M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°610 rectifié, au sein de l'article 4 bis A.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 BIS A (Suite)

M. le président. - Amendement n°610 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Milon, Grignon, Laufoaulu, Cointat, Delattre, Karoutchi et Fouché, Mmes Mélot et Bruguière, MM. B. Fournier et de Legge, Mme Deroche et M. Lefèvre.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-82-3. - La délivrance du titre d'artisan-restaurateur est confiée à la chambre de métiers et de l'artisanat. Les conditions pour obtenir ce titre, qui garantit un savoir-faire, sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l'artisanat.

« Ne peuvent prétendre au titre d'artisan-restaurateur que les restaurateurs qui sont titulaires du titre de maître-restaurateur. »

M. Antoine Lefèvre. - La notion de « fait maison » ne constitue pas un gage de qualité suffisant. Le titre d'artisan-restaurateur apportera une preuve de savoir-faire. Être artisan exige une qualification professionnelle acquise par l'obtention d'un diplôme, qui sera fonction du respect d'autres critères déterminés par arrêté du ministre.

M. le président. - Sous-amendement n°648 à l'amendement n°610 rectifié de M. Reichardt, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia.

Amendement n° 610

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ne peuvent prétendre à l'appellation d'« artisan-restaurateur » uniquement les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts. »

M. Christian Cambon. - Le Sénat, dans sa sagesse, a ôté au « fait maison » son caractère obligatoire. Nous ne voulons pas d'une économie administrée. Au-delà, nous entendons valoriser les savoir-faire en précisant la définition d'artisan-restaurateur pour mettre en avant le fait de travailler des produits bruts.

M. le président. - Amendement n°529 rectifié, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14

« Appellation « artisan-restaurateur »

« Art. L. 121-97. - Ne peuvent utiliser l'appellation d' « artisan restaurateur » que les professionnels justifiant eux-mêmes ou au sein de l'effectif de leur établissement au minimum d'un diplôme de niveau V dans le domaine professionnel de la cuisine ou de la salle, ou d'une expérience professionnelle minimum de 5 ans d'exercice de la fonction de cuisinier ou du métier de service de salle, ou de 10 ans comme gérant d'un établissement du code NAF 5610A, ou d'un CQP-IH cuisinier.

« Art. L. 121-98. - Les conditions pour obtenir cette autorisation sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Le professionnel utilisant le titre d'« artisan-restaurateur » doit respecter un cahier des charges définis par décret.

« Art. L. 121-99.- La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 121-97 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article L. 121-6. »

Mme Delphine Bataille. - Certaines pratiquent le réchauffage de produits surgelés, d'autres l'assemblage, d'autres encore la cuisine maison à partir de produits frais souvent issus de l'agriculture locale. Créons un titre d'artisan-restaurateur -distinct de celui de maître-restaurateur, à connotation élitiste- pour valoriser cette filière professionnelle. Ce serait un complément utile au « fait maison » qui rétablirait la confiance des restaurateurs et développerait l'attractivité du secteur. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

M. le président. - Sous-amendement n°647 à l'amendement n°529 rectifié de Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia.

Amendement n° 529 rectifié

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent utiliser l'appellation d'« artisan-restaurateur » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente au consommateur final ou dans des publicités, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de produits bruts, l'élaboration des plats. »

M. Christian Cambon. - Merci à Mme Bataille qui, dans son propos, vient de reprendre les termes que j'utilisais dans ma proposition de loi d'avril 2013...

Mme Delphine Bataille. - Je vous en laisse l'appréciation !

M. Christian Cambon. - Ce sous-amendement vise à préciser que seuls les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts peuvent prétendre à l'appellation « artisan-restaurateur ». Ce serait un vrai soutien à celles et ceux qui font rayonner la gastronomie française et la cuisine des terroirs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je considère que ces amendements sont d'appel. Ils nous incitent à réfléchir d'ici la présentation du projet de loi annoncé par la ministre. Mais les deux mentions n'ont pas à se substituer l'une à l'autre : retrait ou rejet.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Je comprends votre volonté de valoriser la profession. Ce statut d'artisan-restaurateur reprend une proposition largement débattue au sein du comité de la filière ; elle n'a pas reçu une approbation majoritaire en raison des exigences juridiques qu'emporte la qualité d'artisan et ne répond pas aux attentes des consommateurs. Le projet de loi que j'ai présenté en conseil des ministres le 21 août tient compte de ces exigences et de ces attentes.

Votre proposition, monsieur Lefèvre, est contraire au choc de simplification que nous voulons. Les artisans-restaurateurs devront s'immatriculer deux fois, ce qui aura un coût. En outre, le consommateur veut une information claire, lisible : le « fait maison » y répond.

Le titre d'artisan-restaurateur crée la confusion et diviserait le secteur entre ceux qui seraient vertueux et les autres. Le projet de loi du Gouvernement s'accompagne d'un renforcement du titre de maître-restaurateur, via un cahier des charges plus lisible et plus accessible. Avec les professionnels, nous souhaitons moderniser son image. Tenons-nous en aux propositions issues du comité de filière, qui ont fait l'objet d'un large consensus. Retrait ou défavorable.

M. Antoine Lefèvre. - Je maintiens mon amendement. Comme vous, nous attendons un choc de simplification. Les votes d'hier soir n'y ont pas toujours contribué... La profession n'est pas opposée à la double affiliation, d'autant que son coût ne serait pas exorbitant et ne concernerait que 15 000 entreprises environ sur 200 000.

M. Christian Cambon. - Je maintiens mon sous-amendement. Les arguments de la ministre ne sont pas recevables. Je préfère l'attitude plus positive de Martial Bourquin hier, plus ouverte, qui considérait le « fait maison » comme une première étape. Simplification ? Obliger tous les restaurateurs, menacer de sanctions, en est-ce une ? Aider les restaurateurs ? Et l'augmentation de la TVA de 3 % dans quelques mois ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous y voilà !

M. Christian Cambon. - La création du titre d'artisan-boulanger a sauvé la boulangerie. Le consommateur en a fort bien compris le sens. Vous pourriez, au moins, ouvrir une perspective. Cinq des six syndicats professionnels militent pour la belle appellation d'artisan-restaurateur, qu'il faut réserver à ceux qui travaillent les produits avec leurs mains.

Mme Delphine Bataille. - Je prends acte, madame la ministre, de votre engagement à promouvoir une restauration de qualité. Ce que j'ai repris, monsieur Cambon, c'est l'argumentation des professionnels. Je vais retirer l'amendement n°529 rectifié, tout en restant persuadée qu'il faut promouvoir la restauration artisanale.

L'amendement n°529 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°647 devient sans objet.

M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Une occasion a été manquée, hier soir. Le consommateur a le droit de savoir ce qu'il a dans son assiette. Or vous avez rendu le « fait maison » facultatif. Je le regrette, l'amendement Fauconnier était un bon amendement. Quand nous avons rencontré les syndicats, ils nous ont dit que l'obligation changerait la donne. Sans elle, la profession ira dans le mur, et en klaxonnant !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Eh oui !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La baisse de la TVA a été un fiasco total, nous n'avons eu ni rénovation de la filière ni effets positifs sur l'emploi. (Exclamations à droite)

M. Antoine Lefèvre. - Demandez aux restaurateurs !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Regardez ce qui s'est fait en Italie : c'est remarquable. En France, on pourra également dire qu'au-delà des grands étoilés, la cuisine de qualité se fait dans les petits routiers du coin et qu'elle n'est pas réservée à une élite. (Applaudissements à gauche)

M. Ladislas Poniatowski. - Soyez assuré que les restaurateurs vont vous remercier !

M. Christian Cambon. - Nous avons, nous aussi, rencontré les syndicats, monsieur Bourquin, et ils se sont déclarés opposés au caractère obligatoire du « fait maison ».

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Pas tous, loin de là !

M. Christian Cambon. - Je n'ai jamais entendu un restaurateur qui demande plus de complications et de sanctions.

Le sous-amendement n°648 n'est pas adopté.

L'amendement n°610 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°424 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Milon, Grignon, Laufoaulu, Pointereau, Cornu, Cointat, Delattre et Fouché, Mmes Mélot et Bruguière, MM. B. Fournier et de Legge, Mme Deroche et M. Lefèvre.

Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV : DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

« Art. L. 340-1. - I. - Une convention d'affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants (nommée ci-après « groupement »), autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d'un tiers au moins un magasin de commerce alimentaire de détail, comprenant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité de commerçant (nommé ci-après « exploitant »).

« Toute stipulation comprise dans un contrat conclu entre les deux parties faisant obstacle à la mise en jeu des stipulations énoncées par ladite convention est réputée non écrite ;

« Il ne peut être dérogé par voie contractuelle à ses stipulations que par modification de cette même convention.

« II. - La convention d'affiliation prend la forme d'un document unique, remis à l'exploitant au moins deux mois avant sa signature, à peine de nullité de la convention d'affiliation.

« La convention d'affiliation naît de la signature du document unique par les deux parties.

« III. - Le document unique récapitule les stipulations applicables du fait de l'affiliation, regroupées selon des rubriques définies par un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, et fixe notamment :

« 1° Les conditions de l'affiliation et de la participation au groupement ;

« 2° Les conditions d'utilisation des services commerciaux apportés à l'exploitant, en particulier des services d'approvisionnement et d'usage des marques et enseignes ;

« 3° Le fonctionnement du réseau ;

« 4° Le détail des redevances de toutes natures facturées à l'exploitant, ainsi que les modalités de redistribution aux exploitants affiliés des différents avantages et remises obtenus par le groupement sur les fournisseurs ;

« 5° Les conditions de renouvellement, cession et résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de l'affiliation ;

« 6° Les obligations applicables après rupture des relations d'affiliation.

« La durée de chacun de ces engagements doit être précisée dans la convention d'affiliation. Le terme final de cette convention est expressément précisé.

« Art. L. 340-2. - La convention d'affiliation définie à l'article L. 340-1 est obligatoire lorsque l'exploitant gère au moins un magasin exerçant une activité de commerce de détail non spécialisé en libre-service et dont le chiffre d'affaires hors taxes, hors carburant, provient pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires.

« Art. L. 340-3. - I. - Les conventions d'affiliation dont la signature est obligatoire en application de l'article L. 340-2 ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à cinq ans.

« Un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise le délai dans lequel les conventions d'affiliation obligatoires peuvent être résiliées avant leur échéance, en fonction de leur durée.

« Ces conventions ne peuvent être renouvelées par tacite reconduction.

« II. - À l'exception du contrat de bail commercial, dont la durée est régie par l'article L. 145-4 et sans préjudice des obligations mentionnées au 5° du III de l'article L. 340-1, aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d'affiliation, ne peut produire d'effets au-delà du terme final mentionné à dernier alinéa du III de l'article L. 340-1.

« Art. L. 340-4. - Lorsqu'une convention d'affiliation prévoit le versement de sommes constituant une condition préalable à l'établissement ou au renouvellement de la relation commerciale, le document unique mentionne la possibilité d'acquitter ces sommes soit en totalité au moment de la signature du contrat, soit en plusieurs versements, les versements dus au titre de la dernière année ne pouvant excéder 20 % du total de ces sommes. En cas de non-respect du présent article, les sommes dues à ce titre ne sont, d'ordre public, exigibles que dans la limite de 10 % par an de leur montant nominal initial, tel qu'il figure dans la convention d'affiliation.

« Art. L. 340-5. - En cas de vente du bien immeuble ou du fonds de commerce objet de la convention d'affiliation, aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d'affiliation, ne peut contenir de clause ayant pour effet de donner un droit de préemption ou de préférence au groupement, à une société qui contrôle ou qui est contrôlée par le groupement, ou à un tiers qui est en relation contractuelle avec le groupement.

« Art. L. 340-6. - I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats conclus à compter du 1^er septembre 2013.

« II. - Les contrats de toute nature établissant une relation d'affiliation entrent dans le champ visé à l'article L. 340-2, qui ont été conclus antérieurement au 1^er septembre 2013, devront être remplacés avant le 1^er septembre 2014 par une convention d'affiliation, conclue dans les conditions posées par le présent titre.

« III. - À compter du 1^er septembre 2014, à défaut de conclusion, dans le respect des règles fixées au présent titre, d'une convention d'affiliation, chaque partie peut mettre fin à une relation d'affiliation entrant dans le champ d'application visé à l'article L. 340-2, sans que lui soit opposable les accords, clauses ou contrats antérieurement conclus. »

M. Antoine Lefèvre. - Dans le contexte économique difficile que nous traversons, marqué par de réelles tensions sur le pouvoir d'achat, et face aux attentes grandissantes des commerçants indépendants de la distribution alimentaire, il est urgent de rendre dans ce secteur la concurrence plus saine.

Les mesures proposées, inspirées des recommandations de l'Autorité de la concurrence et du Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, pérenniseront les commerces indépendants de proximité qui participent à l'animation de leurs lieux de vie, notamment en zone rurale.

M. Alain Fauconnier. - La réflexion a progressé depuis lors. Ce dispositif pourrait créer une distorsion de concurrence au détriment des réseaux de type coopératif.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Même avis.

L'amendement n°424 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 bis B demeure supprimé ainsi que l'article 4 bis.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Plancade.

1° Avant l'alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

B. - Après le quatorzième alinéa de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

II. - Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. - Les infractions à l'article L. 34-5-1 sont punies d'une amende de 45 000 €. »

III. - A. - Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.

À défaut de réponse de l'abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis.

B. - Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

2° En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

IV. -

3° Alinéas 70 à 78

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Bertrand. - La liste Pacitel est un échec, raison pour laquelle le Gouvernement puis nos rapporteurs ont encadré le démarchage téléphonique. Mais il faut aller plus loin. Devoir faire la démarche de s'inscrire sur la liste n'est pas évident, notamment pour les personnes âgées. Il faut protéger les consommateurs contre cette intrusion dans leur sphère privée en inversant la logique et créer une « liste positive » de consommateurs qui acceptent d'être démarchés.

Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe RDSE, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril 2011, puis introduite par la rapporteure pour avis et votée à nouveau par le Sénat dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté le 22 décembre 2011. Je vous invite à confirmer cette position.

M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Alinéas 70 à 76

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-20-1. - Le consommateur qui souhaite faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'acceptation du démarchage téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'est pas inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d'acceptation du démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État.

M. Joël Labbé. - Le démarchage téléphonique constitue une intrusion particulièrement désagréable dans la vie privée. Les personnes âgées ne savent pas comment y échapper.

Le système de l'inscription sur une liste pour manifester son opposition est trop complexe, il faut inverser la logique et passer d'une liste d'opposition à une liste d'acceptation.

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 76

Supprimer cet alinéa.

M. Robert Tropeano. - Nous proposons de supprimer l'exception faite pour la « prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines ». Une telle exception sera difficilement compréhensible pour un consommateur qui s'inscrit sur une liste afin de ne plus être démarché. Certes, la presse est un secteur difficulté, qui mérite d'être protégé, comme nous nous y employons par d'autres amendements. Il ne faut pas ouvrir de brèche, la question du démarchage ne doit pas souffrir d'exception.

Mme Catherine Procaccia. - Très bien !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ces amendements sont contraires à la philosophie du texte du Gouvernement comme de celui de la commission, qui a largement encadré le dispositif. Le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique est désormais équilibré, et ne détruit pas pour autant un secteur qui emploie des milliers de personnes.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Le fichier Pacitel recensait un million de Français mais le croiser avec un fichier de démarchage était facultatif. D'où un million de déçus. L'obligation de croisement apportera un progrès considérable. Nous avons créé une exception pour la presse, qui utilise beaucoup le démarchage et dont nous savons tous la fragilité. Défavorable, donc, à ces amendements.

Mme Catherine Procaccia. - Je soutiendrai les amendements n^os226 et 119 rectifié. Ma mère, en maison de retraite, est harcelée pour s'abonner à des publications diverses alors qu'elle ne peut plus lire ! De toute façon, on ne va pas souscrire un abonnement par téléphone... C'est encore le fait du lobbying, monsieur le ministre, et cela m'étonne de votre part.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Aucun rapport avec le lobbying ! Il y a des secteurs, madame la sénatrice, qui sont en difficulté et peuvent jouir d'une exception. Le croisement des fichiers apporte une garantie. Je vous mets en garde, pour les débats à venir, sur cette question des lobbies qui peuvent déterminer telle ou telle position.

Mme Valérie Létard. - Nous suivons les amendements de MM. Labbé et Mézard, typiquement dans l'esprit d'une loi qui vise à protéger les consommateurs. S'il faut éviter de fragiliser notre tissu économique, on ne peut pousser son développement en encourageant le démarchage des personnes vulnérables.

L'amendement n°118 rectifié est adopté.

Les amendements n^os226 et 119 rectifié deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°435 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. Savary, Cambon et J. Gautier.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail

Mme Catherine Procaccia. - Toujours les personnes âgées, puisqu'il s'agit des services à la personne.

La directive communautaire du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a exclu les services sociaux de son champ d'application. La transposition à laquelle procède le texte, en rejetant les structures agréées par l'État délivrant des services à la personne de la catégorie des services sociaux, ne correspond pas au texte communautaire.

Or, l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles indique que les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent être délivrés indifféremment par une structure autorisée ou par une structure agréée. Le projet de loi introduit ainsi une rupture d'égalité entre les acteurs. Un service de maintien à domicile autorisé par le conseil général ne serait pas soumis aux contraintes liées au régime du démarchage à domicile tandis qu'un service agréé par l'État, pour la même activité, les supporterait. Nous demandons la suppression de cette exclusion.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il sera défavorable, et je vais m'en expliquer. La définition de la directive recouvre des activités différentes, dont la protection de l'enfance, qui ne relèvent pas du secteur marchand. Les autres prestations sont aujourd'hui soumises aux dispositions sur le démarchage et les contrats sont souvent conclus à sa suite, alors que les consommateurs sont fragilisés par l'urgence.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous suivons le Gouvernement.

L'amendement n°435 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°678, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise sollicitée, dès lors qu'il s'agit d'une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Aujourd'hui, les très petites entreprises ne peuvent bénéficier des protections prévues par le code de la consommation en matière de démarchage que si l'objet du contrat n'a pas un rapport direct avec l'activité du professionnel. Or, la jurisprudence interprète très restrictivement la notion de « rapport direct » : les entrepreneurs individuels sont rarement protégés.

Substituer la notion « de champ de l'activité principale » à celle de « rapport direct » améliorera très sensiblement la protection des petits professionnels.

L'amendement n°243 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°421 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Milon, Grignon, Pointereau, Cornu, Karoutchi, Laufoaulu et Cointat, Mmes Bruguière et Mélot, M. Delattre, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Cléach, Lefèvre, Béchu et de Legge.

M. Antoine Lefèvre. - Le chef d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu'il sort de sa spécialité. La seule qualité de commerçant ou d'artisan ne confère aucune compétence particulière pour apprécier certaines prestations de service spécifiques.

La notion de « rapport direct » ne permet pas de traiter les abus ; mieux vaut s'appuyer sur « l'activité professionnelle spécifique exercée par le professionnel ».

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait au profit de l'amendement de la commission ou défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Beaucoup de petits entrepreneurs peuvent faire l'objet d'un démarchage -pour la création d'un site internet par exemple- et ont souvent le sentiment d'avoir été manipulés. Je pense aussi aux médecins. Comment les protéger ? Nous serons favorables à l'amendement Fauconnier et demanderons le retrait de l'amendement n°421 rectifié défendu par M. Lefèvre.

M. Bruno Retailleau. - L'initiative mérite d'être encouragée. L'amendement du rapporteur, comme celui de M. Lefèvre, va dans le sens de la protection des petites entreprises.

M. Antoine Lefèvre. - Je retire mon amendement au profit de celui de la commission.

L'amendement n°421 rectifié est retiré.

L'amendement n°678 est adopté.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 49

1° Après les mots :

organisme agréé

insérer les mots :

ou déclaré

2° Remplacer les mots :

fourniture de services mentionnés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'article L. 7231-1 du code du travail.

Mme Valérie Létard. - Les entreprises agréées « services à la personne »par les services de l'État, dont celle agréées avant le 22 novembre 2010 et relevant désormais de la procédure de déclaration, sont soumises à un délai de rétractation de sept jours en faveur du client, quelles que soient leurs activités. Ce délai n'est suspensif ni de l'exécution de la prestation ni de l'encaissement du paiement de celle-ci.

En rendant suspensif l'encaissement, durant le délai de rétraction, du paiement de services relevant du régime de la déclaration, le projet de loi nuit à leur rapidité d'exécution. Sans apporter de sécurité supplémentaire au consommateur, c'est introduire un frein à l'activité et une rupture d'égalité face à la loi.

Dans la réalité, les plans d'aides établis par les services sociaux des conseils généraux en réponse à des situations de perte d'autonomie agrègent, dans leur très grande majorité, des services relevant du régime de l'agrément et de celui de la déclaration.

M. le président. - Amendement identique n°434 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. Savary, Cambon et J. Gautier.

Mme Catherine Procaccia. - Les entreprises disposant de l'agrément « services à la personne », dont celles l'ayant obtenu avant le 22 novembre 2011, doivent respecter la procédure de déclaration. Qu'elles exercent une activité d'aide à domicile, de garde d'enfants ou d'entretien, elles sont tenues de donner au client la possibilité de se rétracter dans les sept jours.

Rendre suspensif l'encaissement n'apportera pas de sécurité supplémentaire au consommateur et crée une inégalité face à la loi.

En réalité, les plans d'aides établis par les services sociaux des conseils généraux en réponse à des situations de perte d'autonomie agrègent, dans leur très grande majorité, des services relevant du régime de l'agrément et de celui de la déclaration.

M. le président. - Amendement n°522, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 49

Remplacer les mots :

aux 1° et 2° de

par le mot :

Mme Delphine Bataille. - Il est nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier sans délai de ces prestations, dès la conclusion du contrat, quitte à ce que des possibilités élargies de résiliation leur soient accordées en contrepartie.

L'alinéa 48 exclut certaines de ces prestations de la mesure interdisant toute prise de paiement avant sept jours pour les contrats conclus par voie de démarchage. Il apparait opportun d'étendre cette possibilité à tous les services à la personne.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°522. L'amendement n°434 rectifié est partiellement satisfait : rejet ou défavorable. Même avis pour l'amendement n°381 rectifié.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission suit le Gouvernement.

M. Bruno Retailleau. - Les amendements ne se recouvrent pas. Celui de Mme Létard assure une neutralité, en matière de procédure, entre les associations et les entreprises. Pourquoi instituer une différence de délai de rétractation ? Mais peut-être ai-je mal compris...

Mme Valérie Létard. - Nous avons un souci d'égalité : il s'agit des mêmes services en direction des mêmes personnes. Les conseils généraux font appel à des entreprises agréées. Le parallélisme des formes se justifie donc.

Mme Catherine Procaccia. - Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Létard, l'amendement n°381 rectifié, pour qu'il prospère jusqu'à la CMP. Rapprochez-vous des conseils généraux ! L'amendement de Mme Bataille est incomplet.

L'amendement n°434 rectifié est retiré.

L'amendement n°381 rectifié n'est pas adopté.

L'amendementn°522 est adopté.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Mazars. - Cet amendement concerne les ventes à domicile. Il n'y a aucune raison de faire exception pour elles : le vendeur ne doit percevoir aucun paiement avant le délai de rétractation. M. Fauconnier a d'ailleurs dit être sur la même ligne en commission.

M. le président. - Amendement identique n°461, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Mme Mireille Schurch. - En 2011, la commission des lois avait voulu supprimer la dérogation pour les ventes à domicile qui, vu le contexte particulier, peuvent donner lieu à des achats inutiles.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Supprimer le paiement immédiat pour les ventes du type Tupperware ruinerait ce modèle économique. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Quelle est la différence entre la vente en réunion et le démarchage ? Dans le premier cas, les personnes se déplacent volontairement pour procéder éventuellement à des achats. Le délai de rétractation est porté de sept à quatorze jours, le consommateur sera mieux protégé. Rejet.

Mme Catherine Procaccia. - Tout à fait d'accord avec le ministre : on se rend volontairement à une vente à domicile, quoi qu'on y achète.

Les amendements identiques n^os124 rectifié et 461 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°433 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. J. Gautier et Cambon.

I. - Alinéa 52

Remplacer les références :

aux 1° et 2°

par la référence :

au 1°

II. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats mentionnés au 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment, sans frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Mme Catherine Procaccia. - Dans sa note d'information du 18 mars 2010, la DGCCRF reconnaît elle-même que « le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l'article 121-26, alinéas 2 et 3, est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis ». Surtout pour les services à la personne. Créons une exception pour ce secteur qui a déjà beaucoup pâti des dernières dispositions fiscales et où de nombreux emplois ont disparu depuis 2013.

M. le président. - Amendement n°392 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 52

Supprimer le mot :

préavis,

Mme Valérie Létard. - Le droit de résiliation à tout moment inscrit dans la législation actuelle pourrait s'exercer sans préavis.

C'est compréhensible pour l'abonnement à une publication quotidienne mais totalement inadapté au secteur des services à la personne.

La DGCCRF reconnaît cette difficulté: « le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l'article 121-26, alinéas 2 et 3, est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis ».

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je comprends votre souci pour les entreprises mais le préavis peut poser problème au consommateur : plutôt défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il existe un droit de résiliation des contrats, comme l'ont relevé les auteurs de l'amendement. Supprimer le préavis se justifie dans des situations urgentes : un décès, une maladie. C'est la contrepartie de la souplesse donnée aux professionnels. En outre, cet article ne s'applique pas qu'aux services à la personne.

Mme Catherine Procaccia. - Nous avons une différence fondamentale d'approche : les services à la personne ne sont pas un bien que l'on échange. D'accord pour le décès, même si j'ai montré que ce motif légitime n'était pas pris en compte par les opérateurs pour les abonnements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je me répète : nous sommes là dans le droit de résiliation permanent. Ne bousculons pas le point d'équilibre : résiliation à tout moment sans préavis contre une souplesse donnée aux professionnels.

L'amendement n°433 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°392 rectifié.

M. le président. - Amendement n°334, présenté par MM. Fouché, Karoutchi et Cambon, Mme Farreyrol et MM. Milon, Grignon, Grosdidier, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel et du Luart.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

début du processus de commande

par les mots :

moment de la sélection du produit

M. Gérard Cornu. - Voici un amendement pour régler un problème qu'on rencontre dans la vie de tous les jours.

On sélectionne un produit sur internet et on découvre au dernier moment le montant des frais de livraison... Résultat, le produit est plus cher que dans le magasin d'à côté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La mesure visée relève de la transposition maximale, on ne peut pas modifier le texte. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Désolé, je devrai donner un avis défavorable à nombre d'amendements à venir à cause de l'harmonisation maximale.

Votre amendement serait difficile à mettre en pratique. Les sites de vente annoncent des frais de livraison gratuits à partir de tel ou tel montant du panier d'achat.

M. Gérard Cornu. - Puisqu'il s'agit d'harmonisation maximale, je retire cet amendement et le suivant.

L'amendement n°334 est retiré, ainsi que l'amendement n°336.

L'amendement n°267 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°599, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour lesquels la responsabilité du fournisseur est prévue au premier alinéa de l'article L. 121-92 du présent code.

M. Ladislas Poniatowski. - La rédaction du nouvel article L. 121-19-4 du code de la consommation peut prêter à confusion, dans le domaine de l'énergie, lorsqu'il s'agit de savoir quelle est la responsabilité du fournisseur d'énergie à l'égard des consommateurs. En effet, cet article, dans sa rédaction actuelle, s'applique bien aux contrats de fourniture d'énergie.

Or l'article L. 121-92, alinéa premier, du code de la consommation dispose que « le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs ».

En vertu de quoi c'est le gestionnaire de réseau qui reste directement responsable à l'égard du client des prestations techniques qu'il réalise dans le cadre du contrat unique et le client peut donc engager directement cette responsabilité contractuelle en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses prestations.

Nous levons cette contradiction en précisant que les dispositions de l'article L. 121-19-4 ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture d'électricité et de gaz pour lesquels le régime des responsabilités respectives est établi par ailleurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement est satisfait par la législation en vigueur : le partage de responsabilité entre gestionnaire de réseau et fournisseur d'énergie est consacré à l'article L. 121-92 du code de la consommation. Il y a bien dérogation aux règles générales et donc pas besoin de prévoir cette exception. Rejet.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis.

M. Ladislas Poniatowski. - Sans vouloir polémiquer, vous avez répété ce que j'ai dit. L'article L. 122-92 est clair, vous y apportez de la confusion avec le nouvel article L. 121-19-4 du code de la consommation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'entends que nos interprétations diffèrent. Pour autant, et la DGCCRF défend cette lecture, les règles spéciales n'en dérogent pas moins au règles générales. Le principe est clair. Votre inquiétude est donc sans fondement.

M. Ladislas Poniatowski. - Je reste inquiet mais je m'incline.

L'amendement n°599 est retiré.

M. le président. - Amendement n°460, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de démarcher un consommateur afin de lui proposer un contrat de fourniture d'énergie.

M. Gérard Le Cam. - Il faut interdire le démarchage pour les contrats de fourniture d'énergie. Certes, les maires peuvent prendre des arrêtés anti-démarchage, mais on sait ce qu'il en est... On a vu naguère des agents de Poweo se présenter au nom d'EDF.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela semble un peu excessif : rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Harmonisation maximale, défavorable.

L'amendement n°460 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°525, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 79

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de service autre que le prix de la communication.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisés comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros. »

Mme Delphine Bataille. - Pour donner toute sa portée à l'interdiction de recourir à un numéro masqué pour le démarchage, il faut préciser quel numéro s'affiche : celui de l'entreprise prestataire, pas celui du centre d'appel ou d'une autre entreprise. Dans le cas contraire, l'obligation posée par cette disposition pourrait facilement être contournée en affichant un autre numéro ou un numéro « fictif » qui ne permettrait pas d'identifier le professionnel.

Cette obligation d'identification permettra également aux enquêteurs de la DGCCRF de mieux vérifier l'application du dispositif relatif à la mise en place d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Enfin, afin d'éviter que l'obligation d'afficher le numéro ne soit détournée par des professionnels peu scrupuleux qui cherchent à inciter les consommateurs à rappeler des numéros fortement surtaxés, il faut prévoir que certaines tranches de numéros sont interdites pour les professionnels qui cherchent à joindre un consommateur.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 79

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-20-... - Un éditeur de services ne peut utiliser comme identifiant d'appelant un numéro qui appartient à une tranche de numérotation dont le pallier tarifaire est supérieur à un montant fixé par arrêté.

« Un éditeur de services doit être entendu comme toute personne, physique ou morale, qui fournit, directement ou indirectement, sous sa responsabilité éditoriale, un service ou un contenu accessible par communication électronique, au sens du premier alinéa de l'article 32 du code des postes et communications électroniques.

« Art. L. 121-20-... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d'un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.

« Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique. »

Mme Élisabeth Lamure. - Nous voulons protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses que constituent les spams par SMS vocaux en amont, par une interdiction visant directement les éditeurs indélicats en les empêchant d'inciter les clients, de façon malicieuse, à rappeler un numéro surtaxé et, en aval, par une obligation, pour les opérateurs télécoms, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.

M. le président. - Amendement identique n°388 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Valérie Létard. - Excellemment défendu par Mme Lamure.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°525. Nous préférons l'amendement n°523 à l'article 72 bis aux amendements n^os96 et 388 rectifié : j'en demande le retrait puisque leur première partie est satisfaite.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°525, il faut lutter contre cette pratique du numéro masqué. Retrait des amendements identiques n^os96 et 388 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. - Puisque l'on y reviendra plus tard, je souhaite que notre amendement soit examiné à ce moment.

Mme Valérie Létard. - Moi de même.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Il vous suffira de les rectifier en ce sens.

Les amendements n^os96 et 388 rectifié sont retirés.

L'amendement n°525 est adopté.

M. le président. - Amendement n°344 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 86

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les produits sont indissociables

Mme Valérie Létard. - Avec ce texte, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation commencerait à courir à compter de la réception du dernier produit livré.

Cela peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables mais n'a aucun sens en cas de produits indépendants, sauf à prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, la durée de rétractation. Ce texte risque de conduire les professionnels à proposer aux consommateurs de passer plusieurs commandes pour chaque produit commandé, au détriment de la simplicité recherchée.

Le risque que fait courir cet article aux entreprises françaises est loin d'être négligeable. Pour certaines, les commandes de produits multiples représentent plus de la moitié des commandes reçues. Clarifions les choses.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Harmonisation maximale : rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Valérie Létard. - L'amendement ne contrevient pas à la directive, il la complète et la précise.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La Commission européenne, que nous avons interrogée sur ce point précis, nous a dit clairement que nous ne pouvons pas nous écarter de la directive en la matière. Je ne peux donc vous opposer qu'un avis défavorable.

L'amendement n°344 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Cardoux, Mme Bouchart, M. Saugey, Mmes Debré et Mélot, M. Revet, Mmes Masson-Maret et Primas et MM. J. Gautier et Pillet.

Alinéa 91, première phrase

Après le mot :

transmettre

insérer les mots :

par télécopie ou

Mme Catherine Procaccia. - Encore une mesure pratique, dont je connais le sort... Cet amendement ajoute une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur. On peut toujours avoir un problème de connexion, d'accès au site.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Harmonisation maximale : rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°42 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Alinéa 97

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

M. Joël Labbé. - En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce cas, un vendeur peut ainsi se trouver amené à devoir rembourser des biens qu'il n'a pas encore reçus et ne recevra peut-être jamais.

Suivons la même règle que dans les magasins physiques : le remboursement après le retour des produits. M. le ministre annonce une loi d'équilibre, protégeons aussi le vendeur.

Mme Catherine Deroche. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°345 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 97

Après les mots :

récupération des biens

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformes.

Mme Valérie Létard. - Comment imaginer qu'une entreprise rembourse un bien dont elle n'a pas pu vérifier l'état ? Comment imaginer qu'une entreprise rembourse un bien sur simple présentation d'un bon d'expédition ? Les entreprises de vente, elles aussi, doivent survivre à cette loi ; M. Labbé l'a bien dit.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pour répondre à cette question, nous avons modifié l'alinéa 94 sur les sanctions. C'était la seule manière de contourner l'harmonisation maximale. Donc, rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Effectivement, la directive, négociée sous d'autres auspices, est mal fagotée sur ce point ; nous avons dû toucher, pour y revenir, au champ du droit que nous pouvions modifier : les sanctions. Nous devons rester dans les clous de l'harmonisation maximale.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°227, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'amendement n°345 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 110

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret du ministre chargé de l'économie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent article dès lors que ces services ont commencé à être utilisés ;

Mme Élisabeth Lamure. - Pour certains services, le changement de prestataire est très encadré afin de renforcer la concurrence entre les acteurs. C'est notamment le cas en matière de téléphonie mobile où le processus réglementé de portabilité du numéro suppose que la souscription au service du nouvel opérateur entraîne la résiliation du service de l'ancien opérateur.

La faculté de rétractation du consommateur porte sur le nouveau service. Elle n'emporte donc pas une rétractation de la résiliation à l'ancien service. Il faut donc permettre au consommateur de renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement du nouveau service, le recueil du renoncement à ce droit étant clairement encadré. A défaut, cela reviendrait à devoir demander au consommateur d'attendre un délai de quatorze jours avant le changement de prestataire alors même qu'un délai sensiblement plus court est imposé dans le cadre de la procédure dite de portabilité.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Reconnaissons que cette directive n'est pas limpide sur ce point. La France s'est battue contre cette rédaction à Bruxelles, elle a perdu. Nous avons désormais une obligation de transposition maximale. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Amendement de bon sens mais n'exposons pas la France à une condamnation pour manquement.

L'amendement n°95 est retiré.

M. le président. - Amendement n°603 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De prestations de services devant être exécutées sur mesure, selon les spécifications du consommateur et expressément sollicitées par lui ;

Mme Élisabeth Lamure. - Il faut prévoir un cas d'exclusion pour ces prestations.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable car la jurisprudence est constante sur ce point : l'établissement d'un devis pour travaux ne relève pas du démarchage.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Harmonisation maximale : retrait ?

Mme Élisabeth Lamure. - Je m'incline, même si la précision est de pur bon sens.

L'amendement n°603 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°464, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 114

Remplacer les mots :

et qui

par les mots :

et seulement si elles

Mme Mireille Schurch. - Une dérogation au droit de rétractation peut se justifier par les conséquences hygiéniques et sanitaires de l'ouverture d'un bien, elle ne saurait être justifiée hors de cette hypothèse. Le consommateur peut avoir besoin de desceller le bien pour se rendre compte de son erreur ou de son mécontentement sans pour autant devoir renoncer à son droit de rétractation.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La rédaction actuelle est claire : les deux conditions sont cumulatives. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°464 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°465, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 151

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Les frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d'exécution anticipée du contrat ;

M. Gérard Le Cam. - Améliorons l'information pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le droit actuel vous donne satisfaction : retrait ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - M. le rapporteur a raison : même avis.

L'amendement n°465 est retiré.

M. le président. - Amendement n°679, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 163

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

« Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. »

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les dispositions en matière de crédit affecté visent à lier le contrat de crédit au contrat de vente ou de services à financer en permettant au consommateur à qui le prêteur n'a pas accordé le crédit ou qui renonce de lui-même à ce crédit de résoudre, de plein droit, le contrat de vente pour lequel le crédit était sollicité.

Ces dispositions figurent dans le livre III du code de la consommation et visent les ventes faites en présence du professionnel. Cet amendement les fait figurer également dans le livre premier du code de façon à ce qu'elles s'appliquent aussi aux ventes à distance.

L'amendement n°679, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°463, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-84-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-2. - Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.

« La durée du préavis de résiliation ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la réception par le fournisseur de services de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. »

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement, qui reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2011, réduit la durée du préavis de résiliation prévue à l'article L. 121-84-2 en la faisant passer de cinq à trois jours.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Un tel délai paraît ingérable pour les opérateurs : la résiliation suppose l'envoi de courriers physiques. Restons-en à cinq jours.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable.

L'amendement n°463 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°462, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un service » sont remplacés par les mots : « de services » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;

3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d'établir ou de prolonger une durée minimale d'exécution fait l'objet de l'accord exprès du consommateur, exprimé au moyen de tout support durable, ainsi que d'une information préalable spécifique relative à la durée minimale d'exécution à destination du consommateur, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques pris après avis du Conseil national de la consommation. » ;

4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

M. Gérard Le Cam. - Faisons passer le délai maximum d'engagement de vingt-quatre à douze mois. Au client de décider de la durée de sa fidélité envers l'opérateur.

M. le président. - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

M. Alain Bertrand. - Même objet. Avec un marché de la téléphonie mobile qui n'est plus en phase de croissance, la généralisation des clauses d'engagement pour des périodes longues ne se justifie plus. Le Sénat avait adopté, en 2011, une limitation à douze mois de la période d'engagement ; nous proposons quelque chose de plus raisonnable : dix-huit mois. Je ne doute donc pas que cet amendement recevra un accueil favorable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les engagements de vingt-quatre mois sont autorisés sous réserve que d'autres, de douze mois, soient aussi proposés. Cela permet au consommateur d'étaler sur une plus longue période l?achat de son terminal subventionné. Le système est équilibré. Retrait ou défavorable aux deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je comprends votre souci mais le paysage de la téléphonie a beaucoup changé avec les offres sans engagement qui gagnent des parts de marchés. Retrait, sinon défavorable.

Les amendements n^os462 et 145 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Sido et les membres du groupe UMP.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-10-... - Est un contrat de communications électroniques pour autrui le contrat régissant la fourniture d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, et souscrit par un consommateur au profit d'un tiers.

« Toute modification des termes du contrat visé au premier alinéa, de même que la fourniture ultérieure et à titre onéreux de services accessoires à ce contrat ainsi que des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-84-5, sont soumises à l'accord exprès du souscripteur.

« En cas de constat du non-respect des dispositions prévues au deuxième alinéa, le souscripteur a le droit de résilier par anticipation, à tout moment et sans pénalités, le contrat et ce, nonobstant toute clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution.

« Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques. »

Mme Élisabeth Lamure. - Les contrats d'abonnement des jeunes, de plus en plus nombreux, sont souscrits par les parents des utilisateurs. Durant l'exécution du contrat, ces derniers sont fréquemment sollicités par l'opérateur en vue de la fourniture de services accessoires supplémentaires. Toute fourniture de service supplémentaire doit être souscrite par le souscripteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - C'est déjà ce que prévoit le droit. Le sujet relève surtout de la responsabilité des parents. Un groupe de travail devrait bientôt voir le jour. Retrait sinon défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avec votre système, qu'estce qui m'empêcherait de souscrire un abonnement pour ma compagne, et vice-versa, afin de tourner les exigences contractuelles ? Pensez aux effets de bord qu'aurait votre amendement au détriment des opérateurs

Mme Élisabeth Lamure. - Je fais confiance à ce groupe de travail, mais encore plus à mon amendement ! (Sourires)

L'amendement n°70 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°468, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article Art. L. 121-84-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-11-... - Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l'utilisation des équipements qu'ils commercialisent sur l'ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »

Mme Mireille Schurch. - Le bridage de la carte SIM devrait empêcher l'utilisation d'un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l'abonné. Or, depuis 1998, d'importants progrès ont été réalisés et n'importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance. Le verrouillage ne peut donc plus être justifié par la protection contre le vol. Reste l'atteinte au droit de propriété, inexplicable, a fortiori, quand il n'y a pas d'engagement. C'est rendre le consommateur captif.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les professionnels se sont engagés à passer à un délai de déverrouillage gratuit à trois mois. Le blocage par code IMEI n'est pas un substitut satisfaisant. Restons prudents. Retrait ou rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable. Le simlockage est complémentaire du blocage IMEI - qui ne bloque qu'au niveau national. J'ajoute qu'un arrêté facilitera bientôt l'accès aux informations de déverrouillage.

Mme Catherine Procaccia. - C'est un sujet très pratique... Les téléphones sans engagement ne sont pas bloqués, mais il y a un vrai souci pour les anciens téléphones, ceux qu'on a achetés il y a deux ou trois ans. Pourquoi ne pas prévoir un déblocage automatique pour les opérateurs à trois mois ? Ce serait plus simple pour les consommateurs -raison sans doute pour que cela ait peu de chance d'être admis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°468, mis aux voix, par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°681, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'alinéa précédent et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 121-88 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.

« Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation, si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément au précédent alinéa ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17. »

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement adapte les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel aux dispositions nouvelles insérées par l'article 5 dans le code de la consommation, dans le respect de la directive Consommation.

Il s'agit de préciser comment les dérogations prévues en cas d'emménagement, lorsque le consommateur souhaite bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, s'articulent avec les nouvelles dispositions du code de la consommation. Il peut être, dans le cas de demande immédiate de fourniture d'énergie lors d'un emménagement, dérogé à la signature du contrat et au recueil sur support durable de la demande expresse prévu à l'article L. 121-21-5.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°681, mis aux voix, par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°467, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».

M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à très haut débit. L'ARF estime que si rien n'est fait, 60 % de la population seront exclus. Ne laissons pas capter le dividende numérique par les grands groupes privés.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Amendement généreux mais irréaliste dès lors que seulement 10 millions de Français sont actuellement raccordables au très haut débit réseau.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°467 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-... - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens.

« II. - Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement entend accentuer l'excellent dispositif « Stop pub » lancé par le ministère de l'écologie en 2004, qui consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l'intermédiaire des mairies et des associations volontaires, trois millions d'autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires et gratuits.

L'Ademe a dressé un bilan plutôt encourageant de cette opération. Restent des insuffisances : l'autocollant ne stoppe que partiellement la réception des prospectus. Il faut ajouter une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas ce refus des publicités ; cela fonctionne très bien au Portugal et en Allemagne.

Bref, un amendement pour créer une amende.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Craignons d'ouvrir un contentieux sans fin. Comment vérifier qu'il y avait bien un autocollant au moment de la distribution ? On ne peut pas mettre un gendarme derrière chaque boîte aux lettres...

Mme Évelyne Didier. - Ça créerait des emplois ! (Sourires)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Comment prouver que c'est l'entreprise qui a placé le prospectus dans la boîte aux lettres et non un voisin, un plaisantin ? Il existe déjà des outils, comme la liste Robinson. D'où mon avis défavorable.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 583-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois interdits dans l'espace public, les écrans de télévision animés quelles que soient leurs dimensions. »

M. Joël Labbé. - Le Grenelle 2 ayant assoupli la loi et la réglementation, la taille des écrans dans l'espace public pourra atteindre les 12 mètres carrés, soit quatre fois la taille des écrans du métro parisien. Les écrans vidéo publicitaires vont donc pouvoir débarquer massivement dans les rues et dans l'espace public, que ce soit sous forme d'écran sur le mobilier urbain ou de panneaux de type télévision géante, scellés au sol ou sur les façades.

C'est une double pollution : visuelle, avec les dangers que cela comporte pour la sécurité routière, et énergétique. Les écrans présents dans les métros parisiens ont une puissance de 1 000 watts et consomment donc par an autant que sept personnes.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le traitement de cette importante question relève d'un texte d'urbanisme : je vous fais confiance pour revenir à la charge devant Mme Duflot. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les panneaux numériques doivent être éteints la nuit. Les entreprises ont fait d'importants investissements : ne les mettons pas en péril. Défavorable.

M. Joël Labbé. - On en reparlera dans le cadre de la loi Duflot mais il s'agit bien ici de défendre les consommateurs. Or ceux-ci sont agressés en permanence par les publicitaires qui s'efforcent de jouer sur leur inconscient.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président. - Amendement n°346 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

3500

II. - Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2020

Mme Valérie Létard. - Nous avons déposé à notre tour cet amendement identique à celui de notre collègue Poniatowski, pour marquer la vigueur avec laquelle nous le soutenons.

Il vise à reporter au 31 décembre 2020 la date limite de mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes. Ces stations sont, pour la plupart, de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l'équilibre de ces territoires : donnons-leur le temps de procéder à la remise aux normes qui est nécessaire afin d'éviter des pollutions par hydrocarbures.

M. le président. - Amendement identique n°554, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

M. Ladislas Poniatowski. - La concurrence des grandes surfaces a mis à mal nos petites stations-service. Les mises aux normes, c'est pire encore.

On peut estimer que 3 500 stations sont menacées ; 1 200 dossiers sont en instance. Les députés avaient repoussé la date couperet de 2013 à 2020. Vous avez réussi, monsieur le ministre, à les convaincre de revenir à 2016. Ce n'est pas suffisant. Il restera 1 600 stations sur le tapis. La mise aux normes est si coûteuse que certaines communes ont racheté les stations pour les sauver. Nos communes rurales souffrent beaucoup ; les écoles, les commerces disparaissent. Ne les enfonçons pas.

M. le président. - Amendement n°335, présenté par MM. Fouché et Cambon, Mme Farreyrol et MM. Milon, Grignon, Grosdidier, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel et du Luart.

Remplacer la date :

31 décembre 2016

par la date :

31 décembre 2020

M. Antoine Lefèvre. - Il faut aider les stations-service, en particulier en milieu rural, en donnant plus de souplesse.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - On a eu un long débat en commission sur ce point. Ce qui m'inquiète le plus, c'est la charge qui va peser sur les collectivités qui ont pris la relève. D'où mon avis favorable aux amendements identiques n^os346 rectifié et 554.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'amendement Thévenoud, voté à l'Assemblée nationale, avait été revu en seconde délibération. Le risque de disparition des stations-service en milieu rural ne tient pas seulement à la date butoir de mise aux normes. Ce serait donner un mauvais signal à ceux qui ont fait l'effort de mise aux normes -comme cela est prévu depuis 1998- que de repousser cette date. Le vrai sujet, c'est la diversification des activités de ces stations. C'est l'enjeu à relever pour préserver le maillage commercial sur le territoire. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Alain Bertrand. - Oui, il faut protéger la ruralité. En Lozère, il peut y avoir une heure de distance entre deux stations. C'est une question de survie des territoires et de bon sens : il faut voter ces amendements.

Mme Bernadette Bourzai. - M. Poniatowski a évoqué les collectivités territoriales qui se sont investies pour sauver les stations-service. C'est le cas de la Corrèze. La démarche a été amorcée avant 1998, avec le démarrage de l'intercommunalité. A présent, il faut mettre aux normes. C'est une difficulté financière pour les communes mais c'est la condition au maintien des commerces de proximité dans les centres-bourgs. Je voterai l'amendement.

Mme Mireille Schurch. - Nous sommes attachés au maillage des territoires, en particulier des plus fragiles. D'où notre proposition de loi qui sera débattue le 10 octobre et vise à revaloriser la DGF des zones rurales. La désertification entraîne des charges supplémentaires. Je me réjouis de constater que la droite reconnaît que la concurrence n'a pas toutes les vertus. Nous soutiendrons ces amendements.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce qui fait ma spécificité de sénateur, c'est d'être attaché au territoire dont je suis l'élu. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes et RDSE) Les stations-service ont été victimes d'une sévère concurrence. Or ce service qu'elles rendent répond à un vrai besoin et il n'est pas anonyme. Il n'y a pas un grand écart de 2016 à 2020 : je suivrai mes collègues.

M. Bruno Retailleau. - Quand un territoire se meurt, il faut réagir. La Vendée et le Morbihan ont construit un petit pétrolier pour acheminer l'essence sur l'île d'Yeu, Belle-Île et les îles du Ponant. Ce que Total refusait de faire.

Nous sommes en train de crouler sous les exigences de mise aux normes. On nous impose des normes antisismiques en Vendée ; cela va augmenter de de 6 % le coût de la construction.

Votons ces amendements avec une belle unanimité.

M. Joël Labbé. - J'ai été bien seul sur mes amendements et pourrais continuer à l'être en ne votant pas ceux-ci. Mais j'ai mon expérience de maire et sais que les distributeurs ne voient que la rentabilité. Or, il est impératif de préserver ce service public en milieu rural : tout ne peut pas passer par le supermarché. On hérite des erreurs du passé : on a laissé faire les gros pétroliers. Je voterai donc ces amendements.

M. Martial Bourquin. - Je les voterai aussi. Mais nous avons une responsabilité. En supprimant l'autorisation à 1 000 mètres carrés pour les moyennes surfaces, on a fait bien des dégâts. (Exclamations à droite) N'ayons pas la mémoire courte.

Mme Isabelle Debré. - Le passé est le passé !

M. Bruno Retailleau. - Personne n'a le monopole de l'erreur !

M. Stéphane Mazars. - Après la Lozère, l'Aveyron : préservons le maillage ; en votant l'amendement, chacun y trouvera son compte.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les exclamations à droite m'étonnent : je croyais que le droit d'inventaire était à l'ordre du jour !

N'oublions pas les petites stations qui ont fait des efforts pour se mettre aux normes quand de gros poissons tentent d'y échapper. Les normes, cela sauve les vies parfois, notamment en matière d'environnement. Voyez le drame de la Faute-sur-Mer, où j'ai souvent passé mes vacances.

M. Philippe Adnot. - En milieu rural, une station reçoit un camion à la fois : 20 mètres cubes. Sa cuve fait plus souvent 50 mètres cubes que 500. Soutenir le plafond de 3 500 mètres cubes, c'est soutenir la grande distribution. Je suis autant que vous défenseur du milieu rural, mais...

M. Gérard Cornu. - M. Adnot préfère l'amendement Fouché à l'amendement Poniatowski. J'ai cosigné les deux, considérant l'amendement Fouché comme de repli. Mais s'il y a consensus sur le premier, mobilisons-nous, pour que les députés n'y reviennent pas.

Les amendements identiques n^os346 et 554 sont adoptés.

L'amendement n°335 n'a plus d'objet.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :

« L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est prohibée. »

M. Alain Bertrand. - Il est des démarchages autres que téléphoniques, celui des sociétés de recouvrement, souvent dénoncé par les associations de consommateurs parce que ces gens ne reculent pas devant des pratiques de harcèlement de jour et de nuit : il faut les interdire.

L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°347 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. »

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l'induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. »

II. - Le chapitre IV du titre II du livre I du même code est complété par un article L. 124-... ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... - Les personnes visées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »

Mme Muguette Dini. - Cet amendement renforce la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales abusives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable. Ces pratiques, régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs, ont déjà fait l'objet de plusieurs enquêtes de la part de la DGCCRF.

M. le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° L'article L. 124-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l'induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionné des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. » ;

2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 124-1... - Aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances ne peut être effectuée par les personnes visées au présent chapitre et au chapitre II du présent titre pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »

M. Alain Bertrand. - Amendement moins radical... même s'il émane du RDSE. (Sourires)

M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »

M. Alain Bertrand. - Cet amendement interdit le démarchage par des sociétés de recouvrement, dont les pratiques relèvent bien souvent du harcèlement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Réguler davantage mais pas interdire : défavorable à l'amendement n°164 rectifié. Ce type d'activité est déjà encadré par le code des procédures civiles d'exécution : défavorable aux amendements n^os347 rectifié et 147 rectifié. Des sanctions existent déjà : défavorable à l'amendement n°165 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°164 rectifié est retiré.

A la demande des groupes UMP et UDI-UC, l'amendement n°347 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

208

Contre

138

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os147 rectifié et 165 rectifié n'ont plus d'objet.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le rapport pour l'année 2012, établi en application de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Ce rapport a été transmis à la commission des finances.

Organismes extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de lui faire connaître les noms de quatre sénateurs désignés pour siéger au sein de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. La commission des affaires économiques propose les candidatures de M. Claude Bérit-Débat comme membre titulaire et de M. François Calvet et de Mme Marie-Noëlle Lienemann comme membres suppléants et la commission du développement durable, la candidature de M. Henri Tandonnet comme membre titulaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Gérard Le Cam, Mme Catherine Procaccia.

La séance reprend à 14 h 30.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires économiques et la commission du développement durable ont proposé quatre candidatures pour la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure, je proclame MM. Claude Bérit-Débat et Henri Tandonnet membres titulaire et M. François Calvet et Mme Marie-Noëlle Lienemann membres suppléants de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.

Consommation (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°641 tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 ter.

Rappel au Règlement

M. Gérard Le Cam. - Rappel au Règlement qui s'appuie sur l'article 29 bis. Depuis mardi, nous examinons un projet de loi long et qui nécessite des discussions denses. Trois commissions ont été saisies. Le temps laissé au débat parlementaire ne permet pas un examen serein. Comme si le Sénat appliquait, comme le fait l'Assemblée nationale, un crédit-temps, mais de façon inavouée. Il serait raisonnable d'ouvrir un autre jour de séance la semaine prochaine.

M. le président. - Dont acte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

M. le président. - Amendement n°641, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 bis de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.

« Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement met fin à la prohibition du démarchage pour la profession d'avocat et accompagne cette mesure de dispositions propres à assurer pleinement la protection des consommateurs.

La France se conforme ainsi à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 avril 2011, selon lequel l'article 24, paragraphe 1, de la directive Services « doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage ». Cet arrêt s'appliquant également à la profession d'avocat, le Gouvernement en tire les conséquences.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°641 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°411 rectifié quater, présenté par MM. Mézard et Milon, Mmes Deroche et Génisson, MM. Vaugrenard et Néri, Mmes Lipietz et Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Roche.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas au 16° de l'article L. 121-1-1. »

M. Stéphane Mazars. - Cet amendement s'inspire de la proposition n°5 du rapport de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Des appareils sont proposés à la vente qui prétendent soigner des maladies comme le cancer ou la sclérose en plaques sans faire l'objet d'aucun contrôle, sauf sur plainte d'un client, ce qui est rare, les personnes concernées, vulnérables, hésitant à faire état de leur crédulité. Il faut y remédier. Le fait que ces appareils, à la différence des machines à bronzer, ne sont pas dangereux pour les utilisateurs ne doit pas écarter tout contrôle.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Ayant été membre de la commission d'enquête, je suis bien entendu sensible à cet amendement. Nous avons entendu des choses incroyables lors des auditions. Cela dit, l'article L. 121-2 du code de la consommation vous donne satisfaction : les agents de la répression des fraudes sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses, comme le fait d'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation peut guérir une maladie ou une malformation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Certaines personnes vulnérables voient en effet piller leur compte en banque par des charlatans qui prétendent les guérir. Nous avons déjà interdit les arguments nutritionnels il y a quelques années : on ne peut plus vendre un produit en affirmant qu'il fera maigrir ou pousser les cheveux. Et les agents de la DGCCRF sont titulaires d'une habilitation générale pour constater les faits de tromperie pour l'ensemble des produits et services, y compris les produits de santé. Quant au pouvoir d'interdiction de ces derniers, il existe déjà et est aux mains de l'Agence nationale de sécurité du médicament. Celle-ci décide chaque année d'interdire des publicités. Dernier exemple en date, pour les spas à poissons et la naturothérapie.

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'ai été membre de cette commission. Il est essentiel, au-delà, de sanctionner l'exercice illégal de la médecine.

Mme Muguette Dini. - Toute la difficulté est que ces appareils ne font pas de mal, mais ils ne font pas de bien non plus. Comment éviter que ces personnes soient abusées ?

M. Stéphane Mazars. - Ces appareils peuvent faire du mal s'ils conduisent à se détourner des traitements classiques. Je m'incline cependant.

L'amendement n°411 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°269 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°412 rectifié quater, présenté par MM. Mézard et Milon, Mmes Deroche et Génisson, MM. Vaugrenard et Néri, Mmes Lipietz et Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Roche.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'importation et l'exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes.

M. Stéphane Mazars. - Cet amendement s'inspire de la proposition n°10 de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dont le rapport, je le rappelle, a été adopté à l'unanimité.

La niacine, produit potentiellement dangereux utilisé par l'Église de la Scientologie dans le cadre de son rituel de « purification », n'est soumise à aucun contrôle lors de son entrée sur le territoire national. Il faut corriger cette situation.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous avons en effet entendu, lors des auditions de la commission, des choses invraisemblables. J'interroge le ministre. Mais je ne peux donner un avis favorable à cet amendement, qui est un cavalier.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Si nous partageons votre souci de lutter contre les dérives sectaires, cet amendement s'éloigne de l'objet du texte : la consommation. La niacine, comme tous les produits importés, est contrôlée par les Douanes.

M. Yannick Vaugrenard. - Pour avoir participé à cette commission d'enquête durant neuf mois, je veux rappeler que ses conclusions, fortes, ont été adoptées à l'unanimité. Plusieurs ministères sont concernés, il faut attirer leur attention et celle de l'opinion publique sur l'ampleur des dérives sectaires, l'insuffisance des contrôles et la prégnance des sectes dans l'ensemble des responsabilités publiques.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La Commission européenne n'a pas interdit la niacine. Nous pourrions le faire, au nom du principe de précaution, encore faudrait-il le justifier. Je ne cherche pas à me défausser mais ces dispositions devraient figurer dans le futur texte de santé publique plutôt que dans ce texte sur la consommation.

L'amendement n°412 rectifié quater est retiré.

L'article 6 est adopté.

Les amendements n^os160 rectifié et 244 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°606 rectifié bis, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L.133-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d'information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d'une opération de rappel.

« Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d'entretien du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique. »

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit de mettre en oeuvre une préconisation de l'Autorité de la concurrence : inscrire dans le code de la consommation une obligation d'information du consommateur sur la possibilité de recourir à un réparateur indépendant.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il est vrai que le marché de la réparation est insuffisamment concurrentiel mais le sujet, complexe, appelle une réponse globale. Une initiative a déjà été prise à l'Assemblée nationale. Nous en reparlerons à l'article 72. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement pose un problème d'application de la garantie lors de l'achat d'un véhicule neuf. Surtout, il relève du Règlement. Un projet d'arrêté sera prochainement soumis au Conseil national de la consommation. Retrait ?

M. Jean-Claude Frécon. - Seul le concessionnaire peut, la plupart du temps, faire les révisions. Si un petit garage s'avise de faire une réparation, à supposer qu'il possède le matériel informatique adéquat, la garantie légale de la marque tombe...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il existe sans doute des pratiques commerciales agressives mais, en l'état du droit, elles sont illégales : le consommateur a une totale liberté de choix pour l'entretien de son véhicule.

Mme Élisabeth Lamure. - Puisque le problème est en passe d'être réglé par voie réglementaire, je n'insiste pas.

L'amendement n°606 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 7

L'amendement n°297 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°519 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

vingt-quatre

Mme Laurence Rossignol. - Le délai de présomption d'antériorité du défaut de conformité doit être aligné sur celui de la garantie légale. Aujourd'hui, après son expiration et avant celle de la garantie légale, le consommateur a le plus grand mal à faire valoir son état de victime et non de coupable du défaut.

L'alignement proposé rendrait les choses plus lisibles pour les consommateurs, et participerait au choc de simplification. Nous ménageons une transition pour donner aux entreprises le temps de s'adapter.

M. le président. - Amendement n°562, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

Mme Élisabeth Lamure. - Nous proposons l'inverse : réduire le délai de présomption. Douze mois est un bon compromis.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission a pris une mesure forte : allonger de douze à dix-huit mois la durée de présomption. Défavorable, évidemment, à l'amendement n°562. En revanche, favorable à l'amendement n°519 rectifié qui va encore plus loin -à la limite de ce qui est économiquement possible. Si on allonge ainsi la durée de présomption d'antériorité, on ne pourra pas faire de même pour la durée légale de conformité...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet de l'amendement n°562 ; sagesse sur l'amendement n°519 rectifié, nous serons alors dans la norme européenne.

L'amendement n°519 rectifié est adopté.

L'amendement n°562 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis A. - L'article L. 211-12 du même code est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa est ramené à deux ans. »

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I bis. - Les I et I bis A du présent article entrent en vigueur...

M. Joël Labbé. - Cet amendement étend la durée légale de conformité de deux à cinq ans, pour une entrée en vigueur dans deux ans. Le fabricant aura ainsi intérêt à produire des biens plus durables -l'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel. De nombreuses entreprises prévoient déjà une extension de garantie à cinq, voire à sept ans.

Pour rappel, lorsqu'il était candidat à la présidentielle, François Hollande avait déclaré vouloir agir sur la durée de vie des produits et évoqué l'allongement progressif de la garantie légale.

M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis A. - L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à dix ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1 et à cinq ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, tels que définis à l'article R. 543-172 du code de l'environnement. »

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I bis.- Les I et I bis A du présent article entrent en vigueur...

M. Joël Labbé. - Cet amendement de repli vise à garantir dix ans les gros appareils ménagers et cinq ans les autres équipements électriques et électroniques.

Cette modulation permet de s'adapter à la durée moyenne d'utilisation des biens, de garantir le pouvoir d'achat du consommateur et de favoriser l'augmentation de la durée de vie des équipements visés, qui vont des appareils ménagers aux jouets en passant par le matériel informatique ou d'éclairage.

Pour mémoire, M. François Hollande s'était engagé à lutter contre l'obsolescence programmée lors de la campagne à l'élection présidentielle.

M. le président. - Amendement n°299, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1^er janvier 2014, quatre ans à compter du 1^er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1^er janvier 2016.

« Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au second alinéa est fixée à deux ans. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement étend la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans mais de façon progressive : un an de garantie supplémentaire chaque année.

Le fabricant aura ainsi intérêt à produire des biens plus durables, je l'ai dit. La plupart des produits sont fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient pas être particulièrement pénalisés par cette mesure.

L'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel. Certaines entreprises l'ont déjà compris.

M. le président. - Amendement n°466, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 211-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la prescription est portée à cinq ans pour une liste de biens arrêtée par décret en Conseil d'État. »

M. Gérard Le Cam. - Nous proposons de porter la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux pour une liste de biens arrêtée par décret. Ce faisant, on aligne les dispositions de la garantie légale de conformité sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachées.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - A partir du moment où on allonge la durée de la présomption d'antériorité de défaut, on ne peut pas aussi allonger le délai de la garantie légale de conformité. Ce ne serait pas économiquement raisonnable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Ronan Dantec. - Économiquement raisonnable ? J'ai acheté, la semaine dernière, une machine à laver pour ma mère.

Mme Laurence Rossignol. - Saine initiative !

M. Ronan Dantec. - Étendre la garantie à cinq ans coûtait 30 % du prix de l'équipement... Voilà qui n'est pas économiquement raisonnable ! Les produits sont fabriqués pour durer cinq ans ! Il y a tout un travail à faire pour protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes. D'autant qu'on favoriserait des produits de qualité, souvent fabriqués en France ou dans des pays aux normes sociales élevées.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - N'oublions pas que nous venons de porter à deux ans la présomption d'antériorité du défaut de conformité !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est en multiplier par quatre la durée par rapport à l'existant. Nous encouragerons, dans le même temps, l'économie circulaire et la réparabilité. Une vraie filière de la réparation se structure autour de l'économie sociale et solidaire ; nous avançons pas à pas, une politique qui tourne le dos au tout-jetable se met progressivement en place. Je le dis à mes amis bretons, MM. Labbé et Dantec.

M. Jean-Jacques Mirassou. - N'est-il pas concevable de mettre fin à la sophistication à outrance des produits ?

Mme Élisabeth Lamure. - Les consommateurs se féliciteront de trouver des auto-entrepreneurs pour réparer ces produits...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pas sûr.

L'amendement n°298 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os300, 299 et 466.

M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Après les mots :

réparation du bien,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

elle ne peut être contractée qu'à partir de la date d'expiration de la durée légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13.

M. Joël Labbé. - Voici un amendement que je suis fier de défendre ! La plupart des consommateurs n'ont pas connaissance de l'existence de la durée légale de conformité et souscrivent une garantie commerciale. Cet amendement vise à mettre fin à un amalgame entre les deux types de garanties et incitera à l'allongement de la durée de vie des produits.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La garantie commerciale relève de la liberté contractuelle, il n'y a pas de motif d'intérêt général pour la limiter aussi fortement. Il peut en outre arriver que des professionnels proposent une garantie commerciale plus généreuse que la garantie légale. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°301 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°302, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le vendeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale et doit rembourser le montant de la garantie commerciale à l'acheteur lésé.

M. Joël Labbé. - Par manque d'information, le consommateur est souvent démuni face au vendeur. Ce dernier doit donc être incité à respecter les obligations liées à la garantie commerciale sous peine d'être sanctionné par la loi. Parfois, il faut manier le bâton pour faire avancer les choses.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous manions déjà le bâton à l'alinéa 20 de l'article 54. Retrait sinon rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je confirme.

L'amendement n°302 est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°305, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact d'une extension de la durée de la garantie légale de conformité à cinq ans. Ce rapport détaille notamment les conséquences en terme de durabilité des produits, de prix d'achat et d'usage, par catégories de biens de consommation, de modèle économique pour les fabricants, les distributeurs et les assureurs.

M. Joël Labbé. - Le Gouvernement est frileux sur l'extension de la durée de la garantie légale. On nous dit qu'elle aura un coût important pour les industriels et un effet sur les prix ; est-ce bien sûr ? Nous demandons que soit réalisée une étude d'impact pour en débattre à partir de données sérieuses.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission des affaires économiques a supprimé toute demande de rapport au Gouvernement, par principe. Le Parlement peut prendre une initiative. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Si on devait étendre la durée de vie, il faut le faire à l'échelle européenne. Sans quoi, cela n'aurait aucune incidence sur des entreprises comme Samsung, qui réalisent 3 % de leur chiffre d'affaires en France -mais 30 % en Europe. Nous en reparlerons lors de la conférence environnementale.

M. Ronan Dantec. - La question du pouvoir d'achat est centrale. Nous avons besoin de chiffres fiables pour avancer, comprendre les effets de l'extension de garantie. Ce travail ne peut pas être fait par le Parlement. Concrètement, nous parlons du pouvoir d'achat des ménages modestes.

L'amendement n°305 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°306, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.

M. Joël Labbé. - Appelez cela de l'insistance, ce n'est pas de l'acharnement, Nous avons besoin d'un rapport du Gouvernement sur l'économie circulaire.

L'économie circulaire dont on parle depuis le Grenelle consiste à sortir de la logique linéaire produire-consommer-jeter qui sous-tend notre modèle économique pour minimiser les ressources naturelles utilisées dans la conception et la production des produits et faire des déchets produits de nouvelles matières premières.

Dans l'économie de fonctionnalité, on remplace la vente du bien par la vente de l'usage de celui-ci ; en adoptant cette logique économique, les entreprises sont incitées à concevoir des produits ayant une durée de vie plus longue, sous peine de subir des frais de réparation importants.

D'après la fondation Ellen Mac Arthur, l'économie circulaire permettrait de réaliser une économie nette annuelle en termes de dépenses de matériaux allant de 340 a? 380 milliards de dollars américains au niveau européen pour un scénario de « transition » et de 520 a? 630 milliards par an, soit 3 a? 3,9 % de PIB de l'Europe en 2010, pour un scénario « avance? ». Les secteurs qui en bénéficieraient le plus seraient l'automobile, l'industrie de la machinerie et de l'équipement et l'industrie de la machinerie électrique.

D'ores et déjà, les Pays-Bas ont commandé une déclinaison de cette étude à l'échelle de leur pays. Le potentiel pour l'économie française est considérable.

Nous parlons de bien plus qu'un rapport...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission a voulu éviter les demandes de rapport au Gouvernement. Défavorable. Le ministre fera ce qu'il veut.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous avons une stratégie d'investissement qui parie sur l'économie verte, c'est l'économie circulaire : le Gouvernement est très favorable à la remise d'un rapport sur le sujet.

M. Joël Labbé. - J'apprécie le volontarisme du Gouvernement. J'espère être suivi sur tous les bancs.

L'amendement n°306 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 bis demeure supprimé.

ARTICLE 7 TER

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d'un label » ;

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. - Amendement identique n°680, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même objet.

Les amendements identiques n^os100 et 680, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

L'amendement n°268 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°512, présenté par M. Poniatowski.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

pour tout paiement supplémentaire

par les mots :

pour la souscription d'option donnant lieu à un paiement supplémentaire

M. Ladislas Poniatowski. - Amendement de précision relatif aux contrats dans le domaine de l'énergie où certaines prestations techniques, comme la mise en service ou la modification du compteur, sont payées pour le client. Ces prestations ne sont donc pas des options. Le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d'options payantes.

M. le président. - Amendement n°563, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

supplémentaire

insérer les mots :

y compris pour la souscription d'options donnant lieu à un paiement supplémentaire

Mme Élisabeth Lamure. - Même objet.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les paiements supplémentaires résultent forcément de la souscription d'options, sollicitée par le consommateur ou proposée par le professionnel. Je ne vois pas l'intérêt de cette précision. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Ma réponse tient en deux mots : harmonisation maximale.

L'amendement n°512 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°563.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS.

M. le président. - Amendement n°683, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. »

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement complète la transposition de la directive Consommation. Son article 27 étend l'interdiction des ventes forcées aux contrats de fourniture d'eau, d'énergie ou de contenu numérique, ce qui n'est pas prévu par l'article L. 122-3 du code de la consommation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°683 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 est adopté.

M. le président. - Amendement n°382 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Il est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »

II. - « Après l'article L. 121-91 du même code, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-91-1. - Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »

III. - Après l'article L. 2224-12-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-3-2. - Le délégataire du service public d'eau et d'assainissement est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.

« Le délégataire est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »

Mme Valérie Létard. - C'est un amendement social, qui préserve cependant l'équilibre du texte qui nous est cher.

Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels, dont l'énergie, l'eau, les télécommunications, subissent une double peine : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher

Ainsi des frais supplémentaires engendrés par l'utilisation de moyens de paiement alternatifs. Le mandat cash réalisé dans un bureau postal, pour transférer des espèces, coûte autour de 7 euros. Si le fournisseur n'a pas conclu d'accord avec les services postaux, le mandat compte est facturé, lui, autour de 5 euros. Nous préconisons d'élargir aux fournisseurs d'eau et de télécommunications l'obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et un moyen de paiement en espèces et de rendre gratuite l'utilisation du mandat compte pour le paiement des factures d'énergie, d'eau, de téléphonie et d'accès à internet.

Alors que le coût de l'énergie aggrave le surendettement, voter cet amendement s'impose.

M. le président. - Amendement identique n°516, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Delphine Bataille. - Même objet : les personnes fragiles subissent une double peine : plus elles sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le paiement par mandat compte existe déjà chez beaucoup de fournisseurs mais le consommateur doit-il en supporter les frais ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Des règles protectrices existent déjà dans le code monétaire et financier qui interdisent ces majorations. Les entreprises, qui éditent des factures, doivent néanmoins bénéficier d'une certaine latitude. Vos amendements ont cet inconvénient que les frais pourraient être in fine répercutés sur le client. Défavorable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission était plutôt favorable. J'aurais tendance à ne pas suivre le ministre.

Mme Valérie Létard. - Les grandes associations qui accompagnent les familles en difficulté sont très demandeuses de cette mesure. Comme élue locale, j'ai constaté une explosion des factures d'énergie chez les ménages fragiles. Il est plus que jamais nécessaire de trouver des solutions.

M. Ladislas Poniatowski. - Monsieur le ministre, vous manquez de souplesse dans ce débat, que vous aviez dit souhaiter ouvert. Or, vous dîtes « non » à tous les amendements. Le rôle d'un ministre, dans le « jeu » parlementaire, c'est d'apprécier, c'est d'écouter. En disant non, vous vous faites mal. Arrêtez d'écouter vos administrations.

M. Yannick Vaugrenard. - Je ne partage pas le pessimisme de M. Poniatowski mais je partage, en revanche, la position de Mmes Bataille et Létard. Chargé d'un rapport par l'Observatoire de la pauvreté, je constate l'explosion de la précarité énergétique. On ne peut raisonner aujourd'hui comme il y a quatre ou cinq ans. Sachons nous adapter.

Mme Delphine Bataille. - Je pensais proposer un sous-amendement éliminant le paiement en espèces mais, compte tenu de l'explosion de la précarité et devant l'unanimité de l'assemblée, je maintiens l'amendement tel quel.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Monsieur Poniatowski, vous m'avez surpris. (Exclamations amusées à droite) Le ministre a la particularité d'être présent tout au long des débats : je sais parfaitement à quoi j'ai dit non et à quoi j'ai dit oui.

Mme Lamure s'en souviendra pour les aéroports, où nous avons trouvé un terrain d'entente ; Mme Procaccia également, sur les parkings. J'ai accepté plus d'amendements de l'UMP que du groupe communiste, qui attend encore : vous feriez-vous son porte-parole ? (Sourires) A l'amendement n°717 de Mme Bataille, à venir, qui interdit d'imputer des frais liés à un rejet de paiement à des personnes fragiles, je donnerai un avis favorable parce que son impact est réel. Ce qui n'est pas le cas des amendements n^os382 rectifié bis et 516, qui me semblent peu en phase avec le fonctionnement pratique des choses. Nous avons pris nos responsabilités. Dans la loi bancaire, nous avons plafonné les frais d'intervention pour les publics fragiles. Et nous continuons.

Mme Valérie Létard. - Votre plaidoyer est fait pour remonter le courant face à l'assemblée qui s'est exprimée dans notre sens sur tous les bancs. Nous, sénateurs, connaissons plus que personne le terrain, et l'initiative est partie du champ associatif. Il y a des gens qui sont sans carte bancaire, sans chéquier. L'amendement n°517 de Mme Bataille, à venir, ne fait que compléter ceux-ci, qui sont de bon sens.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les sénateurs ne sont pas seuls à connaître le terrain. Je suis élu de Trappes : je sais, en matière de précarité énergétique, de quoi on parle. Je suis favorable à l'amendement n°517, inspiré par la Croix rouge. Mais c'est, pour le Gouvernement, être dans son rôle que prendre un peu de recul. Ce que vous demandez sera, pratiquement, très difficile à organiser.

Mme Valérie Létard. - Les élus qui sont ici sont comme le ministre...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Merci de le reconnaître !

Mme Valérie Létard. - ...élus des territoires, souvent sensibles, et ont un passé professionnel. J'ai été assistante sociale et je suis élue dans le bassin minier du Nord. Je sais de quoi je parle. Les services sociaux ne cessent de nous alerter.

M. Joël Labbé. - Je suis sensible aux arguments de Mme Létard. Je voterai tous ces amendements, qui sont complémentaires.

Les amendements identiques n^os382 rectifié et 516 identiques sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°517, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. »

II. - « Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article L. 121-92-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-92-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. »

III. - Après l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-2-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Delphine Bataille. - Je prends acte de l'avis favorable anticipé du ministre. Il s'agit ici aussi de mettre fin à la double peine : plus les clients sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher relativement aux prix payés par les autres clients. La logique qui a été retenue pour la loi bancaire mérite d'être reprise ici.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission s'était déclarée plutôt favorable en attendant de connaître l'avis du Gouvernement, que nous savons favorable.

L'amendement n°517 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°518, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en oeuvre d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette mise en oeuvre et dont la composition est fixée par décret. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement pourrait être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui en ont usage.

M. Roland Courteau. - Certains ménages ont de plus en plus de difficultés à payer leur facture d'électricité et de gaz. Les compteurs à prépaiement, qui existent au Royaume-Uni et en Belgique, peuvent présenter des avantages mais il faut en maîtriser les risques : il serait bon d'engager une réflexion.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Idée intéressante mais la rédaction de l'amendement préempte les conclusions du rapport, puisqu'il la confie à un comité de préfiguration. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il serait bon, en effet, de rectifier l'amendement.

M. Roland Courteau. - D'accord.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°518 rectifié.

Amendement n°518 rectifié, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement pourrait être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui en ont usage.

M. Alain Fauconnier. - Favorable.

L'amendement n°518 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°602 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 111-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-.... - Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil, conclu avec un client consommateur, se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire du contrat.

« En cas de retard de paiement, des intérêts sont dus au professionnel.

« Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux de ces intérêts de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

« Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1^er juillet de l'année en question.

« Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. »

Mme Élisabeth Lamure. - Il est urgent d'encadrer le délai de paiement des travaux chez les particuliers. Les entreprises artisanales du bâtiment, prises entre une réglementation stricte pour régler leurs fournisseurs dans un délai encadré et des consommateurs qui paient de plus en plus tardivement, sont confrontées à de réelles difficultés de trésorerie.

Selon le médiateur des relations inter-entreprises, 25 % des faillites d'entreprises ont pour origine des retards de paiement. Il faut réduire les délais de paiement des particuliers par la mise en place d'un dispositif simple et suffisamment dissuasif.

L'amendement n°322 rectifié n'est pas défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Stigmatiser les consommateurs en les assimilant à des mauvais payeurs est discutable. La loi prévoit déjà des indemnités en cas de retard. J'ajoute que tant que la fin des travaux n'est pas constatée, le règlement final ne peut avoir lieu. C'est ce qui crée souvent conflit.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure. - Les entreprises artisanales hésitent à demander à leurs clients des intérêts de retard, vous le savez bien.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ce que nous savons tous pour avoir fait faire des travaux, c'est que, quand un artisan n'a pas totalement fini le travail, on diffère le paiement pour le faire venir. C'est souvent cette situation qui crée des conflits.

L'amendement n°602 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°393 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Muguette Dini. - L'article L. 138-3 du code de la consommation prévoit, en cas de résiliation du contrat du fait du non-respect du délai de livraison par le professionnel, des pénalités en cas de remboursement tardif de la part du professionnel. Ce n'est pas conforme à la directive Consommation qui demande un remboursement « sans retard excessif » sans l'assortir de pénalités. Cet amendement procède à la transposition littérale de la directive, les pénalités proposées étant manifestement excessives.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La transcription est correcte : la directive laisse une marge d'appréciation au législateur national. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°393 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°469, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d'achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d'un montant fixé par décret restent soumis à l'article L. 121-26 du code de la consommation.

Mme Mireille Schurch. - Les règles en matière de démarchage ne s'appliquent pas aux foires et salons. L'absence de droit de rétractation pour tous les contrats conclus dans les foires est une dérogation trop importante aux droits des consommateurs. Rétablissons-le pour les contrats d'un certains montant, qui sera fixé par décret. J'espère que le couperet de l'harmonisation a maxima ne tombera pas.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il faut un encadrement spécifique aux foires et salons mais pas aussi draconien que pour les ventes traditionnelles. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le droit de rétractation est reconnu en cas de démarchage ou si le consommateur commande sans avoir vu la marchandise, ce qui n'est pas le cas dans les foires et salons. J'ajoute que votre amendement interdirait aux vendeurs de livrer avant quatorze jours : cela ferait perdre beaucoup d'intérêt à ces manifestations.

Enfin, le texte prévoit une disposition précontractuelle d'information quant à l'absence de droit de rétractation. Fixer un seuil de prix, de surcroît, présente des inconvénients. Défavorable.

M. Jean-Claude Frécon. - L'idée était bonne mais il y a aussi des exceptions. Dans les foires à bestiaux, qui doivent exister dans la région de Mme Schurch, on tape la main pour conclure une vente ; il n'y a pas de droit de rétractation parce que la main, ça compte !

Mme Mireille Schurch. - Puisque le consommateur sera informé qu'il n'y a pas de rétractation possible, je retire l'amendement.

L'amendement n°469 est retiré.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava.

Après l'alinéa 13

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-98 A. - La publicité relative au marché de l'or et des métaux précieux fait l'objet d'une réglementation, prévue par décret, sur les médias suivants :

« 1° presse ;

« 2° télévision ;

« 3° prospectus ;

« 4° publications périodiques ;

« 5° internet ;

« 6° tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image.

« La réglementation prévue au premier alinéa précise l'identité de l'émetteur, son domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel, ainsi que son numéro d'agrément. Elle indique également les conditions de formation du prix d'acquisition de l'or ou des métaux précieux ainsi que les conditions générales d'achat relatives aux transferts de propriété. Elle s'applique à tous les commerçants d'or et de métaux précieux, qu'ils soient sédentaires ou non, ainsi qu'aux bijoutiers rachetant des métaux précieux d'occasion.

M. Maurice Antiste. - La recrudescence des cambriolages dans nos régions s'apparente à une véritable ruée vers l'or. On soustrait les bijoux et on fond l'or sur le champ.

Cet amendement prévoit des dispositions relatives à la publicité concernant le marché de l'or et des métaux précieux sur l'ensemble des médias. La réglementation préciserait l'identité de l'émetteur du message publicitaire, son domicile professionnel ou, à défaut, personnel ainsi que le numéro d'agrément visé au I de l'article 535 du code général des impôts

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation régissent les règles publicitaires. S'écarter de la directive entraînerait un risque de sanction. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La directive est d'harmonisation maximale. On risque un contentieux communautaire en s'en écartant. Défavorable.

M. Maurice Antiste. - Je comprends, mais je reviendrai à la charge. Je suis déterminée à combattre ces gens car c'est une vraie psychose qui s'empare de nos régions.

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'ai interpelé, il y a quelques mois, le ministre de l'intérieur pour connaître les dispositions qu'il entendait prendre contre ces dérives. Les officines douteuses de vente d'or se multiplient. Un tel commerce, mené sans scrupules, provoque des agressions, en particulier de personnes âgées. C'est une préoccupation dans toutes les villes, et elles sont nombreuses, où se développe cette filière peu orthodoxe -le mot est faible.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les périodes de crise favorisent le rachat d'or que certains vont chercher dans leur bas de laine. L'article 11 prévoit donc des dispositions spécifiques : il précise ce qui doit figurer dans le contrat, crée un droit de rétractation et un régime de sanctions. Cela ne répond pas à votre demande sur la publicité, qui relève de la directive, mais là où nous pouvons agir, nous agissons. Sachez que le Gouvernement partage votre détermination.

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°470, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

soixante-douze

Mme Évelyne Didier. - Le délai de rétractation de vingt-quatre heures n'est pas suffisant pour protéger le consommateur dans ce type d'opération. Le business du rachat d'or est propice aux charlatans, qui profitent de la détresse des personnes poussées à vendre des bijoux de famille dont ils ne connaissent souvent pas la valeur.

Le lendemain, on en parle à un proche, qui propose une autre solution. Mais c'est trop tard.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les bijoux ont déjà été fondus ! (Sourires)

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous instaurons déjà un délai de rétractation de vingt-quatre heures. Faut-il aller jusqu'à soixante-douze heures ? La commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le droit de rétractation est nouveau, que chacun l'aie en tête. Il se justifie, notamment à cause de la volatilité du cours de l'or.

Coupons la poire en deux : quarante-huit heures ?

Mme Évelyne Didier. - J'accepte, bien sûr, de rectifier mon amendement. Il est si rare que vous acceptiez un de nos amendements ! La volatilité du cours de l'or ? Ces pauvres mamies sont, de toute façon, spoliées ; leurs bijoux sont rachetés à la moitié de leur prix. Leur parler du prix de l'or est dérisoire.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ce n'est pas du tout dérisoire pour le vendeur, ni d'ailleurs pour l'acheteur.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°470 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

quarante-huit

L'amendement n°470 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté à l'unanimité.

M. le président. - Amendement n°682, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Après l'alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Section 16

« Contrats de transport hors déménagement

« Art. L. 121-104. - Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. »

II. - En conséquence, alinéa 1 :

Remplacer les mots : « sections 14 et 15 » par les mots : « 3 sections »

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les acheteurs doivent pouvoir agir contre le voiturier s'ils n'ont pas eu la possibilité de vérifier le contenu des colis.

L'amendement n°682, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout marchand d'or doit justifier d'une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l'expérience. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

M. Maurice Antiste. - Reconnaissons par la loi le métier de marchand d'or ou de métaux précieux. Cela suppose la mise en place d'une formation initiale ou d'une validation des acquis de l'expérience.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les commerçants dont une part de l'activité est l'achat d'or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de leur principal établissement pour pouvoir exercer cette activité. »

M. Maurice Antiste. - Créons un agrément délivré par l'autorité préfectorale pour autoriser les commerçants à acheter de l'or aux particuliers.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1^er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d'un registre établi au moyen d'un logiciel homologué permettant l'identification des ouvrages et offrant toute garantie en matière de preuves. »

M. Maurice Antiste. - Imposons à ces professionnels de s'équiper d'un livre de police électronique afin de faciliter les contrôles par les services de l'État.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publicité en faveur du rachat d'or ou de métaux précieux précise l'identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l'émetteur ainsi que son numéro d'agrément. »

M. Maurice Antiste. - C'est clair.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ce texte vise à protéger les consommateurs, pas à réglementer une profession déjà bien encadrée : rejet de l'amendement n°53 rectifié. L'amendement n°54 rectifié crée des barrières disproportionnées à l'entrée dans la profession de marchand d'or. Mieux vaut s'en remettre aux contrôles. Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°55 rectifié. Quant à l'amendement n°57 rectifié, il est satisfait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Je précise, pour l'amendement n°55 rectifié, qu'il existe déjà un livre de police et que le choix du logiciel est laissé à la liberté des professionnels. Défavorable.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os55 rectifié et 57 rectifié.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 342-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d'or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques.

« Lorsque la publicité vise le rachat d'or ou de métaux précieux à des particuliers, il est interdit d'y faire usage de mentions implicites pouvant laisser penser que le paiement pourra être effectué en espèces.

« Elle ne doit pas, de quelque manière que ce soit, s'adresser aux mineurs. Une information parfaitement lisible et/ou audible précisant que l'activité de rachat d'or est interdite aux mineurs doit également être indiquée dans les publicités. »

M. Stéphane Mazars. - Interdisons le démarchage téléphonique et à domicile pour le rachat d'or ou de métaux précieux. Après le vote surprise de l'amendement n°53 rectifié, j'aurai peut-être du succès... (Sourires)

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le texte, d'origine européenne, n'est pas modifiable. Le démarchage est encadré à l'article 5 du projet de loi. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Sénat vient de créer une nouvelle profession réglementée, dans sa grande sagesse. (Sourires) Le commissaire Olli Rehn, qui fait la chasse aux professions réglementées, ne va pas être content ! (Sourires) Attention à votre vote sur l'amendement n°163 rectifié, auquel je donne un avis défavorable.

L'amendement n°163 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, MM. Cambon et Gilles, Mme Sittler, M. Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Cardoux, Mmes Mélot, Masson-Maret et Primas et M. J. Gautier.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d'une évolution législative ou réglementaire portant sur le prix hors taxes du service fourni ou sur une taxe applicable à ce prix. »

Mme Catherine Procaccia. - Peut-être aurai-je plus de succès dans la défense des entreprises que dans celle des consommateurs...

Excluons des clauses de la résiliation les modifications résultant de décisions législatives ou réglementaire afin d'éviter une trop forte instabilité économique. Ce serait équitable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement est trop général : les opérateurs pourraient arguer de toute modification législative ou réglementaire.

Mme Catherine Procaccia. - Dans ce cas, je propose une rectification : ne parlons que des taxes...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela ne changera pas notre avis.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le rapporteur est pire que moi ! (Sourires) Rejet.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sur un sujet aussi sensible, il est délicat d'improviser une nouvelle réglementation en deux minutes.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°472, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France s'engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique qui soustraie le secteur énergétique aux règles de la concurrence libre et non faussée. Elle promeut un service public de l'énergie seul capable de relever les défis en termes de sécurité, de sûreté, d'indépendance énergétique, ainsi que de garantir la transition énergétique et une lutte efficace contre la précarité énergétique.

Mme Mireille Schurch. - En 2011, nous avions déposé une proposition de résolution sur la politique énergétique qui avait été adoptée à l'unanimité des groupes de gauche. Tous ceux qui sont conscients des enjeux de la transition énergétique et des hausses préoccupantes de l'énergie devraient voter cet amendement, mais on m'affirme qu'il n'est pas eurocompatible.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - De fait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Au niveau européen, la France tente de défendre une politique énergétique équilibrée entre ouverture des marchés et maintien du service public de l'énergie, via, notamment, les tarifs réglementés. Les préoccupations des auteurs de l'amendement sont aussi celles du Gouvernement mais cet amendement est juridiquement inacceptable.

Mme Mireille Schurch. - Je le maintiens.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'était à prévoir...

M. Roland Courteau. - Longtemps, on a prétendu que l'ouverture à la concurrence ferait baisser les prix. Depuis le 6 mai 2012, cela change : la France, lors du Conseil européen du 22 mai 2013, a replacé l'enjeu de l'énergie à un prix abordable au rang de priorité dans l'Union européenne. Nous n'oublions pas qu'elle a pour origine la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Avec le pacte de croissance, le budget de la BEI pour le secteur énergétique a été renforcé. La France défend une politique concertée de transition énergétique avec des investissements conséquents. La création d'une communauté énergétique passera par une harmonisation des mix énergétiques, des réseaux... Je veux aussi saluer la décision de la BEI, en mai dernier, d'accorder de nouveaux prêts pour le secteur énergétique. Le chemin est ardu mais la France s'engage et avance avec volontarisme vers la transition énergétique.

MM. Jean-Jacques Mirassou et Jean Bizet. - Très bien !

L'amendement n°472 n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président. - Amendement n°471, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Maintenons les tarifs réglementés. Cet article nous apparaît comme un cavalier.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il est l'aboutissement d'un compromis : mettre fin aux tarifs réglementés pour les industriels afin de défendre le plus important, les tarifs réglementés pour les particuliers.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable.

M. Roland Courteau. - Les sénateurs socialistes ont toujours défendu les tarifs réglementés -je vous renvoie à notre proposition de résolution de 1997. C'est le gouvernement Raffarin qui a décidé la libéralisation totale du marché de l'énergie et qui a agi en ce sens auprès de la Commission européenne. Nous voilà aujourd'hui contraints de respecter l'injonction de la commission du 30 mai 2012 : mettre fin aux tarifs réglementés. Nous avons négocié au mieux : extinction progressive des tarifs réglementés pour les industriels et maintien pour les particuliers. Cette mise au point s'imposait.

L'amendement n° 471 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°409 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et MM. Longuet et Lefèvre.

I. - Alinéa 4

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

II. - Alinéa 5

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2017

M. Antoine Lefèvre. - Un amendement gouvernemental, adopté à l'Assemblée nationale, supprime les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques. Cela va créer des difficultés d'adaptation pour les collectivités territoriales et pour toutes les structures soumises au code des marchés publics. Afin de se préparer à l'inéluctable ouverture totale des marchés de l'énergie, les collectivités locales mutualisent leurs commandes et leurs compétences, mais ces processus prennent du temps.

M. le président. - Amendement n°408 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et MM. Longuet et Lefèvre.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

douze

M. Antoine Lefèvre. - Même objet : aménageons le dispositif.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Rejet de l'amendement n°409 rectifié bis. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°408 rectifié bis ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ces échéances ont été négociées avec la Commission européenne et mûrement réfléchies pour ménager une période transitoire. Rejet, donc, de l'amendement n°409 rectifié bis. Idem pour l'amendement n°408 rectifié bis : 90 % des entreprises ont déjà quitté les tarifs réglementés.

L'amendement n°409 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°408 rectifié bis.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°564, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 133-4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cette mention alourdirait inutilement les contrats. Laissons le choix au professionnel du meilleur mode d'information du consommateur sur les procédures de médiation existantes.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement soulève une vraie question. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ma réponse devrait plaire à M. Poniatowski : sagesse. (Exclamations d'heureuse surprise à droite)

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Plutôt favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le changement, c'est maintenant ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Carpe diem !

L'amendement n°564 est adopté à l'unanimité.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°426 rectifié, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination « ventes aux enchères publiques » est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.

« Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L. 321-3. »

M. Vincent Eblé. - L'appellation « vente aux enchères publiques » est parfois trompeuse. Certains sites proposent des ventes aux enchères organisées directement par le propriétaire des biens vendus, d'autres organisent un système d'enchères payantes. Réservons la dénomination « vente aux enchères publiques » aux opérations qui répondent à la définition de l'article L. 320-1 du code de commerce.

M. le président. - Sous-amendement n°658 à l'amendement n°426 rectifié de M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 426

Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 321-3

par les mots :

L. 121-6 du code de la consommation

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - D'accord avec l'amendement, pourvu que l'on renvoie au code de la consommation.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Favorable.

Le sous-amendement n°658 est adopté.

L'amendement n°426 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°427 rectifié, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du code civil, soit exigée, est sans incidence sur la qualification de la vente.

M. Vincent Eblé. - La différence de nature entre la vente aux enchères publiques par voie électronique et le courtage aux enchères par voie électronique, instituée par la loi de 2000, a été clarifiée par la loi de 2011. Des sites détournent pourtant les critères de distinction définis par le code de commerce pour se prévaloir de la qualification de courtage à seule fin de s'affranchir de la réglementation des ventes aux enchères publiques.

Il en va notamment ainsi de l'adjudication automatique, qui est l'un des critères de qualification de la vente aux enchères publiques. Certains sites font en sorte que la vente ne soit pas formée de manière irrévocable à l'issue des enchères afin de s'affranchir de la réglementation des ventes aux enchères régulées. Nous voulons empêcher ce contournement de la loi.

L'amendement n° 427 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 est adopté.

M. le président. - Amendement n°664, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-35 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-35 - Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.

« Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.

« Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients tels que définis à

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Pour le mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire issue de l'arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article L. 121-35 interdisant les ventes avec primes a été aménagé à l'occasion de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il a été alors précisé que les ventes avec primes étaient interdites, dès lors que la pratique revête un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. Cet amendement achève cette mise en conformité.

L'amendement n°664, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 14 est adopté, ainsi que les articles 15, 16 et 17.

ARTICLE 17 BIS

M. le président. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Cambon, Mme Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cardoux et Saugey, Mmes Debré et Mélot, MM. Revet et Béchu, Mmes Primas, Masson-Maret et Giudicelli et MM. Bas, Pillet et J. Gautier.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

électronique dédiés

par les mots :

électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit de lever toute ambigüité quant au courrier envoyé à l'abonné. Ce courrier, qu'il soit sous forme papier ou électronique, doit concerner la gestion du contrat. Cela évitera que des informations sur la résiliation soient noyées dans un courrier publicitaire.

L'amendement n°249 rectifié n'est pas défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article précise déjà qu'il doit s'agir de « lettre nominative ou courrier électronique dédiés ». L'amendement est donc inutile.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Non, des lettres « dédiées » peuvent concerner autre chose que le contrat.

L'amendement n°44 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon et Cornu, Mme Giudicelli, MM. Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Cambon, Laménie et César, Mme Boog, M. Saugey, Mme Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Bas, J. Gautier et Pillet.

Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

, dans un encadré apparent,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de pre?sentation et les mentions de cette information sont fixe?es par de?cret en Conseil d'E?tat.

Mme Catherine Procaccia. - Cette fois-ci, le texte est trop rigide en imposant un « encadré » apparent. Ce qui compte, c'est que l'information soit apparente. Si l'encadré est en corps 6, on sera bien avancé ! Renvoyons à un décret en Conseil d'État, qui préciserait par exemple que ce doit être en gras ou en corps 18.

L'amendement n°250 rectifié n'est pas défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le texte est clair. Ne perdons pas de temps avec un décret !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Depuis deux jours, on cherche à faire croire que nos propositions sont stupides. Dire qu'imposer un encadré ne sert à rien est le bon sens même : à quoi bon un encadré minuscule que nul ne verra ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Raison pour laquelle nous avons précisé que l'encadré doit être « apparent ».

L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet un mois après que le distributeur audiovisuel en a reçu la notification par le consommateur, par lettre ou tout support durable. » ;

M. Stéphane Mazars. - Il faut que les consommateurs puissent résilier leur contrat avec un distributeur audiovisuel à tout moment, à l'issue du premier jour suivant la reconduction du contrat.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous avons parlé des abonnements Canal Plus en commission. Nous avons refusé cette proposition à cause des obligations qui pèsent sur cette seule entreprise pour l'aide à la création. En outre, l'article 17 bis améliore déjà l'information des consommateurs sur les contrats de tacite reconduction.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous avons voulu avoir l'approche la plus objective en considérant les particularités du secteur de la télévision payante. Notre choix ne vaudra donc pas forcément pour d'autres domaines. Faciliter le taux de résiliation conduirait à augmenter le coût des forfaits car les entreprises ne pourraient plus mutualiser leurs investissements.

Le taux de résiliation après la première année a beaucoup augmenté depuis deux ans ; on en est à 15 %. Or la télévision payante contribue de manière essentielle à la création cinématographique française. La France produit 200 films par an, chiffre qui n'est dépassé qu'aux États- Unis et en Inde. Ce modèle économique soutient donc l'exception culturelle, que nous défendons dans les négociations avec les États-Unis. Retrait ?

M. Stéphane Mazars. - Certes, Canal Plus fait face à une vive concurrence pour ce qui concerne le sport, qui était le secteur le plus rentables pour elle. Faut-il, pour autant, faire des consommateurs des otages ?

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

Mme Catherine Procaccia. - Depuis deux ans et le projet de loi Lefebvre, je tente de faire plier Canal Plus, et je note que les pratiques d'information de la chaîne ont évolué. Reste que l'on ne peut résilier son abonnement facilement. Le taux de résiliation la première année est déjà élevé, dites-vous ? Mais c'est que l'abonnement passe de 15 euros la première année à 37 euros ensuite. Je ne fais pas de fixation contre Canal Plus mais contre une pratique qui s'écarte de ce qui prévaut ailleurs. Le modèle que vous défendez est un peu obsolète.

M. René-Paul Savary. - J'irai dans le même sens. Les travailleurs sociaux nous disent régulièrement les difficultés que rencontrent les gens touchés par un accident de la vie pour résilier leur abonnement à Canal Plus, des difficultés dont nous entendons aussi parler dans nos permanences. Nous plaidons ici pour les consommateurs plutôt que pour les chaînes : je soutiendrai l'amendement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ne nous fixons pas sur une chaîne, c'est de la télévision payante en général qu'il s'agit. Son modèle économique particulier fait qu'elle apporte une contribution significative à un secteur qui a besoin de soutien, la création cinématographique.

L'amendement n°120 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONELS

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Farreyrol et Giudicelli, MM. D. Laurent, Doublet, Milon et Cornu, Mme Cayeux, MM. Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Cambon, Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Bouchart, MM. P. Dominati et Saugey, Mmes Debré, Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Pillet, J. Gautier, Bas et Cléach.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication audiovisuelle, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou une offre de services de communication audiovisuelle. ».

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement vise à étendre aux chaînes payantes les principes qui s'appliquent à la téléphonie mobile : on peut résilier après une échéance en payant un quart du montant dû jusqu'à la prochaine. Ce dispositif a fait la preuve de son utilité.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis défavorable que précédemment.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Les gouvernements et les ministres changent de couleur mais sur ce sujet, les réponses ne varient pas.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, Billard et Chauveau, Mmes Garriaud-Maylam et Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Mélot, Masson-Maret, Primas et Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Fouché, Dallier, Grosdidier, Karoutchi, Gilles, Pinton, Leleux et Bécot, Mme Bouchart et MM. Saugey, Revet, de Legge, Béchu et Bas.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, a? partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.

La résiliation prend effet quatorze jours après que le professionnel en a rec?u notification par le consommateur, par lettre simple ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation pre?vu au premier alinéa est mentionne? dans chaque contrat à reconduction tacite. Il est en outre rappele? selon les conditions fixées par l'article L. 136-1 du code de la consommation.

Lorsque le contrat est résilié? dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assure? n'est tenu qu'au paiement de la période d'exécution du service, cette période étant calculée jusqu'a? la date d'effet de la résiliation. Le professionnel est tenu de rembourser le solde au consommateur dans un délai de trente jours a? compter de la date de résiliation. A? défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au consommateur produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement vise à étendre les modalités de résiliation prévues pour les seules assurances à l'ensemble des contrats de prestations de services à tacite reconduction. Si ce modèle est protecteur pour le consommateur, pareille extension serait logique.

Je regardais sur internet le prix des abonnements dans les clubs de sport, par exemple : c'est effrayant...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'inspiration est la même que précédemment : défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Le contraire m'eût surprise.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°50 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 17 ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°375 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.

II. - L'article L. 4211-4 du même code est abrogé.

Mme Muguette Dini. - Cet amendement soumet à la libre concurrence les solutions d'entretien ou d'application des lentilles oculaires de contact. Leur régime, harmonisé par le droit communautaire en qualité de dispositifs médicaux, garantit un niveau élevé de sécurité et de fiabilité ; il permet la délivrance d'une information homogène aux utilisateurs, via une notice devant être aisément comprise et appliquée par les utilisateurs potentiels. La protection de la santé publique ne justifie donc plus le monopole de distribution de ces produits non médicamenteux, déjà en vente libre chez tous nos voisins européens.

Selon une enquête de la DGCCRF, l'ouverture du marché entraînera des offres à des prix de 30 % à 40 % inférieurs à ceux pratiqués en officine et chez les opticiens, pour un niveau de qualité et de sécurité identique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - J'étais assez séduit mais la commission a jugé qu'il s'agissait d'une question de santé publique qui n'avait pas sa place ici. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - De fait, ces produits ne sont pas des produits de consommation comme les autres. Ils font l'objet d'une matériovigilance. Sagesse, sachant qu'il faudra renforcer l'information du consommateur ; nous affinerons d'ici la deuxième lecture.

L'amendement n°375 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°611 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation ».

Mme Michèle André. - Cet amendement soumet à la libre concurrence les autotests de grossesse et d'ovulation, qui figurent parmi les produits dont la vente est réservée aux officines alors qu'ils ne sont pas remboursables. Le monopole actuel n'est justifié par aucune raison de santé publique.

Ces produits jouissent d'un statut juridique communautaire unifié du fait de l'entrée en vigueur de la directive relative aux « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ». L'information des utilisatrices est ainsi garantie, quel que soit le réseau de distribution.

Cet amendement va dans le sens de la Commission européenne. Il facilitera l'accès du plus grand nombre à des tests moins chers et incitera les jeunes femmes à pratiquer le test au plus tôt, ce qui ne peut être que bénéfique. J'ajoute qu'une plus large diffusion, outre la discrétion qu'elle autorisera, permettra de lever certains a priori et tabous sociaux.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - J'étais séduit mais la commission, comme précédemment, a jugé que cet amendement relevait d'un texte relatif à la santé.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement, en particulier la ministre de la santé et celle des droits des femmes, est très favorable à cet amendement ; son choix est réfléchi. Le test peut être un moment heureux, mais aussi plein d'angoisse pour certaines femmes, notamment les plus jeunes ou les plus précaires affectivement ou financièrement. La découverte tardive d'une grossesse peut avoir des conséquences graves pour la femme et l'enfant ; or la proportion de déclarations de grossesse au-delà du premier trimestre a fortement augmenté de 2003 à 2010.

Il faut donc lever tous les freins à l'achat de ces tests -c'est une exigence de santé publique. La disparition du monopole a des justifications économiques comme de santé publique ; si elle est actée, le Gouvernement modifiera les textes réglementaires pour renforcer l'information donnée aux femmes. Si le test est positif, il faut que la femme s'engage dans un parcours de santé, qui commence par une consultation, et soit informée de ses droits comme des options qui s'offrent à elle.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - A mon sens, le monopole des pharmaciens n'a pas lieu d'être. Pourquoi le maintenir quand on peut acheter un test de grossesse en ligne pour 3 euros ?

Dans ma petite ville, c'est plutôt vers l'assistante sociale ou l'infirmière scolaire que vers le pharmacien que se tournent les jeunes filles. Je voterai l'amendement à titre personnel.

M. René-Paul Savary. - En tant que médecin, j'ai eu affaire à des femmes enceintes qui arrivaient avec un test négatif parce qu'elles n'avaient pas su s'en servir. La question est plus complexe qu'on ne croit et relève de la commission des affaires sociales, qui devrait en être saisie. C'est un problème de santé publique qui mérite d'une débattu.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je m'inscris en faux contre l'idée d'étendre la consommation à des actes qui touchent à la santé publique. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le parcours de santé ; une jeune fille de 17 ans qui a besoin d'anonymat pour acheter son test est forcément passé à côté. Prenons le temps de la réflexion et renvoyons au texte sur la santé, comme l'a voulu la commission.

Mme Muguette Dini. - Problèmes de santé ? Mais la grossesse n'est pas une maladie. Et le test ne touche pas au corps. Le rendre largement accessible en fera baisser le coût, rassurera les jeunes filles qui pourront se le procurer discrètement ; la découverte précoce de leur état leur permettra de prendre les dispositions qu'elles jugeront nécessaires. Ce n'est pas là un problème de santé mais de consommation.

Mme Valérie Létard. - La commission des affaires économiques a beaucoup débattu. Rendre le test plus accessible ? Nous en étions tous d'accord. Mais nous étions plus circonspects sur la question de l'accompagnement, qui n'est pas le même dans une officine que dans un supermarché. Je suis donc très partagée. Il serait bon de laisser la commission des affaires sociales se saisir de la question.

M. Claude Dilain. - Je voterai cet amendement. L'argument de la discrétion me convainc. Je comprends qu'une jeune femme ait besoin d'anonymat.

Cependant, avec cet amendement et le précédent, on libéralise la vente de deux produits : attention à ne pas mettre les points de vente concernés en difficulté. Voyez ce qui s'est passé pour les librairies indépendantes depuis que les best sellers se vendent en supermarché, elles ferment... Et la désertification des centres-villes progresse. Soyons-y attentifs et ne raisonnons pas seulement à court terme.

Mme Laurence Rossignol. - Mme Schillinger me faisait observer qu'elle défend cet amendement depuis 2004... On vient de voter sans état d'âme celui sur les lentilles de contact. Serait-ce que les parlementaires sont réticents dès qu'il s'agit de la sexualité ou de l'intime ? Je voterai l'amendement car dans le cas d'une grossesse non désirée, chaque seconde compte. Il y a, aujourd'hui, des moyens médicaux d'interrompre une grossesse précocement ; plus on y recourt rapidement, moins ils sont traumatisants. Oui, il faut faciliter l'accès à ces tests ; le supermarché ferme à 21 heures, la pharmacie à 19...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Pourquoi l'exemple de la ville de Saint-Affrique est-il probant ? C'est que l'angoisse de la jeune femme, dans le cas d'une grossesse non désirée, peut croître à l'idée de devoir passer par la pharmacie et y croiser des gens qu'elle connaît. La grande surface permet l'anonymat. Facilitons l'accès à ces tests. Car, comme l'a dit Mme Rossignol, la rapidité compte. Il y a aussi une question de coût.

Le vote de cet amendement sera une avancée pour les femmes.

Mme Michèle André. - Une précision. Rien n'interdira à celles qui le désirent d'acheter en pharmacie. On ne fait qu'apporter une liberté supplémentaire. Malgré la contraception, les pilules du lendemain, les grossesses non désirées chez les jeunes filles sont nombreuses. J'ai souvenir des distributeurs pour les préservatifs : ils ont bien arrangé certains hommes, qui n'ont pas forcément envie de passer par la pharmacie.

M. Joël Labbé. - Je voterai l'amendement, en émettant les mêmes réserves que Claude Dilain.

L'amendement n°611 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 17 QUATER

M. le président. - Amendement n°663, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 4362-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4362-9-1. - I. - Les conditions de première délivrance de lentilles correctrices sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« II. - Lors de la vente en ligne de lentilles correctrices, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir informations et conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent alinéa et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet. »

II. - L'article L. 4363-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De délivrer ou de vendre des lentilles correctrices en méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de première délivrance et aux obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-9-1. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Améliorer l'accès aux soins visuels partout sur le territoire et réduire les délais d'attente pour les rendez-vous en ophtalmologie sont des objectifs que partage le Gouvernement. Cependant, ils ne peuvent être atteints sans l'adhésion des professionnels. Tous les leviers pour améliorer la coopération entre les acteurs de la filière sont mobilisés pour permettre un meilleur accès aux soins, sous le contrôle notamment de la Haute autorité à la santé.

Cet amendement circonscrit l'article à un sujet qui a déjà fait l'objet d'échanges avec les professionnels et est inscrit dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé : la vente des lentilles sur internet.

Au-delà, le Gouvernement s'engage à poursuivre activement le travail engagé avec les professionnels de la santé visuelle, qui intéresse la vente en ligne comme en boutique des lentilles mais aussi des lunettes.

L'amendement °103 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement réécrit un article introduit à mon initiative et qui avait été adopté en 2011 à l'unanimité, M. Cornu ayant beaucoup travaillé. La rédaction proposée est très en retrait. J'ajoute que cet article, en l'état, pourrait être utile au Gouvernement dans ses négociations futures avec l'Europe.

Mme Catherine Deroche. - Je suis tout à fait hostile à l'article adopté par la commission. Porter la validité de l'ordonnance pour des lunettes de trois à cinq ans n'est pas sérieux, ce qui signifie un délai pouvant aller jusqu'à neuf ans entre deux visites chez l'ophtalmologiste, au risque de passer à côté de pathologies à bas bruit qui peuvent être très graves. Où est la cohérence avec ce qui a été proposé pour les lentilles ?

L'amendement n°663 n'est pas adopté.

L'article 17 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°475 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 18 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 2,5 % ni supérieur à 10 % »

M. Gérard Le Cam. - Il s'agit de revoir le mode de calcul du taux d'usure. La loi devrait le fixer avec plus de précision pour réduire au maximum le loyer de l'argent.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le taux d'usure est déterminé par voie réglementaire ; chez nos voisins, il résulte le plus souvent de la jurisprudence. L'amendement propose une solution trop rigide, au risque de voir des particuliers exclus de l'accès au crédit. Ses effets méritent d'être évalués. Le projet de loi contient déjà des dispositions propres à faire baisser les taux. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le mécanisme retenu est très rigide et aurait de conséquences dommageables sur l'offre. Le rationnement serait de l'ordre de 25 milliards et pèserait sur le financement de l'économie comme sur des catégories entières de la population. La réforme de 2012 vient d'achever sa période transitoire et les rapports du comité de suivi montrent qu'elle a eu un effet très net. Le suivi des seuils de l'usure se poursuivra. Défavorable.

L'amendement n°475 rectifié n'est pas adopté.

Article 18 A

M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les ventes d'un équipement terminal visées à l'article L. 122-1 du présent code, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, subordonnées à l'acceptation d'une durée minimum d'exécution portant sur un service de communications électroniques au sens du 6° du même article L. 32.

Mme Élisabeth Lamure. - La vente liée, modèle vertueux consistant à vendre un abonnement et un téléphone mobile au prix réduit, présente l'avantage de protéger du risque de surendettement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Un contentieux est en cours devant la cour d'appel de Paris : la vente liée relève-t-elle ou non du crédit à la consommation ? Les enjeux économiques sont d'importance. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il n'est pas nécessaire de distinguer cette pratique du crédit à la consommation par la loi, le tribunal de commerce de Paris l'a fait en janvier dernier. Votre rédaction risque, en outre, d'exclure du crédit à la consommation certaines pratiques qui en relèvent et se sont développées avec l'arrivée du quatrième opérateur de réseau mobile. Elle fragiliserait en outre la protection du consommateur.

Mme Élisabeth Lamure. - Le rapporteur m'avait dit être plutôt favorable mais qu'il fallait revoir la formulation et vous me dîtes, monsieur le ministre, peu ou prou la même chose. Je suis prête à revoir la rédaction s'il le faut.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission suit l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

L'article 18 A est adopté.

ARTICLE 18 B

M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 du même code, après les mots : « lots promotionnels », sont insérés les mots : « ou remises de prix ».

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Mme Muguette Dini. - Cet amendement reprend une recommandation du rapport que j'ai rédigé avec Mme Escoffier. Il a pour objet d'interdire dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels et/ou des remises de prix liés à l'acceptation d'une offre de crédit. Le plafond est fixé à 80 euros par la loi Lagarde de 2010. Allons plus loin en supprimant cette faculté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement déborde l'objet de l'article, qui vise à améliorer l'information du consommateur sur les offres de rachat de crédits. L'idée est séduisante mais peut avoir des effets pervers : priver par exemple le consommateur de remises sur des accessoires ou d'offres promotionnelles. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°348 rectifié n'est pas adopté.

L'article 18 B est adopté.

ARTICLE 18 C

M. le président. - Amendement n°349 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article L. 311-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

Les justificatifs fournis doivent notamment permettre de préciser la situation des ressources et des charges de l'emprunteur.

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Mme Muguette Dini. - Cet amendement a pour objet de renforcer la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et d'imposer la présentation par ce dernier de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges. Il s'agit de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés bancaires pour la souscription d'un crédit à la consommation. La loi Lagarde exige une vérification de la solvabilité de l'emprunteur mais le décret ne prévoit que trois justificatifs, de domicile, d'identité et de revenus -dispositif que les établissements de crédit appliquent correctement. Mais la solvabilité ne peut se vérifier que par une évaluation des ressources et des charges. La création du registre national ne changera rien.

Je propose donc de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés bancaires, nous en avions discuté lors de l'examen de la loi Lagarde.

Cela aurait un effet désincitatif, ferait perdre du temps, mais n'est-il pas normal de ménager un délai de réflexion pour la souscription d'un crédit important ? Le registre national de crédit aux particuliers ne suffira pas.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La loi prévoit une fiche de dialogue, qui doit être complétée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Le registre national de crédit aux particuliers représente déjà une avancée. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La présentation des relevés bancaires constitue une procédure lourde et intrusive qui réduirait l'accès au crédit. Nous souhaitons tenir une position équilibrée entre protection des personnes contre le surendettement et accès au crédit pour soutenir la consommation. Sans surprise, défavorable.

Mme Muguette Dini. - Je m'y attendais. En réalité, le conseiller bancaire devrait jouer son rôle ! La France compte non 200 000 dossiers de surendettement mais 800 000 en stock !

L'amendement n°349 rectifié n'est pas adopté.

L'article 18 C est adopté.

ARTICLE 18 D

M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Avant d'aborder les articles relatifs à l'encadrement du crédit renouvelable, je veux vous expliquer la politique du Gouvernement. Le crédit renouvelable est une composante importante du crédit à la consommation. Ne le mettons pas en cause, encadrons-le davantage en nous penchant, par exemple, sur les cartes confuses. Le cadre législatif, insuffisant, a conduit à un développement excessif du crédit renouvelable. Ainsi, certaines enseignes ne proposaient plus que des crédits renouvelables... La loi Lagarde de 2010 a constitué une première réponse. Pour autant, se reposer sur la bonne foi du demandeur est fragile. Une femme seule, placée dans une situation de détresse morale, mentira. Et nous n'avons pas à la juger.

Le sujet des cartes confuses a été largement traité : grâce aux avancées de la loi de 2010, 95 % des paiements avec une carte liée se font au comptant. Toutefois, j'ai voulu aller plus loin avec la relance du crédit amortissable, le registre national de crédit aux particuliers, les plans de redressement à cinq ans.

A quoi les députés ont ajouté la suppression des lignes dormantes de crédit renouvelable. Cette seule et unique mesure fera disparaît 8 millions de crédit renouvelable. Nous voici face à un paquet complet. Inutile de demander plus, comme la déliaison des cartes de fidélité et de crédit, pour régler un problème qui n'existe plus. La plupart des enseignes proposent désormais des cartes de fidélité sèches. Je le dis avec d'autant plus de conviction que j'ai complètement changé d'avis depuis mon arrivée au ministère après avoir entendu les acteurs de terrain : l'important, c' est le registre national de crédit aux particuliers, pas la déliaison des cartes.

Je soutiendrai l'amendement n°430 rectifié de Mme André, ainsi que celui de Mme Létard introduisant une clause suspensive pour les lignes dormantes, qui propose une mesure intelligente. Trouvons un équilibre entre soutien à la consommation et protection contre le crédit de trop.

M. le président. - Amendement n°565, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

6° La première phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 333-4 est supprimée.

Mme Élisabeth Lamure. - La réforme précédente a déjà réduit de dix à huit ans la durée des plans conventionnels de redressement. Dressons un bilan avant de réduire encore leur durée, ce qui pourrait rendre de nombreux plans impossibles à mettre en place et augmenterait le recours à l'effacement total des dettes des créanciers.

M. le président. - Amendement n°428 rectifié, présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 2 et 12

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

sept

II. - Alinéas 3 à 6 et 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis de la commission des finances. - Déjà passée de dix à huit ans en 2010, la durée maximale des mesures de surendettement a été réduite de huit à cinq ans par les députés en première lecture. Cette forte réduction risque d'avoir des effets pervers importants, à la fois sociaux pour les ménages en redressement mais aussi économiques puisqu'elle conduira à une augmentation des effacements de créances, de l'ordre de 500 millions d'euros par an.

En outre, les débiteurs surendettés qui respectent le plan peuvent bénéficier, au bout de quelques années, de microcrédits sociaux. Fixons la durée maximale des plans de redressement à sept ans, moratoire inclus.

M. le président. - Sous-amendement n°653 à l'amendement n°428 rectifié de Mme M. André, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Amendement n° 428 rectifié

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IA. - Après l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au terme de la cinquième année, le débiteur, qui a exécuté le plan conformément aux modalités prévues, peut demander à la commission de procéder à un réexamen de sa situation.

« Si cet examen établit que la situation financière du débiteur est inchangée, la commission concilie le débiteur et ses créanciers en vue d'une révision du plan de redressement conventionnel. Dans ce cas, la révision peut notamment prévoir, sauf opposition motivée d'un créancier, l'effacement partiel ou total du solde des dettes résiduelles, à l'exception des dettes fiscales et des capitaux restants dus des prêts ayant financé l'achat d'un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire. En cas d'impossibilité de conciliation, la commission peut recommander, dans les conditions fixées à l'article L. 331-7-1, l'effacement partiel des créances, à l'exception des dettes fiscales et des capitaux restant dus des prêts ayant financé l'achat d'un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire.

« Si cet examen établit que la situation financière du débiteur s'est améliorée et si les ressources ou le patrimoine du débiteur le permettent, la commission peut recommander le paiement anticipé des créanciers.

« Si cet examen établit que la situation du débiteur s'est aggravée, la commission recommande, dans les conditions fixées à l'article L. 331-7-1, l'effacement partiel des créances, combiné éventuellement avec les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

« Une clause donnant le droit à la révision du plan au terme de la cinquième année sur demande du débiteur est intégrée dans les conventions conclues. »

Mme Delphine Bataille. - Défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n°565 maintient le statu quo pour rassurer les prêteurs, donnons aussi consistance au droit à l'oubli pour les personnes surendettées : rejet.

Avis favorable à l'amendement n°428 rectifié de la commission des finances qui répond bien aux préoccupations exprimées sur le terrain. Quant au sous-amendement n°653, il introduit peut-être un aléa pour le créancier. En même temps, il offre une seconde chance aux personnes endettées. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Incontestablement, le risque, en réduisant la durée du plan de redressement, est d'accroître le montant des créances. Pour autant, une épée de Damoclès durant huit ans, c'est bien lourd. C'est ce qui a amené les députés à voter cette disposition. Ils avaient bien conscience que cela entraînerait un effacement des créances, c'était peut-être même leur objectif... Pour l'instant, restons-en là.

Rejet des amendements n^os565 et 428 rectifié et du sous-amendement n°653.

Mme Valérie Létard. - Les cartes confuses restent un piège pour les plus fragiles, je serai très ferme sur ce point. A partir de là, nous devons trouver un équilibre pour les sociétés de crédit : mon groupe soutiendra donc l'amendement n°428 rectifié de Mme André et le maintien du délai Chatel de deux ans. Je retire mon amendement n°350 rectifié.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je ne suis pas certain que les députés aient mesuré tous les effets pervers de la réduction de la durée des plans de redressement : des effets sur le reste à vivre pour le débiteur, dont les échéances pourront augmenter jusqu'à 50 % ; des effets pour les créanciers chiffrés à 500 millions.

Si le Sénat se décide pour les cinq ans, le système de Mme Lieneman me paraît le plus juste : une modulation à partir de cinq ans est fondamentalement favorable au débiteur. Si nous choisissons de revenir sur le choix des députés, la solution de Mme André est la meilleure.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous étions pour le statu quo parce que le passage à cinq ans nous paraissait compliqué, difficile à mettre en place ; les sept ans que propose Mme André nous paraissent un bon compromis.

L'amendement n°565 est retiré.

Le sous-amendement n°653 n'est pas adopté.

L'amendement n°428 rectifié est adopté.

L'amendement n°350 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°633, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 22 sexies de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en oeuvre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mme Létard ne tient plus à son amendement n°350 rectifié, dommage. Nous plaiderons seuls une entrée en vigueur simultanée de l'ensemble des dispositions relatives au calcul de la durée des mesures de traitement du surendettement, qui forment un tout. Cet amendement apporte également des précisions sur les dossiers « en cours de procédure ».

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Favorable.

L'amendement n°633 est adopté.

L'article 18 D, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°149 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. »

M. Stéphane Mazars. - Conformément aux recommandations du rapport Dini-Escoffier, interdisons le démarchage pour les crédits renouvelables. Ces pratiques agressives ont des conséquences désastreuses sur les ménages fragiles.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu'un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de crédit amortissable, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »

M. Stéphane Mazars. - Cet amendement important protégera mieux les consommateurs contre le crédit renouvelable en obligeant à proposer un crédit amortissable à chaque offre de crédit renouvelable.

M. le président. - Amendement n°476, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu'un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret,

M. Gérard Le Cam. - M. Mazars l'a défendu.

M. le président. - Amendement n°141 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

proposition

par le mot :

offre

M. Stéphane Mazars. - Il n'y a pas de raison d'employer le terme d'« offre » pour le crédit renouvelable et celui de « proposition » pour le crédit amortissable, sauf à affaiblir le dispositif.

M. le président. - Amendement n°566, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

proposés

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Élisabeth Lamure. - Obliger à présenter une offre alternative au crédit renouvelable créerait de la confusion, sans apporter de réelle valeur ajoutée.

Le rapport du Comité consultatif des services financiers de septembre 2012 souligne déjà la trop grande profusion et l'inflation d'informations dans les documents contractuels remis aux clients.

En outre, la directive Crédit consommation, du 23 avril 2008, ne prévoit pas une telle disposition. J'ajoute qu'une telle mesure ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du décret, décret d'ailleurs prévu pour l'application de cet article L. 311-8-1. Supprimons cette contrainte.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable aux amendements n^os149 rectifié bis et 125 rectifié. L'idée est d'encadrer le crédit renouvelable, non de l'interdire. Favorable à l'amendement n°141 rectifié. Rejet de l'amendement n°566 : il y a profusion d'informations mais pour expliquer le montant des remboursements selon les options, des tableaux avec chiffres sont préférables à de longs discours.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis, sauf pour l'amendement n°141 rectifié, auquel je suis défavorable. N'ajoutons pas des pages au dossier de crédit déjà si épais.

L'amendement n°149 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os125 rectifié et 476.

L'amendement n°141 rectifié est adopté.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

M. Félix Desplan. - L'union fait la force, voilà le principe qui a inspiré l'initiative des consommateurs guadeloupéens pour lutter contre la vie chère avec le site Zoban. C'est, d'une autre façon, la poursuite de la mobilisation de 2009, année zéro de la prise de conscience. Une récente enquête de l'Insee a tordu le cou à une idée reçue : les Guadeloupéens n'ont pas plus recours que les métropolitains au crédit à la consommation ; en revanche, ils sont plus endettés. Cette situation est souvent liée à des accidents de la vie, et d'abord au chômage, à la nécessité d'acquérir une voiture pour se déplacer à cause de transports en commun insuffisants. Moins de consommateurs endettés, ce sera plus de croissance. Je ne peux donc que me réjouir de voir adopter cet article 18 sur l'encadrement du crédit renouvelable et l'article 22 bis, qui responsabilisera les prêteurs.

L'article 18, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°477 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

L'amendement n°477 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l'article L. 341-2 est complété par les mots : « , à l'exception des opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation ».

2° L'article L. 341-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service ou qu'elles ont été initiées par le consommateur. »

M. Stéphane Mazars. - Le Sénat a déjà beaucoup oeuvré contre le démarchage mais il faut également sévir contre le démarchage relatif au crédit à la consommation.

M. le président. - Amendement n°354 rectifié bis, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UCI-UC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 341-10 du code mone?taire et financier est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« ...° Les ope?rations de cre?dit de?finies au premier aline?a de l'article L. 311-16 du code de la consommation. »

Mme Muguette Dini. - Cet amendement propose d'interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable, qui constitue une publicité passive. Les prêteurs y recourent en particulier quand les clients n'ont pas consommé toute leur ligne de crédit. Cette disposition figure dans des propositions de loi déposées tant par M. Marini que par Mme Bricq.

L'amendement n°126 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°354 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. »

M. Stéphane Mazars. - Cet amendement reprend les propositions de Mmes Dini et Escoffier de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit renouvelable.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. »

M. Stéphane Mazars. - Même objet.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. Comment savoir si le client n'a pas plus d'un compte ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sur un relevé de compte, on peut voir toutes les dépenses d'une personne. Le dispositif que nous avons retenu est plus rigoureux et moins intrusif dans la vie privée.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°151 rectifié.

M. le président. - Amendement n°474, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 331-7-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-7-1-... - La commission décide de l'effacement des créances liées au contrat de crédit visé à l'article L. 311-16, lorsque l'état actualisé de l'exécution de ce contrat fait apparaître que le montant des remboursements déjà effectués au titre du capital initial, des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit est deux fois supérieur au capital emprunté. »

M. Gérard Le Cam. - Il s'agit de responsabiliser les banques en pénalisant celles qui pratiquent des intérêts trop élevés.

L'amendement n°474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 19

M. Alain Fauconnier, rapporteur . - La commission s'est déclarée favorable au rétablissement d'un délai de deux ans pour l'extinction des lignes dormantes de crédits renouvelables.

Quant aux cartes « confuses », la législation les a rendues de moins en moins ambiguës. L'article 19 ter aurait un impact considérable sur les enseignes de taille moyenne. D'ailleurs, le registre national des crédits aux particuliers suffira à déclencher l'alerte.

Je suggère plutôt d'obliger les enseignes de distribution à présenter un programme de fidélité sans crédit, comme le propose Mme André. Quant à l'amendement n°376 rectifié bis de Mme Létard sur les lignes inactives, il constitue un bon compromis, dans le sens de la déliaison. A titre personnel, je suis donc favorable au texte de l'Assemblée nationale ainsi amendé.

M. Alain Néri . - Rappelons tout de même les dégâts causés par le crédit renouvelable, destiné de plus en plus souvent aux produits de première nécessité. Soyons donc vigilants.

Cet après-midi même, j'ai vu sur les pompes à essence d'une grande surface une publicité pour « la nouvelle carte Cora » avec un « cadeau de 30 euros », qui a « les avantages d'une carte bancaire et les privilèges d'une carte de fidélité ». A la radio, on entend : « Tu n'as pas l'argent pour aller au restaurant ? Appelle donc Cash, tu auras 1 500 euros » C'est de l'abus de faiblesse ! (Mme Muguette Dini approuve)

Le crédit revolving, c'est un crédit revolver sur la tempe des plus fragiles ! Il pousse à la tentation sans délivrer de mal, mais en donnant l'extrême-onction. (Rires)

M. Philippe Dallier. - Amen !

Mme Michèle André, rapporteure pour avis . - Sous prétexte de lutter contre le mauvais crédit, ne supprimons pas une modalité d'achat qui favorise la croissance et facilite la vie des citoyens. Ce projet de loi fait déjà un pas de géant dans le sens de l'encadrement.

Les deux articles vont de pair : si nous interdisons les cartes liées, il ne sert à rien de ramener à un an le délai pour les lignes dormantes.

En combinant l'amendement que je vais présenter au nom de la commission des finances avec celui de Mme Létard, nous trouverons un équilibre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué . - S'attaquer aux lignes dormantes, c'est pour l'essentiel s'attaquer aux cartes confuses. Le registre national empêchera la délivrance de cartes confuses aux personnes insolvables.

Soit le Sénat trouve un compromis entre protection des consommateurs et accès au crédit, et les termes en sont posés. Soit il tire fort dans un sens ou dans l'autre et l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Nous pourrions nous enorgueillir d'atteindre un point d'équilibre pour de longues années en parvenant au consensus entre les positions fortes, fruit d'un travail ancien, qui s'expriment ici, celles de Mmes Dini et Létard, celle du RDSE, celles de Mmes André et Bonnefoy.

M. le président. - Amendement n°351 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI- UC.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Létard. - Nous voici devant un dilemme. Cet amendement rétablirait le délai de deux ans ; un amendement de repli contribuerait à l'équilibre souhaité.

Notre position n'est pas tout à fait la même que celle de l'Assemblée nationale. La navette est l'occasion de trouver une voie intermédiaire. Pour donner une chance au compromis, je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 376 rectifié. (Applaudissements à gauche et au centre)

L'amendement n°351 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°429, présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Pour protéger les consommateurs, il est légitime de vérifier leur solvabilité au moment de l'utilisation d'un crédit renouvelable. Je me rallie donc à l'amendement équilibré de Mme Létard. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs)

L'amendement n°429 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°567, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - J'ai entendu nos échanges et compris la problématique de la navette. Je ne suis pas une adepte du compromis mais je préfère le jeu du compromis au jeu de dupes.

M. le président. - Quel bel élan mystique ! (Sourires)

L'amendement dn°567 est retiré.

M. le président. - Amendement n°376 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ce dernier est résilié de plein droit à cette date » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :

« Le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ; la suspension du droit d'utilisation du crédit ne pourra être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 311-9. Dans le cas où l'emprunteur n'aurait pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit, le contrat sera résilié de plein droit. »

Mme Valérie Létard. - Il est défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je suis ravi de participer à ce moment de grâce ! (Sourires) Merci à Mmes Létard et Lamure d'avoir joué le jeu du compromis avec Mme André.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°376 rectifié.

L'amendement n°376 rectifié est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°483, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 312 - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu est fixé par décret, sous réserve que le demandeur n'en bénéficie pas déjà auprès d'un autre établissement.

« Tout refus d'ouverture d'un service bancaire de base doit être notifié par écrit afin de permettre au demandeur de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel. »

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement tend à définir le service bancaire de base, élément clé d'un véritable service public de la banque et du crédit. Des actes de la vie courante, comme le paiement de ses impôts, de son loyer ou de ses factures d'électricité, ne doivent pas être soumis à des frais.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La proposition de loi du 26 juillet 2013, qui visait l'institution d'un tel service, a été jugé prématurée. L'amendement introduit une inégalité entre Français et autres ressortissants européens. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°483 n'est pas adopté.

ARTICLE 19 BIS A

M. le président. - Amendement n°638, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le sujet des avoirs bancaires et des contrats d'assurance-vie en déshérence a fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin 2013. Ses recommandations tendent à renforcer la protection des clients et à assurer une application correcte et homogène de la règle de la prescription trentenaire. Elle préconise une centralisation systématique à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs des comptes bancaires en déshérence deux ans après le décès du client ou au bout de dix ans d'inactivité.

Le dispositif doit être proportionné : plutôt plafonner les frais que les interdire.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Joël Labbé. - Oui, il faut donner une définition juridique des comptes inactifs. Mais j'estime qu'ils ne devraient pas être soumis à des frais. Toutefois, je vous fais confiance et m'abstiens.

L'amendement n°638 est adopté.

L'article 19 bis est supprimé.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 19 TER

M. le président. - Amendement n°473 rectifié bis, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. »

Mme Évelyne Didier. - Nous proposons l'interdiction des crédits renouvelables, apparus en France vers 1965 dans les grands magasins et devenus très courants. Ils ont rencontré un succès... populaire ! Ils fonctionnent comme un substitut pour maintenir du pouvoir d'achat et les personnes modestes en sont les premières victimes. Les seules autorisations de découvert, que nous connaissons tous, sont une manne pour les banquiers !

M. le président. - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

M. Stéphane Mazars. - Participant à la belle concorde observée tout à l'heure, je retire l'amendement.

L'amendement n°127 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°222, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

M. Joël Labbé. - Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité ou de débit et carte de crédit renouvelable. C'est une demande unanime des associations de consommateurs. La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises la nocivité des cartes « confuses ». Elle propose une nouvelle fois de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu'un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l'insu du débiteur ». L'objectif est de responsabiliser la distribution du crédit en France.

Cependant, je me félicite que le Sénat recherche non un consensus mou mais un compromis équilibré et neuf. J'aurais aimé qu'il en soit de même tout l'après-midi.

L'amendement n°222 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°478, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - Il s'agit de mettre fin à la confusion des genres : « les petits ruisseaux font les grandes rivières et les fleuves majestueux » -pour les enseignes ! Les offres aux clients fidèles doivent se limiter à des réductions et bons d'achat.

M. le président. - Amendement n°352 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi re?dige? :

« Art. L. 311-17. - L'association d'une carte ouvrant droit a? des avantages commerciaux et promotionnels a? un cre?dit renouvelable mentionne? a? l'article L. 311-16 est interdite. »

Mme Valérie Létard. - Dans notre logique de compromis, je retire cet amendement au profit de celui de Mme André que je souhaite toutefois sous-amender afin d'insister sur l'exigence que les deux offres soient simultanées.

L'amendement n°352 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°430, présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'un programme ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant, le cas échéant à l'aide du moyen de paiement associé à ce programme. L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.

« Les enseignes de la distribution proposant un tel programme proposent par ailleurs un autre programme comportant des avantages de toute nature sans crédit.

« La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts dans le programme mentionné au premier alinéa du présent article indique au consommateur les modalités selon lesquelles il peut payer au comptant ou à crédit.

« Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 311-18, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles le programme offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit. »

II. - Le début du dixième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur indique par écrit à l'emprunteur qu'il peut adhérer au programme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-17 ouvrant droit à des avantages de toute nature sans crédit auprès de la même enseigne ou des mêmes enseignes de distribution. Si, pendant deux années consécutives (le reste sans changement)... »

Mme Michèle André, rapporteure pour avis - J'accepte volontiers le sous-amendement de Mme Létard. En outre, je supprime le II de l'amendement.

M. le président. - Amendement n°430 rectifié, présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17 .- Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'un programme ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant, le cas échéant à l'aide du moyen de paiement associé à ce programme. L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.

« Les enseignes de la distribution proposant un tel programme proposent par ailleurs un autre programme comportant des avantages de toute nature sans crédit.

Sous-amendement n°702 à l'amendement n°430 rectifié de Mme M. André, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Létard.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

par ailleurs

par les mots :

au même moment au consommateur

Mme Valérie Létard. - Il est défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Avis défavorable à l'amendement n°473 rectifié bis. La commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n°478, mais j'y suis personnellement défavorable compte tenu du débat.

Avis favorable à l'amendement rectifié de Mme André et au sous-amendement de Mme Létard.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mêmes avis, étant entendu que je suis défavorable à l'amendement n°478.

M. Alain Néri. - Je veux de la transparence, c'est le mot à la mode. Le consommateur doit savoir à quoi il s'engage et ne pas être trompé « à l'insu de son plein gré », comme disait l'autre.

Mme Muguette Dini. - Je me rallie à la position de Mmes André et Létard. Mais, pour avoir travaillé sur le sujet, j'ai mesuré la nocivité des cartes confuses. N'y en a-t-il vraiment que 5 % ? N'aurons-nous pas à revenir encore sur le métier d'ici quelques années ? Je n'en suis pas si sûre...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je rappelle que seule une carte de fidélité sur sept est en même temps carte de crédit et que 95 % des paiements se font comptant.

L'amendement n°473 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°478.

Le sous-amendement n°702 est adopté, ainsi que l'amendement n°430 rectifié ainsi sous-amendé.

L'article 19 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE 19 QUATER A

M. le président. - Amendement n°652, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-17-1 du code de la consommation est abrogé.

M. Gérard Le Cam. - Amendement de cohérence.

L'amendement n°652, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 19 quater A est adopté.

L'article 19 quater est adopté.

L'article 19 quinquies demeure supprimé.

L'article 19 sexies est adopté.

ARTICLE 19 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°353 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi re?dige? :

« Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarie? ou non, ne peut en aucun cas e?tre re?mune?re? en fonction des modalite?s de paiement choisies par l'acheteur. »

Mme Muguette Dini. - Cet amendement interdit toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement choisies par l'acheteur. La loi Lagarde l'a déjà interdit mais je propose d'aller plus loin et de délier totalement le vendeur du crédit. Je veux le dissuader de proposer spontanément un crédit à des clients, qui pouvaient être venus dans l'idée d'acheter comptant.

M. Philippe Dallier. - Comment contrôler cela ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La loi interdit déjà les rémunérations variant selon le taux ou le type de crédit. Mais le terme « vendeur » peut renvoyer à un intermédiaire de crédit, qui ne pourrait donc être rémunéré si votre amendement était voté. Des règles de bonne conduite s'imposent mais je suis défavorable à cet amendement qui poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.

L'amendement n°353 rectifié est adopté.

L'article 19 septies est ainsi rédigé.

ARTICLE 19 OCTIES A

M. le président. - Amendement n°86 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre et Pinton, Mmes Sittler et Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l'établissement de départ transmet au client une attestation.

M. Philippe Dallier. - Certains établissements tardent à envoyer l'attestation de clôture d'un livret d'épargne, empêchant ainsi d'en ouvrir un autre. Cet amendement y remédie.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le décret du 4 octobre 2012 a exigé que la clôture ait lieu dans les quinze jours. Cet amendement tend à légiférer dans un domaine qui relève du règlement. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - Vous me répondez sur le délai de clôture alors que le problème est le délai de transmission de l'attestation.

L'amendement n°86 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°431 rectifié, présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Après le mot :

prélèvements

insérer les mots :

et de virements réguliers

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Cet amendement vise à obliger l'établissement d'arrivée de communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements et non plus aux seuls émetteurs de prélèvements. Il convient de s'assurer que certains virements, notamment de l'employeur, de la CAF ou des mutuelles, soient immédiatement redirigés vers le nouveau compte.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable. C'est le bon sens.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°431 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°684, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

« , défini par décret, »

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°684 est adopté.

M. le président. - Amendement n°639, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je le retire au profit de l'amendement semblable du rapporteur.

L'amendement n°639 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°685, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Texte même.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°685 est adopté.

L'article 19 octies A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 19 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 13 mois à compter de la date de clôture du compte.

« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

M. Stéphane Mazars. - Cet amendement vise à favoriser la mobilité bancaire en mettant en place un service de suivi automatique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Satisfait par l'article 19 octies A. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°355 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 19 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Conditions de recouvrement

«Art. L. 313-6-... - Dans le cas du recouvrement d'une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans le décompte de la somme qu'il prétend recouvrer le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d'intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés. »

Mme Valérie Létard. - Cet amendement vise à imposer aux établissements bancaires de la transparence lors du recouvrement de la créance, en faisant apparaitre la créance initiale et le détail des intérêts appliqués, permettant de justifier la somme qu'elle prétend recouvrir. Cet amendement, qui n'a hélas pas prospéré, avait déjà été adopté par le Sénat en décembre 2011 lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des consommateurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Un tel décompte est prévu par le droit existant pour toutes les créances.

L'amendement n°355 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 19 OCTIES

M. le président. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Bécot, J. Boyer et Buffet, Mmes Bouchart et Cayeux, MM. Cointat, Chauveau, Cambon, Cléach, Capo-Canellas, Couderc, Cardoux et de Montgolfier, Mmes Deroche et Debré, M. Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Grignon et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Milon, Mayet et Pierre, Mme Sittler, M. Pinton, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron.

Rédiger ainsi cet article :

En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre.

Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, l'emprunteur doit avoir souscrit à effet de la date de remplacement une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et de la substitution.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement est une piqure de rappel. L'Assemblée nationale et le Sénat ont largement débattu, lors du projet de loi de régulation bancaire, de ce sujet. Il s'agit de la faculté de résiliation de l'assurance emprunteur -subordonnée à la présentation d'un nouveau contrat d'assurance. On nous avait alors demandé d'attendre un rapport, dont on nous a annoncé, ensuite, qu'il tarderait, vu la complexité du sujet. Où en est-on ?

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux, Giudicelli et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Buffet, Chauveau, Grosdidier, Karoutchi et Cambon, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, M. Pinton, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Bécot, Mme Bouchart, M. Saugey, Mmes Debré, Mélot et Masson-Maret, MM. de Legge, Béchu et J. Gautier, Mme Primas et M. Bas.

Alinéa 5

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de dix jours ouvrés à l'emprunteur. » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « définie à l'article L. 312-7 » sont insérés les mots : « et à partir du douzième mois suivant l'exécution du contrat » ;

3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'emprunteur qui justifie la souscription à une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur, peut résilier celle-ci, sans frais ni pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat d'assurance. »

Mme Catherine Procaccia. - Je me retrouve avec M. Dallier. Le rapport de l'association UFC-Que choisir soulignait que la banque ne saurait être juge et partie. Ce texte est l'occasion de relayer la pratique du terrain, même si elle n'a pas encore eu ici beaucoup d'écho...

Les banques proposent aux emprunteurs des offres peu détaillées, et au dernier moment, ce qui empêche ces derniers de procéder à des comparaisons ou de lancer un appel d'offres. Les taux proposés sont plus élevés que ceux des courtiers. M. Moscovici a objecté devant l'Assemblée nationale que le code des assurances permettait déjà la résiliation. Mais la pratique n'est pas celle-là. D'où cet amendement qui précise les modalités de résiliation.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Bécot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Buffet, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Milon et Pierre, Mmes Sittler et Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron.

Alinéa 5

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l'article 60 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé.

M. Philippe Dallier. - L'amendement a déjà été adopté ici en deuxième lecture du texte sur la régulation bancaire, avec l'avis favorable du Gouvernement, mais l'Assemblée nationale ne nous a pas suivis en CMP.

Exprimer les délais tantôt en jours ouvrés et tantôt en jours calendaires crée la confusion. Mieux vaut harmoniser.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

II. - Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé :

« Art. L 312-9-... - En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, l'emprunteur doit avoir souscrit à une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. »

M. Joël Labbé. - L'emprunteur doit pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt. Je crois qu'une rédaction est dans les tuyaux pour la seconde lecture. Si elle est satisfaisante, je retirerai mon amendement.

M. le président. - Amendement n°479, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-9-1. - Après la signature de l'offre de prêt, en cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre.

« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit à effet de la date de remplacement une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

M. Gérard Le Cam. - La loi bancaire a tenu à préciser le libre choix de l'assurance décès-incapacité par l'emprunteur « jusqu'à la signature de l'offre de prêt ». A défaut de compléter l'exercice du libre choix de l'assurance « après la signature de l'offre de prêt », la loi bancaire constituerait une régression des droits de l'emprunteur quant au choix de son assurance. En attendant de disposer d'études d'impact sur les marges, que ni le Gouvernement -malgré les promesses initiales- ni les banques n'ont fourni à ce jour, il convient de limiter le pouvoir de refus des banques à toute demande de substitution d'assurance.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - L'amendement n°84 rectifié bis entend légiférer sans attendre le rapport annoncé : défavorable. Même avis sur l'amendement n° 62 rectifié. L'enjeu n'est pas mince, 6 milliards d'euros...

La notion de jours ouvrés figure dans 250 articles de code, et celle de jours ouvrables à l'article 28 de la Constitution (M. Philippe Dallier s'exclame) : défavorable à l'amendement n°85 rectifié bis. Défavorable à l'amendement n°223 : attendons le rapport. Même avis sur l'amendement n° 479.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Des engagements ont été pris par Pierre Moscovici sur l'assurance emprunteur. Le rapport confié à l'IGF inspirera les propositions que le Gouvernement fera d'ici la deuxième lecture. Nous voulons apprécier le caractère concurrentiel du marché, la réalité des marges évoquées et les conséquences de la mesure proposée en termes, par exemple, de mutualisation des risques. Mais rassurez-vous, nous prendrons nos responsabilités et nous ne manquerons pas à notre parole. L'échéance est proche : la deuxième lecture texte aura lieu avant Noël. Le Gouvernement a fait la preuve de sa détermination sur le sujet et su résister aux lobbyes ; faites-lui confiance. Défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Philippe Dallier. - M. Labbé dispose manifestement d'informations dont l'opposition ne dispose pas... Je vais retirer mon amendement n°84 rectifié bis, en espérant que c'est la dernière fois. Des primes d'assurances moins élevées, par les temps qui courent, ne seraient pas un luxe.

L'amendement n°84 rectifié bis est retiré.

M. Joël Labbé. - Je ne crois plus au père Noël depuis longtemps mais je veux bien croire à l'engagement du ministre.

L'amendement n°223 est retiré.

Mme Catherine Procaccia. - Je veux bien retirer mon amendement. Mais c'est l'aspect pratique qui me préoccupe. Même avec la loi Lagarde, les emprunteurs n'ont pas le temps de rechercher un autre assureur. C'est la procédure qui pose problème. La résiliation annuelle ? Laissons aux personnes qui n'ont pas eu le temps de comparer à la souscription le droit, au moins une fois, de résilier leur contrat...

L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

M. Philippe Dallier. - Un mot sur l'amendement n°85 rectifié bis : le Sénat va-t-il se déjuger ? Si on donne à la banque dix jours « ouvrés », cela peut faire jusqu'à quinze à seize jours, quand dix jours calendaires ne sont que dix jours. De grâce, adoptons cet amendement et essayons de convaincre les députés en CMP.

L'amendement n°85 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°479 n'est pas adopté.

L'article 19 octies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°482, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 19 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l'article 60 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».

Mme Évelyne Didier. - L'amendement vise à homogénéiser les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier. Le délai de réponse de la banque en cas de demande d'assurance emprunteur devrait être exprimé en jours calendaires -mais je crains de n'être pas entendue. Le délai de la poste devrait, de surcroît, être intégré.

Le délai de dix jours ouvrés représente en réalité un délai de seize jours calendaires. Et aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect par le prêteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - La loi de séparation et de régulation des activités bancaires est très récente, n'y revenons pas.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°482 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°480, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 19 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un refus abusif ou dilatoire d'une demande d'assurance déléguée, ou le non-respect du délai mentionné ci-dessus pour la réémission de l'offre de prêt expose le prêteur au maintien de l'assurance initialement proposée par le prêteur avec une prime d'assurance entièrement prise en charge par le prêteur. »

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement vise simplement à faire appliquer la loi. L'absence de sanction dans la loi Lagarde est un vrai problème, des rentes de situation subsistent. C'est la peur du gendarme qui fera cesser les pratiques commerciales abusives.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis que précédemment.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - De même.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°481, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 19 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-12-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 113-12, le droit de résilier un contrat individuel ou une adhésion à un contrat d'assurance de groupe qui a pour objet la garantie de remboursement de crédits à la consommation ou immobiliers régis par le titre premier du livre trois du code de la consommation, et qui couvre à la fois le risque de décès et d'autres risques appartient exclusivement à l'emprunteur. La date d'échéance annuelle à laquelle ce droit peut être exercé doit être rappelée dans la police.

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement vise à protéger l'emprunteur assuré contre toute possibilité de résiliation à l'initiative de l'assureur, à l'exclusion des clauses classiques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Attendons la deuxième lecture. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°481 n'est pas adopté.

L'article 19 nonies est adopté.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre et Houel, Mme Giudicelli, MM. Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Bécot, Retailleau, Cambon et Cardoux, Mme Bouchart, M. P. Dominati, Mmes Debré et Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Bas, Saugey, Pillet et J. Gautier.

Après l'article 19 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'information et d'opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »

M. Gérard César. - Cet amendement avait été adopté lors de l'examen par le Sénat du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs de 2011. Malgré l'ordonnance du 15 juillet 2009 pour renforcer la protection des utilisateurs de moyens de paiement, des difficultés demeurent.

Quand une carte est avalée par un distributeur par un moyen frauduleux, les usagers, surtout les personnes âgées, s'y perdent parce qu'il n'est pas fait mention du numéro à appeler pour faire opposition : d'où notre amendement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable, bien que la commission se soit interrogée sur le caractère législatif de cette disposition.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'amendement est satisfait par les règles en vigueur. L'apposition du numéro interbancaire d'opposition est obligatoire. Retrait ou défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Quand la carte est avalée par un moyen frauduleux, rien n'apparaît sur l'écran. Nous maintenons.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le piratage est une situation particulière. Les dispositions en vigueur concernent l'immense majorité des cas.

L'amendement n°46 rectifié est adopté

et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°640 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 571-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui peuvent être soumis au contrôle de l'ACP, ne sont pas visés à l'article L. 571-4 du CME. Il est proposé que les sanctions pénales prévues leur soient également applicables.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°640 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 112-10. - L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer...

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Cet amendement vise à clarifier le champ d'application de l'article 20 pour qu'il vise clairement les assurances dites affinitaires. L'objectif de ce dispositif est de réduire le phénomène de la multi-assurance.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°19 est adopté.

L'amendement n°403 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 113-12-1. - L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants :

« - résiliation pour sinistre responsable ;

« - résiliation pour sinistre non responsable ;

« - résiliation pour non-paiement de la prime ;

« - résiliation pour décision interne de la compagnie d'assurance sans lien avec le risque présenté par l'assuré. »

M. Stéphane Mazars. - Cet amendement oblige à préciser le motif exact de la résiliation, afin d'éviter notamment qu'un assuré dont le contrat a été résilié sans sinistre responsable ait des difficultés à trouver un autre assureur ou doive payer une surprime.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable. C'est entrer trop dans le détail.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 bis est adopté ainsi que l'article 20 ter.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Bourdin, Mme Procaccia et MM. Fouché, Pierre et Billard.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre IV du titre II du livre premier du code des assurances, il est inséré un article L. 124-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 124-1 A. - I. - Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État est obligée de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont elle doit répondre en sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant d'un local à usage d'habitation.

« II. - Toute personne mentionnée à l'alinéa précédent qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

« III. - Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

« IV. - Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile mentionné au premier alinéa qui maintient son refus de garantir le risque, dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification, est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. »

Mme Catherine Procaccia. - L'assurance en responsabilité civile doit devenir obligatoire pour les propriétaires.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement relève davantage de la loi logement et urbanisme. Défavorable.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 21

L'amendement n°131 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d'interprétation.

L'amendement n°21, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°406 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent et Milon, Mme Procaccia, M. Türk, Mme Bruguière et MM. Longuet et Lefèvre.

I. - Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

sans frais ni pénalités,

II. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

l'assuré n'est tenu qu'au paiement

par les mots :

l'assuré est tenu au paiement

III. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d'assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir que l'assuré qui a usé du droit de résilier le contrat reconduit est également tenu au paiement de frais pour rupture anticipée de contrat, frais qui ne pourront excéder le quart de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période non échue d'exécution du contrat. »

Mme Catherine Procaccia. - Ne faisons pas supporter les frais administratifs liés à une résiliation hors échéance à l'ensemble des assurés mais seulement à ceux qui bénéficient de cette résiliation. En l'état actuel des choses, on fait payer la société d'assurance en plus de lui faire perdre l'affaire.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ce serait un frein à la résiliation. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°406 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°400 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Deroche, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Buffet, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Cambon, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Bécot et Saugey, Mmes Debré et Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. J. Gautier, Mme Primas et MM. Gilles et Cardoux.

Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

notification par l'assuré,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception.

Mme Catherine Procaccia. - Une résiliation par lettre simple engendrera forcément des contentieux. Elle peut se perdre tant à la poste que chez l'assureur. Quelle preuve pourra apporter l'assuré ? Il faut privilégier la lettre recommandée, la télécopie ou le courrier électronique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Ne compliquons pas les choses : défavorable. (Exclamations à droite)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Sous prétexte de simplifier, vous créez du contentieux ! Vous ne protégez pas l'assuré !

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Buffet, Chauveau, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, M. Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Bécot, Cambon, Cardoux et Saugey, Mmes Debré et Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et M. Dallier.

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

l'assurance de responsabilite? civile automobile, telle que de?finie a? l'article L. 211-1, et pour

Mme Catherine Procaccia. - Un coup de gueule personnel... Il est aberrant de permettre la résiliation de l'assurance responsabilité civile automobile, alors qu'elle protège autrui. Ce n'est pas le fonds de garantie automobile qui m'a demandé d'intervenir. Mais il sera bientôt ruiné ! Vers qui les personnes qui auront été renversées par un automobiliste non assuré pourront-elles se retourner ?

M. le président. - Amendement n°110 rectifié, présenté par M. Bourdin, Mme Procaccia et MM. Fouché, Pierre et Billard.

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l'article L. 211-1,

insérer les mots :

pour l'assurance mentionnée à l'article L. 124-1 A,

Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - La commission est évidemment défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je suis étonné, madame Procaccia. Vous parliez tout à l'heure de contentieux ? Mais cet amendement va inévitablement en provoquer de nombreux. L'assurance ne pourra être résiliée que sur présentation d'une autre attestation d'assurance. Soucieux de la sécurité des Français, le Gouvernement s'oppose à votre amendement.

L'amendement n° 45 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Buffet, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, M. Pinton, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Bécot, Cardoux et Saugey, Mmes Debré et Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et M. J. Gautier.

Alinéa 8, première et deuxième phrases

Après les mots :

de la souscription

insérer les mots :

et du paiement

Mme Catherine Procaccia. - L'attestation ne prouvera pas que l'on est assuré. On ne l'est qu'au règlement de la prime. Je suggère qu'on le précise. Si un contrat n'a pas été payé après trois mois, la personne n'est plus assurée. Il s'agit de sécuriser les choses, même si je n'approuve pas la résiliation que vous proposez.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°404 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent et Milon, Mme Procaccia, M. Türk, Mme Bruguière et M. Longuet.

Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.113-15-3. - L'article L.113-15-1 n'est pas applicable aux contrats visés à l'article L. 113-15-2.

« Pour ces contrats, la faculté de renonciation prévue à l'article L. 113-15-2 doit être rappelée dans chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

« Lorsque cette information n'a pas été adressée à l'assuré, celui-ci peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'éviter la superposition de deux textes contradictoires en matière d'information des assurés. Le premier, issu de la loi Chatel, doit être maintenu pour les contrats qui n'entreront pas dans le périmètre de la nouvelle disposition de résiliation. Mais pour les contrats qui y entreront, c'est bien de la nouvelle faculté de renonciation dont l'assuré doit être informé.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Cet amendement est une fausse simplification et réduirait l'information des assurés : défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°404 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°484, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-23-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-23-1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

« A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

« Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'un des pièces nécessaire au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. ».

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement vise à mieux protéger les droits des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie en prévenant les manoeuvres dilatoires auxquelles se livrent certaines entreprises d'assurance afin de retarder indûment le versement du capital ou de la rente.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - La commission partage l'objectif mais l'amendement pourrait conduire, dans certains cas, à allonger les délais.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avec Pierre Moscovici, nous suivons la question avec attention. Une proposition de loi pourrait être un vecteur. En attendant, retrait.

L'amendement n°484 n'est pas adopté.

L'amendement n°89 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Couderc et Cambon, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Karoutchi et J. Gautier.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement à toute souscription, les comparateurs d'assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises d'assurance présentées dans des conditions permettant au consommateur d'en prendre connaissance clairement.

Mme Catherine Procaccia. - Les comparateurs d'assurance sur internet ne fournissent souvent que des informations limitées aux assureurs avec lesquels ils sont liés et qui les rémunèrent au clic ou au nombre d'affaires. Cet amendement ne remet pas en cause ce fonctionnement mais vise à éclairer les consommateurs. L'apparition de possible de Google sur le marché des comparateurs pourrait changer la donne.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La liberté de choix de l'assuré impose une transparence accrue mais je suggère de vous rallier à la solution globale du Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Quelle est-elle ? Que propose le Gouvernement sur les comparateurs d'assurance ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Après l'article 22 ter, le Gouvernement présentera un amendement dans ce sens.

Mme Catherine Procaccia. - Dans l'attente, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 bis est adopté.

Les amendements n^os2 rectifié, 337 et 338 ne sont pas défendus.

L'article 21 ter est adopté.

L'amendement 132 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 21 QUATER

M. le président. - Amendement n°402 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent et Milon, Mme Procaccia, M. Türk, Mme Bruguière et M. Longuet.

Alinéas 2, 4 et 6

Après les mots :

avec leurs assurés ou avec le public

insérer les mots :

sur les garanties de leurs contrats

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus courantes.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela fera l'objet de mesures réglementaires. L'amendement est satisfait : avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Il n'est donc pas satisfait mais le sera !

L'amendement n°402 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 4 et 6

Remplacer le mot :

assurés

par les mots :

membres participants

et les mots :

commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé

par les mots :

réalisent des opérations relatives au remboursement de frais de soins

et les mots :

l'assuré

par les mots :

le membre participant

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n°191 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 21 quater, modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°655, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les justifications prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du présent code, prennent la forme d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale en matière de travaux de construction doit être en mesure de justifier, à l'ouverture de tout chantier, qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Mais certaines attestations demeurent peu lisibles et ne permettent pas au consommateur final, le maître ou acquéreur de l'ouvrage, d'être correctement informé des caractéristiques du contrat souscrit par le constructeur.

L'amendement n°655, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 22 BIS

L'amendement n°136 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°485, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Cet article, introduit par voie d'amendement et donc dispensé d'étude d'impact, nous fait craindre pour les libertés individuelles. D'ailleurs, l'utilité de ce fichier est sujette à caution. Ficher 12 millions de personnes est dangereux : aucun fichier n'est hermétique. Aux États-Unis ou en Allemagne, le fichier est bien trop facilement consultable, par les opérateurs de téléphonie, les bailleurs et même les employeurs !

Le registre ne prend d'ailleurs pas en compte les crédits immobiliers, ni même les loyers.

Plusieurs associations des consommateurs montrent l'inutilité de ce fichier à l'étranger. L'expérience belge n'est pas concluante. Il est trop facile de considérer que l'emprunteur est responsable de son sort parce que de mauvaise foi ! Lutter contre le surendettement, c'est lutter contre la pauvreté, cesser de démanteler le réseau de la Banque de France et donner aux citoyens le moyen de consommer autrement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Il n'y a pas eu d'étude d'impact ? Le groupe de travail du Sénat a longuement étudié la question et procédé à de nombreuses auditions.Les libertés individuelles ? Le projet de loi apporte des garanties. Des fichiers privés existent déjà. Et la lutte contre le surendettement justifie la création de ce fichier.

D'autres associations que celles que vous citez, celles qui viennent en aide aux plus démunis -Secours populaire, Secours catholique, Crésus-, y sont favorables. Je sais que ce sujet divise mais la décision prise par le Gouvernement d'ouvrir le débat sur ce sujet me réjouit et je pense que nous aurons des échanges fructueux. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le président de la République avait promis le registre, l'autre candidat du deuxième tour aussi. Ce débat traverse les groupes politiques. Tous les acteurs de la lutte contre le surendettement sont favorables au fichier. Le Premier ministre en a promis la création lors de la conférence sur la pauvreté.

Ce n'est pas un outil miracle mais un instrument efficace, proportionné. Le surendettement s'explique souvent par une série de crédits à la consommation.

Le Conseil d'État s'est livré à un contrôle de proportionnalité, au regard du droit à la vie privée. Le Conseil constitutionnel, lui, avait censuré la carte d'identité biométrique voulue par la majorité précédente : preuve de la rigueur de ce contrôle. C'est comme le fléau d'une balance : le Conseil d'État, en l'espèce, a jugé que le motif d'intérêt général était établi, que le fichier était adapté à la finalité poursuivie et que les précautions nécessaires étaient prises. Le Gouvernement ne veut pas remettre en cause l'équilibre de cette réforme historique.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Lors de la loi Lefebvre, la réflexion n'était pas mûre. J'ai donc voulu créer un groupe de travail inter-commissions, qui a mené de nombreuses auditions pour mesurer les avantages et inconvénients de ce fichier positif. Certains étaient réticents, à bon droit. Leurs remarques ont été prises en compte.

Toutes les banques qui n'ont pas une filiale de crédit spécifique sont favorables au fichier ! La Cnil, la CNCDH, le Conseil d'État se sont prononcés.

Nous voyons tant de cas douloureux dans les CCAS ! (M. Gérard César renchérit) Nous allons mettre en place un outil remarquable, très précieux par les temps qui courent.

M. Stéphane Mazars. - Le RDSE partage l'objectif de ce fichier. Mais certains d'entre nous s'interrogent. En Belgique, un fichier semblable ne remplit pas ses promesses. Sans parler du problème des libertés publiques, auxquelles notre groupe est très attaché.

Cependant, pour ma part, je considère qu'il y a urgence, et je salue le travail sérieux et objectif des rapporteurs.

M. Alain Néri. - Je comprends les réticences sur les fichiers. Mais la situation est grave. Aujourd'hui, le fichier négatif ne rend service à personne. Cet amendement est inspiré par le principe de précaution. Parmi les personnes en détresse qui viennent me voir, beaucoup collectionnent les cartes de crédit !

J'invite mes collègues du CRC à envoyer cette bouée de sauvetage aux plus démunis.

Mme Évelyne Didier. - Notre position dérange. Nous considérons qu'il faudrait agir contre les fautifs, ceux qui distribuent des cartes de crédit, plutôt que contre leurs victimes. Oui, nous craignons le fichage.

Et nous craignons un jugement d'opportunité sur la dépense des pauvres. Pauvre, on n'en doit pas moins rester libre. Ce n'est pas à la victime qu'il faut demander de faire des efforts !

En Belgique, ce ne fut pas une panacée...

Nous avons des doutes et nous les exprimons ; si à l'expérience, nous avons tort, nous saurons le reconnaître.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Pour la première fois, ce registre responsabilise le prêteur. Dans une commission de surendettement, le prêteur s'abrite derrière le mensonge de l'emprunteur, qui a caché son insolvabilité !

Certains de nos concitoyens, parce qu'ils ont besoin d'argent pour payer leurs facture, plongent toujours plus profondément.

En détectant plus tôt les surendettés, on réduira le niveau moyen de surendettement. C'est ce qui se passe en Belgique : moins de cas douloureux, moins de gens cabossés.

Tout à l'heure, nous avons trouvé un compromis. J'ai dit que le registre serait un bon moyen de lutter contre les cartes confuses. Ne mettons pas à bas cet édifice !

Responsabiliser les prêteurs, c'est aussi moraliser le marché du crédit à la consommation.

M. Joël Labbé. - Je comprends nos collègues du groupe CRC. Mais je voterai l'amendement car la situation est terrible. Cela dit, le fichier ne suffira pas -et il est douloureux d'en arriver là. Il faut en finir avec une société de la surconsommation.

Je voterai l'article, avec réserve à cause du fichage.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il y a urgence mais MM. Le Cam et Labbé ont raison de craindre la comptabilisation des gens en détresse. Mais lutter contre le surendettement est indispensable. Il faut encourager chacun à consommer avec discernement, sans discrimination. (MM. Joël Labbé et Jean-Claude Frécon applaudissent)

M. Gérard César. - L'opposition n'est pas insensible à ces arguments. Personnellement, je suis favorable à ce registre car je connais les problèmes du surendettement.

A la demande du groupe CRC, l'amendement de suppression n°485 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

Contre

310

Le Sénat n'a pas adopté.

(M. Alain Fauconnier, rapporteur, applaudit)

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

consommateurs

par les mots :

personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Il s'agit d'éviter toute ambiguïté quant aux personnes qui seront enregistrées dans le registre national des crédits aux particuliers.

L'amendement n°23, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°379 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéas 21, 42, 53, 62, 64, 68, 70 et 78

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 82

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 333-13

Mme Muguette Dini. - Nous nous réjouissons de la création de ce registre. Par cet amendement, nous voulons toiletter l'article, qui prévoit pas moins de huit décrets en Conseil d'État, autant d'obstacles à l'entrée en application du texte.

Les précisions utiles sont reprises par notre amendement à l'article 22 septies.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - La commission a voulu préciser que les décrets seraient regroupés. Mais la suppression brutale de ces références poserait des problèmes juridiques. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est peut-être par excès de prudence que nous avons prévu ces décrets mais je tiens à sécuriser les choses. Retrait ?

Mme Muguette Dini. - Soit. Mais puissent ces décrets être publiés avec diligence !

L'amendement n°379 rectifié est retiré.

L'amendement n°339 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 24 et 36

Remplacer le mot :

consommateurs

par les mots :

personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Amendement de conséquence.

L'amendement n°25, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°356 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 27

Supprimer les mots :

, lorsqu'ils sont utilisés

Mme Muguette Dini. - Mon groupe a accepté de laisser de côté les crédits immobiliers. Mais il faudrait inclure tous les crédits renouvelables, même inutilisés.

M. le président. - Amendement n°390 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16. »

Mme Muguette Dini. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°377 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.

Mme Muguette Dini. - Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. Les banques ne doivent pas s'abriter derrière ce genre d'opérations.

M. Alain Fauconnier, rapporteur - Avis défavorable à l'amendement n°356 rectifié, qui gonflerait le fichier à l'excès, ainsi qu'à l'amendement n°390 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°377 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'inclusion des crédits immobiliers et lignes inactives gonflerait excessivement le fichier et serait donc contraire au principe de proportionnalité, comme l'a souligné le Conseil d'État. Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°356 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°377 rectifié est adopté.

L'amendement n°390 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

notamment des

par le mot :

les

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Il appartient à la loi de fixer clairement et de façon limitative la liste des données susceptibles d'être enregistrées.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis L'identifiant mentionné à l'article L. 333-12 ;

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Cet amendement vise à ce que l'identifiant attribué à chaque emprunteur fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable aux deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il faut approfondir la réflexion sur les informations pertinentes. Une liste limitative pourrait en omettre. Retrait de l'amendement n°26.

Je ne suis pas sûr de la pertinence de l'amendement n°27 mais m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°26 est retiré.

L'amendement n°27 est adopté.

M. le président. - Amendement n°637, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 46

Supprimer les mots :

, en particulier l'indication du solde restant dû et de la date de la dernière échéance

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La définition précise des informations contenues dans le registre des crédits relève d'un décret en Conseil d'État pris après avis de la Cnil. Comme je l'ai dit, il est indispensable d'approfondir la réflexion.

M. le président. - Amendement n°635, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dès leur réception, la Banque de France inscrit immédiatement les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 au registre national des crédits aux particuliers et, dans le même temps, les met à la disposition de l'ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Afin de garantir une actualisation rapide du registre national des crédits aux particuliers, le présent amendement prévoit que les informations déclarées par les prêteurs sont intégrées immédiatement par la Banque de France et restituées immédiatement aux établissements et organismes lors des consultations.

Les amendements n^os637 et 635 acceptés par la commission, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°432, présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances.

Alinéa 58, seconde phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Amendement de conséquence.

L'amendement n°432, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°636, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 72

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 333-17. - Le fait, pour tout établissement ou organisme, de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article L. 333-10 est puni de 15 000 € d'amende.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement a pour but de rétablir la possibilité de sanctionner par une amende de 15 000 euros les manquements aux obligations de déclaration des établissements de crédit.

L'amendement n°636, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°634, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 86

Avant les mots :

au registre national des crédits aux particuliers

insérer les mots :

, au titre des incidents de paiement caractérisés ou des situations de surendettement,

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rédactionnel.

L'amendement n°634, accepté par la commission, est adopté.

L'article 22 bis, modifié, est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - La commission demande l'examen par priorité des articles 72 quater et suivants jusqu'aux amendements portant article additionnel après l'article 72 terdecies ; et celui de l'amendement n°688 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 69.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - D'accord.

La priorité est de droit.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 13 septembre, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 13 septembre 2013

Séance publique

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n°817, 2012-2013).

Rapport de M. Jacky Le Menn, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°835, 2012-2013).

Texte de la commission (n°836, 2012-2013).

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725, 2012-2013).

Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°809, tomes I et II, 2012-2013).

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n°792, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Luc Fichet, fait au nom de la commission du développement durable (n°793, 2012-2013).

Avis de Mme Michèle André, fait au nom de la commission des finances (n°795, 2012-2013).

Texte de la commission (n°810, 2012-2013).