Comptes rendus analytiques officiels du 18 novembre 2020

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les Questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun respectera son temps de parole et veillera au respect des uns et des autres.

Proposition de loi vers une sécurité globale

Mme Esther Benbassa .  - (Murmures à droite) Dans un rapport du 12 novembre, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a dénoncé le caractère liberticide de la proposition de loi « vers une sécurité globale » dont l'examen a débuté hier à l'Assemblée nationale. Elle porte en effet des atteintes importantes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - liberté d'association, vie privée, réunion pacifique.

Nous sommes en contradiction avec la Déclaration des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas un honneur !

L'article 24 visant à interdire la diffusion d'images d'agents des forces de l'ordre est particulièrement visé. Il punit de 45 000 euros d'amende et d'un an de prison les contrevenants. Combien de violences policières échapperont à la justice ? (Protestations à droite) Que deviendra la liberté de la presse ?

Comment pouvez-vous laisser la France abandonner son statut de pays des droits de l'homme ? Tous, associations et démocrates, s'opposent à cette proposition de loi. Comment pouvons-nous nous renier à ce point ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; protestations à droite)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté .  - (« Ah ! » à droite) Permettez-moi de vous rappeler les termes de l'article 24 qui fait tant couler d'encre... J'observe qu'il est souvent évoqué sans savoir de quoi il retourne. (Protestations à gauche) Je le cite tel qu'il est proposé par le député Fauvergue, qui était précédemment un grand expert du maintien de l'ordre : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale ».

Il sera donc toujours permis de filmer des policiers et des gendarmes et de transmettre des images à la justice, mais nous voulons éviter qu'ils aient une cible dans le dos. Il est anormal que des enfants de 8 ans n'osent pas dire à l'école que leur papa est policier ou gendarme de peur de le mettre en danger. (Protestations à gauche ; marques d'approbation au centre et à droite)

J'espère que le débat démocratique aura bien lieu et que vous voterez cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains)

Blocage européen du plan de relance

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Depuis 48 heures, le plan de relance est bloqué, pris en otage par deux gouvernements, et avec lui les 40 milliards d'euros que la France attend d'urgence. Cette situation ubuesque est révélatrice des dysfonctionnements européens, alors que la crise du commerce, le financement du chômage partiel, les aides aux PME, le renforcement de notre système de santé et la transition énergétique et numérique sont des enjeux urgents et majeurs.

Par leur veto, la Hongrie et la Pologne s'opposent à ce que 450 millions d'Européens, dont leurs propres citoyens, bénéficient d'une relance rapide. En Europe, l'indépendance de la justice, la liberté de la presse et le respect des droits fondamentaux servent de monnaie d'échange à des apprentis dictateurs adeptes de la démocratie illibérale.

Le temps passe. La marge de manoeuvre paraît étroite. Quelles limites la France pose-t-elle dans la suite de ces négociations ? Quelles conséquences en cas d'échec pour nos entreprises, nos commerces, nos citoyens et leur santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes .  - Il y a une semaine, le plan de relance a été adopté par le Parlement Européen, après quelques semaines de négociations avec les institutions, et amélioré par rapport à celui de juillet, avec 16 milliards d'euros de plus.

Deux pays ont fait état de leur volonté de le bloquer, pour des raisons purement politiques liées à l'État de droit, ce qui pose effectivement la question de l'unanimité et de nos modes de fonctionnement.

Nous avons néanmoins procédé au vote, afin que chacun prenne ses responsabilités. La France ne renoncera ni à la relance ni à ses valeurs et certainement pas à ce mécanisme de l'État de droit.

Avec la présidence allemande qui dure jusqu'à la fin de cette année, nous cherchons des solutions pratiques de clarification, mais nous avancerons, le cas échéant, en dernier ressort, sans ces deux pays car nous ne pouvons accepter d'être pris en otage.

Cela ne ralentira pas la mise en oeuvre du plan de relance de 100 milliards d'euros qui a déjà commencé et qui se poursuivra dans son intégralité avec la loi de finances pour 2021, puisque le financement européen vient le rembourser ou l'accélérer ensuite. Il n'est pas question de remettre en cause l'ambition de la relance et encore moins notre ambition européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Pierre Médevielle.  - Nous vous souhaitons un plein succès dans les négociations à venir, où il semblerait que la Slovénie ait rejoint la Pologne et la Hongrie.

Réouverture des commerces (I)

M. Serge Babary .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Samedi, le Premier Ministre a déclaré qu'il fallait « vivre avec le virus sur le temps long », mais les commerçants de proximité attendaient une annonce de reprise pour le 12 novembre dernier, et vous leur avez donné rendez-vous le 27 novembre.

Le lendemain, le ministre de la Santé ne voit pas les conditions réunies pour une réouverture des commerces le 27 ; hier, Gabriel Attal indique que le Gouvernement tranchera « la semaine prochaine »... Et vous-même, monsieur le Premier ministre, déclarez à l'Assemblée Nationale : « nous devrions avoir des perspectives positives à la fin de ce mois et au début du mois de décembre »... Personne n'y comprend plus rien ! (Marques d'approbation à droite ; murmures sur les travées du groupe RDPI)

Nous ne pouvons ajouter une crise humaine et sociale à la crise sanitaire et économique. Croyez-vous vraiment au caractère sanitaire de votre décision ? Des clients masqués vont-ils vraiment se ruer dans les commerces des centres-villes ? La comparaison avec les risques sanitaires des transports en commun bondés est cruelle. Aucune raison scientifique, aucune donnée statistique ne nous a jamais été fournie pour justifier ces fermetures.

La prévention peut être revue, les protocoles renforcés, alors que beaucoup a déjà été fait par les commerçants et les restaurateurs en particulier, qui ne demandent qu'à travailler. À quelle date pourront-ils rouvrir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance .  - (« Ah ! » à droite) Je connais votre clairvoyance, votre connaissance du terrain, votre proximité avec les petits commerces, à Tours et partout en France ; je sais que vous comprenez parfaitement ce que vous dites ne pas comprendre : notre préoccupation à tous, Gouvernement et sénateurs, pour la sécurité sanitaire des Français.

Tant que le virus circule, il ne peut y avoir de relance forte de l'économie. Réduire cette circulation est l'objectif du confinement.

Les petits commerces de proximité, tous les commerces sont au coeur des préoccupations du Premier ministre, de la majorité et de l'ensemble des ministres. Un soutien financier massif leur a été apporté et nous le maintiendrons tant que durera la crise.

Avec Olivier Véran et Élisabeth Borne, nous travaillons à un protocole sanitaire que nous présenterons au Premier Ministre la semaine prochaine, puis qui sera validé par les scientifiques. Le Premier ministre et le Président de la République décideront ensuite du jour de réouverture des commerces.

Les choses sont faites sérieusement, dans l'intérêt des commerces et des Français dans leur ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Serge Babary.  - Nous n'avons toujours pas de date ! « Ouvrir le 27 novembre ou nous faire mourir » disent les fédérations de commerçants. Redonnez-leur de l'espoir ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Perspectives de fin d'année pour le tourisme

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À quelques semaines de l'ouverture de la saison d'hiver, les acteurs du tourisme - de la montagne, mais aussi de l'outre-mer - sont inquiets bien que connaissant des problèmes différents.

La Polynésie française ne bénéficie pas du chômage partiel. Dès lors, comment soutenir l'emploi dans les entreprises de tourisme ultramarines ?

Le 15 mars dernier, avec la fermeture des 350 stations, la montagne a perdu 20 % de ses recettes. Cet hiver, l'enjeu serait tout autre avec 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires menacés, plus les retombées économiques. Dix millions de vacanciers, 120 000 emplois indirects et notre place de troisième destination mondiale de ski. Restreindre l'accès aux stations serait catastrophique.

Le protocole sanitaire spécifique élaboré par les professionnels, qui ont pris leurs responsabilités, doit être validé dans les meilleurs délais pour limiter les dégâts. Quel calendrier mettre en oeuvre pour sauver la saison d'hiver ? Quid des classes de neige, déterminantes pour les stations villages ? Êtes-vous en lien avec le ministre de l'Éducation nationale pour qu'elles ne soient pas annulées et que des instructions claires soient données pour les encourager ? Dans ce climat anxiogène, comment redonner de l'espoir ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie .  - Le tourisme est une priorité nationale pour le Président de la République, ce n'est pas un slogan, ni une clause de style (M. Daniel Guéret et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains le contestent.) mais une réalité...

M. Rémy Pointereau.  - À Biarritz !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - Ce sont en effet 10 milliards d'euros de prêts garantis par l'État (PGE), 1 milliard d'euros du fonds de solidarité, des exonérations de charges et d'autres dispositifs que nous améliorons : l'État est là et continuera d'être là.

Je connais votre attachement à la montagne. Les fameuses listes S1 et S1 bis seront complétées. Nous travaillons avec le secteur au quotidien, même si l'évolution de la situation est difficile à apprécier.

Nous devons nous préparer pour « le jour où ». Je peux témoigner de la grande responsabilité de tous les acteurs de la montagne avec lequel nous avons travaillé un protocole transmis à la cellule interministérielle de crise (CIC) mardi.

Les outre-mer sont un joyau de la destination France ; ils font que de la France un pays-monde qui rayonne. Je me suis entretenu avec la ministre polynésienne du Tourisme il y a quelques semaines. Nous déployons des PGE et le fonds de solidarité, en complément des dispositifs spécifiques des collectivités territoriales. C'est un travail mano a mano.

Nous devons rebondir et aider le tourisme français à sortir de la crise. Je sais que je pourrai compter sur vous et la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Bridgestone (I)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Après le rejet par Bridgestone du projet de continuation d'activité élaboré par le cabinet Accenture, c'est la reprise par un fabricant extra-européen de pneumatiques qui focalise l'espoir des 863 salariés du site de Béthune et de leurs familles, plongés dans la détresse.

Selon le président Europe du groupe japonais, sur quatre manifestations d'intérêt, une serait déjà au stade du rendez-vous, ce qui nous a été confirmé par les services du ministère.

Je ne fais pas confiance à Bridgestone pour mener à terme un projet de reprise fiable. Le temps est compté. Il doit céder le site pour un euro symbolique. Il faut contraindre Bridgestone à rembourser les aides publiques perçues. Pouvez-vous nous indiquer les critères que vous utiliserez pour valider un projet d'un producteur de pneumatiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie .  - Votre intervention témoigne de l'émotion vive et profonde du territoire de Béthune, après l'annonce de la fermeture du site le 16 septembre dernier puis la fermeture de la porte que représentait un plan de continuité de production de pneumatiques, pourtant rentable, construit avec Accenture et les élus du territoire.

Mais le combat n'est pas perdu, et nous continuons à avoir des contacts étroits avec l'intersyndicale de Béthune, dont je salue la dignité et l'exigence, et avec laquelle j'étais encore au téléphone tout à l'heure, en lien avec mes équipes sur place.

Notre but est de retrouver une activité industrielle, dans le pneu ou pas ; d'offrir à tous ceux qui le souhaitent un rebond professionnel par la formation, l'accompagnement et la recherche d'autres positions. Je pense en particulier à l'usine de batteries de Douvrin qui recrutera 2 400 salariés en 2023-2024.

Oui, nous devons être exigeants avec la direction de Bridgestone. Je l'ai eue hier au téléphone et j'ai été très claire : aujourd'hui, le compte n'y est pas. Ils doivent accélérer et trouver un repreneur, fût-il un concurrent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le pneu n'est pas fini à Béthune - il peut y avoir un repreneur industriel, pas un fonds de pension. Je vous remercie de le confirmer. Je salue moi aussi le courage de cette intersyndicale qui se bat tous les jours. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Télétravail

M. Ludovic Haye .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) Le télétravail s'est invité dans nos vies avec la crise. C'est la solution la plus efficace pour maintenir l'activité professionnelle tout en limitant les contacts.

Cependant, le recours contraint au télétravail en situation de crise n'est pas représentatif d'un télétravail efficace et équilibré. La situation actuelle ne doit pas devenir une habitude sans certaines garanties. Le télétravail doit être pensé, faire l'objet de formations préalables, requiert des outils adaptés, de nouveaux processus dématérialisés. Sur le plan environnemental, territorial et personnel, le télétravail présente des avantages, mais un lien social reste essentiel.

Tous les Français n'y sont pas éligibles, ni égaux face aux conditions de télétravail. Il faut lancer une grande réflexion sur les enjeux et les risques du télétravail.

Comment allez-vous envisager cette évolution de notre société ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion .  - La situation est différente que lors du premier confinement car nous avons fait le choix de maintenir de l'activité économique.

Notre enquête de début novembre montre que la très grande majorité des employeurs et des salariés jouent le jeu. Toutefois, seuls un tiers des postes permettent facilement le télétravail, et plus d'un tiers ne le permettent pas du tout. Il apparaît aussi que le télétravail cinq jours sur cinq constitue un effort considérable pour quatre salariés sur dix qui souffrent d'isolement. Les grandes entreprises ont mis en place des cellules d'accompagnement psychologique. Pour les plus petites, nous avons mis en place une cellule accessible via le numéro vert covid.

Nous avons donc lancé une concertation avec les partenaires sociaux en vue d'un accord national interprofessionnel dont j'espère la conclusion rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Anticipation du vaccin

M. Rachid Temal .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) On dénombre 1,328 million de décès dans le monde et plus de 46 000 en France, sans compter nos nombreux concitoyens, sortis des hôpitaux, qui doivent vivre avec des séquelles. Tel est le bilan de la pandémie, à ce jour.

Je remercie les soignants pour leur engagement sans faille. Dans ce marasme planétaire, une lueur d'espoir apparaît, grâce à l'annonce de vaccins efficaces par plusieurs laboratoires. Il faut saisir cet espoir et s'y préparer. Dès le 9 juillet, le conseil scientifique a demandé l'établissement d'un plan national de vaccination.

Quels sont les engagements de la France avec les laboratoires concernés ? Quelle est la part de la France dans les commandes européennes ? Quels publics prioritaires ? À quel coût ? Quelle logistique et quel calendrier ? Quel est le rôle de la recherche française ? Quelle aide pour les pays en développement ? Quelle concertation avec les professions de santé et les collectivités territoriales pour assurer l'efficacité ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement .  - Merci d'avoir rappelé ce bilan et les séquelles de nos concitoyens hospitalisés, qui sont également à prendre en considération. Dans ce contexte, les progrès de la recherche offrent des lueurs d'espoir. Nous avançons avec prudence car il ne s'agit que des résultats préliminaires des essais de phase trois dont nous n'avons pas encore les détails. Il ne faut pas vendre du rêve...

Nous avons pré-réservé 90 millions de doses auprès de cinq laboratoires et avons prévu 1,5 milliard d'euros dans le PLFSS 2021 pour payer une première partie. En matière de logistique, nous avons identifié des centres de stockage et des transporteurs, et travaillons sur des scénarios différents selon les vaccins. Nous avons saisi la Haute Autorité de Santé et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur la question des publics prioritaires. Leurs conclusions seront rendues dans les prochains jours et c'est à la lumière de ce travail que nous communiquerons des informations. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Rachid Temal.  - Le CCNE a évoqué la nécessité de ce plan. Il reste beaucoup d'interrogations. Les collectivités territoriales, les professionnels de santé y sont-ils associés ? Peut-être faudrait-il une concertation, de type Grenelle ou plutôt convention citoyenne, autour de ce plan : c'est une nécessité absolue pour sortir de cette pandémie et faire face aux progrès du complotisme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon

M. Stéphane Artano .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Les préfets d'outre-mer peuvent, en vertu de l'état d'urgence sanitaire, placer en quarantaine les personnes arrivant d'une zone de circulation du virus. J'ai défendu ardemment une sécurité sanitaire renforcée à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le 7 novembre dernier, après de nombreuses sollicitations, le préfet a décidé le placement systématique en quarantaine, suivi d'un second test PCR de toute personne arrivant sur l'archipel, afin de détecter très tôt les cas et de les isoler pour éviter la circulation du virus.

Selon la version initiale du décret du 31 janvier 2020, une personne en quarantaine ne pouvant télétravailler touchait une indemnité d'arrêt de travail de l'assurance maladie pendant le premier confinement, mais - est-ce un oubli juridique ? - ce n'est plus le cas pendant ce second confinement.

J'aimerais que le Gouvernement réactive ce dispositif d'arrêt de travail dérogatoire pour Saint-Pierre-et-Miquelon et l'ensemble de l'outre- mer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie .  - La ministre Annick Girardin a participé aux discussions sur les conséquences de la crise sanitaire outre-mer, auxquelles le Gouvernement est très sensible. Une disposition réglementaire a permis de couvrir ces personnes par des indemnités dérogatoires sans jour de carence.

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a alerté l'assurance maladie, qui a reçu consigne de réactiver hier la prise en charge dérogatoire sans délai de carence.

Soyez assuré que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que notre réponse prenne en compte la spécificité des territoires.

M. Stéphane Artano.  - Ce n'est pas le préfet mais moi qui ai alerté le Gouvernement dès le 5 novembre, deux jours avant qu'il soit autorisé à prendre un arrêté. Cela fait dix jours que des gens sont placés à l'isolement : il était temps que le Gouvernement s'en saisisse !

Tests salivaires

M. Didier Mandelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Tests nasopharyngés, sérologiques et antigéniques ont montré leur intérêt mais aussi leurs limites.

Un test salivaire, EasyCov, développé par le CNRS et groupe Alcen Skillcell avec le CHU de Montpellier, donne des résultats probants : une sensibilité de 88 % et une spécificité de 99 %, bien mieux que les tests antigéniques. Simple à mettre en oeuvre, très peu coûteux, il donne un résultat en quarante minutes. C'est une production 100 % française, de la recherche à la production par l'entreprise Tronico, en Vendée. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Ce programme est soutenu par la Direction générale de l'armement et l'Agence de l'innovation de la défense. Des évaluations sont en cours en Vendée dans seize Ehpad, à l'initiative du département. Le système est exporté mais ne peut être généralisé en France. Pouvez-vous nous assurer que tout sera mis en oeuvre pour une homologation rapide ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie .  - Le test EasyCov développé par une entreprise vendéenne s'appuie sur un prélèvement salivaire.

La HAS a validé l'utilisation des tests d'amplification génique, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Le RT-LAMP est déjà employé dans certains laboratoires.

La HAS a autorisé le 6 mars les tests salivaires, remboursés à 100 % par la sécurité sociale depuis le 28 mai, pour les seuls patients symptomatiques. Ils doivent disposer d'un marquage CE avec déclaration préalable à l'Agence nationale de sécurité du médicament, ou d'une évaluation positive par le Centre national de référence des virus des infections respiratoires. Nous n'avons pas reçu ces informations s'agissant d'EasyCov.

Des évaluations sont en cours pour démontrer la fiabilité des tests salivaires dans le diagnostic virologique, et le ministre de la Santé est mobilisé pour mettre en valeur le savoir-faire de nos entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Mandelli.  - Vous ne me donnez aucune précision sur le calendrier. Quelque 3 000 tests seront réalisés dans les Ehpad de Vendée. La bureaucratie excessive ne doit pas nous priver de résultats rapides. Ce système est déployé dans le monde ; il serait dommage que la France, qui le produit, ne s'en dote pas. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Bridgestone (II)

Mme Sabine Van Heghe .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La direction de Bridgestone a annoncé jeudi dernier la fermeture de son site de Béthune, plongeant dans la colère et le désarroi ses 863 salariés. Aucune option de reprise n'a trouvé grâce aux yeux de la direction qui a joué la montre et cyniquement planifié la fermeture du site en n'investissant pas depuis des années. Belle illustration de la logique destructrice du libéralisme !

M. Stéphane Piednoir.  - Ça faisait longtemps !

Mme Sabine Van Heghe.  - Malgré les efforts des élus locaux pour panser les plaies, nous ne pouvons que constater l'absence d'une politique industrielle nationale solide, l'impuissance européenne à nous protéger et l'incapacité de la France à faire bouger les lignes. Les salariés subissent une nouvelle fois un scénario qui se répète trop souvent au nom d'une mondialisation « heureuse ».

Allez-vous tenir vos engagements vis-à-vis des salariés du site de Béthune ? Êtes-vous prêts à exiger le remboursement des aides perçues sans contrepartie par le groupe Bridgestone ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie .  - Je sais votre implication aux côtés des élus du territoire, de l'intersyndicale, de la région et de l'agglomération afin de trouver une solution pour ces 863 salariés confrontés à une décision brutale. Des années de sous-investissement dans l'usine, d'absence de montée en compétences, expliquent cette situation. J'aurais préféré prendre ce dossier il y a cinq ans, nous aurions su faire quelque chose...

Mme Laurence Rossignol.  - Emmanuel Macron était le ministre !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Nous avançons, grâce au plan de relance et aux élus du territoire, sur les options de rebond professionnel pour les salariés du site. Nous recensons les possibilités en matière de formation et d'emploi. S'agissant du plan social, nous avons dit à Bridgestone que le compte n'y était pas. Élisabeth Borne est mobilisée sur le dossier ; à compter de demain, nous aurons un observateur dans la négociation. Quant à la reprise du site, nous avons mis la pression sur Bridgestone pour trouver une solution mais nous travaillons aussi avec Business France et la région pour aller chercher nous-mêmes des repreneurs. C'est cette méthode qui nous a permis de créer des emplois industriels en 2017, 2018 et 2019.

Mme Sabine Van Heghe.  - Il y a cinq ans, c'était M. Macron qui était aux commandes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Faites preuve d'une vraie volonté politique, et nous serons à vos côtés.

Explosion de la pauvreté

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les associations caritatives tirent la sonnette d'alarme : étudiants, familles monoparentales, artisans, commerçants, extras, intérimaires, autoentrepreneurs, salariés fragilisés par le chômage partiel basculent dans la précarité. Ces nouveaux visages, je les côtoie comme bénévole à la Croix Rouge d'Antibes. (M. David Assouline s'exclame.)

Un million de nouveaux précaires, 800 000 suppressions d'emplois d'ici la fin de l'année - comment rester insensible à ce drame ? Les demandes d'aide alimentaire ont augmenté de 25 %, huit millions de personnes n'arrivent plus à se nourrir. Le nombre d'allocataires du RSA et de demandeurs d'emploi s'envole : plus 18 % et 14 % respectivement dans les Alpes-Maritimes.

Le groupe Les Républicains a fait de nombreuses propositions. L'urgence sociale ne peut souffrir aucun clivage politique. Le « quoi qu'il en coûte » s'appliquera-t-il à ces nouveaux précaires ? La pauvreté ne disparaît pas avec le virus, elle ne fait que commencer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie .  - La situation économique et sociale est dramatique pour les plus vulnérables, mais la pauvreté n'est pas née avec le Covid. Nous n'avons pas attendu la crise sanitaire pour agir. Nous avons déployé dès 2018 une stratégie structurelle contre la pauvreté, avec notamment le reste à charge zéro pour les soins dentaires, auditifs et optiques. Le Ségur de la santé prévoit 100 millions d'euros pour lutter contre les inégalités. Nous avons prévu la reconduction automatique des minima sociaux ainsi que 3 milliards d'euros d'aides directes, consacré des dizaines de millions d'euros à la mise à l'abri, à l'aide alimentaire, à la distribution de masques pour les plus précaires.

Les 100 milliards d'euros du plan de relance sont mobilisés pour aider l'économie à tenir le choc et créer des emplois, avec 6,5 milliards d'euros pour le plan « un jeune, une solution ». Nous apportons une réponse globale afin qu'aucun citoyen ne soit laissé au bord du chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Réouverture des commerces (II)

Mme Sylvie Vermeillet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Jura est le pays du jouet, Moirans-en-Montagne sa capitale, avec le siège de Smoby et d'autres créateurs de merveilles comme Vilac, Janod, ou JeuJura. Ils font 60 % de leur chiffre d'affaires sur les deux derniers mois de l'année, 70 % en magasin spécialisé ou en grande surface.

Le Click & Collect ne suffira pas à compenser la fermeture des boutiques. Et s'ajoute le spectre du black Friday, dont la tenue le 27 novembre, alors que les commerces espèrent rouvrir le 1^er décembre, est plus qu'une provocation, une mise à mort. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains)

Bien sûr, il fallait enrayer la progression du virus. Mais le pic épidémique est passé : c'est maintenant à Olivier Véran de veiller sur Bruno Le Maire. (Sourires)

Le 27 novembre, cela fera quatre semaines que les Français font des sacrifices, que les commerçants cherchent à survivre. Pouvez-vous consentir à un effort de quatre jours ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance .  - Nul ne veille sur moi, que mon ange gardien. (Exclamations amusées) J'espère qu'il veillera aussi sur les fabricants de jouets du Jura, que j'ai reçus il y a une dizaine de jours, et qui perpétuent une tradition séculaire. Je sais qu'ils font 70 % de leur chiffre d'affaires dans les semaines qui précèdent Noël, qu'ils attendent de pouvoir rouvrir. Nous faisons le maximum pour qu'ils puissent le faire dans de bonnes conditions, dès que les conditions sanitaires le permettront.

Contrairement aux soldes, dont nous pouvons décaler les dates, le black Friday est une opération commerciale privée. J'ai toujours dit que nous gagnerions ensemble la bataille contre le virus. J'ai demandé à la grande distribution et aux acteurs du e-commerce de faire preuve de responsabilité et de décaler cette opération compte tenu des circonstances actuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; exclamations sur de nombreuses autres travées)

Filière diesel hybride

M. Jean-Claude Anglars .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 6 novembre, lors du comité stratégique de la filière automobile, vous avez demandé la prolongation de six mois de l'aide à l'achat d'une voiture neuve - véhicules diesel hybrides exceptés.

Vous condamnez cette filière sans même attendre le résultat de l'étude indépendante que vous aviez commandée. Cette politique aggrave la désindustrialisation de nombreux territoires à l'heure où vous dites vouloir relocaliser la production. Vos discours sur l'économie et l'écologie sont démentis par les faits.

Bien sûr, la filière du diesel de seconde génération doit prendre sa part dans la transition écologique, mais comment faire si les usines ferment ?

En Aveyron, l'usine Bosch, plus gros employeur du bassin d'emploi de Rodez, risque de perdre 30 % de ses emplois, voire de devoir fermer définitivement.

Pourquoi condamner cette filière que vous sembliez soutenir il y a quelques mois ? Qu'allez-vous faire pour sauver le site Bosch d'Aveyron ? Pourquoi sacrifier des milliers d'emplois au profit d'une transition écologique mal appliquée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance .  - J'ai reçu les ouvriers du site de Rodez il y a quelques mois, et Agnès Pannier-Runacher suit le dossier de près. Bosch a pris des engagements sur le maintien de l'emploi, sur les investissements et sur la diversification de sa production vers l'aéronautique - ce qui est aujourd'hui compliqué. Nous veillerons néanmoins à ce que les engagements vis-à-vis des salariés soient tenus.

La filière automobile représente 400 000 emplois directs, 4 000 entreprises, des centaines de sous-traitants. Elle doit faire l'objet d'un soutien massif et d'un accompagnement dans sa transition vers le XXI^e siècle, qui est celui du véhicule électrique et autonome.

La France s'engage fermement dans cette évolution. Elle est le seul pays avec l'Allemagne à avoir lancé une politique de relocalisation de la production de batteries électriques, notamment sur le site du Nord de PSA, avec 2 000 emplois à la clé, pour cesser d'être dépendante de l'Asie. Nous accélérons la transformation de notre industrie pour faire de la France une grande puissance industrielle mondiale dans les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique, des télécoms, du spatial, et nous y arriverons ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Bruno Sido.  - Très bien.

Attitude de la France vis-à-vis de l'Arabie Saoudite

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Lors des commémorations du 11 novembre à Djeddah, la France a été visée par une attaque à l'explosif, un nouvel attentat alors que l'Arabie Saoudite brigue la présidence du G20 qui se réunit ce vendredi.

Il faut mettre l'Arabie Saoudite face à ses responsabilités, en finir avec l'hypocrisie. L'Arabie Saoudite continue les détentions arbitraires des militants des droits de l'homme, et l'assassinat de Jamal Khashoggi est encore impuni.

Détenue depuis 2018 sans perspective de procès équitable, la militante féministe Loujain Al-Hathloul fait la grève de la faim. D'autres féministes sont emprisonnées, torturées, fouettées, pour menace à la stabilité du pays - alors qu'elles défendent le droit des femmes et demandent la fin du système patriarcal. En Arabie Saoudite, le féminisme est qualifié d'extrémisme. La France ne saurait le tolérer.

Quelle sera la position française lors du G20 ? C'est l'occasion de montrer au monde que la France défend les libertés fondamentales. Mettez l'Arabie Saoudite devant ses responsabilités. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie .  - Les attaques contre l'emprise consulaire à Djeddah et l'explosion lors de la commémoration du 11 novembre ont fait l'objet d'un suivi particulier. Les autorités saoudiennes ont condamné ces attaques et appréhendé le premier assaillant.

Avec Jean-Yves Le Drian, nous veillons à la sécurité des Français de l'étranger. (Protestations à gauche, accusant le ministre d'éluder la question) Ils sont trois millions ! Tous leurs conseils de sécurité vont se réunir, et nous renforçons la sécurité aux abords des écoles.

Mme Laurence Rossignol.  - Vous êtes interrogé sur l'Arabie Saoudite !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État.  - J'y viens.

La France ne porte pas son drapeau dans sa poche. Pays des droits de l'homme, elle rappelle ses exigences aux États concernés. Nous l'avons fait en signant une résolution en ce sens lors de la dernière réunion du Conseil consultatif des droits de l'homme à Genève. Nous continuerons à marteler le message d'universalité des droits de l'homme et à défendre les personnes que vous évoquez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; quelques huées sur les travées du groupe CRCE)

Mme Laurence Cohen.  - Et les droits des femmes ?

Prime Grand Âge

Mme Laurence Muller-Bronn .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En octobre 2019, le Gouvernement a présenté un plan de mobilisation nationale pour l'attractivité des métiers du grand âge comprenant une prime pérenne de 118 euros par mois pour les aides-soignants et le personnel des Ehpad, afin de reconnaître leur engagement et motiver les candidatures.

Or on constate des inégalités de traitement selon les structures. Cette prime « grand âge » a été versée dans les Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière mais pas toujours dans les Ehpad territoriaux associatifs ou dépendant des centres communaux d'action sociale (CCAS), où c'est aux communes de la prendre en charge.

C'est injuste, notamment depuis la crise qui a vu le dévouement admirable des professionnels.

Les collectivités territoriales ne peuvent financer de nouvelles dépenses quand les dotations étatiques ne cessent de diminuer.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.  - Ce n'est pas vrai !

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Elles peinent, du fait de ces différences de rémunération, à recruter du personnel dans leurs maisons de retraite. Comment comptez-vous mettre fin à cette injustice ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie .  - Je rends hommage à l'engagement de ces professionnels. Le plan Hôpital d'Agnès Buzyn traduit l'investissement de l'État pour revaloriser ces métiers. Cette prime « grand âge » a été attribuée à compter du 1^er janvier 2020 dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Les textes nécessaires ont été publiés pour qu'elle puisse également l'être, depuis novembre, dans la fonction publique territoriale. En revanche, son versement dans les établissements associatifs dépend d'un accord des partenaires sociaux. L'État a provisionné les financements nécessaires, mais aussi aucun accord n'a été conclu à ce jour. La balle est dans leur camp.

Cette prime s'ajoute à celle prévue par le Ségur de la santé, de 183 euros par mois dans les Ehpad publics et privés non lucratifs et de 160 euros dans les Ehpad privés commerciaux. Elle sera entièrement financée par la branche autonomie. C'est l'équivalent d'un treizième et quatorzième mois pour les personnels concernés. L'État est bien au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Avenir du sport amateur et professionnel

M. Philippe Folliot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) 41-12, c'est le score de l'équipe de rugby de Prades, chère au Premier ministre, lors de son dernier match le 10 octobre. (Sourires) Depuis, les clubs sont à l'arrêt.

Le sport représente 0,13 % du budget de l'État, mais 1,73 % du PIB.

Avec la crise, les fédérations amateur ont perdu 10 à 30 % de leurs licenciés et des centaines de milliers d'euros de recettes, avec des conséquences sur l'activité économique des territoires et sur le lien social, car le sport est aussi un moyen pour nos jeunes d'échapper aux addictions et à la délinquance.

En tant que président de l'amicale interparlementaire de rugby, je peux témoigner des difficultés de notre sport qui dispose, avec le Top 14, du meilleur championnat au monde. L'équipe de France risque d'être impactée, à trois ans de la Coupe du monde.

Le football est peut-être moins touché grâce aux droits TV mais les ligues de rugby, de hand-ball, de basket ou de hockey sont menacées dans leur existence même par la chute des recettes de billetterie.

La culture a bénéficié de 2 milliards d'euros d'aides et nous nous en réjouissons. Pouvez-vous nous détailler les 400 millions d'euros dédiés au sport ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports .  - Hier, les acteurs du sport amateur et professionnel ont été réunis autour du Président de la République et du Premier ministre. Nous les avons écoutés.

Le sport est fondamental pour nos concitoyens, pour nos territoires. C'est un vecteur social et une source de santé. Il doit garder la tête hors de l'eau. Hier, j'ai demandé que l'activité sportive des mineurs reprenne dans les clubs dès décembre, avec des protocoles sanitaires renforcés.

Des aides supplémentaires de 400 millions d'euros ont été annoncées : accompagnement des familles à la prise de licences en 2021 pour 100 millions d'euros, compensation aux fédérations des pertes de licences pour 20 millions d'euros, 15 millions d'euros pour les petites associations, emplois subventionnés et, pour les clubs professionnels, exonération de charges sur les salaires qui continuent à être versés.

S'ajoute, comme promis, un soutien européen de 110 millions d'euros à l'évènementiel et un plan de solidarité pour les salles de sport afin de leur permettre de faire face à leurs charges fixes. Nous n'oublions personne et nous serons là pour le monde du sport. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.