Comptes rendus analytiques officiels du 7 juin 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°10, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 552, 2010-2011).

M. Jean-François Voguet.  - Cette réforme porte un nouveau coup d'arrêt à l'autonomie des collectivités locales, après la suppression de la taxe professionnelle. Votée à une très courte majorité, cette réforme a été nuitamment agrémentée du tableau sur lequel nous revenons aujourd'hui. Contrairement à la norme constitutionnelle, vous avez fait adopter le présent projet de loi par l'Assemblée nationale avant le Sénat. Le Conseil constitutionnel, dont chacun sait comment les membres sont nommés, a accepté la réforme, à la seule exception du tableau de répartition.

Or, ce nouveau projet de loi ne respecte pas le principe d'égalité devant le suffrage énoncé par le Conseil : le Val-de-Marne n'aura plus que 35 conseillers, quand le Bas-Rhin, que le ministre connaît bien, en comptera 43.

Le Conseil constitutionnel se fonde entre autres sur la Déclaration des droits des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que sur l'article 3 de la Constitution, pour juger que le découpage des circonscriptions ne doit pas relever de l'arbitraire. C'est bien le cas avec le texte d'aujourd'hui, sur lequel a été déclarée l'urgence, contre toute évidence.

Il est absurde de fixer le nombre des conseillers territoriaux par département, avant que le découpage des cantons ait été opéré.

La réalité est que vous voulez supprimer l'institution départementale sans révision constitutionnelle, ce qui s'imposerait pourtant : le fait que deux catégories de collectivités bien distinctes soient dirigées par les mêmes élus contredit l'article 72-5. Le principe du respect de libre administration implique la reconnaissance de la compétence générale. Votre texte revient à transformer deux collectivités de libre exercice en simples édiles de pouvoir déconcentré.

Autre étrangeté constitutionnelle, le mode de scrutin retenu, qui saborde la parité. L'exclusion des femmes sera une conséquence directe de votre réforme. En guise de compensation, vous prétendez offrir aux femmes des postes de conseillères municipales dans les petites communes, où il y a déjà un tiers de femmes, contre 13 % dans les conseils généraux.

Nous tenons à ce que les collectivités territoriales soient maintenues et renforcées, tant elles sont utiles à nos concitoyens. Verrons-nous les services publics qu'elles rendent offerts au secteur privé, quitte à ce que les citoyens en perdent le bénéfice ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Le Conseil constitutionnel a jugé que la création des conseillers territoriaux ne portait pas atteinte à nos principes constitutionnels ; il a jugé que le mode de scrutin ne portait pas atteinte à la parité.

Bref, le projet de loi est parfaitement conforme à la jurisprudence du Conseil et ne soulève aucun problème juridique. Avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Le Gouvernement non plus n'est pas favorable à cette motion. Une rupture d'égalité entre départements de même population ? Le Conseil constitutionnel demande à faire respecter un écart maximal de 20 % du quotient électoral par rapport à la moyenne régionale. Mais cette règle ne s'applique pas d'une région à l'autre ! Nos propositions sont conformes à ce que nous demande le Conseil.

M. Léonard a évoqué le cas de la Meuse ; c'est le Conseil qui a demandé de passer de dix-neuf à quinze conseillers : la répartition doit être équitable au sein des départements de Lorraine.

À quand le projet de loi n° 61 ? Il viendra devant le Sénat à l'automne. Le Gouvernement sera à l'écoute du Parlement et s'en remettra à sa sagesse sur le seuil à partir duquel l'élection se fera au scrutin de liste. Nous ferons aussi en sorte de prolonger les règles en vigueur aujourd'hui jusqu'en 2014 pour les EPCI ayant fusionné avant le 1^er juin 2013.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Vous n'avez pas répondu aux objections ! Il y aura bien tutelle du département le plus peuplé sur la région dans les régions bi-départementales.

Que l'on calcule comme ceci ou comme cela, on ne peut satisfaire simultanément le principe d'un minimum d'élus dans chaque département et l'égalité des suffrages. Regardez la Lorraine et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Cela ne tient pas debout !

Le problème de fond, c'est qu'est constitutionnel...ce que dit le Conseil constitutionnel ! Qui jugera les juges ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Le constituant !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Votre « État de droit » est un État... de travers ! (Sourires)

A la demande du groupe UMP, la motion n°10 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°9, présentée par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 552, 2010-2011).

M. Jean-Jacques Mirassou.  - (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Quel message le Conseil constitutionnel a-t-il voulu faire passer en ne censurant que l'article 6 de la réforme ? Le conseiller territorial, hybride, remettra en cause la libre administration des départements et des régions à la fois. Mais les Sages ont préféré zoomer sur le tableau de répartition des conseillers.

Comment se fait-il que, contrairement à l'article 39, le Sénat soit amené à se prononcer sur ce texte après l'Assemblée nationale ? Celle-ci s'est prononcée le 10 mai : choix d'une date symbolique de votre volonté de détruire la décentralisation.

Cette réforme n'a été adoptée que de justesse au Sénat : on percevait le soulagement honteux de la majorité.

Tout cela devrait suffire à rejeter le texte.

Mais revenons sur les modifications cosmétiques proposées par le Gouvernement. On retire un conseiller ici, on en ajoute un là, comme on ferait d'une composition florale. Ce nouveau projet de loi ne réduit que de trois le nombre de conseillers territoriaux...

Des économies ? Mais il faudra aménager les locaux, et donner aux nouveaux élus les moyens de travailler. On peut s'attendre à un nouveau procès en gabegie...

On va vers un cauchemar administratif. Quel exploit, pour une majorité qui se déclare hostile aux complexités administratives et adepte de la maîtrise des dépenses...

En Haute-Garonne, les conseillers territoriaux seront au nombre de 98, soit le nombre actuel de conseillers régionaux de Midi-Pyrénées, mais ils ne seront que quinze en Ariège !

On répartit les conseillers avant de découper les cantons : quel paradoxe !

Sans doute les ordinateurs du ministère de l'intérieur ont-ils commencé à chauffer...

M. Philippe Richert, ministre.  - Pas du tout !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le mode de scrutin prévu est injuste pour les femmes. Les délégations aux droits des femmes des deux assemblées s'en sont émues.

Nos arguments de 2010 sont encore plus d'actualité aujourd'hui, les récentes élections cantonales remportées par la gauche témoignent de l'attachement des Français envers leurs collectivités. En outre, les élus locaux sont désormais pleinement avertis des dangers de cette réforme.

On prévoit de supprimer en 2015 la clause de compétence générale : c'est attenter au principe de libre administration.

La refonte de l'intercommunalité, pilotée au pas de charge par les préfets, ne prend pas en compte l'avis des élus. Certes, il faut faire progresser l'intercommunalité, mais le principe du volontariat doit être respecté.

Pourquoi tant d'obstination à imposer une réforme contestée ? Le Sénat, en votant contre le tableau de répartition, disqualifierait l'ensemble de la réforme. Il est encore temps de faire preuve de courage et de lucidité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Le Conseil constitutionnel a validé la création des conseillers territoriaux. L'exposé qui vient d'être fait n'a rien à voir avec l'objet de ce texte. La commission propose de rejeter cette motion.

M. Philippe Richert, ministre.  - Une modification cosmétique ? En effet, nous n'allons pas au-delà de ce que demande le Conseil constitutionnel. MM. Collombat et Baylet ont critiqué avec virulence cette haute juridiction. Notre devoir est de respecter ses décisions.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est si gentil avec vous !

M. Philippe Richert, ministre.  - Tout à l'heure, M. Masson m'a interrogé sur le découpage électoral : la procédure est pilotée par le Premier ministre, et les décrets seront pris après avis des conseils généraux. Des propositions seront faites d'ici l'automne, d'abord dans les régions et départements où il n'y a pas d'élections sénatoriales. Le travail devra être achevé d'ici mars 2013. Quant aux critères de redécoupage, les limites des cantons devront correspondre à celles des circonscriptions législatives et la limite d'un canton ne devra pas passer à l'intérieur d'une commune de moins de 3 500 habitants.

S'agissant de la répartition des conseillers, le Conseil constitutionnel demande que l'écart entre le quotient électoral d'un département et la moyenne régionale ne soit pas supérieur à 20 %. A l'intérieur d'un département, c'est le Conseil d'État qui limite l'écart entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé. Mais il n'a pas posé de règle absolue et jamais notre pays n'a eu à définir une réforme aussi générale des cantons. Ce remodelage doit être fait selon des critères essentiellement démographiques, mais des dérogations d'intérêt général sont admises.

Un projet de découpage dans quelques régions sera d'abord soumis au Conseil d'État. Les parlementaires seront évidemment consultés.

Quant aux territoires ruraux et montagneux, nous veillerons à ce que leurs intérêts soient préservés. Les EPCI doivent-ils servir de base à la délimitation des cantons ? Sans doute, chaque fois que possible.

Nous aurons le souci de la transparence et de l'équité territoriale.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Vous n'avez pas répondu : vous faites l'impasse sur l'hostilité de milliers d'élus locaux à cette réforme.

En Alsace, il ne fera pas bon être habitant du Haut-Rhin ! Les élus du Bas-Rhin domineront le conseil régional. Sur la carte intercommunale, il n'y a pas de concertation : les préfets nous informent au canon de leurs décisions.

Nous connaissons les arrière-pensées du Gouvernement : revenir sur la décentralisation, car le Gouvernement ne supporte pas l'autonomie des collectivités, à plus forte raison lorsqu'elles sont à gauche ! (Applaudissements sur les bancs socialistes )

M. Philippe Richert, ministre.  - Jusqu'à présent, les parlementaires ont toujours manifesté leur respect pour le Conseil constitutionnel. Il a jugé ; n'y revenons pas

Les intérêts du Haut-Rhin seraient-ils bafoués au conseil régional d'Alsace ? Moi qui, Bas-Rhinois, préside cette région, jamais je n'ai eu l'idée de défendre mon département au détriment de l'intérêt public régional ! Votre vision parcellaire me choque. (Applaudissements à droite)

M. Éric Doligé.  - Il faut bien être de gauche pour avoir des idées pareilles !

M. François Fortassin.  - Je ne me battrai pas sur les chiffres : les campagnes sont déjà mal représentées au niveau régional...

Mais je m'inquiète du fonctionnement du conseil régional de Midi Pyrénées avec 251 membres. Ce sera la grand-messe deux fois par an....

M. Bruno Sido.  - Nous sommes bien 340 !

M. François Fortassin.  - ... et la commission permanente décidera de tout. Comment un conseiller territorial, qui sera aussi parlementaire, pourra-t-il se démultiplier entre Tarbes, Toulouse et Paris ? Et le président de Midi-Pyrénnées qui verra arriver les présidents de conseils généraux avec leurs troupes et la métropole de Toulouse ? Il lui restera à distribuer le chocolat ! (Sourires)

Que deviendront certains départements émasculés par les métropoles ?

Ceux qui votent ce texte le font comme des condamnés qui marchent à l'échafaud, les autres ont toutes les raisons de voter contre. (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe UMP, la motion n°9 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au Règlement

M. Jean Louis Masson.  - Le Règlement prévoit que les motions de procédure sont déposées à titre individuel. Je suis surpris que celles que j'avais déposées aient été repoussées au profit de celles des groupes. Jamais, depuis dix ans, je n'ai pu défendre une motion. Si l'on veut évincer les sénateurs non inscrits, que l'on modifie le Règlement ! Une telle éviction est d'autant plus grave que nous ne pouvons faire d'explications de vote sur les motions.

Or la troisième motion n'est pas déposée par un groupe. Il n'y a pas de priorité qui vaille ! Je vous demande de faire part de mon indignation au président Larcher, qui tient un double langage.

M. le président.  - Je ne peux accepter que l'on mette ainsi en cause le président du Sénat. Il vous a indiqué dans sa lettre du 27 mai que la Conférence des présidents a toujours donné la priorité aux groupes. Dans le cas de la motion n°8, priorité a été donnée au nombre des signataires. J'informerai personnellement le président et nous en débattrons lors de la prochaine Conférence des présidents.

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°8, présentée par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 552, 2010-2011).

M. Jacques Mézard.  - Au nom de la grande majorité du groupe RDSE, et avec l'accord de la minorité, j'ai honneur de présenter cette motion de renvoi en commission. Enfantée dans la douleur, la réforme connaît un parcours difficile et maladif, appelant un nouvel examen, pour extraire de ce corps fragile ce qui nuit à son bon fonctionnement, le conseiller territorial.

Nous avons d'abord des objections de forme. La procédure accélérée ne se justifie en rien, les élections ayant lieu en 2014. En contradiction avec l'article 39 de la Constitution, ce projet de loi a été soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. L'introduction du tableau de répartition par un amendement nocturne du Gouvernement, déposé en séance à l'Assemblée nationale, pose un problème de cohérence avec les dispositions de la réforme qui restent à examiner.

Le Conseil constitutionnel -dont je ne remets pas en cause les décisions- a développé dans sa jurisprudence la notion du « projet de loi ayant pour principal objectif l'organisation des collectivités territoriales », notamment la composition de leurs organes. Le tableau de répartition en relève-t-il ? Le Conseil devra préciser sa pensée.

Nous assistons à un détricotage territorial à géométrie variable selon les départements, avec pour clou le charcutage cantonal.

A Saint-Dizier, le 20 octobre 2009, le président de la République déclarait que les élus étaient « épuisés » par la complexité des circuits de financement et de décision. Cette fois, ils seront au bout du rouleau ! Selon le président de la République, cette réforme reposait sur deux piliers. Le premier, c'était le conseiller territorial. Son mode d'élection devait respecter le pluralisme : c'est justement ce que nous proposons. « Toutes les mesures seront prises pour atteindre l'objectif de parité », disait-il.

M. Bruno Sido.  - Il n'a pas dit cela !

M. Jacques Mézard.  - J'ai son texte sous les yeux !

Deuxième pilier : la spécialisation des compétences des départements et des régions. D'aucun de ces deux sujets le Parlement n'a été amené à débattre en première lecture, malgré l'article 39.

Le conseiller territorial n'était réclamé ni par la commission Belot, ni par les associations d'élus. C'est un choix politique électoraliste.

Vous avez loué, monsieur le rapporteur, lors du précédent débat, l'esprit de responsabilité des élus auquel un signal positif était lancé. Mais vous méprisez leur avis ! Le conseiller territorial sera partout et nulle part. En guise de simplification, vous avez créé deux nouveaux échelons territoriaux ; la métropole et le pôle métropolitain.

Cette loi reste au milieu du gué et quelles que soient les majorités futures, il faudra bientôt la réviser profondément parce que vous avez mis la charrue avant les boeufs.

Nous convenons tous du bien-fondé de la rationalisation de l'intercommunalité, mais c'est la cacophonie dans les départements. Quant au découpage des cantons, c'était le silence absolu jusqu'à tout à l'heure et nous ne connaissons que le nom de celui qui tiendra les ciseaux, -un compétent stratège cantalien...

Au niveau national, même si le Conseil constitutionnel en a validé le principe, la répartition des conseillers entraînera de fortes disparités d'un département à l'autre : 43 conseillers dans la Haute-Vienne, 27 dans les Deux-Sèvres, pour des populations équivalentes.

L'ouvrage devra être remis sur le métier, nous le savons tous. Après la CMP, j'avais parlé de « baroque non flamboyant ». Les choses n'ont pas changé et je vous invite à voter cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Aujourd'hui, nous examinons le tableau de répartition qui doit être conforme aux exigences du Conseil constitutionnel. Le reste est hors sujet

M. Philippe Richert, ministre.  - L'obligation constitutionnelle de soumettre d'abord au Sénat les textes concernant « l'organisation des collectivités territoriales » ? Le Conseil constitutionnel considère que dans ses travaux préparatoires le constituant s'est référé à la notion d'« organisation » telle qu'elle figure dans le code général des collectivités territoriales. Ce projet de loi n'est donc pas concerné : il ne modifie pas les règles d'organisation, il touche seulement le code électoral.

Je propose au Sénat de rejeter la motion.

À la demande du groupe UMP, la motion n°8 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspende à 19 h 40.

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présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.