Droits des consommateurs (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs. Nous en sommes parvenus à l'article 4.
Discussion des articles (Suite)
Article 4
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 121-88 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « À la demande du consommateur, » sont supprimés ;
b) Au 4°, après le mot : « souscrits », sont insérés les mots : « à l'aide des conseils tarifaires personnalisés donnés par le fournisseur » ;
Mme Évelyne Didier. - L'article 4 précise les informations à fournir au consommateur qui conclut un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Le contrat doit être écrit, le consommateur peut l'obtenir par voie de courrier ou électroniquement. Nous souhaitons que le contrat lui soit systématiquement transmis.
L'amendement n°74 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Dubois.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
si le client l'a souhaité
M. Daniel Dubois. - Il est soutenu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°50. En revanche, l'amendement n°165 est restrictif : avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°165 ; très favorable en revanche à l'amendement n°50, qui lève toute ambiguïté.
L'amendement n°165 est retiré.
L'amendement n°50 est adopté.
L'amendement n°78 n'est pas soutenu, non plus que les amendements nos75, 76 et 77.
M. le président. - Amendement n°105 rectifié ter, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le consommateur peut dans un délai d'un mois à compter de la notification mentionnée au précédent alinéa saisir le médiateur national de l'énergie par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'énergie. Le médiateur formule sa recommandation dans un délai d'un mois et motive sa réponse. Sa saisine suspend le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.
II. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la promulgation de la loi n° du renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. »
M. Claude Bérit-Débat. - Les consommateurs qui contestent le montant d'une facture sont généralement soumis à une mesure d'« exécution forcée » consistant en l'interruption de la fourniture d'énergie par le fournisseur. Ils peuvent certes saisir le médiateur national de l'énergie, mais uniquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur réclamation initiale. Même en cas d'erreur de facturation, le consommateur est mal traité, et les sommes indues peuvent être importantes.
C'est pourquoi nous réduisons les délais de saisine du médiateur et prévoyons que le montant contesté de la facture ne fasse pas l'objet d'un paiement immédiat.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'idée est excellente, d'autant que l'électricité peut être coupée au bout de 50 jours. Mais cet amendement modifie considérablement les modalités actuelles de réclamation. Peut-être obtiendrait-on l'effet souhaité avec une modification du décret du 13 août 2008 sur la coupure des fournitures d'énergie ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Méfions-nous des effets d'affichage. Le médiateur a du mal à traiter les réclamations en deux mois, ce n'est pas pour pouvoir le faire en un seul ! Défavorable, même s'il faut chercher comment améliorer les choses.
L'amendement n°105 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°104 rectifié ter, présenté par M. Courteau et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° Après l'article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-92-1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l'article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d'électricité sont tenus, dans l'exercice de leurs missions respectives :
« 1° d'assurer un niveau optimal de confidentialité et de sécurité des données collectées ;
« 2° de garantir que l'effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d'électricité payée par le consommateur final lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une offre commerciale fondée sur les données du compteur intelligent.
« II. - Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les modalités d'application du présent article. »
M. Roland Courteau. - Le ministre de l'industrie a annoncé l'installation de compteurs de nouvelle génération. Les associations de consommateurs s'interrogent sur le bénéfice réel pour le consommateur. Quelles garanties aura-t-on concernant la sécurisation et la confidentialité des données recueillies ? La Cnil s'inquiète. Ces garanties concernent également les offres commerciales : l'effacement des heures de pointe pourrait, par le biais de bonus-malus, coûter très cher au consommateur. Celui-ci doit être mieux protégé.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'installation des nouveaux compteurs doit respecter des exigences de confidentialité. L'effacement doit profiter au client. Avis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable : c'est encore un texte d'affichage. Comment garantir que l'effacement aura pour conséquence une réduction de la facture ? Tout dépend du comportement du consommateur !
M. Roland Courteau. - L'effacement doit engendrer une réduction du montant dû.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Qui vous dit que le client ne va pas consommer plus ? La rédaction ne convient pas.
L'amendement n°104 rectifié ter est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz est interdit. »
Mme Évelyne Didier. - Direct Énergie et Poweo ont des comportements agressifs de démarchage, leurs représentants se font passer pour des agents d'EDF. Lors de l'examen de la loi Nome, le rapporteur, M. Poniatowski, s'était opposé à notre amendement, dans lequel il voyait une entrave au développement de la concurrence. Mais la protection des plus vulnérables doit être une priorité pour le législateur. Dans la réalité, les formalités de rétractation des contrats sont trop lourdes pour les personnes âgées qui les signent.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement est excessif, les abus sont réprimés par la DGCCRF, le droit est complet en cette matière. Retrait, sinon rejet.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Évelyne Didier. - Tout près de moi, des personnes qui n'ont pas tout leur jugement et qui ont cru avoir affaire à des agents d'EDF ou GDF ont signé de tels contrats. Quelle rétractation possible quand on ne se souvient pas de ce que l'on a fait la veille ? Des personnes se sont fait avoir par toutes sortes de démarcheurs. J'aimerais que d'ici la prochaine lecture nous nous penchions sur le sujet.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - On ne peut interdire le démarchage qui, le plus souvent, respecte les personnes. Nous serions en contravention avec le droit européen.
La loi française réprime l'abus de faiblesse de consommateurs vulnérables, le harcèlement commercial. Il faut s'adresser à la DGCCRF, qui a tous les moyens d'agir, même au pénal, contre les auteurs de tels délits.
Encore faut-il connaître les procédures. Les familles de ces victimes se culpabilisent à tort, il convient de les informer.
Mme Laurence Rossignol. - Moi aussi j'ai vécu une telle expérience, il y a quatre ans : DGCCRF, dépôt de plainte, rejointe par 70 autres personnes, etc. La victime, âgée, verra-t-elle le début de la procédure judiciaire ? Nous attendons toujours.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous faites état d'un cas particulier. Nous faisons la loi ; dites-moi, s'il y a lieu, en quoi elle devrait être améliorée.
Mme Laurence Rossignol. - J'explique simplement que j'ai appliqué exactement les procédures que vous recommandez et qu'elles ne débouchent sur rien, après quatre ans.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ces sujets paraissent anecdotiques mais pour les personnes âgées, que nous souhaitons maintenir à domicile, c'est un problème. La réglementation n'est pas opérationnelle. Au Gouvernement de faire des propositions afin que les procédures s'appliquent efficacement : numéro vert, formation d'un personnel adéquat, que sais-je. Cet amendement d'alerte est fort utile. Je plaide pour une information précise de nos concitoyens.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Soit, mais Mme Rossignol mentionne des blocages dans la procédure.
L'amendement n°55 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d'électricité sont également rappelés au consommateur sur chacune de ses factures, que ces dernières lui soient transmises par écrit ou sur tout autre support durable. »
M. Joël Labbé. - Je déplore que le ministre parle de clients pour désigner les usagers, et de consommateurs au lieu de citoyens. Tout un symbole !
Les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire peuvent bénéficier des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Mais, sur 1,5 à 2 millions des foyers éligibles, ils ne sont que 300 000 à en bénéficier effectivement. M. Besson a évoqué un déclenchement automatique des tarifs sociaux ; où en est le décret ? En attendant, il faut au moins informer nos concitoyens.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le Gouvernement s'est engagé à modifier le dispositif d'avril 2004 afin que les tarifs sociaux soient attribués automatiquement pour les ménages qui perçoivent des minima sociaux. Inutile d'ajouter cette précision sur des factures déjà saturées d'informations. Retrait ou rejet.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il est vrai que ces tarifs ne sont pas toujours demandés par ceux qui y ont droit. Prochainement, cette tarification s'appliquera automatiquement : elle sera moins lourde à gérer que ce que vous proposez. Retrait ?
M. Joël Labbé. - Je commence à me lasser de retirer mes amendements ! Mais le ministre m'a convaincu de le faire cette fois encore.
L'amendement n°133 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d'une part la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant d'autre part une évaluation du coût de déplacement ou d'enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés.
M. Roland Courteau. - Un rapport de M. Raoul pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a montré « les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension ». Il recommande aux parents et aux pouvoirs publics d'éviter d'accroître le nombre d'enfants de moins de 6 ans exposés à des champs supérieurs à 0,4 uT en moyenne.
Il faudrait donc ne plus construire d'équipements publics sensibles recevant du public, écoles, hôpitaux, crèches, maison de retraite, centre de loisirs, sous les lignes à haute et très haute tension. Cela présuppose que l'on répertorie toutes les zones où des lignes hautes et très hautes tension surplombent ce type d'établissement public. Cet état des lieux serait utile pour prendre les décisions qui s'imposent.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La solution n'est pas simple, l'enfouissement ne supprime pas tout champ magnétique et le coût en serait répercuté sur les consommateurs. L'inventaire proposé améliorera la connaissance de ce dernier. La loi Nome a prévu un cofinancement de l'enfouissement par RTE et les collectivités : selon quelles clés de répartition ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Un décret du Grenelle II entrera en vigueur le 1er janvier prochain et il prévoit déjà cela. Retrait !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je comprends l'inquiétude des auteurs de l'amendement. La pathologie suspecte est la leucémie aiguë de l'enfant, qui frappe de 0 à 6 ans, avec un maximum à 3 ans.
Le document existe, il suffit d'en demander communication. Tous les élus devraient en disposer. Quant aux champs magnétiques, l'enfouissement peut avoir des conséquences pires s'il existe des courants conducteurs en sous-sol. L'important est de se préoccuper des enfants de moins de 6 ans et des femmes enceintes. Pour cela, un inventaire des installations en surplomb au-dessus des écoles et des maternités serait utile.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si je vous entends bien, on a moins besoin d'un nouveau rapport que d'une information spécifique des élus. Par exemple en diffusant le rapport Raoul... Je répète que le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
L'amendement n°174 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 4 bis
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Mme Évelyne Didier. - Nous sommes favorables à un encadrement des contrats relatifs au pétrole liquéfié. Ce n'est pas une lubie de notre part mais l'application d'une recommandation de la commission des clauses abusives.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel est tenu de venir récupérer l'objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. »
Mme Évelyne Didier. - Nous voulons assurer une restitution effective du dépôt de garantie : dans les faits, il n'est pas rare que le professionnel ne vienne pas reprendre la citerne. C'est pourquoi nous ajoutons un délai.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°51 : il faut trouver un équilibre et cinq ans correspond à une durée de rentabilisation suffisante. Avis favorable à l'amendement n°52.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis sur les deux amendements. Trois ans, c'est la durée minimale d'amortissement. L'amendement aurait donc cet effet pervers de dissuader les entreprises de s'engager.
L'amendement n°51 est retiré.
L'amendement n°52 est adopté.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz. »
Mme Évelyne Didier. - Nous avons tous vu les affiches de la fondation Abbé Pierre sur ces 8 millions de personnes qui s'enlacent, certes parce qu'elles s'aiment, mais surtout parce qu'elles n'ont pas les moyens de chauffer leur logement. Le service public de l'énergie a été progressivement démantelé. Les mesures actuelles, comme l'aide aux impayés, ne suffisent pas.
Au nom du droit à vivre dans des conditions décentes, nous interdisons les coupures durant la trêve hivernale.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement étend la trêve à toute la population, même la plus favorisée ! Mieux vaut une tarification progressive que nous prévoyons à l'article 4 ter. Retrait, sinon rejet.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il y a sans doute un problème de rédaction, car supprimer la condition de ressources n'est pas réaliste. La baronne du Chemin, en son château, se chauffera gratuitement. (Sourires)
Mme Évelyne Didier. - Le législateur, avec la trêve hivernale, anti-expulsions, a concilié droit de propriété et droit au logement. Votre baronne non plus ne peut être expulsée. On n'a pas distingué entre les uns et les autres. À l'hiver 1954, ou durant l'hiver dernier, jeter à la rue des personnes n'est pas admissible. Il doit en aller de même pour l'énergie. Quant aux fraudeurs -dont j'observe que ceux du bas vous préoccupent plus que ceux du haut- ils pourront être poursuivis : EDF, GDF, Veolia sauront les retrouver.
L'amendement n°56 est adopté et devient un article additionnel.
Article 4 ter
M. Roland Courteau. - Cet article est pertinent qui institue une nouvelle tarification progressive de l'électricité. Les catégories les plus modestes auront accès à l'électricité à un prix réduit. Ensuite, les tarifs pourraient augmenter progressivement, afin d'éviter les gaspillages. L'énergie la plus propre est le...
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le nucléaire !
M. Roland Courteau. - ...celle qu'on ne consomme pas ! Songeons à ces ordinateurs ou télévisions qui restent allumés en mode veille, à ces terrasses de café en plein air qui sont chauffées. Aujourd'hui, 3 millions de personnes sont obligées, l'hiver, de choisir entre nourrir leurs enfants ou se chauffer ! Le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter. Pendant ce temps, GDF-Suez engrange 300 millions d'euros de bénéfices supplémentaires. Les prix de l'énergie doivent être contrôlés.
M. Gérard Cornu. - Je vais modérer l'enthousiasme de notre collègue. Cet article encadre les prix du gaz et de l'électricité afin de les rendre progressifs. Mais les mesures prévues ne seront pas efficaces. De nombreux ménages précaires vivent dans des logements mal isolés. Ils consomment donc beaucoup d'énergie. Les tarifs sociaux n'atteindront donc pas leur but.
Les consommateurs ayant une faible consommation choisiront les tarifs réglementés alors que les gros consommateurs choisiront les fournisseurs d'énergie alternatifs. La consommation ne baissera donc pas.
Le système de tarification par tranches entraînera aussi un déséquilibre financier. Les tranches hautes doivent financer les tranches basses. Avec le départ des gros consommateurs, le système ne sera plus en équilibre, d'où l'augmentation des prix de l'énergie. Enfin, ce système provoquerait des effets de ciseaux tarifaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP souhaite la suppression de cet article.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Gérard Cornu. - La tarification par tranches instituée par cet article est d'une rare complexité. Elle est de plus incompatible avec le droit communautaire puisqu'il s'agit d'instituer des subventions croisées entre consommateurs, certains payant moins que le coût de l'énergie fournie, et d'autres à l'inverse payant davantage.
Au surplus cet article, issu d'un amendement du rapporteur, laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d'application. On crée donc une usine à gaz ! Comment rédiger ce décret ? Il s'agit d'un affichage démagogique, pour ne pas dire populiste. (On se récrie à gauche)
Vous venez de conclure un accord avec les Verts qui augmentera les prix de l'énergie et vous voulez encadrer les tarifs ? (Exclamations à gauche)
M. le président. - Amendement identique n°166, présenté par MM. Dubois et Lasserre, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Tandonnet, Capo-Canellas et Deneux.
M. Daniel Dubois. - M. Cornu a très bien défendu son amendement. Il s'agit d'une vraie question mais vous y apportez une mauvaise réponse puisqu'elle favorise ceux qui savent gérer leur consommation d'énergie.
Aujourd'hui de nombreuses familles ont du mal à se chauffer dans leurs maisons passoires. Mais le Gouvernement a apporté de bonnes réponses, avec les aides de l'Anah, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Les logements peuvent ainsi être aménagés.
L'État apporte 1,5 milliard pour isoler les logements et 99 % des départements ont signé un accord avec l'État. Je m'en félicite. Cet article n'est ni équitable, ni efficace.
Ceci dit, nous partageons votre objectif et c'est pourquoi ma commune a signé le programme « Habiter mieux » pour venir en aide aux familles en difficulté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - À l'heure actuelle, plus la consommation est élevée, moins le prix relatif est important. Le tarif progressif est favorable aux familles modestes et défavorable au gaspillage. Il satisfait à la fois un objectif social et environnemental. Je ne vois pas en quoi l'article serait contraire au droit européen. La péréquation existe dans le secteur de l'électricité ; le tarif social s'applique aux 100 premiers kilowattheures par mois.
Avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis très favorable à ces amendements.
MM. Cornu et Dubois ont bien expliqué les effets pervers de la mesure instaurée par l'article 4 ter.
La tarification progressive serait impraticable dans un marché ouvert. Ce qui se fait pour l'eau n'est pas transposable à l'énergie. Ce dispositif est désavantageux pour les plus démunis. M. le rapporteur a très bien dit qu'en matière d'énergie il n'y a pas de corrélation entre consommation d'énergie et revenus.
Les personnes défavorisées ont des logements mal isolés, des équipements électroménagers obsolètes si bien que leur consommation énergétique est plus importante. Ils seraient les premiers pénalisés par ce tarif à tranches. Vous risquez d'augmenter de 30 % la facture des plus modestes. En revanche, 3 millions de propriétaires de résidence secondaire bénéficieront de ces tarifs. Vous allez donc à l'opposé même de vos objectifs.
M. Claude Bérit-Débat. - Vous estimez que les conséquences sociales seront catastrophiques, mais nous ne supprimons pas les tarifs sociaux !
Voyez ce qu'il en est pour les tarifs progressifs de l'eau. Cette mesure serait incompatible avec le droit communautaire, dites-vous. Je ne vois pas en quoi.
Enfin, vous nous faites le coup de la concurrence. Mais il y a quelques mois, nous avons débattu des tarifs d'électricité pour les entreprises, ce dispositif s'en inspire !
Nos conceptions sont véritablement opposées. (Applaudissements à gauche)
M. Roland Courteau. - Des centaines de milliers de nos compatriotes ne peuvent se chauffer.
Des familles monoparentales, pour nourrir leurs enfants, coupent le chauffage. M. Cornu nous parle de complexité. Certes, la situation aujourd'hui est simple... mais inhumaine ! Pouvons-nous ignorer un mal qui dérange ?
Ce n'est pas parce que les choses sont complexes que nous ne faisons pas, c'est parce que nous ne faisons pas qu'elles sont complexes.
Depuis des années, le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter. Le coût de l'énergie pèse pour 12 % sur les budgets des ménages modestes et 5 % pour les familles aisées.
Avec ce tarif à tranches, nous favorisons les familles modestes et nous responsabilisons tous les consommateurs. Vous n'aurez aucune difficulté à rédiger le décret, monsieur le ministre. Vos services sont efficaces ! (Applaudissements à gauche)
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Vous vous présentez comme le grand défenseur des pauvres, monsieur le ministre.
L'autorité de régulation belge a estimé, en 2010, qu'une tarification progressive est un progrès indéniable. Les factures électriques des 10 % de ménages les plus riches sont trois fois plus élevées que celles des 10 % de familles les plus pauvres.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ce n'est pas le sujet !
M. Gérard Cornu. - Quand on signe un accord avec les Verts pour démanteler les centrales nucléaires, on ne présente pas un tel amendement, c'est une question de décence ! (Exclamations à gauche)
M. Daniel Dubois. - Je ne remets pas en cause les statistiques belges, mais elles portent sur les extrêmes. L'enjeu, ce sont les 50 % de familles qui rencontrent des difficultés. Votre dispositif ne les aide pas.
Ceux qui gèrent le mieux leur consommation sont ceux qui ont des moyens : oui, des économies seront réalisés, mais par les riches ! Ce tarif progressif aidera ceux qui en ont le moins besoin. Sans doute faut-il améliorer le tarif social, mais pas comme ça ! (Applaudissements à droite)
M. Joël Labbé. - Je voterai cet amendement, même s'il n'est pas parfait. Il ne suffira pas. Je suis sensible aux arguments invoqués par le ministre : les populations aisées sont les plus à même de gérer leur consommation. Hier, on évoquait les supermarchés qui sont des appels à la surconsommation. De même, ce sont les plus défavorisés qui sont les premières victimes des prêts à la consommation. Je ne crois plus à la croissance telle qu'elle existe. Avec les meilleures intentions du monde, on reste dans le rafistolage.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°8 rectifié, identique à l'amendement n°166, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 347 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l'adoption | 170 |
| Contre | 177 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 4 ter est adopté.
L'amendement n°79 rectifié n'est pas défendu.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°107 rectifié quater, présenté par M. Courteau et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue par l'article L. 121-10. »
M. Roland Courteau. - Nous avons déjà déposé cet amendement et M. le rapporteur général avait dit que l'idée était intéressante.
Les surcoûts supportés par les fournisseurs sont compensés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Or, les personnes qui bénéficient du tarif social supportent elles aussi la CSPE. N'est-ce pas curieux ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Proposition de bon sens. Favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a choisi une voie plus efficace. L'arrêté du 5 août 2008 a permis, depuis 2011, de proposer des tarifs d'électricité plus bas : retrait.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est un argument massue...
M. Roland Courteau. - Qui reste à démontrer !
L'amendement n°107 rectifié quater est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les tarifs réglementés du gaz ne peuvent augmenter par rapport à leur niveau du 1er octobre 2011.
II. - Une commission pluraliste composée d'élus, d'usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l'énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.
Mme Mireille Schurch. - Depuis juillet 2005, les tarifs du gaz ont considérablement augmenté. Même chose pour l'électricité.
L'impact de la loi Nome entraîne une augmentation de 5 % par an jusqu'en 2015.
Le Gouvernement avait annoncé le gel des prix du gaz. Le Conseil d'État ne l'a pas interdit, à condition que ce soit le Premier ministre qui le décide.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les tarifs réglementés du gaz vont augmenter, alors que le Gouvernement avait annoncé le contraire. Il serait bon qu'une commission pluraliste se penche sur la formule tarifaire. Avis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°53 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 445-3 du code de l'énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils couvrent l'ensemble des coûts d'approvisionnement qui s'évaluent exclusivement à partir des coûts réels d'approvisionnement traduits dans la comptabilité. Ils ne comprennent pas les coûts liés à la marge commerciale de l'entreprise ou aux subventions en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. »
Mme Évelyne Didier. - La hausse des tarifs du gaz n'est pas inéluctable. Jusque dans les années 1990, les tarifs domestiques étaient fixés en fonction des prix constatés durant les six mois antérieurs.
Depuis 2002, la formulation tarifaire a changé sur la base d'une modélisation complexe. De plus, la marge de commercialisation a été intégrée.
Le prix est devenu purement artificiel. En attendant la révision annuelle, l'entreprise peut modifier les tarifs à sa guise. La référence au prix spot permet de dégager plus de marges financières. De fait, les prix répondent au besoin d'optimiser des dividendes.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le calcul du prix du gaz a changé en incluant le coût d'approvisionnement, le coût d'utilisation du réseau, le coût du stockage et « une marge commerciale raisonnable ».
Cet amendement risquerait de provoquer des effets pervers et ne freinerait guère l'augmentation des prix, vu cette « marge raisonnable ».
Retrait.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article L. 134-26 du code de l'énergie, après les mots : « ou aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. »
II. - La deuxième phrase de l'article L. 133-1 du code de l'énergie est complétée par les mots : « sauf en matière de sanction ».
III. - Les premier à quatrième alinéas de l'article L. 132-3 du code de l'énergie sont ainsi rédigés :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres titulaires :
« 1° Deux conseillers d'État titulaires désignés par le vice-président du Conseil d'État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.
« Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité. »
M. Jacques Mézard. - Nous souhaitons sécuriser la possibilité de recours des consommateurs. Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans une décision du 2 décembre 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, que la loi devait être claire sur la distinction entre autorité d'instruction et autorité de poursuite s'agissant des autorités administratives.
Afin de ne pas paralyser le fonctionnement du collège du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, je propose que le président du Comité ne dispose plus de voix prépondérante et désigne un rapporteur parmi les membres du Comité. À défaut de telles modifications, le Comité ne pourrait sanctionner les manquements des opérateurs de réseau, notamment envers les consommateurs, sans encourir le risque de voir ses décisions annulées par les juridictions compétentes.
En outre, compte tenu de la charge de travail du Comité, il est proposé la désignation de suppléants.
Les affaires seraient traitées plus rapidement.
L'instauration de ces suppléants se ferait à dépenses constantes.
À défaut, le Comité ne pourrait plus sanctionner sans risquer l'annulation de ses décisions.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le Comité doit pouvoir continuer à travailler. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis très favorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°193 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321-10 du code de l'énergie, après les mots : « les critères de choix », sont insérés les mots : « prennent en compte la contribution économique de ces propositions au surplus collectif et ».
M. Jacques Mézard. - L'électricité ne se stockant pas, il convient d'ajuster à la hausse ou à la baisse la production d'électricité. En cas de surconsommation, RTE peut demander à ses grands consommateurs ou à des petits consommateurs de renoncer à consommer. Il y a alors des coupures de 15 à 30 minutes.
RTE peut intervenir par une offre par effacement. Dans ce cas, le responsable d'équilibre doit verser une indemnité à RTE.
Actuellement, on ne sait comparer les offres de production et les offres d'ajustement. Mieux vaut retenir un autre critère, celui de « surplus collectif », pour que le gestionnaire du réseau de transport puisse sélectionner les offres.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Une adaptation s'impose, il y a des litiges et le Conseil d'État a annulé partiellement une décision de la Commission de régulation de l'énergie. Cependant le lien avec la protection des consommateurs est plus que ténu ! Retrait.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le lien est certes ténu mais il y a bien un effet indirect sur le consommateur.
Sur le fond, le dispositif me paraît bon... Il règle le problème soulevé dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Je laisse le Sénat décider sagement, en étant plutôt favorable sur le fond.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Le lien n'est pas solide, mais on ne peut laisser le litige entre Voltadis et RTE prospérer. Il y a un problème, il faut le régler : votons l'amendement.
M. Jacques Mézard. - L'amendement n'est pas un cavalier, l'usager, le consommateur est concerné. Après la décision du Conseil d'État, il faut revenir à un système qui fonctionne.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sagesse favorable.
L'amendement n°194 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 5
M. le président. - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alinéa 2
1° Après les mots :
les fournisseurs d'accès à l'internet
insérer les mots :
d'une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d'autre part,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l'adoption de la présente loi.
M. Michel Teston. - Le code des communications électroniques prévoit la conclusion de conventions entre l'État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux. Cette disposition semble peu appliquée. L'amendement vise à généraliser ce principe et pose un délai pour la conclusion des dites conventions.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La première partie de l'amendement est satisfaite par la rédaction actuelle du code. Le Gouvernement peut-il nous dire où en sont les conventions ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai, comme député, été à l'origine de la création du tarif social pour l'accès à internet haut débit. La plupart des opérateurs proposent des offres sociales. Retrait : l'amendement est satisfait. Merci de cet hommage ! (Sourires)
M. Michel Teston. - Telle n'est pas notre motivation première... L'article du code que je vise remonte à la loi de 2008. Le dispositif n'étant pas complètement appliqué, le principe de précaution s'impose en quelque sorte.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La loi d'août 2008, tout le monde la connaît ! Depuis, des conventions ont été signées. Le fils de Bernard Tapie avait même fait une offre inférieure à ce qui était prévu dans les conventions... Je pense que vous vous souvenez de l'épisode.
M. Michel Teston. - Dois-je vous faire confiance ? Je vais prendre ce risque et nous verrons.
L'amendement n°145 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°40 est retiré.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette offre ne peut être supérieure à 1 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.
Mme Mireille Schurch. - La prise en compte de la situation financière des abonnés va dans le bon sens mais les seuils ne sont pas pertinents. L'offre n'est pas adaptée : 23 euros par mois, c'est une somme importante pour les bénéficiaires du RSA. Notre proposition limiterait le prix de l'abonnement à 13 euros.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le mécanisme est rigide et la mesure relève du pouvoir réglementaire : si l'amendement est rectifié pour renvoyer à un décret, nous y serions favorables. Il faudrait remplacer le troisième alinéa par cette phrase : « Selon des modalités définies par décret ».
Mme Mireille Schurch. - Soit.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il faut se décider : si l'on renvoie à un décret, ce ne sont plus des conventions ! Je suis de toute façon défavorable au niveau de 1 % comme au décret ; il faut procéder par conventions.
L'amendement n°42 rectifié est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».
Mme Mireille Schurch. - Le service universel des communications électroniques couvre « l'acheminement des communications à des débits suffisants pour permettre l'accès à internet » ; nous estimons comme le rapporteur qu'il doit couvrir l'accès au haut débit.
Le Fonds pour l?aménagement numérique a été créé, mais le Gouvernement ne l'a toujours pas abondé. Le retard pris ne se rattrapera pas. Selon une étude de l'ARF, si rien n'est fait, 60 % de la population sera exclue du très haut débit. Il est temps de procéder au fibrage optique de l'ensemble du territoire. Les inégalités se creusent, seul le service universel peut freiner cette tendance. L'Union européenne impose la mise en concurrence et refuse les aides publiques. Pour nous, l'État doit intervenir pour éviter une fracture sociale, territoriale, économique et numérique ; la solution passe par la constitution d'un pôle public des communications.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Dans le meilleur des cas, la couverture du territoire en très haut débit prendra quinze ans. Que d'incertitudes pour l'instant... L'amendement n'est pas réaliste, défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le choix a été fait d'investir, au titre des investissements d'avenir avec un financement public ou public et privé selon les tranches. Tout cela à l'horizon 2020. Défavorable.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
Article 5 bis AA
M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre Hérisson. - Il s'agit de supprimer la disposition de l'alinéa 3 qui prévoit d'interdire aux fabricants de terminaux de limiter l'accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs.
Il n'est pas nécessaire de légiférer : le principe du « libre reparamétrage des terminaux commercialisés par un opérateur au choix de l'utilisateur » est d'ores et déjà clairement acté par l'article 6 de la décision n°05-1083 de l'Arcep.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'alinéa 3 est utile pour éviter tout risque d'entente commerciale. Défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis favorable, le problème est résolu et la disposition n'a plus lieu d'être.
M. Pierre Hérisson. - Nous n'avons pas à interférer avec l'autorité de régulation, indépendante.
L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 bis AA est adopté, ainsi que l'article 5 bis A.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1-1.- La valeur du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 32 fait l'objet d'un affichage sérigraphié sur l'équipement selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. »
Mme Laurence Rossignol. - Deux éléments inquiètent les associations de consommateurs : les antennes-relais et les terminaux. L'exposition aux champs radiofréquences (DAS) doit être inscrite clairement sur le téléphone et pas seulement sur l'emballage.
C'est comme inscrire le taux de goudron sur l'emballage de la cartouche de cigarettes... mais pas sur les paquets.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le problème réside plutôt dans la compréhension des informations. J'ajoute que la règlementation européenne interdit ce que vous proposez. Je suis incapable de déchiffrer les informations qui figurent sur la notice d'un mobile, je ne comprendrais pas plus en les lisant sur celui-ci.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Le débit d'absorption spécifique (DAS) mesure la puissance reçue au niveau de l'oreille, qui peut conduire à un échauffement de la zone ; on sait aussi qu'il y a des risques de porosité de la barrière hémato-encéphalique chez les plus jeunes. L'écart peut aller de 0,2 W/kg à 2 W/kg ! Je demande depuis un rapport de 2003 que le DAS soit sérigraphié sur l'appareil.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Et quelle est la différence d'effet entre le niveau de 0,2 et 2 watts par kilo ? La durée de l'exposition est-elle significative ? Quels sujets sont particulièrement sensibles ? Autant de questions auxquelles la mention du DAS ne répond pas...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Inscrire une nocivité potentielle conduit à une prise de conscience. Personne ne sait comment on évalue les bruits en décibels, mais on compare. Il en va de même pour la nomenclature de l'électroménager : A, B, C, D, nous y sommes désormais habitués.
En quoi une telle inscription sur les téléphones est-elle contraire au droit communautaire ?
M. Gérard Cornu. - Mon appareil est comme la plupart des vôtres protégé par une coque : je ne verrai pas les informations sérigraphiées sur le téléphone. (Sourires)
M. Daniel Dubois. - C'est la comparaison des informations qui sera significative.
L'amendement n°151 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1-2. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune un dossier d'information sur son projet d'installation radio-électrique préalablement au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Le contenu et les modalités de ces communications sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement. »
Mme Laurence Rossignol. - Le Conseil d'État a cassé des délibérations de conseils municipaux interdisant l'implantation d'antenne-relais au motif irréfutable que le pouvoir de police spéciale appartient à l'État. Mais les opérateurs doivent au moins transmettre au maire un dossier motivé sur le choix du lieu d'implantation de leurs installations.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement complète utilement les procédures actuelles. Favorable.
L'amendement n°153 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
Après l'article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, est fixé à 0,6 volt par mètre. »
M. Joël Labbé. - Le décret du 3 mai 2002 fixe notamment les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques des antennes-relais. Les limites actuelles n'ont guère de sens. Le Parlement européen a souhaité en 2009 une révision des seuils d'exposition et la reconnaissance de l'électro-sensibilité, dont souffrent de plus en plus de personnes, comme un handicap.
Nombre d'études mettent en évidence un lien entre l'exposition aux champs électromagnétiques et le développement de certains troubles, y compris la maladie d'Alzheimer. Les études des opérateurs de la téléphonie mobile sont plus rassurantes, bien sûr...
Certains pays ont déjà abaissé le seuil, comme la Belgique. Notre amendement tire les conséquences d'expériences fructueuses menées par exemple à Salzbourg en Autriche -le service est assuré avec une exposition moindre. Il faut multiplier les antennes à plus faible puissance.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Un comité opérationnel a été mis en place après la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » de 2009. Sur une dizaine de sites, plus de 95 % des mesures effectuées étaient inférieures à 1,5 volt par mètre. Il n'est pas opportun de baisser de manière générale le niveau d'émission des antennes-relais à 0,6 volt par mètre, ce qui pourrait conduire à augmenter le DAS des mobiles.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Pour diminuer à 0,6 volts par mètre, il faut multiplier le nombre d'antennes par dix ! Mais vous êtes contre les antennes...
M. Joël Labbé. - Je maintiens l'amendement. Dans ma commune du Morbihan, j'ai imposé aux opérateurs de baisser leur niveau d'émission. Deux études contradictoires ont été menées ; on a enregistré un maximum de 0,4 volt par mètre. Et le service est assuré.
L'amendement n°126 n'est pas adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 22 décembre 2011, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 22 décembre 2011
Séance publique
A 9 HEURES 30, À 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 12, 2011-2012).
Rapport de M. Alain Fauconnier, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 175, 2011-2012).
Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 158, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 176, 2011-2012).