Comptes rendus analytiques officiels du 30 mai 2024

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait gonflement de l'argile, à la demande du GEST.

Discussion générale

Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement .  - Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a indemnisé plus de 3,3 millions de sinistrés en quarante ans, pour près de 45 milliards d'euros ; 800 000 assurés en ont bénéficié au titre de la sécheresse, pour un montant de 16 milliards d'euros.

Ce régime est l'un des plus généreux au monde. Il est le seul à prévoir de manière obligatoire la couverture assurantielle des dégâts liés au retrait-gonflement de l'argile (RGA). C'est une fierté nationale, un modèle pour notre résilience face au changement climatique et un exemple d'articulation réussie entre État et marché, même s'il reste perfectible.

Lors de l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale en avril 2023, le Gouvernement avait pris des engagements qui ont été tenus par une circulaire signée le 29 avril 2024 : les critères de reconnaissance pour la sécheresse ont été assouplis et élargis et les communes limitrophes seront mieux prises en compte. Au total, le nombre de communes reconnues devrait croître de près de 17 % par an.

Le décret du 5 février 2024 renforce la prévention en obligeant le sinistré à affecter son indemnité à la réparation durable de son habitation, sauf lorsque le montant des travaux est supérieur à la valeur du bien avant le sinistre -  ce qui répond à la préoccupation de l'article 2 bis de la proposition de loi.

L'indemnisation est désormais concentrée sur les sinistres les plus importants. Comme nous nous étions engagés, les petits sinistres restent néanmoins inclus dans le périmètre garanti.

L'information des futurs acquéreurs sera également renforcée.

Le projet de décret encadrant l'intervention des experts en cas de sécheresse fera l'objet d'une large consultation, pour une publication en fin d'année.

Le taux de la surprime CatNat sera rehaussé à compter de 2025 pour rétablir l'équilibre du régime. Mais ces ressources supplémentaires ne compenseront pas le surcoût de cette proposition de loi.

Le Gouvernement a mandaté trois experts pour adapter notre système assurantiel face aux risques climatiques. Leur rapport a été remis à Bruno Le Maire et Christophe Béchu en avril dernier. Certaines recommandations feront l'objet de consultations et seront retenues dans le cadre du 3^e plan national d'adaptation au changement climatique.

Ces évolutions récentes répondent en partie aux préoccupations de la proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est défavorable.

La circulaire d'avril dernier satisfait très largement l'article 1^er. De surcroît, les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent rester fixés au niveau réglementaire.

Les mesures de la proposition de loi ne sont ni chiffrées ni financées ; or elles sont loin d'être indolores : le Gouvernement estime le surcoût annuel à près d'un milliard d'euros, qui pèserait sur les assurés.

M. Ronan Dantec.  - C'est le principe de l'assurance...

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Le régime doit être équilibré et l'offre d'assurance demeurer accessible pour les assurés. La commission des finances du Sénat l'a bien noté, considérant que cette proposition de loi aggraverait la situation des assurés et remettrait en cause l'intégrité du régime CatNat.

Les sinistrés seront-ils mieux indemnisés avec cette proposition de loi ? Le Gouvernement en doute. Le recours à une contre-expertise et l'inscription au tableau national d'experts RGA ne nous semblent pas opportuns. Ces experts seront-ils disponibles ? La profession n'est encadrée par aucun texte et l'on constate des dérives. Les effets d'aubaine sont évidents ; en revanche, l'amélioration du service rendu aux sinistrés est beaucoup plus incertaine.

À l'article 2, la présomption simple de causalité pourrait être préjudiciable aux sinistrés. Des études techniques complémentaires seront nécessaires et les délais en seront allongés. De plus, l'analyse des sous-sols n'a pas besoin d'être systématique, elle n'est nécessaire qu'au cas par cas ; là encore, les délais seront allongés.

Le Gouvernement partage les conclusions de votre commission qui n'a pas adopté cette proposition de loi. Madame la rapporteure, je vous sais très mobilisée sur le sujet, comme en témoigne votre propre proposition de loi.

Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires pour identifier des adaptations utiles et finançables du régime CatNat, comme lors de l'élaboration de la loi Baudu de 2021.

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances .  - Si Mme Lebec est là, c'est peut-être parce que le sujet est interministériel : il concerne le ministère de l'intérieur, pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le ministère de l'économie, pour l'indemnisation et le fonctionnement du marché de l'assurance, et le ministère de la transition écologique, pour la prévention. Le retrait-gonflement de l'argile et plus largement les catastrophes naturelles dépendent de ces trois acteurs.

Le sujet n'est pas nouveau. Mme la ministre a rappelé la proposition de loi Baudu, reprise imparfaite de travaux du Sénat, notamment de la proposition de loi issue de la mission Bonnefoy-Vaspart de 2019.

En 2021, nous avions considéré que la loi Baudu était un premier pas, mais qu'il serait nécessaire d'y revenir sous l'angle financier. Nous y voilà, trois ans et demi plus tard, pendant lesquels peu a été fait. C'est sans doute ce qui explique le dépôt de ce texte par le groupe écologiste de l'Assemblée nationale.

Je suis défavorable à l'ensemble des articles de cette proposition de loi. Certains sont satisfaits par les textes d'application de l'ordonnance du 8 février 2023, pris depuis le dépôt de la proposition de loi. Le décret sur les experts est annoncé pour les prochaines semaines ; lors de notre mission de contrôle, on nous l'annonçait dans les prochains jours...

D'autres sont particulièrement inopportuns, notamment les demandes de rapports : il y a eu les rapports parlementaires, les rapports de la Cour des comptes, ceux des missions d'inspection, sans oublier le rapport Langreney. (M. Thierry Cozic proteste.) Les acteurs du secteur ont été auditionnés : nous connaissons tous la situation et ce qu'il faut faire.

L'auteur de la proposition de loi a déclaré que je faisais de ce texte une question d'ego... J'en fais plutôt une affaire d'éco, d'économie. Je ne suis pas professeur d'économie, contrairement à elle, mais comment adopter une telle proposition de loi si l'on est attentif aux finances publiques, aux risques qu'elle ferait peser sur le marché de l'assurance (marques d'ironie sur les travées du GEST) et à l'équilibre de notre régime des catastrophes naturelles ?

Certaines dispositions sont pertinentes sur le fond, et sont d'ailleurs incluses dans ma proposition de loi. S'agissant des experts par exemple, les difficultés sont les mêmes quelle que soit la catastrophe naturelle ; il faudra donc légiférer sur un périmètre plus large.

Madame la ministre, j'entends votre bonne volonté, mais j'ai peur que cela aille encore trop lentement. Les propositions du rapport Langreney, rejoignent celles, transpartisanes, de la commission des finances. Nous vous proposons une réponse immédiate, dès la reprise de nos travaux en octobre, alors que votre plan sera présenté après les élections européennes, qu'il faudra ensuite des consultations, puis un véhicule législatif... Vous ne pourrez vous contenter du projet de loi de finances, car il faut aussi toucher aux codes de la construction et de l'environnement.

J'espère que le Gouvernement sera au rendez-vous lorsque nous vous ferons des propositions à l'automne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Mizzon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Contre toute attente, cette proposition de loi risque d'aggraver la situation des sinistrés du RGA en remettant en cause le régime CatNat.

Près de 50 % du territoire est exposé au risque de RGA, soit dix millions de maisons individuelles, et le régime CatNat est insuffisant. La moitié des dossiers sont classés sans suite, un quart des demandes seulement sont indemnisées. De nombreuses communes touchées par la sécheresse se voient refuser le bénéfice de ce régime. Or les coûts liés à la sécheresse pourraient tripler d'ici à 2050 par rapport aux trente dernières années.

Si le constat de la gravité de la situation fait consensus, un dissensus apparaît sur les solutions.

Je salue la qualité du rapport d'information de Mme Lavarde, ainsi que son rapport sur ce texte, dont plusieurs mesures sont superfétatoires et d'autres inopportunes et qui coûterait un milliard d'euros.

Ce texte réduirait la couverture assurantielle sur le territoire. La présomption de causalité allongerait les délais, qui passeraient en moyenne, selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), d'un à trois ans - un délai insoutenable.

L'obligation pour l'assureur de prendre en charge les frais de contre-expertise pourrait renchérir les honoraires d'expertise et conduire à un désengagement des assureurs du secteur des catastrophes naturelles.

L'obligation de choisir un expert sur une liste réduirait le nombre d'experts spécialisés.

Nous sommes attachés au principe de libre utilisation des indemnités d'assurance pour tous les sinistrés victimes de catastrophe naturelle.

Plusieurs mesures relèvent du domaine réglementaire -  la labellisation  - ou sont satisfaites par le droit existant - la motivation des décisions de refus. Les sept demandes de rapports ne contribuent pas à la lisibilité de la loi.

Cette proposition de loi n'offre aucune solution pérenne de financement pour garantir la soutenabilité du régime CatNat à long terme. Un financement par l'État n'est pas souhaitable au vu de l'état délabré de nos finances publiques.

Dans l'attente de la proposition de loi issue du rapport d'information, nous suivrons l'avis de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Ghislaine Senée .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Rejeter ce texte, c'est « prolonger le calvaire des sinistrés ». Cela fait cinq ans qu'on les promène, de proposition de loi en en ordonnance, de circulaire en décret, sans qu'aucune solution ne soit trouvée. Voilà ce que nous disent les associations de victimes.

C'est pourquoi le GEST a souhaité inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat. Adopté à la quasi-unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 avril 2023, ce texte, transpartisan, a été amélioré par des amendements issus de nombreux groupes.

Il vise à lever deux freins.

Premièrement, modifier les critères d'éligibilité pour faciliter l'accès à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La circulaire du 29 avril assouplit ces critères, mais cela reste insuffisant.

Deuxièmement, mieux aider les victimes, qui doivent se livrer à un véritable parcours du combattant pour obtenir une indemnisation de leur assurance. Or, dans bien des cas, les compagnies d'assurance se défaussent, en dépit du paiement des primes et des surprimes. Résultat : les habitants se retrouvent seuls face à la dégradation de leur domicile.

En refusant de voter nos amendements de suppression en commission des finances, vous avez enterré le vote de cette proposition de loi en jouant la montre.

Madame la ministre, madame la rapporteure, nous expliquer que cette proposition de loi est inopportune au motif qu'elle serait insoutenable financièrement n'est pas acceptable pour les 10 millions de propriétaires potentiellement concernés, d'autant qu'ils subiront la hausse de 20 % de la surprime CatNat à compter du 1^er janvier prochain.

L'issue est irrémédiable : plus nous attendons, plus les maisons seront dégradées, plus les coûts seront importants.

Voilà dans quoi vous avez embarqué la majorité sénatoriale, madame la rapporteure : l'enterrement de ce texte au profit du vôtre dont le parcours législatif est très incertain.

Vouloir prévenir la catastrophe financière qui s'annonce, c'est bien ; mais prévenir la multiplication des phénomènes naturels liés au réchauffement climatique, c'est une autre paire de manches.

Nous sommes face à un mur, arrêtons de le regarder. Des solutions techniques existent pour les 54 % des maisons menacées par le RGA. Nous créerions ainsi un vrai appel d'air économique, tout en nous rapprochant de nos objectifs de décarbonation dans le bâtiment.

C'est un terrible rendez-vous manqué pour le Sénat, nous le déplorons. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes SER, INDEP et du RDSE)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Plus 145 %, c'est l'explosion du nombre de sinistres causés par le RGA entre 2006 et 2024 par rapport à la période 1989-2005. Près de 54 % des maisons individuelles sont menacées ; 3,1 millions d'entre elles se situent en zone d'exposition forte. C'est dire l'importance de cette proposition de loi.

Je regrette que celle-ci ait été rejetée en commission des finances et qu'une proposition de loi de notre rapporteure ait été opportunément déposée la veille de l'examen du présent texte au Sénat. Nous condamnons cette manipulation du calendrier parlementaire qui mine l'initiative législative des groupes minoritaires.

Mon département, la Dordogne, au sol très argileux, est particulièrement exposé. Les précipitations ont été soutenues dernièrement ; les nappes phréatiques peinent à contenir le surplus. Les logements construits avant 1921 et après 1976 sont les plus touchés.

Les communes ont 24 mois pour déposer leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Toutes espèrent figurer dans l'arrêté ministériel, mais chaque année, elles sont nombreuses à être exclues du bénéfice du régime. Les élus locaux sont alors dépourvus de solutions pour répondre à leur population. Nous proposerons de porter le délai de recours à 90 jours pour laisser le temps aux communes de procéder à des contre-expertises.

À la suite du dernier arrêté du 16 avril 2024, 135 demandes sont restées sur le carreau en Dordogne. Les RGA sont difficiles à faire reconnaître et les relevés n'intègrent que le niveau d'humidité des sols superficiels. L'article 2 apporte des solutions, en instaurant une présomption de RGA et en inversant la charge de la preuve. Le surcoût de 250 millions d'euros avancé par la rapporteure - probablement surestimé - est un moindre mal.

Le risque RGA représente 2,1 milliards d'euros par an pour les années à venir, contre 1 milliard entre 2017 et 2020 et deux fois moins auparavant. Tout le modèle du financement du risque climatique doit être revu et les assureurs doivent prendre leur part.

Sans une protection accrue des populations, on créera des sans-droits et des sans-toit.

Le CRCE-K soutient unanimement cette proposition de loi.

M. Michel Masset .  - Merci au GEST d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour.

La fissure dans le crépi, la faille, jusqu'à la cassure qui ruine le fruit de toute une vie de travail : voilà les conséquences du RGA. C'est un véritable drame social. Il faut protéger les biens et les personnes et combattre les inégalités. Au 31 janvier 2024, 6 700 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les sécheresses de 2022 - un record absolu.

Cependant, les demandes de nombreuses communes ne sont pas prises en compte, provoquant des mécontentements bien compréhensibles. En Lot-et-Garonne, 28 communes du secteur de Monflanquin demeurent exclues du périmètre : les maires ressentent un sentiment d'injustice.

Le RGA est une preuve concrète du changement climatique. Les précipitations anormales que nous constatons depuis des mois ne doivent pas nous faire oublier les sécheresses des dernières années, qui ont fragilisé les bâtis.

En 2020, la Haute Assemblée avait adopté à l'unanimité la proposition de loi de Nicole Bonnefoy. Depuis, que de temps perdu !

Je veux bien signer une nouvelle proposition de loi, mais chaque retard pris aggrave la situation de milliers de nos concitoyens. (Mme Christine Lavarde renchérit.) De plus, la loi n'étant pas rétroactive, nous perdons un temps précieux face à l'avalanche de catastrophes naturelles.

Le dispositif du présent texte, certes imparfait, contient des avancées. La mesure de l'humidité des sols en est une, comme la présomption de causalité. L'aggravation d'une fissure deviendra un préjudice indemnisable. Si le logement est inhabitable, l'indemnisation pourra en outre servir à construire un nouveau logement.

Faisons preuve de solidarité sur ce dossier essentiel. Toutes les initiatives sont les bienvenues. Votons un texte et avançons vers une nouvelle étape !

Vous pourrez compter sur la détermination et le soutien du groupe RDSE pour avancer à tout moment sur ce dossier national d'importance majeure. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du GEST et des groupes INDEP, SER et CRCE-K)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth .  - Chaque année, le RGA cause des dégâts considérables aux bâtiments. Nous débattons de l'épineuse question de l'indemnisation des victimes.

Le RGA concerne un cinquième des sols en France hexagonale, et près de 4 millions de maisons individuelles.

Le Gouvernement a montré sa volonté d'adapter le régime CatNat à ce phénomène. En témoigne le rapport du député Vincent Ledoux.

Les phénomènes climatiques exceptionnels que nous connaissons sont les principaux facteurs de déclenchement du RGA. En tant qu'Ultramarine, je ne peux qu'y être sensible, les outre-mer étant particulièrement touchés. Nous faisons face à l'érosion côtière, à la submersion marine, à la pollution des eaux, aux sargasses. Une seule solution : diminuer la fréquence des événements extrêmes en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre. La France est encore trop loin de ses objectifs climatiques.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi présenterait un surcoût annuel de 1 milliard d'euros, qui se répercuterait sur les primes payées par les assurés. Or le taux de surprime augmentera déjà dès le 1^er janvier prochain, passant de 12 % à 20 %.

Créé en 1982, le régime CatNat doit être perfectionné pour les dégâts causés par le RGA. Il faut pérenniser ce modèle tout en garantissant l'assurabilité des catastrophes climatiques.

Le Gouvernement a agi de manière proactive, via une ordonnance du 8 février 2023, complétée par deux décrets parus respectivement le 6 février et le 6 mai 2024. Le premier précise les modalités d'indemnisation, le second assouplit les critères de reconnaissance de l'état de sécheresse. Grâce à ces mesures, le nombre de sinistrés indemnisés a augmenté de 17 %.

Soyons prudents face aux conséquences de ce texte sur le pouvoir d'achat. La présomption réfragable de causalité de l'article 2 pose problème. Les délais d'indemnisation seront inutilement allongés et la charge de gestion alourdie. (Mme Ghislaine Senée marque sa désapprobation.) L'obligation de réaliser une expertise sur la base d'une étude de sols - qui n'est pas forcément pertinente - renchérirait la charge pour les assurés comme pour le régime. Le Gouvernement travaille sur un décret pour mieux encadrer l'activité des experts missionnés par les assurances.

Le RDPI constate que le dossier du RGA avance. Nous ne pouvons pas voter ce texte en l'état, car il augmenterait les contributions des contribuables.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth.  - Il ne serait pas responsable de voter un texte qui n'assurerait pas l'équilibre financier du régime.

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements et encouragements adressés à l'orateur sur les travées du GEST) Ce sujet, bien que technique, n'en est pas moins crucial.

Lorsqu'on évoque les conséquences du réchauffement climatique, nous avons à l'esprit des images de catastrophes : incendies, inondations. Mais la réalité, ce sont aussi des dégâts insidieux : chaleurs caniculaires, restrictions d'eau, et, pour ce qui nous concerne, RGA sous l'effet des sécheresses.

Environ 10 millions de maisons individuelles sont menacées par le RGA. Dix départements supportent une bonne part du coût de la sécheresse. La Sarthe est particulièrement touchée.

J'ai pu constater l'ampleur des défis qui se présentent, face auxquels les citoyens sont impuissants. De nombreux Français habitent des logements inhabitables et doivent entreprendre des réparations au-dessus de leurs moyens. Certains envisagent la déconstruction de leur bien. Les locataires risquent de se retrouver sans abri.

Si l'on se projette jusqu'en 2050, l'ensemble des coûts cumulés pourrait s'élever à 43 milliards d'euros, dont 17 milliards directement imputables au changement climatique.

Malgré ses imperfections, la proposition de loi est une réponse pragmatique. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux de Nicole Bonnefoy de 2019, dont la proposition de loi avait été, je le rappelle, adoptée à l'unanimité.

M. Grégory Blanc.  - Tout à fait !

M. Thierry Cozic.  - Le texte rend la procédure d'expertise plus impartiale et modifie l'équilibre entre assureur et assuré, aujourd'hui défavorable à ce dernier, avec la présomption réfragable de causalité. Il contraint aussi l'assureur à mener une expertise des sols.

Ces avancées s'inscrivent dans un contexte d'aggravation de la situation. Je ne doute pas que ce texte saura faire consensus, vu la gravité des enjeux, dans l'intérêt des citoyens. Rejeter ce texte ne serait pas cohérent, alors que le Parlement a soutenu des mesures similaires il y a quatre ans ! Les associations d'élus locaux et de sinistrés nous interpellent. Ignorer leurs réclamations serait irresponsable.

Nous devons envoyer un signal fort à nos territoires. Actuellement, nos élus doivent d'abord faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est pas aisé. Je salue à ce titre l'action des associations d'élus.

Mû par un souci de constance et de cohérence, le groupe SER votera en faveur de ce texte, avancée nécessaire vers une meilleure protection de nos concitoyens face à un risque croissant. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

M. Laurent Somon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Inondations dans la Somme et dans le Nord-Pas-de-Calais, glissements de terrain dans les Alpes-Maritimes, désolation en Papouasie-Nouvelle-Guinée, où des villages ont été engloutis, les exemples de catastrophes sont légion.

Partout sur le globe, les variations pluviométriques augmentent les risques de glissements de terrains, d'inondation et de RGA.

Hélas, ce texte est un exemple supplémentaire de réflexion partielle, alors qu'il faut réfléchir globalement sur les évolutions des coûts estimés et les solutions pérennes d'indemnisation à mettre en oeuvre.

Comme l'indique la CCR, une vraie politique de prévention est nécessaire, sans oublier l'adaptation du bâti présent et futur. « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ». Or non seulement ce texte ne prend pas les catastrophes naturelles dans leur ensemble, mais il coûte 1 milliard d'euros.

La commission des finances du Sénat est attachée à l'évaluation préalable des normes et à la bonne appréciation des coûts. C'est notre responsabilité, dans un contexte budgétaire contraint.

Dans la Somme, 27 demandes ont été déposées en préfecture. Le ministère a émis 12 avis favorables et 15 avis défavorables depuis 2018.

De nombreuses communes se voient refuser l'éligibilité au régime CatNat. Or les dégâts sur les biens immobiliers causés par le RGA iront croissant, de même que le nombre de maisons fissurées -  16 millions de logements seraient concernés d'ici à 2050.

Le groupe Les Républicains plaide en faveur d'une révision globale du régime CatNat, à bout de souffle. Je salue le travail exhaustif de Christine Lavarde.

Notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. Nous y reviendrons avec la proposition de loi déposée le 21 mai dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Luc Brault .  - Nos maisons se fissurent et vous regardez ailleurs. Ce cri de colère, nous l'entendons partout, en Sologne en particulier. Des familles voient leur foyer, leur capital, leur patrimoine, fruit de leur travail, brisé par le dérèglement climatique. Les habitants sont démunis. Ils ne savent pas à qui demander de l'aide. Ils savent qu'ils ne jouent pas à armes égales avec les assurances et craignent que les dés des expertises et contre-expertises soient pipés.

Ils se retournent vers leur maire - toujours « à portée de baffe ». Dix millions de maisons sont exposées, la moitié du territoire national est concernée. On chiffre le coût à 1 milliard d'euros par an, mais les dommages ont atteint 2,5 milliards pour le seul été 2022. Et ce n'est pas fini !

Nous devons relever le défi d'un financement. Ce n'est pas un aspect secondaire, c'est le nerf de la guerre.

Défaire le régime CatNat pour renforcer la protection des sinistrés du RGA reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul...

Merci au GEST pour cette proposition de loi qui a le mérite de mettre ce sujet à l'ordre du jour. Elle a toutefois de nombreux défauts, comme proposer des dispositions déjà satisfaites. Surtout, elle achoppe sur la question du financement. La rapporteure a déjà annoncé le dépôt d'un texte alternatif. Face à la ruine qui menace, on ne peut repousser le sujet aux calendes grecques.

Nos maisons se fissurent : ne regardons pas ailleurs, mais devant nous. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Christine Lavarde applaudit également.)

Mme Catherine Belrhiti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le réchauffement climatique entraîne une recrudescence des catastrophes naturelles en tout genre - sécheresses, tempêtes, inondations - avec des conséquences souvent désastreuses. La région Grand Est n'a pas été épargnée, et la majorité régionale a décidé de relancer le fonds « catastrophes naturelles » afin de venir en aide aux communes sinistrées. Dans le sol argileux de Moselle, le phénomène de retrait-gonflement a fragilisé la structure de nombreuses habitations. Certains bâtiments sont devenus inhabitables, d'autres menacent de s'effondrer.

Si le sujet fait consensus, la question de l'indemnisation des sinistrés est trop importante pour être expédiée dans la précipitation. Certes, il faut agir pour contrecarrer l'inaction du Gouvernement, mais comment justifier un coût de 1 milliard d'euros pour une seule cause de sinistralité ? Selon la CCR, le coût de la sinistralité sécheresse représentera 43 milliards d'euros entre 2020 et 2050. Notre pays n'est pas en mesure d'y faire face. (M. Ronan Dantec s'exclame ; Mme Ghislaine Sené lève les bras et secoue la tête.) C'est plus que le budget du ministère des sports, l'année des jeux Olympiques !

M. Daniel Salmon.  - Quel rapport ?

Mme Catherine Belrhiti.  - Le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi déposée par Christine Lavarde, qui vise à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en protégeant mieux les assurés lors de la procédure d'indemnisation et en renforçant la politique de prévention des risques naturels majeurs pour garantir la soutenabilité du régime.

Le régime CatNat a largement fait ses preuves depuis 1982 ; il faut le renforcer pour le préparer aux années difficiles qui s'annoncent. Il faut en revoir les paramètres de financement tout en protégeant mieux les assurés et en consolidant la politique publique de prévention.

Le présent texte ne répondant pas à ces exigences, le groupe Les Républicains votera contre.

Discussion des articles

Article 1^er A

M. Ronan Dantec .  - Ce débat est étrange. Nous parlons assurance, solidarité nationale - et l'argument pour écarter la proposition de loi est qu'elle coûte trop cher ! Nous ne parlons pas ici du budget de l'État, mais de la mutualisation de l'assurance, l'un des socles de cohésion de notre société. Le RGA relève des catastrophes naturelles, la solidarité nationale doit donc s'exercer.

Cela coûte 1 milliard d'euros ? Il faut donc organiser une mutualisation sur les cotisations de ce niveau : dans un pays dont le PIB est de 2 500 milliards d'euros, ce n'est en rien intenable.

Dans sa proposition de loi, Christine Lavarde propose un prêt à taux zéro - mais les ménages modestes ne pourront pas rembourser ! Il faudra certes élargir le régime CatNat - nous sommes d'accord là-dessus, comme sur la simplification. Mais le coût insupportable, c'est pour les ménages modestes qui voient leur maison se fissurer ! Mettons la solidarité nationale au coeur de la réponse. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Thierry Cozic applaudit également.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la communication des finances .  - On ne parle pas du budget de l'État, dites-vous ? Pourtant, les provisions pour égalisation et la réserve de la CCR sont proches de zéro. S'il y a demain une catastrophe naturelle majeure, la garantie de l'État sera appelée. C'est un coût pour la collectivité. (M. Ronan Dantec proteste.)

Vous appelez à mutualiser les primes d'assurance sur tout le territoire ? Les derniers scénarios de l'ACPR soulignent le risque d'éviction et de non-couverture assurantielle par les deux bouts : des assurés qui ne pourraient plus payer la surprime, des assureurs qui se désengageraient de certains territoires.

Le PTZ que nous proposons, c'est pour financer la prévention.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°209 :

L'article 1^er A n'est pas adopté.

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Brault, Wattebled et A. Marc, Mmes Bourcier et L. Darcos, MM. Capus et Chevalier, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Jouve et MM. Daubresse et Cambier.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

superficiels

par les mots :

au niveau des fondations des bâtiments sinistrés

M. Jean-Luc Brault.  - L'expertise peut être demandée par l'assureur mais aussi par l'assuré, avec une prise en charge par l'assureur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable, puisque nous sommes opposés à l'article, mais Mme Lermytte soulève un vrai problème. Les études de sols réalisées au moment de la construction ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la résilience des bâtiments sur le long terme. Dans notre rapport de contrôle budgétaire, nous demandons un durcissement de la loi Elan.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Rendre obligatoire une étude géotechnique de type G5 ralentirait la procédure d'indemnisation et irait à l'encontre de l'esprit de la loi Baudu du 28 décembre 2021. Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°210 :

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des données agrométéorologiques relatives aux précipitations à l'évapotranspiration et au bilan hydrique

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Il faut fiabiliser les données qui fondent le régime CatNat, dont la moitié des communes sont exclues. Le critère météorologique est défaillant, puisqu'il est calculé à partir d'une modélisation numérique, à partir de 3 000 points d'observation.

La chambre d'agriculture de Dordogne est prête à mettre des points de relevés à disposition ; d'autres données pertinentes existent, les agriculteurs sont prêts à apporter leur contribution. La rationalité des décisions n'en serait que plus grande.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence, mais votre proposition est pertinente. Le critère météorologique est en effet perfectible : 64 km², c'est trop grand pour s'assurer de la pluviométrie, notamment. Je vous invite à redéposer cet amendement lors de l'examen de la proposition de loi de la commission des finances.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Les relevés réalisés au cas par cas par des exploitations agricoles privées ne peuvent être considérés comme fiables. Cela introduirait des doutes sur la fiabilité scientifique des indicateurs et une inégalité de traitement entre communes. Avis défavorable.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous voterons cet amendement. Je vois le temps qui passe, nous n'irons probablement pas au bout de l'examen du texte...

Le régime CatNat fonctionne très bien. Le rapport Langreney le dit : il ne faut pas toucher au fonds Barnier.

Au final, le RGA coûtera 43 milliards ; vous nous dites qu'on ne pourra jamais payer. Mais c'est faux ! Vous dites aux gens que leurs maisons continueront à se dégrader et que l'État ne fera rien ! Quelle violence ! Quel aveu d'impuissance !

Nous devons trouver une solution et nous la trouverons. Nous ne pouvons laisser des maisons s'écrouler dans nos villages - cette paupérisation coûterait très cher aux collectivités territoriales.

C'est avec une telle attitude qu'on fait monter les extrêmes... Il est temps de se mettre au travail. Ceux qui ne seront pas remboursés mais qui devront payer une surprime augmentée au 1^er juin auront du mal à l'accepter ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Thierry Cozic applaudit également.)

M. le président.  - Je vous propose de considérer que les votes sont identiques, afin de gagner du temps. (Assentiment)

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 1^er n'est pas adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, après le mot : « recours » sont insérés les mots : « qui ne peuvent excéder 90 jours ».

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le délai de 60 jours n'est pas suffisant pour permettre à la commune de rassembler les pièces nécessaires. Nous proposons que le Gouvernement puisse porter ce délai à 90 jours, par décret.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - C'est un amendement d'appel. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Même avis car l'amendement est satisfait.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis n'est pas adopté, non plus que les articles 1^er ter, 1^er quater et 1^er quinquies.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Brault, Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Jouve et MM. Daubresse et Cambier.

Alinéa 4

Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée :

« 2° L'expertise pouvant être demandée par l'assureur en application de l'article L. 125-2 peut également être demandée par l'assuré, avec une prise en charge par l'assureur.

M. Jean-Luc Brault.  - Seule une étude technique du sol réalisée par un géotechnicien au niveau des fondations peut caractériser l'effet de la sécheresse sur les RGA. Ancien professionnel du bâtiment, je confirme qu'il faut aller entre moins 30 et moins 50 cm pour voir ce qui se passe.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Vous avez raison sur le fond, mais cela allongerait significativement la procédure d'indemnisation. Il faut faire ces études en amont, lors de la construction.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Avis favorable.

M. Jean-Luc Brault.  - Dans les assurances, experts et contre-experts s'accordent dans 60 % des cas et le client est lésé. (Marques d'approbation sur les travées du GEST) Aller aux fondations permettrait d'être plus précis. (Applaudissements sur les travées du GEST)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°211 :

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté, non plus que les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies et 2 octies.

Article 2 nonies

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'article 2 nonies. S'il n'était pas adopté, je considérerais que le vote est le même pour l'article 3, qui deviendrait sans objet. Il n'y aurait plus lieu de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement supprimés. Dans ces conditions, quelqu'un souhaite-t-il expliquer son vote ?

M. Guillaume Gontard .  - Je remercie nos collègues du groupe Les Républicains de leur participation nombreuse et constructive. (Rires sur les travées du GEST) Ce n'est pas sérieux. Des millions de personnes attendent une indemnisation, vivent dans une maison fissurée, voire ne peuvent plus y vivre.

Cela fait cinq ans que nous travaillons sur le sujet, a rappelé Mme la rapporteure, depuis le rapport Bonnefoy. Nous avions voté un texte, mais le Gouvernement nous avait enjoint d'attendre...

Pourquoi Mme Lavarde s'entête-t-elle ? Que vous proposiez un texte plus général sur le fonds Barnier - même si ses orientations me paraissent dangereuses - soit. En quoi cela empêche-t-il qu'on vote celui-ci, qui apporte une solution immédiate ?

Vous voulez ménager, et les assureurs, et les finances publiques. Mais le réchauffement climatique coûtera inévitablement très cher. Vous ne voulez pas indemniser plus, mais vous augmentez les prélèvements ? C'est incohérent ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Ronan Dantec .  - C'est une occasion ratée. Vous renvoyez à plus tard un sujet terriblement anxiogène pour de nombreux Français, qui ont besoin d'une réponse rapide.

Oui, la CCR est potentiellement fragilisée. On ne la préservera qu'en augmentant les recettes du régime CatNat, ce qui ne met personne en danger ! Cela crée même des flux financiers supplémentaires. La proposition de Sandrine Rousseau était une bonne base pour avancer.

Nous envoyons un message très négatif à des gens en grande difficulté, dont les maisons se fissurent.

Je crains la suite : ce que propose Mme la rapporteure revient à réduire la solidarité nationale au nom de l'orthodoxie financière. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances .  - Je réponds, puisque j'ai été mise en cause. « Orientations dangereuses », dites-vous ? Jean-Marc Jancovici a souligné la pertinence des questions, parfois dérangeantes, soulevées par les travaux du Sénat.

Vous dites que nous ne voulons pas toucher aux assureurs ? C'est faux ! La proposition de loi de la commission des finances comporte des dispositions assez coercitives les concernant. S'ils se désengagent de certains territoires, ils seront obligés d'assurer via le bureau central de tarification.

M. Ronan Dantec.  - Il fallait le mettre dans ce texte-ci !

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Vous dites que nous ne voulons pas toucher aux finances publiques ? C'est faux ! Nous prévoyons que tout ce qui est prélevé sur les assurés est affecté à des politiques de prévention des risques naturels majeurs, et retracé en loi de finances et en loi de règlement. (Protestations sur les travées du GEST)

Le président Gontard dit qu'il ne faut pas augmenter les prélèvements sur les assurés ; juste après, M. Dantec appelle à augmenter les recettes du régime CatNat - qui sont prélevées sur les contrats des assurés. Mettez-vous d'accord !

La responsabilité politique, c'est de savoir concilier différents impératifs. À chaque fois que j'ai présenté des travaux sur le régime des CatNat, j'ai dit qu'il fallait concilier valeur vénale, patrimoniale et affective des biens immobiliers, insuffisamment prises en compte par l'économie. (M. Akli Mellouli s'exclame.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 nonies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°212 :

L'article 2 nonies n'est pas adopté, non plus que l'article 3.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

Prochaine séance, lundi 3 juin 2024, à 17 heures.

La séance est levée à 16 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 3 juin 2024

Séance publique

À 17 heures et le soir

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : Mme Catherine Di Folco, Mme Patricia Schillinger

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (texte de la commission, n°632, 2023-2024)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission, n°647, 2023-2024)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission, n°610, 2023-2024)

4. Projet de loi de simplification de la vie économique (procédure accélérée) (texte de la commission, n°635, 2023-2024)