Projet de loi de finances rectificative pour 2020
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative.
Discussion générale
M. Olivier Dussopt, ministre délégué . - C'est le quatrième et dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR) que je présente. Depuis 2018, nous sommes attachés à ce que le PLFR ne présente que des dispositions de fin de gestion et non des décrets d'avances ni des mesures fiscales, en rupture avec la méthode antérieure, pour respecter l'autorisation parlementaire et préserver la stabilité fiscale. Cette année, le PLFR est particulier. Nous voulons faire face à la pandémie et renforcer les dispositifs de soutien.
Le contexte macroéconomique bouleversé nous contraint à dégrader nos prévisions sur les finances publiques. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2021, nous avions estimé la récession à 10 %, faisant preuve de prudence quand des prévisionnistes tablaient sur 9 %.
La deuxième vague épidémique nous conduit à prévoir un déficit de 11 % et nous nous rapprochons des prévisions du PLFR3. Nous prévoyons désormais un déficit public de 11,3 % en 2020, soit 223,2 milliards d'euros.
La dette publique atteindra 119,8 % du produit intérieur brut, soit un peu moins que les 12 % que nous avions prévu dans le PLFR3. Elle s'explique essentiellement par les mesures d'urgence. Nous renforçons le fonds de solidarité, pour 6 milliards d'euros, l'activité partielle, pour 7 milliards d'euros, les exonérations de charges, pour 1 milliard d'euros, ainsi que le crédit d'impôt pour les bailleurs, pour 1 milliard d'euros. Le coût de la deuxième vague est de 15 milliards d'euros, mais les crédits restants du PLFR3 permettent de financer 20 milliards d'euros jusqu'à la fin de l'année. Cela ne veut pas dire que nous prolongerons le confinement jusqu'à la fin de l'année - cela dépend de la situation épidémique mais nous devons rester attentifs. Les mesures d'aides sont ajustées progressivement, d'où notre prudence.
Les 20 milliards se répartissent en 10,9 milliards pour le fonds de solidarité, 3,2 milliards d'euros pour l'activité partielle, 3 milliards d'euros pour les exonérations de cotisations sociales, 8,2 milliards d'euros pour la prime exceptionnelle pour les foyers les plus précaires et 2,7 milliards d'euros au titre des surcoûts de la covid-19 sur l'Ondam.
La mission « Plan d'urgence » portera 17 milliards d'euros de nouveaux crédits, comprenant la part de l'État dans le fonds de solidarité.
D'autres mesures sont comprises dans d'autres missions telles que la prime exceptionnelle aux plus vulnérables au sein de la mission « Solidarité ».
Nous ouvrons des crédits d'urgence de 115 millions d'euros pour la culture, 110 millions d'euros pour le sport et 50 millions d'euros pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Gouvernement déposera un amendement pour 25 millions d'euros au bénéfice de l'Éducation nationale afin de renforcer la présence des assistants d'éducation et ainsi faciliter le dédoublement des classes dans les collèges et les lycées.
À la suite du Plan pauvreté, l'Assemblée nationale a adopté un amendement pour ouvrir 330 millions d'euros afin de développer l'insertion par l'activité, mais aussi 60 millions d'euros pour la digitalisation du commerce et 30 millions d'euros pour le soutien à l'emploi associatif. Ce sont donc 90 millions d'euros d'anticipation de versements au titre du plan de relance.
Si l'État porte l'essentiel du soutien, les collectivités territoriales sont aussi touchées. Nous mettons donc en place des avances remboursables pour compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de transport, pour respectivement 750 millions d'euros en région et 1,2 milliard d'euros en Ile-de-France.
Ces avances remboursables sont calculées en fonction du taux d'évolution prévu au niveau national. Exceptionnellement, elles seront imputées en fonctionnement et remboursables jusqu'en 2027.
Nous soutenons aussi de 200 millions d'euros le fonds de stabilisation - contre 115 millions habituellement pour les départements, qui subissent la baisse des droits de mutation à titre onéreux et une hausse des dépenses de solidarité.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant le droit à l'image collectif de 2004-2010, auquel le Gouvernement était opposé. La rédaction est trop imparfaite et nous refusons l'intégration d'une disposition fiscale. En 2010, sa suppression, demandée par la Cour des comptes, faisait consensus : ce dispositif était jugé inefficace, inéquitable et coûteux. La baisse des cotisations sociales était concentrée sur quelques clubs de sport, sans impact réel sur leur compétitivité. Pour répondre aux inquiétudes engendrées par le nouveau dispositif, je propose qu'un travail s'engage vers une piste juste, consensuelle et efficace.
Pour les recettes, nous avons de bonnes nouvelles sur les derniers recouvrements, liées à un rebond au troisième trimestre de 18,2 % du PIB et une hausse de 1,2 % des emplois, soit 344 000 créations. Chiffre d'espoir, il montre la capacité de rebond de notre économie.
L'environnement macroéconomique est dégradé mais la prévision sur les prélèvements obligatoires reste inchangée. Nous bénéficions de recettes fiscales améliorées. Les recettes de septembre et d'octobre de la TVA amènent à ajouter 700 millions d'euros aux prévisions. De même, les recettes de l'impôt sur les sociétés seront plus élevées que prévu grâce au rebond de l'activité au troisième trimestre. Les recettes de l'impôt sur le revenu sont revues à la hausse de 600 millions d'euros.
Seule la TICPE génère des recettes de 1,4 milliard de moins que prévu.
Au total, les recettes sont plus élevées de 2,8 milliards d'euros par rapport à ce qui était prévu début septembre.
Le niveau des ouvertures et des annulations est à 4,1 milliards d'euros. La principale ouverture concerne le financement des aides personnelles au logement pour 1,9 milliard d'euros avec le report de la réforme des APL. D'autres ouvertures concernent l'allocation adulte handicapé, l'aide exceptionnelle à l'apprentissage et la prime à l'embauche des jeunes.
Les annulations portent sur 1,4 milliard de crédits mis en réserves ou sous-consommés du fait de la crise sanitaire, concernant des projets immobiliers ou informatiques, ou encore la sinistralité des dispositifs de garantie créés pour répondre à la crise sanitaire.
Le PLFR4 traduit une sincérisation du schéma d'emploi, avec plus 5 350 équivalents temps plein créés, au profit de Pôle emploi pour plus de 2 000 équivalents temps plein, de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et des Agences régionales de santé (ARS).
Nous avons autorisé des créations de postes au ministère de la justice pour pallier les retards, au ministère de l'Éducation nationale pour renforcer les IUT, ainsi qu'au ministère de l'Intérieur pour lutter contre la haine sur internet.
Ces mesures, que vous avez votées ces derniers mois, sont d'un soutien déterminant. Mais elles ont mis à mal nos finances publiques. Nous devons engager une réflexion de fond sur le redressement des finances publiques à moyen terme, identifier les règles et modalités de pilotage et définir une stratégie de gestion de la dette. Une vision pluriannuelle est nécessaire. Nous devrons actualiser les processus de gestion et améliorer les outils de contrôle du Parlement. Nous mettrons à contribution des personnalités qualifiées. Je sais que le Parlement a déjà réfléchi à ces sujets.
Nous avons fait le choix d'accepter la dégradation des comptes publics. Nous devrons fixer l'horizon de la dette, du redressement des finances publiques, de la relance. Ces nouvelles dépenses publiques doivent être ponctuelles et réversibles. Nous devons faire face ensemble à cette situation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - Nous nous retrouvons pour ce quatrième PLFR de l'année ; espérons qu'il sera le dernier. Chaque année, ce texte tire les conclusions de l'année en procédant à des ajustements budgétaires, mais il est fortement bouleversé par le rebond de l'épidémie et le reconfinement du 28 octobre.
La révision de la prévision de croissance est prudente, avec une baisse de 11 % du PIB et une perte d'activité de 20 % contre 30 % lors du premier confinement. L'hypothèse est sans doute un peu pessimiste. Les centres d'analyse économique estiment la perte à 15 % - 12 % en novembre selon la Banque de France, soit trois fois moins qu'en avril.
La perte est très concentrée sur les services marchands. Le commerce est plus touché que l'agriculture, l'industrie ou la construction. La prévision du Gouvernement, prudente, inclut déjà une hypothèse de prolongation du confinement en décembre. S'il dure deux mois, et que l'on se fonde sur la mesure de la baisse d'activité en novembre de 12 % de la Banque de France, la baisse du PIB serait de 9,6 % seulement - si j'ose dire.
Cela n'a pas beaucoup d'importance pour ce PLFR de fin d'année, surtout fondé sur des hypothèses comptables. Avec des recettes fiscales plus élevées que prévu, de 700 millions d'euros, c'est uniquement l'augmentation des dépenses de soutien qui explique la dégradation du solde budgétaire. Citons le fonds de solidarité, pour 10,9 milliards d'euros, les exonérations de cotisations sociales, pour 3 milliards d'euros, et l'activité partielle, pour 3,2 milliards d'euros.
Le déficit atteindrait 11,3 % du PIB et la dette, 119,8 %. Les recettes fiscales ne sont pas en cause : les estimations sont réévaluées à la hausse par rapport à septembre. Ce sont donc les dépenses qui expliquent le déficit, avec la hausse de 27 milliards dans ce PLFR des dépenses liées au plan d'urgence. Alors qu'en septembre, il y avait 10 milliards d'euros de sous-utilisation prévus, ces crédits devraient être tous consommés et le Gouvernement prévoit 17,3 milliards d'euros supplémentaires.
Le fonds de solidarité dispose de 13 milliards d'euros pour les trois derniers mois, soit le double de ce qui a été consommé auparavant.
Vous êtes donc très prudent, monsieur le ministre. Ce déficit ne devrait pas être réellement atteint.
Des crédits pourront être reportés en 2021, tels que la moitié des crédits pour la participation financière de l'État dans des entreprises.
Les ouvertures de crédits sont dix fois plus élevées que lors des années précédentes. C'est colossal mais nécessaire. Nous vous avons suivi, en responsabilité, lors des trois derniers PLFR.
Outre les nouvelles enveloppes, les principales ouvertures et annulations de crédits sont aussi liées à la crise : 1 milliard d'euros pour l'aide exceptionnelle de solidarité et 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement pour l'embauche des moins de 26 ans. Les annulations sont mineures, la crise ayant différé certains projets.
La commission des finances ne voit aucune raison de s'opposer à ce PLFR, sous réserve de quelques ajustements. Le Gouvernement reste très prudent mais la situation le justifie.
Quelques points de vigilance : le fonds de solidarité, d'abord, qui manque de lisibilité et ne soutient pas suffisamment certains entrepreneurs qui perdent beaucoup d'activité mais ne font pas partie des secteurs ciblés ou qui, n'étant pas fermés administrativement, ne peuvent toucher les 10 000 euros d'aide. Soutenir les entrepreneurs qui souffrent, c'est assurer la croissance de demain. Soutenons les travailleurs indépendants.
Derrière le sujet très technique des avances remboursables pour les autorités organisatrices de transports, c'est l'avenir des transports publics qui se joue. Il est prévu de soutenir Ile-de-France Mobilités à hauteur d'1,2 milliard et les autres AOM à hauteur de 750 millions d'euros. Nous proposons une clause de retour à meilleure fortune comme dans le PLFR précédent, avec des remboursements seulement après le retour à l'équilibre financier.
L'Assemblée nationale a inséré un article rétablissant le droit à l'image collective des sportifs professionnels tel qu'il était avant 2010. La commission des finances veut le supprimer : ce n'est pas un sujet de PLFR de fin de gestion, ni une mesure d'urgence. Nous sommes pleinement conscients des difficultés du milieu sportif ; la commission proposera donc de revenir sur l'annulation des crédits mis en réserve.
Dans quelques jours, avec le projet de loi de finances pour 2021, nous aurons l'occasion d'aborder les grandes orientations fiscales et budgétaires que nous souhaitons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - Nous examinons un quatrième PLFR pour 2020. Il faut remonter à 2010 et à 2011 pour retrouver un rythme aussi soutenu de révisions budgétaires, en pleine crise des dettes souveraines.
Pourtant, le contexte est différent : dès mars 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a rompu avec son inaction de la crise précédente en lançant un plan exceptionnel d'achat d'actifs pour soutenir les États membres.
Nous ne connaissons pas l'issue de la crise sanitaire, qui a débouché sur une crise économique et sociale de grande ampleur. Le second confinement pourrait engendrer une chute du PIB de 11 %, inédite depuis 1944.
Avec un déficit de 11,3 % du PIB et une dette de près de 120 % du PIB, ce PLFR n'est pas un simple collectif de fin de gestion. Il ajoute 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires aux 65 milliards d'euros déjà ouverts pour le fonds de solidarité, l'activité partielle et les avances remboursables.
Merci à nos collègues députés d'avoir examiné si vite ce texte jusqu'au petit matin mercredi, avant le Sénat, qui a adopté les trois premiers projets de loi de finances rectificative et devrait adopter sans doute aussi le quatrième.
Nous ne commençons qu'à peine à percevoir les effets de la crise, avec son cortège de fermetures d'entreprises. Face à une forte montée de la précarité, les aides ponctuelles ne suffiront pas. La crise sera durable. L'idée d'un rebond n'est pas réaliste : des secteurs entiers sont sinistrés et de nombreuses familles vivent dans des conditions difficiles.
Le Gouvernement tablait sur un redémarrage de l'activité après l'été. Il s'est heurté de plein fouet à la deuxième vague. Le nouveau confinement atteint le commerce mais aussi le moral des ménages.
Dans quelques jours, nous examinerons le projet de loi de finances pour 2021. Monsieur le ministre, comment prendrez-vous en compte les nouvelles données macroéconomiques dans toutes les composantes budgétaires ? Le budget ne doit-il pas être revu de fond en comble ? Évitons de nous retrouver dès le début de l'année pour un premier PLFR... Au-delà du soutien aux entreprises et à l'emploi, quelles mesures structurelles envisagez-vous sur le long terme pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles, notamment la jeunesse dont la crise obscurcit l'avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Marc Laménie, Vincent Segouin et Sébastien Meurant applaudissent également.)
M. Stéphane Ravier . - Voilà la quatrième modification du budget 2020. Pourquoi en sommes-nous arrivés à une telle calamité ? Les difficultés sont amplifiées par la gestion hasardeuse et ruineuse de la covid-19 par le Gouvernement, dont les décisions ont jeté de l'huile sur le feu économique. Les commerçants étaient les premiers à appliquer un protocole sanitaire strict. Mais vous ne les avez pas écoutés, créant des situations absurdes sur le terrain. L'exécutif décide seul et sa stupidité sans nom mène à des drames humains. Les acteurs locaux avaient prévu des mesures de protection sanitaires et économiques, mais plutôt que la concertation, vous avez préféré l'incarcération !
Il aurait fallu une base minimale stricte sur laquelle ajouter des adaptations locales. Le Gouvernement aurait dû daigner traverser la rue pour rencontrer les maires, les commerçants. Votre fainéantise nous coûte un pognon de dingue. On aurait parlé à un sourd qu'on aurait été mieux entendu. Qui paiera la facture de la dette ?
L'exécutif creuse à la pelleteuse de quoi combler le trou dans les finances publiques. C'est le sapeur Camember déguisé en président ! Avec une zone euro menacée d'effondrement, un PIB à - 11 % en 2021 et - 10 % en 2020, ce n'est pas la croissance, ni la fiscalité déjà confiscatoire, qui pourra y remédier.
L'Insee prévoit 800 000 destructions d'emplois en 2020 et 11 % de chômage en 2021. Ne faites pas le mariole, comme on dit chez moi, ne parlez pas de relance ! Les Français ne veulent pas subir, en plus du grand remplacement, le grand effondrement !
Mme Vanina Paoli-Gagin . - Ce quatrième PLFR, qui fait figure d'échauffement pour le projet de loi de finances pour 2021, conclut surtout un exercice extraordinaire. Mais il remplit aussi son rôle de collectif budgétaire classique de fin de gestion. J'apprécie que le Gouvernement n'ait pris aucun décret d'avance ni prévu aucune réforme fiscale. Cette rigueur renforce la lisibilité et la transparence, elle est bienvenue en ces temps de complotisme.
Tous nos efforts doivent aller vers le rétablissement de la confiance, qui est le carburant de la croissance. La dépense publique représente les deux tiers de la richesse nationale et le taux de récession est à deux chiffres. C'est vertigineux. La solution est de préserver le tissu économique et nous préparer à réduire la dette sur le long terme.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit 20 milliards d'euros pour recharger les aides d'urgence déjà en place.
Les restrictions qui visent les commerçants sont lourdes et nous comprenons leur colère. Mais la visibilité est impossible, hélas, quand la situation sanitaire évolue toutes les deux ou trois semaines, sans lien avec les cycles commerciaux d'investissement et de recrutement. Même le plan de relance de 100 milliards manque de consistance ; les acteurs économiques lui préfèrent les mesures d'urgence, avec leurs euros sonnants et trébuchants : un « tiens vaut mieux que deux tu l'auras ».
La santé prime, quoi qu'il en coûte. Le groupe INDEP approuve ce PLFR : il nous permet de préparer la reprise et donc de bâtir la confiance dans l'économie. Sans entreprise, pas de reprise ; sans reprise, pas de croissance ; sans croissance, pas de confiance.
La signature de la France est toujours valable sur les marchés. Mais il faudra très bientôt réduire nos dépenses publiques. Il y va de notre crédibilité. Nous devrons attendre plusieurs années avant d'espérer un taux d'endettement de 100 % du PIB, dont nous nous alarmions il y a quelques mois seulement. Il n'y a pas d'argent magique : nous devrons très rapidement changer de braquet. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI)
Mme Sophie Taillé-Polian . - (M. Thierry Cozic applaudit.) Ce budget rectificatif n'est pas à la hauteur. De prime abord, il semble bien se tenir : 20 milliards d'euros d'argent magique, diront certains, pour financer des mesures utiles et nécessaires pour atténuer la violence du choc économique - fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, aides exceptionnelles, chômage partiel. Mais c'est insuffisant.
Il n'est pas à la hauteur pour la culture et le petit commerce. Vous ne demandez rien aux plateformes ni à la grande distribution.
Il n'est pas à la hauteur pour les quartiers populaires - 110 maires de banlieue vous le disaient ce week-end - alors que les premiers de corvée, et parmi les plus touchés par la pandémie, vivent pour un grand nombre d'entre eux dans ces quartiers. C'est l'angle mort du plan de relance.
Il n'est pas à la hauteur pour le logement d'urgence et social. Les précaires sont trop nombreux à basculer dans la pauvreté. Vous consacrez 1 milliard d'euros seulement pour les pauvres sur 20 milliards d'euros, 5 % seulement des crédits, presque rien pour les associations qui les accompagnent. Selon le Secours catholique, dix millions de personnes sont en passe de basculer dans la pauvreté.
Pendant cette crise, vous organisez le transfert de la dette publique vers les comptes sociaux. En quoi la réforme des retraites devrait-elle payer la dette covid, comme le dit M. Le Maire ?
Nous craignons la politique des caisses vides : vous ruinez les instruments de solidarité en diminuant massivement les impôts des plus riches puis regrettez avec fausse candeur les déficits et en profitez pour réduire les dépenses sociales.
Enfin, ce PLFR n'est pas à la hauteur pour la transition écologique, en l'absence de conditionnalité des aides. Prenons l'exemple de Carrefour, qui a touché 755 millions d'euros de CICE, dont le chiffre d'affaires a crû pendant la crise sur le dos des petits commerces, et qui réclame l'indemnisation de 78 000 salariés en chômage partiel alors qu'il a versé 183 millions d'euros de dividendes ! Nous, nous parlons de justice sociale mais vos mesures sont insuffisantes pour les plus précaires. Nous, nous parlons de démocratie mais vous prenez des décisions en conseil de défense.
Oui, nous devons changer de direction ; le GEST sera là pour proposer un nouveau chemin, avec l'écologie comme projet et l'égalité comme boussole. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER)
M. Didier Rambaud . - « L'avenir, tu n'as pas à le prévoir mais à le permettre », disait Antoine de Saint-Exupéry.
Voici un quatrième PLFR, un quatrième ajustement au PLF initial et un nouveau renfort du soutien de l'État à l'économie.
Il n'y a pas de bonne prévision en temps de crise. Une bonne politique d'urgence soutient massivement l'économie et la préserve pour qu'à l'issue de la crise, le pays soit prêt pour la reprise. Les prévisions sont plus sombres qu'en septembre mais meilleures que dans le PLFR3. Notre résilience a permis un rebond de 18 % au troisième trimestre.
La crise sanitaire dicte le tempo de la reprise. En attendant, ce PLFR apporte un soutien inédit de 20 milliards d'euros face à la seconde vague, qui s'ajoutent aux 66 milliards versés depuis le début de la crise.
Quelque 17 milliards d'euros iront à la mission « Mesures d'urgence », dont 10,9 milliards d'euros au fonds de solidarité. Le plafond d'aide est porté à 10 000 euros et le plafond d'emploi à 50 salariés pour les établissements fermés administrativement.
Pour accompagner les plus fragiles, l'État finance également une nouvelle prime de précarité pour près de 1,1 milliard d'euros, avec un renforcement de la prime d'apprentissage, de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et des allocations d'invalidité pour 500 millions d'euros.
Si l'on nous avait dit en février dernier que le chômage partiel protégerait la moitié des salariés de France, que l'État paierait 6 milliards d'euros par mois pour aider les entreprises, que les aides aux plus précaires auraient bénéficié de plus de 1 milliard d'euros de crédits nouveaux pour la fin de l'année, nous ne l'aurions pas cru.
Personne ici ne remettra en cause l'ambition de ce PLFR. Bien sûr, des difficultés demeurent. Je m'inquiète pour les salariés de loisirs indoor, qui sont particulièrement touchés. Certes, le Gouvernement a ouvert une enveloppe de 300 millions d'euros destinée à la culture et au sport et ils seront éligibles aux dispositifs de droit commun, mais nous attendons des précisions.
Alors que nous constatons les effets à long terme de l'épidémie, notre responsabilité doit être à la hauteur des enjeux. C'est au pied du mur que l'on reconnaît le maçon. Soyons unis pour faire face. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
M. Jean-Claude Requier . - Le contexte, tant sanitaire qu'économique, est de nouveau préoccupant. Le premier confinement a conduit à une récession inédite, d'une ampleur inconnue depuis la Seconde Guerre mondiale. Puis, notre économie a connu un fort rebond à l'été - hélas accompagné d'une reprise des contaminations - et un deuxième confinement s'est avéré nécessaire.
Dans cette période de turbulences, les prévisions macroéconomiques sont particulièrement changeantes et fragiles. Les hypothèses du PLF pour 2021 sont déjà caduques, et l'Insee a augmenté la fréquence de ses bulletins.
Ce PLFR, le quatrième depuis mars, ne modifie pas sensiblement le montant du déficit prévu pour 2020, déjà abyssal. Il apporte plusieurs ajustements sur le fondement de prévisions pessimistes : PIB à moins 11 %, déficit public à 11,3 %, soit 223 milliards d'euros. Il propose une rallonge indispensable pour le fonds de solidarité, de 11 milliards d'euros, soit un quasi-doublement, mais cela suffira-t-il ?
Il comporte un soutien à l'activité partielle de 34 milliards d'euros, un abondement des finances sociales, un renforcement des effectifs de Pôle Emploi dans la perspective d'une hausse du chômage.
Grâce aux recettes fiscales de l'été, cette dernière tranche de mesures de soutien ne sera pas financée par la dette. C'est une modeste consolation.
Des questionnements demeurent, notamment sur notre capacité à surmonter collectivement la crise sanitaire et économique à long terme. La deuxième vague montre que tant qu'il n'y aura pas de vaccin, nous ne serons pas à l'abri de nouvelles restrictions.
Les membres du groupe RDSE détermineront leur vote à l'issue des débats.
M. Éric Bocquet . - La Fondation Abbé Pierre indique que 300 000 personnes sont privées de logement décent, le Secours catholique dénonce l'augmentation continue des inégalités et de la pauvreté depuis dix ans et prévoit que la barre des 10 millions de pauvres sera franchie en 2020. Le PLFR répond-il à cet enjeu ? Non.
Vous accordez une aumône de 150 euros aux chômeurs en fin de droits, aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires APL - qu'ATD-Quart Monde qualifie de « mesure pansement », déconnectée de la réalité.
Le Gouvernement mise sur l'insertion par l'activité économique, alors que la multiplication des plans sociaux va faire basculer des milliers de personnes dans la précarité. Nous sommes loin du « quoi qu'il en coûte » quand il s'agit du traitement de la pauvreté.
Nous proposons, nous, des mesures concrètes : relèvement et extension du RSA, des bourses étudiantes, des aides au logement. Il est temps de mettre à contribution ceux qui profitent de la crise : les compagnies d'assurance, assises sur un confortable matelas de 100 milliards d'euros, et les GAFA, « État numérique », qui paient trois fois moins d'impôts que le libraire du quartier. À la suite d'une bataille judiciaire, Google a fini par payer 500 millions d'euros, plus 400 millions d'euros de pénalités, pour avoir éludé 7 milliards d'euros d'impôts pendant dix ans... Le fisc s'assoit ainsi sur 6 milliards d'euros ! Fraudez, fraudez, il en restera toujours quelque chose.
Même en pleine pandémie, hors de question pour le Gouvernement revenir sur ses fondamentaux, de solliciter les plus hauts revenus et les dividendes. Il remet même à l'ordre du jour la néfaste réforme des retraites, exigée par la BCE et les marchés financiers. Marchés financiers que vous favorisez en faisant le choix de la dette. Celui qui paye les musiciens choisit la musique... Cette dette inquiète nos concitoyens : qui va payer ? Elle sera remboursée, selon Bruno Le Maire, par la croissance, un effort de responsabilité en matière de dépenses publiques et des réformes structurelles.
Ce PLFR méconnaît la gravité de la crise et renonce à la justice sociale et fiscale que nous défendons. Le groupe CRCE ne le votera pas. (Applaudissements à gauche)
M. Michel Canevet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Qui dit nouveau confinement dit nouvelles contraintes imposées à la vie économique qui avait déjà souffert au printemps.
Nous sommes conscients de la nécessité d'endiguer le virus, mais la situation économique doit aussi être considérée.
En particulier, nous souhaiterions une approche plus territoriale des contraintes imposées, notamment s'agissant de l'ouverture des commerces. Un magasin de chaussures, de vêtements, un coiffeur sont-ils « non essentiels » ? Sans doute faut-il une appréhension plus fine pour ne pas entraver le développement économique - sans quoi, ce n'est qu'à coups d'aides que beaucoup d'acteurs économiques surmonteront la crise.
Or vu notre niveau d'endettement, nous ne pouvons nous permettre de dilapider l'argent public. Nous ne sommes pas capables de rembourser une telle dette ; il faudra trouver des économies pour rétablir les comptes publics.
Nombre d'entreprises auront du mal à rembourser les prêts garantis par l'État, tant leur avenir est incertain. Il faudra travailler au renforcement des capitaux propres, cibler les aides sur les petits commerces. Nous y reviendrons en défendant nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Rémi Féraud . - Le Gouvernement espérait sûrement que ce PLFR4 ne soit qu'un texte de réajustement. C'était sans compter le nouveau confinement. Il est légitime de déplorer son manque d'anticipation. Dès le 27 juillet, le Conseil scientifique alertait sur le risque d'une circulation exponentielle du virus en octobre - tandis que le Gouvernement relâchait le protocole sanitaire dans les écoles et tardait à reconnaître l'échec du système dépistage-traçage. Prises tardivement, les mesures de restriction pèsent d'autant plus lourd sur l'économie.
Ce PLFR ressemble grandement aux trois premiers. Les chiffres sont impressionnants : recul de la croissance de 11 %, déficit de 11,3 % du PIB, dette de 120 %... Certes la crise est mondiale, mais vous auriez pu, comme l'Allemagne, avoir une meilleure organisation sanitaire.
Ce PLFR4 rend caduque toute la politique économique et fiscale menée depuis 2017 au nom de la compétitivité et du « ruissellement ». Ces 20 milliards d'euros de mesures supplémentaires sont utiles mais insuffisamment ciblées sur les entreprises et les Français les plus durement touchés. Vous sous-estimez l'explosion de la pauvreté.
Sur les 500 amendements déposés à l'Assemblée nationale, seuls neuf ont été adoptés - dont un seul n'émanait pas du Gouvernement ! Le Sénat vous offre une deuxième chance d'adopter des mesures complémentaires.
Nous vous faisons des propositions : prise en charge totale du chômage partiel jusqu'à 2,5 Smic ; augmentation du RSA de 100 euros par mois et extension aux jeunes en situation de précarité, à l'instar d'Esther Duflo qui prône la revalorisation des APL pour donner un revenu aux jeunes ; renforcement du soutien à l'aide alimentaire ; remboursement des masques.
Nous avions voté en responsabilité pour les mesures de restriction, mais l'accompagnement social et économique ne suit pas. Ne dites pas que vous ne pouvez le financer, alors que 11 milliards d'euros de crédits du PLFR3, sur les 20 milliards prévus, n'ont pas été dépensés. Ce PLFR4 est une occasion manquée : nous ne le voterons pas en l'état. (Applaudissements à gauche)
M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La pandémie a bousculé nos vies et nos modes de vie. Notre nation, vivante, vaillante et audacieuse, a dû se confiner, entraînant d'immenses difficultés économiques. Petites, moyennes et grandes entreprises ont souffert.
Nous avons fait front commun et souscrit jusque-là au fameux « quoi qu'il en coûte » du Président de la République, mais la situation actuelle aurait pu être mieux anticipée.
Pour beaucoup d'entrepreneurs, de commerçants, d'indépendants, ce nouveau confinement est inacceptable. Leur situation est dramatique sur le plan financier, physique, psychique. L'économie est sacrifiée au profit de la santé, mais l'économie, c'est aussi la santé !
Votre improvisation vous a mis au pied du mur, obligés de reconfiner. Les Français vous reprochent l'incohérence des mesures prises : on ferme les restaurants en zone rurale, mais on laisse ouverte les cantines d'entreprise ; on ferme les librairies, mais les gens se massent dans les transports en commun.
Vous semblez perdre pied. Et Mme Borne de demander aux stations de ski d'embaucher des saisonniers pour les mettre en chômage partiel, payé par l'État ! L'Allemagne nous qualifie « d'Absurdistan ». Les petites entreprises sont les premières victimes de ces aberrations qui sabordent l'économie, alors que les Gafam ne cessent de s'enrichir.
Comment allez-vous financer tout cela ? Une fois de plus, en faisant appel à la dette, à l'argent magique. Qui va payer ? Le contribuable, surtout celui d'après 2022, celui que vous étouffez par ce confinement !
Avec ce PLFR, déficit et endettement arrivent à un point de non-retour. Et vous nous demandez la bagatelle de 20 milliards d'euros.
Nous le voterons à contrecoeur, car il faut aider nos entreprises, mais ce n'est pas un chèque en blanc, c'est un pansement pour ceux qui en ont le plus besoin. Plutôt que de mettre les Français sous perfusion, permettez-leur de travailler ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce PLFR répond de manière trop parcellaire aux attentes - il en devient partial. Comme souvent en Macronie, les principaux perdants sont les derniers de cordée - les petits et moyens commerçants. Les grandes surfaces, elles, restent ouvertes, captant toute la clientèle. Vous avez choisi de sacrifier les petits au profit des gros, à commencer par les géants du e-commerce. Pendant le premier confinement, les recettes d'Amazon ont crû de 13 %. Comment ne pas voir le danger pour les petits commerçants, touchés par cette concurrence déloyale à l'approche de Noël ? Nous proposerons un amendement créant un fonds de soutien de 10 millions d'euros pour les producteurs de fleurs, oubliés du texte.
Surtout, il faut un meilleur accompagnement financier de nos petits commerçants qui assurent la vitalité de nos territoires et la préservation du savoir-faire français.
Les autres victimes, ce sont les plus vulnérables. Or l'article premier réduit de 52 millions d'euros le budget d'Action Logement ! Les expulsions ont été multipliées par trois depuis 2019, tous les voyants sont au rouge. Le dernier rapport du Secours catholique estime que le nombre de pauvres va dépasser les dix millions, et alerte sur l'augmentation à venir des défauts de paiement de loyer.
Grands absents du plan de relance, les plus précaires payent un lourd tribut. Lors de la crise de 2008 : les mesures de solidarité représentaient 8,3 % du plan de relance, contre moins d'1 % actuellement.
M. Jérôme Bascher. - En 2008, c'était Nicolas Sarkozy !
M. Thierry Cozic. - Ce quatrième PLFR traduit bien votre philosophie : soutien aveugle aux plus gros, service minimum pour les petits, aide dérisoire pour les plus précaires. Le groupe SER ne pourra pas voter ce texte en l'état. (Applaudissements à gauche)
M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Je me limiterai à cinq observations. Ce PLFR4 s'inscrit dans un contexte de forte incertitude, qui tient à la durée du confinement. Difficile de faire des prévisions, alors que les économistes en sont réduits à tenter de lire dans le marc de café.
Ce PLFR est puissant, par la masse des crédits mobilisés. Atteint-il sa cible ? Ce niveau de dépenses est-il soutenable ? Selon l'Institut Montaigne, il faudrait accompagner plus encore les entreprises et les ménages. À rebours de sa rigueur habituelle, la commission des finances commence à s'habituer à l'idée qu'il faut savoir dépenser plus si l'on veut maintenir l'emploi et le tissu productif.
Les taux faibles rendent la dette soutenable pour l'instant - mais qu'en sera-t-il demain ?
Certains points restent à approfondir : la question des fonds propres, des annulations de charges, le crédit d'impôt pour les loyers, particulièrement complexe... Des économistes appellent l'État à prendre en charge une part de l'immobilisation du capital productif. Dans beaucoup de secteurs, 10 000 euros ne suffisent pas à couvrir les charges fixes.
Il faut cibler davantage les secteurs les plus en difficulté : commerce, culture, tourisme, restauration, aéronautique, évènementiel... C'est là que réside la croissance potentielle de demain. Et je n'oublie pas les indépendants.
Enfin, il faut un effort de solidarité pour soutenir les plus fragiles, en situation de précarité.
Le vote favorable du groupe UC ne vaut pas quitus ; il votera ce PLFR4 dans un esprit de responsabilité, et avec vigilance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué . - Je vous remercie pour vos interventions, vos propositions et critiques - c'est le propre du débat démocratique.
Madame Paoli-Gagin, nous savons le besoin de visibilité sur les dates de réouverture des commerces et des équipements publics. Mais cela dépend de critères sanitaires sur lesquels, n'étant pas compétent, je ne saurai m'avancer.
Pourquoi faire participer l'Unedic au chômage partiel, demande Mme Taillé-Polian ? Parce que s'il n'y a pas de chômage partiel, il y a chômage, intégralement payé par l'Unedic. En 2008, l'Allemagne avait un système de chômage partiel performant, qui a montré son efficacité ; nous nous en inspirons.
Monsieur Rambaud, ce PLFR4 comprend des lignes importantes pour la culture et le sport ; nous mobilisons les dépenses pour accidents et imprévus.
Je veux rassurer M. Requier sur le niveau des crédits : en ajoutant 20 milliards d'euros, sachant que le coût du confinement est chiffré à 15 milliards en hypothèse haute, nous pouvons tenir jusqu'à la fin de l'année. Nous avons préféré faire preuve de prudence. Si les crédits ne sont pas consommés, ce sera une bonne nouvelle...
Monsieur le président Raynal, le Gouvernement vous propose un travail au fil de l'eau sur les prévisions macroéconomiques. J'ai déposé un amendement pour sincériser l'article liminaire du PLFSS, j'en ferai autant pour le PLF. Modifier la prévision de croissance pour 2021 suppose de saisir le Haut Conseil des finances publiques ; une fois son avis rendu, nous intégrerons la prévision dans le PLF, au plus tard pour la seconde lecture.
Actuellement, le PLF ne comprend pas de mesures d'urgence pour 2021, mais nous ne nous interdisons pas d'en rajouter.
Ce n'est donc pas une situation confortable, car il faut à la fois ajuster en fonction de l'évolution de la situation et respecter un certain formalisme. C'est néanmoins un gage de la sincérité et de la lisibilité des finances publiques.
Monsieur le rapporteur général, merci d'avoir qualifié notre prévision de prudente. La Banque de France table sur une baisse d'activité de 12 % en novembre et juge notre prévision de 20 % pessimiste - mais nous préférons garder quelques marges.
J'ai noté les interrogations de votre commission, les débats permettront, je l'espère, de tracer des pistes de consensus.
Je remercie ceux qui vont voter ce PLFR sans que cela soit pour autant un quitus, comme l'a dit M. Capo-Canellas. L'exercice est particulier cette année, car certains souhaitent voter les mesures d'urgence sans pour autant partager les orientations fiscales du Gouvernement. Je l'entends tout à fait. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
La discussion générale est close.
M. Claude Raynal, président de la commission. - J'ai peu sévi au titre l'article 40 et il reste 135 amendements à examiner sur les 150 qui ont été déposés. Nous avons environ six heures de séance devant nous, jusqu'à 1 heure du matin, si nous tenons un rythme soutenu de 25 amendements par heure... Sans quoi il faudra prolonger dans la nuit. À l'assemblée nationale, cela s'est terminé à 4 h 50 du matin.
M. Jérôme Bascher. - Pour ne rien adopter !
M. Claude Raynal, président de la commission. - Tentons d'éviter cela, pour la santé de tous ! De nombreux amendements sont des dispositifs fiscaux, qui relèvent plutôt du PLF... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI ; Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Discussion des articles
ARTICLE LIMINAIRE
L'article liminaire est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier A
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les entreprises ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. - Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l'application du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d'une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés, ou d'un remboursement s'ils ont été payés, pour la période comprise entre le 30 octobre 2020 et la date de leur réouverture au public.
III. - Les entreprises mentionnées au I doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019.
IV. - Les entreprises mentionnées au II doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 30 octobre et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 30 octobre 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 octobre 2019.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement transforme le report des échéances sociales et fiscales en annulation totale.
Afin de limiter le coût de la mesure et d'en réserver le bénéfice aux entreprises les plus en difficulté, nous fixons deux conditions cumulatives : une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Les reports d'échéances fiscales et sociales ont été très bien perçus - mais second confinement rend illusoire leur paiement. Annulons simplement ces dettes.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement vise à la fois les cotisations sociales et les impôts directs, dont les impôts locaux ; il pèserait sur les finances publiques, sans prendre en compte la diversité des situations des entreprises. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Pour les seules cotisations sociales, cela coûterait 25 à 26 milliards d'euros. Nous en prenons en charge 5 milliards d'euros dans le PLFR3.
L'étalement proposé est de douze à trente-six mois, et sera différé pour tenir compte du confinement. Des exonérations sont prévues pour l'automne. Retrait.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER A
M. Patrick Kanner . - Une fois n'est pas coutume, je m'associerai à la majorité présidentielle (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) et à l'amendement introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Aude Amadou, grande championne de hand-ball.
En tant qu'ancien ministre des Sports, je ne peux que me féliciter que l'on aborde la question du droit à l'image collective des sportifs.
Ne nous trompons pas de combat : il ne s'agit pas ici de l'équipe de France de football, mais de protéger les nombreux athlètes de haut niveau. Le journal L'Équipe s'en est ému, c'est assez rare pour être souligné.
Si je comprends l'argument du rapporteur général, qui refuse l'introduction de mesures fiscales, je note que le Gouvernement s'applique cette règle pour s'abstenir de taxer les plus aisés.
La loi de mars 2017 sur le droit à l'image collectif, portée par Thierry Braillard, compensait la décision de Mme Bachelot, alors ministre des sports, de liquider le système Lamour.
En dehors du groupe de travail, quelles solutions proposez-vous pour améliorer la situation des sportifs de haut niveau ? Un amendement au PLF ? Malgré le silence assourdissant de la ministre des sports, nous espérons une réponse.
M. Michel Savin . - Cet article premier A, introduit à l'Assemblée nationale, rétablit le droit à l'image collectif qui avait fait ses preuves dans les années 2000, aidant les clubs et l'attractivité du sport dans notre pays. C'est une demande unanime du sport professionnel, masculin et féminin. La situation économique des clubs est compliquée par la situation sanitaire.
Le dispositif adopté en 2017 s'est révélé inefficient ; il n'est quasiment pas mis en oeuvre. J'entends les réserves du rapporteur général, mais nous attendons des engagements clairs. Monsieur le ministre, le président du syndicat Première ligue a dit espérer des actes concrets dans le plan de relance.
Demain, le Président de la République et le Premier Ministre recevront les acteurs du sport et prendront sans doute des engagements. Soit l'amendement du rapporteur général est adopté, soit le Gouvernement s'engage à présenter rapidement un nouveau dispositif en faveur du sport professionnel. Des déclarations de principe ne suffiront pas.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'article adopté à l'Assemblée nationale, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, porte sur le droit à l'image collectif alors que les athlètes bénéficieraient plus d'une amélioration de leur droit à l'image individuel. Le dispositif tel qu'il existait avant 2010 a été supprimé puis recréé en 2017 par une nouvelle version que vous connaissez bien, monsieur Kanner, puisque le décret d'application était de la main de Thierry Braillard, sur lequel vous aviez tutelle. Ce droit à l'image collectif fonctionne mal.
Si cet article perdure, le dispositif de 2017 serait toujours en vigueur et cohabiterait avec celui de 2010, qui concentrait les bénéfices sur les clubs les plus aisés et sur les sportifs les plus riches.
Toutes les initiatives visent un soutien aux clubs et aux athlètes, mais la difficulté tient à la mise en oeuvre.
Le PLFR débloque 115 millions d'euros pour compenser les pertes de billetterie du fait des jauges et de la fermeture des stades, crédits pris sur les dépenses accidentelles ou imprévues. De nombreux clubs étant considérés comme des entreprises, il faut un cadre juridique sécurisé.
Deuxième réponse, le groupe de travail que j'ai convoqué doit aboutir. S'il peut le faire pour le PLF 2021, tant mieux. Il devra aussi s'articuler avec le fruit du travail qui résultera de la réunion de demain avec le Président de la République - dont je ne préjuge pas, évidemment.
Nous devons nous interroger sur le droit à l'image collectif et individuel, rechercher des solutions satisfaisantes. Je sais que votre connaissance de ces politiques, messieurs Savin et Kanner, pourra nous y aider. Ne laissons pas perdurer un dispositif trop compliqué, dont nous connaissons le coût et les injustices.
Je suis donc favorable à l'amendement n°25 pour que nous puissions trouver la solution convenable.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Husson, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les différentes prises de parole posent le problème de manière mesurée. La mesure que l'Assemblée nationale rétablit n'est pas juste. Seuls 2 000 sportifs étaient concernés, dont la moitié de footballeurs - et je ne critique pas ce sport, c'est ma passion. Il faut trouver un dispositif pour financer le sport professionnel et amateur. Ce problème ne se règle pas par un amendement dans un mauvais véhicule législatif.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.
M. Jean-Pierre Grand. - Si nous n'étions pas dans la situation que nous connaissons, l'amendement de M. le rapporteur général ne nous poserait aucun problème. Il n'y a pas de bon véhicule, il y a juste un véhicule et il faut l'utiliser dès qu'il passe pour répondre à la crise !
Nos collègues attendent un autre mode de financement pour le sport, en particulier pour le foot. Celui qui le trouvera pourra être récompensé par je ne sais quel prix Nobel ! Nous ne savons même pas si le milliard d'euros dû pour les droits télévisuels sera payé. Les derniers mois, il apparaît qu'il n'y a pas de bon ou de mauvais véhicule pour des mesures budgétaires. Les stades sont vides, les clubs sont en très grande difficulté : il n'y a plus de recettes ! Si nous ouvrons cette voie, cela vous forcera, monsieur le ministre, à accélérer le mouvement, quitte à modifier par la suite le dispositif envisagé. Ce serait une mesure provisoire, comme il y en a d'autres dans ce texte.
M. Michel Savin. - La question n'est pas d'être pour ou contre le droit à l'image collectif. La construction du dispositif elle-même pose question. Son rétablissement l'ajouterait au dispositif actuel, et il ne concernera qu'une partie des athlètes.
Certes, cette mesure n'est pas parfaite. Nous la préférions cependant à l'absence de mesure. Il faut un dispositif qui concerne tous les sportifs professionnels, y compris dans des disciplines mineures. Nous avons besoin, non pas d'un groupe de travail, mais d'un dispositif en PLF.
Nous l'avons prouvé avec le sport en entreprise, nous sommes capables de travailler en forte collaboration et j'entends votre engagement comme un appel au Parlement.
M. Vincent Delahaye. - Nous ne connaissons pas très bien la portée de cet article. Combien cela coûterait-il et quels en seraient les dix premiers bénéficiaires ? Le sport professionnel et le football en particulier étaient déjà en crise avant la pandémie : ils dépensent plus qu'ils ne gagnent et s'endettent... Il est vrai que cette situation s'est aggravée avec la crise actuelle.
On ne peut conserver un article dont on ne connaît pas les conséquences. Nous ne pensons pas que ce soit le bon véhicule, mais surtout nous estimons nécessaire de mener une réflexion pour adapter un dispositif sérieux et juste - et pas seulement pour des footballeurs payés à 90 000 euros par mois en moyenne. Nous voterons l'amendement de suppression.
Mme Christine Lavarde. - L'amendement de l'Assemblée nationale devenu article premier A est gagé sur les droits tabac. Il ne faudrait pas que son maintien conduise à réduire les crédits du ministère au bénéfice du sport pour tous, ce qui serait contraire à notre objectif.
M. Patrick Kanner. - Drôle de paradoxe : vous demandez au Sénat de censurer une mesure portée par un membre de votre majorité ! Vous auriez pu demander une seconde délibération, dont vous êtes coutumiers à l'Assemblée nationale, lorsque vous n'y êtes pas majoritaire...
M. Philippe Dallier. - Cela arrive !
M. Patrick Kanner. - Cela dit, vous avez répondu avec pertinence, mais nous ne sommes pas rassurés.
Nous participerons, avec Jean-Jacques Lozach, au groupe de travail. Il y a bien d'autres sportifs de haut niveau que des footballeurs payés 90 000 euros. Il y en a qui vivotent et auraient bien besoin de cet article, même imparfait. Nous voterons contre l'amendement du rapporteur général.
M. Jérôme Bascher. - Sauf si nous adoptons un amendement en première partie sur la question, la règle de l'entonnoir fera qu'il n'y aura rien de prévu pour 2021, ni pour 2020. J'en suis très ennuyé, même si je reconnais que cet amendement est mal ficelé, et je suivrai le rapporteur général.
Monsieur le Ministre, vous engagez-vous à ce que le sujet reste ouvert au PLF 2021, au cas où le comité Théodule pondrait un rapport pour l'an prochain?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Monsieur Kanner, vous avez suffisamment taxé notre majorité de « députés godillots » pour ne pas lui reprocher maintenant d'avoir adopté cet amendement contre l'avis du Gouvernement. (Rires à droite) Cela vous est aussi arrivé !
M. Patrick Kanner. - J'ai connu les deux ! Et les frondeurs...
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je les ai connus aussi... (On s'amuse à droite.) La mesure coûterait de 80 à 100 millions d'euros. Avant 2010, le droit à l'image collective était financé par une perte de recettes pour la sécurité sociale. Il ne pourrait pas être gagé sur le tabac : il faudra d'autres solutions.
Monsieur Bascher, si le groupe que j'ai évoqué travaille vite, le Gouvernement est prêt à déposer des amendements pour affronter les difficultés de procédure que vous signalez et trouver le véhicule adéquat.
Il est vrai qu'il y a des sportifs qui vivotent. Le dispositif voté à l'Assemblée nationale n'apportera rien à ceux qui gagnent moins de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 7 500 euros par mois. À ce niveau, ce n'est pas certes la Ligue 1, ce n'est pas vivoter, nous en conviendrons tous... Bien des professionnels seraient heureux d'atteindre un tel revenu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ne pas voter cet amendement serait une mauvaise réponse. Nous vivons une situation exceptionnelle : si nous donnons des privilèges exorbitants à 2 000 sportifs aux rémunérations assez élevées sans que cela ne règle en rien les difficultés des clubs et le financement du sport professionnel, ce serait une défaite. Je préfère mobiliser les 5 millions d'euros de crédits mis en réserve de la mission « Sport », qui profiteront au monde associatif en grande difficulté dans tout le territoire.
L'amendement n°25 est adopté et l'article premier A est supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier A
M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. Guené, D. Laurent, Gueret et Cambon, Mme Lavarde, M. Mouiller, Mme Thomas, MM. Courtial, Milon et Lefèvre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, de Legge et Cuypers, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Cardoux, Pellevat, Savary et J.B. Blanc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et Gremillet, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Savin, Longuet et Brisson, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, MM. Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mme Primas, M. Bascher, Mme Canayer, MM. Belin et Babary, Mme Di Folco et MM. Duplomb et Tabarot.
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l'entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Charles Guené. - La loi Madelin accorde une déduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % ou 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des PME industrielles et commerciales à condition que ladite société emploie au moins un ou deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit celui de la souscription.
Or la pandémie ayant bousculé les échéanciers de constitution des entreprises nouvelles et leurs business plans, cette condition sera difficile à tenir pour les jeunes entreprises.
Cet amendement de bon sens décale d'un an cette obligation afin de ne pas pénaliser les investisseurs dans les sociétés nouvelles. Beaucoup de souscripteurs l'attendent.
En outre, le dispositif n'a pas d'incidence fiscale. Au-delà de cet amendement, c'est votre parole qui compte.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. La crise sanitaire a gelé les embauches et justifie la suspension temporaire de la clause anti-abus de la loi Madelin pour en tenir compte pour les investissements réalisés en 2019 dans les PME. Nous avions adopté un amendement proche dans le troisième PLFR.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement n'a pas changé d'avis depuis le PLFR3. Avis défavorable.
L'amendement n°97 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
M. Éric Bocquet. - Cet amendement porte le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. L'état d'urgence sociale justifie cette mesure audacieuse. Cette taxe devrait faire contribuer le secteur financier, qui brasse entre 800 millions d'euros et 13,5 milliards en une seule journée, mais aussi réguler la bourse et proposer des progrès à l'Union européenne, où les discussions s'enlisent.
Ce débat n'est pas franco-français ; il a lieu au sein de l'Union européenne et aux États-Unis, puisque l'État du New Jersey a mis en place une telle taxe sur le trading haute fréquence.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le débat mérite d'être posé, mais peut-être pas ce soir. Une telle taxe n'existe pas en Allemagne, ni chez nos principaux concurrents ; c'est plutôt un sujet d'intérêt européen. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable pour les mêmes raisons, comme dans les autres PLFR.
M. Pascal Savoldelli. - Nous passerons moins de temps sur cet amendement que sur un autre qui a suscité beaucoup d'intérêt...
Quel rôle joue la France en Europe ? On apprend que la Pologne et la Hongrie ont tapé sur la table pour refuser à la France les 40 milliards de plan de relance sur les 100 milliards prévus pour les deux ans à venir. Où en est l'exécutif national dans ce débat ?
On cite volontiers l'enquête du Secours catholique, mais on oublie qu'il propose un revenu minimum décent. La TVA est à 5,5 % pour acheter à manger, à 15,5 % pour un étudiant qui achète un téléphone, et on refuse une augmentation de 0,2 % d'une taxe sur les transactions financières ? C'est honteux ! En augmentant de seulement 0,1 % les actions et de 0,01 % les produits dérivés, la Commission européenne chiffre les recettes supplémentaires à 80 milliards d'euros - 57 milliards d'euros après le Brexit ! Et ce n'est pas le groupe CRCE qui le dit !
S'il y a des urgences, monsieur le ministre, il faut provoquer l'urgence à partager. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l'exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er novembre 2020. Le prélèvement n'est applicable qu'aux encours supérieurs à 150 000 euros à la date précitée.
Lorsqu'une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l'application du deuxième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
M. Rémi Féraud. - J'ai entendu les conseils du président Raynal sur les amendements fiscaux, mais cette crise frappe les plus modestes et nécessite de prendre des mesures, alors que, depuis 2017, le Gouvernement privilégie les plus aisés.
Cet amendement crée un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur les encours d'assurance vie au titre de la solidarité nationale. Afin de ne pas pénaliser la classe moyenne, il est limité aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous avez déposé le même amendement au PLF...
MM. Vincent Éblé et Rémi Féraud. - C'est cohérent !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - ... où il a davantage sa place. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et D. Laurent, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code générale de la propriété des personnes publiques n'est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d'octobre à décembre 2020.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Canevet. - La France est un grand pays maritime, or nous devons - hélas ! - importer des produits de la mer. Il faut soutenir nos filières d'excellence dans ce domaine.
La filière conchylicole subit les impacts de la crise sanitaire et n'a pas bénéficié d'aide sectorielle adaptée. Cet amendement annule pour trois mois les redevances d'occupation du domaine public, de façon à l'accompagner.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ces entreprises bénéficient des dispositifs de droit commun : chômage partiel, reports d'échéances de paiement de cotisations et de contributions sociales, fonds de solidarité... Le Gouvernement a mobilisé des aides spécifiques au niveau national et au niveau européen, pour un montant de 330 millions d'euros pour l'agriculture, dont le secteur de la conchyliculture pouvait bénéficier.
Au-delà, nous connaissons la situation particulière de la conchyliculture et de la pisciculture et c'est pourquoi, dans le cadre du PLF 2020, nous allons mettre en place un dispositif spécifique de 20 millions d'euros, pour compenser jusqu'à 50 % de la perte de chiffre d'affaires de ces entreprises. Ce sera plus avantageux pour elles que l'exonération de redevance domaniale. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Ces entreprises - bretonnes, mais aussi normandes... (Sourires)
M. Michel Canevet. - Certes !
Mme Nathalie Goulet. - ... sont en grande difficulté. Ces aides sont bienvenues. Il faudra qu'elles soient distribuées rapidement et simplement, d'autant que la concurrence entraînée par le Brexit sur ces marchés est déloyale.
L'amendement n°139 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Rietmann, Perrin, Savary et Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido, Lefèvre, Cardoux et Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin et Meurant, Mme M. Jourda, MM. Brisson et Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon et Genet, Mmes Micouleau et Primas, M. Chevrollier, Mmes Bourrat et Lopez, MM. Belin et Babary, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Saury, Bouloux et B. Fournier.
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'aide exceptionnelle à l'entretien des équidés instituée par le décret n°2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement exonère l'aide attribuée par le dernier plan de relance aux centres équestres et poney-clubs de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées.
Bien que ces établissements aient été fermés par décision administrative, il a fallu, pour le bien-être animal, que les chevaux continuent à avoir un exercice physique, d'où des charges très significatives. Un cheval d'enseignement sort entre une et trois heures par jour : il était inenvisageable de le laisser au box. Or tous les centres n'ont pas suffisamment de paddocks ni de prairies assez vastes. D'où l'aide de 120 euros par équidé - pour un prix de revient de 155 euros - versée et par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et gérée de main de maître par son directeur général.
J'espère que cette aide exceptionnelle sera reconduite lors du deuxième confinement. Le premier a duré 55 jours, sans un centime de recette !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une exonération purement sectorielle me semble complexe à mettre en place au regard de l'encadrement des aides d'État. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il existe effectivement une difficulté juridique du point de vue du droit communautaire : avis défavorable.
Je m'associe à vos remerciements à l'IFCE pour la gestion du fonds d'aide qui a été créé par décret en juin 2020. Environ 92 % des centres équestres ont pu ainsi être accompagnés.
L'amendement n°99 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER
M. Jean-François Longeot . - Les communautés de communes issues de fusions ont dû mettre en place un lissage de la suppression de la taxe d'habitation, qui a impliqué des augmentations de taux sur certaines parties du territoire, des baisses ailleurs.
Mais ce dispositif injuste met à la charge des collectivités territoriales les conséquences de l'augmentation des taux. Quelles solutions proposez-vous pour ces EPCI afin de remplir l'objectif de cohérence fiscale et territoriale ? Certes, le PLFR est un texte de fin de gestion, mais quelle est l'intention du Gouvernement ?
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Victorin Lurel. - Mon amendement supprime l'article premier, qui réduit les ressources d'Action Logement de 52 millions d'euros.
Cette réduction s'ajoute aux 500 millions d'euros retirés en loi de finances initiale pour 2020, ainsi qu'aux 290 millions qui seront retirés en 2020. Enfin, ces 52 millions ne seront pas récupérés et s'ajouteront au milliard retiré en 2021...
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas le même sujet !
M. Victorin Lurel. - C'est en réalité un impôt déguisé. En outre, Action Logement se voit confier des missions hors de son champ de compétence. Certes, la structure connaît des difficultés mais fixons-lui plutôt des objectifs.
M. le président. - Amendement identique n°68, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Mon amendement n°147 reviendra sur la mesure prise en application de la loi Pacte : autant que les 52 millions d'euros restent dans les caisses de la sécurité sociale.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. L'article premier concerne la compensation prévue par la loi Pacte, qu'il ajuste à la réalité constatée : il était prévu 290 millions d'euros, en réalité 238 millions d'euros ont été collectés.
M. Philippe Dallier. - J'approuve le ministre, une fois n'est pas coutume ! Action Logement ne perd rien avec cet article. Il s'agit simplement d'un ajustement, même si le débat posé par l'amendement est intéressant.
Dans le PLF 2021, l'État supprime la compensation ; c'est inacceptable ! Nous y reviendrons.
Je vous invite à voter l'amendement n°147 pour que la sécurité sociale s'y retrouve.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Le Gouvernement ne cesse de fragiliser les acteurs du logement social. Mieux vaudrait leur transférer cette somme, d'où notre amendement de suppression.
M. Victorin Lurel. - Je ne suis pas sûr qu'Action Logement n'y perde pas. Le Gouvernement a fait ses calculs et indique 238 millions d'euros au lieu de 290 millions d'euros, mais je doute de la justesse de ces chiffres.
La trésorerie serait-elle si opulente ? Pourquoi les crédits ne sont-ils pas consommés ? Cela s'apparente à un hold-up ; c'est une méthode de pilleur de caisse ! Vous transformez un transfert de cotisation en un impôt déguisé...
Les amendements identiques nos2 rectifié et 68 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial et Bascher et Mme Gruny.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Savin. - Le monde du sport est touché de plein fouet par la crise sanitaire. Ce secteur de notre vie sociale est menacé. L'Agence nationale du sport a créé un fonds territorial de solidarité pour soutenir les associations et les acteurs sportifs, pour le développement des pratiques comme pour la haute performance. Il était doté initialement de 15 millions d'euros, issus d'un redéploiement de crédits de l'Agence nationale du sport de 8 millions d'euros et d'un abondement de crédits du ministère des sports de 7 millions d'euros.
Lors de son audition par la commission de la culture, Roxana Maracineanu a indiqué que les demandes d'accès à ce fonds étaient chiffrées à 21 millions d'euros. La ministre s'était engagée à demander 6 millions d'euros supplémentaires, mais seuls 4 millions sont sécurisés.
Cet amendement relève le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport afin de lui apporter un financement complémentaire de 2 millions d'euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement n°116, à l'état B, plus favorable au financement du sport, puisque portant sur un montant de 4 millions d'euros.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cela éviterait, en outre, de modifier une disposition fiscale. J'émettrai un avis de sagesse à l'amendement n°116.
M. Michel Savin. - Mon amendement augmente la part de la taxe sur les paris sportifs bénéficiant au sport. Il ne s'agit pas de quémander, mais de flécher ces deux millions d'euros supplémentaires. Il est attendu par les associations.
L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Husson, au nom de la commission.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous ne sommes pas encore certains du montant de 238 millions d'euros avancé tout à l'heure par le ministre. Prenons garde à ne pas revenir sur l'accord scellé par la loi Pacte, qui est récente ! Or le Gouvernement veut déjà rafler la mise de 50 millions d'euros. L'État doit tenir parole. Il serait mal venu de les récupérer ainsi, subrepticement.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable. Lorsque le montant de la taxe affectée dépasse le plafond, il est reversé au budget général.
Le chiffre présenté en conseil d'administration d'Action Logement est provisoire mais bien assis.
M. Victorin Lurel. - Cet argent doit rester à la sécurité sociale et ne pas être transféré au budget général. Le groupe SER soutient cet amendement.
L'amendement n°147 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier
M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'achat d'équipement de protection individuelle en lien avec l'épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.
« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d'investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d'État. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Patrice Joly. - Les dépenses sanitaires des collectivités, pour les masques ou les blouses, devraient être éligibles au FCTVA. Il est inéquitable que l'État perçoive de la TVA sur elles. Certes, ce sont des dépenses de fonctionnement, mais les travaux de voirie ou d'entretien des bâtiments aussi, et ils ouvrent droit à compensation par le fonds.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le Sénat a obtenu des mesures pour amoindrir certaines dépenses sanitaires, taux réduit de TVA et prise en charge de la moitié du montant, pour les commandes entre le 13 avril et le 1er juillet. Je déplore que les dépenses antérieures soient exclues. Mais le relèvement temporaire du taux de compensation serait contraire au droit européen. Retrait.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le dégrèvement intégral serait contraire au droit européen. Le taux de TVA a déjà été réduit. Il serait en outre illogique de rendre éligibles des dépenses prises en charge à 50 % par l'État - pour lesquelles 100 millions d'euros ont été provisionnés.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Je crois comprendre que l'enveloppe destinée aux collectivités territoriales pour financer du matériel sanitaire n'a pas été intégralement consommée. Aidez les collectivités territoriales, car le compte n'y est pas. On réclame, à Villejuif, le résultat du pacte de Cahors parce qu'il a été calculé sur un compte administratif très minoré. Prenez en compte la situation de crise. J'en appelle à vous pour prendre toute mesure permettant aux collectivités territoriales d'être plus sereines, alors qu'elles gèrent la crise en première ligne.
Mme Christine Lavarde. - Monsieur le ministre, quand les collectivités territoriales seront-elles remboursées, alors que les demandes ont été faites en juillet ? Si les crédits existent et ne sont pas consommés, utilisez-les !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avions prévu que l'État contribuerait à 50 % et que cela coûterait 50 millions d'euros. Nous avons ensuite ajouté 100 millions, puis encore 50 millions d'euros, donc au total 200 millions d'euros. L'enveloppe initiale a été multipliée par 3,5 ! Je demanderai à mes services de faire diligence s'il y a des retards dans votre département.
M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE soutiendra cet amendement. Il a fallu faire des rallonges, distribuer des charlottes, aller chercher dans les clubs de plongée des respirateurs pour les Ehpad...
Appelez tous les préfets, monsieur le ministre, et pas seulement celui du département de Mme Lavarde ! Les retards de crédits ne sont pas acceptables.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Oui, monsieur le ministre : quel est l'état des dépenses ? Les dépenses d'équipement sanitaire ont été assumées en totalité par les collectivités, du 15 mars jusqu'au 13 avril. Puis l'État a aidé à hauteur de 50 % : pour quel montant ? Je rappelle aussi que c'est M. de Montgolfier qui a mené le combat grâce auquel une TVA à 5,5 % est désormais appliquée aux équipements de protection individuelle.
L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Delcros. - Cet amendement vise à mettre en cohérence les différents régimes de versement du FCTVA et à accélérer l'investissement local. Actuellement, certaines collectivités territoriales perçoivent le remboursement en année N, d'autres en N+1, d'autres en N+2. Mettons en cohérence ce régime, pour soutenir l'économie territoriale et l'emploi local.
M. le président. - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Férat, M. Mizzon, Mme Létard, MM. Détraigne et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Capo-Canellas.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Canevet. - C'est un amendement de repli. Je préfère l'amendement n°31, il permet de mieux relancer l'investissement local, qui en a bien besoin.
M. Jérôme Bascher. - Cela ne suffira pas !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Des mesures similaires ont été adoptées dans le PLFR3. La contemporéanisation pour 2020 est impraticable, car nous sommes au mois de novembre : au mieux, le FCTVA serait versé en 2021. On estime à 10 milliards d'euros ce transfert ; ce serait excessif. Comment, enfin, articuler la contemporéanisation avec l'automatisation ?
Monsieur Canevet, l'amendement numéro 132 rectifié bis ne répond pas à votre objectif.
L'amendement n°132 rectifié bis est retiré.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement n°31 est, comme l'a dit le rapporteur général, impraticable ; et la conciliation avec l'automatisation, impossible. Je rappelle que vous avez voté, en PLFR3, 1 milliard d'euros en dotations de soutien à l'investissement. En PLF, à l'article 46, nous précisons les programmes dont les autorisations d'engagement sont reconductibles en 2021. Nous allons demander dans les jours qui viennent aux préfets de région d'ouvrir un appel à projet pour 950 millions d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités territoriales. Retrait ou rejet.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du I de l'article L. 221-31 et le 3° du I de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Par dérogation au a du 1° du I, les actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1-1 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Canevet. - Cet amendement prévoit que les sociétés de capital-risque sont éligibles aux PEA et PEA-PME-ETI.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous suggère de présenter cet amendement en PLF en restreignant le champ aux PEA-PME. Retrait ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis, sinon vous créez une inégalité entre les sociétés de capital-risque et les autres.
L'amendement n°136 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Longeot et Tabarot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb et Rietmann, Mme Imbert, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat et Lassarade, MM. Savary, Maurey, Guené et Gueret, Mmes L. Darcos, Raimond-Pavero, Muller-Bronn, Joseph et Férat, M. Gremillet, Mme Lavarde, M. Laménie, Mmes Canayer et Boulay-Espéronnier et M. Duffourg.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa du 2 du VI de l'article 15 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l'année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Didier Mandelli. - En 2016, le relèvement des seuils du versement transport - aujourd'hui versement mobilité - a privé les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de 93 millions d'euros de recettes. Cet amendement prévoit le déplafonnement et le reversement de 45 millions, en plus des 48 millions déjà versés en 2020.
M. le président. - Amendement identique n°111 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Olivier Jacquin. - Parfaitement défendu ! Nous avons travaillé sur le sujet au sein de la commission du développement durable. Je profite de l'occasion pour féliciter M. Husson, qui est du même département que moi, pour son accession au poste de rapporteur général. (Rires)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci ! Sagesse... Ce sujet est particulièrement délicat.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Dans le budget pour 2020, le Gouvernement, constatant un fort dynamisme du versement transport, avait intégré des variables d'ajustement. Ne les remettons pas en cause. Avis défavorable.
M. Didier Marie. - L'an dernier, le groupe SER s'était opposé à ces variables d'ajustement. Par cohérence, nous soutiendrons ces amendements.
M. Olivier Jacquin. - Merci pour l'avis de sagesse. Le transport public est en crise grave. Le plafonnement limite la compensation à la moitié. Il y a une double impunité : ce plafonnement et la compensation différenciée selon le statut des AOM.
Les amendements identiques nos23 rectifié et 111 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le K du VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Ce prélèvement ne s'applique pas lorsque la commune et l'établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d'un accord de gouvernance financière et qu'ainsi, cette évolution n'engendre pas de différence pour le contribuable. »
M. Jean-Jacques Michau. - Nous corrigeons une anomalie, en supprimant les pénalités dues par les communes et EPCI ayant augmenté la taxe d'habitation entre 2017 et 2019, dès lors qu'il y avait un accord de gouvernance financière.
La réforme de la taxe d'habitation prendra effet en 2021, occasionnant une recomposition des ressources fiscales. Mais en 2020, les mesures de la loi de 2018 ont continué à s'appliquer, comme le ticket modérateur en cas de hausse du taux de la taxe. Il donne parfois lieu à des prélèvements abusifs et conduit à des situations ubuesques. Pour de nombreux EPCI, l'augmentation de la taxe d'habitation communautaire a eu comme conséquence une baisse des taux de taxe d'habitation communaux. C'est une simple substitution fiscale, les taux ont pu rester stables sur l'ensemble du territoire intercommunal. Mais cela n'est pas pris en compte ! Dans certains EPCI, la seule solution sera d'augmenter la taxe sur le foncier bâti...
Sans revenir sur le dégrèvement, il convient de ne pas pénaliser les territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous posez une question juste, mais votre amendement est trop restrictif, car toutes les communes et tous les EPCI sont concernés par cette reprise injuste. Du reste, je m'interroge sur cet « accord de gouvernance financière » : parlez-vous d'un pacte de gouvernance ou d'un pacte financier et fiscal ?
Avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable : la proposition ne me semble pas trop restrictive... mais trop large. La situation que vous exposez est à mettre en relation avec celle évoquée précédemment par M. Longeot : des communes voient augmenter leur taux de taxe d'habitation en raison de la convergence obligatoire en cas de fusion. C'est un sujet qui peut être creusé. On pourrait comprendre que l'État compense ou annule le prélèvement dans le cas d'un choix contraint. Mais les communes dont vous parlez ont choisi, volontairement, de conclure un pacte.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
L'amendement n°7 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année 2020 et le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année 2019.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, vous avez évoqué devant notre commission des finances les difficultés des départements à prendre en charge le RSA. Votre Gouvernement parle à présent de recentraliser le RSA pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis en 2022.
M. Philippe Dallier. - Très bonne idée !
M. Pascal Savoldelli. - Je pensais que vous évoqueriez plus largement la compensation des dépenses des départements, mais rien...
Vous aviez mentionné une possible ouverture par rapport à la situation différentielle des départements. Je vous avais parlé du Val-de-Marne, qui a dû abonder de 6 millions d'euros supplémentaires le budget pour le versement du RSA.
Or j'ai vu que vous aviez trouvé 1 milliard d'euros grâce à la dynamique de la TVA. Il faut partager ! La distanciation, c'est bien contre la covid, mais pas entre l'État et les collectivités territoriales. Faites un effort ! (Rires)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement soulève un problème important. Pour 2020, le Gouvernement propose une ouverture de crédits de 200 millions d'euros, via le fonds de stabilité ; la somme devrait aller prioritairement vers les départements les plus en difficulté.
Je l'ai dit, le Sénat en 2020 a obtenu en PLFR2 un taux réduit de TVA sur les équipements individuels de protection. Pour 2021, nous proposerons des mesures de soutien aux départements. À ce stade, dans le PLFR, retrait.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable, car nous ouvrons 200 millions d'euros, comme l'a dit M. le rapporteur général, au lieu des 115 millions d'euros actuels : nous pourrons ainsi soutenir cinquante départements au lieu de trente. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) rapporte une augmentation moyenne de 6 % du nombre de demandeurs de RSA à fin septembre - une progression comprise entre 1 et 16 %, selon les départements.
Le milliard d'euros de dynamique de TVA dont vous parlez est dû uniquement à l'effet rebond, tout comme celui de 2021 devrait être de 12 ou 13 %, après l'effondrement de 2020.
Des travaux sont en cours, des expérimentations, comme en Seine-Saint-Denis ; ils sont loin de purger le sujet, mais c'est un commencement de réponse.
M. Victorin Lurel. - Je soutiendrai cet amendement. L'État a dû recentraliser la gestion pour la Guyane et La Réunion et il se pose la question pour l'Île-de-France. Le reste à charge s'élève à 71 millions d'euros en Guadeloupe, où 1 000 personnes nouvelles demandent le RSA chaque mois.
Un fonds de stabilisation de 200 millions d'euros ? Très bien, mais il faudra 90 millions d'euros fin 2020 rien que pour la Guadeloupe !
Mme Sophie Taillé-Polian. - Je ne comprends pas pourquoi vous débloquez 170 millions d'euros pour l'insertion par l'activité économique, alors que ces structures peinent à offrir des places supplémentaires, tandis que vous refusez la compensation aux départements qui gèrent de plus en plus de demandes de RSA. Au nom de l'efficacité de la dépense publique, aidez-les !
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville, Bouloux et Chasseing.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020.
II. - La dotation mentionnée au I permet la compensation :
1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;
2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;
3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;
4° Des abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
III. - Les dépenses qui n'ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Sylvie Vermeillet. - Les communes et leurs groupements dépensent 1 milliard d'euros à cause de la covid, d'après l'association des maires de France (AMF). La prise en charge par l'État est insuffisante : l'amendement prévoit une compensation de ces dépenses.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, M. Bacchi, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Varaillas.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19.
Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses, sans restriction liée à la date pour les commandes de matériel de protection.
Un décret fixe le champ d'application de cette dotation et les conditions d'attribution.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - L'effet de ciseaux est redoutable. Dans le Val-de-Marne, M. Savoldelli vous l'a rappelé, le conseil départemental a dû voter un budget de crise. Prenez cette situation en compte !
M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire.
II. - Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés dès le 1er mars 2020 jusqu'à 31 décembre 2020.
III. - Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Patrice Joly. - L'aide de l'État, pour les dépenses sanitaires des collectivités, devrait débuter le 1er mars 2020 et durer jusqu'à la fin de l'année.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°104 rectifié. Dans le PLF pour 2021, je proposerai des dépenses de soutien aux collectivités. L'amendement n'est pas opérant, les dépenses sociales dont il est question ne sont pas précisées.
Avis défavorable aux deux autres. La commission n'est pas partisane des prélèvements sur recettes de l'État pour compenser les dépenses engagées dans la crise par les collectivités territoriales. Je proposerai, en PLF, des mesures comme la compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le Gouvernement a fait un choix différent. Une circulaire a autorisé les collectivités territoriales à créer un compte dédié pour les dépenses liées la covid-19, qu'elles peuvent ainsi amortir sur cinq ans, ce qui est utile pour leur trésorerie.
L'amendement n°104 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements nos37 et16 rectifié bis n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.
II. - Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I du présent article, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l'année 2020.
III. - Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
IV. - La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent.
V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement de solidarité vise à porter secours aux départements qui se trouvent dans des situations catastrophiques, victimes de l'effet ciseaux entre dépenses et recettes.
L'épargne brute des départements accusera une baisse de 26 %. Les droits de mutation, deuxième recette fiscale après la taxe foncière, devraient baisser de 15 % en 2020. Les compensations sont insuffisantes et les avances remboursables ne font que reculer le problème.
Sur les 2,7 milliards d'euros de crédits pour les collectivités territoriales, moins de 500 millions bénéficieront aux départements !
Le Val-de-Marne a une population pauvre mais n'est pas pauvre. La solidarité entre nous, par la péréquation horizontale, ne sera plus possible.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le Sénat a renforcé le mécanisme des avances remboursables en améliorant les conditions de remboursement. En attendant le PLF, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les avances remboursables sont issues des discussions avec l'association des départements de France (ADF). Je signale aussi que sur 80 départements éligibles à la compensation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), 40 seulement l'ont demandée.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay et Cigolotti.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Canevet. - Il importe de préserver la souveraineté alimentaire et de lancer la transition écologique de ce secteur. Or les entreprises concernées peuvent étaler l'amortissement des subventions mais pas des certifications d'économie d'énergie (CEE). Il faut les accompagner dans leurs investissements. Cet amendement ne coûte rien !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Seules sont amortissables les subventions. Mais votre proposition dépasse le champ de l'article. Le PLFR n'est sans doute pas le meilleur véhicule...
Surtout, le PLF pour 2021 consacrera 200 millions d'euros à la rénovation énergétique pour les PME, avec un crédit d'impôts de 30 %.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons. Derrière ces interrogations, il y a une vraie question : celle de l'effet inflationniste des CEE. Une réforme est nécessaire, mais elle relève de textes ultérieurs.
M. Michel Canevet. - Les certificats participent de l'action publique. Il n'est pas normal de pénaliser les entreprises qui trouvent à se financer par ce biais, au lieu de mobiliser des subventions qui pourraient alors manquer à d'autres.
L'article n°143 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Delahaye et Détraigne.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Canevet. - Cet amendement lève une condition qui fait obstacle à la distribution d'actions à l'ensemble des salariés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ! C'est typiquement un sujet relevant du PLF, sans parler des aspects posant problème.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°135 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti et Delahaye.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d'entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;
2° Au second alinéa du 1° quinquies, après la référence : « 1° quater », sont insérés les mots : « ou d'entités mentionnées au premier alinéa ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Canevet. - Il s'agit d'assouplir la structuration des fonds communs de placements à risques (FCPR).
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Il faudra en évaluer les effets avant de le redéposer en PLF.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°137 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé :
« Art. 209.... - I. - 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s'ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l'application, à tout autre critère conforme au droit de l'Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l'existence d'un établissement stable dans un État membre aux fins de l'impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l'intermédiaire d'une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l'utilisateur conclut le contrat au cours de l'exercice d'une activité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition ou si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d'un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d'imposition.
« 6. L'État dans lequel l'appareil de l'utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l'adresse IP de l'appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs situés n'importe où dans le monde pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.
« II. - 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.
« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s'il s'était agi d'une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l'intermédiaire d'une interface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l'intermédiaire d'une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l'amélioration, la maintenance, la protection et l'exploitation des actifs incorporels de l'entreprise.
« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l'intermédiaire d'une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, le stockage, le traitement, l'analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l'utilisateur ;
« b) La collecte, le stockage, le traitement et l'affichage du contenu généré par l'utilisateur ;
« c) La vente d'espaces publicitaires en ligne ;
« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;
« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d'État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu'une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l'analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d'utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. - Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l'application du présent article sont limitées aux données indiquant l'État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l'identification de l'utilisateur. »
M. Éric Bocquet. - Puisque les géants du numérique gagnent toujours en justice quand on invoque la notion d'établissement stable, imposons-les en fonction du chiffre d'affaires sur notre territoire, du nombre d'utilisateurs, du nombre de contrats commerciaux.
L'OCDE réfléchit à un impôt mondial de 12 %, qui rapporterait 80 milliards d'euros. Mais ces négociations ne progressent pas... C'est un échec. M. Le Maire le dit, il n'y aura pas d'accord en février, en mars ni en avril, quel que soit le président des États-Unis. Je partage cette opinion. M. Thierry Breton, lui, parle de rectifier au moins à l'échelle européenne l'anomalie légale qui permet aux Gafam d'échapper à l'impôt. Faisons-le !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Défavorable. On peut espérer que le changement de présidence des États-Unis accélère tout de même les négociations à l'OCDE.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Oui, les négociations sont difficiles. C'est pourquoi nous avons décidé de percevoir, comme en 2019, les 350 millions d'euros de la taxe nationale à laquelle nous avions renoncé en début d'année. Défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai l'amendement. À force de la réclamer, nous avons bien fini par obtenir une liste française des territoires non coopératifs - alors que c'était prétendument un sujet européen, que ce n'était jamais le bon véhicule, etc. Pourquoi ne pas, là encore, être précurseurs ?
L'amendement n°38 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique
« Art. .... - I. - Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d'urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d'exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.
« II. - La contribution est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés adressent à l'administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent. »
Mme Isabelle Briquet. - Les commerces de proximité souffrent des mesures prises par le Gouvernement pour enrayer l'épidémie de covid-19. Cet amendement crée en leur faveur une contribution exceptionnelle de 80 % pesant sur les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce telles qu'Amazon.
Les grandes et moyennes surfaces ont pu rester ouvertes malgré les confinements et ont pu bénéficier des atermoiements du Gouvernement sur la définition des produits de première nécessité.
Les plateformes de e-commerce sont les grandes gagnantes de la crise sanitaire : 44,5 milliards d'euros sur les six premiers mois de l'année 2020, soit une hausse de 13 % par rapport au premier semestre de l'année 2019.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous faites encore mieux que les 75 % promis par un ancien candidat à la présidence de la République !
Votre amendement présente des difficultés juridiques et pratiques car vous mélangez espaces de vente et lieux de stockage, qui ne sont pas traités pareillement par la Tascom. Ne faisons pas de surabondance fiscale.
Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable : 80 % est un taux confiscatoire au regard de la jurisprudence.
M. David Assouline. - L'assiette de ces 80 %, c'est uniquement le chiffre d'affaires supplémentaire qu'Amazon réalise parce que les autres commerces sont en train de mourir ! Les 80 % s'appliquent à l'augmentation des bénéfices, non aux bénéfices eux-mêmes.
Vous pleurez à juste titre sur les librairies et les petits commerces ; il y a un fonds de soutien pour soutenir les petits commerces ; encore faut-il l'abonder en cherchant l'argent là où il est.
Et nous ne parlons pas seulement des ventes. La fréquentation du site explose, avec 49 millions de consultations : il y a un détournement de fait de la publicité, aux dépens des médias, de la presse de proximité. Nous pouvons agir...
M. le président. - Veuillez conclure.
M. David Assouline. - ... Ils vont continuer à dominer l'économie et à s'enrichir !
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.