Comptes rendus analytiques officiels du 24 juillet 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.

Discussion générale

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget .  - Depuis 1990, c'est la première fois qu'une loi de règlement n'est pas adoptée en première lecture. Nous avons donc le plaisir de nous retrouver pour la deuxième fois autour de ce grand texte.

En termes de transparence, nous avons fait de grands progrès, ainsi que pour la réduction du déficit. Nous maintenons l'effort de maîtrise des dépenses.

La Cour des comptes certifie les comptes de l'État, ce qui garantit leur transparence et leur fidélité absolue. En 2011, elle avait émis des réserves importantes. Tel n'est plus le cas. De même, la plupart des réserves substantielles qu'elle avait émises sur les comptes sociaux ont été levées.

Le nouveau semestre européen nous conduit à entretenir des relations exigeantes avec Bruxelles. Le Haut conseil des finances publiques porte, lui aussi, un regard impartial sur les comptes de l'État.

Enfin, le Gouvernement se tient à votre disposition pour rendre compte de l'exécution des budgets votés. Je suis venu deux fois devant la commission des finances pour le programme de stabilité et pour la présentation du rapport de la Cour des comptes.

La transparence est la règle et une exigence. Nous pouvons avoir des désaccords sur la politique menée, mais pas sur les chiffres publiés. Il n'y a donc pas lieu à procès sur les faits. La transparence rend aussi inutile un collectif budgétaire destiné à rendre compte de l'évolution des recettes et des dépenses de l'État. Une loi de finances rectificative n'aurait de sens que pour exiger de nouvelles hausses d'impôts ou de nouvelles coupes dans les dépenses.

Il est d'usage que les sénateurs de l'opposition s'émeuvent d'une réduction des déficits qui serait insuffisante. Or le déficit nominal a diminué de 5,3 % en 2011 à 4,8 % en 2012 et il sera en dessous de ce seuil en 2013. Le déficit structurel entre 2007 et 2012 a augmenté de deux points. En 2012, il a diminué de 1,1 %. En 2013, il sera en ligne avec ce que nous avons prévu et il devrait atteindre à l'horizon 2017 l'objectif fixé devant les institutions européennes.

Si, en 2012, nous n'avons obtenu que 4,8 alors que nous espérions 4,5, c'est à cause de l'atonie de la croissance et surtout au choc de Dexia et au rattrapage du budget de l'Union européenne, en octobre et novembre 2012.

L'effort sur les dépenses doit perdurer. La progression des dépenses publiques a été de 2 % par an entre 2002 et 2012. En 2012, l'évolution a été de 0,7 % et en 2014, nous devrions être à 0,5 %. Cela représente une division par quatre en dix-huit mois ! Les dépenses nettes de l'État devraient donc baisser de 1,5 milliard d'euros. Nous allons poursuivre ces efforts.

La dépense publique a augmenté de 170 milliards d'euros entre 2007 et 2012. L'effet de la RGPP a représenté 12 milliards, dont 2 ont été recyclés en mesures catégorielles. Pour 2014, nous présenterons sept fois plus d'économies et vous nous taxez de « laxisme » !

Pour les dépenses d'assurance maladie, l'Ondam a été exécuté en 2012 avec 900 millions d'euros de moins que l'objectif que la précédente majorité s'était fixé à elle-même et, pour 2013, nous sommes 200 millions en dessous de l'objectif que l'actuel Gouvernement s'est fixé au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013.

Donc, beaucoup d'efforts restent à faire. Si au cours des dix dernières années les déficits se sont creusés, la tendance est aujourd'hui inversée. Cette loi de règlement est l'occasion de dresser un bilan. Cet automne, nous discuterons de l'avenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances .  - Ce projet de loi de règlement est identique à celui que le Sénat a rejeté le 4 juillet. L'Assemblée nationale a en effet adopté le même texte qu'en première lecture. La divergence traduit donc des prises de positions politiques. M. Marini a estimé que « dans un monde normal, tout le monde devrait voter la loi de règlement » tout en appelant au rejet de ce texte qui n'est pourtant rien d'autre qu'un constat de gestion d'un exercice. Le groupe socialiste avait voté le projet de loi de règlement de 2011, estimant que ce vote ne valait pas approbation de la politique menée. D'autres ne considèrent pas que l'élégance doit l'emporter. Cette nouvelle lecture ne rapprochera pas les points de vue ; ce ne sera qu'une répétition de la première.

Je remercie M. le ministre pour son exposé : il a évoqué l'avenir et rappelé la trajectoire définie et suivie par le Gouvernement. Bien sûr, je suis favorable à l'adoption de ce texte, tandis que la commission des finances a émis ce matin un avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils .  - La CMP a constaté des divergences d'appréciation. Le groupe CRC avait soutenu le collectif de l'été dernier, qui revenait sur les avantages fiscaux consentis aux plus riches, mais nous ne pouvons accepter la hausse de la TVA. Nous approuvons tous les progrès sociaux, d'où notre soutien à ce collectif et à la création de la Banque publique d'investissement. C'est aussi ce qui fait que nous ne nous sommes pas retrouvés dans le collectif de fin d'année, non plus que dans la réforme de l'enseignement supérieur ou dans la loi sur les activités bancaires.

Les comptes de l'État ont été certifiés. Les mesures d'accroissement des produits fiscaux ont réussi à corriger les déficits budgétaires qui auraient dépassé 100 milliards d'euros. Accroître les prélèvements obligatoires permet d'améliorer la justice fiscale. Et regardons la réalité en face : quand les entreprises françaises paient un impôt sur les sociétés de 50 milliards d'euros, soit 2,5 % du PIB, elles font des envieux dans l'Europe entière. On en est à 5 % au Luxembourg, 4,2 % en Espagne, 3 % en Italie, 3,7 % en Belgique et même 3,8 % en Irlande.

Cela dit, les choix d'austérité sont mauvais. La zone euro a vu sa dette augmenter. Les pays les plus directement frappés par l'austérité ont vu leur dette s'accroître considérablement. Voyez l'Italie (90,2 % du PIB), l'Espagne (130,3 %), Chypre (86,9 %), la Grèce (160,5 %), le Portugal (127,5 %). Tous ces pays, sauf l'Italie, se caractérisent par un poids des prélèvements obligatoires inférieur à celui de l'Union européenne et de la zone euro.

Trop d'impôts tue l'impôt, est-il convenu de dire après Arthur Laffer. Nous disons que trop peu d'impôts tue l'État et crée des déficits publics persistants.

Préservons la France de cette situation et de l'engrenage informel dette-déficit-réduction de l'action publique. Le rapport Queyranne fait état de 110 milliards d'euros d'aide aux entreprises, soit deux fois plus que le produit de l'impôt sur les sociétés. N'oublions pas la fraude fiscale... Plus de 200 milliards d'euros échappent ainsi à l'imposition et aux cotisations sociales. À comparer aux 87 milliards de déficit de l'État et aux 11 milliards de déficits sociaux. Certes, il faut faire confiance aux entreprises, mais notre commerce extérieur est déficitaire, en partie du fait des productions françaises effectuées à l'étranger et réimportées.

Alors qu'il faut 10 milliards d'euros d'investissements sur cinq ans pour remettre en état le réseau ferré, on ne peut qu'appeler de nos voeux une relance de la consommation. Le rapport 2012 sur les finances des collectivités montre que les capacités d'investissement ont diminué tandis que l'emprunt augmentait de 16 %.

La gauche française à autre chose à faire que de gagner en responsabilité budgétaire ! Nous nous abstiendrons.

M. Jean-Claude Requier .  - Le bilan chiffré pour 2012 n'est pas florissant : déficit, chômage, croissance atone. Pourtant, les efforts ont été réels. La Cour des comptes considère que la moitié du chemin a été parcourue. Réduire les déficits, c'est refuser d'être soumis aux marchés. Monsieur le ministre, allez-vous atteindre les objectifs fixés par le programme de stabilité ? Malgré quelques signaux positifs, (M. Philippe Dallier s'étonne) les défaillances d'entreprises se multiplient, surtout dans les PME et les TPE. Les efforts ne doivent donc pas se relâcher et les réformes structurelles doivent se poursuivre pour éviter de se retrouver dans la situation de l'Espagne ou du Portugal.

Les recettes attendues diminuent. Les efforts doivent donc porter sur les dépenses, ce qui n'implique pas que nous voudrions un État au rabais, ou des coupes budgétaires aveugles. Des économies ciblées seront plus efficaces. Mieux dépenser, tout en garantissant la place de l'État, tel devra être l'objectif du projet de loi de finances pour 2014. La majorité du RDSE votera donc cette loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. André Gattolin .  - Les écologistes ont voté ce texte en première lecture et ils le voteront à nouveau ce soir. En 2012, la nouvelle majorité a imprimé sa marque en matière budgétaire. L'effort de l'an passé a été sans commune mesure avec les années précédentes. Le déficit a été ramené de 5,3 % du PIB, à 4,8 %, tandis que les dépenses publiques étaient maîtrisées : elles n'ont augmenté que de 0,7 % en 2012, contre 1,7 % en moyenne au cours du quinquennat précédent.

Le bouclier fiscal, créé en 2006 et renforcé en 2007, a été supprimé. Sur le plan fiscal, la majorité a fait oeuvre utile et juste. Les recettes de l'impôt sur le revenu ont augmenté de 15,6 % et celles de l'ISF de 16 %. Des améliorations restent néanmoins possibles, surtout en matière de fiscalité écologique. Or la TIPP n'a pas augmenté l'an dernier.

Dans une économie atone, une nouvelle étape doit être franchie, afin de progresser vers la mutation sociale et écologique dont notre pays a besoin. La taxe sur le gazole doit être relevée au même niveau que pour l'essence et la TVA doit baisser sur la rénovation des bâtiments. Il faudra lutter contre les dérives du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : les grandes entreprises ne doivent pas en prendre prétexte pour faire pression sur leurs sous-traitants.

Vous connaissez la phrase de Oliver Wendell Holmes, en 1904, phrase qu'un ministre des finances de Franklin Roosevelt reprit à son compte : « les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée ». J'ajoute qu'ils révèlent aussi la civilisation que nous voulons.

En Grande-Bretagne, M. Cameron a annoncé une fiscalité très basse pour l'exploitation des gaz de schistes, en dépit de l'usage de la fracturation hydraulique pour leur extraction et malgré les séismes qu'elle a causés. Le message est clair : ce pays reste prisonnier des schémas dépassés.

La ligne de notre Gouvernement est heureusement claire et a été rappelée par le président de la République. Nous devons tout faire pour favoriser la transition écologique. La lutte contre le chômage passe aussi par là. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Philippe Dallier .  - Cette session extraordinaire est de moins en moins extraordinaire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous avons été à bonne école !

M. Philippe Dallier.  - In fine, le Parlement va adopter cette loi de règlement. Après l'échec de la CMP, ce texte a été rejeté par la commission des finances. Ce dernier épisode n'est pas anodin car l'arrêté des comptes devrait aller de soi.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - C'est pour moitié le vôtre.

M. Philippe Dallier.  - Vous dites avoir voté la loi de règlement en 2011 mais vous ne l'aviez pas fait en 2010, 2009, 2008, 2007.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Vous n'étiez pas là ! Nous sommes capables, nous, d'élégance politique

M. Philippe Dallier.  - Cet exercice budgétaire partagé aurait pu rapprocher les points de vue. Tel ne fut pas le cas. L'opposition et une partie de votre propre majorité ont voulu vous envoyer des signaux.

La gauche de la gauche a vu ses espoirs douchés et s'abstient. Pour notre part, nous avions appelé l'exécutif à un sursaut pour qu'il prête une meilleure attention aux remarques de la Cour des comptes. Votre majorité n'a eu de cesse de défaire ce que nous avions fait tout en multipliant les dépenses. Un an plus tard, tous les indicateurs sont au rouge, mais vous affirmez que tout est sous contrôle et vous refusez un collectif.

Malgré les demandes de M. Marini, vous avez refusé un vote sur le programme de stabilité et sur la loi d'orientation des finances publiques, d'où notre vote sur ce projet de loi.

Pour 2012, les dépenses de l'État ont certes diminué, mais grâce au gouvernement Fillon. Vous avez bénéficié de la RGPP que vous avez tant critiquée, et du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, comme l'a noté la Cour des comptes. En outre, vous avez bénéficié de taux d'intérêt très bas. C'est heureux mais conjoncturel. Nous ne savons pas combien de temps cela durera.

L'année 2012 aura été celle des promesses non tenues et des décisions mal ficelées, retoquées par le Conseil constitutionnel, comme la taxation des hauts revenus à 75 %. Et aussi celle de vos propres décisions sur lesquelles vous revenez, je pense aux plus-values de cessions immobilières et de valeurs mobilières. Au lieu de débloquer la situation au moyen d'un collectif budgétaire, vous préférez faire attendre encore de longs mois les personnes concernées.

Vous avez cru aussi que l'on pouvait taxer toujours plus les entreprises et les particuliers. Mais les contrats de génération et les contrats d'avenir, qui tardent tellement à décoller, ne sont qu'un traitement social du chômage. Il ne fallait pas taxer les entreprises encore plus, décourager l'investissement. Vous auriez dû baisser les charges patronales. Par pure idéologie, vous avez supprimé la TVA compétitivité, puis vous avez décidé d'y revenir à moitié. Nous avons commis une erreur, en ne la mettant pas en place dès 2009.

Depuis le 14 juillet, le président de la République s'en va répétant que tout va bien, qu'un peu de patience suffit, mais personne n'y croit. Sans doute cherchait-il surtout à se persuader lui-même... En flambant porte-étendard, M. le ministre ressasse de bons chiffres, dont nous ne contestons pas la véracité mais l'interprétation, d'autant qu'il oublie ceux qui seraient désagréables.

L'honnêteté intellectuelle aurait dû vous faire reconnaître que, si nous avons aggravé le déficit et la dette, c'est que le pays était confronté à une crise d'une gravité exceptionnelle venue des États-Unis. À cette époque, d'ailleurs, l'opposition nous poussait plutôt à en faire encore davantage.

Un an après votre arrivée au pouvoir, tous les indicateurs sont au rouge : chômage, endettement à 90 %, baisse historique du pouvoir d'achat, baisse de la consommation des produits manufacturés, du taux de marge des entreprises et niveau record des prélèvements obligatoires. Depuis un an, nous avons effectivement battu des records... et avons perdu notre dernier triple A, avec la dégradation que nous a infligée l'agence Fitch.

Au regard de ces mauvais choix, dont le matraquage des entreprises et des ménages, le groupe UMP n'approuve pas le projet de loi de règlement.

La discussion générale est close.

L'article liminaire est adopté, ainsi que les articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

Interventions sur l'ensemble

Mme Michèle André .  - Les sénateurs socialistes voteront ce projet de loi de règlement qui prend de manière réaliste la situation telle qu'elle est. Se désendetter n'est pas un choix, c'est une obligation pour retrouver toute notre souveraineté dans un espace européen que nous avons choisi et que nous aimons. Nous vous faisons confiance pour aujourd'hui et pour demain.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances .  - En écoutant M. Dallier, j'ai mieux compris pourquoi le groupe UMP rejette cette loi de règlement, ce qui est un vote curieux puisque jusqu'en mai 2012, M. Fillon était Premier ministre. En fait, vous sortez d'un très long chemin de croix : vous avez dit à plusieurs reprises « nous aurions dû »... C'est l'échec de votre politique qui se concrétise dans cet exercice 2012 et qui s'est traduit dans les urnes.

Lors du discours de Toulon, on nous avait dit que le capitalisme allait être mieux régulé. Qui l'a fait ? Pas le gouvernement Fillon mais le nôtre, avec la loi de régulation bancaire. C'est comme lorsqu'un des vôtres se vantait de « terroriser les terroristes »...

En 2012, vous avez piteusement dû défaire ce que vous aviez fait au début du quinquennat. Ainsi, avez-vous mis fin au bouclier fiscal. Je comprends mieux votre frustration : vous n'êtes pas fiers de ce que vous avez fait durant ce quinquennat peu apprécié des Français qui ont voté pour une autre majorité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Dallier .  - Pure honnêteté intellectuelle de ma part, que de reconnaître que nous aurions pu mettre en oeuvre la TVA sociale plus tôt. Plusieurs sénateurs, dont Jean Arthuis et Philippe Marini, ont plaidé à de multiples reprises en faveur de cette mesure. Vous étiez franchement contre. Faites aussi preuve d'un peu d'honnêteté intellectuelle. Quand je vois l'état de l'opinion après un an, je vous dis : de grâce, ne fanfaronnez pas !

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 25 juillet 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à 22 h 35.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 25 juillet 2013

Séance publique

À 9 HEURES 30, 14 H 30 ET LE SOIR

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (n° 602, 2012-2013).

Rapport de Mme Michelle Demessine, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 766, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 767, 2012-2013).

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 678, 2012-2013).

Rapport de M. Michel Boutant, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 763, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 765, 2012-2013).

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 677, 2012-2013).

Rapport de M. Michel Boutant, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 763, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 764, 2012-2013).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur pour le Sénat (n° 768, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 769, 2012-2013).

Nouvelle lecture du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la transparence de la vie publique (n°^s797 et 798, 2012-2013).

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n° 801, 2012-2013).

Résultats des travaux de la commission (n°^s802 et 803, 2012-2013).