Comptes rendus analytiques officiels du 12 novembre 2010

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'article 30.

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)

Article 30

Mme Christiane Demontès.  - L'article 30 sécurise les contrôles de l'Urssaf pour le compte de tiers. Je regrette la timidité des contrôles sur les fraudes des entreprises, qui ont permis de récupérer l'an dernier 781 millions. En tête des motifs de ces redressements, on retrouve les avantages en nature et la lutte contre le travail au noir : 9 000 contrôles, pour 130 millions de redressement.

La fraude concerne 3 % des entreprises en Auvergne, contre 22 % en Île-de-France. On observe, en outre, une hausse de la fraude liée au statut, des employeurs imposant à certains salariés de prendre le statut d'auto-entrepreneur pour contourner la loi. Ce mouvement, difficilement quantifiable, prive les intéressés de protection sociale. L'emploi au noir de sans papiers a donné lieu à 10 % de constats d'infraction supplémentaires entre 2005 et 2006 : au lieu de s'acharner contre ces travailleurs, il vaudrait mieux sanctionner sévèrement leurs employeurs.

M. Guy Fischer.  - J'ai été frappé, à la lecture de la presse, par le fait que deux tiers des entreprises se trouvent en défaut par rapport à la législation. Les contrôles de l'Urssaf, même s'ils portent sur un échantillon restreint, montrent que les entreprises tentent effectivement de contourner la loi. On nous accuse souvent d'être trop négatifs mais ces chiffres montrent que beaucoup reste à faire en matière de contrôle !

L'article 30 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°566, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 8221-5 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. »

II. - L'article L. 8222-1 du même code est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots « s'acquitte » sont supprimés ;

2° Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « s'acquitte » ;

3° Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; »

4° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « s'acquitte ».

III. - Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section VI ainsi rédigée :

« Section VI

« Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail

« Art. L. 243-15. - L'attestation mentionnée au 1° bis de l'article L. 8222-1 du code du travail est délivrée dès lors que l'employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret. »

L'amendement n°566 de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 30 bis

M. Yves Daudigny.  - Le guichet unique pour les employeurs étrangers est une mesure de simplification bienvenue à condition qu'ils ne contournent pas la loi. La tolérance du Gouvernement est coupable. Mme Lagarde ne se déclarait pas choquée par l'affaire Ryanair et se demandait que changer pour éviter que les entreprises étrangères ne quittent la France.

De même, le maire de Marseille a défendu l'abrogation du décret du 21 novembre 2006 imposant aux entreprises étrangères la législation française et accusé les syndicats d'être irresponsables.

En quelque sorte, la compagnie aérienne avait fait le coup du plombier polonais à ses employés, jouant la directive Bolkestein contre le droit français. La compagnie économise ainsi 30 % cotisations sociales. Déjà, en 2009, les syndicats avaient dénoncé le montant des aides, supérieur au chiffre d'affaires...

Le droit français n'est pas marchandable !

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

pour une durée maximale fixée par décret

par les mots :

pour une durée n'excédant pas un plafond fixé par décret

L'amendement rédactionnel n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

Article 30 ter

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Cet article fixe un délai de remboursement des cotisations indues. Je regrette qu'on ne prête pas la même attention aux usagers. Les délais d'attente aux urgences, aux consultations hospitalières des spécialistes ne cessent de s'allonger. Si vous avez 6 000 euros pour une prothèse de hanche, vous pouvez être opéré rapidement dans le privé, alors que vous devez attendre sept mois dans un hôpital parisien. Ceux qui en ont les moyens se reportent sur le secteur privé.

Comment en est-on arrivé là ? À cause de l'explosion des dépassements d'honoraires. L'an dernier, un pas modeste a été fait par le ministère de la santé en direction de la transparence des tarifs. Néanmoins, il est question d'un décret prévoyant des sanctions. Nous l'attendons !

L'article 30 ter est adopté, ainsi que les articles 31 et 32.

Articles additionnels

L'amendement n°366 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Desmarescaux, Hermange et Rozier et MM. Cambon, Laménie et Leroy.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au sixième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, »

II - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

Mme Catherine Procaccia.  - Amendement de coordination qui vise à laisser inchangée la situation du chiffre d'affaires correspondant aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables (C3S). A défaut d'ajustement, cette situation se trouverait modifiée du fait des dispositions de l'article 7 du PLF 2011 au regard de la TCA.

L'amendement n°209 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des dispositions de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et de l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes.

« Au titre de la mission visée à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, les membres et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activité visés par l'article L.O. 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L. 120-3 du code des juridictions financières. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés par l'article L.O. 132-2-1 susvisé.

« Les conditions d'application des dispositions des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cet amendement facilite les échanges entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes dans le cadre des missions de certification comptable et d'information du Parlement.

L'amendement n°62, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

L'article 33 est adopté.

M. François Baroin, ministre.  - En vertu de l'article 47 bis du Règlement, je demande une seconde délibération sur l'article 12 et, par coordination, sur les articles 24, 25, 26 et 29. Je demande également un vote par scrutin public sur l'amendement n°I-A.

La seconde délibération est de droit.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je demande une suspension de séance pour réunir la commission.

La séance, suspendue à 21 heures 55, reprend à 22 heures.

Seconde délibération sur la troisième partie

M. le président.  - Nous allons procéder à une seconde délibération dans les termes prévus par le Règlement.

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier 2010

M. François Baroin, ministre.  - Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n°50 adopté mercredi 10 novembre, qui gèle le point de sortie des allégements généraux à 1,6 fois le Smic pour sa valeur au 1^er janvier 2010. Rappelons que ce dispositif a été instauré pour compenser les 35 heures... (Protestations à gauche) Le supprimer nuirait à l'emploi. Le PLFSS s'attaque déjà aux niches sociales pour 2 milliards, tout en respectant l'équité. La priorité est de donner de la stabilité et de la lisibilité aux entreprises.

Après un débat de qualité à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous préférons revenir à un juste équilibre.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition adoptée par le Sénat. Toutefois, nous aimerions que le Gouvernement s'engage à lancer un débat sur ce dispositif qui coûte 22 milliards. En quelque sorte, le Gouvernement est prisonnier des 35 heures... Pour autant, en temps de crise, nous ne réglerons pas le problème du déficit sans supprimer ces allégements qui représentent 30 milliards environ : un tiers du déficit du budget de l'État ! Sagesse.

M. François Baroin, ministre.  - Je rectifie l'amendement n°A-3 : le I s'applique à l'alinéa 5 et le II à l'alinéa 10.

Mme Catherine Procaccia.  - J'étais dubitative... S'il faut réduire les niches sociales, attention à ne pas pénaliser l'emploi. Les charges pèsent durement sur les petites entreprises. Il est plus sage de voter l'amendement n°I-A.

M. Guy Fischer.  - Par cohérence, nous voterons contre l'amendement du Gouvernement. D'autant que l'amendement n°50 de la commission avait fait l'objet d'âpres discussions. Encore une fois, la dérive via les exonérations profite aux entreprises, non aux salariés. Les sociétés du CAC 40 ont fait des profits astronomiques tout en continuant de détruire des emplois !

M. Yves Daudigny.  - Nous voterons contre l'amendement n°I-A. À se demander si le Gouvernement n'est pas en service « commandé » de Mme Parisot. (Applaudissements à gauche)

À la demande du Gouvernement, l'amendement n°I-A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau :

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

Amendement n°A-3 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi le tableau :

Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

Annexe B

I. - Alinéa n° 42

Rédiger ainsi le tableau :

Régime général

II. - Alinéa 43

Rédiger ainsi le tableau

Ensemble des régimes obligatoires de base

M. François Baroin, ministre.  - Les amendements n^osA-2, A-3, A-4, A-5 et A-6 sont de coordination.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Favorable.

Mme Annie David.  - L'augmentation du Smic étant minime, il aurait fallu des années avant que l'amendement n°50 ait un impact ! Mais c'était une décision symbolique. Les parlementaires sont-ils là pour faire la loi ou pour être aux ordres de Mme Parisot ? A chaque fois, vous revenez sur les maigres avancées, qu'il s'agisse des stock-options ou des retraites chapeau. C'est la lutte des classes qui s'illustre dans l'hémicycle : vous soutenez les plus riches ; nous, nous défendons les salariés pour qui vous n'avez aucune pitié. Ce soir, nous ne donnons pas une belle image de notre Parlement !

M. François Baroin, ministre.  - Je demande un scrutin public sur chacun des amendements de coordination ainsi qu'une suspension de séance.

M. le président.  - Je vous l'accorde.

La séance, suspendue à 22 heures 30, reprend à 22 heures 35.

M. le président.  - Nous allons procéder à un seul vote par scrutin public sur l'ensemble des amendements de coordination. Je vous remercie de votre compréhension.

A la demande du Gouvernement, les amendements n^osA-2, A-3, A-4, A-5 et A-6 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Les articles 24, 25, 26 et 29 sont adoptés.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix la troisième partie du PLFSS.

M. Bernard Cazeau.  - Les débats ont été intéressants : nous avons pu voir la majorité se déchirer sur le financement de la Cades.

Nous n'avons aucune garantie sur la pérennité des recettes pour les régimes généraux : nous rejoignons l'avis de nos rapporteurs sur ce point. Nous nous interrogeons sur la politique d'allégement de charges conduite depuis 2002, tandis que les ménages sont mis toujours plus à contribution. Le Conseil sur les prélèvements obligatoires, dans son récent rapport, a indiqué que cette substitution est préjudiciable aux salariés : 10 millions sont financés par des taxes sur la consommation, le tabac et l'alcool.

Les allégements généraux de charges ont des effets pervers ; ils handicapent le travail qualifié et la productivité des entreprises. Néanmoins, selon le Conseil, le coût du travail est compétitif par rapport à nos voisins.

Les entreprises parviennent à minimiser leurs charges en jouant de l'illisibilité du système -quand elles en ont les moyens !

D'autres pistes, suggérées par le Conseil des prélèvements obligatoires, seraient de réduire le seuil de sortie du dispositif des allégements généraux de 1,6 à 1,3 ou 1,4 Smic ou de concentrer le dispositif sur les PME de moins de 50 salariés.

La troisième partie est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles (Quatrième partie)

M. le président.  - Nous abordons la quatrième partie du projet de loi. Les articles 59 à 71 ainsi que les amendements portant articles additionnels à ces articles sont appelés en priorité à la demande du Gouvernement.

Article 59 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'article 59 avait déjà été présenté par le Gouvernement sous forme d'amendement déposé à l'Assemblée nationale, qui l'avait adopté. A l'initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat l'avait supprimé et la commission mixte paritaire s'était ralliée à ce choix. Les mêmes interrogations demeurent.

Ce fonds de performance permettrait, « en matière de ressources humaines, de disposer de diagnostics partagés, voire de plans d'actions partagés entre tous les opérateurs », ou de favoriser la « convergence des outils et des pratiques de gestion des usagers : accueil téléphonique, gestion des courriers électroniques par exemple ». Ces modestes ambitions justifient-elles la création d'un fonds ad hoc ? La mise en commun des diagnostics et le rapprochement des pratiques requièrent-ils davantage que la volonté de travailler ensemble ? Est-il vraiment opportun de priver les caisses de sécurité sociale d'une partie de leurs ressources pour financer des études et des audits ? Mieux vaudrait prévoir une ligne budgétaire dans le budget du ministère de la santé.

M. le président.  - Amendement identique n°118, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Ce fonds ne nous paraît pas pertinent ; la commission des finances l'avait d'ailleurs supprimé l'année dernière. Ne faisons pas rentrer pas la fenêtre ce que nous avons fait sortir par la porte l'an dernier.

M. le président.  - Amendement identique n°183, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Bernard Cazeau.  - Ce fonds est inutile. Les explications données à l'Assemblée nationale ne nous ont pas convaincus.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable. Il faut avoir une approche transversale pour la sécurité sociale comme pour la modernisation de l'État. C'est une avancée.

M. Guy Fischer.  - Nous voterons la suppression. « Performance » de la sécurité sociale ? Nous savons ce que cela veut dire ! Les effectifs de la sécurité sociale ont fondu de plus de 6 000 personnes. Nous sommes résolument contre la rationalisation à outrance, qui se solde toujours par des suppressions d'emplois, avec ce que cela signifie de déshumanisation, de plateformes téléphoniques automatiques sans accès au moindre contact humain. Et ce n'est pas fini !

Les amendements identiques n^os98, 118 et 183 sont adoptés.

L'article 59 est supprimé.

L'article 59 bis est adopté.

Article 60 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°571, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

« En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14 ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Amendement de clarification rédactionnelle.

L'amendement n°571, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Leclerc, Mmes Bruguière, Sittler et Férat, MM. B. Fournier et Courtois, Mmes Malovry, Desmarescaux et Bout, MM. Cantegrit, Trillard et Gilles, Mme Rozier, MM. Gouteyron, Cléach et Couderc et Mmes Debré et Mélot.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical et de représentants d'établissements de santé désignés par chacune des fédérations représentatives d'établissements de santé à l'échelon régional. Cet avis est communiqué à l'établissement au plus tard 15 jours avant le prononcé de la sanction. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement. Cette commission peut à tout moment être saisie pour avis par tout établissement de santé rencontrant des difficultés d'interprétation des règles de codage ou de facturation afférentes à son activité. »

Mme Sylvie Desmarescaux.  - L'avis donné par la commission de contrôle au directeur de l'Agence régionale de santé avant que celui-ci ne prenne une décision de sanction doit être pris dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

M. le président.  - Amendement identique n°530 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

M. Alain Milon.  - Il est défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cette compétence relève plutôt de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Sagesse.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Mme Sylvie Desmarescaux.  - Pourquoi ?

M. François Baroin, ministre.  - C'est un dispositif de sanction. Je comprends votre objectif, étant moi-même président d'un conseil de surveillance... Je constate d'ailleurs à cette occasion que certains établissements ont tout lieu de se féliciter de la T2A, n'en déplaise à certains.

Le Conseil d'État a jugé que les droits de la défense étaient garantis. Le représentant de l'ARS protège également les intérêts des établissements. Attention à ne pas briser l'équilibre.

Mme Sylvie Desmarescaux.  - Merci de ces explications.

Les amendements identiques n°^s200 rectifié et 530 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par M. Leclerc, Mmes Procaccia, Bruguière, Sittler et Férat, MM. B. Fournier et Courtois, Mmes Malovry, Desmarescaux et Bout, MM. Cantegrit, Trillard, Milon et Gilles, Mme Rozier, MM. Gouteyron, Cléach et Couderc et Mmes Debré et Mélot.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement et est proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.

« Si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, son montant, proportionnel au montant des indus encourus, est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours. Dans ce cas, le montant de la sanction ne peut dépasser 3% des recettes annuelles afférentes à l'activité ciblée.

« En cas de récidive, les taux sont respectivement portés à 3 % et 6 %. »

Mme Catherine Procaccia.  - Les grandes disparités dans les pratiques des ARH ont été critiquées par la Cour des comptes. Il faut garantir une proportionnalité entre le montant des indus et celui des sanctions encourues par les établissements de santé, tout en plafonnant le montant à un taux qui reste dissuasif sans remettre en cause la pérennité financière des établissements de santé.

M. le président.  - Amendement identique n°394 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°531 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

M. Alain Milon.  - Il est également défendu.

M. le président.  - Amendement n°567, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - On doit pouvoir sanctionner les établissements qui manquent à leurs obligations en matière de tarification. La procédure est contradictoire ; la sanction est prononcée après contrôle sur pièces et sur place ; elle est proportionnée et plafonnée. En 2009, quelque dix-huit établissements ont été sanctionnés en 2009, pour une pénalité représentant 0,18 % de leurs recettes totales d'assurance maladie.

Nous proposons de moduler la sanction ; je souhaite que les autres amendements soient retirés au profit du nôtre.

L'amendement n°201 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°^s394 rectifié et 531 rectifié.

M. Alain Milon.  - Y a-t-il harmonisation des sanctions sur tout le territoire national ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Qu'en dit le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Le groupe de travail au sein de l'administration arbitrera les points de désaccords. Avis favorable à l'amendement n°567.

L'amendement n°567 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par M. Leclerc, Mmes Procaccia, Bruguière, Sittler et Férat, MM. B. Fournier et Courtois, Mmes Malovry, Desmarescaux et Bout, MM. Cantegrit, Trillard et Gilles, Mme Rozier, MM. Gouteyron, Cléach et Couderc et Mmes Debré et Mélot.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisées les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du contrôle se heurtent à une difficulté d'interprétation et que les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L'établissement a joint aux observations évoquées au premier alinéa de l'article L. 162-22-18 la copie de la demande,  par laquelle il a sollicité de l'autorité administrative, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;

« 2° L'autorité administrative n'a pas formellement pris position sur la question avant la mise en oeuvre du contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18.

« II. - Lorsque l'établissement a contesté une notification d'indus prise sur le fondement de l'article L. 133-4, l'exécution de la sanction ne peut être intervenir avant que la créance de l'assurance maladie soit devenue définitive. »

Mme Sylvie Desmarescaux.  - Nous proposons de déroger au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé, lorsqu'il est établi qu'un établissement de santé de bonne foi a été confronté à des difficultés d'interprétation des règles de codage et de facturation.

En outre, un établissement de santé ne doit pas pouvoir faire l'objet d'une sanction financière lorsqu'il a contesté une notification d'indus et que la créance de l'assurance maladie n'est pas encore devenue définitive.

M. le président.  - Amendement identique n°528 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc.

M. Alain Milon.  - Il est défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il est difficile de prévoir qu'aucune sanction ne peut être prononcée en cas de difficultés d'interprétation. Ce serait trop facile ! Il faut donner instruction aux directeurs des ARS de faire diligence en cas de difficultés. Retrait ?

M. François Baroin, ministre.  - Attention à ne pas rendre inopérant le dispositif de la T2A. Faisons confiance au directeur d'ARS, sans passer par la loi, qui introduirait de la rigidité là où il faut de la souplesse. Retrait ?

L'amendement n°202 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement identique n°528 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.

Mme Claudine Lepage.  - Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence : il n'est pas normal que la fréquence ne soit pas la même selon que l'on vit en Europe ou dans un pays réputé à risque.

Nous souhaitons d'autre part que ces justificatifs d'existence puissent être transmis par voie télématique et éviter qu'un simple retard ait pour effet une suspension de la pension de retraite.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cela paraît utile. Sagesse.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable. (Marques de dépit à gauche)

Mme Catherine Procaccia.  - Pourquoi défavorable ?

M. François Baroin, ministre.  - Cette idée demande à être approfondie et expertisée. Il faut veiller à ce que les prestations soient versées à leur légitime titulaire. L'amendement est à la fois trop strict et pas assez stabilisé.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°132, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.

Article 61 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°184, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - Les fraudes représentent tout au plus 1 % des dépenses de sécurité sociale. Relativisons les choses.

Le droit de communication est déjà ouvert aux agents des organismes de sécurité sociale, cela suffit.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La suppression de l'article empêcherait les agents de contrôle de recouvrer les prestations versées indûment, ce qui n'est pas le but recherché par les auteurs de l'amendement... Défavorable.

M. le président.  - Amendement n°572, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. 

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 euros.

« Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cet amendement fusionne les articles 61 et 62 et clarifie leur rédaction. En outre, il ouvre aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses le droit de communication pour recouvrer les prestations versées indûment. Limiter ce droit aux seuls agents assermentés ferait porter à ceux-ci tout le poids de ce contrôle, au détriment de leurs autres missions.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°184. Favorable à l'amendement n°572.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

M. Guy Fischer.  - L'amendement n°572 stigmatise les assurés sociaux, une fois de plus ! Après la possibilité de croiser les fichiers, on franchit une nouvelle étape. La fraude est pourtant minime. Or on voudrait faire croire que tous les assurés, à commencer par les pauvres, seraient des fraudeurs en puissance.

Mme Raymonde Le Texier.  - Les évadés fiscaux, non !

M. Guy Fischer.  - Exactement ! Les 3 000 qui avaient des comptes en Suisse, on n'en parle plus !

L'amendement n°572 est adopté.

L'article 61, modifié, est adopté.

Article 62 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°573, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°573, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 62 est supprimé.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°450 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, de Montesquiou et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants visés à l'alinéa précédent, lorsqu'ils exercent une activité salariée dont la durée hebdomadaire est au moins égale à 17,5 heures, peuvent, sur simple demande, être exonérés des cotisations dues au titre des assurances-maladie. » 

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier.  - Les travailleurs indépendants qui ont aussi une activité salariée sont assujettis à une double cotisation au titre de l'assurance maladie : celle due en tant que salarié et celle due en tant que travailleur indépendant, à hauteur de 6,5 % environ du chiffre d'affaires annuel. C'est injuste !

Nous proposons de rendre facultatives les cotisations exigées par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants salariés à hauteur de plus de 17,5 heures hebdomadaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cela paraît légitime. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable. Les auto-entrepreneurs bénéficient de cotisations allégées. Cet amendement amoindrirait les ressources de la sécurité sociale.

L'amendement n°450 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 63 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°574, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8-1.  - Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare trimestriellement son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de dix-huit mois civils ou de six trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cet amendement satisfait, en les synthétisant pour des raisons de clarification rédactionnelle, les amendements n^os119 rectifié, 413 rectifié, 471 rectifié, 185 rectifié et 440.

Il propose une rédaction plus claire de l'article 63 en reprenant le texte de la proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs que j'ai présentée avec Mme Dini et MM. Arthuis et Leclerc. Les auto-entrepreneurs seraient soumis à une obligation de déclaration de chiffres d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

Nous proposons d'autre part de limiter à dix-huit mois la durée permettant de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur sans avoir de recettes ou de chiffres d'affaires. En 2009, 320 000 entreprises ont été créées en application du régime de l'auto-entrepreneur mais 56 % d'entre elles n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires, ce qui relativise l'ampleur du phénomène.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il déclare et acquitte les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre 2 du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - L'amendement n°574 synthétise ceux du groupe UC mais je voudrais d'abord entendre le Gouvernement, avant de retirer l'amendement de la commission des finances.

M. François Baroin, ministre.  - Le Gouvernement donne un avis de sagesse à l'amendement n°574, à condition toutefois qu'il soit rectifié : le délai de dix-huit mois est trop court. Nous préférons un délai de vingt-quatre mois et une déclaration mensuelle.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Soit.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Je m'incline...

Les amendements n°^s119 rectifié, 413 rectifié et 440 sont retirés.

L'amendement n°471 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article  ar un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, mentionnés au premier alinéa, s'applique au montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret. »

M. Yves Daudigny.  - Notre amendement était un peu différent. Ce débat jette la lumière sur le statut des auto-entrepreneurs. Comme le dit le rapporteur, on peut s'interroger sur le fait que plus de la moitié d'entre eux n'aient aucun chiffre d'affaires. Je me fais l'interprète des chambres de métiers qui s'inquiètent d'une concurrence qui s'exerce dans des conditions parfois douteuses, sans garanties suffisantes.

L'amendement n°574 rectifié est adopté.

L'amendement n°185 rectifié devient sans objet.

L'article 63, modifié, est adopté.

L'article 64 est adopté.

Article 65 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°595, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé » sont remplacés par les mots : « est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées ».

L'amendement rédactionnel n°595, accepté par la commission, est adopté.

L'article 65, modifié, est adopté.

Article 66 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La procédure actuelle paraît équilibrée, d'autant que le ministre a annoncé à l'Assemblée nationale qu'il avait engagé un dialogue avec les fédérations hospitalières concernées.

Dans ces conditions, je propose de supprimer l'article.

M. le président.  - Amendement identique n°120, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - J'ai été surpris par cet article. Nous avons besoin d'un dispositif contraignant.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

M. Bernard Cazeau.  - Nous voterons contre, nous préférons la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°99, identique à l'amendement n°120, est adopté.

L'article 66 est supprimé.

Articles additionnels

L'amendement n°477 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n°^s358 rectifié bis et 359 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le VII de l'article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;

2° Après le neuvième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;

3° L'article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :

a) Après la référence «  L. 162-1-14 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ;

4° Après le II de l'article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - La décision mentionnée au premier alinéa est notifiée après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la publication des textes réglementaires pris pour leur application et au plus tard à compter du 1^er juillet 2011.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Pour répondre aux inquiétudes des professionnels de santé, nous garantissons une unité de jurisprudence dans l'application des procédures de pénalités financières, de sanctions et de mise sous accord préalable et une possibilité de recours devant le directeur de l'Uncam.

Tous les syndicats des professionnels de santé demandent une telle évolution.

M. le président.  - Sous-amendement n°564 à l'amendement n°100 de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 100

Alinéas 4, 6 et 12

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.

M. François Baroin, ministre.  - Le Gouvernement propose d'encadrer le délai de réponse de l'avis conforme du directeur général de l'Uncam ou de son représentant.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Favorable mais veillons à l'égalité de traitement au niveau national.

Le sous-amendement n°564 est adopté.

L'amendement n°100, modifié, est adopté et devient article additionnel.

L'article 67 est adopté, ainsi que l'article 68, l'article 69 et l'article 70.

Article 71 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°278, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Cet article 71, qui vise encore à lutter contre la fraude, résulte d'un amendement du député Bur. Cette disposition sur le minimum vieillesse est inacceptable. Les capitaux ont le droit de bouger, mais non les personnes âgées, qui sont venues travailler en France dans les années 60.

À Vénissieux, il y a une forte mobilisation de ceux qui se nomment les Chibanis. Cet amendement les contraindrait à prolonger leur séjour en France, ce qui serait très coûteux pour eux avec leurs retraites misérables.

Ces personnes ont reconstruit la France. Ne l'oublions pas ! Notre pays, avec la Cité de l'immigration, a fait un pas vers la reconnaissance du rôle de l'immigration en France. Continuons ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cela rendrait les contrôles difficiles. Défavorable.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

M. Guy Fischer.  - Quelle honte ! Il s'agit de retraités parmi les plus pauvres. Des gens qui ont reconstruit la France du temps des Trente Glorieuses.

M. François Autain.  - C'est lamentable.

L'amendement n°278 est adopté et l'article 71 est supprimé.

(Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer.  - Merci pour eux !

Mme Raymonde Le Texier.  - Ils vont faire une deuxième délibération...

Prochaine séance demain, samedi 13 novembre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 45.

Sommaire

Décès d'un ancien sénateur1

Financement de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)1

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)1

Article 12 ter1

Article 12 quater1

Article additionnel2

Article 133

Articles additionnels5

Article 13 bis10

Article 13 ter10

Article 13 quater12

Article additionnel12

Article 1512

Articles additionnels13

Organismes extraparlementaires (Candidatures)14

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions)14

Financement de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)14

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)14

Article 1614

Articles additionnels17

Article 16 bis18

Article 16 ter19

Article 1719

Article additionnel20

Article 17 bis20

Article 1820

Articles additionnels21

Article 1922

Article 2023

Articles additionnels25

Article 2127

Article 2228

Article 2328

Article additionnel28

Article 2429

Article 2530

Article 2630

Article 2731

Article 2831

Article 29 et annexe B31

Organismes extraparlementaires (Nominations)33

SÉANCE

du vendredi 12 novembre 2010

27^e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 9 heures 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.