Simplification et sécurisation de la vie des entreprises (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 8 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de nature législative pour :
1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d'infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris, ou se voir confier la maîtrise d'ouvrage de tels projets ;
2° Permettre au Syndicat des transports d'Île-de-France de confier à l'établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement a confirmé intégralement le projet de réseau de transport du Grand Paris conduit par la société du Grand Paris, tant en ce qui concerne son tracé que ses gares. Il a décidé de le fondre avec le plan de modernisation des transports engagé par la région Ile-de-France au sein d'un projet unique : le Nouveau Grand Paris. Ce projet a été annoncé par le Premier ministre le 6 mars 2013.
Dans cette perspective, la société du Grand Paris doit pouvoir participer au financement de certains projets du plan de mobilisation relatifs au réseau existant. Je pense au prolongement vers l'ouest du RER E, aux schémas directeurs des RER, au prolongement de la ligne 11 entre Mairie des Lilas et Rosny-Bois-Perrier.
La société du Grand Paris aura la maîtrise d'ouvrage d'opérations ne relevant pas du réseau de transport public du Grand Paris, mais destinées à offrir des correspondances avec celui-ci. Ainsi assurera-t-elle le bon le bon fonctionnement global du réseau de transport. Grâce à quoi elle pourra réaliser l'intégralité de la nouvelle ligne 15, dont la partie est relève du Syndicat des Transports d'Ile-de-France. Ce dernier, dans un souci d'optimisation de la conduite du projet, pourra confier par voie de convention la maîtrise d'ouvrage de la section est à la société du Grand Paris.
La loi du 3 juin 2010 réserve à l'État, aux collectivités locales ou leurs groupements, la possibilité de confier à la société du Grand Paris des missions complémentaires ou connexes à ses missions principales. Or l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales ne permet plus de qualifier le Stif de groupement de collectivités locales au sens de cet article. Rien ne justifie que le Stif ne puisse pas recourir à cette possibilité.
Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis. - La commission n'a pas été réunie pour discuter de cet amendement. À titre personnel, j'y suis néanmoins favorable car les dispositions à cause desquelles nous nous y étions opposés n'ont pas été reprises.
M. Henri Tandonnet. - La simplification sert à masquer l'opportunité. Il serait légitime que le Parlement débatte de la transformation du Stif en bras armé de la société du Grand Paris. Nous refusons de donner un tel blanc-seing au Gouvernement.
Mme Éliane Assassi. - J'ai déjà dit notre opposition aux ordonnances. Cependant, le rétablissement de l'article 8 est très souhaitable. Nous voterons l'amendement.
M. André Reichardt. - Cet article est l'exemple même des dispositions de ce texte qui n'ont rien à voir avec la simplification ni avec la vie des entreprises. Ne serait-ce que pour ce motif, nous voterons contre.
M. Alain Richard. - Les sénateurs franciliens étaient tous à Marne-la-Vallée le 6 mars quand le Premier ministre nous a sortis de l'ornière en présentant un projet financé. La dépénalisation du stationnement y contribue. Il était prévu que le Stif -où sont représentés tous les groupes et tous les départements- puisse conventionner avec la société du Grand Paris. Le changement de statut de celle-ci a créé un vide juridique. Il s'agit seulement de le combler. N'avancez pas d'argument d'opportunité.
L'amendement n°14 est adopté et l'article 8 ainsi rédigé.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et sixième
par les mots
à septième
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Amendement de précision et de cohérence.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cette proposition est intéressante mais n'a fait l'objet d'aucune concertation jusqu'ici et ne constitue pas une simplification à proprement parler. Retrait.
L'amendement n°32 est retiré.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - Les parts de l'État dans des sociétés cotées atteignent 79 milliards d'euros. Des seuils de participation sont fixés par la loi pour Aéroports de Paris, EdF et GdF-Suez ; ce n'est pas le cas pour d'autres entreprises comme Safran ou EADS. Cet article 10 autorise le Gouvernement à brader ces participations ; nous y sommes opposés car cela priverait l'État des moyens de sa politique industrielle et renverrait le redressement productif aux oubliettes. Halte aux privatisations rampantes.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des lois a tenu à préciser le champ de l'habilitation. Il s'agit seulement de supprimer des règles obsolètes, de faire évoluer les règles de composition des conseils et de nomination des dirigeants.
Je proposerai de préciser que les règles de représentation des salariés ne puissent être modifiées. Ces garanties étant apportées, retrait.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Des textes désuets compliquent inutilement la gouvernance de ces entreprises. Le champ est si technique que le recours aux ordonnances s'impose sans que le Parlement soit privé de son droit de regard. La règle du tiers de représentants des salariés ne sera pas remise en cause, et le contrôle de la gestion des participations sera garanti. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Je veux bien faire confiance à Mme la ministre, mais cet article ajoute à l'opacité dans la gestion des participations de l'État... Que Mme la ministre se rassure, le Sénat n'est pas débordé !
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Je propose que nous achevions l'examen des articles sans suspendre la séance. (Assentiment)
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés
par les mots :
Moderniser, clarifier et, le cas échéant, adapter au regard du droit commun des sociétés
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Assouplir et adapter les règles de gouvernance de ces entreprises, notamment en ce qui concerne la composition, le rôle et le fonctionnement des conseils, la désignation, le mandat et le statut des personnes appelées à y siéger ainsi que des dirigeants, et élargir les conditions d'accès aux fonctions correspondantes ;
III. - Alinéa 4
Après le mot :
Clarifier
insérer les mots :
et rendre plus efficaces
après les mots :
ces entreprises
insérer les mots :
, y compris en adaptant les compétences de la commission des participations et des transferts,
IV. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - La commission des lois a voulu préciser le champ de cet article, c'est tout à fait normal. Nous abondons dans votre sens, en explicitant les buts poursuivis et en élargissant le champ des règles de gouvernance concernés : nous souhaitons pouvoir travailler sur le mandat, le vivier et le statut des administrateurs.
L'amendement n°33 du rapporteur est utile, je propose qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Assouplir et adapter les règles relative à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu'à la désignation des dirigeants ;
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu que les I, III et IV de l'amendement n°16 précisent vraiment le champ de l'habilitation. J'entends cependant les préoccupations du Gouvernement, d'où cet amendement. Retrait de l'amendement n°16.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement le maintient en le rectifiant pour prendre en compte le souhait de la commission.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°16 rectifié.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés
par les mots :
Moderniser, clarifier et, le cas échéant, adapter au regard du droit commun des sociétés
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Assouplir et adapter les règles de gouvernance de ces entreprises, notamment en ce qui concerne la composition, le rôle et le fonctionnement des conseils, la désignation, le mandat et le statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la règle du tiers de représentants des salariés au conseil des sociétés qui y sont soumises en vertu de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ainsi que des dirigeants, et élargir les conditions d'accès aux fonctions correspondantes ;
III. - Alinéa 4
Après le mot :
Clarifier
insérer les mots :
et rendre plus efficaces
après les mots :
ces entreprises
insérer les mots :
, y compris en adaptant les compétences de la commission des participations et des transferts,
IV. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je suis peiné de devoir maintenir ma position...
L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°33 est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté ainsi que l'article 11
ARTICLE 12
Mme Éliane Assassi . - Cet article donne mandat à la BCE pour faire respecter les nouvelles règles prudentielles. Or, il y a de fortes chances pour que l'union bancaire accroisse les dégâts provoqués par la libéralisation du secteur engagée par les lois de 1985 et 1986. La privatisation de Dexia fut particulièrement catastrophique, au-delà de ce que va coûter le règlement définitif de l'affaire du Crédit Lyonnais... Il suffit en outre de lire le rapport de la commission d'enquête sur le rôle des banques dans la fraude et l'évasion fiscales pour se convaincre que notre pays doit enfin débattre de la place des banques dans notre économie.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Je l'ai défendu.
M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. La commission a précisé cet article. Il y a bien urgence puisqu'il s'agit de sauver notre système financier. La prochaine nomination de Mme Danielle Nouy, présidente de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), à la tête du mécanisme européen de stabilité (MES) montre combien l'on attend de la mobilisation de la France.
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - La nomination d'un superviseur européen est une nécessité. Retrait.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Les articles 13, 14, 14 bis et 14 ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 14 QUATER
M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - L'article 14 quater autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d'assurance-vie au financement de l'économie. Il s'agit de modifier le code des assurances pour introduire les modalités techniques des contrats « eurocroissance ». Les modifications concerneront également les contrats dits « eurodiversifiés » qui seront transformés en contrats « eurocroissance ». Ces mesures ne concerneront donc pas uniquement des contrats nouvellement souscrits.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - J'avais envisagé le même amendement. Il n'aurait guère de sens qu'une habilitation s'applique à des contrats. Avis favorable.
L'amendement n°23 est adopté.
L'article 14 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme M. André et M. Patriat.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. »
M. François Patriat. - Amendement rédactionnel... auquel la commission des finances a donné un avis favorable. (Sourires)
L'amendement n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme M. André et M. Patriat.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.
M. François Patriat - Cet amendement vise à permettre aux établissements de crédit d'opter pour le nouvel agrément en tant que société : il a reçu l'avis favorable de la commission des finances.
L'amendement n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
ARTICLE 16
M. Gérard Le Cam . - L'obligation faite aux fabricants d'apposer une signalétique sur leurs produits pour en faciliter le recyclage répond aux préoccupations du Sénat. Nous sommes à un tournant dans la gestion des déchets, ainsi que l'a rappelé le rapport d'Évelyne Didier et d'Esther Sittler. Nous devons orienter notre stratégie vers l'éco-conception et la valorisation matière. Aussi soutiendrons-nous les amendements tendant à revenir sur la rédaction de la commission.
Déplorons que toutes les entreprises ne se plient pas à leurs obligations. Il est temps d'appliquer la loi.
L'amendement n°18 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°22.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Requier, Mazars, Mézard, Collin et Miquel.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout produit recyclable relevant d'une consigne de tri soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2016 fait l'objet d'une signalétique explicite, commune à la filière dont il dépend, informant le consommateur sur le geste de tri qu'il doit observer.
« Tout producteur, importateur ou distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs ne respectant pas l'obligation prévue par le précédent alinéa est tenu de mettre en place une signalétique dont les conditions de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Jean-Claude Requier. - Dans un objectif de simplification, la loi Grenelle II impose une signalétique commune sur tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2012. Elle vise à éclairer le consommateur sur le fait que le produit relève d'une consigne de tri. Or l'apposition d'un simple logo ne renseigne pas le consommateur sur le geste de tri à accomplir.
Quelques industriels ont créé une signalétique plus claire et l'on balaierait leurs efforts d'un revers de main ? Nous proposons d'autoriser un logo commun par filière.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par MM. Courteau, Pastor, Rainaud, Sutour et Besson.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1er janvier 2016, fait l'objet d'une signalétique commune à la filière à laquelle il appartient, informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles un metteur sur le marché de tels produits, qui ne respecte pas cette obligation dans le délai prévu à l'alinéa précédent, est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur que ces produits relèvent d'une consigne de tri. »
M. Marcel Rainaud. - Laissons les metteurs sur le marché s'organiser au sein de chaque filière REP pour créer une signalétique informant le consommateur et permettons à l'État de s'assurer de la parfaite application de cette obligation en imposant sa propre signalétique, à compter du 1er janvier 2016, aux entreprises qui n'auraient pas respecté leur obligation.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Tandonnet, Mme Férat, M. Deneux, Mme Jouanno, MM. Zocchetto, Guerriau et de Montesquiou, Mme N. Goulet et MM. Amoudry, Bockel et Roche.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »
M. Henri Tandonnet. - Sur les emballages, le marquage « Triman » aura l'avantage de lever l'ambiguïté sur le point vert et de réduire les erreurs de tri alors que la plupart des Français croient que tout se recycle également dans la poubelle sur les produits de grande consommation : ce marquage responsabilise le consommateur sur ses actes d'achat et oriente son geste de tri pour tous les produits de grande consommation en fin de vie. Nous précisons que le verre est exclu.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Richard, Filleul et Ries, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle et Le Menn, Mme Printz, M. Guérini, Mme Claireaux et MM. Teston, Vincent et Teulade.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Tout produit recyclable, à l'exception des emballages ménagers en verre, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement a le même objet que le précédent. Pourquoi attendre 2016 ? Les industriels ont eu le temps, depuis 2010, de proposer des logos par filière.
L'amendement n°20 n'est pas défendu.
Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis. - J'ai dit ma préférence pour les deux amendements quasi identiques. Retrait des autres.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Pour laisser aux entreprises le temps nécessaire, nous prévoyons de reporter à 2015 l'entrée en vigueur de la nouvelle signalétique, qui incitera les consommateurs au tri et ne créera pas de surcoût pour les entreprises, comme le montrent les expérimentations. Avis défavorable aux amendements nos21 rectifié et 26, favorable aux amendements nos2 rectifié et 19 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement n'emballant pas le groupe socialiste (sourires), je le retire.
M. André Reichardt. - Je le reprends.
L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26.
Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis. - « Marquise, vos beaux yeux » ou « Vos beaux yeux, marquise », c'est tout ce qui distingue l'amendement de M. Tandonnet et le mien...
M. le président. - Je ne peux que les mettre aux voix dans l'ordre de présentation.
L'amendement n°2 rectifié est adopté, et l'article 16 est ainsi rédigé.
L'amendement n°19 rectifié bis n'a plus d'objet.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kV ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; »
M. Alain Richard. - Les collectivités concédantes sont tout à fait capables d'exercer le pouvoir de contrôle confié à l'État en matière de police et de sécurité de l'exploitation de la distribution d'électricité.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des lois a voulu s'en tenir au périmètre initial du projet de loi. Sans doute cet amendement aurait-il sa place dans un autre texte relatif à l'énergie. À contrecoeur, avis défavorable.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement avait envisagé cette mesure fin 2012 ; le Conseil d'État l'a appelé à passer par la voie législative. Compte-tenu des observations du rapporteur, sagesse.
L'amendement n°24 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Supprimer le nombre :
12
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. - Les ordonnances prévues à l'article 12 sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à douze mois.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - L'article 18 prévoit que l'ordonnance relative à l'union bancaire devra être prise dans un délai de huit mois après la publication de la loi. Or, ce délai pourrait se révéler inadapté en cas de report de la date de mise en oeuvre opérationnelle du mécanisme de surveillance unique (MSU).
Le règlement européen prévoit une mise en oeuvre opérationnelle pour fin 2014. Toutefois, son article 33 confère également à la BCE le pouvoir de reporter cette date s'il apparaît qu'elle n'est pas en mesure, à la date fixée par le règlement, d'assumer les missions qui lui sont confiées.
En outre, il n'est pas souhaitable que l'ordonnance soit adoptée avant que la BCE ait pu finaliser les modalités opérationnelles de fonctionnement du MSU qui devront prévoir une collaboration étroite entre les autorités nationales de supervision et la BCE.
C'est pourquoi le Gouvernement propose un délai d'habilitation de douze mois. En cas de report par la BCE de la date de mise en oeuvre opérationnelle du MSU, cela permettrait de reporter l'adoption de l'ordonnance afin de tirer toutes les conséquences des travaux préparatoires de la BCE qui seront présentés dans des rapports trimestriels.
M. François Patriat, rapporteur pour avis. - La commission des finances avait ramené le délai de quinze à huit mois. Compte-tenu des observations du Gouvernement, sagesse.
M. André Reichardt. - Douze mois, c'est beaucoup trop pour une habilitation. Nous voterons contre.
M. Alain Richard. - De quoi s'agit-il ? D'appliquer dès que possible une mesure qui comble l'un des principaux manques des traités européens, qui ont créé une union monétaire sans union bancaire. La position du Gouvernement implique que si l'accord européen tardait, il faudrait reporter l'échéance. Nous pouvons lui faire confiance.
L'amendement n°15 est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté, de même que les articles 19, 20 et 21.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°28, présenté par MM. Marini et Reichardt.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article L. 141-... ainsi rédigé :
« Art. L. 141-... - La Banque de France publie le cours de l'or sur le marché français.
« Ce cours est établi sur la base des valeurs échangées les plus représentatives. Les données concernées ainsi que les modalités de leur transmission par les acteurs intervenant sur le marché de l'or sont précisées par décret. »
M. André Reichardt. - Le projet de loi est un patchwork, je l'ai dit. Au point où nous en sommes, nous proposons d'instaurer une cotation pluraliste de l'or sur le marché français, sous la responsabilité de la Banque de France.
En effet, actuellement, les cours publiés sur le site internet de la Banque de France sont la reprise de cotations établies par un seul et unique acteur privé. Ce monopole est de nature à fausser la sincérité du marché. Cela n'alourdirait pas la tâche de la Banque de France.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement, intéressant, n'a toutefois pas de lien avec le projet de loi. Retrait.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - L'amendement nous éloigne de la simplification de la vie des entreprises...
M. André Reichardt. - Ce n'est pas le seul !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Il appelle d'ailleurs quelques réserves. L'or en barre, normalisé et assez liquide, peut aisément être coté. Ce n'est pas le cas des pièces dont la teneur en or ne détermine pas seule la valeur, mais aussi la date de frappe et l'état de conservation. Avis défavorable.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par MM. Marini et Reichardt.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 706-164 du code de procédure pénale, le mot : « physique » est supprimé.
M. André Reichardt. - Les entreprises ne bénéficient pas de la possibilité d'obtenir le paiement de dommages-intérêts sur les biens du débiteur ayant fait l'objet d'une confiscation pénale définitive. Cette possibilité a pourtant été ouverte en 2010 pour les personnes physiques.
Or les entreprises peuvent également être victimes d'infractions pénales, notamment en matière de délinquance économique et financière. Ces sociétés rencontrent parfois de grandes difficultés pour recouvrer le montant des dommages-intérêts qui leurs sont dus, et le fait qu'elles ne bénéficient pas de la possibilité de paiement sur les biens confisqués constitue pour elles un obstacle supplémentaire. Cet amendement leur ouvre donc cette faculté, dans un souci d'équité et de bonne administration de la justice.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - À nouveau, votre amendement est pertinent mais s'écarte du périmètre du présent projet de loi. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cet amendement ne peut être traité comme les autres car il répare une injustice. Avis favorable.
M. Alain Richard. - La position du rapporteur est cohérente mais il s'agit ici de réparer une malfaçon de la loi de 2010. Je serais heureux que cet amendement soit adopté.
M. André Reichardt. - Merci.
Mme Nathalie Goulet. - Dès lors que l'on veut faciliter le recouvrement, par les entreprises, des sommes qui leur sont dues, il faut voter cet amendement.
L'amendement n°27 est adopté et devient un article additionnel.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Remplacer les mots :
le droit
par les mots :
la vie
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement corrige une erreur matérielle.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°24 est adopté ; le projet de loi est ainsi intitulé.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
Prochaine séance demain, mardi 10 décembre, à 15 heures.
La séance est levée à 20 h 5.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 10 décembre 2013
Séance publique
À 15 heures et, éventuellement, le soir
Présidence : M. Jean-Pierre Bel, président
M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président
M. Jean-Léonce Dupont, vice-président
Secrétaires : Mme Michelle Demessine
M. Hubert Falco
1. Hommage à Nelson Mandela.
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'engagement des forces armées en République centrafricaine, dans le cadre du mandat résultant de la résolution 2127 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.
3. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n°188, 2013-2014).
Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°195, 2013-2014).
Texte de la commission (n°196, 2013-2014).