M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales. Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue au nom du Sénat et en mon nom personnel.

Double campagne pour les anciens d'AFN

M. Robert Tropeano. - Une discussion du Conseil d'État de mars 2010 a enjoint le secrétaire d'État à la défense d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux titulaires des pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Or, le décret du 29 juillet 2010 ne répond pas aux attentes, puisque seules les pensions liquidées à partir d'octobre 1999 pourront être révisées, ce qui vide le texte de ses effets.

Pourquoi un traitement différent pour les combattants d'Afrique du Nord ? Il y a là une discrimination par rapport à tous les participants aux conflits depuis la deuxième guerre mondiale. Il faut témoigner aux anciens combattants d'Afrique du Nord le respect et la solidarité de la Nation.

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. - Monsieur le président, merci de vos paroles de bienvenue. Je suis heureux de m'exprimer pour la première fois comme ministre de la défense au Sénat.

Le bénéfice de la campagne double permet de majorer les services accomplis en temps de guerre. Pour la campagne d'Afrique du Nord, seule la campagne simple avait été accordée.

La loi du 11 octobre 1999 a introduit l'expression « guerre d'Algérie ». Les associations ont donc demandé le bénéfice de la campagne double et le Conseil d'État leur a donné raison.

Le décret du 29 juillet 2010 donne son plein effet à la mesure, puisqu'il concerne toutes les pensions liquidées depuis le 19 octobre 1999. Seule la loi pourrait être rétroactive.

La définition des actions de « feu et de combat » est conforme aux exigences du Conseil d'État.

Le décret du 29 juillet répare une défaillance de l'État dans l'application de la loi de 1999. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

M. Robert Tropeano. - Je ne puis être d'accord : sont exclus tous ceux qui sont nés avant 1939. Votre réponse ne satisfera pas les associations et nous en reparlerons lors de l'examen du budget des anciens combattants.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Mme Maryvonne Blondin. - La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a créé un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, afin de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emplois.

Les excédents de ce fonds doivent constituer les ressources de l'année suivante. Or, le Gouvernement s'apprête à y puiser 300 millions d'euros ! C'est inquiétant pour la politique de l'emploi et de la formation. Déjà la suppression de 1 800 postes à Pôle emploi a été confirmée.

Le projet de loi de finances pour 2011 entérine ces orientations. Ainsi seront remises en cause des dizaines de milliers d'actions de formation ! La contribution des employeurs a été réduite.

Le Gouvernement entend-il respecter ses obligations légales ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Les modalités de fonctionnement du Fonds paritaire créé par la loi du 24 novembre 2009 ont été définies par le décret du 19 février 2010. Le Gouvernement et les partenaires sociaux veulent ainsi financer des actions de formation pour des publics fragiles : les salariés exposés à des risques de rupture professionnelle, peu formés, alternant travail et chômage, à temps partiel et des demandeurs d'emploi.

Depuis mars, le Fonds a déposé quatorze appels à projets, et l'utilisation de 250 millions d'euros a été programmée. Au titre de la péréquation des fonds des organismes paritaires, une enveloppe de 470 millions a été prévue. Mais la durée de paiement des actions de formation est souvent étalée : le Fonds ne dépensera donc en 2010 qu'une partie de ces fonds. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'y prélever 300 millions d'euros, par le biais de la loi de finances, ce qui rend la légalité de la procédure inattaquable. Les fonds seront bien utilisés pour des actions de formation. Afin d'éviter tout risque financier, ce prélèvement sera opéré en deux fois.

Mme Maryvonne Blondin. - Vous ne m'avez pas convaincue. Le prélèvement ne sera légal que si le projet de loi de finances est voté ! Dans beaucoup de départements, le nombre de contrats aidés a déjà été fortement réduit ! Beaucoup de structures d'insertion craignent que ne soient laissées sur le bord du chemin des personnes qui avaient commencé à retrouver le monde du travail. Et je ne parle pas des auxiliaires de vie scolaire. Le nouveau gouvernement, qui entend se mobiliser pour l'emploi et contre le chômage, devrait accroître le recours aux contrats aidés : cet excédent de trésorerie aurait pu l'y aider.

Maisons départementales des personnes handicapées

M. Éric Doligé. - J'attire votre attention sur les compensations financières des postes de l'État non pourvus au sein des MDPH. La loi du 11 février 2005 a confié aux départements la responsabilité de ces maisons. L'État s'était engagé à mettre à disposition des fonctionnaires, qui pouvaient exercer leur droit de retrait. Or, l'État n'a que partiellement compensé cette perte, par exemple dans le Loiret où il manque 286 805 euros ! On doit avoisiner les 30 millions pour toute la France.

Je présenterai ce soir, avec M. Jeannerot, un rapport sur les transferts de personnels. L'État envisage-t-il de compenser totalement les coûts salariaux, assumés par les départements dans les MDPH, pour que celles-ci puissent exercer leurs missions ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Les MDPH participant à notre politique à l'égard des handicapés, nous sommes attentifs à leur bon fonctionnement. L'État s'est engagé à mettre à disposition des fonctionnaires ou à compenser les postes vacants. Il a respecté ces engagements en 2010 : 712 ETPT ont été mis à disposition. Les sommes dues aux conseils généraux de 2006 à 2009 sont estimées à 18 millions d'euros et elles seront remboursées à l'occasion du prochain collectif budgétaire, ce qui ira de pair avec la fin des contentieux actuellement en cours.

Le projet de loi de finances pour 2011 poursuit dans cette direction. Les crédits ont été regroupés sur une ligne budgétaire. La CNSA pérennisera son concours financier à hauteur de 60 millions. La circulaire du 14 avril 2010 a donné des consignes précises aux services déconcentrés. L'adoption de la proposition de loi de M. Paul Blanc, examinée le 25 octobre, renforcera les garanties financières apportées aux MDPH et je salue le travail du Sénat.

M. Éric Doligé. - Merci de ces informations rassurantes. L'État va tenir ses engagements, ce dont je ne doutais pas, mais ça été long à venir et je comprends que certains départements d'opposition aient engagé des contentieux dans ces conditions. A l'avenir, il faudrait éviter l'exercice du droit de retrait, qui déstabilise les collectivités. Le retour dans le giron de l'État crée d'ailleurs des doublons.

Marais littoraux charentais

M. Michel Doublet. - Le littoral charentais a été très endommagé par la tempête Xynthia, notamment les ouvrages de protection à la mer concernant les lieux bâtis. Or, les autres zones, marais et terres agricoles, n'ont fait l'objet d'aucun plan de réparation, sinon sommaire. Le financement est resté à la charge des propriétaires.

Les demandes des associations n'ont pas été prises en compte.

Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Une loi ancienne fixe les principes de la participation aux frais de réparation des digues. La loi de 1907 les laisse à la charge des propriétaires mais le Gouvernement a lancé cette année un plan exceptionnel, axé sur la protection des personnes et donc sur les zones urbaines. Comme l'a annoncé le Président de la République à la Roche-sur-Yon et à Draguignan, la construction d'ouvrages nouveaux dans les zones non urbanisées est exclue.

Le Fonds de prévention des risques majeurs financera en priorité les ouvrages destinés à la protection des personnes. Au vu des projets et des financements pourront être pris en compte, au cas par cas, les projets dans les zones d'intérêt économique.

M. Michel Doublet. - Ces zones peu denses ont un intérêt économique et écologique, puisque les marais sont retenus dans le cadre de Natura 2000 !

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le projet de loi de finances 2011 prévoit de diminuer la subvention de l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pourtant confronté à des besoins accrus, pour faire face aux nouvelles exigences réglementaires.

Alors que la demande d'expertise est croissante, vous proposez une redevance des industriels du secteur.

Les personnels de l'IRSN sont inquiets de ce retour en arrière dangereux. L'expertise indépendante est indispensable ! L'ASN a aussi émis un avis négatif. Il est impensable qu'un tel changement ne soit pas soumis au Parlement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Le dispositif ne remet en cause ni le financement ni l'indépendance de la sûreté nucléaire. Le Gouvernement a voulu compléter le système actuel en faisant participer les industriels par le biais d'une redevance. Un décret en ce sens a été soumis au Conseil d'État.

L'IRSN et l'ASN réfléchissent aux modalités concrètes de ce dispositif.

Aucune relation commerciale n'est instituée entre l'IRSN et les industriels. La redevance est la contrepartie de l'expertise réalisée. L'IRSN n'aura pour commanditaire que l'ASN. Les exploitants ne pourront choisir l'organisme expert, et n'auront aucune relation contractuelle avec l'IRSN. Les ressources financières de l'Institut seront maintenues. L'ASN continue à veiller sur la qualité et l'indépendance de l'expertise.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je ne suis pas rassurée. Quand on paie, on décide ! Ce lien financier avec les exploitants influencera les expertises. On ouvre la voie à la marchandisation de l'expertise. Quid de l'obligation d'archivage des expertises -la mémoire est essentielle- et des missions de service public de l'IRSN ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Quand on paie, on ne décide pas toujours ! Pensez aux timbres fiscaux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce n'est pas vraiment la même chose ! Nous verrons...

Article 19 de la loi Grenelle II

Mme Anne-Marie Payet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet. - L'article 19 de la loi Grenelle II entrera en vigueur le 12 décembre, alors que les études d'urbanisme indispensables n'ont pas été réalisées. Mme Goulet demande s'il n'est pas possible de rallonger le délai pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme de qualité.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - La loi prévoit une période transitoire pour achever ces études, mais le Gouvernement estime nécessaire un délai supplémentaire, de dix-huit mois au lieu de six, pour l'achèvement des procédures en cours. Le Parlement en décidera. Mon ministère accompagnera les collectivités.

Mme Anne-Marie Payet. - Merci de cette réponse qui satisfera Mme Goulet : de nombreuses communes accueilleront cette annonce avec soulagement.

Accession à la propriété des classes moyennes

M. Adrien Gouteyron. - Les classes moyennes peinent à accéder à la propriété. C'est pourtant un projet personnel et familial essentiel, et un facteur de cohésion sociale. Or les prix du foncier ont fortement augmenté. En Auvergne, la part des ouvriers et employés propriétaires est passée de 42 % à 37 % entre 1999 et 2006. Un sentiment de « déclassement social » s'installe.

Le faible taux d'accès à la propriété est une singularité française. La situation est encore plus difficile pour les jeunes qui ont même du mal à accéder à la location. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Vous l'avez dit, la propriété de la résidence principale est un facteur de stabilité et un signe d'ascension sociale. Le Gouvernement appelle de ses voeux une France des propriétaires. Le projet de loi de finances pour 2011 revoit à la hausse les aides de l'État : le plafond du PTZ+ est rehaussé, la durée de remboursement allongée et la cible recentrée sur les plus modestes. Les classes moyennes bénéficieront du barème universel. Le dispositif favorise les familles modestes et l'équité territoriale, en encourageant la construction en zone tendue et la rénovation, notamment des centres-bourgs, en zone moins tendue.

M. Adrien Gouteyron. - Merci : ces orientations sont excellentes, mais il faudra faire le point dans quelques temps. Dans les centres-villes, les possibilités sont immenses !

Poids lourds et routes départementales

M. Gérard Bailly. - Félicitations pour votre promotion, madame la ministre.

De plus en plus de poids lourds transitent sur les départementales pour éviter les autoroutes. Dans le Jura, c'est particulièrement vrai, pour économiser le péage de 50 kilomètres d'autoroute jusqu'au tunnel du Mont-Blanc. La gêne des habitants s'accroît, et le risque pour la sécurité.

Notre réseau autoroutier est pourtant parfaitement adapté. Il semblerait pourtant que le prix du péage soit dissuasif.

L'alternative offerte par le fret ferroviaire n'est pas partout possible et n'est guère utilisée.

Les réseaux départementaux sont enfin peu adaptés à la circulation des poids lourds. La future taxe poids lourd ne règlera pas tout.

Ne peut-on interdire aux camions en transit d'utiliser des axes autres qu'autoroutiers ? A moins que l'on diminue les péages pour les poids lourds ? Il faut aller vite car les populations sont mécontentes.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Que je vous comprends ! Ma circonscription est traversée par diverses autoroutes. Il est vrai que le coût des péages peut inciter les transporteurs routiers à utiliser des axes secondaires.

Un contrôle d'usage serait très difficile à mettre en oeuvre.

Le choix d'utilisation des autoroutes tient souvent à des critères financiers. La mise en place de l'éco-redevance poids lourds concernera plusieurs axes routiers. Il en sera ainsi dans votre département, en particulier la RD 1083 et la D 673. Les choix d'itinéraires devraient donc évoluer.

L'éco-redevance se fondera sur la distance parcourue par le poids lourd. Les transporteurs répercutent déjà le coût des péages sur leurs tarifs.

M. Gérard Bailly. - Les départements n'envisagent plus de réaliser des déviations, à cause de leur situation financière.

Enfin, dans mon département, c'est surtout l'ancienne nationale 78, qui longe l'autoroute, qu'utilisent les poids lourds. Or, rien n'est prévu pour les en dissuader.

Situation sanitaire dans le pays de Bray

M. Thierry Foucaud. - Mme Bachelot a déclaré, lors d'une émission télévisée, que la France possédait le maillage sanitaire le plus important du monde. C'est faux, surtout dans le pays de Bray qui compte 120 communes de plus de 61 000 habitants.

Dans cette portion de Seine-Maritime, l'accueil hospitalier est réduit à sa plus simple expression. Il n'existe qu'un hôpital public à Gournay-en-Bray avec136 lits, majoritairement de gériatrie. Les patients doivent donc se rendre à Rouen, à Dieppe, à Beauvais ou à Gisors. Certains malades, vu la distance, renoncent à des soins indispensables.

Cette situation risque de s'aggraver puisque le PLFSS pour 2001 réduit la prise en charge transport.

Face au risque réel de voir les malades ne plus avoir recours à la médecine, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le Gouvernement veut garantir à la population des soins de qualité, proportionnels aux besoins et améliorer le maillage territorial. Les ARS sont chargées de cette politique dans les régions. Pour Gournay-en-Bray, diverses spécialités sont assurées et des médecins viennent consulter dans cet hôpital. La densité médicale est satisfaisante : près de 10 médecins généralistes pour 10 000 habitants, contre 8,9 en Haute-Normandie. Pourtant, ces praticiens sont assez âgés. L'ARS soutiendra le développement d'un regroupement pluridisciplinaire. Des guichets uniques vont être mis en place pour favoriser l'installation des jeunes médecins et 250 maisons de santé seront financées en partie par l'État.

La permanence des soins de ce territoire sera donc assurée. Une équipe de sapeurs-pompiers prendra en charge les urgences. L'accès aux soins est donc assuré dans le pays de Bray afin de répondre aux besoins de la population.

M. Thierry Foucaud. - Des efforts ont été accomplis : je vous en remercie. Mais l'hôpital du pays de Bray est plutôt orienté vers la gérontologie et les malades doivent être transportés dans d'autres hôpitaux. Il faudrait plus de lits et plus d'offres. Vous avez fait un bout de chemin. Peut-être pourriez-vous aller plus loin encore.

Fermeture de la maternité de la Seyne-sur-Mer

M. Pierre-Yves Collombat. - Les établissements publics de santé réduisent leur offre de soins : ils y sont incités par la loi HPST. L'hôpital de la Seyne-sur-Mer, la deuxième commune du Var, en sait quelque chose.

Le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-la-Seyne (CHITS) a regroupé les services de maternité et de chirurgie sur le futur hôpital Saint-Musse à Toulon. Or, 1 300 accouchements y ont lieu par an. La concentration de la maternité à Toulon sera préjudiciable aux mères et aux enfants. Le jeu en vaut-t-il la chandelle ? Quelles seront les économies réalisées ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le CHITS est composé de deux sites : la Seyne-sur-Mer et Toulon. Ce dernier va être reconstruit. Ce nouvel établissement va considérablement améliorer l'offre de soins.

Une réflexion est engagée sur la création d'un site unique. Le regroupement permettrait de constituer une structure importante, attractive notamment pour les jeunes médecins. Cette hypothèse est donc actuellement à l'étude. Mais on ne peut préjuger de rien. Le rapprochement n'est pas encore acté. Il ne s'agit pas de réduire les coûts mais de mieux répondre aux besoins de la population.

Des sommes considérables ont été attribuées aux hôpitaux pour améliorer les infrastructures mais l'hôpital doit également se réorganiser pour s'adapter aux nouvelles demandes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je voudrais instiller un peu de doute dans l'esprit des responsables de la santé. Si la politique menée en ce sens est si efficace, comment se fait-il que nous soyons passés de la cinquième à la quatorzième place en quelques années pour la mortalité infantile ? Comment se fait-il aussi que nos concitoyens rejettent cette politique ?

La maternité de la Seyne semble avoir la taille idéale. Les problèmes ne sont pas aussi simples à régler !

Pharmacies d'officine

M. Francis Grignon. - La situation économique de la pharmacie d'officine est alarmante. Près de la moitié des pharmacies ont une trésorerie négative et 15 % déclarent un exercice fiscal déficitaire. Cela est dû notamment à la politique des médicaments et à la désertification médicale.

Le Gouvernement a-t-il conscience de la gravité de ce problème ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Je suis consciente des difficultés rencontrées par certaines officines. Les pharmacies continuent de bénéficier d'un niveau de rémunérations supérieur à d'autres métiers médicaux : environ 132 000 euros bruts par an.

Les défaillances ont augmenté, en raison de la crise, mais seulement neuf officines ont fermé en 2009. Le Gouvernement a entamé depuis juin des discussions avec les syndicats.

Depuis 2008, une centaine de pharmacies se sont regroupées et le maillage territorial s'améliore. Différentes mesures sont à l'étude et l'Igas va travailler sur la rémunération des pharmaciens.

M. Francis Grignon. - Merci de cette réponse. Dans l'inconscient populaire, le pharmacien est riche comme Crésus, mais c'est loin d'être le cas !

Gendarmerie mobile de Narbonne

M. Roland Courteau. - La fermeture de la caserne de gendarmerie mobile Montmorency à Narbonne a provoqué la stupeur, incompréhension et colère ; cette caserne était l'une des plus récentes de France.

Des investissements importants avaient été réalisés récemment par la mise aux normes et pour assurer la pérennisation de la caserne.

J'entends parler de restriction budgétaire : c'est une raison de plus pour garder cette caserne qui loge toutes les familles.

Que vont devenir ces bâtiments ? Cet escadron ferait-il les frais de choix politiques ?

La population est en colère et le départ de 120 familles de militaires porterait un coup fatal à l'économie locale, déjà fortement affectée par la disparition de nombreux services publics. Il n'est pas acceptable de porter ce nouveau coup à une ville et un département déjà frappés par une crise viticole sans précédent.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La RGPP a conclu à la nécessité de recentrer les missions de la gendarmerie. Plusieurs mesures ont été prises ou sont envisagées en ce sens, notamment pour les centres de rétention administrative et les gardes statiques.

Ce recentrage implique la fermeture d'une quinzaine d'escadrons en deux ans. Le choix s'effectue selon des critères opérationnels, immobiliers et territoriaux. L'escadron de Narbonne fait partie de ces unités dont la fermeture est envisagée pour 2011. Rien n'est encore décidé ; une étude approfondie sera menée avec les collectivités. Les autorités locales seront bien évidemment associées à cette décision et ont déjà été reçues au ministère de l'intérieur.

M. Roland Courteau. - J'en étais ! Il ne s'agissait pas d'une concertation, mais d'un rendez-vous que nous avions demandé.

Je vous ai demandé si cet escadron faisait les frais de choix politiques : vous ne m'avez pas répondu...

Mais quid des engagements précédents ? Deux villes ont été écartées de la liste noire alors que leur situation était bien moins favorable. Pourquoi ?

Fermeture du poste de police de Crégy-lès-Meaux

Mme Nicole Bricq. - En Seine-et-Marne, un poste de police a été fermé à Crégy-lès-Meaux le 1^er septembre 2010. L'État continue donc à se désengager de cette mission régalienne. Le 3 septembre, cinq policiers ont pourtant été agressés. Entre 2009 et 2010, le nombre de mis en cause suite à enquête a diminué de 16,73 % et le taux d'élucidations de 6,09 % alors que le Président de la République en avait fait son cheval de bataille.

Il faudrait maintenir ce service public indispensable dans ce département pour améliorer la sécurité de nos concitoyens en Seine-et-Marne. Le Gouvernement entend-il poursuivre le transfert rampant de la sécurité aux collectivités ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Conformément à la volonté du Président de la République, l'objectif prioritaire du ministère de l'intérieur est de faire reculer la délinquance partout et pour tous. La mobilisation est totale, comme le montre la loi de programmation sur la sécurité intérieure, la Lopsi, qui est en cours de discussion. Le terrain est occupé en toutes circonstances, notamment pour lutter contre les bandes violentes. La fermeture du commissariat de Crégy-lès-Meaux répond à un besoin de rationalisation : le nombre de plaintes y était devenu extrêmement faible.

Les partenaires de la ville ont été informés. Le ministre de l'intérieur est déterminé à faire baisser la délinquance. Au cours des neuf premiers mois de l'année, les chiffres en témoignent.

Les collectivités ont un rôle à jouer en matière de sécurité. La vidéo-protection et la police municipale sont les outils majeurs à la disposition des maires.

Mme Nicole Bricq. - Vous avez évoqué la Lopsi. M. de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances de ce texte, a mentionné un ratio d'un policier pour 248 habitants. Mais la réalité est bien différente en Seine-et-Marne : à Chelles, il y a 116 agents pour 76 000 habitants, donc un policier pour 655 habitants. Il faudrait donc 74 policiers supplémentaires. A la Ferte-sous-Jouarre, 32 gendarmes pour 28 000 habitants, soit un pour 848 habitants.

En matière de sécurité, vous vous en tenez, là comme ailleurs, à une logique comptable, alors que la logique de service public devrait prévaloir.

Frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu

M. Robert Laufoaulu. - Le fonctionnement et l'entretien de Mata-Utu à Wallis incombent à l'État, mais, aux termes d'une convention de 1996, le budget territorial en fait l'avance. Pourtant, les retards de paiement se sont multipliés. En 2008, la situation a été régularisée mais restaient 646 000 euros à rembourser. Cela a été fait il y a quelques jours. Je m'en réjouis, mais des sommes restent en suspens pour 2004 et 2009. La situation ne doit pas se reproduire, car le budget de la collectivité est vraiment exsangue.

Qu'entend faire le Gouvernement pour améliorer les choses ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mercier. La direction de l'administration pénitentiaire s'est engagée auprès du préfet à rembourser les 646 000 euros pour la prison de Wallis-et-Futuna. Cette somme sera versée avant la fin 2010.

M. Robert Laufoaulu. - Merci pour cette réponse... Lors de votre prochaine visite, nous en reparlerons.

Compléments alimentaires

Mme Anne-Marie Payet. - Depuis quelques années, les pharmacies et les parapharmacies proposent divers compléments alimentaires. En dix ans, le marché a doublé. Mais ces compléments restent mal connus et ne peuvent prétendre traiter certaines maladies. Certaines substances interagissent entre elles et ont des effets néfastes sur les malades.

Certains culturistes ingèrent de nombreuses substances et risquent de mettre en péril leur santé.

Que compte faire le Gouvernement ? Dans leur livre La vérité sur les compléments alimentaires, Luc Cynober, professeur de nutrition, et Jacques Fricker, médecin nutritionniste, soulignent que ces produits sont inutiles et dangereux : la population française n'a pas de carence en vitamines, et certains comprimés surdosés risquent de favoriser le vieillissement des cellules.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser M. Lefèbvre. Les compléments alimentaires sont définis par une directive européenne de 2002. Un dispositif national a été mis en place en 2006. Chaque complément alimentaire est examiné par la DGCCRI : 15 % des produits ont été refusés.

La liste des ingrédients autorisés est publiée par arrêté. De nouveaux textes devraient être prochainement publiés.

L'ensemble de ce corpus réglementaire permet d'assurer un suivi régulier et fiable.

Les contrôles sont rigoureux, et 22 produits ont été retirés du marché en 2010 ; 40 procès-verbaux ont été dressés. Depuis lors, les incidences indésirables sont surveillées de près.

Mme Anne-Marie Payet. - A la Réunion comme en métropole, la situation est préoccupante ; des affaires secouent régulièrement le culturisme : 32 personnes ont été récemment mises en examen et un trafic de produits dopants dangereux a été mis au jour. Vous avez annoncé différentes mesures, mais les spécialistes affirment que la toxicité de ces produits n'est pas contrôlée. Je compte sur votre vigilance

Trésorerie de Saint-Amant-de Boixe

Mme Nicole Bonnefoy. - La trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe doit fermer alors que Nicolas Sarkozy, au cours de l'élection présidentielle, avait insisté sur le rôle des services publics dans les campagnes. Les deux règles du Gouvernement sont la rentabilité des services publics et la suppression d'emplois administratifs.

La population locale et les élus sont inquiets. La trésorerie de Saint-Amant serait rattachée à celle de Mansle ou de Gond-Pontouvre, ce qui pénaliserait les travailleurs et les personnes âgées.

En outre, la comptabilité de la commune se fait à partir de la trésorerie. En cas de fermeture, on peut craindre une augmentation des frais.

Enfin, la population du canton augmente. Souhaite-t-on la désertification des campagnes ?

Nous sommes tous attachés au maintien des services publics dans les zones rurales, mais le service doit être de même qualité que dans les villes, d'où la nécessité d'adapter notre réseau. Au sujet de Saint-Amant-de-Boixe, une concertation a été lancée. Un regroupement a été envisagé sur la trésorerie de Mansle, à 8 kilomètres. M. Baroin a proposé aux communes d'exprimer leur préférence pour Mansle ou Gond-Pontouvre. La modernisation des services publics n'est pas moins indispensable que la lutte contre la désertification des campagnes.

Mme Nicole Bonnefoy. - Huit kilomètres, certes, mais la trésorerie de Mansle est déjà surchargée suite à la fermeture d'une autre trésorerie. La trésorerie de Gond-Pontouvre est beaucoup plus éloignée !

Ce secteur public est essentiel. Une fermeture serait contre-productive. Je n'avais entendu parler d'aucune concertation, mais je me réjouis au moins de cette annonce.

Handisport

M. Claude Bérit-Débat. - Thierry Henry a été reçu à l'Élysée après la Coupe du monde, comme les nageurs médaillés. Je doute qu'il en aille de même pour les escrimeurs victorieux ce week-end, car il s'agit d'athlètes handicapés.

J'en connais un personnellement, Joël Jeannot. Il a réussi dans de nombreux sports, notamment lors des Jeux olympiques d'Athènes, et s'est investi dans la vie locale en Dordogne. Il mérite les honneurs de la République.

On prétend lutter contre les discriminations. Rama Yade avait dénoncé en 2009 l'insuffisance des actions gouvernementales en faveur du handisport. Cette année encore, ce budget est cinq fois inférieur à celui que les Britanniques y consacrent.

A quand une véritable politique de promotion du handisport ? La championne que vous êtes sera, j'en suis sûr, attentive à cette question.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Je partage votre admiration pour ces femmes et ces hommes. Le développement du handisport est l'une des priorités du ministère depuis 2002. En 2009, 20 millions d'euros ont été mobilisés. Ces moyens ont fortement augmenté depuis sept ans. Depuis 2003, la Fédération handisport et la Fédération du sport adapté ont vu leurs adhésions multipliées.

Le Centre national pour le développement du sport consacre plus de la moitié de ses fonds au sport pour tous. Au Royaume-Uni, l'effort n'est que de circonstance, en préparation des Jeux handisport qui vont se tenir à Londres.

Le handisport intéresse les Français. Les championnats de France d'escrime, associant sport classique et handisport, ont été un succès, tant en médailles qu'en intérêt populaire : nous avons fait salle comble tous les soirs. L'égalité de tous doit être notre objectif.

M. Claude Bérit-Débat. - Merci de cette réponse. Vous êtes nouvellement nommée et j'ai confiance : étant championne, vous connaissez bien le monde du sport et saurez réagir à la baisse récente des crédits de la politique sportive.

Le Royaume-Uni prépare les Jeux handisports : nous pourrions faire le même effort !

Je me félicite que les championnats d'escrime aient réuni les deux disciplines. J'espère que le Président de la République recevra tous les athlètes. Les sportifs handicapés doivent être reconnus.

J'espère aussi, demain, une pluie de médailles. Sachons honorer tous nos champions.

La séance est suspendue à 11 heures 50.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 14 heures 30.

Financement de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en cours d'examen. Cette liste a été affichée et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Quatrième partie - Suite)

Article 43 sexies

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - Je salue la présence au banc du Gouvernement de Mme Montchamp.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération médico-sociaux d'exercer pour le compte de leurs membres les activités de pharmacie à usage intérieur. Cette mesure de bonne gestion doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2011. L'Assemblée nationale en a reporté l'application en 2013. Ce report ne nous a pas paru justifié, même si certaines pharmacies d'officine pourraient être mises en difficulté.

M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le report de la date de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait de soin ne doit pas entraîner celui de la constitution de groupements de coopération entre Ehpad pour gérer des pharmacies à usage intérieur ; certains établissements appliquent déjà une tarification « tout compris ».

M. le président. - Amendement identique n°391, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About. - Nous voulons également supprimer cet article et conforter la dynamique de coopération entre établissements.

M. le président. - Amendement identique n°438, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer. - De nombreux établissements envisageaient de se regrouper pour disposer d'une pharmacie à usage interne. Ce report n'est ni utile ni justifié.

M. le président. - Amendement identique n°443 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier. - Il est défendu.

M. le président. - Je suis heureux de vous retrouver au Sénat, madame le ministre.

Mme Anne-Marie Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Ce débat est intéressant. Le Gouvernement veut soutenir les pharmacies rurales et s'assurer que l'offre de médicaments existe sur tout le territoire. La question posée est de cohérence : s'il y a report, il doit être général. Sagesse, pour faciliter le débat et nourrir les échanges.

M. Gérard Dériot. - Je vous salue à mon tour, madame le ministre. Cet amendement pourrait être dangereux pour l'actuelle répartition des officines. Ne créons pas pour les pharmacies le même désert que pour les médecins !

Les médicaments sont fournis aux Ehpad ou aux maisons accueillant des personnes handicapées sur la base d'appels d'offre. Les patients de ces établissements sont considérés comme des habitants du territoire considéré -beaucoup perçoivent l'allocation logement- et leur nombre est pris en compte lorsque l'on veut ouvrir une officine.

Cet amendement risque fort de tarir la clientèle de ces officines. Si l'on crée une pharmacie à usage intérieur pour trois ou quatre Ehpad, il faudra un pharmacien -cela se paie et ça coûte !- ainsi que des gens pour aller chercher les médicaments. Il ne sera pas aisé à ce compte de faire des économies et d'équilibrer le dispositif.

Sur les médicaments chers qui intéressent ces établissements, la marge des pharmaciens n'excède pas les 7 % ; les Ehpad ne pourront espérer des remises supérieures. Si l'on devait ruiner les pharmacies, qu'aurait-on gagné ?

M. René Beaumont. - Je ne suis pas pharmacien, comme M. Dériot, mais vétérinaire et donc concurrent. (Sourires) Qui a eu vent des résultats de l'étude qui devait être rendue le 1^er octobre ? Pas les parlementaires ! On en entend parler par des bruits de couloir. Va-t-on faire vraiment des économies d'échelle, si l'on impose des déplacements jusqu'à la pharmacie centrale située à 20 ou 30 kilomètres ? Que fera-t-on le week-end ? On va condamner les petites pharmacies ; l'une d'elles que je connais bien fait 9 % de son chiffre d'affaires avec la maison de retraite proche... Veut-on remplacer la distribution locale par une distribution fonctionnarisée ?

Le ministère des affaires sociales paraît opposé à ce que professions libérales comme particuliers ou entreprises fassent du profit. Cela me scandalise ! En fonctionnarisant le métier de pharmacien, on va détruire la ruralité !

M. Louis Pinton. - J'approuve tout à fait M. Dériot et j'ajoute que la pharmacie rurale joue un rôle important pour le maintien à domicile des personnes âgées.

M. Gilbert Barbier. - Je vous ai entendus.

L'amendement n°443 rectifié est retiré.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Je lève le voile sur ces rapports qu'on dit cachés. Celui de l'Igas n'est pas en circulation parce que ce n'est qu'un rapport d'étape. En revanche, le rapport sur les marges des pharmaciens est à votre disposition. J'ajoute qu'il n'est pas exclu qu'un pharmacien d'officine exerce dans une pharmacie à usage interne, sa rémunération étant alors de 0,35 centime par résident et par jour. Le Gouvernement en reste à la sagesse.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Le débat n'est pas d'aujourd'hui. L'installation des PUI dans les Ehpad me semblait de bonne gestion mais je n'ignore pas le rôle important des pharmaciens d'officine dans nos territoires ruraux.

Je dépose un amendement de repli. Le rapport de l'Igas n'est effectivement pas favorable à l'intégration des médicaments dans le forfait soins. Je persiste à souhaiter une expérimentation.

M. le président. - Amendement n°603, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, qui se lit ainsi :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action social et des familles qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

L'amendement n°83 est retiré.

Mme Anne-Marie Montchamp, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à ce compromis tout à fait positif.

L'amendement n°391 est retiré, ainsi que l'amendement n°180 rectifié.

M. Guy Fischer. - Un vaste débat pourrait être engagé sur les pharmacies en France, où le nombre d'officines peut apparaître pléthorique par rapport à ce qui existe ailleurs en Europe. Je sais le rôle que jouent les pharmaciens dans les zones rurales, où ils travaillent avec les facteurs pour desservir les fermes isolées, même si c'est maintenant interdit.

M. Gérard Dériot. - C'est le contraire : désormais, c'est autorisé.

M. Guy Fischer. - Je suis sensible à leur dévouement.

M. Gérard Dériot. - Je parle avec mon expérience d'un demi-siècle. Une expérimentation sur un lieu unique, pour deux ans : pourquoi pas ? Il faudra être attentif par la suite à tous les éléments qui entrent en ligne de compte, et pas seulement le prix du médicament. Je note que le déplacement pour aller prendre les médicaments à la PUI, c'est le département qui le payera au titre de l'hébergement...

M. Jean Louis Masson. - Je ne suis ni médecin ni pharmacien mais le scientifique que je suis peine à comprendre quelle valeur peut avoir une expérimentation faite sur un cas unique ! L'amendement est fait pour complaire à tout le monde ; il ne donnera aucun résultat sérieux.

M. René Beaumont. - Cet amendement de consensus n'est guère satisfaisant. Je ne suis pas dupe : si le rapport de l'Igas fuite depuis le 15 septembre, on a fait en sorte qu'il ne soit pas publié avant le vote de ce PLFSS. On veut que les parlementaires votent en toute ignorance de cause. (Mme le secrétaire d'État le conteste) Pour une fois, je suis d'accord avec M. Masson (sourires) ; qu'au moins l'expérimentation en question fasse l'objet d'un rapport avant octobre prochain. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Gilbert Barbier. - Un seul test, ce n'est guère sérieux. Le RDSE ne votera pas l'amendement n°603.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La loi fixe déjà la date du 1^er octobre 2012 pour la remise du rapport devant précéder une éventuelle généralisation en 2013.

M. Bernard Cazeau. - Nous nous abstenons.

M. Alain Milon. - Nous aussi.

L'amendement n°603 est adopté.

L'article 43 sexies, modifié, est adopté.

Article 43 septies

M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration est transmis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la procédure d'agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social prévue en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

M. Ronan Kerdraon. - La masse salariale dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux représente 70 à 80 % de leurs budgets. Les paramètres d'évolution de cette masse salariale ne sont pas maîtrisés. Il y a même souvent des désaccords entre les différents syndicats d'employeurs et les incidences financières des accords. Cela n'empêche pas l'agrément d'accords par la commission nationale d'agrément qui est majoritairement constituée par des administrations centrales.

Certains accords sont sous-évalués afin d'obtenir un agrément qui rend opposable la prise en compte de la dépense par les tarificateurs et les financeurs. Le rapport Jamet préconise, lui, l'alignement de ces conventions collectives sur la fonction publique. D'où notre amendement.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Il semble en effet que des agréments soient accordés sans que les paramètres d'évolution de la masse salariale soient maîtrisés. Sagesse.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - La loi de financement pour 2010 a confié à la CNSA des études de coût ; cela devrait d'autant plus vous satisfaire que l'article L. 314-6 prévoit déjà un rapport sur l'agrément des conventions et accords. Retrait.

M. Ronan Kerdraon. - J'entends beaucoup de positivité dans la sagesse de Mme le rapporteur. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°179 est adopté.

L'article 43 septies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°517 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc.

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-12 code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-12. - Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

« Ces conditions peuvent porter sur les modalités selon lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent exercer leur libre choix, notamment avant leur admission au sein de l'établissement d'hébergement en connaissance de cause quant à l'organisation mise en place avec des professionnels salariés. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des honoraires des professionnels libéraux par l'établissement.

« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement, sur la base d'un contrat-type établi par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et des personnes âgées. Ce contrat est conclu à la demande de la personne accueillie ou accompagnée, ou de son représentant légal, lorsque les honoraires du professionnel de santé libéral sont remboursés par la caisse primaire d'assurance-maladie à l'assuré social. Ce contrat est conclu à la demande du représentant légal de l'établissement lorsque les honoraires du professionnel de santé libéral sont mis à la charge de l'établissement, selon les règles budgétaires et tarifaires en vigueur, et les options éventuelles exercées par l'établissement. Les contrats conclus avant la publication de l'arrêté relatif aux contrats-types font l'objet de dispositions transitoires, permettant leur poursuite dans les termes antérieurs, sauf dénonciation de l'une ou l'autre partie.

« Aucune différence de traitement ne peut intervenir entre les professionnels libéraux contractants de l'un ou l'autre des contrats visés à l'alinéa précédent, au titre des abattements conventionnels de cotisations sociales visés au 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

M. Alain Milon. - Il s'agit ici de l'intervention des médecins libéraux intervenant en Ehpad. Je propose de distinguer les contrats conclus à l'initiative du résident, parce que ses soins sont assumés par lui et remboursés par la CPAM, et les contrats comportant des honoraires acquittés par l'établissement, qui sont conclus à l'initiative de leur représentant légal.

Il n'existe aucune clarification ni garantie sur la question de la perte par les médecins libéraux de leurs abattements de cotisations sociales lorsque leurs honoraires sont acquittés par les Ehpad. Ce sujet requiert un écrit de la direction de la sécurité sociale et une instruction de l'Acoss aux Urssaf, demande faite par la Fehap mais sans suite à ce jour.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », sont remplacés par les mots : » les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les interventions de ces professionnels de santé ne peuvent être qualifiées comme étant une activité salariée conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail et à l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale ».

M. Bernard Cazeau. - Les personnes hospitalisées en Ehpad doivent pouvoir bénéficier des soins de leur médecin traitant, qui est souvent un libéral. Il faut éviter la requalification par les Urssaf en travail salarié de l'intervention de ce dernier.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir bénéficier des interventions auprès de leurs usagers des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral, sans qu'elles soient requalifiées en tant qu'activité salariée soumise à cotisations sociales.

Le même amendement a été déposé à l'Assemblée nationale puis retiré après que le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution lors de l'examen du texte au Sénat. Nous attendons des éléments précis.

L'amendement n°517 rectifié a l'inconvénient de réécrire l'ensemble de l'article 314-12, alors que le décret sur les contrats-type est au Conseil d'État ; l'amendement n°170 rectifié est partiellement hors champ du PLFSS et, pour le reste, satisfait par le nôtre.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'analyse de la commission sur l'amendement n°517 rectifié. Le sujet est très sensible et je propose d'adresser un courrier à l'Acoss afin que celle-ci rédige une circulaire à l'Urssaf dès l'an prochain. Retrait.

M. Bernard Cazeau. - Je ne vois pas pourquoi je retirerai notre amendement qui ne fait que constater un état de fait.

M. Alain Milon. - Deux femmes me demandent de me retirer ; je m'exécute. (Rires)

L'amendement n°517 rectifié est retiré.

L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean Louis Masson. - Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Chacun connait la valeur des promesses des ministres ! Il faut inscrire cette disposition dans la loi. Une lettre de ministre, çà n'a aucune valeur juridique !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La lettre de l'Acoss aura des conséquences. Les Urssaf en tiendront compte et nous y veillerons.

L'amendement n°84 est retiré.

M. le président. - Amendement n°298 rectifié ter, présenté par Mmes Hermange, Kammermann, Procaccia et Rozier et M. Lardeux.

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 314-14. - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral, sans préjudice des dispositions des articles R. 314-26, R. 314-122, D. 312-12, D. 312-59-2, D. 312-59-9 et R. 344-2. ».

M. André Lardeux. - Cet amendement a trait aux interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

M. le président. - Amendement identique n°523 rectifié bis, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

M. Alain Milon. - Il est défendu !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Le sujet ne fait référence qu'à des articles réglementaires. Défavorable.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°298 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°523 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations conformément à l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous abordons la question de la prise en compte des stages pour les droits à la retraite. Nous avons vu le peu d'importance que vous accordez à la jeunesse lors du débat sur la retraite.

Or, 23 % des jeunes actifs sont au chômage. Que propose-t-on aux jeunes ? Des stages, encore des stages, toujours des stages, et dans tous les secteurs. Cette génération sacrifiée se bat pour obtenir une reconnaissance. Il faut prévoir la rémunération des stages dès le premier mois et leur prise en compte dans le calcul des droits à la retraite.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Vous demandez un rapport sur cette question. Votre demande est satisfaite par la loi portant réforme des retraites. Retrait.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Même avis. Cet amendement est largement satisfait.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le problème est trop grave pour que je le retire.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.

Mme Gisèle Printz. - Quoi de plus démotivant à l'orée de la vie active que cette course à l'emploi ? Le chômage des jeunes est passé à plus de 23 % et ils accumulent les petits boulots. C'est la galère.

Il faut éviter qu'un jeune pauvre devienne un retraité pauvre.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Encore un rapport ! Avis défavorable.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Même avis. La loi retraite prévoit des améliorations pour nos concitoyens qui ont connu le chômage. Pour le RSA, la logique est toute autre.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

M. Ronan Kerdraon. - Le Pacs prévoit des droits et des devoirs. Pourtant rien n'est prévu pour la réversion. Il s'agit d'une véritable discrimination. En 2009, le Médiateur avait souligné cette anomalie, d'autant qu'un tel dispositif existe dans la plupart des pays européens. Un rapport est donc indispensable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Un rapport... encore un ! La Mecss avait publié un rapport sur cette question. Avis défavorable.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Même avis. Le Président de la République n'est pas opposé à examiner cette question mais sous l'angle de l'union civile. (M. Guy Fischer s'exclame). Pacs et mariage n'ont pas les mêmes obligations financières.

M. Ronan Kerdraon. - Tous ces arguments plaident en faveur de l'amendement.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

M. Jacky Le Menn. - Le Gouvernement doit évaluer les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Les engagements du Gouvernement n'ont pas été tenus sur la revalorisation des pensions de réversion. Les plus modestes en sont les premières victimes. Aucune revalorisation n'a eu lieu depuis 2009 et la majoration de la réversion intervient à 65 ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable au rapport, d'autant que cet amendement comporte une erreur : la majoration n'est pas soumise à une condition d'âge mais de ressources.

L'amendement n°39 est retiré.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Merci !

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

M. Ronan Kerdraon. - L'espérance de vie est désormais de 80 ans mais si dans certaines sociétés le grand âge signifie expérience et sagesse, il entraîne chez nous des discriminations en de nombreuses matières : logement, loisirs, culture... Le minium vieillesse mériterait donc d'être augmenté. Vous aviez assuré 25 % de plus, mais c'était de la poudre aux yeux puisque les couples mariés ou pacsés sont exclus de la mesure. Le Gouvernement a changé, peut-être sa réponse aussi !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La revalorisation décidée en 2008 n'était pas électoraliste. Sagesse.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les titulaires du minimum vieillesse ont bénéficié d'une prime exceptionnelle de 200 euros. En outre, la revalorisation est identique à celle du régime général pour les couples.

M. Ronan Kerdraon. - Je regrette que vous ne partagiez pas la sagesse de notre rapporteur.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.

Mme Annie David. - Cet amendement a le même objet que l'amendement n°38. Certes, un rapport de plus, comme dira notre rapporteur, mais nous ne pouvons vous demander une autre mesure, pour cause d'article 40...

La situation des couples pacsés mérite pourtant toute notre attention. Les rapports de la Mecss et du COR estiment qu'un tiers des jeunes sont concernés par le Pacs. Il convient donc de revenir sur notre législation comme l'avait estimé le Médiateur, sans doute à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de Luxembourg selon laquelle ce refus s'apparente à une discrimination en raison des préférences sexuelles. En outre, le Président de la République s'était engagé en 2007 à modifier la législation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable. Divers rapports ont déjà été rédigés. Il y aura peut-être un jour une réponse politique.

L'amendement n°266 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux.

Ce comité est composé des représentants de l'État, des caisses d'assurance maladie, des syndicats médicaux représentatifs et de la caisse autonome de retraite des médecins de France.

Mme Gisèle Printz. - Actuellement, le système de retraite des médecins est géré distinctement par la CNAVPL pour le régime de base, par la CARMF pour le régime complémentaire et par les partenaires conventionnels pour l'ASV.

Depuis plusieurs mois, l'ASV connait des difficultés : les déficits s'accumulent. Une réflexion s'impose donc pour améliorer la gestion.

Une coordination est indispensable entre ces trois régimes pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Un pilotage global apporterait plus de cohérence et de clarté.

M. le président. - Amendement identique n°361 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable. Il existe trois régimes de base. A la CARMF, les administrateurs sont élus par les professionnels et ils ont toute compétence pour gérer leur régime.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Retrait. Le sujet a été abordé à l'assemblée nationale. Vos amendements sont satisfaits. La CARMF existe ; rajouter une structure n'apporterait ni efficacité ni transparence.

M. Alain Milon. - Je ne voterai pas ces amendements. La CARMF dispose d'un conseil d'administration élu par les 180 000 affiliés qui en sont parfaitement satisfaits : elle a un des meilleurs taux de recouvrement. S'agit-il de court-circuiter la direction pour ceux qui ne parviennent pas à se faire élire ? L'ASV, pilotée selon le modèle proposé, est le pire régime : alors que le rapport démographique est divisé par cinq, le rendement est divisé par quinze !

M. Gilbert Barbier. - La CARMF est une caisse autonome et elle est gérée de façon démocratique. Veut-on la mettre sous tutelle ? Ce régime est actuellement bénéficiaire. Peut-être souhaite-t-on récupérer quelques crédits...

Enfin, le régime de l'ASV est dans une situation catastrophique à cause de sa gestion calamiteuse : lorgnerait-elle sur les fonds des autres ?

Mme Gisèle Printz. - Pour une fois, je suis d'accord avec mes collègues de droite.

L'amendement n°41 est retiré ainsi que le 361 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

Mme Patricia Schillinger. - Il s'agirait non pas de racheter ces années, mais d'offrir la possibilité, à ceux qui le souhaitent, de majorer leur cotisation retraite au cours des dix ou quinze premières années de la vie active pour valider jusqu'à trois années d'études.

Un bac+5 n'ayant pas redoublé atteindra au mieux ses 42 annuités à 65 ans. Le droit de cotisation n'est pas prévu. Quelle injustice !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable. Le dispositif de rachat d'études permet aux assurés de compléter leurs droits à la retraite.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Vous avez pris l'exemple d'un jeune Bac+5. Il pourra racheter des années d'études à des conditions particulièrement favorables en début de carrière. La validation de la première période de chômage va être améliorée : elle sera prorogée de quatre à six trimestres.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente.

Mme Patricia Schillinger. - Le RSA ne supporte pas de cotisations retraite. Les bénéficiaires vont donc se retrouver avec des pensions de misère.

La solidarité nationale doit prendre en compte ces situations dramatiques. Un rapport est donc nécessaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 16 heures 15, reprend à 16 heures 20.

Article 48

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet article a trait à la branche vieillesse. Il vient après la réforme des retraites et de la dette sociale. Notre protection sociale se trouve dans une spirale de déficit, passant de 7,2 milliards en 2009 à 8,6 milliards cette année et à 10,5 milliards estimés en 2011. Pourtant, M. Woerth assurait que sans le texte sur les retraites, le déficit aurait été plus important encore.

La situation de la branche est inquiétante : les ressources du FSV ne sont pas pérennes ; le Fonds de réserve des retraites est siphonné ; 130 milliards de dettes sont transférés à la Cades, dont 62 de déficits de la branche, ce qui reporte la charge sur les générations futures ; enfin la loi sur les retraites génère de nouveaux déficits, en dépit des allégations gouvernementales. Un PLFSS tablant sur une augmentation du PIB de 2,5 % et de 4,3 % pour la masse salariale n'est pas crédible. Si l'on veut embaucher les seniors avec un chômage à 5 % en 2020, il faudrait une croissance annuelle de 2,7 % ; on n'y est pas. Le Gouvernement reste sur ses considérations idéologiques, comme pour les heures supplémentaires ou la rupture conventionnelle.

Une étude de la Dares démontre que le taux de chômage des jeunes et des seniors s'accroît. Cette réforme va augmenter le nombre de chômeurs et donc accroître le déficit du FSV. Nous condamnons la politique de régression sociale que consacre cet article 48.

M. le président. - Amendement n°260, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Cet amendement est un peu provocateur. (Sourires) Deux conceptions s'opposent ici : les dépenses en matière de retraite ne sont pas une charge mais une chance pour l'État et pour la société. Les grands-parents ont un rôle très important pour la garde et l'éducation de leurs petits-enfants en raison de l'insuffisance des structures collectives de garde. Ils apportent souvent un soutien financier à leurs enfants et petits-enfants. C'est ce qu'on appelle la solidarité intergénérationnelle. La retraite solidaire est donc une chance pour l'économie de notre pays.

La réduction des pensions se traduira par une baisse du pouvoir d'achat, et donc de la consommation. Votre réforme est injuste et purement comptable. Elle ne tient pas compte de l'amélioration de la productivité, du partage inégalitaire des richesses, des besoins de notre population. Votre credo, c'est la réduction des droits.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Non, ce n'est pas de la provocation, mais de l'inconscience. (Sourires) En supprimant cet article, ce sont les 300 milliards de pensions qui disparaissent. Avis défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Même avis.

M. Guy Fischer. - Bien sûr, il ne faut pas supprimer ces 300 milliards mais le débat est lancé. J'ai lu dans Challenge l'éditorial de Denis Kessler

Dès que M. Kessler parle, j'y suis attentif, comme à M. Guillaume Sarkozy ! (Sourires) A l'entendre, le code de la sécurité sociale serait un « morceau d'anthologie », comme le code général des collectivités locales. Il faut comprendre que le pacte social du CNR doit être revu ! Toujours selon lui, les conditions de départ à la retraite de certains seraient « exorbitantes »... Les travailleurs ont intérêt à se méfier de ce maître à penser du Medef et de la majorité ! (Exclamations à droite)

L'amendement n°260 est retiré.

L'article 48 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1^er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés.

« Avant le 1^er juillet 2019, le Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2 remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds. »

M. Ronan Kerdraon. - Le Fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé en 2001 pour constituer des réserves destinées à assurer la pérennité du système de retraite par répartition. Les sommes collectées sont mises en réserve jusqu'en 2020.

Je vous sais sensibles aux comparaisons internationales : Suède, Norvège, Nouvelle-Zélande, Espagne, Portugal, Japon ont adopté des dispositifs comparables au FRR.

En 2020, nos concitoyens auraient pu compter sur les 83 milliards du FRR... si vous n'aviez cessé de l'alimenter depuis 2003 avant de faire main basse sur ses réserves au détriment des jeunes générations, qui seront soumises à double peine.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les autres pays qui font des réserves le font avec des excédents budgétaires et non en ayant recours à l'emprunt !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Les déficits sont en avance de dix ans ! Nous maintiendrons l'égalité intergénérationnelle. De plus, le FRR n'est pas détourné de son objet ; il nous a semblé plus logique d'utiliser les actifs du fonds pour assurer la pérennité du système. Défavorable.

M. André Lardeux. - Je félicite M. Kerdraon pour son vibrant plaidoyer en faveur de la capitalisation ! (Rires à droite)

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, tous les assurés ayant validé au moins une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires bénéficient d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués. »

Mme Gisèle Printz. - L'information des assurés en matière de droits à la retraite, instaurée par la loi de 2003, est encadrée par le GIP retraites, cher à M. Domeizel.

Nous voulons informer tous les assurés de leurs droits à la retraite, sans pour autant faire du prosélytisme pour la capitalisation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette proposition serait beaucoup trop lourde à mettre en oeuvre. Défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Gisèle Printz. - Et si j'allège mon amendement, sera-t-il accepté ? (Sourires)

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.

« Pour établir la valeur du risque qui sert de base de calcul au taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d'accident. Pour les accidents avec arrêt, cette valeur forfaitaire est supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La Cour des comptes a montré que le système de tarification n'est pas incitatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le projet de loi relatif aux retraites propose la mise en place d'une pénalité applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de prévention de la pénibilité. Même si cette pénalité n'est que de 1 % au maximum des rémunérations versées par une entreprise de 50 salariés ou plus, cette disposition incite les entreprises à réaliser des efforts en ce sens.

Ces dispositions pertinentes n'ont hélas pas encore reçu un début de commencement d'application en raison de la non-parution des arrêtés nécessaires. Cela pourrait faire douter de la réalité des intentions du Gouvernement.

Alors que des dispositions relatives à la pénibilité sont mises en place, le système de cotisations relatif aux AT-MP, premier et sans doute plus efficace vecteur en direction des employeurs, n'évolue pas dans la même direction !

La détermination du taux de cotisation doit donc être désormais établie par entreprise et non seulement par risque.

M. Gérard Dériot. - Une réforme vient d'avoir lieu ! Défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale des préjudices causés par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, des préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi que de l'ensemble des frais occasionnés à la suite de l'accident ou de la maladie professionnelle, notamment l'aménagement du logement et des moyens de locomotion, des frais médicaux non pris en charge et de l'intervention d'une tierce personne. »

M. Jean-Pierre Godefroy. - La loi du 9 avril 1898 a été l'acte fondateur de la reconnaissance de la spécificité des accidents du travail. Cependant, pour des raisons tenant aux circonstances de l'époque, cette loi est fondée sur un compromis : elle facilite la reconnaissance des accidents du travail, mais ne prévoit en contrepartie qu'une indemnisation forfaitaire des dommages causés au salarié. Cette disparité a persisté jusqu'à nos jours, alors que les régimes de réparation intégrale se généralisaient, qu'il s'agisse d'accidents de la circulation, d'aléas thérapeutique ou, dans le domaine du travail, de maladies développées en raison d'une exposition à l'amiante. A ce jour, les victimes d'accidents du travail ne perçoivent encore qu'une indemnisation partielle des dommages subis : 60 % de leur revenu pendant les vingt huit premiers jours d'arrêt, puis 80 % à partir du 29^ème jour. Cette indemnisation ne couvre pas l'ensemble des dommages, dont les conséquences vont souvent au-delà des atteintes physiques et morales immédiates.

Une réparation améliorée ne peut être obtenue qu'à la suite de plusieurs années de procédure, par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'établissement d'un régime légal de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles permettrait de limiter le nombre de ces contentieux.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 18 juin 2010, a donné son interprétation de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Ce faisant, il a ouvert la voie d'une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, même si elle n'est pour le moment prise en compte que dans le cas de la faute inexcusable. Il est du devoir du Parlement de prendre acte de cette avancée.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La question, complexe, dépend des évolutions de la jurisprudence. Une réforme serait bienvenue... Dans l'immédiat, retrait.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il n'y a pas lieu de revenir sur la loi. Retrait.

Mme Annie David. - Nous avons déposé l'amendement n°418, qui va dans le même sens, et je regrette qu'il soit discuté plus loin. Depuis 1898, le droit a beaucoup évolué, notamment en matière d'accidents de la route. Il y a un an, votre gouvernement a fiscalisé les indemnités journalières des accidentés du travail...

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

Mme Annie David. - ...alors que ces indemnités ne constituent pas un revenu de remplacement mais la réparation d'un préjudice.

Les accidentés du travail ont le droit de prétendre à une réparation intégrale !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Aujourd'hui, toutes les victimes ont droit à une réparation intégrale, à la seule exception des accidentés du travail ! Pourquoi ne pas inscrire dans la loi ce que le Conseil constitutionnel déclare possible ? C'est d'autant plus choquant que vous aviez, il y a un an, fiscalisé les indemnités.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur d'une réparation forfaitaire. La réparation intégrale est estimée à 3 milliards... Je vous laisse juge.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous jugeons le préjudice à 3 milliards !

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport sénatorial sur le mal-être au travail. Il est possible d'envisager la reconnaissance de stress post-traumatiques par la voie de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles qui permet de reconnaître comme maladies professionnelles des pathologies qui ne sont pas répertoriées dans les tableaux ou qui ne répondent pas à toutes les conditions qu'ils fixent.

Chaque année, environ 500 demandes sont déposées pour obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle de troubles psychiques. Elles n'aboutissent que dans une trentaine de cas seulement.

Ce très faible taux s'explique par les conditions restrictives posées pour qu'une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle dans le cadre de la procédure complémentaire. Il faut que le malade établisse le lien de causalité entre son travail et sa pathologie, puis que son état soit stabilisé, enfin qu'il soit atteint d'un taux d'incapacité de 25 %.

D'autres pays européens reconnaissent les stress post-traumatiques, à la suite d'évènements dont le salarié a été victime, comme un harcèlement ou un stress chronique, ou encore suite à un évènement violent, tel un hold-up dans une banque ou un sinistre grave avec des victimes dans une entreprise. Le lien peut être facilement fait entre l'évènement et la pathologie.

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles. - Favorable : il faut effectivement voir si c'est réalisable et à quelles conditions.

M. Guy Fischer. - C'est bien.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'évolution des tableaux des maladies professionnelles se fait de façon continue. Pour le stress post-traumatique, les victimes bénéficient d'un préjugé favorable d'imputabilité.

Un groupe de travail a été mis en place en 2010 sur le mal-être au travail. Défavorable à l'amendement.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Une réflexion me semble malgré tout nécessaire : j'insiste pour que nos collègues votent cet amendement.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La réflexion est en cours.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Donc, on peut voter l'amendement.

Mme Annie David. - Un hold-up n'est pas un accident du travail mais un événement traumatique... Nous voterons l'amendement pour qu'une réflexion globale soit entreprise.

L'amendement n°135 est adopté et devient un article additionnel.

M. Guy Fischer. - Bien !

Article 49

Mme Annie David. - Cet article est sans doute un des rares que nous voterons. Il allonge le délai de prescription des actions devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et apporte une précision utile sur le point de départ de ce délai.

Ces modifications vont dans le bon sens et correspondent aux souhaits des associations de défense des victimes de l'amiante. Je regrette en revanche que les crédits de ce fonds ne progressent pas pour la quatrième année consécutive ; son déficit pourrait atteindre 180 millions en 2011.

Enfin, malgré la mise en place d'une cellule d'urgence, les délais de traitement des dossiers restent très longs.

Néanmoins, cet article représente un progrès : nous le voterons.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous aussi voterons cet article 49. En 2009, le Fiva a rejeté plus de 500 dossiers pour des questions de prescription ; il est donc bon que les délais soient allongés.

Pour l'administration des victimes, dont l'État a été reconnu responsable, il est dommage que la part de celui-ci ne soit pas accrue.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Je vous remercie de voter cet article et de le dire. Madame David, le Fiva recevra cette année 25 millions de plus que l'an dernier.

L'article 49 est adopté.

M. le président. - A l'unanimité !

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221--3 et L. 8221-5 du code du travail. » ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant. »

II. - L'article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 5°, après les mots : « du service du contrôle médical », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

b) Le 9° est ainsi rédigé :

« Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime » ;

3° Au premier alinéa du IV, après les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

5° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou plusieurs caisses mentionnées à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « à un autre organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou une autre caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

6° Au 1° du VII, après les mots : « organismes locaux d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ».

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Nous renforçons la lutte contre la fraude aux accidents du travail.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Belle initiative.

L'amendement n°93 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

« , ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. »

M. Gérard Dériot, rapporteur. - L'harmonisation des droits à pension pour invalidité est une question de justice.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Favorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je remercie le rapporteur pour cet amendement très important.

L'amendement n°94 est adopté et devient un l'article additionnel.

M. le président. - A l'unanimité !

Amendement n°578, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-6 - Des conventions, soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative, sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. A cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail. »

M. Gérard Dériot, rapporteur. - L'engagement d'un partenariat opérationnel entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales pour la prévention des risques professionnels est une des priorités de la convention d'objectif et de gestion de la branche AT-MP.

Certains partenariats relatifs à la prévention des expositions aux produits cancérogènes, reprotoxiques ou mutagènes ont des difficultés à s'organiser, notamment au regard des difficultés posées par les échanges d'informations relatives aux situations de risques dans les entreprises. Au vu des enjeux de santé et des enjeux financiers, un développement rapide de ces partenariats doit être facilité.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cet amendement s'inspire de l'article 63 du projet de loi sur les retraites, refusé par le Conseil constitutionnel comme cavalier. Sagesse.

L'amendement n°578 est adopté et devient un l'article additionnel.

M. le président. - A l'unanimité !

Amendement n°418, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de cette évolution.

Mme Annie David. - Je ne reviendrai pas sur mes propos de tout à l'heure concernant les indemnités d'accident du travail. La ministre a dit que les partenaires sociaux ne voulaient pas de la réparation intégrale. Mais c'était avant la fiscalisation des indemnités, qui rompt le compromis !

Vous nous dites que l'indemnisation intégrale coûterait 3 milliards : combien coûte celle des accidentés de la route ou l'allocation pour adulte handicapé ? Ce sont aussi des mesures de solidarité !

L'amendement n°578 améliore déjà un peu les choses mais il faut aussi chercher des financements pour une réparation intégrale des accidentés du travail, du côté, par exemple, des employeurs.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Godefroy, que nous avons adopté tout à l'heure. Retrait ?

M. Paul Blanc. - La loi de 2005 permet à un accidenté de travail d'accéder à l'APCH, comme tout handicapé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Retrait.

L'amendement n°418 est retiré.

L'article 50 est adopté.

M. le président. - Amendement n°284, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'application du dispositif de subvention prévu par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime.

Ce dispositif expérimental et mis en place dans seulement un quart des départements français doit faire l'objet d'un bilan avant son éventuelle généralisation. Ce bilan permettra notamment de déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées et le montant de l'enveloppe consacrée à ces aides.

Mme Annie David. - Ce nouveau dispositif n'est mis en place que dans un quart des départements français. Il faut l'évaluer. M. Baroin refuse d'arroser le sable ; nous vous proposons de ne pas arroser où c'est déjà mouillé !

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Défavorable à un rapport de plus mais nous attendons que le Gouvernement nous donne les informations nécessaires.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Un rapport n'est pas nécessaire. L'expérimentation sera discutée avec tous les partenaires sociaux en juin 2011, une fois achevée.

Mme Annie David. - Nous souhaitions que l'expérimentation soit discutée avec tous les partenaires de la branche. La ministre nous dit que ce sera possible en juin : nous nous en félicitons.

L'amendement n°284 est retiré.

M. le président. - Je salue le nouveau ministre des relations avec le Parlement. Il n'est pas sénateur mais nul n'est parfait... (Sourires et applaudissements à droite)

L'article 51 est adopté.

M. le président. - Amendement n°562 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du III de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du même code. »

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'article 87 de la loi portant réforme des retraites a maintenu à 60 ans, dans l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour les bénéficiaires de la préretraite amiante (Acaata) et maintenu également inchangé l'âge d'accès à ce dispositif. Les bénéficiaires de l'Acaata bénéficieront du taux plein à l'âge de 65 ans. Cet amendement prévoit que le financement de ces départs anticipés à la retraite sera supporté par le FCAATA. La contribution de la branche accidents du travail maladies professionnelles du régime général et la contribution de la branche accidents du travail maladies professionnelle du régime des salariés agricoles intégreront ces dépenses pour leurs assurés respectifs, ce qui permettra de ne pas modifier l'équilibre financier du FCAATA.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - C'est une solution possible... Lors de la réforme des retraites, j'ai insisté, avec M. Godefroy, pour que les travailleurs de l'amiante continuent à pouvoir partir en retraite comme auparavant. Subsiste évidemment un problème pour les deux ans d'écart. Qui financera et quel en sera le coût ? Sagesse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le coût annuel est de 80 millions et 10 millions pour cette année.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Ces sommes sont importantes, mais cela ne représente que 0,01 % du budget du Fcaata. C'est insignifiant ...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avons déjà eu cette discussion et la disposition avait été votée à l'unanimité. Il ne s'agit pas d'une dépense supplémentaire mais d'une non-économie Nous voterons cet amendement de conséquence.

Mme Annie David. - Il s'agit que de maintenir le droit existant : ce n'est donc pas une dépense supplémentaire. Le Gouvernement fait une économie de bouts de chandelles !

L'augmentation est infime ; nous nous abstiendrons car les victimes de l'amiante ont le droit de bénéficier de la solidarité nationale, d'autant que l'État a une lourde responsabilité dans ce drame.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Ce sont les entreprises qui cotisent. Si on ajoute 0,01 % au 0,1 %, nous en serons à 0,11 % en tout.

Une taxe avait été créée l'an dernier sur les entreprises ayant mis leurs salariés en contact avec l'amiante, mais les difficultés de recouvrement étaient telles qu'elle a été supprimée. Aujourd'hui, en mettant 0,01% au Fcaata, on retaxe les entreprises.

L'amendement n°562 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret harmonise les conditions d'octroi et de prise en charge de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au sein des différents régimes d'assurance maladie. Il définit également les règles de coordination entre ces régimes pour assurer la prise en charge de cette allocation. »

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Cet amendement améliore la protection sociale des travailleurs de l'amiante en corrigeant les effets inéquitables résultant de l'hétérogénéité des règles d'octroi et de mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) entre les différents régimes d'assurance maladie.

L'hétérogénéité actuelle débouche sur une protection inégalitaire des travailleurs de l'amiante, certains régimes spéciaux comme ceux des fonctionnaires ne couvrant pas le risque spécifique découlant de l'exposition à l'amiante.

M. le président. - Sous-amendement n°553 à l'amendement n°92 rectifié de M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3 de l'amendement n° 92

Après les mots :

Un décret

insérer les mots :

pris après avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le conseil de surveillance du FCAATA et les associations de victimes doivent être entendus avant que soient prises les mesures d'harmonisation des règles d'octroi et de mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Cette précision est utile.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La première mesure prévue par l'amendement n'est pas applicable pour l'instant. Les régimes concernés doivent pouvoir se prononcer avant qu'elle n'intervienne. Il faudrait également en évaluer le coût.

En revanche, je suis très favorable à la coordination entre les régimes. Retrait ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Compte tenu de votre engagement, je retire l'amendement. Nous vous attendons de pied ferme pour le prochain PLFSS !

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°553 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°417 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions d'amélioration du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante garantissant à tout travailleur, malade ou non, ayant été effectivement exposé à l'amiante, quels que soient son statut et les circonstances d'exposition, le droit à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avant soixante ans.

Mme Annie David. - Je regrette le retrait de l'amendement n°92 rectifié. Le Médiateur sera déçu, et nous aussi.

Un rapport sur l'Acaata est nécessaire ; depuis 1999, ce dispositif a montré sa pertinence.

Le départ anticipé n'est pas un privilège mais un dispositif de justice sociale. Il convient toutefois de le modifier, compte tenu de ses défauts : tous les travailleurs de l'amiante ne peuvent en bénéficier. De plus, le montant de l'Acaata doit être revalorisé. Il est donc urgent que ce mécanisme fasse l'objet d'une étude approfondie.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Le régime de l'Acaata a été consolidé. Je comprends votre amendement mais je ne suis pas certain qu'un rapport soit nécessaire. Avis défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Gouvernement va remettre au Parlement, avant fin novembre, un rapport réalisé sur la base des travaux de l'Igas sur la faisabilité d'un accès individuel au dispositif. Votre souhait est donc satisfait. J'ajoute que l'allocation minimale a été revalorisée de 20 % le 1^er janvier 2010. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Ce dossier est important. Merci de nous avoir annoncé la publication d'un rapport fin novembre. Nous verrons quelles seront les conclusions de l'Igas, que beaucoup de victimes attendent.

La chaîne Public Sénat a passé un documentaire très intéressant samedi soir sur le sujet, que je recommande. La revalorisation de janvier a bien eu lieu mais le décret, élaboré sans les associations, a modifié l'assiette au point de l'annuler, et parfois au-delà.

L'amendement n°417 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou ancien salarié. Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge :

« 1° D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41 ;

« 2° D'une ou plusieurs entreprises de manutention ou d'un ou plusieurs organismes gestionnaires de port pour, respectivement, les dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention dans les ports mentionnés au sixième alinéa du I du même article 41.

« Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent :

« a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ;

« b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction de la durée du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

« Pour l'application du 2°, lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes. Lorsqu'un docker professionnel admis à l'allocation relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents au sens du III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, la contribution correspondant à la période d'intermittence est répartie entre tous les employeurs de main d'oeuvre dans le port, au sens de l'article L. 521-6 du même code, au prorata des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents pendant cette période d'intermittence.

« La contribution n'est pas due pour le premier bénéficiaire admis au cours d'une année civile.

« II. - Le montant de la contribution varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son admission au bénéfice de l'allocation. Il est égal, par bénéficiaire de l'allocation, à 15 % du montant annuel brut de l'allocation majoré de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge du fonds, multiplié par le nombre d'années comprises entre l'âge mentionné ci-dessus et l'âge de soixante ans.

« Le montant de la contribution, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable, est plafonné, pour les entreprises redevables de la contribution au titre du I, à 2,5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue.

« Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.

« III. - La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général, par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Elle est exigible le premier jour du troisième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.

« Pour les salariés ou anciens salariés relevant ou ayant relevé du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles, la contribution due est appelée, recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles. La date limite de paiement de la contribution est fixée au quinzième jour du deuxième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004. »

M. Jean-Pierre Godefroy. - Lors de notre débat sur les retraites, nous avons longuement parlé de l'amiante. De nombreuses victimes ne peuvent bénéficier de l'Acaata car les entreprises qui les employaient ne figurent pas sur la liste. L'ouverture d'un accès individuel est indispensable si l'on veut éviter toute discrimination.

Cet amendement propose de rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante, supprimée en 2009 au motif que son rendement était peu élevé, que son recouvrement était difficile, qu'elle générait de nombreux contentieux et qu'elle était défavorable à la reprise de l'activité des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Cette suppression a mis à la charge de l'ensemble des entreprises de la branche ATMP et à celle de l'État le financement de la réparation d'un préjudice dont l'origine est clairement identifiée.

Cette contribution doit être rétablie à la fois en raison de la chute des recettes de la branche ATMP et pour des raisons de justice. Plutôt que de la supprimer, il conviendrait d'en augmenter le produit en améliorant les modalités de recouvrement. Il est incroyable qu'on ne sache pas recouvrer cette contribution !

M. le président. - Amendement identique n°282 rectifié bis, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David. - Les arguments de M. Dériot avaient déjà été avancés en 2009 ; ils ne tiennent pas. Le rendement ? Le Gouvernement met par ailleurs en place des mécanismes qui rapportent des sommes dérisoires... Et la perte n'est pas compensée.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Je salue Mme Bachelot ! Je m'en suis déjà expliqué. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os138 rectifié et 282 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 52

M. le président. - Amendement n°563, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer le montant :

880 millions d'euros

par le montant :

890 millions d'euros

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cet amendement tire pour l'année 2011 les conséquences de l'amendement 562 rectifié. L'équilibre du FCAATA n'est pas altéré.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Amendement de conséquence. Avis favorable.

L'amendement n°563 est adopté.

L'article 52, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°586, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la contribution, mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il convient de mettre en oeuvre la mesure adoptée dans la loi portant réforme des retraites, à savoir le financement par la branche ATMP du dispositif de compensation de la pénibilité.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Amendement de conséquence, mais nous aurions besoin de plus de précisions sur les montants dédiés à la pénibilité.

M. Jean-Louis Carrère. - Vous avez confondu pénibilité et invalidité !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - 600 millions d'euros à l'horizon 2017 pour 30 000 départs.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Je suis éclairé.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous n'avons pas été d'accord avec la réforme des retraites. Il s'agit ici d'acter la substitution de la pénibilité par l'incapacité ; 30 000 personnes seraient concernées, alors que 2 millions de travailleurs sont soumis à des travaux pénibles. Nous ne pouvons voter cet amendement.

M. René-Pierre Signé. - On touche à la confusion entre pénibilité et invalidité.

Un travailleur exposé à l'amiante n'a pas eu de pénibilité mais, une fois à la retraite, de l'invalidité. Ce n'est pas du tout comme avec la silicose, qui provoquait une pénibilité dont les mineurs étaient conscients. L'amiante provoque des maladies sournoises. On a exposé des gens sans les prévenir du risque et certaines entreprises ne veulent pas financer le fonds de compensation. C'est particulièrement choquant. Une réflexion sur la pathologie doit être menée.

Mme Annie David. - Nous avons voté contre l'article 27 ter de la loi sur les retraites, nous voterons contre cet amendement. Pénibilité et invalidité ne doivent pas être confondues. Voyez l'amiante ! (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Cet amendement ne traite pas des travailleurs de l'amiante, pour lesquels il y a le FCAATA et le Fiva. Avis favorable.

L'amendement n°586 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°599, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il convient de mettre en oeuvre la mesure adoptée par l'article 86 de la loi portant réforme des retraites qui prévoit que les recettes du fonds national de soutien relatif à la pénibilité sont constituées par une dotation de l'État et une autre de la branche ATMP. Ces dotations sont, pour 2011, égales à 10 millions d'euros. Celle de l'État est inscrite en loi de finances.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - On fait participer par anticipation la branche ATMP sans attendre les pénalités qui devaient frapper les entreprises dont on constaterait l'absence de mesures contre la pénibilité. Est-ce bien cela ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je vous répondrai par écrit.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Tout cela est un peu compliqué. Les entreprises sont incitées à mener des actions contre la pénibilité. Lors de l'examen du projet de loi sur les retraites, vous vouliez taxer au profit de la branche les entreprises qui n'avaient pas lutté contre la pénibilité.

Mme Annie David. - Nous étions défavorables à cette mesure lors de la réforme des retraites. Nous ne pourrons donc voter cet amendement, qui reste sur la confusion entre pénibilité et invalidité. Les négociations sur la pénibilité sont au point mort du seul fait du Medef, qui ne veut pas prendre en compte notamment les troubles psycho-sociaux. Tant qu'elles n'aboutiront pas, nous ne pourrons accepter de telles dispositions.

L'amendement n°599 est adopté et devient un article additionnel.

L'article n°53 est adopté.

Article 54

Mme Claire-Lise Campion. - Nous en arrivons enfin à la branche famille. Il est regrettable que cette question soit toujours discutée à la fin du PLFSS. La fatigue aidant, les débat s'accélèrent, ce qui est dommage. Autre regret : la disparition du portefeuille consacré aux questions qui intéressent les familles.

Le PLFSS ne traitait que de deux dispositions inacceptables pour les familles. Elles ont été rejetées par toutes les organisations qui ont eu à se prononcer. Nous avons également largement débattu de l'article 9 qui aggrave le déficit de la branche et substitue des recettes non pérennes à des recettes qui l'étaient.

Le PLFSS initial prévoyait deux mesures inacceptables. La première a été supprimée par l'Assemblée nationale : il s'agissait de verser la Paje dans le mois suivant la naissance et non plus à compter du jour de la naissance -économies attendues : 64 millions. Cette disposition aurait frappé durement les familles modestes.

Reste l'autre mesure, tout aussi inique : la fin de la rétroactivité du versement des aides au logement. L'aide est d'autant plus élevée que les ressources des familles sont faibles. Les personnes isolées représentent la moitié des bénéficiaires. Alors que le logement est le premier poste dans le budget des familles, plus de la moitié chez les plus modestes d'entre elles, la suppression de la rétroactivité des trois mois va encore pénaliser les plus vulnérables.

M. le président. - Il faut conclure !

Mme Claire-Lise Campion. - Ces trois mois sont un filet de sécurité. J'ajoute que les associations qui font de l'intermédiation locative vont elles aussi connaître des difficultés. Cet article doit être supprimé. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je ne reviendrai pas sur les deux mesures iniques qui viennent d'être exposées. Que représentent ces économies par rapport aux 3 milliards perdus avec les exonérations de charges sociales pour les heures supplémentaires ?

M. Guy Fischer. - C'est deux poids, deux mesures !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Votre politique est en décalage total avec la vie quotidienne de nos concitoyens. Comment pouvez-vous assumer de telles mesures qui touchent les plus faibles alors que vous favorisez les plus riches ? Il n'est plus question ici d'efficacité mais de morale. Sans compter que vous privez la branche famille d'une partie de ses ressources pérennes au profit de la Cades. Le Gouvernement tourne le dos à tous ceux qui souffrent. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Claire-Lise Campion. - Nous sommes opposés à cette mesure dont l'économie attendue est d'ailleurs surévaluée. Les familles concernées n'auront plus aucun filet de sécurité. Les associations qui font de l'intermédiation locative vont également se trouver en difficulté de trésorerie ; je pense aussi à l'accueil des 18-30 ans dans les foyers de jeunes travailleurs. Il convient donc de supprimer cet article.

M. le président. - Amendement identique n°262, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer. - Cet article montre la sensibilité du Gouvernement, qui agit différemment selon les catégories sociales. Vous pénalisez toujours les plus modestes alors que vous ne voulez pas toucher aux revenus des plus riches. Le rapport de M. Vasselle est éclairant : la suppression de la rétroactivité va pénaliser 20 % des bénéficiaires, dont la moitié est constituée d'étudiants.

Mme Boutin a voulu priver plusieurs centaines de milliers d'étudiants du bénéfice de l'APL. Elle a dû battre en retraite face à la mobilisation. Mais vous continuez dans le même sens : faire des économies sur le dos des étudiants. L'allongement de la durée de cotisation, le report de l'âge légal retarderont l'entrée des jeunes sur le marché du travail. Quant au transfert à la Cades du montant de la dette sociale, il pénalisera les nouvelles générations, et toujours les revenus du travail.

M. le président. - Concluez !

M. Guy Fischer. - On avance plus vite que prévu, monsieur le président. (Sourires) Aujourd'hui, cet amendement de suppression est plus que légitime. Sachez-le, madame la ministre, nous sommes en colère !

M. le président. - Amendement identique n°473 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jean Milhau. - Cet amendement est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°544 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

M. Alain Milon. - Je suis content de revoir Mme la ministre sur ces bancs.

La suppression de la rétroactivité de trois mois alourdira le reste à charge pour les bénéficiaires d'un accompagnement en établissement ou service social ou médico-social, s'ils remplissaient antérieurement les conditions d'octroi de l'aide, lorsque la demande de l'allocation n'est pas concomitante avec le début de l'admission dans l'établissement d'hébergement.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles. - Je me félicite également du retour de Mme la ministre dans cet hémicycle. Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements. Mais c'est la date de la demande qui compte, non le fait que le dossier soit complet.

Il n'est pas illogique qu'une aide sociale parte du jour de sa demande. C'est le cas pour les minima sociaux. L'article 54 ne modifie pas le montant des aides accordées.

J'ai visité plusieurs CAF ; une seule a été assez réactive pour me fournir des informations mais comme c'est celle d'une grande ville, celle de Rennes, je crois ses informations valables pour tout le territoire.

Les personnes touchées ne sont pas les plus vulnérables ; ce sont pour beaucoup des étudiants. Mme Campion a raison : l'économie à court terme est surestimée ; in fine ne seront victimes de cette disposition que les distraits

Défavorable aux amendements.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Laissez-moi vous dire ma joie de vous retrouver et de vous présenter mes salutations vespérales. (Applaudissements)

M. Guy Fischer. - Continuez ! (Sourires)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vous prie d'excuser le bouleversement de l'ordre du jour de samedi soir, indépendant de ma volonté.

Mes nouvelles compétences de ministre de la solidarité et de la cohésion sociale touchent à des sujets auxquels les sénateurs, qui sont aussi élus locaux, sont particulièrement attentifs. Sur le grand chantier de la dépendance, je serai particulièrement attentive à votre avis.

M. Jean-Louis Carrère. - Et le conseiller territorial ? Le droit des femmes est en cause... (Sourires)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - M. Lardeux l'a dit excellemment : ce sera toujours la date de dépôt du dossier qui fera foi, même si celui-ci n'est pas complet.

Cette mesure doit rapporter 240 millions à partager pour moitié entre la branche famille et l'État. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements : peut-être M. Milon voudra-t-il bien retirer le sien...

M. Alain Milon. - Je retire cet amendement mais pas le prochain !

L'amendement n°544 rectifié est retiré.

Mme Raymonde Le Texier. - Les allocations sont devenues le dernier filet de solidarité pour nombre de nos concitoyens. L'APL concerne 2,6 millions de personnes qui ne peuvent pas se loger sans elle. En matière de logement, l'APL maintient le navire à flot. La situation des étudiants est de plus en plus précaire.

On s'en prend au plus défavorisés pour faire des économies dérisoires au regard du montant des déficits -la dette publique a doublé entre 2002 et 2009 !- mais l'on maintient le bouclier fiscal pour éviter le terrible drame de l'exode fiscal des plus fortunés.

L'APL répond à un besoin primaire, c'est-à-dire, selon le Petit Robert, indispensable à la survie. Pour faire ses preuves dans un monde d'hommes, une femme doit faire deux fois plus qu'un homme. Inaugurez vos nouvelles fonctions, madame le ministre, en refusant cette mesure !

M. Nicolas About. - Chiche !

Mme Sylvie Desmarescaux. - Assistante sociale comme Mme Le Texier, j'insiste sur l'importance de donner des informations exactes. Non, les familles ne vont pas perdre le bénéfice de trois mois d'APL !

Elles doivent simplement déposer leur dossier à temps, même incomplet. Cessons avec les fausses informations comme pendant le débat sur les retraites ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Guy Fischer. - Le problème, c'est la dureté de ce gouvernement face aux familles modestes. Ce PLFSS, c'est 2,4 milliards d'économies sur l'assurance maladie et 7 milliards sur les quatre branches, aux dépens des plus défavorisés. Il y a scandale à voir, pendant ce temps, se perpétuer ce bouclier fiscal et les multiples exonérations pour les entreprises ! (Applaudissements à gauche)

Mme Claire-Lise Campion. - Cet article supprime bien la rétroactivité des APL : M. Vasselle l'écrit dans son rapport. Comment seront réalisés les 240 millions d'économies ? Sur le dos des familles ! Relisez le rapport Vasselle qui indique que la suppression de la rétroactivité pénalisera 20 % des bénéficiaires.

Les amendements identiques n^os124, 262 et 473 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°527 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le quatrième alinéa de l'article L. 542-2 et le premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes accueillies en établissement social ou médico-social visés au I. de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »

... - Le dernier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

M. Alain Milon. - Amendement de repli puisque la suppression de l'article à été refusée.

La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois risque d'entraîner des conséquences dommageables pour les demandeurs accueillis en établissement social ou médico-social.

M. André Lardeux, rapporteur. - Faut-il distinguer une catégorie d'allocataires parmi les autres ? Les personnes hébergées en Ehpad seront informées par l'établissement, vu les conséquences budgétaires ! Retrait ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le rapporteur a raison.

M. Alain Milon. - S'agit-il vraiment du premier jour de l'admission ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est la date de dépôt du dossier qui fait foi.

M. Jean-Louis Carrère. - Donc, voter cet amendement ne changerait rien...

M. Guy Fischer. - Tout est dans le rapport Vasselle. Je reprends ses chiffres : en 2009, 6 238 000 ménages ont bénéficié d'aides au logement, à 91 % des locataires. Les plafonds de ressources sont légèrement supérieurs au Smic, 76 % des allocataires ont un revenu inférieur au Smic et 59 % sont des « petits ménages ».

Le Gouvernement taille dans le gras...

M. Jean-Louis Carrère. - Dans le maigre ! Il n'y a plus de gras...

M. Guy Fischer. - ...des plus modestes.

L'amendement n°527 rectifié est adopté, ainsi que l'article 54 modifié.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°263, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés, d'une mesure permettant de conserver le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée.

Mme Annie David. - Cette tranche d'âge n'est plus appropriée. Du fait de l'article 40 et faute de disposer de chiffrages sur les effets d'une telle mesure, nous demandons un rapport sur sa faisabilité.

M. André Lardeux, rapporteur. - Ces rapports, demandés sur tous les bancs, me provoquent une allergie. Ils sont rarement exploités. Mieux vaut demander au rapporteur de la commission de poser des questions aux services du ministère au moment de l'élaboration de son rapport.

Je demande le retrait de cet amendement. Le calcul serait compliqué à faire et je me demande si les lycéens majeurs n'auraient pas pu prendre leurs dispositions pour faire autrement...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ça coûterait à la branche famille et il y aurait une rupture d'égalité -forcément inconstitutionnelle- entre ceux qui resteraient au lycée et ceux qui seraient en apprentissage ou à l'université.

Mme Annie David. - J'étais sensible au premier argument du rapporteur. Bien moins au deuxième : pourquoi des jeunes de 19 ans sont-ils encore au lycée ? Ils sont rarement issus de familles modestes car elles n'en auraient pas les moyens ! Leur volonté n'entre guère en jeu, en l'occurrence.

Pourquoi les lycéens ? Parce qu'ils ont droit à l'allocation de rentrée scolaire ! On pourrait aussi attribuer une allocation de rentrée aux étudiants.

L'amendement n°263 n'est pas adopté.

L'article n°55 demeure supprimé.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la référence : « 1° », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°. La personne qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir l'allocation de base mentionnée au 2° ne peut percevoir le complément prévu au 3° ».

II. - Le I s'applique aux parents des enfants nés à compter du 1^er janvier 2011.

M. Bernard Cazeau. - Nous reprenons une des préconisations du rapport de la Mecss sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice et d'éviter que des parents puissent bénéficier du bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base de la Paje.

M. André Lardeux, rapporteur. - Je ne pense pas que la politique familiale doive être soumise à condition de ressources. Je regrette de devoir donner un avis défavorable à un amendement grâce auquel, pour une fois, les socialistes proposent une économie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Aucun consensus ne s'est dégagé sur ce problème au sein du Haut conseil de la famille. La tendance générale y est hostile à une telle évolution.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement identique n°95 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :

« a) à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;

« b) aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Lardeux, rapporteur. - La loi de financement pour 2010 a ouvert le prêt à l'amélioration à l'habitat aux assistantes maternelles. Le président Arthuis avait déposé un amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, pour que ce prêt soit également ouvert aux assistantes maternelles travaillant dans une maison d'assistantes maternelles. La ministre avait indiqué que l'amendement était satisfait et celui-ci avait donc été retiré.

Cependant, la loi du 9 juin 2010 a instauré une nouvelle numérotation du code de l'action sociale et des familles en distinguant les assistantes maternelles travaillant à domicile et celles exerçant en maison d'assistantes maternelles. Pour cette raison, certaines assistantes maternelles éprouvent des difficultés à accéder au PAH.

M. le président. - Amendement identique n°412, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UC.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les mots : « et L. 424-1 ».

M. Nicolas About. - Cet article lève toute ambiguïté dans la rédaction du code, en précisant que le PAH est ouvert à tous les assistants maternels, qu'ils travaillent à domicile ou en Mam.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ces amendements sont excellents. Il faut préciser que l'obtention de ce prêt n'est pas conditionné à la signature d'une convention. Je lève le gage.

Mme Claire-Lise Campion. - Cette disposition de la loi de 2010 pose plusieurs problèmes d'application.

Il semble que 70 % seulement des assistantes maternelles soient en activité. Il faudrait que ne bénéficient du prêt que celles qui s'engagent à exercer. En outre, ce prêt peut être attribué à des non-allocataires qui sont des professionnels. Pourquoi ne pas faire financer les travaux d'aménagement par le fonds national d'action sociale ?

Les amendements n^os95 rectifié et 412 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°264, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A partir de l'année 2013, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »

M. Guy Fischer. - Le montant de l'allocation de rentrée scolaire est insuffisant. Il n'y a pas eu d'augmentation l'an dernier, alors que les achats de rentrée sont plus coûteux. Selon la CFTC, il faudrait l'augmenter de 100 euros. Je regrette que certains élus de la majorité aient proposé de verser cette allocation sous forme de bons d'achats, jetant ainsi la suspicion sur le comportement des parents. Pour l'Union des familles laïques, la majorité cherche à donner le change pour faire oublier les inégalités. Qui croira, indique Familles de France, que le coût de la rentrée ne diffère que de 26 euros entre un écolier et un lycéen ? Tous les ans, nous déposons cet amendement pour moduler l'allocation selon le niveau et le type de scolarité.

M. André Lardeux, rapporteur. - Comme dirait M. Vasselle, c'est un amendement récurrent. Je vous supplie de ne plus le déposer...

M. Guy Fischer. - Nous le déposerons aussi longtemps qu'il faudra.

M. André Lardeux, rapporteur. - ...car nous le refuserons. Le moins injuste serait de diminuer l'aide aux écoliers et collégiens et de la majorer pour les lycéens et les élèves des lycées professionnels. En tout cas, votre objectif ne pourrait être atteint qu'au prix d'une lourde procédure par traitement des certificats de scolarité, qui empêcherait tout versement avant décembre ou janvier.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Oui, les coûts s'accroissent avec le parcours scolaire mais votre solution exigerait de faire traiter cinq millions de certificats de scolarité, avec relance par les CAF en cas de non-fourniture : une bureaucratie démentielle.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiels peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

« Un arrêté du ministre en charge de la santé précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés ainsi que les conditions de mise en oeuvre et d'évaluation. »

Mme Annie David. - Cet amendement n'est pas nouveau : le Sénat l'avait adopté lors de la loi HPST, il avait été retenu par la CMP, avant d'être retoqué par le Conseil constitutionnel qui refuse des expérimentations non limitées dans le temps. Nous avons donc introduit une limite.

M. André Lardeux, rapporteur. - Curiosité de l'ordre du jour : cet amendement n'a rien à faire avec la branche famille mais je donnerai la position de la commission...

Le Sénat n'a pas de raison de changer d'avis, et cela peut aider l'outre-mer ! Favorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Moi aussi ! Mais je dépose un sous-amendement parce que la question relève du décret en Conseil d'État et non de l'arrêté, sachant qu'un décret prend plus de temps, ce qui amène à retarder la date. Ce sous-amendement devrait convenir à tous.

M. le président. - Il s'agit du sous-amendement n°605 à l'amendement n°416 de M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 3 de l'amendement n° 416

Remplacer les mots :

du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013

par les mots :

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

II.- Alinéa 4 de l'amendement n° 416

Remplacer les mots :

arrêté du ministre en charge de la santé

par les mots :

décret en Conseil d'État

et les mots :

de mise en oeuvre et d'évaluation

par les mots :

de leur mise en oeuvre et de leur évaluation

Le sous-amendement n°605 est adopté, ainsi que l'amendement n°416, sous-amendé.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires, Mme Muguette Dini, MM. Alain Vasselle, Gérard Dériot, André Lardeux, Bernard Cazeau, René Teulade, Guy Fischer ; suppléants, M. François Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jean-Jacques Jégou, Ronan Kerdraon, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, M. Alain Milon.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

La séance est suspendue à 19 heures 25.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Discussion des articles (Quatrième partie - Suite)

Articles additionnels (Suite)

M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-14. - I. - Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance est institué au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

« II. - Les ressources du fonds sont constituées par :

« 1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ;

« 2° Un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté chaque année en loi de finances.

« III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. »

II. - Le IV de l'article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est abrogé.

Mme Claire-Lise Campion. - Le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance a enfin été publié. Mais il ne respecte pas l'esprit de la loi de 2007. Le fonds devait compenser les nouvelles charges des départements dues à celle-ci mais le décret prévoit aussi qu'il financera le soutien aux familles et à la parentalité. La participation de la Cnaf, 30 millions sur trois ans, est dérisoire -les départements estiment la charge à 150 millions. Quid en outre de la participation de l'État, qui était aussi prévue par la loi de 2007 ? L'amendement consacre l'existence du fonds et revient à l'esprit de la loi.

M. le président. - Amendement n°472 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».

III. - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, après les mots : « est arrêté », sont insérés les mots : « chaque année ».

IV. - L'article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.

Mme Françoise Laborde. - J'insiste sur les difficultés financières des départements. Le fonds ne doit pas servir de variable d'ajustement pour compenser le désengagement de l'État.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. - A la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».

III. - L'article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.

M. Jacky Le Menn. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°193 rectifié, présenté par MM. Doligé, Pinton, du Luart, de Montgolfier, Leroy et Huré.

M. Albéric de Montgolfier. - Il s'agit de codifier la création du fonds dans le code de l'action sociale.

M. André Lardeux, rapporteur. - Le fonds devait être alimenté par deux contributions, de la Cnaf et de l'État. Sa mise en place a été difficile. Les départements se plaignent d'un manque à gagner considérable ; il est en tout cas indéniable.

Madame la ministre, quel est le coût annuel pour les départements de la loi du 5 mars 2007 ? L'État compte-t-il abonder le fonds ? Sagesse sur les quatre amendements.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ces amendements sont des cavaliers. Ils ne prévoient pas le montant du versement annuel. Si le fonds n'est pas codifié, c'est qu'il s'agit d'une mesure d'accompagnement de la loi. Suite au décret publié le 17 mai, le fonds a été doté sur trois ans de 30 millions d'euros par la Cnaf pour aider les départements. Le comité de gestion a été mis en place cet été -c'est récent, je le reconnais. Le financement est prévu jusqu'en 2012. Retrait ou rejet.

L'amendement n°193 rectifié est retiré.

M. André Lardeux, rapporteur. - Contrairement au texte de la loi, l'État ne participe pas au financement du fonds...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - En effet, mais cela ne préjuge en rien de la suite.

M. André Lardeux, rapporteur. - Je me rallie donc à votre avis.

Mme Claire-Lise Campion. - Nous sommes loin du budget prévu en 2007 !

L'amendement n°125 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os472 rectifié et 172.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.

Mme Claire-Lise Campion. - L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la mère, particulièrement lorsqu'ils sont de condition modeste.

Alors que 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des moins de 3 ans sont accueillis en structures collectives.

Pour 17 % des enfants, l'accueil n'est pas assuré. On évalue les besoins non couverts à 350 000 places mais ils doivent être connus plus précisément, de même que l'offre.

Cette connaissance est d'autant plus nécessaire que le Gouvernement supprime de nouveaux postes dans l'enseignement scolaire, que la scolarité dès 2 ans est de plus en plus menacée et que les collectivités voient leurs charges augmenter. La Cour des comptes a dénoncé, en 2008, les incohérences de la politique d'accueil des jeunes enfants au regard de la bonne utilisation de l'argent public ; sur la scolarisation à 2 ans, elle invite l'État à expliciter les objectifs et les besoins réels. Il s'agit de permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

M. le président. - Amendement n°265, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l'opportunité de la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance.

M. Guy Fischer. - Alors que près de 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de 3 ans sont accueillis en structures d'accueil. Le rapport remis en juillet 2008 au Premier ministre par Mme Michèle Tabarot estimait ainsi à 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil des jeunes enfants.

Cette insuffisance de places destinées à l'accueil de la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et principalement des femmes qui, faute de solutions, sont souvent contraintes de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Cette situation, qui les incite à réduire ou à se retirer de la vie professionnelle, a d'importantes répercussions sur leurs droits à retraite et le niveau de leurs pensions.

Le Gouvernement a récemment choisi d'organiser une véritable dégradation des dispositifs existants, avec le décret du 7 juin 2010 qui a revu à la hausse les normes d'encadrement dans les établissements d'accueil collectif tout en diminuant la part des personnels qualifiés ; et avec la loi du 9 juin 2010 qui a prévu la création de maisons d'assistants maternels dans lesquelles des professionnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu'à seize enfants sans aucune règle de fonctionnement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait déjà porté de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel.

Nous proposons, à l'inverse, la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance. En quinze ans, ce dispositif créerait un million de places d'accueil pour la petite enfance, avec une gratuité pour les familles à bas revenus, pour un coût de 12 milliards par an financés par l'État, les collectivités locales, la Cnaf, les entreprises et les familles payantes. Il permettrait, par ailleurs, la création de 150 000 emplois et soutiendrait la construction immobilière et la revitalisation des territoires.

M. André Lardeux, rapporteur. - Un rapport de plus ! Celui-ci est encore moins nécessaire que d'autres, après ceux de l'Igas de 2009 et de Mme Tabarot de 2008. Vous voulez créer un service public de la petite enfance : ce serait l'étatisation du système. Créer un million de places ? Il n'en manque que 200 000 à 300 000 ! Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Peut-être pour les personnes âgées qui retombent en enfance... Même avis.

Mme Annie David. - Vous tournez en dérision notre proposition mais le nombre de places nécessaires est sous-évalué ; votre solution pour créer des places, ce sont les maisons d'assistants maternels, qui ne répondent pas aux normes de sécurité. Beaucoup de femmes restent inactives à cause du manque de places.

M. Marc Laménie. - Ce sujet est sensible. La demande est forte. Mais en milieu rural, des progrès ont eu lieu ces dernières années. Les EPCI se prennent souvent la compétence « petite enfance » et prennent des initiatives. Je comprends les raisons de la commission et du Gouvernement : il ne suffit pas de créer des structures. Encore faut-il les faire fonctionner...

M. André Lardeux, rapporteur. - Je ne comprends pas les réticences de Mme David à l'égard des maisons d'assistantes maternelles : en Loire-Atlantique ou en Mayenne, elles fonctionnent très bien. Certaines puéricultrices veulent même quitter leurs crèches pour les rejoindre...

Mme Claire-Lise Campion. - Un rapport inutile de plus, dites-vous. Je ne crois pas : nous manquons de visibilité sur cette question. Environ 70 % seulement des assistantes maternelles sont en activité. Pourquoi ? Je représente le Sénat au sein du Haut conseil à la famille : les difficultés d'évaluation sont réelles.

L'amendement n°126 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°265.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport dressant le bilan du contrat enfance jeunesse et des conditions de possibilité de sa majoration ou de sa modulation afin d'améliorer le soutien apporté aux communes dans la création de places d'accueil.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les familles ont des besoins croissants en matière d'accueil des jeunes enfants. Cet amendement permet de faire le bilan de la réforme de 2006 et du contrat enfance jeunesse. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l'offre de garde est particulièrement déficitaire. Cette mesure devrait inciter les communes qui connaissent des difficultés logistiques et financières à investir.

M. André Lardeux, rapporteur. - Même avis que sur les amendements précédents. Dans le cadre de la préparation du PLFSS 2012, nous pourrons interroger les services.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Notre pays évolue et il n'y a pas eu de bilan depuis cinq ans.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence.

Mme Claire-Lise Campion. - Il faut apporter une réponse au problème des femmes intermittentes du spectacle qui alternent des périodes travaillées et non travaillées et ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leur congé de maternité.

Ces femmes sont confrontées à un vide réglementaire. Elles sont souvent radiées de Pôle emploi et n'ont pas le droit de travailler pendant cette période, d'où une perte totale de revenus. Elles sont parfois même exclues de l'intermittence ! Cet amendement prévoit un rapport sur la question.

M. André Lardeux, rapporteur. - Mme Campion a bien montré, par son propos détaillé, l'inutilité d'un rapport ; seul l'article 40 l'empêche de déposer un amendement plus substantiel.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - M. le rapporteur a raison : la question est bien connue.

Mme Annie David. - Le droit des femmes entre dans le champ de votre ministère, je m'en réjouis. Puisque cette question est bien connue, j'espère qu'elle sera réglée rapidement ! Nous débattrons prochainement de l'égalité professionnelle, à l'initiative de Mme Morin-Desailly, et du congé maternité, à celle de Mme Campion : peut-être sera-ce l'occasion d'un amendement du Gouvernement.

L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.

M. Bernard Cazeau. - Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant.

Des disparités existent : si deux femmes vivent ensemble et ont un enfant, la CAF, se fondant sur le code de la famille, prend en compte la notion de foyer fiscal et n'accorde pas l'allocation de parent isolé à la mère biologique. De son côté, la CPAM se fondant, elle, sur le code de la santé, refuse le congé de paternité au motif que la réclamante n'est pas le père.

Des couples homosexuels sont, au même titre que les couples hétérosexuels, porteurs d'un projet parental. Les tribunaux reconnaissent de plus en plus souvent cette réalité. Il revient au législateur de se saisir de la question. Cette évaluation par le Gouvernement pourrait en être le premier acte.

M. André Lardeux, rapporteur. - Merci de cet exposé : au moins, les choses sont claires. Avis défavorable. La proposition de loi de Mme Campion a été renvoyée à la négociation des partenaires sociaux. Quant à l'homoparentalité, sur laquelle chacun connaît ma position, elle mérite un débat spécifique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La cour d'appel de Rennes a confirmé, en janvier 2008, une décision qui réservait le congé de paternité aux pères. Sur le fond, je ne partage pas l'avis du rapporteur. Mais, au plan juridique, il y aurait discrimination entre les couples composés de deux femmes et ceux composés de deux hommes.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.

Mme Annie David. - L'attribution des allocations dès le premier enfant est l'une des revendications les plus importantes du mouvement familial. C'est une question de justice : pensez aux couples jeunes qui commencent dans la vie, dont les ressources sont réduites. L'objectif du Gouvernement n'est pas social mais nataliste : la loi de 1993 a supprimé l'allocation au premier enfant au bénéfice d'une prime à la naissance. Le versement dès le premier enfant était une promesse du candidat Sarkozy : la tiendra-t-il ?

M. André Lardeux, rapporteur. - Défavorable. Le coût serait de 2,4 milliards d'euros.

Mme Annie David. - C'est une promesse de campagne !

M. André Lardeux, rapporteur. - Ici, on ne regarde pas l'histoire dans le rétroviseur.

L'amendement n°267, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°268, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, du déplafonnement de la prestation de service unique.

M. François Autain. - La prestation de service unique est une aide financière de la CAF aux gestionnaires de crèches. Son montant vient en complément de la participation familiale, pour couvrir au total 66 % du prix de revient. Cela revient à exiger des communes ou des départements un effort financier très important et donc à limiter la création du nombre de places de gardes en structure collective publique. Bernard Tepper déclarait que, pour éviter le congé parental subi, il fallait augmenter le nombre de places dans les structures publiques, mode de garde plébiscité par les familles. Il convient de mesurer les effets d'un déplafonnement.

M. André Lardeux, rapporteur. - Le problème est réel mais soit on maintient le plafonnement et chacun peut déposer un dossier, soit on n'accorde aux CAF qu'une enveloppe fermée, qui prendront moins de dossiers...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Un rapport serait superflu. Changer de système est un choix politique. Avis défavorable.

L'amendement n°268 n'est pas adopté.

L'article 55 bis est adopté.

Article 55 ter

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. André Lardeux, rapporteur. - L'article 55 ter a été introduit par amendement d'appel à l'Assemblée nationale ; il traite d'un sujet auquel l'ancien président de conseil général que je suis est sensible. J'en propose malgré tout la suppression parce que sa rédaction est peu satisfaisante et que le présent texte n'est pas le bon véhicule. Nous y reviendrons peut-être en CMP.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Sagesse.

Mme Claire-Lise Campion. - Je rejoins M. le rapporteur. Si l'État transfère aux départements la protection de l'enfance sans en compenser le coût, les familles n'ont pas à supporter son désengagement. Le problème du financement est complexe, mais l'État doit remplir ses engagements.

L'amendement n°96 est adopté et l'article 55 ter est supprimé.

L'amendement n°384 devient sans objet.

Article 55 quater

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. André Lardeux, rapporteur. - Une recherche informatique peu complexe dans les fichiers de l'assurance maladie permettrait d'obtenir les informations souhaitées. On sait de plus que la prolongation de deux semaines du congé de maternité coûterait 200 millions à l'assurance maladie ; si la durée moyenne du congé pathologique est de deux semaines et que 70 % des femmes y recourent, son coût devrait donc être de l'ordre de 140 millions. Un rapport est inutile.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°97 est adopté et l'article 55 quater est supprimé.

Article 56

M. le président. - Amendement n°594, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

55,7 milliards

par le montant :

55,8 milliards

II. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

55,2 milliards

par le montant :

55,3 milliards

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 55 portant sur l'harmonisation des dates de versement de la Paje.

L'amendement n°594, accepté par la commission, est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°276, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent à la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les comptes publics et les éventuelles bénéficiaires, d'une disposition permettant aux associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'exonération de la cotisation transport mentionnée aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Mme Annie David. - Tous les employeurs de plus de neuf salariés doivent s'acquitter d'un versement transport. Les associations à but non lucratif et reconnues d'utilité publique en sont exonérées.

Les associations sociales et médico-sociales non reconnues d'utilité publique en étaient exonérées jusqu'en 2007 mais ce n'est plus toujours le cas ; certaines Urssaf se fondent sur l'absence de disposition légale pour leur demander d'acquitter la taxe. Cela met en péril leur équilibre financier. Pourtant, une circulaire de décembre 1976 prévoit qu'il suffit qu'une association adhère à une autre association reconnue d'utilité publique pour continuer à bénéficier de l'exonération. Nous demandons un rapport sur la question.

M. André Lardeux, rapporteur. - Un nouveau rapport... On est un peu loin de la branche famille ! Cet amendement aurait des conséquences sur le budget des collectivités. Retrait ou rejet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable.

Mme Annie David. - Je suis consciente des conséquences pour les collectivités mais ces associations oeuvrent auprès des populations de celles-ci...

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

Article 57

M. Bernard Cazeau. - Cet article fixe les prévisions de dépenses du FSV pour 2011. La grande innovation, cette année, est la prise en charge à hauteur de 3,4 milliards d'euros par ce fonds d'une partie des dépenses engagées pour le versement du minimum contributif. Le FSV devra amortir les mesures prises lors du projet de loi sur les retraites. Nous regrettons, comme M. Vasselle, cette tuyauterie qui fait, par exemple, financer par le fonds les retraites des mères de trois enfants ou des salariés touchés par des accidents graves du travail. Il s'agit d'une entorse spectaculaire à la logique assurancielle de la protection sociale à la française. Nous nous rapprochons du modèle anglo-saxon.

M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Nous ne pouvons accepter ce transfert, comme vient de le dire M. Cazeau. Pour M. le rapporteur général, cela permet de mieux distinguer ce qui relève du contributif et ce qui n'en relève pas. Mais cette séparation aggrave la coupure entre les retraités. La pension doit-elle ne refléter que ce que le salarié a versé et rien de plus ? Certainement pas, n'en déplaise à certains membres de la majorité sénatoriale ! Ce serait une rupture fondamentale, bien en cohérence d'ailleurs avec le basculement envisagé vers un système à points ou à comptes notionnels. Nous plaidons pour que soient prises en compte dans le calcul des pensions toutes les périodes de la vie.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - Le FSV a bien pour mission d'assurer le financement des avantages vieillesse non contributifs. Avis défavorable.

L'amendement n°277, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°577, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 12

Remplacer la date :

1^er juillet 2011

par la date :

1^er juillet 2012

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une importante réforme du minimum contributif, qui requiert de nombreux échanges d'informations entre régimes. Il faut leur laisser du temps. Les six mois supplémentaires accordés par cet article ne seront cependant pas suffisants pour les caisses. D'où cet amendement, qui est d'autant plus logique que le dispositif du minimum garanti dans la fonction publique, qui vient d'être modifié par la loi portant réforme des retraites, voit ses conditions d'attribution alignées sur celles du minimum contributif à compter du 1^er juillet 2012. La situation des polypensionnés doit par ailleurs faire l'objet d'un rapport avant le 1^er octobre 2011.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cette mesure a été décidée il y a deux ans. Je ne méconnais pas les difficultés de gestion des caisses. Nous avons repoussé une première fois l'application de cette mesure. Sachez que nous ne sommes pas restés les bras ballants, les caisses non plus. Reste à peaufiner quelques dispositions mais il ne convient pas de retarder l'application une nouvelle fois. La coordination viendra en son temps. Six mois de plus, c'est suffisant.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Les caisses nous ont fait part de leurs difficultés. Une solution de repli serait-elle envisageable : le 1^er septembre 2011 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pourquoi pas ? Cette marge de sécurité me semble suffisante.

L'amendement n°577 rectifié est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

Article 57 bis

M. le président. - Amendement n°606, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.- Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2011.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Amendement de coordination avec le III de l'article 57.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°606 est adopté.

L'article 57 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°369, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé. »

Mme Muguette Dini. - Aux termes de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, les assurés du RSI qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus ont la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations pour valider quatre trimestres par an, et ce pendant un délai de six années. Cette possibilité est largement méconnue ; l'information des assurés est nécessaire. Le décret d'application n'étant toujours pas paru, cette précision pourra y être intégrée.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Une telle information est indispensable. Avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Excellent amendement : avis favorable.

M. Guy Fischer. - Il y a deux poids, deux mesures : que faites-vous des étudiants ?

L'amendement n°369 est adopté et devient un article additionnel.

Article 58

M. Bernard Cazeau. - Le FSV a enregistré un déficit cumulé de 7,5 milliards d'euros en 2009 et 2010. Selon le Gouvernement, cette dette est justifiée par la crise économique ; en réalité, la situation catastrophique est due à la décision du Gouvernement d'affecter 0,2 % de CSG à la Cades. A l'Assemblée nationale, M. Woerth a indiqué que les recettes affectées au FSV permettraient de financer le minimum contributif. Cet article fixe à 3,4 milliards la compensation. Il pourrait donc manquer plus d'un milliard. Le déficit structurel du FSV pourrait atteindre 10 milliards d'ici trois ans.

L'article 58 est adopté.

La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Vote sur l'ensemble

M. Guy Fischer. - Ce PLFSS pour 2011 est frappé du sceau de l'hyper austérité. La recherche aveugle de réductions des dépenses va peser sur les quatre branches. Le seul objectif est de satisfaire l'Union européenne et les agences de notation. Nous aurions pu accepter la réduction des déficits mais cet objectif est loin d'être atteint : 130 milliards de déficit supplémentaires transférés à la Cades. Vous refusez d'assurer un financement pérenne à la sécurité sociale, qui sera encore déficitaire en 2014.

Il aurait fallu au contraire augmenter ses ressources. Nous vous avons fait des propositions constructives mais vous préférez des mesurettes, lourdes pour nos concitoyens les plus modestes, qui paient ainsi les autres réformes de la retraite. Pendant ce temps, les plus riches, détenteurs de capitaux et spéculateurs, ne participent que de façon marginale au financement de la protection sociale, sans doute parce qu'ils n'en ont pas besoin. Vous avez refusé tous nos amendements sur les stock-options, les retraites chapeau, les prélèvements sociaux sur le capital. J'espère que Mme Montchamp, votre nouvelle collègue, qui, comme députée, avait présenté un amendement saura vous convaincre.

Vous portez atteinte à la protection des personnes âgées et des personnes en affection de longue durée : c'est la première fois. Les hôpitaux sont également pénalisés : le personnel est devenu la variable d'ajustement tandis que vous organisez la privatisation des établissements publics. Vous refusez de prendre les mesures nécessaires pour limiter les dépassements d'honoraires et pour sanctionner les médecins qui refusent des soins.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce PLFSS pour 2011. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Cazeau. - Après l'intermède de ce week-end, nous voici au terme de l'examen d'un texte de renoncement.

Ce texte ne résout rien et le malaise est perceptible sur tous les bancs, notamment lors des débats sur l'augmentation de la CRDS. Vous vous vantez de votre bonne gestion alors que les résultats sont pitoyables. Les déficits sont gigantesques. Entre 2003 et 2010, le déficit cumulé s'élève à 108 milliards. Vous parlez de rigueur mais vous prolongez l'existence de la Cades. La reprise de dettes prévue à l'article 9 s'élève à 130 milliards, presque autant que le déficit cumulé !

Vous ne voulez pas augmenter les impôts, dites-vous. Mais vous le faites indirectement puisque les complémentaires santé vont augmenter, les déremboursements de médicaments continuer, les franchises s'accroître. Vous réduisez la prise en charge des maladies graves et de certaines affections comme le diabète et l'hypertension. Même la branche famille n'échappe pas à ces coups de ciseaux.

Vous allez créer une assurance maladie à deux vitesses. Vous avez été sourds à nos questions sur les dépassements d'honoraires et l'installation des médecins.

Ce texte relève donc du bricolage. Vous présentez un catalogue de mesures qui ne résout rien. Nous allons dans le mur parce que vous organisez la faillite du système. Nous ne pouvons cautionner cela ! (Applaudissements à gauche, Mme Françoise Laborde applaudit aussi)

M. Alain Milon. - Je tiens à remercier les ministres qui se sont succédé, la présidente Dini, notre rapporteur général et tous les rapporteurs. Nos concitoyens sont très attachés à notre système de sécurité sociale. Le groupe UMP soutient l'objectif de réduction des déficits grâce à l'élargissement du financement et au contrôle des dépenses. De nombreuses mesures ont fait débat. Le Gouvernement n'a pas voulu augmenter la CRDS. Des recettes suffisantes doivent cependant être prévues, particulièrement pour la branche famille.

Nous resterons attentifs à la définition de l'Ondam médico-social et aux crédits dédiés à la CNSA, notamment pour l'investissement dans les établissements médico-sociaux. L'expérimentation des maisons de naissance ne nous a pas paru indispensable, pour des raisons de sécurité.

Le travail du Sénat a été essentiel. Ce projet de loi, modifié par la Haute assemblée, a été amélioré. Le Parlement sera enfin mieux informé, grâce à nos amendements.

Nous soutenons la politique du Gouvernement qui garantit la pérennité de notre système social. Nous voterons donc ce PLFSS. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Jean-Claude Merceron. - La majorité des membres de l'Union centriste voteront ce texte d'attente de réformes structurelles. Notre régime de sécurité sociale est sensible à la conjoncture. Mais les déficits structurels sont en voie d'être maîtrisés grâce à la maîtrise médicalisée des dépenses. Côté recettes, beaucoup reste à faire. Le cinquième risque doit être mis en place.

Les réformes paramétriques ont montré leurs limites : des mesures structurelles sont nécessaires. Je me félicite du débat sur la proportionnalité des franchises médicales aux revenus. Mais la dette accumulée est abyssale : la politique de gestion de la dette sociale ne couvrira pas la totalité des besoins. Nous comprenons le souci de l'exécutif de ne pas alourdir la pression fiscale en ce moment mais il faudra bien le faire.

Reporter sur les générations futures le paiement de nos dettes actuelles paraît irresponsable à certains membres du groupe de l'Union centriste, qui s'abstiendront, les autres comptant sur le Gouvernement pour présenter une solution pérenne. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

Mme Françoise Laborde. - Ce débat a été long, difficile mais de grande qualité. La situation de notre régime de sécurité sociale est inquiétante. Certes, la crise explique l'effondrement des recettes mais la reprise ne suffira pas à réduire les déficits.

Il est irresponsable de transférer à nos enfants et à nos petits-enfants le financement de nos déficits. Pourtant, la durée de vie de la Cades est prolongée de quatre ans, jusqu'en 2025. Sur 130 milliards de dettes, 34 sont imputables à la crise, le reste à votre gestion.

Nous voulions supprimer l'article 9. Vous ne nous avez pas entendus. Il faut résoudre le problème de la dette sociale, qui pèsera sur les jeunes.

Durant la réforme des retraites, le Gouvernement a proclamé qu'il fallait faire preuve de sens des responsabilités. Que ne l'a-t-il fait en l'espèce ? Un effort supplémentaire sur la CRDS était possible sans peser trop sur nos concitoyens. Mais le Gouvernement est resté sourd à nos propositions. Certes, vous avez accepté de réduire certaines niches et de taxer un peu plus les retraites chapeau et les stock-options. Cela reste insuffisant. On ne peut demander aux plus modestes de combler seuls les déficits. Nous nous réjouissons cependant de l'adoption de notre amendement supprimant les maisons de naissance, qui faisaient peser de grands risques sur les mères et leurs nourrissons.

La majorité des membres du RDSE ne voteront pas ce PLFSS pour 2011. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

M. Gilbert Barbier. - Je veux remercier les ministres qui se sont succédé et la présidente de la commission des affaires sociales, ainsi que tous les rapporteurs. Nous avons le sentiment d'un travail inachevé. La dette est considérable. Nous agissons de façon irresponsable face aux futures générations. Il ne fallait pas allonger la durée de vie de la Cades. Nous avons pris nos responsabilités sur les retraites il y a quelques semaines. Un effort supplémentaire était nécessaire, comme l'avait proposé la commission des affaires sociales.

Il n'est pas politiquement correct d'attenter à ce qui passait pour juste en 1945. Mais le remboursement du petit risque pour ceux qui en ont les moyens ne doit plus être accepté. Mme la ministre a dit qu'un tel débat ne pouvait avoir lieu qu'à l'occasion d'une campagne présidentielle. Je crains que ce ne soit l'occasion de surenchères démagogiques. Nous ne pouvons continuer d'ajouter de la dette à la dette. Nous avons voté un Ondam en progression de 2,9 %, supérieur à l'augmentation du PIB. Il faudra une nouvelle organisation des recettes. L'allongement de la durée de la vie et le coût des traitements de plus en plus sophistiqués l'imposent. Il faut renouer le dialogue avec les professions de santé.

Vous avez fait au moins cinq ou six promesses, madame la ministre. Espérons que vous et vos collègues ne les oublierez pas. (Applaudissements au centre)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Le PLFSS nous a donné bien du mal et bien des émotions, en particulier à cause du remaniement. Si vous n'avez pas accepté toutes nos propositions, je me réjouis que nous ayons préservé certains acquis, notamment pour la branche famille, et assuré l'équilibre des comptes. (Exclamations à gauche) Je remercie nos rapporteurs et notre rapporteur général pour le travail difficile accompli cette année.

Merci également aux présidents de séance et à tous nos collègues sénateurs qui ont eu le courage de participer à nos travaux après le débat sur les retraites. Madame la ministre, nous sommes heureux que vous nous ayez accompagnés jusqu'au terme du débat. Le Président de la République a dit que le prochain PLFSS s'attaquerait au dossier de la dépendance. En attendant, je vous invite à voter celui-ci. (Applaudissements à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vous remercie tous pour la qualité des débats. Je tiens à remercier nos présidents de séance, les rapporteurs, Mme la présidente de la commission.

J'ai commencé comme ministre de la santé et je termine comme ministre de la solidarité.

Ce PLFSS ne s'inscrit pas dans une logique malthusienne mais d'investissements : 4,7 milliards d'argent frais vont être injectés dans notre système de santé.

Ce texte apporte de vraies réponses pour maîtriser les dépenses, ce qui garantit la pérennité du système. Il faut continuer à réduire les dépenses sans diminuer les droits des assurés. Cela implique de mettre en oeuvre la réforme des retraites. Le retour à l'équilibre devrait être assuré en 2018.

Pour les dépenses de santé, nous poursuivons les efforts de sensibilisation et de maîtrise des prescriptions inutiles. Le nouveau mode de financement des établissements médico-sociaux tient compte de la réalité des situations. L'État tiendra ses engagements.

Enfin, ce PLFSS est porteur d'avenir car il innove dans la prise en charge de nos concitoyens, avec l'augmentation du plafond d'aide pour les complémentaires santé, une meilleure prise en charge des victimes de l'amiante, comme le souhaitaient les associations, et des formules innovantes pour la garde des enfants.

Grâce à ce PLFSS, la pérennité de notre système de protection sociale est garantie.

Le scrutin public est de droit sur l'ensemble du projet de loi.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

338

Majorité absolue des suffrages exprimés

170

Pour l'adoption

177

Contre

161

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

Prochaine séance demain, mercredi 17 novembre 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 17 novembre 2010

Séance publique

DE 14 HEURES 30 A 18 HEURES 30

1. Désignation des 25 membres de la mission commune d'information sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation.

2. Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (n°671, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°100, 2010-2011).

Texte de la commission (n°101, 2010-2011).

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine (n°426, 2009-2010).

Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°97, 2010-2011).

Texte de la commission (n°98, 2010-2011).

A 18 HEURES 30, LE SOIR ET LA NUIT

4. Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire (Procédure accélérée) (n°693, 2009-2010).

Rapport de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°85, 2010-2011).

Texte de la commission (n°86, 2010-2011).