Financement de la sécurité sociale pour 2016 (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Discussion des articles de la troisième partie (Suite)
ARTICLE 14 TER
Mme la présidente. - Amendement n°381, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
M. Dominique Watrin. - Nous supprimons les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurées par M. Fillon en son temps et élargies par le pacte de compétitivité et emploi, lequel a également effacé la distinction entre entreprises de plus de 20 salariés et de moins de 20 salariés. Nous contestons ce dispositif ouvert à toutes les sociétés, qu'elles soient bénéficiaires ou non. Est-il juste d'aider ainsi Auchan, Total, Air France avec ce dispositif général qui coûte à l'État 20 à 22 milliards d'euros par an, soit deux fois et demie le déficit de la sécurité sociale ? C'est en outre une trappe à bas salaire dont l'efficacité pour l'emploi n'est pas démontrée.
Mme la présidente. - Amendement n°447 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'article L. 2242-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-5-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 2242-5-1. - L'employeur qui n'a pas rempli l'obligation définie au 1°de l'article L. 2242-5 dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.
« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20 du code du travail, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas rempli l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 de ce code, il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent.
« Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
II. - Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III. - Le VII de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. - Les dispositions de l'article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »
IV. - Le troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le dernier alinéa du 5 du VI de l'article 34 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le second alinéa du I de l'article L. 131-4-2 et le V bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »
V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.
VI. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - En instaurant une pénalité par la Direccte, on pourra prendre en compte les raisons du manquement par l'entreprise à ses obligations de négociation annuelles sur les salaires.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales - Avis défavorable à l'amendement n°381. Avis favorable à l'amendement n°447 rectifié auquel la commission se rallie en retirant son amendement n°441 rectifié. Le Gouvernement a revu son dispositif : une pénalité par la Direccte, à l'image de ce qui existe pour les manquements à la négociation sur l'égalité salariale, se justifie davantage qu'une sanction par les unions de recouvrement.
L'amendement n°441 rectifié est retiré.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait de l'amendement n°381.
M. Jean Desessard. - Une commission d'enquête du Sénat s'était penchée sur les exonérations Fillon. La seule chose que l'on ait réussi à démontrer c'est qu'il s'agit de trappes à bas salaire, non des incitations à la création d'emploi.
M. Dominique Watrin. - Nous n'avons rien contre les allègements ciblés pour soutenir l'emploi. En revanche, non aux allègements généraux. Il faut avoir le courage de dire non aux exonérations Fillon qui vont à un groupe comme Auchan, omniprésent dans le Nord, qui, dirigé par des milliardaires, ne fait face à aucune concurrence et engrange des bénéfices faramineux. De tels groupes n'ont pas besoin d'argent public : du CIR, du CICE et des allègements.
L'amendement n°381 n'est pas adopté.
M. Dominique Watrin. - L'amendement n°447 rectifié du Gouvernement constitue une réponse inadaptée. Mieux vaudrait la procédure proposée par Mme Laclais à l'Assemblée nationale. Les Direccte prennent beaucoup de précautions quand il s'agit de sanctionner les entreprises...
La situation économique de l'entreprise ne l'empêche pas de respecter ses engagements en matière de négociation collective sur les salaires et l'égalité salariale.
L'amendement n°447 rectifié est adopté.
L'article 14 ter est ainsi rédigé.
L'amendement n°385 n'a plus d'objet.
L'article 14 quater est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Gatel, MM. Genest, Gilles et Gremillet, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Micouleau, M. Mercier et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart.
Après l'article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Triste constat ; chaque année, les lois de financement de la sécurité sociale ajoutent de nouveaux articles relatifs à la lutte contre le travail dissimulé. Ce qui rend totalement inintelligible le droit. D'où cette demande de rapport.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait. Traitons plutôt ce problème par des auditions dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).
Mme Marisol Touraine, ministre. - Vous avez largement satisfaction. Le Gouvernement donne de nombreuses informations chaque année à l'occasion, entre autres, de la loi de financement à son annexe 3, ou du bilan de plan national de lutte contre le travail dissimulé.
M. Jean-Noël Cardoux. - La Mecss est tout à fait prête à s'emparer de ce dossier.
L'amendement n°136 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 14 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gabouty, Mme Gatel, MM. Genest et Gilles, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État
Mme Patricia Morhet-Richaud. - La mise en demeure, le document le plus important de la procédure de contrôle par l'Urssaf devra être « précis et motivé » : quoi de plus normal ? Mais la jurisprudence a dénaturé les obligations de préciser la cause, la nature, le montant des cotisations et la période concernée. Il faut revenir aux principes fixés par le code de la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Un décret en Conseil d'État précisera mieux les choses. Retrait ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Idem.
L'amendement n°134 rectifié est retiré.
L'article 14 quinquies est adopté.
L'article 14 sexies est adopté.
ARTICLE 14 SEPTIES
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Les deuxième et dernier alinéas du 6° du I de l'article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« "Art. L. 613-7-1. Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées aux articles L. 613-7 et L. 842-1 et à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application des montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10, au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 635-5 du présent code et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code." ; ».
I bis. - Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de coordination avec le maintien de la possibilité d'option pour la cotisation minimale des indépendants relevant du régime micro-fiscal.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait, sinon défavorable. À partir de 2016, les indépendants acquitteront une cotisation minimale au régime micro-fiscal.
L'amendement n°47 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°445, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Les 4° et 5° de l'article L. 5141-1 du code du travail sont ainsi rétablis :
« 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
« 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ; ».
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et le II bis est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne doute pas que la poursuite du débat parlementaire nous donnera l'occasion d'approfondir les dispositions adoptées avec l'amendement n°47 rectifié. (Sourires)
Cet amendement reprend une proposition de Mme Bricq, tombée sous le coup de l'article 40, afin de revenir sur une disposition malencontreusement supprimée dans la loi Macron : le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) pour les jeunes de 18 à 26 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
Mme Nicole Bricq. - Je remercie la commission de son avis favorable adopté à l'unanimité. Un avis d'autant plus fondé que l'on connaissait le soutien du Gouvernement à cette proposition de rectification d'une erreur matérielle, celui de M. Macron comme celui de Mme Touraine.
L'amendement n°445 est adopté.
L'article 14 septies, modifié, est adopté.
L'article 14 octies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Delahaye, Gabouty, Guerriau et Kern.
Après l'article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131 - 6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Olivier Cadic. - Avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes étaient assujettis aux seuls prélèvements sociaux : CSG et CRDS. Depuis lors, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL ont été assujettis aux cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social ; des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Sous couvert de lutte contre l'optimisation sociale, le Gouvernement et la majorité fixent dans la loi un montant maximal de dividendes. Ceux-ci rémunèrent la prise de risque, ils ne doivent pas être confondus avec un salaire.
Le Sénat a déjà adopté l'an dernier. Nous espérons, aujourd'hui, le soutien du Gouvernement qui s'était engagé à y réfléchir.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous aimerions entendre le Gouvernement avant de nous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme Marisol Touraine, ministre. - L'avis sera défavorable. Une mission confiée à des députés sur le RSI est en cours. Notre politique repose sur deux jambes : réduire le taux de prélèvement des indépendants à faible revenu - depuis 2012, 70 % d'entre eux ont vu baisser leur cotisation - et rétablir l'égalité devant les cotisations : les dividendes ne doivent pas être un moyen de contourner les règles d'assujettissement. D'autre part, nous améliorons les prestations.
M. Olivier Cadic. - Attention à l'inégalité de traitement entre le dirigeant d'une SAS et celui d'une SARL qu'il possède à plus de 50 %. Les dividendes rémunèrent la prise de risque, pas le travail. La réponse du Gouvernement témoigne d'une vraie méconnaissance du monde de l'entreprise.
M. Jean-Noël Cardoux. - Dans chaque chef d'entreprise ne sommeille pas un fraudeur. Il serait plus simple que le dirigeant de l'entreprise paie ses cotisations sociales au moins une fois et demie le plafond de la sécurité sociale. Le chiffre est à affiner. Par nature les cotisations sociales pèsent sur le travail, non sur le capital.
M. Jean-Marc Gabouty. - Demain, il faudra fusionner le statut des SAS et des SARL. En attendant, l'équité veut qu'elles soient traitées de la même manière en matière de cotisations sociales.
M. Daniel Gremillet. - Au vu des craintes des entrepreneurs pour leur retraite et leur protection sociale, la réponse du Gouvernement est franchement d'un autre temps.
M. Alain Vasselle. - On a fait baisser les prélèvements sociaux avec les stock-options ou la participation. Ne les alourdissons pas maintenant.
Mme Nicole Bricq. - Chers collègues, ne confondons pas tout. La société par actions simplifiée (SAS) correspond à un type très particulier d'entreprise. Les dividendes ne rémunèrent pas toujours la prise de risque, certains représentent des rentes que M. Cadic, en bon libéral, devrait combattre. N'anticipons pas sur les textes à venir. La loi de financement n'est pas le moment de revoir le droit des sociétés. Là, vous demandez purement et simplement une nouvelle exonération.
M. Olivier Cadic. - Incroyable !
Mme Jacky Deromedi. - Depuis des mois, le Gouvernement fait des déclarations d'amour aux entreprises. Qu'il passe aux actes !
Mme Nicole Bricq. - Et 42 milliards d'euros, c'est quoi ?
Mme Jacky Deromedi. - Je soutiens l'amendement n°90 rectifié ter.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat et j'ai entendu des propos très sages. Le Gouvernement doit s'emparer de ce sujet. L'enjeu se chiffre à 150 millions. Sans doute M. Macron nous entendra-t-il ! (Sourires)
L'amendement n°90 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
Mme Nicole Bricq. - Qu'on ne nous fasse plus de leçon sur les nécessaires économies !
Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. Magras.
Après l'article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
M. Michel Magras. - Je rebondis sur la position que M. Eckert a exposée sur le régime social des indépendants (RSI) mardi dernier, en demandant, sous la forme d'un rapport, une gestion de proximité pour les indépendants assurés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sagesse.
Mme Marisol Touraine, ministre. - La caisse est en cours de création ; je voulais d'abord voir comment cela allait fonctionner mais je ne vois pas d'inconvénient à un tel rapport. Sagesse.
L'amendement n°139 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°304 rectifié, présenté par MM. Castelli, Amiel, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Après l'article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1er janvier 2005 peuvent également, lorsqu'elles sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de cette dette. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Joseph Castelli. - Afin de poursuivre la procédure de désendettement de l'agriculture corse engagée depuis la loi de finances rectificative de 2005, je propose l'extension des prises en charge aux dettes sociales antérieures au 1er janvier 2014 sous conditions : il faudra que l'intéressé soit déjà débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2005 et que le total de sa dette de cotisations antérieure à 2014 soit inférieur à 10 000 euros.
L'an dernier, madame la ministre, vous l'avez reconnu : les difficultés des agriculteurs corses sont parfois dues à des défaillances de l'administration.
Mme la présidente. - Amendement identique n°353, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Yves Daudigny. - C'est le même.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission s'était opposée à un dispositif similaire. Tout en reconnaissant les difficultés corses, elle maintient sa position.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. Depuis l'an dernier, la puissance publique a concentré ses efforts sur le recouvrement des grosses dettes. De plus, votre proposition s'inscrit dans la logique du plan de soutien aux filières agricoles en difficulté. Le surcoût, limité, sera financé par les crédits de l'action sociale de la MSA. Je lève le gage.
Mme la présidente. - Ce seront les amendements nos304 rectifié bis et 353 rectifié.
M. Alain Vasselle. - La MSA est déjà très sollicitée pour son action sociale. Ne donnons pas l'impression que seuls les agriculteurs corses méritent l'aide de l'État, d'autres ne parviennent pas à payer leurs cotisations.
Mme Françoise Gatel. - Je comprends mal cette dérogation en faveur des agriculteurs corses. Des agriculteurs qui souffrent, il y en a partout en France, dans l'Hexagone et outre-mer. Cette discrimination en faveur des Corses est injustifiée.
Mme Nicole Bricq. - Cette mesure s'inscrit dans un plan global. La crise de l'élevage n'est pas terminée. Grâce à son opiniâtreté, M. Le Foll a obtenu de Bruxelles plusieurs centaines de millions pour l'agriculture.
Vous préférez adopter un amendement pour les entreprises qui coûtera 100 à 150 millions plutôt que celui-ci, modeste, pour les agriculteurs... Ceux qui défendent le rural ne sont pas sur les bancs que l'on croit ! (Exclamations ironiques au centre et à droite)
M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - N'allons pas, avec de telles dérogations, allumer le feu au sein des fédérations nationales.
Les amendements identiques nos304 rectifié bis et 353 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°386, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés aux c et e du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »
M. Dominique Watrin. - Relevons le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le taux de prélèvements sociaux sur les revenus du capital est déjà de 15,5 %. Avis défavorable.
M. Richard Yung . - Nous abordons un article compliqué qui tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en organisant le remboursement de sommes prélevées indûment sur les cotisations sociales acquittées par des Français de l'étranger non affiliés à la sécurité sociale française. Quelles informations devront faire valoir les citoyens à l'administration fiscale pour obtenir le remboursement ?
Après cette question, un regret. Si la décision de la Cour de Luxembourg s'applique à l'Union et à l'Espace économique européen, ne faut-il pas l'appliquer au-delà ?
M. Robert del Picchia. - Très bien !
M. Richard Yung. - Si ce prélèvement était injuste, il ne l'est pas moins pour les Français résidant sur d'autres continents. Je veux bien que vous ayez juridiquement raison mais... (Sourires)
Mme Claudine Lepage . - Le Gouvernement remboursera la CSG perçue sur les revenus du capital des Français non-résidents en France affiliés dans un autre pays membre de l'Union ou de l'espace économique européen. Ce faisant, on crée deux catégories de Français de l'étranger.
Je remercie toutefois le Gouvernement de nous avoir écoutés en prévoyant aussi le remboursement des sommes perçues en 2012.
Mme Jacky Deromedi . - Je soutiendrai les amendements déposés à cet article. L'arrêt de Ruyter est clair. Le Gouvernement a botté en touche en décidant d'affecter les prélèvements visés au FSV. C'est incohérent, et cela ne règle rien.
Mme Laurence Cohen . - L'article 15 ne concerne pas que cela. Il modifie l'affectation de différentes taxes et cotisations, d'une manière qui n'est pas neutre politiquement. La compensation des exonérations de cotisations prévues par le Pacte de responsabilité a un coût élevé : la perte de recettes s'élèvera à 4,1 milliards. Là encore on compense les exonérations de charges par des impôts ! Pourtant, l'Insee vient de montrer que la France, depuis 2012, était un des pays d'Europe où la hausse du « coût » du travail était la plus faible.
Toutes les entreprises ne sont pas traitées de la même manière, certaines sont en difficulté et ont besoin d'aide, mais ce n'est pas le cas des grands groupes du CAC40 qui délocalisent et licencient dans le seul intérêt d'une poignée d'actionnaires. Il est temps que cesse cette politique de droite.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Cadic.
Supprimer cet article.
M. Louis Duvernois. - Je souscris intégralement aux propos de Mme Deromedi. Après avoir entendu le rapporteur de la commission des affaires sociales, je retire néanmoins cet amendement de suppression.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte.
A. - Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
IA. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;
b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;
2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;
b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;
c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;
3° La deuxième phrase de l'article L. 245-14 est complétée par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, après la référence : « L. 136-7 », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français ».
IB. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est complétée par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;
2° À la première phrase du I de l'article 16, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français, ».
B. - Alinéas 77 à 98
Supprimer ces alinéas.
C. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - 1° Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
2° Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.
D. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A, B et C, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Richard Yung. - Le Gouvernement a choisi d'affecter la CSG au FSV et à la CNSA. Cette solution, fragile juridiquement parce que contraire au principe d'égalité et au Règlement européen 883/2004, ouvrira la porte à des contentieux.
Reprenons plutôt la solution que M. Jospin avait retenue en 2001 pour la CSG sur les revenus du travail.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bignon, Bizet, Cantegrit, Chaize et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Duvernois et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, Magras et Vasselle.
A. - Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
IA. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;
3° La deuxième phrase de l'article L. 245-14 est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
IB. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
B. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.
... - Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Robert del Picchia. - Seule la suppression de l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux permettra à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire.
Le Règlement européen établit qu'en matière de sécurité sociale les personnes ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 11 et 70 du Règlement 883/2004 que le FSV entre dans son champ d'application.
Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Cigolotti, Delahaye, Guerriau et Maurey.
A. - Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
IA. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;
3° La deuxième phrase de l'article L. 245-14 est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
IB. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
B. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
... - Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Olivier Cadic. - Selon M. Eckert lui-même, dire que le montage est solide serait « exagéré »... J'ai écrit dès 2012 à Mme Hélène Conway-Mouret pour l'alerter. On connaît la suite... Et le dispositif proposé aura les mêmes conséquences. On applaudit le Gouvernement pour avoir autorisé les remboursements ; c'est le moins qu'il pouvait faire ! Mais s'est-il excusé ? C'est le plus grand litige de l'histoire de l'administration. Et on veut recommencer ?
Mme la présidente. - Amendement n°251, présenté par M. Leconte.
I. - Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 4 B du code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement supprime une discrimination entre les Français de l'étranger. Pour trop d'entre eux, posséder un bien en France est la seule possibilité de préparer sa retraite, faute d'un régime de protection dans le pays de résidence.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les II et III de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 214 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. »
III. - Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
IV. - Après l'alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1°du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.
V. - Après l'alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au VI, la référence : « , 3° et 4° » est remplacée par la référence : « et 3° ».
VI. - Alinéa 100
Après les mots :
L'article 2
insérer les mots :
et le 5° de l'article 4
et remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
sont abrogés
VII. - Alinéa 101
après les mots :
sécurité sociale
insérer les mots :
, dans la rédaction résultant de la présente loi,
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette année encore, nous voulons éviter que le FSV finance des dispositifs créés par voie réglementaire.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Cadic.
I. - Alinéas 36 à 50
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. del Picchia. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Après l'alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 2° est abrogé ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement supprime la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) ponctionnée sur les pensions des retraités imposables. Avec la suppression de la demi-part dite des veuves et le gel du barème, de nombreux retraités modestes le sont devenus, ce dont le Gouvernement a pris conscience. Les pensions suffisent de moins en moins à couvrir les besoins des retraités : la suppression de la Casa est un acte politique de justice sociale. Nous proposons d'autres sources de financement.
Mme la présidente. - Amendement n°375, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 88 et 89
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le 3° est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d'accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l'article L. 14-10-5 et par la création d'une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises » ;
Mme Laurence Cohen. - Mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 % rapporterait près de 600 millions d'euros à la CNSA. Quand se décidera-t-on à faire contribuer la richesse et le capital à une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie ? Voilà un amendement de justice.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission des affaires sociales a exprimé son scepticisme sur la solution apportée par le Gouvernement. C'est pourquoi je demanderai son avis sur les amendements nos97, 1 rectifié bis et 89 rectifié ter.
Les prélèvements ne sont pas illégitimes, mais l'article ne règle pas de façon définitive la question posée par l'arrêt de la CJUE. Madame la ministre, avez-vous eu des clarifications sur le Règlement européen de 1971 ? L'arrêt de la Cour est clair mais une ambiguïté subsiste sur la possibilité de distinguer ceux des prélèvements sociaux qui financent une prestation non contributive.
Avis défavorable aux amendements nos3 rectifié, 374 et 375. Madame Cohen, les retraités modestes sont déjà exonérés de la Casa.
Mme Marisol Touraine, ministre. - C'est pour tirer toutes les conséquences de l'arrêt de Ruyter que le Gouvernement a affecté ces prélèvements au FSV, et non à la sécurité sociale.
Monsieur Cadic, toutes les conditions demandées pour le remboursement figurent sur le site de la DGFiP.
Monsieur Yung, il n'y a pas discrimination ; l'arrêt ne vise que les Français résidant dans l'Union européenne. Et on peut renverser la question : à quel titre les revenus du capital générés en France pour des citoyens français seraient-ils exonérés de prélèvements sociaux ? Le problème posé n'est pas l'assujettissement mais l'affectation du produit de celui-ci.
Monsieur Vanlerenberghe, nous discutons activement avec Bruxelles. Et le pouvoir réglementaire est dans son rôle.
Avis défavorable à tous les amendements, dont les amendements nos374 et 375 qui mettent en cause un choix effectué depuis trois ans et qui fonde la loi d'adaptation de la société au vieillissement.
M. Louis Duvernois. - Le Gouvernement espère contourner l'arrêt de Ruyter en substituant une CSG affectée à des prestations de solidarité à une CSG fléchée vers la sécurité sociale. Voilà qui contrevient non seulement au droit européen mais fait aussi obstacle à la circulation des capitaux.
Mme Nicole Bricq. - Manifestement, il y a des divergences sur la lecture de l'arrêt de Ruyter... Je comprends la position des sénateurs représentant les Français de l'étranger mais elle n'est pas fondée. Le groupe socialiste et républicain soutiendra le Gouvernement. J'insiste sur le fait que l'article revoit l'architecture du FSV.
M. Jean-Yves Leconte. - Le risque de contentieux est réel : selon que les Français à l'étranger résident dans l'Union européenne ou ailleurs le même prélèvement sera qualifié ici de prélèvement social non contributif, là d'imposition de toute nature. C'est incohérent !
Cette discussion n'aurait plus lieu d'être si nous nous étions engagés sur la voie de la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. - Le groupe Les Républicains votera l'amendement n°1 rectifié bis plutôt que l'amendement n°97, moins complet.
M. Alain Vasselle. - Le Gouvernement se livre à un tour de passe-passe pour contourner l'arrêt de la CJUE. N'oublions pas que le FSV prend en charge les cotisations des chômeurs. Pour l'Europe, la CSG est une cotisation sociale, non une imposition de toute nature.
M. Richard Yung. - Mon amendement s'inspire du mécanisme mis en place par le Gouvernement Jospin en 2001 ; pourquoi ne s'appliquerait-il pas aux revenus du capital ? Les Français de l'étranger ne demandent pas de traitement privilégié dès lors qu'ils sont affiliés à la sécurité sociale française.
M. Robert del Picchia. - Je rejoins M. Vasselle. Je voterai contre l'amendement n°97 de M. Yung qui a pour effet d'étendre la sécurité sociale à des personnes qui cotisent déjà par ailleurs et leur ferait en contrepartie payer la CSG.
M. Olivier Cadic. - Le site de la DGFiP fournirait toutes les informations ? Au moins, faut-il que les gens sachent qu'il a été mis à jour en conséquence ! L'administration sait fort bien envoyer un avis d'imposition pour une contribution qui ne sera plus prélevée...
Veut-on que les Français résidant en Australie paye localement l'impôt sur la CSG acquittée en France ? C'est absurde. Deux poids, deux mesures, comme sur la taxe d'habitation.
Je ne voterai pas non plus l'amendement n°97 en me réjouissant que l'unanimité se fasse autour de l'amendement n°1 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les explications du Gouvernement ne nous éclairent pas davantage. La commission laisse chacun libre de son vote. Je ne voudrais pas que la France soit une nouvelle fois condamnée par la CJUE.
Mme Jacky Deromedi. - Les Français de l'étranger, assujettis ou non à la sécurité sociale française, sont des Français. Beaucoup doivent souscrire une assurance locale en plus. Je soutiens l'amendement n° 1 rectifié bis de M. del Picchia, c'est le plus complet.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°97 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°46 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 4 |
| Contre | 328 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Nicole Bricq. - Je mets en garde : l'amendement n°1 rectifié bis, radical, supprime le dispositif de prélèvement.
Le rapporteur général a reconnu honnêtement qu'il pouvait y avoir contradiction entre le droit français - le Conseil constitutionnel a toujours considéré la CSG comme une imposition de toute nature - et le droit européen.
Madame Deromedi, vous rappelez que les Français de l'étranger sont des Français. Cet amendement n°1 rectifié bis est à rebours des intérêts de la France. (Protestations à droite) Nous avons dû, arrivant au Gouvernement en 2012, payer 4 milliards d'euros à cause de l'affaire des OPVCM que vous nous avez laissée. J'ai toujours défendu les français de l'étranger, toujours et partout.
M. Robert del Picchia. - Je suis un démocrate, voyons les résultats du vote.
M. Olivier Cadic. - La CSG n'est pas reconnue comme une imposition à l'étranger, regardez les conventions fiscales. Résultat : des Français de l'étranger paient un impôt sur la CSG. Cette affaire met la France dans l'embarras. Nous demandons seulement que le droit européen soit respecté. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Jacky Deromedi. - Je pense défendre vraiment les Français de l'étranger. Ceux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale, je le rappelle, ne lui coûtent rien.
M. Alain Vasselle. - La CSG est considérée par l'Europe comme une contribution sociale. Vous parlez de l'héritage des 4 milliards d'euros payés dans l'affaire des OPVCM ? Faites en sorte que la France ne soit pas de nouveau condamnée par la CJUE !
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°47 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 189 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements nos89 rectifié ter et 251 sont devenus sans objet.
L'amendement n°48 rectifié est adopté.
L'amendement n°3 rectifié est devenu sans objet.
L'amendement n°374 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°375.
Mme la présidente. - Amendement n°368, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Après l'alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est opéré, au bénéfice du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, un prélèvement forfaitaire sur le montant global des recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe :
1° Les modalités de calcul de ce prélèvement, qui représente 50 % du montant actualisé des prestations dues par le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, arrêté au 31 décembre 2015 ;
2° Le calendrier des versements afférents, qui interviennent avant le 31 décembre 2019.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Daudigny. - Le régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP), fermé en 1998 et géré par la Caisse nationale du régime social des indépendants, était financé par une fraction de la C3S, sur le fondement de l'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale désormais abrogé. Le financement du régime, faute de mesure, reposerait intégralement sur les ressources des régimes complémentaires de retraite des artisans et commerçants pour près de 30 millions d'euros la première année.
Cet amendement tire la conséquence de la suppression, à l'horizon 2017, de la C3S et vise à sécuriser la situation financière du régime. Dans un deuxième temps, il conviendra que le régime complémentaire du RSI, qui dispose de réserves conséquentes, contribue également à son financement solidaire. L'adossement financier ne modifie pas les prestations offertes aux retraités et adhérents non retraités du régime. Les assurés y resteront affiliés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, le financement des régimes complémentaires est hors champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais il faudra trouver une solution.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. C'est une mesure très concrète à un vrai problème. « Cherchons une solution car nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser ce régime sans financement » : voilà ce que j'aurais aimé entendre dans la bouche du rapporteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Soit, le problème est réel. Cependant, la solution n'est pas adaptée : faut-il prélever le FSV ? La mesure serait exceptionnelle ? Je n'entends pas ainsi l'amendement. La méthode me paraît très cavalière...
Mme Nicole Bricq. - ... mais l'amendement n'est pas un cavalier...
Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement accepte cet amendement de bricolage, sinon d'amateur, parce qu'il n'a pas su anticiper, ce qui était sa responsabilité.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'est toujours opposé à la suppression de la C3S, un nouveau cadeau aux grandes entreprises. Je ne comprends pas cet entêtement.
Mme Marisol Touraine, ministre. - La solution est temporaire, l'amendement prévoit une soulte dont le montant est fixé, versée en une seule fois. Il ne s'agit pas d'un mécanisme pérenne.
M. Alain Vasselle. - Excusez-moi, mais c'est de l'amateurisme...
Mme Nicole Bricq. - Déjà entendu !
M. Alain Vasselle. - M. Daudigny, ancien rapporteur général, a dû s'interroger sur ce que le Gouvernement lui faisait faire ainsi : résoudre par son entremise un problème qu'il n'avait pas vu en mettant en extinction la C3S dans le cadre du pacte de responsabilité. Le FSV n'a pas été prévu pour ça !
M. Gérard Roche, rapporteur. - Il est devenu une dépanneuse... (Rires) Mieux vaut aller chercher tout de suite du côté du RSI.
Mme Nicole Bricq. - Je comprends la position du groupe CRC : nos collègues sont dans leur logique puisqu'ils s'opposent à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Quant au rapporteur, il est logique aussi dans sa défense de l'orthodoxie.
Nous pensons aussi aux petits entrepreneurs qui bénéficieront de cette suppression.
Monsieur Vasselle, la tuyauterie du financement de la protection sociale, et cela ne date pas d'hier, est plus fouillis que celle de Beaubourg ! Un petit bout de plus là n'y changera pas grand-chose.
M. Yves Daudigny. - Assez de grands principes et de procès en incompétence, il s'agit d'un problème concret.
Le Régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics est un régime d'assurance vieillesse complémentaire fermé en 1998 et géré par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Il n'a plus que 13 500 bénéficiaires et ne perçoit plus aucune cotisation depuis 1998. Depuis lors, c'est le régime complémentaire des indépendants qui couvre, donc la solidarité nationale. Si rien n'est fait, les droits devront être apportés par le régime complémentaire des indépendants.
Pourquoi n'a-t-on rien fait plus tôt, c'est-à-dire depuis 1998 ? Parce que le Régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics avait des réserves importantes. Mais celles-ci sont en voie d'épuisement.
Ne tirez pas de cet amendement de grandes leçons sur l'incompétence supposée.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Heureusement, le FSV, grâce au vote de notre amendement n°48 rectifié, ne pourra plus être mobilisé par simple voie réglementaire.
L'amendement n°368 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°269, présenté par M. Leconte.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les mesures prévues aux G, H, I et J du I ainsi que les II à VII ne sont pas rétroactives sur l'année fiscale 2015.
M. Jean-Yves Leconte. - Je retire cet amendement devenu sans objet avec l'adoption de l'amendement n°1 rectifié bis. Je souhaite toutefois des précisions sur la non rétroactivité et la conformité au droit européen du nouveau dispositif.
L'amendement n°269 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°389, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 242-11-... - Les revenus financiers des sociétés, tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution additionnelle dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
Mme Annie David. - - Le statut des agriculteurs outre-mer mérite incontestablement d'être amélioré. À La Réunion, 15 000 retraités attendent une revalorisation de leur pension : elle se réduit à 321 euros pour une carrière complète. Ce qui exclut de nombreux Réunionnais et, surtout, les Réunionnaises qui se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants.
Le président de la République s'est engagé à assurer à ces pensionnaires 75 % du Smic.
L'amendement n°389, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme Laurence Cohen. - Le groupe communiste républicain et citoyen est contre les exonérations accordées indistinctement aux entreprises, au détriment d'autres budgets de l'État. Toutefois, nous nous abstiendrons sur l'article 15 car nous ne voulons pas priver la sécurité sociale de ressources.
M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste et républicain votera majoritairement contre cet article tel qu'il ressort de nos débats. Toutefois, je me félicite que les manques de ressources pour la sécurité sociale dus au pacte de responsabilité et à la loi Macron soient intégralement compensés par l'État. Cinq milliards sont en jeu ! De même, je salue la clarification du financement de la Cades.
L'article 15, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 25 amendements ce matin ; il nous en reste 241.
La séance est suspendue à 13 h 15.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.