Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous en arrivons aux amendements sur l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites.
Article 16 (Suite)
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. François Autain. - Je regrette que le ministre de la défense soit incapable de tenir les engagements pris devant les militaires. Étant fermement opposés à toute augmentation des bornes d'âge pour financer votre contre-réforme des retraites, nous sommes opposés à cet article 16. Le relèvement ne s'effectuera pas de manière homogène, nous dit-on, même si tous les militaires seront touchés.
M. le président. - Amendement identique n°151, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Godefroy. - D'après le rapport 2010 du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, les militaires prennent en moyenne leur retraite à 43,8 ans. Cet âge varie selon le grade : de 51,3 ans pour les officiers, à 32,2 ans pour les militaires du rang.
Leurs pensions militaires sont plus faibles que celles des civils. Les militaires français partent plus jeunes que les autres actifs, mais moins que leurs collègues américains ou allemands. La problématique de l'allongement de carrière devrait appeler à une réflexion sur les fins de carrière.
L'amendement n°347 rectifié n'est pas défendu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il n'y a pas de raison objective d'écarter les militaires de cette réforme.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - La mesure de relèvement n'aura d'impact que sur 2 % des effectifs, sachant que les deux tiers des hommes du rang n'ont une carrière que de quatre ans en moyenne. Tous les avantages du régime militaire sont maintenus. Vous avez posé de vraies questions : j'y apporte de vraies réponses.
M. Guy Fischer. - Le recul de la limite d'âge peut être considéré comme un droit nouveau pour ceux qui s'épanouissent dans ces métiers ; encore faut-il que leur choix ne soit pas dicté par la modicité de leur solde.
La pénibilité du métier militaire est réelle. Dans le registre des privilèges, on fait mieux !
Le minimum contributif est reporté de 15 à 19,5 années. Enfin, les militaires américains, britanniques, allemands partent en retraite plus tôt que les Français.
Les amendements identiques n°s21 et 151 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°794, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Mme Odette Terrade. - Le Gouvernement veut déplacer les trois curseurs à la fois !
En juillet 2003, la revue Alternatives économiques exposait que les pays qui ont retardé la limite d'âge ont, en contrepartie, diminué le nombre de trimestres de cotisation. A quoi bon une réforme des retraites si elle n'apporte pas aux retraités l'assurance de vivre dignement ? Notre rapporteur parle d'un niveau de pension « satisfaisant ». Peut-il être plus précis ?
M. le président. - Amendement n°1218, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
antérieures
par les mots :
dans sa version antérieure
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Amendement rédactionnel.
Défavorable à l'amendement n°794.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°794 et favorable à l'amendement n°1218.
L'amendement n°794 n'est pas adopté.
L'amendement n°1218 est adopté.
M. le président. - Amendement n°796, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Bernard Vera. - Nous sommes opposés à la logique même des mesures d'âge, faites pour contourner le problème des financements. Selon le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, les militaires prennent en moyenne leur retraite à 43,8 ans et partent après une durée de service de 23,8 ans, assortie d'une bonification de 8,4 ans. Ils ont des pensions faibles : en moyenne, 1 484 euros. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°796 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°795, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Éliane Assassi. - Les pensions des militaires sont faibles : 1 484 euros contre 1 757 euros pour les civils. Mais surtout, ces pensions sont très inégalement réparties : les deux tiers des militaires quittent le service sans droit à pension militaire de retraite. C'est le cas de la quasi-totalité des militaires du rang et du quart des sous-officiers.
Avec la réforme d'aujourd'hui, nombre de militaires seront confrontés à des pensions encore plus faibles pour des carrières plus longues.
L'amendement n°795, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°797, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Vous déclinez imperturbablement votre dogme intangible que vous voulez appliquer de façon uniforme, sans tenir compte des spécificités militaires. Un tel métier appelle pourtant des hommes et des femmes jeunes ! On n'accomplit pas les mêmes tâches physiques à 59 ans qu'à 20 ans.
M. le président. - Amendement n°798, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de conséquence.
M. le président. - Amendement n°799, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de conséquence.
Les amendements n°s797, 798 et 799, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°800, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Le vieillissement de nos armées sera bientôt un handicap par rapport à nos voisins et amis. On va en outre créer un goulet d'étranglement pour les grades les plus élevés.
M. le président. - Amendement n°801, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Amendement de conséquence.
M. le président. - Amendement n°802, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Amendement de conséquence.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable aux trois amendements.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°800 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°s801.
M. Jean-Claude Danglot. - La caisse de retraite des militaires avoisine 8,2 milliards pour 513 000 personnes. Les régimes des électriciens et gaziers disposent de beaucoup moins pour deux fois plus de pensionnés ; pourtant, ce sont ces derniers que l'on stigmatise !
Le Gouvernement agit de façon dogmatique sous la pression des lobbies financiers et ignore le disparate des situations des militaires. En relevant la limite d'âge, non seulement vous contraignez des personnes à exercer un métier pénible plus longtemps, mais en plus vous diminuez leur niveau de pensions ainsi que leurs chances de reconversion dans la vie civile.
L'amendement n°802 n'est pas adopté,
M. le président. - Amendement n°803, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
M. Guy Fischer. - Il est défendu.
L'amendement n°803, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°804, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n°804 n'est pas adopté dans les mêmes conditions.
L'article 16, modifié, est adopté.
Article 17
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Bernard Vera. - Il est légitime que certains veuillent rester dans un poste qui les satisfait, mais il faut bien ouvrir la porte aux jeunes et obliger les plus anciens à partir à la retraite à un moment donné ! En rallongeant ce délai à 67 ans, une telle disposition va donc créer un embouteillage sur la fin des carrières de fonctionnaires dont les répercussions vont toucher toutes les générations. Outre ses effets sur le chômage, votre décision nuit gravement au bon fonctionnement des services publics.
M. le président. - Amendement identique n°152, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Christiane Demontès. - Près de 10 % des fonctionnaires territoriaux ont un métier pénible qui justifiait leur limite d'âge à 55 ans. Vous voulez porter celle-ci à 67 ans. Ne percevez-vous pas que les raisons qui pousseront à rester seront financières ? Vous enfermez dans un non-choix des agents que leur productivité -supérieure à celle que connaissent la plupart des pays comparables !- aura épuisés tôt.
L'amendement n°348 rectifié n'est pas défendu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Cette poursuite de l'activité s'effectue sur une base de volontariat et sous réserve d'aptitude physique.
Mme Odette Terrade. - En repoussant l'âge de la retraite des fonctionnaires, le Gouvernement compte réduire les dépenses publiques. Idée saugrenue ! Prenons l'exemple des médecins. On a instauré le numerus clausus pour réduire le déficit de l'assurance maladie ; très vite, les médecins ont manqué ; dans les hôpitaux, on a compensé dans un silence honteux le manque de médecins par des confrères étrangers qu'on a utilisés comme de la chair à canon hospitalière. Gâchis de ressources et gâchis humain !
Ce que l'on a fait avec les médecins on le fait maintenant avec les enseignants : M. Chatel a osé faire appel à des retraités !
Les amendements identiques n°s22 et 152 ne sont pas adopté.
L'article 17 est adopté.
Article 18
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Danglot. - La police nationale ne va pas être mieux traitée que les autres administrations.
Les durées de service vont toutes être majorées de deux ans. Les policiers sont de plus en plus perplexes devant la politique du chiffre qu'on leur fait mener. Le malaise est palpable.
Les opérations coup de poing, les interventions contre les camps des gens du voyage après convocation des médias discréditent l'image de la police et l'éloignent de la population alors qu'elle devrait y être comme un poisson dans l'eau pour prévenir la délinquance de proximité. Et vous voulez imposer aux policiers de travailler deux ans de plus !
M. le président. - Amendement identique n°153, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Jacqueline Alquier. - En juillet, l'Assemblée nationale a débattu d'un projet de loi sur la reconversion des militaires. Les carrières courtes sont une condition nécessaire pour garder une armée jeune et opérationnelle, a dit le ministre. Or, nous voici à débattre d'une mesure pour allonger la durée de service. Quelle cohérence !
Sans les carrières courtes, le Livre blanc de M. Sarkozy n'est pas viable.
Même si le Conseil supérieur de la fonction publique militaire a été consulté, on ignore l'avis du ministre de la défense. Nous nous opposons à l'adoption de cet article dont la seule cohérence est financière.
L'amendement n°349 rectifié tombe.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements n°s23 et 153 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°805, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Votre article, qui ne s'applique qu'à partir de 2016, s'apparente à un supplice chinois. (Sourires) Cette mesure frappe surtout la police nationale, de plus en plus mécontente des tâches qu'on lui demande d'accomplir et elle a sans doute mieux à faire que de tirer au flashball sur les lycéens ou de porter atteinte au droit de grèves des ouvriers des raffineries. En multipliant les violences, vous attisez la colère de nos concitoyens. Nous sommes aux côtés des policiers qui doutent de votre politique et nous voulons qu'ils soient respectés comme travailleurs à part entière.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°805 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l'adoption | 153 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 18 est adopté.
Article 19
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Le Gouvernement ne tient aucun compte de la pénibilité de certains métiers de la catégorie active : leur spécificité doit les préserver du recul de l'âge de la retraite.
M. le président. - Amendement identique n°154, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Christiane Demontès. - Par cohérence, il faut supprimer cet article.
L'amendement n°350 rectifié n'est pas défendu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je reste dans ma cohérence : avis défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.
Les amendements identiques n°s24 et 154 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°806, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. François Autain. - La police et la gendarmerie sont victimes de ce projet de loi. Les policiers sont des fonctionnaires de l'État, classés en catégorie active, sauf les sédentaires. Les agents du service actif peuvent partir plus tôt car vous reconnaissez à leur métier une pénibilité collective, ce que vous refusez, scandaleusement, pour d'autres métiers. Ce métier de policier est éprouvant, surtout avec les réductions de postes.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Idem.
L'amendement n°806 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°807, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Guy Fischer. - Cet article est intéressant, car il pose la question de la reconnaissance de la pénibilité. Les pompiers sont concernés. Il ne faut pas faire deux poids deux mesures entre ces fonctionnaires et les maçons ou les femmes de ménage, dont vous refusez de reconnaître que la pénibilité de leur métier est collective.
Les sapeurs-pompiers sont victimes de votre réforme : ne croyez-vous pas que deux années supplémentaires de la vie de ces hommes qui combattent le feu, c'est long ? Votre vision comptable est à courte vue. (On s'indigne à droite) Ces deux années pourraient être heureuses. Il y a moyen de faire une autre réforme.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Les sapeurs-pompiers peuvent déjà être reclassés ou mis en congé dès 50 ans.
L'amendement n°807 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°808, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
M. Guy Fischer. - Il est défendu.
L'amendement n°808, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
A la demande du groupe CRC, l'article 19 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l'adoption | 184 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Article 20
M. Bernard Vera. - En allongeant la durée de service de certains métiers, cet article va faire peser des risques sur les personnes qui les exercent comme les gardiens de prison ou les sapeurs-pompiers professionnels, dont l'âge peut affaiblir la vigilance ou entamer la capacité de réaction. En outre, en prolongeant leur carrière, vous créez un goulot d'étranglement : les jeunes ne pourront plus accéder à certaines fonctions. Les mutations vont s'en trouver affectées, ainsi que le renouvellement des cadres.
A l'article 8, vous avez parlé, monsieur le ministre, d'un dispositif en faveur des pompiers : mais le congé pour difficultés opérationnelles, accordé dès 50 ans, a été remplacé par un congé pour raisons opérationnelles, très rarement attribué, à cause d'une approche individuelle et médicalisée.
Je rappelle enfin que les pompiers surcotisent à leur régime de retraite.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article de coordination est important, car il concerne de nombreux métiers. Une partie de la réforme va être payée par les agents de la fonction publique. Allonger la durée de travail des fonctionnaires les expose à la décote. Le passage à 41,5 annuités met la borne à 166 trimestres, grâce à quoi le Gouvernement espère bien économiser sur les pensions. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le président. - Amendement identique n°157, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Raymonde Le Texier. - L'intention du Gouvernement est toujours la même. Une réforme des retraites est nécessaire, mais une réforme juste, avec l'âge de 60 ans comme bouclier social !
L'amendement n°351 rectifié n'est pas défendu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Guy Fischer. - Une retraitée nous a envoyé une longue lettre pour relater sa carrière professionnelle aux PTT. Elle a cotisé 41 annuités et sa retraite dépasse de peu les 1 800 euros, soit un montant inférieur de 20 % à sa dernière rémunération mais trop élevé pour qu'elle puisse obtenir la moindre réversion de la retraite de son mari décédé. Elle ne se considère pas comme une privilégiée car elle peut faire face à ses dépenses, à condition de faire attention. Cette situation n'a rien d'exceptionnelle : mais ce qui est certain c'est qu'avec cet article, les pensions versées vont diminuer.
Je tenais à vous faire entendre cette voix...
M. Gérard Longuet. - ... de la base ! (Sourires à droite)
M. Guy Fischer. - Tout à fait.
Nous ne voterons pas cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Les amendements identiques n°s25 et 157 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°809, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Cette réforme est injuste : les salariés vont être lourdement ponctionnés tandis que les revenus du capital sont à peine égratignés. Et les fonctionnaires vont être mis particulièrement à contribution en supportant 40 % de l'effort alors qu'ils ne représentent que 20 % des salariés.
Les conditions de travail dans la police vont se dégrader, culture du chiffre et RGPP obligent : bientôt il n'y aura plus que 100 000 policiers pour remplir toutes les missions de sécurité.
M. le président. - Amendement n°810, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. François Autain. - Vous savez ce que nous pensons du sort que vous réservez à la police nationale. A cet alinéa, vous vous attaquez à la bonification dite « des cinquièmes ».
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Si cet amendement était voté, tous les fonctionnaires de la police seraient pénalisés. La coordination est indispensable. Je suis à votre disposition pour en parler plus longuement.
L'amendement n°809 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°810.
M. le président. - Amendement n°811, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
M. Bernard Vera. - Ces alinéas sont applicables au contrôle aérien, déjà malmené dans notre pays par la directive Ciel ouvert. Vous avez refusé d'engager le dialogue avec la profession. M. Woerth a fait comme si les régimes spéciaux n'étaient pas concernés par cette réforme. Or, elle leur sera applicable dès 2017. C'est pour cela que les cheminots, les dockers, les agents des transports publics réagissent. Les privilégiés ne sont pas ceux que vous montrez du doigt. Ce sont ceux qui ne travaillent pas : le détenteur de la plus grande fortune de France touche 32 000 euros... par jour, soit 25 350 fois le Smic. Et l'on voudrait nous faire croire que les privilégiés sont les agents de la RATP, les dockers ou les électriciens ! Les dividendes ne cessent d'augmenter : les entreprises du CAC40 ne sont pas en reste.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Vous justifiez votre réforme en faisant appel aux exemples européens. Or, dans tous les autres pays, le contrôle aérien, même quand il est privé, est opéré par des personnels de moins de 55 ans. Et les contrôles médicaux ont été renforcés, les causes d'inaptitude multipliées.
L'amendement n°811 n'est pas adopté.
Engagement de procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée sur le Bureau de notre assemblée.