Comptes rendus analytiques officiels du 26 avril 2011

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle des questions orales.

Enseignement des langues vivantes à l'école primaire

M. Jean-Marc Todeschini. - En application du droit européen, les langues étrangères doivent être enseignées dans le primaire. Dans ma commune de Talange, en Moselle, les élèves n'ont pas le choix : ils apprennent l'italien. Est-ce acceptable ?

Faute d'enseignants, on ne peut enseigner l'anglais dans de nombreuses écoles primaires.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation ? L'apprentissage des langues a besoin de moyens.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - La maîtrise des langues étrangères est fondamentale. Chaque bachelier doit être capable de parler deux langues vivantes. Un bachelier a suivi 1 000 heures en moyenne d'enseignement de langue vivante 1. Les programmes prévoient 54 heures par an de langue vivante en primaire. Si les moyens sont là, les évaluations nationales montrent qu'il existe des marges de progression. J'ai installé récemment un comité stratégique pour y travailler. Nous devons nous inspirer de ce qui se fait à l'étranger.

Dans votre commune, une majorité d'élèves apprennent l'allemand ; mais il y a une forte communauté italienne et une demande des familles. Les spécificités locales ont amené l'académie à proposer l'enseignement de l'italien en primaire. L'offre éducative répond donc aux attentes des familles.

Si l'anglais est davantage demandé, nous trouverons les moyens de répondre.

M. Jean-Marc Todeschini. - A l'école de Talange, seul l'italien est enseigné -et ce, parce que le consulat italien paye les enseignants, au titre du maintien de la culture d'origine. Si les parents ne s'étaient pas mobilisés, il n'y aurait pas d'enseignement d'allemand. Sur l'anglais, je vous dis « chiche » !

Remplacement des enseignants pendant les périodes de formation

M. Jean-Marie Bockel. - La réforme de la formation des maîtres est effective. Dans certaines ZUS ou en zone rurale, de plus en plus de jeunes étudiants en mastère sont amenés à effectuer des remplacements de longue durée, alors qu'ils n'ont ni expérience ni savoir-faire. Depuis la réforme, les futurs enseignants se retrouvent directement devant des classes, sans aucune préparation, ce qui peut les déstabiliser et accroître, surtout en ZEP, les difficultés des élèves.

La reforme est en place : quels enseignements pouvez-vous d'ores et déjà en tirer ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Dans le premier degré, les remplacements permettent de couvrir plus de 90 % des absences. Dans le second degré, nous disposons de 50 000 titulaires remplaçants et faisons également appel à des contractuels et vacataires. Le système a été amélioré : 96,2 % des absences sont désormais remplacées et les titulaires remplaçants mobilisés à 85 %.

Un mot sur les contractuels : ils peuvent accéder aux concours internes et bénéficient de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

S'agissant du remplacement des professeurs partant en formation : dans le second degré, il se fait dans le cadre ordinaire ; dans le premier, avec la mastèrisation, nous proposons 108 heures par an de stage pratique en responsabilité aux étudiants en M2 -les remplacements seront possibles dans ce cadre.

M. Jean-Marie Bockel. - Dans le premier degré, les professeurs en formation sont eux-mêmes remplacés par des non-titulaires non formés... C'est dommageable.

Taux de TVA pour les opérations liées aux chevaux

Mme Jacqueline Panis. - La CJUE a jugé que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit européen. Pour le même motif, la Commission a traduit devant la Cour, la France, l'Allemagne et l'Autriche. L'Europe du cheval est donc menacée.

Les conséquences économiques et sociales sont dramatiques car le secteur, en pleine expansion, reste malgré tout fragile. La filière hippique représente un grand nombre d'emplois et suscite de nombreux investissements. Sur le plan culturel, notre filière est un atout essentiel. Le taux réduit de TVA va-t-il être maintenu, monsieur le ministre ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - La France considère que le cheval est un produit agricole et qu'il peut bénéficier à ce titre du taux réduit de TVA. C'est un enjeu majeur pour la vitalité des territoires ruraux : la filière cheval représente plus de 74 000 emplois directs et indirects.

Ce n'est pas la position de la Commission, qui a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres. Elle juge que le taux réduit ne peut s'appliquer que lorsque le cheval est destiné à la boucherie ou participe à la production agricole. La CJUE a condamné les Pays-Bas, le 3 mars dernier ; la décision concernant la France pourrait intervenir avant la fin de l'année. J'ai réuni un groupe de travail pour suivre ce contentieux, anticiper les risques pour la filière et voir comment prendre en compte la situation particulière de celle-ci dans le cadre du Livre vert.

Mme Jacqueline Panis. - Sur l'ancrage dans le monde agricole, espérons que le groupe de travail saura se faire entendre.

Action collective dans la lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. Michel Doublet. - Le frelon asiatique s'est rapidement répandu depuis 2005 dans tout le sud-ouest et touche désormais la Charente-Maritime. Un rapport interministériel de septembre 2010 a fait le point sur les risques de la prolifération et a tracé des pistes de réflexion. Les destructions de nids sont entreprises sur le terrain, mais chacun fait un peu avec les moyens du bord... Les collectivités sollicitent les agriculteurs, les associations de lutte contre les nuisibles, voire les pompiers. Les agriculteurs demandent un plan d'action global pour mieux coordonner les actions : quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Le frelon asiatique est apparu en 2005 dans le Lot-et-Garonne et a envahi très rapidement tout le sud-ouest. En 2010, les nids de frelons ont été signalés dans votre département et l'impact sur les ruchers est avéré. Nous avons mis en place un réseau de surveillance et expérimenté divers moyens de lutte ; mais je reconnais que la prolifération n'a pas été endiguée. Nous sommes en train d'élaborer un plan d'action plus ambitieux. Une première réunion aura lieu début mai. Mon ministère accompagnera les démarches des apiculteurs sur le terrain. Nous ferons le point d'ici quelques mois.

M. Michel Doublet. - Il y a urgence à traiter ce fléau. Je reprendrai contact avec vous prochainement.

Avenir du programme Media

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le programme européen Media a été créé il y a vingt ans pour soutenir l'industrie audiovisuelle, mais sa pérennité n'est pas assurée.

À l'occasion du festival de Berlin, la profession s'est inquiétée d'un possible démantèlement du programme ; depuis, M. Barroso et Mme Vassiliou ont réaffirmé leur soutien à celui-ci, tout en évoquant une diversification des financements. Une consultation publique a été lancée ; les autorités françaises estiment indispensable qu'il existe un programme spécifique. Pouvez-vous m'apporter des précisions ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Je vous prie d'excuser M. le ministre de la culture.

La Commission européenne a entamé des réflexions sur les perspectives financières 2014-2020 et la poursuite du programme Media ; elle fera connaître sa proposition formelle d'ici fin 2011.

Le programme Media est une réussite, sa consolidation est essentielle pour l'industrie audiovisuelle ; la France souhaite que son budget soit ambitieux. La Commission souhaite l'inclure dans un ensemble plus large, sans pour autant qu'il perde en visibilité. Car Media a de nombreux défis à relever dans les prochaines années. La promotion de la diversité culturelle doit rester une priorité.

Ce programme est un instrument clé, tel est le message du Gouvernement français. M. Mitterrand défend également à Bruxelles le régime des aides d'État au cinéma ; et il a évoqué la valorisation des oeuvres européennes sur les offres de films à la demande. Vous pouvez donc compter sur le Gouvernement, madame la sénatrice.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ces propos sont rassurants, car la diversité culturelle doit être garantie. Nous comptons sur le ministre de la culture et sur le Gouvernement.

Soutien au handball à travers le service public de France télévisions

M. Thierry Repentin. - Depuis vingt ans, notre équipe nationale de handball a connu un parcours exceptionnel : la suprématie de la France est internationalement reconnue. La réussite de ceux que l'on a d'abord appelés « les Barjots », puis « les Costauds », aujourd'hui « les Experts », tient en particulier à l'engagement des collectivités.

Il faut désormais que ce sport dispose d'une vraie visibilité médiatique. Qu'entend faire le Gouvernement pour inciter les chaînes publiques à diffuser les matchs ?

On ne peut attendre que seules les collectivités soutiennent le handball, avec des équipements comme Le Phare à Chambéry ou l'Aréna à Montpellier. Jamais discipline collective n'a obtenu autant de titres internationaux et reçu aussi peu d'exposition médiatique.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Je partage le constat que vous venez de dresser. Notre équipe de France, après un triplé inédit, a encore remporté une couronne mondiale cette année. Au-delà des titres remportés, l'état d'esprit de cette équipe est exemplaire. Les handballeurs sont à l'image d'une majorité des sportifs français, mais ils sont trop peu reconnus par les médias, tout comme le judo, l'aviron, l'escrime et même... le karaté.

Ces sports véhiculent des valeurs bien loin des dérives de certains sports professionnels. Hélas, les chaînes publiques sont en concurrence avec les chaînes privées pour diffuser des événements plus porteurs en termes d'audience. Le Président de la République a souhaité le 19 février 2008 qu'elles se différencient davantage. Nous travaillons avec le ministre de la culture pour faire évoluer le prochain contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions. Les objectifs devront être beaucoup plus précis : compétitions retransmises, diversité des sports et valorisation du sport féminin. Je sais que le président Pflimlin a la volonté de changer les choses.

M. Thierry Repentin. - Je souhaite qu'il vous entende ! Les sports collectifs dits « mineurs », parce qu'ils sont masqués par le football, sont une vraie école de la vie. Une meilleure exposition médiatique permettrait d'ailleurs de retenir nos meilleurs joueurs qui préfèrent s'exiler dans des pays qui font plus de place à ces sports.

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emplois en formation

M. René-Pierre Signé. - La suppression de l'Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (Afdef) va pénaliser les personnes en formation longue, notamment dans le secteur médico-social ; je pense en particulier à celles qui sont chargées de famille. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Nous accordons une importance particulière à la formation des demandeurs d'emplois. L'Afdef a été mise en place à titre exceptionnel en 2009-2010 après négociations entre les partenaires sociaux. Elle a concerné 30 000 personnes. Les formations sont efficaces pour trouver un emploi : 60 % des personnes occupent un emploi six mois après la fin de leur formation.

Nous avons proposé aux partenaires sociaux, le 24 février, d'appliquer aux demandeurs d'emploi, auparavant pris en charge dans le cadre de l'Afdef, la Rémunération de formation de Pôle Emploi (RFPE) et d'en partager le coût ; le nouveau dispositif a été adopté par le conseil d'administration de Pôle emploi. Le revenu de fin de formation -652 euros- couvrira ainsi toutes les personnes dont la formation a commencé en 2011 et auparavant prises en charge par I'Afdef. Ce dispositif est juste, plus homogène et plus lisible.

M. René-Pierre Signé. - Votre réponse ne me convainc pas. Le montant de la nouvelle allocation est inférieur à celui de l'Afdef. Comment des personnes chargées de famille pourront-elles désormais se former ?

Cure thermale et résidents handicapés en établissement

Mme Roselle Cros. - Une personne handicapée qui réside dans un foyer d'accueil médicalisé dispose d'un nombre limité de jours d'absence pour convenance personnelle ; le prix de journée est alors minoré. Il arrive que des médecins prescrivent des séjours de soins en cure thermale, qui sont assimilés par certains conseils généraux à des jours d'absence pour convenance personnelle, ce qui contraint les personnes handicapées à renoncer à des vacances ou à des séjours en famille. Ne pourrait-on revenir sur cette réglementation ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Cette capitalisation des séjours en cure thermale comme absences pour convenance personnelle ne concerne que certains départements. Je vous renvoie cependant à l'article L. 314-10 du code de l'action sociale, dont les modalités d'application sont définies par voie réglementaire pour les établissements financés par l'État ou l'assurance maladie et par les règlements départementaux d'aide sociale pour les établissements financés par les départements.

Il est difficile au pouvoir réglementaire de se substituer aux conseils généraux pour définir le niveau acceptable de prise en charge des frais d'hébergement pendant les absences. La solution serait d'assimiler les cures thermales à une hospitalisation, mais elle semble difficile à envisager, sauf lorsque la personne est hébergée en établissement de soins de suite. Agissez auprès des départements pour les sensibiliser à cette question.

Mme Roselle Cros. - Les résidents handicapés ne sont pas traités à égalité d'un département à l'autre...

Télétransmission des feuilles de soins électroniques

M. Yves Détraigne. - Les médecins sont incités financièrement à pratiquer la télétransmission des feuilles de soins ; la plupart d'entre eux ont joué le jeu. Mais quid de ceux qui font beaucoup de visites à domicile ? Sans compter les patients qui oublient leur carte vitale, ne disposent que d'une attestation papier ou ont une carte défectueuse.

Les médecins qui se sont équipés ont tout intérêt à procéder à la télétransmission, surtout dans le cas du tiers-payant. Supprimer les indemnités à ceux qui n'atteignent pas un taux de 75 % de la télétransmission n'est pas raisonnable -ils ne sont pas responsables. Le taux de 70 % serait plus juste ; il faudrait aussi inciter la CPAM à remplacer plus rapidement les cartes. Comment comptez-vous régler ce dossier ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - C'est M. Bertrand qui le règlera ! Depuis le 1^er janvier 2011, le médecin qui télétransmet reçoit non seulement 7 centimes par feuille mais une aide supplémentaire de 250 euros si son taux de télétransmission est supérieur à 75 %. La procédure de télétransmission profite à tout le monde, médecin, patient, et organisme gestionnaire. Pour en achever la généralisation, il a été nécessaire de fixer un pourcentage incitatif.

Lors de l'examen de la proposition de loi que j'ai demandé à M. Fourcade de préparer...

M. le président. - La vérité éclate ! (Sourires)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...un amendement déposé par le Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale pour inciter les médecins qui ont peu recours à la télétransmission à se mobiliser. Les partenaires conventionnels devront fixer le taux de télétransmission à partir duquel la contribution sera applicable de même que celui pris en compte pour le versement de l''aide forfaitaire.

M. Yves Détraigne. - C'est une avancée que de renvoyer cela à la discussion entre partenaires conventionnels. N'oublions pas les patients : ils ignorent trop souvent les avantages de la transmission électronique ; il faut les y sensibiliser.

Missions locales de Bretagne

M. Ronan Kerdraon. - Les dix-sept présidents des missions locales de Bretagne sont en colère : le préfet de région leur a annoncé une baisse de 3,45 % des crédits. L'association régionale voit ses dotations baisser de 8 %. Les moyens mobilisables pour certains programmes, notamment par l'insertion professionnelle, chutent de 30 % ! À Saint-Brieuc, nous le ressentons durement. M. Wauquiez garantissait pourtant en 2010 que les moyens des missions locales seraient maintenus en 2011 !

Les missions locales sont touchées de plein fouet alors que deux rapports de l'Igas et de l'IGF soulignent leur efficacité décisive en ce qui concerne l'emploi des jeunes. La qualité de l'accompagnement est menacée.

Le Président de la République a souhaité que les tous les jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification fussent pris en charge. Mais il y a loin des discours aux actes. Allez-vous enfin tenir les engagements et reconduire nos moyens ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le réseau des missions locales s'inquiète. Mais les crédits initiaux sont, à 198 million d'euros, exactement au niveau de l'an dernier. Les fonds supplémentaires obtenus en 2010 venaient du Plan de relance ou de marges de manoeuvre dégagées ici ou là, ils n'avaient pas vocation à être reconduits et vous le savez. En revanche, un rééquilibrage entre régions était nécessaire et le réseau des missions locales le reconnaissait. L'accompagnement par les missions locales est efficace, comme l'a établi l'IGF, et l'objectif demeure l'insertion des jeunes, comme l'a rappelé la dernière séance plénière du Conseil national des missions locales. Pour le reste, à côté des crédits supplémentaires qui n'étaient qu'un fusil à un coup, le Gouvernement a tenu ses engagements !

M. Ronan Kerdraon. - Votre réponse ne satisfera pas les présidents des missions locales. Les crédits du plan de relance ont été amputés de plus de 3 %. Le préfet nous avait proposé de discuter ensemble des critères de répartition, mais il a appliqué les siens de façon unilatérale !

Contribution économique territoriale

Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Payet souhaite interroger le Gouvernement sur la réforme de l'article 23 de la loi de finances pour 2010. La CET visait à alléger la charge des entreprises, surtout celles à forte intensité de main-d'oeuvre. Or, 90 % de ces PME verraient leur imposition augmenter. Certaines entreprises sont menacées par de graves difficultés. La hausse du coût du travail intérimaire est telle que nombre d'agences risquent de fermer ! Il faut tenir compte des emplois maintenus en prévoyant des aménagements de taxe.

Les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre font l'objet d'un dispositif de plafonnement, en fonction de leur chiffre d'affaires. Elles peuvent faire jouer un mécanisme de dégrèvement sur plusieurs années. Le Gouvernement et la majorité ont donc fait oeuvre utile en présentant cette réforme fiscale, voulue par le Président de la République.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous, sénateurs, sommes attentifs aux modalités d'application de la loi, en particulier aux PME. Une clause de revoyure est prévue. Nous demeurerons vigilants.

Statut juridique de Pôle Emploi

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le statut de Pôle Emploi depuis la réforme de 2008 pose problème. Né de la fusion d'un organisme privé, Assedic, et d'un établissement public à caractère administratif, l'Agence nationale pour l'emploi, il est une « institution nationale » au statut bien flou. Le décret de juin 2009, qui fixe la liste des établissements publics à caractère administratif, comprend Pôle Emploi.

Pôle Emploi faisait l'objet de recours en justice par les syndicats concernant des cotisations chômage. Le Gouvernement a voulu lui permettre d'adhérer au régime de cotisation chômage du privé mais la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Quel est le statut de Pôle Emploi et donc du personnel ? Quelle est la juridiction compétente pour les contentieux ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Vous oubliez de rappeler qu'en 2008, il n'y a pas eu d'hésitation : Pôle Emploi a été conçu comme un établissement public administratif ; son activité est un service public, il est financé par l'État et fonctionne comme un établissement public. Le Conseil d'État en a bien jugé ainsi ! C'est le législateur qui a décidé aussi que les salariés pouvaient relever d'un régime privé, dans des conditions particulières. Seuls les agents de l'ancienne ANPE qui n'auront pas opté pour le droit privé demeureront sous statut public. Tribunal administratif pour les uns, prud'hommes pour les autres et pour les conflits collectifs, application du code du travail... Tout était fixé dès le départ.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les choses sont moins simples sur le terrain. Les juridictions saisies lors de conflits se sont toutes déclarées incompétentes ! Est-cela, la simplification que devait apporter la fusion pour aider à réduire le chômage ?

Surcharges de travail, effectifs insuffisants, problèmes matériels : les conditions de travail se dégradent, la santé des agents est affectée. Il faut revoir la copie !

RN 102

M. Jean Boyer. - Le tronçon Le Puy-Brioude est essentiel pour la desserte du Massif Central. Le parcours est de plus en plus fréquenté par les poids lourds et le nombre d'accidents augmente : 450 ont fait plus de 60 morts. La topographie n'est pourtant pas difficile, c'est le plateau de la Haute-Loire. Nul besoin de viaduc, tunnel ou autre ouvrage coûteux. Une mise en trois voies suffirait pour faciliter les dépassements.

Sur le col de Fixe, trois jeunes viennent encore de mourir récemment. Nous demandons des aménagements raisonnables, pour la sécurité.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - L'État est attentif à cette question. Mais l'aménagement relève des programmes de modernisation des itinéraires routiers qui ont succédé aux contrats de plan. En Auvergne, les discussions ont été difficiles et des arbitrages ont été rendus.

La section Brioude - A 75 de la RN 102 a été privilégiée, 28 millions d'euros y ont été réservés, financés à 90 % par l'État. Il s'agit surtout de la déviation d'Arvant, grâce à laquelle le trafic sera allégé. Il faudra pour le reste attendre le prochain PDMI.

M. Jean Boyer. - Dans nos budgets, national ou locaux, ce sont les routes qui payent les pots cassés, parce que l'on en peut réduire les crédits sociaux...

Nuisances sonores des éoliennes

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faut engager des études pour évaluer l'impact des nuisances, surtout sonores, des éoliennes sur la santé des individus. Seulement trois rapports ont été établis depuis 2005, par l'Assemblée nationale, l'Académie de médecine et l'Afsset.

Ils se contredisent. Faute de données précises, s'agissant d'installations qui vont considérablement se développer, il faut entreprendre une étude sérieuse. L'Académie de médecine suggère de classer les éoliennes en installations industrielles. Nous avons besoin d'une étude rigoureuse et objective.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Les ministères de la santé et de l'environnement ont saisi l'Afsset, qui à partir de simulations a mené une étude rigoureuse et objective. Aucun impact sanitaire négatif n'a été relevé du fait des basses fréquences et des infrasons. Les conclusions de cette doctrine sanitaire ne sont pas remises en cause. Le guide des études d'impact actualisé en 2010 prend en compte le niveau sonore. La règlementation impose déjà de considérer les éoliennes comme des sites industriels. Et une distance minimale de 500 mètres est fixée par rapport aux habitations.

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'Académie de médecine n'est pas d'accord avec l'Afsset mais vous maintenez votre « doctrine sanitaire » ? Adoptons une démarche scientifique sérieuse pour ne pas retomber dans les polémiques entre scientistes et obscurantistes qu'a suscitées le téléphone portable. Il faudrait un nouveau rapport. Mais j'espère que vous avez raison !

Frelon asiatique

Mme Nicole Bonnefoy. - Depuis 2004, le frelon asiatique est devenu un fléau pour les ruches et les apiculteurs. Les abeilles dont on connaît le rôle de pollinisatrices sont un maillon essentiel de la biodiversité. Il n'est pas démontré que le frelon asiatique est plus menaçant que le frelon autochtone, mais il prolifère et les pompiers n'intervenant plus les particuliers se débrouillent seuls pour détruire les nids, à leurs risques et périls, ou en faisant appel à des entreprises, pour un coût élevé.

En janvier 2010, le Gouvernement songeait à classer le frelon asiatique en espèce invasive. Rien n'est venu. Un observatoire des espèces invasives est envisagé, la prise de conscience est réelle, mais quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre, notamment pour la destruction des nids ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le frelon à pattes jaunes est un prédateur des abeilles, mais il n'a pas été classé comme prédateur parce que cela n'aurait rien réglé. Protection des ruches et contrôle de la dynamique des populations de frelons sont envisageables, mais les actions techniques ne font pas l'unanimité parmi les experts. Un rapport d'inspecteurs généraux de l'agriculture, de la santé et de l'environnement propose de confier au Muséum d'histoire naturelle le soin de mener et coordonner l'ensemble des actions, en liaison avec le laboratoire de l'Inra à Bordeaux, tout en renforçant le rôle de l'Institut de l'abeille. Le Gouvernement tirera prochainement les conséquences de ce rapport.

Mme Nicole Bonnefoy. - Et la destruction des nids ? Faire intervenir des entreprises privées coûte très cher. J'ai vu un nid à hauteur d'enfant près d'un abribus ! Quelle prise en charge financière est envisagée ?

Écotaxe sur les poids lourds

M. Adrien Gouteyron. - Une directive européenne a fixé le cadre juridique de cette écotaxe. Le Grenelle de l'environnement et les lois de finances pour 2010 et 2011 l'ont précisé. Cette taxe vise à réduire les impacts environnementaux du trafic routier, mieux faire payer le coût des transports et financer les infrastructures. Autriche, Tchéquie, Slovaquie et Allemagne ont déjà mis en oeuvre cette taxe. En Allemagne, les choses se passent plutôt bien et la fraude est minime. Dans ce pays, un programme d'accompagnement de cette taxe a été mis en oeuvre, comportant des aides à l'achat de véhicules à faible émission.

En France, quel sera l'impact économique de cette taxe sur le secteur des transports routiers ? Quel sera le rendement de cette taxe et le coût de perception -qui serait de 25 à 30 % ? Enfin, comment cette taxe sera-t-elle répartie entre l'État et les collectivités ?

M. Thierry Repentin. - Excellente question !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Concernant l'impact économique de cette taxe, le sujet a été abordé lors de l'examen de la loi de finances pour 2009. Cette taxe devra être répercutée en pied de facture, les routes à faible trafic en seront exonérées.

Le poids total des poids lourds sera porté à 44 tonnes.

Le Gouvernement a procédé à un dialogue compétitif avec plusieurs sociétés pour la mise en place de ce dispositif. Trois offres répondent aux cahiers des charges avec des technologies novatrices et éprouvées.

Le coût de perception est d'environ 20 %, coût élevé mais explicable par la mise en place d'un dispositif complexe. En Allemagne, il en est allé de même au départ.

Les comportements vont évoluer : l'écotaxe poids lourds est une incitation directe à la réduction des transports.

Les recettes se monteraient à 1,24 milliard par an : 1,030 sur les routes nationales et 210 millions d'euros pour les routes locales.

M. Adrien Gouteyron. - Merci pour ces renseignements. La répartition que vous avez indiquée donnerait pour les collectivités locales un résultat modeste : 210 millions. Nous y reviendrons.

Enquête relative à la disparition d'un militant tchadien des droits de l'homme

M. Jean-Pierre Sueur. - J'attire votre attention sur la suite de l'enquête relative à la disparition de M. Saleh, ancien ministre, militant tchadien des droits de l'homme, docteur en médecine de l'université d'Orléans, début juin 2008, lors d'un assaut de rebelles contre la capitale tchadienne.

Le rapport de la commission d'enquête sur les émeutes menée au Tchad du 28 janvier au 8 février 2008 est connu : ses conclusions sont claires, aucun militaire de niveau subalterne n'aurait agi de sa propre initiative, ce qui implique que les autorités tchadiennes au plus haut niveau sont impliquées. Il était demandé la constitution d'un comité de suivi avec une représentation de la communauté internationale.

En l'absence de respect par les autorités tchadiennes des conclusions de ce rapport, l'Assemblée nationale, sur proposition de Gaétan Gorce, à la demande de la famille, a voté le 25 mars 2010 une résolution demandant au gouvernement français de faire pression sur les autorités tchadiennes pour qu'elles suivent ses recommandations.

Nous ne disposons toujours pas d'informations sur l'évolution de cette enquête.

Que compte faire le Gouvernement pour que la vérité éclate ?

Je souhaite la déclassification des documents qui sont couverts pas le secret défense, notamment la correspondance d'ambassade en février 2008.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - La vérité n'est pas encore connue sur la disparition de M. Saleh. Cette affaire nous préoccupe et je connais votre sensibilité sur cette question.

La France a insisté auprès des autorités tchadiennes pour la mise en place d'une commission d'enquête. Le gouvernement tchadien a créé un comité de suivi et l'enquête est en cours. Un juge d'instruction y travaille et le gouvernement tchadien lui assure les moyens nécessaires pour fonctionner. Deux anciens ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que le directeur de l'agence nationale de la sécurité ont été entendus. Notre ambassade est en contact régulier avec le gouvernement tchadien sur cette question. Depuis l'adoption de la résolution à l'assemblée nationale, nous poursuivons nos efforts.

Deux experts juridiques, mandatés l'un par l'Organisation internationale de la francophonie, l'autre par l'Union européenne, ont été nommés au sein du comité de suivi pour apporter leur expertise. Ils se sont rendus au Tchad fin 2010 et début 2011, ils ont constaté la volonté de transparence des autorités tchadiennes. Les deux experts se rendront à nouveau au Tchad au début de l'été.

J'en viens à la transmission de la correspondance diplomatique : en d'autres circonstances, le ministre d'État a fait droit à des demandes de ce type. Sur le principe, le ministre n'a donc pas d'objection à cette demande et ses services rassemblent des documents afin d'y faire droit.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie pour cette réponse précise. M. Saleh, leader de l'opposition, était un homme connu sur la scène internationale, scientifique et ancien ministre, et sa disparition ne doit pas tomber dans l'oubli. La nomination des deux experts dont vous avez parlé est importante. Le premier comité de suivi qui comportait douze membres du Gouvernement et était présidé par le chef de cabinet du Président de la République ne présentait pas toutes les garanties d'indépendance...

Je vous remercie aussi de votre réponse sur la déclassification des documents diplomatiques. Le fait qu'il n'y ait pas d'objection sur le principe est important. J'espère que nous avancerons ainsi vers la vérité.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - La commission de la culture a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je proclame M. Jacques Legendre membre titulaire de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.

La séance est suspendue à 11 h 50.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.