Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, à la demande du groupe SER.
Discussion générale
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées . - À cette heure, 430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans l'école de la République, en classe ordinaire, en augmentation de 6 à 10 % chaque année. C'est une satisfaction pour ces enfants, qui sont à leur place sur les bancs de l'école, et pour ceux qui les accompagnent.
Cette réussite, nous la devons à la mobilisation de tous, notamment de l'État, dans le cadre de la loi de 2005 et de l'école inclusive voulue par le Président de la République.
Le Gouvernement engage des moyens importants et croissants pour accueillir ces élèves dans de bonnes conditions. C'est ainsi que 132 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont mobilisés. À la rentrée 2022, 4 000 ont été recrutés, et 4 000 supplémentaires le seront en 2023. Leur nombre a augmenté de 50 % entre 2017 et 2022. On compte désormais un AESH pour huit enseignants : c'est le deuxième métier de l'éducation nationale.
Cette proposition de loi entend améliorer l'inclusion scolaire en renforçant leur stabilité professionnelle. Le métier doit être plus attractif, et donc ne plus être précaire. J'y souscris.
Depuis 2017, de nombreuses mesures ont été prises : le CDD d'au moins trois ans, le CDI au bout de six ans, la formation initiale de 60 heures, le droit à la formation professionnelle et aux prestations d'action sociale, la grille indiciaire ou encore les référents AESH. Leur rémunération progresse, grâce aux amendements à la mission « Enseignement scolaire » qui revalorisent le salaire net de 10 %, pour 80 millions d'euros en 2023. S'y ajoute l'extension de la prime REP (réseau d'éducation prioritaire)-REP+, pour 74 millions d'euros.
Cette proposition de loi poursuit ces avancées, avec un CDI sécurisant les personnes dans leur emploi dès trois ans, au lieu de six. Le métier sera plus attractif, alors qu'on peine à recruter et à fidéliser. Ce progrès, concret et rapidement applicable, est attendu.
Je précise toutefois que certains éléments sont déjà satisfaits par la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, qui prévoit le CDI obligatoire pour les assistants d'éducation (AED) au bout de six ans. Le décret du 9 août 2022 produira ses pleins effets à la prochaine rentrée, et le versement de la prime REP-REP+ est prévu.
L'aide humaine que constituent les AESH doit s'inscrire dans le cadre du droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ce n'est pas une option. Ces personnels sont irremplaçables pour notre école.
Mais rappelons aussi l'esprit de la loi de 2005 sur l'adaptation à chaque handicap : tous les élèves n'ont pas besoin d'un accompagnement individuel. La croissance continue du nombre des AESH ne peut donc être la seule réponse. Nous devons aussi progresser sur le numérique, les méthodes pédagogiques, la formation des enseignants, sans oublier l'organisation administrative.
Dans la foulée de la conférence interministérielle sur le handicap du 6 octobre dernier, s'est ouverte la réflexion sur l'école inclusive, avec l'ensemble des acteurs, dont les départements et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les parlementaires y sont associés. Ce travail aboutira au printemps 2023, avec la conférence nationale du handicap.
La stabilité professionnelle et les conditions de revenus des AESH sont déterminantes pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. L'attractivité du métier en dépend aussi.
Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions)
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Monique de Marco applaudit également.) C'est la deuxième fois en quelques mois que notre commission de la culture se penche sur les AESH, chevilles ouvrières de l'école inclusive. Nous avions lancé une première alerte avec Annick Billon et Max Brisson dans le cadre de la mission d'information portant sur le bilan des mesures éducatives du dernier quinquennat.
La proposition de loi de Michèle Victory permet d'avancer. La situation des 120 000 AESH - des femmes à 93 % - se caractérise par une précarité institutionnalisée dénoncée par Max Brisson. Ainsi, 80 % sont en CDD, et seuls 2 % sont employés à temps complet, la quotité moyenne étant de 62 %. Ce temps partiel subi leur impose de chercher d'autres métiers. La rémunération mensuelle moyenne n'est que de 850 euros nets - sous le seuil de pauvreté ! Enfin, les lacunes de la formation conduisent certains à s'autoformer.
À cette précarité de l'emploi, s'ajoute la dégradation constante des conditions de travail. La généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) marque un tournant dans cette aggravation. Il faut mettre un terme à la gestion fondée sur la flexibilité, replacer la qualité de l'accompagnement au coeur du dispositif et renforcer le cadrage national. Être soumis au Pial, c'est être extrêmement flexible : affectation dans différents établissements, nombreux déplacements non défrayés, changements fréquents et non concertés d'emploi du temps, etc. Le droit à la pause méridienne et au fractionnement des congés n'est pas respecté. Les AESH eux-mêmes se décrivent comme corvéables et relégués au dernier rang.
Qu'est-ce qui les fait tenir ? Ils le disent : c'est un beau métier, et sans AESH, pas d'école inclusive. Ce métier, si peu attractif, est de plus en plus nécessaire, avec une hausse de 11 % par an des notifications d'aide humaine de la MDPH, deux fois supérieure aux notifications de reconnaissance de handicap.
En commission, nous avons vu que la prise en charge globale de l'enfant pose la question du partage des responsabilités. Nous y travaillerons.
Malgré une hausse de 35 % du nombre d'AESH en cinq ans, l'école inclusive n'est pas encore une réalité pour tous. Certains besoins ne sont pas couverts. Des familles se tournent alors vers des AESH privés. Un nouveau marché se développe, provoquant une rupture d'égalité et renforçant les inégalités sociales.
J'en viens aux 65 000 assistants d'éducation (AED), eux aussi précaires. La fonction devait être un tremplin vers les concours de conseiller principal d'éducation (CPE) et de professeur. Mais le taux de réussite aux concours n'est que de 15 % et les étudiants ne représentent que 30 % des effectifs. Faut-il en faire un véritable métier ou mieux garantir ses débouchés ? Madame la ministre, une concertation est nécessaire. Rémunération au Smic, grille indiciaire inexistante, absence de formation comme de perspectives professionnelles : les sujets sont multiples.
La proposition de loi se veut une première étape, modeste, vers l'amélioration et la reconnaissance du service rendu.
L'article 1er permet le recrutement d'AESH en CDI dès trois ans d'exercice, contre six actuellement. Alors que la majorité des AESH enchaîne les contrats courts, ce sera un gage de stabilité, de sécurisation et de reconnaissance, et une étape dans la professionnalisation et l'attractivité du métier.
Où placer le curseur ? L'Assemblée nationale proposait trois ans, ce qui laisse le temps d'évaluer sans rigidifier. Pourquoi pas dès un an ? En tout cas, l'effectivité de la formation initiale est une condition sine qua non de la montée en compétence.
La CDIsation accélérée laisse un long chemin à parcourir. Nous appelons le Gouvernement à lancer une réforme structurelle dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive, car bien des sujets sont de niveau réglementaire : quotité de travail, articulation avec le temps périscolaire, revalorisation de la grille indiciaire, remboursement des frais de transport, renforcement de la formation, révision des Pial.
L'article 2 ouvre le CDI aux AED, après six ans de CDD. L'article 10 de la loi du 2 mars 2022, modifié par le Sénat et l'amendement de Toine Bourrat, le satisfait, mais la commission n'a pas souhaité le modifier, compte tenu de la réticence de certains recteurs et chefs d'établissements à CDIser les AED. Le décret est sans ambiguïté, mais peut-être une circulaire ministérielle est-elle nécessaire, madame la ministre, pour réaffirmer ce principe ?
J'espère que le débat confirmera le consensus autour de ce texte, que la commission a adopté à l'unanimité et sans modification. Il appelle cependant des avancées supplémentaires dans un avenir très proche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Samantha Cazebonne . - Les AESH et les AED sont des pièces maîtresses de l'école inclusive, mais des pièces précaires, menaçant la solidité de ce magnifique édifice. L'école inclusive s'entend comme l'exercice du droit fondamental à l'éducation de tous les élèves, quel que soit leur handicap.
Le problème central est la précarité, avec 80 % des AESH en CDD et une rémunération moyenne de 850 euros nets par mois. Le devenir des AED, recrutés au Smic et en CDD, est incertain.
Ces personnels, en grande majorité des femmes, aiment leur métier. C'est souvent une vocation.
Le Gouvernement a beaucoup investi depuis cinq ans, et le budget pour l'école inclusive a augmenté de 66 %. En outre, la loi de 2019 pour l'école de la confiance amorce la reconnaissance des AESH comme membres à part entière de l'équipe éducative. Elle autorise leur CDIsation après six ans et ouvre la voie à l'exercice de fonctions pédagogiques pour les AED.
Enfin, le budget 2023 finance la création de 4 000 postes d'AESH et une hausse de leur rémunération de 10 %. Le ministre a aussi annoncé l'extension de la prime REP-REP+ dans le primaire et le secondaire.
Ce texte poursuit le travail, mais il faudra aller plus loin sur la rémunération, la formation, l'articulation avec le périscolaire et la CDIsation des AESH au bout d'un an.
Le RDPI votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme Sabine Van Heghe . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue la qualité du travail de la rapporteure, et l'adoption unanime en commission qui a suivi.
La CDIsation des AESH après un seul CDD est indispensable. Les 132 000 AESH jouent un rôle fondamental. Combien d'enfants seraient en échec total sans eux ?
Le CDI est la norme dans notre pays, il permet de se loger et d'emprunter, or seuls 20 % des AESH en bénéficient. Leur rémunération est inférieure au seuil de pauvreté et leurs conditions de travail sont difficiles - temps incomplet, affectations de dernière minute, déplacements importants, peu pris en charge. Certains AESH se forment sur leurs propres deniers, ou grâce aux parents. Le taux de démission est de 10 % après deux ou trois ans seulement. Les 4 000 postes prévus sont insuffisants au regard des besoins qui ont augmenté de 12 % entre 2020 et 2021. Attention au recours aux AESH privés et à la rupture d'égalité.
Le Gouvernement doit sortir ces accompagnants de la précarité. Nous soutenons la demande de la rapporteure d'une réforme structurelle dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive, annoncé par le ministre.
Les sénateurs socialistes ont déposé de nombreux amendements au PLF pour améliorer les conditions d'exercice du métier d'AESH : 20 millions d'euros supplémentaires pour les rémunérations, alignement de la prime REP-REP+ sur celle des autres personnels de l'éducation nationale, ouverture de 10 270 postes au lieu des 4 000 prévus. Nous attendions un signal du ministre, mais nous nous sommes heurtés au veto de la majorité sénatoriale et du Gouvernement. Mais si le Gouvernement est favorable à la CDIsation au bout d'un an, pourquoi n'amende-t-il pas ce texte ?
S'agissant des 65 000 AED, leur CDIsation au bout de six ans est déjà prévue par la loi de février 2022, grâce au Sénat. Mais certains recteurs et chefs d'établissement semblent réticents et seulement un cinquième des AED concernés ont été CDIsés. Il est donc impératif que le Gouvernement en réaffirme le caractère obligatoire.
Leurs conditions de travail sont difficiles, leur rémunération insuffisante, leur formation inexistante : le Gouvernement doit engager une réflexion sur l'avenir professionnel des AED. Lors des débats sur le PLF pour 2023, nous avons proposé l'alignement de la prime REP-REP+ ainsi que de leur rémunération dans l'enseignement agricole. Nous regrettons que ces amendements aient été rejetés par la majorité sénatoriale, avec l'accord du Gouvernement.
Certes, cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais c'est un premier pas. Le groupe SER la votera avec enthousiasme et lucidité. C'est un appel au Gouvernement pour qu'il agisse vite et fort pour l'éducation de nos enfants. Octroyons des conditions de travail dignes à ces personnels ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Monique de Marco applaudit également.)
Mme Céline Brulin . - Nous voterons cette proposition de loi, mais regrettons que les députés de la majorité présidentielle, épaulés par les députés Les Républicains, en aient amoindri la portée. Il reste encore du chemin à parcourir avant que tous ces personnels aient un statut digne, dans la perspective de l'école inclusive pour tous.
Trop de familles restent sans solution. Longtemps, les moyens ont été insuffisants. Mais aujourd'hui, des postes créés ne sont pas pourvus - c'est le cas dans mon département de la Seine-Maritime. Les conditions de travail et de rémunération en sont la cause.
L'inclusion des élèves en situation de handicap constitue pourtant une obligation de résultat pour l'État. Le recrutement des AESH en CDI au bout de trois ans au lieu de six constitue une avancée, mais ce n'est malheureusement qu'une possibilité et cela ne mettra pas fin à la précarité.
Depuis l'été dernier, la CDIsation est possible pour les AED au bout de six ans. Pourtant, seuls 1 000 des 5 000 concernés ont bénéficié de cette mesure. On peut craindre qu'il en aille de même pour les AESH... Adoptons cette proposition de loi, mais continuons à travailler pour améliorer leur sort.
Pouvons-nous accepter que la deuxième profession de l'éducation nationale soit rémunérée en dessous du seuil de la pauvreté ? Le Conseil d'État a condamné l'État : la prime REP-REP+ sera versée aux AESH à partir du 1er janvier 2023, mais à un montant inférieur aux autres professionnels de l'éducation nationale. Même après la revalorisation de 10 % annoncée, la rémunération des AESH restera inférieure au seuil de pauvreté...
La création des Pial répond à une logique de mutualisation entre les établissements et n'a pas amélioré la situation des AESH, bien au contraire.
À l'aube de l'acte II de l'école inclusive, annoncé par le ministre de l'éducation nationale, et alors que se pose la question de l'accompagnement global des élèves en situation de handicap, les AESH doivent être intégrés à la fonction publique, ce qui permettra des passerelles entre l'État et les collectivités. Un tel cadre national réduira les disparités départementales et favorisera l'intégration des AESH dans les équipes éducatives (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Bernard Fialaire et Laurent Lafon, président de la commission, applaudissent également.)
Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le texte que nous examinons vise à lutter contre la précarité des AESH et des AED.
Lors de la dernière rentrée, on comptait 132 000 AESH, dont 93 % de femmes. Ils connaissent des conditions de travail précaires, en raison de leurs conditions de recrutement - 80 % de CDD -, des temps partiels subis - 2 % de temps pleins -, de leur rémunération - 850 euros mensuels en moyenne -, ou encore de leur formation - qui s'apparente plutôt à une boîte à outils.
La formation initiale et la formation continue font défaut. Certains AESH sont contraints de s'autoformer ou de demander aux familles de payer... J'ai déposé deux amendements d'appel pour entamer un échange sur ce sujet, madame la ministre.
Les discussions du PLF ne nous ont pas satisfaits : les Pial, l'accompagnement de plusieurs enfants, les frais de déplacement non pris en charge, la multiplication des tâches hors mission, autant de motifs d'insatisfaction. Ces conditions de travail dégradées conduisent à des arrêts maladie et à des démissions.
En dix ans, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de 60 % dans le primaire et de 150 % dans le secondaire. Certes, cette année, 4 000 AESH supplémentaires ont été recrutés. Mais certains enfants en situation de handicap ne sont toujours pas, ou mal, accompagnés. Les familles qui le peuvent en viennent à recourir à des AESH privés...
Les AED connaissent également des conditions de travail précaires. Leur statut n'a pas évolué depuis 2003. Alors qu'il avait été initialement pensé pour des étudiants, l'âge moyen est de 30 ans. Beaucoup aspirent à se professionnaliser et à sécuriser leur parcours. Ils sont essentiels au fonctionnement des établissements, notamment sur la question du harcèlement scolaire.
Ce texte est une première étape. Trop de dispositions relèvent du domaine réglementaire. L'éducation nationale doit entamer un travail de fond. Le ministre a annoncé un acte II de l'école inclusive : nous nous en réjouissons et suivrons avec attention ces travaux.
Je salue le travail de notre rapporteure sur ce texte. La création d'une mission d'information apportera peut-être des réponses complémentaires.
Le groupe UC votera ce texte avec enthousiasme, en espérant qu'il sera le point de départ de nouvelles évolutions au bénéfice des AED et des AESH. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Monique de Marco et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)
M. Bernard Fialaire . - En politique, la vertu exige de mettre en cohérence son éthique de conviction avec son éthique de responsabilité. C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendement, afin de permettre l'adoption conforme de ce texte. Plutôt que la quête du grand soir, le RDSE rejoindra lui aussi cette modération sénatoriale et votera cette proposition de loi.
L'intégration des enfants handicapés au sein de l'école est une belle idée. Ces enfants peuvent s'y épanouir et les autres s'enrichir à leur contact. Pour les accompagnants c'est un complément de revenu familial utile et qui a du sens.
Mais tout n'est pas idyllique : la précarité de ces emplois peut faire souffrir ceux qui les occupent.
Certains handicaps sont peut-être trop lourds pour l'inclusion scolaire. Celle-ci finit par faire souffrir les enfants concernés, les enseignants et les autres enfants. Les associations nous alertent sur les besoins de places en instituts médico-éducatifs (IME), madame la ministre. En associant les IME et l'école inclusive, nous répondrons aux besoins des familles.
Je suis favorable à ce que les départements et leurs MDPH prennent la main sur la gestion des AESH, pour une gestion de proximité du handicap plus cohérente. L'éducation nationale doit être plus ouverte aux collaborations avec les collectivités locales.
M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Decool applaudit également.) Ce texte vise à CDIser les AESH au bout de trois ans et les AED au bout de six ans. En 2022, on comptait plus de 135 000 AESH et plus de 22 000 AED, pour 400 000 enfants accueillis.
Les moyens alloués à ces missions sont importants, mais il y a un décalage entre cette progression et le nombre croissant d'enfants dont les besoins sont mal couverts. Dans tous nos territoires, certaines situations sont satisfaisantes, mais de trop nombreux jeunes ne reçoivent pas l'aide à laquelle ils ont droit.
La rémunération des AESH est très faible, de 850 euros en moyenne. Ils ne bénéficient pas de formation adaptée et ne sont pas toujours intégrés à l'équipe éducative. Le dialogue est parfois difficile entre tous les acteurs du handicap. Certains AESH découvrent seulement une semaine avant la rentrée scolaire l'établissement où ils travailleront, l'enfant qu'ils accompagneront durant un an et même son type de handicap. Comment peuvent-ils faire ?
Les Pial auraient dû permettre une meilleure coordination, mais la réalité est tout autre : dans beaucoup de départements, ils servent à gérer la pénurie. L'idée était bonne, mais le manque de moyens nuit à l'intention.
Une véritable réforme s'impose, avec pour objectif de mettre une analyse globale du parcours de l'enfant au centre du dispositif. L'éducation nationale est-elle la meilleure gestionnaire de l'inclusion scolaire ? Ne faut-il pas s'appuyer davantage sur le secteur médico-social ? Comment rendre le métier d'AESH attractif ?
Le groupe Les Républicains s'est interrogé sur son vote : favorable, il risque de pérenniser un système défaillant. Nous voterons pourtant cette proposition de loi, pour envoyer un signal positif aux agents concernés. Nous exprimons cependant des réserves : les moyens sont sur la table, mais le résultat n'est pas satisfaisant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Rachid Temal et Mme Michelle Meunier applaudissent également.)
M. Jean-Pierre Decool . - L'école inclusive vise à assurer une scolarité de qualité pour tous les élèves, partout et pour tous. Cette belle ambition est l'une des priorités du Président de la République.
Les AESH en sont la pierre angulaire, mais ils vivent aujourd'hui une situation de grande précarité. En moyenne, ils perçoivent 850 euros par mois, en deçà du seuil de pauvreté, étant souvent contraints d'exercer d'autres emplois. L'inflation ne fait qu'aggraver les choses.
Le 22 janvier 2022, cette proposition de loi a été votée par l'Assemblée nationale. Jeudi dernier, la commission de la culture a adopté le texte à l'unanimité. Je salue cette approche collégiale et transpartisane du Parlement.
L'article 1er offre la possibilité d'un recrutement en CDI des AESH au bout de trois ans. C'est une avancée modeste, mais elle va dans le bon sens. Une disposition introduite au Sénat dans la loi contre le harcèlement scolaire a déjà permis aux AED d'être CDIsés à l'issue de deux CDD, mais certains chefs d'établissement s'y opposent.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une revalorisation salariale et une augmentation des effectifs, à hauteur de 4 000 postes. Près de 44 % des élèves en situation de handicap ne bénéficient pas d'un accompagnement humain, pourtant essentiel. Derrière ce taux abstrait, ce sont des milliers de jeunes dépourvus de la présence d'un accompagnant.
Les enjeux sont immenses. La grande disparité entre les territoires nous interpelle : une harmonisation est nécessaire.
Notre groupe votera ce texte. Mais ne nous arrêtons pas en si bon chemin et organisons un débat d'ampleur. Nous serons attentifs aux travaux de la future conférence nationale du handicap. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE ; M. Joël Guerriau acclame l'orateur.)
M. Thomas Dossus . - La situation des AESH est un scandale absolu. Plus de 130 000 femmes exercent une mission indispensable : sans leur travail, ces élèves ne pourraient suivre une scolarité normale. Nous parlons bien là d'un élément non négociable du pacte républicain. Les AESH exercent dans des conditions indignes, signe du mépris de l'État employeur : leur salaire moyen est en dessous du seuil de pauvreté.
Ces personnels ne peuvent travailler à temps plein, à cause de trop grands Pial. Les AESH passent en moyenne 24 heures aux côtés des élèves qu'elles accompagnent ; le reste du temps, elles sont sur les routes. Seulement 2 % des AESH sont à temps complet ; 80 % d'entre elles accumulent les CDD.
Ajoutons une faible formation, des disputes bureaucratiques autour de la prise en charge du temps extrascolaire et une exclusion fréquente de l'équipe pédagogique.
Le système présente les premiers signes d'un effondrement. Il y a deux fois plus d'enfants qui auraient besoin d'accompagnement que d'AESH, à tel point que les familles qui le peuvent ont recours à des AESH privés : c'est une rupture d'égalité insupportable.
La situation des AED est moins critique, mais mérite d'être examinée : si cet emploi était destiné à permettre l'entrée dans le monde de l'enseignement, notamment vers les métiers de CPE, moins d'un tiers d'entre eux sont des étudiants : AED devient un métier, et non pas ce tremplin que ce devait être à l'origine. Voilà comment on traite les agents de l'éducation nationale !
Le premier problème est celui du statut. Revenons en décembre 2021 : le groupe socialiste de l'Assemblée nationale dépose un texte prévoyant le recrutement des AESH en CDI avec un coefficient de pondération de 1,2 afin de reconnaître le temps de préparation indispensable durant les vacances d'été. Avec les AED, elles auraient perçu la prime REP-REP+.
Le texte qui nous est présenté a été vidé de sa substance à l'Assemblée nationale par la majorité présidentielle - alors très majoritaire - qui considérait que cela allait trop loin. Les dispositions concernant la pondération et l'encadrement ont été supprimées ; nous en sommes réduits à espérer que la ministre confirme l'application de la législation existante en séance.
Nous voterons ce texte, mais nous regrettons les manoeuvres politiciennes qui l'ont vidé de sa substance. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre pays est souvent tenté par la division et la polémique, mais le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, fait consensus. Depuis la loi de 2005 prise à l'initiative de Jacques Chirac, il est devenu une priorité nationale.
Depuis 2013, le principe de l'inclusion de tous les enfants figure dans le code de l'éducation.
Cette proposition de loi, adoptée par la commission de la culture à l'unanimité, ne constitue pas une grande avancée ; mais c'est un premier pas dans la bonne direction et un message positif aux AESH, dont les conditions de travail sont difficiles. Les élus Les Républicains voteront ce texte conforme, afin qu'il puisse être rapidement mis en oeuvre sans se perdre dans une navette à l'issue incertaine.
Je remercie Marie-Pierre Monier pour son travail : les auditions qu'elle a menées nous ont permis d'approfondir le sujet. Je mènerai prochainement une mission spécifique au nom de notre commission, ce dont je remercie Laurent Lafon et Max Brisson.
Le chiffre a quadruplé ces dernières années : 430 000 enfants en situation de handicap scolarisés, cela représente 3,5 % des effectifs, soit un enfant par classe. Le ministre de l'éducation nationale emploie 130 000 AESH : au sein de l'éducation nationale, c'est le deuxième métier - j'emploie ce mot à dessein, car il est temps qu'il le devienne. Il est temps de passer d'une logique quantitative à une approche qualitative, de mettre de la justice, de l'ordre et de l'organisation dans ce service.
Les aides humaines sont essentielles, mais d'autres leviers peuvent être activés, comme l'adaptation du matériel pédagogique et des espaces d'enseignement, ou les nouvelles méthodes d'enseignement.
Le lien avec le secteur médico-social est fondamental et constitue une condition de la réussite de ces dispositifs.
Il faut un cadre national pour le recrutement de ces enfants. Le système s'appuie sur des agents nombreux, mais insuffisamment accompagnés pour être formés, dans une précarité indigne de l'État.
L'accélération de la CDIsation permettra d'avancer, mais le Conseil d'État est revenu sur la compétence unique de l'État sur l'inclusion scolaire. Cette décision est lourde de conséquences pour les AESH.
J'ai appris du ministre de l'éducation nationale, ce matin, qu'une circulaire serait rapidement prise pour prévoir un employeur unique et un contrat unique pour les AESH. C'était une attente forte des assistants et des collectivités, mais il faut maintenant travailler à la professionnalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme la rapporteure applaudit également.)
Discussion des articles
ARTICLE 1er
Mme Françoise Gatel . - Je salue l'initiative du groupe SER et la mission lancée par la commission de la culture - j'en remercie Laurent Lafon, Max Brisson et Cédric Vial.
Lors de la loi 3DS, nous avons travaillé sur l'efficacité de l'action publique. La décision d'accompagnement des élèves handicapés relève des MDPH, qui la notifient à l'éducation nationale, laquelle demande des crédits à l'Agence régionale de santé (ARS)... Pendant ce temps, les communes sont laissées dans un vide sidéral, faute de ressources.
Il faut améliorer l'organisation du système pour sécuriser cette profession et la rendre plus attractive. Nous devons poursuivre la réflexion sur un transfert aux départements, sous réserve du volontariat et d'un transfert de moyens, de cette compétence : cela permettrait la création de services mutualisés, mis à disposition de l'éducation nationale comme des communes. Nous connaissons tous des communes situées loin des villes, qui doivent trouver du personnel pour une pause déjeuner d'une heure et demie, ce qui est tout simplement impossible. Nous continuerons ces travaux dans le cadre du groupe de travail.
M. Daniel Salmon . - Je salue la proposition de loi, mais je souhaite faire un pas de côté. Nous constatons une explosion des dossiers déposés dans les MDPH pour des troubles du comportement et de l'apprentissage. Les études s'empilent, et nous en connaissons les causes : temps passé devant les écrans et perturbateurs endocriniens. Aujourd'hui, nous cherchons des budgets et des équilibres. Je propose que les responsables paient, et que ceux qui abîment la santé des enfants soient taxés. Il faut traiter le problème à la source. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme émilienne Poumirol applaudit également.)
M. Philippe Mouiller . - Si, au Sénat, on considère que le handicap est le résultat d'une maladie, tout est à refaire ! Il s'agit d'une situation. (M. le président de la commission le confirme ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Lafon, Mme de La Provôté, MM. Hingray, Kern, Laugier et Levi et Mme Morin-Desailly.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les accompagnants des élèves en situation de handicap, recrutés sur contrat à durée indéterminée, bénéficient d'une formation continue répondant aux objectifs fixés dans le cahier des charges national susmentionné.
Mme Annick Billon. - Cet amendement d'appel insiste sur la formation initiale et continue. D'un département à l'autre, la formation est à géométrie variable.
La CDIsation est un pas important pour ce métier, mais elle nécessite une formation initiale et continue solide.
Nous en avons discuté en commission et nous partageons le constat : nous sommes tous d'accord pour faire un premier pas, mais il ne suffit pas ; madame la ministre, en quoi constituera l'acte II ? Tous les amendements du PLF améliorant la situation des AESH ont été balayés d'un revers de main. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - En effet, les formations diffèrent beaucoup selon les départements. Mais le code de l'éducation prévoit déjà ce que vous proposez ! Ce qui pose problème, c'est moins la loi que son application. Les services académiques doivent veiller à la formation des AESH et à la qualité des modules proposés. Retrait de cet amendement d'appel.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Je remercie les intervenants pour la richesse des débats. Nous sommes unanimes sur le fait que les AESH sont précieux, qu'il faut conforter leur statut et renforcer l'attractivité du métier pour plus de sérénité.
Nos débats ont largement dépassé la question des AESH. Vous avez parlé de la prochaine conférence nationale du handicap. Des groupes de travail sont à l'oeuvre au ministère de l'éducation nationale pour ce deuxième acte de l'école inclusive, et des parlementaires y participent.
Nous voulons rapprocher le médico-social de l'éducation nationale. De grands pas ont été faits : il y a deux fois et demie plus d'enfants en situation de handicap qui entrent dans le secondaire - comme dans le primaire - et la proportion de ceux qui passent le brevet et le baccalauréat augmente. Même si l'école inclusive a beaucoup de défauts, elle est une réussite. Nous avons besoin de vous pour la poursuivre.
La formation est essentielle, tant pour les AESH que pour les enseignants et les agents des collectivités, afin de sensibiliser chacun au handicap et à la manière de se comporter dans certaines situations.
Les AESH ont besoin de formations. À la prise de poste, 60 heures sont dispensées, puis une formation continue est inscrite dans la fiche de poste. L'accès à la formation continue doit être renforcé, avec des formations communes entre les enseignants et les AESH, pour renforcer l'intégration de ces derniers dans les équipes éducatives. Il faut s'assurer de l'accès effectif des personnels à ces formations, et l'éducation nationale y travaille. Le code de l'éducation permet déjà aux AESH de préparer leur entrée dans le métier et de suivre une formation continue : retrait ou avis défavorable.
M. Cédric Vial. - Merci, chère Annick Billon, de soulever la question de la formation : avec la généralisation de l'inclusion, chaque enseignant est confronté à la présence dans sa classe d'enfants en situation de handicap.
Les agents des collectivités n'ont pas même de statut spécifique : ils sont souvent adjoints techniques ou d'animation. Ils devraient aussi avoir accès aux formations de l'éducation nationale. Certains rectorats le permettent, mais ils n'en informent pas les maires : il faut davantage communiquer.
Vous avez parlé de formation à la prise de poste, mais celle-ci arrive tardivement, au cours de la première année (Mme la rapporteure le confirme) : les AESH sont laissés plusieurs mois sans formation. Il faut que la formation ait lieu avant la prise de poste.
Mme Annick Billon. - Je retire mon amendement. Il ne peut y avoir de professionnalisation sans formation. Lors de nos auditions, nous avons vu que la situation à cet égard était très différente selon les départements. Certains avancent, d'autres non. Il faut appliquer la loi. Nous resterons mobilisés sur ces sujets : nous partageons les mêmes constats dans cette assemblée, et nous avons déjà fait des propositions à la commission de la culture. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)
L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Lafon, Mme de La Provôté, MM. Hingray, Kern, Laugier et Levi et Mme Morin-Desailly.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « formation spécifique », sont insérés les mots : « , initiale et continue, ».
Mme Annick Billon. - Cet amendement reprend la même thématique. Nous aurions aussi pu parler de la rémunération. Nous avançons d'un pas ; j'anticipe sur la demande de retrait. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
L'article 1er est adopté.
L'article 2 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Sylvie Robert . - Je remercie Marie-Pierre Monier pour son travail. Je remercie les collègues, car nous allons vers un vote conforme. J'ai une pensée pour Michèle Victory.
Cette proposition de loi est un premier pas. Nous devons aller plus loin sur le statut, la formation et la rémunération. Cette proposition de loi est une preuve de notre reconnaissance pour ces professionnels qui construisent l'école inclusive.
Nous avons senti la volonté du ministre de l'éducation nationale d'aller plus loin, mais malheureusement, nos amendements au projet de loi de finances ont été rejetés. Il faut des gages, et rapidement. Le Sénat continuera le travail.
Cette proposition de loi n'est qu'un début, mais nous avons franchi une belle étape. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture . - Je me réjouis du vote de cette proposition de loi, à l'unanimité, je l'espère. Nous sommes tous un peu frustrés de ne pas avoir pu l'enrichir, de peur de repasser par la navette. Il ne faut pas non plus que les sénateurs soient freinés dans leurs initiatives par cette crainte...
Je remercie la rapporteure. Son constat est inquiétant : malgré les efforts faits, le résultat n'est satisfaisant ni pour les familles, ni pour les enfants, ni pour les AESH.
Nous connaissons les forces et les faiblesses de l'éducation nationale, capable de gérer 130 000 personnes, mais qui peine à fournir un service égal sur tout le territoire.
Mme Victoire Jasmin . - J'ai, à cet instant, une pensée pour les familles. J'espère que nous pourrons aller plus loin. Depuis 2005, l'inclusion des enfants en milieu scolaire est prévue, mais beaucoup d'enfants ne peuvent pas aller à l'école car cette dernière n'est pas adaptée à tous les handicaps. Les familles attendent des réponses, comme les AESH.
Mme Annick Billon . - Le groupe UC votera bien entendu la proposition de loi, première reconnaissance des AESH et des AED, qui les intègre mieux dans les équipes éducatives.
On ne s'improvise pas accompagnant alors que les handicaps sont très différents.
La profession s'est féminisée et, comme souvent, les conditions de travail et de rémunération se sont dégradées. Nous devons agir pour elles.
J'ai été contactée par un chef d'établissement, sur la pause méridienne : il m'indiquait que les collectivités pallient la décision du Conseil d'État, mais qu'en est-il des établissements privés sous contrat ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Cédric Vial . - Ce consensus, sur toutes les travées, c'est l'honneur du Sénat. Cette loi est presque une carte postale envoyée aux AESH, pour leur dire que nous pensons à eux. Toutefois, le problème global reste entier, et nous comptons sur la réforme du statut et de l'accompagnement. On ne peut avoir 130 000 personnes sans cadre de métier.
Nous n'échapperons pas non plus à la question, pas seulement sémantique, de savoir si l'AESH s'inscrit dans un accompagnement de la scolarité ou du handicap.
Mme Françoise Gatel. - Absolument !
M. Cédric Vial. - Quel accompagnement voulons-nous pour nos enfants ? (M. Philippe Mouiller et Mme Françoise Gatel applaudissent.)
Mme Céline Brulin . - Tout le monde reconnaît les améliorations nécessaires, je m'en réjouis. En particulier, la formation doit intégrer l'ensemble du personnel enseignant, pour inclure les AESH dans la communauté éducative.
Un mot sur les rémunérations : madame la ministre, vous avez rappelé que c'était la deuxième profession du ministère. Il est inconcevable qu'elle reste sous le seuil de pauvreté, et la possibilité de CDIser les AESH doit devenir réalité.
Certes, le décret ne remonte qu'à l'été, mais le faible nombre d'AED CDIsés justifie la diffusion de consignes sur le terrain.
La proposition de loi est définitivement adoptée.
(Applaudissements)
La séance est suspendue quelques instants.