Comptes rendus analytiques officiels du 12 novembre 2010

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale, pour 2011 à l'article 16.

Discussion des articles (Troisième partie - Suite)

Article 16

M. Bernard Cazeau.  - L'attribution de gratifications aux salariés par des tiers, autres que l'employeur, est une rémunération déguisée, trop longtemps tolérée. Depuis l'ordonnance du 21 octobre 1986, ces gratifications, dont bénéficient, entre autres, les commerciaux ou les concessionnaires automobiles, sont légalisées, et se sont multipliées. L'article 4 de cette ordonnance précise toutefois que ces sommes ne peuvent se substituer au salaire. Certaines entreprises contournent la législation ; les tentatives de l'Urssaf pour y mettre fin ont été encadrées par la Cour de cassation. L'assujettissement aux cotisations sociales a pour contrepartie l'ouverture de droits.

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Notre groupe est prêt à soutenir le Gouvernement dans la lutte contre les niches fiscales mais celui-ci refuse systématiquement de taxer les revenus complémentaires des dirigeants d'entreprise les plus riches. Prélèvements forts pour les faibles, prélèvements faibles pour les forts, voilà votre devise...

Ce sont principalement les avantages consentis aux personnels des compagnies aériennes qui sont visés. L'amendement n°56 de M. Vasselle va dans le bon sens, mais l'article 16 risque d'aboutir à taxer l'ensemble des avantages, telles les réductions sur les places de cinéma, négociés par les comités d'entreprise pour les salariés.

M. le président.  - Amendement identique n°293 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.

M. Philippe Dominati.  - Une fois n'est pas coutume, je partage la vision ultralibérale du président Fischer ! (Sourires)

Cette mesure est potentiellement injuste et même absurde. Il va falloir rassurer le personnel des compagnies aériennes, les concessionnaires automobiles et bien d'autres par des amendements ; et nous n'avons pas encore entendu toutes les récriminations... On taxera ces gratifications si elles viennent de l'extérieur de l'entreprise, mais pas de l'intérieur.

De plus, comment l'État contrôlera-t-il les gratifications accordées par des entreprises étrangères ? Seules les entreprises françaises seront pénalisées.

Vu, en outre, l'impact sur le pouvoir d'achat, supprimons cet article qui ouvre la boîte de Pandore.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La commission a souhaité en rester au texte initial, sous réserve de l'amélioration rédactionnelle apportée par l'amendement n°56. Cela dit, subsiste une question : comment le Gouvernement appliquera-t-il ce dispositif ? L'amendement n°408 de M. About propose de viser les seules gratifications en espèces et d'exclure les avantages en nature.

Le Français est débrouillard : il est à craindre qu'il trouve moyen de contourner le dispositif, réduisant à néant l'assiette... Attention à d'éventuels effets pervers, d'autant qu'il est difficile d'évaluer la valeur des cadeaux en nature.

Cela dit, l'article apporte une recette qui participe à l'équilibre général ; il est difficile pour le rapporteur général que je suis d'y toucher. Retrait, sinon rejet.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable. Le Gouvernement s'attache à supprimer les niches fiscales et sociales. M. Fischer et M. Dominati se retrouvent sur la même ligne : étonnant ! (Sourires)

M. Guy Fischer. - Le bon sens peut être partagé !

M. François Baroin, ministre. - Monsieur Fischer, le prélèvement de 20% est uniquement à la charge de l'employeur : votre argument tombe.

Monsieur Dominati, pour mettre fin à ce compagnonnage d'infortune (sourires), privilégiez comme le Gouvernement une approche globale. Pour maîtriser les finances publiques, nous avons choisi de réduire les dépenses. La suppression et la réduction des niches fiscales et sociales, pour 10 milliards cette année, est sans précédent. N'attendez pas la moindre incohérence de la part du Gouvernement. Un tel amendement serait un peu plus qu'un coup de canif : il y va de 70 millions... Il n'y a pas de petites économies, comme a dit le rapporteur général.

Le détournement auquel on assiste, notamment par le jeu des filiales, n'est plus acceptable, moralement, juridiquement, économiquement. L'Urssaf a besoin d'une base légale pour assujettir ces rémunérations détournées. Cet assujettissement est juste : c'est l'employeur qui paye et le salarié se voit ouvrir des droits à la retraite.

La contribution forfaitaire à charge du tiers est facile à calculer. Le tiers n'a pas à connaître la rémunération de l'employé. Bref, c'est un système de poupées russes inversé.

La franchise de 200 euros par an et par salarié permet de traiter le cas des petites gratifications. Il faut clarifier la situation et renforcer l'équité.

M. Philippe Dominati.  - L'arc d'alliance paradoxal entre M. Fischer et moi vaut-il mieux que l'arc d'alliance entre le Gouvernement et le PS ? (Sourires) Reconnaissez que la majorité ne manque pas d'idées pour vous aider... Nous aimerions plus d'économies sur les dépenses et moins de prélèvements nouveaux.

Cet article est un premier pas vers la taxation des cadeaux de fin d'année ; à quand celle des cadeaux de Noël ? Quid de la caisse de vin de plus de 200 euros envoyée par un fournisseur ?

L'État paie-t-il des charges sociales sur tous les avantages en nature attribués à ses agents, la voiture de fonction par exemple ? Avec la franchise de 200 euros, cette mesure est absurde et ne sera pas appliquée. C'est envoyer un mauvais signal à tous les commerciaux.

Les amendements identiques n^os230 et 293 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°408, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou avantages

III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

IV. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

M. Nicolas About.  - M. Vasselle a déjà dit approuver cet amendement : assujettir les avantages en nature aux prélèvements sociaux serait extrêmement complexe...

M. le président.  - Amendement n°380 rectifié bis, présenté par MM. Humbert, Gournac et Cornu.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Humbert.  - Retranchons le mot « avantage » du texte adopté par l'Assemblée nationale. Les remises commerciales accordées par les entreprises à leurs salariés qui achètent leurs produits contribuent directement à la vitalité économique desdites entreprises.

C'est le cas de l'achat de véhicules à des tarifs dits de collaborateurs. En Franche-Comté, cela représente environ 40 000 unités par an.

M. Guy Fischer.  - PSA !

M. Jean-François Humbert.  - Cela fait travailler les usines de Sochaux, de Mulhouse, de Rennes, d'Aulnay... Sans oublier les sous-traitants !

Ce n'est ni un avantage en nature, ni un avantage social mais un avantage commercial. Le groupe PSA anticipe une chute de 50 % de ces ventes, soit 20 000 véhicules, si cette mesure était adoptée. Alors que les marchés européen et français reculent de 10 %, faut-il prendre le risque ? J'ajoute qu'il s'agit d'un circuit court car les salariés revendent rapidement leur véhicule ; le marché de l'occasion s'en trouve dynamisé.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Jean-François Humbert.  - N'introduisons pas de distorsion au sein d'un même groupe entre les salariés qui peuvent acquérir des véhicules avec cet avantage et ceux qui ne le peuvent pas...

M. Guy Fischer.  - Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement et émis un avis de sagesse. Les amendements pourraient peut-être être retirés au profit de celui de la commission, qui les satisfait au moins partiellement.

M. François Baroin, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°56 de la commission. Les amendements n^os408 et 380 rectifié bis videraient de sa substance l'article 16. Les avantages inférieurs à 200 euros ne sont pas touchés. Quant à la situation de PSA, cette immense entreprise de la belle région de Franche-Comté que M. Humbert connaît admirablement, nous sommes dans le cas de la réglementation des avantages en nature, qui tolère une réduction n'excédant pas 30 % par rapport au prix public. Ce cas n'entre pas dans le champ de l'article 16.

Le sujet des avantages intra-groupes sera précisé dans la circulaire d'application, qui pourra leur étendre la règle de tolérance de 30 %.

L'amendement n°408 est adopté.

(M. Guy Fischer applaudit)

L'amendement n°380 rectifié bis devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur

par les mots :

par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne

II. - Alinéa 4, première phrase

1° Après les mots :

des sommes ou avantages au salarié

insérer les mots :

au titre de cette activité

2° Remplacer les mots :

les cotisations d'assurance sociale

par les mots :

les cotisations des assurances sociales

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Précisions rédactionnelles qui devraient répondre aux préoccupations de M. Humbert.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

Mme Annie David.  - Je me demande si cet amendement est compatible avec celui de M. About que nous venons d'adopter...

M. Nicolas About.  - L'amendement n°56 ne revient pas sur le mien.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Je confirme que les deux amendements sont compatibles.

L'amendement n°56 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l'Insee en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°    du     portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

2° Après le 5° ter de l'article L. 213-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code.

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Annie David.  - Nous modulons les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Nous le représentons en loi de financement, comme nous l'avait suggéré M. Woerth lors de l'examen de la réforme des retraites. Notre dispositif est complexe mais a des vertus pédagogiques.

Les entreprises qui favorisent l'emploi, les salaires et la formation professionnelle ne seraient pas pénalisées : nous mettons l'emploi au coeur de notre politique car il est au coeur de la protection sociale.

La multiplication des contrats à temps partiel ou précaires -le « précariat »- affecte durablement les ressources de la sécurité sociale. La hausse des salaires et du nombre de salariés augmentera mécaniquement les recettes de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;

2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».

Mme Christiane Demontès.  - Cet amendement vise à élargir l'assiette de la contribution, versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques, sur les dépenses de promotion de leurs produits admis au remboursement.

Cela mettra un peu plus à contribution ces entreprises, dans des proportions raisonnables.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - L'amendement avait déjà été rejeté lors de l'examen de la loi HPST. Défavorable.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Article 16 bis

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, a été imposé sans dialogue social préalable et ne tient pas compte de la diversité des situations. Pour de nombreux loueurs non professionnels, c'est une hausse importante de leurs dépenses -1 700 euros de cotisations supplémentaires pour un chiffre d'affaires de 20 000 euros, par exemple- alors que la location de chambres d'hôtes et de gîtes est le plus souvent une activité annexe, patrimoniale, qui permet de payer les charges...

Cette activité, qui privilégie les échanges humains et un accueil personnalisé pour des tarifs modestes, bénéficie à nos territoires. Grâce à elle, le tourisme vert a perdu son image ringarde. Elle a bien mieux résisté en 2009 que le secteur hôtelier traditionnel. Les chambres d'hôte, c'est deux millions de clients en France par an car les touristes, français comme étrangers, privilégient le contact humain. Mais tout n'est pas rose pour autant. Ne pénalisons pas cette activité, au risque de favoriser la fermeture de gîtes ou la non-déclaration...

Mme Claire-Lise Campion.  - Les petites structures de chambres d'hôte doivent conserver leur caractère patrimonial. Elles ne résisteront pas, financièrement, à une affiliation professionnelle ; les territoires ruraux seraient les premiers touchés. Favoriser l'activité occulte entraînerait une perte de ressources.

M. le président.  - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Hérisson, Trillard et Martin, Mme Des Esgaulx, M. Cazalet, Mme Michaux-Chevry, MM. Gilles, Pintat, P. Blanc et Béteille, Mme Deroche et MM. Couderc, A. Dupont, Villiers, Bailly et Revet.

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de l'activité est inférieur ou égal à ce dernier seuil sont exclus du champ d'application du présent article.

Mme Catherine Deroche.  - Cet article ne tient pas compte de la diversité de situations de ces activités d'accueil chez l'habitant, et notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont, à l'évidence, non commerçantes. Il conduira immanquablement à un très fort taux d'abandon d'activité ou de passage dans l'économie souterraine, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales et d'impacts négatifs sur l'économie locale.

Il est proposé de ne soumettre aux cotisations sociales que les structures dont le revenu imposable dépasse le seuil d'exonération applicable aux non-salariés non agricoles en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4 670 euros pour 2010.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Il faut préserver le caractère patrimonial et non professionnel de ces petites structures. On ne peut se passer de chambres d'hôte, indispensables à l'activité touristique de nos régions !

M. le président.  - Amendement identique n°381 rectifié, présenté par Mmes Desmarescaux et Payet, MM. Darniche, Milon, Leclerc et Türk, Mme Henneron, M. Laménie, Mmes Hermange et Bout, M. Adnot et Mmes Rozier et Procaccia.

Mme Sylvie Desmarescaux.  - Le tourisme rural représente 3 % du tourisme français. Il a pour vertu d'enrayer la désertification rurale.

L'amendement n°383 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°396, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About.  - L'objet de cet amendement est d'aménager l'article 16 afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

L'amendement n°554 n'est pas défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Je suggère à Mme Deroche de retirer son amendement n°191 rectifié bis au profit des amendements identiques n^os33 rectifié bis, 381 rectifié et 396.

L'amendement n°191 rectifié bis est retiré.

M. François Baroin, ministre.  - Nous touchons une question importante. Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée sur cet article introduit à l'Assemblée nationale.

Je rappelle juste que 16 000 euros, cela représente 300 nuitées !

Mme Annie David.  - Nous soutiendrons les amendements identiques. Peut-être aurait-il fallu prendre le temps de mieux travailler cette disposition pour tenir compte de la diversité des structures.

M. Bernard Cazeau.  - Merci à M. le ministre de sa sagesse. Le tourisme vert est extrêmement important pour certains territoires !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La Dordogne, pour ne pas la citer !

M. Bernard Cazeau.  - Dans le Sarladais, les gîtes permettent à un agriculteur sur deux de survivre !

Les amendements identiques n^os33 rectifié bis, 381 rectifié et 396 sont adoptés.

L'article 16 bis, modifié est adopté.

Article 16 ter

M. Bernard Cazeau.  - Nous sommes favorables à cet article. Pour autant, je veux souligner les conditions difficiles de travail que connaissent les employés de Pôle emploi. Ces derniers temps ont été marqués par le mouvement social le plus important jamais vu chez Pôle emploi. De fait, les personnes font face à l'augmentation du chômage avec des dotations réduites et des transferts imparfaitement compensés. En outre, le nombre de contrats aidés chute.

L'article 16 ter est adopté.

Article 17

M. Jacky Le Menn.  - Cet article passe à côté de l'essentiel.

D'après l'Insee, les revenus des agriculteurs ont diminué dramatiquement : en 2009, leurs revenus représentent les deux tiers de leurs revenus de 2006 ! Seule la solidarité familiale leur permet de survivre, face à l'augmentation du prix du foncier, le coût grandissant des investissements...

D'où l'amendement n°57 de M. Vasselle. Nous ne sommes pas seuls à nous interroger !

L'amendement n°386 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - L'article 17 réintègre dans le revenu soumis à cotisations sociales les loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsqu'ils conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. La réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction appelée rente du sol.

Le texte applique la mesure non seulement aux non-salariés agricoles mais également aux salariés. Or, il n'existe pas de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol. Cette disposition est donc inutile.

En outre, ne pourrait-on pas faire évoluer le texte en CMP pour les exploitants qui réinvestissent des loyers dans l'exploitation ?

M. François Baroin, ministre.  - Sagesse. Les situations visées sont extrêmement rares.

L'amendement n°57 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°232, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

M. Guy Fischer.  - Nous revenons, après la réforme des retraites, sur le sujet épineux des pensions des agriculteurs. Celles-ci, en moyenne, sont inférieures de 30 % à celles des salariés du régime général. Cette situation est le fait de la faiblesse de leurs salaires : pas moins de 70 % des agriculteurs touchent un revenu inférieur au Smic.

Dans le même temps, les inégalités entre agriculteurs se sont creusées. D'où la nécessité de mettre en place de nouveaux mécanismes de solidarité.

La chute des prix, depuis 1992, dans le cadre de la PAC, n'a pas été répercutée par la distribution sur les consommateurs. D'après nos calculs, la grande distribution détournerait ainsi 15 milliards par an.

Nous voulons que les « gros » contribuent davantage pour les « petits ». Je regrette la réponse faite à Mme Schurch...

Connaissant l'attachement du Sénat au monde agricole, je vous invite à voter mon amendement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il n'y a pas de « gros » et de « petits » : tous les agriculteurs sont confrontés aux mêmes difficultés. (Mme Raymonde Le Texier proteste) Venez sur le terrain, dans l'Oise ! Le régime de retraite des agriculteurs doit être examiné dans sa globalité : rejet.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

Article 17 bis

M. Yves Daudigny.  - Cet article, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, touche aux avantages liés au Pacs, sujet sur lequel s'est défoulée la majorité de l'Assemblée nationale lors de l'examen par la commission des finances du budget. Celle-ci voulait rétablir l'avantage fiscal pour les seules personnes mariées. M. Mariton s'est fait le défenseur ardent et conservateur de l'institution du mariage. Dois-je rappeler le succès du Pacs, créé en 1998 ? Nous sommes contre l'introduction de considérations morales dans le débat fiscal. M. le Président de la République avait, d'ailleurs, reconnu que la droite s'était fourvoyée en refusant le Pacs, en 1998...

Le succès du Pacs, notamment chez les couples hétérosexuels, correspond à un besoin de stabilité mais aussi de liberté.

Certains couples en concubinage vivent de façon plus fusionnelle que bien des couples mariés ! (Exclamations à droite ; M. Yann Gaillard lève les bras au ciel)

M. Yves Daudigny.  - Nous approuvons cet article : Pacs et mariage doivent être traités sur le même plan.

L'article 17 bis est adopté, de même que l'article 17 ter.

Article 18

Mme Patricia Schillinger.  - Nous approuvons cet article qui relève le plafond de l'aide pour l'accès à une complémentaire santé. Toutefois, cette mesure ne règle pas tout, compte tenu de la réduction de l'accès aux soins. Pas moins de 5 millions de personnes n'auraient pas de complémentaire. Même les couches moyennes sont aujourd'hui conduites à renoncer aux soins.

Dans ce grand marché de la santé, nous défendons l'égal accès aux soins pour tous nos concitoyens !

M. le président.  - Amendement n°458 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Barbier et Collin.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Detcheverry.  - Nous rendons l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne doivent pas être exclus de ce dispositif de solidarité nationale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - L'amendement est justifié. Toutefois, il nécessite un travail en profondeur afin d'aligner le dispositif de Saint-Pierre-et-Miquelon sur celui de la métropole. Retrait ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Vous faites bien de m'interroger sur le sort des 7 500 habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, devenue une collectivité. L'aide à la complémentaire santé n'est pas distribuée à Saint-Pierre-et-Miquelon puisque la CMU n'y existe pas. Nous négocions actuellement avec les autorités... Pour autant, rassurez-vous : les habitants de Saint-Pierre sont pris en charge à 100 % dans le centre de santé. Votre amendement est donc surtout symbolique. Retrait ?

M. Denis Detcheverry.  - Compte tenu de ces explications, je m'incline. Le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon est spécifique. Le dispositif est en négociation, je n'insiste pas.

L'amendement n°458 est retiré.

L'article 18 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.

« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :

« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;

« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;

« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1

« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - L'objectif est d'assurer une information prospective des membres du Conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du fonds CMU.

Il vise également à organiser les informations à fournir en regard de toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses affectées au fonds CMU.

Enfin, les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du fonds CMU, seront consultés via l'Unocam en amont de toute décision.

M. le président.  - Amendement identique n°395, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About.  - Défendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Ces amendements me semblent relever tout au plus de la circulaire. Retrait ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - La précision n'est pas utile. Je suis prête à préciser le circuit d'information par courrier... Retrait ?

M. Nicolas About.  - La plume du ministre me rassure ! (Rires)

L'amendement n°395 est retiré.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Depuis trois ans, on nous a fait beaucoup de promesses... Nous avons été saisis d'une demande de la Mutualité française.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - La Mutualité française est membre de l'Unocam et reçoit bien évidemment le PLFSS. Elle ne m'a jamais fait cette demande !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - La Mutualité française, qui rassemble 800 organismes, n'a pas été informée de la nouvelle taxation de 3,5 % qu'elle subira pour alimenter la Cades !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Que des organismes ne soient pas satisfaits par des mesures législatives, je le comprends. Mais vous demandez une information qui est déjà délivrée !

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Je rappelle en outre que cet amendement était un cavalier social. Il n'a pas sa place dans une loi de financement ! (Protestations à gauche)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - En effet, nous aurions dû frapper cet amendement de l'irrecevabilité sociale. Il nous a échappé... (Protestations à gauche)

Mme Raymonde Le Texier.  - Nous n'allons pas en plus nous excuser ! Le Gouvernement s'y connaît en matière de cavaliers, d'ailleurs censurés par le Conseil constitutionnel.

M. François Autain.  - Mme la présidente de la commission pourrait-elle nous éclairer sur les critères de la recevabilité sociale ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - C'est simple ! Les amendements doivent avoir un impact financier...

M. François Autain.  - On m'a refusé un amendement sur l'évaluation des déremboursements de médicaments. Je m'en tiens à ce seul exemple.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - L'irrecevabilité sociale frappe tout ce qui ne concerne pas le financement de la sécurité sociale. Pour autant, nous aurions pu être plus sévères, mais nous avons considéré que certains amendements nourriraient le débat. Monsieur Autain, votre amendement pourrait faire l'objet d'une question orale...

M. François Autain.  - C'est déjà fait !

Article 19

M. Bernard Cazeau.  - Le rendement de cet article est estimé à 50 millions d'euros. La Cour des comptes a souligné la complexité de ce dispositif du taux K ; les Urssaf, celle des règles de calcul. Malgré les demandes faites à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a rien fait. Je vous renvoie à l'épisode burlesque de l'an dernier : le ministre fixait le matin le taux K à 1,4 % puis, cinq heures après, à 1 % ! Il est temps d'avoir une attitude plus franche.

M. le président.  - Amendement n°308 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier.

I. - Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

1 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier.  - Fixons, pour quelques années, le taux K à 1 %. Les industriels ont besoin d'avoir une vision à long terme.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,4 %

M. Yannick Botrel.  - Cet amendement fixe le taux K à 0,4 % pour 2011. Il est symbolique, comme la mesure que vous proposez puisque le taux K ne remplit pas son rôle de régulation !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - J'ai entendu vos arguments. M. Barbier veut arrêter le mouvement de yo-yo du taux K ; le groupe socialiste veut le réduire encore. Le taux K a une valeur de régulation. Dans la conjoncture actuelle, il doit être fixé à 0,5 % : c'est un point d'équilibre. Retrait ?

Ces amendements donneront au Gouvernement l'opportunité de préciser sa philosophie sur le taux K.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Le taux K est très utile car il sert de référence dans les conventions que signent les industries pharmaceutiques avec le Comité économique des produits de santé.

Pourquoi ne pas graver le taux K dans le marbre ? Parce que celui-ci tient compte de l'évolution du chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques. Cette année, son taux de 0,5 % permet de garantir le respect de l'Ondam et le développement de l'industrie pharmaceutique. Le taux K a rapporté 349 millions en 2004 ; au moins 200 millions chaque année...

M. Bernard Cazeau.  - 50 millions l'an dernier.

M. Gilbert Barbier.  - Je m'incline. Mais une convention a été signée récemment. Peut-être aurait-il fallu informer les laboratoires pharmaceutiques de ce nouveau taux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Je l'ai fait !

L'amendement n°308 rectifié est retiré.

M. François Autain.  - Le mécanisme du taux K est complexe et partiellement inefficace.

Stabiliser le chiffre d'affaires permettrait de stabiliser le taux K mais comment prévoir le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique plusieurs années à l'avance ? La progression de ce chiffre d'affaires n'était plus que de 2 % l'an dernier, contre 5 ou 6 % auparavant.

D'accord pour un taux K à 0,5 % ? Mais ce système de régulation n'est pas satisfaisant car la clause de sauvegarde est un mécanisme à un coup ! Une régulation par une diminution du prix serait plus intéressante pour la sécurité sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Le but du taux K n'est pas de mettre les laboratoires à contribution mais de récupérer, quand la hausse du chiffre d'affaires est considérable, une part pour la sécurité sociale. La tendance haussière s'essouffle. Les laboratoires n'ont plus beaucoup de molécules nouvelles en portefeuille -notamment en matière d'antibiotiques.

M. François Autain.  - Exact !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - On ne va pas dire que les limitations de vitesse sont inefficaces parce qu'il n'y aurait pas assez d'amendes ! Le taux K est efficace, ne vous en déplaise !

M. François Autain.  - On peut faire mieux !

M. Yves Daudigny.  - Le rapport de M. Vasselle précise que le rendement attendu de cette mesure est évalué à 50 millions. Tout est dit...

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme Raymonde Le Texier.  - Fixer le taux K à 0,5 % aurait pu être une bonne nouvelle. Mais on peut y échapper en passant une convention avec le Ceps. C'est ce que fait la quasi-totalité des laboratoires !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Non ! La convention fait référence au taux K !

Mme Raymonde Le Texier.  - Si le taux K n'est plus efficace, il faut d'autres solutions de régulation. Sanofi voit ses profits s'envoler, alors que la part dédiée à la recherche n'a pas augmenté. Les exonérations patronales devraient être conditionnées à des engagements en matière d'emploi, de recherche et d'investissement. Nous en sommes loin !

L'article n°19 est adopté.

Article 20

M. Bernard Cazeau.  - Une cinquantaine de médicaments orphelins représentent un chiffre d'affaires inférieur au seuil de rentabilité nécessaire à la commercialisation de médicaments, soit 30 millions d'euros. Ils sont souvent fabriqués par des PME. On dénombre entre 5 000 et 7 000 maladies rares, souvent génétiques. L'isolement des patients les a conduits à se regrouper en associations, qui ont réussi à obtenir de l'industrie pharmaceutique qu'elle limite ses profits en la matière.

Nous devons aider les laboratoires de recherche à lutter contre les maladies orphelines, sans risquer une augmentation des prix.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 138-1 est complété par les mots : « dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 20 millions d'euros. »

II. - L'article L. 138-10 est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :

« - le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent I ;

« - lorsqu'il n'excède pas 20 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :

« - le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent II ;

« - lorsqu'il n'excède pas 20 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n°141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II.

III.  - Le quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 245-2 est complété par les mots : « , à l'exception de ceux dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 20 millions d'euros. »

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cet article mérite que le Gouvernement s'explique : après avoir défendu bec et ongles son texte à l'Assemblée nationale, il a évolué au Sénat puisqu'il propose un sous-amendement n°559 à notre amendement.

Cet article fixe un seuil de 20 millions de chiffre d'affaires, que dépassent seulement 5 % des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France. Ce seuil ne menace pas la recherche, il fait entrer les entreprises concernées dans le droit commun, il n'affecte en rien les malades et s'applique déjà depuis 2007 -a rappelé la ministre à l'Assemblée nationale.

Fin 2009, sur soixante médicaments orphelins, quatorze ont dépassé ce seuil, pour un chiffre d'affaires cumulé de 802 millions. Ils bénéficient d'un soutien exceptionnel, unique au monde, avec le plan Maladies rares ou la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les traitements à l'hôpital.

La situation des comptes sociaux exige un effort partagé. Il ne paraît pas anormal d'y associer des médicaments devenus très rentables grâce au soutien public. D'autant que l'effort représente 20 millions sur 800 millions. D'où cet amendement, qui revient au seuil initial et apporte des modifications rédactionnelles.

M. le président.  - Sous-amendement n°559 à l'amendement n°58 de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°58

Remplacer (quatre fois) le montant :

20 millions d'euros

par le montant :

30 millions d'euros

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Monsieur Cazeau, ne laissons pas croire que cet article menacerait l'accès aux médicaments innovants. (M. Bernard Cazeau proteste) Ceux-ci continueront de bénéficier des exonérations. Grâce à ces médicaments orphelins, les laboratoires font des profits considérables : 171 millions sur le Glivec pour Novartis, 65 millions sur le Sutent de Pfizer !

Trouvez-vous normal qu'ils bénéficient de dégrèvements ? Vous êtes en contradiction avec vos propres arguments !

L'amendement de la commission est excellent. Je propose de passer de 20 à 30 millions pour aller dans le sens de M. Cazeau mais ne laissez pas croire aux malades et aux familles qu'ils seront pénalisés : les personnes atteintes de maladies orphelines bénéficient de remboursements à 100 % !

M. le président.  - Amendement n°309 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Desmarescaux, MM. Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 138-1 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d'euros » ;

2° L'article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « précité », sont insérés deux fois les mots : « , sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d'euros » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « les médicaments orphelins » et après le mot : « précité », sont insérés les mots : « sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d'euros » ;

3° Le 3° du II de l'article L. 245-2 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d'euros ».

II. - Le présent article s'applique pour la première fois aux contributions dues au titre de l'année 2011.

M. Gilbert Barbier.  - Pourquoi pas 40 millions d'euros ? Les maladies orphelines touchent essentiellement les jeunes enfants, dont 35 % décèdent avant un an. Les laboratoires sont motivés : vouloir les taxer davantage est un mauvais signe à leur envoyer, ainsi qu'aux associations.

Je ne défends pas le Glivec mais un bénéfice inférieur à 30 millions n'amortit pas l'investissement recherche effectué pour produire la molécule. (Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, le conteste) Préservons l'avance de notre pays en la matière ! Le plan Maladies rares mérite cet encouragement.

L'amendement n°123 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°534, présenté par M. Milon.

1° Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer (trois fois) les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires inférieure

3° Alinéa 7

Remplacer les mots :

dues au titres de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

M. Alain Milon.  - Le rapporteur m'a convaincu ; le Gouvernement aussi : je retire mon amendement.

L'amendement n°534 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°397, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

1° Alinéas 2, 4, 5 et 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 7, dernière phrase

Remplacer les mots :

dues au titre de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

M. Adrien Giraud.  - Nous voulons favoriser la recherche sur les médicaments orphelins en en allégeant la fiscalité.

L'article crée un effet de seuil ; nous préférons donc instaurer une franchise. Les sommes perçues au-delà constituent l'assiette de la contribution. Même logique pour l'abattement de taxe sur la promotion.

L'amendement n°122 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°398, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Adrien Giraud.  - Cet article restreint l'abattement dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour des médicaments orphelins. L'objet de cet amendement est de revenir sur cet abattement afin d'encourager la recherche sur les médicaments orphelins.

L'amendement n°533 est retiré.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La commission a considéré qu'à ce stade du débat, il fallait s'en tenir à son amendement, à l'exclusion des autres, y compris le sous-amendement du Gouvernement.

Le rapport du Ceps fait référence au seuil de 30 millions. Pour autant, son président nous a dit qu'il ne souhaitait pas fixer le seuil à ce niveau ! Nous verrons ce qu'en pensera la CMP... Nous demandons au Gouvernement de se montrer aussi vertueux que lorsqu'il a rédigé son projet de loi.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Le Ceps s'est interrogé sur la pertinence d'un soutien pour des médicaments orphelins dont le SMR (service médical rendu) est de un ou de deux et la rentabilité extrêmement élevée !

Je sais que mon sous-amendement n'était pas raisonnable (sourires) : il était plus affectif que de raison. J'ai voulu exprimer mon intérêt pour les souhaits de certains parlementaires ! (Sourires)

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Malgré le vote émis en commission, je soutiendrai le sous-amendement du Gouvernement. Les associations de patients ont été bousculées ; il faut une politique de continuité, un signe donné aux maladies orphelines.

M. Alain Milon.  - J'apprécie le sous-amendement du Gouvernement, qui signifie aux malades que la recherche va continuer. Je le voterai.

Le sous-amendement n°559 est adopté.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Vous prenez le contrepied du vote en commission !

Mme Catherine Procaccia.  - On n'avait pas le sous-amendement du Gouvernement !

L'amendement n°58, sous-amendé, est adopté.

L'article n°20 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os309 rectifié, 397 et 398 deviennent sans objet.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l'article L. 161-37 est complété par les mots : « et sur l'évolution des prix fixés en application des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 est ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte, principalement, de l'amélioration du service médical rendu par le médicament et, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques émis par la Haute autorité de santé, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. » ;

3° L'article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa (4° bis) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études peuvent comporter, à la demande de la Haute autorité de santé, un volet médico-économique. » ;

b) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en cas d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, » sont remplacés par les mots : « , en cas d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions ou en fonction des avis et recommandations médico-économiques émis par la Haute autorité de santé, ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il convient de prendre en compte les recommandations et avis médico-économiques de la HAS lors de la fixation ou de la révision du prix des spécialités pharmaceutiques.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - C'est tentant mais la mission médico-économique de la HAS ne consiste pas à évaluer un médicament avant la fixation de son prix et son inscription au remboursement, mais à évaluer son efficience. Lui donner cette nouvelle mission entraînerait une confusion avec le Ceps. La pratique répond d'ores et déjà à votre préoccupation. Retrait, sinon rejet.

M. Gilbert Barbier.  - La HAS donne un avis sur la valeur médicale d'un médicament.

L'amendement introduit une confusion avec le rôle du Ceps. Je ne le voterai pas.

M. Alain Vasselle.  - M. Barbier m'avait fait part de ses réticences. C'est le Sénat qui a confié à la HAS une mission médico-économique.

Lors de l'audition de son président, je n'ai pas eu le sentiment que mon amendement était satisfait... Il faudrait veiller à une meilleure concertation entre Ceps et HAS ! Je retire l'amendement -provisoirement, jusqu'au prochain PLFSS.

L'amendement n°59 est retiré.

M. François Autain.  - J'étais plutôt favorable à cette proposition... même si je doute de son efficacité. La HAS peut influer sur les prix fixés par le Ceps. Les médicaments de catégorie 5, qui n'apportent aucune amélioration, constituent 85 % des nouvelles mises sur le marché. Ils devraient être vendus à un prix inférieur à ceux qui sont déjà sur le marché, or c'est tout le contraire ! C'est ainsi qu'un défibrillateur coronarien qui n'apporte rien de nouveau coûte plus cher et met à la charge de chaque malade 40 euros par mois.

Il faudrait tout remettre à plat, en prévoyant que l'assurance maladie fixe le prix des médicaments ! (« Oh ! » à droite) Mais nous n'en sommes pas là !

M. le président.  - Amendement n°406, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Nicolas About.  - Les entreprises adaptées, lorsqu'elles sont gérées par des EPA, ne bénéficient pas des allégements Fillon. En conséquence, leur est appliqué un moratoire, jusqu'au 31 décembre 2010. Cet amendement prévoit que toutes les entreprises bénéficient de ces allégements pour les travailleurs handicapés qu'elles salarient.

M. le président.  - Amendement n°379 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Laménie et J. Blanc.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés figurant à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Dans un souci d'égalité et de non-discrimination, toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de leur personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - M. Milon se souvient qu'il en avait été question lors de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » et que le Gouvernement avait pris un engagement. Sans doute a-t-il oublié...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Je salue le travail des entreprises adaptées. L'État prend en charge 80 % du Smic, soit 300 millions par an. Le statut d'EPA n'ouvre pas droit à des exonérations qui visent à inciter à l'emploi des travailleurs handicapés dans le privé !

Il est préférable que les entreprises concernées changent de statut pour en bénéficier de plein droit, ce qui est tout à fait possible. Retrait ?

M. Nicolas About.  - Mais bien sûr, il fallait y penser ! A ces entreprises de changer de statut ! Mais pourquoi un moratoire, alors ? Je m'en remets à la sagesse du Sénat. (Sourires) Si celle-ci ne se manifestait pas dans le sens souhaité, le Gouvernement trouverait bien un moyen...

M. Marc Laménie.  - Compte tenu des explications de la ministre, je suis le président About ! (Sourires)

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Je suis interrogatif. La contrepartie au retrait de ces amendements devrait être un engagement du Gouvernement que tout soit réglé au plus vite. Quatre ministres se sont succédé à votre poste : j'ai demandé à tous de modifier la circulaire sur la présidence des conseils de vie sociale ; or les choses commencent à peine à bouger...

Mme Christiane Demontès.  - Tout à fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - L'administration n'est pas défaillante : elle est prête à accompagner les établissements qui souhaitent bénéficier du dispositif. A ceux-ci d'agir. (Protestations à gauche)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - On ne peut assimiler les Esat aux entreprises adaptées : la participation de l'État n'est pas la même !

Les entreprises adaptées peuvent être des associations 1901 ou des SARL, et bénéficier donc des allégements Fillon. Les ateliers protégés devraient pouvoir en bénéficier également !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Il y a une grande confusion. Quand un établissement n'a pas le statut d'établissement public administratif, il bénéficie des allégements Fillon. Vous voulez étendre aux vingt établissements qui ont le statut d'EPA le bénéfice de ces allégements. Mais à chaque statut ses avantages ! Ne tordons pas le système : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! Aidons plutôt les EPA à changer de statut !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Je ne connais aucun atelier protégé qui ait le statut d'EPA !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Je vous envoie la liste !

M. Nicolas About.  - Le moratoire a été prorogé. L'effort a donc déjà été fait. Dans ces conditions, je m'incline.

L'amendement n°406 est retiré, de même que l'amendement n°379 rectifié.

Article 21

Mme Christiane Demontès.  - Cet article supprime la compensation généralisée maladie. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes juge que cette disposition légitime les iniquités entre assurés sociaux et conclut qu'une remise à plat est nécessaire. Les principaux bénéficiaires de ces compensations sont les régimes des exploitants et salariés agricoles, des indépendants et des marins. Ce ne sont pas ceux qui versent les pensions les plus élevées ! Les ajustements perturbent la lisibilité du système et sa contributivité. Les indépendants, les exploitants et les salariés agricoles cotisent longtemps et partent tard.

Mme Claudine Lepage.  - Mon amendement suspendant en 2011 l'obligation pour les Français à l'étranger d'acquitter un droit d'entrée -rétroactivement dans la limite de deux ans- s'ils souhaitent adhérer volontairement à la CFE est tombé sous le coup de l'article 40, à mon grand étonnement. Notre amendement similaire à la loi de financement pour 2009 avait été déclaré recevable. Les voies de l'article 40 sont décidément impénétrables... Cela est d'autant plus regrettable que nous étions parvenus à un accord avec M. Cantegrit, président de la CFE. Les Français expatriés ne sont pas, pour leur immense majorité, des évadés fiscaux ou des traders de la City ! Et je ne parle pas seulement des catégories dites aidées. En ces temps de crise, ils ont besoin de protection sociale. Ces demandes d'exonération n'ont pas vocation à être automatiquement reconduites. Le renouvellement du dispositif, introduit en 2008, est nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. »

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et rétablit la possibilité qui existe actuellement du versement d'acomptes provisionnels pour la C3S.

L'amendement n°60 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°584, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27

Remplacer le taux :

42,05 %

par le taux :

45,50 %

M. François Baroin, ministre.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°584, accepté par la commission, est adopté.

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - La Caisse des Français de l'étranger, que je préside, est une caisse volontaire. Je comprends les amendements de Mme Lepage car la rétroactivité est lourde pour certains assurés ; pour autant, elle est indispensable à l'équilibre des comptes. Depuis son instauration en 1984, elle a été suspendue cinq fois, la dernière fois en 2008. Elle le sera à nouveau.

L'article n°21, modifié, est adopté.

Article 22

M. Bernard Cazeau.  - Sans mesure de redressement, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sera en rupture de trésorerie début 2011, ses réserves ayant fondu depuis 2007. Son déficit était de 182 millions en 2009. Il faut agir, de même qu'engager une réflexion globale sur l'évolution des métiers.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. Jacky Le Menn.  - Les exonérations de cotisations sociales minent les ressources de la protection sociale. La Cour des comptes a critiqué les exonérations ciblées -nombreuses, coûteuses, à l'efficacité incertaine- et dénoncé les effets pervers de la compensation ; elle préconise de prendre en compte en amont les pratiques d'optimisation et de mieux définir les objectifs, qu'elle juge parfois contradictoires. Prenons le cas de la niche Copé : 6 milliards en 2009 pour des effets incertains, sinon d'aubaine... On pourrait aussi citer les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient intéressement et participation. Suivons avec détermination les sages préconisations de la Cour des comptes.

M. Guy Fischer.  - Cet article ne vise que les exonérations ciblées. Leur somme est de 31 milliards. Incroyable ! Le total des exonérations non compensées par l'État était de 2,9 milliards en 2009, 3,11 milliards en 2010 ; en 2011, il serait de 3,15 milliards -tandis que celui des exonérations diminue. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur cette situation ? Le budget de l'État profite directement et discrètement de ces mécanismes. Nous voterons contre l'article 23.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Claire-Lise Campion.  - Cet article a le mérite de faire un peu de transparence sur ce que coûte à la sécurité sociale la politique d'exonérations. Pour autant, il faudrait aller plus loin. Le coût de l'exonération des heures supplémentaires de la loi Tepa est de 4,1 milliards, dont 3,2 milliards pour les cotisations sociales. C'est considérable. Nous avons déjà fait la démonstration de ses effets contreproductifs sur l'emploi et de son inefficacité sur le pouvoir d'achat. Par opposition au dispositif, nous rejetons l'annexe 5.

M. le président.  - Amendement identique n°233, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David.  - M. Fischer a dit l'inefficacité du dispositif très coûteux des heures supplémentaires. Il est grand temps que l'État cesse cette politique d'exonération qui ne vise qu'à satisfaire le patronat qui a, au Sénat, son porte-parole, M. Dassault ! Les cotisations sociales ne pèsent pas sur la compétitivité française, compte tenu de notre très haute productivité. Cette politique d'exonération ne profite qu'aux actionnaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Défavorable : supprimer l'annexe 5 n'a pas de sens !

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n°^s32 et 233 ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Bernard Cazeau.  - L'information du Parlement doit être améliorée. Nous ne sommes pas, par principe, contre les exonérations ; si certaines sont utiles, d'autres ne sont pas exemptes d'effets d'aubaine. Nous souhaitons mesurer leur impact réel sur l'emploi et la politique salariale. D'où la nécessité d'un rapport au Parlement, qui viendrait compléter les travaux de la Cour des comptes.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - M. Cazeau n'est pas très convaincant. Donnons acte au Gouvernement des améliorations qu'il a apportées à l'annexe 5. La mission d'évaluation et de contrôle du Sénat peut se charger de cette évaluation. Rejet.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Article 24

M. Bernard Cazeau.  - Je m'interroge sur la pertinence des hypothèses retenues, notamment sur les perspectives de croissance : 2 % dit le Gouvernement, plutôt 0,9 % dit l'économiste en chef du FMI ; M. Jégou a évoqué 1,5 % lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques. M. Vasselle, de son côté, juge l'hypothèse d'évolution de la masse salariale irréaliste. Ces chiffres ont-ils été retenus pour que les tableaux restent présentables ?

Les Français craignent la réduction de la prise en charge et certains ont déjà renoncé aux soins. Pas moins de 53 % d'entre eux estiment que la priorité doit être de maintenir un niveau de remboursement satisfaisant. Les mesures d'économie -les franchises, le forfait hospitalier, les déremboursements de médicaments- pèsent d'abord sur les assurés sociaux. Il faut davantage de transparence et un débat public.

M. le président.  - Amendement n°587, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

M. le président.  - Amendement n°588, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

III. - Alinéa 14

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

M. François Baroin, ministre.  - Il s'agit d'amendements de coordination.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Ces amendements tirent les conséquences de nos votes. Je vous signale que nous avons amélioré le solde de 300 millions. Espérons que nous n'y reviendrons pas...

L'amendement n°587 est adopté, de même que l'amendement n°588.

L'article 24, modifié est adopté.

Article 25

M. Jacky Le Menn.  - L'approche gestionnaire ne fait pas un projet politique pour notre sécurité sociale. Toutes les mesures qui, depuis 2004, pénalisent les patients et mettent les établissements en concurrence ont échoué. Nous devons trouver de nouvelles sources de financement pour équilibrer les comptes. Allonger la durée de vie de la Cades ne rime à rien ! La réforme des retraites ne couvre que 82 % des besoins de financement à l'horizon 2018. La question du financement de notre système par répartition reste posée. Le Gouvernement se targue d'une réforme courageuse mais il ne propose que des expédients, qui seront in fine payés par les assurés.

M. le président.  - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

M. François Baroin, ministre.  - Coordination.

L'amendement n°589, accepté par la commission, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Article 26

M. Bernard Cazeau.  - L'Ondam est manifestement sous-évalué à 2,9 % en 2011, pour une économie de 2 milliards, alors que les besoins de santé ne cessent de croître, ce qui est bien normal. L'Ondam médico-social baisse également. Le Gouvernement table sur un ralentissement des soins de ville ; comment financera-t-il l'augmentation de la consultation des généralistes de 22 à 23 euros en janvier 2011 ? Certes, la demande des généralistes, que vous vous étiez engagés à satisfaire en 2007, est légitime. Mais elle ne coûtera pas moins de 250 millions par an. En 2009, les généralistes libéraux avaient fermé leurs cabinets ; avant les élections régionales, un sondage indiquait que cette profession qui vous était traditionnellement acquise allait voter pour la gauche. Un mois après, vous promettiez l'augmentation de la consultation sans aucune contrepartie. Oubliés les contrats de santé et de solidarité...

M. le président.  - Amendement n°590, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

M. François Baroin, ministre.  - Coordination.

L'amendement n°590, accepté par la commission, est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Article 27

Mme Christiane Demontès.  - Cet article porte sur le FSV, dont le déficit s'établit désormais, après l'amendement du Gouvernement, à 3,9 milliards en 2011. La loi de financement pour 2009 a déjà dégradé les ressources du FSV de 2 milliards pour 2011, 0,2 point de CSG ayant été transféré à la Cades ; à quoi il faut ajouter la prise en charge des cotisations des chômeurs, 2,1 milliards, des cotisations relevant des régimes agricoles et du RSI, des majorations pour enfant et des charges du Saspa.

Pour relever les comptes du FSV, vous prévoyez une contribution de 14 % sur les retraites chapeau pour 110 millions et l'annualisation des charges sociales pour 2 milliards. Pour les rapporteurs, ce n'est que de la tuyauterie !

Aussi avez-vous décidé de transférer le déficit du FSV à la Cades ! Autrement dit, ce sont les vases communicants. Rien n'est réglé mais, grâce à un effet d'optique, vous pourrez vous vanter de n'avoir pas creusé le déficit du FSV !

M. le président.  - Amendement n°591, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

M. François Baroin, ministre.  - Coordination.

L'amendement n°591, accepté par la commission, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. Yves Daudigny.  - Cet article prévoit de mobiliser les actifs et les recettes du FRR en vue de la reprise par la Cades de la dette vieillesse 2011-2018. Ce siphonage est une atteinte à la solidarité intergénérationnelle. Son conseil de surveillance, début juillet, a vivement réagi à ce montage qui dénature la mission du fonds : celui-ci n'est pas une cagnotte. Sans compter que le rendement du FRR est supérieur au taux de financement de la dette...

Votre politique n'est qu'une dérobade ! Diminuer les niches fiscales revient à augmenter les prélèvements obligatoires. Devant cette situation inacceptable, les socialistes ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre l'utilisation des actifs de la Cades.

M. le président.  - Amendement n°234, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Ayant voté contre l'article 9, comme contre le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, nous supprimons, par cohérence, cet article.

Votre solution a été de transférer la dette sociale à la Cades, en siphonnant le FRR qui n'est plus désormais qu'une coquille vide et ne pourra pas financer le pic de dépenses du papy-boom à venir !

L'utilisation anticipée du FRR est contestée par tous, y compris la Cour des comptes. Il aurait au contraire fallu prolonger davantage sa durée de vie.

Vous refusez de financer suffisamment la branche vieillesse, comme le montre votre loi de régression réformant les retraites, qui ne règle rien !

L'amendement n°234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Raymonde Le Texier.  - Le FRR, mis en place par Lionel Jospin, ne servira plus qu'à renflouer la Cades. En l'instrumentalisant pour boucler votre réforme des retraites, vous vous exonérez du débat sur le financement, sans assurer la pérennité du régime...

Le groupe socialiste ne votera pas cet article.

L'article 28 est adopté.

Article 29 et annexe B

M. Bernard Cazeau.  - Les réformes entreprises depuis 2004 ont été inefficaces. L'année 2010 a vu la crédibilité de Mme Bachelot s'effondrer ; après la gestion de la grippe A, la fuite en avant continue.

Vous misez sur un Ondam irréaliste. Les projections anticipent l'échec de vos politiques. Vos hypothèses sont si chimériques que les projections de l'annexe B ne peuvent être qu'insincères.

Les recettes sont insuffisantes et inégalitaires : vous refusez de prendre l'argent là où il se trouve ! Vous refusez de taxer sérieusement ceux qui gagnent de l'argent en dormant. Vous frappez les plus petits revenus, les malades atteints d'ALD qui ont le malheur d'être victimes des accidents de la vie. Vous n'osez pas vous fâcher avec les bénéficiaires des stock-options et vous épargnez toujours les plus aisés !

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacky Le Menn.  - Les hypothèses retenues dans l'annexe B sont totalement irréalistes : Mme Soleil est passée par là !

En 2010, l'Ondam n'a été respecté qu'au prix d'un gel de 500 millions de crédits !

M. le président.  - Amendement identique n°235, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David.  - Les prévisions sur lesquelles se fonde ce rapport sont irréalistes, qu'il s'agisse du taux de croissance ou de celles de la masse salariale. Le chômage va augmenter !

Les déficits persisteront, voire s'aggraveront, mais vous refusez les mesures structurelles qui s'imposent...

En 2014, toutes les branches devraient être déficitaires, à l'exception de la branche AT-MP ; la seule à bénéficier d'un léger accroissement du taux de cotisations sociales ! Preuve qu'augmenter les cotisations, surtout patronales, et supprimer les niches, est la voie à suivre.

L'amendement n°475 rectifié n'est pas défendu.

Les amendements identiques n^os35 et 235, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1, dernière ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - L'article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit que la programmation de l'Ondam est désormais définie non plus en pourcentage d'évolution par rapport à l'exécution de l'année précédente mais en milliards d'euros. Il convient de procéder de même, par harmonisation, dans l'annexe B du présent projet de loi.

L'amendement n°111, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°592, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 42

Rédiger ainsi le tableau :

Régime général (Cf. tableau)

II. - Alinéa 43

Rédiger ainsi le tableau :

Ensemble des régimes obligatoires de base (Cf. tableau)

III. - Alinéa 44

Rédiger ainsi le tableau :

Fonds de solidarité vieillesse (Cf. tableau)

L'amendement de coordination n°592, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Compléter cette annexe par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Un scénario alternatif

Dans un scénario alternatif où la croissance en moyenne annuelle de la masse salariale serait de 3,5 % en 2012, 2013 et 2014, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes s'établissent comme suit : (cf. tableau).

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - L'annexe B du présent projet de loi fixe la prévision de croissance de la masse salariale à compter de 2012 à 4,5 %. Cette projection paraît, cette année encore, très optimiste. Le présent amendement propose donc un scenario alternatif fondé sur une croissance de la masse salariale de 3,5 % à compter de 2012.

Lundi, le ministre du budget a déclaré, selon le compte rendu analytique : « Nous ne formulons pas nos hypothèses de croissance au doigt mouillé. M. Jégou se souvient-il que les pessimistes parlaient l'an dernier de 0,7 alors que nous avons eu 1,6 ? Se souvient-il que le déficit n'est pas de 8,6 % mais de 7,7 ? Il n'y a rien d'anormal à supposer une croissance de 2,5 % d'ici 2014. C'est une tendance. »

Je ne veux pas jouer les Nostradamus : Personne n'est aujourd'hui en mesure de dire ce que sera la croissance en 2011, et a fortiori en 2012, 2013 et 2014. Un scenario alternatif -comme le prévoyaient les lois de financement de 2007 et 2008- permettrait d'améliorer la sincérité de la programmation et de prendre l'exacte mesure des efforts à réaliser pour parvenir à rééquilibrer la situation des comptes sociaux. Une croissance de la masse salariale de 3,5 % au lieu de 4,5 % augmente en effet de 13 milliards d'euros le déficit cumulé 2012-2014 du régime général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Favorable.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable. Le Gouvernement assume sa position, il s'appuie sur des éléments tangibles.

Les prévisionnistes sont là pour que les météorologues se sentent moins seuls, plaisantait un député...

La réduction des déficits est un objectif intangible pour le Gouvernement. Une baisse de 2 points, c'est environ 40 milliards.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Il s'agit seulement d'une prévision alternative, non de refaire le monde... Je l'ai dit lors de la réforme des retraites : les hypothèses de chômage sont très volontaristes. Le taux de chômage structurel de la France est de 8 %.

Chaque année, nous révisons les prévisions. Prenons celles de la masse salariale : à 5 % pour 2010, nous la corrigeons à 2,9 % dans ce texte. Parce que je suis convaincu, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

Mme Raymonde Le Texier.  - La clef de voûte de ce PLFSS, ce sont ces prévisions illusoires ! Monsieur le ministre, ce serait faire injure à votre intelligence que de croire que vous êtes sincère quand vous confirmez ces prévisions ! Quid de la mise en place du cinquième risque ? Il faudra -encore- corriger les chiffres. Sous-estimer à ce point l'Ondam pour mieux rationner -et culpabiliser- les assurés et l'hôpital, c'est un cynisme inacceptable. C'est la médecine à deux vitesses qui se profile. Nous voterons contre cet article.

M. Guy Fischer.  - Les prévisions du Gouvernement sont en total décalage avec la politique d'hyper austérité qui pèse sur les salaires, ressources de la protection sociale.

Lors de l'examen de la loi de finances, nous verrons la vérité nue : le gel des salaires des fonctionnaires va se poursuivre au-delà de 2011 ! En vous en prenant aux dépenses publiques, vous menacez les services publics. Démantèlement annoncé de l'hôpital public, remise en cause de la prise en charge des ALD -qui représentent 70 % des dépenses de l'assurance maladie : c'est une attaque sans précédent contre les personnes âgées ! Nous voterons contre.

L'article 29, modifié, est adopté.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - La commission doit se réunir maintenant.