Inondations
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.
Discussion générale
M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la proposition de loi . - Un bref rappel. Fin février 2010, tempête Xynthia : 53 morts et 700 millions de dégâts. 15 juin 2010 : 23 morts et 1,2 milliard de dégâts à Draguignan et dans la basse vallée de l'Argens. Novembre 2011 : 4 morts dans la même vallée et dans le sud-est de la France, 500 à 800 millions de dégâts. Décembre 2011, inondations dans les Vosges. Octobre 2012 : pluies torrentielles sur La Garde et Toulon, 2 morts. Octobre et novembre 2013, inondations sur le Pas-de-Calais ; juin 2013, en Haute-Garonne et dans les Hauts Pyrénées ; octobre 2013, dans la Drôme et l'Ardèche. À qui le tour ? L'histoire s'accélère et le coût s'alourdit : il avoisine chaque année 800 millions d'euros.
Quand l'Ile-de-France sera touchée, on comptera 40 milliards d'euros de dégâts ; vous m'entendez bien : 40 milliards ! Dans ce qui n'est qu'un pré-rapport, l'OCDE dénonce l'absence de politique de prévention, faute de cohésion d'ensemble. Comme le soulignait M. Pozzo di Borgo devant le Conseil de Paris, la question n'est pas de savoir si la crue de 1901 se reproduira, mais quand. Paris est protégé, non la banlieue. Or, un tiers du potentiel économique national se concentre en Ile-de-France -une paille ! Quel contraste avec la Hollande : 1 milliard par an est prévu pour adapter les ouvrages de protection au réchauffement climatique. La compétitivité d'un territoire, c'est peut-être aussi protéger les populations contre des catastrophes qui, pour être naturelles, n'en sont pas moins prévisibles. Il est plus que temps de se doter d'une politique de prévention digne de ce nom, financée de façon pérenne, à l'instar des Pays-Bas, et de revoir tant notre gestion de l'urgence que l'immédiat après-crise et l'indemnisation. L'empilement des dispositifs comme la multiplication des acteurs sont sources de lourdeurs et de dysfonctionnements.
Un certain nombre de dispositions de cette proposition de loi ont été adoptées dans la loi d'affirmation des métropoles. La commission a donc bien fait de supprimer les articles premier, 2, 3, 4, 5,13 et 14. Dans les méandres du calendrier parlementaire, nous aurons donc deux textes sur les inondations : la prévention dans les articles 35 B à 35 E de la loi sur les métropoles, qui attend d'être adoptée par l'Assemblée nationale, la gestion de la crise et de l'après-crise dans cette proposition de loi.
Au regard des enjeux, j'ai du mal à comprendre les objections à l'encontre de notre dispositif sur la prévention de l'inondation. Il ne saurait y avoir de politique de prévention efficace tant qu'on ignore qui doit faire quoi et avec quels moyens. Juridiquement, la prévention n'incombe aujourd'hui à personne. C'est « une compétence sans maître », pour reprendre l'expression de M. René Vandierendonck.
La disparition progressive de la société rurale et une urbanisation accélérée ont fait que les collectivités territoriales se sont substituées aux particuliers et ont mis en place des politique locales de prévention, trop souvent cependant au coup par coup et à retardement, après une catastrophe. Les dispositions de la proposition de loi n'ajoutent aucune obligation nouvelle aux intercommunalités qui ont pris la compétence « gestion de l'eau » ; elles leurs donnent des moyens supplémentaires, si elles le souhaitent, avec l'institution d'une taxe affectée au financement de travaux de toute nature pour prévenir les inondations et les dommages qui en résultent. Le montant des primes d'assurance sera réduit en proportion. Cette taxe à assiette très large, répartie sur tous les assujettis à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, est plafonnée à 40 euros par habitant. À son maximum, elle rapporterait 600 millions pour investir dans des opérations concourant à une politique active de prévention des inondations dont les contribuables verront immédiatement l'effet. Le bras armé des collectivités, ce sont les syndicats mixtes au niveau des bassins versants, avec pour partenaires les départements, les régions et les agences de l'eau.
L'enjeu de cette proposition de loi est de reprendre les mécanismes de gestion de la crise et de l'indemnisation qui, à force de s'empiler, sont désormais illisibles. Elle vise à clarifier et à simplifier les dispositifs existants, à mieux associer les élus et la population pour leur permettre de mieux habiter leur territoire et à améliorer encore notre système assurantiel.
Les articles 6, 15 et 16 sont de clarification et de simplification des procédures. Un amendement à l'article 16 facilite la passation de marchés pour les opérations d'urgence. L'article 7 amendé associe plus étroitement services de l'État, élus et population à l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). L'article 8 rend les élus majoritaires dans les organes délibérants des comités de bassin et les agences. L'article 9 est relatif à l'échange d'informations, l'article 10 aux réserves communales, l'article 12 au nouveau comité de suivi de l'après-crise. Les articles 18, 19 et 20 ainsi qu'un amendement à l'article 17 toilettent le code de l'assurance. Quant à l'article 21, il traite de l'articulation entre régimes des calamités agricoles et des catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi, malgré toutes ses insuffisances et ses imperfections, forme un tout cohérent avec les dispositions déjà adoptées dans le texte « Métropoles ». L'occasion ne se retrouvera pas de sitôt... Il est temps de passer aux actes, quitte à rectifier le tir ensuite.
« Chacun devra prendre ses responsabilités », a dit M. Guillaume dont le département, la Drôme, a été touché. Je ne doute pas que le Sénat prendra les siennes. Nous aurons bientôt si l'Assemblée nationale le suit. (Applaudissements)
M. Louis Nègre, rapporteur de la commission du développement durable . - Ce texte reprend certaines des préconisations du rapport publié le 24 septembre 2012 par la mission commune d'information sur les inondations dans le Var et le sud-est de la France, que j'avais l'honneur de présider et que M. Collombat rapportait. Notre constat partagé était le suivant : la politique de prévention est quasiment inexistante dans notre pays ; quant aux politiques de gestion de la crise et de l'après-crise, elles peuvent être améliorées.
Je ne reprendrai pas la litanie des inondations survenues en France depuis Xynthia en février 2010 jusqu'aux événements d'octobre 2013 dans la Drôme et l'Ardèche. Chaque année, elles provoquent un milliard de dégâts. On ne peut pas continuer ainsi, se contenter de réparer sans prévenir. Les Pays-Bas, un tout petit pays, investissent, eux, un milliard par an dans la prévention.
Je ne reviens pas sur les dispositions adoptées dans la loi sur les métropoles. Dans son volet prévention, le présent texte crée une compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations », confiée aux intercommunalités et qui sera exercée par les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux au niveau des sous-bassins. Car les élus sont en première ligne. Ce n'est pas un hasard si M. Collombat nous propose cette clarification, il a été maire ; pas étonnant non plus si celui de Cagnes-sur-Mer estime, avec lui, qu'il faut régler le problème une fois pour toutes...
Par cohérence, la commission a retiré du texte les dispositions déjà adoptées dans la loi d'affirmation des métropoles.
L'article 6 donne une définition législative à la notion de cours d'eau d'après les critères dégagés par la jurisprudence. Je vous proposerai de préciser que l'écoulement peut ne pas être permanent, c'est le cas dans le pourtour méditerranéen et l'outre-mer.
L'article 7 associe les élus à l'élaboration des PPRI. J'en proposerai une réécriture, pour éviter que la responsabilité pénale des élus ne soit directement engagée, car ce n'est évidemment pas notre but.
L'article 8, adopté en commission sans modification, augmente la représentation des élus dans les instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l'eau. L'objectif est toujours de mieux associer les élus et la population à la politique de prévention des inondations.
J'en reviens au deuxième volet de la proposition de loi : la gestion de crise. L'article 9 prévoit, ce qui n'est pas toujours le cas, un contact régulier entre le préfet et les maires durant les opérations de secours. La commission a sécurisé le dispositif -il n'y a pas de co-direction des opérations de secours.
L'article 10 autorise l'intervention des réserves communales de sécurité civile hors de leur périmètre ; elle devra se faire avec l'accord des communes concernées par respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'article 11 réécrit l'article L. 125-1 du code des assurances pour prévoir que l'arrêté ministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle sera pris après avis d'une commission permanente regroupant élus, responsables des assurances et personnalités qualifiées. Nous sommes au XXIe siècle, que diable ! Il faut aller vers des formes participatives. Nous avons renvoyé au décret la composition de cette commission.
L'article 12 crée un comité de suivi des opérations d'après-crise, présidé par le préfet, très attendu par les élus et les sinistrés. Il fera le point sur l'avancement des travaux et des indemnisations, sera un lieu d'échanges d'informations. D'apparence modeste, c'est un grand progrès.
Quant à l'indemnisation, l'article 15 supprime l'obligation d'autoriser par décret -l'arrêté interministériel suffit- le remboursement anticipé par le FCTVA des dépenses d'investissements faites par les communes en réparation des dégâts.
La commission a supprimé l'article 16, sans effet juridique. L'article 35 du code des marchés publics, de nature réglementaire, prévoit déjà des dérogations en cas de situation d'urgence.
L'article 17 crée une assurance habitation obligatoire. Elle ne saurait l'être, d'après les principes du droit national et européen, que pour couvrir la responsabilité civile à l'égard des tiers. La nouvelle obligation serait coûteuse à contrôler et, cerise sur le gâteau, peu efficace car le taux actuel de 2 % de non-assurés recouvre la part résiduelle des récalcitrants.
La modulation de la surprime « catastrophes naturelles » en fonction des mesures prises par les assurés pour se protéger des inondations, prévue par l'article 18, nous a paru inopérante, vu son montant modeste : 25 euros pour un contrat standard. La commission a préféré faire porter la modulation sur la prime de base. Le second volet de l'article méritait d'être approuvé car la modulation des franchises est, selon que la commune est couverte ou non par un PPRI et que la survenance des sinistres est élevée, injuste.
L'article 19, qui prévoyait que l'obligation de couvrir les risques de catastrophes naturelles ne s'imposait pas aux assureurs pour les biens construits et les activités exercées en violation du droit, nous a paru dangereux. Nous l'avons réduit aux biens construits en zones inconstructibles après publication du PPRI.
La commission a adopté l'article 20 sans modification : les aides apportées par le Fisac seront calculées en tenant compte des franchises d'assurance appliquées dans le régime des catastrophes naturelles.
L'extension du bénéfice du régime de catastrophes naturelles aux dommages relevant des calamités agricoles obligerait à augmenter les primes ou à réduire les indemnisations. La commission a donc supprimé l'article 21 mais je demande solennellement au Gouvernement de réfléchir à l'amélioration du régime des calamités agricoles, qui est très insuffisant. (M. Charles Revet approuve)
Enfin, l'article 22 comporte le gage traditionnel.
La commission a adopté cette proposition de loi ainsi modifiée. Comment accepter la récurrence de tels événements ? Sommes-nous si riches pour nous permettre d'y perdre un milliard d'euros par an, sans parler du coût inestimable des pertes humaines. Il est urgent de mettre en place une politique de prévention associant tous les acteurs, qui réduira les dommages, donc les indemnisations et finalement les primes d'assurance. Tout le monde y gagnera. (Applaudissements)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Mon propos est le fruit d'une coproduction ministérielle. De nombreux ministères ont travaillé ensemble, main dans la main, pour examiner cette proposition de loi. Nombre de ses dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre du projet de loi d'affirmation des métropoles et de modernisation de l'action publique.
Se donner les moyens de ses ambitions : tel était le titre du rapport de M. Collombat publié à la suite des travaux de la mission commune d'information présidée par M. Nègre ; tel est aussi l'objet de cette proposition de loi.
D'après les climatologues, la mer pourrait s'être élevée d'un mètre en 2100. Il nous faudra en gérer régulièrement les conséquences. Je ne reviens pas sur les chiffres, sinon sur celui de la facture humaine des inondations récentes, qui est terrible avec ses 90 morts.
La France négocie pour obtenir un accord contraignant sur le climat dès 2015. C'est ce qui explique l'absence de M. Martin ce soir.
L'enjeu est essentiel. Dix-sept millions de personnes vivent en zone inondable, neuf millions d'emplois sont concernés. La tempête Xynthia, les inondations du Var ont marqué les mémoires. Récemment encore, des pluies torrentielles se sont abattues sur Champagne-Ardenne, la Bourgogne, le sud-ouest, l'Aveyron...
M. Charles Revet. - En Seine-Maritime aussi...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Un département que je n'oublie surtout pas ! La gestion des risques d'inondation est un problème majeur auquel le Gouvernement répond en mobilisant tous les leviers d'action. Il importe d'abord de maitriser l'urbanisation en zone inondable. À cet égard, les PPRI sont un outil indispensable ; ils doivent être élaborés en étroite concertation avec les élus locaux. L'entretien des cours d'eau et des digues n'est pas moins essentiel. Vous avez pris la mesure du problème en votant la création d'une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, confiée aux EPCI à fiscalité propre. Le Gouvernement salue l'initiative des sénateurs Nègre et Collombat.
Mais le risque zéro n'existe pas. Il faut être prêt à réagir en cas d'inondation, pour mettre rapidement en sécurité les personnes et les biens. Ne négligeons pas non plus la « post-crise » ; le relogement d'urgence et l'indemnisation -celle-ci prend souvent trop de temps.
Tout l'enjeu de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, en cours d'élaboration, est d'ouvrir la voie à un développement durable de notre pays -et chacun des deux mots compte.
La notion de cours d'eau, dont l'interprétation est sujette à caution, devait recevoir une définition claire : l'article 6 est bienvenu.
L'article 7 associe les élus et les habitants à l'élaboration des PPRI. La gouvernance à l'échelle des bassins est également essentielle. Le Comité national de l'eau a créé un groupe de travail qui doit faire de propositions sur le sujet d'ici le renouvellement des mandats, avant l'été. Le sujet dépasse la question des inondations. Aussi est-il important d'approfondir la réflexion.
La proposition de loi traite aussi de la gestion de crise. Je salue le professionnalisme, le dévouement de nos services de prévision, d'alerte, de gestion de crise, et aussi l'implication des collectivités territoriales. Gérer une crise, c'est d'abord assurer le partage des informations, issues de la surveillance des cours d'eau et des prévisions météorologiques. L'amélioration de la qualité des prévisions est sans cesse recherchée.
Pendant la crise, la remontée des informations est cruciale. Les sapeurs-pompiers rendent compte de leurs activités opérationnelles au préfet, qui entretient une relation étroite avec le commandant des opérations. Mais les maires, qui sont les premiers acteurs de terrain, ont aussi un grand rôle à jouer. La communication n'a pas toujours été assez fluide, d'où l'intérêt de l'article 9. Sans doute faudra-t-il affiner le texte pour que la responsabilité des élus ne soit pas engagée. Il faut aussi favoriser l'implication de la population. L'exemple du Var est à suivre, l'engagement de plus de 4 000 citoyens dans la réserve communale de sécurité civile doit être salué. Ils n'en attendent aucun avantage... L'article 10 est bienvenu, nous en débattrons.
Il faut aussi, après la crise, faciliter le retour à la normale. La commission départementale de suivi prévue à l'article 12 est intéressante.
Le Gouvernement a pleinement pris conscience de la nécessité d'améliorer la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle, que vise l'article 11. La réflexion est en cours, qui s'intéresse aussi aux événements lents, comme la sécheresse ; dès qu'elle sera mûre, nous répondrons aux attentes dans un texte approprié.
Enfin, la proposition de loi révise le régime des catastrophes naturelles. Ce sujet appelle une certaine prudence : la solidarité nationale, qui est au fondement de ce régime, impose de penser cette question de manière globale, et non péril par péril. De plus, la stabilité financière du régime est en jeu.
La commission permanente qui est créée associera les assureurs ; elle donnera un avis sur l'arrêté ministériel de reconnaissance de catastrophes naturelles et devra rester technique, c'est-à-dire se prononcer sur l'intensité des sinistres et non évaluer les dégâts causés. Quant au régime des calamités agricoles, il relève d'une autre logique ; votre commission a eu raison d'écarter l'article 21.
Cette proposition de loi, qui renforce la prévention, la gestion et la réparation des inondations, aborde un sujet majeur. Certains de ses points devant être approfondis, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat. Vous avez malgré tout compris à mon ton bienveillant tout l'intérêt que je porte à ce sujet et à la réponse qu'y a apportée M. Collombat. (Applaudissements)
La séance est suspendue à 19 h 35.
présidence de M. Didier Guillaume,vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
M. André Vairetto . - Cette proposition prolonge les propositions de la mission commune d'information sur les inondations dans le Var et le sud-est de la France. Je salue la ténacité de Louis Nègre et de Pierre-Yves Collombat pour combattre ce fléau si coûteux sur les plans humain et financier. La liste des catastrophes récentes est longue.
La dilution des responsabilités rend difficile l'organisation de la prévention. Le Comité national de l'eau a appelé à clarifier la distribution des responsabilités. Surtout, les collectivités locales doivent bien souvent se substituer aux propriétaires riverains.
La France dispose certes d'une politique de prévention et de réparation, mise en oeuvre au gré des événements, mais elle est inégale et hétérogène, mal évaluée. La Commission européenne s'est mobilisée avec l'adoption de la directive Inondations, en 2007.
La proposition de loi renforce le rôle des établissements publics territoriaux de bassin et des collectivités locales. L'adoption de certains articles dans le cadre du projet de loi sur les métropoles a conduit à les supprimer ici, au détriment de la cohérence juridique. En outre, la commission des lois ne s'était pas prononcée sur l'article 35. L'étude d'impact de la Direction générale des collectivités locales indique que la recette affectée, de l'ordre de 650 millions d'euros, couvrira les investissements. J'ai quelques doutes. Le produit de la taxe pourrait se révéler insuffisant pour les territoires ruraux. J'ajoute qu'à l'échéance de dix ans, les collectivités locales auront à assurer la charge des digues, qui sont propriété de l'État.
L'article 6 de la proposition de loi définit le cours d'eau, ce qui résoudra certains contentieux. Une réserve cependant : une partie seulement de la jurisprudence a été reprise. Il sera souhaitable de la transcrire de façon complète.
L'article 7 modifie l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Le rapport de la mission commune d'information rappelle opportunément les conséquences pour un territoire du plan de prévention des risques d'inondation. L'acceptation du plan est fondamentale. À juste titre, le rapporteur a substitué à l'élaboration conjointe celle de collaboration.
L'article 8 méconnait les travaux en cours sur les agences de l'eau. Mon groupe avait déposé un amendement de suppression (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame) que nous avons retiré.
L'article 9 traite du rôle du maire. Les dysfonctionnements du système actuel ont été pointés par plusieurs rapports. Les services du Défenseur des droits, souvent saisis, insistent sur le manque de clarté des critères.
L'article 11 remplace la commission interministérielle en vigueur par une commission permanente.
M. le président. - Concluez, je vous prie.
M. André Vairetto. - Cette proposition de loi renforce la participation des élus à la prévention et au traitement des inondations. Notre groupe la soutiendra. (Applaudissements)
M. Philippe Esnol . - Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un long travail, après la mission commune d'information Nègre-Collombat, dont la qualité a été remarquée à juste titre et qui a établi un diagnostic clairvoyant. Cette initiative législative ne pouvait que venir du Sénat !
Nombre de gouvernements dans le monde comptent des ministères chargés de prévenir et de réparer les catastrophes naturelles. Je ne regrette pas qu'il n'en soit pas ainsi en France puisque cela signifie que notre pays est peu exposé aux risques majeurs. Il n'en est pourtant pas protégé de façon absolue. Peu sismique, la France n'est pas à l'abri de dégâts matériels infligés par les tremblements de terre, en particulier dans le sud du pays. On se souvient du séisme de Lambesc, en 1909. Nous sommes exposés aux feux de forêts, à des tempêtes causant de graves dégâts, comme en décembre 1999, aux inondations. Malgré tout, nous n'avons pas au-dessus de nos têtes l'épée de Damoclès des cyclones.
Nous ne sommes pas démunis mais l'excellent travail de nos collègues a montré que nous devons mieux prendre en compte l'augmentation tendancielle des risques, aggravés par l'étalement urbain.
Cette proposition de loi rénove la gouvernance du risque et la prévention des inondations en renforçant le rôle des intercommunalités. La commission du développement durable a considéré que les mesures adoptées dans le premier volet du projet de loi relatif aux métropoles y pourvoyaient. L'établissement public dédié rationalisera l'action publique.
La nouvelle taxe jouera un rôle utile. Les plans de prévention des risques d'inondation aussi, qui devraient être pilotés en concertation étroite avec les élus. La participation des maires aux plans de prévention des risques naturels prévisibles est indispensable, j'en sais quelque chose.
La proposition de loi apporte des éléments de réponse à la question des crises, en renforçant le rôle des maires. Pour l'après-crise, la commission de suivi s'inscrit dans le temps long indispensable. Le dispositif assurantiel d'indemnisation est amélioré.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Philippe Esnol. - Cette proposition de loi avance des pistes utiles et importantes sous l'oeil favorable de la commission du développement durable. Le groupe RDSE la soutient. (Applaudissements)
Mme Hélène Lipietz . - Le groupe écologiste approuve les dispositions sur la gouvernance de l'eau inspirées par notre mission commune d'information, qui sont désormais inclues dans le projet de loi Métropoles. Nous regrettons toutefois que les régions n'aient pas été désignées comme chef de file de la gestion de l'eau.
Les écologistes soutiennent toutes les politiques de prévention des risques. L'avenir se nourrit de la connaissance du passé. Les fortes crues sont sorties de nos mémoires, l'être humain se croit invincible. Le feu fait peur mais il s'éteint. L'eau ne peut s'arrêter et elle tue, davantage sans doute que le feu. Pourtant, on parle de « soldats du feu » et pas de « soldats de l'eau » pour désigner les mêmes pompiers ! Les inondations de 2011 dans le Var ont été meurtrières.
Ce texte ne s'intéresse qu'à l'eau agglomérée en torrents. Or, celle-ci vient de la pluie, faut-il le rappeler ? L'imperméabilisation des sols est ignorée du texte. La question touche, il est vrai, à la maîtrise du foncier. Nous avons déposé trois amendements pour limiter l'artificialisation des sols, une des causes des inondations.
Il faudrait aussi s'intéresser aux vases d'expansion des crues, qui peuvent être des espaces publics et des réserves de biodiversité. Les suppressions de postes et coupes budgétaires du ministère de l'écologie sont inacceptables. L'Onema doit être sanctuarisé.
Le changement climatique aggrave les crues, même dans nos zones tempérées. Une proposition de loi n'y suffira pas. Il faut une politique nationale et internationale transversale. En aurons-nous la volonté ?
M. Jean-Jacques Lasserre . - Ce sujet affecte de très nombreux territoires. Des lacunes doivent être comblées. Tous les départements qui ont connu ces catastrophes naturelles y seront sensibles. Je salue le travail de Pierre-Yves Collombat et de tous ses collègues du RDSE, celui de Louis Nègre, qui a brillamment présidé la mission commune d'information.
Le sinistre de juin dernier a grièvement affecté les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées. Les inondations exigent une solidarité régionale et nationale aussi importante que ponctuelle. Transférer, ce n'est pas se désengager. Un transfert linéaire et régulier est une réponse forte, mais partielle. Nous aurons toujours besoin, dans des cas exceptionnels, de solidarité nationale. Cette approche ne peut être ignorée. Souvenez-vous du maire de Lourdes déclarant : « Nous ne pouvons rien faire ».
Le rôle des acteurs locaux, très bien évoqué aux articles 9 et 10 de la proposition de loi, est primordial. La commission de suivi instaurée par l'article 12 pour l'après-crise est une nouveauté utile.
L'article 8 rend très opportunément majoritaires les élus dans les conseils des comités de bassins et les organes délibérants des agences de l'eau, ponctionnées financièrement par l'État. Le prélèvement inscrit au budget 2014 réduira leurs moyens de nouveau. Il faut les sauvegarder.
Sur les assurances, je suis prêt à me rallier à la proposition de la commission mais n'oublions pas que les assureurs sont un gage de solidarité et de responsabilité de l'ensemble des citoyens.
La suppression de l'article 21 nous semble sage. Il est prématuré de transférer responsabilités et charges.
Les risques de crues centennales en Ile-de-France et à Paris doivent faire l'objet de mesures de prévention et non seulement de gestion de crise.
Cette proposition de loi est excellente. Nous voulons qu'elle soit appliquée dans les plus brefs délais. Il faut renforcer la présence des élus. La prévention, prioritaire, implique un indicateur des risques mais aussi une grande vigilance sur l'entretien des ouvrages de protection ; elle exige donc des moyens et une attitude plus dynamique et réaliste de l'administration. (Applaudissements)
Mme Évelyne Didier . - En 2012, nous avions déjà fait part de nos désaccords sur les préconisations de la mission commune d'information.
La gestion du risque, jusqu'ici, est partagée entre l'État, les collectivités locales et les citoyens à travers les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) et les programmes d'action et de prévention contre les inondations (PAPI). L'article 8 augmente la représentation des élus, fort bien, mais nous ne souhaitons pas que l'engagement de l'État diminue. Les communes savent-elles ce qui les attend ? De lourdes charges. Les conventions prévues ne vont pas au-delà de dix ans. Nous continuons de penser que la prévention des inondations relève de la solidarité nationale. La création d'une nouvelle taxe est-elle compatible avec une « pause fiscale » ?
Beaucoup de propositions antérieures n'ont pas été mises en oeuvre. Nous regrettons que la diminution de la présence humaine dans les préfectures et sous-préfectures empêche de renforcer le contrôle de légalité sur les constructions en zone inondable.
La commission a amélioré le texte. Nous sommes satisfaits de la suppression de l'article 16, qui affranchissait tout bonnement les communes du code des marchés publics.
Nous portions des propositions alternatives, celles-là même que le groupe socialiste et Mme Bricq défendaient naguère, hélas tombées sous le couperet de l'article 40. L'État est supposé garantir la sécurité des personnes et des biens. Cette proposition de loi reporte cette responsabilité sur les collectivités locales.
Cette initiative parlementaire se heurte au calendrier de la concertation en cours menée par le Gouvernement. D'où la position de nombreux élus, qui croient que cette concertation doit être respectée et le processus législatif suspendu. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Paul Fournier . - Le Gard est habitué aux inondations. Il s'est forgé une culture du risque largement partagée, du préfet au citoyen. Elle s'est imposée par la force des choses. Les collectivités locales frappent à toutes les portes pour tenter de trouver des financements, tandis que l'État est au mieux un contrôleur des travaux finis. La prévention des risques se heurte au parapluie si large du principe de précaution. Nous sommes bien loin des Pays-Bas, sur la méthode, le financement, l'esprit. Protéger pour mieux vivre : voilà ce qu'il faut faire. Là-bas, les polders ; ici, le désert. On n'encourage pas l'investissement pour la protection.
M. Charles Revet. - C'est vrai !
M. Jean-Paul Fournier. - Feus les articles premier à 5 de la proposition de loi ont été intégrés dans le projet de loi sur les métropoles. La taxe n'est-elle pas un cadeau empoisonné, en cette période, même plafonnée à 40 euros par foyer ou entreprise ? Puisque l'on s'en remet aux collectivités pour la prévention des inondations, il faudrait aussi leur faire confiance en matière de droit des sols. L'article 7 m'inquiète. Pas un maire de mon département n'a échappé aux affres du PLU, alors même que les communes sont censées avoir la main. Alors, pour les plans de prévention des risques d'inondation, du ressort de l'État ! La stratégie du parapluie ne doit pas conduire à ce que la peur des crues piétine le territoire des autres. Les élus sont des marathoniens. Il y a des comités de pilotage composés d'élus mais notre République cartésienne entend fixer des normes nationales. Quid de l'Europe ? La directive Inondations peut être critiquée mais elle a au moins le mérite d'obliger la France à s'organiser partout sur le territoire.
Sur le traitement de la crise, l'organisation est bien rodée dans mon département. Les collectivités inondables ont des responsabilités particulières, certes, mais doivent conserver toute latitude pour leur développement, en contrepartie des efforts qu'elles ont consentis pour protéger les biens et les personnes. Cette proposition de loi fait progresser la culture du risque, même si elle reste en-deçà des préconisations de la mission commune d'information. Je ne puis qu'y être favorable. (Applaudissements)
M. Maurice Antiste . - Nous connaissons bien ces problèmes en Martinique et en Guadeloupe où le risque d'inondation est élevé avec, en corollaire, des glissements de terrain. Les risques naturels pourraient y augmenter à l'avenir : le changement climatique peut aggraver les cyclones. Je salue ce texte majeur qui articule prévention et réparation.
On peut penser que l'État est responsable de l'entretien des rives mais ses services refusent d'entretenir les berges des cours d'eau domiens. Le préfet doit avoir les moyens d'organiser l'intervention de l'État en la matière.
La définition légale des cours d'eau exclut les ravines insulaires. Mais nous n'avons pas de fleuves et nos ravines peuvent gonfler très vite avec les averses violentes que nous connaissons. Les enjeux financiers sont considérables. Les riverains interviennent de façon inappropriée.
L'article 10 renforce à bon escient les réserves communales de sécurité civile, très importantes en outre-mer. J'ai des propositions d'améliorations rédactionnelles pour faciliter le rôle des élus et préciser le champ de responsabilité. Ce texte de bonne facture peut être enrichi. (Applaudissements)
M. Michel Houel . - L'ONU évalue à un milliard le nombre de personnes qui vivent dans des zones exposées aux inondations. L'agglomération parisienne est la plus menacée dans notre pays. Président depuis vingt-quatre ans du syndicat du Grand Morin, je sais d'expérience que certaines mesures fonctionnent.
Nous avons tous en mémoire des images de la grande crue de 1910. Sommes-nous capables d'imaginer les conséquences qu'elle provoquerait aujourd'hui ? On estime à 20 milliards d'euros le montant des dommages ; des millions de personnes seraient affectées ; l'économie nationale serait durablement touchée.
Tout euro dépensé doit être utile. Mais l'argent consacré à la prévention n'est rien comparé à ce qu'il faudrait débourser en cas de catastrophe. Le risque d'inondation provoque une sorte d'amnésie collective. Gouverner, c'est prévoir. Il est de notre responsabilité collective de mettre en place des dispositifs pour informer et prévenir.
L'inondation était jadis inscrite dans le fonctionnement des sociétés riveraines, en Camargue par exemple ou dans le bassin du Nil.
Nous devons tous nous unir. Le syndicat que je préside a mis en place un système d'alerte performant, fondé sur des balises reliées à une téléalarme, car le Grand Morin, affluent de la Marne, peut enfler de 60 centimètres en huit heures. En douze ans, nous n'avons plus eu de crues alors qu'il y en avait auparavant tous les deux ou trois ans.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Bravo !
M. Michel Houel. - Demain, elles n'auront plus lieu que tous les trente ans. Bien sûr, une grande crue aura lieu un jour ou l'autre.
La couverture assurantielle des communes est généralement insatisfaisante et elles doivent prendre à leur charge les dommages.
Je voterai cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Espérons cependant que les communes lèveront la nouvelle taxe avec discernement.
Le risque doit être géré à l'échelle communale et intercommunale. Anticiper est vital, s'adapter est capital, ne pas aggraver le risque est essentiel. (Applaudissements sur les bancs RDSE, UDI-UC et UMP)
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER (Supprimé)
M. Pierre-Yves Collombat . - Les articles premier à 5 ont été adoptés dans le cadre du projet de loi d'affirmation des métropoles. Nous aurons donc deux textes... Ces articles organisant la gouvernance de la politique de prévention et de gestion des inondations, nous aurons besoin de votre soutien à l'Assemblée nationale, madame la ministre. Nous ne décidons pas à la place des élus, nous leur donnons le choix des moyens et nous ne les obligeons pas à lever une nouvelle taxe. Pas de faux procès ! Sans remonter au déluge, j'ai rappelé les effets des inondations récentes intervenues depuis février 2010 et ceux d'une éventuelle inondation en Ile-de-France. Le pré-rapport de l'OCDE n'est guère rassurant puisqu'il indique quelque 40 milliards d'euros de dégâts.
Que valent donc les arguties juridiques face à l'enjeu ? Rompons avec le système autobloquant actuel. Concertons, concertons, telle est l'urgence, nous dit-on. Je crois, moi, qu'il est urgent d'agir. La concertation suivra. L'avenir jugera. (Applaudissements)
L'article premier demeure supprimé, ainsi que les articles 2, 3, 4 et 5.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
M. Pierre-Yves Collombat . - Notre mission commune d'information a conclu à la nécessité de changer la conception des PPRI par les préfets. Or, la commission a lyophilisé mon texte... (Sourires) J'y reviens donc.
Sous couvert de discussions techniques, on voit s'opposer l'esprit maximaliste de l'État et le souci de développement des collectivités territoriales. Tout se conclut par un marchandage. Posons donc le problème autrement, sous l'angle du développement du territoire et non seulement du développement de la sécurité, qui n'est qu'une condition.
Les modèles de simulation servent à dissimuler des choix. Marchander des droits à construire contre des risques, quelle allure cela a-t-il ?
Un partenariat vaut mieux qu'une logique réglementaire. Les PPRN doivent être élaborés conjointement par l'État et les collectivités -seule une information est aujourd'hui garantie. Le PPRI étant publié par le préfet, la responsabilité des élus ne saurait être engagée.
Ne croyons pas qu'un plan d'urbanisme règlera tout. Il est logique qu'un PPRN évolue. Or il est si pénible de l'établir que nul ne veut y revenir...
La question est essentielle. La rédaction de la commission est trop proche du droit actuel.
M. Yves Pozzo di Borgo . - Je veux évoquer le cas parisien. Cette proposition de loi pointe les lacunes actuelles, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la gestion des risques. Le problème de la crue centennale est d'importance nationale. La région, la ville et l'État se réfugient derrière un activisme de façade.
La question n'est pas de savoir si la crue centennale se produira, mais quand. L'OCDE a souligné le manque de prévention. Voyez donc les dégâts qu'ont produits les inondations à Manhattan en 2011 ! À Paris, il en coûterait 40 milliards d'euros. On se concentre sur la gestion de la crise.
L'établissement public des grands lacs de la Seine a depuis longtemps identifié les risques. Pourtant, les choses n'avancent pas, malgré mes sollicitations. On m'a répondu qu'il manquait 800 millions d'euros. Qu'est-ce donc au regard de l'ampleur des conséquences prévisibles d'une telle catastrophe ?
Cette inertie est coupable. La loi sur les métropoles n'arrangera rien. Une prise de conscience de la nécessité de la prévention est indispensable.
Mme Marie-France Beaufils . - Les premiers PPRI ont été difficiles à élaborer. À Saint-Pierre-des-Corps, nous fûmes parmi les pionniers en 1998. L'avenir de nos territoires a été au coeur de nos réflexions.
Depuis la directive de 2007, nos préoccupations commencent à être entendues. Le Gouvernement a lancé une consultation sur la stratégie nationale ; un débat a eu lieu cet après-midi à la commission mixte. Cette stratégie nationale a le mérite de poser les questions de protection, mais aussi celles de l'avenir des territoires : car une protection peut être une fragilité. À la Faute-sur-Mer, la digue s'est révélée un véritable piège.
M. Charles Revet. - Bien sûr ! C'est pourquoi il faut faire très attention aux travaux que l'on entreprend.
Mme Marie-France Beaufils. - Les risques sont très divers : submersions marines, crues torrentielles... La taxe proposée ne peut être levée dans les territoires pauvres. Il faut pourtant les rendre moins vulnérables.
Cette proposition de loi peut être adaptée à certaines régions, mais la réflexion doit être globale.
J'aurais aimé attendre que la stratégie nationale soit élaborée : c'est l'affaire de quelques mois. Dans notre commune nous réfléchissons, par exemple, aux types de construction. Le Gouvernement vient d'installer des ateliers de réflexion. Le texte est prématuré. L'État doit d'ailleurs assumer ses responsabilités.
M. François Fortassin . - Les vallées pyrénéennes ont été ravagées par la crue dramatique de cette année. La roche mère a été arrachée. Le village de Barèges ressemblait à une cité du Moyen-Orient après un bombardement...
Il a fallu panser les plaies. Très vite, les relations ont été rétablies, des travaux faits en s'affranchissant de certaines règles. La loi sur l'eau a révélé son inadaptation. Des travaux ont été réalisés sans marché public...
Que dire de l'Onema, presqu'absent depuis quelques mois ? Ces gens bardés de certitudes prennent les maires pour des délinquants et réclament pour eux des peines de prison... Trop, c'est trop !
M. Yvon Collin. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Bravo !
M. François Fortassin. - Nul ne saurait interpréter la loi à son gré. Je ne me ferai peut-être pas que des amis... Les services de secours de l'État et du département, eux, ont été exemplaires pour porter secours. C'est grâce à eux que nous ne déplorons que deux morts, qui sont toujours deux morts de trop mais qui auraient pu être beaucoup plus nombreux. Voyez que je ne suis pas toujours négatif ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
Mme Virginie Klès . - Ma commune subit régulièrement des inondations -sans qu'il y ait jamais eu de mort. Nous n'avons pas, en France, de culture de la prévention du risque. Il faudrait une prise de conscience de tous les citoyens et de tous les pouvoirs publics. L'initiative de M. Collombat est, à cet égard, excellente. (Applaudissements sur les bancs RDSE)
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 562-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
« I. - L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés élaborent conjointement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Les établissements publics en charge de la prévention de l'inondation sont associés aux plans de prévention des risques d'inondation. Ces plans sont mis en application par l'État. » ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les plans de prévention des risques naturels prévisibles identifient la nature du risque naturel prévisible pour le territoire et fixent le niveau de risque contre lequel les dispositions du plan entendent protéger la population et les biens. Ils déterminent les travaux permettant de réduire le risque, dans quelle proportion et selon quelle probabilité.
« La population est associée aux processus d'identification, de détermination et de réduction du risque aussi précocement que possible. » ;
c) Le début du VII est ainsi rédigé :
« VII. - Des décrets en Conseil d'État définissent les modalités selon lesquelles l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération internationale concernés élaborent conjointement les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les règles relatives à la détermination des zonages, les modalités de qualification... (le reste sans changement) » ;
2° L'article L. 562-4-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque, sans remettre en cause l'économie générale du plan, la révision a uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, lorsque la réalisation des équipements prévus au I bis de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et la mise en place d'une politique de sensibilisation de la population au risque inondation le justifient, elle peut être effectuée selon la procédure simplifiée prévue à l'alinéa précédent. »
II. - Dans un délai d'un an après l'approbation du dernier des deux plans, le plan de prévention du risque d'inondation et le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sont mis en conformité.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour que les PPRI deviennent de vrais outils de prévention permettant d'habiter le territoire, il faut changer leur mode d'élaboration. L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent d'abord se mettre d'accord sur les risques. Or ce qu'on nous dit, bien souvent, ne correspond à rien !
Mon amendement ne transfère en rien une responsabilité aux communes puisque le préfet publie le plan.
Il faut aussi pouvoir faire évoluer facilement le PPRI. Aujourd'hui, on prétend se prémunir contre tous les risques et déterminer les travaux et politiques nécessaires. Allez donc visiter Sommières, établi depuis le Moyen-Âge dans le lit principal d'un fleuve, le Vidourle, qui est loin d'être tranquille. Sur la place du marché, les repères des crues s'élèvent à sept mètres de haut.
Passons donc d'une logique illusoire de simple protection à une logique d'habitation. S'il suffisait de faire des plans d'urbanisme pour prévenir les inondations, cela se saurait !
Dernier point : le PPRI et le PLU doivent être mis en conformité avant un an.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Collombat.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
3° - L'article L. 562-4-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Lorsque, sans remettre en cause l'économie générale du plan, la révision a uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, lorsque la réalisation des mesures prévues au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et la mise en place d'une politique de sensibilisation de la population au risque inondation le justifient, elle peut être effectuée selon la procédure simplifiée prévue à l'alinéa précédent. »
... - Dans un délai d'un an après l'approbation du dernier des deux plans, le plan de prévention du risque d'inondation et le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sont mis en conformité.
M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Plongé dans l'eau, le produit lyophilisé prend tout de suite une autre allure... (Sourires) La mission commune d'information recommandait de mieux associer les élus à l'élaboration des PPRI. La commission considère cependant que la notion d'élaboration conjointe engagerait la responsabilité pénale des élus.
Nous précisons que les collectivités territoriales seront associées à chaque étape de l'élaboration des plans. Retrait de l'amendement n°1.
Nous comprenons aussi qu'en cas d'urgence, il faut prendre des mesures. Mais, l'amendement n°2 compliquerait la procédure de révision simplifiée des PPRN en ajoutant des conditions. Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Merci à MM. Collombat et Nègre pour leur travail. La stratégie nationale est en cours d'élaboration. L'association de l'État et des élus est indispensable. L'État fait appel à des experts. Il est difficile d'imaginer qu'une collectivité territoriale dispose des moyens nécessaires pour contester les expertises.
Je ne suis pas sûre que la rédaction de la commission suffise. En revanche, M. le rapporteur a justement souligné le risque d'engager la responsabilité pénale des élus. Je propose de travailler à améliorer la rédaction.
Quand un plan est réalisé, que devient-il quand des travaux sont effectués ? La question se pose. Les collectivités se plaignent que les plans tardent à être publiés.
M. Charles Revet. - Et que les procédures s'accumulent !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je crois nécessaire de réduire le nombre des documents d'urbanisme, tout en les rendant plus précis. Quant aux agents, ils ne font qu'appliquer la loi.
M. Charles Revet. - Ils l'interprètent parfois !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait, ou avis défavorable, non sur l'esprit mais sur la lettre.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis sensible à ces efforts. Le problème hérisse tout le monde et provoque des blocages. Les élus élaborent des PPRI et le résultat, ce sera qu'ils ne pourront plus rien faire ! Il faut lier la protection au développement.
M. le rapporteur préfère sa rédaction, soit. Mais donnons-nous les moyens de faire adhérer la population au plan !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Après nos collègues qui sont intervenus pour rapporter leur expérience de terrain, j'ai entendu la proposition de Mme la ministre, qui fut maire... Bel exemple des mérites du cumul !
M. Charles Revet. - Tout à fait !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nos collègues se plaignent justement d'être exclus de l'élaboration des PPRP. Mme la ministre a pris des engagements. J'invite donc M. Collombat à s'incliner à condition que la réflexion aboutisse avant la fin de la navette.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je maintiens l'amendement : il sera là comme mauvaise conscience.
L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La question de la gouvernance de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques doit être étudiée dans sa globalité. La réflexion est en cours et associe des parlementaires. Le Gouvernement veut tenir parole et respecter le travail entamé.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le Sénat représente les territoires. Les élus locaux auront la compétence, paieront, décideront. Et ils n'auraient pas au moins la moitié des sièges ? Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je le savais !
M. André Vairetto. - Nous ne sommes évidemment pas opposés au renforcement de la présence des élus mais nous préférons attendre que la réflexion engagée aboutisse. Le groupe socialiste avait déposé un amendement de suppression.
M. Charles Revet. - Habilement retiré !
M. André Vairetto. - En effet. (Sourires) La commission avait émis un avis favorable... (Nouveaux sourires)
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est bien parti... Si on continue comme ça, il n'y aura plus rien dans cette proposition de loi... Vous pourrez la voter sans état d'âme ! On nous dit que de graves catastrophes se préparent et on nous oppose des articules juridiques, on nous dit d'attendre de voir, de concerter...
M. Jacques Mézard. - ...de créer des hauts conseils... (Sourires)
M. Pierre-Yves Collombat. - On en reparlera à la prochaine catastrophe...
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la dernière phrase de l'article L. 110 du code de l'urbanisme après les mots : « Leur action en matière d'urbanisme contribue » sont insérés les mots « à la prévention des inondations, ».
Mme Hélène Lipietz. - La culture de la prévention doit répondre à la culture du risque. Les politiques d'urbanisme menées par les collectivités publiques doivent se fixer pour objectif la prévention des inondations.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Votre amendement est bon. Les politiques d'urbanisme doivent être guidés par le souci de la prévention des inondations. Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.
L'amendement n°7 est adopté et l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L.111-6-1 du code l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. »
Mme Hélène Lipietz. - Il faut moins imperméabiliser nos territoires, notamment les aires de parking -elles prolifèrent en Seine-et-Marne. Elles empêchent l'infiltration des eaux de pluie dans les sols. Leur surface doit être recouverte d'un revêtement perméable. Il y aura un coût, mais pas pour les collectivités locales ; l'amendement concerne les commerces et les cinémas.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il faut certes lutter contre le ruissellement urbain mais cet amendement n'est pas satisfaisant. Avez-vous réfléchi au coût pour les entreprises ? Au délai d'entrée en vigueur d'une telle mesure ? Avis défavorable, mais vous soulevez un problème réel.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en matière d'écoulement naturel des eaux de pluie » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « notamment en matière d'écoulement naturel des eaux de pluie ».
Mme Hélène Lipietz. - Même idée que l'amendement n°7, qui a été adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il faudra interroger le Gouvernement sur la portée normative concrète de cet article, mais avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'objet de l'amendement est intéressant mais vous complexifiez une disposition qui existe déjà dans le droit de l'urbanisme. Le plan de ruissellement des eaux fluviales est obligatoire, même si on l'oublie souvent. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit simplement d'intégrer dans la réflexion de l'État et des collectivités territoriales le problème du ruissellement. Il n'y a rien d'impératif. C'est une bonne idée. Le seul grief qu'on pourrait faire à cet amendement est de former un voeu pieu. Je le voterai.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Au détour des amendements, on crée de la norme et on complexifie le droit.
M. Charles Revet. - Exact !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le droit existant suffit...
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est inapplicable !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Votre voeu pieux, si vous le votez, devient du droit....
M. Pierre-Yves Collombat. - Non !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vous rajoutez une norme à une norme qui existe déjà.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis convaincu par Mme la ministre. Le juge pourra se reporter à nos travaux. Évitons de surcharger les textes. Nous nous plaignons déjà du millefeuille...
M. Charles Revet. - On se plaint tous du surcroit de normes et on en rajoute. Elles peuvent être interprétées pour demander des prestations supplémentaires aux collectivités. Quelquefois, un simple bassin peut suffire à prévenir les inondations. Avec la loi sur l'eau et toutes les normes en vigueur, cela prend trois à cinq ans ! A la première inondation, les gens qui ont les pieds dans l'eau nous accueillent à bras ouverts ; à la seconde, nous regardent de travers et à la troisième, nous traitent de bons à rien ! Je ne voterai pas l'amendement.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Le droit actuel n'est pas appliqué. Pourquoi en rajouter ? Par volonté pédagogique ?
M. Yvon Collin. - Cela deviendra obligatoire.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je voterai l'amendement.
M. Jean-Jacques Filleul. - La commission du développement durable en a largement débattu car il est intéressant. D'où l'avis de sagesse. Comme la ministre a donné un avis défavorable, le groupe socialiste y sera défavorable.
Mme Hélène Lipietz. - Ne sommes-nous pas tous pour la prévention ? Mon amendement ne mange pas de pain... Non, nous ne rajoutons pas une norme. Relisez l'article L. 111-1 ! Les inondations sont récurrentes, c'est bien la preuve que les règles en vigueur en matière d'écoulement des eaux de pluie ne sont pas respectées.
M. Charles Revet. - À cause des lourdeurs administratives !
Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement, j'y insiste, ne crée pas de nouvelles normes.
M. Charles Revet. - Nous ne le voterons pas.
Mme Hélène Lipietz. - Les ingénieurs des ponts et chaussées, les techniciens des routes devront acquérir cet automatisme de la prévention.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je vous renvoie à l'article R. 214-3 du code de l'environnement. Certaines surfaces commerciales ont été obligées de refaire les travaux ou de créer des bassins de rétention.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement est donc bien satisfait.
Mme Marie-France Beaufils. - Je suis étonnée du rajout de normes qui ne relèvent pas de la loi. Que fait-on pour que la loi soit appliquée ? Je l'ai dit à propos de Xynthia : si les lois avaient été appliquées, la submersion n'aurait pas eu de conséquences aussi lourdes.
M. Charles Revet. - On ne peut plus rien faire !
Mme Marie-France Beaufils. - Nous partageons nos connaissances et échangeons nos expériences avec les populations, c'est notre rôle ; mais des textes sont enfouis qu'on ne lit plus... Et on en rajoute. Je suivrai Mme la ministre.
Mme Virginie Klès. - Si nous votons cet amendement, les mêmes dispositions existeront dans deux codes différents, écrites différemment, avec des interprétations à la longue peut-être contradictoires, inapplicables. C'est dangereux.
M. Charles Revet. - Cela arrive souvent.
Mme Virginie Klès. - Tenons-nous en à l'existant.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Cette proposition de loi et celle de M. Mézard ont été inscrites à la Conférence des présidents pour une durée de quatre heures. Je dois lever la séance à minuit et demi précise.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 724-1. - Les réserves communales de sécurité civile concourent avec les services en charge de la sécurité civile au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu'à la préparation de celles-ci face aux risques.
« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l'intervention ont donné leur accord écrit. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Dans la rédaction actuelle de l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieur, « les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile ».
La rédaction que j'en propose est conforme aux conclusions de la mission commune d'information qui préconise une meilleure implication des réserves de sécurité à la fois au moment de la crise et à titre préventif pour diffuser de la culture du risque.
Actuellement, tout part du préfet, tout est organisé par lui. Sauf que, quand les communications sont coupées -nous l'avons vécu dans le Var en 2010-, chacun se débrouille dans son coin. Et on est bien content que les comités communaux feux de forêt et les réserves communales soient là.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La commission a donné un avis de sagesse, son rapporteur y est favorable...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. La rédaction de l'article 10 est satisfaisante. Je crois qu'en situation de crise, on pourrait se passer d'un accord écrit...
M. Pierre-Yves Collombat. - Je veux bien retirer l'accord écrit. Le préfet doit-il continuer à tout faire ? On dit que les réserves viennent en appui -ce qui signifie qu'elles ne sont pas des acteurs à part entière. Quand les services officiels sont absents, les maires se débrouillent tout seul. On s'obstine à dire que tout va bien. D'accord. Gardons ! Conservons ! Nous disons, nous, que tout ne va pas bien, qu'il faut mieux associer les populations. Pourquoi s'en priver ?
M. le président, rapporteur. - Ce sera donc l'amendement n°3 rectifié.
Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 724-1. - Les réserves communales de sécurité civile concourent avec les services en charge de la sécurité civile au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu'à la préparation de celles-ci face aux risques.
« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l'intervention ont donné leur accord. »
M. Louis Nègre, rapporteur. - Dans ces conditions, avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. Charles Revet. - Que demande le peuple ?
L'amendement n°3 rectifié est adopté.
L'article 10 est ainsi rédigé.
L'article 11 est adopté.
ARTICLE 12
M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis satisfait que cet article ait été repris par la commission. Ce suivi de l'après-crise répond à une demande unanime des personnalités que nous avons entendues.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 demeure supprimé, ainsi que l'article 14.
ARTICLE 15
M. Pierre-Yves Collombat . - Il s'agit de pouvoir récupérer la TVA sur les travaux directement liés à la catastrophe dans l'année. Cela peut être utile. Actuellement, on peut récupérer la TVA mais cela suppose un décret que l'on attend longtemps et qui vient parfois trop tard.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 16 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Collombat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés publics et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment, les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une catastrophe naturelle.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je me heurte à forte partie, tout à la fois à Bercy et aux assureurs... C'est vous dire quelles sont mes chances de succès ! Il s'agit de faciliter les opérations de sécurisation et de remises en état urgentes après une catastrophe naturelle. Mais on peut toujours préférer la concurrence libre et non faussée à la protection de la population et de son bien-être...
M. Louis Nègre, rapporteur. - La commission du développement durable ne conteste pas le bien-fondé de cette dérogation aux procédures ordinaires. Elle est tellement opportune qu'elle est déjà prévue par l'article 35 du code des marchés publics, qui est dans son entier de nature réglementaire. Cela peut poser un problème de cohérence. Pourquoi conférer une valeur législative à une disposition isolée de ce code ?
Dois-je vous lire cet article 35 ? Il est rigoureusement identique, à ceci près qu'il concerne aussi les catastrophes technologiques. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article 16 demeure supprimé.
ARTICLE 17 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Collombat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Après le titre Ier du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE IER BIS
« L'ASSURANCE HABITATION
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 214-2. - Toute personne physique ou morale autre que l'État, propriétaire d'un local à usage d'habitation, doit être couverte par une assurance garantissant au minimum le risque d'incendie ainsi que le risque résultant d'un dégât des eaux, pour ledit local, ses dépendances et les objets mobiliers présents à l'intérieur.
« Art. L. 214-3. - Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État est obligée de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont elle doit répondre en sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant d'un local à usage d'habitation.
« Art. L. 214-4. - I. - Toute personne mentionnée aux articles L. 214-2 et L. 214-3 qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques visés auxdits articles, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
« II. - Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
« III. - Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
« IV. - Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile mentionné au premier alinéa qui maintient son refus de garantir le risque, dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification, est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de rendre obligatoire, y compris pour les propriétaires de locaux à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas actuellement, une couverture assurantielle minimale, ce qui leur assure une couverture catastrophes naturelles. On me dit que Bruxelles serait contre...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Non.
M. Pierre-Yves Collombat. - ...je ne sais quoi d'autre... Je ne suis pas convaincu. Il peut se faire, dans une catastrophe, qu'un bâtiment qui s'effondre cause des dégâts aux biens d'autrui.
C'est une question de principe. Si l'on veut que la solidarité s'exerce sur tout le territoire, tout le monde doit y contribuer et pouvoir en bénéficier. Dès que l'on veut bouger une virgule au code des assurances, c'est plus difficile que de déplacer le ciel !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Sur le plan pratique, cela n'aura pas d'impact. Et il faudra une administration pour contrôler les 2 % de récalcitrants. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - À notre connaissance, ce sont 0,6 % de la population qui ne sont pas couverts... Je ne vois pas l'apport de cet amendement, qui crée une norme supplémentaire pour peu d'effets pratiques. Avis défavorable.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article 17 demeure supprimé.
Les articles 18, 19 et 20 sont successivement adoptés.
ARTICLE 21 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Collombat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 125-5 du code des assurances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 125-5. - Lorsqu'une partie des biens outre ceux réservés à l'habitation, d'une exploitation agricole, bénéficie des garanties prévues à l'article L. 125-1, les dégâts causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, peuvent bénéficier de la clause prévue à l'article L. 125-2.
« Les contrats d'assurance garantissant ces dommages peuvent être soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est un cri de détresse... (Sourires) Il y a un problème d'articulation entre l'indemnisation du régime des catastrophes naturelles et celle du régime des calamités agricoles. Ce qui est à l'intérieur des bâtiments agricoles pourra être indemnisé au titre du premier, ce qui est à l'extérieur au titre du second. C'est un vrai méli-mélo.
On me dit qu'en effet, le problème se pose, qu'une réflexion est en cours... Si Mme la ministre se propose d'y travailler pendant la navette, je le retirerai, conscient que ma rédaction n'est pas parfaite. Prenons alors le temps de la réflexion pour répondre à l'attente des agriculteurs, car leur situation est dramatique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce travail est déjà en cours. En l'état, l'amendement ne convient pas. Merci de le retirer.
L'amendement n°6 est retiré.
L'article 21 demeure supprimé.
L'article 22 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Pierre-Yves Collombat . - Nous avons fait un travail utile. J'ai un regret, toutefois : qu'on n'ait pas progressé sur les PPRI. Cela reste une pierre d'achoppement. Si prévenir, c'est seulement interdire les constructions, on continuera à avoir une gestion chaotique et conflictuelle des PPRI. Les règles devraient être claires pour bâtir une stratégie non seulement d'interdiction mais d'investissement, de reconstruction, dont les intercommunalités auront désormais les moyens. Les PPRI doivent évoluer afin que les populations elles-mêmes prennent en charge leurs lieux de résidence pour en améliorer la sécurité. À ce regret près, je remercie le rapporteur et la commission du développement durable de m'avoir suivi. Nous avons cheminé ensemble pendant près de deux ans.
Madame la ministre, je le répète : nous comptons sur vous à l'Assemblée nationale afin que cet ensemble cohérent perdure et nous permette d'affronter des événements qui ne manqueront pas de survenir : point n'est besoin d'être Nostradamus pour le prédire...
M. Charles Revet . - Les conséquences des inondations, qui reviennent souvent, sont dramatiques, humainement et économiquement. Le groupe UMP votera ce texte. Merci à Pierre-Yves Collombat et au groupe RDSE, au rapporteur Louis Nègre, qui s'est fortement investi.
Nos concitoyens sont très sensibles aux problèmes posés par les inondations. Madame la ministre, on a beaucoup parlé de prévention. Ce sont les riverains qui doivent normalement entretenir les berges des rivières. Certains le peuvent, d'autres pas. Des branchages qui n'ont pas été enlevés ici ou là peuvent retentir sur tout le cours d'eau. Il faudra y revenir. Mettez à profit la navette pour compléter ce texte.
M. André Vairetto . - Après le vote de l'article 35 de la loi d'affirmation des métropoles, cette proposition de loi est un ajout positif. Le groupe socialiste la votera car elle renforce l'implication des élus et des collectivités locales et rendra l'indemnisation plus rapide et plus juste. Je remercie à mon tour son auteur et son rapporteur. C'est une oeuvre au long cours, depuis la mission commune d'information.
M. Louis Nègre, rapporteur . - Un consensus très large s'est dégagé sur cette proposition de loi qui fait bouger les lignes, bouscule le droit établi ; je remercie l'auteur pour sa ténacité, sa pugnacité et, ce qui peut surprendre, sa sagesse (sourires), puisqu'il a retiré des amendements... J'ai entendu l'engagement du Gouvernement sur l'association des élus aux PPRI. C'est une batterie de mesures qui s'installe ainsi pour protéger les populations et ne pas revoir les drames que nous avons connus. Il est de notre devoir de nous occuper de ces problèmes graves pour l'économie de notre pays et la vie de gens. Proposition de loi RDSE, rapporteur UMP : le Sénat sait travailler en bonne intelligence pour l'intérêt général. (Applaudissements)
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.
M. le président. - Il reste cinq minutes... Je n'ose interroger le président Mézard...(Sourires)
M. Jacques Mézard. - (M. Pierre-Yves Collombat s'amuse) Il manquera une amélioration considérable de la procédure pénale car je n'aurai pas le loisir, en si peu de temps, de convaincre la Haute assemblée de l'utilité de ma proposition de loi. J'ai malheureusement compris qu'il n'y aurait pas de délai de grâce... Je me soumets donc à la règle...
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 21 novembre 2013, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques