Économie bleue (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS A
M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I. - Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues aux A ou B du même 2°. » ;
II. - Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire armé à la pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire. » ;
III. - Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les règles de francisation des navires sont fixées par les articles 219 et 219 bis du code des douanes. »
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Rédactionnel.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°135 est adopté.
L'article premier bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS B
M. le président. - Amendement n°140, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
commerciale et
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
et commerciale
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'article 219 du code des douanes qui fixe les conditions requises pour obtenir la francisation mentionne les notions de "direction et de contrôle du navire", mais elles ne sont pas définies. L'objectif de ces mesures est d'établir un lien entre le responsable du navire et le territoire français, conformément à l'article 91 de la Convention de Montego Bay.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à titre personnel, la commission n'ayant pu l'examiner.
L'amendement n°140 est adopté.
L'article premier bis B, modifié, est adopté.
Les articles premier bis C, premier bis, premier ter A et premier ter B sont successivement adoptés.
ARTICLE PREMIER TER C
M. le président. - Amendement n°138, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cet amendement tient compte de la non-application du code des douanes en Polynésie française où s'applique le code des douanes local.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement aussi n'a été déposé que tardivement. Avis favorable à titre personnel.
L'amendement n°138 est adopté.
L'article premier ter C, modifié, est adopté.
Les articles premier ter D, premier ter E, premier ter F, premier ter, premier quater, premier quinquies et 2 sont successivement adoptés.
ARTICLE 2 BIS
M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Amendement de coordination législative.
L'amendement n°136, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
L'article 2 ter est adopté, de même que l'article 2 quater.
ARTICLE 2 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les 4° et 5° de l'article 1er , les articles 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 1er bis, 1er ter A, 1er ter B, 1er ter C, 1er ter D, 1er ter E, 1er ter F et 1er quater ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - L'article 1er ter n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
III. - L'article 1er ter est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - L'article 1er quinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. - L'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VI. - L'article 2 bis est applicable à l'exception des 2°, 2° ter, 3°, 4° et 5° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement laissait l'article 2 quinquies ouvert, dans l'attente d'une clarification du Gouvernement sur les extensions outre-mer, mais le Gouvernement a depuis déposé un amendement complémentaire - que la commission n'a pas pu examiner mais auquel je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°137 est retiré.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier du titre I, il est inséré un article L. 5710 ainsi rédigé :
« Art. L. 5710 - Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État dans la collectivité territoriale. » ;
2° Avant le chapitre Ier du titre II, il est inséré un article L. 5720 ainsi rédigé :
« Art. L 5720 - Pour l'application du présent code à Mayotte, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État à Mayotte. » ;
3° Avant le chapitre Ier du titre III, il est inséré un article L. 5730 ainsi rédigé :
« Art. L 5730 - Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.
« Pour l'application à Saint-Barthélemy de la cinquième partie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;
4° Avant le chapitre Ier du titre IV, il est inséré un article L. 5740 ainsi rédigé :
« Art. L 5740 - Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Saint-Martin. » ;
5° Avant le chapitre Ier du titre V, il est inséré un article L. 5750 ainsi rédigé :
« Art. L 5750 - Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements européens. » ;
6° L'article L. 5760-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;
7° L'article L. 5770-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« Pour l'application de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;
8° L'article L. 5780-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
« Pour l'application de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;
9° L'article L. 5790-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de ces dispositions aux Terres australes et antarctiques françaises, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
« Pour l'application de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. »
II. - Les 4° et 5° de l'article 1er , les articles 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 1er bis, 1er ter A, 1er ter B, 1er ter C, 1er ter D, 1er ter E, 1er ter F, 1er quater, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 1er ter E est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 1er ter n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'article 1er ter est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 1er quinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 2 bis est applicable à l'exception des 2°, 2° ter, 3°, 4° et 5°du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - L'article 43 A de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, dans sa rédaction résultant de l'article 1er ter E de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'amendement définit une grille de lecture pour adapter certaines formulations à l'organisation des collectivités ultramarines concernées et reprend, en les codifiant, les extensions à réaliser dans les collectivités d'outre-mer. De plus, lorsque le code prévoit déjà que les dispositions modifiées sont applicables dans les collectivités à spécialité législative, il convient de préciser par une disposition flottante que les modifications de ces dispositions seront applicables dans ces collectivités.
Pour déterminer si l'extension envisagée est possible, il convient en outre de tenir compte non seulement du statut de certaines de ces collectivités mais également des compétences qu'elles exercent en propre. C'est pourquoi certaines extensions initialement prévues ont été supprimées. Enfin, pour certaines collectivités à identité législative, il importe d'exclure expressément l'application des modifications de dispositions qui ne leur sont pas applicables.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Voilà le troisième amendement déposé très tardivement - celui-ci, pendant la discussion générale... Ce n'est pas satisfaisant, ni respectueux de l'outre-mer non plus que du Parlement. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Ancien ministre des relations avec le Parlement, je suis sensible à vos propos, mais les adaptations sont très complexes, mieux vaut les faire au fur et à mesure, c'est devenu urgent.
L'amendement n°139 est adopté et l'article 2 quinquies est ainsi rédigé.
L'article 3 A est adopté.
ARTICLE 3 B
M. le président. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-7. - Le conseil de surveillance est composé de trois collèges :
« 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l'État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, un représentant du département et un représentant de chaque commune ou groupement de collectivité dont tout ou partie est située dans l'emprise du port ou sur leur territoire.
« La répartition des membres de ce collège est réalisée au prorata de leurs participations financières aux investissements du grand port maritime.
« Les collectivités peuvent désigner un suppléant, à titre permanent, pour chaque membre du collège.
« 2° Un collège de trois membres réunissant les représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés.
« 3° Un collège de cinq membres réunissant les personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.
« Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »
M. Charles Revet. - Cet amendement fusionne les collèges des représentants de l'État et des représentants des collectivités, et augmente le nombre de membres du collège représentant les personnes publiques au sein des grands ports maritimes, afin d'augmenter le poids des bailleurs de fonds.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à ce rééquilibrage.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je dois défendre la loi de 2008 et ses équilibres... Cet amendement quadruple la représentation des collectivités territoriales et prévoit une représentation au prorata des investissements... Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'État, c'est le choix qui a été fait en 2008 et celui du Gouvernement d'aujourd'hui. Nous ne mesurons pas le bouleversement sur la gestion des grands ports qu'occasionnerait ce changement de nature.
Mme Odette Herviaux. - Même si j'ai souvent défendu le rôle des régions, on touche là à quelque chose de très important. Nous avons insisté en 2008 sur la nécessité d'une stratégie nationale. Quand on voit les difficultés qu'il y a parfois à faire travailler les collectivités territoriales ensemble, on peut craindre les conséquences de cet amendement.
M. Charles Revet. - Rapporteur de la loi de 2008, je soulignais déjà l'intérêt d'une pleine association des collectivités territoriales. Partout ailleurs en Europe, les collectivités territoriales sont en charge des grands ports. Même l'Espagne a décentralisé leur gouvernance, tout en leur conservant le statut de ports d'État.
Nous avons, au Nord comme au Sud, les ports les mieux placés d'Europe, et pourtant Anvers reste le premier port de France !
Qui finance les ports ? Les collectivités territoriales. Président du Conseil général de la Seine-Maritime, j'avais été sollicité pour soutenir Port 2000 au Havre. Il faut tout faire pour développer les ports, des milliers d'emplois sont en jeu.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - J'insiste, ce serait une révolution. Comparaison n'est pas raison : l'Espagne a mis fin à une administration nationale centralisée de tous les ports.
M. Charles Revet. - C'est exactement la réalité française !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas que ce débat émerge à présent, alors que le Sénat a eu à débattre longuement des compétences des collectivités territoriales : personne n'a alors proposé un transfert des grands ports maritimes aux collectivités territoriales ! Que se passerait-il si nos stratégies portuaires n'étaient plus unifiées ?
Nous sommes à fronts renversés : c'est moi qui ai défendu la loi de 2008... C'est qu'elle marche ! Ce n'est pas la structure juridique de nos ports qui explique leur retard par rapport à Anvers. Fret capillaire, liens avec l'hinterland, voilà les enjeux sur lesquels nous agissons.
L'amendement n°93 rectifié bis est adopté ;
l'article 3 B est ainsi rédigé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart.
Après l'article 3 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5312-9 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-9. - Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret.
« Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.
« Le président du directoire porte le titre de directeur général.
« Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.
« La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire. »
M. Charles Revet. - Cet amendement modifie les modalités de nomination du président du directoire en exigeant un avis du président de la région dans laquelle se trouve le siège du port ; il faut tenir compte du rôle que jouent les régions dans le développement économique de notre pays. Cette évolution de la gouvernance devrait contribuer à l'amélioration de la compétitivité de nos ports.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est une conséquence logique du renforcement du rôle économique des régions. Avis favorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je poursuis la défense du travail de la précédente majorité... Cet amendement allongerait les délais. Le président du directoire est nommé en Conseil des ministres, ce qui est normal s'agissant d'un établissement public de l'État. Avis défavorable.
Mme Odette Herviaux. - A Algesiras, cher collègue Revet, nous avons constaté que les Espagnols avaient réfléchi pendant cinq ans à leur réforme. Ils n'y ont pas procédé au détour d'un amendement... Je m'étonne à mon tour, sachant que la majorité sénatoriale a voté contre le transfert des ports décentralisés aux régions. Se serait-il passé quelque chose depuis la loi NOTRe ?
M. Claude Bérit-Débat. - La méthode m'étonne. Vos revirements aussi sur les grands ports maritimes !
Mme Odette Herviaux. - Les élections sont passées par là...
M. Claude Bérit-Débat. - Vous déplorez vous-même à l'envi l'absence d'étude d'impact ! Nous voterons contre.
M. Charles Revet. - La loi de 2008 fut certes une grande loi. Mais j'ai commis depuis plusieurs rapports. En 2012, la commission des affaires économiques constatait que nos ports n'avaient pas rattrapé leur retard. Le Havre voit passer 2,5 millions de conteneurs par an, Anvers 8 millions, alors qu'ils étaient au même niveau il y a vingt ans.
En 2008, j'avais obtenu que les collectivités territoriales soient représentées au conseil de surveillance, mais cela a été compensé par l'introduction de personnalités qualifiées.
Le port n'est qu'un outil, pour développer l'acheminement, le stockage, il faut bien se tourner vers les collectivités !
M. Alain Houpert. - On ne saurait accuser M. Revet de manipulation politicienne : il aime les ports et c'est un spécialiste du sujet. Revenons au-dessus de la ligne de flottaison.
Mme Évelyne Didier. - Votre posture est politique. On ne peut nous accuser de soutenir aveuglément le Gouvernement. Mais jamais je n'entends nos collègues s'interroger sur la stratégie industrielle. C'est toujours la faute d'un autre, des charges, des protections dont bénéficient les salariés... La question des infrastructures, de l'intermodalité est pourtant essentielle. Lier les mains du conseil de surveillance n'est pas très cohérent.
On voit bien les évolutions, le président Retailleau est d'ailleurs signataire de ces amendements... Et on se précipite sans en mesurer les conséquences.
L'amendement n°94 rectifié est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart.
Alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges égaux en voix :
« a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil du développement, dont le nombre est proportionnelle à leur niveau d'investissement avec un minimum d'un siège par membre éligible à ce collège, ainsi que d'un représentant de l'État. Ces nominations s'effectuent par décret ;
« b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine du grand port maritime. Chaque grand port maritime définit le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine. »
M. Michel Vaspart. - La création d'une commission des investissements au sein du conseil de développement d'un grand Port maritime rendra plus efficace leur gouvernance. Cet amendement en précise la composition. Le nombre de représentants de ces deux collèges peut être différent, mais ils demeurent égaux en voix. Parallèlement, la représentation des investisseurs publics devra être proportionnelle à leur niveau d'investissement avec, cependant, un siège au moins par collectivité territoriale.
Le renforcement du poids des investisseurs privés dans les décisions contribuera au développement des ports.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que des représentants de organisations syndicales
Mme Évelyne Didier. - Nous proposons que les organisations syndicales soient représentées au sein de la commission des investissements. Leur expertise, leur connaissance de l'outil de travail seraient particulièrement utiles.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°91 rectifié bis. Les organisations syndicales sont représentées au conseil de développement, mais n'ont pas leur place à la commission des investissements. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Le texte actuel prévoit déjà que les investisseurs concernés sont ceux qui sont membres du conseil de développement ; avis défavorable à l'amendement n°91 rectifié bis.
L'amendement n°1 est de nature réglementaire, avis défavorable.
L'amendement n°91 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°1 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, D. Robert, Trillard et Vaspart.
Alinéas 10 à 15
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumis à l'avis conforme de la commission des investissements :
« - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ;
« - les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique.
« Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure dans le projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.
« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité de trois cinquièmes des membres de la commission.
« Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance.
« La nature et le montant des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements mentionnés au présent article sont fixés par décret.
M. Michel Vaspart. - La création d'une commission des investissements au sein du conseil de développement favorisera le dialogue en amont entre les investisseurs privés et les autorités portuaires. Afin de donner tout son poids à cette commission, il convient de lui donner un véritable rôle dans la politique d'investissement du port, en exigeant son avis conforme au projet stratégique du grand port maritime et aux projets d'investissements les plus importants.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, Calvet, César, Mouiller, Pellevat, Rapin, Revet, Bonhomme et Charon, Mmes Deroche et Gruny, M. Kennel, Mmes Lopez et Morhet-Richaud et MM. Milon, Pointereau, Doligé, B. Fournier, Gremillet, Masclet et Lefèvre.
I. - Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause :
« - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; l'avis rendu par la commission des investissements est annexé au projet stratégique ;
« - les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire qui n'auraient pas été inclus dans le projet stratégique.
« Les avis rendus par la commission des investissements sont publiés sans délai au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité. À défaut d'avis dans les trois mois de sa saisine, la commission est réputée avoir rendu un avis favorable.
« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure au projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.
« Les avis de la commission des investissements sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance et rendus publics sans délai.
II. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La nature et le montant des projets d'investissements soumis à l'avis obligatoire de la commission des investissements mentionnée au présent article sont fixés par décret. »
Mme Agnès Canayer. - Nous proposons de rendre obligatoire l'avis de la commission d'investissement sur tous les projets d'investissement du grand port maritime, au-delà du seul projet stratégique : ce sera utile au dialogue permanent. Nous proposons également de rendre public l'avis de la commission d'investissement.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°92 rectifié qui renforce le poids de la nouvelle commission. Celui de Mme Canayer est en partie satisfait par le précédent, avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - J'ai la position exactement inverse...
Avec l'amendement n°92 rectifié, vous poursuivez le détricotage de la loi de 2008... Je ne vois pas ce qui le justifie. L'amendement revient sur l'autonomie du conseil de surveillance en matière d'investissement, qui lui a été reconnue en 2008 après de longs débats. C'est une remise en cause importante de la nature juridique des grands ports maritimes, qui pourrait conduire à des blocages. Avis tout à fait défavorable.
En proposant un avis simple de la nouvelle commission d'investissement, l'amendement n°30 rectifié ter clarifie le texte et renforce la concertation sans remettre en cause l'économie générale de la loi : avis favorable.
Mme Odette Herviaux. - La création d'une commission des investissements, comprenant les investisseurs privés, est bienvenue. Mais exiger son avis conforme, c'est risquer le blocage. Nous voterons contre l'amendement n°92 rectifié, pour l'amendement n°30 rectifié ter.
M. Charles Revet. - La loi de 2008, importante, a réformé de fond en comble la gestion des grands ports maritimes. Avant, les ports faisaient tout. À présent, leur fonctionnement est confié au privé. Les entreprises investissent des millions, il est normal de leur demander leur avis sur la stratégie d'investissement.
Vous avez déploré à l'Assemblée nationale les dysfonctionnements du centre multimodal du Havre, monsieur le ministre ; mais il aurait fallu suivre les propositions d'investissement des entreprises... 140 millions ont été investis... On voit le résultat...
Un port est un moyen. Derrière, il faut que cela fonctionne !
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Monsieur le ministre, vous vous abritez derrière la loi de 2008, je m'en réjouis, mais elle n'est pas intangible ! C'était une étape, entre un monde où l'État était tout-puissant et un monde où les collectivités territoriales et les investisseurs se voient reconnaître leur place. Les choses ont changé, des réformes ont été faites, il faut en tenir compte... La loi de 2008 n'est pas éternelle. Que vous ne vous en accommodiez pas, soit, mais votre conservatisme me surprend...
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cette loi ne date pas des années 50...
M. Hervé Maurey, président de la commission. - C'était il y a huit ans.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas que l'on prenne de tels risques sans avoir prévenu personne ni mesuré les conséquences. J'ai entendu un responsable éminent de la ville de Bordeaux appeler l'État à assumer ses responsabilités, dans le respect le plus strict de la loi de 2008... À vous entendre, à l'entendre, j'ai du mal à voir ce que pourrait être demain la politique maritime de la France. Si l'amendement est voté, les réactions ne manqueront pas jusque dans votre camp... Mieux vaut réfléchir avant et voter après...
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°92 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°175 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 186 |
| Contre | 154 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n°30 rectifié ter n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Revet et Vaspart, Mme Lamure et MM. P. Leroy et Bignon.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où le conseil de surveillance décide de passer outre un avis défavorable de la commission des investissements, celui-ci motive sa décision. »
M. Charles Revet. - Texte même.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Retrait, c'est un amendement de repli...
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Il est très pertinent, au contraire. Avis favorable.
M. Charles Revet. - On ne sait pas ce qui va se passer. Si le conseil de surveillance n'est pas d'accord, il doit motiver sa décision, c'est le bon sens !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Un avis conforme est nécessairement suivi...
M. Charles Revet. - Soit, mais il faudra être attentif en CMP.
L'amendement n°27 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 18
Après le mot :
consommateurs
insérer les mots :
et un représentant d'une association de protection de l'environnement
Mme Évelyne Didier. - Nous introduisons les associations de protection de l'environnement au sein des conseils de développement.
M. le président. - Amendement identique n°55, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - C'est le même. Ce représentant pourra faire part de son expertise et de son analyse sur l'impact environnemental des projets ; une représentation équilibrée des personnes qualifiées dans les conseils de développement sera ainsi assurée.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - La modification proposée porte, non sur l'article L. 5312-11 du code des transports comme indiqué dans l'objet, mais sur son article L. 5713-1-1, qui ne concerne que les ports de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion... La présence d'un représentant des associations de consommateurs au sein des conseils de développement des ports ultramarins est justifiée par la question de la formation des prix dans ces territoires.
L'amendement n'est pas utile. Les associations de protection de l'environnement sont représentées aujourd'hui au conseil de développement des grands ports maritimes.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Sagesse, ces amendements ne concernent en effet que l'outre-mer.
Les amendements identiques nos2 et 55 sont retirés.
L'article 3, modifié, est adopté.
Les articles 3 bis et 3 ter A sont successivement adoptés.
ARTICLE 3 TER
M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « du territoire français sous la responsabilité du représentant de l'État dans les départements concernés » ;
M. Charles Revet. - Répétons-le, la France dispose aujourd'hui de la plus vaste zone économique maritime du monde, principalement située outre-mer. Il serait normal que la mise en place des schémas se fasse non pas, seulement dans des espaces liés à la métropole, mais aussi dans les territoires et départements d'outre-mer.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le décret du 15 mai 2014, qui a défini quatre bassins ultramarins, dont les conseils maritimes sont composés selon les mêmes règles que les conseils maritimes de façade. Retrait.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Charles Revet. - J'avais fait introduire dans la loi de 2008 le schéma pour définir clairement les zones à protéger et celles pouvant accueillir le développement économique. Si l'ensemble du territoire national est bien couvert, alors je m'incline.
L'amendement n°26 rectifié est retiré.
L'article 3 ter est adopté.
ARTICLE 3 QUATER
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I, peuvent, sur option et par dérogation à ces alinéas, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l'article 287 :
« 1° Les personnes établies sur le territoire de l'Union européenne :
« a) Titulaires du statut d'opérateur économique agréé, mentionné au a du 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
« b) Ou titulaires d'un agrément de dédouanement centralisé national délivré par l'autorité compétente de l'État, conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 179 du règlement n° 952/2013 précité, et respectent les critères repris aux a à c de l'article 39 de ce règlement ;
« 2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1°, établies sur le territoire de l'Union européenne, qui dédouanent par l'intermédiaire d'un représentant en douane, mentionné à l'article 18 du règlement n° 952/2013 précité, lorsque :
« a) Elles respectent les critères repris aux a à c de l'article 39 du règlement n° 952/2013 précité ;
« b) Et le représentant en douane est titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionné au a du 2 de l'article 38 du règlement n° 952/2013 précité ;
« 3° Les personnes non établies sur le territoire de l'Union européenne, qui dédouanent par l'intermédiaire d'un représentant en douane, mentionné à l'article 18 du règlement n° 952/2013 précité, titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionné au a du 2 de l'article 38 du règlement n° 952/2013 précité.
« L'option prévue aux 1°, 2° et 3° prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la demande. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de chaque période. »
II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er mai 2016.
B. - Les options prévues par le II de l'article 1695 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, exercées avant le 1er mai 2016, demeurent valables jusqu'au retrait de l'agrément ou jusqu'à son remplacement par un agrément de dédouanement centralisé national et, au plus tard, jusqu'au 1er mai 2019. En cas de remplacement de l'agrément, le bénéfice de l'option s'applique conformément au II de l'article 1695 précité, dans sa rédaction issue du I du présent article.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Nous avons le souci de recouvrer effectivement la taxe, et de ne pas bloquer le fonctionnement des installations portuaires. L'autoliquidation existe déjà, elle a été mise en place en 2015 et a déjà porté à ce jour sur 1,9 milliard d'euros.
Cependant, l'article pose des difficultés, notamment en se référant à la procédure de domiciliation unique (PDU), qui sera obsolète au 1er mai prochain lorsqu'entrera en vigueur le nouveau code européen des douanes. La généralisation de l'autoliquidation présente aussi des risques de fraudes à la TVA, on l'a vu dans le passé avec des sociétés éphémères.
L'amendement du Gouvernement vise à élargir les catégories autorisées à autoliquider leur TVA aux titulaires du statut d'opérateur économique agréé (OEA), et aux titulaires d'un agrément de dédouanement centralisé national qui justifient d'une absence d'infraction grave ou répétée aux règles douanières et fiscales, maîtrisent les écritures douanières, et offrent une situation financière satisfaisante, vérifiable le cas échéant au moyen de Ficoba.
Dans sa rédaction actuelle, cet article est dangereux et restrictif. Les opérateurs non domiciliés en France ne pourront procéder à l'autoliquidation car la PDU aura disparu.
Nous avons discuté avec les professionnels du secteur : la formulation que je vous propose leur convient et nous nous engageons à les consulter également sur l'instruction qui devra être prise.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement, déposé hier à 22 heures, n'a pas pu être examiné par la commission. Seules 476 entreprises peuvent utiliser l'autoliquidation ; cela joue contre nos ports. Le Gouvernement restreint le champ de l'autoliquidation par rapport à notre rédaction : avis défavorable. La mesure est attendue !
M. Charles Revet. - Je partage l'avis du rapporteur. Les opérateurs demandent l'autoliquidation ; de l'activité et de l'emploi sont en jeu, mais aussi des recettes de TVA, vous ne pouvez pas y être insensible, monsieur le ministre !
Mme Odette Herviaux. - Les professionnels attendent l'autoliquidation de la TVA, je suis favorable à la rédaction actuelle, tout en partageant les craintes de fraudes exprimées par le ministre : la majorité de notre groupe s'abstiendra, certains voteront tout de même pour.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avec votre rédaction, la fraude pourrait être considérable ! Les entreprises qui ne sont pas domiciliées en France, ne pouvant dédouaner en France, ne viendront pas dans nos ports, monsieur Revet, puisque vous leur demandez une PDU qui n'existera plus ! Vous dénoncez la fraude à la TVA à longueur de rapports, mais vous la facilitez ici !
Mme Évelyne Didier. - Notre groupe était réservé sur cet article, inquiet du risque de fraudes : l'amendement du Gouvernement est utile, nous le voterons.
M. Jérôme Bignon. - Jamais une loi n'empêchera celui qui veut frauder de le faire.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Bravo ! Quel beau raisonnement !
M. Jérôme Bignon. - Pourquoi nos voisins hollandais et allemands acceptent-ils l'autoliquidation ? Encouragent-ils la fraude ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ils ont le même dispositif que celui de l'amendement !
M. Jérôme Bignon. - Le Gouvernement, si la fraude est avérée, pourra toujours opérer des modifications à la marge : la profession attend des mesures, votons-les. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-François Rapin. - N'oubliez pas que 1 000 conteneurs, c'est six emplois, en permanence. C'est cela qu'il faut prendre en compte.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est trop ! (M. le ministre quitte l'hémicycle)
M. Michel Canevet. - Le détournement d'activité subi par nos ports est réel. Cet article est nécessaire, nous le voterons conforme.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Je m'étonne du comportement du secrétaire d'État au budget.
M. Jean-François Rapin. - Il part quand je parle d'emploi !
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Effectivement, il disparaît de manière incorrecte... (M. le ministre revient) Mais le voici qui réapparaît, comme dans un vaudeville.
M. Jacques Chiron. - Ces propos sont scandaleux.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Quand 8 000 emplois sont en jeu, et un million d'euros de chiffre d'affaires, cela vaut la peine d'essayer quelque chose ! Le Gouvernement pourra y revenir en loi de finances.
Et pourquoi un amendement de dernière minute, alors que ce sujet est sur la table depuis quinze ans et la rédaction de l'article connue depuis des mois ? Ce Gouvernement n'agit pas correctement vis-à-vis de notre assemblée.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai beaucoup écouté le Sénat lors de débats sur les lois de finances où vous n'étiez pas très présent, monsieur le président Maurey... Qui a mis en place l'autoliquidation ? Ce Gouvernement, depuis un an. Avec notre amendement, 8 000 entreprises sont concernées ; nous en avons débattu lundi avec les professionnels, d'où ce dépôt tardif.
Mais entendre qu'aucune loi n'empêcherait la fraude, pour un ministre du budget, c'est sidérant ! Oui, j'ai eu une réaction d'humeur, elle se comprend ! Privilégier l'aspect économique au point d'en négliger le souci de justice et d'équité fiscales, là encore, c'est surprenant.
Adopter cet article tel quel n'est pas responsable.
À la demande de la commission et du groupe Les Républicains, l'amendement n°120 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°176 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 236 |
| Pour l'adoption | 46 |
| Contre | 190 |
Le Sénat n'a pas adopté.
À la demande de la commission, l'article 3 ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l'adoption | 297 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté.
L'article 3 quinquies est adopté, de même que les articles 3 sexies et septies.
L'article 4 demeure supprimé, de même que l'article 5.
ARTICLE 5 BIS
M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Bataille, MM. Lalande et Masseret, Mme Riocreux, M. Cabanel, Mme Schillinger, MM. Lorgeoux et J.C. Leroy, Mme Herviaux et MM. J. Gillot, Filleul et Patient.
Alinéa 4
Après les mots :
affecté à une activité de pêche
insérer les mots :
telle que définie à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant,
Mme Karine Claireaux. - Nous prenons en compte la diversité des activités de la pêche commerciale exercées sur le littoral, parmi lesquelles la pêche professionnelle en apnée, en plongée bouteille ou encore la pêche à pied professionnelle, qui dans de nombreux cas, exigent l'utilisation d'un navire professionnel, dont l'utilisation comprend la conduite, la manoeuvre des engins de pêche et le transport des produits de la pêche.
M. le président. - Amendement identique n°83, présenté par Mme Billon et M. Canevet.
Mme Annick Billon. - Défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - La convention de l'OIT définit déjà très largement la pêche commerciale, n'en excluant que la pêche de subsistance et de loisir. Cet amendement étend la définition des marins à des formes de pêche qui ne nécessitent pas de navire : cela aurait des conséquences sociales lourdes, en rattachant les pêcheurs à pied à l'Enim et non plus à la MSA.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - On peut être pêcheur sans être marin. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos74 et 83 ne sont pas adoptés.
L'article 5 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot, Gabouty, Cadic et Cigolotti et Mme Gatel.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5542-26 du code des transports, les mots : « au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et seulement dans ce cas ».
M. Michel Canevet. - Le régime de l'Enim, spécifique aux marins, est parfois plus favorable, parfois moins favorable que le régime général ; nous proposons de le clarifier en précisant les modalités de prise en charge des soins donnés à un salarié blessé par l'employeur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le dispositif visé est déjà encadré par le code, des dérives ne nous ont pas été signalées : retrait, sinon rejet.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Ce serait une régression sociale importante. On passerait d'une indemnisation réelle à une indemnisation forfaitaire en cas d'accident du travail, ce qui diminuerait son montant en moyenne de près de 1 000 euros par an ; avis très défavorable.
L'amendement n°88 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Longeot et Roche.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l'article L. 5542-26 du présent code est déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
M. Michel Canevet. - Nous proposons de clarifier les règles applicables concernant l'assiette des indemnités maladie pour les marins.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le versement forfaitaire est, ici aussi, problématique et les conséquences sur la situation sociale des marins difficiles à mesurer : retrait, sinon rejet.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°89 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Longeot et Roche.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5544-35 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-35. - Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires de production pour les périodes embarquées. Pour les périodes passés à terre, les salaires et indemnités correspondant sont déterminés dans un cadre conventionnel. »
Mme Annick Billon. - Le salaire à la part est un dispositif spécifique au secteur. À l'origine, ce type de salaire n'était versé que pour les périodes embarquées au sens strict. Aujourd'hui, à la suite d'évolutions mal maîtrisées, il sert de base pour la plupart des rémunérations à terre.
Ces évolutions ne correspondent pas à la nature du salaire à la part, et il est souhaitable de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de définir les bases ad hoc pour les différentes rémunérations et indemnités ne correspondant pas à des périodes de pêche.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ce changement n'est pas négligeable pour la rémunération finale des pêcheurs : retrait, sinon rejet.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°90 rectifié est retiré.
ARTICLE 5 TER
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Cet article vise à simplifier les normes en remplaçant le décret en Conseil d'État par un arrêté du ministre de la mer, mais il supprime ce faisant la concertation avec les représentants des gens de mer, la remplaçant par un avis du Conseil supérieur des gens de mer. La coïncidence entre les postes et la formation est remise en cause, c'est dangereux. Mieux vaut supprimer l'article.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'arrêté du ministre sera pris après consultation du Conseil des gens de mer, qui est en quelque sorte leur parlement. C'est une instance ouverte au dialogue ! Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis, retrait ou rejet.
L'amendement n°3 est retiré.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot, Gabouty, Cadic et Cigolotti et Mme Gatel.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités de recours à la formation pratique à bord du navire, notamment par la voie de l'apprentissage, accordant aux enseignements pratiques une place prépondérante dans le cadre de la formation professionnelle ;
M. Michel Canevet. - Nous tenons compte des difficultés de la pêche, en particulier de la pénurie de marins pêcheurs - car les armateurs peinent à armer leurs navires. Il faut valoriser la formation pratique, c'est l'objet de cet amendement.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - La formation initiale inclut douze semaines de stage en CAP et vingt-deux en baccalauréat professionnel. La formulation de votre amendement est très générale. Je partage votre préoccupation mais je crois que cet amendement d'appel pourra être retiré...
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Michel Canevet. - Le problème est réel, monsieur le ministre, l'avenir de notre flotte de pêche en dépend. J'espère que vous vous pencherez sur la question.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Bien sûr, mais la formation est de qualité, les rémunérations très correctes, il s'agit d'un métier d'avenir : il faut faire savoir tout cela...
L'amendement n°87 rectifié est retiré.
L'article 5 ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°72 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Canayer et M. Masclet.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « hormis sur les navires de pêche » ;
M. Jean-François Rapin. - Les conditions de moralité pour l'engagement à bord sont très restrictives, compliquant le recrutement des chefs mécaniciens. Or les contraintes s'appliquent aussi aux navires de pêche, ce que nous modifions.
M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Billon et M. Canevet.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « , sauf pour la pêche, ».
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le bulletin n°2 du casier judiciaire correspond à des condamnations qui ne sont pas négligeables ; et des demandes individuelles d'effacement sont possibles. En outre, si nous accordions cela aux navires de pêche, la marine marchande demanderait les mêmes modifications : retrait, sinon défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Les conditions de moralité pour les fonctions de commandement, appliquées aux navires de pêche, posent problème. Pour le capitaine et le suppléant, j'ai saisi le ministre de la justice pour travailler à des évolutions : j'espère une solution. Pour le chef mécanicien, la liste des infractions est plus restreinte : avis favorable à l'amendement n°72 rectifié ter et avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié.
Mme Odette Herviaux. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir engagé des discussions. Nous voterons l'amendement n°72 rectifié ter, il faut différencier les navires de pêche par rapport aux navires de commerce.
L'amendement n°72 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°82 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Canayer et M. Masclet.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l'exercice des fonctions visées au premier alinéa. »
M. Jean-François Rapin. - Nous renvoyons au décret les précisions sur les fonctions visées.
M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mme Billon et M. Canevet.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l'exercice des fonctions de capitaine, d'officier en charge de sa suppléance, de chef mécanicien sauf pour la pêche ou d'agent chargé de la sûreté du navire ».
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « , notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l'exercice des fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire ».
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je me rallie à l'amendement n°85 rectifié, auquel je suis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié ter.
L'amendement n°130 est retiré.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°73 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°85 rectifié est adopté.
ARTICLE 5 QUATER
L'amendement n°109 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Le Scouarnec.
Alinéa 2
Après les mots :
petite pêche
insérer les mots :
, à la pêche côtière ou aux cultures marines
M. Michel Le Scouarnec. - L'article L.5521-4 du code des transports, introduit en 2013, pose des problèmes d'application aux marins pêcheurs.
Les députés ont écarté les navires de petite pêche, ce qui n'a pas réglé tout le problème. Si l'article L. 5521-4 était appliqué strictement, 15 % des navires pourraient être contraints de rester à quai. Mon amendement étendait l'exception à la pêche côtière et aux cultures marines, mais le rapporteur a trouvé une solution plus satisfaisante.
L'amendement n°52 est retiré.
M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 2
Après les mots :
à la petite pêche
insérer les mots :
ou aux cultures marines
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cette rédaction a été débattue avec les professionnels.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Elle répond à leurs aspirations. Favorable.
L'amendement n°129 est adopté.
L'article 5 quater, modifié, est adopté.
Les articles 5 quinquies, 6 et 6 bis sont adoptés.
Rappel au Règlement
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission . - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a délégué à la commission des affaires économiques une partie du texte pour examen au fond. La poursuite de nos travaux est repoussée au 23 mars... qui correspond à une semaine de contrôle.
Les textes gouvernementaux déguisés en initiatives parlementaires se multiplient, de surcroît le Gouvernement y apporte par amendement des modifications lourdes - ce qui montre du reste qu'il s'agit de textes de portée considérable.
Le président du Sénat l'a dit hier en Conférence des présidents, saucissonner ainsi des textes de cette importance n'est pas admissible. Je tiens pour ma part à dénoncer ici à nouveau les conditions dans lesquelles nous travaillons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Nous avons examiné 32 amendements ; il en reste 104.