Comptes rendus analytiques officiel

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Bernard Guyomard, qui fut sénateur de Paris de 1989 à 1995.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)

Article 12 ter

M. Bernard Cazeau. - Cette disposition est aberrante. Le secteur des services à la personne est créateur d'emploi : plus de 16 000 ETP en 2009. Épargnés par la crise, ces emplois vont être durement touchés par cette exclusion du champ d'application de l'exonération « service à la personne », après la suppression de l'exonération des charges patronales annoncée en juillet. Ce sont les plus modestes qui seront frappés. Le travail au noir se développera, 60 000 personnes fragiles seront pénalisées.

S'il fallait clarifier la situation pour éviter certains abus, n'oublions pas le formidable travail de ces salariés, alors que la dépendance croît. Dans mon département, ce secteur est, avec 1 800 emplois, un des principaux employeurs et contribue à maintenir des emplois dans des zones rurales.

Cet article obligera les organismes impliqués à augmenter le taux horaire d'intervention, ce qui pénalisera les personnes dépendantes en diminuant la qualité des services rendus. Beaucoup d'employeurs appartenant à ce secteur sont très jeunes et dépendants de ces avantages fiscaux.

M. Guy Fischer. - Cet article résulte d'un amendement du député Yves Bur. L'aide à domicile est très porteuse, en termes de création d'emplois. Notre groupe est opposé aux niches sociales, a fortiori quand elles s'accompagnent de rémunérations insuffisantes. Or, ces établissements offrent des rémunérations sans commune mesure avec celles offertes par les particuliers employeurs. Cette mesure n'a pas été négociée avec les partenaires sociaux, son impact n'a pas été mesuré. Sans compensation financière pour les établissements, nous craignons une augmentation du reste à charge pour les familles ou de la part des départements. Nous voterons contre, à l'heure où les difficultés de financement se multiplient.

M. le président. - Amendement n°565, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il faut supprimer cet alinéa.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je tiens tout d'abord à vous apporter mes salutations matinales.

M. Guy Fischer. - Pour une fois qu'un membre du Gouvernement fait preuve de courtoisie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il ne s'agit pas d'étendre des exonérations sociales. Il y a brouillard entre les emplois à domicile, les EHPAD et les foyers logements. L'amendement clarifie la situation : le foyer logement est le logement à usage privatif de ces personnes.

L'objectif est de favoriser le maintien au domicile privatif. Les établissements visés continueront à bénéficier de ces exonérations. L'avis est favorable.

L'amendement n°565 est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

Article 12 quater

M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Houpert.

Compléter cet article par les mots :

et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 612-4

M. Alain Houpert. - Cet amendement complète les travaux de l'Assemblée nationale tendant à clarifier le statut social de l'ensemble des professionnels de santé. La Cour des comptes préconise l'unicité de leur régime. Les cotisations sont actuellement de 9,7 % des revenus bruts. En revanche, les taux de cotisation au RSI ne sont que de 6,5 % jusqu'à un plafond de la sécurité sociale, puis 5,9 % pour les revenus compris entre deux et cinq fois le plafond.

En outre, la réforme de 2004 a permis aux caisses d'assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors dépassements. Le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu'il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.

L'assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d'une même activité professionnelle, en exigeant abusivement des déclarations séparées dont l'une est destinée au RSI. Il s'ensuit un imbroglio juridico-financier duquel il fallait sortir, mais l'Assemblée nationale s'est arrêtée au milieu du gué. C'est ainsi qu'un sous-amendement du Gouvernement a déplafonné les cotisations aux RSI avec des conséquences importantes et immédiates, sans que les professionnels concernés aient été avisés.

Nous proposons de réintroduire un plafonnement de manière à ne pas remettre en cause l'équilibre financier précaire de nombreux cabinets médicaux libéraux, déjà lourdement taxés.

M. le président. - Amendement identique n°535, présenté par MM. Milon, Leclerc et Barbier.

M. Dominique Leclerc. - Il a été défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

La rédaction de l'Assemblée nationale laisse subsister des incertitudes juridiques sur le champ de la prise en charge par la Cnam des activités des médecins : s'agit-il seulement de leurs activités conventionnées ou de toutes leurs activités ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La situation actuelle est, en effet, un imbroglio juridico-financier, dénoncé par la Cour des comptes. La clarification adoptée ne concerne qu'une petite partie des professionnels et les seules rémunérations hors convention.

Les médecins de secteur 2 resteront au RSI. Ceux qui relèvent du régime général voient l'assurance maladie prendre en charge -pour 1,4 milliard d'euros- les cotisations.

M. Guy Fischer. - On traite bien ses amis !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est la contrepartie de l'encadrement tarifaire. Aux partenaires sociaux de faire évoluer les choses si nécessaires.

Bercy veillera aux conséquences de cette mesure et rédigera une circulaire précise. Les acteurs concernés pourront y être associés.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Idem. Les négociations conventionnelles devront faire l'objet d'échanges avec la Cnam. Les avantages sociaux accordés ne doivent pas introduire de distorsions entre professionnels. Sagesse positive.

Les amendements identiques n^os319 rectifié et 535 sont adoptés.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. 133-6-8-2. - Sans préjudice des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et des prestations de l'assurance invalidité décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime. »

M. Yves Daudigny. - Avant le 1^er janvier 2010, un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires bénéficiait de facto d'une validation quasi-gratuite d'un trimestre d'assurance vieillesse, grâce à la compensation de l'État. Cette compensation a été supprimée. De même, nous proposons de revenir sur la compensation de l'État au RSI, au titre de l'assurance maladie-maternité.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cette proposition ne traite que très partiellement le problème. Un amendement de la commission apportera une réponse plus complète. Retrait, sinon rejet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres travailleurs indépendants. Votre amendement, s'il est intéressant, ne remplira pas l'objectif. De fait, adapter les règles d'attribution des indemnités journalières relève du domaine réglementaire. M. Baroin vous invite à le retirer, contre l'engagement de faire évoluer les choses dans le sens souhaité.

M. Yves Daudigny. - Vu cet engagement, je puis retirer l'amendement.

L'amendement n°181 est retiré.

Article 13

M. Bernard Cazeau. - Le forfait social est passé à 4 % ; vous le portez à 6 %. Sans doute faudra-t-il attendre encore deux ans pour le hisser à 10 %, comme l'on demandé Mme Demontès et M. Leclerc dans leur rapport sur les retraites... Vous en attendez 350 millions de recettes supplémentaires. Ce rendement est insuffisant. Il est regrettable que l'intégralité de l'assiette des rémunérations ne participe pas au financement de la protection sociale. La part des rémunérations taxées a baissé avec l'explosion des exemptions. Il est temps d'augmenter le forfait social.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Pignard, J.L. Dupont et Détraigne, Mme Payet, M. Amoudry et Mme Mélot.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'article 13 du PLFSS pour 2009 prévoit des exceptions au forfait social dans le champ desquelles les artistes n'entrent pas. De fait, leur rémunération n'est pas la contrepartie d'un travail, elle découle d'un droit patrimonial. La Cour de cassation précise bien que ce n'est pas un salaire.

Cette mesure serait désastreuse pour l'industrie musicale, qui est déjà en crise : elle lui coûterait 2,5 millions et handicaperait les artistes français, seuls soumis à une telle taxe. Il ne s'agit pas d'artistes à revenus élevés ! Elle est d'autant plus incompréhensible que les préconisations du rapport Zelnik n'ont pas été suivies.

M. le président. - Amendement identique n°292 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.

M. Philippe Dominati. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°302 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. Laménie, Mme Kammermann et M. Lardeux.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mme Morin-Desailly l'a excellemment défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Retrait : le forfait social vise précisément à une faible cotisation sociale sur les revenus qui en sont exemptés. Il ne faut pas confondre mesures sociales et fiscales. Vous regrettez qu'aucune suite n'ait été donnée au rapport Zelnik mais le problème que vous soulevez est économique et relève de la loi de finances. Nous sommes donc défavorables à cet amendement -à moins que Mme Bachelot-Narquin ne fasse preuve d'une grande générosité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le débat que nous avons eu à l'Assemblée nationale a fait apparaître l'incompréhension sur ce forfait social instauré en 2008 : ou bien ces sommes sont soumises à la CSG et donc au forfait social, ou bien elles sont soumises au prélèvement social sur les revenus du patrimoine.

En pratique, les différences ne sont pas considérables mais il faut bien identifier les personnes concernées. Avis favorable.

M. Alain Fouché. - Cet amendement vise à protéger l'industrie culturelle, et notamment les producteurs français. Je le soutiendrai !

M. Bernard Cazeau. - Vu la situation des comptes sociaux, peut-on se permettre ce cadeau de quelque 3 millions à quelques artistes parisiens ? Les auteurs de l'amendement agissent-ils en service commandé ? Les trois quarts des artistes ne vivent pas de leur activité culturelle : le forfait social ne les concerne pas. Les 25 % restants sont sous le régime des intermittents du spectacle ou sont salariés ; ils doivent être assujettis aux mêmes règles que les autres travailleurs.

Ce dont souffrent principalement les artistes, c'est la précarité. Dans le monde des arts, les spectaculaires inégalités de réussite et de rémunération sont encouragées et célébrées. Messieurs et mesdames les défenseurs de la culture en France, si vous voulez défendre les artistes, donnez-leur les moyens de vivre de leur passion ! Ce sont les collectivités locales qui financent la culture : les départements accordent 1,3 milliard d'euros par an à la culture et les régions 1 milliard, contre 1,25 milliard pour le ministère de la culture.

Vous ne faites que défendre quelques personnalités du show-biz.

Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est bien dans le PLFSS que nous pouvons demander une telle mesure !

Monsieur Cazeau, je ne suis pas le porte-voix des lobbies ! Je connais le monde des artistes -celui de province !- depuis des années. Cette mesure vise les artistes locaux en développement. Le chiffre d'affaires a été divisé par deux en 2009, à cause du piratage.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - A l'heure où nous cherchons à réduire les niches, cette exemption se justifie-t-elle ? M. Baroin s'était opposé, à l'Assemblée nationale, à tout amendement de cette nature.

Les difficultés de ces professions sont de nature économique : elles relèvent de la loi de finances. Rien n'empêche le Gouvernement de proposer alors cette mesure. Ne confondons pas tout -comme lorsqu'on a fait supporter les 35 heures par la politique sociale !

La commission des affaires sociales reste défavorable.

M. Yves Daudigny. - M. Cazeau a donné des arguments contre cet amendement. Toute rémunération, tout salaire doivent êtres soumis à cotisation. Toute nouvelle niche nourrit l'injustice fiscale. Dans le contexte actuel, cet amendement est très mal venu. Nous voterons contre.

M. François Autain. - Nul ici n'est sensible aux lobbies, cela va sans dire ! Nous ne faisons aucun procès d'intention, madame Morin-Desailly. Mais bien d'autres secteurs économiques sont en difficulté. C'est au budget de l'État d'aider l'industrie phonographique, le cas échéant, non à celui de la sécurité sociale. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - S'agit-il de revenus d'activité ou relatifs au droit de propriété intellectuelle ? Là est toute l'incompréhension sur ce sujet. Il s'agit de clarifier la nature de ces revenus. Nous sommes en discussion avec les acteurs du secteur. Je vous invite à voter cet amendement, qui fait oeuvre utile.

M. Bernard Cazeau. - Commençons par identifier les personnes concernées, ensuite on verra !

Les amendements identiques n^os101 rectifié bis, 292 rectifié bis, 302 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°212 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Milon, J. Gautier, Laménie et Cantegrit, Mmes Rozier, Bout et B. Dupont, M. Braye, Mme Goy-Chavent, M. Gournac et Mmes Hermange et Bruguière.

Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné au chapitre IV du titre III du Livre III de la troisième partie de ce même code, ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans ces mêmes plans. Le même taux s'applique aux contributions et versements dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 10 % lorsque les sommes distribuées au salarié au titre de l'intéressement et de la participation ne sont pas affectées à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail. »

Mme Isabelle Debré. - Distinguons les sommes affectées à un dispositif d'épargne salariale ou à un dispositif d'épargne retraite de celles directement perçues par le salarié et appliquons-leur un taux de forfait social différencié.

On traite de la même façon épargne courte et épargne longue ! La participation a été voulue par le général de Gaulle pour faire participer les salariés aux bénéfices de l'entreprise. C'est d'autant plus important quand il est difficile d'augmenter les salaires.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dernier alinéa

Remplacer le taux :

6 %

par le taux :

23 %

M. Jacky Le Menn. - Chaque année, on nous explique qu'il faut faire des économies tout en frappant les plus fragiles et en épargnant les amis. Mais le déficit est toujours là... Place au débat de fond. Les revenus du capital doivent participer au même niveau que ceux du travail au financement de la sécurité sociale. Le forfait social est limité par rapport au prélèvement sur les salaires : nous corrigeons cette injustice.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mmes Desmarescaux et Hermange, M. Leroy, Mme Rozier et MM. Laménie, Milon et J. Gautier.

Dernier alinéa

Remplacer le taux :

6 %

par les mots :

6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites. Les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne doivent pas être pénalisés.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »

M. Philippe Dominati. - La réforme des retraites vise à augmenter les revenus de substitution, via notamment l'épargne retraite. Il faut donc exclure de l'assiette de l'augmentation du forfait social les mécanismes d'abondement de l'employeur aux dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite collective,

Mme Annie David. - « Revenus de substitution » ? Bien dit !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement n°24 propose un relèvement de taux trop élevé : défavorable. Les amendements n^os204 rectifié bis et 291 rectifié bis, même si nous partageons l'objectif, coûteraient trop chers à la sécurité sociale : retrait ? Quant à l'amendement n°212 rectifié bis, il présente l'avantage d'être neutre financièrement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Mme Debré a utilement rappelé l'importance de l'intéressement et de la participation, chers au général de Gaulle. Toutefois, les PEE et Perco, qui ne représentent pas moins de 12 milliards, font déjà l'objet d'incitations importantes qui fonctionnent !

M. Guy Fischer. - Comme par hasard !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le forfait social n'est donc pas le bon outil : il serait malvenu de créer des niches dans les niches...

En outre, en quoi un taux minoré de forfait social encouragerait-il le salarié, qui a toute liberté, à souscrire à un PEE ou à un Perco ? Enfin, je m'interroge sur la pertinence juridique du dispositif qui ferait payer deux fois et demie plus une entreprise sans que rien ne justifie réellement une telle différence de traitement. L'évolution des règles applicables aux PEE et Perco relève d'une réflexion plus générale sur les prélèvements, qui sera lancée au cours du premier trimestre 2011.

Madame Debré, je m'engage à transmettre au Premier ministre votre demande de réunir le conseil de l'épargne salariale. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°24 : une telle augmentation du forfait social déstabiliserait le dispositif actuel.

L'amendement n°204 rectifié bis détricoterait l'unicité de l'assiette du forfait social, d'autant que 3,9 milliards par an de contributions employeur sont déjà exemptés des cotisations sociales. Retrait ?

Même logique concernant l'amendement n°291 rectifié bis.

M. Guy Fischer. - Nous soutenons l'amendement n°24 : il faut relever le taux dans un souci de justice sociale. Ce débat nous renvoie à la réforme des retraites. Nous avons reconnu en Mmes Debré, Procaccia et M. Dominati des défenseurs de la retraite par capitalisation, à l'heure de l'hyper austérité promue par l'Europe. Les travailleurs ne s'y retrouveront pas car on confisque une partie de leurs salaires ! Nous refusons ces amendements qui ouvrent la porte à la retraite par capitalisation ! Les assurances sont en embuscade.

Mme Isabelle Debré. - Pardonnez-nous, monsieur Fischer, mais sécurité sociale et participation ne s'excluent pas : le général de Gaulle défendait les deux. En outre, PEE et Perco bénéficient à des salariés modestes. Pour autant, j'ai entendu les arguments de Mme la ministre...

L'amendement n°212 rectifié bis est retiré.

Mme Catherine Procaccia. - Je baisse la garde, sans être convaincue...

Mme Isabelle Debré. - Moi non plus !

Mme Catherine Procaccia. - La hausse du forfait social, contrairement à ce que vous croyez, monsieur Fischer, pénalise les salariés !

L'amendement n°204 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°291 rectifié bis.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».

2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».

II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement applique la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérés tout en maintenant son exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale, et ce, dans un souci de justice sociale.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».

II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

Mme Christiane Demontès. - La dégradation des comptes sociaux impose de mettre à contribution les revenus du capital. Tel est l'objet de cet amendement sur le cheval, animal qui a toujours fasciné les hommes. Le monde hippique, choyé par Bercy, bénéficie de nombreux avantages. Par exemple, le cadeau annuel au PMU, pour les paris en ligne, s'élève à une grosse centaine de millions d'euros.

M. Guy Fischer. - Oh !

Mme Christiane Demontès. - Rien ne justifie que les propriétaires de chevaux de course soient exonérés de l'effort de solidarité nationale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Voici une série d'amendements qui visent à taxer davantage. Plus values immobilières, stock-options, actions gratuites, tout cela a été débattu depuis des années. Retirez vos amendements puisque le Président de la République a promis un grand débat sur les prélèvements obligatoires...

M. Guy Fischer. - Nous n'avons pas confiance !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'avis sera défavorable et lapidaire !

Mme Christiane Demontès. - Injustice fiscale !

M. Guy Fischer. - Vous défendez les riches ! Injustice fiscale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeau. - Monsieur Vasselle, nous nous sommes inclinés tout à l'heure devant Mme Bachelot qui nous avait apporté une réponse précise. En revanche, nous avons peu confiance en vos engagements, et encore moins en ceux du Président de la République...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous avez tort !

M. Alain Fouché. - Je soutiens l'amendement n°28.

L'amendement n° 28 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - Monsieur Vasselle, chaque année, vous prenez le temps de répondre à M. Dominati, à Mme Procaccia et à Mme Debré qui présentent les mêmes amendements sur l'épargne salariale. Nous avons également le droit de déposer chaque année les mêmes amendements et d'obtenir des réponses !

Mme Catherine Procaccia. - Nous en déposons beaucoup moins que vous !

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ».

M. Bernard Cazeau. - Cet amendement applique la CSG aux revenus fonciers issus de l'investissement locatif.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis.

L'amendement n° 26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

M. Guy Fischer. - Un nouvel avis défavorable de la commission et du Gouvernement ne me décourage pas. Bien au contraire ! Les stock-options, forme de contournement du salaire, affaiblissent le financement de la sécurité sociale.

Cet amendent est raisonnable. Il n'est pas démagogique : nous prenons même en compte le risque d'évasion fiscale ! Le rapport de M. Vasselle, véritable mine d'or...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'or est rare ces temps-ci ! (Sourires)

M. Guy Fischer. - ...fait la démonstration que l'augmentation du taux de prélèvement sur les stock-options ne nuirait pas à la compétitivité française.

L'amendement n°224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »

M. Jacky Le Menn. - J'ai rappelé, il y a deux jours, à M. Baroin, en citant Libération, comment les entreprises du CAC 40 ont pu toucher des milliards tandis que 40 000 emplois ont été supprimés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Lisez d'autres journaux !

M. Jacky Le Menn. - Les parachutes dorés représentent des sommes astronomiques, malgré les appels à la modération. La liste est longue de ces patrons qui en ont profité. Que je sache, les ministres débarqués du Gouvernement, pas plus que le Président de la République en 2012, ne toucheront de parachute doré... Ces revenus indécents doivent concourir au financement de la sécurité sociale. D'où notre amendement qui inclut les parachutes dorés dans l'assiette du forfait social.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis.

M. Alain Fouché. - Je suis favorable à ce que les parachutes dorés soient taxés mais avant de passer au vote, pouvez-vous, madame le ministre, indiquer leur taux de taxation actuel ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Depuis le vote de l'Assemblée nationale, ces indemnités de rupture sont taxées au-delà de 140 000 euros et assujetties comme des salaires au-delà de 1 million.

M. Alain Fouché. - Je soutiens quand même l'amendement n°27.

Mme Annie David. - Les parachutes dorés sont bien taxés au-delà de 140 000 euros ? (Mme le ministre le confirme)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°27, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce

« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »

II. - Après l'article L. 137-27 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 13

Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-28. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »

M. François Autain. - Nous ne manquons pas d'idées pour un financement solidaire et juste de la sécurité sociale.

Cet amendement instaure une nouvelle contribution de 40 % visant l'ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des sociétés cotées.

Année après année, les dividendes augmentent -3,2 % du PIB en 1983 contre 8,5 % en 2006- tandis que la part des salaires régresse. Signe de la financiarisation de notre économie qui affecte le monde du travail et affaiblit le financement de la protection sociale !

L'amendement n° 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Annie David. - Pour lutter énergiquement contre le temps partiel -trop souvent subi, notamment par les femmes-, nous proposons de majorer de 10 % les cotisations employeur des entreprises de plus de 20 salariés dont un sur cinq travaille à temps plein. Ce serait un juste retour des choses ; ces entreprises, par leur politique, affaiblissent la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Rejet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Également.

Mme Catherine Procaccia. - Lorsque j'étais chef d'entreprise, j'utilisais des sociétés de ménage et de gardiennage qui travaillent, par définition, tôt le matin ou tard le soir.

Tenons compte de la réalité économique. Je voterai contre cet amendement.

M. Alain Fouché. - Très juste ! Le raisonnement de Mme Procaccia vaut aussi pour le transport scolaire...

Mme Annie David. - Un débat intéressant s'engage... Reconnaissons à ces personnes leur temps de déplacement et le fractionnement de leur temps de travail pour qu'elles aient des salaires décents à la fin du mois !

Ce sont souvent des femmes avec des enfants en bas âges -à qui vous demandez en plus d'être responsables devant une Éducation nationale qui n'a plus les moyens de sa mission !

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

2° Après l'article L. 245-16, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;

3° L'article L. 213-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »

4° Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Guy Fischer. - Nous proposons d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisations d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé.

Alors que la réforme des retraites n'est toujours pas financée pour 4 milliards, cette mesure -qui rapporterait 30 milliards- permettrait de financer le maintien de la retraite à 60 ans. Je vous rappelle que l'an passé, plus de 250 000 emplois ont été carbonisés ! D'après ce qu'a dit Mme Bachelot à l'Assemblée nationale, notre proposition reviendrait à fiscaliser le financement de notre protection sociale. Nous ne le croyons pas ! C'est, en réalité, un cercle vertueux qui consiste à privilégier l'intérêt des assurés sociaux sur celui du capital.

L'amendement n°225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »

M. François Autain. - Portons de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. Le Président de la République a défendu récemment à la tribune de l'ONU l'idée d'une taxe universelle sur les transactions financières. Nous proposons un dispositif semblable pour alimenter la sécurité sociale. Les entreprises cotées en bourse améliorent leurs performances quand elles licencient. C'est abusivement qu'on parle de création de valeur dans ces conditions, comme l'a souligné l'économiste Jacques Nikonoff : c'est un enrichissement sans cause, au bénéfice du seul actionnaire. Rééquilibrons les choses en taxant les actions.

L'amendement n°227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

Mme Annie David. - J'espère une réponse plus argumentée du rapporteur général à cet amendement, proposé par Mme Montchamp à l'Assemblée nationale.

Pourquoi les prélèvements sociaux sur le capital sont-ils inférieurs de cinq points à ceux qui pèsent sur le travail ? Pourquoi, alors que vous proposez un plan de rigueur sans précédent, refuser un amendement consensuel qui rapporterait 5 milliards ? D'autant que vos propositions ne règlent pas le financement de la sécurité sociale ! Comme l'a dit Mme Montchamp en séance à l'Assemblée nationale, nous avons besoin d'accroître les ressources pour assurer ce financement ! C'est votre camp qui le dit !

M. Guy Fischer. - Très bien.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement ne peut pas être adopté en l'état. Il a été repoussé à l'Assemblée nationale en séance publique. Il est exclu d'envisager des augmentations de recettes à tout va tant que nous n'aurons pas démontré que nous utilisons au mieux les ressources actuelles, en ville ou à l'hôpital.

M. Guy Fischer. - L'hôpital, votre tête de turc !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Attention à la fuite en avant. Défavorable.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Défavorable.

M. Guy Fischer. - M. le rapporteur général s'en prend encore à l'hôpital public... Voyez dans quelles conditions fonctionnent les hospices civils de Lyon !

Pour optimiser les dépenses, les greffes du foie sont concentrées sur l'hôpital de la Croix-Rousse ; résultat, il n'y aura plus de greffe du foie pour les enfants à Lyon ! Voilà le résultat de votre politique ! Des personnes mourront, faute de place à l'hôpital.

M. Gilbert Barbier. - C'est plutôt faute de donneurs.

M. Yves Daudigny. - N'en déplaise au rapporteur général, nous défendons la justice fiscale. Quand nous proposons des contributions nouvelles sur les plus aisés, on nous dit qu'il faut attendre. Mais quand il s'agit de frapper les plus modestes, les décisions s'appliquent tout de suite : je pense aux franchises, au forfait hospitalier et aux déremboursements de médicaments. Bref, c'est vraiment deux poids, deux mesures !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous avons augmenté le forfait social. Vous n'êtes pas objectifs !

M. Yves Daudigny. - Laurent Bonelli et Willy Pelletier, dans L'Etat démantelé, ont montré l'existence en Europe, et notamment en France, d'une classe dominante très organisée, très active, décomplexée, qui veut détruire les repères de la solidarité ; face à cette classe dominante, une société atomisée, minée par la précarité, le chômage et l'incertitude du lendemain ! Le débat est profondément politique : sur quel fondement voulons-nous construire la société de demain ? (Applaudissements à gauche)

M. Jacky Le Menn. - Pour le rapporteur général, l'hôpital public est toujours le mauvais élève, celui qui gaspille (M. Guy Fischer renchérit) ; la vertu serait du côté du privé.

M. Alain Fouché. - Personne n'a dit çà !

M. Jacky Le Menn. - C'est l'antienne habituelle. On peut toujours gérer mieux, mais vous cherchez à saper l'hôpital public alors qu'il fait un travail considérable. Ancien directeur d'hôpital, je sais que les hôpitaux sont bien gérés et que leur personnel est admirable. Assez de cette suspicion ! Je ne dénigre pas pour autant l'hôpital privé. Comparons leur gestion, dans le cadre de la Mecss. Assez de désinformation ! (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

Mme Annie David. - « Il faut d'abord réduire les dépenses » dit M. Vasselle. Mais vous le faites en abaissant le niveau de soins et en faisant peser une charge toujours plus lourde sur les assurés.

L'an dernier, vous avez bien su trouver des ressources en taxant les accidentés du travail pour 150 millions. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Gilbert Barbier. - J'ai entendu le plaidoyer pro domo de M. Le Menn mais il ne faut pas être excessif. Je ne pense pas que M. Vasselle juge tous les hôpitaux mal gérés, ni que M. Le Menn les juge tous bien gérés ! Certains sont bien gérés, d'autres beaucoup moins ! Et le problème de la gestion financière ne règle pas celui de la sécurité des établissements... Attention aux jugements péremptoires.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Très bien !

M. Alain Milon. - Je salue les propos de M. Barbier. Depuis des années, on nous dit qu'il faut réduire les dépenses mais on arrive au bout du bout de ce qu'on peut faire ! (Applaudissements sur les bancs CRC) On ne réduira pas le déficit structurel sans nouvelles recettes. Pour une fois, je voterai l'amendement n°229.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°229, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Guy Fischer. - Égalité de voix !

Article 13 bis

M. Yves Daudigny. - Nous ne sommes pas favorables à cet article, même si nous regrettons que vous refusiez d'évaluer les mesures prises en matière de prévoyance. Avec la crise, les outils instaurés en 2007 ont fait preuve de leurs limites ; la plupart des garanties se sont faiblement développées.

Les institutions de prévoyance ont été pénalisées par la contraction de la masse salariale. Il faut réfléchir à un crédit d'impôt et à des incitations fiscales pour ceux qui concluent un contrat de prévoyance.

L'APA devient un véritable boulet financier pour les départements ; l'explosion du nombre de personnes dépendantes va en accroître encore le coût : d'après l'Insee, celui-ci, de 5 milliards en 2008, atteindra 13 milliards en 2040. Il faut réfléchir dès maintenant à la place de la prévoyance.

L'article 13 bis est adopté.

Article 13 ter

M. Jacky Le Menn. - Les montants des indemnisations visées par cet article sont très variables ; la nature indemnitaire des sommes versées peut être contestée. En cas de rupture de contrat, il y a également préjudice moral.

M. Bur, à l'Assemblée nationale, a mis en exergue ces difficultés. Il est temps de fiscaliser les licenciements massifs, dits « boursiers », réalisés par les entreprises pour augmenter leur valeur boursière et accroître les profits de leurs actionnaires. Voyez l'exemple d'Alsthom l'an dernier. Il faut sanctionner ces pratiques inacceptables. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°307 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement propose de retenir le seuil de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 103 860 euros annuels.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission ne soutient pas les amendements qui visent à augmenter les recettes de la sécurité sociale. Attention à ne pas prendre des positions au coup par coup : on ne peut pas décider de changer tout le système en un tournemain. Ainsi, l'amendement sur les retraites chapeau, adopté par le Sénat, prive la sécurité sociale de 20 millions de recettes ! Il faudra mettre les choses à plat et mener une réflexion globale.

En tout état de cause, il est nécessaire, au préalable, de démontrer à nos citoyens que nous utilisons avec une efficacité maximale les ressources actuelles.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Guy Fischer. - Nous le voterons !

M. Gilbert Barbier. - Sommes-nous là que pour entériner le texte de l'Assemblée nationale ? Mon amendement propose une petite recette supplémentaire qui pourrait compenser ce que nous avons perdu avec l'amendement sur les artistes !

M. Guy Fischer. - Très bien !

L'amendement n°307 rectifié est adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°557, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

à l'occasion de la rupture du contrat de travail

insérer les mots :

ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - A la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 ».

... - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée à cet article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :

- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;

- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

M. François Baroin, ministre. - A titre transitoire, cet amendement fixe la limite d'exemption d'assiette des indemnités de rupture à six fois le plafond de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture versées en 2011 à raison d'un accord collectif ou d'une procédure collective antérieure.

Cet amendement procède en outre à deux modifications de coordination, en précisant que la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale -ou six en 2011- s'applique également aux indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des mandataires sociaux et vaut aussi en ce qui concerne l'assiette de la CSG.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Favorable, ainsi qu'à l'amendement n°407 de M. About, qui va dans le même sens.

M. François Baroin, ministre. - Je souhaiterai le retrait de l'amendement n°407 de M. About au profit de celui du Gouvernement.

Mme Annie David. - Pourrait-on procéder à un vote par division sur cet amendement ? Si nous approuvons le I, qui corrige un oubli, nous sommes contre la rétroactivité introduite par le II.

Les indemnités de rupture sont majoritairement exemptées de cotisation ; le PLFSS pour 2009 n'avait soumises à cotisation que celles supérieures à 1 million, soit trente fois le plafond de la sécurité sociale ! Nous préférons la rédaction de l'Assemblée nationale.

Nous craignons que les aspects négatifs ne l'emportent sur la petite avancée proposée... Monsieur le ministre, combien de personnes seront concernées ?

M. le président. - Le vote par division est de droit selon l'article 42-9, de notre Règlement.

Le I de l'amendement n°557 est adopté.

Le II de l'amendement n°557 est adopté.

L'amendement n°557 est adopté.

M. François Baroin, ministre. - Madame David, cela concerne 1 200 personnes entre quatre et cinq plafonds de la sécurité sociale ; 700 entre cinq et six plafonds de la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les indemnités versées à raison de ruptures du contrat de travail notifiées au salarié avant la promulgation de la présente loi et les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'information des représentants du personnel prévue par les articles L. 1233-10 et L. 1233-31 à L. 1233-33 du code du travail leur a été transmise avant cette même date, restent soumises aux dispositions antérieurement en vigueur. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Adrien Giraud. - Cet amendement supprime l'effet rétroactif de la modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.

Les engagements pris par les entreprises envers leurs salariés ne sauraient être remis en cause.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n°557 du Gouvernement. Retrait ?

M. Nicolas About. - Il n'est pas totalement satisfait... Maintenir le dispositif actuel pour les indemnités versées avant la promulgation me paraît incompatible avec les mesures transitoires que nous venons d'adopter.

L'amendement n° 407 est retiré.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

Article 13 quater

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - De nombreux documents, en particulier l'annexe 5 du PLFSS, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n'y a donc pas lieu de demander un rapport.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

M. Bernard Cazeau. - Nous sommes surpris. Vous êtes généralement favorables à l'évaluation des chômeurs... Certaines indemnités de rupture sont scandaleuses.

L'amendement n°52 est adopté et l'article 13 quater est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°388 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme Bruguière, MM. Doublet et Laurent, Mmes Henneron et G. Gautier, Mlle Joissains, M. Pointereau, Mme Hummel, MM. Houel, Milon, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et M. Lardeux.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

M. Alain Fouché. - Les entreprises doivent participer au rééquilibrage des finances sociales.

Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé ne paye plus de cotisations sociales tandis que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.

Sans casser les machines, il s'agit d'inciter l'entreprise à reclasser le travailleur au sein de son équipe.

Lors du projet de loi sur les retraites, M. Woerth avait jugé cet amendement intéressant et renvoyé au PLFSS.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous n'avons pas encore trouvé les modalités techniques adaptées pour satisfaire votre amendement. La robotisation a supprimé des emplois -cela ne date pas d'hier- mais aussi sauvé des entreprises ! Attendons l'avis du ministre.

M. François Baroin, ministre. - Pénaliser les employeurs n'est pas la bonne méthode. Il faut maîtriser le coût du travail ; nous nous y employons. Ce serait une grave erreur de ne pas encourager l'innovation ; développons plutôt la formation continue. Retrait, sinon rejet.

M. Alain Fouché. - Aujourd'hui, on remplace partout le contact humain par les machines ! Je maintiens l'amendement. Vous voyez l'exemple dans la grande distribution.

M. Guy Fischer. - Très bien !

M. Yves Daudigny. - Nous soutenons l'amendement. En quoi le remplacement des employés des autoroutes par des guichets automatiques rend-il l'économie française plus compétitive ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Pour « inciter l'entreprise à reclasser le travailleur au sein de son équipe », comme vous le souhaitez, il faudrait une autre rédaction.

M. Guy Fischer. - Je partage les préoccupations de M. Fouché. La suppression des employés aux guichets des autoroutes est scandaleuse : il n'y a plus personne au péage de Brignoud, dans l'Isère !

La déshumanisation d'un certain nombre de services entraîne un fort mécontentement. Jusqu'où ira-t-on ?

L'amendement n°388 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 15

Mme Christiane Demontès. - Le rendement attendu de cette mesure serait de 25 milliards en 2011. Les notes de frais sont les premières à être regardées de près pour traquer abus et tricheries des salariés. Or, d'après une enquête de mai 2008, seulement 13 % des salariés avouaient avoir triché, sur des sommes minimes. Pour certains, c'est un moyen de se dédommager, vu le temps passé en paperasserie ; pour d'autres, c'est une compensation pour le temps mis à être payés ; enfin, beaucoup ne demandent pas le remboursement de certains frais.

Il faut obliger les entreprises à assumer pleinement les charges supportées par le salarié.

M. le président. - Amendement n°306 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

M. Gilbert Barbier. - L'article 15 limite à quatre plafonds de la sécurité sociale le montant des revenus auquel l'abattement de 3 % au titre des frais professionnels est applicable. Cet amendement propose de retenir un seuil de trois plafonds, soit 103 860 euros annuels.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Comme sur les indemnités de rupture, retrait, sinon rejet. Ce qui n'empêchera pas de devoir trouver les millions perdus avec l'adoption de deux ou trois amendements comme celui sur les artistes... Ce n'est pas grand-chose, monsieur Barbier ? C'est un de ces petits ruisseaux avec lesquels se font les grandes rivières !

Le PLFSS a été construit sur la base de la loi organique et de la réforme des retraites. Il faudra bien revenir à l'équilibre...

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°306 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Après la réforme des retraites, qui pèse principalement sur les actifs, la commission des finances a décidé d'engager une réflexion sur l'augmentation de l'effort contributif des retraités aux dépenses liées au de vieillissement. En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s'est considérablement amélioré depuis les années 1970 : si l'on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers et les loyers non versés par les retraités propriétaires, il est même légèrement supérieur à celui des actifs. Selon le COR, le taux de pauvreté des personnes de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970. Entre 1996 et 2007, il se maintient aux alentours de 10 %, soit un niveau inférieur à celui de l'ensemble de la population.

L'effort supplémentaire pourrait donc porter sur le taux réduit de CSG affectant les pensions. Il ne s'agirait évidemment pas de frapper les plus petites d'entre elles. Nous proposons donc que le taux de la CSG ne soit relevé que pour les personnes imposées au taux de 6,6 %.

Cette mesure produirait un surcroît de recettes de 1,7 milliard d'euros que nous proposons de flécher sur la Cnam. Celle-ci supporte 50 % des dépenses relatives à la dépendance, lesquelles représentent 11 milliards.

Cette augmentation de la CSG est envisagée dans le cadre de la réforme de la dépendance, qui doit être discutée début 2011. Mais si l'on attend ce moment et que cette augmentation est affectée au financement de la dépendance, ce ne pourrait être avant le PLFSS pour 2012. On se priverait ainsi pendant un an d'une ressource importante alors que les dépenses de dépendance existent et sont pour partie supportées par la Cnam.

M. le président. - Amendement identique n°405, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About. - Il est défendu...

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ces amendements, s'ils ne sont pas nouveaux, sont intéressants. La Mecss a ouvert cette piste mais pour le financement de la future réforme de la prestation d'autonomie. M. Jégou propose de flécher ces sommes sur la Cnam. Une telle décision serait prématurée. Attendons le débat qui se tiendra au plus tard le premier trimestre 2011, comme l'a promis le Président de la République.

M. François Baroin, ministre. - C'est un amendement d'appel sur l'épineuse question du financement de l'APA. Pour autant, le Gouvernement a pris des engagements fermes sur un calendrier serré. Ne prenons pas une telle décision un vendredi. (Sourires) Ce n'est pas le moment. Retrait, sinon rejet.

M. Guy Fischer. - L'amendement de M. Jégou montre comment les « financiers » souhaitent voir évoluer le financement de la protection sociale et de la dépendance. L'amendement, si nous y sommes opposés, pose des questions intéressantes. Si le pouvoir d'achat des actuels retraités est élevé, il n'en sera pas de même pour ceux de demain...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Encore un moment difficile ! Quand la commission des finances propose des décisions inéluctables, on lui reproche d'être en avance ! Je ne puis retirer cet amendement qui est celui de la commission des finances. Après le débat sur la CRDS, il est question du financement de l'APA, qui coûte 11 milliards à la Cnam, dont le déficit est de 11,5 milliards. Si nous attendons le printemps prochain, nous perdrons 1,7 milliard ! J'ai plutôt l'impression que mon amendement est petit-bras !

M. Fischer a bien compris que nous faisions une distinction afin de ne pas toucher les petites pensions.

M. Nicolas About. - Le vendredi, il faut noyer le poisson... (Sourires) Je m'incline et mon groupe se prononcera sur l'amendement de la commission des finances.

M. Bernard Cazeau. - Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°405 est retiré.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je rappelle que la commission se réunit à 14 heures 15.

La séance est suspendue à 12 heures 45.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

M. le président. - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre lui a demandé de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

La commission des finances propose les candidatures de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, en remplacement de M. Alain Lambert ; de M. Jean Arthuis pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Alain Lambert ; de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du Conseil d'administration de l'établissement public national Autoroutes de France, en remplacement de M. Alain Lambert ; de M. André Ferrand pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, en remplacement de M. Christian Gaudin ; et de M. Philippe Adnot pour siéger, en tant que membre suppléant, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Christian Gaudin.

Ces candidatures seront ratifiées conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 12 novembre 2010, les décisions du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale, pour 2011 à l'article 16.

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)

Article 16

M. Bernard Cazeau. - L'attribution de gratifications aux salariés par des tiers, autres que l'employeur, est une rémunération déguisée, trop longtemps tolérée. Depuis l'ordonnance du 21 octobre 1986, ces gratifications, dont bénéficient, entre autres, les commerciaux ou les concessionnaires automobiles, sont légalisées, et se sont multipliées. L'article 4 de cette ordonnance précise toutefois que ces sommes ne peuvent se substituer au salaire. Certaines entreprises contournent la législation ; les tentatives de l'Urssaf pour y mettre fin ont été encadrées par la Cour de cassation. L'assujettissement aux cotisations sociales a pour contrepartie l'ouverture de droits.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Notre groupe est prêt à soutenir le Gouvernement dans la lutte contre les niches fiscales mais celui-ci refuse systématiquement de taxer les revenus complémentaires des dirigeants d'entreprise les plus riches. Prélèvements forts pour les faibles, prélèvements faibles pour les forts, voilà votre devise...

Ce sont principalement les avantages consentis aux personnels des compagnies aériennes qui sont visés. L'amendement n°56 de M. Vasselle va dans le bon sens, mais l'article 16 risque d'aboutir à taxer l'ensemble des avantages, telles les réductions sur les places de cinéma, négociés par les comités d'entreprise pour les salariés.

M. le président. - Amendement identique n°293 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.

M. Philippe Dominati. - Une fois n'est pas coutume, je partage la vision ultralibérale du président Fischer ! (Sourires)

Cette mesure est potentiellement injuste, et même absurde. Il va falloir rassurer le personnel des compagnies aériennes, les concessionnaires automobiles et bien d'autres par des amendements ; et nous n'avons pas encore entendu toutes les récriminations... On taxera ces gratifications si elles viennent de l'extérieur de l'entreprise, mais pas de l'intérieur.

De plus, comment l'État contrôlera-t-il les gratifications accordées par des entreprises étrangères ? Seules les entreprises françaises seront pénalisées.

Vu, en outre, l'impact sur le pouvoir d'achat, supprimons cet article qui ouvre la boîte de Pandore.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission a souhaité en rester au texte initial, sous réserve de l'amélioration rédactionnelle apportée par l'amendement n°56. Cela dit, subsiste une question : comment le Gouvernement appliquera-t-il ce dispositif ? L'amendement n°408 de M. About propose de viser les seules gratifications en espèces et d'exclure les avantages en nature.

Le Français est débrouillard : il est à craindre qu'il trouve moyen de contourner le dispositif, réduisant à néant l'assiette... Attention à d'éventuels effets pervers, d'autant qu'il est difficile d'évaluer la valeur des cadeaux en nature.

Cela dit, l'article apporte une recette qui participe à l'équilibre général ; il est difficile, pour le rapporteur général que je suis, d'y toucher. Retrait, sinon rejet.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable. Le Gouvernement s'attache à supprimer les niches fiscales et sociales. M. Fischer et M. Dominati se retrouvent sur la même ligne : étonnant ! (Sourires)

M. Guy Fischer. - Le bon sens peut être partagé !

M. François Baroin, ministre. - Monsieur Fischer, le prélèvement de 20 % est uniquement à la charge de l'employeur : votre argument tombe.

Monsieur Dominati, pour mettre fin à ce compagnonnage d'infortune (sourires), privilégiez, comme le Gouvernement, une approche globale. Pour maîtriser les finances publiques, nous avons choisi de réduire les dépenses. La suppression et la réduction des niches fiscales et sociales, pour 10 milliards cette année, est sans précédent. N'attendez pas la moindre incohérence de la part du Gouvernement. Un tel amendement serait un peu plus qu'un coup de canif : il y va de 70 millions... Il n'y a pas de petites économies, comme a dit le rapporteur général.

Le détournement auquel on assiste, notamment par le jeu des filiales, n'est plus acceptable, moralement, juridiquement, économiquement. L'Urssaf a besoin d'une base légale pour assujettir ces rémunérations détournées. Cet assujettissement est juste : c'est l'employeur qui paye et le salarié se voit ouvrir des droits à la retraite.

La contribution forfaitaire à charge du tiers est facile à calculer. Le tiers n'a pas à connaître la rémunération de l'employé. Bref, c'est un système de poupées russes inversé.

La franchise de 200 euros par an et par salarié permet de traiter le cas des petites gratifications. Il faut clarifier la situation et renforcer l'équité.

M. Philippe Dominati. - L'arc d'alliance paradoxal entre M. Fischer et moi vaut-il mieux que l'arc d'alliance entre le Gouvernement et le PS ? (Sourires) Reconnaissez que la majorité ne manque pas d'idées pour vous aider... Nous aimerions plus d'économies sur les dépenses et moins de prélèvements nouveaux.

Cet article est un premier pas vers la taxation des cadeaux de fin d'année ; à quand celle des cadeaux de Noël ? Quid de la caisse de vin de plus de 200 euros envoyée par un fournisseur ?

L'État paie-t-il des charges sociales sur tous les avantages en nature attribués à ses agents, la voiture de fonction par exemple ? Avec la franchise de 200 euros, cette mesure est absurde et ne sera pas appliquée. C'est envoyer un mauvais signal à tous les commerciaux.

Les amendements identiques n^os230 et 293 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou avantages

III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

IV. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

M. Nicolas About. - M. Vasselle a déjà dit approuver cet amendement : assujettir les avantages en nature aux prélèvements sociaux serait extrêmement complexe...

M. le président. - Amendement n°380 rectifié bis, présenté par MM. Humbert, Gournac et Cornu.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Humbert. - Retranchons le mot « avantage » du texte adopté par l'Assemblée nationale. Les remises commerciales accordées par les entreprises à leurs salariés qui achètent leurs produits contribuent directement à la vitalité économique desdites entreprises.

C'est le cas de l'achat de véhicules à des tarifs dits de collaborateurs. En Franche-Comté, cela représente environ 40 000 unités par an.

M. Guy Fischer. - PSA !

M. Jean-François Humbert. - Cela fait travailler les usines de Sochaux, de Mulhouse, de Rennes, d'Aulnay... Sans oublier les sous-traitants !

Ce n'est ni un avantage en nature, ni un avantage social mais un avantage commercial. Le groupe PSA anticipe une chute de 50 % de ces ventes, soit 20 000 véhicules, si cette mesure était adoptée. Alors que les marchés européen et français reculent de 10 %, faut-il prendre le risque ? J'ajoute qu'il s'agit d'un circuit court car les salariés revendent rapidement leur véhicule ; le marché de l'occasion s'en trouve dynamisé.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Jean-François Humbert. - N'introduisons pas de distorsion au sein d'un même groupe entre les salariés qui peuvent acquérir des véhicules avec cet avantage et ceux qui ne le peuvent pas...

M. Guy Fischer. - Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement et émis un avis de sagesse. Les amendements pourraient peut-être être retirés au profit de celui de la commission, qui les satisfait au moins partiellement.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°56 de la commission. Les amendements n^os408 et 380 rectifié bis videraient de sa substance l'article 16. Les avantages inférieurs à 200 euros ne sont pas touchés. Quant à la situation de PSA, cette immense entreprise de la belle région de Franche-Comté que M. Humbert connaît admirablement, nous sommes dans le cas de la réglementation des avantages en nature, qui tolère une réduction n'excédant pas 30 % par rapport au prix public. Ce cas n'entre pas dans le champ de l'article 16.

Le sujet des avantages intra-groupes sera précisé dans la circulaire d'application, qui pourra leur étendre la règle de tolérance de 30 %.

L'amendement n°408 est adopté.

(M. Guy Fischer applaudit)

L'amendement n°380 rectifié bis devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur

par les mots :

par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne

II. - Alinéa 4, première phrase

1° Après les mots :

des sommes ou avantages au salarié

insérer les mots :

au titre de cette activité

2° Remplacer les mots :

les cotisations d'assurance sociale

par les mots :

les cotisations des assurances sociales

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Précisions rédactionnelles qui devraient répondre aux préoccupations de M. Humbert.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

Mme Annie David. - Je me demande si cet amendement est compatible avec celui de M. About que nous venons d'adopter...

M. Nicolas About. - L'amendement n°56 ne revient pas sur le mien.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je confirme que les deux amendements sont compatibles.

L'amendement n°56 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l'Insee en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

2° Après le 5° ter de l'article L. 213-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code.

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Annie David. - Nous modulons les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Nous le représentons en loi de financement, comme nous l'avait suggéré M. Woerth lors de l'examen de la réforme des retraites. Notre dispositif est complexe mais a des vertus pédagogiques.

Les entreprises qui favorisent l'emploi, les salaires et la formation professionnelle ne seraient pas pénalisées : nous mettons l'emploi au coeur de notre politique car il est au coeur de la protection sociale.

La multiplication des contrats à temps partiel ou précaires -le « précariat »- affecte durablement les ressources de la sécurité sociale. La hausse des salaires et du nombre de salariés augmentera mécaniquement les recettes de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;

2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement vise à élargir l'assiette de la contribution, versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques, sur les dépenses de promotion de leurs produits admis au remboursement.

Cela mettra un peu plus à contribution ces entreprises, dans des proportions raisonnables.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement avait déjà été rejeté lors de l'examen de la loi HPST. Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Article 16 bis

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, a été imposé sans dialogue social préalable et ne tient pas compte de la diversité des situations. Pour de nombreux loueurs non professionnels, c'est une hausse importante de leurs dépenses -1 700 euros de cotisations supplémentaires pour un chiffre d'affaires de 20 000 euros, par exemple- alors que la location de chambres d'hôtes et de gîtes est le plus souvent une activité annexe, patrimoniale, qui permet de payer les charges...

Cette activité, qui privilégie les échanges humains et un accueil personnalisé pour des tarifs modestes, bénéficie à nos territoires. Grâce à elle, le tourisme vert a perdu son image ringarde. Elle a bien mieux résisté en 2009 que le secteur hôtelier traditionnel. Les chambres d'hôte, c'est deux millions de clients en France par an car les touristes, français comme étrangers, privilégient le contact humain. Mais tout n'est pas rose pour autant. Ne pénalisons pas cette activité, au risque de favoriser la fermeture de gîtes ou la non-déclaration...

Mme Claire-Lise Campion. - Les petites structures de chambres d'hôte doivent conserver leur caractère patrimonial. Elles ne résisteront pas, financièrement, à une affiliation professionnelle ; les territoires ruraux seraient les premiers touchés. Favoriser l'activité occulte entraînerait une perte de ressources.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Hérisson, Trillard et Martin, Mme Des Esgaulx, M. Cazalet, Mme Michaux-Chevry, MM. Gilles, Pintat, P. Blanc et Béteille, Mme Deroche et MM. Couderc, A. Dupont, Villiers, Bailly et Revet.

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de l'activité est inférieur ou égal à ce dernier seuil sont exclus du champ d'application du présent article.

Mme Catherine Deroche. - Cet article ne tient pas compte de la diversité de situations de ces activités d'accueil chez l'habitant, et notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont, à l'évidence, non commerçantes. Il conduira immanquablement à un très fort taux d'abandon d'activité ou de passage dans l'économie souterraine, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales et d'impacts négatifs sur l'économie locale.

Il est proposé de ne soumettre aux cotisations sociales que les structures dont le revenu imposable dépasse le seuil d'exonération applicable aux non-salariés non agricoles en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4 670 euros pour 2010.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il faut préserver le caractère patrimonial et non professionnel de ces petites structures. On ne peut se passer de chambres d'hôte, indispensables à l'activité touristique de nos régions !

M. le président. - Amendement identique n°381 rectifié, présenté par Mmes Desmarescaux et Payet, MM. Darniche, Milon, Leclerc et Türk, Mme Henneron, M. Laménie, Mmes Hermange et Bout, M. Adnot et Mmes Rozier et Procaccia.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Le tourisme rural représente 3 % du tourisme français. Il a pour vertu d'enrayer la désertification rurale.

L'amendement n°383 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°396, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About. - L'objet de cet amendement est d'aménager l'article 16 afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

L'amendement n°554 n'est pas défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je suggère à Mme Deroche de retirer son amendement n°191 rectifié bis au profit des amendements identiques n^os33 rectifié bis, 381 rectifié et 396.

L'amendement n°191 rectifié bis est retiré.

M. François Baroin, ministre. - Nous touchons une question importante. Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée sur cet article introduit à l'Assemblée nationale.

Je rappelle juste que 16 000 euros, cela représente 300 nuitées !

Mme Annie David. - Nous soutiendrons les amendements identiques. Peut-être aurait-il fallu prendre le temps de mieux travailler cette disposition pour tenir compte de la diversité des structures.

M. Bernard Cazeau. - Merci à M. le ministre de sa sagesse. Le tourisme vert est extrêmement important pour certains territoires !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La Dordogne, pour ne pas la citer !

M. Bernard Cazeau. - Dans le Sarladais, les gîtes permettent à un agriculteur sur deux de survivre !

Les amendements identiques n^os33 rectifié bis, 381 rectifié et 396 sont adoptés.

L'article 16 bis, modifié est adopté.

Article 16 ter

M. Bernard Cazeau. - Nous sommes favorables à cet article. Pour autant, je veux souligner les conditions difficiles de travail que connaissent les employés de Pôle emploi. Ces derniers temps ont été marqués par le mouvement social le plus important jamais vu chez Pôle emploi. De fait, les personnes font face à l'augmentation du chômage avec des dotations réduites et des transferts imparfaitement compensés. En outre, le nombre de contrats aidés chute.

L'article 16 ter est adopté.

Article 17

M. Jacky Le Menn. - Cet article passe à côté de l'essentiel.

D'après l'Insee, les revenus des agriculteurs ont diminué dramatiquement : en 2009, leurs revenus représentent les deux tiers de leurs revenus de 2006 ! Seule la solidarité familiale leur permet de survivre, face à l'augmentation du prix du foncier, le coût grandissant des investissements...

D'où l'amendement n°57 de M. Vasselle. Nous ne sommes pas seuls à nous interroger !

L'amendement n°386 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'article 17 réintègre dans le revenu soumis à cotisations sociales les loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsqu'ils conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. La réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction appelée rente du sol.

Le texte applique la mesure non seulement aux non-salariés agricoles mais également aux salariés. Or, il n'existe pas de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol. Cette disposition est donc inutile.

En outre, ne pourrait-on pas faire évoluer le texte en CMP pour les exploitants qui réinvestissent des loyers dans l'exploitation ?

M. François Baroin, ministre. - Sagesse. Les situations visées sont extrêmement rares.

L'amendement n°57 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

M. Guy Fischer. - Nous revenons, après la réforme des retraites, sur le sujet épineux des pensions des agriculteurs. Celles-ci, en moyenne, sont inférieures de 30 % à celles des salariés du régime général. Cette situation est le fait de la faiblesse de leurs salaires : pas moins de 70 % des agriculteurs touchent un revenu inférieur au Smic.

Dans le même temps, les inégalités entre agriculteurs se sont creusées. D'où la nécessité de mettre en place de nouveaux mécanismes de solidarité.

La chute des prix, depuis 1992, dans le cadre de la PAC, n'a pas été répercutée par la distribution sur les consommateurs. D'après nos calculs, la grande distribution détournerait ainsi 15 milliards par an.

Nous voulons que les « gros » contribuent davantage pour les « petits ». Je regrette la réponse faite à Mme Schurch...

Connaissant l'attachement du Sénat au monde agricole, je vous invite à voter mon amendement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il n'y a pas de « gros » et de « petits » : tous les agriculteurs sont confrontés aux mêmes difficultés. (Mme Raymonde Le Texier proteste) Venez sur le terrain, dans l'Oise ! Le régime de retraite des agriculteurs doit être examiné dans sa globalité : rejet.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

Article 17 bis

M. Yves Daudigny. - Cet article, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, touche aux avantages liés au Pacs, sujet sur lequel s'est défoulée la majorité de l'Assemblée nationale lors de l'examen par la commission des finances du budget. Celle-ci voulait rétablir l'avantage fiscal pour les seules personnes mariées. M. Mariton s'est fait le défenseur ardent et conservateur de l'institution du mariage. Dois-je rappeler le succès du Pacs, créé en 1998 ? Nous sommes contre l'introduction de considérations morales dans le débat fiscal. M. le Président de la République avait, d'ailleurs, reconnu que la droite s'était fourvoyée en refusant le Pacs, en 1998...

Le succès du Pacs, notamment chez les couples hétérosexuels, correspond à un besoin de stabilité mais aussi de liberté.

Certains couples en concubinage vivent de façon plus fusionnelle que bien des couples mariés ! (Exclamations à droite ; M. Yann Gaillard lève les bras au ciel)

M. Yves Daudigny. - Nous approuvons cet article : Pacs et mariage doivent être traités sur le même plan.

L'article 17 bis est adopté, de même que l'article 17 ter.

Article 18

Mme Patricia Schillinger. - Nous approuvons cet article qui relève le plafond de l'aide pour l'accès à une complémentaire santé. Toutefois, cette mesure ne règle pas tout, compte tenu de la réduction de l'accès aux soins. Pas moins de 5 millions de personnes n'auraient pas de complémentaire. Même les couches moyennes sont aujourd'hui conduites à renoncer aux soins.

Dans ce grand marché de la santé, nous défendons l'égal accès aux soins pour tous nos concitoyens !

M. le président. - Amendement n°458 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Barbier et Collin.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Detcheverry. - Nous rendons l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne doivent pas être exclus de ce dispositif de solidarité nationale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement est justifié. Toutefois, il nécessite un travail en profondeur afin d'aligner le dispositif de Saint-Pierre-et-Miquelon sur celui de la métropole. Retrait ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous faites bien de m'interroger sur le sort des 7 500 habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, devenue une collectivité. L'aide à la complémentaire santé n'est pas distribuée à Saint-Pierre-et-Miquelon puisque la CMU n'y existe pas. Nous négocions actuellement avec les autorités... Pour autant, rassurez-vous : les habitants de Saint-Pierre sont pris en charge à 100 % dans le centre de santé. Votre amendement est donc surtout symbolique. Retrait ?

M. Denis Detcheverry. - Compte tenu de ces explications, je m'incline. Le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon est spécifique. Le dispositif est en négociation, je n'insiste pas.

L'amendement n°458 est retiré.

L'article 18 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.

« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :

« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;

« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;

« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1

« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'objectif est d'assurer une information prospective des membres du Conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du fonds CMU.

Il vise également à organiser les informations à fournir en regard de toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses affectées au fonds CMU.

Enfin, les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du fonds CMU, seront consultés via l'Unocam en amont de toute décision.

M. le président. - Amendement identique n°395, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About. - Défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ces amendements me semblent relever tout au plus de la circulaire. Retrait ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La précision n'est pas utile. Je suis prête à préciser le circuit d'information par courrier... Retrait ?

M. Nicolas About. - La plume du ministre me rassure ! (Rires)

L'amendement n°395 est retiré.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Depuis trois ans, on nous a fait beaucoup de promesses... Nous avons été saisis d'une demande de la Mutualité française.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La Mutualité française est membre de l'Unocam et reçoit bien évidemment le PLFSS. Elle ne m'a jamais fait cette demande !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La Mutualité française, qui rassemble 800 organismes, n'a pas été informée de la nouvelle taxation de 3,5 % qu'elle subira pour alimenter la Cades !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Que des organismes ne soient pas satisfaits par des mesures législatives, je le comprends. Mais vous demandez une information qui est déjà délivrée !

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je rappelle en outre que cet amendement était un cavalier social. Il n'a pas sa place dans une loi de financement ! (Protestations à gauche)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - En effet, nous aurions dû frapper cet amendement de l'irrecevabilité sociale. Il nous a échappé... (Protestations à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Nous n'allons pas en plus nous excuser ! Le Gouvernement s'y connaît en matière de cavaliers, d'ailleurs censurés par le Conseil constitutionnel.

M. François Autain. - Mme la présidente de la commission pourrait-elle nous éclairer sur les critères de la recevabilité sociale ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est simple ! Les amendements doivent avoir un impact financier...

M. François Autain. - On m'a refusé un amendement sur l'évaluation des déremboursements de médicaments. Je m'en tiens à ce seul exemple.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - L'irrecevabilité sociale frappe tout ce qui ne concerne pas le financement de la sécurité sociale. Pour autant, nous aurions pu être plus sévères, mais nous avons considéré que certains amendements nourriraient le débat. Monsieur Autain, votre amendement pourrait faire l'objet d'une question orale...

M. François Autain. - C'est déjà fait !

Article 19

M. Bernard Cazeau. - Le rendement de cet article est estimé à 50 millions d'euros. La Cour des comptes a souligné la complexité de ce dispositif du taux K ; les Urssaf, celle des règles de calcul. Malgré les demandes faites à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a rien fait. Je vous renvoie à l'épisode burlesque de l'an dernier : le ministre fixait le matin le taux K à 1,4 % puis, cinq heures après, à 1 % ! Il est temps d'avoir une attitude plus franche.

M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier.

I. - Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

1 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Fixons, pour quelques années, le taux K à 1 %. Les industriels ont besoin d'avoir une vision à long terme.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,4 %

M. Yannick Botrel. - Cet amendement fixe le taux K à 0,4 % pour 2011. Il est symbolique, comme la mesure que vous proposez puisque le taux K ne remplit pas son rôle de régulation !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - J'ai entendu vos arguments. M. Barbier veut arrêter le mouvement de yo-yo du taux K ; le groupe socialiste veut le réduire encore. Le taux K a une valeur de régulation. Dans la conjoncture actuelle, il doit être fixé à 0,5 % : c'est un point d'équilibre. Retrait ?

Ces amendements donneront au Gouvernement l'opportunité de préciser sa philosophie sur le taux K.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le taux K est très utile car il sert de référence dans les conventions que signent les industries pharmaceutiques avec le Comité économique des produits de santé.

Pourquoi ne pas graver le taux K dans le marbre ? Parce que celui-ci tient compte de l'évolution du chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques. Cette année, son taux de 0,5 % permet de garantir le respect de l'Ondam et le développement de l'industrie pharmaceutique. Le taux K a rapporté 349 millions en 2004 ; au moins 200 millions chaque année...

M. Bernard Cazeau. - 50 millions l'an dernier.

M. Gilbert Barbier. - Je m'incline. Mais une convention a été signée récemment. Peut-être aurait-il fallu informer les laboratoires pharmaceutiques de ce nouveau taux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je l'ai fait !

L'amendement n°308 rectifié est retiré.

M. François Autain. - Le mécanisme du taux K est complexe et partiellement inefficace.

Stabiliser le chiffre d'affaires permettrait de stabiliser le taux K mais comment prévoir le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique plusieurs années à l'avance ? La progression de ce chiffre d'affaires n'était plus que de 2 % l'an dernier, contre 5 ou 6 % auparavant.

D'accord pour un taux K à 0,5 % ? Mais ce système de régulation n'est pas satisfaisant car la clause de sauvegarde est un mécanisme à un coup ! Une régulation par une diminution du prix serait plus intéressante pour la sécurité sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le but du taux K n'est pas de mettre les laboratoires à contribution mais de récupérer, quand la hausse du chiffre d'affaires est considérable, une part pour la sécurité sociale. La tendance haussière s'essouffle. Les laboratoires n'ont plus beaucoup de molécules nouvelles en portefeuille -notamment en matière d'antibiotiques.

M. François Autain. - Exact !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - On ne va pas dire que les limitations de vitesse sont inefficaces parce qu'il n'y aurait pas assez d'amendes ! Le taux K est efficace, ne vous en déplaise !

M. François Autain. - On peut faire mieux !

M. Yves Daudigny. - Le rapport de M. Vasselle précise que le rendement attendu de cette mesure est évalué à 50 millions. Tout est dit...

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme Raymonde Le Texier. - Fixer le taux K à 0,5 % aurait pu être une bonne nouvelle. Mais on peut y échapper en passant une convention avec le Ceps. C'est ce que fait la quasi-totalité des laboratoires !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Non ! La convention fait référence au taux K !

Mme Raymonde Le Texier. - Si le taux K n'est plus efficace, il faut d'autres solutions de régulation. Sanofi voit ses profits s'envoler, alors que la part dédiée à la recherche n'a pas augmenté. Les exonérations patronales devraient être conditionnées à des engagements en matière d'emploi, de recherche et d'investissement. Nous en sommes loin !

L'article n°19 est adopté.

Article 20

M. Bernard Cazeau. - Une cinquantaine de médicaments orphelins représentent un chiffre d'affaires inférieur au seuil de rentabilité nécessaire à la commercialisation de médicaments, soit 30 millions d'euros. Ils sont souvent fabriqués par des PME. On dénombre entre 5 000 et 7 000 maladies rares, souvent génétiques. L'isolement des patients les a conduits à se regrouper en associations, qui ont réussi à obtenir de l'industrie pharmaceutique qu'elle limite ses profits en la matière.

Nous devons aider les laboratoires de recherche à lutter contre les maladies orphelines, sans risquer une augmentation des prix.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 138-1 est complété par les mots : « dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 20 millions d'euros. »

II. - L'article L. 138-10 est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :

« - le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent I ;

« - lorsqu'il n'excède pas 20 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :

« - le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent II ;

« - lorsqu'il n'excède pas 20 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n°141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II.

III. - Le quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 245-2 est complété par les mots : « , à l'exception de ceux dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 20 millions d'euros. »

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet article mérite que le Gouvernement s'explique : après avoir défendu bec et ongles son texte à l'Assemblée nationale, il a évolué au Sénat puisqu'il propose un sous-amendement n°559 à notre amendement.

Cet article fixe un seuil de 20 millions de chiffre d'affaires, que dépassent seulement 5 % des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France. Ce seuil ne menace pas la recherche, il fait entrer les entreprises concernées dans le droit commun, il n'affecte en rien les malades et s'applique déjà depuis 2007 -a rappelé la ministre à l'Assemblée nationale.

Fin 2009, sur soixante médicaments orphelins, quatorze ont dépassé ce seuil, pour un chiffre d'affaires cumulé de 802 millions. Ils bénéficient d'un soutien exceptionnel, unique au monde, avec le plan Maladies rares ou la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les traitements à l'hôpital.

La situation des comptes sociaux exige un effort partagé. Il ne paraît pas anormal d'y associer des médicaments devenus très rentables grâce au soutien public. D'autant que l'effort représente 20 millions sur 800 millions. D'où cet amendement, qui revient au seuil initial et apporte des modifications rédactionnelles.

M. le président. - Sous-amendement n°559 à l'amendement n°58 de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°58

Remplacer (quatre fois) le montant :

20 millions d'euros

par le montant :

30 millions d'euros

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Monsieur Cazeau, ne laissons pas croire que cet article menacerait l'accès aux médicaments innovants. (M. Bernard Cazeau proteste) Ceux-ci continueront de bénéficier des exonérations. Grâce à ces médicaments orphelins, les laboratoires font des profits considérables : 171 millions sur le Glivec pour Novartis, 65 millions sur le Sutent de Pfizer !

Trouvez-vous normal qu'ils bénéficient de dégrèvements ? Vous êtes en contradiction avec vos propres arguments !

L'amendement de la commission est excellent. Je propose de passer de 20 à 30 millions pour aller dans le sens de M. Cazeau mais ne laissez pas croire aux malades et aux familles qu'ils seront pénalisés : les personnes atteintes de maladies orphelines bénéficient de remboursements à 100 % !

M. le président. - Amendement n°309 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Desmarescaux, MM. Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 138-1 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d'euros » ;

2° L'article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « précité », sont insérés deux fois les mots : « , sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d'euros » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « les médicaments orphelins » et après le mot : « précité », sont insérés les mots : « sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d'euros » ;

3° Le 3° du II de l'article L. 245-2 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d'euros ».

II. - Le présent article s'applique pour la première fois aux contributions dues au titre de l'année 2011.

M. Gilbert Barbier. - Pourquoi pas 40 millions d'euros ? Les maladies orphelines touchent essentiellement les jeunes enfants, dont 35 % décèdent avant un an. Les laboratoires sont motivés : vouloir les taxer davantage est un mauvais signe à leur envoyer, ainsi qu'aux associations.

Je ne défends pas le Glivec mais un bénéfice inférieur à 30 millions n'amortit pas l'investissement recherche effectué pour produire la molécule. (Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, le conteste) Préservons l'avance de notre pays en la matière ! Le plan Maladies rares mérite cet encouragement.

L'amendement n°123 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°534, présenté par M. Milon.

1° Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer (trois fois) les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires inférieure

3° Alinéa 7

Remplacer les mots :

dues au titres de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

M. Alain Milon. - Le rapporteur m'a convaincu ; le Gouvernement aussi : je retire mon amendement.

L'amendement n°534 est retiré.

M. le président. - Amendement n°397, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

1° Alinéas 2, 4, 5 et 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 7, dernière phrase

Remplacer les mots :

dues au titre de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

M. Adrien Giraud. - Nous voulons favoriser la recherche sur les médicaments orphelins en en allégeant la fiscalité.

L'article crée un effet de seuil ; nous préférons donc instaurer une franchise. Les sommes perçues au-delà constituent l'assiette de la contribution. Même logique pour l'abattement de taxe sur la promotion.

L'amendement n°122 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°398, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Adrien Giraud. - Cet article restreint l'abattement dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour des médicaments orphelins. L'objet de cet amendement est de revenir sur cet abattement afin d'encourager la recherche sur les médicaments orphelins.

L'amendement n°533 est retiré.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission a considéré qu'à ce stade du débat, il fallait s'en tenir à son amendement, à l'exclusion des autres, y compris le sous-amendement du Gouvernement.

Le rapport du Ceps fait référence au seuil de 30 millions. Pour autant, son président nous a dit qu'il ne souhaitait pas fixer le seuil à ce niveau ! Nous verrons ce qu'en pensera la CMP... Nous demandons au Gouvernement de se montrer aussi vertueux que lorsqu'il a rédigé son projet de loi.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le Ceps s'est interrogé sur la pertinence d'un soutien pour des médicaments orphelins dont le SMR (service médical rendu) est de un ou de deux et la rentabilité extrêmement élevée !

Je sais que mon sous-amendement n'était pas raisonnable (sourires) : il était plus affectif que de raison. J'ai voulu exprimer mon intérêt pour les souhaits de certains parlementaires ! (Sourires)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Malgré le vote émis en commission, je soutiendrai le sous-amendement du Gouvernement. Les associations de patients ont été bousculées ; il faut une politique de continuité, un signe donné aux maladies orphelines.

M. Alain Milon. - J'apprécie le sous-amendement du Gouvernement, qui signifie aux malades que la recherche va continuer. Je le voterai.

Le sous-amendement n°559 est adopté.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Vous prenez le contrepied du vote en commission !

Mme Catherine Procaccia. - On n'avait pas le sous-amendement du Gouvernement !

L'amendement n°58, sous-amendé, est adopté.

L'article n°20 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os309 rectifié, 397 et 398 deviennent sans objet.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l'article L. 161-37 est complété par les mots : « et sur l'évolution des prix fixés en application des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 est ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte, principalement, de l'amélioration du service médical rendu par le médicament et, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques émis par la Haute autorité de santé, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. » ;

3° L'article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa (4° bis) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études peuvent comporter, à la demande de la Haute autorité de santé, un volet médico-économique. » ;

b) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en cas d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, » sont remplacés par les mots : « , en cas d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions ou en fonction des avis et recommandations médico-économiques émis par la Haute autorité de santé, ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il convient de prendre en compte les recommandations et avis médico-économiques de la HAS lors de la fixation ou de la révision du prix des spécialités pharmaceutiques.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est tentant mais la mission médico-économique de la HAS ne consiste pas à évaluer un médicament avant la fixation de son prix et son inscription au remboursement, mais à évaluer son efficience. Lui donner cette nouvelle mission entraînerait une confusion avec le Ceps. La pratique répond d'ores et déjà à votre préoccupation. Retrait, sinon rejet.

M. Gilbert Barbier. - La HAS donne un avis sur la valeur médicale d'un médicament.

L'amendement introduit une confusion avec le rôle du Ceps. Je ne le voterai pas.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - M. Barbier m'avait fait part de ses réticences. C'est le Sénat qui a confié à la HAS une mission médico-économique.

Lors de l'audition de son président, je n'ai pas eu le sentiment que mon amendement était satisfait... Il faudrait veiller à une meilleure concertation entre Ceps et HAS ! Je retire l'amendement -provisoirement, jusqu'au prochain PLFSS.

L'amendement n°59 est retiré.

M. François Autain. - J'étais plutôt favorable à cette proposition... même si je doute de son efficacité. La HAS peut influer sur les prix fixés par le Ceps. Les médicaments de catégorie 5, qui n'apportent aucune amélioration, constituent 85 % des nouvelles mises sur le marché. Ils devraient être vendus à un prix inférieur à ceux qui sont déjà sur le marché, or c'est tout le contraire ! C'est ainsi qu'un défibrillateur coronarien qui n'apporte rien de nouveau coûte plus cher et met à la charge de chaque malade 40 euros par mois.

Il faudrait tout remettre à plat, en prévoyant que l'assurance maladie fixe le prix des médicaments ! (« Oh ! » à droite) Mais nous n'en sommes pas là !

M. le président. - Amendement n°406, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Nicolas About. - Les entreprises adaptées, lorsqu'elles sont gérées par des EPA, ne bénéficient pas des allégements Fillon. En conséquence, leur est appliqué un moratoire, jusqu'au 31 décembre 2010. Cet amendement prévoit que toutes les entreprises bénéficient de ces allégements pour les travailleurs handicapés qu'elles salarient.

M. le président. - Amendement n°379 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Laménie et J. Blanc.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés figurant à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Dans un souci d'égalité et de non-discrimination, toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de leur personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - M. Milon se souvient qu'il en avait été question lors de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » et que le Gouvernement avait pris un engagement. Sans doute a-t-il oublié...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je salue le travail des entreprises adaptées. L'État prend en charge 80 % du Smic, soit 300 millions par an. Le statut d'EPA n'ouvre pas droit à des exonérations qui visent à inciter à l'emploi des travailleurs handicapés dans le privé !

Il est préférable que les entreprises concernées changent de statut pour en bénéficier de plein droit, ce qui est tout à fait possible. Retrait ?

M. Nicolas About. - Mais bien sûr, il fallait y penser ! A ces entreprises de changer de statut ! Mais pourquoi un moratoire, alors ? Je m'en remets à la sagesse du Sénat. (Sourires) Si celle-ci ne se manifestait pas dans le sens souhaité, le Gouvernement trouverait bien un moyen...

M. Marc Laménie. - Compte tenu des explications de la ministre, je suis le président About ! (Sourires)

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je suis interrogatif. La contrepartie au retrait de ces amendements devrait être un engagement du Gouvernement que tout soit réglé au plus vite. Quatre ministres se sont succédé à votre poste : j'ai demandé à tous de modifier la circulaire sur la présidence des conseils de vie sociale ; or les choses commencent à peine à bouger...

Mme Christiane Demontès. - Tout à fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'administration n'est pas défaillante : elle est prête à accompagner les établissements qui souhaitent bénéficier du dispositif. A ceux-ci d'agir. (Protestations à gauche)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - On ne peut assimiler les Esat aux entreprises adaptées : la participation de l'État n'est pas la même !

Les entreprises adaptées peuvent être des associations 1901 ou des SARL, et bénéficier donc des allégements Fillon. Les ateliers protégés devraient pouvoir en bénéficier également !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il y a une grande confusion. Quand un établissement n'a pas le statut d'établissement public administratif, il bénéficie des allégements Fillon. Vous voulez étendre aux vingt établissements qui ont le statut d'EPA le bénéfice de ces allégements. Mais à chaque statut ses avantages ! Ne tordons pas le système : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! Aidons plutôt les EPA à changer de statut !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je ne connais aucun atelier protégé qui ait le statut d'EPA !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vous envoie la liste !

M. Nicolas About. - Le moratoire a été prorogé. L'effort a donc déjà été fait. Dans ces conditions, je m'incline.

L'amendement n°406 est retiré, de même que l'amendement n°379 rectifié.

Article 21

Mme Christiane Demontès. - Cet article supprime la compensation généralisée maladie. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes juge que cette disposition légitime les iniquités entre assurés sociaux et conclut qu'une remise à plat est nécessaire. Les principaux bénéficiaires de ces compensations sont les régimes des exploitants et salariés agricoles, des indépendants et des marins. Ce ne sont pas ceux qui versent les pensions les plus élevées ! Les ajustements perturbent la lisibilité du système et sa contributivité. Les indépendants, les exploitants et les salariés agricoles cotisent longtemps et partent tard.

Mme Claudine Lepage. - Mon amendement suspendant en 2011 l'obligation pour les Français à l'étranger d'acquitter un droit d'entrée -rétroactivement dans la limite de deux ans- s'ils souhaitent adhérer volontairement à la CFE est tombé sous le coup de l'article 40, à mon grand étonnement. Notre amendement similaire à la loi de financement pour 2009 avait été déclaré recevable. Les voies de l'article 40 sont décidément impénétrables... Cela est d'autant plus regrettable que nous étions parvenus à un accord avec M. Cantegrit, président de la CFE. Les Français expatriés ne sont pas, pour leur immense majorité, des évadés fiscaux ou des traders de la City ! Et je ne parle pas seulement des catégories dites aidées. En ces temps de crise, ils ont besoin de protection sociale. Ces demandes d'exonération n'ont pas vocation à être automatiquement reconduites. Le renouvellement du dispositif, introduit en 2008, est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. »

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et rétablit la possibilité qui existe actuellement du versement d'acomptes provisionnels pour la C3S.

L'amendement n°60 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°584, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27

Remplacer le taux :

42,05 %

par le taux :

45,50 %

M. François Baroin, ministre. - Amendement de coordination.

L'amendement n°584, accepté par la commission, est adopté.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - La Caisse des Français de l'étranger, que je préside, est une caisse volontaire. Je comprends les amendements de Mme Lepage car la rétroactivité est lourde pour certains assurés ; pour autant, elle est indispensable à l'équilibre des comptes. Depuis son instauration en 1984, elle a été suspendue cinq fois, la dernière fois en 2008. Elle le sera à nouveau.

L'article n°21, modifié, est adopté.

Article 22

M. Bernard Cazeau. - Sans mesure de redressement, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sera en rupture de trésorerie début 2011, ses réserves ayant fondu depuis 2007. Son déficit était de 182 millions en 2009. Il faut agir, de même qu'engager une réflexion globale sur l'évolution des métiers.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. Jacky Le Menn. - Les exonérations de cotisations sociales minent les ressources de la protection sociale. La Cour des comptes a critiqué les exonérations ciblées -nombreuses, coûteuses, à l'efficacité incertaine- et dénoncé les effets pervers de la compensation ; elle préconise de prendre en compte en amont les pratiques d'optimisation et de mieux définir les objectifs, qu'elle juge parfois contradictoires. Prenons le cas de la niche Copé : 6 milliards en 2009 pour des effets incertains, sinon d'aubaine... On pourrait aussi citer les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient intéressement et participation. Suivons avec détermination les sages préconisations de la Cour des comptes.

M. Guy Fischer. - Cet article ne vise que les exonérations ciblées. Leur somme est de 31 milliards. Incroyable ! Le total des exonérations non compensées par l'État était de 2,9 milliards en 2009, 3,11 milliards en 2010 ; en 2011, il serait de 3,15 milliards -tandis que celui des exonérations diminue. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur cette situation ? Le budget de l'État profite directement et discrètement de ces mécanismes. Nous voterons contre l'article 23.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Claire-Lise Campion. - Cet article a le mérite de faire un peu de transparence sur ce que coûte à la sécurité sociale la politique d'exonérations. Pour autant, il faudrait aller plus loin. Le coût de l'exonération des heures supplémentaires de la loi Tepa est de 4,1 milliards, dont 3,2 milliards pour les cotisations sociales. C'est considérable. Nous avons déjà fait la démonstration de ses effets contreproductifs sur l'emploi et de son inefficacité sur le pouvoir d'achat. Par opposition au dispositif, nous rejetons l'annexe 5.

M. le président. - Amendement identique n°233, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David. - M. Fischer a dit l'inefficacité du dispositif très coûteux des heures supplémentaires. Il est grand temps que l'État cesse cette politique d'exonération qui ne vise qu'à satisfaire le patronat qui a, au Sénat, son porte-parole, M. Dassault ! Les cotisations sociales ne pèsent pas sur la compétitivité française, compte tenu de notre très haute productivité. Cette politique d'exonération ne profite qu'aux actionnaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable : supprimer l'annexe 5 n'a pas de sens !

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^OS32 et 233 ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Bernard Cazeau. - L'information du Parlement doit être améliorée. Nous ne sommes pas, par principe, contre les exonérations ; si certaines sont utiles, d'autres ne sont pas exemptes d'effets d'aubaine. Nous souhaitons mesurer leur impact réel sur l'emploi et la politique salariale. D'où la nécessité d'un rapport au Parlement, qui viendrait compléter les travaux de la Cour des comptes.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - M. Cazeau n'est pas très convaincant. Donnons acte au Gouvernement des améliorations qu'il a apportées à l'annexe 5. La mission d'évaluation et de contrôle du Sénat peut se charger de cette évaluation. Rejet.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Article 24

M. Bernard Cazeau. - Je m'interroge sur la pertinence des hypothèses retenues, notamment sur les perspectives de croissance : 2 % dit le Gouvernement, plutôt 0,9 % dit l'économiste en chef du FMI ; M. Jégou a évoqué 1,5 % lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques. M. Vasselle, de son côté, juge l'hypothèse d'évolution de la masse salariale irréaliste. Ces chiffres ont-ils été retenus pour que les tableaux restent présentables ?

Les Français craignent la réduction de la prise en charge et certains ont déjà renoncé aux soins. Pas moins de 53 % d'entre eux estiment que la priorité doit être de maintenir un niveau de remboursement satisfaisant. Les mesures d'économie -les franchises, le forfait hospitalier, les déremboursements de médicaments- pèsent d'abord sur les assurés sociaux. Il faut davantage de transparence et un débat public.

M. le président. - Amendement n°587, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

	Prévisions de recettes
Maladie	172,4
Vieillesse	193,8
Famille	53,2
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	426,9

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

	Prévisions de recettes
Maladie	148,0
Vieillesse	100,1
Famille	52,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	307,0

M. le président. - Amendement n°588, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

	Maladie	Vieillesse	Famille	Accident du travail/ Maladies professionnelles	Total par catégorie
Cotisations effectives	78,5	101,5	33,9	11,7	225,7
Cotisations fictives	1,1	39,7	0,1	0,3	41,3
Cotisations prises en charge par l'État	1,5	1,3	0,6	0,1	3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale	1,4	0,0	0,3	0,0	1,8
Contributions publiques	0,1	7,1	0,0	0,1	7,2
Impôts et taxes affectées	84,7	16,0	17,3	0,4	118,4
Dont CSG	60,6	0,0	9,2	0,0	69,9
Transferts reçus	2,4	26,8	0,0	0,1	23,7
Revenus des capitaux	0,0	0,6	0,0	0,0	0,6
Autres ressources	2,7	0,7	0,8	0,5	4,7
Total par branche	172,4	193,8	53,2	13,1	426,9

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

	Maladie	Vieillesse	Famille	Accident du travail/ Maladies professionnelles	Total par catégorie
Cotisations effectives	70,3	64,6	33,7	11,0	179,6
Cotisations fictives	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Cotisations prises en charge par l'État	1,1	1,0	0,6	0,0	2,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale	1,4	0,0	0,3	0,0	1,8
Contributions publiques	0,1	0,0	0,0	0,0	0,1
Impôts et taxes affectées	70,4	10,2	17,3	0,2	98,0
Dont CSG	52,7	0,0	9,2	0,0	61,9
Transferts reçus	2,2	24,1	0,0	0,0	20,9
Revenus des capitaux	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres ressources	2,4	0,2	0,8	0,4	3,8
Total par branche	148,0	100,1	52,6	11,7	307,0

III. - Alinéa 14

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

	Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives	0,0
Cotisations fictives	0,0
Cotisations prises en charge par l'État	0,0
Contributions publiques	0,0
Impôts et taxes affectées	13,6
Dont CSG	9,5
Transferts reçus	4,4
Revenus des capitaux	0,0
Autres ressources	0,0
Total	18,0

M. François Baroin, ministre. - Il s'agit d'amendements de coordination.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ces amendements tirent les conséquences de nos votes. Je vous signale que nous avons amélioré le solde de 300 millions. Espérons que nous n'y reviendrons pas...

L'amendement n°587 est adopté, de même que l'amendement n°588.

L'article 24, modifié est adopté.

Article 25

M. Jacky Le Menn. - L'approche gestionnaire ne fait pas un projet politique pour notre sécurité sociale. Toutes les mesures qui, depuis 2004, pénalisent les patients et mettent les établissements en concurrence ont échoué. Nous devons trouver de nouvelles sources de financement pour équilibrer les comptes. Allonger la durée de vie de la Cades ne rime à rien ! La réforme des retraites ne couvre que 82 % des besoins de financement à l'horizon 2018. La question du financement de notre système par répartition reste posée. Le Gouvernement se targue d'une réforme courageuse mais il ne propose que des expédients, qui seront in fine payés par les assurés.

M. le président. - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

		(En milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	172,4	183,5	-11,1
Vieillesse	193,8	202,3	-8,4
Famille	53,2	55,8	-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,1	13,0	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	426,9	449,0	-22,1

M. François Baroin, ministre. - Coordination.

L'amendement n°589, accepté par la commission, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Article 26

M. Bernard Cazeau. - L'Ondam est manifestement sous-évalué à 2,9 % en 2011, pour une économie de 2 milliards, alors que les besoins de santé ne cessent de croître, ce qui est bien normal. L'Ondam médico-social baisse également. Le Gouvernement table sur un ralentissement des soins de ville ; comment financera-t-il l'augmentation de la consultation des généralistes de 22 à 23 euros en janvier 2011 ? Certes, la demande des généralistes, que vous vous étiez engagés à satisfaire en 2007, est légitime. Mais elle ne coûtera pas moins de 250 millions par an. En 2009, les généralistes libéraux avaient fermé leurs cabinets ; avant les élections régionales, un sondage indiquait que cette profession qui vous était traditionnellement acquise allait voter pour la gauche. Un mois après, vous promettiez l'augmentation de la consultation sans aucune contrepartie. Oubliés les contrats de santé et de solidarité...

M. le président. - Amendement n°590, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

		(en milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	148,0	159,3	-11,3
Vieillesse	100,1	106,8	-6,7
Famille	52,6	55,3	-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,7	11,6	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	307,0	327,6	-20,6

M. François Baroin, ministre. - Coordination.

L'amendement n°590, accepté par la commission, est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Article 27

Mme Christiane Demontès. - Cet article porte sur le FSV, dont le déficit s'établit désormais, après l'amendement du Gouvernement, à 3,9 milliards en 2011. La loi de financement pour 2009 a déjà dégradé les ressources du FSV de 2 milliards pour 2011, 0,2 point de CSG ayant été transféré à la Cades ; à quoi il faut ajouter la prise en charge des cotisations des chômeurs, 2,1 milliards, des cotisations relevant des régimes agricoles et du RSI, des majorations pour enfant et des charges du Saspa.

Pour relever les comptes du FSV, vous prévoyez une contribution de 14 % sur les retraites chapeau pour 110 millions et l'annualisation des charges sociales pour 2 milliards. Pour les rapporteurs, ce n'est que de la tuyauterie !

Aussi avez-vous décidé de transférer le déficit du FSV à la Cades ! Autrement dit, ce sont les vases communicants. Rien n'est réglé mais, grâce à un effet d'optique, vous pourrez vous vanter de n'avoir pas creusé le déficit du FSV !

M. le président. - Amendement n°591, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

		(en milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	18,0	21,9	- 3,9

M. François Baroin, ministre. - Coordination.

L'amendement n°591, accepté par la commission, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. Yves Daudigny. - Cet article prévoit de mobiliser les actifs et les recettes du FRR en vue de la reprise par la Cades de la dette vieillesse 2011-2018. Ce siphonage est une atteinte à la solidarité intergénérationnelle. Son conseil de surveillance, début juillet, a vivement réagi à ce montage qui dénature la mission du fonds : celui-ci n'est pas une cagnotte. Sans compter que le rendement du FRR est supérieur au taux de financement de la dette...

Votre politique n'est qu'une dérobade ! Diminuer les niches fiscales revient à augmenter les prélèvements obligatoires. Devant cette situation inacceptable, les socialistes ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre l'utilisation des actifs de la Cades.

M. le président. - Amendement n°234, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Ayant voté contre l'article 9, comme contre le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, nous supprimons, par cohérence, cet article.

Votre solution a été de transférer la dette sociale à la Cades, en siphonnant le FRR qui n'est plus désormais qu'une coquille vide et ne pourra pas financer le pic de dépenses du papy-boom à venir !

L'utilisation anticipée du FRR est contestée par tous, y compris la Cour des comptes. Il aurait au contraire fallu prolonger davantage sa durée de vie.

Vous refusez de financer suffisamment la branche vieillesse, comme le montre votre loi de régression réformant les retraites, qui ne règle rien !

L'amendement n°234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Raymonde Le Texier. - Le FRR, mis en place par Lionel Jospin, ne servira plus qu'à renflouer la Cades. En l'instrumentalisant pour boucler votre réforme des retraites, vous vous exonérez du débat sur le financement, sans assurer la pérennité du régime...

Le groupe socialiste ne votera pas cet article.

L'article 28 est adopté.

Article 29 et annexe B

M. Bernard Cazeau. - Les réformes entreprises depuis 2004 ont été inefficaces. L'année 2010 a vu la crédibilité de Mme Bachelot s'effondrer ; après la gestion de la grippe A, la fuite en avant continue.

Vous misez sur un Ondam irréaliste. Les projections anticipent l'échec de vos politiques. Vos hypothèses sont si chimériques que les projections de l'annexe B ne peuvent être qu'insincères.

Les recettes sont insuffisantes et inégalitaires : vous refusez de prendre l'argent là où il se trouve ! Vous refusez de taxer sérieusement ceux qui gagnent de l'argent en dormant. Vous frappez les plus petits revenus, les malades atteints d'ALD qui ont le malheur d'être victimes des accidents de la vie. Vous n'osez pas vous fâcher avec les bénéficiaires des stock-options et vous épargnez toujours les plus aisés !

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacky Le Menn. - Les hypothèses retenues dans l'annexe B sont totalement irréalistes : Mme Soleil est passée par là !

En 2010, l'Ondam n'a été respecté qu'au prix d'un gel de 500 millions de crédits !

M. le président. - Amendement identique n°235, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David. - Les prévisions sur lesquelles se fonde ce rapport sont irréalistes, qu'il s'agisse du taux de croissance ou de celles de la masse salariale. Le chômage va augmenter !

Les déficits persisteront, voire s'aggraveront, mais vous refusez les mesures structurelles qui s'imposent...

En 2014, toutes les branches devraient être déficitaires, à l'exception de la branche AT-MP ; la seule à bénéficier d'un léger accroissement du taux de cotisations sociales ! Preuve qu'augmenter les cotisations, surtout patronales, et supprimer les niches, est la voie à suivre.

L'amendement n°475 rectifié n'est pas défendu.

Les amendements identiques n^os35 et 235, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1, dernière ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

Objectif national de dépenses d'assurance maladie

(en valeur - en milliards d'euros)

162,4

167,1

171,8

176,6

181,6

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - L'article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit que la programmation de l'Ondam est désormais définie non plus en pourcentage d'évolution par rapport à l'exécution de l'année précédente mais en milliards d'euros. Il convient de procéder de même, par harmonisation, dans l'annexe B du présent projet de loi.

L'amendement n°111, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°592, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 42

Rédiger ainsi le tableau :

Régime général (Cf. tableau)

II. - Alinéa 43

Rédiger ainsi le tableau :

Ensemble des régimes obligatoires de base (Cf. tableau)

III. - Alinéa 44

Rédiger ainsi le tableau :

Fonds de solidarité vieillesse (Cf. tableau)

L'amendement de coordination n°592, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Compléter cette annexe par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Un scénario alternatif

Dans un scénario alternatif où la croissance en moyenne annuelle de la masse salariale serait de 3,5 % en 2012, 2013 et 2014, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes s'établissent comme suit : (cf. tableau).

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - L'annexe B du présent projet de loi fixe la prévision de croissance de la masse salariale à compter de 2012 à 4,5 %. Cette projection paraît, cette année encore, très optimiste. Le présent amendement propose donc un scenario alternatif fondé sur une croissance de la masse salariale de 3,5 % à compter de 2012.

Lundi, le ministre du budget a déclaré, selon le compte rendu analytique : « Nous ne formulons pas nos hypothèses de croissance au doigt mouillé. M. Jégou se souvient-il que les pessimistes parlaient l'an dernier de 0,7 alors que nous avons eu 1,6 ? Se souvient-il que le déficit n'est pas de 8,6 % mais de 7,7 ? Il n'y a rien d'anormal à supposer une croissance de 2,5 % d'ici 2014. C'est une tendance. »

Je ne veux pas jouer les Nostradamus : Personne n'est aujourd'hui en mesure de dire ce que sera la croissance en 2011, et a fortiori en 2012, 2013 et 2014. Un scenario alternatif -comme le prévoyaient les lois de financement de 2007 et 2008- permettrait d'améliorer la sincérité de la programmation et de prendre l'exacte mesure des efforts à réaliser pour parvenir à rééquilibrer la situation des comptes sociaux. Une croissance de la masse salariale de 3,5 % au lieu de 4,5 % augmente en effet de 13 milliards d'euros le déficit cumulé 2012-2014 du régime général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Favorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable. Le Gouvernement assume sa position, il s'appuie sur des éléments tangibles.

Les prévisionnistes sont là pour que les météorologues se sentent moins seuls, plaisantait un député...

La réduction des déficits est un objectif intangible pour le Gouvernement. Une baisse de 2 points, c'est environ 40 milliards.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Il s'agit seulement d'une prévision alternative, non de refaire le monde... Je l'ai dit lors de la réforme des retraites : les hypothèses de chômage sont très volontaristes. Le taux de chômage structurel de la France est de 8 %.

Chaque année, nous révisons les prévisions. Prenons celles de la masse salariale : à 5 % pour 2010, nous la corrigeons à 2,9 % dans ce texte. Parce que je suis convaincu, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

Mme Raymonde Le Texier. - La clef de voûte de ce PLFSS, ce sont ces prévisions illusoires ! Monsieur le ministre, ce serait faire injure à votre intelligence que de croire que vous êtes sincère quand vous confirmez ces prévisions ! Quid de la mise en place du cinquième risque ? Il faudra -encore- corriger les chiffres. Sous-estimer à ce point l'Ondam pour mieux rationner -et culpabiliser- les assurés et l'hôpital, c'est un cynisme inacceptable. C'est la médecine à deux vitesses qui se profile. Nous voterons contre cet article.

M. Guy Fischer. - Les prévisions du Gouvernement sont en total décalage avec la politique d'hyper austérité qui pèse sur les salaires, ressources de la protection sociale.

Lors de l'examen de la loi de finances, nous verrons la vérité nue : le gel des salaires des fonctionnaires va se poursuivre au-delà de 2011 ! En vous en prenant aux dépenses publiques, vous menacez les services publics. Démantèlement annoncé de l'hôpital public, remise en cause de la prise en charge des ALD -qui représentent 70 % des dépenses de l'assurance maladie : c'est une attaque sans précédent contre les personnes âgées ! Nous voterons contre.

L'article 29, modifié, est adopté.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission doit se réunir maintenant.

M. le président. - Je rappelle que la commission des finances a proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 heures 35.

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'article 30.

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)

Article 30

Mme Christiane Demontès. - L'article 30 sécurise les contrôles de l'Urssaf pour le compte de tiers. Je regrette la timidité des contrôles sur les fraudes des entreprises, qui ont permis de récupérer l'an dernier 781 millions. En tête des motifs de ces redressements, on retrouve les avantages en nature et la lutte contre le travail au noir : 9 000 contrôles, pour 130 millions de redressement.

La fraude concerne 3 % des entreprises en Auvergne, contre 22 % en Île-de-France. On observe, en outre, une hausse de la fraude liée au statut, des employeurs imposant à certains salariés de prendre le statut d'auto-entrepreneur pour contourner la loi. Ce mouvement, difficilement quantifiable, prive les intéressés de protection sociale. L'emploi au noir de sans papiers a donné lieu à 10 % de constats d'infraction supplémentaires entre 2005 et 2006 : au lieu de s'acharner contre ces travailleurs, il vaudrait mieux sanctionner sévèrement leurs employeurs.

M. Guy Fischer. - J'ai été frappé, à la lecture de la presse, par le fait que deux tiers des entreprises se trouvent en défaut par rapport à la législation. Les contrôles de l'Urssaf, même s'ils portent sur un échantillon restreint, montrent que les entreprises tentent effectivement de contourner la loi. On nous accuse souvent d'être trop négatifs mais ces chiffres montrent que beaucoup reste à faire en matière de contrôle !

L'article 30 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°566, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 8221-5 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. »

II. - L'article L. 8222-1 du même code est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots « s'acquitte » sont supprimés ;

2° Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « s'acquitte » ;

3° Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; »

4° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « s'acquitte ».

III. - Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section VI ainsi rédigée :

« Section VI

« Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail

« Art. L. 243-15. - L'attestation mentionnée au 1° bis de l'article L. 8222-1 du code du travail est délivrée dès lors que l'employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret. »

L'amendement n°566 de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 30 bis

M. Yves Daudigny. - Le guichet unique pour les employeurs étrangers est une mesure de simplification bienvenue à condition qu'ils ne contournent pas la loi. La tolérance du Gouvernement est coupable. Mme Lagarde ne se déclarait pas choquée par l'affaire Ryanair et se demandait que changer pour éviter que les entreprises étrangères ne quittent la France.

De même, le maire de Marseille a défendu l'abrogation du décret du 21 novembre 2006 imposant aux entreprises étrangères la législation française et accusé les syndicats d'être irresponsables.

En quelque sorte, la compagnie aérienne avait fait le coup du plombier polonais à ses employés, jouant la directive Bolkestein contre le droit français. La compagnie économise ainsi 30 % cotisations sociales. Déjà, en 2009, les syndicats avaient dénoncé le montant des aides, supérieur au chiffre d'affaires...

Le droit français n'est pas marchandable !

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

pour une durée maximale fixée par décret

par les mots :

pour une durée n'excédant pas un plafond fixé par décret

L'amendement rédactionnel n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

Article 30 ter

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet article fixe un délai de remboursement des cotisations indues. Je regrette qu'on ne prête pas la même attention aux usagers. Les délais d'attente aux urgences, aux consultations hospitalières des spécialistes ne cessent de s'allonger. Si vous avez 6 000 euros pour une prothèse de hanche, vous pouvez être opéré rapidement dans le privé, alors que vous devez attendre sept mois dans un hôpital parisien. Ceux qui en ont les moyens se reportent sur le secteur privé.

Comment en est-on arrivé là ? À cause de l'explosion des dépassements d'honoraires. L'an dernier, un pas modeste a été fait par le ministère de la santé en direction de la transparence des tarifs. Néanmoins, il est question d'un décret prévoyant des sanctions. Nous l'attendons !

L'article 30 ter est adopté, ainsi que les articles 31 et 32.

Articles additionnels

L'amendement n°366 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Desmarescaux, Hermange et Rozier et MM. Cambon, Laménie et Leroy.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au sixième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, »

II - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

Mme Catherine Procaccia. - Amendement de coordination qui vise à laisser inchangée la situation du chiffre d'affaires correspondant aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables (C3S). A défaut d'ajustement, cette situation se trouverait modifiée du fait des dispositions de l'article 7 du PLF 2011 au regard de la TCA.

L'amendement n°209 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des dispositions de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et de l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes.

« Au titre de la mission visée à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, les membres et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activité visés par l'article L.O. 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L. 120-3 du code des juridictions financières. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés par l'article L.O. 132-2-1 susvisé.

« Les conditions d'application des dispositions des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement facilite les échanges entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes dans le cadre des missions de certification comptable et d'information du Parlement.

L'amendement n°62, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

L'article 33 est adopté.

M. François Baroin, ministre. - En vertu de l'article 47 bis du Règlement, je demande une seconde délibération sur l'article 12 et, par coordination, sur les articles 24, 25, 26 et 29. Je demande également un vote par scrutin public sur l'amendement n°I-A.

La seconde délibération est de droit.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je demande une suspension de séance pour réunir la commission.

La séance, suspendue à 21 heures 55, reprend à 22 heures.

Seconde délibération sur la troisième partie

M. le président. - Nous allons procéder à une seconde délibération dans les termes prévus par le Règlement.

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier 2010

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n°50 adopté mercredi 10 novembre, qui gèle le point de sortie des allégements généraux à 1,6 fois le Smic pour sa valeur au 1^er janvier 2010. Rappelons que ce dispositif a été instauré pour compenser les 35 heures... (Protestations à gauche) Le supprimer nuirait à l'emploi. Le PLFSS s'attaque déjà aux niches sociales pour 2 milliards, tout en respectant l'équité. La priorité est de donner de la stabilité et de la lisibilité aux entreprises.

Après un débat de qualité à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous préférons revenir à un juste équilibre.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition adoptée par le Sénat. Toutefois, nous aimerions que le Gouvernement s'engage à lancer un débat sur ce dispositif qui coûte 22 milliards. En quelque sorte, le Gouvernement est prisonnier des 35 heures... Pour autant, en temps de crise, nous ne réglerons pas le problème du déficit sans supprimer ces allégements qui représentent 30 milliards environ : un tiers du déficit du budget de l'État ! Sagesse.

M. François Baroin, ministre. - Je rectifie l'amendement n°A-3 : le I s'applique à l'alinéa 5 et le II à l'alinéa 10.

Mme Catherine Procaccia. - J'étais dubitative... S'il faut réduire les niches sociales, attention à ne pas pénaliser l'emploi. Les charges pèsent durement sur les petites entreprises. Il est plus sage de voter l'amendement n°I-A.

M. Guy Fischer. - Par cohérence, nous voterons contre l'amendement du Gouvernement. D'autant que l'amendement n°50 de la commission avait fait l'objet d'âpres discussions. Encore une fois, la dérive via les exonérations profite aux entreprises, non aux salariés. Les sociétés du CAC 40 ont fait des profits astronomiques tout en continuant de détruire des emplois !

M. Yves Daudigny. - Nous voterons contre l'amendement n°I-A. À se demander si le Gouvernement n'est pas en service « commandé » de Mme Parisot. (Applaudissements à gauche)

À la demande du Gouvernement, l'amendement n°I-A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

331

Majorité absolue des suffrages exprimés

166

Pour l'adoption

176

Contre

155

Le Sénat a adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau :

	(en milliards d'euros)
	Prévisions de Recettes
Maladie	172,2
Vieillesse	193,7
Famille	53,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	426,6

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

	(en milliards d'euros)
	Prévisions de Recettes
Maladie	147,8
Vieillesse	100,0
Famille	52,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	306,6

Amendement n°A-3 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

					(en milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	AT-MP	Total par catégorie
Cotisations effectives	78,4	101,4	33,9	11,7	225,4
Cotisations fictives	1,1	39,7	0,1	0,3	41,3
Cotisations prises en charge par l'Etat	1,5	1,3	0,6	0,1	3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale	1,4	0,0	0,3	0,0	1,8
Contributions publiques	0,1	7,1	0,0	0,1	7,2
Impôts et taxes affectées	84,7	16,0	17,3	0,4	118,4
Dont CSG	60,6	0,0	9,2	0,0	69,9
Transferts reçus	2,4	26,8	0,0	0,1	23,7
Revenus des capitaux	0,0	0,6	0,0	0,0	0,6
Autres ressources	2,7	0,7	0,8	0,5	4,7
Total par branche	172,2	193,7	53,1	13,1	426,6

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi le tableau :

					(en milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	AT-MP	Total par catégorie
Cotisations effectives	70,2	64,5	33,6	11,0	179,3
Cotisations fictives	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Cotisations prises en charge par l'État	1,1	1,0	0,6	0,0	2,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale	1,4	0,0	0,3	0,0	1,8
Contributions publiques	0,1	0,0	0,0	0,0	0,1
Impôts et taxes affectées	70,4	10,2	17,3	0,2	98,0
Dont CSG	52,7	0,0	9,2	0,0	61,9
Transferts reçus	2,2	24,1	0,0	0,0	20,9
Revenus des capitaux	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres ressources	2,4	0,2	0,8	0,4	3,8
Total par branche	147,8	100,0	52,6	11,7	306,6

Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

		(en milliards d'euros)
	Prévisions de Recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	172,2	183,5	-11,3
Vieillesse	193,7	202,3	-8,5
Famille	53,1	55,8	-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,1	13,0	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	426,6	449,0	-22,4

Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

		(en milliards d'euros)
	Prévisions de Recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	147,8	159,3	-11,5
Vieillesse	100,0	106,8	-6,9
Famille	52,6	55,3	-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,7	11,6	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	306,6	327,6	-20,9

Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

Annexe B

I. - Alinéa n° 42

Rédiger ainsi le tableau :

Régime général

					(en milliards d'euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Maladie
Recettes	140,7	139,7	143,2	147,8	154,1	160,2	167,0
Dépenses	145,2	150,3	154,6	159,3	164,0	169,2	174,6
Solde	-4,4	-10,6	-11,4	-11,5	-9,9	-9,0	-7,6
AT/MP
Recettes	10,8	10,4	10,9	11,7	12,2	12,6	13,2
Dépenses	10,5	11,1	11,3	11,6	11,9	12,1	12,4
Solde	0,2	-0,7	-0,5	0,1	0,3	0,5	0,8
Famille
Recettes	57,2	56,1	50,7	52,6	54,3	56,0	57,9
Dépenses	57,5	57,9	53,3	55,3	56,9	58,6	60,2
Solde	-0,3	-1,8	-2,6	-2,7	-2,6	-2,7	-2,3
Vieillesse
Recettes	89,5	91,5	93,8	100,0	103,6	107,6	112,1
Dépenses	95,1	98,7	102,4	106,8	110,7	115,3	119,4
Solde	-5,6	-7,2	-8,6	-6,9	-7,1	-7,7	-7,3
Toutes branches consolidé
Recettes	293,1	292,4	293,3	306,6	318,7	330,6	344,2
Dépenses	303,3	312,7	316,5	327,6	337,9	349,4	360,5
Solde	-10,2	-20,3	-23,1	-20,9	-19,2	-18,8	-16,3

II. - Alinéa 43

Rédiger ainsi le tableau

Ensemble des régimes obligatoires de base

					(en milliards d'euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Maladie
Recettes	164,0	163,2	167,1	172,2	179,5	186,6	194,5
Dépenses	168,1	173,6	178,4	183,5	189,3	195,4	201,8
Solde	-4,1	-10,4	-11,2	-11,3	-9,8	-8,8	-7,3
AT/MP
Recettes	12,3	11,8	12,2	13,1	13,6	14,0	14,6
Dépenses	12,1	12,5	12,7	13,0	13,2	13,4	13,7
Solde	0,2	-0,6	-0,4	0,1	0,4	0,5	0,9
Famille
Recettes	57,7	56,6	51,2	53,1	54,8	56,5	58,4
Dépenses	58,0	58,4	53,8	55,8	57,4	59,1	60,8
Solde	-0,3	-1,8	-2,6	-2,7	-2,6	-2,7	-2,3
Vieillesse
Recettes	175,3	179,4	184,0	193,7	199,4	205,5	212,1
Dépenses	180,9	188,4	194,6	202,3	208,0	214,7	221,1
Solde	-5,6	-8,9	-10,5	-8,5	-8,6	-9,2	-9,0
Toutes branches consolidé
Recettes	404,2	405,6	409,3	426,6	441,6	456,7	473,6
Dépenses	414,0	427,3	434,1	449,0	462,2	476,8	491,3
Solde	-9,7	-21,7	-24,8	-22,4	-20,6	-20,2	-17,7

M. François Baroin, ministre. - Les amendements n^osA-2, A-3, A-4, A-5 et A-6 sont de coordination.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Favorable.

Mme Annie David. - L'augmentation du Smic étant minime, il aurait fallu des années avant que l'amendement n°50 ait un impact ! Mais c'était une décision symbolique. Les parlementaires sont-ils là pour faire la loi ou pour être aux ordres de Mme Parisot ? A chaque fois, vous revenez sur les maigres avancées, qu'il s'agisse des stock-options ou des retraites chapeau. C'est la lutte des classes qui s'illustre dans l'hémicycle : vous soutenez les plus riches ; nous, nous défendons les salariés pour qui vous n'avez aucune pitié. Ce soir, nous ne donnons pas une belle image de notre Parlement !

M. François Baroin, ministre. - Je demande un scrutin public sur chacun des amendements de coordination ainsi qu'une suspension de séance.

M. le président. - Je vous l'accorde.

La séance, suspendue à 22 heures 30, reprend à 22 heures 35.

M. le président. - Nous allons procéder à un seul vote par scrutin public sur l'ensemble des amendements de coordination. Je vous remercie de votre compréhension.

A la demande du Gouvernement, les amendements n^osA-2, A-3, A-4, A-5 et A-6 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

329

Majorité absolue des suffrages exprimés

165

Pour l'adoption

177

Contre

152

Le Sénat a adopté.

Les articles 24, 25, 26 et 29 sont adoptés.

M. le président. - Je vais mettre aux voix la troisième partie du PLFSS.

M. Bernard Cazeau. - Les débats ont été intéressants : nous avons pu voir la majorité se déchirer sur le financement de la Cades.

Nous n'avons aucune garantie sur la pérennité des recettes pour les régimes généraux : nous rejoignons l'avis de nos rapporteurs sur ce point. Nous nous interrogeons sur la politique d'allégement de charges conduite depuis 2002, tandis que les ménages sont mis toujours plus à contribution. Le Conseil sur les prélèvements obligatoires, dans son récent rapport, a indiqué que cette substitution est préjudiciable aux salariés : 10 millions sont financés par des taxes sur la consommation, le tabac et l'alcool.

Les allégements généraux de charges ont des effets pervers ; ils handicapent le travail qualifié et la productivité des entreprises. Néanmoins, selon le Conseil, le coût du travail est compétitif par rapport à nos voisins.

Les entreprises parviennent à minimiser leurs charges en jouant de l'illisibilité du système -quand elles en ont les moyens !

D'autres pistes, suggérées par le Conseil des prélèvements obligatoires, seraient de réduire le seuil de sortie du dispositif des allégements généraux de 1,6 à 1,3 ou 1,4 Smic ou de concentrer le dispositif sur les PME de moins de 50 salariés.

La troisième partie est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

330

Majorité absolue des suffrages exprimés

166

Pour l'adoption

177

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles (Quatrième partie)

M. le président. - Nous abordons la quatrième partie du projet de loi. Les articles 59 à 71 ainsi que les amendements portant articles additionnels à ces articles sont appelés en priorité à la demande du Gouvernement.

Article 59 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'article 59 avait déjà été présenté par le Gouvernement sous forme d'amendement déposé à l'Assemblée nationale, qui l'avait adopté. A l'initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat l'avait supprimé et la commission mixte paritaire s'était ralliée à ce choix. Les mêmes interrogations demeurent.

Ce fonds de performance permettrait, « en matière de ressources humaines, de disposer de diagnostics partagés, voire de plans d'actions partagés entre tous les opérateurs », ou de favoriser la « convergence des outils et des pratiques de gestion des usagers : accueil téléphonique, gestion des courriers électroniques par exemple ». Ces modestes ambitions justifient-elles la création d'un fonds ad hoc ? La mise en commun des diagnostics et le rapprochement des pratiques requièrent-ils davantage que la volonté de travailler ensemble ? Est-il vraiment opportun de priver les caisses de sécurité sociale d'une partie de leurs ressources pour financer des études et des audits ? Mieux vaudrait prévoir une ligne budgétaire dans le budget du ministère de la santé.

M. le président. - Amendement identique n°118, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Ce fonds ne nous paraît pas pertinent ; la commission des finances l'avait d'ailleurs supprimé l'année dernière. Ne faisons pas rentrer pas la fenêtre ce que nous avons fait sortir par la porte l'an dernier.

M. le président. - Amendement identique n°183, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Bernard Cazeau. - Ce fonds est inutile. Les explications données à l'Assemblée nationale ne nous ont pas convaincus.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable. Il faut avoir une approche transversale pour la sécurité sociale comme pour la modernisation de l'État. C'est une avancée.

M. Guy Fischer. - Nous voterons la suppression. « Performance » de la sécurité sociale ? Nous savons ce que cela veut dire ! Les effectifs de la sécurité sociale ont fondu de plus de 6 000 personnes. Nous sommes résolument contre la rationalisation à outrance, qui se solde toujours par des suppressions d'emplois, avec ce que cela signifie de déshumanisation, de plateformes téléphoniques automatiques sans accès au moindre contact humain. Et ce n'est pas fini !

Les amendements identiques n^os98, 118 et 183 sont adoptés.

L'article 59 est supprimé.

L'article 59 bis est adopté.

Article 60 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°571, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

« En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14 ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Amendement de clarification rédactionnelle.

L'amendement n°571, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Leclerc, Mmes Bruguière, Sittler et Férat, MM. B. Fournier et Courtois, Mmes Malovry, Desmarescaux et Bout, MM. Cantegrit, Trillard et Gilles, Mme Rozier, MM. Gouteyron, Cléach et Couderc et Mmes Debré et Mélot.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical et de représentants d'établissements de santé désignés par chacune des fédérations représentatives d'établissements de santé à l'échelon régional. Cet avis est communiqué à l'établissement au plus tard 15 jours avant le prononcé de la sanction. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement. Cette commission peut à tout moment être saisie pour avis par tout établissement de santé rencontrant des difficultés d'interprétation des règles de codage ou de facturation afférentes à son activité. »

Mme Sylvie Desmarescaux. - L'avis donné par la commission de contrôle au directeur de l'Agence régionale de santé avant que celui-ci ne prenne une décision de sanction doit être pris dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

M. le président. - Amendement identique n°530 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

M. Alain Milon. - Il est défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cette compétence relève plutôt de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Sagesse.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Pourquoi ?

M. François Baroin, ministre. - C'est un dispositif de sanction. Je comprends votre objectif, étant moi-même président d'un conseil de surveillance... Je constate d'ailleurs à cette occasion que certains établissements ont tout lieu de se féliciter de la T2A, n'en déplaise à certains.

Le Conseil d'État a jugé que les droits de la défense étaient garantis. Le représentant de l'ARS protège également les intérêts des établissements. Attention à ne pas briser l'équilibre.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Merci de ces explications.

Les amendements identiques n°^s200 rectifié et 530 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par M. Leclerc, Mmes Procaccia, Bruguière, Sittler et Férat, MM. B. Fournier et Courtois, Mmes Malovry, Desmarescaux et Bout, MM. Cantegrit, Trillard, Milon et Gilles, Mme Rozier, MM. Gouteyron, Cléach et Couderc et Mmes Debré et Mélot.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement et est proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.

« Si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, son montant, proportionnel au montant des indus encourus, est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours. Dans ce cas, le montant de la sanction ne peut dépasser 3% des recettes annuelles afférentes à l'activité ciblée.

« En cas de récidive, les taux sont respectivement portés à 3 % et 6 %. »

Mme Catherine Procaccia. - Les grandes disparités dans les pratiques des ARH ont été critiquées par la Cour des comptes. Il faut garantir une proportionnalité entre le montant des indus et celui des sanctions encourues par les établissements de santé, tout en plafonnant le montant à un taux qui reste dissuasif sans remettre en cause la pérennité financière des établissements de santé.

M. le président. - Amendement identique n°394 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°531 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

M. Alain Milon. - Il est également défendu.

M. le président. - Amendement n°567, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - On doit pouvoir sanctionner les établissements qui manquent à leurs obligations en matière de tarification. La procédure est contradictoire ; la sanction est prononcée après contrôle sur pièces et sur place ; elle est proportionnée et plafonnée. En 2009, quelque dix-huit établissements ont été sanctionnés en 2009, pour une pénalité représentant 0,18 % de leurs recettes totales d'assurance maladie.

Nous proposons de moduler la sanction ; je souhaite que les autres amendements soient retirés au profit du nôtre.

L'amendement n°201 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°^s394 rectifié et 531 rectifié.

M. Alain Milon. - Y a-t-il harmonisation des sanctions sur tout le territoire national ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Qu'en dit le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. - Le groupe de travail au sein de l'administration arbitrera les points de désaccords. Avis favorable à l'amendement n°567.

L'amendement n°567 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°202 rectifié, présenté par M. Leclerc, Mmes Procaccia, Bruguière, Sittler et Férat, MM. B. Fournier et Courtois, Mmes Malovry, Desmarescaux et Bout, MM. Cantegrit, Trillard et Gilles, Mme Rozier, MM. Gouteyron, Cléach et Couderc et Mmes Debré et Mélot.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisées les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du contrôle se heurtent à une difficulté d'interprétation et que les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L'établissement a joint aux observations évoquées au premier alinéa de l'article L. 162-22-18 la copie de la demande, par laquelle il a sollicité de l'autorité administrative, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;

« 2° L'autorité administrative n'a pas formellement pris position sur la question avant la mise en oeuvre du contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18.

« II. - Lorsque l'établissement a contesté une notification d'indus prise sur le fondement de l'article L. 133-4, l'exécution de la sanction ne peut être intervenir avant que la créance de l'assurance maladie soit devenue définitive. »

Mme Sylvie Desmarescaux. - Nous proposons de déroger au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé, lorsqu'il est établi qu'un établissement de santé de bonne foi a été confronté à des difficultés d'interprétation des règles de codage et de facturation.

En outre, un établissement de santé ne doit pas pouvoir faire l'objet d'une sanction financière lorsqu'il a contesté une notification d'indus et que la créance de l'assurance maladie n'est pas encore devenue définitive.

M. le président. - Amendement identique n°528 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc.

M. Alain Milon. - Il est défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il est difficile de prévoir qu'aucune sanction ne peut être prononcée en cas de difficultés d'interprétation. Ce serait trop facile ! Il faut donner instruction aux directeurs des ARS de faire diligence en cas de difficultés. Retrait ?

M. François Baroin, ministre. - Attention à ne pas rendre inopérant le dispositif de la T2A. Faisons confiance au directeur d'ARS, sans passer par la loi, qui introduirait de la rigidité là où il faut de la souplesse. Retrait ?

L'amendement n°202 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement identique n°528 rectifié.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.

Mme Claudine Lepage. - Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence : il n'est pas normal que la fréquence ne soit pas la même selon que l'on vit en Europe ou dans un pays réputé à risque.

Nous souhaitons d'autre part que ces justificatifs d'existence puissent être transmis par voie télématique et éviter qu'un simple retard ait pour effet une suspension de la pension de retraite.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cela paraît utile. Sagesse.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable. (Marques de dépit à gauche)

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi défavorable ?

M. François Baroin, ministre. - Cette idée demande à être approfondie et expertisée. Il faut veiller à ce que les prestations soient versées à leur légitime titulaire. L'amendement est à la fois trop strict et pas assez stabilisé.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°132, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.

Article 61 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger. - Les fraudes représentent tout au plus 1 % des dépenses de sécurité sociale. Relativisons les choses.

Le droit de communication est déjà ouvert aux agents des organismes de sécurité sociale, cela suffit.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La suppression de l'article empêcherait les agents de contrôle de recouvrer les prestations versées indûment, ce qui n'est pas le but recherché par les auteurs de l'amendement... Défavorable.

M. le président. - Amendement n°572, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers.

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 euros.

« Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement fusionne les articles 61 et 62 et clarifie leur rédaction. En outre, il ouvre aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses le droit de communication pour recouvrer les prestations versées indûment. Limiter ce droit aux seuls agents assermentés ferait porter à ceux-ci tout le poids de ce contrôle, au détriment de leurs autres missions.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable à l'amendement n°184. Favorable à l'amendement n°572.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

M. Guy Fischer. - L'amendement n°572 stigmatise les assurés sociaux, une fois de plus ! Après la possibilité de croiser les fichiers, on franchit une nouvelle étape. La fraude est pourtant minime. Or on voudrait faire croire que tous les assurés, à commencer par les pauvres, seraient des fraudeurs en puissance.

Mme Raymonde Le Texier. - Les évadés fiscaux, non !

M. Guy Fischer. - Exactement ! Les 3 000 qui avaient des comptes en Suisse, on n'en parle plus !

L'amendement n°572 est adopté.

L'article 61, modifié, est adopté.

Article 62 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°573, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°573, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 62 est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°450 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, de Montesquiou et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants visés à l'alinéa précédent, lorsqu'ils exercent une activité salariée dont la durée hebdomadaire est au moins égale à 17,5 heures, peuvent, sur simple demande, être exonérés des cotisations dues au titre des assurances-maladie. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Les travailleurs indépendants qui ont aussi une activité salariée sont assujettis à une double cotisation au titre de l'assurance maladie : celle due en tant que salarié et celle due en tant que travailleur indépendant, à hauteur de 6,5 % environ du chiffre d'affaires annuel. C'est injuste !

Nous proposons de rendre facultatives les cotisations exigées par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants salariés à hauteur de plus de 17,5 heures hebdomadaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cela paraît légitime. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. - Défavorable. Les auto-entrepreneurs bénéficient de cotisations allégées. Cet amendement amoindrirait les ressources de la sécurité sociale.

L'amendement n°450 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 63 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°574, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8-1. - Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare trimestriellement son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de dix-huit mois civils ou de six trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement satisfait, en les synthétisant pour des raisons de clarification rédactionnelle, les amendements n^os119 rectifié, 413 rectifié, 471 rectifié, 185 rectifié et 440.

Il propose une rédaction plus claire de l'article 63 en reprenant le texte de la proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs que j'ai présentée avec Mme Dini et MM. Arthuis et Leclerc. Les auto-entrepreneurs seraient soumis à une obligation de déclaration de chiffres d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

Nous proposons d'autre part de limiter à dix-huit mois la durée permettant de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur sans avoir de recettes ou de chiffres d'affaires. En 2009, 320 000 entreprises ont été créées en application du régime de l'auto-entrepreneur mais 56 % d'entre elles n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires, ce qui relativise l'ampleur du phénomène.

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il déclare et acquitte les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre 2 du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - L'amendement n°574 synthétise ceux du groupe UC mais je voudrais d'abord entendre le Gouvernement, avant de retirer l'amendement de la commission des finances.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement donne un avis de sagesse à l'amendement n°574, à condition toutefois qu'il soit rectifié : le délai de dix-huit mois est trop court. Nous préférons un délai de vingt-quatre mois et une déclaration mensuelle.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Soit.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Je m'incline...

Les amendements n°^s119 rectifié, 413 rectifié et 440 sont retirés.

L'amendement n°471 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°185 rectifié, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article ar un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, mentionnés au premier alinéa, s'applique au montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret. »

M. Yves Daudigny. - Notre amendement était un peu différent. Ce débat jette la lumière sur le statut des auto-entrepreneurs. Comme le dit le rapporteur, on peut s'interroger sur le fait que plus de la moitié d'entre eux n'aient aucun chiffre d'affaires. Je me fais l'interprète des chambres de métiers qui s'inquiètent d'une concurrence qui s'exerce dans des conditions parfois douteuses, sans garanties suffisantes.

L'amendement n°574 rectifié est adopté.

L'amendement n°185 rectifié devient sans objet.

L'article 63, modifié, est adopté.

L'article 64 est adopté.

Article 65 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°595, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé » sont remplacés par les mots : « est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées ».

L'amendement rédactionnel n°595, accepté par la commission, est adopté.

L'article 65, modifié, est adopté.

Article 66 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La procédure actuelle paraît équilibrée, d'autant que le ministre a annoncé à l'Assemblée nationale qu'il avait engagé un dialogue avec les fédérations hospitalières concernées.

Dans ces conditions, je propose de supprimer l'article.

M. le président. - Amendement identique n°120, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - J'ai été surpris par cet article. Nous avons besoin d'un dispositif contraignant.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

M. Bernard Cazeau. - Nous voterons contre, nous préférons la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°99, identique à l'amendement n°120, est adopté.

L'article 66 est supprimé.

Articles additionnels

L'amendement n°477 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n°^s358 rectifié bis et 359 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le VII de l'article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;

2° Après le neuvième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;

3° L'article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :

a) Après la référence « L. 162-1-14 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ;

4° Après le II de l'article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - La décision mentionnée au premier alinéa est notifiée après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la publication des textes réglementaires pris pour leur application et au plus tard à compter du 1^er juillet 2011.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Pour répondre aux inquiétudes des professionnels de santé, nous garantissons une unité de jurisprudence dans l'application des procédures de pénalités financières, de sanctions et de mise sous accord préalable et une possibilité de recours devant le directeur de l'Uncam.

Tous les syndicats des professionnels de santé demandent une telle évolution.

M. le président. - Sous-amendement n°564 à l'amendement n°100 de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 100

Alinéas 4, 6 et 12

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement propose d'encadrer le délai de réponse de l'avis conforme du directeur général de l'Uncam ou de son représentant.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Favorable mais veillons à l'égalité de traitement au niveau national.

Le sous-amendement n°564 est adopté.

L'amendement n°100, modifié, est adopté et devient article additionnel.

L'article 67 est adopté, ainsi que l'article 68, l'article 69 et l'article 70.

Article 71 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°278, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Cet article 71, qui vise encore à lutter contre la fraude, résulte d'un amendement du député Bur. Cette disposition sur le minimum vieillesse est inacceptable. Les capitaux ont le droit de bouger, mais non les personnes âgées, qui sont venues travailler en France dans les années 60.

À Vénissieux, il y a une forte mobilisation de ceux qui se nomment les Chibanis. Cet amendement les contraindrait à prolonger leur séjour en France, ce qui serait très coûteux pour eux avec leurs retraites misérables.

Ces personnes ont reconstruit la France. Ne l'oublions pas ! Notre pays, avec la Cité de l'immigration, a fait un pas vers la reconnaissance du rôle de l'immigration en France. Continuons ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cela rendrait les contrôles difficiles. Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

M. Guy Fischer. - Quelle honte ! Il s'agit de retraités parmi les plus pauvres. Des gens qui ont reconstruit la France du temps des Trente Glorieuses.

M. François Autain. - C'est lamentable.

L'amendement n°278 est adopté et l'article 71 est supprimé.

(Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Merci pour eux !

Mme Raymonde Le Texier. - Ils vont faire une deuxième délibération...

Prochaine séance demain, samedi 13 novembre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 45.

Vendredi 12 novembre 2010

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Sommaire

Décès d'un ancien sénateur1

Financement de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)1

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)1

Article 12 ter1

Article 12 quater1

Article additionnel2

Article 133

Articles additionnels5

Article 13 bis10

Article 13 ter10

Article 13 quater12

Article additionnel12

Article 1512

Articles additionnels13

Organismes extraparlementaires (Candidatures)14

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions)14

Financement de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)14

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)14

Article 1614

Articles additionnels17

Article 16 bis18

Article 16 ter19

Article 1719

Article additionnel20

Article 17 bis20

Article 1820

Articles additionnels21

Article 1922

Article 2023

Articles additionnels25

Article 2127

Article 2228

Article 2328

Article additionnel28

Article 2429

Article 2530

Article 2630

Article 2731

Article 2831

Article 29 et annexe B31

Organismes extraparlementaires (Nominations)33

SÉANCE

du vendredi 12 novembre 2010

27^e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 9 heures 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Bernard Guyomard, qui fut sénateur de Paris de 1989 à 1995.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)

Article 12 ter

M. Bernard Cazeau. - Cette disposition est aberrante. Le secteur des services à la personne est créateur d'emploi : plus de 16 000 ETP en 2009. Épargnés par la crise, ces emplois vont être durement touchés par cette exclusion du champ d'application de l'exonération « service à la personne », après la suppression de l'exonération des charges patronales annoncée en juillet. Ce sont les plus modestes qui seront frappés. Le travail au noir se développera, 60 000 personnes fragiles seront pénalisées.

S'il fallait clarifier la situation pour éviter certains abus, n'oublions pas le formidable travail de ces salariés, alors que la dépendance croît. Dans mon département, ce secteur est, avec 1 800 emplois, un des principaux employeurs et contribue à maintenir des emplois dans des zones rurales.

Cet article obligera les organismes impliqués à augmenter le taux horaire d'intervention, ce qui pénalisera les personnes dépendantes en diminuant la qualité des services rendus. Beaucoup d'employeurs appartenant à ce secteur sont très jeunes et dépendants de ces avantages fiscaux.

M. Guy Fischer. - Cet article résulte d'un amendement du député Yves Bur. L'aide à domicile est très porteuse, en termes de création d'emplois. Notre groupe est opposé aux niches sociales, a fortiori quand elles s'accompagnent de rémunérations insuffisantes. Or, ces établissements offrent des rémunérations sans commune mesure avec celles offertes par les particuliers employeurs. Cette mesure n'a pas été négociée avec les partenaires sociaux, son impact n'a pas été mesuré. Sans compensation financière pour les établissements, nous craignons une augmentation du reste à charge pour les familles ou de la part des départements. Nous voterons contre, à l'heure où les difficultés de financement se multiplient.

M. le président. - Amendement n°565, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il faut supprimer cet alinéa.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je tiens tout d'abord à vous apporter mes salutations matinales.

M. Guy Fischer. - Pour une fois qu'un membre du Gouvernement fait preuve de courtoisie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il ne s'agit pas d'étendre des exonérations sociales. Il y a brouillard entre les emplois à domicile, les EHPAD et les foyers logements. L'amendement clarifie la situation : le foyer logement est le logement à usage privatif de ces personnes.

L'objectif est de favoriser le maintien au domicile privatif. Les établissements visés continueront à bénéficier de ces exonérations. L'avis est favorable.

L'amendement n°565 est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

Article 12 quater