Comptes rendus analytiques officiels du 18 juillet 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°376 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Moga et Canevet, Mmes Guidez et Gatel, M. Maurey, Mme Létard et M. Delcros.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « demandes de permis », sont insérés les mots : « de certificats d'urbanismes opérationnels ».

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement corrige une omission. L'art L. 422-6 du code de l'urbanisme indique qu'en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme, le responsable de la collectivité délivrant l'autorisation est tenu de solliciter l'avis du préfet pour tout ce qui relève des permis de construire et des déclarations de travaux.

Mais l'article ne mentionne pas les certificats d'urbanisme opérationnels. C'est un point de fragilité. Il serait préférable que tous les documents d'urbanisme soient traités de manière homogène.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Alors que les certificats d'urbanisme n'avaient pas valeur d'autorisation d'urbanisme, les certificats d'urbanisme opérationnels se rapprochent effectivement des documents décisionnaires. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires.  - Avis défavorable. Lorsqu'un PLUi est annulé ou déclaré illégal, le rapport national d'urbanisme s'applique en l'absence d'un document d'urbanisme antérieur.

Étendre l'avis conforme aux certificats d'urbanisme alourdirait considérablement la procédure et allongerait les délais. De plus, rien ne garantit la délivrance d'une autorisation, même si le préfet donne son avis conforme - car le certificat ne donne qu'une appréciation très relative de la faisabilité du projet.

Mme Nadia Sollogoub.  - Loin de moi la volonté d'alourdir encore la charge qui pèse sur les épaules des préfets. Mais le cas que je mentionne est très rare - l'absence d'un document d'urbanisme, cumulé au besoin d'un certificat. Le certificat d'urbanisme opérationnel est très important pour les porteurs de projet : il permet de savoir si ce dernier est envisageable ou non.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je suis l'avis du Gouvernement.

M. Marc Daunis.  - Veillons à la cohérence de nos demandes. On peut difficilement protester contre la dérive de certains préfets, qui ont tendance à se muer en gouverneurs, et se placer spontanément sous leur autorité.

La demande de notre collègue me semble satisfaite par l'intégration au texte de la commission, d'une proposition que M. Canevet et moi avions faite. L'urbanisme de projet garantit une voie harmonieuse entre État et collectivités territoriales par un travail en amont. Le référent unique et la commission de concertation sécurisent le projet et ils sont préférables à l'avis conforme.

L'amendement n°376 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°617 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les perspectives d'amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville.

Mme Sylvie Robert.  - Hier, notre amendement sur les entrées de ville a été repoussé, au motif que tous les outils existaient déjà.

Je ne suis pas une fanatique des rapports, je sais que la commission ne l'est pas non plus, mais cette question est cruciale. Un rapport identifierait les pistes d'amélioration, pour accompagner au mieux les élus dans l'aménagement nécessaire des entrées de ville.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Mme Robert a donné ma réponse dans sa question. Le Sénat n'est pas favorable aux rapports, dont le caractère normatif est inexistant. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Je n'ai pas changé d'avis sur les rapports en changeant de fonctions. La mission de contrôle du Parlement existe : qu'il en fasse usage !

L'amendement n°617 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 12 TER

Mme Cécile Cukierman .  - Notre groupe ne veut pas interdire la construction en zone rurale, mais il ne souhaite pas non plus déréglementer. Les territoires ruraux n'ont pas besoin de déréglementation, qui les fragilise, mais de moyens humains et financiers, de services publics - l'école, La Poste - et de protection pour les espaces naturels agricoles.

Je me souviens, Monsieur le Ministre, de votre proposition de résolution pour une solidarité entre les territoires, où vous proposez de tordre le cou à l'hyper-métropolisation. Les territoires enclavés ont besoin de la puissance publique pour garantir l'égalité républicaine.

Nous ne sommes pas des ayatollahs de telle ou telle posture dogmatique, mais le foncier étant un bien rare et précieux, il faut en user avec prudence et éviter une politique d'artificialisation des sols aux conséquences irréversibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. le président.  - Amendement n°549, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Alain Duran.  - La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), et non aux seuls bâtiments d'habitations comme aujourd'hui.

Elle a prévu que ces nouvelles possibilités de constructions s'appliquent partout, y compris dans les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme. Ces constructions ne sont donc, dans ce cas, plus encadrées par un document d'urbanisme et l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est supprimé.

C'est dans le monde rural que la surface imperméabilisée par habitant est la plus forte. Cet article est un très mauvais signal : supprimons-le.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article facilitera la réalisation de travaux de faible ampleur, tels que la construction d'annexes, sans porter atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ni aux activités agricoles de la zone.

Pour que le bâti ancien des zones rurales évolue, il faut que les maires puissent permettre la construction de petites annexes. C'était d'ailleurs la position adoptée par le Sénat dans la proposition de loi de Jacques Genest visant à relancer la construction en milieu rural, en juin 2016.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis favorable. L'article rétablissait initialement une erreur présente dans la loi de 2010 de modernisation de l'agriculture ; la commission a élargi cette disposition en autorisant les annexes de tout bâtiment, en supprimant les règles sur leur implantation, en autorisant les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les constructions à usage d'hébergement, ou de restauration, y compris les activités commerciales.

M. Jérôme Bignon.  - Le CNRS, le Muséum nous alertent sur l'artificialisation des sols, qui est la première cause, avant le glyphosate, de la perte de biodiversité.

À l'Opecst, nous avons entendu le rapporteur du Muséum parler « d'accélération fulgurante » de la sixième extinction des espèces ; mais nous, on veut continuer à construire dans les zones naturelles, en faisant comme si ces constructions ne changeaient rien... Il faut changer notre fusil d'épaule.

M. Jean-Marie Morisset.  - Je soutiens totalement la position de la commission. Monsieur le Ministre, je vous ai questionné sur les CUMA ; vous m'avez répondu que la commune pouvait délibérer pour autoriser une construction, et que le préfet la suivrait, dans le cas où nulle carte communale ne l'autoriserait. Mais les choses ne se passent pas comme cela dans la réalité ! Dans les communes à PLU, les constructions sont possibles, mais pas dans les autres : cet article règle un problème très concret, soyons cohérents ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb.  - J'apporte moi aussi mon soutien à cette position, contre cet amendement. Si nous voulons que les agriculteurs reçoivent un revenu décent, il faut que leurs charges diminuent et donc qu'ils partagent le matériel ; mais là, on alourdirait les conditions dans lesquelles ils peuvent étendre les bâtiments techniques nécessaires à leur activité. Pourquoi rajouter des contraintes à un secteur qui n'en manque pas ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°549 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°916 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec.  - J'accepte les grandes déclarations d'intention pour sauver le milieu rural, mais cet article autorise tout et n'importe quoi, alors que les constructions n'étaient pas interdites dans la proposition de loi de Jacques Genest adoptée par le Sénat.

Mon amendement, en supprimant l'alinéa 6, intègre l'encadrement des constructions : c'est la position que nous avions prise, au Sénat, il y a deux ans...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Nous avons cherché à dégager un consensus.

Mais il n'est pas nécessaire que les bâtiments annexes soient encadrés très précisément, puisque leur implantation est déjà restreinte au bâtiment existant.

C'était d'ailleurs la position adoptée par le Sénat dans la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, le 1^er juin 2016. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis favorable, car cet article ouvre largement la possibilité de construire dans des zones non constructibles - il remet en cause l'équilibre trouvé par le Sénat.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°916 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°221 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°1092, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

collectifs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables

par les mots :

Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article ne peuvent être autorisées

2° Après le mot :

naturels

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

 ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles.

III. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, mentionnées au b  du 2° du présent article, sont soumises à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

L'amendement rédactionnel n°1092, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°282, présenté par MM. Morisset et Mouiller.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au stockage des productions agricoles dans le cadre des silos permettant une activité de stockage, de vente et de commercialisation.

M. Jean-Marie Morisset.  - Cet amendement simplifie le fonctionnement d'installations directement liées à l'activité agricole et en diminue l'impact environnemental.

Les stockages nécessitent de se trouver au coeur des productions de cultures pour limiter les coûts des exploitants agricoles, ainsi que le nombre de rotations des engins agricoles, encombrants, lents et lourds - qui provoquent des gènes sur des voies de faibles largeurs, des ralentissements conséquents et qui dégradent la voierie. La proximité des silos aurait un impact carbone plus favorable et leur implantation hors zone d'activité allègerait également les contraintes liées à la réglementation sur les installations classées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Nous avons souhaité garder un équilibre.

Les silos et autres structures de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d'espace et à fort impact paysager. Il n'est pas souhaitable d'autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales.

Les PLU interdisent d'ailleurs de telles constructions dans les zones naturelles, agricoles et forestières. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis en faveur de l'équilibre. Les silos commerciaux ne sont pas autorisés dans les zones inconstructibles, mais les cartes communales peuvent prévoir des zones assurant l'éloignement des silos des habitations, car c'est une activité accidentogène - l'explosion spectaculaire de Strasbourg l'a récemment démontré.

M. Jean-Marie Morisset.  - L'article 12 ter peut laisser supposer que les silos sont autorisés, alors je veux bien retirer mon amendement. Mais lorsqu'on les met dans les zones artisanales, et qu'ils explosent, cela fait des dégâts...

L'amendement n°282 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par MM. Morisset et Mouiller.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À l'accueil des caravanes et autres véhicules d'habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles.

M. Jean-Marie Morisset.  - Les activités arboricoles ou viticoles attirent beaucoup de saisonniers. Cet amendement autorise la création d'aires de camping pour eux. C'est certes possible quand il y a un PLU, mais dans nombre d'intercommunalités, ce n'est pas le cas - et cela n'est pas toujours la priorité. Mais je le retire, après avoir exposé nos difficultés.

L'amendement n°283 est retiré.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°343 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°364 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Kern.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »

M. Charles Revet.  - Dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU, la construction d'extensions inférieures ou égales à 40 m² de surface de plancher, ne requiert qu'une déclaration préalable, alors que dans les autres zones, dès 20 m², il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire.

Toutefois, si l'extension, comprise entre 20 et 40 m², aboutit à ce que l'ensemble de la construction excède le seuil de recours obligatoire à un architecte, un permis de construire avec l'intervention d'un architecte est requis.

Or le décret du 14 décembre 2016 a abaissé à 150 m² (au lieu de 170 m²), le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les particuliers ce qui a considérablement augmenté le nombre de cas où des extensions inférieures à 40 m² sont soumises à un permis de construire signé par un architecte, alors qu'auparavant une simple déclaration préalable suffisait.

Ce surcoût lié à l'intervention de l'architecte remet bien souvent en cause la réalisation des travaux. Les entreprises intervenant sur le secteur des travaux de rénovation/extension s'inquiètent pour la pérennité de leur activité.

Ce serait le bon sens que les travaux d'extension d'une construction existante créant jusqu'à 40 m² de surface de plancher soient systématiquement soumis à déclaration préalable.

M. le président.  - Amendement identique n°414 rectifié bis, présenté par M. Allizard, Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Lherbier, F. Gerbaud et Lamure.

M. Pascal Allizard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°878 rectifié, présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.

Mme Valérie Létard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1068 rectifié ter, présenté par MM. Babary et H. Leroy.

M. Serge Babary.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable

Le droit actuel dispense déjà du recours à l'architecte les petites extensions en zone urbaine. Les grandes extensions en ville et en zone dense peuvent avoir un fort impact sur leur environnement et les bâtiments voisins, ce qui justifie le recours à l'architecte.

Ensuite, les seuils sont fixés par décret, ils ne relèvent pas de la loi.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le Gouvernement ne veut en aucun cas supprimer le recours à l'architecte. Ces amendements dispensent de ce recours pour les extensions de moins de 40 m², y compris quand l'agrandissement fait franchir le seuil de 150 m².

La règle actuelle est indispensable pour éviter le risque de fraude, consistant à multiplier les travaux d'extension soumis à une simple déclaration préalable.

M. Pierre Louault.  - Pour aménager 20 m² de combles d'une maison de 140 m², il faut recourir à un architecte ! Les maires se voient contraints de dire à leurs administrés : ne dites rien à personne, et personne ne vous embêtera. Ce pays crève des contraintes administratives : il faut deux ans pour faire ce que les autres font en deux mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Laurent Duplomb.  - Il faudrait plutôt se féliciter que les Français veuillent agrandir leur maison, parce que c'est bon pour l'activité. Évitons de leur mettre des bâtons dans les roues ! Plus l'on pourra faire facilement et simplement, mieux l'économie s'en portera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Les amendements identiques n^os364 rectifié bis, 414 rectifié bis, 878 rectifié et 1068 rectifié ter ne sont pas adoptés.

ARTICLE 12 QUATER A

M. Jacques Le Nay .  - La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu quasiment inconstructibles les « dents creuses », c'est-à-dire les parcelles de terrain situées en plein centre de zones précédemment urbanisées, alors qu'elles sont généralement bien situées et qu'elles bénéficient de réseaux et voieries réalisés par les collectivités territoriales; elles sont laissées en friche car impropres aux activités agricoles. La loi nous incite à préserver l'espace agricole. J'ai déposé un amendement adopté par la commission, afin d'encourager leur urbanisation en priorité. Cela mettrait un terme aux multiples contentieux qui font que bien des maires jettent l'éponge.

Il faut lever le régime d'exception, qui fait la part belle à la discrétion de l'administration et du juge administratif.

M. Denormandie m'avait donné raison lors d'un autre débat : Monsieur le Sénateur, vous avez raison, l'ingénieur agronome que je suis sait que l'artificialisation des sols a des conséquences irréversibles, me disait-il en substance, m'assurant que mon amendement contribuerait à lutter contre l'étalement urbain et allait dans le sens des déclarations du président de la République dans son discours de Quimper, le 21 juin dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Pour densifier certains hameaux, l'article 19 de la loi ALUR prévoit des exceptions au principe d'urbanisation consécutive. Mais il ne peut pas y avoir plus de deux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) par intercommunalité - ce qui ne va pas sans poser de problème quand l'intercommunalité avance à marche forcée.

Sous couvert de sécurisation juridique, l'article 12 quater A supprime cette condition d'exceptionnalité. Cela permettra de construire massivement dans tous les hameaux. Cet amendement demande donc de supprimer cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°783, présenté par le Gouvernement.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le texte de la commission supprime le caractère exceptionnel des Stecal. Il n'est pas opportun d'ajouter des critères incomplets qui limiteront les possibilités existantes. Je l'ai annoncé à vos collègues députés : le ministère produira une circulaire, en cours de rédaction d'ici la CMP, car il ne faut pas figer dans la loi ces conditions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Les Stecal sont des outils au profit des élus.

La rédaction adoptée par la commission vise à expliciter que le caractère exceptionnel des Stecal doit s'apprécier en fonction des besoins concrets de la commune et de la réalité du terrain visé.

La commission propose un amendement qui précise que cette liste n'est pas cumulative, car l'intention n'est pas de durcir les modalités de création de Stecal. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os148 et 783 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1093, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1093 est adopté.

L'article 12 quater A, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUATER B

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Je le retire car il est excessif. (Approbations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°147 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°550, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Alain Duran.  - Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole sont autorisées sans encadrement spécifique, hors RNU. Le code rural définit déjà précisément la notion d'activité agricole.

Cet amendement propose d'en rester au texte actuel et de supprimer cet article additionnel.

M. Marc Daunis.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°918 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.

M. Ronan Dantec.  - Deux visions s'affrontent. D'un côté, ceux qui estiment que l'on ne peut plus construire nulle part, que le développement des territoires est bloqué et que la France s'effondre. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Genest.  - Oh la la...

M. Ronan Dantec.  - Regardons le monde ! C'est dans les pays les plus pauvres que l'urbanisme est le moins développé. À cette vision s'oppose l'admiration des autres pays pour la capacité de la France, première destination touristique, à préserver ses paysages. Mais d'amendement en amendement, nous reculons ! Heureusement, nous ne sommes qu'au Sénat... (Vives exclamations à droite.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Démissionnez, si cela ne vous convient pas !

M. Ronan Dantec.  - Je ne fais qu'expliquer où sont les clivages !

Notre pays a besoin de trouver des solutions pour lever les blocages. Cet article va miter le paysage, affaiblir l'un de nos principaux atouts économiques. (Exclamations à droite.) Nous sommes ici pour faire de la politique, je défends un amendement politique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui relève d'une posture idéologique.

Les ajouts opérés par cette mesure, adoptée par le Sénat en juin 2016 dans la proposition de loi Genest, sont circonscrits. Dans les communes dotées d'un PLU, l'autorisation est encadrée ; dans celles qui sont régies par le RNU, l'instruction des permis par les services de l'État est une garantie. Nous ne faisons pas n'importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jacques Mézard, ministre.  - Je tenterai d'éviter les postures tout en regardant le monde... (Sourires) Cet article va à l'encontre des objectifs de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. Surtout, le droit existant prévoit déjà que les constructions à destination touristique peuvent être autorisées sur décision motivée du conseil municipal. Avis favorable.

M. Jacques Genest.  - Si j'ai porté cette proposition de loi, c'est pour lever des blocages. Nos agriculteurs vivent chichement, développons le tourisme rural ! Ce n'est pas le conseil municipal qui décide, Monsieur le Ministre, mais bien l'administration, souvent en défaveur des agriculteurs... Ce Gouvernement, qui a refusé la revalorisation des petites pensions agricoles, ne fait rien pour les paysans. Décidément, vous n'aimez pas le rural !

M. Michel Savin.  - Ce sont des urbains !

Mme Nadia Sollogoub.  - Deux frères ont hérité de l'exploitation de leur père : l'un élève des vaches, l'autre, à côté, fait du fromage. Le premier a obtenu un permis de construire en tant qu'agriculteur ; l'autre ne l'a jamais obtenu, au motif que son statut relevait de l'artisanat. Il n'a pas pu construire sa chambre froide. Cet article est de bon sens.

Les amendements identiques n^os550 et 918 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1094, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 3 et 5

1° Remplacer les mots :

utilisées en vue de

par les mots :

forestière, à

2° Remplacer les mots :

du conditionnement et de

par les mots :

au conditionnement et à

3° Remplacer la seconde occurrence du mot :

celles

par les mots :

ou aux activités

4° Remplacer les mots :

notamment hébergement et restauration

par les mots :

comprenant mais non limitée à l'hébergement touristique et à la restauration

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Amendement rédactionnel, qui mentionne également les activités forestières.

L'amendement n°1094, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 quater B, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUATER

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Inséré à l'Assemblée nationale, cet article rationalisait la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en regroupant deux procédures lorsqu'une commune n'était couverte ni par le SCOT ni par le PLU.

La commission a souhaité aller plus loin pour donner davantage de flexibilité aux maires. Nous estimons qu'il ne faut pas réduire le rôle de la CDPENAF en passant d'un avis conforme à un avis simple qui laisserait les maires faire, si j'ose dire, ce que bon leur semble... (Exclamations à droite)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - C'est pour le moins excessif !

Mme Cécile Cukierman.  - Il y a toujours un rapport de force dans les communes. L'avis conforme sécurise l'intervention du maire et évite les dérives.

M. le président.  - Amendement identique n°551, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Alain Duran.  - Actuellement, le conseil municipal peut autoriser constructions ou installations si l'intérêt de la commune le justifie, en particulier pour contrer une diminution de la population.

La loi ALUR soumet cette autorisation à un avis conforme de la CDPENAF, transformé en avis simple par la commission des affaires économiques. Or l'avis conforme de la CDPENAF est une garantie essentielle s'agissant des dérogations à la règle de l'inconstructibilité.

M. le président.  - Amendement identique n°917 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.

M. Ronan Dantec.  - L'article initial supprimait un doublon procédural. Très bien - mais cela aurait pour effet de lever l'interdiction, issue de la loi ALUR, des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, y compris des activités dégradant les paysages. C'est un dangereux déverrouillage des règles d'urbanisme, aggravé par la suppression de l'avis conforme de la CDPENAF. Plutôt que supprimer les règles d'encadrement, il faut rechercher des consensus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. L'avis conforme n'est transformé en avis simple que dans deux cas précis. Nous faisons confiance aux maires qui pourront toujours s'appuyer sur l'expertise consultative de la CDPENAF.

M. Jacques Mézard, ministre.  - La confiance accordée aux maires est à géométrie variable selon les articles en discussion, si j'en crois les propos de Mme Cukierman... (Sourires) Avis favorable à ces amendements.

M. Jacques Genest.  - Je suis surpris par ce que j'entends dans cette enceinte. Ceux qui disent que les maires font n'importe quoi ne l'ont manifestement jamais été ! Les maires sont responsables, car ils répondent à leurs électeurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

On pourrait discuter de la forme de la CDPENAF où certains, comme certains protecteurs de l'environnement en Ardèche, oeuvrent sur des secteurs qu'ils ne connaissent même pas.

Mme Cécile Cukierman.  - Soyons clairs. Il n'y a pas deux camps, les gentils défenseurs des territoires d'un côté, les apparatchiks technocrates de l'autre. Être élu local n'est pas simple. Il faut prendre en compte des rapports de force, des demandes contradictoires (M. Jacques Genest proteste.) Vous le savez très bien ! Évitons les caricatures. (On s'indigne à droite.) Vous connaissez suffisamment la pratique de terrain. Ne me dites pas que vous n'avez jamais rencontré ce type de difficultés !

Maintenir l'avis conforme sécurisera les décisions des élus dans leur commune. Évitons les mauvais procès d'intention. Nos débats n'en seront que plus sereins et constructifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche ; exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec.  - Deux visions s'opposent. L'une prétend que les protecteurs de l'environnement empêchent tout, comme le suggère M. Genest. Mais à vouloir les faire taire ici, vous les retrouverez ailleurs, devant les tribunaux, au risque de gripper encore plus le pays !

Dans les CDPENAF, ce sont plutôt les syndicats agricoles qui dominent. La seconde vision et la meilleure méthode pour faire avancer notre pays, c'est de créer des lieux de fabrique du consensus.

Mme Valérie Létard.  - Nous avons soutenu notre rapporteur jusqu'ici. Cependant, gardons raison sur ces amendements. Nous défendons les maires, évidemment, mais considérer que les verrous sont forcément négatifs est excessif. La confrontation des points de vue améliore les projets et protège les maires ; c'est une aide à la décision. Il faut un juste équilibre. Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Laurent Duplomb.  - Supprimons l'avis conforme de la CDPENAF. Je reçois toutes les semaines des appels de maires de petites communes de moins de 500 habitants où l'on ne peut plus construire la moindre maison, même sur des terrains qui ne sont pas cultivés ! On en arrive à des aberrations. Le maire doit pouvoir s'appuyer sur l'avis de la CDPENAF sans être contraint de le suivre. En cas de difficulté, je suis obligé de demander au sous-préfet de déléguer une expertise sur le terrain pour constater que la décision de la CDPENAF n'est pas justifiée. Laissons au maire la liberté de prendre la décision ; les recours contre les permis de construire dans les petites communes sont rarissimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sonia de la Provôté.  - Loin de moi l'idée de remettre en cause le rôle du maire, mais l'une des fonctions de la loi est de mettre des verrous. Si elle ne peut plus le faire, à quoi servira-t-elle ? Le recours auprès du préfet est possible en cas de blocage - qui reste l'exception.

Les maires ont tous les moyens à disposition pour défendre les projets auxquels ils tiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Henri Cabanel.  - Pour avoir été membre de la CDPENAF, je rappelle qu'y siègent les syndicats agricoles, les propriétaires fonciers, les notaires, les maires, les représentants des EPCI. La composition est plurielle, et l'avis rendu est le fruit d'un consensus.

M. Ronan Dantec.  - Très bien.

Mme Dominique Vérien.  - L'avis conforme de la CDPENAF n'est exigé qu'en cas de changement de destination. Les agriculteurs ont tout à y gagner. Imaginez que le bâtiment jouxtant leur exploitation devienne une résidence secondaire : ils auront tous les ennuis du monde avec des Parisiens qui ne voudront pas sentir leurs vaches ou entendre leurs coqs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC ; M. Marc Daunis applaudit également.)

Les amendements identiques n^os146, 551 et 917 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

L'article 12 quater est supprimé.

L'amendement n°275 rectifié bis n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°276 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé et Maurey, Mmes Perrot et N. Delattre et M. Gabouty.

Après l'article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »

M. Daniel Chasseing.  - Longtemps maire d'une commune rurale et président de l'association des maires, j'ai mesuré les difficultés de construire à laquelle se heurtent les agriculteurs. Il faut davantage faire confiance aux élus ruraux...

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. Daniel Chasseing.  - ...qui sont conscients de la nécessité de protéger la nature.

D'un côté, on privilégie les grands ensembles qui n'en finissent pas de prolonger les espaces urbains et les installations pour le tourisme de masse ; de l'autre, en zone rurale, tout ou presque est interdit ! Sans activité économique, les territoires ruraux finiront par se vider.

M. Bruno Sido.  - C'est déjà fait !

M. Daniel Chasseing.  - L'article 12 quater répare une injustice faite aux élus ruraux. Cet amendement permet au maire de participer à la réunion de la CDPENAF et le dote d'une voix délibérative. Les maires sont responsables et les habitants sont raisonnables. On peut leur expliquer l'avis de la CDPENAF.

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Les élus locaux siègent déjà à la CDPENAF, la prise en compte des enjeux communaux est garantie.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable.

M. Bruno Sido.  - En laissant le maire venir s'expliquer devant la commission, cet amendement faisait l'effet d'un atterrissage en douceur. Dommage que la rapporteure ait donné un avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Le maire peut déjà venir défendre son projet devant la commission. Il n'est pas exclu !

M. Daniel Chasseing.  - Le maire n'est pas invité à cette commission et n'a aucune voix délibérative.

M. Laurent Duplomb.  - C'est vrai !

L'amendement n°276 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 12 QUINQUIES A

M. le président.  - Amendement n°552, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Alain Duran.  - Avec cet article, lorsque la commune décide de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, la procédure de révision du PLU ne serait plus obligatoire. C'est revenir sur une mesure de protection des zones naturelles et agricoles qui date de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cette mesure, limitée aux équipements collectifs qui ne causent qu'une réduction d'ampleur très limitée, apporte une simplification procédurale. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis favorable. L'article introduit par la commission est satisfait par le droit actuel : les constructions respectant les caractéristiques de la zone sont autorisées sans procédure de révision. Votre rédaction pourrait entraîner une diminution des surfaces agricoles et un mitage accru. Il faudrait mesurer l'impact environnemental et paysager et associer la population à la discussion de tels projets.

L'amendement n°552 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1095, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

et des paysages

par les mots :

ou des paysages

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

un 4°

par la référence :

un 5°

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit de permettre la réalisation d'équipements d'intérêt collectif nécessitant une réduction d'une ampleur très limitée d'une zone agricole, naturelle ou forestière. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cet amendement de coordination mentionne les zones forestières au même titre que les zones agricoles ou naturelles.

M. Jacques Mézard, ministre.  - C'est plus qu'un amendement de précision rédactionnelle car il étend le champ de l'article aux zones forestières. Celles-ci font déjà partie des zones N. Avis défavorable.

L'amendement n°1095 est adopté.

L'article 12 quinquies A, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUINQUIES

M. Michel Vaspart .  - Les articles qui suivent rouvrent un débat que nous avons eu à maintes reprises : d'abord avec le rapport Herviaux-Bizet sur la loi Littoral, puis avec la proposition de loi socialiste sur le recul du trait de côte, dont j'étais rapporteur, qui n'a pu aller à son terme, enfin avec celle que j'ai présentée l'été dernier, votée à une large majorité en janvier.

N'opposons pas les soi-disant bétonneurs et les autres. Je suis très attaché à la loi Littoral qui a rendu d'immenses services. Cependant, on a laissé dériver la jurisprudence, engendrant des blocages et une forte insécurité juridique pour les maires.

Devant le Congrès des maires, le président de la République s'est engagé sur ce point. Plus récemment, à Saint-Brieuc, en présence des parlementaires, des préfets et des élus locaux, le président de la République a soutenu les quatre modifications que je lui présentais.

J'ai donc bon espoir que nous aboutissions sur une modification législative permettant de remédier aux excès de la jurisprudence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Esther Benbassa .  - Cet article met à mal la loi Littoral de 1986 en validant le principe des constructions sur le littoral pour répondre à des besoins de logements ou de services publics. C'est ouvrir la porte à toutes les dérives, à la prolifération, à terme, de complexes hôteliers ou de villas privées !

La loi ALUR prévoyait déjà des dérogations, encadrées, pour densifier et améliorer l'offre de logement. L'exécutif, sans doute sous le poids du lobby de l'immobilier, veut étendre ces possibilités au mépris de toute logique environnementale. « Make our planet great again », disait le président Macron. Cela ne vaut manifestement pas pour la préservation de notre littoral...

M. Michel Canevet .  - Sur ce sujet passionnel, il faut tenir compte des réalités vécues par les élus, qui n'ont pas de leçons à recevoir de ceux qui ne connaissent ni ne pratiquent la loi Littoral ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Alain Marc applaudit également.)

Dans son discours de Quimper sur l'ambition maritime de la France, le président de la République, tout en défendant la loi Littoral, a insisté sur la nécessité de ne pas rendre impossible l'ensemble des projets, faisant appel au bon sens et dénonçant les aberrations liées à des interprétations excessives de cette loi. Il a dit souhaiter que les avancées obtenues à l'Assemblée nationale se poursuivent au Sénat. Enfin, il a reconnu que les dents creuses - une quasi-spécialité bretonne...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Et Corse !

M. Michel Canevet.  - ... étaient une aberration à corriger. J'espère que ses ministres auront entendu son message ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-Luc Fichet .  - Nous nous félicitons de cet article qui revisite certaines dispositions de la loi Littoral et contribuera à mettre fin aux dents creuses, notamment en Bretagne. Il fait disparaître le terme de « hameau », notion peu satisfaisante car les dents creuses existent aussi dans des ensembles plus importants. Le SCOT définira la zone ; seuls des logements et des bâtiments de services publics seront autorisés ; l'autorisation sera refusée en cas d'atteinte à l'environnement ou au paysage.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement permettant la révision des documents d'urbanisme via la procédure simplifiée. Enfin, la durée transitoire est allongée pour laisser le préfet débloquer des situations locales. Nous soutenons l'ensemble de ces dispositions.

M. Ronan Dantec .  - La loi Littoral est un bien commun, un totem. Elle montre la capacité de la France à gérer ses espaces collectivement, là où d'autres pays ont échoué sous la pression des intérêts privés. La loi Littoral est la force de la société française ; il ne faut y toucher que d'une main tremblante.

Cependant la loi ne pourra pas tout régler et il faut réfléchir ensemble à un lieu où élus locaux, associations et État puissent se mettre d'accord sur des dérogations. Dans les années 1980, nous ne sommes pas passés loin de la catastrophe !

M. Philippe Bas .  - Voilà des années que nous travaillons sur ces sujets : mission d'information Bizet-Herviaux, votes constants des commissions des lois, des affaires économiques, du développement durable... Cessons le procès en sorcellerie. Nous sommes profondément attachés à la loi Littoral, c'est notre bien commun. Cependant, elle ne comporte aucune disposition interdisant les constructions dans les dents creuses ; c'est une construction jurisprudentielle.

Il s'agit de faire en sorte qu'à l'intérieur des hameaux déjà construits qui ne sont pas sur le littoral, sans vue sur la mer, sur des terrains encadrés par deux constructions existantes, on puisse construire. Dans la Manche, nous protégeons notre littoral, le deuxième de France métropolitaine. Mais nous ne pouvons tolérer que des retraités soient empêchés de construire la maison de leurs rêves sur des petits terrains constructibles qu'ils ont achetés il y a vingt ans, alors que la loi Littoral était déjà en vigueur, quand il n'y a aucun préjudice pour l'environnement ! Le blocage n'a que trop duré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Évelyne Perrot .  - La loi Littoral ne concerne pas que les bords de mer. Elle s'applique sur les 2 000 hectares de mon village, en pleine terre, car il accueille un plan d'eau. Parfois, une certaine souplesse serait bienvenue, pour nous développer. (M. Pierre Louault applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Ne nous y trompons pas : les dangers qui ont conduit à adopter la loi Littoral sont encore devant nous. L'amendement remplace la notion de hameau, appréciée de manière limitative par la jurisprudence, par celle de secteur déjà urbanisé. Nous considérons qu'il vaut mieux densifier dans des zones déjà urbanisées que là où rien n'est bâti.

Pour autant, il aurait fallu définir les notions qui conditionnent la possibilité de construction : celle d'agglomération, de village et de zones déjà urbanisées. La jurisprudence sur la loi Montagne est plus claire. Par exemple, en Isère, un groupement est constitué à partir de quatre maisons distantes de moins de 50 mètres ; dans ce cadre et dans ce cadre seulement, il est possible de construire.

Cet article propose une définition trop large ; en particulier, rien n'est précisé sur le caractère regroupé des habitations. C'est pourquoi il doit être supprimé.

M. le président.  - Amendement identique n°739 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, MM. Tourenne, Duran et Tissot, Mmes Meunier et Monier, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Seuls ceux qui seraient concernés personnellement par un sujet pourraient en parler ? Non, nous représentons la Nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE ; M. Julien Bargeton applaudit également.) Il se trouve que j'ai eu à débattre de la loi Littoral lors de la négociation des accords de Matignon. Oui, cette loi ne concerne pas que la Bretagne, elle s'applique aussi en Corse.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Attention !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Fort heureusement, le Parlement avait refusé toute exception en Corse. D'ailleurs, cette loi, qui a été rigoureusement maintenue, n'a jamais empêché que des projets soient menés à bien. Des solutions locales ont toujours été trouvées : le centre nautique que l'on voulait créer a vu le jour, peut-être pas exactement là où cela avait été imaginé au début, mais il existe. Oui, des demandes de construction dans des dents creuses où le risque de submersion est fort ont été refusées ; et tant mieux, a posteriori, car submersion il y a effectivement eu. La loi Littoral est un outil de protection du littoral mais aussi de sécurisation des habitations ; elle n'a jamais nui au tourisme, bien au contraire. Construire près de la mer plutôt que de revaloriser un petit village dans les terres n'est pas une bonne idée. Je suis de l'avis du ministre d'État Hulot qui a signé, comme moi, une pétition en février 2017 pour qu'on ne touche pas à la loi Littoral.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Il s'agit, je le répète, de trouver des solutions précises à des problèmes bien identifiés localement pour combler les dents creuses sur le littoral, ce que de nombreux collègues demandent depuis des années. Cet article le permet de manière encadrée, territorialisée, via les documents locaux d'urbanisme. Cela va dans le sens de la proposition de loi de notre collègue Michel Vaspart. Assez de procès d'intention !

M. Jean Bizet.  - Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jacques Mézard, ministre.  - Ce sujet fait couler beaucoup d'encre et fait des vagues... (On apprécie la formule sur les bancs des groupes UC et Les Républicains.)

M. Michel Canevet.  - Pas de vagues en Méditerranée !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Oh si ! Le Gouvernement est très attaché à la loi Littoral de 1986, il ne reviendra pas sur ses principes fondamentaux.

M. Marc-Philippe Daubresse  - Il ne faut pas rester ensablés tout de même !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Ce sujet n'était pas dans le texte initial, il y a été introduit à l'initiative de députés bretons. Le Gouvernement a tenu compte de leur volonté de solutionner des cas particuliers régulièrement soulevés.

Le texte de la loi n'est pas totalement intangible, les dents creuses ne sont pas un tabou. Puisque le ministre d'État a été cité, je tiens à rappeler qu'il a signé avec moi un communiqué conjoint en date du 1^er juin saluant le travail du Parlement pour préserver la loi Littoral et prendre en compte les réalités locales.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On y croit...

M. Jacques Mézard, ministre.  - Les évolutions intervenues à l'Assemblée nationale ont son assentiment ainsi que celui de l'ensemble du Gouvernement.

Le bilan de la loi Littoral est très positif, nos voisins nous l'envient. Elle n'est pas un outil coercitif qui empêche de construire. La démographie des territoires concernés est en expansion davantage que dans le reste de la France depuis 1986 ; la loi n'a donc aucunement freiné leur développement.

L'Assemblée nationale a modifié quelques dispositions pour autoriser la densification des dents creuses ; une demande régulière que, jusqu'alors, les pouvoirs publics avaient échoué à satisfaire. La condition est que ces secteurs se caractérisent par leur densité, leur caractère structuré, qu'ils soient identifiés par le SCOT et délimités par le PLU. C'est l'objet de cet article 12 quinquies. Le suivant, l'article 12 sexies, autorise certaines constructions agricoles, qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées. De nombreuses garanties sont apportées : l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, surtout, l'interdiction du changement de destination.

Supprimer l'article 12 quinquies serait contraire à la position que le Gouvernement a exprimée à l'Assemblée nationale : trouver des solutions préservant l'intégralité de l'architecture de la loi Littoral pour régler des problèmes marginaux mais ne pas aller au-delà - raison pour laquelle nous avons refusé l'installation de centrales photovoltaïques au sol que souhaite la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

La loi Littoral n'est pas la Bible, c'est une loi que le Parlement peut reprendre. Retrait, sinon avis défavorable. (MM. Michel Vaspart, Jean Bizet, Jean-Jacques Panunzi applaudissent.)

M. Michel Canevet.  - Il est nécessaire de faire évoluer la loi Littoral, qui pose des difficultés d'interprétation sur le terrain. Monsieur le Ministre, certains territoires littoraux ne voient pas leur population augmenter. Il est question, non de les urbaniser, mais d'y maintenir la population. Nous sommes tous attachés à la protection du littoral, à commencer par nous, les élus littoraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC, M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. Michel Vaspart.  - Le problème n'est pas seulement breton, la loi Littoral s'applique également aux lacs de montagne. Si les élus bretons sont particulièrement sensibilisés à cette question, c'est parce que notre littoral est grand et que l'habitat y a une configuration particulière. Des Hauts-de-France au Pays basque, et même sur une partie du littoral méditerranéen, il y a une réelle difficulté d'application de la loi.

Les amendements identiques n^os149 et 739 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°296 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Bories et MM. Brisson, Gremillet et Priou.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - L'application de la Loi Littoral est encore plus problématique dans les territoires où s'applique également la loi Montagne. Dans ces territoires spécifiques, même ce qui existe est contraint puisqu'on ne permet pas à certaines urbanisations de s'étendre. La constructibilité en continuité n'est pas toujours possible en raison des risques naturels non plus que souhaitable si l'on veut préserver les paysages naturels et le bâti, l'environnement, les terres agricoles. La seule possibilité de déroger à la constructibilité en continuité est la création d'un « hameau nouveau intégré à l'environnement ». La supprimer figerait un territoire tant sur le plan résidentiel qu'économique et plus précisément touristique.

M. le président.  - Amendement n°691 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Pellevat et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Priou, Bonhomme, Savin et Mandelli, Mme Bories, MM. Genest, H. Leroy et Revet et Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le a du 2° du I ne s'applique pas aux projets déjà engagés par les maîtres d'ouvrage sur les territoires soumis à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou à la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - C'est un amendement de repli pour éviter que les nouvelles dispositions législatives ne viennent mettre un coup d'arrêt aux projets qui ont été déjà engagés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°296 rectifié bis car le projet de loi remplace la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement, aux contours jurisprudentiels flous, par la notion de secteur déjà urbanisé, dont la définition est renvoyée aux documents locaux d'urbanisme de manière territorialisée.

Avis favorable en revanche à votre amendement de repli n°691 rectifié bis. Bien que l'entrée en vigueur de ce projet de loi ne remette pas en cause les projets déjà autorisés, cet amendement sécurise les projets en cours d'autorisation.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°296 rectifié bis. L'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité. La notion de hameau nouveau intégré à l'environnement n'était pas claire ; c'est pourquoi il fallait la supprimer. Le texte comporte une évolution sur la densification des dents creuses.

Quant à l'amendement n°691 rectifié bis, il est satisfait. La suppression du hameau nouveau intégré à l'environnement est d'application immédiate, et non rétroactive : les projets engagés pourront aller à leur terme. Retrait ?

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Je maintiens l'amendement n°691 rectifié bis.

L'amendement n°296 rectifié bis est retiré.

M. Michel Vaspart.  - Je suis réservé, Monsieur le Ministre, sur vos explications. Un hameau nouveau intégré à l'environnement est créé à partir de rien, cela n'a rien à voir avec les dents creuses. J'en ai créé un dans ma commune, il a fallu neuf ans de procédure. Des communes ont délibéré pour lancer de tels projets, il faut les sécuriser. Je voterai l'amendement n°691 rectifié bis.

L'amendement n°691 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°553, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nelly Tocqueville.  - Avec le texte de l'Assemblée nationale, il sera possible de construire dans les dents creuses, qui se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré.

Notre commission des affaires économiques a complété l'identification de ces secteurs par les notions de densité de l'urbanisation, de continuité, structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, et de la présence d'équipements ou de lieux collectifs. Cette liste n'est pas exclusive, est-il précisé. Contrairement à l'effet recherché, cette liste pourrait être source d'insécurité juridique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Grâce à ces critères, on peut espérer une harmonisation de la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et les SCOT. Cela importe pour assurer la cohérence territoriale de l'application de la loi Littoral.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Il convient de conserver au niveau législatif les deux critères introduits par l'Assemblée nationale, densité et structuration, complétés par la commission des affaires économiques au Sénat. Retrait ?

M. Marc Daunis.  - Vous l'aviez bien compris, nous souhaitions éviter de créer une nouvelle instabilité juridique là où l'on cherchait à consolider les choses. M. le Ministre a apporté d'utiles clarifications, une circulaire lèvera toute ambiguïté.

L'amendement n°553 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°270, présenté par M. Cabanel.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les littoraux languedociens ayant fait l'objet d'opérations d'assainissement et de mise en accessibilité au cours du vingtième siècle à des fins d'installation d'habitats balnéaires, d'équipements touristiques ou de constructions nécessaires aux activités agricoles ou propres à l'économie de ces espaces artificialisés, les constructions équivalentes dans l'espace proche du rivage dans les secteurs déjà urbanisés sont autorisées pour relocaliser les biens touchés par l'érosion littorale.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement crée une dérogation pour le littoral languedocien : il s'agit d'autoriser la relocalisation des aménagements touchés par le recul du trait de côte dans les espaces proches du rivage où existent des secteurs déjà urbanisés.

La côte languedocienne a été aménagée sur 200 kilomètres dans les années 1960 par l'État afin d'accueillir des activités balnéaires et nautiques pour compenser les crises vinicoles et le faible dynamisme industriel mais aussi pour freiner la saturation touristique de la côte d'Azur. Cet amendement concilie la loi Littoral avec les objectifs d'accessibilité qui ont créé la valeur économique et écologique de ces espaces languedociens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - J'entends votre plaidoyer. Mais à trop réclamer de dérogation, nous dénaturons la loi... Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Les espaces languedociens sont visés en tant que tels par l'amendement, ce qui pose problème. De plus, le retrait du trait de côte, question que le Sénat connaît bien pour avoir voté un texte sur le sujet, peut être anticipé. Mais il serait paradoxal, pour y remédier, de déroger aux principes s'appliquant à la sauvegarde du littoral. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Cette question ne peut pas être réglée par un amendement. Pour avoir l'honneur de présider la commission spécialisée sur l'adaptation au changement climatique, je sais combien le recul du trait de côte est une question beaucoup plus vaste que celle des dents creuses. La mer va monter, et vite. Faut-il relocaliser les activités des centaines de mètres en arrière tous les dix ans ou réfléchir à plus long terme ? À mon sens, nous devons définir une stratégie collective, qui passera par l'abandon douloureux mais inéluctable de certains territoires. L'impact économique sera tel que sa prise en charge relève de la solidarité nationale - sur ce point, je suis d'accord avec M. Jean Bizet.

M. Henri Cabanel.  - C'est un amendement d'appel, je suis de l'avis de M. Dantec. Pourquoi ai-je cité le littoral languedocien ? Parce que mon département, l'Hérault, est, avec les Pyrénées orientales celui où l'hôtellerie de plein air est le plus dense : 8 millions de nuitées, 43 000 emplois, 295 millions d'euros d'investissement par an. Il faut réfléchir d'urgence à la question. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°270 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°456 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Rapin, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam et M. Bonhomme.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson.  - La possibilité ouverte au projet d'aménagement et de développement durable de Corse, le Padduc, de se substituer au SCOT pose un problème d'échelle : la définition des secteurs déjà urbanisés ne relève pas d'un document d'échelle régionale. Cet amendement supprime cette possibilité. En bref, en l'absence de SCOT, le principe de l'urbanisation limitée doit s'appliquer.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. À ce jour, une seule intercommunalité corse dispose d'un SCOT mais une grande partie de l'île est soumise à la loi Littoral. Pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses, le Padduc, qui couvre toute la collectivité, doit se substituer aux SCOT de manière transitoire.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.  - La loi ne pouvait s'appliquer en Corse où il n'y a qu'un SCOT. Dans certains cas, le Padduc vaut SCOT. La solution la plus pragmatique était donc de s'appuyer sur ce document. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Monsieur le Ministre, vous vous réfugiez derrière le mot de pragmatisme. Or le pragmatisme, ce n'est pas la loi. Tout le territoire national doit être couvert par les SCOT. Je retire mon amendement en attirant votre attention sur le fait que le transitoire ne doit pas devenir un état de fait.

L'amendement n°456 rectifié est retiré.

L'article 12 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°268 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Danesi, B. Fournier et Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Berthet, M. Brisson, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Poniatowski, Bascher, Pellevat et Savary, Mme Bonfanti-Dossat et M. Revet.

Après l'article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune est soumise à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet de restreindre les possibilités d'urbanisation résultant des dispositions de l'article L. 122-5. Les constructions et installations autorisées en application du présent alinéa sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

M. Jean-Pierre Vial.  - La loi Littoral s'impose à la loi Montagne, ce qui crée des situations difficiles à gérer. Au moins, retenons la définition de la loi Montagne pour le hameau, elle est très claire.

Mon amendement risquant de compliquer les choses, je préfère le retirer en espérant des réponses d'ici la CMP.

L'amendement n°268 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 12 SEXIES

M. Michel Vaspart .  - Des difficultés demeurent pour les îles, les presqu'îles, les stations balnéaires aménagées avant 1986 et les lacs de montagne. Je me suis rapproché à plusieurs reprises du ministère pour le signaler mais veux encore attirer son attention. L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme bloquerait toute densification des constructions ; l'article 121-13 du code de l'urbanisme permet des extensions limitées. Si ce dernier était malencontreusement effacé, il faudrait un amendement pour le rétablir. Il faudra y prêter attention lors de la CMP.

M. le président.  - Amendement n°150, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard.  - L'article 12 sexies ouvre des brèches dans la loi Littoral. Pourquoi faire du mitage et de l'étalement urbain pour des activités qui peuvent se pratiquer en zone déjà urbanisée ?

M. le président.  - Amendement identique n°740 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, MM. Tourenne et Duran, Mmes Meunier et Monier, MM. Tissot, Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Face à des contraintes d'intérêt général, l'intelligence des acteurs locaux trouve toujours des solutions ad hoc. Maintenons la loi Littoral.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Revenir au statu quo n'est pas satisfaisant. La commission a répondu à une demande exprimée sur de nombreux bancs de l'assemblée. Elle a retenu une solution réaliste et pragmatique.

M. Jacques Mézard, ministre.  - L'Assemblée nationale a, pour répondre à des difficultés bien identifiées, proposé des solutions conformes à l'esprit de la loi Littoral. Le Gouvernement soutient cet article. En revanche, il considère que la notion de valorisation locale, introduite par votre commission, est une porte ouverte à toutes les dérives.

M. Michel Canevet.  - Nous sommes déjà obligés d'importer la plus grande partie de notre consommation de poisson frais... Dans le Finistère, un projet de serres est bloqué, à 15 km de la côte ! De même pour des projets de méthanisation. Cet article contient tous les garde-fous nécessaires : consultation des diverses commissions départementales, accord du préfet. Revenons au bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec.  - En ajoutant « valorisation locale » on laissera des restaurants se réclamant de l'activité ostréicole s'implanter. (Protestations sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Avec la loi Littoral, tout est dans les détails. Des questions comme l'implantation de serres se règlent par des dérogations, et non par la loi.

Les amendements identiques n^os150 et 740 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°785, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Supprimer les mots :

et à leur valorisation locale

M. Jacques Mézard, ministre.  - Cet amendement que je viens d'annoncer supprime la mention de la valorisation locale, qui ouvre une brèche en autorisant toutes sortes de constructions. Attention : le flou engendre conflits et procédures, et nous parlons ici de terrains au plus près du rivage!

M. le président.  - Amendement n°638, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale

Mme Nelly Tocqueville.  - Le débat a montré l'importance de la loi Littoral, mais aussi l'inquiétude qu'elle soulève. Elle concerne 1 212 communes dont 2 357 ne sont pas proches de la mer.

Le Sénat a introduit une modification simplifiée du SCOT devant être activée avant le 30 décembre 2021. C'est suffisant, il faut en rester là : aller plus loin, c'est remettre en cause un fondement même de la loi Littoral.

La question de l'immeuble Signal a montré les conséquences dramatiques du recul du trait de côte. N'oublions pas, ensuite, l'intérêt que les touristes, venus de partout, trouvent dans notre littoral préservé - et l'apport du tourisme pour le développement des territoires côtiers.

La commission a introduit des dérogations excessives, notamment en ce qui concerne les installations conchylicoles dans les espaces proches du rivage.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements : l'amendement n°785 retire la mention de la valorisation des cultures marines qui sont souvent attachées aux locaux d'exploitation, comme par exemple les ateliers conchycoles accueillant du public, ou des petits guichets de vente de produits de la mer.

Le président de la République, dans le Finistère, a pris des engagements très précis, rappelés par les sénateurs bretons. Soyez cohérents, Monsieur le Ministre !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Ce n'est pas le président de la République qui est au banc, c'est moi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très bien !

M. Michel Vaspart.  - Chers collègues socialistes, lors de l'examen du projet de loi sur les territoires littoraux, vous avez déposé un amendement n°27 rectifié signé par tous, y compris Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je me suis fait avoir... (Sourires)

M. Michel Vaspart.  - Cet amendement d'alors demandait de faciliter « les constructions et installations nécessaires aux cultures agricoles marines et à leur valorisation. ».

M. Michel Canevet.  - Notre économie a une ambition maritime que le président de la République a rappelée le 21 juin à Quimper.

Pour la réaliser, nous avons besoin de bâtiments conchylicoles propres à développer les circuits courts, la production conchylicole doit pouvoir vendre sa production sur place.

Rappelons que le changement de destination est interdit.

M. Marc Daunis.  - Rassurez-vous, Monsieur Vaspart, je n'aurai pas la cruauté ni le temps de reprendre toutes les volte-face que vous avez commises. Peut-être certains, ici, sont infaillibles, mais il nous arrive de nous tromper. Le problème serait de persévérer lorsque nous nous en rendons compte...

Je m'étonne, Madame la Rapporteure, que votre précision habituelle sur le texte de loi, vous fasse admettre des termes aussi flous que « petites » installations et « valorisation » des cultures. Imaginez, mes chers collègues, ce que cette « valorisation » autorisera, en Corse par exemple - où la République a une certaine expérience en la matière... Il est donc sage de voter l'amendement du Gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je plaide coupable par excès de discipline, ce qui n'est pas mon fort d'habitude. (Sourires)

Je soutiendrai l'amendement du Gouvernement, moins dangereux que le texte de la commission.

M. Philippe Bas - Monsieur le Ministre vous avez raison : vous représentez ici l'exécutif, et le président de la République ne peut le faire devant le Parlement ! (On apprécie et certains applaudissent sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je suis heureux d'être en accord avec un ancien parlementaire chevronné et particulièrement apprécié dans la Haute Assemblée.

Cependant, il me semblait qu'il arrivait au président de la République, sous la Cinquième République, de donner des instructions au Gouvernement et je croyais que lorsque le président de la République s'exprimait devant des maires, des sénateurs, des députés, devant le président du groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale cela valait même instruction - y compris contre ce que ce président de la République, alors candidat, qualifiait d'aberration s'agissant de la façon dont la loi Littoral était appliquée.

Je vois donc là un problème dans le fonctionnement de l'État.

Si le Gouvernement retirait son amendement, nous respecterions donc mieux la parole du président de la République. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Marc Daunis.  - Après l'infaillibilité pontificale, voici l'infaillibilité jupitérienne !

M. Charles Revet.  - Messieurs les Ministres, la France possède la zone économique maritime la plus importante du monde.

Nous importons 85 % de notre consommation en poissons et crustacés. Ces cultures marines, elles ne peuvent se faire qu'en bord de mer. Leur permettre de construire des équipements me semble le bon sens.

Dans bien des domaines, nous allons devenir le pays où on ne peut plus rien faire !

M. Guillaume Gontard.  - Sans être du littoral, je me permets une comparaison avec la montagne : la loi Montagne, c'est contraignant compliqué, les règles nous obligent à réfléchir. Mais, comme dit Marie-Noëlle Lienemann, on trouve toujours une solution. Et le plus souvent, je me dis : heureusement qu'elle existe ! Quand on voit ce qui a été construit avant elle, on ne peut que s'en féliciter. Qu'est-ce qu'un « petit » bâtiment d'exploitation ? Quelle sera la taille maximale et quel aspect des serres en bord de mer ?

M. Roland Courteau.  - Monsieur Revet, je suis d'accord pour développer les cultures marines, mais en mer !

Il serait dangereux de détricoter la loi Littoral, car il s'agit bien de cela : ouvrir une petite brèche, qui s'agrandira nécessairement ... Même d'une main tremblante, ne touchons pas à la loi Littoral. Nous voterons l'amendement du Gouvernement.

Mme Nelly Tocqueville.  - Michel Vaspart sait bien que nous travaillons ensemble et me félicite du consensus auquel nous sommes arrivés sur les dents creuses.

Sur les cultures marines, l'inconstructibilité du littoral, selon l'article L. 121-17, ne s'applique pas aux fermes aquacoles, qui sont une réponse à la surpêche.

M. Marc Daunis.  - N'autorisons pas la paillotte à côté !

M. Éric Kerrouche.  - Le littoral landais a été préservé grâce à la loi Littoral, c'est par ses règles que nous avons pu préserver l'attractivité de notre littoral. N'oublions pas cette dimension.

Le littoral est comme l'art selon Gide : il « naît de contrainte, vit de lutte, meurt de liberté ». Je voterai l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Alain Marc.  - En Aveyron, nous avons la montagne mais aussi la loi Littoral, laquelle s'applique aux lacs de plus de 1 000 hectares - avec la même rigueur qu'au bord de la mer, cela devient un problème. Le Gouvernement ne pourrait-il pas émettre des circulaires pour régler le problème de la co-visibilité autour des lacs ? Un maire me racontait au téléphone que pour un lotissement situé à 4 kilomètres du lac, il devait respecter la loi Littoral ! Il faudrait traiter différemment des situations différentes.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Comment résister au plaisir et à l'honneur de répondre au président Bas - qui vient de rappeler son attachement à la Cinquième République dont il est une incarnation dans tous les sens du terme ?

Je ne fais pas l'exégèse des propos du président de la République. Sous la V^e République, chacun fait ce qu'il a à faire : je représente le Gouvernement.

En relisant les propos du président de la République, je n'ai pas vu la mention d'une « valorisation locale » - il a parlé plutôt de la réhabilitation de centres nautiques.

J'assume toutes mes responsabilités. La loi Littoral remonte à 1986. Faire grief à ce Gouvernement d'avoir consenti à rouvrir un débat sur ce texte n'est pas très opportun : un gouvernement que vous souteniez aurait pu le faire, Monsieur Revet !

Dans le texte, cet ajout de « valorisation locale » s'applique à des constructions. Il n'y a pas de difficulté pour que les conchyliculteurs vendent leurs productions. Mais je veux éviter le risque de les voir construire de grands bâtiments.

Il est difficile de toucher une virgule de la loi Littoral. Nous assumons le fait de l'avoir fait. Mais, de grâce, n'en rajoutez pas !

M. Bruno Retailleau.  - Ce débat est important au-delà de la question institutionnelle, car il en va du crédit de la parole publique. Nous voyons la limite du « en même temps ». Le président de la République, pour flatter son public breton, prend une position nette, alors qu'il défend en réalité une autre ligne.

Nier le lien entre la volonté du président de la République et ce que produit le Gouvernement, cela fait rire tous les parlementaires, au vu des amendements nocturnes que vous subissez, vous et Mme Pénicaud, et nous avec vous. Nous ne vous en faisons pas grief, Monsieur le Ministre, mais cette distorsion de la parole publique dévalue en fait le crédit public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Mézard, ministre.  - Malgré tout le respect que je vous porte, ces propos ne sont pas au niveau du débat que nous devons avoir. Je dis ce que je pense et fais ce que je dis. Vous cherchez une dérive politicienne...

M. Bruno Retailleau.  - Ce qui est politicien, c'est cette divergence de discours.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le président de la République a dit que la loi Littoral n'était pas bloquée et qu'elle n'était pas un totem. Elle peut évoluer, nous le faisons. Je cherche un consensus, mais les évolutions que vous souhaitez ne peuvent pas toutes être acceptées. J'ai reçu M. Vaspart, il sait bien qu'il a été entendu - mais vous prenez une autre voie, une méthode que je ne saurais cautionner !

M. Marc Daunis.  - Très bien.

L'amendement n°785 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°638.

(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Au rythme où nous allons, à dix amendements par heure, il nous reste 80 heures de débat...

Merci de vos efforts pour ne pas systématiquement détailler votre expérience personnelle.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Je demande une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 18 heures, est reprise à 18 h 15.

M. le président.  - Amendement n°527 rectifié bis, présenté par MM. Bizet et Allizard, Mmes Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Chaize, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Lamure et Lassarade et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Pellevat, Rapin et Sido.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'exception des constructions en bois d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinées à une exploitation agricole bénéficiant d'une production sous signes d'identification de la qualité et de l'origine définis aux articles L. 640-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime

M. Jean Bizet.  - Cet amendement n'est pas nouveau. Je le présente depuis quelques années avec le succès que l'on sait. Il autorise la construction de bâtiments à proximité des prés salés.

Je note l'ouverture d'esprit qui préside à l'examen de ce texte. Je remercie M. Dantec d'avoir précisé que la loi Littoral était un bien commun, mais aussi qu'elle ne pouvait pas tout régler.

Heureusement, les élus reprennent la main face à des jurisprudences qui étaient devenues trop contraignantes. Même s'il est imparfait, cet amendement pose le problème de la construction d'un habitat spécifique pour des productions spécifiques. La baie de Somme et la baie du Mont-Saint-Michel sont les seules appellations d'origine contrôlée (AOC) et les herbes folles y prolifèrent (M. Charles Revet le confirme.) faute d'animaux pour les brouter. Des élus sont contraints d'imaginer de les faucher avec des tracteurs. Convenez que le Mont-Saint-Michel avec des tracteurs au lieu de moutons, c'est triste !

Je suis ouvert à toute formulation différente.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à votre amendement, dont la rédaction ne correspond pas à ce que vous avez dit.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Votre amendement autorise l'implantation des bâtiments d'exploitation agricole bénéficiant d'une production sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, d'une superficie jusqu'à 1 000 mètres carrés. Cela ne semble pas législatif... Retirez-le et adressez-vous plutôt aux services de l'État, pour trouver une solution.

M. Philippe Bas - Je soutiens l'amendement du président Bizet qui revient sur un problème lancinant que l'on échoue à traiter depuis au moins dix ans.

Depuis le Moyen Âge, les moutons paissent dans la baie du Mont-Saint-Michel et nous débarrassent de ce parasite qu'est le chiendent. Le Mont-Saint-Michel accueille chaque année trois millions de visiteurs. Son équilibre naturel nécessite la présence des moutons.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°527 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1096, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

L'amendement rédactionnel n°1096, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°421 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Bas, Retailleau, Bizet, Mandelli et Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu et Pointereau, Mmes M. Jourda, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Canevet, D. Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, H. Leroy et Meurant, Mmes Lavarde et Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre et Grand, Mme Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers et Savary, Mmes de Cidrac, Bories et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Milon, Moga et Ginesta, Mmes N. Delattre et Lherbier et M. Gremillet.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d'assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l'eau, qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »

M. Michel Vaspart.  - Cet amendement clarifie le régime d'implantation de certains équipements d'intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont connues : écoles de voile, clubs nautiques et services d'assainissement.

Un décret en Conseil d'État serait bienvenu pour fixer une liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage, dont l'implantation pourrait s'effectuer de manière plus souple dans ces territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Ces équipements peuvent être nécessaires au développement des communes littorales : sagesse.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le parlementaire ne peut être que sage. Dans le cas d'espèce, la sagesse serait de le retirer car il est satisfait.

M. Charles Revet.  - C'est-à-dire ?

M. Jacques Mézard, ministre.  - En l'état actuel du droit, les installations de la défense nationale, de la sécurité publique ou nécessaire au fonctionnement portuaire, sont soustraites aux principes de la loi Littoral.

Les stations d'épuration ont un régime dérogatoire aux termes de l'article L .121-5 du code de l'environnement.

Les services publics et activités économiques nécessitant la proximité de la mer peuvent également bénéficier de dérogations : c'est l'article L.121-17 du même code.

Les clubs nautiques peuvent être déportés hors de la garde des 100 mètres lorsque leur proximité avec la mer n'est pas indispensable.

M. Michel Vaspart.  - Sur le territoire et notamment en Bretagne, cela ne se passe comme vous le dîtes. Certains projets sont bloqués, y compris par des stations d'épuration. Les dispositifs que vous avez cités sont-ils vraiment appliqués ? Les préfets font-ils mal leur travail ? Faut-il préciser la loi ou bien donner des instructions ? Je maintiens mon amendement quitte à le retirer au moment de la CMP si j'ai la garantie que des instructions auront été données.

L'amendement n°421 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°336 rectifié bis, présenté par M. Canevet.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre. »

M. Michel Canevet.  - Notre pays comprend des territoires interconnectés au réseau électrique comme les îles de Sein et d'Ouessant, alimentées par des groupes électrogènes fonctionnant au fioul. La réglementation en vigueur rend difficile la mise en place d'une production d'énergie renouvelable dans ces territoires exigus.

Ces îles souhaiteraient pourtant développer un mix énergétique à partir d'éoliennes, de solaire et peut-être d'hydroliennes pour préserver la qualité de l'air. Il faut que ces projets innovants puissent aboutir. D'où cet amendement préparé avec l'association des élus des Îles du Ponant.

M. le président.  - Amendement n°990 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Guérini.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à cinq kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8.

« Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

M. Joël Labbé.  - Délicat, quand on est écologiste, de proposer une dérogation à la loi Littoral ! Ces îles non connectées sont alimentées par des centrales au fioul. Cette dérogation, encadrée, nous semble pleinement justifiée si l'on veut que ces îles restent des lieux de vie.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable même s'il est savoureux d'entendre M. Labbé défendre une dérogation à la loi Littoral ! (Sourires) La commission ne souhaite pas revenir sur l'équilibre trouvé dans la loi de transition énergétique sans réflexion préalable, a fortiori dans un texte qui n'est pas dédié aux énergies renouvelables.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable. Les éoliennes bénéficient d'un régime spécifique : les implantations sont encadrées, mais possibles en discontinuité avec le tissu urbain. Cet amendement montre bien qu'il y a toujours une bonne raison de vouloir une dérogation ! Si on les prenait toutes en compte, il n'y aurait plus de loi Littoral.

M. Didier Guillaume.  - Bien sûr !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Nous avons trouvé une solution pour les dents creuses, pour la conchyliculture. N'ouvrons pas pour autant la boîte de Pandore.

M. Jean-Luc Fichet.  - Une fois n'est pas coutume, l'ensemble des parlementaires bretons se retrouvent pour défendre cette proposition. L'Île de Sein ne fait pas plus de 800 mètres de large : la loi Littoral interdit d'y implanter une éolienne. Du coup, on y livre des tonnes de fioul chaque semaine. Idem à Ouessant...

Mme Françoise Gatel.  - Je vous rassure, ce n'est pas la mafia bretonne vertueuse qui est à l'oeuvre... Mais la loi est faite pour les hommes. Des gens vivent sur les îles du Ponant, non sans courage. Je m'associe au combat de M. Labbé sur ce sujet. Monsieur le Ministre, refuser toute construction, c'est condamner ces îles à la désertification ! N'opposons pas la loi Littoral et transition énergétique.

M. Michel Canevet.  - Je m'étonne de la rigidité de la position du ministre. Prenons en compte les particularités des territoires ! Appliquer la loi Littoral à l'île de Sein, c'est interdire tout projet. Ces îles doivent pouvoir répondre à l'objectif de développement des énergies renouvelables plutôt que de continuer à être polluées par des générateurs fonctionnant au pétrole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC ; M. Richard Yung applaudit également.)

M. Richard Yung.  - Je vous apporte le soutien des Français de l'étranger - parmi lesquels figurent bien des Bretons. (Sourires ; Mme Françoise Gatel et M. Michel Canevet le remercient.) Où est le problème ? Installer des petites éoliennes, voire des hydroliennes, sur les îles de Sein, Houat ou Hoëdic ne bouleversera pas le paysage ! Faisons preuve de souplesse dans l'appréciation des situations.

M. Ronan Dantec.  - Bien sûr, si l'on ajoute des dérogations aux dérogations, il n'y aura plus de loi Littoral. Cependant, dans ce cas précis, alors que le consensus breton est évident, nous voici à devoir modifier la loi faute de processus dérogatoire... Commençons par mettre les associations de protection de l'environnement autour de la table !

L'amendement n°336 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Richard Yung applaudit également.)

L'amendement n°990 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°374 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mme Procaccia, MM. Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lopez et MM. Bouloux et Perrin.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimum ».

M. Alain Fouché.  - Cet amendement exige une distance minimale entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, proportionnée à la hauteur de l'éolienne.

Le développement de l'éolien terrestre contribue à la décarbonation de notre énergie, mais doit se faire dans le respect des populations et de l'environnement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. L'encadrement législatif de l'implantation d'éoliennes, inchangé depuis la loi Grenelle II, ne saurait être modifié au sein d'une loi dédiée principalement au logement.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. On nous demande plus d'éoliennes dans certains endroits, moins dans d'autres... Cela correspond à des réalités de terrain, sans doute, mais il devient difficile de légiférer !

M. Alain Fouché.  - Des parcs éoliens peuvent se justifier dans la Beauce, moins ailleurs. Nombre de municipalités sont démarchées par des sociétés étrangères qui apportent les financements. Les plans régionaux ne sont pas respectés. Résultat, on défigure nos paysages ! La commission et le Gouvernement en porteront la responsabilité !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Votre amendement prévoit une distance égale à trois fois la hauteur du mât ; or dans le droit existant, si le mât fait 50 mètres, l'habitation la plus proche doit être à au moins 500 mètres. Ce serait donc une régression !

L'amendement n°374 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°372 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Houpert, Mme Procaccia et MM. Guerriau, de Nicolaÿ et Bouloux.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».

M. Alain Fouché.  - Selon la loi relative à la transition énergétique, la part des énergies renouvelables dans notre consommation totale doit atteindre 32 % en 2030. Si le développement du parc éolien participe à cet effort, il doit être encadré et respecter nos paysages.

Or la multiplication incontrôlée des éoliennes entraîne le mitage des territoires, la perte de valeur des biens immobiliers et met en péril des projets de rénovation. Cet amendement rend obligatoire l'avis de l'Architecte des bâtiments de France sur les installations d'éoliennes visibles depuis un site protégé ou un monument historique. À Chambord, on a bien fait en sorte que la centrale nucléaire ne soit pas visible depuis le domaine. Ne laissons pas saccager notre patrimoine.

M. le président.  - Amendement identique n°639 rectifié quater, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Certaines éoliennes atteignent une hauteur de 200 mètres et le bruit de leurs pales est une vraie nuisance. Devant les protestations des habitants et la dévalorisation des biens, certaines communes regrettent de s'être lancées dans cette course folle à l'implantation d'éoliennes.

En Grande-Bretagne et dans certains Länder allemands, la distance minimale est de 1 500 mètres ; dans certains États américains, de 2 000 mètres. Cet amendement prévoit une distance de 1 000 mètres au lieu de 500 mètres, ce qui permettrait de concentrer les éoliennes de taille critique dans des zones inhabitées.

M. Laurent Duplomb.  - Pas chez moi !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas revenir sur la loi Grenelle II.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je ne comprends plus rien. Votre amendement fixe une distance minimale de 1 000 mètres, alors que le précédent prévoyait 250 mètres pour une éolienne de 80 mètres de haut... La réglementation actuelle - 500 mètres - me semble un moyen terme acceptable.

M. Alain Fouché.  - Derrière, il y a des histoires d'argent, pour les communes comme pour les particuliers. Une distance de 1 000 mètres est parfaitement raisonnable. Vous y viendrez, j'en suis sûr, car les gens sont las des nuisances causées par l'implantation erratique d'éoliennes.

M. Roland Courteau.  - Ces amendements ont été soumis au Sénat il y a trois ans. Ils ont été rejetés, car ils rendraient quasiment impossible toute implantation d'éoliennes sur notre territoire. L'éolien est une technologie mature. Si l'on veut atteindre l'objectif de 40 % d'électricité d'origine renouvelable à l'horizon 2030, il faudra s'appuyer dessus, sans bien sûr faire n'importe quoi. (M. Alain Fouché s'exclame.)

La distance de 500 mètres prévue par la loi tient compte des populations et du nécessaire développement des énergies renouvelables. C'est un bon équilibre, ne revenons pas dessus.

M. Victorin Lurel.  - À Petit-Canal, en Guadeloupe, le cliquetis d'une éolienne - pourtant installée à 500 mètres des habitations - rendait les riverains fous, au point qu'ils sont venus protester auprès de la région.

M. Charles Revet.  - On veut des éoliennes, mais pas chez soi...

M. Victorin Lurel.  - Il faut composer avec l'acceptabilité sociale et prendre en compte le point de vue des habitants. Je voterai ces amendements.

Le Gouvernement a permis aux outre-mer de légiférer eux-mêmes en matière d'énergies renouvelables. Mais cela reste compliqué...

M. Ronan Dantec.  - Adopter cet amendement, ce serait tuer la filière, détruire des milliers d'emplois ! L'exposé des motifs est un pur copier-coller des arguments les plus éculés du lobby anti-éolien - il va jusqu'à évoquer la prise illégale d'intérêts par les élus locaux ! Comment avez-vous pu déposer un tel amendement ? Il faudra s'en expliquer à la buvette ! (M. Jacques Genest applaudit.)

C'est une attaque frontale contre la loi de transition énergétique. La France est en retard sur le reste de l'Europe en matière d'énergies renouvelables, et on met à terre une filière entière ! Je suis tout bonnement effaré. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume.  - Évitons les propos par trop incendiaires. Ce n'est pas parce qu'une loi a été votée récemment qu'elle ne peut être changée.

Si nous votons cet amendement, ce sera la fin des éoliennes en France. Je ne sais à quel prix nous achèterons l'électricité demain. Préservons notre production d'éolien - il est déjà assez difficile de faire aboutir un projet ! Nous avons trouvé, non sans mal, un compromis dans la loi de transition énergétique. Restons-en là !

M. Alain Fouché.  - Bientôt, on aura des forêts d'éoliennes !

M. Joël Bigot.  - Il ne s'agit pas de contrecarrer le développement des éoliennes, Monsieur Dantec. Mais il y a un problème évident d'acceptabilité sociale. À chaque projet d'implantation, les associations sont vent debout pour ne pas dire vent de travers. Les écologistes ne sont pas tous des progressistes...

Au Danemark ou en Allemagne, la distance exigée est parfois supérieure à 1 500 mètres et à tout le moins trois fois supérieures à la hauteur de l'éolienne. Nous souhaitons déterminer une distance raisonnable et regrouper les éoliennes dans des parcs pour une meilleure acceptabilité, pas entraver le développement de l'éolien.

M. Jacques Genest.  - Pour une fois, je suis d'accord avec M. Dantec : ces arguments sont ceux des lobbies anti-éoliens ! L'installation d'un grand parc d'éoliennes en Ardèche ne s'est pas faite sans contestations - souvent venues d'ailleurs. Le parc fonctionne désormais et personne ne se plaint du bruit. Les lignes à haute tension en font beaucoup plus. Faut-il les supprimer ? (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. Jacques Mézard, ministre.  - On ne peut pas dire que ces amendements ne remettent pas en cause la possibilité d'implanter des éoliennes. Ils le font de manière technique autant qu'administrative.

J'ai toujours défendu à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables.

M. Bruno Sido.  - Très bien.

M. Jacques Mézard, ministre.  - C'est notre rôle de soutenir la production d'énergie dans notre pays.

M. Didier Guillaume.  - Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman.  - C'est pour ça que vous allez privatiser les barrages !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Cela ne signifie pas qu'on mettra des éoliennes partout. Les maires pourront décider - n'est-ce pas ce que vous souhaitiez ? Les pylônes électriques et les lignes à haute tension ont été contestés, en leur temps. Les a-t-on supprimés pour autant ?

La loi garantit un équilibre, préservons-le. Tous les élus le savent, une fois approuvé, un projet met sept à huit ans pour être réalisé.

M. Guillaume Gontard.  - Je suis effaré. J'aimerais que les mêmes craintes s'expriment sur les autres énergies qui ne sont pas forcément aussi vertueuses que l'éolien. Le PLUi cadre l'implantation des éoliennes, en amont et en concertation avec la population. Les élus ont une responsabilité dans la manière dont nous produisons notre énergie.

M. Daniel Gremillet.  - Je suis un peu surpris que nous passions autant de temps sur ce sujet, dont nous avons déjà discuté à maintes reprises, en séance et dans le cadre de groupes de travail. Certaines dispositions votées ne sont même pas encore appliquées ! Ce projet de loi traite du logement, et nous passons 45 minutes sur les éoliennes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains, et UC ; Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.)

M. le président.  - Je ne peux applaudir, mais ce n'est pas l'envie qui m'en manque. (Sourires)

Les amendements identiques n^os372 rectifié ter et 639 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°373 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Procaccia et Mélot, MM. Panunzi, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Lopez et MM. Perrin et Bouloux.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 515-44 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l'article L. 621-32 du code du patrimoine. »

M. Alain Fouché.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis très défavorable.

M. Roland Courteau.  - Cet amendement est éolicide. (Sourires) On ne pourra plus installer la moindre éolienne, vu le nombre de monuments historiques sur tout le territoire ! Ce débat a été tranché il y a trois ans. Les choses sont cadrées : on ne peut pas faire n'importe quoi, n'importe comment, n'importe où.

M. Alain Fouché.  - Cet amendement prenait en compte les bâtiments classés.

L'amendement n°373 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°397 rectifié, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés ».

II.  -  Un décret définit les sites dégradés auxquels s'appliquent les dispositions du I du présent article.

M. Jean-Pierre Decool.  - Cet amendement rétablit la dérogation à la loi Littoral pour favoriser la revalorisation des sites dégradés, souvent destinés à l'abandon, qui représentent des surfaces propices à l'installation de centrales photovoltaïques.

M. le président.  - Amendement n°811 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Poniatowski, Milon, Lefèvre, Priou, Savary, Morisset, Bazin, Meurant, Mayet, B. Fournier et de Legge, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi, M. Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Sido, Saury, Revet, Rapin, Cuypers, de Nicolaÿ, Husson, Pierre et Babary.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ou à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ».

M. Daniel Laurent.  - Des projets de centrales photovoltaïques portés par des communes littorales visant à valoriser des sites dégradés ne peuvent aboutir, malgré un avis favorable de la CDNPS, car ils sont considérés comme une extension d'urbanisation en discontinuité.

Environ 400 MW de projets seraient ainsi bloqués en Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et en Occitanie ; au moins dix projets seraient concernés à La Réunion.

Les énergies renouvelables sont l'avenir. Ces sites dégradés sont déjà une nuisance. Adaptons le nouveau monde aux nouvelles énergies.

M. le président.  - Amendement n°399 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa de l'article L. 121-39 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés ».

II.  -  Un décret définit les sites dégradés auxquels s'appliquent les dispositions du I du présent article.

M. Daniel Chasseing.  - La loi relative à la transition énergétique vise l'autonomie énergétique pour les territoires outre-mer à l'horizon 2030. Cet amendement circonscrit la dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM.

M. le président.  - Amendement n°845 rectifié, présenté par MM. Bignon et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Guerriau, Wattebled, Chasseing, Fouché et Decool.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa de l'article L. 121-39 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés à l'exclusion des espaces faisant l'objet d'une obligation légale de remise en état ou de ceux destinés à l'accueil du public ».

II.  -  Un décret définit les sites dégradés auxquels s'appliquent les dispositions du I du présent article.

M. Jean-Pierre Decool.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Les centrales photovoltaïques sont consommatrices d'espace et ont un fort impact paysager. La priorité doit aller à la réhabilitation des sites dégradés. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - L'Assemblée nationale a finalement voté contre cette mesure. J'ai toujours défendu la production d'énergie et approuvé l'installation de 120 hectares de cellules photovoltaïques dans ma communauté d'agglomération. Cependant, ces installations doivent respecter un certain équilibre si l'on veut que nos concitoyens les acceptent. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Pierre Decool.  - Je maintiens mon amendement. J'ai été longtemps maire en milieu rural ; mon PLU prévoyait la préservation des terres agricoles et l'installation de centrales solaires sur les friches.

M. Daniel Laurent.  - Aucun habitant ne conteste l'installation de panneaux photovoltaïques. Je maintiens mon amendement, qui donne aux maires une facilité supplémentaire.

L'amendement n°397 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os811 rectifié bis, 399 rectifié et 845 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°422 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Bas, Bizet, Mandelli et Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu et Pointereau, Mmes M. Jourda, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Canevet, D. Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, H. Leroy et Meurant, Mmes Lavarde et Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre et Grand, Mme Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers et Savary, Mmes de Cidrac et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Milon, Moga et Ginesta, Mmes N. Delattre et Lherbier et M. Gremillet.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-...  -  L'extension d'une zone d'activités peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n°            du           portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

« Cette opération n'ouvre pas de droit ultérieur à une extension de la zone d'activités. »

M. Michel Vaspart.  - Les communes littorales qui disposent d'une zone d'activités n'ont pas le droit de l'étendre, sans toujours le savoir. Si des entreprises implantées souhaitent se développer et qu'il n'y a plus de place dans la zone d'activités, elles doivent déménager. Voilà où nous en sommes ! Mon amendement corrige cela en limitant la possibilité à une seule extension, pour éviter tout effet domino.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission comprend l'enjeu mais la restriction aux seules entreprises déjà implantées pose problème vis-à-vis des principes d'égalité devant la loi de liberté du commerce et de l'industrie. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Le droit en vigueur autorise l'extension de l'urbanisation en continuité des villages existant dans les communes littorales. Votre amendement est donc satisfait. En outre, il n'est pas suffisamment ciblé, de sorte qu'au lieu de procéder à une adaptation mineure, il ouvre drastiquement la loi Littoral.

L'amendement n°422 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°989 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme N. Delattre et M. Guérini.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-...  -  Par dérogation à l'article L. 121-13, les aménagements ou installations à vocation agricole qui, eu égard à leur nature et à leur dimension, présentent un caractère limité et entièrement démontable, peuvent être autorisés dans les espaces proches du rivage avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les aménagements ou installations sont de nature à porter une atteinte à l'environnement ou aux paysages. »

M. Joël Labbé.  - Encore un exercice délicat pour un écologiste... (Sourires) Vous le savez, je défends l'alimentation de proximité. C'est pourquoi cet amendement prévoit une dérogation à la loi Littoral en faveur des serres de maraîchage, démontables et de faible importance. Le maraîchage ne nécessite que de petits tunnels, dont l'impact sur le paysage est très limité.

La consultation de la CDNPS, de la CDPENAF et l'exigence d'un accord du préfet garantiront le caractère limité de la dérogation afin de préserver la vocation des espaces proches du rivage, et permettront une approche au cas par cas des projets soumis. Si les aménagements portent atteinte au paysage, ils seront refusés. C'est un amendement de bon sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Le code de l'urbanisme prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d'étendre de manière limitée l'urbanisation.

Le SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer ou, en leur absence, l'accord du préfet après avis de la CNDPS, peuvent autoriser ces constructions. Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Même avis. L'amendement est en effet satisfait mais pour les seules cultures marines. De plus, des structures démontables, il y en a beaucoup... Et comment évaluer si leur « caractère » est « limité » ?

L'amendement n°989 rectifié est retiré.

ARTICLE 12 SEPTIES A

M. le président.  - Amendement n°784, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - L'article 12 septies A, introduit par la commission, ouvre une dérogation à la loi Littoral dans les territoires ultramarins pour les constructions ou installations d'activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets - en clair, des décharges. Le texte initial comportait une disposition analogue, qui a mis les députés ultramarins vent debout. Nous l'en avons retirée et vous demandons d'en faire autant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets qui sont peu compatibles avec le voisinage de zones habitées.

Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou sur la bande littorale, elle nécessite l'accord du préfet et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

La commission a, elle aussi, répondu à une demande de collègues d'outre-mer. Leurs territoires, de par leur géographie, sont soumis pour une large part à la loi Littoral.

M. Victorin Lurel.  - Je voterai l'amendement du Gouvernement. Cet article ouvre une dérogation très large qui couvre toutes les installations de traitement des déchets. Des dérogations sont déjà prévues pour les activités et les installations de service public ou pour les activités économiques qui doivent être à proximité de l'eau. Nous avons la plus grande peine à les obtenir ; ce qui remédiera à cette situation, c'est une circulaire ; aux préfets de faire leur travail.

J'aurais aimé m'entendre avec la vertueuse mafia bretonne mais je ne peux accepter cet article quand, en Guadeloupe, j'ai fait campagne pour une participation active à la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables et une île bio par excellence.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cet article a été introduit par un amendement venant d'un collègue ultramarin. Si les sénateurs de l'outre-mer présents dans l'hémicycle sont favorables à l'amendement du Gouvernement, je n'en ferai pas une affaire.

Mme Catherine Conconne.  - Je soutiens la position de la commission. Deux tiers des habitants de nos territoires vivent sur le littoral. Des villes entières sont concernées par le dispositif. Donnons de la souplesse aux agences des 50 pas géométriques plutôt que de les contraindre systématiquement à demander des dérogations. Il y a un devoir d'aménagement en Martinique, celui d'offrir assainissement, voirie, eau potable et traitement des déchets.

Mme Viviane Malet.  - Je soutiens la commission. On ne pourra plus rien faire à La Réunion, du Piton des Neiges à la côte, si l'amendement est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°784 est adopté et l'article 12 septies A est supprimé.

L'amendement n°1112 n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°251 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Castelli et Moga et Mme Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 12 septies A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-...  -  Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation à l'article L. 121-8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Les explications que le ministre a données sur l'amendement de M. Vaspart ont levé mes interrogations.

L'amendement n°251 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°362 rectifié bis, présenté par MM. Théophile et Dennemont.

Après l'article 12 septies A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-...  -  Dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et de Mayotte, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation est soumise à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l'environnement ou aux paysages. »

M. Dominique Théophile.  - Cet amendement introduit, dans les territoires ultramarins où s'applique la loi Littoral, une dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif dont l'implantation est imposée par des nécessités techniques impératives. Ces contraintes techniques peuvent résulter de distances d'éloignement à respecter ou de la nécessité d'implanter un équipement à un endroit précis. En revanche, en l'absence de telles contraintes, une implantation en discontinuité, est exclue. Cette dérogation ne saurait donc bénéficier à des équipements tels que des collèges, des installations sportives dont rien ne justifie qu'ils soient implantés à distance des zones urbanisées.

Elle ne s'applique pas dans les espaces proches du rivage et l'accord de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites doit être recueilli au préalable. Le porteur de projet devra, de plus, démontrer l'intérêt collectif associé au projet et les considérations techniques prévalant aux choix de l'implantation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. La dérogation est trop large et la notion de « nécessité technique » est trop floue pour être opérationnelle. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement va trop loin. C'est l'application de la loi qui pose problème, non la loi. L'installation de centres nautiques ou d'équipements sportifs n'a jamais été refusée, tout ce qui est public est possible.

Si vous considérez que la loi nationale n'est pas adaptée à nos réalités, vous avez la possibilité de demander une habilitation. Procéder par amendement n'est pas prudent. Autoriser des usines d'incinération dans des zones touristiques ? Préservons nos territoires.

Mme Catherine Conconne.  - Je comprends la prudence de M. Lurel mais, sur le terrain, on nous oppose toujours la loi ! À la Martinique, qui fait 30 km de large, on n'est jamais loin de la mer ; les usines d'incinération sont à proximité. Il est des logiques qu'il faut casser, des procédures qu'il faut fluidifier ; c'est ce que nous demandent les agences des 50 pas géométriques. L'urbanisation s'est faite dans le désordre et la spontanéité ; cet amendement y met de l'ordre, dans des conditions correctes. Monsieur le Ministre, si une circulaire suffit vraiment, prenez-la et libérez-nous !

L'amendement n°362 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 12 NONIES

M. le président.  - Amendement n°1097, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des sites et des paysages

par les mots :

des paysages et des sites

L'amendement rédactionnel n°1097, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°250 rectifié quater, présenté par MM. Panunzi et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Castelli et Moga et Mmes Boulay-Espéronnier et Lanfranchi Dorgal.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les établissements hôteliers existant à la date de publication de la présente loi et situés en Corse peuvent être autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, à réaliser des travaux d'extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d'accroître de plus de 50 % l'emprise foncière de ces établissements telle qu'existante à la date de publication de la présente loi et sans que cela n'accroisse la capacité d'accueil de plus de cinquante lits, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si ces travaux d'extension sont de nature à porter une atteinte à l'environnement et aux paysages. Le changement de destination du bâti résultant de cette dérogation est interdit.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - En Corse, la parahôtellerie, liée à la location non déclarée de résidences secondaires, représente 75 % de l'offre d'hébergement. Elle a peu de retombées économiques et sociales, elle entraîne une augmentation du prix du foncier.

Face à cette concurrence déloyale, seuls 20 % des établissements hôteliers de Corse disposent du nombre suffisant de chambres pour être rentables. La moyenne insulaire est de 29 chambres contre 36 au niveau national. S'agrandir leur est nécessaire pour monter en gamme et en offre.

La jurisprudence donne la possibilité aux établissements existants d'augmenter, dans la continuité de leur bâti, leur surface jusqu'à 50 % maximum, quelle que soit la zone concernée avec pour seule restriction, les zones submersibles. Reprenons-la dans la loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Certes, le littoral corse fait face à une pression foncière particulière, qui met les établissements hôteliers dans une situation compliquée. Cela ne justifie cependant pas une remise en cause de la loi Littoral. Au vu de l'implication du président de la République vis-à-vis des enjeux corses, la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Vous ne serez pas déçue ! M. Panunzi reprend un amendement défendu à l'Assemblée nationale par le député Pupponi qui a « en même temps » expliqué que ce Gouvernement s'en prenait à un totem intouchable, la loi Littoral. Exercice intellectuel intéressant... Je ne peux y souscrire là-bas comme ici.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Je demande seulement à sécuriser la jurisprudence !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Allons donc !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Cher Monsieur Panunzi, j'aime cette belle île qu'est la Corse et je partage vos préoccupations mais cet amendement envoie un message par trop négatif. Quant aux engagements du président de la République, j'en tirerai les conclusions dans le prochain amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je suis l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°250 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°776 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le II de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.  -  Dans les communes soumises simultanément aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas dans les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, déterminés par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et délimités par le plan local d'urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis du conseil des sites de Corse. »

M. Jacques Mézard, ministre.  - Cet amendement découle des indications qu'a données le président de la République à Bastia et des entretiens que j'ai eus ensuite avec les élus dans cette belle île. Pour des raisons historiques, beaucoup de bourgs corses, situés en retrait de la mer, sont soumis à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne. Dans ces cas-là, les dispositions législatives et réglementaires les plus strictes s'appliquent, c'est une source de blocage. Nous proposons une évolution encadrée : exclure l'application du principe de continuité de la loi Littoral dans les zones montagnardes de ces communes. Elles seront identifiées par le Padduc avec l'accord du préfet et après avis du conseil des sites de Corse.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cet assouplissement est bienvenu mais de nombreuses communes sur le continent sont soumises aux mêmes contraintes liées à l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne. Avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Vous avez raison mais il n'y a pas eu de demandes émanant de ces communes. On m'a même fait savoir qu'il ne fallait surtout rien toucher pour les communes alpines situées au bord d'un lac. Madame le Rapporteur, si vous connaissez des cas, nous pourrons en reparler.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je vous en trouverai dans les Alpes-Maritimes !

M. Jacques Mézard, ministre.  - En Corse, 71 communes sont concernées sur les 98 communes littorales.

L'amendement n°776 rectifié est adopté.

L'article 12 nonies, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.