Géolocalisation (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation.
Discussion générale
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La commission mixte paritaire, qui s'est réunie la semaine dernière, s'est conclue par un accord, dont il faut se réjouir. Je salue l'écoute et l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Sébastien Pietrasanta, ainsi que celle du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas.
Ce texte tire les conséquences de l'arrêt du 22 octobre 2013 de la Cour de cassation qui lui-même tire celles de l'arrêt Uzun contre Allemagne de la CEDH. Dans une certaine mesure, la Cour de cassation est allée au-delà des prescriptions de la CEDH.
M. Jean-Jacques Hyest. - Oui !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cela, madame la garde des sceaux, nous renvoie à la nécessaire réforme du CSM pour répondre à l'objection récurrente de la CEDH selon laquelle nos procureurs n'appartiennent pas à l'autorité judiciaire. Aussi ai-je entendu avec intérêt vos récentes déclarations ainsi que celles du président de la République de parvenir à un texte qui recueillerait la majorité requise au Congrès.
Quels sont les cas dans lesquels il est licite de faire appel à la géolocalisation ? Fidèle à la lettre de l'arrêt de la CEDH, qui vise des infractions d'une particulière gravité, nous avons circonscrit son recours à un quantum de peine de cinq ans d'emprisonnement, et non de trois ; toutefois, pour tenir compte des observations du Gouvernement, nous avons ramené le quantum à trois ans pour les délits prévus aux articles 74 à 74-2 du code pénal et 84 dudit code, c'est-à-dire les atteintes aux personnes qui présentent une certaine gravité, ainsi que pour le recel de criminel, article 434-6, et l'évasion, article 434-7. La position du Sénat a été suivie par la CMP.
Dans quel délai doit intervenir le juge des libertés et de la détention ? Notre collègue Mézard avait proposé un amendement, adopté par le Sénat, le ramenant à 8 jours. Les députés sont revenus à 15 jours. Nous les avons suivis par esprit de compromis ; la CEDH ayant validé un mois, le délai de 15 jours pouvait s'entendre.
Pour l'installation d'une balise au domicile privé, la CMP a maintenu le texte du Sénat : l'accord préalable du juge des libertés et de la détention sera requis. En cas d'intrusion nocturne, il faudra à la fois l'accord préalable du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention. Nous avons ajouté une précision relative aux lieux couverts par le secret de la Défense nationale.
Nous avons longuement débattu des cas d'urgence où un officier de police judiciaire pourrait avoir besoin d'une géolocalisation. Pour le Sénat, il était possible de lui laisser l'initiative de la décision dès lors qu'il informait immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, celui-ci devant valider après 12 heures la procédure, sous peine de nullité de cette dernière. L'Assemblée nationale, après discussion, a pensé qu'il était préférable de prévoir 24 heures, parce que le procureur de la République ne peut prendre l'acte à son domicile et que celui-ci doit être enregistré au tribunal.
Les représentants de la police et de la gendarmerie nous ont alertés sur les dangers que courraient certains informateurs du fait de la mention dans le dossier de l'existence d'une balise, de sa date et de son lieu de pose. Nous inspirant de l'article du code de procédure pénale relatif au témoin anonyme, nous avons prévu la possibilité d'exclure du dossier certaines pièces relatives à la géolocalisation et de les verser dans un dossier séparé. Seul le juge pourra en décider.
Un débat s'est fait jour à l'Assemblée nationale sur la constitutionnalité du dispositif. Il sera écrit noir sur blanc que le juge ne pourra pas prendre une telle décision si elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense. Dans ces conditions, l'enregistrement des données de géolocalisation pourra être mentionné dans un dossier annexe. Nous avons veillé à la formulation.
La CMP s'est réunie dans un excellent climat. Nous avons été guidés par la recherche d'un nécessaire équilibre. La lutte contre le terrorisme, contre la violence, contre des menaces intolérables à la sécurité de nos concitoyens exige des moyens. Le respect des libertés individuelles, des données personnelles est un impératif, auquel il peut être seulement dérogé pour des motifs strictement nécessaires.
La position de la CMP reflète cet équilibre. Elle a pris le meilleur du travail de nos deux assemblées. Je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je salue la qualité du travail de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un bon compromis. Ce texte, soumis au Parlement en procédure accélérée, est très attendu par les juridictions et les services d'enquête - policiers, gendarmes, mais aussi douaniers et agents du fisc.
L'atteinte à la vie privée que constitue la géolocalisation doit être proportionnée à la gravité des infractions concernées. Vous êtes revenu au quantum de cinq ans, avec des exceptions pour les atteintes graves aux personnes et l'évasion - merci d'avoir entendu le Gouvernement ! Nous parvenons ainsi à un bel équilibre entre efficacité des enquêtes et respect des libertés et sécurité juridique. L'arrêt de la cour d'appel du 21 janvier démontre s'il en était besoin la nécessité de poser un cadre juridique stable.
Le délai de 15 jours, que le Sénat avait restreint à 8 jours, a été retenu par la commission mixte paritaire. Le parquet, dans ce délai, protégera les libertés individuelles et veillera tout autant à l'efficacité de l'enquête. L'officier de police judiciaire pourra décider lui-même dans l'urgence, pourvu qu'il prévienne immédiatement le parquet. Celui-ci disposera de 24 heures pour valider ou non.
Sur la question sensible du dossier séparé ou occulte, qui comprendra des pièces pouvant mettre en danger l'intégrité physique des personnes qui ont apporté des informations à la justice, le Gouvernement avait introduit des dispositions similaires à celles de la procédure du témoin anonyme. Le Conseil d'État avait souhaité disjoindre, considérant que ces dispositions n'étaient pas satisfaisantes. Depuis lors, l'Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé ; l'alinéa 3 a finalement été supprimé. Le dispositif issu de la CMP est inédit dans notre droit ; il laisse au juge le soin d'apprécier unilatéralement des pièces qui entreront dans le dossier séparé, sans que la défense ait son mot à dire.
Il y a là un petit espace d'incertitude juridique. La date et l'heure de la pose de la balise peuvent être de nature à identifier la personne ayant fourni les informations, or ces informations sont essentielles à la procédure. Au nom du principe du procès équitable et du respect des droits de la défense, je maintiens la suggestion que le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat saisisse le Conseil constitutionnel. Ou celui-ci considère que la sécurité juridique est totale, ou il suggère une réécriture et nous aurons évité une éventuelle censure a posteriori via une question prioritaire de constitutionnalité - laquelle a pour effet de passer la loi au crible à l'égard de la Constitution mais aussi de la CEDH. Aussi cette précaution, qui nous prendrait huit jours de plus selon l'article 61 de la Constitution, me paraît-elle utile.
Je ne doute pas que votre assemblée votera ce texte parce que, disait John Locke : « Là où il n'y a pas de droit, il n'y a pas de liberté ». (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Robert Tropeano . - Le Parlement s'apprête à se conformer aux critères de la jurisprudence de la CEDH. Nous pouvons nous féliciter de cette clarification du recours à la géolocalisation. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février, qui contredit la jurisprudence de la Cour de cassation, confirme combien il était urgent de fixer le droit en la matière.
Le Sénat avait trouvé un bon compromis sur le champ d'application et sur les délais. La chambre basse a pourtant cédé aux sirènes de la sécurité à tout prix ; la gauche a pourtant toujours été en pointe dans la défense des libertés publiques. Le groupe RDSE s'en émeut et regrette que sa proposition ait été repoussée - la géolocalisation est une atteinte grave à la vie privée. Nous avions proposé un délai de 8 jours. Le Gouvernement justifie les 15 jours par un alignement sur la durée maximale de l'enquête de flagrance prolongée. Mais la Cnil a rappelé que selon l'article 53 du code de procédure pénale la durée de la flagrance est de 8 jours renouvelable une fois sur décision du procureur...
Par l'arrêt Uzun contre l'Allemagne, la CEDH a délivré un satisfecit à l'Allemagne, mais elle a aussi strictement encadré les mesures de géolocalisation. D'où le projet de loi initial du Gouvernement, dont l'esprit a été respecté jusqu'à la réunion de la CMP. En Allemagne, les mesures de géolocalisation ne peuvent être ordonnées que par un juge, les fonctionnaires de police ne peuvent les mettre en oeuvre qu'en urgence et doivent obtenir leur approbation sous trois jours par un tribunal. La France ne peut se doter d'une législation trop restrictive pour les libertés individuelles.
Le rapport Nadal que vous avez commandé préconise l'alignement des régimes statutaire et disciplinaire des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège... Quand cesserons-nous d'attendre une condamnation de la CEDH pour modifier notre droit ? La France ne peut être à la traîne quand il s'agit de la défense des libertés. Nous reviendrons sur ces sujets lors de la réforme pénale. Nous espérons un débat démocratique soucieux de nos engagements conventionnels.
Mme Hélène Lipietz . - Les écologistes ont une position commune pour une fois... À preuve, le texte d'André Gattolin, que je vais lire en y ajoutant ma petite touche... Sur le fond, notre position n'a pas changé. Il eût été préférable de confier aux juges du siège, dès le premier jour, toutes les décisions relatives aux procédures de géolocalisation, qui concernent notre vie privée, nos libertés individuelles - qui n'ont pas à être sacrifiées à la sécurité. Le président de la commission des lois a annoncé une journée de travail sur les données numériques. Je ne doute pas qu'elle s'appuiera sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'accès aux données publiques, dont la rapporteure est Corinne Bouchoux et sur celles de la mission commune d'information sur Internet dont est membre André Gattolin...
Le droit au respect de la vie privée est quotidiennement remis en question par les évolutions technologiques... et nos habitudes. En ce début 2014, la moitié de nos concitoyens disposent d'un smartphone ; les foyers français disposent chacun en moyenne de 6,5 écrans... Je fais baisser la moyenne, n'ayant ni smartphone, ni tablette, ni poste de télévision. Il y aurait même des cartables numériques... Intéressant, sans doute, pour les firmes qui les commercialisent et les géants du numérique qui font commerce des données collectées...
Qui décide quelles sont les menaces auxquelles nous devrions sacrifier notre vie privée et nos libertés ? Le plan Vigipirate garde la France depuis dix-huit ans sous surveillance militaire permanente : est-ce justifié ? Qu'attendons-nous comme degré de sécurité et de respect de la vie privée ? Ne confisquons-nous pas ce débat à nos concitoyens ? Comment restaurerions-nous un équilibre précaire, sinon perdu, à leur bénéfice ? Comment adapter nos institutions, nos lois, à cette révolution numérique qui est déjà derrière nous ? Nous sommes en retard, nous n'en sommes qu'au début de la réflexion alors que le temps presse.
Les écologistes s'abstiendront en attendant qu'un texte plus performant soit adopté au plus vite. (M. Jean Desessard applaudit ; M. Claude Dilain applaudit aussi)
M. Jean-Jacques Hyest . - Revenons à la géolocalisation... Monsieur le président Sueur, nous avons eu quelques difficultés avec la géolocalisation dans le cadre des écoutes administratives... Elle n'existait pas il y a quelques années. Tandis que les écoutes téléphoniques, elles, sont très règlementées dans le domaine du renseignement comme dans le domaine judiciaire...
Le contrôle de constitutionnalité n'empêche pas le contrôle de conventionalité... Le Conseil constitutionnel dit oui, la Cour de cassation peut dire qu'il y a contravention avec la jurisprudence de la CEDH... Où on retrouve la question du statut du parquet...
Les services d'enquête ont besoin de géolocalisation pour exercer correctement leur mission. Il y a urgence, une vraie urgence. La CMP a trouvé un consensus. Notre collègue Pillet, je le rappelle, avait proposé une réforme du dispositif de géolocalisation qui allait dans le même sens que le projet du Gouvernement.
La géolocalisation, la jurisprudence le dit à raison, constitue effectivement une ingérence dans la vie privée. À ce titre, elle doit être encadrée : strictement limitée aux faits les plus graves et soumis au contrôle des magistrats - dont font partie les procureurs.
La commission mixte paritaire a abouti à un bon compromis sur le champ infractionnel ; pour règle générale, le quantum de cinq ans. Et pris des exceptions... Nous avions bâti une échelle cohérente des peines, au bout de deux ans et demi d'effort.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest. - Elle a volé en morceaux. Franchement, il faudra la reprendre d'autant que la société a évolué.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Tout à fait d'accord !
M. Jean-Jacques Hyest. - Le dossier séparé et son contenu, question essentielle madame la ministre : il faut protéger les témoins.
Pour les enquêtes préliminaires et de flagrance, la CEDH autorise 30 jours, nous avions voté 8 jours. Voici que la Cnil, nouvelle instance juridique,....
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Elle existe depuis 1978 !
M. Jean-Jacques Hyest. - Dans son domaine ! ....arrive, telle les carabiniers, un peu tard. Elle veut 8 jours renouvelables. Bientôt, nous ne pourrons plus légiférer, avec tous ces conseils, parfois contradictoires.
Votre amendement a-t-il été voté à l'Assemblée nationale, madame la garde des sceaux ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Oui !
M. Jean-Jacques Hyest. - Dans ce cas, nous devons l'adopter, sans quoi cela ferait désordre. L'évolution des technologies nous obligera à revenir sur la protection de la vie privée, que la justice et ses hommes, en tout cas, respectent bien mieux que d'autres... Mais c'est un autre débat madame Lipietz ... (Applaudissements)
M. Yves Détraigne . - Ce texte était indispensable après les arrêts de la Cour de cassation d'octobre 2013, mais aussi pour éviter toute dérive, toute pratique occulte dans le recours à la géolocalisation. Sécuriser, nous le devons, quand les voyous, eux, ne se gênent pas pour poser des balises.
Bien sûr, nous aurions préféré comme l'avait proposé M. Mézard, le délai de 8 jours avec l'intervention du juge des libertés et de la détention, à celui de 15 jours sous la seule responsabilité du procureur de la République. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu le quantum de cinq ans.
Merci au rapporteur pour son travail sur ce texte équilibré que le groupe UDI-UC votera (Applaudissements sur les bancs de la commission)
Mme Éliane Assassi . - Aucune technologie n'est bonne ou mauvaise en soi. Il en va ainsi de la géolocalisation, dont la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 octobre 2013, a demandé l'encadrement.
Pour le groupe CRC, le Sénat a trouvé une position équilibrée sur le champ infractionnel que la commission mixte paritaire a validé. Ce n'est pas le cas pour le contrôle par le juge, question sur laquelle la version de l'Assemblée nationale a été préférée.
Quoi qu'en dise M. Hyest, la Cnil est dans le vrai : le délai de 8 jours est tout aussi respectueux des textes européens, la protection des témoins est essentielle. La procédure accélérée nous empêche d'aller au fond du débat, c'est très regrettable, quand il s'agit d'un texte touchant aux libertés publiques. Peut-être serait-il bon, utile et sage de systématiser la publication des avis de la Cnil saisie par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale : il a été connu tard, après la lecture au Sénat.
Le groupe CRC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs de la commission)
M. Jean-Pierre Michel . - Gavroche chantait : « C'est la faute à Voltaire, c'est la faute à Rousseau », maintenant c'est la faute à l'Europe et, j'ajoute, à la chambre criminelle de la Cour de cassation... (Sourires) De quoi s'agit-il ? D'une technique utilisée dans le cadre de procédures judiciaires visant des voyous, des délinquants, des trafiquants, des truands ! Le compromis s'est formé parce que les arrêts de la Cour de cassation avaient suspendu des procédures en cours. Il s'est formé également aussi, madame Lipietz, sur le respect des libertés dont les magistrats, tous les magistrats dont les procureurs pour l'instant encore en France, sont, constitutionnellement, les garants. Le parallèle avec l'Allemagne est aberrant : allez voir, comme je l'ai fait avec M. Lecerf ; les procureurs y sont des fonctionnaires élus par des assemblées locales, pour un temps parfois long. Toutes les décisions privatives de liberté, telles qu'écoutes, perquisitions, etc. sont prises par des juges.
Comparaison n'est donc pas raison. Le groupe socialiste, qui salue le travail du rapporteur, votera naturellement ce texte. (Applaudissements sur les bancs de la commission)
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
M. le président. - Je rappelle que, à ce stade, seuls les amendements du Gouvernement sont recevables.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il s'agit en réalité d'un amendement de coordination avec le code des douanes.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cette coordination nécessaire a échappé à la CMP. Avis favorable à cet amendement salutaire.
M. le président. - En application de l'article 42 de la Constitution, le Sénat doit se prononcer par un seul vote.
Le projet de loi est définitivement adopté.