Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 6 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°666, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 9, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation.
« Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend, dans le rapport général, les éléments essentiels du contenu de ces documents. Ce rapport présente les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en oeuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réalisation des objectifs.
III. - Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - La territorialisation, supprimée à l'alinéa 10, a vocation à être intégrée dans le fascicule.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur de la commission des lois. - Défavorable : cela relève du règlement, non de la loi.
L'amendement n°666 n'est pas adopté.
L'amendement n°256 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Milon, Chatillon, Lemoyne, Grand et Karoutchi, Mme Imbert, MM. Commeinhes, Vasselle, Bonhomme et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Giudicelli et MM. Mouiller, Vaspart, Lefèvre, Laménie, Revet, Pellevat, A. Marc, Chasseing, Doligé, Vogel et Savin.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sauf dans le cadre d'une convention conclue suivant les termes de l'article L. 4251 - 8 - 1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l'aggravation d'une charge.
M. Jean-Pierre Grand. - Les modalités de mise en oeuvre inscrites dans le Sraddet ne doivent pas générer de dépenses supplémentaires auxquelles les collectivités infrarégionales n'auraient pas consenti.
L'amendement n°206 rectifié bis n'est pas défendu.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Compte tenu de la procédure de co-élaboration, des longs travaux de la commission et de l'objet même du schéma, cet amendement apparaît sans objet.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°25 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Bonnecarrère, Carle, Cigolotti, Détraigne, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot et Luche, Mme Morin-Desailly et M. Roche.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.
M. Loïc Hervé. - Il faut appliquer au Sraddet la logique de l'article 8 de la loi Montagne du 9 janvier 1985, dont nous célébrons les 30 ans.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur de la commission des lois. - L'alinéa 15 vous donne satisfaction. Retrait ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°164 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°559 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°664, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte synthétique illustre ces orientations stratégiques et ces objectifs d'aménagement.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - C'est clair.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Encore une fois selon nous il s'agit du domaine réglementaire. Défavorable.
L'amendement n°664 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°665, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 12
Rétablir l'article L. 4251-2 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251-2. - Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en oeuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales.
« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes parties du territoire régional.
« Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional, qui comprend des chapitres thématiques.
« Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application de ses règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
orientations et les objectifs
par les mots :
orientations, les objectifs et le fascicule
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la composition formelle du fascicule du Sraddet, étant entendu que les règles peuvent être territorialisées.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Toujours du réglementaire.
L'amendement n°665 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°669, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme ;
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Amendement de correction.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°669 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°630, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le document stratégique de façade et le document stratégique de bassin ultramarin, au sens de l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;
M. Philippe Kaltenbach. - Mme Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, y insiste : le schéma doit être articulé avec les documents stratégiques de façade créés par la loi du 12 juillet 2010.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable. Cette disposition n'a pas vocation à figurer dans ce texte. Le gouvernement y travaille dans son projet sur la biodiversité.
M. Michel Delebarre. - L'amendement est important...
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Bien sûr !
M. Michel Delebarre. - La preuve, M. Kaltenbach l'a défendu. (Sourires) Permettez à un élu du littoral de le soutenir. Je note que le gouvernement est en train de revoir ces documents. J'espère qu'il prendra en considération notre proposition.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Je m'y engage au nom du gouvernement.
L'amendement n°630 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°436 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Lamure et MM. Masclet, Longuet, Morisset, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Pierre, Houel, Lefèvre, de Nicolaÿ, Milon, Savary et Mandelli.
I. - Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire
II. - Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
M. Rémy Pointereau. - Le principe de subsidiarité doit prévaloir dans la réforme territoriale, à moins de mettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Cela va dans le sens de la simplification et de la réduction des normes pesant sur les élus.
Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié ter, présenté par MM. Collomb et Percheron, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et M. Chiron.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
Sont compatibles avec
par les mots :
Prennent en compte
M. Gérard Collomb. - Je partage cette analyse. Le schéma régional, regroupant plusieurs dispositifs, compliquera la vie des collectivités territoriales. Il faudra que les documents locaux soient compatibles, ce qui suppose que nous devons nous adapter...
M. Jean-Claude Lenoir. - Absolument !
M. Gérard Collomb. - Imaginez un désaccord avec la région. La commune devra-t-elle plier ? C'est nier la liberté des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE, UDI-UC et UMP, ainsi que sur certains bancs socialistes)
Mme la présidente. - Amendement n°670, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
modalités de mise en oeuvre des orientations et objectifs du schéma
par les mots :
règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables
II. - Alinéa 28
1° Première phrase
Remplacer les mots :
ont été adoptés avant
par les mots :
sont antérieurs à
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
modalités de mise en oeuvre des orientations et objectifs du schéma
par les mots :
règles générales du fascicule
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Amendement de cohérence.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, MM. Milon et Bonhomme, Mme Deroche, M. Commeinhes, Mme Imbert, M. Revet, Mmes Giudicelli et Deromedi et MM. Chatillon, Karoutchi, Savary, Grand, Lefèvre, Chasseing, A. Marc, Laménie, Pellevat, Vasselle, Doligé, Vogel et Gremillet.
I. - Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
telles que définies par la convention prévue à l'article L. 4251-8-1
II. - Alinéa 28, seconde phrase
Remplacer les mots :
de cette approbation
par les mots :
de la signature de la convention prévue à l'article L. 4251-8-1
M. Jean-Pierre Grand. - Ce schéma est une horreur. Il va fragiliser notre action et peut avoir des conséquences juridiques.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La compatibilité est essentielle pour conforter le rôle des régions, conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues depuis 1985. Il est notoire que les rapports entre les présidents de région et ceux des grandes agglomérations sont tels que la prise en compte des documents régionaux est des plus limitées.
M. Bruno Sido. - Et alors ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il faut les amener à dialoguer et à se respecter.
À aucun moment nous ne sommes revenus sur une virgule de la loi Maptam. Imaginons que de tels amendements soient adoptés : le Sénat se décrédibiliserait dans sa volonté d'affirmer une compétence aménagement du territoire dont la caractéristique est de ne créer des effets de droit qu'avec l'assentiment des collectivités. M. Hyest a passé soixante-dix heures à l'expliquer en première lecture. Dans ce débat, la marque de fabrique du Sénat a été de défendre la co-élaboration entre les collectivités territoriales contre la tutelle.
Les normes s'accumulent. Le gouvernement précédent a sa responsabilité : Grenelle II, c'est 1 000 pages !
M. Bruno Sido. - C'est vrai.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. Nous prônons un urbanisme et un aménagement concertés, en gommant toute hiérarchie d'une collectivité sur une autre, en utilisant le principe de compatibilité.
Voyez ce qui se passe actuellement dans les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement : c'est toujours le même marteau qui frappe même si le manche a été raccourci. N'ayons pas peur de l'urbanisme décentralisé ! Au nom du Sénat, pour le Sénat, faites le pari que la règle imposée unilatéralement s'effacera devant la règle co-élaborée. Les experts du Conseil d'État nous l'ont confirmé : la co-élaboration est la clé pour réussir le schéma.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Actuellement, les régions élaborent quinze schémas, ce qui fait un corpus juridique disparate, cloisonné et souvent très complexe.
Le Schéma régional d'aménagement du territoire (Srat) existe depuis la loi de 1983. Faute de portée prescriptive, son influence est très limitée. Seulement douze régions sur vingt ont d'ailleurs finalisé ce document ; l'Alsace, la Lorraine et le Poitou-Charentes n'en ont même pas entamé la rédaction.
C'est pourquoi nous redéfinissons ce schéma pour le transformer en un outil de planification. Toutefois il n'a pas vocation à se substituer aux Schémas de cohérence territoriale (Scot). Simplement les documents locaux devront le prendre en compte. Le Sraddet ne descendra pas jusqu'à la parcelle, il fixera de grandes orientations que les collectivités infrarégionales devront respecter. Sa couverture sera tellement large qu'il ne pourra se substituer aux documents locaux.
Nous avons un devoir de lisibilité, de clarification, des documents existants, afin que tous y voient plus clair.
M. Jacques Mézard. - Essayons de sortir de ce débat par le haut en tenant bon sur les principes. Soit le Sraddet est prescriptif - et il s'imposera aux documents locaux - soit il n'a pas lieu d'être. La co-élaboration ? Une vaste farce ! Dans les nouvelles grandes régions, cela ne donnera strictement rien, car, nous, territoires ruraux, ne pèseront rien. On nous convoquera à Lyon, cela nous prendra deux jours. (M. Didier Guillaume plaisante) C'est la réalité !
M. Michel Bouvard. - Ou on nous convoquera à 15 heures le vendredi à Lyon pour que nous ne venions pas.
M. Jacques Mézard. - La co-élaboration, je n'y crois pas. (Applaudissements à droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - La contradiction que pointent ces amendements ne date pas d'aujourd'hui. Elle a été aggravée par la création des métropoles et la suppression de la clause de compétence générale. La moins mauvaise solution est encore celle qu'a élaborée la commission des lois.
M. Pascal Allizard. - J'apporte mon complet soutien à l'amendement Pointereau. Ce schéma, sous prétexte de rationalisation, masque mal un jacobinisme régional, plus pernicieux peut-être que l'autre.
Les élus des petites communes rurales sont oubliés. Les territoires ruraux, et sans même parler des hyper-ruraux, ne s'y retrouvent pas. Loin de la subsidiarité, on nous propose une logique de mise en conformité, voire d'opposabilité - la frontière est ténue entre les deux.
Je vois dans la position de la commission et du gouvernement un acte de défiance majeur à l'égard du bloc communal. Je voterai l'amendement Pointereau.
M. Jean-Claude Lenoir. - Moi aussi, je le soutiens avec force. Ce schéma, qu'on le veuille ou non, sera prescriptif. Lorsque nous élaborerons les Scot, nous devrons en tenir compte.
À l'heure actuelle, on nous transmet de multiples schémas régionaux en juin, sur lesquels nous avons trois mois pour nous prononcer, sans avoir été associés en amont. Ces schémas qui viennent d'ailleurs ne sont pas adaptés aux territoires ; ils reflètent les vues d'experts, d'ingénieurs, de membres de cabinets... Si ces schémas ne sont pas prescriptifs, à quoi serviront-ils ? Ils seront évidemment opposables. Le rapporteur a raison de dire que c'est un point majeur mais il fait fausse route en s'opposant à ces amendements.
M. Michel Mercier. - Si l'on fait une loi, c'est pour changer les choses. Cette loi reconnaît le fait régional en lui confiant le développement économique et l'aménagement du territoire ; elle conserve les départements avec de vraies compétences ; elle renforce le bloc communal. Relisons le texte : le schéma fixe les « orientations stratégiques ». C'est dire qu'il n'entrera pas dans les détails. Fin du débat.
En revanche, nous dit le rapporteur, il sera co-élaboré. Trois cinquièmes des élus peuvent s'y opposer, en application de l'alinéa 54. Modifions la rédaction de celui-ci pour étendre le droit d'opposition aux EPCI ! Cela réglerait bien des difficultés. (Signes d'intérêt sur le banc des commissions)
M. Michel Delebarre. - Du Mercier dans le texte. (Sourires)
M. René-Paul Savary. - Dans la Marne, il me suffit de faire quelques mètres pour expliquer mes problèmes de terrain au préfet, que j'héberge d'ailleurs, et au président du conseil régional. Demain, ce sera à Strasbourg. Dans nos grandes régions rurales où les gens se sentent abandonnés, des majorités pourraient bien arriver au pouvoir, différentes de celles que nous espérons tous sur ces bancs. Je crains pour l'existant : trois parcs naturels régionaux aujourd'hui, six demain. Et quelle sera la position de la future région sur les aéroports considérés actuellement comme régionaux. On les fermera ? Laissons une porte de sortie pour résoudre les cas de mésentente. Je voterai l'amendement Pointereau.
M. Gérard Collomb. - Personne ne conteste que les régions puissent prévoir l'aménagement du territoire dans ses grandes lignes. En revanche, il faut refuser que le schéma s'abaisse au niveau de précision des Scot et leur soit opposable. Le texte hésite entre « prise en compte » et « compatibilité ». La proposition de M. Mercier est intéressante. Si l'on renforce la co-élaboration, je suis prêt à retirer mon amendement n°257 rectifié ter. Nos débats éclaireront l'interprétation du juge administratif.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le texte est mauvais, l'amendement n°436 rectifié bis l'améliorera. L'erreur a été de penser le contenant, les régions, avant le contenu, les compétences. Comment de grandes régions pourront-elles adopter des schémas applicables à tous les territoires dans leur diversité ? L'initiative de nos territoires, qui fait la richesse de notre pays, ne doit pas être entravée. Je voterai ces amendements.
M. Didier Guillaume. - Les grandes régions ont été votées. Ne les vidons pas de leur sens en les privant de ces schémas. Ceux-ci n'ont pas vocation à descendre jusqu'à la parcelle. Ils seront évidemment établis en concertation.
Nous pourrions tous nous retrouver en reprenant l'alinéa 54 selon les indications de Michel Mercier. J'ajouterais bien une rectification : « la moitié des EPCI ou des départements » et non « la moitié des EPCI et des départements ». Ainsi, nous aurions un véritable schéma stratégique et de la liberté pour les collectivités territoriales. À partir de là, place à l'intelligence territoriale !
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bonne proposition !
M. Éric Doligé. - Les schémas, ce n'est pas facile. On reçoit des volumes épais, il faut se prononcer dans les huit jours, personne n'a pu les lire ni donc se rendre à la réunion en connaissance de cause. Comment cela se passera-t-il demain dans les grandes régions ? Je ne voterai pas l'amendement du gouvernement ; le débat a progressé mais attention à ne pas aller trop vite sur un sujet majeur.
Mme Nathalie Goulet. - Pensez à ces pauvres élus qui ne cumulent pas les mandats ! (Exclamations amusées) Ils n'auront assisté à aucune des réunions, ils devront lire à toute vitesse des sommes. Ce texte est mauvais, attention à ce que nous acceptons plutôt que de nous laisser mithridatiser.
M. Ronan Dantec. - La fracture territoriale s'aggrave. Ce débat révèle la défiance à l'égard des élus locaux, que trahit le propos de M. Savary. Le monde rural, ce n'est pas un espace vert où les vaches gambadent, c'est surtout des zones qui s'appauvrissent du fait de la fracture territoriale. Il faut un schéma servant l'intérêt général, sans quoi les métropoles n'auront que faire des territoires comme le Cantal. Nantes à elle toute seule va très bien. Pour elle, comme pour toutes les métropoles, moins le schéma est prescriptif, mieux elle se porte. L'enjeu est de réduire la fracture territoriale, dire aux citoyens qu'ils font partie de la communauté. Assumons le compromis trouvé durant l'élaboration, faute de quoi les riches auront encore plus, et les pauvres toujours moins.
M. Michel Bouvard. - J'ai eu la chance de vivre les schémas de massif. La différence est qu'ils sont dépourvus de caractère prescriptif, et même directif. Or, avec les Sraddet, nous rencontrons le problème des Scot, des PLU, des prescriptions particulières de massif. Une certitude, il y aura des recours fondés sur le fascicule. Devons-nous prendre ce risque ?
Deuxième sujet, l'élaboration du schéma. Les propositions de MM. Collomb et Mercier donneront des garanties aux territoires pour ne pas être noyés, réduits au silence par la loi du nombre. Reste à régler le problème du nid à contentieux : plus il y en aura, plus les délais s'allongeront et plus la croissance se réduira ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Bruno Sido. - Rafraîchissons-nous la mémoire : avant que le coq n'ait trois fois chanté, le gouvernement nous avait assuré que les + 20 % serait pour le milieu rural et les - 20 % pour les milieux urbains lors du redécoupage des cantons. Finalement, il a fait l'inverse ! Le Conseil d'État n'a pas tenu compte de ses engagements, au motif que ce n'était pas écrit dans la loi ! Les engagements du gouvernement ne suffisent pas. Il faut trouver une solution, ici et maintenant ! Seul compte ce qui est inscrit dans la loi.
M. Jean-Claude Lenoir. - Hic et nunc !
M. Yannick Botrel. - Avec un peu de bonne volonté, nous devrions aboutir. Ce qui m'a surpris dans ce débat est le lien qui a été établi avec les documents d'urbanisme. Les difficultés, nous les connaissons déjà : il faut trois à quatre ans pour élaborer un PLU et à peine achevé, celui-ci doit être révisé, pour demeurer opérationnel. Nous avons inventé une espèce de mouvement perpétuel. En toute conscience, je vous le dis : pour les communes rurales, il est désormais plus simple d'être couvertes par le règlement national d'urbanisme, surtout après la loi d'avenir et ses dispositions touchant l'habitat diffus, et après la loi Macron qui modifie les règles applicables aux bâtiments annexes.
M. Gérard Miquel. - Ce débat est long mais d'importance. Moi, je suis favorable aux schémas régionaux. Imaginez une région qui veut créer un aéroport, ou développer l'agriculture dans une zone relativement sèche. S'ils sont inscrits dans le schéma, nous aurons moins de difficultés à les réaliser. Et la région participera financièrement aux projets qu'elle recommande, cela me semble évident. En revanche, ne stérilisons pas l'initiative locale par des documents trop contraignants. C'est indispensable dans les nouvelles grandes régions.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons débattu de ce sujet six heures durant en première lecture, et voilà que l'on recommence ! (Sourires) S'il y avait une troisième lecture, cela se reproduirait à l'identique... peut-être avec d'autres collègues ?
Je vous rappelle que nous sommes partis d'un schéma prescriptif, élaboré par les seules régions. Des progrès ont été accomplis. Entre parenthèses, on se serait évité cette discussion si le conseil territorial avait existé. (Sourires)
M. Roland Courteau. - Comme vous le dites si bien, ne recommençons pas le débat !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le schéma fera la synthèse des initiatives locales. Ne mélangeons pas urbanisme et aménagement du territoire.
Nous vous faisons une proposition : abaissement de la minorité de blocage à la moitié des départements ou la moitié des EPCI.
Gardons la ligne directrice du Sénat : des départements forts, chargés des solidarités territoriales et de proximité, conservant les routes et les collèges ; des régions chargées des grands enjeux stratégiques, aménagement du territoire et développement économique. Si le processus déraille, les élus pourront s'y opposer. Un schéma avec conformité est important, non pour les territoires riches mais pour les territoires pauvres. L'égoïsme territorial, comme l'égoïsme des individus, tue notre pays ! (Applaudissements)
Mme la présidente. - Amendement n°793, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus
par les mots :
au moins la moitié des établissements publics mentionnés
et les mots :
et la moitié
par les mots :
ou la moitié
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Si vous convenez qu'un schéma régional doit comporter des opérations d'aménagement du territoire - sinon pourquoi M. Mézard aurait-il voulu évoquer l'aéroport d'Aurillac hier ? - votez cet amendement ! (Applaudissements)
Mme la présidente. - La commission des lois demande l'examen en priorité des amendements nos793, 663 et 248 rectifié.
Acceptée par le gouvernement, la priorité est de droit.
Mme la présidente. - Amendement n°663, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°248 rectifié, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. Patriat et Percheron.
Alinéa 54, première phrase
Après les mots :
la moitié des départements
insérer les mots :
et collectivités territoriales à statut particulier
M. Gérard Collomb. - Je crois aux propositions de la commission...
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - J'allais vous donner un avis favorable !
M. Gérard Collomb. - Alors, je maintiens mon amendement...
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse sur l'amendement n°248 rectifié et 793.
L'amendement n°793 est adopté.
L'amendement n°663 devient sans objet.
L'amendement n°248 rectifié est adopté.
M. Rémy Pointereau. - Nos élus sont exaspérés par ces normes et ces schémas qui s'accumulent. Compte tenu des progrès effectués, je m'incline.
L'amendement n°436 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°257 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°670 est retiré.
L'amendement n°26 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°207 rectifié bis n'est pas défendu.
L'amendement n°152 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°592 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des chartes de parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
M. Joël Labbé. - La rédaction actuelle obligerait les régions, compétentes en matière de parcs naturels régionaux, à lancer dans un délai de trois ans la révision de la charte des parcs, pour la mettre en compatibilité avec le Sraddet.
La constitution d'une charte est une procédure lourde et coûteuse à l'issue de laquelle le classement est prononcé pour douze ans par un décret du Premier ministre. Rien n'est prévu pour modifier les chartes pendant cette durée.
Les parcs naturels régionaux relevant des régions comme le schéma, il a peu de risque que les contenus de ces documents entrent en collision. Je demande donc une exception pour ces parcs, qui sont les fers de lance des territoires ruraux.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme le gouvernement.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable, comme la commission.
M. Joël Labbé. - Les parcs sont des territoires d'innovation, d'exemplarité et de gouvernance partagée. Ils couvrent 15 % de notre pays. Je suis extrêmement déçu.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Nous essayons de simplifier et cette exception irait en sens contraire. Il faut aussi un calendrier uniforme de mise en conformité, pour tous les documents, sinon il sera impossible de respecter les exigences de compatibilité. Les chartes des PNR sont révisées tous les douze ans, comment attendre ? Cela n'enlève rien à la qualité du travail des parcs.
M. Philippe Kaltenbach. - L'avis du rapporteur m'a surpris : j'avais compris en commission qu'il donnait un avis favorable, sous réserve de rectification. Sans être spécialiste de la façade maritime ni des PNR...
M. Jean Desessard. - ça va venir !
M. Philippe Kaltenbach. - ... je crois qu'il faut trouver une solution technique pour eux et satisfaire les nombreux élus qui y siègent.
À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°592 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°192 :
| Nombre de votants | 301 |
| Nombre de suffrages exprimés | 178 |
| Pour l'adoption | 33 |
| Contre | 145 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°208 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°519 rectifié, présenté par M. Miquel et Mme Monier.
Alinéas 31 à 44
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-6. - Participent à l'élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l'État dans la région ;
« 2° Les conseils départementaux des départements de la région ;
« 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme intéressés ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement mentionné au 3° ;
« 5° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ;
« 6° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat.
« Le conseil régional peut décider de toute autre consultation sur le projet de schéma.
M. Gérard Miquel. - Le Sraddet se substituera au SRCAE, au plan régional de gestion des déchets ainsi qu'au schéma régional de l'intermodalité. Assurons-nous de la participation des collectivités ou de leurs groupements à son élaboration. C'est très important, pour les déchets. Dans mon département, je travaille avec les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes ; il faut des convergences !
Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis A Les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° bis B Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies au 2° bis A ;
Mme Cécile Cukierman. - La qualité du schéma sera fonction de la qualité du dialogue lors de son élaboration. Élargissons le cercle des acteurs associés aux représentants des communes - par principe de réalité, nous n'avons pas visé toutes les communes. Cet amendement s'inspire de l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983. Trente ans après, on ne va tout de même pas évincer les communes ?
L'amendement n°477 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié quater, présenté par MM. Commeinhes et Houel, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Longuet, Mandelli, Vogel, Chasseing et Charon, Mmes Lamure, Joissains et Lopez et MM. Chaize, Laménie et J. Gautier.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ;
M. Antoine Lefèvre. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°196 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Kern, Mmes Loisier et Férat, MM. Longeot, Bonnecarrère et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Bockel.
M. Claude Kern. - Les syndicats - déchets, énergie, transport - doivent être associés eux aussi.
L'amendement n°450 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°479, présenté par M. Gremillet.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales ou les groupements de communes compétents ;
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement autorise les groupements de communes créés spécifiquement pour exercer les missions de service public local, notamment en matière d'énergie, de déchets et de transports, à participer à l'élaboration du Sraddet.
Mme la présidente. - Amendement n°586 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Commeinhes, Frassa et Guerriau, Mme Hummel et MM. Kern, Luche et Morisset.
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ;
M. Claude Kern. - M. Gabouty, élu de Haute-Vienne, est retenu par le déplacement du président de la République dans le Limousin. Il propose d'ajouter, dans un souci de cohérence, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire parmi les participants à l'élaboration du schéma, au même titre que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat qui figure au 5° de cet alinéa, et de supprimer une redondance en retirant la référence au Ceser.
Mme la présidente. - Amendement n°674, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales autorise le conseil régional à consulter toute personne ou organisme dans le cadre de l'élaboration du schéma. Ce dispositif, souple et pratique, favorise une association large des acteurs. Inutile de fixer une liste limitative, les régions pourront en décider au cas par cas.
Mme la présidente. - Amendement n°364 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard et Requier et Mme Malherbe.
Alinéa 41
Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
« 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Dans la même logique, les communes de petite taille doivent participer à l'élaboration du schéma. Cela paraît indispensable puisque les grandes orientations y seront fixées en matière de désenclavement et d'amélioration de l'offre des services dans les territoires ruraux. Oui, mais qui désigner comme représentants du milieu rural ? Je propose des modalités, mais suis ouvert à d'autres idées.
Mme la présidente. - Amendement n°557, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 42
Rétablir le 8° dans la rédaction suivante :
« 8° Le comité national « trames vertes et bleues » mentionné à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;
M. Joël Labbé. - Ma colère sur les parcs naturels régionaux est retombée : je viens d'apprendre que le travail accompli par les PNR serait bien pris en compte.
Le Comité régional trames verte et bleue existe, il doit lui aussi être associé.
Mme la présidente. - Amendement n°661, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 43
1° Remplacer la référence :
4°ter
par la référence :
4°bis
2° Remplacer les mots :
aux modalités de mise en oeuvre des orientations stratégiques et des objectifs
par les mots :
notamment aux règles générales regroupées dans le fascicule spécifique
M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'un des éléments essentiels du Sraddet réside dans les règles générales intégrées dans le fascicule spécifique du schéma, lesquelles seront opposables aux documents d'urbanisme par la voie de la compatibilité. Il est donc primordial de conserver la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de faire connaître leurs propositions sur le contenu de ce fascicule.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Retrait sinon rejet de l'amendement n°519 rectifié car il est largement satisfait par la rédaction de la commission.
L'application de l'amendement n°282 bloquerait la procédure d'élaboration du schéma, avis défavorable.
Les amendements nos85 rectifié quater et 196 rectifié bis ont déjà été rejetés en commission, la précision qu'ils apportent est surabondante. Défavorable. Même avis défavorable à l'amendement n°479, pour les mêmes raisons.
Rien ne justifie d'associer la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire, ni de supprimer les Ceser. Défavorable à l'amendement n°586 rectifié, comme à l'amendement n°674 car l'association des comités de massif nous a parue légitime.
Monsieur Collombat, je respecte toutes les communes, quelle que soit leur taille. Rendre obligatoire la participation de leurs représentants aboutirait de fait à transférer au bloc communal la compétence d'aménagement du territoire qui relève des intercommunalités. La vraie question est d'assurer leur concertation. Défavorable à l'amendement n°364 rectifié. Défavorable à l'amendement n°557. Défavorable à l'amendement n°661 : toutes proportions gardées, nous sommes dans la même situation que pour le Plan local d'urbanisme intercommunal (Plui). Il faut donner aux maires le sentiment d'être emmenés, non menés.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable à ces amendements qui alourdissent la procédure d'élaboration du Sraddet. La région peut déjà auditionner toutes les personnes qu'elle souhaite.
L'amendement n°519 rectifié est retiré.
L'amendement n°282 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos85 rectifié quater et 196 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet. - Le rapporteur est plus rassurant que le ministre... Je retire l'amendement n°479.
L'amendement n°479 est retiré.
L'amendement n°586 rectifié est retiré.
M. Michel Bouvard. - Le schéma de massif est un document inter-régional, transversal. Les représentants des territoires de montagne qui siègent dans les comités de massif ont le droit de s'exprimer sur toutes les décisions qui auront des incidences sur le massif.
De plus, la loi du 23 février 2005 a renforcé les prérogatives des comités de massif. Ne les tenons pas à l'écart du schéma d'aménagement. Le Premier ministre s'est engagé à prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lorsqu'il s'est exprimé à Chambéry.
Mme Cécile Cukierman. - De même qu'il serait surprenant que les conseils régionaux ne soient pas associés aux comités de massif, il serait tout aussi surprenant que ces derniers ne participent pas à la définition des orientations d'aménagement du territoire. La coordination est nécessaire.
L'amendement n°674 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a manifestement une différence de traitement entre les EPCI et les petites communes...
Le schéma doit viser à « l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux ». Il est logique que les communes rurales disent ce qu'elles en pensent. Sinon, une assemblée lointaine, largement urbaine, déciderait de leur sort. C'est fort de café.
Les amendements nos364 rectifié, 557 et 661 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°510 rectifié, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin.
Alinéa 47
Remplacer les références :
1° à 7°
par les références :
2° à 4° ter
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La commission des lois reprend cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°667, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 47
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
4° ter
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°761, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 47
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
6°
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Amendement de coordination. Favorable à l'amendement n°510 rectifié. Défavorable à l'amendement n°667, partiellement satisfait par le précédent. Je retire l'amendement de coordination n°761.
L'amendement n°761 est retiré.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse sur l'amendement n°510 rectifié.
L'amendement n°510 rectifié est adopté.
L'amendement n°667 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°755, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
M. Joël Labbé. - La présente réforme territoriale fait du Sraddet un document central en matière d'aménagement du territoire. Il est indispensable de mettre en place une concertation de qualité avec tous les acteurs des territoires et notamment les associations de protection de la nature et de l'environnement. Mettons en oeuvre la démocratisation du dialogue environnemental voulue par le président de la République.
Les commissions régionales d'aménagement durable du territoire sont supprimées de fait ; or lesdites associations en étaient membres et leurs apports étaient jugés de qualité, souvent repris par les conseils régionaux dans le cadre de l'élaboration des schémas.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Défavorable. N'alourdissons pas la procédure.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°755 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°668, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 51
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit le délai de trois mois prévu par le gouvernement, car il est suffisant pour permettre aux personnes et organismes de rendre un avis sur le projet de schéma arrêté.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La commission des lois a préféré quatre mois. Défavorable.
L'amendement n°668 n'est pas adopté.
L'amendement n°351 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°283, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
ou aux intérêts nationaux
Mme Christine Prunaud. - En matière d'approbation du schéma d'aménagement régional, cet amendement limite le pouvoir du préfet à l'appréciation des considérants législatifs ou règlementaires, à l'image d'un contrôle de légalité.
L'invocation des « intérêts nationaux » constitue une disposition particulièrement floue, or une interprétation très extensive ouvrirait la voie à un contrôle plus politique que juridique. Respectons la liberté d'administration des régions. Ce contrôle apparaît disproportionné, d'autant que l'État s'il le souhaite peut d'ores et déjà intervenir fortement en matière d'aménagement, via les opérations d'intérêt national ou les projets d'intérêt général, par exemple.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable. Il est légitime que l'État défende les intérêts nationaux.
L'amendement n°283 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Deroche, M. Vaspart, Mmes Giudicelli, Deromedi et Imbert et MM. Chatillon, Milon, Savary, Grand, Laménie, Pellevat, Chasseing, Lefèvre, Bonhomme, Mouiller, Vasselle, Doligé, Vogel, Revet et A. Marc.
Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
M. René-Paul Savary. - En l'état actuel, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général du conseil régional, du maintien en vigueur, de la révision totale ou partielle ou de l'abrogation du Sraddet.
Au vu de la prescriptivité renforcée du futur schéma intégrateur, il n'est pas possible que cette décision relève d'elle seule. On peut en effet craindre des dérives. Respectons les règles de révision prévues aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du code général des collectivités territoriales.
Les amendements nos209 rectifié bis et 249 rectifié bis ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°662, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 67, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en oeuvre du schéma au conseil régional.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Juxtaposer le bilan avec le renouvellement du conseil régional risque de complexifier les procédures.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié ter. Le Sraddet associera tous les niveaux de collectivités territoriales. Celles-ci seront nécessairement associées. Rien n'empêchera de demander un débat sur le bilan du Sraddet au sein des Commissions départementales de l'action touristique qui faisaient peur initialement et dont on voit désormais toute l'utilité. Rejet de l'amendement n°662. Le Sraddet est un document politique en ce qu'il représente le canevas d'un projet de territoire. Mieux vaut que le bilan soit présenté six mois après le renouvellement du conseil régional, plutôt que six mois avant comme le suggère le gouvernement.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°27 rectifié ter.
M. René-Paul Savary. - Le schéma, co-élaboré, prendra en compte les aspirations du territoire. Mais que se passera-t-il six ans après ? C'est le président du conseil régional qui présentera un bilan et décidera ou non de reconduire le schéma. La concertation a disparu. Les procédures qui ont servi à l'élaboration du schéma doivent valoir aussi pour son renouvellement. Nous n'avons reçu aucune garantie sur ce point.
L'amendement n°27 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°662 n'est pas adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 BIS AAA (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Kaltenbach.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les sixième à avant-dernier alinéas de l'article L. 141-1 sont supprimés ;
2° L'article L. 141-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-1. - I. - L'élaboration du schéma directeur de la région d'Île-de-France est prescrite par délibération du conseil régional.
« Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.
« Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l'État dans la région ;
« 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;
« 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés non situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 122-4 ;
« 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
« Le conseil régional peut décider toute autre consultation sur le projet de schéma.
« Le représentant de l'État porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans le cadre défini à l'article L. 121-2.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis :
« a) Au représentant de l'État dans la région ;
« b) Aux instances délibérantes des collectivités, établissements et organismes énumérés aux 1° à 5° du présent I ;
« c) À l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement ;
« d) À la conférence territoriale de l'action publique.
« Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
« Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Après l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
« Le schéma directeur de la région d'Île-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver en l'état le projet arrêté, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
« II. - Le schéma directeur de la région d'Île-de-France peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux collectivités, établissements et organismes énumérés aux 1° à 5° du I, qui se prononcent dans les conditions prévues au présent article.
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation.
« III. - Le schéma directeur de la région d'Île-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au I pour son élaboration.
« IV. - Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Île-de-France, un bilan de la mise en oeuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Île-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
« V. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » ;
3° Les articles L. 141-1-3 et L. 141-2 sont abrogés.
II. - Les II à IV de l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France, adopté par décret en Conseil d'État, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
M. Philippe Kaltenbach. - Je propose de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du Schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs Sraddet. L'Assemblée nationale s'était prononcée en ce sens. Nous assouplirions ainsi la procédure. Le dernier renouvellement du Sdrif a été bloqué pendant trois ans.
Le gouvernement souhaitait maintenir l'avis du Conseil d'État. Je soutiens son sous-amendement en ce sens.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°791 à l'amendement n°169 de M. Kaltenbach, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 169
I. - Alinéa 23
1° Première phrase
Remplacer les mots :
approuvé par arrêté du
par les mots :
transmis au
2° Seconde phrase
Après les mots :
lui renvoie le projet
insérer les mots :
, dans les trois mois suivant sa transmission,
II. - Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur de la région d'Île-de-France est approuvé par décret en Conseil d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable sous réserve de mieux encadrer les modalités d'approbation du Sdrif afin de l'inscrire dans des délais raisonnables tout en maintenant la sécurisation juridique de son approbation par un décret en Conseil d'État.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le Sdrif n'est pas un Sraddet : c'est un schéma prescriptif. Prévoir que la région l'élabore seule n'est peut-être pas la bonne méthode...
En effet, son élaboration est difficile, voire technocratique. La législation doit évoluer, j'en suis persuadé. Faut-il saisir cette occasion ou y revenir plus globalement ? Le Sdrif a été adopté pour cinq ans. Le modifier serait compliqué. Attendons d'avoir du recul. Le décret en Conseil d'État n'a de sens que si l'État joue son rôle. C'est une garantie contre une quelconque fantaisie d'un groupe minoritaire qui voudrait interdire les voitures en Île-de-France.
M. Jean Desessard. - Nous n'allons pas jusque-là !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce serait interdire aux malheureux habitants de la grande couronne, auxquels la région ne met pas à disposition de transports publics, de venir dans le noyau dur de la région capitale. L'État doit assumer ses responsabilités en Île-de-France. Il faudra revenir là-dessus, ce n'est pas abouti.
La commission était défavorable à l'amendement n°169. Nous sommes favorables au sous-amendement n°791. Au total, sagesse...
M. Philippe Kaltenbach. - Ne reportons pas ce débat. Ainsi sous-amendé, mon amendement aboutit à un équilibre. Faisons confiance aux élus régionaux. Pourquoi d'ailleurs ne pas prévoir une validation du Sdrif pour les départements et les EPCI ?
Le sous-amendement n°791 est adopté.
L'amendement n°169, modifié, est adopté.
L'article 6 bis AAA est ainsi rétabli.