Gaz de schiste (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Discussion des articles (Suite)
Article Premier (Suite)
M. le président. - Les amendements à l'article premier ont déjà été présentés.
L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°28 est adopté.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié.
M. Michel Teston. - Le 14 avril, le Premier ministre, répondant à une question de M. Jacob, annonçait à l'Assemblée nationale l'abrogation des permis exclusifs de recherche, disant qu'il fallait « tout remettre à plat » et « annuler les autorisations déjà données ». Dans sa proposition de loi du 31 mars, Christian Jacob anticipait cette réponse et reprenait pour l'essentiel le contenu de notre proposition de loi. Puis l'Assemblée nationale a profondément modifié le sens du texte, pour en restreindre considérablement la portée. Notre commission de l'économie a accepté un amendement d'un de nos collègues du groupe centriste autorisant « à des fins scientifiques » la fracturation hydraulique.
Que comprendre ? Que le Gouvernement et la majorité n'ont pas l'intention d'interdire l'exploration ni l'exploitation des gaz et huiles de schiste. Ils veulent seulement gagner du temps. Mais les Français ne se démobiliseront pas ; nous non plus, et nous voterons contre cet article premier.
M. Claude Biwer. - M. Jacob a peut-être parlé un peu vite...
Mme Nicole Bricq. - Dites-le lui !
M. Claude Biwer. - J'avais compris en tout cas qu'il était question d'une interdiction temporaire. Il ne me paraît pas que la France ait intérêt à se priver d'une nouvelle source d'énergie. Je sais ce qu'est notre balance commerciale...
Ce qu'il faut interdire, c'est la fracturation hydraulique. Mais j'espère que nous trouverons demain une solution acceptable et durable pour exploiter un sous-sol plus riche qu'on ne le pensait.
M. Jean Desessard. - Le Gouvernement et la majorité font preuve dans cette affaire d'une incroyable désinvolture à l'égard des Français.
L'interdiction d'une seule technique laisse toute latitude aux industriels pour en trouver une autre, peut-être tout autant dévastatrice, qui pourrait n'être que très légèrement différente de la fracturation hydraulique ; celle-ci n'est d'ailleurs pas précisément définie -à dessein, dit le rapport. C'est clair.
Il eût pourtant été simple de distinguer entre gisements conventionnels, où les hydrocarbures s'accumulent dans une roche poreuse qu'il suffit de siphonner, et gisements non conventionnels, où les hydrocarbures sont dispersés dans une roche non poreuse qu'il faut fissurer pour les extraire. Cette définition posée, il eût suffi d'interdire l'exploitation des gisements non conventionnels... Notre rédaction était trop imprécise ? C'est celle des experts du Gouvernement, que l'on ne peut qualifier de militants de la radicalité environnementaliste !
Les techniques propres sont encore largement hypothétiques, alors que la technique sale est au point. Les industriels vont s'engouffrer dans la porte que vous laissez ouverte. Interdisons aux pétroliers de fracturer les roches ! Si par miracle une technique propre apparaissait un jour, on modifiera la loi.
M. Philippe Dallier. - Tout à l'heure, vous vouliez faire confiance à la science. Maintenant, vous la redoutez !
M. Didier Guillaume. - Mais non !
Mme Nicole Bricq. - Il fallait suivre le débat depuis le début !
M. Philippe Dallier. - Comme des milliers de Français, j'ai des doutes...
M. Jean Desessard. - Ah ! Vous avez des doutes !
M. Philippe Dallier. - Oui, j'ai des doutes, mais vos propositions sont trop radicales. L'indépendance énergétique est un problème essentiel. Ne nous privons pas d'une possibilité qui existe, mais en encadrant l'intervention des industriels !
M. Didier Guillaume. - Nous ne votons pas par obscurantisme ! On nous a floués en nous proposant un texte très différent de celui que nous attendions après les déclarations du Premier ministre le 12 avril.
Un rapport a été déposé hier, mais vous ne nous laissez pas en prendre connaissance avant de débattre. Tel qu'il est rédigé, votre texte ouvre grand la porte à la fracturation hydraulique, ou à toute autre technique du même genre sous un autre nom, techniques grosses consommatrices d'eau -à cette époque de sécheresse !- et de produits chimiques. Nous voulons que l'on prenne des précautions, que l'on abroge les permis comme l'a dit le Premier ministre.
L'article premier ne règle rien. La défense de nos territoires et de leur environnement doit passer avant tout. Le principe de précaution ne nous interdit pas de prendre en compte d'éventuelles innovations.
À la demande du groupe socialiste, l'article premier modifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 177 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article premier
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consolidation tel qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
M. Michel Billout. - Nous souhaitons interdire aux sociétés et à leurs filiales ayant leur siège social en France de pratiquer la délocalisation en exploitant à l'étranger du gaz de schiste. Il s'agit ainsi de faire jouer le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
La loi Grenelle 2 a déjà fait progresser la responsabilité des entreprises en ce sens. Il faut aller plus loin. Total prétend mettre au premier plan la sécurité de ses employés et la préservation de l'environnement ; mais oublie de le faire à l'étranger. L'entreprise est titulaire de permis au Danemark, en Chine, en Argentine ou en Pologne...
Il n'y a pas de législation universelle ? Certes. Mais ceux qui repoussent cet amendement sont les mêmes qui ont approuvé le principe du pays d'origine dans la directive Bolkestein...
M. Michel Houel, rapporteur de la commission de l'économie. - Cet amendement serait un handicap considérable pour nos entreprises. En outre, son dispositif est bien trop large.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Même avis défavorable. La législation universelle n'existe pas ! En outre, cet amendement est un cavalier.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux techniques de forage suivi de fracturation hydraulique.
M. Michel Billout. - L'Union européenne doit interdire les pratiques contraires aux objectifs affirmés dans le plan climat énergie de développement des énergies renouvelables et de limitation des émissions de gaz à effet de serre. On nous dit que le gaz de schiste peut faire baisser le prix du gaz ; mais sa forte hausse est précisément due à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence... L'Union européenne ne peut rester muette sur les gaz de schiste, abondants en France, en Pologne et ailleurs ; et en son sein, la France doit faire entendre sa voix. Vendredi, le président de la République a pourtant dit refuser de créer de difficultés à la Pologne, qui souhaite exploiter ses réserves d'huile de roche...
Le message à faire passer est que ce qui est dangereux chez nous l'est aussi ailleurs !
M. Michel Houel, rapporteur. - Cet amendement est une injonction au Gouvernement. En la matière, la procédure à suivre serait celle de l'article 88-4.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Article premier bis
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - La réécriture de l'article premier marque un net recul par rapport à la proposition de loi : elle légalise la fracturation hydraulique sous couvert de poursuivre les recherches. M. Bizet a, dans la même perspective, fait adopter cet article premier bis, créant une commission censée évaluer les risques environnementaux liés à cette technique ou aux techniques alternatives. C'est se moquer de nous ! Les risques sont avérés, qui suffisent à justifier l'interdiction.
Faut-il persévérer dans l'exploitation d'une énergie fossile, alors que le Grenelle poussait justement vers les énergies renouvelables, qu'il est si difficile de développer en France, comme le syndicat du secteur s'en est plaint devant nous hier ? Votre logique est visiblement soufflée par les lobbies industriels et les grands groupes, dont le souci environnemental est patent !
Outre que nous nous étonnons de l'absence de parlementaires au sein de la nouvelle commission, nous considérons celle-ci comme un pis aller. Surtout, nous contestons la visée générale d'amendements qui tendent en fait à permettre l'exploitation du gaz de schiste quelles que soient les conditions environnementales. Vous détricotez peu à peu le Grenelle de l'environnement.
M. Michel Houel, rapporteur. - Cette commission est très utile ; elle garantira la transparence des projets. (Exclamations sur les bancs socialistes, où on le nie vivement)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Houel, au nom de la commission.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle propose à l'autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.
M. Michel Houel, rapporteur. - Amendement de précision.
L'amendement n°29, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean Desessard. - Y a-t-il encore des gens ici qui doutent des risques environnementaux liés à cette technique ? Qui ? Qui ? Qui ?
M. Philippe Dallier. - On a compris !
M. Jean Desessard. - Des adjuvants chimiques dont les industriels refusent de communiquer la liste, une consommation exorbitante d'eau, des risques sismiques présumés depuis le microséisme de Blackpool le 27 mai, probablement imputable à la fracturation de roches.
M. Jacques Blanc. - La commission étudiera ce sujet !
M. Jean Desessard. - Que faut-il de plus pour discréditer cette technique ? À moins que l'on ne veuille élaborer un modèle faisant apparaître l'intérêt économique de cette destruction de l'environnement... Et vous avez présenté les forages environnementaux comme une déclinaison du principe de précaution !
Si vous voulez lancer des recherches, étudiez le solaire, l'éolien, la sortie du nucléaire. Les industriels du solaire et de l'éolien pourraient créer de l'emploi et produire de l'énergie renouvelable, si le Gouvernement n'avait pas une politique incohérente de yoyo. Le syndicat des énergies renouvelables est le premier à s'en plaindre, come il l'a fait hier devant des sénateurs qui n'étaient pas tous de gauche. C'est la politique du Gouvernement qui met en péril notre indépendance énergétique.
Enfin, cette commission à laquelle vous tenez tant pourrait s'intéresser à l'origine des dysfonctionnements catastrophiques qui ont conduit aux permis qu'il faut abroger aujourd'hui.
M. Jacques Blanc. - Cela ne pourra pas se reproduire.
M. Didier Guillaume. - Nous refusons l'objet même de cette commission. La preuve est déjà faite que la fracturation hydraulique a des effets néfastes pour l'environnement. Le seul rôle de cette commission est de faire passer la pilule, d'aider à préserver quelques permis d'exploration et d'exploitation.
Il faut repousser l'article premier bis. Sa suppression ne porterait pas atteinte à la loi : elle fermerait seulement une brèche.
L'article premier bis est adopté.
Article 2
M. Michel Billout. - Les problématiques liées à l'exploitation des gaz de schiste font l'objet d'une omerta critiquée à juste titre dans le rapport remis hier à l'Assemblée nationale, loi du silence qui nous conduit aujourd'hui à légiférer dans l'urgence.
Je déplore les conditions du débat parlementaire, tout comme l'insuffisance de l'information délivrée au public. Dans mon département de Seine-et-Marne, il a fallu attendre le 30 mars pour que le préfet réunisse les élus, encore n'était-ce pas une réunion d'information mais de recueil des doléances. Tel a été le moment choisi par M. Jacob pour déposer sa proposition de loi, qui prévoyait l'interdiction totale de l'exploration et de l'exploitation des gaz et huiles de schiste... Proposition de loi vidée de sa substance depuis. Le rapport de M. Houel illustre la dualité entre l'affichage et la réalité de la politique suivie.
Cette occasion manquée fera supporter par la population les dégâts irréversibles liés à l'exploitation des gaz de schiste.
Contrairement à ce que vous avez prétendu, les permis délivrés seront loin d'être muets. Je déplore que vous refusiez l'ouverture d'une enquête publique avant toute autorisation.
La proposition de loi autorise en pratique l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique, utilisée sous une autre dénomination -stimulation hydraulique par exemple. Elle est à mille lieues de l'esprit du Grenelle. Les lobbies pétroliers ont eu gain de cause.
L'indépendance énergétique est importante, mais l'argument n'est pas convaincant venant de ceux qui ont libéralisé le secteur de l'énergie et démantelé les entreprises publiques ; il ne saurait suffire à justifier les atteintes à l'environnement.
La question n'est pas technique mais bien politique. Nous ne pouvons accepter l'argument présenté à l'appui de l'article 2 : la crainte de recours présentés par les industries. La préservation du patrimoine et de la santé des Français doit primer sur toute autre considération. Dans cette affaire, vous ne satisferez en définitive que les avocats ! (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Dallier. - Ce serait pire avec votre proposition.
Mme Bariza Khiari. - La loi devrait définir la fracturation hydraulique, pour éviter qu'un industriel peu scrupuleux ne contourne aisément la loi, avec d'importants profits à la clé -et des amendes dérisoire au regard de ceux-ci. L'interdiction de l'exploration et de l'exploitation vaut mieux que celle d'une simple technique.
Autant dire aux industriels : pour vivre heureux, vivez cachés... De toute façon les contrôles seront rares et les risques encourus, faibles.
La majorité n'a pas vu venir la mobilisation, alors elle donne le change. Nous combattons cet article, véritable permis à polluer.
L'eau potable de la capitale provient de Seine-et-Marne : une bonne raison pour que les élus parisiens repoussent l'article.
M. Didier Guillaume. - Le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ; on peut ainsi rechercher les seconds avec un permis d'exploration classique. L'article 2 permet de retarder l'abrogation de certains permis, c'est tout.
Une bonne méthode législative eût exigé de commencer par revoir le code minier, pour faire une distinction juridique entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, avant d'abroger les permis délivrés, puis d'en réattribuer pour la recherche d'hydrocarbures conventionnels.
Or, l'article demande la production de rapports par les industriels relatifs aux techniques qu'ils utilisent ou envisagent d'utiliser ; dans un deuxième temps, les permis sont abrogés si le rapport n'est pas remis ou si la technique retenue est la fracturation hydraulique.
La fracturation hydraulique étant la seule technique utilisable, il faut interdire aujourd'hui toute exploitation de gaz de schiste.
J'ajoute à ce propos que les permis accordés mentionnent explicitement la fracturation hydraulique. Le Gouvernement était donc au courant. (M. Jean Desessard approuve)
Vous avez voulu légiférer dans la précipitation, après avoir délivré à la hâte des permis obtenus dans des conditions opaques. Pour que le débat soit serein, il faut de la transparence.
Pour passer d'une loi d'affichage à une loi efficace, commençons par revoir le code minier.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il y a trois ans, les habitants d'une petite commune de Haute-Garonne ont subi un forage. Les journaux titraient qu'ils avaient de l'or noir sous leurs pieds. En réalité la société Vermilion recherchait du gaz de schistes. L'opération a duré deux ans... avant que l'entreprise n'abandonne son projet, insuffisamment rentable.
Or, le permis accordé lui permet de recommencer ailleurs dans les Hautes-Pyrénées, la Haute-Garonne et l'Ariège. Il a fallu la mobilisation des citoyens, des élus et des organisations environnementales pour que le Gouvernement reconnaisse avec un embarras certain qu'il avait accordé de permis. C'est pourquoi le conseil général a demandé qu'il y soit mis fin.
L'exploitation des gaz de schiste est incompatible avec le Grenelle de l'environnement. L'article 2 donne deux mois aux titulaires de permis pour préciser s'ils entendent utiliser la fracturation hydraulique. Dans l'affirmative, l'autorisation sera annulée pour ceux qui l'auront déclaré ! Sachant que les permis mentionnaient la fracturation hydraulique, pourquoi ce délai ?
Le groupe socialiste ne votera pas l'article 2. (Applaudissements à gauche)
M. Claude Bérit-Débat. - Les habitants de 30 communes de Dordogne se sont révoltés contre le permis dit de Cahors.
L'article 2 revient sur un modus operandi particulièrement dangereux.
Je refuse cette loi et l'article 2, non par posture politicienne mais pour relayer une inquiétude citoyenne. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Cet amendement est nodal puisque les industriels pourront conserver leur permis grâce à une stratégie d'attente. Le PDG de Total a annoncé à ses actionnaires qu'il fallait attendre « jusqu'à ce que les gens comprennent qu'on peut faire de la fracturation hydraulique propre ».
Les permis sont muets : ce sont simplement des permis de recherche qui, selon le rapport interministériel d'étape, ne sont pas dédiés à un type d'hydrocarbure. On peine donc à savoir qui fait quoi.
En l'occurrence, les industriels se limiteront à indiquer la technique envisagée...
Les permis sont muets ? Nous voulons les faire parler.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger ainsi cet article :
Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés.
Mme Marie-Agnès Labarre. - La fracturation est techniquement indispensable à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Or, la procédure du rapport remis dans les deux mois n'accorde aucune garantie : il suffit aux industriels de déclarer ne pas polluer pour ne pas être pollueurs !
Tous ceux qui se sont mobilisés exigent l'abrogation de tous les permis délivrés.
Présenté sous un prétexte juridique, l'article 2 n'est qu'une reculade pour laisser le champ libre aux industriels !
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Après le mot :
roche
insérer les mots :
ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau
M. Michel Billout. - Le présent article ouvre la voie à des détournements par les titulaires de permis exclusifs qui pourront trouver des subterfuges afin de contourner le principe posé d'abrogation des permis. Certaines entreprises ont déjà fait savoir qu'elles allaient recourir à d'autres techniques que la fracturation hydraulique.
Nous ne mettons pas en doute le discernement dont les services administratifs feront preuve, mais nous voulons éviter la mise en oeuvre de techniques semblables à la fracturation hydraulique.
Au demeurant l'absence de définition est source de contentieux.
M. Michel Houel, rapporteur. - Je ne peux accepter l'annulation de tous les permis de recherche d'hydrocarbures, conventionnels ou non, en raison des conséquences juridiques et financières. Avis défavorable à l'amendement n°12. Comme il n'existe pas de permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels, la commission repousse l'amendement n°23 rectifié.
En fait, la fracturation hydraulique est connue. Les autorités administratives et judiciaires n'auront aucune peine à l'identifier. Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Il souhaite clairement écarter la fracturation hydraulique, selon une procédure juridique sécurisée, afin de limiter la facture pour les contribuables.
Tels qu'ils existent, les permis ne distinguent pas les gisements conventionnels et les autres. On peut le regretter, mais c'est un fait juridique. D'où la nécessité de la procédure inscrite à l'article 2.
L'amendement n°12 mettrait fin à l'exploitation du pétrole en Seine-et-Marne. Vous le voulez ? Dites-le aux Français qu'ils paieront leur essence encore plus cher !
Le Gouvernement veut que les industriels indiquent la technique utilisée. Si la fracturation est envisagée, le permis sera abrogé. Le risque de fraude existe-t-il ? L'amende de 75 000 euros serait multipliée par cinq, s'agissant de personnes morales. J'ajoute que l'utilisation d'énormes masses d'eau ne passera pas inaperçue. Inutile d'inquiéter nos compatriotes pour des motifs purement politiciens. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Notre groupe est en phase avec la déclaration du Premier ministre.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Que nous allons appliquer !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Non, justement. Simultanément, il faut réformer le code minier pour distinguer entre les permis.
Mme Kosciusko-Morizet avait promis de présenter avant l'été l'ordonnance modifiant le code minier. M. Besson a parlé d'un dépôt « imminent »... ce qui peut durer très longtemps.
Le Gouvernement refuse de prendre ses responsabilités. Nous demandons qu'il soit procédé dans l'ordre, en abrogeant et en réformant le code minier.
Quant à l'argument de nature politicienne, sur l'augmentation du prix de l'essence à la pompe, je vous rappelle que l'encore ministre Mme Lagarde a demandé, sans succès, aux compagnies pétrolières de clarifier leur formation des prix, à la hausse mais aussi à la baisse.
Vous voulez nous rendre dépendants d'une nouvelle énergie fossile en contradiction avec vos discours européens. Il faudra en débattre pendant la campagne devant les Français. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - Quel concentré d'hypocrisie ! Veut-on abroger les permis ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Oui !
M. Jean Desessard. - L'article propose de demander aux industriels d'indiquer s'ils veulent utiliser une technique prohibée. Comme quand on demande aux voyageurs pour les États-Unis s'ils ont l'intention d'en assassiner le président...
Les dossiers, dont nous avons pu avoir communication grâce à José Bové font état de la fracturation.
M. Jacques Blanc. - Ils seront annulés !
M. Jean Desessard. - Le PDG de Total souligne que le droit accordé subsistera, « jusqu'à ce que les gens comprennent que l'on fait de la fracturation hydraulique propre », c'est-à-dire jusqu'à ce que la mobilisation retombe et que les gens se lassent. C'est clair !
La seule solution claire est l'abrogation de tous les permis. Nous voterons l'amendement présenté par Mme Bricq.
M. Jacques Blanc. - Nous ne voulons pas mettre l'environnement en danger.
M. Jean Desessard. - C'est raté !
M. Jacques Blanc. - Cet article impose aux industries de présenter des rapports, qui seront rendus publics. Dès lors que les dossiers déposés mentionneront la fracturation hydraulique de la roche, les permis seront abrogés.
Il reste que la situation juridique est complexe. Notre Gouvernement a le mérite de le reconnaître.
Comme vous, nous voulons lever les inquiétudes : l'article 2 apporte une réponse sûre. En prétendant que ce texte n'apporte pas de sécurité, on trompe nos concitoyens ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Les habitants de Franquevielle dont j'ai parlé tout à l'heure craignent à l'évidence d'être bernés une nouvelle fois.
Pourquoi ne pas faire une pause, pour revoir le code minier ?
Au mépris des paroles de M. Fillon, le Gouvernement s'obstine.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - On nous propose de commencer par modifier le code minier, mais cela ne changerait strictement rien aux permis déjà délivrés : cela ne pourrait avoir d'effet rétroactif.
L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos23 rectifié et 6 rectifié.
M. Michel Teston. - Nos amendements ont été repoussés.
Les industriels vont profiter sans doute de l'article 2 pour conserver leur permis en déclarant qu'ils n'utiliseront pas la technique de la fracturation hydraulique qu'ils pourraient aussi rebaptiser. Et pourquoi ne demanderaient-ils pas un permis d'exploration « à des fins scientifiques » ?
Nous voterons contre l'article qui n'apporte aucune garantie.
L'article 2 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.
« II. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »
M. Michel Teston. - Cet amendement a pour objet de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles, ainsi que l'octroi de concessions prévus par le code minier au respect du principe de participation du public énoncé aux articles L. 120-1 et suivants du chapitre premier du titre II du livre premier du code de l'environnement.
L'administration a délivré des permis malgré les risques pour l'environnement et la santé. Élus et citoyens l'ont découvert quand les opérateurs sont arrivés sur le terrain.
Il s'agit de permettre aux citoyens de s'exprimer en faisant la transparence.
M. le president. - Amendement n°14, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d'études d'impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.
« II. - Le respect de la procédure d'études d'impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »
M. Michel Teston. - Cet amendement conditionne explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles, ainsi que l'octroi de concessions prévus par le code minier à la réalisation d'une étude d'impact préalable. Une telle procédure serait particulièrement utile en la matière.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
II. - La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.
Mme Bariza Khiari. - Il convient de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles prévue par le code minier, à la réalisation de l'enquête publique préalable instituée par le code de l'environnement. Il y a deux risques, sanitaire et environnemental. Or, les citoyens ont découvert que le Gouvernement avait octroyé en catimini des permis de recherche sur leur territoire ; ils ont été mis devant le fait accompli, alors que l'on connaissait déjà les nombreux problèmes inhérents à la recherche du gaz de schiste.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique au sens du présent chapitre. »
M. Michel Billout. - On ne saurait se contenter d'une vague consultation sur internet. L'enquête publique minière a été supprimée en 1994. Pourquoi ne pas faire usage ici de la procédure Bouchardeau ? Ce serait compatible avec le Grenelle de l'environnement, la charte de l'environnement et la convention d'Aarhus. Cela n'exclut pas la refonte du code minier.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Labarre.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivant du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'un référendum local tel que prévu aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
Mme Marie-Agnès Labarre. - L'exploitation du gaz de schiste a réveillé les appétits des grands pétroliers. On voit pourtant ce que cela donne au Texas, où l'on assiste à une nouvelle ruée vers l'or ! L'eau du robinet contient des produits chimiques... Total qui possède déjà le quart des actions de la plus grande société locale, va y investir encore un milliard. Notre géant national a en même temps obtenu un permis d'exploration sur 9 500 kilomètres carrés en France, une surface aussi grande que celle du département de la Gironde. C'est par excellence une matière justifiant l'organisation d'un référendum local.
M. Michel Houel, rapporteur. - Nous sommes d'accord avec les députés pour réformer le code minier.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Nous le réclamons !
M. Michel Houel, rapporteur. - Cela va venir, ne vous impatientez pas ! Le projet de modification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Défavorable aux amendements, étant entendu que le référendum local ne peut être organisé que sur des questions d'organisation des collectivités locales, ce qui n'est pas le cas ici.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable à tous les amendements.
M. Jacques Blanc. - J'ai demandé une modification du code minier. Le Gouvernement l'a promis. Ne donnons pas l'impression de ne pas en vouloir: mieux vaudrait retirer ces amendements !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Au contraire ! Votez-les !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Assumez vos choix !
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos14, 15, 7 rectifié et 24.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Houel, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
des projets scientifiques relatifs à l'emploi de la technique de la fracturation hydraulique
par les mots :
des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1er
L'amendement rédactionnel n°30, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 4, modifié.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Labarre.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (b) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « matières radioactives », sont insérés les mots : « , sauf en matière d'exploration et d'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».
Mme Marie-Agnès Labarre. - Donner de façon certaine aux communes la compétence pour ces « annexes en surface » du gaz de schiste améliorerait le contrôle des citoyens des communes concernées. Rien jusque là n'a été fait en la matière. Le débat sur le gaz de schiste est venu des citoyens eux-mêmes, alertés par ce qui s'est passé aux États-Unis.
Il est vrai que les questions d'énergie relèvent de la compétence de l'État, mais celui-ci devrait en la matière coopérer avec les communes.
M. Michel Houel, rapporteur. - C'est l'État qui accorde les dérogations. Cet amendement accorderait aux maires un droit de veto sur le patrimoine minier.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Vous voulez transférer une compétence aux collectivités locales, alors que l'article premier interdit la fracturation hydraulique !
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
L'article 27 rectifié bis n'est pas défendu.
Interventions sur l'ensemble
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Monsieur le président, vous avez conduit la politique de la France. Je me souviens de la façon dont vous avez défendu les droits du Parlement en demandant une clause de revoyure sur la taxe professionnelle. Vous comprendrez donc le courroux du groupe socialiste !
Madame la ministre n'a pas daigné nous répondre la semaine dernière. Aujourd'hui, elle préfère aller dédicacer un livre à la Fnac au lieu de participer à nos débats. On a le droit de croire en son destin national, pas celui de se moquer Parlement !
Nous voulons bien croire que la signature des autorisations de recherche n'était qu'une erreur, une imprudence, une négligence, peut-être une complaisance envers certaines sociétés expertes en lobbying... Le rapport rendu par la mission de l'Assemblée nationale, connu seulement depuis hier, fait le point sur les externalités négatives du processus d'exploitation mais vous n'en tirez pas toutes les conséquences. La réforme du code minier n'est toujours pas soumise au Parlement, alors qu'elle a été déposée au mois d'avril en conseil des ministres.
La ministre de l'environnement a perdu un arbitrage face à son collègue de l'industrie. Cela arrive. Mais les parlementaires pourraient assumer leurs responsabilités ! Jacques Blanc, lui, a accepté de débattre avec nous, mais je ne le sens pas très à l'aise.
L'opacité relevée par la mission continue : derrière le processus industriel, il y a un modèle financier. Or les sociétés financières pour lesquelles travaillent les sociétés d'exploration ont refusé d'être auditionnées par la mission parlementaire. De même, la déclaration du président de la République aux Polonais est importante, car elle va contre l'engagement pris en 2007 de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les problèmes posés par les adjuvants chimiques et l'énorme quantité d'eau ne sont pas résolus.
En fait, les exploitants vont attendre des jours meilleurs, qu'ils espèrent pour 2012.
Si l'on veut vérifier les externalités négatives, il suffit d'aller voir dans l'Ariège !
M. le président. - Madame Bricq, la présidence a pris acte de vos remarques sur la présence gouvernementale. M. Apparu a montré sa compétence sur ce dossier et je l'en remercie.
M. Michel Billout. - Quelle déception ! Vous légalisez en fait la fracturation hydraulique. Comment se fait-il que les consciences aient ainsi évolué ? Faut-il y voir la pression des lobbies ou s'agit-il simplement d'un énième renoncement après le Grenelle de l'environnement ?
Le directeur de campagne de M. Borloo est avocat de la société pétrolière Toreador ; comment croire à l'erreur lors de la signature des autorisations de recherche ?
Le grand écart du rapporteur, entre la rédaction initiale et le texte auquel on aboutit, sera difficile à assumer sur le terrain. Toute latitude est laissée aux industriels de chercher d'autres techniques, censées être moins nocives ; et comme par miracle, de nouvelles techniques apparaissent : fracturation électrique, fracturation pneumatique, recours au propane, et même « stimulation » hydraulique.
La rentabilité économique prime sur l'intérêt général : c'est ce qui montre la nécessité de constituer un pôle public de l'énergie, qui permettrait non seulement de garantir véritablement la sécurité d'approvisionnement, mais également de financer la recherche là où sont les besoins de demain.
Vous confirmez votre refus de soumettre ces autorisations à débat public et à enquête publique. La transparence n'est pas pour aujourd'hui. La société Schuepbach va jusqu'à assigner en justice des maires ayant interdit par arrêté la recherche de gaz de schiste... Nous persistons dans notre opposition.
Mme Marie-Agnès Labarre. - L'opposition de la majorité au gaz de schiste n'aura pas duré longtemps ! Je n'ai pas de doute sur le rôle des lobbies pétroliers et gaziers dans ce retournement de situation.
M. Philippe Dallier. - Cela suffit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La vérité vous dérange ?
Mme Marie-Agnès Labarre. - Désormais, le seul danger, c'est la fracturation hydraulique ; tout le reste est oublié. La ficelle est un peu grosse !
Que deviennent les principes de précaution et de prévention ? Les problèmes posés par la fragmentation hydraulique sont considérables, réels et bien connus. Le fond du problème, c'est que l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels est indéfendable ! Il n'est pas possible de combattre d'un côté le réchauffement climatique et de l'autre de multiplier des projets qui vont à l'encontre de ces engagements.
Le Premier ministre a dit vouloir annuler les autorisations accordées. Votre texte contredit cet engagement, au nom sans doute d'un remède miracle qui ne saurait tarder à apparaître ! « Le texte est habile, on va s'en sortir » dit le PDG de Total.
Messieurs de la majorité, les lobbies vous remercient ! Le pic de Hubbert est dépassé depuis 2006 ; l'échéance de la conversion écologique ne pourra être repoussée sans dommages.
Il faut donc commencer par sortir du court terme, de l'influence des lobbies et de la suprématie des milieux d'affaires. Revenir à l'intérêt général c'est donner les moyens aux citoyens de reprendre en main les choix stratégiques, et donc les choix énergétiques.
M. Jacques Blanc. - Nous ne défendons aucun lobby, aucune entreprise, mais l'intérêt général. La réforme du code minier est indispensable, mais elle prendra du temps.
Mme Nicole Bricq. - Depuis 1956 !
M. Jacques Blanc. - Si l'on ne vote pas ce texte, on laisse toute latitude aux entreprises. Au contraire, nous voulons qu'elles ne puissent plus pratiquer des recherches par fragmentation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Merveilleux ! Que parions-nous ?
M. Jacques Blanc. - Nous n'acceptons pas certaines pratiques, donc nous les condamnons.
Qui peut imaginer que les entreprises pourraient tricher ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça ne s'est jamais vu !
M. Jacques Blanc. - Elles ne peuvent agir en catimini ! Cessons les procès d'intention ! Nous votons ce texte, sans état d'âme, ne serait-ce que pour aller vite. Mme la ministre veut réparer une erreur qu'elle n'a pas commise.
Nous préparons une réforme du code minier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En 2050 ?
M. Jacques Blanc. - N'inquiétons pas la population, qui a vu les terribles images venant des États-Unis. Ce texte n'est pas parfait, mais il met quand même un terme définitif à la technique de la fracturation hydraulique.
Nous avons déposé une proposition de loi ; nous n'avons pas changé en cours de route.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Bien sûr que si.
M. Jacques Blanc. - Cette proposition de loi va déboucher sur une loi qui mettra à l'abri du gaz de schiste tous nos territoires.
M. Didier Guillaume. - Cette loi d'affichage résulte d'une mobilisation citoyenne. Comme a dit le Premier ministre, il aurait fallu commencer par modifier le code minier puis abroger les permis. Mais en fait d'abrogation, ce texte ne verrouille pas la possibilité d'exploiter le gaz de schiste. C'est un renoncement.
La prochaine campagne présidentielle sera l'occasion d'un débat global sur l'énergie : il ne faut pas saucissonner le débat !
Peut-on faire comme si n'avait pas eu lieu le séisme de Blackpool ?
Nous voterons contre ce texte. Le débat ne s'arrête pas là : la mobilisation citoyenne continue ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - Certes, un ministre est présent, mais Mme Kosciusko-Morizet aurait pu se donner la peine de venir. M. Apparu est ministre du logement ? Il est normal qu'il vienne nous parler du gaz de schiste ! Tout cela est parfaitement cohérent ! (Sourires)
La ministre de l'environnement ose prétendre que le principe de précaution serait respecté. Les permis ont été accordés alors même que le film Gasland, qui montre les dégâts provoqués par l'exploitation du gaz de schiste, était projeté sur tous les écrans américains. C'est ça, le principe de précaution ?
En fait, pour le Gouvernement, le principe de précaution, c'est d'éviter une mobilisation citoyenne à un an de la présidentielle ! (Rires et applaudissements sur les bancs socialistes) Nul ici n'est prêt à dire que l'exploitation des gaz de schiste ne serait pas dangereuse.
Vous dites aux industriels de prendre leur temps, d'imaginer autre chose. Mme la ministre a dit qu'il fallait « agir pour éviter tout contentieux et ne pas avoir à payer des dédits effrayants aux industriels ». Tout est dit : on a commis une grosse bourde, ruineuse pour le pays. Après quoi, on va signer des livres plutôt que de répondre aux parlementaires !
Je dis au Gouvernement : reconnaissez votre lamentable bévue et cherchons ensemble une solution financière, par exemple, en revenant sur la niche fiscale opportunément accordée aux pétroliers l'an dernier.
Le Gouvernement fait-il preuve d'une effarante négligence ou d'une terrible cohérence ?
Les sénateurs écologistes s'opposent fermement à ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je vais voter ce texte qui condamne formellement le procédé de fracturation hydraulique sans faire courir de risques financiers, contrairement aux amendements de la gauche. Ce texte marque un refus absolu de la technologie de la fracturation hydraulique, que tout le monde condamne, pas le seul M. Bové, condamné plusieurs fois par la justice.
Je n'accepte pas les insinuations de Mme Labarre sur les pressions supposées des industriels sur nous. C'est aussi ridicule que de dire que Gazprom exerce des pressions sur vous ! (Rires ravis à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Anticommunisme primaire !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Effectivement, un grand débat sur l'énergie s'impose : on ne peut être à la fois contre le gaz de schiste, contre le pétrole et contre le nucléaire tant qu'il n'est pas possible de stocker l'électricité.
Ce texte est un compromis honnête. L'UMP le votera, en ayant le sentiment d'avoir fait progresser le dossier et d'avoir rassuré nos concitoyens. (Applaudissements à droite)
M. Michel Houel, rapporteur. - Je remercie M. Apparu pour sa participation intelligente à nos travaux.
Le film Gasland décrit une pollution de la nappe phréatique dont la cause est en fait une mauvaise mise en place du tubage. À Blackpool, la secousse sismique était de faible intensité. Des séismes de cette ampleur, il y en a des milliers tous les ans.
Vous caricaturez le principe de précaution ! À vous entendre, il faudrait tout interdire... Je crois en la recherche, nous en avons besoin ! Je refuse la fracturation hydraulique, mais d'autres techniques sont possibles ; la piste électrique parait prometteuse. Il en va de même avec le propane, qui est récupéré à la fin du processus.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sur la bioéthique, vous avez soutenu la recherche.
M. Michel Houel, rapporteur. - Je fais de même ce soir.
Enfin et surtout, la politique est faite d'alternances : si l'alternance a lieu demain, vous mangerez votre chapeau ! (On s'esclaffe à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des menaces, maintenant ?
À la demande des groupes socialiste et CRC, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 160 |
| Pour l'adoption | 167 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Candidatures à une éventuelle CMP
M. le président. - La commission de l'économie a fait connaître qu'elle a désigné ses candidats si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.