Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Discussion générale
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Cette proposition de loi marque une avancée significative dans la libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques. Je salue l'initiative de MM. Marini et Gaillard. Il était nécessaire de faire évoluer notre législation qui datait de 2000 pour satisfaire aux obligations imposées par la directive « Services » de 2006.
Le marché français a pris du retard -il est désormais au quatrième rang mondial- et les opérateurs nationaux ne disposent pas des moyens adaptés pour faire face à la concurrence. Cette proposition de loi renforce ainsi la compétitivité du secteur tout en préservant la sécurité juridique pour les consommateurs. L'Assemblée nationale a validé les grandes lignes du texte voté par le Sénat.
Le texte élargit le champ d'application de la réglementation aux biens meubles neufs ainsi qu'aux ventes de marchandises en gros, jusque-là réservées aux courtiers de marchandises assermentés. Il allège les procédures : les ventes volontaires ne seront plus soumises à un régime d'agrément préalable par le Conseil des ventes volontaires (CVV) mais à un régime déclaratif. Les ventes de gré à gré seront désormais autorisées aux opérateurs de ventes volontaires et l'objet social des structures de ventes volontaires ne sera plus limité.
Les opérateurs bénéficieront d'un régime simplifié de la garantie du prix qu'ils peuvent accorder au vendeur ; les conditions de la vente de gré à gré après échec des enchères sont assouplies.
La commission des lois a retenu la pratique innovante introduite par l'Assemblée nationale en permettant à la maison de vente d'acquérir un bien qu'elle a vendu afin de mettre un terme à un litige entre vendeur et adjudicataire.
Les opérateurs mèneront enfin leur activité sous la forme juridique de leur choix ; l'obligation de constituer une société de forme civile et de droit français est supprimée parce qu'interdite par la directive « Services ». L'implantation du siège statutaire ou social de la société sur le territoire de l'Union européenne sera permis.
Le texte garantit par ailleurs la sécurité juridique des transactions ; il faut en effet renforcer la confiance des acteurs et la moralité d'un marché qui a été récemment confronté à des dysfonctionnements : mandat de vente écrit, tenue d'un livre de police dématérialisé, obligations d'information en direction des vendeurs et du public, prohibition de la revente à perte dans le cadre des enchères publiques, encadrement du recours à des prestataires extérieurs.
La proposition de loi consolide le rôle du CVV. Un recueil des obligations déontologiques, que votre commission préfère à juste raison à un code de déontologie, devra être publié. En revanche, concernant les professionnels en exercice, je soumettrai un amendement sur la composition du Conseil des ventes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous verrons !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Enfin, la proposition de loi maintient l'équilibre entre les différents professionnels, opérateurs de ventes volontaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et courtiers de marchandises assermentés.
Les commissaires-priseurs pourront exercer leur activité en tant que salariés. Élargir la liste des activités complémentaires auxquelles ils sont autorisés à se livrer au sein de leurs sociétés de ventes me semble incompatible avec leur statut d'officier public ministériel ; le maintien des commissaires-priseurs judiciaires a pour corollaire de ne pas les autoriser à exercer des activités commerciales.
La commission a souhaité préciser que les huissiers de justice et les notaires pouvaient réaliser des ventes volontaires à titre accessoire et occasionnel dans le cadre de leur office. Ce second adjectif sera source de difficultés d'appréciation -alors que le premier est parfaitement compris des juristes.
Le statut des courtiers de marchandises assermentés sera rénové.
Je souhaite enfin que l'on revienne au droit actuel, s'agissant de la répartition des compétences entre commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et courtiers de marchandises assermentés en matière de ventes judiciaires ordonnées dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Cette proposition de loi a connu d'incontestables améliorations. Nous sommes désormais en passe de progresser rapidement. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cette proposition de loi est issue d'un texte de MM. Marini et Gaillard, auxquels je rends hommage. Je veux aussi saluer le travail de Mme des Esgaulx en première lecture. Hélas, elle a choisi d'aller exercer ses talents à la commission des finances. J'ai donc repris le flambeau.
La directive du 12 décembre 2006 a remis en cause le statut de ventes volontaires. Les États membres devaient transposer le texte européen avant fin 2009. Le Sénat a adopté ce texte le 28 octobre 2009, mais l'Assemblée nationale ne l'a examiné que le 25 janvier de cette année. Il est donc urgent de le voter.
L'Assemblée nationale a très largement validé les orientations du Sénat.
Le régime de déclaration des activités a été accepté par l'Assemblée nationale, tout comme la possibilité pour les opérateurs de réaliser des ventes de gré à gré ou les modalités de mise en oeuvre de la garantie de prix. L'autre chambre a confié au CVV l'élaboration d'un code de déontologie ; elle lui a reconnu la possibilité de formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires ; de demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat de lui communiquer le chiffre d'affaires annuel par ces professionnels dans leur activité accessoire de ventes volontaires -la question n'est donc pas si marginale...
La commission des lois a également validé l'insertion de dispositions reprenant une recommandation du rapport sur Drouot ; je forme le voeu qu'elles contribuent à améliorer la situation de cet établissement, dont la renommée ne doit plus être compromise par des agissements condamnables.
Nous avons souhaité apporter quelques ajustements afin d'équilibrer les conditions d'activité des professionnels ; notre souci permanent a été d'éviter toute stigmatisation d'une catégorie de vendeurs. La qualité du vendeur ne sera mentionnée que dans le cas des artisans ou des commerçants vendant des biens issus de leur production.
J'en viens à l'activité des ventes volontaires des huissiers de justice -officiers ministériels, ne l'oublions pas. Les députés ont renvoyé au règlement la définition des conditions de formation auxquelles ils devront satisfaire, ainsi que les notaires, et supprimé le caractère accessoire de l'activité de vente volontaire des huissiers de justice. En première lecture, nous avions estimé que cette activité ne devait pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires annuel de l'office. Les huissiers peuvent réaliser de telles ventes dans le cadre de leur office, sans pour autant créer une société. Or, certains huissiers ont considérablement développé cette activité. Entre 400 et 500 se livrent régulièrement à des ventes volontaires. Il ne s'agit pas de leur interdire cette activité mais de veiller à ce que celle-ci complète le maillage territorial assuré par les sociétés de ventes créées par des commissaires-priseurs judiciaires. Nous avons précisé que les ventes devront être accessoires et occasionnelles.
Afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs, le Sénat a permis aux sociétés de ventes constituées par des commissaires-priseurs judiciaires d'exercer des activités diverses pour les besoins des ventes qu'elles sont chargées d'organiser.
Le champ d'activité des courtiers de marchandises assermentés doit se limiter aux ventes de marchandises en gros.
Enfin, la composition du CVV doit s'ouvrir aux professionnels en exercice. Pour assurer le respect de la directive « Services », un opérateur ne pourra siéger lorsqu'il s'agira d'examiner le cas d'un autre professionnel. Pourquoi refuser que les professionnels en exercice siègent ? Imagine-t-on l'absence de tels professionnels au sein, par exemple, de l'Autorité des marchés financiers ? Nous y reviendrons.
La proposition de loi marque une réforme cruciale de ce secteur d'activité. Il faut tout faire pour que la France maintienne son rang sur un marché fortement concurrentiel. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Claude Peyronnet. - Ce texte a été examiné par notre assemblée en octobre 2009, et en janvier 2011 par l'Assemblée nationale. Nous avons connu plus grande diligence de la part du Gouvernement ! Certes, cette proposition de loi est peu médiatique, aride et concerne peu d'opérateurs, mais elle doit être votée pour nous mettre en conformité avec la directive « Services ».
Il aurait d'ailleurs été plus convenable qu'il s'agisse d'un projet de loi, non d'une proposition de loi. C'est une urgence, tant est inquiétante la situation du marché de l'art en France ; le sursaut de 2009 n'a été dû qu'à la vente Bergé Saint-Laurent. Nous sommes désormais en quatrième position dans les ventes mondiales. L'affaire de Drouot a encore alourdi le climat.
Dans ce contexte, l'Assemblée nationale a voté ce texte en retenant largement les orientations du Sénat. L'exception française tient à la diversité des opérateurs -qu'il est sage d'avoir conservée sans ouvrir trop grand les vannes.
Les huissiers et les notaires ne pourront exercer l'activité de vente volontaire que de façon « occasionnelle », notion plutôt floue ; nous proposerons une formulation plus précise. Il en ira de même pour les ventes de gré à gré de biens non adjugés, sur lesquelles nous proposerons un amendement pour plus de sécurité.
Ce texte aurait pu mieux protéger les intérêts des consommateurs, même si les améliorations sont importantes. Les prestataires de services qui offrent une simple infrastructure électronique de vente devront informer correctement le public sur le service rendu -il ne s'agit pas de réelles enchères. Nous restons dubitatifs sur le recueil des obligations déontologiques. Que changera-t-il concrètement ?
Je regrette enfin qu'à l'occasion de ce texte nous n'ayons pas eu un débat sur la fuite de notre patrimoine historique -un tiers des objets vendus à Londres ou New York en proviennent.
Cette proposition de loi ne nous satisfait pas complètement, d'où notre abstention probable.
M. Jacques Mézard. - (M. Yvon Collin applaudit) Merci à nos collègues Gaillard et Marini d'avoir suppléé à l'immobilisme du Gouvernement et merci à Mme des Esgaulx, puis à M. Hyest d'avoir rapporté ce texte -trois ans après son dépôt...
La transposition de la directive « Services » est chaotique et l'urgence à géométrie très variable. Nous abordons cette deuxième lecture en gardant à l'esprit la relativité de l'urgence.
Cette proposition de loi doit nous aider à garder notre position sur le marché de l'art, qui se dégrade régulièrement, notamment avec l'ascension fulgurante de la Chine, aujourd'hui premier opérateur mondial, loin devant la France. L'affaire de Drouot a démontré l'urgence de la moralisation du secteur.
L'Assemblée nationale a conservé les grandes lignes de la proposition de loi. Le dispositif de compromis trouvé à l'article 5 nous agrée. Nous approuvons également la position de la commission à l'article 19 : il importait de respecter les orientations de la directive « Services » et de conforter l'autorité du CVV et ses moyens de régulation.
Pour le reste, nous aurions souhaité savoir dans quelle mesure ce texte est susceptible de préserver l'équilibre des ventes volontaires et de concilier les intérêts des différents acteurs. La libéralisation du secteur continue de susciter des appétits... très visibles. L'aridité de ce texte ne saurait masquer le jeu des corporatismes, chaque catégorie défendant son pré carré tout en remettant en cause celui des autres... Il convenait d'arriver à un équilibre entre les divers intervenants.
Les grandes maisons de ventes aux enchères ont tout à gagner de cette libéralisation ; mais nous sommes préoccupés par l'avenir des petites sociétés de ventes volontaires. Nombre d'entre elles risquent de disparaître. Le dispositif de vente de gré à gré risque de pénaliser les petits opérateurs.
L'article 4 ne doit pas favoriser deux catégories dont les ventes aux enchères ne sont pas le coeur de métier, les huissiers et les notaires. Le dispositif voté à l'Assemblée nationale est imprécis ; la notion d'activité « accessoire » n'est pas plus satisfaisante, elle se déduit d'indices dont l'appréciation est variable... Il aurait été préférable de fixer un régime plus strict. La même remarque vaut pour l'ouverture des ventes judiciaires aux courtiers assermentés.
L'équilibre entre les professionnels est une chose, mais la sécurité et la transparence des transactions est primordiale. (M. Yvon Collin applaudit)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les opérateurs des enchères publiques sont confrontés aux vendeurs sur internet. Vous dites vouloir préserver la compétitivité d'une activité importante pour le marché de l'art.
Ce texte est le résultat du lobbying de deux grandes maisons mondiales de vente. Il existe pourtant une réelle exception financière dans le marché de l'art : 15 000 professionnels sont en effet concernés.
Ce texte fragilise l'économie de ces sociétés. Aucune étude d'impact n'a été réalisée et les galeristes et les antiquaires n'ont pas été auditionnés sérieusement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Oh !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - En tout cas, ils n'ont pas été entendus.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Si j'avais entendu tout le monde, le texte aurait été supprimé.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - J'aurais été d'accord... Il est proposé d'élargir les ventes de gré à gré : le marché français risque d'être déstabilisé par les deux grandes sociétés de vente. Il est ainsi proposé de passer d'un marché d'agrément à un marché déclaratif. Toutes les dérives seront alors possibles.
Les marchands d'art remplissent un rôle essentiel en matière de culture. Avec la mainmise des grandes maisons de vente sur le marché de l'art, les petits opérateurs n'auront plus qu'à mettre la clé sous la porte. Ce texte ne nous convainc donc pas. Le marché français se tient bien jusqu'à présent. C'est grâce aux marchands que Paris est redevenu la capitale du dessin. Nous ne voterons donc pas ce texte.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'avais été le rapporteur de cette proposition de loi Marini-Gaillard en première lecture. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait largement repris les orientations du Sénat. Ce texte permettra d'introduire plus de dynamisme dans ce secteur. Les vendeurs et acheteurs pourront garder toute leur confiance lors des ventes publiques.
Nous avons accepté les ventes de gré à gré, assoupli les procédures, institué une autorité de régulation. L'Assemblée nationale a validé les grandes lignes du statut de courtier en marchandises.
Je salue le travail de la commission des lois, qui permet d'équilibrer les activités des différentes catégories d'opérateurs, notamment à l'article 3. J'approuve également les précisions relatives au Conseil des ventes apportées à l'article 19.
La commission a confié au Conseil l'élaboration du recueil des obligations -pour les ventes aux enchères. Cet aspect déontologique dans le texte s'imposait après l'affaire de Drouot, pour que les vendeurs et les acheteurs gardent leur confiance. Les professionnels en exercice avaient leur place au sein d'un conseil qui agit comme un conseil de l'ordre. A l'article 48, l'égalité de traitement entre opérateurs est bienvenue. À l'article 46, les courtiers assermentés peuvent organiser des ventes aux enchères mais seulement en matière de ventes en gros.
Je proposerai à l'article 4 une rédaction qui me paraît plus facile à appréhender quant à la limitation de l'activité, sachant que les ventes judiciaires ne sont pas concernées.
Il est temps d'approuver un texte dont la navette n'a que trop duré. (Applaudissements à droite)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article 2
L'amendement n°11 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 320-2. - Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes qui se forment par un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, au terme duquel le bien proposé est adjugé au mieux disant des enchérisseurs. L'adjudicataire acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d'en payer le prix. Lorsque l'adjudicataire n'est pas identifié, le vendeur peut faire remettre sans délai l'objet en vente, le contrat n'ayant pas été conclu.
M. Yvon Collin. - Il s'agit de rapprocher la définition de celle en vigueur chez nos voisins.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous voulez éviter que le propriétaire procède lui-même à une vente : il doit faire appel à un tiers ou il est hors la loi. Avis défavorable.
L'amendement n°17 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Article additionnel
L'amendement n°12 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les commissaires-priseurs judiciaires ont, avec les autres officiers publics et ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judicaires aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondants. »
M. Yvon Collin. - L'amendement introduit plus de cohérence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - L'amendement a été rejeté en première lecture par le Sénat. Si vous voulez codifier, il faut le faire aussi bien dans le code civil. Défavorable.
L'amendement n°18 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Des Esgaulx.
Alinéa 4
I. - Seconde phrase
Supprimer les mots :
et occasionnel
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires, de l'année précédente.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous proposons une référence plus simple à appréhender.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
et occasionnel
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je ne partage pas la position de la commission des lois, qui a ajouté « occasionnel » à « accessoire ». L'accessoire est le secondaire par rapport à l'activité principale...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cela peut aller jusqu'à 49 %.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Une seule vente, occasionnelle, peut dépasser le seuil de 25 % ! La notion d'activité accessoire est claire. Le Conseil des ventes volontaires pourra apprécier.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les caractères accessoire et occasionnel s'apprécient au regard de la fréquence des ventes et des honoraires découlant de cette activité qui ne peuvent excéder un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente.
M. Jean-Claude Peyronnet. - « Accessoire » ou « occasionnel » sont trop flous. Je renvoie à un décret en Conseil d'État. Les arguments du ministre ne m'ont pas convaincu.
Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°10.
L'amendement n°3 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous constatons des abus qui n'ont jamais été réprimés. Que les officiers ministériels, notaires et huissiers, se concentrent sur leur activité principale. Nous ne visons pas les ventes judiciaires. Je n'accepte pas que ces professions qualifient nos arguments de « fallacieux » ; un représentant des huissiers m'a même insulté.
Il n'y a pas de contrôle : le mieux est de fixer un seuil de 25 %. Ainsi nous n'aurons pas à refuser l'amendement du Gouvernement... (Sourires)
L'amendement n°10 est adopté.
L'amendement n°26 devient sans objet.
L'article 4, modifié, est adopté.
L'article 5 est adopté.
Article 6
L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 6 est adopté, de même que les articles 7, 8, 9 et 10.
Article 11
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente,
M. Jean-Claude Peyronnet. - L'article 11 de la proposition de loi assouplit déjà considérablement les conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères. Le Sénat n'avait pas retenu la proposition d'after sale de M. Gaillard. Or, l'Assemblée nationale a souhaité aller plus loin encore en prévoyant que par avenant au mandat, le vendeur puisse, après la vente aux enchères, procéder à la vente de gré à gré du bien à un prix inférieur à la dernière enchère.
Il convient de faire preuve d'une certaine prudence en maintenant un équilibre loyal dans les relations entre le vendeur et le commissaire-priseur. C'est à la loi, non au contrat, de fixer cette procédure. Le présent amendement propose ainsi de revenir au texte adopté par le Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Après l'enchère, la vente de gré à gré est acceptable. Défavorable.
L'amendement n°4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté, ainsi que l'article 12.
Article 12 bis
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article
M. Jean-Claude Peyronnet. - L'interdiction de la revente à perte est justifiée par l'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Le renvoi aux dispositions de l'article L. 442-2 du code de commerce doit être accompagné des exceptions prévues à l'article L. 442-4 du même code. Cette extension a été introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette règle doit s'appliquer aux vendeurs à titre habituel et aux biens neufs.
C'est pourquoi il est proposé de réintroduire les précisions qu'avait apportées le Sénat en première lecture, par souci de clarté.
L'amendement n°13 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°19 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly.
M. Yvon Collin. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Favorable, la précision est utile.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
Les amendements identiques n°s5 et 19 rectifié bis sont adoptés.
L'article 12 bis, modifié, est adopté, ainsi que les articles 13, 16, 18, 19 et 21.
Article 22
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans
par les mots :
ayant, à la date de leur nomination, cessé d'exercer cette activité depuis trois ans au minimum et cinq ans au maximum,
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le Sénat avait exclu les professionnels en activité du Conseil. Le Gouvernement maintient son interprétation de première lecture. La commission considère le Conseil des ventes comme un organisme professionnel. Ce n'est pas le cas.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
exerçant ou
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'article 14 de la directive prohibe l'intervention d'opérateurs concurrents dans toute décision relative à des conflits individuels. Il s'agit d'éviter des décisions qui viseraient à empêcher l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.
Dans ces conditions, la présence au sein du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de professionnels en exercice méconnaît cette prohibition.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Les fonctionnaires et magistrats sont impartiaux. Le déport suffit. Les professionnels doivent être entendus : ce serait une bizarrerie qu'eux seuls soient exclus d'une semblable instance. Avis défavorable aux deux amendements. L'hésitation de l'Assemblée nationale m'a paru intéressante. Il est plus naturel que les professionnels participent, à titre minoritaire, à ce conseil qui n'est pas un ordre professionnel, certes, mais qui fixe certaines règles. Avec les articles 22 et 23 nous proposons une situation équilibrée.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le Gouvernement préfère sa rédaction à celle de M. Peyronnet. Je comprends ce que dit M. Hyest, mais le déport pose des problèmes de fonctionnement parce que le conseil aura toujours à connaître de situations individuelles. À chaque fois celui-ci jouera ! Et l'exclusion des professionnels existe pour les ventes de voyages, les agents artistiques...
L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27.
L'article 22 est adopté.
Article 23
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
M. Jean-Claude Peyronnet. - L'article L. 321-22 du code de commerce dispose que la prescription de l'action disciplinaire est de trois ans à compter du manquement.
L'Assemblée nationale a reporté, s'il y a lieu, le point de départ du délai de prescription à l'issue de l'action pénale, mais réduit alors le délai de trois à deux ans.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il s'agit de l'articulation entre sanctions pénale et disciplinaire. Le texte me paraissait équilibré mais la commission a donné un avis de sagesse.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La sanction disciplinaire doit intervenir le plus rapidement possible : avis défavorable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
Les amendements n°s8 et 28 deviennent sans objet.
L'article 23 est adopté.
Les articles 23 bis, 26 et 29 sont successivement adoptés.
L'article 31 demeure supprimé.
L'article 34 bis est adopté, ainsi que les articles 35 et 36.
Article 36 bis
M. le président. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La priorité donnée dans les ventes judiciaires aux commissaires-priseurs aux dépens des courtiers de marchandises est contraire au statut de ces professions et l'article restreint la liberté du juge.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je préfère l'amendement n°9 de Mme Des Esgaulx...
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Des Esgaulx.
Alinéa 2
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
judiciaires et, accessoirement, par le ministère
par le mot :
judiciaires,
et supprimer les mots :
dans leur spécialité
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
judiciaires et, accessoirement, par le ministère
par le mot :
judiciaires,
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet amendement tend à supprimer la limitation à un caractère accessoire de l'activité de ventes judiciaires des notaires et des huissiers de justice. Aux termes de leur statut, les notaires et les huissiers de justice ne peuvent exercer cette activité, qui n'est pas un commerce, que « dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires ».
Dès lors, il s'agit bien pour eux d'apporter, dans certaines zones géographiques, un service que les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent apporter. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans la loi une limite.
L'amendement supprime en outre la limitation des ventes judiciaires en gros par les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il est indispensable de rétablir la cohérence du texte, tout en répondant aux souhaits du Gouvernement. Favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis moins enthousiaste, mais sagesse !
L'amendement n°9 est adopté.
L'article 36 bis, modifié, est adopté.
Article 41
L'amendement n°14 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
XIV bis - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d'un officier public » sont remplacés par les mots : « d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier de justice ou d'un notaire ».
M. Yvon Collin. - Amendement rédactionnel.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - En apparence seulement. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
L'article 41 est adopté.
Article 42
M. le président. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles peuvent se livrer à des activités de transport de meubles, de presse, d'édition, et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d'officier public et ministériel. Ils n'ont pas le droit de se livrer au commerce. Nous ne pouvons prendre le risque de les laisser basculer dans des activités principalement commerciales. Cela fragiliserait tous les officiers ministériels au regard de la directive, telle qu'interprétée par la Cour de justice. Je préfère la liste limitative que vous aviez adoptée en première lecture, suivis par l'Assemblée nationale !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Certes. Mais l'activité accessoire est acceptable, complémentaire des ventes qu'organisent les commissaires-priseurs. Cette petite ouverture nous paraissait raisonnable.
Nous sommes devant un enchevêtrement de prés carrés...
Défavorable à l'amendement n°30.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On fait deux poids et deux mesures car vous n'avez pas les mêmes exigences à l'égard des huissiers. La formulation retenue consacre une évolution bienvenue sauf à nier la réalité de l'exercice de l'activité.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
L'amendement n°24 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 42 est adopté.
Article 45
L'amendement n°15 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Alinéa 42
Remplacer les mots :
ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle
par les mots :
ou un commissaire-priseur judiciaire ou un autre officier public vendeur de meubles du ressort du tribunal concerné
M. Yvon Collin. - Nous proposons une solution souple et simple.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Les courtiers assermentés sont qualifiés et il n'est pas souhaitable de revenir sur la disposition. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis !
L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements n°s1 et 2 ne sont pas défendus.
L'article 45 est adopté, ainsi que l'article 46.
Article 47
M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et
par les mots :
du département
M. Yvon Collin. - Il n'existe pas de commissaires-priseurs judiciaires dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle pour des raisons historiques. Il faut y remédier.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Dans ces départements, les ventes judiciaires sont réalisées par les huissiers et notaires, qui n'ont pas le même statut que dans la France de l'intérieur : leurs charges ne sont pas vénales, il n'y a pas de droit de présentation. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°23 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°16 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Alinéa 4
Après le mot :
procéder
insérer les mots :
à titre accessoire et occasionnel
M. Yvon Collin. - L'activité des huissiers et des notaires en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rester, au sein de leur office, accessoire et occasionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous avons voulu trouver un équilibre pour les ventes volontaires mais il n'y a pas de raison d'y revenir s'agissant des ventes judiciaires. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Très défavorable ! Cette proposition est contraire au statut des deux professions.
L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.
L'article 47 est adopté, ainsi que les articles 47 bis, 47 ter, 49, 50, 51 et 52.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 27 avril 2011, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 27 avril 2011
Séance publique
DE 14 HEURES 30 À 18 HEURES 30
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (n° 363, 2010-2011).
Rapport de M. Alain Dufaut, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 439, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 440, 2010-2011).
2. Proposition de loi relative à la protection de l'identité (n° 682, 2009-2010).
Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 432, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 433, 2010-2011).
À 18 HEURES 30 ET LE SOIR
3. Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité européen, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration.