Droits des consommateurs (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 2, précédemment réservés.
Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels après l'article 2 (Réservés)
M. le président. - M. Dallier a invoqué hier l'article 40 sur les amendements nos44 rectifié et 45 rectifié.
Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-3-1. - Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a fait une demande au titre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et est dans l'attente d'une réponse de la commission départementale de médiation.
« Lorsqu'une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu'elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »
Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion sans relogement. »
M. Philippe Dallier. - Rappel au Règlement, pour rectifier le procès-verbal. J'ai dit que j'étais de permanence au nom de la commission des finances et le président de séance d'hier soir n'en était sans doute pas informé, qui a demandé la réserve des amendements.
Sur le fond, le préfet a deux mois pour appliquer les décisions judiciaires d'expulsion et, s'il ne réquisitionne pas la force publique dans ce délai, l'État doit indemniser le propriétaire.
L'interprétation de la commission des finances, comme du Gouvernement, était qu'il n'y avait plus d'indemnisation. J'ai compris, dans la présentation des amendements, que nos collègues voulaient un maintien de l'indemnisation, auquel cas l'article 40 s'applique.
Mme Évelyne Didier. - Vous vous êtes fondés non sur mes propos, tenus après, mais sur l'amendement. Quand une personne a été désignée comme prioritaire, le recours de la force publique ne peut être sollicité, la possibilité d'indemnisation tombe.
M. Philippe Dallier. - Le compte rendu de la séance d'hier mentionne, dans vos propos, que vous parlez d'un maintien de l'indemnisation. Mais si l'on écoute vos propos d'aujourd'hui, l'article 40 ne s'applique pas. Quoi qu'il en soit, un problème d'interprétation se posait !
Mme Évelyne Didier. - Le comité de suivi du Dalo invite l'État à ne pas demeurer hors la loi ; et il dénonce une catastrophe humanitaire. Aux termes de notre amendement, toute personne faisant l'objet d'un jugement serait informée par le préfet de la possibilité de former un recours. Celui-ci serait suspensif. Le concours de la force publique ne serait plus requis, ni le propriétaire indemnisé.
Mme Marie-France Beaufils. - Les personnes déclarées prioritaires sont expulsées sans proposition de relogement. On les retrouve dans des lieux d'hébergement prévus pour les demandeurs d'asile, lesquels, privés de ces logements, vivent dans des conditions difficiles. Nous demandons le simple respect de la loi Dalo.
M. Daniel Dubois. - Hier, quand j'ai annoncé que je voterai ces deux amendements, M. le ministre a dit qu'il ne me comprenait pas.
J'avais rappelé que demain, il faudra construire des logements conventionnés. De l'argent privé doit aller à la construction de logements locatifs conventionnés. Ces deux affirmations ne sont pas antinomiques mais complémentaires. Il faut encourager les bailleurs privés à investir ; mais l'efficacité économique n'interdit pas la solidarité avec les plus fragiles.
La loi Dalo n'est pas totalement appliquée. Sur le terrain, on laisse préfectures et sociétés HLM se débrouiller et, dans certains cas, on reloge dans des secteurs difficiles pour bénéficier de l'Anru... On marche sur la tête.
Il est incohérent d'expulser une personne qui a droit au Dalo. En revanche, il faut que le propriétaire privé continue d'être payé.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 septembre 2011, a précisé que le droit au logement ne permettait pas de méconnaître le droit de propriété, lequel peut justifier l'expulsion d'occupants sans titre. Les amendements ne sont donc pas constitutionnels.
Monsieur Dubois, relisez l'amendement ! Il dissuaderait tous les propriétaires de prendre des locataires en difficulté. Ou alors, il faudrait les décorer ! Qu'on défende le Dalo et le développement de la construction, bien sûr, mais telle n'était pas la question.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je ne reviens pas sur le débat relatif à l'article 40.
Le droit de propriété figure à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme ; il a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a en outre jugé, en 1995, que le droit de disposer d'un logement décent était un objectif à valeur constitutionnelle. Il faut donc concilier ces deux principes.
L'amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle il n'est pas interdit de porter atteinte au droit de propriété pourvu que la limite qu'on y met « est justifiée par un motif d'intérêt général et proportionné à l'objectif poursuivi ». A nos yeux, le droit au logement est un motif d'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Thierry Repentin. - Nous voterons cet amendement. M. le ministre a fait une réponse qui va au-delà de cet amendement ; à l'entendre, il y aurait un nombre considérable de personnes qui ne font pas face à leur responsabilité de locataire... Retrouvons la raison... Nous ne visons que les personnes reconnues comme prioritaires au titre du Dalo !
M. Philippe Dallier. - Il n'y a ni des bons d'un côté ni des mauvais de l'autre.
M. Roland Courteau. - Nous n'avons jamais dit ça !
M. Philippe Dallier. - La loi votée par la gauche prévoit que les propriétaires sont indemnisés par l'État dès lors que la décision de justice qu'ils ont obtenue n'est pas mise à exécution par le préfet. Vous revenez dessus puisque le propriétaire ne sera plus indemnisé. (Exclamations à gauche) Le propriétaire n'est pour rien dans la situation que vous visez, il n'a pas à savoir si son locataire relève du Dalo ou pas ! Vous tombez dans le manichéisme. Cette disposition aura des conséquences lourdes.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si un propriétaire doit maintenir un locataire en place par décision du préfet, il ne sera bien sûr pas spolié, mais indemnisé.
M. Philippe Dallier. - Alors, l'article 40 s'applique !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - A l'évidence, le propriétaire doit être dédommagé -c'est la loi. S'agit-il d'une charge nouvelle ? Non ! C'est une charge existante. Le préfet doit, prioritairement, trouver un logement : s'il maintient la personne dans les lieux, les propriétaires n'en sont pas fragilisés !
M. Philippe Dallier. - Mais si ! Et il y a, pour l'État, une charge nouvelle.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il ne s'agit que d'une dépense potentielle, qui pourrait se manifester dans le cadre d'une charge existante.
M. Jacques Mézard. - Sur le fond, je maintiens, au nom de mon groupe, ce que j'ai dit hier. Je comprends le message mais le droit de propriété est un droit constitutionnel. Ceux qui sont dans la détresse doivent bénéficier de mesures protectrices, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à ce droit.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°44 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l'adoption | 163 |
| Contre | 168 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°45 rectifié est retiré.
Article 2 bis AA
M. Gérard Cornu. - Cet article vise à encadrer les prix des loyers, qui sont libres depuis l'ordonnance de décembre 1986. Certes, des dérogations sont possibles en cas de situation de monopole, mais tel n'est pas le cas ici. Avec cet article, la pénurie de logements ne pourrait que s'accroître, les investissements diminueraient et les logements vides ne seraient plus remis sur le marché.
En outre, avec le dernier alinéa, les loyers pourraient être inférieurs au prix du marché. La seule réponse viable est de relancer la construction dans les zones tendues.
M. Claude Jeannerot. - Cet article permettra de contenir la hausse des loyers, ininterrompue depuis dix ans.
La stagnation, voire la baisse du niveau de vie de nos concitoyens, est due en grande partie au coût du logement ; les sommes qui y sont consacrées ont plus que doublé en dix ans. Si en cours de bail le loyer ne peut augmenter plus vite que l'indice de référence, tous les trois ans, il peut être réévalué si le propriétaire prouve que le loyer était sous-évalué par rapport au voisinage.
La régulation actuelle est insuffisante. Les hausses lors des relocations ont été de 5,7 % par an depuis 1998, avec des pointes à 7 % - soit une hausse de 60 % en dix ans à Paris et de 40 % en province. Les jeunes ménages sont les plus touchés, car ils déménagent souvent. Et nombre de familles hésitent désormais à changer de logement, alors qu'elles en auraient besoin, pour ne pas subir une hausse de leur loyer.
Cet article va donc dans le bon sens ; le système est expérimenté en Allemagne où il est dit « miroir des loyers » ; on n'y observe ni dégradation du parc ni pénurie de logements. Je rappelle que le parc locatif privé représente 24 % du total en France, mais 52 % chez nos voisins.
De plus en plus de nos concitoyens ne parviennent plus à trouver un toit qui corresponde à leurs besoins. Nous proposons un encadrement raisonné, raisonnable et équilibré. C'est la réponse nécessaire à une situation où le coût du logement est devenu inabordable pour beaucoup, insupportable pour les plus modestes et de plus en plus difficile pour les classes moyennes. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Gérard Cornu. - Cet amendement important illustre les clivages entre nous... Une lecture attentive de cet article est éclairante. Il porte atteinte à la libre gestion de sa propriété par le bailleur ; le locataire aura six mois pour contester son loyer ; in fine, le juge pourra fixer le montant de celui-ci. Cet article n'est pas réaliste ! Mettez-vous à la place des propriétaires !
Quand un propriétaire reçoit 800 euros de loyer par mois et qu'on lui en retire 100, croyez-vous qu'il fera des travaux ? Non, il revendra son logement pour investir ailleurs. Ce sera une catastrophe.
M. Claude Bérit-Débat. - Arrêtez la démagogie !
M. Gérard Cornu. - Vous allez décourager l'investissement locatif. Réveillez-vous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et le rapport entre les salaires et les loyers ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission de l'économie. - Cet article permet de répondre à la flambée des loyers notamment dans les zones tendues. C'est une réponse souple et adaptée ; il s'agit de limiter les augmentations de loyer en tenant compte des réalités locales. Avez-vous des propositions constructives à nous faire pour éviter ces flambées ? Voyez ce qui se passe à Paris ! Le dispositif s'inspire de celui figurant au C de l'article 17 de la loi de 1989, qui a porté ses fruits. Est-ce vraiment archaïque, comme certains le disent ?
Avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Favorable.
M. Thierry Repentin. - Je suis d'accord avec M. Cornu : le clivage entre nous est réel ; et nous l'assumons. Tous nos concitoyens devraient pouvoir se loger. Or les charges de logement augmentent plus vite que les revenus. Est-il normal de payer 700 euros pour un studio à Paris ou en région parisienne ? Ou 800 euros pour un 30 m² à Annecy ? Cet article est juste, équilibré et ne spolie personne. La fixation de loyers de référence ne s'appliquera que pour les appartements vacants et la première mise en location ; en cas de changement de locataire, l'augmentation sera plafonnée. Tel a été d'ailleurs le cas en France entre 1989 et 1997. Après cette date, les loyers à la relocation ont explosé. Alors que les locataires qui sont demeurés dans leur appartement ont vu leur loyer progresser normalement, sans que leur propriétaire revende le logement. Cela ne vous interpelle pas ?
Cessez de dire que nous montrons du doigt tous les propriétaires. Nous ne visons que les situations anormales. En dix ans, les prix à la relocation ont progressé de 90 % ! On ne peut accepter qu'une partie des Français soient privés de logement. (Applaudissements à gauche)
M. Francis Delattre. - Cette affaire préoccupe sans doute M. Hollande. (Exclamations à gauche) On ne construit pas à Paris. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat le nie vivement) Ce sont les départements limitrophes qui construisent. C'est la seule façon de faire pour stabiliser les prix. Construisez-vous dans les villes que vous contrôlez, chers collègues de gauche ?
M. Claude Bérit-Débat. - Bien sûr !
M. Francis Delattre. - Les loyers ont commencé à flamber en 2005-2006 ; parce que sous vos gouvernements, on construisait 40 000 logements par an ! Nous en sommes à 120 000 ! Arrêtez de nous donner des leçons !
La maîtrise du foncier, voilà le vrai problème. Il y avait des instruments pour cela. Nous avons créé des villes nouvelles. Pourquoi les avez-vous abandonnées ? C'est difficile quand on repart de zéro...
Quant aux loyers trop élevés pour les petites surfaces à Paris, j'ai du mal à vous suivre : vous avez supprimé la disposition du Gouvernement qui tentait de mettre fin au scandale des chambres de bonnes ! (Exclamations à gauche)
M. Gérard Cornu. - Paris, Annecy... zones tendues, certes. Mais cet article concerne l'ensemble de la France. Les Français souhaitent investir dans l'immobilier mais ils regardent le rapport entre le prix d'achat et le revenu. Si l'investisseur ne peut obtenir une rentabilité acceptable, il va fuir. Mais vous ne comprenez pas cela, et vous vous plaindrez demain de la pénurie de logements. Ne désespérez pas les bailleurs privés ! Vous ne réglerez pas le problème avec l'investissement institutionnel ! (Applaudis-sements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne voterai pas cet amendement. Vous êtes extraordinaires ! A Paris, il y a plus de 100 000 logements vacants, qui sont de purs objets spéculatifs ! Et le nombre de foyers qui cherchent un logement est à peu près équivalent.
La ville de Paris va atteindre les 20 % de logements publics avant la date prévue par la loi SRU. C'est bien, d'autant que de nombreuses villes administrées par la majorité présidentielle sont loin du compte. (Exclamations à droite) Vous refusez d'appliquer la loi SRU.
M. Francis Delattre. - Nous l'appliquons !
M. Gérard Cornu. - Balayez devant votre porte !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous ne voulez pas construire de logements sociaux. (Exclamations à droite)
Quant aux chambres de bonnes... On en trouve à Paris de 9 m² qui se louent 400 euros par mois. Voilà un bon rendement du capital ! Vous souhaitiez en réduire le loyer ; mais ces chambres ne devraient même pas être louées car elles ne respectent pas les critères de base ! Est-il moral de louer de tels bouges ? Et louer un 35 m² à 1 000 euros, est-ce normal ? Bien sûr que non, c'est de la spéculation !
A Paris, on construirait davantage de logements sociaux si certains arrondissements de droite ne s'opposaient pas farouchement à la construction sur des terrains publics, ceux de la SNCF ou de la RATP. Des associations bidon y font procès sur procès en invoquant la dénaturation des paysages !
Mme Virginie Klès. - La droite estime qu'il faut du suivi dans la réflexion. Mais en ce qui nous concerne, nous sommes clairs : nous voulons plus de logements construits et plus de logements sociaux. Il faut que les aides fiscales restent stables.
M. Philippe Dallier. - Tout est blanc, tout est noir : Mme Borvo s'adresse à nous de façon caricaturale. Certaines communes refusent de construire, c'est vrai, mais vous savez comme moi qu'elles sont très peu nombreuses et elles ne sont pas toujours de droite. Les villes soumises à l'article 55 et majoritairement de notre sensibilité ont globalement rempli les objectifs.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est faux !
M. Philippe Dallier. - Cessez de caricaturer ! Il n'y a pas ici d'un côté le bons et de l'autre les méchants. En 2002, 40 000 constructions ; aujourd'hui, 120 000. Ces chiffres vous dérangent, certes, mais ils sont là.
L'augmentation des loyers pose en effet un problème. En Seine-Saint-Denis, les trois pièces dans un état lamentable se louent à un prix exorbitant. Comment faire pour éviter ces excès sans tuer l'investissement ? C'est une vraie question. Il y a votre solution, mais elle a beaucoup d'inconvénients car l'offre risque de se tarir.
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
M. Jacques Mézard. - J'entends les arguments de M. Dallier mais il faut que nos concitoyens puissent bénéficier d'une offre de logements suffisante ; dans certains secteurs, ils ne peuvent se loger. La majorité du RDSE ne votera pas l'amendement de suppression.
M. Daniel Dubois. - La pire des méthodes, c'est de conduire en zigzag. Pour réguler les loyers, il faut une offre plus abondante dans les territoires tendus. L'argent privé y est nécessaire. Quant aux avantages fiscaux, ils doivent s'attacher uniquement aux logements conventionnés. Et il faut trouver le moyen de libérer du foncier, parce qu'on ne construit pas suffisamment de logements sociaux. Mais cet article aurait des effets secondaires catastrophiques sur l'offre de logements.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°9 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 173 |
| Pour l'adoption | 169 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l'article 6, », sont insérés les mots : «, de l'article 17 » ;
2° Le a de l'article 17 est ainsi rédigé :
« a) À l'exception du contrat de location passé par un organisme d'habitation à loyer modéré, le contrat de location ne peut prévoir un loyer supérieur au plafond de loyer fixé par un arrêté du représentant de l'État dans la région applicable à ce bien. Cet arrêté est pris après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Un arrêté du représentant de l'État dans la région détermine chaque année par bassin d'habitat le plafond de loyer mentionné au premier alinéa dans des conditions définies annuellement par un arrêté du ministre chargé du logement.
« L'arrêté du représentant de l'État dans la région fixe, pour chaque bassin d'habitat, un plafond de loyer applicable à des catégories de logements qu'il définit. Il fixe également les taux de modulation maxima de ces plafonds de loyer en fonction :
« - des aides publiques perçues au titre de la construction, de l'acquisition ou de la rénovation de ce bien ;
« - de la performance énergétique du bâtiment ;
« - de l'ancienneté et de la salubrité de ce logement ;
« - de son éloignement d'équipements publics et commerciaux et des zones d'activité. » ;
3° Les b et c du même article sont abrogés.
Mme Mireille Schurch. - Nos choix politiques ne sont pas ceux de votre Gouvernement, qui a réduit les logements à des objets spéculatifs : le loyer représente 25 % des budgets des ménages, contre 13 % dans les années 80. Et il atteint parfois 50 % des dépenses du ménage, alors que le prix de l'énergie a explosé. En région parisienne, le prix du loyer augmente de 5 % par an pour atteindre une moyenne de 20 euros le mètre carré avec des pointes à 40 dans certains arrondissements.
Cela rend urgent un efficace encadrement des loyers, comme l'a souhaité la commission. Mais, à l'Assemblée nationale, toute la gauche avait approuvé la proposition de notre collègue Gosnat, qui allait plus loin et dont nous reprenons la teneur.
M. le président. - Amendement identique n°206, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
M. Joël Labbé. - Je me rallie à l'amendement n°49.
L'amendement n°206 est retiré.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le dispositif défini par la commission me semble plus efficace ; il couvre les premières locations. Retrait, sinon rejet.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
L'article 2 bis AA est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°202, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
Après l'article 2 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
M. Joël Labbé. - Avec la procédure du congé-vente, le bailleur privé est censé proposer à son locataire d'acheter son appartement. En pratique, elle est souvent détournée pour relouer le bien au prix du marché à un nouveau locataire, le bailleur arguant qu'il n'a pas réussi à vendre son bien. La ficelle est très grosse mais elle fonctionne bien.
Le congé-vente a été longtemps banni du droit locatif français car il constitue une injustice à l'égard des locataires et une mesure spéculative. Il a été rétabli avec la loi Méhaignerie de 1986. Nous proposons de le supprimer. Cela peut se faire d'autant plus aisément que le bailleur peut toujours ne pas reconduire un bail.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°202 n'est pas adopté.
Article 2 bis A
M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Soc-EELVr.
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ;
2° L'article 19-1 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci » sont remplacés par les mots : « l'associé » ;
b) Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet, ayant été contacté par des personnes qui ont connu des situations inextricables pour avoir hérité de parts d'immeubles en temps partagé. Ces héritiers se retrouvent, non propriétaires d'un bien, mais la propriété de celui-ci. Ils peuvent disposer ainsi d'un logement une semaine par an, quand la station touristique est fermée, ainsi que l'immeuble. Et ils doivent payer les charges !
La loi de 2009 a fait un pas dans le bon sens mais il est souhaitable d'en faire d'autres en ajoutant une troisième possibilité, qui ne les contraigne pas à s'adresser au juge ou à tenter d'obtenir l'accord unanime des copropriétaires. Avec l'accord du Gouvernement et à l'unanimité, le Sénat avait adopté un amendement à cette loi, rendant possible une sortie du bien dans les deux années qui suivent l'ouverture de la succession. Je m'en suis tenu là même si, pour ma part, je souhaite que l'on aille plus loin, au profit des personnes qui ont hérité du bien il y a dix ou quinze ans.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cet amendement a été voté par deux fois au Sénat. Avis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le sujet est consensuel et nous voulons trouver la bonne solution, une sortie souple qui ne pénalise pas les copropriétaires présents. Un groupe de travail a été formé à l'Assemblée nationale, il pourrait accueillir les sénateurs. Je n'ai pas d'opposition de fond mais l'amendement ne règle pas tout le problème et pose des difficultés. Je ne m'y opposerai pas ; cependant, un travail commun me paraît meilleur.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Adoptons l'amendement pour être plus sûrs d'être associés au groupe de travail.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'adore les groupes de travail mais je défends cet amendement pour la cinquième fois et il a été adopté ici à l'unanimité.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sagesse. Il faut continuer à travailler car les copropriétaires qui restent assumeraient toutes les charges. Il y a là un effet pervers.
M. Michel Bécot. - Faisons en sorte de n'avoir pas des résidences touristiques tous volets fermés !
M. Jacques Mézard. - Nous sommes d'accord avec le fond de l'amendement. M. Sueur, si attaché à la grammaire et à l'orthographe, doit corriger une faute d'orthographe... Comment, surtout, a-t-il pu laisser passer un tel anglicisme dans son objet ? Que n'a-t-il traduit time-share par « jouissance partagée », ce que nous faisons chaque jour ensemble. (Rires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Convenez que cet anglicisme n'a pas franchi mes lèvres ! L'amitié républicaine nous lie en effet.
L'amendement n°96 rectifié est adopté et l'article 2 bis A est ainsi rédigé.
L'article 2 bis B demeure supprimé.
L'article 2 bis est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Portelli, Mmes Farreyrol et Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson et Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, Dassault et Cambon, Mmes Primas, Cayeux, Jouanno et Mélot, MM. Milon, Revet, Bourdin et Reichardt, Mme Deroche et MM. Beaumont, Ferrand, B. Fournier et Cléach.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d'habitation mentionne la superficie du bien.
« La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de cette superficie.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
« Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
« Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
« L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »
M. Philippe Dallier. - Il faut intégrer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'acheteur a des recours. Il n'est pas opportun d'étendre ainsi la loi Carrez aux maisons individuelles, surtout en zone non tendue.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je suis également fort réservé. Il y a là une source de confusion : peu d'acquéreurs maîtrisent parfaitement la différence entre surface habitable et superficie privative. Les surfaces d'un appartement sont parfaitement mesurables et opposables, non celles des maisons.
M. Gérard Cornu. - En région parisienne, les acheteurs comptent sans doute au mètre carré habitable mais en province, c'est surtout la surface du terrain qui les intéresse. L'amendement pose problème. Peut-être faut-il le réserver à certaines zones ?
Mme Nathalie Goulet. - Une promesse est signée en présence de professionnels : le nombre de mètres carrés est facile à mesurer, cela ne me semble pas si compliqué à appliquer ! Je ne comprends pas l'opposition du ministre.
M. Michel Bécot. - Pourquoi s'opposer à cet amendement ? Les surfaces de combles, de dépendances, de terrain, qui ne sont pas surfaces habitables, peuvent être décomptées différemment.
L'amendement n°94 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 2 ter
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Gérard Cornu. - Les enfants majeurs sont, par définition, en situation transitoire d'hébergement, et peuvent d'ailleurs être comptabilisés, même s'ils ont une imposition séparée, dès lors qu'ils sont co-titulaires du bail.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article a été à bon droit introduit à l'initiative de Mme Létard. Défavorable à cet amendement.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'y suis très favorable. La rédaction que la commission a retenue pour l'article ouvre la porte à des faux en nombre : comment vérifier la présence effective de ces jeunes majeurs dans la durée ?
L'amendement n°91 n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
M. Gérard Cornu. - En effet, dans le cadre de la transposition du paquet Télécom, le délai total du portage du numéro a été réduit. Il sera de trois jours ouvrables pour les lignes mobiles. Le délai pour les lignes fixes sera supérieur et doit encore être précisé par l'Arcep. En revanche, une résiliation effectuée en dehors du cadre de la portabilité du numéro, qui est une procédure en grande partie automatisée, obéit à des contraintes différentes. Trois jours ne suffisent pas.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous nous alignons sur le paquet Télécom. L'acte de résiliation est simple, trois jours suffisent. Que les opérateurs améliorent leurs procédures ! Défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Très favorable : la réalité ne permettra pas de respecter ce délai, un flot de réclamations -justifié !- s'ensuivra. Toute notre logique est de coller à la réalité et de ne pas nous laisser aller aux facilités de l'affichage.
L'amendement n°116 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
M. Michel Teston. - Je souhaite réduire à douze mois la durée maximale d'engagement proposée par les opérateurs. Cette pratique commerciale a pu aider à stimuler la croissance du marché. On n'en est plus là, le téléphone mobile est largement ancré dans les habitudes et le consommateur peut trouver sur le marché des terminaux à des prix abordables. Le système généralisé de l'engagement pour vingt-quatre mois sclérose le marché en limitant la concurrence. À preuve le mouvement du premier trimestre 2011, quand 600 000 consommateurs ont rejoint les opérateurs qui ne disposent pas de fréquences propres, et presque autant quitter les trois opérateurs de réseau.
M. le président. - Amendement identique n°197 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je fais miens les arguments de M. Teston.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».
Mme Mireille Schurch. - De nombreux consommateurs sont très sollicités par un engagement ou renouvellement de vingt-quatre mois. Il n'y a pas lieu de conditionner un changement de forfait à un renouvellement de deux ans. La grande migration, après la hausse de la TVA qui déliait les consommateurs de leur contrat, a montré que ceux-ci préfèrent un contrat sans engagement sur la durée.
M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Mme Anne-Marie Escoffier. - Amendement de repli.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Au-delà de douze mois, la résiliation est moins chère et le nouvel opérateur prend en charge le plus souvent ces frais de résiliation. Je n'étais guère favorable à ces amendements mais, après avoir entendu les arguments, je m'en remets à la sagesse.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'approuve les propos du rapporteur. Le modèle français est repris dans la directive en cours de rédaction : le principe de la loi Chatel, avec un contrat de vingt-quatre mois qui peut être résilié au bout de douze, devrait être repris dans la règlementation européenne.
Le consommateur peut toujours choisir un engagement de douze mois, ou pas d'engagement du tout. Les durées de vingt-quatre mois sont plébiscitées par les consommateurs ; vient en deuxième position l'absence d'engagement. L'offre de douze mois n'attire pas les consommateurs. Dans tous les grands pays, la règle est de vingt-quatre mois. Après douze mois, le consommateur qui change d'opérateur ne paie plus que trois mois.
Enfin, l'Arcep a regretté son rapport un peu hâtif au moment de la loi Chatel. Le rapporteur a raison de ne pas vouloir adopter ces amendements, la qualité de service et son prix pour le consommateur se dégraderaient puisque celui-ci devrait payer son téléphone portable plus cher. Les consommateurs doivent être informés, oui, mais écoutons ce qu'ils demandent ! Défavorable, très défavorable !
M. Gérard Cornu. - M. Teston est persévérant. Lors de l'examen de la loi Chatel, nous avions trouvé un système correct, laissant les habitudes commerciales -donc les contrats de vingt-quatre mois- perdurer, tout en permettant une sortie anticipée à moindre coût à partir de douze mois. Pour les jeunes, un abonnement de vingt-quatre mois est une aubaine parce qu'ils paient leur téléphone moins cher. Le futur opérateur proposera un abonnement à douze mois ; Orange propose douze, vingt-quatre mois ou aucun engagement. Au consommateur de choisir. Pourquoi le législateur se substituerait-il aux opérateurs pour définir la politique commerciale ?
M. Michel Teston. - Le 7 décembre dernier, en commission, nous avons décidé que soient distingués le prix du téléphone et le prix de l'abonnement. A la réflexion, cela nous a semblé ne pas aller assez loin.
M. Daniel Dubois. - A quel titre voulez-vous réglementer une offre commerciale qui fonctionne bien ?
M. Gilbert Roger. - Je suis abonné à Orange depuis seize ans et j'ai le même portable. Pour des raisons professionnelles, on m'a demandé de passer chez SFR. Mais Orange considère que le renouvellement tacite était engagé et m'impose de continuer de payer 89 euros par mois... La loi n'est pas bien faite.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - L'employé d'Orange a commis une infraction.
M. Gilbert Roger. - Qu'aurais-je pu faire ? Je ne connais pas son nom.
Mme Évelyne Didier. - Cela s'appelle du forcing commercial.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La mésaventure que vous racontez se présente assez souvent. C'est pourquoi nous avons prévu, dans ce projet de loi, que le renouvellement serait désormais soumis à un accord écrit, sur un support durable. Lisez l'alinéa 13.
Les amendements identiques nos143 rectifié et 197 rectifié bis sont adoptés.
Les amendements identiques nos38 et 195 rectifié n'ont plus d'objet.
Les amendements nos208 rectifié et 20 rectifié bis ne sont pas soutenus.
M. le président. - Amendement n°156, présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet.
I. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les modalités commerciales non disqualifiantes mentionnées au présent article. »
M. Daniel Dubois. - Texte même
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement précise une notion que l'Arcep estime trop floue. Favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.
M. Gérard Cornu. - Le vote précédent est éloquent : la gauche souhaite que les jeunes achètent leurs portables plus cher. Il faut que cela se sache. Comptez sur nous ! (Soupirs à gauche)
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Cette remarque est petit bras...
M. Daniel Dubois. - Il est impératif d'adopter cet amendement car l'arrêté prévu pour définir les modalités commerciales non disqualifiantes ne vise pas tous les cas.
L'amendement n°156 est adopté.
M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel.
Alinéa 20, seconde phrase
Après les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés
insérer les mots :
des communications électroniques,
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je le reprends. L'amendement prévoit l'association du ministre chargé des communications électroniques à la rédaction de l'arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des personnes handicapées précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées et des services qu'elles doivent comporter.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°214.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°214 est adopté.
M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par M. Hérisson, Mme Lamure et MM. Cornu, César et Houel.
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Mme Élisabeth Lamure. - Les opérateurs qui proposent des offres couplant des services et un terminal ne peuvent commercialiser séparément les deux éléments. Ces dispositions sont incompatibles avec la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
En outre, depuis février 2011, la majorité des opérateurs proposent systématiquement une offre découplée pour chaque offre couplée. Ainsi, le consommateur peut, dès la lecture du catalogue commercial de l'opérateur, effectuer un choix éclairé.
Les dispositions de ces deux alinéas sont inutiles et font subir un risque de contentieux important.
L'amendement n°172 rectifié n'est pas soutenu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette mesure serait indolore pour les opérateurs. Défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis favorable car ce dispositif n'est pas nécessaire. Les grands opérateurs du réseau proposent systématiquement une offre découplée. Différentes solutions sont donc proposées aux consommateurs. Laissons-les choisir librement.
Mme Élisabeth Lamure. - Ces dispositions n'apportent rien aux consommateurs ni aux opérateurs.
L'amendement n°118 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel.
Alinéa 32
Rétablir ainsi cet alinéa :
« 2° D'informer le consommateur, au moins une fois par an, qu'il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu'il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; »
Mme Élisabeth Lamure. - Le projet de loi initial avait introduit l'obligation pour les opérateurs d'informer annuellement leurs clients de l'existence d'offres plus adaptées à sa consommation.
L'Assemblée nationale a amélioré ce dispositif afin d'éviter tout risque qui puisse se traduire par des démarches trop intrusives de la part de certains opérateurs. Le dispositif modifié était donc un dispositif d'information, qui permettait au consommateur de bénéficier, s'il le souhaitait, de ce conseil personnalisé.
Il est proposé de rétablir cette disposition, qui permet une meilleure gestion par les consommateurs de leurs dépenses de communications électroniques.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il ne faut pas revenir sur la rédaction de l'Assemblée nationale. Notre proposition est meilleure. Avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis très favorable. Vous êtes complètement déconnecté de la réalité vécue par les consommateurs. Les conseils personnalisés sont vraiment nécessaires, et les opérateurs y étaient réticents.
Ce projet a été préparé loin des idéologies. (« Oh ! » à gauche) Nous avons tenu compte des plaintes enregistrées par la DGCCRF. Vous semblez ne pas y accorder d'importance. C'est dommage pour le pouvoir d'achat des Français.
Dans les commissions de surendettement, il y a des familles qui payent des factures bien trop importantes. Cet amendement est de bon sens et je regrette vraiment que vous vous y opposiez. Est-ce par idéologie ? (« Oh ! » à gauche)
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je ne suis pas sûr que vous soyez aussi près de la réalité que vous le pensez. Avez-vous vu la réponse que l'opérateur a faite à M. Roger ? On est en plein conflit d'intérêts.
M. Gérard Cornu. - Oh !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Oui, vous ne cessez de politiser le débat, monsieur Cornu. Je préfère que l'Arcep fasse les comparaisons de manière indépendante.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La loi oblige l'opérateur à prévenir ses abonnés si une de ses offres est plus adaptée à sa consommation.
M. Gérard Cornu. - Monsieur Raoul, vous connaissez la loi Chatel ! Le cas cité par M. Roger est impossible. Vous voulez restreindre la liberté des consommateurs. Ils seront obligés d'acheter leur portable plus cher et on va le leur faire savoir. Et en plus vous refusez qu'ils soient informés. Pourquoi détricotez-vous ainsi le bon travail de l'Assemblée nationale ?
Mme Nathalie Goulet. - Certains opérateurs informent d'ores et déjà leurs clients de leurs dépassements de forfait.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'Arcep est plus à même d'informer le consommateur que les opérateurs. Et si ces derniers ne le font pas, ils ne seront pas sanctionnés.
M. Claude Bérit-Débat. - Vous faites de la provocation, monsieur Cornu. Demain, tous les opérateurs proposeront des offres sur douze mois. Vous qui ne cessez de vanter la concurrence, soyez cohérents : admettez que les opérateurs devront baisser leurs prix.
Entre le conseil d'un opérateur et celui de l'Arcep, je préfère cette dernière. Les électeurs nous départageront.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sortons des questions de la campagne électorale !
M. Claude Bérit-Débat. - C'est vous qui y faites référence à tout moment !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Pas du tout ! Des sanctions sont prévues à l'article 10, le consommateur est bien protégé. L'Arcep est un régulateur qui connait parfaitement les questions de télécom mais il n'est pas chargé des consommateurs.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je préfère m'informer dans la revue Que choisir qu'avec des plaquettes publicitaires.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La libéralisation des télécoms n'a pas permis aux Français de payer moins cher : ils dépensent de plus en plus pour leurs communications téléphoniques. J'ai reçu à diverses reprises des appels pour modifier mon abonnement, éventuellement à la baisse, mais à chaque fois, c'est pour en reprendre pour vingt-quatre mois !
L'information doit être neutre et bien encadrée. Les offres doivent être comparables entre elles. Cet article doit donc être modifié.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai fini par comprendre : vous confondez deux sujets. Vous parlez concurrence alors qu'il s'agit ici de modifier les abonnements en cours, en fonction des consommations constatées.
Nous parlons de dépenses contraintes. Il s'agit d'éviter que des personnes payent des forfaits trop élevés par rapport à leurs besoins.
Mme Samia Ghali. - Mais il faudra prolonger le contrat.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Pas forcément ! C'est à la loi de fixer les limites. L'opérateur devra proposer au consommateur la meilleure formule possible.
Vous pouvez conserver le comparateur de prix pour mieux connaître les offres des opérateurs, mais acceptez cette nouvelle obligation faite aux opérateurs.
L'amendement de Mme Lamure me paraît donc tout à fait justifié.
Mme Samia Ghali. - On croirait que nous sommes au pays des Bisounours !
Comment pensez-vous que le consommateur pourra se battre avec les opérateurs ? Avec quel argent ?
Mme Mireille Schurch. - Contrairement à vous, monsieur le ministre, nous ne faisons pas confiance aux gentils opérateurs. L'avis d'un organisme public nous paraît préférable.
M. Marc Laménie. - Je voterai l'amendement de Mme Lamure. Notre collègue nous amène à réfléchir sur un problème de société. Les dépenses en téléphonie font exploser les budgets des ménages.
On parle de bonne foi des consommateurs et des opérateurs... Notre société de consommation a ses limites. Cet amendement a le mérite d'exister.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'essaye de répondre à vos questions. Nous sommes proches des réalités des Français.
Mme Évelyne Didier. - Vous jouez la montre ? Vous ne voulez pas le vote de ce projet de loi ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Mme Ghali parle du monde des Bisounours. Mais l'article 10 prévoit des sanctions, si bien que cela ne coûte rien aux consommateurs qui n'ont qu'à s'adresser à la DGCCRF. Les sanctions sont dissuasives puisqu'elles frappent à chaque infraction constatée. Les opérateurs seront bien forcés de jouer le jeu.
L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté.
(On s'en désole à droite)
L'amendement n°93 rectifié est retiré.
L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°182 rectifié.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par M. Dallier.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-84-13 du code de la consommation s'appliquent lors de la mise en oeuvre de ces restrictions.
M. Philippe Dallier. - Le présent amendement vise à empêcher les incidents de facturation pour les consommateurs ayant souscrit une offre de communication pourtant dite « illimitée ».
L'idée est de demander à l'opérateur de prévenir le consommateur qui a dépassé son forfait : je vise les communications unitaires.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sagesse.
M. Gérard Cornu. - Cet amendement est-il vraiment satisfait ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Oui.
M. Philippe Dallier. - Je n'en suis pas persuadé. Mais si vous me garantissez que tous les cas sont prévus, je le retire.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les alinéas 44 et 45 renvoient à un décret. Donc, demandez au ministre.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si j'ai dit sagesse, c'est parce que l'esprit de la loi est celui-ci.
L'amendement n°115 est retiré.
M. le président. - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alinéa 44
1° Après les mots :
dispositif d'alerte
insérer le mot :
systématique
2° Remplacer les mots :
des services de communications électroniques
par les mots :
de tous les services de communications électroniques compris dans l'offre souscrite
M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement tend à préciser que la disposition concerne l'ensemble des services souscrits : voix, SMS et données. Cette mesure permettra au consommateur de mieux maîtriser sa facture. Par ailleurs, il propose de rendre le dispositif d'alerte systématique, autorisant le système de blocage à n'être qu'optionnel.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Précisions utiles : favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°142 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéas 47 à 50
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-14. - Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l'utilisation des équipements qu'ils commercialisent sur l'ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement vise à interdire le simlockage, ce verrouillage des terminaux qui empêche l'utilisation d'un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l'abonné. C'est une solution transitoire dans l'attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux, mais qui dure. Depuis 1998, n'importe quel téléphone peut être bloqué à distance : le simlockage du téléphone mobile n'est plus nécessaire.
De nombreux clients ne parviennent pas à déverrouiller leur portable, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété.
M. le président. - Amendement identique n°155, présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet.
M. Daniel Dubois. - Même préoccupation.
M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-84-14. - Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d'exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal.
« Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l'acquisition du terminal par le consommateur :
M. Claude Bérit-Débat. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ;
M. Michel Teston. - Même chose.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements nos39 et 155 interdisent totalement le simlockage alors que le délai a été ramené à trois mois : avis défavorable.
Les amendements nos148 rectifié et 149 rectifié sont préférables : avis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Dans le texte, nous passons de six à trois mois. Mais aucun délai, c'est autre chose !
Le verrouillage permet de lutter contre la fraude et le vol, puisque le simlockage interdit l'utilisation de ces téléphones sur tous les réseaux, ce que ne permet pas le blocage Imei. En outre, certains fraudeurs n'hésitent pas à souscrire une offre sous une fausse identité. Quand ils disparaissent, les opérateurs ne récupèrent pas les sommes dues au titre de l'abonnement. Si le téléphone est bloqué pendant trois mois, l'intérêt de la fraude diminue...
Enfin, nous savons bien que c'est le consommateur qui paye au final le coût de ces fraudes. Défavorable aux quatre amendements.
M. Daniel Dubois. - Je maintiens mon amendement. Les téléphones sont déverrouillés très facilement, sans aucun délai. L'argument ne vaut pas. Aujourd'hui, le marché de l'occasion se développe ; il existe déjà quatre versions de l'i-phone. Enfin, de nombreux clients ne peuvent débloquer un mobile acheté d'occasion alors qu'ils en détiennent la facture.
Les amendements identiques nos39 et 155 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°148 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°149 rectifié.
M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »
M. Michel Teston. - Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi la mesure prévue à l'article 3 de la proposition de loi de M. Daniel Marsin sur les télécommunications prévoyant le déverrouillage des terminaux mobiles en cas de réengagement.
Nous avions voté cette proposition de loi à l'unanimité, mais elle n'a pas été reprise par l'Assemblée nationale, s'étant perdue dans la navette...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure. En cas de renouvellement d'abonnement, si le client garde le même portable, il n'y a pas de problème de sécurité. Dans tous les autres cas, le problème est le même que tout à l'heure.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette fois l'opérateur connaît son client.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cela ne règle pas la question du vol et des trafics.
L'amendement n°150 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Retailleau.
Alinéas 51 et 52
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d'«illimitées», «vingt-quatre heures sur vingt-quatre» ou d'"accès à internet" ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et lisible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.
« Le terme « illimité » ou termes équivalents ne peuvent être utilisés pour des offres de services de communications électroniques incluant des limitations pouvant avoir pour conséquence une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services ou, enfin, une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service.
« Le terme « internet » ne peut être utilisé pour qualifier un service d'accès à internet lorsque ce dernier est assorti d'une limitation de l'usage d'un ou plusieurs services ou applications accessibles via l'internet, dans des conditions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des objectifs définis à l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques. »
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je reprends cet amendement.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°215.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Il tend à encadrer l'utilisation du terme « illimité » pour les offres réalisées par les opérateurs.
Je rappelle que le rapport de M. Retailleau a été adopté à l'unanimité.
Il nous arrive de travailler de façon oecuménique, monsieur Cornu,...
M. le président. - Sous-amendement n°144 rectifié bis à l'amendement n°176 de M. Retailleau, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
Amendement n° 176, quatrième alinéa
Après le mot :
limitations
insérer les mots :
quelle que soit la valeur dans laquelle elles s'expriment,
M. Michel Teston. - La commission a souhaité réglementer l'usage du terme « illimité », et propose d'en interdire l'usage dans le cas d'offres quantitativement limitées. Ce sous-amendement précise que l'interdiction doit s'entendre pour toutes les offres limitées, en termes de durée, de données échangées, en qualité ou en volume.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel.
Alinéas 51 et 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' «illimitées», «vingt-quatre heures sur vingt-quatre» ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.
Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement modifie les dispositions du projet de loi relative à l'utilisation des termes « illimité » et « internet ». La rédaction actuelle ne paraît pas compatible avec le droit communautaire ; l'approche adoptée ne semble pas être la bonne. En outre, les associations de consommateurs ont négocié des engagements forts des opérateurs mobiles dans le cadre du Conseil national de la consommation (CNC), en particulier sur les offres dites d'abondance.
L'interdiction d'un terme ne paraît pas une bonne solution : elle serait facilement contournée par des néologismes, par exemple : « illimytics », « ultimate »... Il est donc nécessaire de rétablir les dispositions votées par l'Assemblée nationale.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable sur le sous-amendement de M. Teston. Nous préférons l'amendement présenté par M. Raoul. Retrait de l'amendement n°120 rectifié.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis favorable sur l'amendement n°120 rectifié et défavorable aux deux autres.
Chacun sait que le terme « illimité » a induit en erreur de nombreux consommateurs. La commission de l'économie préfère l'interdire, mais c'est de l'affichage ; la langue française est riche et je fais confiance à l'imagination des opérateurs pour trouver d'autres termes.
Le dispositif voté à l'Assemblée nationale me semble préférable. J'ajoute qu'un accord a été adopté à l'unanimité par le Conseil national de la consommation (CNC) que je préside, qui a été salué par UFC Que Choisir. La commission n'en avait probablement pas connaissance lorsqu'elle s'est réunie. Le mot « illimité » ne pourra plus être utilisé à partir de mai 2012 si une baisse de débit au-delà d'une certaine quantité de données échangées est prévue. Des exceptions sont toutefois prévues pour éviter les détournements ou la vente illégale de minutes de communication. La limitation de la durée d'un appel sera également possible pour éviter qu'une ligne reste ouverte toute une nuit... Les opérateurs informeront mieux les consommateurs sur le niveau de consommation de leur forfait, sous forme de jauge.
Le terme « illimité » veut dire quelque chose pour les consommateurs : grâce à l'accord intervenu avec les opérateurs et les associations, ce type d'offre sera maintenu. L'amendement de Mme Lamure est un complément, les autres amendements peuvent être abandonnés.
Le sous-amendement n°144 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°215, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°120 rectifié devient sans objet.
L'article 3, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°180 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon et Cornu, Mmes Jouanno, Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Duchêne.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ».
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'appliquer à la télévision payante les règles applicables à la téléphonie mobile : j'étends l'application de la loi Chatel.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je n'y suis pas favorable car les durées d'engagement dans les cas que vous visez ne sont jamais supérieures à un an.
Mme Catherine Procaccia. - Mais la reconduction est tacite !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ce n'est pas la question ; sur ce point, votre rédaction n'est pas opérante.
M. Gérard Cornu. - C'est un très bon amendement, comme la loi Chatel était une très bonne loi. Du reste, les frontières entre abonnements téléphonique et télévisuel sont de plus en plus floues.
L'amendement n°180 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°147 rectifié ter, présenté par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge.
Un décret précise la norme technique européenne retenue.
M. Claude Jeannerot. - Cet amendement ralliera j'en suis sûr toute notre Haute assemblée ainsi que le ministre : le chargeur d'un téléphone, qui est un bien durable, devrait pouvoir être réutilisé. Cet amendement vise à éviter un gâchis en prévoyant un décret qui retiendrait la norme micro-USB, comme le préconise l'Universal Charging Solution (UCS).
« Les opérateurs sont en train de se mettre d'accord », nous répond-on depuis trois ans. Votons l'amendement et l'accord sera acquis ce soir. M. le président de la commission de l'économie qui a tant travaillé sur le sujet en sera heureux.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le chargeur universel est attendu à mi-2012. Le temps que ce texte soit adopté, vous aurez satisfaction. Mais votre proposition est contraire au droit communautaire. Défavorable.
M. Roland Courteau. - On nous a fait le coup il y a quelques mois. Il n'était alors question que de semaines... Il faut franchir le pas.
M. Gérard Cornu. - Dans un élan de solidarité nous voterons l'amendement.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - On le vote à l'unanimité depuis des années !
L'amendement n°147 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
L'article 3 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière et Deroche, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Primas, M. Milon et Mmes Jouanno et Duchêne.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : « , par lettre nominative, ».
Mme Catherine Procaccia. - Pour éviter tout manquement au respect de la loi Chatel par un opérateur de bouquets de télévision payante, j'entends préciser l'article L. 136-1 du code de la consommation, avec l'objectif d'une meilleure information du consommateur-abonné. Des opérateurs ont déjà été condamnés : inscrire la date d'échéance sur une notice ou la noyer dans d'autres informations ne suffit pas.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si l'information peut aussi être apportée par courrier électronique, favorable.
L'amendement n°128 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.