M. le président. - Par lettre en date du 23 juin 2015, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 29 juin 2015, de la mission temporaire sur le plan de financement du projet de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, confiée à M. Michel Bouvard, sénateur de la Savoie, auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, dans le cadre de l'article L.O. 297 du code électoral.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - La commission des lois a désigné ses candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 24 juin 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3124-13 du code des transports (Voitures de transport avec chauffeur).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Dialogue social et emploi (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - Les délais laissés au CHSCT pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l'importance de la consultation et des documents fournis. On ne peut pas toujours étudier correctement les dossiers en moins de 15 jours.

M. le président. - Amendement n°310, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en l'absence de délégué syndical,

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Nous souhaitons mettre sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du CHSCT pour déterminer les délais dans lesquels les avis doivent être rendus. C'était la solution que les partenaires sociaux avaient retenue dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et que le législateur avait transposée dans la loi du 14 juin 2013. L'employeur doit pouvoir négocier directement avec les représentants du personnel qui y siègent.

Avis défavorable à l'amendement n°227.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Avis défavorable aux deux amendements. Le délai de 15 jours laissé au CHSCT est un délai minimum.

L'amendement n°227 n'est pas adopté.

L'amendement n°310 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault, de Legge, de Raincourt et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et de Nicolaÿ, Mme Bouchart et MM. Bouchet et Karoutchi.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d'experts est obligatoire préalablement au choix de l'expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

2° L'article L. 4614-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 2325-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d'experts est obligatoire préalablement au choix de l'expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d'État. »

Mme Sophie Primas. - Cet amendement prévoit la mise en concurrence préalable et systématique de plusieurs cabinets pour le choix de l'expert. Cela vaut autant pour les expertises auxquelles veulent recourir les CE et les CHSCT qui sont à la charge de l'employeur, que celles qui sont à la charge du comité d'entreprise pour la préparation de ses travaux.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Vous savez quel intérêt je porte à ces questions ; je sais gré d'ailleurs à M. Sapin d'avoir repris ma proposition de loi sur le contrôle des comptes des CE. Nos auditions ont montré qu'il y avait des dérives mais il n'est pas sûr qu'un tel amendement les rendrait impossibles et il pose des problèmes juridiques. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Certes, les cabinets sont plus ou moins bons ; mais on ne peut transposer aux marchés passés par les acteurs privés les procédures qui valent pour les marchés publics. Avis défavorable pour cette seule raison.

Mme Sophie Primas. - Je suis sensible à cet argument.

L'amendement n°166 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4614-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres désignés du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. »

Mme Sophie Primas - Nous reprenons une des propositions formulées lors de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social : que le recours à un expert pour le CHSCT doive faire l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cette restriction limite excessivement les prérogatives du CHSCT. Tout retard dans la procédure pourrait être préjudiciable aux salariés.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis défavorable. L'employeur serait à la fois juge et partie.

Mme Sophie Primas. - Je suis sensible, cette fois, aux arguments du rapporteur.

L'amendement n°168 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Doligé.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils font l'objet d'un barème, établi selon des modalités définies par décret. »

Mme Sophie Primas. - Nous ne voulons pas des expertises low cost mais un encadrement des pratiques.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La rapporteur était favorable sous réserve de modifications -que vous avez effectuées- mais la commission des affaires sociales n'est pas favorable à l'instauration d'un barème.

M. François Rebsamen, ministre. - Les tarifs des experts sont déjà soumis à un agrément par le ministère du travail. Il est en outre difficile d'établir un barème car les expertises sont très diverses. Rien n'empêche les CE et CHSCT de contester les coûts s'ils leurs paraissent exorbitants. Avis défavorable.

L'amendement n°167 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet et Guerriau, Mmes Doineau, Gatel et Jouanno, M. Gabouty et Mme Loisier.

I. - Alinéas 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ;

II. - Alinéas 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement rétablit un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et partiellement modifié par la commission au Sénat : à savoir que les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires.

M. le président. - Amendement identique n°169 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Morisset, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Mayet et de Nicolaÿ.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ;

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi qui ne prévoit la participation des délégués du personnel suppléants aux réunions qu'en cas d'absence des délégués titulaires. Comme je l'ai dit hier, les suppléants doivent suppléer !

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Alinéa 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Contre l'avis de votre rapporteur, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. Je regrette que M. Requier ne nous parle pas à nouveau de rugby...

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Favorable aux quatre amendements.

M. Jean-Claude Requier. - Comme le disait Albert Ferrasse, ancien président de la Fédération française de rugby : « les présidents président, les entraîneurs entraînent, les joueurs jouent, les suppléants suppléent ». (Sourires)

M. Olivier Cadic. - Je remercie le Gouvernement pour son soutien.

Les amendements identiques n°15 rectifié et 169 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os129 rectifié et 130 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°311, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Après les mots :

deuxième phrase

insérer les mots :

du deuxième alinéa

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Amendement de précision.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°311 est adopté.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer la référence :

L. 2323-8

par la référence :

L. 2323-10

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous corrigeons une erreur.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°312 est adopté.

L'amendement n°289 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II - Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 17

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéa 19

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V. - Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéa 31

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

VII. - Alinéa 34

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

VIII. - Alinéa 36

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Pierre Bosino. - Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34 et 36, premières phrases

Après le mot :

accord

insérer le mot :

majoritaire

M. Christian Favier. - Amendement de repli qui limite le recours à la visioconférence dans l'ensemble des instances à un accord majoritaire.

La Cour des comptes considère que le recours à la visioconférence ne doit être possible que s'il n'y a aucun refus d'un participant et que les questions à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34, et 36, premières phrases

Compléter ces phrases par les mots :

, à condition d'avoir l'accord unanime des élus

M. Christian Favier. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°290 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne, Laufoaulu et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest et Gremillet.

Alinéa 15, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité central d'entreprise.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°293 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne, Laufoaulu et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest et Gremillet.

Alinéa 17, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de groupe.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne, Laufoaulu et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest et Gremillet.

Alinéa 19, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'entreprise européen.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°292 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne, Laufoaulu et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest et Gremillet.

Alinéa 21, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de la société européenne.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°294 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne, Laufoaulu et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest et Gremillet.

Alinéa 31, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigées :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l'article L. 23-101-1.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°295 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne, Laufoaulu et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest et Gremillet.

Alinéa 34, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°296 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne, Laufoaulu et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest et Gremillet.

Alinéa 36, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions de l'instance de coordination.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les partenaires sociaux n'ont pas manifesté d'opposition au recours à la visioconférence. Avis défavorable à l'amendement n°228 : la notion de circonstances exceptionnelles est imprécise. Fait-on allusion à une tempête de neige ? La visioconférence ne s'improvise pas ; on ne va pas la subordonner aux prévisions de la météo ! Avis défavorable aux amendements n^os230 et 229 qui sont déjà satisfaits car la majorité des instances représentatives du personnel doivent se prononcer en faveur de la visioconférence et donc, de facto, la majorité des élus.

Avis défavorable aux amendements n^os290 rectifié quater, 293 rectifié quater, 291 rectifié quater, 292 rectifié quater, 294 rectifié quater, 295 rectifié quater, 296 rectifié quater qui élargissent excessivement le champ de la visioconférence.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis, quitte à ce que ce soit pour des raisons opposées.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les sites d'une même entreprise sont parfois très éloignés. La visioconférence est un outil qui permet aux élus de se parler. Favoriser un tel contact direct est aussi un moyen d'accélérer les procédures. Je regrette que l'amendement n°289 rectifié quater n'ait pas été défendu.

M. Jackie Pierre. - Je ne comprends pas pourquoi l'on refuse d'utiliser des technologies qui limitent les émissions de CO2 en réduisant les déplacements.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La visioconférence est justement prévue par ce texte ! De là à l'imposer d'emblée à tous, il y a un pas, d'autant que cela coûte assez cher en matériel et que certaines entreprises peuvent souhaiter ne pas faire cette dépense. Laissons les entreprises et les salariés libres de s'organiser.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous ne sommes pas hostiles aux nouvelles technologies. Mais il faut aussi que les délégués du personnel répartis sur différents sites puissent se rencontrer lors de certaines réunions des instances représentatives du personnel. De toute manière, les votes à bulletin secret exigent la présence physique.

Mme Jacky Deromedi. - Nos amendements n'imposent pas la visioconférence mais autorisent seulement son emploi. C'est une source d'économie d'argent et d'énergie !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est la nouveauté que ce texte apporte ! Vouloir imposer la visioconférence à tous n'est pas la meilleure méthode.

M. François Rebsamen, ministre. - Je partage l'avis de la rapporteure. La visioconférence ne peut pas être utilisée seulement dans des circonstances exceptionnelles, ni utilisée systématiquement. Ce texte est un texte d'équilibre. De même l'employeur ne saurait être le seul décisionnaire : un accord est préférable.

Les amendements n^os228 rectifié, 230, et 229 ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os290 rectifié quater et 293 rectifié quater sont adoptés.

Les amendements n^os291 rectifié quater et 292 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n^o294 rectifié quater, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os295 rectifié quater et 296 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°313, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. » ;

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°312 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Houel, Calvet, del Picchia, César, B. Fournier, Bouchet, D. Robert et Mouiller, Mme Lopez, M. Morisset, Mmes Gruny et Deromedi et MM. Bizet et Revet.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département ministériel comprend un comité technique ministériel.

« Les autres comités techniques sont créés, par arrêté du ministre, en cohérence avec l'organisation des programmes, des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles. » ;

2° Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, ils reçoivent communication et débattent d'un document d'orientation présentant les sujets appelés à faire l'objet d'une consultation, les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis, les principales options ainsi que le calendrier de mise en oeuvre envisagé.

« Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, les comités techniques formulent des voeux, des avis et des propositions.

« L'autorité auprès de laquelle les comités techniques sont placés rend compte, en précisant ses motivations, de la suite donnée à ces voeux, avis et propositions. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : » ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés neufalinéas ainsi rédigés :

« - d'une part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie A ;

« - d'autre part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie B ;

« - enfin, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie C.

« Le nombre total des représentants titulaires du personnel est défini en fonction des effectifs des personnels en poste dans leur ressort de compétence. Il ne saurait être supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique ministériel et à quinze en ce qui concerne les autres comités.

« Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents qui en relèvent.

« Cette règle ne doit pas conduire à ce que :

« a) Un collège n'ait aucun siège ;

« b) Le nombre de sièges des agents occupant des emplois dont l'indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, soit inférieur à deux dans le collège des agents occupant des emplois de catégorie A, lorsque les effectifs en poste dans le ressort du comité technique vont de cinq cents à deux mille agents, et à trois lorsque qu'il y en a plus de deux mille.

« Lorsque dans le ressort d'un comité technique, le nombre des agents occupant des emplois dont l'indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces agents constituent un quatrième collège. » ;

c) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

II. - À la première phrase de l'article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, la référence : « , 15 » est supprimée.

Mme Colette Mélot. - L'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Ce principe s'applique tant dans le secteur privé, que dans la fonction publique. Or, malgré la réforme engagée par la loi du 5 juillet 2010, les comités techniques de la fonction publique n'ont pas acquis un rôle aussi développé que les comités d'entreprise dans le secteur privé, entravant le plein essor du dialogue social au sein de la fonction publique.

Les règles applicables aux comités techniques au sein de la fonction publique de l'État pourraient être rapprochées de celles relatives aux comités d'entreprise dans le secteur privé.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement n'a pas de lien avec ce texte. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis : c'est hors-sujet.

Mme Colette Mélot. - Reste qu'il ne serait pas inutile de renforcer le dialogue social dans la fonction publique. Cela aurait dû figurer dans ce texte.

L'amendement n°57 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Houel et Guené, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées :

« Section 3

« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés

« Art. L. 141-23. - Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification par l'employeur de son intention de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour la reprise de l'entreprise.

« La réalisation des formalités de radiation peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d'offre.

« Art. L. 141-24. - L'employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 141-23, en les informant qu'ils peuvent présenter une offre de reprise de l'entreprise.

« L'information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d'affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées en application des premier et deuxième alinéas du présent article.

« Art. L. 141-25. - La cessation d'activité est de nouveau soumise aux articles L. 141-23 et L. 141-24 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-24.

« Art. L. 141-26. - La présente section n'est pas applicable aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par le livre VI.

« Section 4

« De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre de reprise en cas de cessation d'activité dans les entreprises employant de cinquante à deux-cent quarante-neuf salariés

« Art. L. 141-27. - En cas de cessation d'activité, il est instauré une obligation d'information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de l'entreprise ou de la société de présenter une offre de reprise.

« En même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'employeur porte à la connaissance des salariés son intention de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de reprise.

« Art. L. 141-28. - L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise par l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

« Art. L. 141-29. - La cessation d'activité est de nouveau soumise aux articles L. 141-27 et L. 141-28 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-27.

« Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cessation faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 141-27 du présent code, le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis, et à défaut jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

« Art. L. 141-30. - La présente section n'est pas applicable :

« - aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI ;

« - aux sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »

II. - Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé.

III. - L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé.

Mme Pascale Gruny. - Afin de régler le problème du délai d'information préalable des salariés et de sécuriser juridiquement les cessions d'entreprise, il convient de limiter le délai d'information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d'activité, du fait de l'absence de repreneur, ce qui est conforme avec l'intention initiale du législateur contenue dans l'exposé des motifs de la « loi Hamon ».

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Si je partage votre position de fond, cet amendement est éloigné de l'objet du texte. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. D'ailleurs cet amendement est satisfait par le plan TPE-PME annoncé par le Premier ministre le 9 juin.

Mme Pascale Gruny. - Mais ce plan n'a pas encore force de loi ! Le problème est trop grave pour que je retire cet amendement.

L'amendement n°154 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 13

M. Dominique Watrin . - Tout en réduisant le pouvoir des représentants du personnel, ce texte prévoit une information des délégués du personnel sur le CICE et le crédit d'impôt recherche. Voilà qui est nécessaire. Le rapport de notre commission d'enquête sur le crédit d'impôt recherche n'a pas été adopté, à cause de l'opposition des Républicains, de l'UDI et de certains socialistes. Pourtant, 6 milliards sont en jeu, soit un dixième du produit de l'impôt sur les sociétés. Le CICE est plus important encore, et M. Macron proposait même de le remplacer par une diminution des charges sociales des entreprises, sans proposer de compensation.

Bref il aurait été de bon sens de donner aux IRP un droit de regard sur l'utilisation de ces cadeaux fiscaux. Cela aurait renforcé l'efficacité de ces aides et permis d'éviter les abus. Malheureusement notre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 par la commission des finances -qui laisse passer des amendements plus coûteux que le nôtre.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - En regroupant les procédures de consultation-information, cet article fait disparaître le rapport de situation comparée des hommes et des femmes, ainsi que le rapport sur l'utilisation par l'entreprise du CICE.

En autorisant à fixer les modalités de consultation récurrente du CE par un accord signé par 30 % des organisations représentatives du personnel, il risque de réduire celle-ci à peau de chagrin et d'empêcher les salariés de participer aux décisions de l'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'ai souffert sur cet article très technique. (Sourires) Il regroupe les dix-sept procédures d'information-consultation en trois blocs. Un accord collectif d'entreprise pourra déroger aux règles de consultation récurrente du CE. On ne peut rationaliser à droit constant, contrairement à ce que le groupe CRC semble croire. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable.

Cet article associe plus étroitement le CE aux décisions des entreprises. La multiplication des procédures de consultation nuit au dialogue social. En les regroupant sous trois volets - les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, la situation sociale et l'emploi - , cet article apporte une simplification bienvenue. C'est un pilier de ce texte, on ne saurait supprimer ces mesures de simplification sans préjudice. La base de données unique reprendra tous les éléments de diagnostic et de pénalités financières, y compris sur la promotion de l'égalité femmes-hommes. Avis défavorable.

Mme Annie David. - On parle beaucoup de rationalisation, de nouveaux droits pour les IRP, mais les nouvelles consultations seront en réalité moins précises, et la faculté des élus de demander des comptes bien moindres, sur l'égalité des sexes comme sur l'utilisation du CICE...

Emploi, formation, qualification, temps de travail, égalité de sexes, ce sont des sujets lourds, qui nécessitent des instances dédiées. Bien sûr, cela un coût. Il faut voir ce texte pour ce qu'il est : la recherche d'économies sur le dialogue social.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Bosino. - Ces alinéas suppriment l'obligation pour l'employeur de soumettre les projets d'accords collectifs, leur révision ou dénonciation à l'avis du comité d'entreprise.

La jurisprudence oblige au contraire les employeurs à s'y plier ! Que le comité d'entreprise se prononce sur les accords collectifs est dans l'intérêt de l'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est une mesure de simplification. Les syndicats et le comité d'entreprise sont deux institutions distinctes. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marc Gabouty. - La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d'un mois, l'employeur pouvant négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en deçà de quinze jours.

Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il est incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d'une autre instance.

M. le président. - Amendement identique n°170 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et de Raincourt.

Mme Élisabeth Lamure. - Même objet.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les deux amendements modifient le texte du Gouvernement, non celui de la commission, qui a supprimé la priorité donnée à l'accord collectif. Retrait, sinon avis défavorable.

Nous contribuons par nous-mêmes à l'instabilité législative !

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable pour d'autres raisons. La loi de 2013 prévoyait des accords sur les délais de consultation entre délégués et employeurs. Ce texte élargit le champ de ces accords de méthode sur le fonctionnement du comité d'entreprise, à négocier dans le cadre normal du dialogue social.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Lamure. - Je comprends la position de la commission, mais cet amendement a été cosigné par une centaine de collègues, je ne veux donc pas le retirer...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il a été rédigé avant l'établissement du texte de la commission !

L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Ces alinéas donnent à des délégués syndicaux réunissant 30 % des suffrages le droit de décider du fonctionnement d'une autre institution, le comité d'entreprise, en restreignant sa capacité d'action. C'est une mise sous tutelle ! Conservons un socle minimal.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

2 à

par les mots :

3 et

Mme Anne Emery-Dumas. - S'agissant des questions fondamentales relatives à l'orientation stratégique de l'entreprise, il est préférable de maintenir une obligation annuelle de consultation du comité d'entreprise, d'autant que les informations nécessaires devront être contenues dans la base de données unique et n'occasionneront donc pas de charges nouvelles.

M. le président. - Amendement n°318, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 20

Remplacer la référence :

par les mots :

2 à

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Amendement de conséquence avec les travaux de la commission des affaires sociales.

M. le président. - Amendement n°234, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

à l'exception des

par les mots :

comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les

M. Dominique Watrin. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'article 13 est délibérément souple sur l'organisation des trois blocs de négociation et volontairement muet sur l'ordre dans lequel il faut les aborder dans l'année. Avis défavorable à l'amendement n°233.

L'amendement n°98 supprime une précision apportée en commission des affaires sociales. Avis défavorable à titre personnel mais la commission a donné un avis favorable.

Le premier volet de l'amendement n°234 est satisfait, le second pose problème et il est sans doute en contradiction avec l'intention des auteurs. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Deux versions de l'article 13 s'opposent : celle du gouvernement, équilibrée, concertée avec l'ensemble des partenaires sociaux ; celle de la commission, qui a sa propre logique.

Faisons confiance aux partenaires sociaux : avis défavorable à l'amendement n°233. L'amendement n°98 réintroduit le texte du Gouvernement : avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°318, ainsi qu'à l'amendement n°234.

L'amendement n°233 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°98.

L'amendement n°318 est adopté.

L'amendement n°234 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 26

Après les mots :

au sein de l'entreprise :

insérer les mots :

chaque année

II. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de leur intégration dans la base de données économiques et sociales, ces données, analyse et diagnostic font l'objet d'un rapport remis sur support papier tous les ans par l'employeur pour avis au comité d'entreprise, à défaut, aux délégués du personnel et à la commission de l'égalité professionnelle, quand elle existe ; »

Mme Annie David. - La suppression du rapport de situation comparée a fait couler beaucoup d'encre. Nous le réintégrons au texte. Les acteurs ont fini par se l'approprier et il est utile pour clarifier les négociations. Cet article 13 va à rebours de la loi relative à l'égalité réelle adoptée il y a un an. Le rapport de situation comparée est un socle législatif minimal.

Ne déconnectons pas le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes des négociations.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Vous réintroduisez un rapport sous forme physique, ce à quoi nous étions défavorables...

La loi de sécurisation de l'emploi qui n'a pas deux ans, prévoit que la base de données unique dématérialisée remplira cet office. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - L'alinéa 26 est suffisamment complet sur ce que contient la base de données unique. Il n'y a dans ce texte aucun recul. Faut-il néanmoins un rapport papier ? Je ne le crois pas. La loi supprime la forme, mais pas le fond. Le Gouvernement n'est pas moins attaché que les parlementaires à l'égalité femmes-hommes.

Mme Annie David. - Papier ou numérique, là n'est pas le problème.

Pourquoi avoir modifié et changé d'emplacement le rapport de situation comparée, pourquoi l'avoir déconnecté des négociations ? Vous dites que rien n'a changé, monsieur le ministre, mais je vous le fais remarquer une fois de plus, vos simplifications aboutissent à priver les salariés des moyens de se faire entendre dans l'entreprise. Les femmes restent les plus touchées par les inégalités. Les associations nous avaient alertés des dangers du texte initial. Il n'est pas si progressiste...

Mme Anne Emery-Dumas. - L'introduction des données du rapport dans la base de données unique était prévue par l'ANI de juin 2013. Ces dispositions me paraissent donc purement formelles, et les ajouts de l'Assemblée nationale, utiles.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, critères clairs, objectifs de progression, évolution des coûts... Ces éléments de situation comparée sont déjà très précisément définis. Le dialogue social tient désormais pleinement compte des écarts de situation entre hommes et femmes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La délégation aux droits des femmes s'est beaucoup engagée dans ce chantier, défendant l'introduction dans ces rapports d'éléments chiffrés, destinés à faire progresser substantiellement les choses. Les femmes restent soumises au plafond de verre, voire à un mur de verre. Déconnecter le diagnostic des négociations est loin d'être anodin.

L'amendement n°235 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Bouchoux.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette analyse repose sur des indicateurs chiffrés définis par décret qui peuvent varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

Mme Chantal Jouanno. - Le Gouvernement envoie des messages contradictoires. La délégation aux droits des femmes a mené de nombreuses auditions, sur la base desquelles elle a fait des propositions. Faute d'indications chiffrées dans la base de données unique, rien ne changera ou si peu. C'est en outre ici qu'il convient de renvoyer au décret la liste de ces indicateurs chiffrés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il est satisfait par l'alinéa 75. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

Mme Chantal Jouanno. - L'amendement est plus précis : il permet de différencier les obligations faites aux entreprises selon leur taille, plus ou moins 300 salariés.

M. François Rebsamen, ministre. - L'alinéa 89 mentionne ce seuil ! Il ne dit pas autre chose.

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mme Bouchart, M. Médevielle, Mme Debré, MM. Laménie, Mayet, Commeinhes, Longuet et P. Leroy, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Trillard, Pierre et Gabouty, Mme Garriaud-Maylam et M. Pellevat.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé

...) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À la demande d'une branche professionnelle, ce décret peut faire l'objet d'une adaptation en vue d'un accord de branche ou d'entreprise. » ;

M. Alain Vasselle. - J'ignore si cet amendement est à sa place ; je le défends malgré tout. Il introduit une souplesse : le contenu de la base de données devrait en effet être adapté à la réalité des entreprises en fonction de leur organisation ou domaine d'activité, afin de fluidifier le dialogue social.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2323-7-2 du code du travail prévoit que la base de données unique peut être enrichie par accord de branche, d'entreprise ou de groupe, en fonction du domaine d'activité. Retrait.

M. François Rebsamen, ministre. - L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - Si les entreprises constataient une lacune, nous reviendrions à la charge...

L'amendement n°183 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 43 à 46

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d'entreprise soient uniquement consultés sur leurs conséquences. Le 4 mai 2015, une réunion du comité d'entreprise de Norbert Dentressangle s'est tenue pour évoquer le rachat par XPO Logistics, qui compte 10 000 salariés, répartis sur 200 sites. Dans votre système, les salariés ne seront plus consultés...

M. le président. - Amendement n°237, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée

par les mots :

une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe

II. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

conséquences de ces orientations stratégiques

par les mots :

orientations stratégiques propres à leur entreprise

M. Jean-Pierre Bosino. - Le comité de groupe, qui permet d'avoir une vision globale de la stratégie du groupe, ne peut en aucun cas se substituer aux instances propres à chaque entreprise, où sont définies des orientations stratégiques propres. Les deux instances sont complémentaires, non substituables l'une à l'autre.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable au n°236 : l'article L. 2323-11 ne prévoit qu'une faculté, il ne pose pas d'obligation. Aux partenaires sociaux de décider. Une précision sur Norbert Dentressangle : les OPA font l'objet d'un régime spécifique, qui est maintenu.

L'amendement n°237 est de repli, et en retrait par rapport au projet de loi. Nous préférons faire confiance aux partenaires sociaux : avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - La situation de Norbert Dentressangle ne nous laisse pas indifférent mais les OPA sont en effet un cas particulier. Les CE des entreprises ou établissements ne sont pas exclus du processus, ils seront toujours consultés sur les conséquences des orientations stratégiques.

L'idée de ce projet de loi est de supprimer les doublons et les obligations superflues - les réunions au mois d'août dont nous avons parlé hier par exemple... - afin de rendre le dialogue social plus attractif.

L'amendement n°236 n'est pas adopté,

non plus que l'amendement n°237.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet et Gabouty, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Billon et MM. Adnot et Forissier.

Alinéa 52

Supprimer les mots :

, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

Mme Élisabeth Lamure. - Ne contraignons pas les entreprises à consulter sur l'utilisation du crédit impôt recherche ! La consultation annuelle du comité d'entreprise concernant la situation économique et financière de l'entreprise abordera déjà la politique de recherche et de développement technologique. L'utilisation du CICE, les éventuelles créations d'emplois induites, peuvent être évoquées. Cela se justifie moins pour le CIR.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission partage vos préoccupations sur cet alinéa modifié à l'Assemblée nationale. Avis favorable. Il n'est pas question aujourd'hui du CIR dans le code du travail, que je sache... Favorable.

M. Alain Gournac. - À vous, monsieur le ministre : un petit effort, acceptez l'amendement !

M. François Rebsamen, ministre. - Je comprends votre inquiétude. Mais je ne souhaite pas revenir sur cet ajout utile de vos collègues députés. Les entreprises sont comptables des aides reçues de l'État. Avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - Veut-on mettre les crédits accordés par l'État sous la tutelle des syndicats ? Allons ! Le Gouvernement serait mieux inspiré de s'en tenir à son texte initial.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - J'ai été rapporteure d'une commission d'enquête sur le sujet. Elle n'a pas trouvé de position commune, mais ses analyses n'en sont pas moins valables... Le CIR coûte 6 milliards d'euros en 2015, pour une large part consacrés à la stimulation de la recherche dans le privé. Que les syndicats soient consultés sur l'utilisation des sommes est la moindre des choses.

La lecture de mon rapport vous donnerait des éléments d'analyse supplémentaires.

M. Jean-Marc Gabouty. - Ce débat est surréaliste... Le fléchage du crédit d'impôt est impossible, comme l'est l'affectation d'une part de la DGF aux transports scolaires, par exemple... Ce qui doit être contrôlé, c'est l'effectivité de la dépense et sa conformité au dossier qui a ouvert droit au crédit d'impôt.

Mme Élisabeth Lamure. - Je le répète, les entreprises nous disent que les contrôles fiscaux sont quasi systématiques après que le crédit d'impôt recherche a été octroyé... Sans le CIR, il n'y aurait plus de recherche en France ! Ne décourageons pas les entreprises, qui pourraient être tentées de n'y plus recourir si les contrôles sont trop nombreux.

M. Jean-Pierre Bosino. - Incroyable... Les entreprises ne renonceront pas au CIR qui représente 6 milliards d'euros parce que son utilisation est contrôlée ! Il est légitime que le comité d'entreprise soit informé. Monsieur Gabouty, ma commune produit chaque année un rapport sur l'utilisation que je fais de la DSU !

M. Philippe Bonnecarrère. - Les contrôles sont effectivement assez rares, mais les demandes d'explications, elles, ne le sont pas... Évitons d'inquiéter les entreprises par des modifications intempestives de la législation. Je soutiens l'amendement.

L'amendement n°151 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas l'objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que l'employeur se doit de fournir afin de procéder à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Mme Annie David. - Je suis dépitée de voir que le Sénat ne suit pas l'Assemblée nationale, qui avait retenu une des recommandations de Mme Gonthier-Maurin sur l'utilisation du CIR...

Par cet amendement, nous entendions aller encore un peu plus loin. Le CICE est la première des niches fiscales, une niche à 10 milliards d'euros... Mme Beaufils a le plus grand mal à obtenir des informations pour le rapport de contrôle budgétaire qu'elle rédige sur le sujet au nom de la commission des finances ; elle bute sur l'opacité du dispositif... Et M. Macron annonce la pérennisation du CICE sous forme d'allégements de charges... Tout est dit !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le comité d'entreprise a déjà un pouvoir de contrôle sur l'utilisation du CICE et peut, s'il n'obtient pas les éléments suffisants, établir un rapport qui est transmis au comité de suivi régional, qui lui-même établit une synthèse annuelle qu'il transmet au comité de suivi national. Il pourra aussi saisir le conseil d'administration ou de surveillance. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par Mmes Jouanno, Billon et Bouchoux.

Alinéa 75

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité professionnelle au sein de l'entreprise, comportant les informations et les indicateurs chiffrés mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8, ainsi qu'un plan d'action, qui évalue les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et d'évaluer leur coût. Ce plan d'action doit porter sur un nombre minimum de domaines tel que prévu dans le décret mentionné à l'article L. 2242-9 ;

Mme Chantal Jouanno. - M. le ministre n'entend pas, dit-il, modifier les dispositions existantes sur l'égalité hommes-femmes, c'est une bonne chose, car on ne progresse en la matière qu'à petits pas -et tout recul législatif se traduit par un recul de la situation des femmes. Or l'alinéa 75 est plutôt confus. Cet amendement rétablit le rapport de situation comparée et ses indicateurs chiffrés. En outre, le plan d'action devra porter sur un nombre minimum de domaines fixé par décret.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - N'alourdissons pas la tâche des entreprises, qui devront alimenter la base de données unique. Il me semblait que les inquiétudes exprimées à l'Assemblée nationale avaient été levées... Le décret du 7 juillet 2011 devrait vous rassurer. Peut-être le ministre en évoquera-t-il une évolution. Retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°240, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 75

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'analyse tels que définis par l'article L. 2323-47 et par décret

M. Christian Favier. - Il manque à l'alinéa 75 un point primordial : une analyse écrite et détaillée sur la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Elle serait particulièrement utile en cas de restructuration ou de plan de sauvegarde et doit faire partie des documents remis au comité d'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je ne relirai pas l'alinéa 26, qui vous satisfait entièrement. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - L'alinéa 26 devrait vous rassurer, monsieur Favier. Retrait de l'amendement n°240 ?

Les neuf items visés par la loi du 4 août 2014 sont conservés, y compris dans leur dimension qualitative, et les éléments du rapport serviront de support à la consultation sur la politique sociale. Un nouveau décret précisera bientôt les indicateurs.

Nous ne touchons pas au rapport, qui a permis à la France de rattraper une partie de son retard en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes. Retrait de l'amendement n°148 rectifié ?

Mme Chantal Jouanno. - Pourquoi refuser une clarification ? Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°240.

L'amendement n°149 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes prévues au 2° de l'article L. 2323-17 sont tenus à la disposition de toute personne qui les demande et publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise. La synthèse du plan d'action comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Un décret en Conseil d'État préciserait désormais le contenu des informations mises à la disposition du comité d'entreprise, au lieu de la loi. Rien ne le justifie. Nous n'acceptons pas ce recul. Les salariés doivent être systématiquement informés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le décret est indispensable pour préciser le contenu des consultations. Votre amendement, qui empiète sur le domaine réglementaire, va beaucoup plus loin que le projet de loi en prévoyant la mise à disposition de toutes les données au lieu d'une synthèse. Est-ce vraiment plus digeste ? Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 158

1° Remplacer les mots :

les mots : « l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par

par les mots :

après le mot : « de », sont insérés

2° Après la référence :

L. 2323-12

insérer les mots :

et de

M. Jean-Pierre Bosino. - Les experts peuvent aujourd'hui mener une analyse fine des comptes et transmettre au comité d'entreprise des informations précieuses sur l'investissement, la rémunération des actionnaires et dirigeants, la politique en faveur de l'égalité salariale, l'emploi des jeunes et des seniors... C'est l'occasion d'appréhender l'entreprise dans sa globalité, d'autant que le recours à un expert peut être demandé à n'importe quel moment de l'année.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le comité d'entreprise pourra se faire assister par un expert-comptable. Qui peut le plus, peut le moins.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°243, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 163

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l'examen de la situation respective des femmes et des hommes de l'entreprise prévues aux articles L. 2323-15, L. 2323-17 et L. 2323-47. Le financement est conditionné au sens de l'article L. 2325-40. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Pour que les consultations soient réellement efficaces, les élus du comité d'entreprise doivent préparer les réunions - alors que la culture de la transparence est loin de s'être imposée dans l'entreprise. L'analyse d'un expert-comptable est précieuse pour aider les élus à comprendre la stratégie, la situation économique et financière de l'entreprise comme sa politique sociale et d'emploi. D'autant que les consultations ont lieu dans un temps de plus en plus limité...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement est satisfait par les alinéas 161 et 75. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - En effet, Mme Mazetier a fait ajouter à l'Assemblée nationale, un alinéa 165 qui vous satisfait.

L'amendement n°243 est retiré.

M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 164

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l'article L. 2323-6. »

M. Dominique Watrin. - Je ne crois pas que celui-ci, qui concerne les consultations annuelles, soit satisfait, d'autant que celles-ci regroupent des sujets particulièrement vastes et variés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il l'est pourtant... Retrait.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°244 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°171 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pierre, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Gilles.

Alinéa 165

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°297 rectifié quinquies, présenté par MM. Lemoyne, Chatillon et del Picchia, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Lopez et M. Genest.

Mme Vivette Lopez. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°171 rectifié bis, retrait du suivant.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°171 rectifié bis, qui supprime un droit nouveau, ainsi qu'à l'amendement n°297 rectifié quinquies.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'alinéa 165 confond comité d'entreprise et délégué syndical, et relève plutôt de l'article 14.

L'avis de la commission est en fait favorable à l'amendement n°297 rectifié quinquies, qu'une rectification a rendu identique au précédent.

M. Daniel Gremillet. - La position du Gouvernement, qui prétend alléger les charges des entreprises, me surprend. Cessons de semer le doute sur leurs comptes.

Les amendements identiques n^os171 rectifié bis et 297 rectifié quinquies sont adoptés.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°306 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat et G. Bailly, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2325-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le coût total des experts visés aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38 ne peut dépasser, sur l'année civile, un montant hors taxes fixé par décret en Conseil d'État. Ce montant est déterminé en fonction de la masse salariale, telle qu'elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l'établissement et de l'entreprise. »

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - M. Lemoyne avait accepté de modifier cet amendement pour fixer un plafond au coût des experts, non en valeur absolue, ce qui est impraticable, mais en pourcentage. Cela n'a pas été fait, avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Il peut y avoir des évènements exceptionnels, fixer un plafond est malvenu.

M. Gérard Longuet. - Quel meilleur critère que la masse salariale quand il s'agit de défendre les salariés ? Les dépenses ne peuvent être multipliées à l'infini.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Impossible de fixer une valeur absolue.

M. François Rebsamen, ministre. - Ce peut être dangereux pour l'entreprise, dont la masse salariale peut évoluer... C'est presque une incitation à dépenser plus...

L'amendement n°306 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°307 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat et G. Bailly, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4614-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le coût total des expertises au titre de la présente section ne peut dépasser, sur l'année civile, un pourcentage fixé par décret en Conseil d'État en fonction de la masse salariale, telle qu'elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l'établissement et de l'entreprise. »

M. Gérard Longuet. - Amendement de repli.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La problématique est différente, car le CHSCT n'a pas de budget de fonctionnement, et les expertises qu'il demande ne sont pas couvertes par un barème. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Défavorable : les expertises rémunérées par l'employeur sont limitativement énumérées par la loi, fixer un plafond est dangereux et absurde : cela inciterait à atteindre le plafond, même sans nécessité, et empêcherait de le dépasser en cas d'événements exceptionnels.

L'amendement n°307 rectifié quater n'est pas adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Nous rejetons en bloc cet article qui contient bien des reculs, notamment à travers la fusion des négociations en trois volets. Il propose en outre de ne plus soumettre ces négociations à l'information du comité d'entreprise...

Outre qu'il supprime les négociations dédiées à l'égalité professionnelle, l'article regroupe au sein de chacun des trois thèmes des sujets qui méritent un temps de négociation en soi. De plus la périodicité des certaines négociations, aujourd'hui annuelle, devient triennale.

Au regard de la variété des sujets à aborder, comment garantir que ces négociations seront menées dans de bonnes conditions ? Il ne s'agit pas ici de rationaliser le dialogue social mais d'en réduire la portée.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le regroupement des négociations obligatoires est un des apports de ce texte. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Cet article est une avancée car le dialogue social est aujourd'hui trop fragmenté. Les négociations seront désormais regroupées en trois blocs, les partenaires sociaux pourront les regrouper autrement et adapter leur périodicité par accord majoritaire. La négociation sur les salaires conservera bien sûr une place à part.

L'amendement n°245 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Après les mots :

les femmes et les hommes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économique et sociale mentionnées à l'article L. 2323-7-2 et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Lorsqu'un accord triennal comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, l'obligation de négocier devient triennale. La mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-8 du présent code ;

Mme Annie David. - L'égalité professionnelle, vous le voyez, nous mobilise... Les associations féministes, en découvrant ce projet de loi, ont eu la mauvaise surprise de voir supprimer le rapport de situation comparée. Malgré les rétropédalages du Gouvernement, le compte n'y est pas. De même, il n'y aurait plus de négociation annuelle dédiée à l'égalité professionnelle, question primordiale s'il en est. Nous proposons au contraire d'en préciser le contenu et de mentionner les mesures qui sont prises pour atteindre partout l'objectif d'égalité.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable d'autant que l'amendement mentionne des rapports qui ont été supprimés à l'article 13.

M. François Rebsamen, ministre. - Nous avons du mal à nous comprendre... Le dialogue social, fragmenté et répétitif, perd son sens. C'est à cela que ce projet de loi remédie. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera abordée lors de la consultation sur la qualité de vie au travail et lors des négociations sur les salaires, les emplois et les parcours professionnels, c'est-à-dire de manière à la fois spécifique et transversale. Les informations de la base de données unique seront désormais disponibles en permanence. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Cet article est très important, qui simplifie la vie de l'entreprise tout en redonnant du muscle aux négociations - celles-ci, c'est écrit expressément, portent notamment sur l'égalité hommes-femmes. Nous ne pouvons vous laisser dire le contraire. Il y a peut-être eu un peu de retard à l'allumage mais le ministre a vite comblé la lacune pointée par les associations - il faut dire que l'égalité professionnelle hommes-femmes n'est pas la première préoccupation des organisations syndicales... Le groupe socialiste et républicain proposera des compléments.

Mme Annie David. - Nous continuerons à nous exprimer, madame Bricq ! J'ai été syndicaliste et je sais que la question de la place des femmes dans l'entreprise - et dans le syndicalisme - n'est pas la première des préoccupations... Des femmes syndicalistes essaient toutefois de se faire entendre, comme les sénatrices au Sénat...

Les problématiques qui concernent les femmes doivent être suffisamment prises en compte dans l'entreprise. Ce n'est pas un progrès social de rendre triennales des négociations jusqu'ici annuelles... Voilà à quoi mènent simplification et rationalisation... Nous sommes inquiets.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Guerriau et Gabouty et Mme Loisier.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un accord de branche étendu applicable à l'entreprise couvre déjà l'un ou plusieurs de ces sujets à l'exception des rémunérations, l'employeur peut, après en avoir informé le comité d'entreprise, décider de ne pas engager les négociations concernées au sein de l'entreprise et appliquer directement l'accord de branche. » ;

Mme Anne-Catherine Loisier. - Dès lors qu'un accord de branche étendu couvre déjà l'un des sujets de négociation obligatoire, l'employeur ne doit pas être tenu d'engager un ou plusieurs sujets de négociation obligatoire. Dans ce cas de figure, l'accord de branche serait appliqué directement dans l'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Votre amendement a pour effet de dispenser l'entreprise d'ouvrir une négociation sur l'épargne salariale, l'insertion des handicapés ou la prévoyance dès lors qu'un accord de branche, même ancien, aurait été signé ! Attendons les conclusions du rapport Combrexelle. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - Même position.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 40.

M. le président. - Amendement n°247, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase, les mots : « aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis de l'article 2323-8 ».

M. Jean-Pierre Bosino. - L'égalité professionnelle nous tient à coeur. Les associations féministes sont inquiètes. L'alinéa 12 réduit les obligations de l'employeur dans des négociations obligatoires. Certes, vous voulez simplifier le dialogue social...

Mme Nicole Bricq. - Non : le vivifier !

M. Jean-Pierre Bosino. - ... mais pour que le dialogue social soit intéressant, encore faut-il qu'il y ait du grain à moudre.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°247 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°319, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Rectification d'une erreur matérielle.

M. François Rebsamen, ministre. - Favorable.

L'amendement n°319 est adopté.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°252, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 36

1° Première phrase

Après les mots :

écarts de rémunération

insérer les mots :

, d'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette négociation s'appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité professionnelle au sein de l'entreprise, mentionné au 2° de l'article L. 2323-17.

Mme Christine Prunaud. - Nous voulons réintroduire l'articulation vie personnelle/professionnelle dans la négociation sur l'égalité professionnelle. Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes s'expliquent certes par le plafond et les parois de verre, mais aussi par l'inégal partage des responsabilités familiales et domestiques. Depuis vingt-cinq ans, cet écart s'est réduit parce que le temps passé par les femmes aux tâches domestiques a baissé, non parce que les hommes s'y consacreraient davantage. Ce thème figurait d'ailleurs à l'article ancien L. 2242-5-1 relatif à la négociation.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement est satisfait, je le répète.

L'amendement n°252 n'est pas adopté.

L'amendement n°71 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°253, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence d'accord, l'employeur établit un plan d'action unilatéral destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fondé sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité professionnelle au sein de l'entreprise, mentionné au 2° de l'article L. 2323-17. L'accord et le plan d'action sont déposés auprès de l'autorité administrative. Une synthèse de l'accord ou à défaut, du plan d'action unilatéral, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

Mme Annie David. - Cet amendement s'inspire des travaux de la délégation aux droits des femmes, dont je regrette qu'elle ne se soit pas saisie de ce texte. Il précise le contenu, à défaut d'accord, du plan d'action unilatéral de l'employeur. Il clarifie les éléments sur lesquels porte la négociation. Brigitte Grésy, directrice générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, nous fait part de son inquiétude. Nous nous inspirons de ses préconisations.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement est satisfait.

M. François Rebsamen, ministre. - Le Gouvernement est soucieux de promouvoir l'égalité professionnelle. Les modalités de publicité relèvent du règlement non de la loi. Retrait.

L'amendement n°253 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 42

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 du présent code ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au précédent alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;

M. Jean-Pierre Bosino. - Il convient de maintenir l'actuel article L. 2242-5-1 qui prévoit des sanctions pour les entreprises n'ayant pas d'accord ou de plan d'action en matière d'égalité professionnelle. Cette menace de sanctions commence à porter ses fruits : 48 entreprises ont déjà été sanctionnées. Il faut continuer. Le but n'est pas de sanctionner mais bien de parvenir à l'égalité réelle.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait de cet amendement satisfait. Multiplier par cinq les sanctions multiplie par cinq nos raisons d'être défavorables.

M. François Rebsamen, ministre. - Ce projet de loi reprend intégralement le dispositif actuel de sanction. Retrait ? L'alinéa 44 de l'article 14 maintient l'article 2242-5-1 du code du travail, simplement sa numérotation change.

Me services agissent pour faire respecter cette exigence. Depuis mai 2013, 1 500 entreprises ont été mises en demeure et 56 entreprises ont été pénalisées.

L'amendement n°248 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°249, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 68 à 79

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Le Scouarnec. - La régularité des négociations est essentielle pour la bonne information des salariés. Il faut maintenir l'obligation de négociation annuelle et triennale.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 71

Avant les mots :

Un accord d'entreprise

insérer les mots :

Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

M. Roland Courteau. - Selon l'Assemblée nationale, aucun accord collectif portant sur la périodicité des trois négociations collectives obligatoires ne peut être conclu si les obligations en matière d'égalité professionnelle ne sont pas remplies. Nous proposons de revenir à sa rédaction.

Il est indéniable qu'en dépit des progrès obtenus par les féministes, des lois Roudy ou des initiatives de Catherine Génisson, la situation des femmes s'est peu améliorée. L'écart salarial s'élève toujours à 27 % en moyenne et à 9 % à travail et niveau de compétences égaux. Les entreprises sans plan d'accord encourent une pénalité mais les contrôles sont aléatoires et la sanction trop peu dissuasive. Avec cet amendement, la thématique de l'égalité professionnelle ne sera plus un sujet accessoire.

M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 71

Après le mot :

thèmes,

insérer les mots :

à l'exception des salaires effectifs,

M. Dominique Watrin. - Le projet de loi permet de négocier la périodicité des négociations obligatoires. Celle portant sur les salaires effectifs peut faire l'objet d'une modification de sa périodicité dans la limite de trois ans. La commission des affaires sociales a refusé de prendre en compte les éventuelles modifications des forces syndicales, disparition de syndicats signataires ou apparition de nouveaux syndicats représentatifs. Nous considérons que les salaires sont la préoccupation majeure des salariés et qu'en conséquence la négociation salariale ne doit pas être fragilisée.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans délai.

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement revient à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. La négociation sur les salaires occupe une place spécifique dans le dialogue social d'entreprise. S'il est légitime que l'accord majoritaire puisse en espacer la périodicité, le Gouvernement est attaché au mécanisme de « clause de rappel » permettant à une organisation syndicale signataire de cet accord de demander qu'une négociation salariale soit engagée au cours de la période fixée par l'accord.

M. le président. - Amendement identique n°100, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Anne Emery-Dumas. - Amendement identique à celui du Gouvernement ; je le retire.

L'amendement n°100 est retiré.

M. le président. - Amendement n°251, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 74

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 1233-24-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

« 1° Les salaires effectifs ;

« 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »

... - L'article L. 5125-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

« 1° Les salaires effectifs ;

« 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »

II. - Alinéa 75

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement permet aux représentants du personnel de disposer d'un droit d'expertise en matière d'égalité professionnelle femmes/hommes afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.

M. le président. - Amendement n°331, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 75

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V bis. - Le code du travail est ainsi modifié :

a) À l'article L. 2243-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 3121-24 du même code, le mot : « annuelle » est supprimé ;

b) À l'article L. 2243-2, les mots : « L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, » sont remplacés par les références : « L. 2242-1 et L. 2242-20 » ;

c) À la troisième phrase de l'article L. 5121-10 du code du travail, les références : « aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5 » sont remplacées par les références : « à l'article L. 2241-3 et au 2° de l'article L. 2242-8 » ;

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°320, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 79, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Amendement de conséquence.

Avis défavorable à l'amendement n°249 contraire à l'objectif de simplification du texte, ainsi qu'aux amendements n^os99 rectifié et 303, puisqu'ils rétablissent le texte de l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement n°250 : les syndicats sont libres de modifier la périodicité des négociations. Rien n'impose ni n'empêche. Avis défavorable à l'amendement n°251, contraire à la philosophie de l'article 14.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°249. Faisons confiance aux acteurs. L'amendement n° 99 rectifié interdirait tout accord de méthode sur la périodicité des négociations professionnelles.

Cet amendement risquait de bloquer les négociations. Le Gouvernement partage le même objectif que vous. Des pénalités existent déjà, qui n'ont rien de négligeable. Retrait ?

Le Gouvernement a introduit une clause de rappel pour que les syndicats puissent demander une négociation sur les salaires avant la fin de la période triennale si la situation de l'entreprise évolue. Avis défavorable à l'amendement n°251, favorable à l'amendement n^o331 et défavorable au n°320.

L'amendement n°249 n'est pas adopté.

M. Roland Courteau. - J'ai noté que le Gouvernement partage notre objectif.

L'amendement n°99 rectifié est retiré.

L'amendement n°250 n'est pas adopté.

À la demande de la commission des affaires sociales, l'amendement n°303 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°216 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l'adoption

136

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°251 n'est pas adopté.

L'amendement n°331 est adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°320, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Delahaye et Maurey, Mme Doineau, MM. Bockel, Roche et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau et Mmes Bouchoux, Deromedi et Létard.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-3-... - Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement étend les règles de nullité aux licenciements pour des motifs discriminatoires, liés à la grossesse ou au harcèlement sexuel.

Cet amendement est inspiré par le Défenseur des droits. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Le Parlement avait adopté ces dispositions dans le cadre de la loi du 4 août 2014 ; elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel, car elles étaient sans lien avec le texte. Il en va de même ici. Ne courons pas derechef un tel risque. La loi Macron vous donne satisfaction car les prud'hommes pourront prononcer une pénalité sans être tenus au plafond d'un barème, en cas de licenciement pour motif discriminatoire.

Mme Jacky Deromedi. - Est-ce aussi l'analyse de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Oui. C'est d'ailleurs pourquoi je n'ai pas déposé moi-même cet amendement suggéré par le Défenseur des droits. Le risque d'une seconde censure par le Conseil constitutionnel pour le même motif est réel. Nous veillerons à trouver un véhicule législatif. Je m'y engage.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La première fois, c'était à cause d'une violation de la règle de l'entonnoir. Cette fois-ci ce serait en tant que cavalier. Il faut trouver un autre véhicule.

L'amendement n°67 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Delahaye, Maurey, Bockel, Roche et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau et Mmes Deromedi, Bouchoux et Létard.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 1134-4 est supprimé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1144-3 est supprimé ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 2141-5 » ;

4° Le 3° de l'article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait ? On se trouve dans la même situation que précédemment.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-... - Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement fait enfin entrer dans la loi la notion d'agissement sexiste, notion plus accessible que celle d'agissement « à raison du sexe ».

M. le président. - Amendement identique n°255, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement s'inspire d'un rapport du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Si certains actes sexistes sont déjà réprimés, la notion d'agissement sexiste n'a encore pas trouvé sa place dans le code du travail. Remédions-y. Nous regrettons que le Gouvernement ait renoncé à soutenir cette proposition - la tentation de la simplification est forte, c'est vrai.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ? La rédaction était trop imprécise, la commission n'a pu se prononcer.

M. François Rebsamen, ministre. - Rien ne justifie de tenir des propos offensants ou dégradants à raison du sexe, je vous rejoins. Néanmoins, la notion d'agissement sexiste n'est pas juridiquement stabilisée. Cela pose difficulté car, comme vous le savez, la charge de la preuve est inversée en matière de discrimination. J'ai demandé à Jean-Christophe Sciberras, qui co-anime avec moi le groupe de travail de lutte contre les discriminations, de me faire des propositions de rédaction. Retrait pour l'heure ?

Les amendements identiques n^os101 rectifié et 255 sont adoptés ; les articles additionnels sont insérés.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l'article 1^er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont l'agissement sexiste ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Les dispositions relatives à l'interdiction des discriminations définies aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du présent code. »

Mme Stéphanie Riocreux. - Cet amendement introduit la référence à l'agissement sexiste dans le règlement intérieur où seront rappelées dans leur intégralité les dispositions relatives au harcèlement sexuel. Ce n'est pas anodin : le règlement intérieur est soumis aux CE et aux CHSCT pour avis.

M. le président. - Amendement identique n°256, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement est de coordination avec l'amendement n°255 qui vient d'être adopté : le règlement intérieur est le bon véhicule pour lutter contre les discriminations.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les agissements discriminatoires à connotation sexuelle sont déjà interdits dans l'entreprise, en application notamment du droit communautaire : l'employeur est tenu de fixer des règles de discipline générales et permanentes, couvrant la prévention des discriminations. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Lutter sans relâche contre les actes portant atteinte à la dignité des personnes est un impératif absolu, mais le moyen ici proposé n'est pas le bon. Pour dire les choses rapidement, le règlement intérieur n'a pas vocation à redoubler le code du travail. N'en rajoutons pas. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os102 rectifié et 256 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°257, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - La loi du 20 août 2008 a généralisé à toutes les entreprises de moins de 200 salariés la procédure dérogatoire de négociation des accords collectifs avec les représentants élus du personnel, en limitant cependant les thèmes de négociation. Le présent projet de loi va plus loin, puisqu'il supprime tout critère de nombre de salariés, et toute limite dans les thèmes de négociation. Cet amendement rétablit le seuil et harmonise les procédures concernant les thèmes.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Gilles et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing et Nougein, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat et G. Bailly, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

I. - Alinéas 5 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

III. - Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-22. - La validité des accords conclus en application de l'article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. »

IV. - Alinéa 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, les élus du personnel doivent pouvoir négocier sans être mandatés par une organisation représentative. Cela ne remet pas en cause le monopole de négociation des délégués syndicaux quand il en existe.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

« À défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »

Mme Anne Emery-Dumas. - Cet amendement rétablit les commissions paritaires de branche, supprimées par le projet de loi initial. Nous revenons au texte de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ces commissions sont utiles, pour valider les accords collectifs conclus par des élus du personnel. Cette expertise extérieure est d'autant plus justifiée que les accords d'entreprises portent majoritairement sur les questions relatives à l'aménagement du temps de travail.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°302 rectifié, présenté par le Gouvernement.

M. François Rebsamen, ministre. - Les partenaires sociaux m'ont fait savoir leur attachement aux commissions paritaires de branche. Elles ne fonctionnent pas toujours bien, mais certaines expériences sont positives. Dans le respect du dialogue social, j'accède à la demande qui m'a été faite de les maintenir.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n°257 supprime le seuil de 200 salariés, ainsi que l'alinéa 5 qui assouplit les règles de mandatement : avis défavorable.

L'article 15 fait sauter des verrous à la conclusion d'accords collectifs, mais, paradoxe, il maintient la priorité donnée aux organisations syndicales représentatives extérieures pour le mandatement. Il en résulte un système complexe. L'employeur doit parfois attendre un mois pour savoir quels élus ont obtenu un mandatement... L'amendement n°248 rectifié ter simplifie les règles : avis favorable.

Les amendements n^os103, 126 rectifié et 302 rectifié reviennent sur le texte de la commission. Faut-il maintenir des commissions paritaires de branche ne fonctionnant que par intermittence ? Avis défavorable, au nom de l'efficacité.

M. François Rebsamen, ministre. - L'étude d'impact indique que 15 % des entreprises entre 200 et 300 salariés sont dépourvues de délégués syndicaux. D'où la suppression du plafond de 200. De plus, les alinéas 3 à 5 ne fragilisent ni les syndicats ni le principe majoritaire. Les salariés ne seront pas lésés, bien au contraire. Avis défavorable à l'amendement n°257.

M. Lemoyne n'hésite pas à déroger aux principes ! L'amendement n°284 rectifié ter revient en effet sur la prééminence des représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale. Les organisations syndicales doivent rester les principaux acteurs de la négociation sociale : avis défavorable.

Le texte initial n'avait pas maintenu les commissions paritaires de validation, je comprends donc parfaitement le point de vue de votre rapporteur. Mais les échanges que j'ai eus avec les partenaires sociaux m'ont convaincu de les réintroduire ; avis favorable aux amendements n^os103 et 126 rectifié, respectivement similaire et identique au mien.

L'amendement n°257 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°284 rectifié ter.

L'amendement n°103 est adopté.

Les amendements identiques n^os126 rectifié et 302 rectifiés sont sans objet.

L'amendement n°321 devient sans objet.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°258, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Cet article complique la création d'un comité d'entreprise, mais facilite sa suppression. La rédaction de la commission des affaires sociales autorise la suppression lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à cinquante salariés pendant douze mois consécutifs. La création sera désormais obligatoire non plus à 200 mais à 300 salariés. L'autorisation administrative ou l'accord collectif unanime disparaissent, le rythme mensuel ne s'impose qu'à partir de 300 salariés et non plus 150. Le seuil est pareillement relevé pour la mise en place d'une commission de formation au sein du CE, ou d'une commission de l'égalité professionnelle. Vous comprendrez que nous souhaitions supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission a simplifié les règles de calcul des seuils, ce que ne faisait pas le texte initial. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - J'ai le sentiment que nous ne parlons pas du même texte... L'article 16 rend le dialogue social plus fluide, pour créer un cadre de confiance. Les seuils sont, pour cette raison, harmonisés à 300 salariés. Il n'y a pas là d'atteinte aux droits des salariés, tout le monde gagnera à un environnement plus clair.

Mme Annie David. - Faciliter la suppression des comités d'entreprise, freiner leur création : où est l'avancée sociale ? Et lorsque M. Lemoyne veut transférer une partie des crédits des comités d'entreprise aux caisses d'actions sociales, le ministre dit qu'il comprend la démarche ! Avec cet article, le Gouvernement donne raison à notre collègue.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2322-7. - Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise. »

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

douze mois consécutifs

par les mots :

les douze derniers mois

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste tient beaucoup à cet amendement, non parce qu'il rétablit le texte de l'Assemblée nationale, mais parce qu'il correspond à la volonté du Gouvernement, que nous soutenons : faciliter la suppression du comité d'entreprise seulement en cas de réduction importante et durable du personnel. D'où l'importance des vingt-quatre mois, que la commission des affaires sociales a abaissé à douze. Mesure qui vient en miroir de celle adoptée à l'article 8 A.

L'article 8 A instaure une expérimentation, pendant cinq ans, concernant un franchissement des seuils de 11 et 50 salariés sans application des obligations correspondantes. Pour nous, le caractère « durable » de la baisse des effectifs est correctement traduit dans une période de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur trois ans. Nous tenons à cet amendement : le texte autorise l'employeur à décider, mais sous conditions !

M. le président. - Amendement n°259, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

après avoir obtenu l'accord de l'inspecteur du travail

M. Michel Le Scouarnec. - La souplesse ne doit pas nuire aux salariés. Cet article fait une croix sur l'accord des partenaires sociaux. À l'inspection du travail de vérifier les effectifs de l'entreprise pendant les trois années.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Madame Bricq, nous débattons des seuils parce que M. Macron, lors de l'examen de sa loi, nous a dit que le présent texte serait le bon véhicule pour cela.

Mme Nicole Bricq. - Vous faites de la politique politicienne !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission des affaires sociales a privilégié un critère de douze mois consécutifs. C'est, me semble-t-il, la meilleure solution. Avis défavorable à l'amendement n°104. Monsieur Le Scouarnec, faute d'accord, c'est l'autorité administrative qui intervient, mais une telle hypothèse est rarissime. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°104. Supprimer un comité d'entreprise est une décision lourde de conséquences. Passer de vingt-quatre à douze mois fragiliserait le dialogue social et ouvrirait la porte à des détournements, au moyen de CDD.

L'amendement n°259, en revanche, alourdit les choses. La jurisprudence est très claire. Donner à l'inspecteur du travail le pouvoir de délivrer une autorisation en amont ne servirait à rien. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - La commission des affaires sociales réintègre ici des dispositions que l'Assemblée nationale a supprimées lors de l'examen de la loi sur la croissance et l'activité. Moi, j'appelle cela de la politique politicienne !

L'amendement n°104 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°259.

L'amendement n°138 n'est pas défendu.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous en venons à un vieux sujet : la suppression du monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d'entreprise et aux fonctions de délégués du personnel. Ce monopole écarte tous ceux qui voudraient apporter leur pierre à l'édifice mais ne sont pas syndiqués.

Accepterions-nous, en politique, que ne puissent se présenter que ceux qu'un parti aurait adoubé ? Si c'était le cas, je n'aurais pas le bonheur d'être parmi vous ce soir...

Nous convenons tous que la participation est insuffisante. Elle est liée au monopole de désignation. Dans la situation actuelle, seul un syndicat des non-syndiqués autoriserait chacun à se présenter.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mettre tous les candidats sur un pied d'égalité au premier tour, j'ai souvent regretté que ce ne soit pas possible, durant ma longue carrière en entreprise.

Mme Annie David. - Bien sûr.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable à titre personnel mais la commission des finances a émis un avis de sagesse.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. Ce texte a aussi pour but de revaloriser l'engagement syndical...

M. Éric Doligé. - Cela fait quarante ans qu'on en parle !

M. François Rebsamen, ministre. - ... mais pas ainsi.

M. Éric Doligé. - Cela fait quarante ans que l'on attend la fin de ce régime. Dans une entreprise que j'ai bien connue, toutes les instances représentatives du personnel étaient monopolisées par les deux ou trois personnes. Ce n'est pas franchement démocratique... Monsieur le ministre, vous avez une certaine sensibilité libérale, vous ne pouvez pas être favorable aux monopoles... (Applaudissements de M. Jacky Pierre)

Mme Annie David. - Le groupe CRC est en complet désaccord avec cet amendement. Dans une autre vie, j'ai aussi travaillé en entreprise, monsieur Doligé : le second tour est ouvert à tous, et l'on voit fleurir des candidatures dites libres dont on sait bien par qui elles sont pilotées...

Critiquer le prétendu monopole des organisations syndicales, c'est mal connaître le fonctionnement de la démocratie sociale et mépriser les syndicats. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

L'amendement n°172 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en qualité de membres titulaires, MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, René Vandierendonck, Mme Catherine Troendlé, MM. Michel Mercier, Philippe Kaltenbach et Christian Favier ; en qualité de membres suppléants, MM. Christophe Béchu, François Bonhomme, Mathieu Darnaud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jacques Mézard, Alain Richard et Jean-Pierre Sueur.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au conseil d'administration du groupe France Télévisions.

La commission de la culture a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Catherine Morin-Desailly. Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Mme la présidente. - La commission de la culture a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame Mme Catherine Morin-Desailly, membre du conseil d'administration de France Télévisions.

Dialogue social et emploi (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS Après L'ARTICLE 16 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°301 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, P. Leroy, Longuet, Pierre, Reichardt et Mandelli, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Morisset et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Lopez et M. Milon.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l'article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion des jours de congés pris ou non durant cette période en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement comble les lacunes de l'article L. 3122-4 du code du travail.

Depuis les années 1980, il est permis de comptabiliser la durée du travail sur l'année au lieu de la semaine, par accord collectif. La loi du 19 janvier 2000 a fixé un seuil annuel de 1 600 heures, devenu 1 607 heures après la création en 2004 de la journée de solidarité. Ce seuil avait été calculé à partir de la prise sur l'exercice annuel de cinq semaines de congés payés. En conséquence, si le salarié n'a pas acquis ces cinq semaines, il dépasse inéluctablement les1 607 heures, au-delà desquelles les heures travaillées sont considérées des heures supplémentaires.

Cette logique a été entérinée par un arrêt du 14 novembre 2013 de la Cour de cassation.

Prévoyons une règle plus simple : la durée de 1 607 heures s'entend d'une prise effective de congés complète de cinq semaines de congés payés sur l'exercice de référence et de l'existence d'un compte épargne-temps.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Quel bon amendement ! (Sourires) J'avais déposé moi-même un tel amendement lors de l'examen du projet de loi Macron. Le ministre m'avait alors répondu « le problème est réel. Nous cherchons une solution avec M. Rebsamen... » Pour obtenir une réponse, avis favorable. (Sourires)

M. François Rebsamen, ministre. - Avec tout le respect que je dois à Mme la rapporteure, avis très défavorable. Si cet amendement était adopté, on mettrait en cause une règle d'équité. Prenez le cas des salariés nouvellement arrivés dans une entreprise qui ont droit à peu de congés payés - ils auront bien travaillé plus de 1 607 heures sur l'année sans pour autant avoir travaillé plus de 35 heures chaque semaine. Il n'y a pas de raison qu'ils soient moins rémunérés. Je pensais qu'il fallait travailler plus pour gagner plus...

L'amendement n°301 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(On s'en réjouit à droite)

Mme la présidente. - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel disposent d'un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »

M. Dominique Watrin. - Grâce à ce droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et de restructuration, le juge pourra suspendre ceux-ci s'il n'y a pas de motif économique.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. La loi du 4 juin 2013 a profondément modifié les règles du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Les délégués peuvent désormais conclure un accord collectif. Depuis, cela fonctionne puisque 60 % des PSE sont définis par accord collectif.

M. François Rebsamen, ministre. - Même analyse et même avis.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L'article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. » ;

b) Est ajoutée une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Autorisation de l'inspection du travail

« Art. L. 1233-7-1. - Tout licenciement pour motif économique est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail.

« Art. L. 1233-7-2. - La demande d'autorisation de licenciements dits "boursiers", envisagés dans des entreprises dont les difficultés ne relèvent pas d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3, requiert un avis conforme des représentants du personnel.

« Art. L. 1233-7-3. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Le premier alinéa de l'article L. 1233-15 est ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, qui a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail en application de l'article L. 1233-7-1, décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. » ;

b) L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l'inspection du travail » ;

c) L'article L. 1233-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-19. - L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours adresse une demande d'autorisation à l'inspection du travail. » ;

d) La sous-section 3 est complétée par un article L. 1233-20-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-20-... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section. » ;

3° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L'article L. 1233-39 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-39. - L'employeur qui a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail en application de l'article L. 1233-7-1 notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

« La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de l'autorisation de l'inspection du travail. » ;

b) Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1233-40. - Le délai mentionné à l'article L. 1233-39 ne peut être inférieur à :

« 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

« Art. L. 1233-41. - Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés que ceux mentionnés à l'article L. 1233-40. » ;

c) L'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l'inspection du travail » ;

d) L'article L. 1233-46 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-46. - L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours adresse une demande d'autorisation à l'inspection du travail.

« Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la demande d'autorisation est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la deuxième réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.

« La demande d'autorisation est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. » ;

e) Au premier alinéa de l'article L. 1233-48, à la première phrase des articles L. 1233-49 et L. 1233-50, à l'article L. 1233-51, au premier alinéa de l'article L. 1233-53, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 1233-56 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1233-57, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspection du travail » ;

f) À la première phrase de l'article L. 1233-49 et à la seconde phrase de l'article L. 1233-50, les mots : « notification du projet » sont remplacés par les mots : « demande d'autorisation » ;

g) Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1233-54. - L'inspection du travail dispose, pour procéder aux vérifications et adresser sa décision, d'un délai courant à compter de la date de demande d'autorisation de licenciement.

« Art. L. 1233-55. - Le délai mentionné à l'article L. 1233-54 ne peut être inférieur à :

« 1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.

« Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de représentants du personnel, prévu à l'article L. 1233-30, augmenté de sept jours.

« Le délai dont dispose l'inspection du travail peut être prolongé pour une durée égale si les nécessités de l'enquête le rendent nécessaire. » ;

M. Dominique Watrin. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'autorisation administrative de licenciement a été supprimée en 1986... Cet amendement suppose l'avis conforme des représentants du personnel sur tout licenciement dit boursier. Comment le concilier avec le principe de liberté d'entreprendre ? Il privilégie aussi les critères sociaux pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique, ce que le droit en vigueur permet déjà. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Sans ironiser, ma réponse ne variera pas. On ne peut rétablir l'autorisation administrative de licenciement. Nous privilégions la négociation collective et le dialogue. Ce qui était impensable il y a quelques années est désormais réel : 60 % des PSE font l'objet d'un accord collectif.

L'amendement n°272 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code de travail est supprimé.

Mme Annie David. - J'ai défendu cet amendement, auquel tient M. Vergès, lors de l'examen du projet de loi Macron pour faire respecter le principe d'égalité. Les conventions collectives nationales doivent s'appliquer dans les DROM. Cette discrimination dure depuis des décennies, qui désavantage tant les entreprises que les consommateurs.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement serait d'application difficile. Il ne précise pas quel principe s'appliquerait : celui de l'application automatique ou celui de la spécialité. Outre aux départements et régions d'outremer, il est applicable aux collectivités ultramarines de l'article 74, où il sera source de complexité. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Tous les salariés, qu'ils soient métropolitains ou d'outre-mer, doivent être couverts par une convention collective. J'ai engagé un travail de restructuration des branches, dans lequel la question que vous soulevez sera traitée spécifiquement. En l'état, cet amendement ne peut pas être adopté.

L'amendement n°273 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°315, présenté par le Gouvernement.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « volontairement ».

M. François Rebsamen, ministre. - Amendement de clarification. L'acte d'adhésion d'une entreprise à une organisation professionnelle d'employeurs, pour être pris en compte dans la mesure de la représentativité, doit être volontaire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement dissipe les inquiétudes nées, sur le seuil de 8 %, du décret du 13 juin 2015. Sans la proposition du Gouvernement, certaines organisations professionnelles seraient mécaniquement empêchées de devenir représentatives. Avis favorable.

L'amendement n°315 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°322, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2151-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. »

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement précise que les associations d'employeurs et les syndicats professionnels sont assimilés à des organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'ils ont vocation à négocier des accords collectifs du travail avec des organisations syndicales de salariés. Le secteur agricole est particulièrement concerné.

M. François Rebsamen, ministre. - Clarification utile qui reprend la jurisprudence et donnera de la lisibilité aux acteurs. Avis favorable.

L'amendement n°322 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, Cornu, Vaspart, D. Laurent, Pierre, Mouiller, Huré et Revet.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces branches, les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont assimilés aux organisations mentionnées au 3° du présent article. » ;

M. Jackie Pierre. - La constitution des organisations professionnelles agricoles n'est pas fondée sur une distinction entre employeurs et non employeurs, mais repose sur le caractère professionnel de l'adhérent.

Dès lors, ne viser que les associations ou syndicats d'employeurs agricoles pour déterminer la mesure de la représentativité patronale conduirait à exclure l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Pour l'éviter, nous précisons que, pour déterminer la représentativité patronale des organisations professionnelles du secteur agricole, ne sont pris en compte que leurs adhérents employeurs.

Mme la présidente. - Amendement n°323, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article

par les mots :

également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Encore un amendement de clarification juridique pour le secteur agricole, qui satisfera M. Pierre : retrait de l'amendement n°5 rectifié ?

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°323, retrait de l'amendement n°5 rectifié.

M. Jackie Pierre. - Soit.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

L'amendement n°323 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-6-... - Pour les personnels visés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

Mme Anne Emery-Dumas. - La réforme de la représentativité syndicale, issue de la loi du 20 août 2008, ne tient pas compte de la spécificité des agents de direction des organismes de protection sociale tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI), qui ne sont ni électeurs, ni éligibles aux élections des instances représentatives du personnel. En l'absence de représentants syndicaux, ils sont dans l'impossibilité de prendre part aux discussions relatives à l'évolution de leur convention collective.

Cette situation les place dans une situation très délicate car des négociations de branche doivent avoir lieu prochainement sur les conventions collectives qui leur sont spécifiques ; sans évolution législative, ils ne pourront y participer. Une telle atteinte à la démocratie sociale n'a aucun équivalent.

Pour corriger cette anomalie, l'amendement prévoit un dispositif électoral spécifique, de sorte qu'ils soient représentés dans le cadre des commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives spéciales prévues par l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°185 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mme Gruny, M. Mouiller, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chasseing et Commeinhes, Mme Deroche, MM. B. Fournier et Houel, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. P. Leroy et Longuet, Mme Mélot, MM. Revet et Savin, Mme Morhet-Richaud, M. Gilles, Mme Debré et MM. Doligé et D. Laurent.

M. Jean-Noël Cardoux. - Après beaucoup de gesticulations médiatiques, le Gouvernement a demandé à deux députés un rapport sur les dysfonctionnements du RSI, régime qui est attaqué de toutes parts. Le pré-rapport diverge peu de celui que j'ai publié avec M. Godefroy...

Le problème est complexe. Certains imaginent déjà le RSI avalé par le régime général... On peut comprendre les interrogations de ses agents de direction et leur souhait d'être présent autour de la table.

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-6-... - Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale au sein des branches du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés à l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

Mme Anne Emery-Dumas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Requier.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-6-... - Dans les branches concernant les activités exercées à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés à l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

M. Jacques Mézard. - Cet amendement prévoit un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Problème très spécifique... Je connais moins bien le RSI que la MSA... Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Vous avez bien cerné la question de la représentation des agents de direction du RSI et de la MSA. Très clairement, la réponse n'est pas évidente... J'ai demandé une expertise à mes services en liaison avec ceux du ministère des affaires sociales. La prochaine mesure de la représentativité est pour 2017, ce qui nous laisse du temps pour trouver une solution concertée. Il sera indispensable d'associer le Haut Conseil du dialogue social. À ce stade, retrait.

Mme Nicole Bricq. - Merci de votre engagement, monsieur le ministre. J'avais compris qu'il y avait urgence, vous parlez de 2017...

Les indépendants ont voulu avoir un régime à eux, qui est aujourd'hui en grande difficulté... On parle de revenir au régime général... Nous n'attaquons pas le RSI, je crois au contraire qu'on ne peut le laisser sans solution.

L'amendement n°105 rectifié est retiré.

M. Alain Vasselle. - Le ministre nous renvoie à 2017... Votons ces amendements et laissons-lui la main pour le décret.

M. Jean-Noël Cardoux. - Relisez, madame Bricq, le rapport que j'ai rédigé avec M. Godefroy ! Je n'ai jamais dit que vous attaquiez le RSI, mais qu'il était attaqué de toute part. Les agents sont en souffrance, il est dans notre rôle de leur envoyer un signal. Après, le Gouvernement prendra la main.

L'amendement n°185 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(On s'en réjouit à droite)

Les amendements n^os106 rectifié et 122 rectifié deviennent sans objet.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dont les recherches portent sur ces politiques publiques

par les mots :

de recherche

Mme Catherine Génisson. - Les organisations syndicales et patronales mentionnées au 2° de l'article L. 2135-11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques. Ces activités sont des missions d'intérêt général, ce qui justifie leur financement par le fonds paritaire.

Il est logique que les organismes de recherche qui travaillent dans le même domaine soient concernés. Ce n'est nullement un acte de défiance envers les organisations syndicales. C'est une reconnaissance de la qualité de leurs travaux, par exemple ceux de l'Institut de recherche en sciences sociales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement apporte beaucoup de flou. Le fonds paritaire doit financer l'animation et la gestion des organismes dont les recherches portent sur les politiques publiques. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Un travail de recherche peut concourir à une politique publique sans porter sur elle. Avis favorable.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission des affaires sociales voulait apporter une précision juridique... À titre personnel, sagesse.

L'amendement n°107 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°317, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La seconde phrase du 1° de l'article L. 2135-13 du même code est ainsi modifiée :

1° Les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État » ;

2° Les mots : « et en fonction de l'audience » sont remplacés par les mots : « et, pour les organisations professionnelles d'employeurs, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes » ;

3° Les mots : « pour les organisations professionnelles d'employeurs » sont supprimés.

... - Après le premier alinéa de l'article L. 2135-15 dudit code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sièges attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis entre elles en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes. »

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement rectifie une imprécision de la loi du 5 mars 2014 qui a profondément revu la représentativité patronale. Il précise que les sièges des organisations professionnelles d'employeurs, et les crédits y afférents, seront répartis entre elles, à partir de 2017, en prenant en compte le nombre d''adhérents, pondéré par le nombre de salariés employés par ceux-ci.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - ça se corse...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis de sagesse sur cet amendement déposé tardivement d'autant qu'il n'est pas assorti d'une étude d'impact.

M. François Rebsamen, ministre. - C'est vrai.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le Gouvernement avait écarté le critère du nombre de salariés pour la représentativité, il y revient pour le fonds paritaire... Il y a là quelque incohérence. Cela dit, nous avons reçu beaucoup de mails depuis que l'amendement est connu... Sa portée n'est pas négligeable.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La commission a été saisie tardivement de cet amendement important. Ne prenons pas l'habitude de modifier une loi qui vient d'être votée au détour d'une autre loi... On en verra encore des exemples avec la loi Santé. C'est un déni de démocratie. La question est importante, je demande à mes collègues de rejeter cet amendement pour que nous puissions l'expertiser. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement, présenté sans concertation, qui ne semble agréer qu'une grande organisation patronale, met à l'écart 98 % de nos entreprises, les TPE et les PME. Jamais, je n'aurais imaginé que le Gouvernement se fasse le bras armé du Medef et donne aux entreprises du CAC 40 le monopole de la représentation.

M. Claude Kern. - Quelle surprise en découvrant cet amendement et quelle incompréhension devant tant d'audace... Avec cette proposition, vous mettez brutalement en cause l'équilibre trouvé par la négociation entre les organisations patronales. Vous privilégiez très nettement les grands groupes et multinationales aux dépens des mutuelles, des coopératives et des PME.

Que le Medef fasse du lobbying, soit. Que le Gouvernement le suive, les bras m'en tombent. C'est fragiliser les entreprises à taille humaine, celles qui créent des emplois, et des emplois non délocalisables. Cet amendement est un non-sens. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Noël Cardoux. - Il n'était pas facile de modifier les critères de représentativité, à cause notamment de la double appartenance. L'équilibre défini en 2014, à peu près stable, semblait convenir. Et tout à coup, vous sortez de votre chapeau un amendement qui déclenchera la foudre, réactivera la guerre que nous avions réussi à éteindre. Pourquoi cet amendement ? Pourquoi cette précipitation ? Pourquoi l'absence de concertation et d'étude d'impact ?

À vous suivre, une entreprise de mille salariés est plus représentative qu'une entreprise de deux salariés. Mais si on additionne les emplois de ces entreprises, on voit que ce sont les petites entreprises qui font la puissance économique de la France. Les TPE, source du dynamisme de notre pays, méritent plus de considération. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Desessard. - À mon tour de m'étonner de cet amendement, qui plus est dans une loi sur le « dialogue » social !

Les TPE sont déjà sous-représentées car elles adhèrent moins aux organisations patronales que les grands groupes. Pourquoi présenter cet amendement en urgence ? Avez-vous consulté les organisations syndicales ? S'il y a eu consultation, pourquoi ne pas avoir présenté cet amendement plus tôt ? Je regrette que la commission des affaires sociales n'ait pas demandé à se réunir pour examiner cet amendement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il est arrivé alors que nous étions réunis. D'où mon avis de sagesse.

Mme Nicole Bricq. - Cela ne sera pas pour vous faire plaisir mais je citerai Montesquieu : « La loi peut se réformer elle-même » écrivait-il dans L'esprit des lois. Ne vaut-il pas mieux amender la loi dès maintenant plutôt que de laisser au Gouvernement le soin de prendre un décret ?

On en est là parce que la négociation a échoué et elle a échoué à cause d'une surenchère patronale. Le législateur n'est pas là pour arbitrer entre les organisations patronales. J'ai reçu, comme vous, un communiqué signé de toutes les organisations patronales - sauf une : le Medef.

Ne caricaturez pas : ce n'est pas le CAC 40 soutenu par le gouvernement, contre les petites entreprises. J'ai entendu M. Gabouty nous lire leur communiqué... Si le capitalisme allemand est structuré de façon horizontale, le français l'est de manière verticale. C'est ainsi depuis Colbert : les grandes entreprises entrainent les autres. N'opposons pas les unes aux autres. Le 9 juin, le Premier ministre a présenté son plan en faveur des petites entreprises, la CGPME en a dit du bien. Alors, de grâce, ne nous dites pas que nous ne serions pas favorables aux petites entreprises.

L'amendement est déposé tardivement ? Comme le rapporteur, le gouvernement peut déposer des amendements à tout moment.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement n°316 laisse tous les parlementaires interrogatifs. À l'évidence, il n'est pas la meilleure voie pour assurer une meilleure représentation patronale. Mme Bricq peut bien faire son numéro...

Mme Nicole Bricq. - Restez poli !

M. Alain Vasselle. - Il ne convainc personne. Je note aussi que le ministre demandait le temps de la réflexion, il y a un instant. Sa sagesse d'ancien sénateur voudrait qu'il en fasse de même et retire sa proposition.

M. Patrick Chaize. - Avec cet amendement, les TPE seront moins bien représentées. Je suis surpris que la gauche le défende alors qu'elle prône la proportionnelle, dont un des effets est d'améliorer la représentation des petits.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je note l'habileté du ministre : il s'agirait simplement de corriger une erreur. Pas du tout, cet amendement ne respecte pas le protocole du 30 janvier 2014 qui excluait clairement le financement. D'où la crispation de certaines organisations.

Enfin, au Sénat et, monsieur le ministre, vous êtes un ancien sénateur, nous défendons une autre logique que la logique démographique.

M. François Rebsamen, ministre. - Je constate que beaucoup sont sensibles à certains communiqués, mails et autres SMS. M. Lemoyne a raison : distinguons les règles de la représentativité et celles du financement. Qui connaît à l'avance le résultat des élections de 2017 ? Pas moi. Êtes-vous sûrs qu'elles seront gagnées par les représentants des TPE ?

Mon amendement est de cohérence. Le Gouvernement soutient les TPE, les artisans, en les aidant à embaucher des apprentis. Mais d'un point de vue financier, un coiffeur vaut-il Renault ?

Mme Nicole Bricq. - On a besoin des coiffeurs.

M. François Rebsamen, ministre. - Oui, moi en particulier, très bientôt. (Sourires) Je vois d'ici que l'on va m'accuser de dénigrer les coiffeurs...

Quand il s'agit des cotisations prélevées sur la masse salariale, on ne peut faire fi des grandes entreprises. On peut proclamer son amour des TPE - je le fais souvent - mais que diriez-vous si, au motif d'assurer la représentation de tous, on donnait les mêmes financements à Paris et à Pouilly en Auxois - une petite commune qui vient d'accueillir plusieurs dizaines de migrants - au prétexte que, en termes de représentativité, on a une commune, une voix ? Pour la représentativité des entreprises, c'est pareil : une entreprise, une voix. Mais, quand il s'agit de répartir le prélèvement pour le fonds paritaire, il ne peut évidemment en aller ainsi, d'autant que ce prélèvement est fondé sur la masse salariale.

Mme Sophie Primas. - Monsieur le ministre, nous contestons la méthode, pas la nécessité de s'attaquer au problème. Pourquoi ne pas prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux ?

M. François Rebsamen, ministre. - S'il était aussi facile de mettre tout le monde dans la même pièce, ce serait fait depuis longtemps.

Mme Catherine Deroche. - C'est pourtant cela, le dialogue social.

M. Jean Desessard. - La négociation se fait au ministère du travail, pas au Medef !

L'amendement n°317 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°316, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 3142-8. - Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement.

« Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° du L. 3142-14, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale ne peut porter que sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié.

» La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération.

» L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

« Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. À défaut de convention, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par un décret en Conseil d'État.

« En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et les limites prévues par un décret en Conseil d'État. »

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement répond à une demande unanime des organisations syndicales : généraliser le dispositif de subrogation pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Le maintien de tout ou partie de la rémunération sera de droit, si une organisation syndicale présente depuis deux ans dans l'entreprise en fait la demande. L'organisation syndicale sera tenue de rembourser l'employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention conclue avec l'employeur en dispose autrement.

Ce dispositif marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance du droit des salariés à la formation syndicale, sans rien coûter aux entreprises.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement, aussi, nous est parvenu tardivement mais, à la différence du précédent, nous en avions entendu parler depuis longtemps. Les organisations syndicales l'appelaient de leurs voeux durant les auditions. Sagesse : cela ne semble pas poser de problème.

M. Jean Desessard. - Les sénateurs écologistes voteront cet amendement dont l'impact est plus facile à apprécier que celui du précédent.

L'amendement n°316 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. Dominique Watrin . - La médecine du travail est dans une situation de grande misère : 4 000 médecins du travail en tout et pour tout, au lieu de 10 000 naguère. Les salariés qui en ont besoin ne sont pas suivis. À la Française de mécanique, qui fabrique des moteurs, les visites médicales pour les salariés censés être protégés accusent un retard de six mois, voire deux ans. Dans cette entreprise, on a dénombré 450 maladies professionnelles sur un effectif de 6 000 salariés.

L'article 19, cavalier législatif, devrait être supprimé. Le rapport de M. Issindou est inquiétant : l'employeur pourrait rompre le contrat de travail, que le salarié en soit d'accord ou non, si le médecin du travail déclare que le poste nuit à sa santé. Il prévoit la transmission des données médicales aux CHSCT, en violation du secret médical.

Cet article ne vise pas que des situations exceptionnelles : le cancer, le harcèlement moral ou des pathologies dont le salarié ne reconnaît pas la gravité. J'invite le Sénat à le supprimer par scrutin public.

Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

I B. - Au 3° de l'article L. 4622-2 du même code, les mots : « leur sécurité et leur santé au travail » sont remplacés par les mots : « leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers ».

II. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

Le médecin du travail

par le mot :

L'amendement rédactionnel n°332, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre I^er du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail

« Section 1

« Conseil d'orientation des conditions de travail

« Art. L. 4641-1. - Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail :

« 1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;

« 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;

« 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;

« 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

« Art. L 4641-2. - Le Conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'État, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention et des personnalités qualifiées.

« Art L. 4641-3. - Un décret en Conseil d'État précise l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail.

« Section 2

« Comités régionaux d'orientation des conditions de travail

« Art. L. 4641-4. - Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque préfet de région.

« Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.

« Un décret en Conseil d'État détermine son organisation, ses missions, sa composition et son fonctionnement. »

M. François Rebsamen, ministre. - Nous voulons donner une base légale, et non plus seulement réglementaire, au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, dont l'apport est salué par tous. On l'a constaté encore récemment avec ses travaux sur le burn-out, le syndrome d'épuisement professionnel, son accent mis sur la prévention, plus que sur la réparation.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Favorable. Ainsi le Conseil d'orientation sur les conditions de travail pourra émettre un avis sur le prochain plan sur la santé au travail.

Il est regrettable d'ailleurs que ce texte comporte des mesures sur la santé au travail alors qu'une loi sur la santé est en préparation. Je crains que cette dernière ne vienne encore modifier des dispositions que nous aurons tout juste adoptées.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voterai cet amendement même si le Conseil d'orientation sur les conditions de travail fonctionnait toutefois bien sur la base d'un décret en Conseil d'État.

Les souffrances au travail comme le burn-out n'appellent pas nécessairement des réponses législatives. Il faut plutôt repenser la formation pour aider les futurs cadres à changer leurs comportements quand ils franchissent des ponts d'Arcole pour conquérir de nouveaux marchés. Passer d'une gestion des ressources humaines à une gestion humaine des ressources !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Il serait préférable, en effet, que les questions de santé soient traitées dans un texte sur la santé.

Mon patron de thèse me disait que j'allais exercer le plus beau métier du monde mais dans un pays où il y a déjà 55 millions de médecins. Le burn-out, tout le monde en parle mais ceux qui sont fondés à en parler vraiment, les psychiatres, considèrent que c'est rare, exceptionnel même, au travail encore plus. Mesurons bien les choses avant de légiférer sur le sujet.

L'amendement n°334 est adopté.

À la demande du groupe communiste, républicain et citoyen, l'article 19 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°217 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

313

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 19 BIS (Supprimé)

Mme Annie David . - Les amendements sur le burn-out s'inspirent de l'amendement déposé par Benoît Hamon à l'Assemblée nationale. Reconnaître le burn-out serait certes une avancée. Toutefois, je souligne la contradiction de ceux qui veulent regrouper le CHSCT avec d'autres instances et diminuer les prérogatives de la médecine du travail. Notre groupe CRC votera ces amendements, parce que cette avancée est louable, mais elle est dans un océan de recul.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

M. Jean Desessard. - Lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement mettant des pathologies psychiques au rang des maladies d'origine professionnelle. Le burn-out touche de très nombreux salariés et le législateur doit se donner les moyens de lutter contre ce mal. La rédaction particulièrement souple de cet article était intéressante, puisqu'elle laissait toute latitude au Gouvernement de se saisir du sujet. Rétablissons-le.

Mme la présidente. - Amendement identique n°108 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Stéphanie Riocreux. - Cet amendement reconnaît certaines pathologies psychiques comme maladies professionnelles selon les modalités prévues par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Le burn-out a été révélé dans les grandes entreprises soumises à des mutations rapides des conditions de travail, comme l'ont montré MM. Dériot et Godefroy dans leur rapport. Il est temps de le reconnaître comme une maladie professionnelle. Dans le même temps, la prévention devrait être renforcée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°274, présenté par le Gouvernement.

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement revient sur la suppression, par la commission, de la pleine reconnaissance des pathologies psychiques, en particulier le burn-out, par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Le burn-out est un fait, l'actualité le prouve. Ces pathologies complexes et spécifiques doivent être reconnues. Le Gouvernement propose ainsi de revoir la composition des comités pour y intégrer des psychologues et de renforcer la prévention par un plan de santé. Un groupe de travail a été mis en place qui a publié un guide de qualité à l'attention des entreprises. Les partenaires sociaux sont mobilisés sur ce sujet. Le burn-out est polyfactoriel. La prévention est indispensable.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'article 13 bis du texte de l'Assemblée nationale reconnaît les pathologies psychiques en laissant au Gouvernement le soin de les définir. Avis défavorable à ces amendements de rétablissement. La commission des affaires sociales mène des auditions sur la loi santé. La rédaction de cet article appelle un travail de réflexion approfondi.

M. Jean-Marc Gabouty. - Pour avoir proposé la suppression de cet article, je dois quelques explications. Les souffrances au travail sont réelles mais il est difficile d'identifier les causes du burn-out et de faire la part entre les facteurs professionnels et personnels. Comment les comités régionaux y parviendront-ils ?

Le burn-out est semble-t-il plus un état temporaire qu'une maladie évolutive, permanente. Faudra-t-il ensuite reconnaître le bore-out, l'ennui au travail, si une personne s'ennuie dans son travail ? (Sourires) Certaines pathologies comme les maladies cardiovasculaires peuvent être aggravées par les conditions de travail, mais elles ne sont pas pour autant reconnues comme maladies du travail.

N'oublions pas non plus que certains sont en dépression parce qu'ils n'ont pas de travail...

M. René-Paul Savary. - Merci au docteur Rebsamen de ces explications... Elles étaient essentiellement médicales, preuve que ces dispositions ont plutôt leur place dans le projet de loi santé.

Pour connaître de près ce problème dans mes activités de médecin, je sais que l'ambiance au travail peut jouer dans le burn-out, sans en être le seul facteur. Elle est le fait de plusieurs individus la plupart du temps, d'où l'importance de la prévention. Parfois, c'est une pathologie sous-jacente que déclenche la souffrance au travail. Attention de ne pas tout imputer au travail, cela n'aide pas à comprendre le problème, plus compliqué que cela. Le burn-out touche aussi des personnes qui voudraient bien s'épanouir dans le travail, mais qui n'en ont pas, comme M. Gabouty l'a fait remarquer.

M. Gilbert Barbier. - Nous parlons de pathologies psychiques. S'agit-il d'un trouble ou d'une pathologie ? D'une pathologie psychique, d'une pathologie psychiatrique, d'une pathologie psychosomatique ? On met tout dans le même package. J'ajoute que cet article posera problème aux salariés : les employeurs demanderont à en savoir plus sur leur état psychique avant de les engager pour vérifier si la pathologie est acquise ou pouvoir prouver qu'elle préexistait... Le Sénat a beaucoup travaillé sur la santé mentale, le président Milon peut en témoigner. En l'état, cet amendement me semble trop large pour être voté.

Mme Catherine Génisson. - Le problème est complexe.

M. Jean Desessard. - Après les médecins de droite, un médecin de gauche !

Mme Catherine Génisson. - Si le burn-out est rare, on a vu un copilote de Germanwings lancer un avion sur les Alpes. Que le problème soit complexe, nous en convenons : ce n'est pas une raison pour toujours le renvoyer à plus tard. Par déformation professionnelle, je pense moi aussi qu'il a sa place dans le projet de loi santé.

Les amendements identiques n^os66, 108 rectifié et 274 ne sont pas adoptés.

L'article 19 bis demeure supprimé.

ARTICLE 19 TER

M. Dominique Watrin . - Dès le départ, le groupe communiste, républicain et citoyen a dénoncé le compte pénibilité conçu pour faire accepter le report de l'âge de la retraite. Nous avions proposé quant à nous le départ anticipé de tous ceux ayant exercé un métier pénible.

Un recul donc, qui s'incarne dans l'article 19 sexies : le taux de cotisation des employeurs est réduit par rapport à la loi sur les retraites du 18 décembre 2013.

Cerise sur le gâteau pour le Medef, le Gouvernement supprime la fiche individuelle qui devrait déjà exister dans les entreprises mais que les employeurs refusent. Or la traçabilité est la question essentielle pour effectuer de la prévention. Le Gouvernement, plutôt que de reculer sans cesse, devrait enfin y travailler.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Gabouty et Mmes Jouanno et Loisier.

Alinéa 5

Après le mot :

déclare

insérer le mot :

annuellement

M. Michel Canevet. - Nous souhaitions une simplification : la déclaration que doit faire l'entreprise doit être seulement annuelle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°285 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud et Genest.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les artisans sont déjà soumis à des obligations telles que la télédéclaration de la TVA chaque mois, ce qui n'est pas le coeur de leur métier. N'accroissons pas leur charge.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le Sénat salue la suppression de la fiche individuelle, il la demandait depuis longtemps. Une déclaration sociale nominative mensuelle, une déclaration par l'employeur annuelle, comment débrouiller cet écheveau ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Ce fut un combat de simplifier la fiche pénibilité. La pénibilité est une longue histoire... Ceux qui critiquent le plus vivement le système sont ceux qui l'ont créé...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - ...qui en ont jeté les bases en 2003 lors de la réforme des retraites de Fillon.

M. François Rebsamen, ministre. - Le Gouvernement reprend le système de 2011 qui avait entériné la fiche dans sa complexité. Il faut simplifier le dispositif en supprimant la fiche individuelle, en instaurant une déclaration par les entreprises avec renvoi aux branches de la définition des référentiels.

Cependant, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. Tout simplement parce que la déclaration doit être effectuée en fin de contrat, qui ne correspond pas forcément avec l'année civile. Retrait ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis.

Les amendements identiques n^os 19 rectifié et 285 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mme Loisier.

Alinéa 15

Après le mot :

travailleurs

insérer les mots :

détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et

M. Michel Canevet. - Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France, pour plus de clarté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Pour plus de clarté, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - N'écartons pas a priori les salairiés détachés, ceux qui sont déclarés bien sûr, de la prise en compte de la pénibilité. Cela poserait un problème en droit européen. Retrait ?

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 19 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.

Alinéas 5, 7, première phrase, et 8

Supprimer le mot :

, métiers

M. Michel Canevet. - L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers », sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°286 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud et Genest.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Évitons de stigmatiser tel ou tel métier. Dans l'artisanat, certains secteurs ont du mal à recruter... La preuve, 600 000 offres non pourvues.

En outre, l'article 19 quater transpose la recommandation du député Sirugue...

M. François Rebsamen, ministre. - ...et du chef d'entreprise Huot !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cette dernière ne mentionne pas les métiers. Je propose de nous en tenir là.

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.

M. François Rebsamen, ministre. - Ce qu'a voté l'Assemblée nationale est issu du rapport de MM. Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville. Les référentiels de branche sont une avancée importante qui sécurisera les employeurs dans la mise en oeuvre du compte pénibilité. L'homologation par les pouvoirs publics est une disposition protectrice pour les salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret.

M. Michel Canevet. - L'ouverture d'une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à l'ouverture de la possibilité, pour l'organisation professionnelle de branche, de définir unilatéralement les postes et situations de travail concernés.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

définis

insérer les mots :

, par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162-2,

M. Michel Canevet. - Cet amendement précise la possibilité d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions de droit commun.

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

défini par une organisation professionnelle de la branche

par les mots :

professionnel de branche

Mme Anne Emery-Dumas. - Le groupe socialiste se rallie à l'amendement n°184 du Gouvernement.

Les amendements n^os109 et 110 sont retirés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Certaines organisations professionnelles craignent que la référence aux métiers revienne à attribuer des points sans discernement à des catégories entières de salariés. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os21 rectifié et 286 rectifié ter ?

Avis évidemment défavorable à l'amendement n°184 qui revient au texte de l'Assemblée nationale et, pire, compromet la soutenabilité du fonds.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°22 rectifié ? À mon sens, il est satisfait puisque le texte ne définit pas de date butoir pour la conclusion des accords de branche étendus. Le temps est laissé à la négociation et si nécessaire, il sera possible de revenir à une élaboration unilatérale des référentiels.

Avis défavorable à l'amendement n°23 rectifié : des dérogations aux seuils d'exposition fixés par voie réglementaire remettraient en cause l'édifice du compte pénibilité.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os21 rectifié et 286 rectifié ter : l'objectif est de simplifier, rendre applicable et sécuriser le compte pénibilité. Or les branches sont le mieux placées pour le faire et doivent avoir toute latitude pour apprécier l'exposition à la pénibilité et élaborer leurs référentiels. Il est important de maintenir la référence aux métiers, comme aux postes et aux situations, afin de croiser les analyses. C'est une demande des organisations syndicales elles-mêmes. L'amendement n°22 rectifié est satisfait : les branches n'ont pas obligation d'élaborer un référentiel dans le texte actuel. Votre ode à la petite entreprise de tout à l'heure était touchante, mais vous aviez prévu, vous une fiche individuelle et journalière... Retrait.

Quant à l'amendement n°23 rectifié, je rappelle que grâce aux référentiels, nous passons d'une approche individuelle à une logique collective. Autoriser les branches à déroger aux seuils introduirait de l'inégalité entre salariés ayant des conditions de travail identiques.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Et la soutenabilité financière ?

M. François Rebsamen, ministre. - La même organisation patronale, formée de grandes entreprises, qu'on nous suspectait de défendre, s'inquiète de la création de régimes spéciaux. Tel n'est pas le cas. Et me voilà ravi de parler pour la CGPME et les autres représentants des petites entreprises.

Les amendements n^os21 rectifiéet 286 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^os22 rectifié et 184 deviennent sans objet.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau et Mme Jouanno.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.

M. Olivier Cadic. - Un employeur qui applique le référentiel de branche doit être présumé de bonne foi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Tout citoyen est présumé de bonne foi, c'est le corollaire de la présomption d'innocence. Si votre amendement était adopté, aucun employé ne pourrait déposer de recours contre l'utilisation du référentiel par l'employeur. Ce serait un déni de droit. Retrait, sinon rejet.

M. François Rebsamen, ministre. - Idem.

M. Olivier Cadic. - Déni de droit, déni de bonne foi... Je retravaillerai la question pour dissiper les incompréhensions.

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l'application de ce référentiel, l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d'exposition définis par décret mentionnés à l'article L. 4162-2 ou son propre document d'identification des situations types d'exposition.

M. Michel Canevet. - Préservons pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d'identification des situations types d'exposition.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Chaque entreprise peut définir sa méthode d'évaluation des risques. Le référentiel n'est qu'une aide à la décision, il ne s'impose pas. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - Votre amendement est satisfait, justement parce que ce texte ne contraint pas à appliquer les référentiels. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur peut élaborer lui-même un document d'identification des situations types d'exposition déterminant l'exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

M. Michel Canevet. - Donnons aux entreprises la possibilité d'élaborer un document identifiant les situations types d'exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité.

Pour éviter tout contentieux, le document sera validé par la Dirrecte.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission a demandé l'avis du Gouvernement. Je donnerais, à titre personnel, un avis plutôt défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Une validation des documents de l'entreprise par la Dirrecte serait bien lourde ; elle est indispensable en revanche pour les référentiels de branche parce qu'ils ont une dimension collective.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif.

M. Michel Canevet. - Afin d'éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche comprennent une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif, estimation qui ferait l'objet d'un audit périodique.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je pense qu'à travers cet amendement vous vous interrogez plutôt sur la procédure d'homologation. Défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Houpert.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare ».

Mme Sophie Primas. - Nous avons débattu lors de l'examen de la loi Macron de la simplification des facteurs de pénibilité. Cet amendement inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs dont l'exposition est facile à mesurer.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable : nous espérons, après la suppression de la fiche individuelle, que le Gouvernement accomplira un autre grand pas.

M. François Rebsamen, ministre. - Difficile de se prévaloir de ses propres turpitudes. Vous proposiez autrefois dix facteurs, il faudrait maintenant les réduire à trois. Surprenant ! Que faites-vous de tout le travail que vous aviez accompli et des décrets publiés avant 2012 ? Les entreprises ne vous croiront pas, vous reniez tout ce en quoi vous croyiez.

M. Jean Desessard. - Nous ne voterons pas cet amendement hyperbare qui accentue la pression au-delà du supportable : trois critères seulement ? Vous en aviez identifié plusieurs autres et voulez à présent les supprimer ?

Mme Sophie Primas. - Il y a confusion : nous proposons trois critères en attendant la simplification.

M. Olivier Cadic. - Fidèle à son approche pragmatique, le groupe UDI-UC votera cet amendement n°155 rectifié.

M. François Rebsamen, ministre. - Approche pragmatique ? Depuis le 1^er janvier 2015, quatre facteurs s'appliquent déjà et créent des droits. Les six autres, dont la définition est renvoyée aux branches, seront mis en oeuvre le 1^er janvier 2016. Une prise en compte progressive, voilà le pragmatisme !

Retirez cet amendement, vous risquez d'être moqués ! (Protestations à droite)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Les dix facteurs de pénibilité datent effectivement de 2011. Dans notre système toutefois, c'était le médecin du travail qui déterminait leur prise en compte.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°155 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 19 quater, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 125 amendements au cours de la journée. Il en reste 73.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 25 juin 2015 à 14 heures.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 25 juin 2015

Séance publique

À 14 heures et le soir

Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : M. Serge Larcher - Mme Colette Mélot

1. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n° 792, 2013-2014).

Rapport de Mme Gisèle Jourda, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 525, 2014-2015).

Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 526, 2014-2015).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (n° 356, 2014-2015).

Rapport de M. Gilbert Roger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 527, 2014-2015).

Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 528, 2014-2015).

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n° 476, 2014-2015).

Rapport de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 501, 2014-2015).

Texte de la commission des affaires sociales (n° 502, 2014-2015).

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 490, 2014-2015).

Avis de M. Alain Dufaut, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 493, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°216 sur l'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 343

Suffrages exprimés : 324

Pour : 136

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Abstentions : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Pour : 4 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Robert Navarro

Contre : 3 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°217 sur l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 332

Pour : 313

Contre : 19

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Présidente de séance

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 7

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier