Comptes rendus analytiques officiels du 16 novembre 2020

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier (Suite)

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Létard et M. Duffourg.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d'une société, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont les parts ou actions sont transmises ;

« c) Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l'entreprise ;

« d) Lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;

« e) Les donataires ne peuvent détenir plus de 10 % du capital de l'entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation. Les parts ou actions objet de la donation peuvent, le cas échéant, être versées par les donataires sur un plan d'épargne entreprise dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement étend le régime de donations au personnel salarié d'une entreprise, d'un fonds de commerce ou d'une clientèle aux donations de parts sociales ou d'actions de société aux salariés de l'entreprise. Le donateur peut transmettre à titre gratuit ses parts ou actions aux salariés de l'entreprise. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il ne peut transmettre plus de 15 % du capital et lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ; les donataires ne peuvent détenir plus de 10 % du capital de l'entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la donation.

Les salariés peuvent verser les parts ou actions sur le plan d'épargne entreprise dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela relève plus du PLF que du PLFR. De plus, contrairement au dispositif existant, cette exonération n'est pas plafonnée à 300 000 euros et n'est pas conditionnée à une poursuite de l'activité par le repreneur. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II.  -  Cette taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III.  -  Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV.  -  La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

V.  -  La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

VI.  -  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

M. Vincent Delahaye.  - Les mesures du Gouvernement ont créé une situation catastrophique, notamment pour le petit commerce. Les gros problèmes sociaux ne font que commencer.

Lors du PLFR2, nous avions proposé cet amendement, qui prévoit de taxer à hauteur de 10 % les réserves de capitalisation des assureurs, comme l'avait fait Nicolas Sarkozy en 2011.

Le Sénat avait adopté cet amendement, qui n'avait pas survécu à la commission mixte paritaire. Le Gouvernement s'était engagé à revoir sa copie et nous avait donné rendez-vous lors d'un prochain PLFR.

Les assurances ont donné un « pourboire » de 400 millions d'euros, largement insuffisant.

Une recette de 2 milliards d'euros, dès 2020, soutiendrait les TPE et les PME. Le dispositif pourrait être ajusté en 2021 après un bilan.

M. le président.  - Amendement identique n°108 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Dumont, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, M. Chaize, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

M. Cyril Pellevat.  -  Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Le débat aura lieu dans le cadre du PLF 2021. La commission des finances proposera un amendement en ce sens. La contribution initiale du secteur des assurances de 200 millions d'euros a été doublée ; les assureurs se sont engagés à apporter entre 2,7 et 3 milliards d'euros. Avec un amendement voté par le Sénat, les complémentaires santé seront taxées de 1 milliard d'euros en 2020 et de 1 milliard d'euros en 2021.

Mon amendement portera sur une cotisation sur les assurances dommage de 1 % du chiffre d'affaires.

Attention au signal donné...

Il est vrai qu'un rapport du Trésor a mis en évidence la perception de primes de sinistre sans contrepartie. Nous proposerons aussi une taxe sur la vente à distance.

Ne nous trompons pas de cible, car la réserve financière appartient à la communauté des assurés. Ne réalisons pas perfidement de ponction trop tardive, à l'insu des assurés qui de ce fait pourraient se trouver spoliés. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis. En 2020, le secteur des assurances participe à hauteur de 4 milliards d'euros, avec notamment 400 millions d'euros au fonds de solidarité ; 1,5 milliard d'euros seront investis dans les secteurs les plus protégés, à l'initiative de la Fédération française des assurances, auxquels s'ajoutent 2 milliards d'euros de gestes commerciaux.

Cela n'épuise pas le débat sur l'assurance pour perte d'exploitation, mais cette taxe de 10 % sur les réserves n'est pas justifiée.

Retrait ou avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Ces réponses ne me satisfont absolument pas. Nous avions proposé cet amendement au printemps, on nous a demandé d'attendre, et maintenant ce serait trop tard ! Il aurait peut-être fallu le faire le 15 août...

Il y a 1,5 milliard d'euros d'investissements, mais avec un actif en face : ce n'est pas une dépense !

Les assurés sont aussi des contribuables. Ce dispositif avait déjà été mis en place en 2011. Nous pourrons faire un bilan global en 2021 sur la solidarité des assurances. Votons cet amendement pour faire pression sur les assureurs, afin qu'ils participent à une hauteur suffisante.

Votre amendement, monsieur le rapporteur général, représentera plutôt 500 millions d'euros et non 1 milliard ; c'est totalement insuffisant. (« Très bien ! » sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Éric Bocquet.  - Nous nous félicitions du maintien de cet amendement. Au printemps, le rapporteur général de l'époque avait souligné la nécessité d'une contribution des assureurs. Le débat avait eu lieu au Sénat.

Légalement, la réserve de capitalisation appartient aux assurés.

Les gestes commerciaux et les 400 millions d'euros sont insuffisants.

La taxe de 10 %, appliquée en 2011 après la crise de 2008, avait rapporté 1 milliard d'euros. Mme Pannier-Runacher avait estimé que les entreprises devaient prendre leur part. M. Le Maire avait, lui aussi, jugé que les assureurs devaient participer à l'effort de solidarité nationale.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Vincent Delahaye pose les bonnes questions. Le GEST soutiendra cet amendement.

Beaucoup de dividendes ont été versés par les assureurs. Les citoyennes et les citoyens attendent une participation des assureurs à l'effort collectif.

Trop de questions restent sans réponse. Nous avons des craintes sur la façon dont les comptes de l'État et de la sécurité sociale sont grevés ; il faut une répartition plus juste du fardeau. Nous ne pouvons pas nous contenter des appels à la bonne volonté, pas plus pour réguler l'épidémie que pour la financer. Il faut répartir l'effort.

C'est un amendement mesuré que nous voterons sans réserve.

M. Victorin Lurel.  - Le groupe SER le votera sans réserve. C'est une question d'équité. Ne le nions pas, les compagnies d'assurance se sont enrichies.

Pourquoi ferions-nous aujourd'hui moins bien que le président Nicolas Sarkozy il y a dix ans ? Ne retirez pas ce bon amendement, nous pourrions avoir un vote unanime si le groupe Les Républicains maintient le sien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une forme d'acharnement aveugle ne grandirait pas notre assemblée. La fiscalité n'est pas la même qu'avant 2011 : les dotations de la réserve n'étaient pas fiscalisées, contrairement à aujourd'hui.

Les réserves de capitalisation, qui appartiennent aux assurés, sont là pour garantir les rendements des placements, pour assurer un complément de revenu et une retraite. Ces placements de capitalisation sont réalisés par une majorité de Français.

Vous pouvez penser que c'est la solution, mais le débat relève du PLF. Attention à la qualité des textes votés et aux messages envoyés. Nous sommes dans une période de décollecte de l'assurance vie. Les assurés choisissent un dispositif en fonction des règles du jeu.

Il faut prendre le temps de la réflexion. Envoyons un message : il y a une profitabilité supérieure dans une période exceptionnelle justifiant une mesure temporaire.

Les amendements identiques n^os30 rectifié bis et 108 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d'état d'urgence sanitaire

« Art. ....  -  I.  -  Les entreprises d'assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d'urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d'exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II.  -  La contribution est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« L'entreprise adresse à l'administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.

« III.  -  Le cas échéant, l'entreprise d'assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d'un an au plus de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »

M. Olivier Jacquin.  - À chaque PLFR, je reviens sur ce sujet des assurances.

Je salue la démarche de M. Delahaye, que j'invite à consulter le rapport que nous avons obtenu pour évaluer l'impact de la crise sur la baisse de sinistralité. Le document est incomplet, mais cette baisse est estimée à 2 milliards d'euros. Sur la base des déclarations des assureurs, ceux-ci auraient pris pour 3,5 milliards d'euros de mesures d'aide. Étrange... Il faudrait sans doute consolider ce bilan.

L'amendement n°6 rectifié corrige cette situation pour le second confinement. Le prélèvement juste - le même que pour l'amendement n°4 rectifié sur le commerce électronique - se fonde sur le résultat d'exploitation pendant l'état d'urgence sanitaire. Il prélève 80 % de l'augmentation par rapport aux trois derniers exercices clos. Il serait réactivé lors de chaque état d'urgence sanitaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même remarque que précédemment. Il y a aussi un problème de rédaction : l'assurance dommage et la complémentaire santé seraient concernées, or elles ont été déjà mises à contribution. Le taux de 80 % proposé est critique. Vous aurez l'occasion d'en débattre lors de l'examen du PLF et de la proposition de loi que vous défendrez en décembre. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Olivier Jacquin.  - Je maintiens mon amendement. Qui paie la crise ? La taxe de solidarité additionnelle (TSA) vient d'augmenter, elle pèsera sur les assurés... On s'acharne toujours sur les plus fragiles.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement » ;

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement » ;

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'AMF a estimé les pertes des communes à 8 milliards d'euros les trois ans, dont 5 milliards dès 2020, à cause de la covid. L'aide prévue est insuffisante : 750 millions d'euros selon le Gouvernement, plus probablement 250 millions d'euros, pour 2 300 à 2 500 communes éligibles.

D'où cet amendement qui compense les diminutions de recettes tarifaires liées à la crise sanitaire ; calcule les pertes de recettes sur la base des recettes perçues en 2019, et non d'une moyenne lissée sur trois ans ; prévoit une compensation recette par recette et prend en compte l'impact financier du second confinement.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Lors de la dernière LFR nous avons adopté une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public sur la base des trois exercices précédents.

Lors de l'examen du PLFR 3 à l'Assemblée nationale, les députés ont voté un abattement de 21 %. Autrement dit, afin d'éviter un calcul délicat, collectivité par collectivité, nous nous sommes fondés sur une moyenne collective.

Cet amendement étend le dispositif de dotation de compensation aux pertes de redevances tarifaires, et porte le taux à 31 %, afin de tenir compte des cinq semaines de reconfinement annoncées pour cet automne. Il s'agit d'éviter toute disparité entre ceux qui ont fait le choix de la régie et ceux qui ont fait celui de la délégation de service public.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - C'est un amendement de repli qui maintient l'abattement de 21 %.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. » ;

3° Le A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - M. Bernard Delcros a raison : n'attendons pas le PLF 2021. Le seul PLFR qui a pris en compte les pertes de recettes des collectivités territoriales est le troisième. On fera les comptes à la fin et on verra qui propose quoi et qui vote quoi.

Cet amendement sauvegarde les recettes du bloc communal. Le Comité des finances locales (CFL) est tombé de haut ! La clause de compensation du PLFR4, dans le prolongement du PLFR3, devait concerner 13 000 communes et intercommunalités, mais elle ne concernera que 2 300 communes et une centaine d'EPCI ; seuls 230 millions d'euros sur les 750 millions d'euros de crédits proposés seront effectivement utilisés. Le CFL a parlé de « moquerie ».

Quiberon, dont, rassurez-vous, le maire n'est pas communiste, est typique des petites communes à forte activité touristique : 40 % de recettes tarifaires dans son budget ! Les redevances liées au sport, à la culture et aux loisirs pourraient baisser de 25 %, soit une perte globale de 2,5 milliards d'euros.

Les services publics ferment à cause du confinement mais les collectivités territoriales doivent tout de même payer leurs agents. Un petit effort, monsieur le ministre...

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Aux premiers alinéas des A du II et A du III, et aux deuxièmes alinéas du VI et du VIII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Nous jouons sur le montant et sur le calendrier. Pour la clause de sauvegarde du bloc local, cet amendement prend en compte la différence entre 2019 et 2020 et non la moyenne lissée sur 2017-2019 par rapport à 2020, afin de baisser le seuil à atteindre. Les crédits votés ne seront ainsi pas annulés.

Appuyons-nous sur les collectivités territoriales, qui représentent encore plus de 70 % de l'investissement public dans ce pays.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb, Rietmann et Lefèvre, Mme Billon, MM. Vogel, Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat, Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Duffourg, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie et Savin, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mmes Férat, Joseph, Muller-Bronn, Raimond-Pavero et L. Darcos et MM. Gueret, Guené, Maurey et Savary.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu... (le reste sans changement) » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

 « Pour ces autorités organisatrices, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VI est déterminé comme la moyenne :

« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019. » ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « groupements de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « autorités organisatrices » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont supprimés.

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement traite de la compensation des pertes de versement mobilité prévues pour les AOM. Elle n'est pas équitable.

Les syndicats mixtes bénéficieront d'une compensation spécifique du versement mobilité, tandis que les autres AOM bénéficieront d'une compensation globale de leurs recettes fiscales ; et le calcul de la compensation pour Ile-de-France Mobilités (IDFM) prend en compte la moyenne des produits de versement mobilité perçus entre 2017 et 2019 sur la base des taux votés en 2019, ce qui n'est pas le cas pour les AOM de province.

Cet amendement corrige l'iniquité engendrée par ces trois modes de calcul en ne gardant qu'un seul mode de calcul, celui affecté à Île-de-France Mobilités.

Il faut donner les moyens aux AOM de continuer à investir et de verdir leur flotte.

M. le président.  - Amendement identique n°126 rectifié ter, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 17° du A du II et au 10° du A du III de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement de repli porte le taux de l'abattement de 21 % à 31 % pour tenir compte du second confinement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur ces amendements qui révisent les modalités de calcul des versements au bloc communal. Toutes ces dispositions risquent d'être inapplicables car les premiers versements sont prévus le 30 novembre 2020.

Quant aux amendements n^os22 rectifié et 126 rectifié ter, je présenterai un amendement assurant un échéancier respectant la capacité de remboursement des AOM. Les propos du ministre lors de la discussion générale me donnent confiance en notre capacité à les protéger. Retrait ?

L'amendement n°59 relève plutôt du projet de loi de finances pour 2021. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Il n'y a pas de mécanisme parfait et totalement protecteur. Le déficit de l'État se dégrade, de 135 milliards ; celui de la sécurité sociale, de 45 milliards. Il serait illusoire et démagogique d'expliquer que les collectivités territoriales seraient les seuls acteurs publics à traverser la crise de manière totalement indemne.

Les recettes fiscales et domaniales des collectivités territoriales ont moins baissé que prévu, tout comme les recettes fiscales de l'État, ce qui a entraîné une sous-sollicitation du mécanisme. L'État aussi a bénéficié d'un ressaut de fiscalité de 2,8 milliards.

Le Gouvernement est opposé à l'intégration des recettes tarifaires dans la base de compensation.

La sécurité sociale relève du PLF 2021. Le dispositif d'avances remboursables concerne toutes les AOM, syndicats non fiscalisés ou EPCI à fiscalité propre notamment. Tout le spectre est couvert ; seuls les délais de remboursement différeront avec IDF Mobilités. Avis défavorable à tous les amendements. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°59.

Les amendements n^os102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

L'amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que les amendements .n°60, 33 et 34.

Les amendements identiques 22 rectifié et 126 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. Pascal Savoldelli.  - Neuf amendements en discussion commune ignorés... Que se passe-t-il entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale ? J'espère que cette dernière aura l'honnêteté de maintenir sa position sur la taxation des actifs financiers et que l'amendement ne sera pas soumis, à une heure indue, à une seconde délibération.

Je m'interroge ; je suis prêt à écouter chacune et chacun d'entre vous.

L'amendement n°59 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Chasseing, Mme de La Provôté, MM. Henno et Menonville, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Guerriau, Dantec, Médevielle, Kern, Delahaye et Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Férat, M. Pointereau, Mme Perrot, MM. Moga et Hingray, Mme Gatel et MM. Delcros, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg, Bacci, Belin, L. Hervé, Cazabonne, Lafon et Capo-Canellas.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l'article L. 211-1 du code forestier. »

M. Jean-François Longeot.  - L'article 5 du troisième PLFR pour 2020 instituait, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes mais sans tenir compte des recettes forestières. Cet amendement répare l'oubli. Il s'agit de compenser les pertes de revenus des communes forestières.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - M. Longeot a raison, ces produits ne sont pas pris en compte alors que les recettes forestières devaient diminuer de 8 % selon la mission Cazeneuve. Mais modifier les règles de l'article 21 de la LFR3 risquerait de faire obstacle aux versements prévus au 30 novembre. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Il était impossible d'intégrer ces recettes dans l'assiette en raison de leurs variations. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Longeot.  - Je maintiens cet amendement qui avait fait l'objet d'un avis favorable lors de l'examen du PLFR3. Les forêts constituent le deuxième plus grand puits de carbone après les océans ; elles couvrent 16 millions d'hectares dans notre pays, assurant 450 000 emplois non délocalisables. La forêt capte 15 % des émissions de gaz à effet de serre. La forêt française peut et doit devenir la pierre angulaire de la lutte contre le changement climatique.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern et Longeot, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne.

A. - Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d'exploitation liées à cette épidémie. » ;

2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » ;

b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;

3° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI bis. - Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d'autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l'allocation d'activité partielle perçue par elle en sa qualité d'employeur de salariés placés en activité partielle.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

...  -  Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Mme Sylvie Vermeillet.  - Les collectivités territoriales ont perdu une part importante des recettes tarifaires de leurs services publics locaux, surtout pour les activités touristiques.

Or, les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) touristique sont exclues de toutes mesures de compensation. Elles sont pourtant tout autant affectées par les conséquences économiques et financières de la crise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La comparaison avec le privé n'est pas justifiée : le chiffre d'affaires des entreprises n'a pas été garanti par l'État, alors que les communes ont perçu une compensation. La saison touristique d'été a été plutôt dynamique, nombre de Français n'ayant pu partir en vacances à l'étranger. Il convient de traiter le problème au cas par cas avec les services de l'État. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - La DGFIP accompagne les collectivités territoriales ; plusieurs dizaines de communes, pas seulement touristiques, ont été aidées. Comme en PLFR3, avis défavorable. Nous sommes attentifs à la situation - et les communes dont vous parlez ne sont pas celles qui nous sollicitent le plus.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Les services publics gérés par des régies municipales n'ont droit à aucune compensation au titre des pertes de recettes en cas de fermeture obligatoire, alors que toutes leurs charges ont été maintenues et qu'ils les ont assumées comme les entreprises. C'est un trou dans la raquette. Je ne comprends pas qu'on compense les pertes pour les stations de ski et pas pour les établissements thermaux !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Les équipements culturels en régie directe sont très touchés - un cinéma à Cachan a perdu 60 % de ses recettes, même après le confinement du printemps. Or, la régie directe est souvent un acte volontariste très fort de maintien de la vie culturelle dans un territoire. Les communes qui en font le choix sont particulièrement engagées dans leur aménagement. Il faut soutenir les industries culturelles mais aussi les collectivités territoriales. Sans ces dernières, pas de culture dans notre pays.

M. Sebastien Pla.  - Ma commune de 150 habitants gère un château dont la fermeture, pendant quatre mois, représente une perte sèche de 300 000 euros. Le personnel municipal n'a pas été au chômage, la commune a donc financé ces emplois sans aucune compensation. Elle n'a pu s'en sortir que grâce à un emprunt bancaire. Ce n'est pas normal. Ces monuments génèrent des retombées économiques pour l'ensemble d'un territoire : 100 000 euros sur la commune, c'est 10 millions sur le territoire ! Il faut en tenir compte.

M. Bernard Delcros. - Il y a une différence de traitement entre les communes qui choisissent la délégation de service public et celles qui ont fait le choix de la régie, et qui ne peuvent de ce fait faire appel au financement de l'État pour compenser les pertes de recettes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)

À la demande du groupe UC, l'amendement n°26 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°24 :

Le Sénat a adopté et l'amendement n°26 rectifié bis devient un article additionnel.

(Applaudissements)

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

355 millions

par le montant :

342 millions

II. - Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

316 millions

par le montant :

309 millions

2° Remplacer le montant :

39 millions

par le montant :

33 millions

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Salmon. - L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) subit des pertes de recettes atteignant 168 millions d'euros. À l'heure où le Gouvernement s'engage dans la transition écologique vers les mobilités douces et durables, il est indispensable de garantir la sécurité financière de l'Agence, qui participe à tous les grands projets d'infrastructures de transports. L'amendement compense ses pertes pour 2020.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Oui, il faut soutenir l'Afitf. Mais ne diminuons pas les crédits consacrés à la remise en état du parc de radars, qui a été vandalisé.

Le PLFR3 a octroyé 250 millions d'euros à l'Afitf ; cet article rajoute 155 millions d'euros. Les pertes de recettes sont globalement compensées. Il ne devrait manquer à la fin de l'année que 70 millions d'euros à l'Afitf, sur un budget de 3 milliards d'euros, et le retard des chantiers a retardé les décaissements.

Le budget 2021 de l'Afitf devrait atteindre 2,782 milliards d'euros. Je serai attentif à ce que la trajectoire de la Loi d'orientation des mobilités (LOM) soit respectée. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Daniel Salmon. - Oui, nous sommes proches du budget de l'année dernière, mais nous demandons le maintien du budget tel que prévu en 2020.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Pour tenir compte des votes du Sénat, le Gouvernement vient de déposer un amendement n°152 qui modifie l'article d'équilibre. Je sollicite une suspension de cinq minutes.

La séance, suspendue à 22 h 40, reprend à 22 h 45.

ARTICLE 4

M. Marc Laménie .  - Le déficit de l'État atteint 222,9 milliards d'euros, soit une dégradation de 27,7 milliards d'euros par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2021. Le besoin de financement de l'État s'élève à 361 milliards d'euros, dont 136 milliards pour la dette à échéance. Les dépenses augmentent mais les recettes fiscales nettes diminuent. Le plafond d'autorisation d'emploi s'élève à 1 943 201 ETP. Je voterai, compte tenu du contexte, cet article 4.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet amendement tire les conclusions des votes intervenus en première partie. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 52 millions d'euros après le vote de l'amendement n°147, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales sont majorés d'1,48 milliard d'euros. Au total, le solde de l'État serait dégradé d'1,1 milliard pour atteindre 224,3 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°152 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.

ARTICLE 5

M. Michel Savin .  - Le PLFR 4 propose une compensation, à hauteur de 300 millions d'euros, des pertes de recettes de secteurs de la culture et du sport. Cette aide est déjà annoncée pour demain par le Président de la République... À quoi sert le Parlement, dans ces conditions ? Nous savons que 107 millions d'euros iront au sport. Quelle sera la répartition ? Quelle part viendra compenser les pertes de billetterie des clubs ?

M. Marc Laménie .  - Les PLFR successifs ont consacré beaucoup de moyens aux entreprises et aux ménages. Treize missions voient leurs crédits augmenter pour atteindre 31,6 milliards d'euros. Au total, les quatre lois de finances rectificatives ajoutent 90 milliards d'euros à la loi de finances initiale.

L'engagement financier est très important, sans compter le soutien des collectivités territoriales à l'investissement public local.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°71 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 100 millions d'euros du programme Aide à l'accès au logement vers le programme Hébergement.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_71.html

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement vise tout particulièrement l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales. Le second confinement ne fait qu'empirer des situations devenues insupportables. Cet amendement permettrait de corriger les manques du Grenelle des violences conjugales, dont les mesures les plus coûteuses sont peu appliquées, et ce alors que la crise sanitaire a aggravé la situation. Nous ne sommes clairement pas à la hauteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le programme 177 fait l'objet d'une inscription de 249 millions d'euros dans le PLFR, qui s'ajoutent aux 200 millions d'euros du précédent PLFR. Ce n'est pas anodin. S'ajoute un effort important avec la création de 30 000 places supplémentaires. Il est impossible de dépenser 100 millions d'euros de plus d'ici la fin de l'année. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avec 449 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence et 32 000 places en plus, l'enjeu pour 2020, c'est la réalisation, pas le budget. Je doute que nous puissions dépenser 100 millions d'euros en quelques semaines. Nous pourrons y revenir dans le PLF 2021. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Demain, nous examinerons en commission des finances les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Ce sera l'occasion d'aborder le sujet.

Il y a une politique affichée du Gouvernement de faire sortir des places pérennes. Nous manquons non pas de crédits mais de projets, pour les maisons relais ou les pensions de famille notamment, ce que je regrette. Il faudrait que les élus locaux se mobilisent si l'on veut atteindre l'objectif.

Mme Annick Billon.  - De plus en plus de femmes sont victimes de féminicides. Il y a des crédits et des appels à projet, mais les associations en première ligne ne sont pas capables d'y répondre. Qui, ici, connaît des places disponibles en plus dans son département ? Beaucoup d'annonces mais peu de résultats. Je voterai cet amendement néanmoins.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'amendement n°76 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°120 transfère en crédits de paiement 300 millions d'euros du programme Service public de l'énergie vers le programme Énergie climat et après-mines.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_120.html

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement de M. Fernique refuse le protocole abusif d'indemnisation d'EDF à la suite de la fermeture de Fessenheim. On fait supporter au contribuable des coûts qui auraient dû être assumés par l'exploitant, quelle que soit la date de fermeture, en laissant accroire que l'on a fermé par anticipation deux réacteurs qui étaient plus sûrs que jamais. Les deux réacteurs arrêtés étaient en bout de course ; ils étaient à l'arrêt un jour sur trois et EDF n'avait pas provisionné les 60 à 70 millions de travaux de sécurité nécessaires. Les défauts majeurs de Fessenheim demeurent, qui rendent invraisemblable la fiction sur laquelle repose l'indemnisation d'EDF, comme si la centrale devait fonctionner jusqu'en 2041.

Cet avantage financier injustifié à un agent économique fausse le jeu de la libre concurrence, et créerait un précédent fâcheux pour les finances publiques, alors que d'autres réacteurs pourraient être fermés prochainement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'Europe verse en une fois la somme due à EDF aux termes du protocole. C'est de bonne gestion. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Le kilowatt-heure nucléaire est très compétitif, quand c'est le contribuable qui paie ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier.  - L'éolien n'est pas subventionné, peut-être ?

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°75 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 60 millions d'euros du programme Enseignement privé du premier et du second degrés vers le programme Enseignement scolaire public du second degré.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_75.html

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement rétablit 60 millions d'euros de crédits annulés dans l'enseignement scolaire.

La crise sanitaire a révélé l'impréparation du Gouvernement, incapable d'assurer le respect d'un protocole sanitaire pourtant insuffisant, malgré le volontarisme des enseignants comme des élèves pour assurer une continuité pédagogique. Les moyens manquent pour assurer des demi-classes, disposer de logiciels et de matériel informatique adapté, et même de masques. Dans ce contexte, l'annulation de plus de 85 millions d'euros dont près de 70 millions au titre II apparaît comme une provocation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces annulations de crédits découlent de sous-consommations dues à des recrutements de contractuels à la place de statutaires dans l'enseignement agricole et de dépenses moindres à cause des fermetures d'établissements. Le PLF pour 2021 prévoit 400 millions d'euros de revalorisation des enseignants des premier et second degrés, auxquelles s'ajouteront 25 millions supplémentaires nous dit le ministre. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les indemnités pour surveillance ou correction d'examen n'ont pas été versées car les examens ont eu lieu sous forme de contrôle continu. Il s'agit donc d'une minimisation budgétaire. Il n'y a pas eu de répercussion pédagogique. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Les besoins dans les établissements sont immenses, qu'il s'agisse de l'équipement informatique ou du respect des protocoles sanitaires. Ces crédits auraient dû être reportés sur d'autres dépenses !

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par le Gouvernement.

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°151 majore, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme Vie de l'élève de 21,7 millions d'euros et le programme Enseignement privé du premier et du second degré de 3,3 millions d'euros.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_151.html

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Ces 25 millions d'euros sont destinés à créer des postes d'assistants d'éducation pour faciliter la mise en place de demi-classes en période de covid.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à titre personnel à cette mesure de bon sens. C'est un ajustement des effectifs bienvenu, pour permettre de dédoubler les classes et d'accueillir les élèves en présentiel.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°61 rectifié transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 500 000 euros du programme Facilitation et sécurisation des échanges vers le programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_61.html

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement vise à mieux contrôler les fraudes au chômage partiel. Le Gouvernement a refusé un contrôle a priori, mais on a relevé 270 000 infractions ; en Seine-Saint-Denis, on a démantelé un réseau qui avait détourné pour 3 milliards d'euros ; des chaines de grande distribution sont également concernées. Il faut renforcer le contrôle, sinon il y aura des fraudes organisées, au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un enjeu majeur, au regard de l'importance des moyens publics investis. Le contrôle effectif des fraudes passe par une action interministérielle. Avis du Gouvernement ? La mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf) n'a pas comme objet spécifique le contrôle de la fraude au chômage partiel.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Certes, mais la Micaf a un rôle de coordination des services de la lutte contre la fraude. Depuis le 1^er octobre, le contrôle a priori est de nouveau de mise ; le délai d'instruction peut aller jusqu'à quinze jours. L'argent devant être recouvré ne doit pas être versé, sans quoi il risque de partir à l'étranger.

Sagesse ; je lèverai le gage si besoin. (On s'en réjouit sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse également.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je salue l'amendement de Mme Goulet. Si nous voulons réellement contrôler les fraudes au chômage partiel par les entreprises qui ont recours au télétravail, nous avons besoin d'inspecteurs du travail, et non de simples vacataires. Faites cesser l'hémorragie de ce corps.

L'amendement n°61 bis est adopté.

M. le président. - C'est l'unanimité. (Applaudissements)

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°82 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 5,5 milliards d'euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers le programme Revenu de solidarité active.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_82.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Si la jeunesse n'est pas la plus touchée par la covid, elle est la première victime de la crise sociale, avec une précarité grandissante. Souvenons-nous de cet étudiant qui s'était immolé par le feu...

De nombreux étudiants peinent à suivre correctement leurs études dans la situation actuelle où l'enseignement, en visio, est dégradé. On peut craindre le pire sur le taux d'abandon... Cela pénalisera toujours les mêmes, ceux qui ont le moins de capital culturel.

Il est temps de répondre à la demande des organisations de jeunesse et d'ouvrir le RSA aux moins de 25 ans. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

La porte avait été ouverte par le précédent gouvernement, mais elle a été refermée, alors que la crise sociale, terrible jette la jeunesse dans une situation sans espoir. À 18 ans, on peut voter, travailler, aller en prison, mais pas toucher les minima sociaux ; on subit un bizutage social. Quelque 20 % des jeunes survivent sous le seuil de pauvreté.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°53 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 4 milliards d'euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers le programme Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_53.html

M. Pascal Savoldelli. - Ce débat a lieu au sein même de la majorité présidentielle. Stanislas Guérini, délégué général d'En Marche, avait évoqué comme une possibilité le RSA pour les moins de 25 ans, avant de se faire tacler par Gabriel Attal, très affilié au Président de la République, qui a dénoncé un « esprit de défaite » et estimé qu'aucun aucun jeune ne devait grandir avec les minima sociaux comme horizon. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Mais de quoi parle-t-on ? Pas d'un horizon ! Le candidat Macron exhortait les jeunes à rêver de devenir milliardaires. Vous en connaissez beaucoup, dans vos départements ?

Que proposez-vous pour les jeunes précaires, monsieur le ministre ? De choisir entre faire des études et avoir une retraite ? Il y a 164 000 bénéficiaires du RSA en plus, soit une hausse de 8,7 % en 2020. Dans mon département, 5000 jeunes ont basculé dans la pauvreté. Alors que 650 000 emplois ont été détruits, vous avez refusé de prolonger les chômeurs en fin de droit. Voilà les nouveaux bénéficiaires du RSA.

Permettons au jeune d'avoir au moins ce revenu minimum, et vous verrez qu'il voudra travailler !

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°9 rectifié bis transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 1 milliard d'euros du programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire vers le programme Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_9.html

M. Thierry Cozic. - Le groupe SER propose aussi d'attribuer le RSA aux 18-25 ans. C'est indispensable pour éviter le creusement des inégalités. Le rapport Sirugue a chiffré cette réforme à 4 milliards d'euros par an, soit 1 milliard par trimestre. Du fait de la non-consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Bien sûr, dans le cadre d'un PLFR4, dans une période de crise sanitaire, économique et sociale, de difficulté d'accès des jeunes à l'emploi, on parle du RSA. Mais ce sujet relève typiquement du PLF.

Faut-il afficher le coût à l'année ? Ce PLFR prévoit une aide exceptionnelle de 150 euros, pour un coût de 1 milliard d'euros, pour les jeunes précaires et étudiants boursiers. C'est une première réponse pour cette fin d'année.

Certes, à l'époque du « quoi qu'il en coûte », il pleut des milliards. Mais il est un peu facile de préconiser maintenant de sortir le carnet de chèques, quand cela n'a pas été fait avant. Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Vincent Éblé.  - On ne va pas le faire parce qu'on ne l'a pas fait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Monsieur Savoldelli, je partage le sentiment de Gabriel Attal. (On ironise à gauche.) Je crois au maintien en études, à la formation, au parcours d'insertion, à l'accompagnement, et je ne veux pas donner les minima sociaux comme perspective.

Si j'ai refusé à l'époque de soutenir le candidat issu des primaires de mon parti politique, c'était par refus du revenu universel. Nous avons un profond désaccord sur le fond. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Quel est l'horizon plein de promesses que vous offrez à nos jeunes ? Le service national universel ? Des services civiques qui sont autant d'emplois bon marché dans les services publics ? Parcoursup, pour que les lycéens angoissent à chaque note ? (Exclamations)

M. Alain Richard.  - Dinosaure ?

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Vous êtes plus tyrannosaure que moi.

Quand nous parlons de dignité, vous répondez par le mépris. Cela me touche. Il ne faut pas confondre une prestation sociale avec le projet de revenu universel, qui porte une autre vision de la protection sociale, qui donne à chaque citoyen le choix de vivre sa vie, de se projeter vers un avenir meilleur.

Nous savons, monsieur le ministre, que vous avez rompu avec votre passé, que vous l'assumez. Mais assumez la réalité sociale que vivent les jeunes !

M. Philippe Dallier.  - Sous Hollande, c'était génial !

M. Rémi Féraud.  - Ne déformez pas ce que nous proposons. On peut ne pas être d'accord avec l'extension du RSA aux moins de 25 ans, mais nous n'en faisons pas un horizon pour les jeunes ?

Votre incapacité à remettre en cause vos choix depuis 2017, dans une crise si grave, avec des étudiants dont le frigo est vide, est une lourde erreur.

Les plus pauvres et les jeunes sont l'angle mort le plus grave de ce PLFR. Entendez les syndicats, les associations, beaucoup d'économistes et de sociologues. Il est encore temps.

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne vais pas commenter votre parcours, monsieur le ministre, ni vous le mien -  même si le mien est plus simple...

En revanche, ne travestissons pas les propos des uns et des autres. Pas vous, monsieur le ministre ! D'habitude, vous faites partie des ministres qui nous répondent, qui nous opposent des arguments -  ce n'est pas le cas de tous vos collègues.

Mais nous ne parlons pas d'un horizon ! Lorsqu'on donne une allocation à un jeune chômeur, c'est qu'il est privé de son droit au travail, ce n'est pas son destin de l'être à jamais.

On va faire le compte des votes, ici comme pour le PLF2021. Vous avez engagé 460 milliards d'euros depuis le début de la crise ; donnez-nous un objectif de création d'emplois, de sauvegarde de l'emploi. Donnez un horizon à la jeunesse !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Bravo !

L'amendement n°82 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os53 et 9 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°54 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 4,5 milliards d'euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers le programme Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_54.html

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement d'appel a pour objet de revaloriser le RSA, en réponse à l'urgence sociale. Le RSA, c'est 39 % du Smic ; le RMI, c'était 50 % à sa création en 1988.

La pauvreté s'étend ; le nombre d'allocataires était de 1 842 000 en 2017 ; 1 921 000 aujourd'hui. Les inégalités s'accroissent.

Nous proposons une revalorisation de 187 euros par mois, au lieu du one shot que vous proposez.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'abondement du revenu de solidarité active

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°8 rectifié bis transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 600 millions d'euros du programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire vers le programme Fonds d'abondement du revenu de solidarité active.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_8.html

Mme Isabelle Briquet.  - Nous proposons d'augmenter immédiatement de 100 euros mensuels le RSA pour les trois derniers mois de l'année 2020, ce qui représenterait 600 millions d'euros environ.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°70 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 425 millions d'euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers le programme Revenu de solidarité active.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_70.html

M. Paul Toussaint Parigi.  - D'ici à cinq ans, la France comptera un million de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, s'ajoutant aux 9,8 millions que l'on comptait déjà en 2018.

Cette augmentation de la pauvreté s'accompagne d'une hausse importante du nombre d'allocataires du RSA, de plus de 10 % dans certaines régions.

Cet amendement rehausse le RSA au niveau du seuil de pauvreté, soit 1,7 milliard d'euros en année pleine. C'est un investissement conséquent mais nécessaire à la relance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Nous aurons à nouveau ce débat dans quelques jours. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jérôme Bascher.  - Qui paie ? Les départements, déjà sous-dotés ? Militez-vous pour une recentralisation du RSA au niveau de l'État ?

Dans tous les cas, je ne voterai pas l'amendement, même si nous avons tous conscience que le RSA, ce n'est pas le luxe et l'opulence.

L'amendement n°54 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os8 rectifié bis et 70.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l'État en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°65 rectifié bis transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 2 milliards d'euros du programme Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers le programme Fonds de transformation des prêts garantis par l'État.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_65.html

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement crée un fonds de transformation des prêts garantis par l'État (PGE) en quasi fonds propres pour les entreprises surendettées en transformant, sur demande des emprunteurs, certains des PGE en prêts participatifs.

Les banques risquent, à terme, de considérer le niveau d'endettement de certaines entreprises comme trop important, par rapport à leur rentabilité potentielle, et de ne plus souscrire de nouveau PGE avec elles, malgré la garantie de l'État.

Le fonds serait géré par Bpifrance et seraient éligibles les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : avoir épuisé tous les moyens d'endettement supplémentaire ; avoir un faible niveau de trésorerie ; justifier d'une capacité de rebond.

Elles pourront transformer jusqu'à 25 % du montant de leurs prêts garantis par l'État en prêts participatifs, dans la limite d'un encours total de 40 000 euros.

L'idée n'est pas d'inonder encore de liquidités les entreprises mais de commencer à maitriser leur niveau d'endettement, avec un effet de levier sur la dette classique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut en effet soutenir les fonds propres de nos PME, mais le PGE n'est pas le bon véhicule. C'est plutôt la garantie par le Gouvernement à hauteur de 20 milliards des fonds investis dans les entreprises. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le PLF 2021 prévoit en effet ce dispositif, plus opportun qu'une transformation automatique des PGE en fonds propres. Retrait ?

L'amendement n°65 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud, Maurey et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'intervention pour les loyers commerciaux

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°66 rectifié bis transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 1 milliard d'euros du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire et 1 milliard d'euros du programme Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers le programme Fonds d'intervention pour les loyers.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_66.html

Mme Annick Billon.  - Cet amendement crée une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d'un fonds dédié pourvu de 2 milliards d'euros, pour qu'il puisse régler son loyer au bailleur privé.

Pour éviter tout effet d'aubaine, cette aide serait destinée aux TPE et PME des secteurs les plus impactés, grâce à des conditions fixées par voie réglementaire.

Cette aide serait versée, à la manière du fonds de solidarité, aux commerces qui ont été fermés administrativement en cette fin d'année 2020, ou qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'intervention pour les loyers commerciaux

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°69 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 2 milliards d'euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers le programme Fonds d'intervention pour les loyers commerciaux.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_69.html

M. Daniel Salmon.  - Pour un petit commerçant, le loyer est le poste de dépenses le plus important. Le crédit d'impôt pour les bailleurs est une mesure incitative tout à fait insuffisante. D'où la création d'un fonds d'intervention pour les loyers commerciaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'objectif est louable, le problème réel. Le Gouvernement propose un crédit d'impôt aux bailleurs. Les régions, voire les communes ou intercommunalités, peuvent aussi participer, dans certaines conditions, au règlement des loyers. Évitons la sédimentation ! Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le crédit d'impôt sera de 50 % pour les entreprises de moins de 150 salariés, 50 % pour le bailleur, lorsque l'entreprise bénéficiaire relève des secteurs fermés, ou considérés comme protégés : hôtels, cafés, restaurants, tourisme, sport, culture, etc. Au-delà de 150 salariés, le crédit d'impôt sera de 50 % aussi, mais sur 66 % du loyer - soit une répartition à parts égales entre l'État, le bailleur et le commerçant locataire. Ce dispositif figure dans le PLF 2021.

Mme Nathalie Goulet.  - Dans le tsunami qui touche notre économie, il faudra penser à des solutions pérennes. Les présidents des tribunaux de commerce proposent une procédure allégée de redressement, sous la forme du rétablissement, en faisant des fournisseurs les créanciers privilégiés. On ne pourra pas laisser longtemps l'économie française sous perfusion. Tous les secteurs sont frappés.

M. Jérôme Bascher.  - Monsieur le ministre, l'amendement de l'Assemblée nationale arrive trop tard : le problème, ce n'est pas d'avoir un crédit d'impôt en 2021, c'est de payer tout de suite. Et pour cela, il faut se tourner vers les communes et les intercommunalités. Il faut être plus fin : les loyers n'étant pas les mêmes dans le cinquième arrondissement de Paris et dans d'autres départements, assumez de déléguer la relance au niveau local ! (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

M. Daniel Salmon.  - Le crédit d'impôt est bienvenu mais il ne suffit pas : si le bailleur ne joue pas le jeu, le commerçant est acculé.

Mme Annick Billon.  - Les commerçants veulent travailler, retrouver leurs clients. Ils ont besoin d'un horizon. Donnez-le nous vite !

L'amendement n°66 rectifié bis est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le crédit d'impôt est plus adapté aux grosses foncières qu'aux propriétaires plus modestes qui s'adressent à des petits commerces. Comme souvent, notre administration réagit par la complexité. Il faut des aides directes, simples, sans astérisques en bas de page.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°130 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 1,5 milliard d'euros du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire vers le programme Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_130.html

M. Paul Toussaint Parigi.  - L'annonce du deuxième confinement le 28 octobre a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises de ce secteur.

Le tourisme représente 30 % du PIB de la Corse. Cet amendement crée donc un fonds de solidarité spécifique de 1,5 milliard pour les entreprises corses. (Exclamations à droite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le fonds de solidarité a ses insuffisances mais il me semble difficile de créer un fonds spécifique pour un seul territoire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Babary et Calvet, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, MM. Cardoux, D. Laurent et Sautarel, Mmes Joseph, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing et Bouloux, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson, Moga et Bonne, Mmes Dumas et Gruny, MM. Piednoir, Genet, Levi, Favreau, Decool, L. Hervé et Belin, Mme Canayer et M. Charon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°113 rectifié ter transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 1 milliard d'euros du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire vers le programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_113.html

M. Antoine Lefèvre.  - Alors que la deuxième vague entraîne de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin du fonds de solidarité. C'est pourquoi cet amendement l'élève à 3.000 euros.

Il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d'entreprise et les charges fiscales de l'entreprise.

M. le président.  - Amendement identique n°142 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Kern et Le Nay, Mmes Férat et Létard et M. Duffourg.

M. Michel Canevet.  - Certaines entreprises sont encore laissées pour compte. Il ne faut pas qu'elles se retrouvent au tapis...

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°148 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 1 milliard d'euros du programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire vers le programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_148.html

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'idée de cet amendement est de combler les carences du fonds de solidarité. Selon la catégorie, sous le coup d'une fermeture administrative ou pas, certaines entreprises ne peuvent pas en bénéficier

Ici, il s'agit de tenir compte de l'impact de la perte du chiffre d'affaires - cela vise les petites entreprises, les indépendants, répondant pleinement aux alertes qui fusent sur le territoire.

Les auteurs des amendements identiques n^os113 rectifié bis et 142 rectifié pourraient s'y rallier, car il est préférable de gager la modification sur les participations de l'État, déjà bien dotées, plutôt que sur l'activité partielle. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous avons augmenté le plafond ; cela représente 6 milliards par mois, soit 20 milliards d'euros par an.

Les méthodes de M. le rapporteur général et les nôtres divergent : le Gouvernement préfère les siennes. Défavorable.

Les amendements identiques n^os113 rectifié bis et 142 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°148 est adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - J'ai été écouté, mais pas compris, dirait-on. À ce rythme, si nous voulions finir ce soir, nous terminerions à 6 heures du matin.

Il y a deux solutions. La première, qui a ma préférence et celle du ministre, c'est de terminer ce soir, mais en deux heures, en examinant 30 amendements par heure.

Autre solution, nous nous retrouvons à 10 heures tout à l'heure, à condition que le ministre soit disponible, mais la CMP aura lieu à 19 h 30, sauf à demander à l'Assemblée nationale de la reporter, alors que nous allons aussi attaquer le PLF...Je ne le suggère pas !

M. Bruno Retailleau.  - Nous travaillons dans un temps encore plus contraint qu'à l'Assemblée nationale.

Si le président Raynal nous demande de choisir, c'est que les conditions en amont sont exécrables. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président.  - Tentons d'adopter le rythme proposé par M. Raynal ; si nous n'y arrivons pas, nous en tirerons les conséquences.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds social pour la scolarité et l'apprentissage

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°10 rectifié transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 500 millions d'euros du programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire vers le programme Fonds social pour la scolarité et l'apprentissage.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_10.html

M. Patrice Joly.  - Cet amendement, conforme à notre pacte républicain, crée un fonds pour mettre à niveau des besoins exigés par la crise de la covid les moyens de l'égalité réelle dans l'Éducation nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable ; des dispositifs à hauteur de 800 millions d'euros ont déjà été prévus à cette même fin.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Bourse sur critères sociaux

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°119 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 399 millions d'euros du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire vers le programme Bourse sur critères sociaux.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_119.html

M. Daniel Salmon.  - La moitié des étudiants travaille, ce qui ne les empêche pas d'être pauvres. Mais les bourses ne suivent pas. Avec la crise sanitaire, c'est pire.

Nous proposons une augmentation de 10 %. Cette crise rappelle combien les filets de sécurité sont importants.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°55 transfère 300 millions d'euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers le programme Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_55.html

M. Pascal Savoldelli.  - Un responsable de la distribution de colis alimentaires explique qu'on est passé à 1 450 colis toutes les deux semaines répartis aux étudiants de Paris VIII, contre 50 maximum par mois avant le confinement.

À Strasbourg, c'est une fois par semaine désormais. Le 11 novembre, 1 100 étudiants, quatre fois plus qu'en mars, se sont présentés pour cette distribution.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement n°119 n'est pas opérationnel. Les bourses ont déjà été liquidées pour 2020. Je vous propose donc de débattre du montant pour 2021 lors de l'examen des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Monsieur Savoldelli, l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue dans ce PLFR s'adresse à tous les jeunes, y compris les étudiants. Retrait des deux amendements ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce que vous nous  demandez, c'est de trouver 300 millions d'euros en 2021 sur le budget Recherche et enseignement supérieur, au détriment des étudiants : nous n'étions pas hors sujet !

L'amendement n°119 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°55.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, MM. Retailleau et Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mmes Gruny, N. Delattre, Létard et Di Folco, MM. Daubresse et Burgoa, Mme Joseph, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Courtial, Mme Chauvin, MM. Somon, Bouchet et Savin, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Vogel, Calvet, Meurant et Brisson, Mmes M. Jourda, Berthet et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Charon et Rojouan, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Thomas, M. Genet, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Gatel, MM. Mandelli et Boré, Mme Lherbier, MM. Favreau, Pellevat, Le Gleut, Savary et B. Fournier, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Tabarot et Babary, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Imbert, MM. Bouloux, Darnaud et Gremillet et Mmes Lopez et Garriaud-Maylam.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle

II.  -  En conséquences, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°125 rectifié ter transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 337,5 millions d'euros du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire vers le programme Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attraction et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_125.html

M. Jean-François Rapin.  - Le chômage partiel est-il adapté aux parcs d'attraction, de loisirs et culturels, touristiques ? Non car ces espaces nécessitent une permanence salariale, même quand ils sont fermés et non exploités commercialement.

Nous proposons donc un transfert du chômage partiel vers un fonds de péréquation spécifique, afin que les parcs puissent survivre pendant cette période.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'en dit le Gouvernement ? Ces parcs n'ont effectivement pas pu bénéficier des aides du plan de relance.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les parcs, notamment de moins de 50 salariés, bénéficient de l'activité partielle au taux de 100 %, et non pas 84 %.

Nous mettrons en place un fonds spécifique pour accompagner certaines entreprises en difficulté de ce secteur dans le PLF 2021. Retrait ?

M. Bruno Retailleau.  - L'activité partielle ne convient pas car les salariés doivent rester pour s'occuper des animaux et entretenir des équipements.

L'amendement n°125 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°12 rectifié transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 300 millions d'euros du programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire vers le programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_12.html

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement améliore le dispositif de chômage partiel en le prenant en charge à 100 %jusqu'à 2,5 Smic. Les durées augmentent ; or ce n'est pas la même chose d'y être pour un mois ou pour six mois à 84 % ou à 100 %.

Le rapporteur nous a présenté un amendement pour mieux soutenir les petites entreprises et indépendants. Il s'agit ici de soutenir les salariés.

Cet amendement, dont le coût est estimé à 300 millions d'euros, peut être financé par les crédits non utilisés des participations de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. L'idée d'un reste à charge, d'un ticket modérateur pour les employeurs est justifiée.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'aide à la quittance 

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°11 rectifié bis transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 250 millions d'euros du programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire vers le programme Fonds d'aide à la quittance.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_11.html

Mme Isabelle Briquet.  - La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l'enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires et justifie la mise en place d'un fonds d'aide à la quittance qui épaulera les locataires les plus fragilisés par la crise et qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.

L'urgence est d'aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement : il représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.

Le « plan de relance » doit s'accompagner de mesures d'urgence renforcées pour éviter qu'une crise sociale durable ne s'installe.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds national d'urgence à la quittance

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°57 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 200 millions d'euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers le programme Fonds d'urgence à la quittance.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_57.html

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage vos préoccupations. Mais nous avons peu de connaissances statistiques sur ce sujet. Vous souhaitez que le Gouvernement fasse des propositions.

Monsieur le ministre, vous avez lancé hier ou aujourd'hui un observatoire des impayés. Quelle méthode sera la vôtre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Le Gouvernement souhaite effectivement accompagner les locataires avec les outils de droit commun, qui suffisent aujourd'hui, je dis bien aujourd'hui.

Mme Isabelle Briquet.  - Il s'agit des publics précarisés de fait, comme les intérimaires, et non ceux visés par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les dispositifs de droit commun.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°57.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Soutien à l'aide alimentaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°13 rectifié bis transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 150 millions d'euros du programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire vers le programme Soutien à l'aide alimentaire.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_13.html

M. Thierry Cozic.  - La crise économique, sociale et sanitaire a fragilisé dangereusement les finances des associations, qui connaissent une baisse de leurs recettes mais un maintien de certains frais fixes, notamment les structures d'aide alimentaire dont le public « cible » s'est particulièrement élargi ses derniers mois. Elles estiment avoir besoin d'un milliard d'euros d'aide publique.

Nous proposons donc de provisionner 150 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, quelle est la disponibilité des crédits ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous avons ouvert 100 millions d'euros, dégelé des crédits et mobilisé des fonds européens.

Nous avons à ce stade de quoi aller jusqu'à la fin de l'année. Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Létard, MM. Louault et Cadic, Mme N. Delattre, MM. Mouiller, Moga, E. Blanc et Folliot, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon, Thomas et N. Goulet, MM. Pellevat, Canevet, Favreau et Henno, Mme Canayer, MM. L. Hervé, Babary, Bas et J.B. Blanc, Mme Herzog, M. Bouloux et Mme Jacquemet.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de sauvegarde

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°67 rectifié bis transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 140 millions d'euros du programme Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers le programme Fonds de sauvegarde.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_67.html

M. Michel Canevet.  - Cet amendement porte sur les structures de loisirs indoor, qui sont près de 2 000 dans notre pays.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il est satisfait par l'amendement adopté tout à l'heure.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°67 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Iacovelli.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°98 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 105 millions d'euros du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire vers le programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_98.html

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement se penche sur le sort des « extras », ceux de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel, qui représentent l'excellence et l'art de vivre à la française et exercent souvent en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Ces extras, que l'on appelle « permittents », ne comptent pas leurs heures, en moyenne 250 par mois en période normale, mais depuis la covid, plus de cocktails, plus de mariages, plus de réceptions dans les ministères ou les assemblées, plus rien. Ils n'ont aucune aide ; dans le meilleur des cas ils sont au RSA. C'est un trou dans la raquette !

Ce sont 70 000 professionnels qui se trouvent ainsi dans la plus grande précarité. Nous perdrons ce personnel qualifié pour les traiteurs, pour nos événements, qui furent pourtant l'excellence de la marque « France ».

J'ai déposé une proposition de loi, avec mon collègue député Jean-François Mbaye. J'alerte le Gouvernement sur leur situation dramatique. Ils ont perdu le statut d'intermittent qui les protégeait en 2014, sous le précédent quinquennat, ils ne sont plus employés qu'en CDD d'usage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le milliard supplémentaire du fonds de solidarité y répond pleinement. L'amendement est satisfait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Une discussion est ouverte avec les partenaires sociaux ; nous espérons apporter des solutions dans le PLF 2021 pour tenir compte des spécificités de ce statut.

M. Xavier Iacovelli.  - Je retire l'amendement, heureux de la réponse du ministre, mais cela n'entre pas en compte dans le fonds de solidarité.

L'amendement n°98 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Dumont et Berthet, M. Bonne, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier, Chaize et Belin, Mmes Drexler et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Reichardt, Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°105 rectifié bis transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 100 millions d'euros du programme « Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise » vers le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_105.html

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Notre amendement n°105 rectifié bis est en réalité satisfait.

L'amendement n°105 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement

(en euros)

[L'amendement n°15 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 50 millions d'euros du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire » vers le programme « Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_15.html

M. Patrice Joly.  - Il s'agit de créer une enveloppe de 50 millions d'euros à destination des communes de moins de 1 000 habitants, qui ont de faibles moyens financiers et ont été contraintes d'acquérir certains matériels et équipements de protection - charges importantes au regard de leur budget.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement est satisfait par l'amendement n°104 rectifié de M. Maurey adopté précédemment. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux librairies

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°77 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 50 millions d'euros du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » vers le programme « Fonds de soutien aux librairies ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_77.html

M. Paul Toussaint Parigi.  - Le refus gouvernemental de considérer le livre comme essentiel est un acte politique. Ce n'est pas un objet de consommation comme les autres mais un support indissociable de la citoyenneté, un outil d'apprentissage et d'émancipation. Ce refus aura des conséquences concrètes pour les librairies indépendantes, soumises à la concurrence insatiable des grandes plateformes numériques qui n'offrent pas les mêmes conseils et ne paient pas les mêmes impôts. Leur chiffre d'affaires serait en baisse de 70 à 85 % malgré le click and collect. Cet amendement les soutient financièrement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le PLFR3 prévoyait 31 millions d'euros pour le secteur du livre et le plan de relance prévoit 53 millions d'euros - qui iront principalement aux librairies. Cet amendement est plus que satisfait.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Perrin, Rietmann, Savary et Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Cardoux et Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin et Meurant, Mme M. Jourda, MM. Brisson et Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon et Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mmes Primas et Bourrat, M. Bouloux, Mme Lopez, MM. Belin et Babary, Mmes de Cidrac et Di Folco, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone et MM. Saury et B. Fournier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds pour les professionnels de la filière équine

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°100 rectifié bis transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 35 millions d'euros du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire » vers le programme « Fonds pour les professionnels de la filière équine ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_100.html

M. Jean Pierre Vogel.  - Cet amendement reconduit le dispositif établi par le décret du 17 juin 2020 au profit des établissements de la filière équine. Ils sont fermés administrativement, or les chevaux doivent être nourris, soignés et sortis au moins une heure par jour. Avant le confinement, les cavaliers payaient pour monter les chevaux ; désormais, les établissements paient du personnel pour le faire. Le chômage partiel n'est pas applicable. Souvent, ce sont de petites structures, dont le revenu annuel est inférieur à 10 000 euros. Elles risquent le dépôt de bilan. L'entretien mensuel d'un équidé coûte 176 euros par mois. On dénombre environ 200 000 chevaux en France. Il faudrait donc 35 millions d'euros. Soixante-dix sénateurs ont cosigné cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Il existe déjà des dispositifs d'exonération. Il n'est pas souhaitable d'aller plus loin.

L'amendement n°100 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°121 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 30 millions d'euros du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » vers le programme « Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_121.html

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement double le montant du fonds d'aide aux associations, très largement fragilisées ces dernières années par la baisse des dons liée à la suppression de l'ISF et la diminution drastique des contrats aidés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les associations sont éligibles au fonds de solidarité ; l'amendement est satisfait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - En effet. En outre, l'Assemblée nationale a adopté un programme spécial de 30 millions d'euros en ce sens.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°72 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 20 millions d'euros du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » vers le programme « Établissements d'hébergement pour personnes âgées. »]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_72.html

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement prévoit le financement d'une prime exceptionnelle de 1.000 à 1.500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans un Ehpad, quel que soit son statut. En effet, de nombreux salariés, pourtant essentiels, ont été exclus de la prime annoncée par le Gouvernement. Il faut remédier à cette injustice.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage votre préoccupation mais il y a un problème : dans le public, cela ne pose pas de souci ; mais dans le secteur privé, cela relève de chaque employeur et on ne peut pas les contraindre à verser une prime. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement a toujours été défavorable à cette proposition car les sous-traitants sont souvent issus du secteur privé. Ils sont déjà éligibles à la prime Macron, désocialisée et défiscalisée. Il serait étonnant que l'État finance cette prime pour des salariés ne relevant pas de son périmètre.

L'amendement n°72 n'est pas adopté

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°118 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 20 millions d'euros du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » vers le programme « Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_118.html

M. Thomas Dossus.  - Le secteur de la culture est à l'arrêt. Les musiques actuelles et électroniques sont à l'agonie. Les festivals et établissements de nuit sont fermés. La vie nocturne est silencieuse. Brisons ce silence pour que le spectacle vivant ne soit pas un « spectacle mort », selon les mots de Laurent Garnier, alors que le secteur pèse 400 millions d'euros. Par la création du fonds de soutien, nous voulons reconnaître leur place dans le patrimoine français et leur donner des moyens pour surmonter la crise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Des dispositifs existent déjà. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Plusieurs centaines de millions d'euros ont été dégagées, 100 millions d'euros dans ce PLFR. Il n'est pas opportun de créer un programme supplémentaire. Le Gouvernement préfère la fongibilité des crédits à la création de nouveaux programmes à quelques semaines de la fin de l'exercice. Dans l'immense majorité des cas, les sujets sont déjà couverts.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de solidarité pour la filière horticole

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°14 rectifié transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 10 millions d'euros du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » vers le programme « Fonds de solidarité pour la filière horticole ».]

M. Thierry Cozic.  - La crise de la covid-19 a déjà durement touché la filière horticole et en particulier les producteurs de fleurs coupés. Jean-Pierre Vogel les a évoqués dans une question d'actualité au Gouvernement mercredi dernier. Près de 50 % de leur chiffre d'affaires annuel est réalisé entre mars et juin, période du premier confinement. Les producteurs et les fleuristes ont ainsi perdu environ 40 % de leur chiffre d'affaires. Or, ce nouveau confinement coïncide avec le deuxième pic d'activité annuel, qui s'étend de la Toussaint à Noël.

Les pertes sont particulièrement sévères pour les acteurs artisanaux qui n'ont pas opéré leur transition vers le digital, soit 15 % des fleuristes indépendants.

Un fonds de soutien de 10 millions d'euros pour cette filière maintiendrait le savoir-faire français.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mon amendement prévoit un début de réponse. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux établissements de nuit

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°117 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 8 millions d'euros du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » vers le programme « Fonds de soutien aux établissements de nuit ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_117.html

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

L'amendement n°117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°146 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Cabanel, Guérini et Guiol.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Soutien aux chaînes de télévision locales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°146 rectifié transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 1 million d'euros du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » vers le programme « Soutien aux chaînes de télévision locales ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_146.html

M. Jean-Claude Requier.  - L'amendement de Mme Delattre apporte une aide de l'État aux télévisions locales, à hauteur d'un petit million d'euros. Elle souhaiterait que le Gouvernement lève le gage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°146 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Mesures sociales de la revalorisation de la garantie jeune

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros) 

[L'amendement n°56 transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 500 000 euros du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » vers le programme « Mesures sociales de revalorisation de la garantie jeune ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_56.html

M. Éric Bocquet.  - À défaut d'un RSA jeunes, cet amendement de repli revalorise la garantie jeune au niveau du RSA, c'est-à-dire 546 euros.

L'amendement n°56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement traduit notre refus des annulations d'engagement et crédits de paiement sur les programmes de recherche. Nous proposons de les redéployer sur le programme « Vie étudiante » pour le financement du « plan 60 000 » afin d'accroître le nombre de logements Crous. Nous connaissons la situation critique des étudiants en matière de logement.

Le plan 40 000 a été respecté à 99 %, contrairement au plan 60 000 qui a pris beaucoup de retard.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le problème réside dans le foncier. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement augmente les moyens financiers et humains des associations présentes dans les quartiers prioritaires. Le dispositif « Vacances apprenantes », décliné dans « Quartiers d'été » au bénéfice de près d'un jeune sur trois dans les quartiers prioritaires, et qui a été prolongé aux vacances de la Toussaint, a été apprécié par les communes concernées.

Cet amendement octroie une dotation supplémentaire à ces communes qui ont plus de besoins mais moins de ressources. Alors qu'elles disposent de 30 % de capacité financière en moins, leur taux d'imposition est deux fois plus élevé et leurs besoins 30 % supérieurs aux communes similaires ne possédant pas de quartiers prioritaires de la ville.

Cela répondrait notamment à l'appel des 110 maires.

M. le président.  - Amendement identique n°116 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, D. Laurent, Hugonet et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury et Bascher, Mme Gruny et M. Chevrollier.

M. Michel Savin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°149, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Sagesse, pour maintenir ces crédits au ministère des sports.

Les amendements identiques n^os74, 116 rectifié et 149 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme Poncet Monge.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°114 rectifié transfère, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 20 millions d'euros du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Accès et retour à l'emploi ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/122/Amdt_114.html

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Le taux de prise en charge des Parcours emploi compétences (PEC), fixé en principe à 50 %, est largement insuffisant pour permettre son appropriation par le secteur associatif, qui est par ailleurs fortement affecté par la crise sanitaire.

L'augmentation du taux de prise en charge à 80 % prévue par le Gouvernement pour les jeunes et pour les habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville et de zones de revitalisation rurale est bienvenue, mais est notoirement insuffisante.

C'est pourquoi nous proposons de porter le taux de prise en charge des PEC à 80 % pour l'ensemble des publics.

Utilisons réellement ces crédits.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, mais la question de la crédibilité de l'objectif de 35 000 créations de postes par l'insertion dans l'activité économique est posée.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - L'État fournit un effort important. En 2020, les 24 000 PEC dans les quartiers politiques de la ville et les 50 000 contrats aidés pour le secteur marchand marquaient une certaine ambition. À six semaines de la fin de l'exercice, les moyens sont suffisants. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous ne proposons pas d'augmenter le nombre de PEC mais leur taux de prise en charge. De nombreuses associations et entreprises d'insertion par l'activité économique sont fragilisées. Je maintiens cet amendement ; c'est une question d'efficacité.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par MM. Rambaud et Richard.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du b du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - d'une part le coefficient correcteur défini au B ;

« - d'autre part le rapport entre : » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 1° du A excède celle mentionnée au 2° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par le coefficient correcteur défini au B ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :

« - Le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;

« - Et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ; 

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud.  - Cet amendement a bénéficié de l'expertise d'Alain Richard. Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, nous avons modifié les règles d'affectation aux communes des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans ce contexte, un mécanisme de coefficient correcteur a été mis en place. Toutefois, il ne s'applique pas aux recettes supplémentaires issues d'une hausse de taux communaux à compter de 2021. Il y a un biais dangereux au détriment des communes avec des bases foncières moins importantes et ayant perdu une taxe d'habitation élevée. Cet amendement corrige une injustice.

M. Jean-François Husson.  - Ayons ce débat en PLF. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Retrait. Cet amendement risque de ne pas atteindre l'objectif.

M. Philippe Dallier.  - Ce serait dommage !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cela demande à être vérifié.

L'amendement n°145 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Demas et Lavarde, M. Hugonet, Mmes V. Boyer, Deromedi et Thomas, MM. Grand, Mandelli et Sol, Mmes Deroche, Noël et Lassarade, M. Panunzi, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Mouiller et Chatillon, Mme Joseph, MM. Belin, Guené, Bouchet et Vogel, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Dumont, M. Cambon, Mme Dumas, MM. Dallier, J.B. Blanc, Cuypers, Savin, Sautarel, Bazin et Saury, Mme Malet, MM. Savary et Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouloux, Mme Primas, MM. Rapin, Genet, Charon et Sido, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Babary et Mme Canayer.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, au titre de l'année 2020, un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements ayant subi, au cours de l'année, une catastrophe naturelle.

II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l'État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - J'associe à cet amendement mes quatre collègues sénateurs du département des Alpes-Maritimes, très gravement touché par la tempête Alex.

Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer au titre de l'année 2020 pour près de 100 millions d'euros à la péréquation horizontale. Or, ses finances déjà mises à mal par la crise sanitaire et les pertes engendrées au titre de la baisse des DMTO doivent désormais être consacrées à un effort de reconstruction historique.

Une première estimation évalue a minima à 850 millions d'euros le montant à engager dans les prochaines années pour le seul département, sur un total chiffré à deux milliards d'euros. Pour la seule année 2020, le département doit engager plus de 160 millions d'euros supplémentaires afin de faire face aux travaux d'urgence pour désenclaver les communes coupées du monde et financer les investissements nécessaires à la reconstruction de routes et ouvrages, alors que son épargne brute ne s'élèverait plus, à règles constantes, qu'à 30 millions d'euros.

Cet amendement gèle de la contribution du département au niveau de celle de 2019, soit 64 millions d'euros, et prévoit le versement par l'État d'une attribution complémentaire de même montant que l'effet du gel opéré, soit environ 35 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je souscris à ces propos. D'autres départements pourraient rencontrer des catastrophes naturelles de ce type. Il faut poser la question du reste à charge pour les particuliers et les collectivités : pourquoi ne pas conduire une évaluation pour améliorer la couverture des garanties, voire envisager une fiscalité avantageuse qui favorise la constitution de réserves assurancielles ? Je sollicite le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Il pourrait être opportun, en effet, de constituer un fonds de réserve et de stabilité pour les collectivités territoriales. Le fonds créé en 2014 n'a malheureusement été crédité que de 120 millions d'euros, pendant que les DMTO croissaient de 5 milliards d'euros dans le même temps.

J'ai aussi une réserve technique sur l'amendement : sachant qu'il relève plutôt de la première partie, comment l'intégrer dans un tableau d'équilibre ? Le prélèvement sur recettes ne me semble pas être la meilleure solution. Avis défavorable.

L'amendement n°24 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Segouin.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le a du 1° du A du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi re?dige?e : « En cas d'erreur sur la de?termination du taux communal de taxe d'habitation applique? en 2017 suite a? une fusion intercommunale et si la commune arrive a? prouver cette erreur, le produit peut e?tre de?termine? par le taux communal de taxe d'habitation tel qu'il a e?te? pre?vu par la commission locale d'e?valuation des charges transfe?re?es dans son rapport pour assurer une neutralite? fiscale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Segouin.  - La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l'année de référence dans la fixation du montant des transferts de taxe foncie?re sur les proprie?te?s ba?ties (TFPB) du département vers les communes a? partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation.

Or, en 2017, à la suite des fusions intercommunales, l'e?tat 1259 a pu faire l'objet d'une pre?sentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en erreur. Le taux de re?fe?rence de taxe d'habitation mentionne? par l'administration sur l'e?tat 1259 s'est fixe? a? 0 % en raison du retraitement du taux de 2016 par la quote-part du taux de taxe d'habitation de?partemental transfe?re? dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Les communes auraient pourtant du? fixer des taux plus importants et percevoir les taxes d'habitation en 2017.

Les communes concernées ne be?ne?ficieront d'aucune compensation de la perte de la taxe d'habitation et se verront amputées d'une part importante de leurs recettes. Je pense à une petite commune de l'Orne...

Cet amendement remplace le taux applique? en 2017 par le taux pre?vu par la CLECT dans son rapport pour assurer une neutralite? fiscale. L'impact financier serait limité : 15 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous en reparlerons dans le projet de loi de finances pour 2021.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous n'en auront pas l'occasion car le cas de la commune de Longé-sur-Maire, victime d'une erreur matérielle, sera réglé par mes services dans les prochains jours.

L'amendement n°29 est retiré.

L'article 7 est adopté, de même que les articles 8 et 9.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°150, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° n'intervient, pour chaque bénéficiaire, qu'à compter de l'année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l'année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l'établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l'avance ne peut être inférieure à six ans. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, en ce qu'il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Par parallélisme des formes, cet amendement règle la situation des AOM hors Île-de-France, avec des conditions favorables de remboursement des avances prévues par le PLFR3. Il prévoit une clause de retour à meilleure fortune et un délai de six ans pour rembourser. C'est un garde-fou. En outre, des conventions sont conclues avec l'État.

Ce sujet est préoccupant alors que le versement mobilité et les recettes issues des voyageurs s'effondrent. À terme, il faudra se poser la question de notre modèle de transport public : nos concitoyens pourraient s'en détourner dans les zones très peu denses.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Notre dispositif sera ouvert à toutes les AOM. La proposition du rapporteur général est différente de celle du Gouvernement qui prévoit un étalement entre 2023 et 2027.

Les AOM pourront choisir d'inscrire le remboursement en investissement ou en fonctionnement. Avis défavorable, mais si cet amendement était adopté, les débats d'ici la CMP offriraient l'occasion de trouver des points de convergence.

M. Rémi Féraud.  - C'est amendement va dans le bon sens mais il est la preuve que la prise en charge des difficultés par des avances remboursables ne répond pas au problème.

L'amendement n°150 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l'article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2 du 1 de l'article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. »

M. Éric Bocquet.  - Bruno Le Maire a déclaré devant l'Assemblée nationale que les grandes foncières devaient prendre leur part dans la réduction des loyers. Cet amendement augmente de 12,8 % à 17 % l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques au titre des années 2020 et 2021, associés ou actionnaires de sociétés immobilières cotées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, MM. Bonneau, S. Demilly et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Henno, Janssens et Laugier, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, M. Moga, Mmes de La Provôté, Tetuanui et Vermeillet et M. L. Hervé.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les revenus tirés de la réalisation d'un prélèvement nasopharyngé ou d'un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub.  - J'appelle votre attention sur les infirmiers libéraux à domicile qui pratiquent de plus en plus de tests PCR, ce qui implique des procédures très lourdes et de coûteux équipements de protection à usage unique, soit environ 30 minutes d'activité, tout cela pour 13,23 euros à l'acte. En plus, ils prennent des risques pour leur santé. Cet amendement défiscalise ces actes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis plutôt défavorable. Le président de la République et le ministre de la santé ont annoncé que des tests antigéniques et du matériel de protection seraient mis à disposition des infirmiers libéraux. Il semble qu'il y ait eu des retards. Où en est-on, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable, au vu de la complexité de la mise en oeuvre. Je transmettrai votre question au ministre de la santé, monsieur le rapporteur général.

Mme Nadia Sollogoub.  - Il faudrait au moins que les infirmiers libéraux aient accès aux plateformes d'achat.

L'amendement n°144 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l'hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ».

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°93 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernière phrase du I de l'article 199 ter D du code général des impôts, les mots : « neuf années » sont remplacés par les mots : « six années ».

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°94 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° bis du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1^er mars au 30 juin 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°88 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et seconde phrases du II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°92 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Grosperrin, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°89 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Encourageons la générosité vis-à-vis des associations caritatives dans cette crise qui frappe plus durement les plus modestes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Nous en parlerons dans le PLF.

M. Pascal Savoldelli.  - On voudrait y être !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8% ».

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement porte la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% à 6% et de 4% à 8% pour les revenus dépassant respectivement 250 000 et 500 000, le double pour un couple.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est la double peine !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ;

2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après les mots : « livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s'il n'y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d'exonération mentionnées au II. » ;

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »

II.  -  Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2021.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement porte le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,6 %. Il élargit aussi l'assiette aux transactions intra-journalières. Il faut que la finance participe au financement de l'économie réelle.

Entres 1975 à 2015, le PIB a été multiplié par 15, la capitalisation boursière par 50, le montant des transactions boursières par 300 !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Piednoir, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial, Chevrollier et Chasseing.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« L.  -  Crédit d'impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater Y.  -  I.  -  Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d'impôt est égal à 30 %.

« II.  -  Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au I du présent article sont celles de l'année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l'article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l'article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d'une promotion de l'image de marque de l'entreprise à l'origine de cette dépense.

« III.  -  Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.

« IV.  -  Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« V.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

II.  -  Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020.

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement crée un crédit d'impôt exceptionnel sur 2020, plafonné à 50 000 euros, pour les TPE-PME ayant continué à apporter leur soutien à des clubs sportifs et des sportifs de haut niveau plafonné.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cela reviendrait à défiscaliser des dépenses de publicité. Ne confondons pas le mécénat et le parrainage, dont l'entreprise retire une contrepartie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Retrait ou avis défavorable. Il s'agit de dépenses de publicité, les dépenses de mécénat faisant déjà l'objet de déductions.

Mme Christine Lavarde.  - Nous allons le réécrire et le redéposer.

L'amendement n°128 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires en période de crise sanitaire.

Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d'affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021.

Le taux de la contribution est de 2 %.

II.  -  La contribution exceptionnelle prévue au I du présent article ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au même I est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.

III.  -  Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l'année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :

1° 750 millions d'euros au titre des bien livrés au niveau mondial ;

2° 25 millions d'euros au titre des biens livrés en France.

IV.  -  La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

V.  -  Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la présente loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielle des redevables, en lien avec l'Autorité de la concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés. Le rapport fait également le bilan de l'action du Gouvernement pour intégrer la nouvelle taxe numérique sur les biens dans sa politique menée à échelons internationaux et européens pour le paiement d'un impôt plus juste socialement et écologiquement de la part des acteurs marchands du numérique.

M. Daniel Salmon.  - Parmi les gagnants de cette crise figurent les acteurs du e-commerce, Amazon en tête. Depuis le début de l'année, ses ventes ont explosé. Il est essentiel que ces géants contribuent à l'effort national. C'est pourquoi nous proposons une taxe de 2 % de leur chiffre d'affaires pour 2021 et 2022 afin d'alimenter un fonds de solidarité en faveur des commerces de proximité.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Contribution exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne

« Art. 223....  -  I.  -  Il est institué une contribution exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l'utilisateur qui conclut l'opération au moyen de l'interface numérique est localisé en France.

« II.  -  Sont soumises à la contribution les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, pour lesquelles le chiffre d'affaires correspondant aux activités mentionnées au I excède les deux seuils suivants :

« 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d'affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à deux milliards d'euros ;

« 2° Les entreprises exerçant une activité de commercialisation de biens dont le chiffre d'affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à quinze milliards d'euros.

« III.  -  La contribution est assise sur la fraction du chiffre d'affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l'année 2020 qui excède le chiffre d'affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l'année précédente.

« IV.  -  Le montant de la contribution est calculé en appliquant à l'assiette définie au III du présent article un taux de 30 %.

« V.  -  Les modalités de recouvrement de la contribution sont définies par décret. »

M. Patrice Joly.  - Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, avec des modalités différentes. Il faut soutenir les commerces de proximité, non alimentaires en particulier.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits commerces

« Art. 300....  -  I.- Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du e-commerce définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d'une année civile, des services définis au II.

« II. - Les services taxables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d'une interface numérique, à l'exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l'article 299 du code général des impôts.

« III.  -  Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au II excède les deux seuils suivants :

« 1° 750 millions d'euros au titre des vente effectuées au niveau mondial ;

« 2° 25 millions d'euros au titre des vente effectuées ou faisant l'objet d'une livraison en France, comme défini au IV ;

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.

« IV.  -  Pour l'application du présent article :

« 1° La France s'entend du territoire national, à l'exception des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

« 2° La fourniture du service taxable mentionné au II est effectuée en France si l'un des deux critères suivants est respecté :

« a) L'utilisateur qui effectue l'achat sur une interface numérique est localisé en France s'il la consulte au moyen d'un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;

« b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.

« V.  -  Lorsque la fourniture des services mentionnés au II de cet article est réalisée en France au cours d'une année civile au sens du III ou IV du présent article, le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de la fourniture de ces services et le pourcentage représentatif de la part de cette fourniture rattachée à la France évalué lors de cette même année. Ce pourcentage est égal à la proportion des fournitures de services soit effectuées auprès d'un utilisateur localisé en France tel que mentionné au a du III, soit faisant l'objet d'une livraison en France tel que mentionné au b du III, soit les deux.

« VI.  -  Pour l'application du présent article, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.

« VII.  -  La taxe mentionnée au I est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV, des sommes encaissées par le redevable, lors de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d'un service taxable fourni en France.

« VIII.  -  Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au V un taux de 15 %.

« IX.- Le fait générateur de la taxe prévue au I est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise définie au III a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.

« Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.

« X.- La taxe mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les services numériques établie à l'article 299 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II.  -  Le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1^er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°81 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os5 rectifié bis et 47.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail mentionné à l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et dont le chiffre d'affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d'euros.

II.  -  La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l'année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l'année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I un taux de 50 %.

M. Daniel Salmon.  - Autre gagnant de la crise : la grande distribution. Carrefour a versé 183 millions de dividendes à ses actionnaires et met 78 000 salariés au chômage partiel, financé par l'argent public. Nous proposons une taxe de 50% sur le revenu net excédentaire par rapport à 2019 afin de venir en soutien au commerce de proximité, victime d'une distorsion de concurrence. Engageons-nous dans un modèle économique plus juste et plus résilient.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l'année 2020.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

II.  -  Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l'article 39 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d'un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Pour les personnes morales n'ayant pas été redevables de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n'ayant pas été redevables pour l'exercice 2018 ou pour l'exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d'une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.

III.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V.  -  Les redevables peuvent obtenir un crédit d'impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s'ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l'épidémie de la covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celles-ci.

VI.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VII.  -  La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er décembre 2021, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets par secteur de la mise en oeuvre de la contribution sur les bénéfices exceptionnels.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Il faut que les grandes entreprises qui ont bénéficié de la crise participent à l'effort.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement  -  ou indirectement à travers des entrepôts de transit  -  à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d'un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, cette exonération s'applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l'ensemble de ces entreprises. »

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement et l'amendement n°39 rectifié bis soumettent à la Tascom les nouveaux entrepôts logistiques des acteurs du commerce en ligne.

Le Sénat avait déjà adopté un amendement en ce sens en novembre dernier, avant la crise. Il n'avait pas survécu à la CMP, où il n'avait été que mollement défendu...

Les acteurs du e-commerce bénéficient d'un avantage concurrentiel fiscal, mais c'est aussi un sujet territorial, avec l'artificialisation des sols.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu'elle dépasse 2 500 mètres carrés ou que la surface de stockage représente plus de 50 % de la surface commerciale. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er janvier 2020. »

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous travaillons ensemble sur ce sujet pour trouver une solution. Je ne désespère pas d'arriver à une proposition qui nous rassemble. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement n'a pas souhaité introduire de mesures fiscales dan le PLFR. Une modification de la Tascom est toujours problématique. Avis défavorable.

L'Assemblée nationale a cependant adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un traitement spécifique pour les entreprises à succursales, qui ont bénéficié d'exonérations de petites surfaces, inférieures à 400 m². Nous avons réparé une injustice.

Mme Nathalie Goulet.  - De toute façon, c'est une question de jours puisque nous y reviendrons dans le PLF. L'année dernière, sur ce sujet comme sur la fraude sur les dividendes, des amendements que nous avions votés à l'unanimité ont été écartés en CMP.

L'amendement n°40 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os85 et 39 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 525-9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 622-30 est supprimé.

II.  -  Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1920 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;

2° L'article 1929 quater est abrogé.

III.  -  Le troisième alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV.  -  Lorsqu'un créancier établit que le respect de l'ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI.  -   La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à V est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement fait passer les créances fournisseurs en créances privilégiées, pour éviter les faillites en cascade ; c'est un élément du dispositif global de rétablissement des entreprises que nous proposons.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre amendement supprime le privilège des créances du Trésor. L'État sait intervenir pour soutenir les entreprises en se plaçant en deuxième rang, comme il le fait pour le PGE. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons. À l'Assemblée nationale, chacun s'est accordé sur le besoin de travailler sur le droit des faillites.

L'amendement n°96 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°91 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°27 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. P. Joly.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Au premier alinéa du 1° du I de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly.  - Cet amendement prolonge le dispositif d'exonération de cotisations et de contributions sociales pour les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et les entreprises du tourisme jusqu'au 31 mars 2021.

M. le président.  - Amendement identique n°109 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Chaize et Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

M. Antoine Lefèvre.  - Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques ont particulièrement souffert.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os64 et 109 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au b du 1° du I de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 40 % ».

II.  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Toussaint Parigi.  - En Corse, alors que le déconfinement n'avait pas permis de véritable reprise de l'activité touristique, le reconfinement l'a stoppée net. Or le tourisme représente 30 % du PIB corse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le troisième alinéa du 2° du I de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, le présent I s'applique au titre de la période comprise entre le 1^er février 2020 et le 28 février 2021. »

II.  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement prolonge les exonérations de cotisations jusqu'à février 2021 pour les entreprises du secteur touristique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II.  -  Cette taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent. 

III.  -  Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV.  -  La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

V.  -  La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

VI.  -  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII.  -  La taxe mentionnée au I s'applique du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement instaure une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation des assurances pour les années 2021 et 2022. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement identique n°83, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os48 et 83 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié ter, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti et Delcros, Mme Létard et MM. Duffourg et Capo-Canellas.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans les secteurs dépendant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, et qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires durablement supérieure à 50 %. 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet.  - Cet amendement ouvre les dispositifs d'accompagnement à la restauration hors domicile.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le dispositif est trop large : manque la date de fin de l'exonération. L'article 6 ter du PLFSS me semble répondre aux difficultés du secteur. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je le confirme, l'amendement est satisfait. Retrait.

L'amendement n°141 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2021, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation exceptionnelle aux communes de moins de 5000 habitants confrontés en 2020 à la perte de recettes des produits d'exploitation liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

II.  -  Pour chaque commune, cette dotation est égale 50 % des pertes de recettes entre la somme des produits d'exploitation perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  Les modalités de recouvrement de ces pertes sont définies par décret.

M. Patrice Joly.  - Cet amendement assure aux communes de moins de 5 000 habitants une compensation exceptionnelle par l'État de 50 % de leurs pertes d'exploitation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a un problème de rédaction, mais l'amendement pose une bonne question. Cela dit, la distinction entre communes selon leur taille ne me semble pas justifiée.

La compensation des DMTO en 2021 apportera un élément de réponse. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je le confirme, un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit une compensation des pertes de DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants.

M. Patrice Joly.  - Le Gouvernement avait fait des annonces sur la compensation des recettes d'exploitation, mais s'est borné finalement aux recettes domaniales.

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N et le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N-1 majoré d'une augmentation de 5 %.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous avons déjà eu le débat sur le RSA : il est défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 40 millions d'euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d'imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l'État, sous la forme de prêts garantis par l'État, comme mentionnés au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises peuvent être éligibles si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés.

II.  -  La substance économique de l'activité peut être prouvée par un test de substance économique dont les critères sont fixés par décret.

M. Éric Bocquet.  - Bruno Le Maire, le 23 avril 2020, déclarait sur France Info : « Les entreprises ayant leur siège fiscal ou une filiale dans un paradis fiscal ne pourront pas bénéficier d'aides de l'État. » Le soir même, en CMP, l'amendement adopté à l'unanimité par le Sénat sur ce point disparaissait... Que fait le Gouvernement ? La conditionnalité est indispensable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le taux choisi ne me semble pas adapté pour cibler les États et territoires non coopératifs, tout en excluant la Russie dont le taux est de 20 %. La notion de substance économique n'est pas précisée. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Bruno Le Maire a tenu ses engagements : aucun prêt garanti par l'État ni exonération particulière pour les entreprises qui versent des dividendes ou dont le siège est dans un paradis fiscal. Nous avons buté celles qui ont une filiale dans un paradis fiscal, y compris dans l'espace économique européen, qui n'est pas forcément concernée par les aides.

Nous avons cependant tenu la doctrine pour toutes les décisions individuelles.

Nous n'avons pas souhaité conditionner les aides d'urgence. Il en ira autrement pour les aides du plan de relance, dont nous discuterons bientôt dans le PLF. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai ces amendements, par principe. En attendant la mission « Relance », pourrions-nous disposer d'un état de la situation ? Quelles sanctions sont prévues contre des entreprises qui auraient violé l'interdiction ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Pour l'octroi des prêts garantis, les conditions figuraient dans les conventions. La compagnie aérienne dont il était précédemment question a versé des dividendes, certes, mais c'était sur l'exercice précédent.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le bénéfice des aides définies comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

3° Les participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État ; 

4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ; 

5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

6° Le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts ; 

est subordonné à l'obligation, à compter d'un an après la promulgation de la présente loi, d'avoir réduit les écarts de salaires en dessous d'un ratio de 1 à 20.

II.  -  La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

III.  -  En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaire annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

M. Éric Bocquet.  - Encore une conditionnalité : cet amendement-ci conditionne l'octroi d'argent public au non-dépassement d'un écart de un à vingt entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé au sein d'une même entreprise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les grandes entreprises, telles que définies à l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ayant versé durant l'année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d'actions au sens de l'article L. 225-209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l'article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II du présent article.

II.  -  Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :

a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2020 ;

b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Aux participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État.

III.  -  La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1^er septembre 2021.

IV.  -  En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l'aide visée au titre II est remboursé par l'entreprise et une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaire annuel total s'applique.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement conditionne toute aide ou soutien public à une grande entreprise à la non-distribution de dividendes. Vous repoussez la discussion sur ce sujet, mais en vingt ans, le chiffre d'affaire global des multinationales a augmenté de 77 %, leurs profits de 77 %, leurs effectifs dans le monde de 26 % - tandis que les effectifs en France baissaient de 12 %. L'urgence ne date pas d'aujourd'hui !

Quand on voit la politique agressive des Pays-Bas, du Luxembourg, de Malte, de l'Irlande, et le niveau des politiques publiques - bien pire qu'ici, soit dit sans quitter mon esprit critique - il faut exiger des conditionnalités.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les grandes entreprises telles que définies à l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, procéder à des rachats d'actions au sens de l'article L. 225-209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l'article L. 225-46 dudit code durant l'année 2021.

II.  -  Les mesures mentionnées au I du présent article correspondent aux crédits du plan d'urgence face à la crise sanitaire définis à l'article 5 de la présente loi.

III.  -  La liste des entreprises entrant dans le champ d'application du présent article est rendue publique au plus tard le 31 décembre 2021.

IV.  -  En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d'aide définie au II assortie d'une pénalité financière est appliquée.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Le Gouvernement ne veut pas conditionner les aides d'urgence, dites-vous ? Cette explication n'en est pas une face au sentiment croissant d'injustice fiscale et sociale. Les deux tiers des dividendes ont été captés par le 0,1 % des plus riches et ne sont que peu réinvestis dans l'économie réelle. Ils enrichissent les fonds de pension... C'est une question à la fois éthique et pratique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°45 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°84.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'entreprise doit régler une pénalité financière d'un montant égal à la totalité de l'aide perçue, ainsi qu'une amende de 10 %. Les grandes entreprises telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique sont, en plus des pénalités précédemment énoncées, soumises à une interdiction de versement de dividendes. »

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en oeuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III.

II.  -  Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III du présent article :

a) Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;

b) Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations extérieures de l'État.

III.  -  Les entreprises définies au I du présent article bénéficiant des aides définies au II du même article adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l'article R. 225-105 du code de commerce et une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l'exercice 2021, ainsi que les plans d'investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du même code et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1^er juin 2021.

IV.  -  Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d'activité, pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5 degrés celcius, en s'appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d'activité des entreprises soumises à l'obligation mentionnée au III du présent article.

V.  -  Le ministre chargé de l'environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II du présent article qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III d'une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l'entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d'affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d'affaires.

VI.  -  La liste des entreprises entrant dans le champ d'application du présent article qui reçoivent des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard au 1^er septembre 2021.

VII.  -  Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement demande des contreparties écologiques aux grandes entreprises aidées. Nous ne pouvons pas nous contenter d'aides qui perpétuent un modèle qui va dans le mur, ni nous en tenir à la responsabilité individuelle. En France, dix entreprises sont responsables d'un quart des émissions de gaz à effet de serre ! Cet amendement est inspiré des propositions d'Oxfam, que je remercie pour son travail approfondi.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre est un vrai sujet mais je ne peux partager le montant des majorations que vous proposez. Dans une pareille crise, il faut d'abord éviter que les entreprises ne déposent le bilan, pour sauvegarder l'emploi dans des conditions dignes et dans le respect de la responsabilité sociale et environnementale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°79.

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d'urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d'urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

3° Les participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État ;

4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

6° Le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts ;

Est subordonné à l'obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice, lorsque leur chiffre d'affaire consolidé est supérieur à 40 millions d'euros.

II.  -  Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ;

2° Chiffre d'affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d'impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués ;

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

9° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.

III.  -  La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

IV.  -  En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaire annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - C'est une évidence que les aides ne devraient pas aller vers les entreprises qui ne remplissent pas leur devoir civique, à commencer par l'impôt. L'optimisation fiscale des multinationales coûte 4,6 milliards d'euros par an ! Le Gouvernement utilise la liste des territoires non coopératifs de l'Union européenne, qui exclut ceux qui en font partie, or 80 % de l'optimisation fiscale se fait en direction de l'espace européen ! Imposons un reporting pays par pays.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. P. Joly.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l'année 2020.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly.  - Cet amendement accorde à toutes les entreprises de la filière hôtel-café-restaurant une réduction exceptionnelle de 50 % du montant de leur contribution à l'audiovisuel public.

M. le président.  - Amendement identique n°106 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Guené, Chaize et Belin, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Savary, Reichardt, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

M. Antoine Lefèvre.  - Défendu. 

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Guené, Chaize et Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Reichardt, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l'année 2020.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Cet amendement de repli prévoit une réduction de 25 % du montant de leur contribution à l'audiovisuel public.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La question est posée à juste titre. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Les dispositifs de droit commun s'appliquent : chômage partiel, exonération de cotisation, fonds de solidarité.

Vos amendements sont difficiles à mettre en oeuvre car le recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public a déjà eu lieu.

Les amendements identiques n^os63 et 106 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°107 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques liés à l'octroi massif de Prêts garantis par l'État (PGE) à des entreprises qui risquent de faire défaut et par conséquent sur les aides financières les plus appropriées pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de subsister à la crise sanitaire.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement prévoit une information du Parlement sur la répartition des PGE qui font peser un risque d'endettement important.

Les rapports ne sont jamais écrits et lorsqu'ils sont écrits, ils ne sont jamais lus, me dit-on. Mais d'où vient cet usage - ou cette règle tacite - de refuser les rapports ? Il faut contrôler l'action du Gouvernement, et nous n'abdiquerons pas ce rôle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À juste titre, mais les données sont déjà disponibles dans le comité de suivi, dont vous ne faites peut-être pas partie. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Oui, le Parlement peut demander des rapports mais le Gouvernement peut s'y opposer. Le Gouvernement doit répondre aux demandes d'information du Parlement au travers de missions d'information, commissions d'enquête ou rapports parlementaires. Avis défavorable.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. P. Joly.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2020 permettant d'identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d'évaluer l'opportunité d'ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

M. Patrice Joly.  - Nous n'avons pas pu obtenir des éléments de compensations supplémentaires pour les collectivités territoriales. Il faudra faire un bilan exact du coût de la crise pour celles-ci, d'où cette demande de rapport.

L'amendement n°62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°COORD-1, présenté par le Gouvernement.

Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Au terme de l'examen de ce PLFR, il faut modifier l'article d'équilibre.

Vous avez ouvert 2,5 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour le programme « Enseignement scolaire » ; vous avez réduit de 4,7 millions d'euros les annulations de crédits du programme « Sport, jeunesse et vie associative » ; et 500 000 euros de crédits de paiement supplémentaires ont été ouverts sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines».

Au total, le solde budgétaire est dégradé de 30 millions d'euros et se maintient en déficit à 224,3 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, personnellement, puisque la commission n'a pu se réunir

L'amendement de coordination du Gouvernement n°COORD-1 est adopté.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°25 :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 17 novembre 2020, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 h 15.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication