France - un cap, une ligne.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 23 janvier 2025, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 h 40.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 23 janvier 2025

Séance publique

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : Mme Marie-Pierre Richer, M. Guy Benarroche

1. Suite du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2025

=> Scrutin public à la tribune de droit

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte de la commission, n°169, 2024-2025)