M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, par plus de soixante députés, en application de l'article 61 de la Constitution, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Échec en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Rappel au Règlement

M. Jean-Claude Lenoir . - Si cette CMP a échoué, c'est que nos collègues de la majorité n'ont pas plus que nous accepté le texte venant de l'Assemblée nationale : le texte a été rejeté à une très large majorité. Il sera, je l'imagine, recomposé à l'Assemblée nationale, et je souhaite qu'il soit fait en sorte que le Sénat ne soit pas conduit à un nouveau rejet. Puisse le gouvernement y être très attentif : tous les consommateurs d'électricité, de gaz et d'eau sont concernés. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Loi de finances rectificative pour 2012 (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Discussion générale

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - L'économie de ce texte est globalement la même qu'en première lecture ; je regrette le rejet du Sénat.

La trajectoire des finances publiques est respectée : 4,5 % de déficit public, grâce à la loi de finances rectificative de l'été, qui se trouve ici légitimée. La réduction de la dépense publique est de 3,6 milliards, et en exécution, il y aura une diminution en valeur absolue de 200 millions. C'est sans précédent, quand on sait que le solde était généralement dégradé de 5 à 6 milliards. Hommage soit rendu aux gouvernements successifs de cette année, et donc aussi à celui de M. Ayrault. Un effort structurel de réduction de 2 points de PIB sera engagé l'an prochain.

Le texte comporte des dispositions majeures de lutte contre la fraude et l'exode fiscal. Le gouvernement demande enfin au Parlement d'autoriser garanties et comblements, comme pour Dexia. Par voie d'amendement, il a proposé d'introduire la réforme majeure du CICE ; cette deuxième lecture sera l'occasion de poursuivre le débat, sur le champ, le montant, les modalités de financement.

La fixation d'un seuil minimal de la cotisation foncière des entreprises, voulue par le Sénat, a été reprise à son compte par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est une bonne chose.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ce texte prévoit aussi un fonds d'aide pour les collectivités territoriales victimes plus ou moins consentantes de prêts toxiques. Pour moitié, les crédits seront distribués selon des critères objectifs ; pour l'autre moitié en fonction de motifs susceptibles d'apparaître en 2013.

J'espère que cette deuxième lecture sera l'occasion d'approfondir le débat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - L'Assemblée nationale avait substantiellement enrichi ce texte en première lecture, triplant le nombre des articles et introduisant le CICE, composante du pacte sur la croissance, la compétitivité et l'emploi issu du rapport Gallois. Le 15 décembre, le Sénat rejetait ce texte en première lecture. La CMP a logiquement échoué. D'où une nouvelle lecture de l'Assemblée nationale la nuit dernière. Le déficit reste à peu près inchangé.

Du côté des dépenses, je signale une ouverture importante de 195 millions d'euros sur les dépenses de personnel de la mission « Défense ». Ces crédits sont gagés par des annulations sur la même mission pour 100 millions d'euros et sur les autres missions pour 95 millions d'euros. Cette ouverture intervient quelques jours après un décret d'avance de 280 millions d'euros sur le même titre 2 de cette mission. Nous serions heureux d'en savoir un peu plus sur les difficultés que rencontre ce ministère dans la gestion de sa masse salariale, en attendant les résultats de l'enquête que nous avons demandée à la Cour des comptes sur ses primes.

Dexia, enfin, est recapitalisée à hauteur de 2,6 milliards.

Les apports du Sénat étaient principalement constitués d'articles additionnels que ne pouvait reprendre l'Assemblée nationale, mais certaines dispositions ont été prises en compte. Ainsi de l'indexation sur l'inflation des tarifs des Ifer, de la fixation des bases minimales de la CFE, de l'amendement Adnot sur le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires. Nous voulions que les commissions des finances aient accès au plan financier de l'UESL. Le gouvernement a préféré le dépôt d'un rapport.

D'autres dispositions n'ont pas été reprises : c'est ce qui se produit quand on ne peut défendre nos idées en CMP.

M. Richard Yung. - Ce n'est pas notre faute.

M. Philippe Marini. - La nôtre non plus.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Sur le PTZ, nous n'avons pas été entendus : il faudra revenir à la charge. Les critères d'éligibilité et de répartition des fonds de soutien aux départements en difficulté sont très différents de ce que nous souhaitions : la déception est grande.

Pour le CICE, l'Assemblée nationale a précisé qu'il a vocation à financer la transition écologique. Les conditions dans lesquelles les entreprises pourront céder la créance ont été précisées.

Pour la taxe sur les produits de cession des plus-values immobilières, l'Assemblée nationale a prévu un dispositif de lissage.

L'évènement le plus important s'est produit au Sénat quand, en réponse à un amendement de la commission des finances, le gouvernement a déposé un amendement précisant le calendrier de révision des valeurs locatives. S'il n'a pu être repris à l'Assemblée nationale, il faut considérer qu'un engagement est pris pour qu'à l'automne 2013, soient fixées les modalités selon lesquelles une expérimentation sera conduite dans trois départements, sachant que le Lot est candidat.

Atteindre l'objectif suppose de lancer tôt la concertation en 2013 : la commission des finances y sera vigilante. À la lumière du rapport qui sera rendu en 2015, les travaux seront entamés en 2016. Le calendrier, compatible avec les scrutins, locaux et nationaux, est tout à la fois ambitieux et réaliste. Merci au gouvernement de son engagement : la révision des bases des locaux d'habitation est une mesure de justice sociale.

Avec le CICE et cette mission, ce sont deux mesures emblématiques du quinquennat qui seront votées dans ce texte.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Voyons d'abord les résultats.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a émis ce matin un avis contraire, mais je considère que ce projet de loi est indispensable pour achever l'exercice 2012 et préparer l'avenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Francis Delattre . - Le CICE a été introduit par voie d'amendement, au mépris des droits du Parlement. Cela pose un problème de constitutionnalité.

Une réforme bâclée, après le matraquage fiscal du collectif de l'été et ses 10 milliards d'impôts nouveaux. Au moins, le rapport Gallois reconnaît l'excès des charges sociales. La loi anti-délocalisation, que vous avez annulée à votre arrivée, était faite pour y pourvoir.

Votre obsession à détricoter le travail de vos prédécesseurs vous conduit à faire de ce texte un véhicule de dépannage. Le CICE sera largement inopérant en 2013. Il n'est pas adapté à l'urgence et il a perdu l'essentiel de sa lisibilité avec les critères de conditionnalité introduits à l'Assemblée nationale : pas moins de sept conditions, qui susciteront inévitablement un contentieux fiscal. De telles dispositions devraient être simples et sûres, loin du Meccano que vous proposez.

Vous faites de la cavalerie budgétaire avec des sommes insuffisantes pour ce choc de compétitivité dont nous avons besoin. En outre, ce texte ne s'accompagne d'aucune étude d'impact, et les 300 000 emplois annoncés relèvent d'un savant calcul, qui oublie commerçants, artisans, professions libérales. D'un côté, une hausse de la TVA ; de l'autre, 10 milliards d'économie annoncés sans que nous voyions le début d'un commencement d'économie. Ce n'est pas avec la suppression d'une centaine de conseils consultatifs, annoncée hier, que vous réduirez le déficit, sans parler des effets de seuil.

La raison de notre opposition ne porte pas sur l'objectif du mécanisme, ou sur son principe, mais sur le levier utilisé, c'est-à-dire le crédit d'impôt, bien moins lisible qu'une exonération de CSG. En s'attachant aux rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic, on va bloquer l'évolution des salaires.

Les taux de TVA que vous retenez ne semblent dictés que par la conjoncture et le doigt mouillé. Sur le taux à 5,5 % ramené à 5, nous comprenons l'argument social mais ce différentiel sera vite absorbé par l'inflation. Le taux intermédiaire à 10 % ? Seul point commun entre ces produits : ils ne sont pas délocalisables. Le logement social, l'artisanat, les services publics en souffriront. Les quatre cinquièmes des produits importés sont soumis au taux plein. Dans une concurrence mondiale difficile, c'est sur ces taux qu'il faudrait agir.

Le rapport Gallois lui-même souligne que l'effort doit être partagé entre fiscalité et réduction des efforts de l'État.

M. Philippe Marini. - Saint Gallois.

M. Francis Delattre. - Comment comprendre la coexistence de l'abattement de 20 % sur les plus-values de cessions immobilières dans le projet de loi de finances 2013 et de la surtaxation prévue par ce collectif ? Pour compenser la disparition de la taxe sur les résidences secondaires, les rapporteurs généraux proposent une nouvelle tranche qui pèsera sur les classes moyennes et gèlera le marché immobilier.

Le pacte de compétitivité relève de promesses mal financées, alors que la fiscalité pèsera d'un poids réel.

Ce n'est pas l'État, endetté à 1 800 milliards, qui pourra relancer l'économie. Il faut rassurer la sphère privée. Raboter tous les revenus issus du capital est contre-productif et incohérent. Le gouvernement est incapable d'assumer des choix compatibles avec les réalités de la mondialisation. Vos atermoiements se retrouvent dans ce texte. Le groupe UMP votera contre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Thierry Foucaud . - Le CICE, financé par une hausse de TVA, est un nouveau cadeau fiscal aux entreprises ; on ne connaît pas les contours de la fiscalité écologique ; les hausses d'impôts seront supportées par les ménages. Tel est le bilan de ce collectif. Si le Sénat a rejeté ce texte, nous n'étions pas, sur tous les bancs, animés par les mêmes raisons.

M. Philippe Marini. - Majorité d'idées !

M. Thierry Foucaud. - Régime particulier d'imposition sur l'impôt sur les sociétés, CIR, exonérations de charges, défiscalisation des plus-values, allégement de la fiscalité directe locale, sans oublier la TVA déductible : pas moins de 170 milliards d'euros ne seront, au final, pas payés par les entreprises. Des années de vassalisation par rapport aux grands groupes internationaux ont abouti à ce résultat que la plupart des vedettes du CAC 40 ne sont pas imposées. À quoi, au regard de cela, serviront 20 milliards de plus ? La grande distribution importe massivement ses produits ; ses dirigeants, une fois retraités, se retirent sous le soleil ... du Hainaut. (Sourires)

Le CICE devrait mobiliser 6 à 8 % des recettes de l'État, un point de PIB marchand. Son effet de levier sera deux fois moindre que les sommes mobilisées. Cela vaut-il la peine d'engager la valse des étiquettes rendue nécessaire par la hausse de TVA ?

Nos collègues centristes voudraient une TVA à 25 % et 50 milliards pour un vrai choc de compétitivité. À ce compte pourquoi ne pas réclamer la suppression de l'impôt sur les sociétés, qui rapporte 52,3 milliards ? Mais le lien entre l'entreprise et la nation, c'est l'impôt qui l'assure. La disparition de toute contribution fiscale ou sociale des entreprises ferait perdre le goût de l'optimisation des facteurs de production.

Nous confirmons notre opposition à ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Vincent Delahaye . - Nous ne pouvons accepter ce texte. Ouvrir 900 millions d'autorisation de programme pour l'immobilier des ministères en plein coeur de Paris est aberrant.

M. Philippe Marini. - Absolument.

M. Vincent Delahaye. - Ne serait-ce que pour cela, ce texte devrait être rejeté.

Les déclarations du candidat Hollande ne sont pas mon livre de chevet mais puisqu'il semble que ce soit une bible, ces temps-ci, je m'y suis plongé. Le mot compétitivité n'est cité qu'une seule fois ! Et non pour dire que ce doit être la première des priorités, juste pour encourager les exécutifs régionaux à prendre des participations dans les entreprises ! Clairement, la compétitivité n'est une priorité que récente pour ce gouvernement.

M. Jean-Pierre Caffet. - Elle ne l'a pas été pour vous pendant dix ans.

M. Vincent Delahaye. - Je n'étais pas au gouvernement, ni même sénateur.

Les prévisions de croissance relevaient, naguère, du plus radical optimisme. En six mois, les choses ont bien changé. Ce gouvernement découvre l'existence de la crise. Quelles réformes structurelles pour réduire le train de vie de l'État ? Il faut oser réduire les dépenses pour des services publics moins coûteux. Or, ce projet de loi de finances rectificative ne compte que pour un tiers l'effort de réduction des dépenses. La semaine dernière, l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel a été préférée à une réduction des dépenses de France Télévisions. Et tout à l'avenant.

La MAP, cette nouvelle mouture de la RGPP dénommée « Modernisation de l'action publique », est-elle le signe d'une véritable conversion ? Nous verrons. Pour l'heure, ce texte, aussi brutal que votre revirement, n'atteint pas son but. Il aurait fallu augmenter bien davantage le taux normal de TVA. Si vous êtes prêts, à l'avenir, à vous engager de façon déterminée, nous serons à vos côtés.

« Si les temps sont difficiles, c'est que nous n'osons pas assez », conclurai-je avec Sénèque. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Jacques Mézard . - Ce collectif, comme les autres textes budgétaires de ces derniers mois, a vocation à redresser nos comptes, pour que nos enfants n'aient pas à supporter le poids de notre dette.

L'objectif de 4,5 % du PIB devrait être atteint, grâce aux gouvernements successifs. Les hausses de prélèvements, inévitables, seront acceptées si elles sont lisibles et justes. Montrons aussi l'exemple en réduisant les dépenses : la Modernisation de l'action publique doit rapprocher l'administration des citoyens et simplifier les démarches pour les entreprises et collectivités. On peut dépenser mieux et moins. Outre la suppression des doublons, des multiples commissions consultatives, obscures et inefficaces, il faut lutter contre les niches et l'évasion fiscale. Le gouvernement y travaille depuis juillet.

Le CICE répond à un constat alarmant : dette, déficit commercial, désindustrialisation... On peut regretter la procédure, précipitée, mais il était indispensable d'agir vite. Je regrette donc que le Sénat ait supprimé cet article : c'est un geste grave, qui a empêché de débattre de notre proposition d'étendre le CICE aux entreprises individuelles. Certains groupes n'ont sans doute pas mesuré la portée de leur décision.

Ce projet de loi de finances rectificative est un peu hétéroclite, vu les 59 articles additionnels introduits à l'Assemblée nationale.

Je me réjouis qu'elle ait repris les avancées du Sénat sur la CFE et la révision des valeurs locatives.

Nous attendons aussi la justice fiscale entre territoires. Je dénonce ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, la Seine-Saint-Denis a pesé de façon inacceptable contre les départements ruraux, à propos de la péréquation des DMTO, au mépris de toute justice.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Jacques Mézard. - Si la nomination d'un ministre de l'égalité des territoires se solde par de tels petits arrangements entre amis, ce serait une imposture ! La loyauté politique doit être réciproque. Nous attendons des explications sur ce point. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, et M. Joël Bourdin applaudissent aussi)

M. Jean-Vincent Placé . - Quelques jours après son rejet en première lecture, nous examinons de nouveau ce projet de loi de finances rectificative. Une majorité de sénateurs a estimé le CICE insatisfaisant.

M. Philippe Marini. - Une forte majorité !

M. Jean-Vincent Placé. - Nous regrettons que le gouvernement ait reculé sur les coopératives, qui ont plus besoin du CICE qu'ArcelorMittal, et oeuvrent aussi à la transition écologique. Cette mesure est un gouffre sans fond dont l'impact n'a pas été évalué : il est aujourd'hui question de 24 milliards et non plus de 20.

La fiscalité écologique est reportée à plus tard : on s'en tient à 3 milliards. Pourquoi pas 7 pour progresser comme le CICE ? M. de Perthuis a demandé le rééquilibrage de la fiscalité sur les carburants parce que le diesel présente des risques sanitaires. M. Gallois a lui-même dit qu'il s'était censuré sur le diesel... il faut y renoncer, y compris pour des raisons de politique à l'exportation ! Il faut des recettes pour financer la transition écologique. Et la compétitivité passe aussi par la maîtrise des coûts de l'énergie, qui vont croissant. On a oublié les mesures hors coût du rapport Gallois.

La hausse de TVA nous inquiète aussi. Puisqu'une réflexion approfondie sur la modulation des taux nous a été annoncée pour l'année prochaine, nous ferons des propositions. Si l'on parle de compétitivité-coût, pourquoi augmenter le taux intermédiaire, qui pèsera lourdement sur les secteurs écologique et culturel, plutôt que le supérieur ? Pourquoi taxer le logement social et les transports ?

M. Francis Delattre. - Très bien !

M. Jean-Vincent Placé. - En tant que membre de la majorité, j'essaie d'amender les textes du gouvernement et espère me faire écouter.

La participation à la majorité impose de la discipline. Il n'y a pas dans ce texte de raison dirimante -terme du droit matrimonial cher à M. Mézard- pour que nous ne le votions pas. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Michèle André . - Ce collectif témoigne d'une exécution budgétaire sérieuse : l'objectif de 4,5 % de déficit sera tenu. Un effort de 5 à 6 milliards d'euros, c'est inédit.

Ce collectif assume aussi une politique de la demande puisqu'il ne pèse pas sur la consommation des classes moyennes et populaires, non plus que sur les PME.

Quant au CICE, il s'attaque à la baisse de l'emploi industriel. Dix milliards d'économies réorientées vers l'innovation, c'est une très bonne chose. Chaque entreprise pourra intégrer le crédit d'impôt dans ses comptes dès 2013.

Le projet de loi précise l'objectif du CICE, qui ne doit pas servir à augmenter les bénéfices ou les rémunérations des dirigeants.

Cette mesure est financée par des économies, la TVA et une fiscalité écologique à construire. La politique du gouvernement est donc parfaitement cohérente. Le CICE redonnera aux entreprises les moyens d'investir. Le dialogue social, lui aussi, est un facteur de compétitivité. Le groupe socialiste approuvera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Mon analyse n'a pas changé, mais le texte n'est plus tout à fait le même qu'en première lecture. Le gouvernement a fait adopter la nuit dernière les modalités de cession pour les entreprises de la créance dont elles disposent à l'égard de l'État grâce au CICE. Cette créance est imputée sur l'impôt sur les sociétés les années suivantes. Pour les PME, le crédit d'impôt est versé dès l'année n+1. Les entreprises pourront céder leur créance à des banques, comme pour le CIR.

Selon l'amendement du gouvernement, quand cette créance n'est pas encore imputée sur l'impôt sur les sociétés, elle est égale non à la différence entre la créance et l'imposition, mais au montant total du crédit d'impôt : ce montant sera donc estimatif, puisque les dépenses de personnel ne seront connues qu'approximativement. Le créancier ne pourra la céder qu'en totalité. Est-ce exact ?

Pourquoi n'avoir pas modifié de la même manière le régime du CIR ? La créance ne pourra-t-elle être cédée qu'à des banques ?

Quelle contrepartie budgétaire ? L'État devra dépenser dès 2013...

Il a été prévu que la BPI apporte sa garantie pour inciter les banques à acquérir de telles créances, notamment de PME. Est-ce exact ? Quel est le montant concerné ? La BPI devra-t-elle vérifier le montant du crédit, son assiette, le respect des conditions ? Et en a-t-elle les moyens ? Quelle sera sa responsabilité ?

Enfin, la conditionnalité. Le gouvernement prétend qu'il n'y en a pas au sens juridique, mais qu'il s'agit d'orienter le débat social dans l'entreprise sur l'utilisation du CICE. Confirmez-vous ? J'ai plutôt l'impression que le texte instaure une vraie conditionnalité : je pense en particulier à l'interdiction de financer ainsi une hausse des bénéfices ou des rémunérations des dirigeants.

Vous avez dû apaiser certains éléments de votre majorité, monsieur le ministre. Mais quelle est la portée réelle du texte ? Ne prend-on pas un grave risque juridique en adoptant une disposition aussi explicite même si le gouvernement n'a pas l'intention d'en tenir compte ; peut-être cela en choquera-t-il certains dans la majorité.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est notre affaire...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est la nôtre à tous parce que la loi une fois votée sera la loi de la Nation. Ces conditions ne feront-elles pas perdre au CICE son caractère incitatif ?

Vu ces incertitudes, il est encore plus justifié de rejeter ce texte : une fois n'est pas coutume, j'exprime ici l'avis de la commission, qui a rejeté ce texte... (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Faute de motion, (sourires), il faut réunir la commission des finances pour examiner les amendements.

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 16 h 45.

Discussion des articles de la première partie

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 3 bis

M. le président. - Amendement n°6, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou.

Supprimer cet article.

M. Vincent Delahaye. - Nous avions déjà demandé la suppression de cet article en première lecture. Créer un fonds de 50 millions pour aider les collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts toxiques est sans doute louable, mais il est abusif de demander à celles qui n'en ont pas souscrit d'être solidaires -de la Seine-Saint-Denis, notamment, très exposée.

M. Philippe Marini. - Très bien.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable. Même si le dispositif n'est pas totalement satisfaisant, une certaine solidarité doit s'exercer.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - La Seine-Saint-Denis n'est pas seule concernée : d'autres départements et collectivités de toutes sensibilités politiques, le sont aussi. Cela dit, je voterai l'amendement, qui ouvre une brèche dangereuse. Où s'arrêtera-t-on ?

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

L'article 4 (et état A) est adopté.

L'ensemble de la première partie est adopté.

Discussion des articles de la deuxième partie

Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.

Les articles 7 à 12 sont successivement adoptés.

Les articles 12 bis à 14 sexies sont successivement adoptés.

Article 14 septies

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes de longtemps opposés au dispositif ISF-PME, qui a beaucoup plus à voir avec la réduction de l'ISF qu'au soutien de la croissance des entreprises. Intéressante niche fiscale, dont les sommes ne vont pas nécessairement aux entreprises en attente de financement. L'évaluation macroéconomique de cet élément de la loi Tepa n'est pas probante en termes de croissance et d'emploi. Ne conviendrait-il pas de mettre un terme à ce dispositif ? La finance et la banque doivent enfin se mettre au service de l'économie réelle.

Souscrire au capital d'une entreprise permet de percevoir des dividendes qui viennent majorer le rendement de l'ISF-PME. S'agit-il d'aider les PME ou d'alléger l'ISF ? Ces sommes seraient utiles à la BPI.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable. L'article propose des assouplissements modestes et est un complément nécessaire à l'article 56 quater du projet de loi de finances 2013. Ne recréons pas une différence avec la réduction Madelin.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - À l'Assemblée nationale, je n'avais pas, lors des débats sur la loi Tepa, approuvé cette disposition. Mais je constate qu'elle a produit, à la différence des autres dispositions de la loi Tepa, des effets positifs... Oui, c'est une réduction de l'ISF -on peut le regretter-, mais c'est aussi un moyen non négligeable de financer les PME. Défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 14 septies est adopté.

Les articles 15 à 16 septies sont successivement adoptés.

Article 17

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements » sont supprimés ;

2° Le 1° du V est ainsi rédigé :

« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; ».

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il s'agit du fonds de péréquation des DMTO. La péréquation horizontale a fait l'objet, ces dernières années, de divers ajustements et nous avions validé, en première lecture, le dispositif qui nous était soumis ; il nous était en effet apparu, ainsi qu'à l'ADF, relativement équitable. Mais l'Assemblée nationale y est revenue pour le modifier en profondeur : elle a introduit un critère de population qui bouleverse l'équilibre général de la répartition.

M. Roland Courteau. - En effet !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Certains départements connaîtraient une baisse de leur dotation allant jusqu'à 50 %, alors qu'ils avaient anticipé, pour préparer leur budget, un montant sensiblement équivalent à celui de l'année passée. Nous proposons donc de revenir au dispositif initial.

M. Roland du Luart. - C'est la sagesse.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je rappelle que l'enveloppe du fonds de secours de 170 millions est répartie pour moitié sur critères et pour l'autre moitié sans. Le gouvernement a besoin de cette dernière moitié pour prendre en compte certaines difficultés -en première lecture, M. Arthuis avait évoqué la situation des enfants en situation irrégulière, dont l'accueil incombe aux départements sans qu'ils en aient le financement. L'État, dans de tels cas, doit pouvoir aider les départements -non seulement la Mayenne, mais la Creuse, le Lot-et-Garonne...

M. Roland Courteau. - L'Aude !

Mme Nathalie Goulet. - L'Orne !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le concours est ouvert... (Sourires) Le Sénat avait accepté cette répartition.

La modification introduite à l'Assemblée nationale concerne quant à elle le fonds de péréquation des DMTO et déséquilibre l'effort de solidarité par l'introduction d'un critère de population. Les Bouches-du-Rhône percevraient 11 millions de plus mais la Creuse 2 millions de moins, le Cantal, 1,7 million de moins, La Lozère, le Lot ou l'Ariège, 1,6 million de moins. Le gouvernement émet donc un avis de sagesse sur votre amendement. (On s'en félicite sur divers bancs)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci à notre rapporteur général pour cet amendement, qui répond à un voeu unanime de la commission ; et merci au ministre pour ses propos. Le système de répartition des DMTO a été élaboré dans la foulée de la réforme de la taxe professionnelle. J'étais alors rapporteur général et avais recherché le consensus : une question aussi sensible ne peut être traitée par la seule Assemblée nationale en seconde lecture, et alors que les conséquences de l'article 69 de la loi de finances n'ont pas été suffisamment pesées. Il est bon que le Sénat manifeste son souci d'aménagement du territoire et réponde aux préoccupations très vives qui se sont exprimées : tous les groupes devraient se rejoindre pour voter cet amendement.

M. François Fortassin. - Merci au rapporteur général et au ministre. Les critères retenus auront des effets pervers. On ne comprend pas le sens des bouleversements qu'ils apportent. Et présenter un tel amendement nuitamment, c'est porter un mauvais coup au Sénat.

M. Gérard Miquel. - Merci à nos collègues de la commission des finances, unanimes sur cet amendement. Merci au ministre de son avis de sagesse.

Nous avons patiemment bâti la péréquation. Ce n'est pas facile dès lors qu'il faut prendre aux uns pour donner aux autres. Si des améliorations peuvent être apportées, ce ne doit être que sur le fondement de simulations précises. Ceux qui ont été à l'initiative de cette modification à l'Assemblée nationale en ont assurément eu connaissance...

M. Roland Courteau. - Bien sûr !

M. Gérard Miquel. - Mais le Parlement est là pour défendre l'intérêt général. Le président de la République n'a-t-il pas créé un ministère de l'égalité des territoires ? Les départements ruraux sont aujourd'hui en grande difficulté : faible population et faibles revenus, routes étendues, ressources limitées... Ils ont fait des efforts et ne peuvent aller au-delà.

Songeons que les DMTO sont chaque année en baisse, si bien que la péréquation porte sur des montants plus faibles. Les départements qui recevront moins, du fait des nouveaux critères, ne pourront boucler leur budget, sauf à réduire leurs investissements. J'espère que cet amendement fera l'unanimité.

M. François Rebsamen. - Je remercie à mon tour le rapporteur général, le président de la commission et salue la sagesse du ministre. Sagesse qui me semble partagée sur ces bancs. Mais il ne suffit pas que cet amendement soit adopté.

M. François Rebsamen. - Encore faut-il que le projet de loi de finances rectificative le soit. Il faut savoir ce que l'on veut.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - N'en demandez pas trop !

M. François Rebsamen. - Nous ne sommes pas dans un jeu de rôles. Si nous voulons être efficaces, si nous voulons davantage de justice, il faut voter le texte -ce qui ne vaudra pas nécessairement soutien au gouvernement. Le repousser, c'est renoncer à faire entendre la voix du Sénat en CMP. Je lance un appel. Nous pouvons tous nous rassembler pour l'égalité des territoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard. - Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Merci à notre rapporteur général. M. Rebsamen a eu raison de dire que cet amendement ne sera suivi d'effet que si nous ne rejetons pas ce projet de loi de finances rectificative. Il faut que notre message soit compris par les députés, faute de quoi les injustices, déjà peu compensées, seront considérablement aggravées, sauf au bénéfice de quelques départements qui n'ont pas besoin d'une pluie d'or si généreuse.

M. Francis Delattre. - L'UMP votera bien sûr cet amendement. Mais que fait M. Rebsamen de la question préalable d'hier ? C'est bien dans le projet de loi de finances 2013 que les choses se sont nouées. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, approuve) Vous ne pouvez nous demander aujourd'hui de rectifier le tir... Nous sommes une majorité unie et résolue. C'est à votre majorité qu'il faut vous adresser !

M. Michel Mercier. - J'accepte parfaitement la péréquation, à condition qu'elle se fasse dans l'équité et la justice. Quand je regarde le département du Rhône, auquel on va prélever 26 millions, et les départements qui encaissent, je ne comprends pas. Il faut aussi parler de l'impôt économique. Le département des Hauts-de-Seine va percevoir 600 millions et en payer un à la péréquation. Le Rhône, respectivement 272 et 6. Pourquoi une telle différence ? Est-ce une affaire d'Île-de-France ?

M. Philippe Marini. - Non, c'est une affaire de seigle et de châtaigne. (Sourires)

M. Jean-Vincent Placé. - Un homme à 50 millions a parlé...

M. Michel Mercier. - Oui à la péréquation, mais dans la justice entre tous les territoires.

M. Jean-Vincent Placé. - Le rapporteur général apporte une réponse rapide et pertinente. Nous sommes attentifs à l'aménagement du territoire, nous sommes sensibles aux questions de densité : il faut lutter contre l'éparpillement urbain qui grignote les terres agricoles. Mais si ministère de l'égalité des territoires il y a, c'est qu'il ne s'agit pas d'opposer les villes et les champs. Ce qu'il faut, c'est éviter des distorsions importantes et incompréhensibles -que les simulations de Bercy ont mis en évidence dans le cas qui nous occupe. Ce n'est en rien une affaire propre à l'Île-de-France. Un vote unanime serait bienvenu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien.

M. Philippe Adnot. - Je voterai, bien sûr, l'amendement. Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à la plus grande transparence sur la partie libre de l'enveloppe de 170 millions ? Il ne faudrait pas qu'elle serve à récompenser les mauvais gestionnaires.

Je partage le sentiment de M. Rebsamen : on ne peut s'indigner sans créer les conditions pour qu'en commission mixte paritaire la voix du Sénat soit entendue. Quelques abstentions ne seraient pas malvenues pour que ce texte puisse prospérer. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi)

M. Philippe Marini. - L'intérêt général ne se confond pas avec l'intérêt de quelques départements.

L'amendement n°42 est adopté.

(Applaudissements)

L'article 17, modifié, est adopté.

Les articles 17 bis à 17 undecies sont successivement adoptés.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Article 17 duodecies

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

personnes âgées de soixante-quinze ans et plus

II. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population

par les mots :

pour 90 %, en fonction de l'indice synthétique, et pour 10 % en fonction d'un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l'ensemble des départements de métropole, sur la base de la population de l'année n-1 définie en application de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales

M. Gérard Miquel. - Cet amendement porte aussi sur la péréquation ; nous l'avons voté à l'unanimité en première lecture.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il ne s'agit pas de péréquation.

M. Gérard Miquel. - Vous avez raison : c'est un fonds d'aide. Nous avons fait en sorte que les départements peuplés reçoivent une aide substantielle sans pour autant que les moins peuplés soient pénalisés.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ce fonds de secours sera divisé en deux fractions. Le Sénat, en première lecture, avait voulu revenir au texte initial sur la fraction répartie selon des critères prédéfinis. En outre, nous avions proposé de réintroduire un critère de population pour 10 %. Cet amendement est identique à celui que nous avions alors voté unanimement, le gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat.

Si nous voulons prendre en compte les plus de 75 ans, plutôt que les bénéficiaires de l'APA, c'est parce que les critères d'éligibilité à l'APA varient en fonction des départements. Les plus riches font preuve d'une plus grande largesse dans leurs attributions. Avis favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Supprimer le critère de population modifie l'équilibre de la répartition. Une fraction de l'enveloppe est répartie selon des critères mécaniques et favorise les départements peuplés et urbains, une autre est là pour répondre à des besoins inopinés. Puisque le Sénat n'a pas voulu d'un critère de population pour la répartition des DMTO, il me semblait que nous pouvions atteindre un compromis. Le gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

M. Philippe Adnot. - Je suis hostile à cet amendement. L'APA correspond à des dépenses réelles. Elle est d'ailleurs dégressive en fonction des revenus. Pourquoi ne pas tenir compte des charges réelles des collectivités ?

M. Gérard Miquel. - Cet amendement ne fait que reprendre un amendement voté par le Sénat. Nous avons repris les critères du Gouvernement et ajouté un critère de population, afin que les départements peuplés reçoivent davantage sans que les autres soient lésés. Ce compromis nous paraît acceptable et de nature à ne pas bouleverser la répartition actuelle.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 17 duodecies, modifié, est adopté.

Les articles 17 terdecies à 18 ter sont successivement adoptés ou demeurent supprimés.

Article 19

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».

M. André Reichardt. - À l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'ai bataillé contre l'augmentation de 160 % des droits d'accises sur la bière. Nous avions trouvé un compromis et ramené cette hausse à 120 % mais le gouvernement n'en a pas tenu compte. Les brasseries familiales en souffriront et, partant, leurs décisions d'investissement. Je propose, en guise de compensation, de dispenser les petites brasseries du cautionnement. Préservons cette filière d'excellence et ses emplois !

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ».

M. André Reichardt. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ».

M. André Reichardt. - Nouveau repli.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».

M. André Reichardt. - Nouveau repli. Cette fois, c'est le moins qu'on puisse faire !

L'amendement n°26 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os27 rectifié, 28 rectifié et 29 rectifié.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du 2 du III de l'article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant du présent article pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Reichardt. - Je propose au moins d'allonger le délai. Encore un instant, monsieur le bourreau !

L'amendement n°30, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Les articles 20 à 24 sont successivement adoptés ou demeurent supprimés.

Article 24 bis

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Nous avons dit notre hostilité au CICE, une des mesures les plus aléatoires et les plus dispendieuses qui aient jamais vu le jour. Notre économie ne souffre pas d'un coût excessif du travail ou d'une insuffisante productivité. Le crédit d'impôt, c'est une baisse dissimulée de 12,8 % du taux facial de l'impôt sur les sociétés, après tant de diminutions et d'exceptions. Les résultats en termes d'emploi sont plus que douteux.

M. le président. - Amendement identique n°8, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou.

M. Vincent Delahaye. - Le CICE est très coûteux, ses effets douteux. Il pose en outre un problème de sincérité budgétaire en 2013. (M. Philippe Marini approuve) Nous préférons de loin la TVA sociale ou anti-délocalisation, peu importe le nom, accompagnée d'un choc de compétitivité de 50 milliards ainsi que de la flexibilisation du marché du travail, que recommande la Commission européenne. Nous insisterons, car nous sommes têtus, pour que ce soit appliqué au plus tôt.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Bien entendu, je reste défavorable à la suppression de cet article : des centaines de milliers d'emplois et la compétitivité de nos entreprises sont en jeu.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os1 et 8 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1^er janvier 2013.

M. Thierry Foucaud. - Identiques par la forme, les amendements n^os1 et 8 ne le sont certes pas par le fond !

La compétitivité est liée aux capacités de financement des entreprises. Il faut les encourager à réinvestir leurs bénéfices en taxant plus lourdement la distribution des dividendes.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

44 quindecies

insérer les mots :

et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'article 34 du code général des impôts

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

à l'article L. 242-1

par les mots :

aux articles L. 131-6 ou L. 242-1

III. - Alinéa 25

Après les mots :

dû par l'entreprise

insérer les mots :

ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels

IV. - Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin. - Hélas, nous n'avions pas pu débattre de cet amendement en première lecture. Il étend le bénéfice du CICE aux entreprises individuelles, qui sont au nombre d'un million et dont la moitié n'emploient pas de salariés. Elles créent de nombreux emplois, par exemple dans le bâtiment.

Respecter cette promesse du président de la République, ce serait soutenir l'emploi et la croissance.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au cours de l'année civile

par les mots :

au cours de l'exercice clos

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Même si les exercices comptables des entreprises françaises coïncident le plus souvent avec l'année civile, une autre date de clôture est autorisée.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano.

I. - Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux fois et demie

par les mots :

trois fois et demie

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. François Fortassin. - Conformément au rapport Gallois, nous proposons un vrai choc de compétitivité en appliquant le CICE jusqu'à 3,5 fois le Smic, compte tenu du salaire moyen brut dans l'industrie et les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d'impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d'un taux fixé par décret. Le crédit d'impôt prévu au présent article n'est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les dispositions du second alinéa du III de l'article 244 quater C ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État du second alinéa du III de l'article 244 quater C et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin. - Cet amendement prend en compte les spécificités des entreprises affiliées à un régime de caisses de congés payés.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat bénéficient d'un abattement forfaitaire de 20 % sur leur revenu. Cet abattement s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Pourquoi exclure les entreprises unipersonnelles, déjà très touchées par le matraquage fiscal ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement n°2 revient à supprimer le CICE : avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°17, coûteux. Le CICE doit favoriser l'emploi or il n'y a ici aucune masse salariale.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°23. La méthode proposée est défendable, pourquoi ne l'avoir pas retenue ?

L'amendement n°18 coûterait 4,5 milliards d'euros : avis défavorable. L'amendement n°19, potentiellement coûteux, est inconstitutionnel : retrait. Avis défavorable à l'amendement n°24, coûteux, contestable dans son principe et source de distorsions de concurrence, ce qui fait beaucoup.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis sur tous les amendements. Avis défavorable à l'amendement n°23 : notre mécanisme est calqué sur celui du CIR, qui fonctionne très bien.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'amendement n°17 est retiré.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Les amendements n°^s18 et 19 sont retirés.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté, ainsi que l'article 24 ter.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'attendais une réponse de M. le ministre aux questions que j'ai posées lors de la discussion générale, à propos de l'article 24 bis.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En effet. S'agissant de la cession des créances liées au CICE, nous avons retenu un régime plus favorable que pour le CIR, par souci de simplicité et pour satisfaire les besoins de liquidités des entreprises.

Il n'y a pas de contrepartie budgétaire en 2013.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est de la magie !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ce sera imputé sur l'impôt sur les sociétés de 2014.

Seules les banques pourront acquérir ces créances.

J'ai répondu à toutes vos questions ; j'ai ainsi libéré votre conscience et puis espérer vous avoir convaincu de voter. (Sourires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et la BPI ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Elle joue un rôle essentiel, pour que les petites entreprises puissent imputer dès 2013 cette créance sur leur imposition.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et la conditionnalité ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il n'y en a pas. Juste des critères d'appréciation ex post.

Article 24 quater

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - La hausse de la TVA réduira le pouvoir d'achat des ménages, notamment des moins aisés. C'est un impôt régressif, qui a un effet récessif. L'article coûtera entre 600 et 700 millions par an. La fiscalisation du financement de la sécurité sociale a montré ses limites.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable à cet amendement qui dégraderait le solde public de plus de 6 milliards d'euros en 2014.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale. » ;

2° Au 1° de l'article L. 241-6, les mots : « ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur » sont supprimés.

II. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d'une fraction des charges patronales d'assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du IV et du V du présent article.

IV. - Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».

a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l'État aux régimes de sécurité sociale.

b) Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l'affectation d'une fraction de 35 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

c) Un décret en Conseil d'État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l'équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

V. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l'article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

3° Au premier alinéa de l'article 278 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

4° À l'article 278 ter, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

5° À l'article 278 quater, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

6° Au premier alinéa et au II de l'article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° Au premier alinéa de l'article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

VII. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2013. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l'évaluation du dispositif de TVA-sociale et ses effets sur la compétitivité de l'économie française.

M. Vincent Delahaye. - Je m'en suis expliqué.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

III. - Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1^er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.

Mme Marie-France Beaufils. - C'est un amendement de repli, comme les suivants. La suppression de l'article aurait un coût ? Pas dans notre logique puisque nous n'avons pas voté le CICE.

Pour améliorer la situation des entreprises, il faut que la richesse qu'elles produisent soit réinvestie au lieu d'être distribuée en dividendes.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Après avoir jugé « inopportune, injuste, infondée, improvisée » la hausse de TVA votée par la précédente majorité, et juré en septembre dernier que le gouvernement socialiste n'y aurait jamais recours, voilà que l'on tourne casaque...

Pour faire accepter son revirement, le gouvernement prétend qu'il baisse de 5,5 à 5 % la TVA sur les produits de première nécessité. L'effet en sera dérisoire : 35 centimes pour un panier de 70 euros. En revanche, cet écran de fumée aura un coût pour l'État de 800 millions d'euros.

Les amendements n^os20 et 21 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Reichardt, Mme Keller et M. Bockel.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

... - Le a du I de l'article 520 A du Code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;

2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 7,20 » est remplacé par le chiffre : « 6,02 » ;

3° Au sixième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;

4° Au septième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;

5° A l'avant-dernier alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Reichardt. - L'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je l'ai dit, prévoit une augmentation de 160 % des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 millions d'euros supplémentaires. Cependant, ce calcul ne tient pas compte des recettes supplémentaires que va générer une telle augmentation puisque les droits d'accises sont inclus dans la base d'imposition de la TVA. En pratique, on arrive ainsi à 580 millions.

Je propose donc de neutraliser les droits d'accises proportionnellement aux recettes de TVA.

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéas 11 à 23

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances n'a pas changé d'avis depuis cinq jours : elle est défavorable à tous ces amendements.

La logique de Mme Beaufils n'est pas la nôtre. Quant à l'amendement présenté par Mme Des Esgaulx, il est contraire à l'équilibre et à la justice fiscale voulus par le gouvernement. Le coût de l'amendement de M. Reichardt n'a pas été évalué. La fiscalité de la bière n'a pas changé en France depuis quinze ans, et c'est l'une des plus basses d'Europe.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°9 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os4, 36, 32, 37, 38, 39, 31, 40 et 41.

L'article 24 quater est adopté, ainsi que l'article 24 quinquies

Article 24 sexies

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, est en complète contradiction avec le projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit un abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 sur les plus-values de cessions d'immeubles bâtis. J'ajoute que la surtaxe instaurée par cet article n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cette nouvelle taxe compense la suppression du prélèvement sur les HLM. Un lissage est prévu. M. Delattre semblait disposé à retirer l'amendement...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°25 est retiré.

L'article 24 sexies est adopté.

Les articles 25 A à 28 bis sont adoptés ou demeurent supprimés.

Article 28 ter

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Foucaud. - L'Union économique et sociale du logement devra emprunter 3,5 milliards sur trois ans pour financer le renouvellement urbain. Déjà, la loi Borloo la contraignait à dépenser 500 millions par an. Depuis dix ans, les fonds du 1 % logement sont ainsi détournés de leur objet pour boucler les fins de mois de l'État...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les emprunts de l'UESL financeront l'Anru. Le 1 % ne financera plus l'Anah. Retrait, sinon rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Il s'agit de garantir l'action de l'UESL. Le 1 % logement est bien utilisé pour construire des logements : il n'y a pas matière à s'indigner.

M. Thierry Foucaud. - Encore faut-il que l'UESL ait les moyens de rembourser ses emprunts. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'article 28 ter est adopté.

Les articles 29 à 36 sont adoptés ou demeurent supprimés.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

341

Majorité absolue des suffrages exprimés

171

Pour l'adoption

158

Contre

183

Le Sénat n'a pas adopté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il n'y aura donc pas de CMP !

Programmation des finances publiques 2012-2017 (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Discussion générale

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Je n'ai pas d'élément nouveau à apporter sur ce texte, sinon que le CICE ne modifie pas l'équilibre, mais permettrait d'abaisser le taux de prélèvements obligatoires un an avant, pour le plus grand bénéfice de nos finances publiques. C'est là la seule modification tangible.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - La CMP ayant échoué, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, plusieurs amendements du gouvernement, qui confirment l'engagement pris devant le Sénat : si les mouvements du CICE sont neutres sur le solde, ils modifient la trajectoire, en dépenses et en recettes : les conséquences en ont été tirées dans le collectif. Le Haut conseil des finances publiques pourra se fonder sur des données cohérentes. Notre indicateur de moyen terme note bien l'équilibre structurel en 2016 et une situation proche de l'équilibre en 2017. En revanche, la répartition de l'effort est modifiée.

La réduction de 20 milliards de l'impôt sur les sociétés sera partiellement compensée par l'augmentation de la TVA, relayée ensuite par la fiscalité écologique. Pour les dépenses, nous en saurons plus en avril, avec le programme de stabilité à transmettre à l'Union européenne. Pour le reste ce texte est identique à celui de première lecture, à quoi s'ajoute l'amendement de l'Assemblée nationale.

J'insiste sur l'importance de cette loi, qui traduit la mise en oeuvre de nos engagements européens. C'est un élément déterminant pour la crédibilité de notre pays. Le Haut conseil des finances publiques, indépendant, attestera du respect de ces engagements. Le texte est la marque du courage du gouvernement : la commission des finances l'a adopté ce matin. Je vous invite à la suivre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Une telle loi définit un objectif et une trajectoire. Nous partageons l'objectif, clé de notre indépendance et moyen d'en finir avec la spirale de l'endettement. La trajectoire prévoit un retour à 3 % de déficit en 2016 et le retour à l'équilibre en 2017. Mais les moyens -hausse de la fiscalité- sont discutables et elle est pour le moins sinueuse, voir votre virage à 180 degrés avec le rapport Gallois : les recettes attendues sur la fiscalité des entreprises seront annulées à hauteur de 20 milliards et la réduction des dépenses est repoussée à plus tard, comme tous les efforts nécessaires. Au lieu de quoi, vous augmentez les prélèvements obligatoires, au risque de la récession. C'est fragiliser et le pouvoir d'achat des ménages et l'investissement. Les objectifs en termes de dette, à l'article 3, illustrent ce hiatus. Pas d'effort sur la dépense avant 2014 et 1,4 point de hausse de prélèvements en 2012 et 2013.

Des ajustements seront inévitables, sauf à renouer avec les suppressions de postes dans les ministères jugés prioritaires. Et que dire de l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités territoriales, appelées à contribuer à l'effort de redressement : 750 millions d'effort en 2014 et en 2015. Et l'on arrive à 2,25 milliards en cumulant les diminutions par rapport à 2013. Il y a un an, vous poussiez des cris d'orfraie quand nous proposions une économie de 200 millions !

Le rapport Gallois vous a éclairés : il a été à l'origine d'un vrai virage. 600 millions d'euros d'efforts supplémentaires pour les dépenses, a annoncé le président Hollande, soit en tout 184 milliards. Mais l'effort réel en dépenses ne sera en réalité que de 153 milliards -si la croissance n'est pas au rendez-vous, il faudra trouver 31,5 milliards d'euros en plus. Les prévisions de croissance sont volontaristes, et la plupart des économistes n'y souscrivent pas. Ce mauvais calibrage obèrera les objectifs.

Vos revirements, vos contradictions ne nous portent pas à l'optimisme, et c'est pourquoi le groupe UMP ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Thierry Foucaud . - Le corps électoral a manifesté sa volonté de changement. Était-ce pour que la France se pose en meilleur élève de la classe européenne ? Après les décisions fiscales de 2013, on ne peut se satisfaire d'un projet qui ne fait qu'accroître le poids des impôts sans aucune mesure de relance. La RGPP renouvelée est-elle donc la seule voie qui s'offre à nous ? Devons-nous croire à vos prévisions de croissance, aux prévisions pour l'Ondam ? Car le collectif budgétaire change toutes les données du problème : 20 milliards financés par des prélèvements fiscaux à venir.

Le président de la commission des finances met en doute la fiabilité des prévisions sur le fondement du consensus des conjoncturistes, qui doutent par profession.

Aucune des lois de programmation n'a été menée à son terme. Celle-ci ne fera pas exception. Les règles de l'Union européenne sont aberrantes : toute la politique économique de l'Union européenne est tendue vers la défense de la parité de l'euro ; l'Europe est engluée dans l'austérité ; les garanties sociales acquises de haute lutte à la Libération sont remises en cause. En revanche, les marchés financiers ont l'oreille des gouvernements. Le jour où une loi de programmation sera vraiment en rupture, nous pourrons la voter.

M. François Fortassin . - Ce texte a suscité de vives réactions. Le TSCG a conduit la gauche de cet hémicycle à rejeter ce projet de loi. À droite, c'est autre chose : on partage les objectifs, mais on conteste le contenu de ce texte. Rhétorique bien subtile...

Pour nous, ce texte va dans le bon sens : des efforts importants sont requis pour rééquilibrer nos comptes. Sur les dépenses, nous soutenons la priorité donnée à l'éducation, l'emploi et la justice, même si nous regrettons que la culture et le développement durable ne soient pas protégés.

Nous contestons l'efficacité de certaines niches -en particulier le Girardin pour l'outre-mer.

Les économies de dépenses ne doivent pas affecter la qualité de nos services publics. Il faudra faire mieux en dépensant moins. Ce n'est pas hors de portée. (M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances, approuve)

La funeste RGPP n'était pas la solution.

M. Roland du Luart. - Vous l'avez rebaptisée MAP !

M. François Fortassin. - La fiscalité, enfin, doit être juste, sans freiner le développement économique. Je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes attentif.

Nous soutenons le CICE tant la désindustrialisation, le chômage et le commerce extérieur en berne inquiètent. Il faudra aussi faciliter la transition écologique. Tout est question de crédibilité. Si le cap est maintenu, on verra les résultats. Les prévisions de croissance, à 0,8 % en 2013, sont jouables, mais 2 % en 2014 sont moins sûrs. Il n'en faut pas moins se fixer des objectifs.

Malgré quelques réserves, donc, le RDSE soutient les efforts du gouvernement et votera, à la quasi-unanimité, ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Richard Yung . - L'expérience du passé -programme de stabilité, loi de programmation des finances publiques- a montré que l'exercice était rarement couronné de succès. M. Arthuis, en commission, a battu sa coulpe, ce matin, ce pour quoi je lui rends hommage.

Le TSCG nous vaut ce projet de loi de programmation. C'est une feuille de route qui vise le redressement dans la justice, pour mettre fin à dix années de mauvaise gestion qui ont accumulé 1 000 milliards de dettes.

2017, c'est demain. Nous faisons un effort de deux fois 10 milliards sur les dépenses, madame Des Esgaulx. Les conséquences du CICE ? Une diminution du taux de prélèvements obligatoires : moins 3 milliards en 2014, moins 7 milliards en 2015. Même chose pour la maîtrise des dépenses publiques, qui ne commencera qu'en 2014, parce qu'elle est plus récessive.

Les hypothèses macroéconomiques ? On peut contester les chiffres retenus. Oui, nous faisons le pari de l'optimisme, mais non sans avoir créé le Haut conseil des finances publiques, chargé de contrôler le sérieux de nos prévisions ; il sera notre juge de paix.

Mme Des Esgaulx critique l'absence de mesures structurelles. Que faites-vous du pacte de croissance, du CICE, de la négociation sociale en cours -une vraie révolution si elle aboutit, de la loi bancaire à venir ? Peu de gouvernements ont fait autant en six mois.

Nous soutenons ce gouvernement et voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Joël Labbé . - Ce texte reflète la vision à long terme du gouvernement. Son équilibre révèle ses efforts de changement dans un contexte économique et social difficile. On s'engage ici vers l'équilibre budgétaire mais surtout vers un nouveau modèle de société.

Les intérêts de la dette sont le troisième poste de dépenses de l'État, mais faut-il pour autant se lier les mains ? Telle est la difficile équation à résoudre. Reste la possibilité de s'écarter de la trajectoire en cas de circonstances exceptionnelles : attention à ne pas plonger vers la récession.

Nous sommes inquiets de la baisse des crédits de la culture, du logement, de l'égalité des territoires et de l'écologie. L'écologie n'est pas une charge, c'est une solution. La hausse des prix des énergies fossiles est une des causes de la crise. Il faut engager la transition. Le Premier ministre a donné un cap précis. Nous restons donc confiants.

Le gouvernement doit assurer la vitalité du tissu économique local, qui génère des millions d'emplois, notamment dans l'économie verte. Souhaitons que l'augmentation du taux de TVA ne pèse pas trop sur le pouvoir d'achat et les crédits de la transition écologique. Nous nous réjouissons de l'effort consenti en faveur de l'enseignement, de la solidarité, de la justice et de la sécurité publique.

L'évaluation des investissements de l'État est une bonne initiative. Nous la complétons par un amendement pour que soit pris en compte l'impact environnemental.

Je salue les efforts d'équilibre du gouvernement. Certains choix stratégiques et budgétaires soulèvent encore nos interrogations, mais nous faisons confiance au gouvernement et voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean Arthuis . - Le groupe UDI-UC n'a pas changé d'avis. Nous repousserons ce texte pour au moins trois motifs. D'abord, le retour de la croissance ne viendra pas de votre politique. Le CICE est cosmétique : il aurait fallu privilégier l'allègement des cotisations sociales, grâce à un supplément de TVA. Certes, le gouvernement fait un pas, en reconnaissant la nécessité d'alléger les charges des entreprises et en admettant que l'augmentation de la TVA n'est pas taboue, mais le compte n'y est pas. Ensuite, vos prévisions de croissance sont excessivement optimistes. La croissance pourrait être nulle en 2013 -souhaitons qu'elle ne soit pas négative.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Mais non !

M. Jean Arthuis. - Le Haut conseil des finances publiques délivrera son verdict, mais les prévisions sont manifestement surévaluées.

Enfin, pour les collectivités territoriales, 750 millions de baisse des dotations en 2014, même chose en 2015, et peut-être au-delà. Vous insistez sur la nécessité de la péréquation, mais voilà que vous déposez, monsieur le ministre, un amendement à l'Assemblée nationale qui nous a laissés sous le choc.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Votre rapporteur général a corrigé cela par son amendement.

M. Jean Arthuis. - Attendons le vote final... Le compte n'y sera pas, non plus, pour la répartition de l'effort entre les collectivités territoriales.

Oui, il faut remonter, non seulement à dix ans, mais à quinze ans en arrière monsieur Yung : on s'interrogerait alors sur les effets des 35 heures, en particulier dans la fonction publique.

M. Richard Yung. - Et les congés payés peut-être ?

M. Jean Arthuis. - C'est avec regret que nous ne voterons pas cette loi, même si nous souscrivons à la trajectoire retenue. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et de l'UMP)

Discussion des articles

Les articles premier à 5 sont successivement adoptés.

Article 6

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1^er janvier 2013.

Mme Marie-France Beaufils. - Votre trajectoire est une ligne horizontale, celle du gel prolongé des effectifs : moins deux points par an du nombre des agents de l'État hors secteurs dits prioritaires. C'est mettre en cause la qualité des services publics. Les services préfectoraux, les services fiscaux ne peuvent plus suivre. Et que dire des préoccupations environnementales ? La justice ? Ce n'est pas avec quelques dizaines de postes de greffiers que l'on réduira les délais de traitement. La MAP n'aura pas de meilleurs effets que la RGPP. Le gel des recrutements va laisser des milliers de jeunes sur le carreau. Nous ne voterons pas cet article.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je ne puis être favorable à cet amendement, incompatible avec l'objectif de stabilité des effectifs.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Les articles 7 à 11 sont successivement adoptés.

Article 12

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes hostiles à l'encadrement des concours aux collectivités territoriales dans une enveloppe normée. Le déclin des dotations obligera à des arbitrages douloureux. Il faudrait rendre, au contraire, leur vertu péréquatrice aux dotations. La DGF est devenue une dotation disparate qui absorbe toutes les mesures nouvelles, les dotations d'équipement ne représentent plus que 3 % des travaux.

Pour donner sens aux libertés locales et à la décentralisation, il faut agir sans tarder. La richesse de notre pays dépend pour 11 % des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats

M. François Fortassin. - Nous rappelons la nécessité d'une péréquation des ressources, après l'amendement voté subrepticement hier à l'Assemblée nationale. À la solidarité sociale doit s'ajouter la solidarité territoriale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable aux deux amendements. À Mme Beaufils, je réponds que les collectivités territoriales doivent participer à l'effort de redressement, à M. Fortassin que l'objectif de péréquation est déjà inscrit dans la Constitution.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean Arthuis. - Je voterai l'amendement de M. Fortassin, expression d'une protestation contre l'amendement voté hier par les députés. Puisque les dotations aux collectivités territoriales doivent être revues à la baisse, elles doivent être équitablement réparties.

L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.

L'article 12 est adopté.

Les articles 13, 14 et 15 sont successivement adoptés.

Article 16

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale

M. Joël Labbé. - La pertinence des projets d'investissement pour la société ne saurait se réduire à leur dimension socio-économique : leur impact environnemental ne peut être ignoré. Cette évaluation n'est-elle pas jugée indispensable pour la moindre mesure fiscale ? J'espérais être suivi en première lecture... Puisque la commission demandera le rejet, nous souhaitons vivement un avis favorable du gouvernement. N'est-on pas en période de fêtes ? (Sourires)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement a déjà été discuté en première lecture. Il est satisfait, le ministre l'a confirmé : l'évaluation socio-économique comporte un volet environnemental.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Hier, j'étais au comité économique et social de la Ville de Paris, qui est devenu aussi environnemental. Ce n'est pas anodin ! Je maintiens l'amendement ! J'attends un signe.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

1° Alinéa 1

Supprimer la seconde phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

M. François Fortassin. - Qu'entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains de cette façon ? Cela renchérirait les projets.

Le conseil général des Hautes-Pyrénées doit construire un pont dans une vallée, mais il a fallu en décaler les piles pour faciliter le passage à pied sec de la loutre, et en relever le tablier pour les chauves-souris ! Il en a coûté un million d'euros...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait. Une contre-expertise peut être très utile, la Cour des comptes l'a d'ailleurs préconisée. Le même amendement a été retiré en première lecture...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. François Fortassin. - Cette fois, je ne le retirerai pas. Nul besoin d'inscrire la contre-expertise dans la loi : le gouvernement peut toujours la solliciter. Je prends rendez-vous : vous verrez que cette disposition renchérira les projets.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

Les articles 17,18, 19, 19 bis, 20 et 21 sont successivement adoptés.

À la demande du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

344

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

153

Contre

191

Le Sénat n'a pas adopté.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, déposée sur le Bureau de notre assemblée.

Banque publique d'investissement (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.

Discussion générale

M. François Marc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP sur ce projet de loi a abouti à un accord qui reprend l'essentiel des apports du Sénat : vous voyez l'intérêt d'aller jusqu'en CMP...

Des amendements des groupes RDSE, écologiste, CRC et socialiste du Sénat ont été maintenus à l'article premier, relatif aux missions de la BPI. De même à l'article 3, sur la répartition des sièges au conseil d'administration et, à l'initiative du groupe CRC, sur la coopération entre les comités régionaux et les Cese régionaux ; à l'article 6 sur le secret statistique. À l'article 6 bis, la commission des finances n'aura à se prononcer que sur la nomination du directeur général de BPI-Groupe. La vision du Sénat a aussi prévalu aux articles 3 bis et 7 A.

Seuls deux articles ont été retouchés, en premier lieu l'article 3 bis A sur les intérêts financiers à intégrer par la BPI dans le cadre de ses pratiques opérationnelles. Si elle a intégré l'aménagement du territoire dans les missions de la banque, la CMP n'a pas voulu retenir la création d'emplois et le développement des pratiques sociales responsables, ce qu'à titre personnel, je regrette. Un compromis est intervenu à l'article 4 ; la dérogation pour l'outre-mer au principe de représentativité des organisations syndicales et patronales, voulue par M. Desplan, n'a pas été retenue.

Les grands équilibres du projet de loi restent inchangés. Je vous invite donc à adopter ce texte.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Je me réjouis du large consensus sur ce texte ; à l'Assemblée nationale, le groupe R-UMP s'est résolu à le voter. Le débat parlementaire l'a amélioré. Un équilibre a été trouvé entre le rôle de l'État et celui des régions. Les conflits d'intérêts ont été prévenus, grâce au Sénat, et la représentation du Parlement a été assurée.

À l'article premier, il a été précisé que la BPI favorisera l'amorçage des entreprises et leur offrira un accompagnement global, bien loin de se réduire à un guichet ; elle agira pour la transition écologique et énergétique. Elle n'a pas vocation à se substituer aux banques privées pour financer les entreprises, mais à avoir un effet de levier.

Les deux chambres ont voulu que la BPI soit une institution exemplaire, je m'en félicite.

Sur la gouvernance, un point d'équilibre a été trouvé ; le partenariat prévaudra entre l'État et les régions. Les risques de conflits d'intérêts ont été limités. La BPI anticipe l'acte III de la décentralisation, qui confirmera le rôle de chef de file des régions en matière économique.

Le rôle du Parlement a été renforcé : avis sur la nomination du directeur général, débat sur la doctrine d'intervention de la banque, information sur les grandes lignes du pacte d'actionnaires État-CDC, contrôle sur toute l'ouverture du capital à des personnes morales de droit privé. La BPI ne sera pas un instrument hors-sol, hors de tout contrôle.

Merci au rapporteur pour son travail, ainsi qu'au président Marini.

Avec la BPI, l'union bancaire au niveau européen et la loi bancaire présentée hier en conseil des ministres, nous avons un ensemble cohérent. Ce n'est pas la fin de l'histoire : tout commence. La BPI va se mettre au service des PME, TPE et ETI ; elle sera rapidement en place pour accorder des crédits de trésorerie et préfinancer le CICE. L'économie française en a besoin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-France Beaufils . - Une fois n'est pas coutume, la CMP a abouti à un texte commun. Des avancées ont été obtenues sur les finalités assignées à la BPI et sur sa gouvernance. Le développement local et régional sera pris en compte.

Certains de nos amendements n'ont pas -encore ?- été retenus, tout d'abord sur l'articulation entre les différentes composantes de la BPI, FSI et Oséo au premier chef, cette dernière structure étant sa force de frappe principale. Surtout, BPI-Groupe devrait avoir le statut de banque. On peut craindre qu'Oséo, noté AAA aujourd'hui, ait plus de mal qu'auparavant à se refinancer sur les marchés. Cela rendrait le projet de loi inopérant, ce qui serait dommage.

Les ressources de la BPI étant assez faibles, son impact risque d'être marginal ; pourra-t-elle vraiment aider au développement des entreprises ? D'autant qu'elle devra préfinancer le CICE. Rien qu'en Île-de-France, de très nombreuses entreprises pourraient être concernées par ce dernier.

La BPI n'est pas une solution définitive ni universelle. Elle ne sera que ce que nous en ferons. La réforme bancaire, le devenir de l'épargne réglementée seront, je l'espère, l'occasion de faire le point. (M. François Marc, rapporteur, applaudit)

M. Aymeri de Montesquiou . - L'UDI veut mener une opposition constructive. Nous avons abordé l'examen de ce projet de loi sans préjugé. Les PME représentent 97 % des entreprises françaises et emploient 7 millions de personnes. Or nous sommes face à un paradoxe : notre taux d'épargne, à 16,3 % depuis dix ans, est l'un des plus élevés d'Europe, mais nos entreprises peinent à se financer. Comment canaliser cette manne vers l'économie productive ?

La BPI sera le guichet unique pour les PME en région : fort bien. Mais fallait-il créer une structure regroupant Oséo, le FSI et CDC Entreprises, qui plus est en y associant Ubifrance et la Coface, dont la vocation n'est pas de financer l'économie mais d'accompagner nos entreprises à l'étranger ? Comment la BPI sera-t-elle financée, sinon par agrégation des ressources de ces organismes ? Il ne suffit pas de changer de papier cadeau... Quid de l'impact des normes prudentielles ? De la réunion sous une même direction d'activités et de métiers si différents ? La présence d'élus au conseil d'administration fait craindre des conflits d'intérêts.

Quant à la gouvernance, elle est pléthorique, criblée de conflits d'intérêts potentiels ; la Banque aura tendance à privilégier les projets préfinancés par les régions...

Le gouvernement ne nous a pas écoutés. Nous ne pourrons voter ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Françoise Laborde . - Une banque publique aidant les entreprises à investir, à innover, à exporter, voilà qui devrait nous rassembler. Nicolas Sarkozy avait un projet moins ambitieux, aujourd'hui l'opposition n'en veut plus...

La CMP a retenu la plupart des apports du Sénat, je m'en félicite. Un amendement du rapporteur général avait rendu aux présidents de conseils régionaux la présidence des comités régionaux de la BPI : c'était juste -mais il n'aurait pas été inutile, comme nous le préconisions, que les autres collectivités territoriales fussent associées à ces comités. Quant au comité national d'orientation, il a été convenu qu'y sera assurée une représentation pluraliste des parlementaires. Mais deux sénateurs représenteront-ils toute notre Haute assemblée ?

Les missions de la BPI ont été précisées à l'article premier, notamment les possibilités de coopération avec la BEI et l'accompagnement des entreprises en phase d'amorçage.

Plusieurs questions restent toutefois posées, d'abord celle de la mobilité des personnels, qui sont inquiets. En outre, comme l'avait noté notre collègue Jean-Pierre Plancade, les TPE s'interrogent sur les outils concrets qui seront mis à leur disposition. Le principe du guichet unique doit trouver une traduction concrète.

La BPI, sans être une baguette magique, servira au développement d'un tissu de PME innovantes, investissant à moyen et long terme, alors que les banques privées privilégient la rentabilité à court terme. Les chantres de l'économie postindustrielle se trompent. Nous souhaitons que le gouvernement intervienne vigoureusement auprès des banques pour qu'elles financent les investissements des collectivités territoriales ; il faut soutenir l'activité sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé . - Le projet de loi nous satisfait pleinement. M. Moscovici a entendu les revendications des écologistes. Nous saluons le travail des deux chambres.

L'opposition dit craindre les conflits d'intérêts électoralistes et la pression des élus régionaux ; mais la BPI a pour mission prioritaire d'aider les entreprises innovantes dans les filières d'avenir : ce n'est pas un fonds de secours. Certes, il faudra être vigilant ; mais les élus nationaux et régionaux exerceront leur contrôle.

La parité a été assurée : ce n'est pas un gadget. Le Sénat a aussi réaffirmé la vocation de la BPI à accompagner le développement soutenable. Les régions et les parlementaires seront représentés au sein des instances dirigeantes, mais aussi le personnel et la société civile. Ni les zones rurales, ni les zones urbaines défavorisées, ni l'outre-mer n'ont été oubliées. La BPI doit être ancrée dans les territoires.

Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dominati . - La création de la BPI n'intervient pas dans un contexte anodin. Depuis Bâle III, une nouvelle ère de régulation bancaire et de financement de l'économie s'est ouverte. Ces accords rendent les banques conservatrices ; elles ne satisfont plus les besoins des entreprises. Ce qui est d'autant plus problématique que les États-Unis n'ont pas ratifié les accords ; il ne sert à rien de les accabler, ils ne font que maximiser leurs intérêts. Dans la situation actuelle, à la baisse d'activité des entreprises s'ajoute une crise de financement ; les entreprises ont besoin de fonds propres et de capacités d'investissement.

La BPI est censée répondre à cette crise de financement. Un grand machin... Jusqu'ici, il existait plusieurs acteurs : Oséo, le FSI, CDC Entreprises, le Médiateur du crédit. Entre eux, la division du travail est cohérente et les entrepreneurs identifient aisément le meilleur interlocuteur. Chacun, toutes appartenances politiques confondues, reconnaît les vertus de ces institutions ; le désaccord porte sur le quantitatif : on ne couvrira pas l'ensemble du spectre. Mais le dispositif de la BPI ne répond pas à la question des moyens. Mettre sous tutelle des structures exemplaires alors que la structure mère n'aura pas les épaules assez larges pose problème.

Une simple refondation ne suffira pas à combler les carences, d'autant que vous créez un dinosaure. La seule Oséo sera une filiale de la holding ! La BPI, de surcroît, va se livrer à un travail de banquier sur la base de théories et pas des critères normaux d'un banquier.

Pour contrebalancer l'aspect pharaonique de la chose, vous prétendez décentraliser le dispositif. Donner ainsi toute puissance aux exécutifs locaux, c'est faire entrer des critères subjectifs dans les prêts ? La régionalisation va ouvrir la porte à toutes les petites intrigues, à des subventions déguisées. Les arbitrages reviendront à des conseils régionaux qui sont presque tous dans la main des socialistes. On a en mémoire les 21 millions d'investissement de la Lorraine sur le bimoteur ou ceux de Poitou-Charentes pour Heuliez.

Autre problème, la BPI pourra être actionnaire et prêteuse. Ce pourrait être ravageur. Et l'implication des régions ne fera que compliquer les choses. La BPI pourra prendre des participations. Cela n'augure rien de bon, à voir ce que fait l'État actionnaire : ses actions ont moins progressé que celles du CAC 40 et ses dividendes reculent de plusieurs milliards.

La « Banque publique de l'incurie » gouvernementale : ce n'est pas moi qui développe ainsi le sigle de la BPI, mais Jean-Luc Mélenchon.

L'UMP ne votera pas les conclusions de la CMP. (M. le rapporteur marque son étonnement)

Mme Michèle André . - La majorité sénatoriale ne serait, pour M. Marini, qu'une majorité de rejet. Qu'il s'occupe de l'union de son propre camp, nous nous occupons de celle du nôtre, qui a adopté le texte sur le logement et la création de la BPI, deux textes dont l'urgence est patente, mais que l'opposition s'obstine à rejeter. Nos désaccords initiaux n'ont pas empêché un dialogue de qualité et des avancées réelles sur la forme et les objectifs de la Banque publique d'investissement, afin d'en faire un outil exemplaire, efficace et adaptable, propre à soutenir les entreprises innovantes, l'emploi et le développement territorial. C'est sur cet effet d'entraînement que reposera une part de son efficacité comme interlocuteur unique.

Exemplaire aussi par son mode de gouvernance et de fonctionnement, dont la transparence et l'ouverture ont été améliorés tout au long des débats parlementaires. Nous nous réjouissons aussi de la parité respectée.

À M. Dominati, je rappelle que lors du débat de la loi Raffarin de décentralisation, la compétence économique aux régions a été remise en cause par un amendement Doligé déposé... après que nous avons gagné les élections régionales.

Nous nous réjouissons de l'accord obtenu en CMP même si certains amendements socialistes n'ont pas survécu. Mieux vaut cela qu'une feuille blanche. Le groupe socialiste votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

À la demande du groupe socialiste, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

344

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

176

Contre

168

Le Sénat a adopté.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

JEUDI 20 DÉCEMBRE 2012

À 15 heures :

1°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier.

3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

MARDI 15 JANVIER 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (Procédure accélérée)

3°) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

MERCREDI 16 JANVIER 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

JEUDI 17 JANVIER 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur les énergies renouvelables

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 18 JANVIER 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Semaine sénatoriale de contrôle

MERCREDI 23 JANVIER 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement (demande de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement)

2°) Débat sur les nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

3°) Débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie (demande du groupe UMP)

JEUDI 24 JANVIER 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la police municipale (demande de la commission des lois)

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur l'avenir du service public ferroviaire (demande du groupe CRC)

Semaine sénatoriale d'initiative

LUNDI 28 JANVIER 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

- Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur.

MARDI 29 JANVIER 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur

MERCREDI 30 JANVIER 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions, présentée par M. Jacques Mézard

2°) Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale

3°) Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups, présentée par M. Alain Bertrand et les membres du groupe RDSE

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat sur l'Afghanistan (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

JEUDI 31 JANVIER 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues

2°) Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues

3°) Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe MARINI

À 15 heures :

4°) Questions cribles thématiques sur le commerce extérieur

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

5°) Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (Procédure accélérée), présentée par M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés

À 22 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

6°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Prochaine séance demain, jeudi 20 décembre 2012, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 20 décembre 2012

Séance publique

À 15 heures

1. Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier (n° 228, 2012-2013)

3. Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (A.N., n° 420)