M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Nous poursuivons l'examen de l'article 3.

Discussion des articles (Suite)

Article 3 (Suite)

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 19, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.

M. Claude Bérit-Débat. - Les CCIT peuvent conduire des missions de service public au-delà de leurs activités portuaires et aéroportuaires. En outre, les agents chargés de la direction des Spic ont la qualité d'agents publics. L'autonomie doit prévaloir.

M. le président. - Amendement identique n°58 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

M. Bernard Saugey. - Il est de jurisprudence constante que les agents en charge de la direction des Spic ont la qualité d'agents publics. Ces services publics sont parfois confiés aux CCI par les collectivités, il serait paradoxal que les chambres ne puissent recruter. Enfin, il n'y a pas lieu de circonscrire les Spic aux seuls équipements portuaires et aéroportuaires.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie. - Avis favorable. Le droit privé régit le personnel des Spic, sauf le personnel de direction qui relève du droit administratif : l'harmonisation est une bonne chose.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Avis favorable.

Les amendements identiques n°^s18 rectifié bis et 58 rectifié quater sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

Mme Bariza Khiari. - Ce texte traite différemment les CCIT et les CCID d'Ile-de-France : les secondes, qui n'ont pas la personnalité morale, disposeront d'une certaine autonomie tandis que les premières, qui ont cette personnalité, n'en disposeront pas. La régionalisation marginalisera les CCIT ; on voit mal comment elles pourraient accomplir leurs missions si l'échelon régional devient l'échelon de référence.

M. le président. - Amendement identique n°57 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

M. Bernard Saugey. - Il est défendu.

L'amendement n°78 n'est pas défendu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n°^s20 rectifié et 57 rectifié quater sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert.

I. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire

par les mots :

des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France à l'occasion de l'exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises. Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.

M. Alain Fouché. - Nous souhaitons élargir le champ des données sur les commerçants et les sociétés commerciales que les chambres consulaires peuvent conserver pour les besoins de leurs missions et encadrer l'usage qui sera fait des informations qu'elles recueillent en leur qualité de centre de formalités des entreprises.

Nous reprenons la teneur des articles R. 123-1 et R. 123-19 du code de commerce en en assouplissant les modalités.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis favorable, les professionnels concernés sont d'accord.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cet amendement avait été retiré devant la commission dans l'attente de la concertation ; celle-ci a abouti : avis favorable.

L'amendement n°134 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Daniel Raoul. - Cet article porte sur l'organisation, les nouvelles missions et les moyens des chambres consulaires, en substituant à la logique « montante» une logique « descendante », du régional au local. Il aurait été plus habile de laisser les CCIT continuer à se regrouper ; le mouvement de rationalisation est déjà largement entamé, de même que la mutualisation.

La loi n'a pas à établir des règles unilatérales qui priveraient les CCIT de la capacité de se rapprocher. D'où notre amendement. Dans le débat sur la réforme des collectivités territoriales, nous avions tranché dans le même sens pour toute fusion entre collectivités. Le consentement des élus, locaux ou consulaires, est nécessaire et légitime.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous êtes bien optimistes sur le mouvement de fusion des CCIT. L'avis conforme risquerait de mener à des blocages : avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Exiger l'unanimité n'est en effet pas opportun. Nous préférons faire confiance à la concertation et à la convivialité : avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat. - Le parallélisme des formes avec la réforme des collectivités locales s'impose. L'argument de la convivialité laisse rêveur...

Faute d'avis conforme, des regroupements pourront avoir lieu in fine contre l'avis des chefs d'entreprises, au gré des tractations et des marchandages. L'avis conforme est gage de bonne démocratie.

M. Bernard Saugey. - Sans être d'accord avec tout ce qui vient d'être dit, je suis favorable à cet avis conforme.

Après une épreuve main levée déclarée douteuse, l'amendement n°21 rectifié, mis aux voix par assis et levés, est adopté.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par M. P. Dominati.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

et du plan régional de développement des formations professionnelles

M. Philippe Dominati. - La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a supprimé le PRDF.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Des contrats de plan régionaux ont en effet remplacé le PRDF : avis favorable.

L'amendement n°150 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

région

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous refusons la tutelle des CCI régionales sur les CCIT d'Ile-de-France, qui signerait la fin de l'indépendance stratégique des réseaux territoriaux.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le rattachement n'est pas de la subordination : il n'y a pas de tutelle mais une répartition de la ressource à partir de critères objectifs. Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Des Esgaulx, Keller et Troendle et M. Gilles.

Alinéa 16

1° Après le mot :

votent,

insérer les mots :

chaque année

2° Supprimer les mots :

, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés,

M. Francis Grignon. - Monsieur le rapporteur, vous avez différencié le vote du budget des CCI pour éviter les minorités de blocage. Mais à mes yeux cet argument ne tient pas. En économie, les objectifs doivent être assortis de moyens, c'est une question de cohérence. Les mêmes doivent décider de la stratégie et des moyens nécessaires pour la mettre en oeuvre. Une CCI doit suivre les mêmes démarches qu'une entreprise, avec une politique annuelle assortie de moyens. Nous proposons que la stratégie et le budget requièrent la même majorité des deux tiers.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

à la majorité des membres présents ou représentés,

M. Marcel Deneux. - Même objectif. Nous étendons au vote du budget la procédure de vote à la majorité qualifiée actuellement applicable aux décisions stratégiques.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - C'est le plus sûr moyen de bloquer le fonctionnement des CCI ! La minorité de blocage, c'est assurer la prédominance des grandes chambres ! Et cela tous les ans ! Imaginez la même chose dans les intercommunalités ! Ce serait de la folie ! Le budget doit être voté à la majorité simple. La stratégie se définit en début de mandature, pas tous les ans. Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°84 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade. - Cet article fait des CCIR l'échelon principal du réseau consulaire, en lui confiant la stratégie, le budget, les orientations du réseau. Vous renversez ainsi l'architecture actuelle, qui fait toute sa place à la subsidiarité, et vous excluez toute notion de proximité pour lui substituer celle d'utilité, particulièrement floue. Les chambres territoriales doivent répondre à un besoin économique, alors que votre schéma, qui ne vise qu'à limiter leur nombre, répond à une logique administrative. On entend même parler d'un seuil de 8 000 adhérents pour le maintien d'une chambre ; qu'en est-il ?

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. P. Dominati.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut y avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département ;

M. Philippe Dominati. - Une chambre par département, c'est plus simple et plus efficace. La réforme doit alléger le réseau au bénéfice des entreprises ; elle ne servira à rien si elle ne fait qu'ajouter un niveau supplémentaire.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mme Terrade est cohérente, contre l'esprit de la réforme : avis défavorable.

M. Dominati va dans le sens inverse. Ce n'est pas si simple, la France n'est pas un État fédéral. En Seine-Maritime, il y a six chambres... Vous allez trop vite. Retrait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n°^s101 et 145. La départementalisation n'a pas porté ses fruits.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

M. Philippe Dominati. - J'ai sans doute tort d'avoir raison trop tôt...

L'amendement n°145 est retiré.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - On ne sait rien des critères qui présideront à la répartition des ressources par la CCI régionale. Le Parlement est bafoué : un décret en Conseil d'État ne remplace pas la loi. L'argent est le nerf de la guerre : quelle sera l'autonomie des CCIT ? Tout le monde conteste la nouvelle architecture centralisée, qui va à l'inverse des impératifs d'aménagement du territoire et de proximité -jusqu'au rapporteur de la commission des finances. Quelle personnalité juridique est laissée aux CCIT si elles n'en ont aucun attribut ?

L'amendement n°102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Fouché.

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

recrutent les personnels

insérer les mots :

de droit public, dont ceux

M. Alain Fouché. - Les CCIR peuvent recruter des agents de droit public, par exemple des professeurs, qui ne relèvent pas pour autant du statut de la loi de 1952.

M. le président. - Amendement identique n°162, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

M. Marcel Deneux. - Il est défendu.

Les amendements identiques n^os138 et 162, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 20

Après le mot :

métiers

supprimer la fin de l'alinéa

Mme Odette Terrade. - Cet article confie le recrutement du personnel à la CCIR, qui le met ensuite à disposition. Or, les CCIT doivent pouvoir maîtriser leurs moyens. Quelle sera l'efficacité d'un tel management bicéphale ? Les CCIT doivent rester maîtres de la gestion de leur personnel.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

les mettent

insérer les mots :

de droit

M. Bernard Saugey. - Nous prévoyons que la mise à disposition consécutive aux nouveaux recrutements intervienne de droit, au même titre que celle consécutive au transfert des agents actuels.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

d'industrie territoriales

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts..

M. Claude Bérit-Débat. - Le projet de loi prévoit que les agents de droit public seront recrutés et gérés par la CCI de région, qui devra les mettre à la disposition des CCIT. Quelle chambre sera responsable de leur paiement ? Face à une recette fiscale inférieure aux charges de personnel, il est clair que les CCI régionales n'auront pas les ressources nécessaires. Les seules recettes fiscales ne suffiront pas, les CCIT devront prendre de leurs ressources propres, pour l'essentiel liées aux prestations qu'elles offrent aux entreprises, pour en donner une part aux CCI de région. C'est une injustice flagrante.

La solution à ce problème aurait pu être très simple : laisser la gestion du personnel à l'échelon territorial, en lui donnant le pouvoir de recruter -et donc le devoir d'assumer les charges de personnels. Pour y faire face, il est nécessaire de leur redonner dans le même temps une part de l'autonomie fiscale dont les prive actuellement le projet de loi.

A l'inverse, les modifications apportées en commission des finances ont acté la complexification du dispositif et le principe de flux et reflux financiers entre les CCI de régions et les CCIT.

D'où notre dispositif, qui sera complété à l'article 7 ter.

M. le président. - Amendement identique n°61 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

M. Bernard Saugey. - Je le retire. Nous reparlerons de cette question à l'article 7 ter. Il ne faut pas saucissonner le débat.

L'amendement n°61 rectifié quater est retiré.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°103.

L'amendement 60 rectifié quater est satisfait puisque les CCIT disposent du personnel nécessaire à l'accomplissement de leur mission : retrait. Avis défavorable au 22 rectifié.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°103, de même qu'à l'amendement n°22 rectifié qui remet en cause la gestion des ressources humaines par l'échelon régional et au-delà l'esprit même de la réforme. Retrait du 60 rectifié quater.

M. Claude Bérit-Débat. - Nous en reparlerons à l'article 7 ter, avec l'appui de M. Saugey. Malgré vos réponses, qui augurent mal de la suite, nous espérons que nous pourrons alors donner aux CCIT les moyens dont elles ont besoin.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'amendement n°60 rectifié quater est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Il est diabolique de persévérer dans l'erreur. Je comprends que M. Saugey ménage ses forces pour l'article 7 ter...

M. Bernard Saugey. - Absolument !

Mme Nicole Bricq. - Notre amendement 22 rectifié est de fond, vous l'avez relevé, monsieur le ministre. La recette fiscale dévolue à l'échelon régional ne suffit pas à payer les personnels. On ne connaît pas le montant de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée car les entreprises ont demandé le report de leur déclaration -on ne le connaîtra vraisemblablement qu'à la fin de l'année. Ce financement est donc aléatoire.

Monsieur le ministre, pour une fois qu'un texte n'est pas en urgence, permettez-moi d'insister. Laissez le Sénat, fort de sa plus grande liberté de parole, suppléer à la trop grande promptitude dont ont fait preuve nos collègues députés. Nous sommes au noeud de la contradiction, mieux vaut voter l'amendement et y revenir lors de la navette.

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par M. P. Dominati.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique

M. Philippe Dominati. - Cet amendement propose de corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des chambres régionales liées à la formation professionnelle, en rétablissant l'importante mention encadrant ces missions.

L'amendement n°151, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. Houel.

Alinéa 30

Avant les mots :

un service

insérer les mots :

rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région

M. Michel Houel. - Amendement rédactionnel.

Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d'industrie de région.

M. le président. - Amendement identique n°135, présenté par M. Fouché.

M. Alain Fouché. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°159, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

M. Marcel Deneux. - Amendement rédactionnel, inspiré en particulier par la situation en Picardie.

Les amendements n°^s127, 135 et 159, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 4 bis

M. Bernard Vera. - Cet article crée un régime dérogatoire du droit applicable aux CCI pour l'Ile-de-France. Les CCI d'Ile-de-France deviendraient des CCI départementales dénuées de personnalité morale et rattachées à la CCIR d'Ile-de-France. Pourtant, le rôle des CCIT dans cette région est essentiel, notamment dans l'Essonne et en Seine-et-Marne.

L'Essonne, c'est 45 000 entreprises, c'est Orly, le plateau de Saclay... Une chambre parisienne ne pourra pas appréhender tous les sujets, au plus près du territoire. La CCI de l'Essonne est proche des entreprises et son taux d'imposition est inferieur de moitié à la CCI de Paris.

La CCI de l'Essonne et le conseil général sont opposés à cette réforme qui n'a pas fait l'objet d'accord entre les parties concernées.

Vous imposez une subordination technocratique. Même notre rapporteur convient que les spécificités de l'Essonne et de la Seine-et-Marne ne sont pas prises en compte.

Mme Bariza Khiari. - Durant plusieurs mois, cette réforme a buté contre la spécificité des CCI d'Ile-de-France. La solution préconisée par l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante. Les CCIT perdent leur personnalité morale, ce qui n'est pas acceptable.

Alors que toutes les chambres consulaires de France la conservent, quatre, et non des moindres, la perdent. La délégation existe déjà en Ile-de-France, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Les CCI de Paris et des Yvelines disposent de la majorité des voix. Celles de l'Essonne et de Seine-et-Marne sont donc inquiètes à juste titre. La région Ile-de-France est en butte à de fortes disparités, ce qui va amplifier les problèmes. Le groupe socialiste est favorable à la péréquation, mais dans ce cas de figure, les CCI de l'Essonne et de Seine-et-Marne vont devoir payer plus sans aucun bénéfice. Il faut donc qu'elles gardent la personnalité morale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Agnès Labarre. - En Essonne, tous les voyants de la CCI sont au vert. Son taux de satisfaction est très élevé, elle contribue au développement de l'emploi et au renforcement du tissu économique. Elle accompagne les jeunes entrepreneurs, réduisant d'autant les faillites d'entreprises, sans compter les actions de formations qu'elle conduit avec succès.

Va-t-on la féliciter pour de tels résultats ? Non ! Il faut la mettre sous tutelle. Pour des raisons qui nous échappent, cette CCI doit être vassalisée. Tant pis pour les entrepreneurs qui payeront deux fois plus cher des services qui ne seront pas conçus pour eux. L'argument de la RGPP se retourne contre ses auteurs. Il s'agit d'un formidable recul démocratique.

Ni révolutionnaires ni maximalistes, les responsables des chambres de l'Essonne et de Seine-et-Marne sont prêts à évoluer mais pas à accepter une structure hypertrophiée qui couperait les ailes à l'essor économique.

M. Laurent Béteille. - L'organisation des CCI en Ile-de-France ne peut pas être identique au reste de la France. La CCI de Paris a dans son territoire la petite couronne, à la satisfaction de tous. En revanche, la grande couronne compte des CCI importantes, notamment en Seine-et-Marne, dans l'Essonne et dans la chambre interdépartementale Yvelines-Val d'Oise.

A l'origine, ces chambres étaient rattachées à Paris mais gardaient la personnalité morale. La chambre interdépartementale a demandé à être alignée sur le statut de la petite couronne. Pourquoi pas ? Mais on a considéré que ce qui était bon pour les Yvelines devait l'être pour la Seine-et-Marne et l'Essonne. Or, ces deux CCI n'ont pas donné leur accord. Elles doivent avoir le droit de choisir leur statut, il faut négocier ! Tel est le sens des amendements que nous avons déposés.

Mme Claire-Lise Campion. - Le dispositif spécifique prévu ici pose problème. Les chambres de l'Essonne et de la Seine-et-Marne n'ont pas été associées à l'accord conclu entre les présidents des chambres des Yvelines et de Paris, qui a permis leur ralliement à la réforme. Pourtant, elles représentent les deux tiers de l'Ile-de-France, avec des spécificités.

Cette conception francilienne risque de devenir le cas général, avec une régionalisation à tout crin, avec des chambres locales réduites à des délégations. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°166, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public

M. Bernard Vera. - Nous en arrivons à une question essentielle.

La situation actuelle est très disparate entre les départements d'Ile-de-France. Or, il est prévu de créer des chambres départementales dépourvues de la personnalité juridique et rattachées à la chambre régionale.

Un tel dispositif ne saurait être accepté : l'Ile-de-France, c'est un tiers du PIB national et cinq millions d'emplois. Ce qui est proposé pour cette région l'avait été, à l'origine, pour toutes les CCI : ce schéma est très centralisateur.

Si ce projet n'est ni compris, ni partagé, il ne sera pas efficace. Il faut donc, au moins, revoir le statut juridique des CCI.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Très bien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mieux vaut traiter le problème avec les amendements suivants. Retrait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°166 ; défavorable à l'amendement n°105.

L'amendement n°166 est adopté.

L'amendement n°105 est sans objet.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par MM. Houel, Béteille et Hyest, Mme Mélot et M. Dassault.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5.

M. Michel Houel. - La Seine-et-Marne et l'Essonne ont des spécificités propres en Ile-de-France. La Seine-et-Marne, c'est 49 % du territoire de la région, c'est 1,3 million d'habitants, ce sont des territoires ruraux importants.

Les deux CCI de ces départements comptent chacune 40 000 adhérents et elles représentent les deux tiers du territoire régional.

La fiscalité moyenne en France est de 1,2. A Paris, c'est 1,60, à Versailles, c'est 1, en Seine-et-Marne et dans l'Essonne, c'est 0,8 !

Il convient donc que ces deux CCI conservent leur statut juridique. S'il est nécessaire de prévoir un statut spécifique pour l'Ile-de-France, il conviendrait de prévoir des dispositifs particuliers pour ces deux départements. La CCI de Seine-et-Marne se situe au sixième rang national et l'Essonne au huitième rang. Ces chambres doivent conserver la possibilité de passer des accords avec leurs territoires voisins. Monsieur le ministre, d'avance, je vous remercie de votre compréhension. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement identique n°90 rectifié bis, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Nul ne conteste le poids de la CCI de Paris et la qualité de son chef de file. Nul ne conteste non plus celle de la CCI de Versailles et des Yvelines. Mais il n'est pas acceptable que ces deux chambres se mettent d'accord entre elles, dans un lieu dont la légitimité n'est pas prouvée, et que les victimes en soient l'Essonne et la Seine-et-Marne. (Applaudissements sur les bancs socialistes) S'il y avait eu vote, les représentants de ces deux chambres se seraient prononcés contre, dès 2008, lorsque le principe a été adopté.

La Seine-et-Marne a beaucoup évolué, depuis le temps du département de la Seine. La Seine-et-Marne est un beau département qui ne se contente plus d'être le poumon vert de la région. Sa démographie est dynamique et son développement est désormais endogène : nous n'en sommes plus au volontarisme du rééquilibrage à l'est.

Un projet de territoire a été présenté il y a quinze jours au public, après une très large consultation, il emporte l'adhésion des décideurs économiques.

Il faut donc que ces deux CCI puissent conserver leur statut actuel afin d'être libres de s'organiser. Nous sommes, là comme ailleurs, résolument décentralisateurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement identique n°104 rectifié, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - Il convient de prévoir un processus graduel d'évolution pour les CCI d'Ile-de-France qui doivent pouvoir décider de devenir des chambres départementales ou de conserver leur statut juridique.

Nous sommes dans une situation paradoxale. Une exception francilienne a été introduite dans ce texte, et maintenant, nous proposons une exception à l'exception !

Préservons les facultés d'initiative de ces deux chambres !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale a été voté : il s'agissait du fruit d'une concertation entre les diverses chambres d'Ile-de-France, lui a-t-on dit, pour régler les problèmes de la région. M. Houel m'a alerté le premier, puis M. Béteille. J'ai donc demandé à revoir les présidents des CCI d'Essonne et de Seine-et-Marne. Tous les deux m'ont dit qu'ils n'avaient pas participé à la négociation et qu'ils n'étaient ps d'accord.

Dans mon rapport, j'ai été, je l'avoue, un peu frileux. Mais aujourd'hui de tous les bancs de l'hémicycle, on m'interpelle. Mon rôle est d'écouter les uns et les autres. On me dit qu'il est inconcevable que ces deux CCI perdent leur statut juridique, à l'insu de leur plein gré ! (Sourires) Que nos collègues de province le comprennent : ces deux CCI sont plus importantes que des CCI de grandes villes de province. Imaginez qu'on supprime la personnalité morale des CCI de Toulouse, de Bordeaux ou de Strasbourg !

J'émets donc un avis favorable à ces trois amendements identiques, qui ne remettent pas en cause l'architecture globale du projet. (Applaudissements à droite)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je comprends la situation. Les CCI d'Essonne et de Seine-et-Marne n'ayant pas été associées à l'accord se sont émues légitimement.

Mais cet accord a été signé entre les deux principales CCI d'Ile-de-France, il associe six départements sur les huit de la région, ce qui représente 85 % de l'activité francilienne. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Daniel Raoul. - Je constate l'évolution de M. le rapporteur. Certaines CCI ont été bernées, et je pèse mes mots. Mais c'est aussi vrai pour toutes les CCI de France, comme je l'ai dit hier : elles n'ont jamais eu connaissance des textes. Vous renvoyez en permanence à l'accord de 2009, monsieur le ministre : reconvoquez l'assemblée générale des CCI et vous verrez le résultat !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - M. Raoul estime que le texte n'était pas connu des CCI. Le 25 novembre 2008, les présidents de CCI ont voté pour les grands principes de la réforme.

M. Daniel Raoul. - Je n'ai jamais dit le contraire.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le 14 avril 2009, ils ont voté le document cadre par 98 voix pour et 59 contre. Voilà la réalité !

Le réseau a donc délibéré à deux reprises. La deuxième fois, l'avant-projet de loi figurait dans le dossier.

M. Daniel Raoul. - Ce n'est pas ce que l'on nous dit !

M. Yannick Bodin. - A partir du moment où les CCI de Paris et celles du Val d'Oise et des Yvelines ont considéré qu'il pouvait y avoir un accord entre elles, l'Essonne et la Seine-et-Marne ont été oubliées. Il est loin le temps où l'on passait les épreuves écrites du bac à Meaux et l'oral à Paris ! Nous avons des villes nouvelles, des zones en extension, d'autres en déshérence.

Il n'est donc pas étonnant, monsieur le ministre, que vous vous trouviez face à ces trois amendements identiques émanant de trois groupes : en réalité, c'est l'amendement Houel-Brick-Vera. Il y a consensus pour faire prendre en compte la réalité de nos territoires !

Les amendements identiques n^os65, 90 rectifié bis et 104 rectifié sont adoptés

(Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°59 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Bernard Saugey. - Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT.

L'amendement n°59 rectifié quater, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Vera. - Il est défendu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis : il n'est pas besoin de transférer des structures créés par les chambres territoriales comme les écoles et les palais des congrès.

L'amendement n°106 est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. »

Mme Bariza Khiari. - J'ai admis en commission qu'on ne mentionne pas le rôle du directeur général -c'est d'ordre réglementaire- mais il faut éviter que le président ne se comporte en président directeur général.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu. Il s'agit bien du domaine réglementaire.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Effectivement. Le code de commerce l'a prévu. Mais il faudra réfléchir à l'avenir professionnel de ces cadres supérieurs lorsque nous préparerons le décret d'application.

M. Bernard Saugey. - Je comprends Mme Khiari, mais nous faisons la chasse aux amendements d'ordre réglementaire.

L'amendement n°26 est retiré.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées par décret.

M. Claude Bérit-Débat. - Nous instituons une commission paritaire régionale, qui sera nécessaire pour accompagner les mouvements de personnels entre les échelons régionaux et territoriaux. Le Gouvernement cherche à rassurer, évoque les départs volontaires à la retraite. Mais que se passera-t-il quand des CCI aujourd'hui concurrentes sur des prestations seront regroupées ? Les personnels ne doivent pas être laissés en dehors de la réforme, ils sont les premiers concernés. Nous demandons une négociation préalable et une harmonisation des règles statutaires concernant les personnels, ainsi que leur information la plus complète.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous êtes satisfaits par l'un de nos amendements à l'article 18, que j'ai rédigé en tenant compte de la concertation : retrait sinon rejet.

Mme Bariza Khiari. - Pouvons-nous déplacer notre amendement, pour l'examiner à l'article 18 ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Bien sûr.

M. le président. - Il vous suffit de le rectifier.

M. Claude Bérit-Débat. - Je le rectifie en conséquence ; un dispositif doit être mis en place pour éviter que le problème ne devienne conflictuel.

L'article 4 ter demeure supprimé.

Article 5

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Après les mots :

établissement public

insérer les mots :

administratif

M. Gérard Le Cam. - Dans une lettre du 29 avril dernier, le président de l'assemblée des chambres françaises du commerce et de l'industrie attirait l'attention des présidents des établissements publics administratifs consulaires, sur les inconvénients du terme « administratif ». Le voila rassuré, puisque la commission a décidé de le supprimer ! Pourtant, une jurisprudence constante et concordante accorde aux chambres de commerce le caractère d'établissement public administratif. Pourquoi supprimer un qualificatif, s'il est justifié ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Un rapporteur doit être à l'écoute. J'avais compris que tous les groupes de la commission, sauf le groupe CRC, étaient d'accord pour enlever le terme « administratif » (exclamations sur les bancs CRC) : avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

L'amendement n°152 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges :

« - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région,

« - un collège de représentants élus des salariés,

« - un collège composé de parlementaires.

M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie soit dirigée par un conseil d'administration tripartite composé de dirigeants des chambres, de salariés et de parlementaires. Cette composition serait un gage de démocratie et d'efficacité.

L'amendement n°108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade. - Vous vous entêtez à proposer un mécanisme d'intéressement inspiré du privé, au risque de confondre l'intérêt commercial et l'intérêt général. Les agents risquent de valoriser certaines missions plus rentables et de se détourner du service public. Nous pensons, à l'opposé de votre logique, que le meilleur moyen de motiver les fonctionnaires est de donner du sens à leurs missions.

Le 12 mars, les organisations syndicales ont refusé de signer l'intéressement collectif, qui n'est qu'un moyen d'éviter de revaloriser le point d'indice.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Les agents ne sont pas des fonctionnaires, mais des agents de droit public et de droit privé : pourquoi les priver de l'intéressement et de l'épargne salariale ? Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Effectivement, les agents ne sont pas fonctionnaires, statutairement : c'est une commission paritaire nationale qui définit leur statut. La politique salariale est définie paritairement.

Il est difficile d'affirmer qu'il n'y a pas eu revalorisation : elle était de 1,5 %, en 2005, 1,2 % en 2006, 1,2 % en 2007, 1,8 % en 2008 et 0,5 % en 2009. Un système d'intéressement est un instrument de gestion moderne et dynamique du personnel, attendu par tous les agents.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Terrade. - L'élection simultanée des directeurs des CCIT et de la CCIR renforce la tutelle, jusqu'à rendre les CCIT vassales. Cependant, l'interdiction de cumul est une bonne chose.

L'amendement n°143 n'est pas défendu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable. Les présidents de CCIT doivent avoir des liens forts avec la CCIR, ou bien c'en serait fini de la proximité et de la cohérence.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1^er janvier de l'année de l'élection. »

M. Raymond Vall. - Nous restaurons la limite d'âge prévue dans la fonction publique, soit 65 ans, pour exercer les fonctions de présidents de conseils d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'État. Cette limite avait été fixée avec votre soutien, monsieur le ministre. Notre commission l'a supprimé, nous la rétablissons.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Vall.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1^er janvier de l'année de l'élection. »

M. Raymond Vall. - Amendement de repli.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - J'ai supprimé la limite d'âge à 65 ans à la fois pour des raisons de fond et pour des raisons de forme, car la mesure relève du domaine réglementaire.

J'aimerais entendre M. le ministre. Nous avons besoin de seniors en activité : la vie ne s'arrête pas à 65 ans !

J'attends avec impatience votre réponse, monsieur le ministre ; sinon, je serais amené à revoir ma position... (Sourires et approbations)

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je salue la sagesse du rapporteur, qui a rappelé à l'Assemblée nationale et au Gouvernement que la question est réglementaire. Si la limite d'âge était à 65 ans, 40 % des présidents actuels n'auraient pas pu être élus. Il faut donc prendre le temps de la réflexion avant de rédiger le décret. Monsieur Vall, je prends l'engagement de mener la concertation nécessaire avant de fixer la limite d'âge. Retrait ?

M. Raymond Vall. - Nous en prenons acte.

L'amendement n°76 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°74 rectifié.

M. le président. - Dans des sports populaires comme le football et le basket, on est senior de 18 à 34 ans. (Sourires)

Amendement n°28, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

M. François Marc. - J'ai entendu la plaidoirie du rapporteur pour mobiliser les énergies, même à un âge avancé, pour mettre en place une dynamique. Mais quel sera le budget des chambres territoriales ? Comment pourront-elles agir ? Les CCIT doivent avoir le droit de participer à la collecte fiscale, aujourd'hui réservée à l'échelon régional.

M. le président. - Amendement identique n°62 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

M. Bernard Saugey. - Nous reparlerons de cette question à l'article 7 ter qui est une des clés de voûte du projet de loi.

L'amendement n°62 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et territoriales

Mme Marie-Agnès Labarre. - Les CCIT doivent avoir tous les attributs d'une personnalité morale, notamment l'autonomie financière.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Certes, nous en débattrons à l'article 7 ter, mais nous sommes au niveau des principes.

Sur l'âge du capitaine, le texte dispose que la chambre est présidée par un chef d'entreprise en activité, ce qui devrait abréger les réflexions du ministre...

Les amendements n°^s28 et 111 ne sont pas adoptés.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

I. Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 712-11

par la référence :

L. 712-12

II. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est créé un article L. 712-11 ainsi rédigé :

« I. - La représentatitivité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l'audience.

« II. - Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire.

« III. - Peuvent seules siéger au sein d'une commission paritaire instituées auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie autre que celle mentionnée au II du présent article, les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail exprimés lors des élections. Celles-ci ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le Gouvernement s'était engagé à poursuivre la concertation sur la représentativité syndicale. Nous poserions ici les règles applicables pour les élections du personnel. Jusqu'à présent, elle est évaluée lors des élections par chambre. Un seuil de 8 % est retenu à l'échelon national ; il est de 10 % à l'échelon local. La représentativité devra être établie en 2013. Nous l'organiserons.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°187 rectifié à l'amendement n°169 de M. Cornu , au nom de la commission de l'économie, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10 de l'amendement n°169

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III - Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Merci d'avoir tenu compte de la concertation, demandée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale et qui m'a permis d'entendre toutes les parties.

Nous avons retenu la représentativité au sens du code du travail, avec les seuls de 8 % et de 10 %. Nous avons retenu une date unique aux deux échelons.

Des élections seront organisées début 2011, à la demande de la commission paritaire nationale.

Cependant, par ce sous-amendement, je propose d'inclure les candidats sans étiquette syndicale, situation qui concerne 60 % des délégués du personnel.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - A titre personnel, avis favorable.

Le sous-amendement n°187 rectifié est adopté.

Mme Odette Terrade. - L'application de la loi, qui relève de la démocratie sociale, ne saurait être appliquée aux CCI sans concertation. J'espère que les syndicats seront aussi optimistes que vous, monsieur le ministre. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°169, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 14, 15, 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - Cet alinéa instaure une protection fonctionnelle pour le président et le trésorier des chambres, mécanisme qui ne se justifie que pour les fonctionnaires, qui consacrent leur vie à la collectivité.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous feriez courir des risques énormes au président et au trésorier des chambres, qui sont élus, et non des agents de droit public : avis défavorable. Il faut leur accorder une protection spécifique.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Gérard Le Cam. - Nous nous réassurons nous-mêmes, comme élus...

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. Roger Romani. - Cette réforme rationnalise le collège du réseau consulaire. Les spécificités territoriales sont fortes, obligeant à une adaptation dans certains cas particuliers.

Dans le cas de chambres de région qui ne disposent que de deux chambres territoriales, la question du siège et celle de la répartition du nombre de siège de l'assemblée régionale se pose.

Le texte prévoit que le siège est fixé par décret, après consultation. Cependant, sur la répartition des sièges, il est prévu qu'une CCIT ne peut détenir plus de 40 % des sièges de la CCIR. Que se passe-t-il pour la Guadeloupe et la Corse ?

À l'Assemblée nationale, M. de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, a relevé cette incohérence et fait adopter un amendement précisant que « ces dispositions ne s'appliquent pas » quand une CCIR est composée de deux CCIT. Cette formulation laisser planer le doute : quelle règle s'appliquera alors ?

Aucun scenario n'est satisfaisant : soit la règle des 40 % ne s'applique pas, et les chambres seront représentées en fonction de leurs poids économiques respectifs : cette solution donne à une chambre territoriale la majorité absolue dans la chambre régionale...Encore qu'en Corse, les deux chambres sont de poids économique comparable.

Ou bien faudrait-il préciser les règles par décret, par exemple sur des critères comme les bases fiscales, le nombre de ressortissants, le nombre d'emplois ? Y aurait-t-il d'autres cas particuliers ? Il faut lever toute ambigüité pour tenir compte des spécificités de ces territoires, pour une mise en oeuvre apaisée et sereine de cette réforme. (Applaudissements à droite)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Merci de signaler le cas particulier des régions qui n'ont que deux CCI. La localisation du siège relève du pouvoir réglementaire, de même que la répartition des sièges dans l'assemblée régionale. J'ai reçu, il y a 48 heures, les élus de corses qui m'ont dit leur souhait que la CCIR reflète fidèlement le poids des deux chambres.

La concertation que je conduirai, avant la rédaction du décret, en tiendra évidemment compte.

M. Roger Romani. - Merci !

Mme Bariza Khiari. - L'examen de ce texte à l'Assemblée Nationale a été caractérisé par deux avancées, un statu quo et une incohérence.

La première avancée, c'est la réintégration dans le corps électoral des capitaines de la marine marchande, des pilotes maritimes et de l'aéronautique.

La seconde, qui résulte d'un amendement de M. Dionys du Séjour, concerne le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants étrangers. En 1999, le gouvernement Jospin accordait aux ressortissants étrangers le droit d'être électeurs et éligibles aux élections consulaires, disposition annulée depuis. Ce droit leur a été retiré en 2004, dans la chaleur du mois d'aout et en catimini...Désormais, les étrangers voteront aux chambres des métiers et aux chambres d'industrie : le groupe socialiste du Sénat est suffisamment intervenu ces dernières années sur cette discrimination pour qu'il nous soit particulièrement agréable aujourd'hui de saluer cette avancée démocratique.

Le statu quo concerne la sous-représentation des femmes. Nous ne nous satisfaisons pas que les femmes accèdent aux postes de vice-présidence uniquement en raison de leur sexe.

Enfin, l'incohérence résulte de la réécriture de l'article du code de commerce relatif au collège électoral des CCI, qui accorde aux plus grandes entreprises une surreprésentation qui s'accorde mal avec une réforme prétendant privilégier la proximité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à midi trente.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région »

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Rédactionnel.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Amendement bienvenu qui précise utilement l'intitulé.

L'amendement n°170 est adopté.

M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au premier alinéa du II de l'article L. 713-4, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région », et à la seconde phrase de l'article L. 713-18, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région » ;

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°171 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie se présente avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit.

Mme Bariza Khiari. - Mme André aurait aimé présenter cet amendement sur la parité, en tant que présidente de la Délégation à l'égalité entre les hommes et les femmes.

La proportion de femmes élues aux CCI n'est que de 12 %. Il convient d'aller vers une plus grande égalité de représentation, d'autant que le nombre de femmes chefs d'entreprise est très faible : seulement 7,6 % des entreprises du CAC 40 sont dirigées par des femmes. Comme l'ont relevé Mme André et M. Yung en défense de la proposition de loi qu'ils ont déposée au nom du groupe socialiste, la gouvernance économique est en France en grand décalage avec la société.

Les chambres des métiers montrent l'exemple, qui se sont engagées à parvenir à la parité lors des prochaines élections.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je partage votre constat. Faut-il pour autant inscrire la parité dans la loi ? Le nombre de femmes chefs d'entreprise étant encore très faible, l'amendement poserait de difficiles problèmes pratiques. Il faut d'abord aller vers la parité dans la sphère économique. Je suis contraint de demander le retrait de cet amendement que je considère comme d'appel.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - S'il suffisait d'un amendement pour instaurer la parité, le Gouvernement y serait favorable. Néanmoins, la représentation des femmes au sein du réseau est très faible. L'Assemblée nationale a décidé de ne pas traiter cette question dans la partie législative du code du commerce. Je m'engage à ce que le décret incite les CCI à aller dans ce sens. Retrait.

Mme Bariza Khiari. - Je ne retirerai pas l'amendement car il s'agit d'un marqueur. Les réponses sont toujours les mêmes : nous partageons les objectifs, mais le temps n'est pas encore venu. Il faut faire bouger les lignes !

L'amendement n°142 rectifié bis n'est pas adopté.

(On le regrette à gauche)

M. le président. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. »

M. Nicolas Alfonsi. - Ce matin, M. Romani est intervenu sur l'article 7. Je souhaite qu'un décret fixe les règles applicables à la Corse pour la localisation du siège de la CCIR et la répartition des sièges.

Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, l'un de M. Gandolfi qui, de façon inattendue, s'est trouvé avoir une portée générale, et l'autre de M. de Courson, qui a supprimé la contradiction des 45 %. Il convient d'aménager le texte de l'Assemblée aux réalités corses. Je n'ai pas l'obsession de la spécificité mais je crois qu'il faut tenir compte des réalités de l'île.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Dès lors qu'il s'agit de la Corse, je préfère demander l'avis du Gouvernement. (On s'amuse)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - J'ai déjà répondu à M. Romani : la situation de la Corse est déjà prise en compte et ces précisions sont d'ordre réglementaire. L'élaboration du décret permettra à la concertation de se tenir, dans un souci d'équilibre entre les CCI existantes, pour écarter tout risque de blocage. J'ai déjà reçu des parlementaires corses.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Même avis.

M. Nicolas Alfonsi. - Vous me plongez dans la perplexité. Il ne serait pas scandaleux de clarifier la situation dans un texte de loi. Je n'y vois pas grand danger. Je redoute en revanche qu'en l'absence de précision, les choses partent dans tous les sens.

L'amendement n°73 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Daunis et Chevènement.

Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de 40 %

par les mots :

du tiers

M. Marc Daunis. - Cet amendement pourrait apparaître anodin, voire byzantin. Mais il faut que les actes soient conformes aux discours. Les enjeux sont importants.

Les chambres des métiers sont parvenues à un consensus, auquel le refus de tout hégémonisme n'est sans doute pas étranger. M. Longuet a parlé de tensions possibles entre CCIT et CCIR. M. le ministre lui a répondu qu'il n'en serait rien, au regard du mode de scrutin retenu.

Donnons-nous les moyens d'une gouvernance sage et éclairée, qui privilégie le projet et la négociation plutôt que les combinazione obscures et la froide arithmétique. Le fait territorial doit avoir sa place au côté du poids économique. Il faut que tous les acteurs participent et acceptent les orientations retenues, donc éviter l'hégémonisme d'un CCIT sur les autres. Ces dispositions ne s'appliqueraient pas lorsque le nombre de CCIT serait inférieur à trois.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Keller et Troendle, M. Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Cambon, Mme Bruguière, M. Chatillon et Mme Des Esgaulx.

Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

M. Francis Grignon. - Les problèmes ne sont pas les mêmes du nord au sud. Nous voulons éviter la double peine qui pourrait être appliquée aux CCI importantes, comme à Marseille, à Bordeaux, ou encore à Strasbourg, où la CCI n'aurait plus son mot à dire si deux autres CCI se mettaient d'accord entre elles pour tout bloquer.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il est difficile de placer le curseur au bon endroit ! Chacun raisonne en fonction de sa situation locale. Mais nous ne sommes pas un État fédéral. L'équilibre qui a été trouvé est satisfaisant : vote de la stratégie à la majorité qualifiée, vote du budget à la majorité simple et ces 40 %. Je préférerai le retrait de ces deux amendements.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les 40 % sont équilibrés, ce n'est ni trop, ni trop peu. Avis défavorable.

M. Marc Daunis. - Je m'inscris en faux contre l'assertion d'une défense de particularismes locaux. Nous devons prendre en compte une diversité des situations réelle et éviter qu'une chambre puisse, à elle seule, par une simple alliance avec une petite chambre, assécher les ressources des autres. Nous ne sommes pas dans une discussion de marchands de tapis ! Avec notre amendement, le dialogue serait privilégié.

M. Francis Grignon. - Nous reparlerons de tout cela en deuxième lecture.

L'amendement n°85 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.

M. Marcel Deneux. - Des fusions de chambres de CCI ont eu lieu récemment. Ces chambres exerçaient parfois leur activité sur des départements et des régions différentes, comme celle du littoral normand-picard, dont la circonscription est à cheval sur les départements de la Somme et de la Seine-Maritime.

Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Dans le Nord-Pas-de-Calais, la situation est particulière. Je n'étais pas favorable à l'amendement d'origine de M. Dubois, trop contraignant ; mais comme il l'a rectifié dans le sens que je lui ai suggéré, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Marcel Deneux. - Je remercie le rapporteur. Nous avons besoin de cette disposition.

L'amendement n°54 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Marc.

Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° L'article L. 713-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

« II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges entre circonscriptions territoriales et entre catégories est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie de région. »

M. François Marc. - Les différents territoires doivent être représentés de façon équitable au sein des CCIR. Or, certaines CCI craignent qu'il n'en soit rien et que le nombre de sièges ne représente pas le poids économique de leur territoire. J'espère que le Gouvernement saura nous rassurer.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Cet amendement ne prend pas en compte les éventuelles sous-catégories professionnelles. Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

M. François Marc. - Je n'ai pas compris toute la finesse des réponses qui m'ont été faites sur la représentativité. (Sourires) J'admets que le texte a évolué, mais je maintiens qu'un décalage subsiste entre le nombre de sièges des CCIT et leur poids économique. M. le ministre ne m'a pas rassuré.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Houel.

Alinéa 39

Après le mot :

région

insérer les mots :

et leurs suppléants

M. Michel Houel. - Amendement de précision : les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger dans les CCIT.

L'amendement n°128, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Fouché.

Alinéa 38

après le mot :

région

insérer les mots :

, départementales d'Île-de-France

M. Alain Fouché. - Je souhaite que les chambres départementales d'Ile-de-France soient élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.

M. le président. - Amendement identique n°164, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About. - Il est défendu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Favorable

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Favorable.

Les amendements identiques n^os140 et 164 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Fouché.

Alinéa 39

après le mot :

région

insérer les mots :

et leurs suppléants

M. Alain Fouché. - Amendement de précision : les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger dans les CCIT.

M. le président. - Amendement identique n°163, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About. - Il est défendu.

Les amendements identiques n^os139 et 163, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. P. Dominati.

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.

M. Philippe Dominati. - Il est défendu.

L'amendement n°157, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 7 bis

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - Il est défendu.

L'amendement n°113, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

Article 7 ter

M. François Marc. - Cet article est très important puisqu'il traite du financement des CCI. Jusqu'au 31 décembre 2009, une taxe additionnelle à la taxe professionnelle finançait les CCI. Après la suppression de la TP, il a fallu trouver une solution de remplacement. Le rapporteur général et la commission des finances ont fait tout leur possible pour nous la proposer. Pour 2010, les CCI bénéficieront d'une taxe additionnelle à la CFE, mais elles perdent entre 2% et 5 % de leurs ressources. Un nouveau système devait être trouvé pour 2011. L'article 79 de la loi de finances pour 2010, rédigé dans l'urgence, a permis d'éviter un financement étatique tout en préservant une ressource autonome et pérenne.

M. de Courson a souhaité néanmoins revenir sur ce mécanisme. Conformément à la volonté de régionalisation du Gouvernement, l'article 7 ter propose de concentrer la totalité des recettes fiscales au niveau régional, à charge pour le CCIR de les répartir entre les CCIT. C'est ce dispositif qui cristallise les oppositions. Les CCIT perdent toute marge de manoeuvre. Sans ressources fiscales suffisantes, elles devront augmenter les prix des prestations facturées aux entreprises, ce qui pénalisera les plus petites de celles--ci. Les élus consulaires territoriaux, désormais sous tutelle, seront déresponsabilisés et n'auront plus à coeur de défendre leur territoire. En outre, les relations entre CCIT et CCIR vont devenir plus complexes, avec ces flux et reflux financiers que nous avons déjà évoqués. Vous construisez une véritable usine à gaz !

Nous proposerons donc des mécanismes différents, plus équilibrés et plus respectueux du lien de proximité.

M. Claude Bérit-Débat. - Voici enfin l'article 7 ter sur lequel nous avions pris rendez-vous hier et ce matin.

Nous nous retrouvons avec une CCIR qui va concentrer toutes les recettes fiscales. Il y aura des flux et des reflux financiers. Les CCIT vont perdre leur autonomie. Nous voulons pour les CCI un mécanisme similaire à celui qui a été accepté dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Il faut donner plus d'oxygène aux CCIT pour qu'elles puissent mener une vraie politique de proximité. Bon nombre d'entre elles attendent une modification substantielle du texte, dont la quasi-totalité de celles de mon département rural.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - Cet article définit le dispositif fiscal de financement du réseau. Le problème créé par la disparition de la taxe professionnelle a été réglé par la loi de finances pour 2010, mais à titre transitoire.

Nous estimons que le débat doit avoir lieu en loi de finances. (Mme Nicole Bricq approuve) Notre commission des finances a d'ailleurs fait part de ses nombreuses réserves sur le mécanisme proposé, regrettant en particulier, outre qu'on revienne sur un dispositif qui n'a que six mois, que certains principes n'aient pas été repris, comme le respect de la Lolf par les CCI ou la liberté de fixation des taux par les élus consulaires.

En outre, la contribution des PME va augmenter. Il conviendrait au contraire de les aider en cette période de crise.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je souhaite intervenir à ce moment du débat, même si la commission n'a pas déposé beaucoup d'amendements.

Mme Nicole Bricq. - Ne banalisez pas le travail de la commission des finances ! (Sourires)

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - La page 30 du rapport que vous avez cité hier indique que la commission des finances s'en remet à celle de l'économie.

Quant au document cadre, il précise que la CCIR reçoit la collecte, arbitre et attribue aux CCIT en fonction de leurs projets : c'est dans le compte-rendu de l'assemblée générale des chambres consulaires. Le débat y a été approfondi, les délégués se sont prononcés pour l'accord à une très large majorité, sur tous les sujets dont nous débattons, y compris l'aspect financier.

Les commissions des finances de l'Assemblée nationale puis du Sénat se sont également penchées sur l'architecture du texte, en particulier le financement. En intégrant les amendements de la commission des finances, il n'y a plus de quoi craindre une remise en cause des chambres consulaires territoriales : avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

des dépenses

insérer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie territoriales et

2° Supprimer les mots :

aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

III. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

de la somme des produits

par les mots :

du produit

2° Remplacer les mots :

les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

IV. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

V. - 1° Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriales

2° Alinéa 21, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

VII. - Alinéa 31

Après le mot :

industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

VIII. - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

85 %

IX. - Après l'alinéa 34

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, est calculée la différence entre :

« - le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;

« - une fraction égale à 55 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

X. - Alinéa 35

1° Après les mots :

au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

3° Après les mots :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XI. - Alinéa 36

1° Après les mots :

financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

sixième

3° Après le mot :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région de la nouvelle répartition de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Si la commission des finances avait été saisie au fond, elle se serait prononcée contre cet article : c'est dans son communiqué de presse. Les choses sont donc claires. Ensuite, une majorité des présidents de chambres consulaires s'est prononcée contre le mécanisme prévu. Nous vous en proposons donc un autre, même s'il n'a pas été accepté par la commission.

Nous redonnons de l'autonomie financière aux CCIT en leur faisant percevoir la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, directement, comme nous l'avons fait pour les collectivités locales dans la loi de finances pour 2010.

Nous proposons que trois quarts du produit de la taxe soient affectés aux CCIT et un quart à la CCIR, comme nous l'avons fait pour la CDAE.

Nous maintenons un taux uniforme, la mutualisation se fera par la suite.

Notre proposition d'ensemble est donc bien conforme à la philosophie du Sénat dans la réforme des collectivités territoriales.

Ceci dit, notre amendement est perfectible...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - C'est certain.

M. François Marc. - Il correspond à l'exigence de transparence, de cohérence et de proximité.

M. le président. - Amendement identique n°63 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

M. Bernard Saugey. - Je voudrais dédramatiser le débat.

On nous oppose sans cesse l'architecture du texte mais ce ne sont tout de même pas les tables de la loi : il est encore possible de le modifier.

Monsieur le ministre, vous nous dites que ce texte respecte scrupuleusement les délibérations du réseau consulaire. Or, le président de l'Assemblée française m'a confirmé par écrit sa préférence pour un partage de la ressource entre les deux échelons pour prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle, intervenue après sa prise de position d'avril 2009, que vous citez à l'envi. Ne soyons pas plus royalistes que le roi !

Nous acceptons de renforcer l'échelon régional puisque nous lui attribuons directement 15 % de la ressource mais nous confortons aussi la cohérence de l'ensemble tout en maintenant votre objectif d'économie.

Nous remplissons notre mission législative tout en étant gardiens des équilibres territoriaux et des possibilités d'action financière des chambres territoriales.

M. le président. - Amendement n°141 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert.

Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux :

« 1. Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;

« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;

« 2. Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« - d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2010, perçu en 2010 par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

« En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve, et d'un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

« En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve, et de deux tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

« À compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année ce taux. Toutefois, le taux applicable est fixé dans la limite du taux de l'année précédente majoré, le cas échéant, d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Celui-ci est arrêté dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État. »

M. Michel Houel. - Ce texte prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est égal au quotient, exprimé en pourcentage, d'une fraction de la somme des produits de la taxe additionnelle à la CFE par le montant total des bases d'imposition à la CFE au titre de l'année 2010, l'ensemble étant calculé au niveau de chaque CCI de région.

Or, les disparités de taux constatées d'une CCI à l'autre au sein d'une même région peuvent conduire à un ressaut d'imposition important pour les redevables établis dans les circonscriptions des CCI dont les taux étaient les plus faibles.

Pour atténuer ces ressauts d'imposition, nous prévoyons un régime de convergence progressif vers les taux régionaux.

M. le président. - Sous-amendement n°165 à l'amendement n°141 rectifié de M. Fouché, présenté par M. P. Dominati.

Dernier alinéa de l'amendement n°141

I. - Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui ne peut excéder celui de l'année précédente

II. - Troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases

M. Philippe Dominati. - Il serait anormal de plafonner la taxe sans prévoir de plancher. Nous prévoyons qu'à compter des impositions établies au titre de 2013, les CCIR votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sans pouvoir l'augmenter plus que d'un pourcentage fixé par une convention d'objectifs et de moyens conclue entre les CCIR et l'État, et en tout état de cause qui ne peut être supérieur à 1 %.

Je vous propose de supprimer la possibilité pour les CCIR d'augmenter leurs taux de taxe additionnelle à la CFE dès lors qu'elles vont déjà bénéficier de l'augmentation des bases d'imposition à la CFE constituées de biens passibles de taxe foncière.

Je tiens compte également des conventions conclues à partir de 2013 entre l'État et les chambres régionales.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. P. Dominati.

I. - Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Alinéa 21

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

0,5 %

III. - Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

50 %

IV - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

30 %

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Je persévère et je demande ici un rapport qui fasse apparaître notamment la part des économies réalisées au bénéfice des entreprises. Il avait été question au départ d'une baisse de 15 %, et non de 10% comme l'a évoquée le ministre.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 21, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %.

Mme Nicole Bricq. - Cet alinéa confie aux CCIR la détermination du taux de la taxe additionnelle à la CPE. Ce pouvoir est très relatif : il ne peut excéder celui de l'année précédente de plus d'un pourcentage déterminé et la CCIR doit passer une convention d'objectifs et de moyens avec l'État, qui aura donc le dernier mot.

Sur quels critères l'État se fondera-t-il ? Sur la convention d'objectifs et de moyens qui imposera des efforts supplémentaires aux CRCI. C'est là qu'intervient la trop célèbre RGPP. Nous avons, autrement dit, une étatisation du réseau, avec une gouvernance régionale qui est une coquille vide et un mécanisme de financement qui est une usine à gaz.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission des finances et celle de l'économie n'ont pas de divergence : la seconde a accepté tous les amendements de la première. (Exclamations à gauche) J'ai pleine confiance en M. Doligé.

Une collecte conjointe pour les CCIR et les CCIT, assortie de conventions facultatives pour augmenter les taux ? Ce serait contraire à la mutualisation régionale et à la justification des dépenses grâce à la convention d'objectifs à laquelle la commission des finances est très attachée : avis défavorable aux amendements n^os31 rectifié et 63 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°141 rectifié. Que pense le Gouvernement du sous-amendement n°165 ? J'avais souhaité le retrait de l'amendement n°146 mais je souhaite entendre le Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°32 rectifié.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - La commission des finances a effectivement pris les amendements nécessaires pour faire fonctionner cette réforme sur le plan financier.

Vous proposez une répartition différente, par analogie avec les collectivités locales, mais les chambres sont dans des situations très diverses, on ne saurait fixer une clé de répartition unique au plan national. Mieux vaut miser sur l'accord entre chambres consulaires, leurs responsables sont raisonnables.

M. Marc rapporte que les présidents des chambres seraient contre cet article, d'autres m'ont dit l'inverse. J'ai eu le plaisir en tout cas de l'entendre annoncer de bonnes perspectives pour la CDAE. Avis défavorable à l'amendement n°31 rectifié, de même qu'à l'amendement 63 rectifié quater.

Avis favorable à l'amendement n°141 rectifié, de même qu'au sous-amendement n°165 : nous sommes favorables aux économies au bénéfice des entreprises.

Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n°32 rectifié.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cet article est important, il fonde l'architecture même de la réforme.

Les ressources fiscales représentent moins de 30 % de l'ensemble des ressources des chambres consulaires. Donc 70% des ressources iront aux chambres territoriales.

Le niveau régional ne conservera pas les recettes fiscales mais les redistribuera, pour les deux tiers. Au total, 90 % des ressources reviendront aux CCIT. Il n'y a donc ni asphyxie des chambres territoriales ni imperium des chambres régionales.

Cette réforme, en fait, doublera les moyens des CCIR qui récupèreront environ 10 % des ressources. C'est important, car les réformes précédentes n'ont pas réussi à instaurer l'échelon régional, qui est resté une coquille vide. A deux reprises, la majorité des chambres s'est prononcée pour cette réforme.

M. François Marc. - Réunissez-les une nouvelle fois !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements identiques n°^s31 rectifié et 63 rectifié quater, qui accorderaient 85 % des ressources fiscales aux CCIT, ce qui ôterait toute valeur à la réforme. Ce que propose M. Saugey, c'est de laisser les choses en l'état. La réforme, il faut la faire aujourd'hui en instituant le fait régional.

L'affectation à l'échelon régional invitera au dialogue entre chambres territoriales, à la cohérence, mais aussi à la solidarité. Une CCIR pourra abonder une CCIT pour ses dépenses exceptionnelles. C'est prévu à l'article 4.

Avis favorable à l'amendement n°141 rectifié sous-amendé par le sous-amendement n°165.

Cette convergence progressive des taux est ingénieuse : elle préserve les ressources des chambres.

Avis défavorable à l'amendement n°146, car il ferait baisser les ressources des chambres.

Même avis à l'amendement n°32 rectifié.

M. Bernard Saugey. - Nous ne voulons rien changer ? Si, nous voulons nous aussi renforcer l'échelon régional : nous lui accordons même 15 % du produit fiscal, contre 3 % aujourd'hui. Ce texte crée la guerre entre chambres. (Mme Nicole Bricq le confirme) Je ne peux croire que la solidarité s'établisse dans ces conditions ! Nos amis des deux échelons vont s'étriper...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Faites la différence entre la ressource fiscale -30 % de l'ensemble- et les ressources totales : les CCI disposent de 4 % de l'ensemble. Faire passer leur part de ressources fiscales à 15 %, cela revient à leur accorder 4 % de l'ensemble puisque la ressource fiscale n'est que de 30 % de l'ensemble.

M. François Marc. Ce n'est pas vrai !

M. Claude Bérit-Débat. - M. Saugey a raison : les moyens vont quintupler. (M. le ministre le conteste) Les chiffres ne mentent pas.

M. Saugey parle de guerre. C'est la réalité du terrain. M. Doligé prétend que le débat a été tranché : il se poursuit.

Vous pouvez ironiser parce que M. Marc a parlé de la CDAE. Nous souhaitons le parallélisme des formes avec la fiscalité des collectivités locales. A quoi sert la ressource fiscale ? A assurer des missions de service public. Nous respectons l'autonomie des chambres, nous confortons le niveau régional. Nous avons nous aussi reçu le président de l'Assemblée des chambres. Il est favorable à nos propositions.

J'ai le sentiment de représenter la proximité, la cohérence (M. le ministre ironise) Écoutez la vague de fond qui monte des territoires !

Mme Nicole Bricq. - Monsieur le rapporteur pour avis, vous citez le compte rendu des débats des CCI, je citerai celui de la commission des finances, où vous avez déclaré que les CCI se sont chamaillées avant de parvenir à un texte majoritaire, que cette majorité se délitait et que le combat continuait.

Quant à M. le président de la commission des finances, il a proposé de renvoyer les chambres de commerce à leur copie.

Notre rapporteur général, M. Marini, proposait même de rejeter la partie sur les CCI pour ne garder que celle sur les chambres des métiers. J'ai parlé tout à l'heure d'étatisation : M. Marini a aussi qualifié cette recette fiscale de dotation indexée sur une base territoriale. Pour moi c'est clair : le réseau sera dans la main d'un État impécunieux qui serrera la vis.

M. Hervé a souligné la faiblesse de cette dotation. Finalement, on demandera davantage aux entreprises : leurs charges augmenteront à cause de la RGPP. A l'inverse des objectifs officiels ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roland Courteau. - Monsieur le ministre, en déclarant que les CCIT conserveront 70 % de leurs ressources, vous démontrez votre méconnaissance du sujet.

Les ressources fiscales représentent jusqu'à 80 % des ressources des chambres. Vous laissez entendre que les CCIT peuvent utiliser leurs propres ressources pour financer leurs missions de service public mais, par exemple pour la gestion des ports et des aéroports, les circuits financiers sont séparés. Quant à la formation, les écoles de commerce sont déficitaires : les chambres n'ont pas de marge de manoeuvre.

Elles vont donc perdre des ressources fiscales, alors que l'État leur transfère toujours plus de tâches, on le voit avec les formalités que vont leur transférer les préfectures. Il faut rendre leur autonomie fiscale au CCIT.

M. Gérard Longuet. - J'avais l'intention de défendre le ministre, un homme engagé, et au grand sens pratique. Plus le débat avance, plus je veux défendre le projet.

Les CCI appartiennent à la culture même de notre pays : on a six CCI en Seine-Maritime parce que les ports s'y faisaient concurrence. Mais maintenant que l'économie est mondialisée, que l'économie française est unifiée, les CCI ne peuvent plus se replier sur leur bassin : elles doivent avoir des moyens pour donner des conseils aux entreprises, de la formation aux jeunes, pour affronter l'économie mondialisée !

Dans mon département, l'apprentissage industriel est relancé par les CCI avec les CFAI, qui ont une dimension régionale. Pour la promotion du territoire, l'échelon régional est aussi le plus approprié : quelles que soient ses qualités, je ne peux compter sur la seule chambre de Bar-le-Duc pour explorer à l'étranger.

Cet article est indispensable car il prévoit une architecture de coopération. Si vous maintenez la spécificité des CCIT, vous allez entretenir la pauvreté des uns et la richesse des autres, alors que nous avons besoin de péréquation. La solidarité est indispensable. Les chambres doivent prendre l'habitude de travailler ensemble, ce qui permettra de mettre fin à un nombrilisme nuisible à notre économie. (Applaudissements sur divers bancs à droite et au centre)

A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°^s31 rectifié et 63 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

323

Majorité absolue des suffrages exprimés

162

Pour l'adoption

150

Contre

173

Le Sénat n'a pas adopté.

Le sous-amendement n°165 rectifié est adopté.

L'amendement n°141 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°146 devient sans objet, ainsi que l'amendement n°32 rectifié.

L'amendement n°153 est retiré.

A la demande du groupe UMP, l'article 7 ter modifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

335

Nombre de suffrages exprimés

324

Majorité absolue des suffrages exprimés

163

Pour l'adoption

173

Contre

151

Le Sénat a adopté.

Article 7 quater A

M. le président. - Amendement n°185, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'objectif de la réforme proposée par ce texte consiste notamment à dégager dans les chambres consulaires des économies dont bénéficieront les entreprises. Il est donc tout à fait légitime que les opérations de regroupement encouragées par la loi ne pèsent pas, du fait d'un surcoût fiscal, sur les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Mme Nicole Bricq en doute)

Les règles fiscales de droit commun permettent d'ores et déjà de neutraliser ces opérations.

Il demeure néanmoins un point qui nécessite une disposition législative expresse : l'exonération du versement prévu au titre du salaire du conservateur des hypothèques.

Il convient donc d'exonérer du salaire du conservateur les opérations de restructurations du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission n'a pas pu se prononcer. À titre personnel, avis favorable.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Favorable.

L'amendement n°185 est adopté et devient l'article 7 quater A.

Article 7 quater

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

à l'État ou

Mme Bariza Khiari. - Il n'y a aucune raison d'autoriser l'État à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui lui appartiennent, en vue de leur restauration ou mise en valeur. Le Gouvernement peut-il préciser ses intentions ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable : l'État doit pouvoir conclure de tels baux.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'État peut avoir besoin de recourir à de tels baux, comme le font déjà les collectivités locales. Défavorable.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 quater est adopté.

Article 8

M. Claude Bérit-Débat. - Nous en arrivons à un sujet plus apaisé. Les CMA ont su trouver les moyens de s'entendre. En Dordogne, territoire exemplaire, (sourires) les CCI de Bergerac et de Périgueux ont fusionné et ont créé un pôle interconsulaire. A la chambre régionale d'Aquitaine, trois chambres des métiers ont fusionné sur une base égalitaire, sans tenir compte de leur poids économique.

Les CMA attendent impatiemment de pouvoir appliquer la réforme, mais sont unanimes à souhaiter quelques modifications mineures. Ainsi, la notion de rattachement ne leur convient pas. Nous allons vous proposer une autre formule : il ne s'agit pas de simple sémantique ! J'espère que vous entendrez nos propositions.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Houel.

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

rattachées

II. - Alinéa 7

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui n'ont pas choisi de se regrouper.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

à laquelle elles sont rattachées

V. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

qui lui sont rattachées

par les mots :

de sa région

VI. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

qui lui est rattachée

par les mots :

de son ressort

VII. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

du rattachement volontaire à une

par les mots :

de l'entrée dans le ressort d'une

M. Michel Houel. - Le terme de « rattachement » est une notion juridiquement floue dont on ne sait si elle implique une dépendance juridique ou une hiérarchie entre les établissements départementaux et régionaux. Il est inutile au regard des compétences dévolues à chaque niveau territorial des chambres de métiers et de l'artisanat.

La notion de rattachement pourra être supprimée sans que cette suppression nuise à la bonne application du texte.

Par définition, les établissements « rattachés » étant toujours des établissements départementaux, l'usage de ce terme est inutile car redondant.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11

Remplacer le mot :

rattachées

par les mots :

de leur ressort

II. - Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

rattachées aux

par les mots :

du ressort des

III. - Alinéas 14 et 15

Remplacer le mot :

rattachées

par les mots :

de son ressort

Mme Bariza Khiari. - La notion de rattachement est trop vague et fait référence à une éventuelle subordination. En pratique, l'échelon départemental perdra son autonomie par rapport à l'échelon régional.

Si l'on souhaite caractériser les relations entre les CMA, il serait préférable de substituer « de leur ressort » à « rattachement ».

M. Gérard Cornu, rapporteur. - M. Bérit-Débat estime que le débat sera apaisé avec ce chapitre. Mais il faut comparer les 62 % de votes positifs pour les CCI aux 94 % pour les CMA. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Je me suis déjà exprimé sur le terme de « rattachement » : il ne s'agit pas de subordination. Par cohérence, il faut en faire pour les CMA comme pour les CCI. Je demande instamment à M. Houel de retirer son amendement, faute de quoi je devrai lui donner un avis défavorable ; j'en serai désolé, car il a beaucoup travaillé sur ce texte.

Avis défavorable à l'amendement de Mme Khiari. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - La notion de rattachement est définie par ce texte. Le rattachement ne vaut pas tutelle : le Conseil d'État l'a confirmé après une étude juridique approfondie. Avis défavorable.

M. Michel Houel. - Je m'en remets aux arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.

L'amendement n°83 est retiré.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

I. - Alinéa 12

supprimer le mot :

définit

II. - En conséquence, alinéa 13

Avant les mots :

La stratégie

insérer le mot

Définit

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Houel.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient des pleins pouvoirs en matière de développement économique, de formation professionnelle, d'attractivité et d'aménagement du territoire.

A cet effet, ils exercent, dans des conditions fixées par décret, les missions suivantes :

1° une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;

2° une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance. A ce titre, chaque établissement du réseau peut seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L.443-1 et L.753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.

II. - Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

A ce titre :

1° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

3° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale.

M. Michel Houel. - Depuis 1925 et la loi Courtier, l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) prennent en compte les entreprises artisanales et leurs besoins de services de proximité. Il convient de préciser le contenu des missions des chambres des métiers ; d'assurer une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec l'Agence française pour le développement des entreprises (Ubifrance), en faveur de l'exportation de la production artisanale française ; renforcer, dans le code de l'artisanat, les prérogatives des CMA en matière de formation professionnelle.

En outre, le réseau des CMA doit participer à l'attractivité, à l'aménagement territorial et assurer la bonne coordination de la formation professionnelle et de l'animation économique.

Enfin, pour renforcer son dispositif d'assistance aux entreprises et au développement des formations professionnelles, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat seront associés à l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), des schémas régionaux de développement économique (SRDE), des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d'urbanisme (PLU), des plans régionaux de développement des formations professionnelles (PRDFP).

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

A ce titre :

2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

M. Daniel Raoul. - Il s'agit de préciser le contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité.

Le code de l'artisanat ne détermine pas les prérogatives des CMA. Il convient donc de leur permettre de participer à l'élaboration des Scot et des PLU. Un parallélisme entre les CCI et les CMA est également souhaitable. Il faut encourager la coopération entre les chercheurs.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - M. Houel est un grand défenseur de l'artisanat, mais là à donner les pleins pouvoirs aux chambres des métiers pour le développement économique, c'est beaucoup... c'est même anticonstitutionnel !

La deuxième partie de l'amendement, reprise par l'amendement de M. Raoul, est satisfaite : défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis. Je vous renvoie à l'article 8 qui précise les missions des CMA.

M. Claude Bérit-Débat. - Pourquoi faire deux poids deux mesures ? Il faut respecter le parallélisme des formes !

M. Michel Houel. - Je maintiens qu'il faut que les CMA traitent des formations relatives à l'aménagement du territoire. Mais si l'amendement est anticonstitutionnel, je le retire.

L'amendement n°81 est retiré.

M. Daniel Raoul. - M. le ministre peut-il trouver dans le code de l'artisanat les missions que nous mentionnons dans notre amendement ? L'argument du parallélisme des formes est pertinent.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté, ainsi que l'article 10

L'amendement n°51 rectifié est retiré.

L'amendement n°156 n'est pas défendu.

Article 10 bis

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Houel.

I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau

Rédiger ainsi ces lignes :

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou

chambres de métiers et de l'artisanat de région.................

0,4312

0,4232

0,4152

0,4072

Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou

chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine :

droit fixe applicable aux ressortissants du département de Moselle.................

0,1474

0,1467

0,1454

0,1447

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

et le droit additionnel figurant au c

M. Michel Houel. - Il convient de financer la formation professionnelle des chefs d'entreprises soit 0,12 % du plafond de la sécurité sociale, comme toutes les autres actions des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de la taxe pour frais de chambre de métiers.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le droit additionnel collecté par la CMA finance les actions de formation ; un suivi précis de l'affectation des fonds est nécessaire. Avis défavorable.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - La commission de l'économie progresse en matière de finances. (Sourires) Même avis.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je souhaite le retrait. Aucune disposition juridique n'impose de séparation entre les formations. En outre, cet amendement serait contraire à l'intérêt des artisans.

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Bariza Khiari. - Les Cmar subiront le renforcement de la tutelle de l'État. Elles devront signer une convention avec les préfets de région. En outre, le rapporteur pour avis souhaite qu'elles concluent une convention d'objectifs et de moyens pour percevoir la totalité des recettes fiscales. Il convient de supprimer cette deuxième convention.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par M. Houel.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« A compter du 1^er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

M. Michel Houel. - Il convient de rectifier les dates d'application de cet article.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression des conventions d'objectifs. Avis favorable à l'amendement n°82 rectifié bis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Ayant été dépassé par la qualité de la commission de l'économie, je m'en remets à l'avis de la commission au fond.

M. Charles Pasqua. - Cet excès d'humilité ne préjuge rien de bon ! (Sourires)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°39 rectifié et favorable à l'amendement n°82 rectifié bis.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°82 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je lève le gage.

L'amendement n°183, accepté par la commission, est adopté.

L'article 10 bis, modifié, est adopté.

L'article 10 ter est adopté.

Article 10 quater A

M. le président. - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

L'amendement n°184, accepté par la commission, est adopté et devient l'article 10 quater A.

L'article 10 quater est adopté ainsi que l'article 10 quinquies.

Les amendements n^os52 et 70 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 10 sexies demeure supprimé.

Article 11

Mme Bariza Khiari. - Sous prétexte de favoriser la compétition, la concurrence, le libre choix des consommateurs, on va mettre à mal les MIN. Le texte initial paraissait équilibré, il avait été accepté par Bruxelles et par les grossistes. Mais l'Assemblée nationale est revenue sur cet accord. Les MIN ne sont pas une entrave à la concurrence : ils la favorisent. Les prix bas sont garantis du fait de la proximité des vendeurs. Si on décloisonne les MIN, les prix vont s'envoler. C'est déjà le cas avec la grande distribution.

Comment croire que la disparition des MIN favorisera la concurrence ? C'est l'inverse qui va se produire. L'avantage des MIN, c'est qu'ils sont contrôlés par les autorités sanitaires. Il sera plus difficile de le faire si les grossistes sont répartis sur tout le territoire.

Les MIN sont un espace structurant du territoire et créent des emplois. Affaiblir les MIN portera un mauvais coup à l'emploi. En outre, on risque de défigurer les territoires avec la multiplication des grossistes dans les espaces périurbains. Bref, nous sommes résolument hostiles à l'amendement Vautrin, et nous demandons le retour au texte initial du Gouvernement. Il est surprenant que ce soit l'opposition qui demande à la majorité de soutenir le Gouvernement ! (Sourires)

Mme Odette Terrade. - La directive « services » interdit l'implantation d'une grande surface dans le périmètre de référence des MIN. C'est cette restriction que l'Assemblée nationale veut supprimer, manifestement sous la pression d'un grand distributeur allemand.

Dans les MIN, des millions de denrées alimentaires transitent chaque année. Rungis est « une vitrine extraordinaire de nos terroirs », a dit le Président de la République : c'est cette vitrine que cet article brisera, dès lors que les détaillants devront s'approvisionner chez leurs véritables concurrents, les grandes surfaces. Or les MIN, services publics, sont des outils essentiels pour la diversité de l'offre commerciale, services publics ; de leur existence dépend la pérennité du commerce de proximité. Veut-on renforcer le monopole de la grande distribution dans le commerce alimentaire ?

Casser le périmètre de référence, c'est casser aussi la protection du consommateur, y compris en termes de sécurité sanitaire, c'est casser les circuits courts. Les Min sont enfin des outils d'aménagement du territoire et de développement durable auxquels les collectivités territoriales sont partie prenante.

Chers collègues de la majorité, vous bradez les services publics, alors que la directive « services » n'impose pas la suppression du périmètre de référence. Pourquoi cet acharnement ? Pourquoi céder ainsi à des intérêts privés et financiers ? Notre groupe a déposé trois amendements, de suppression puis de repli.

M. Serge Lagauche. - Cette suppression du périmètre de référence, sous la pression manifeste du groupe allemand Metro, va contre la concertation engagée par le Gouvernement depuis 2008 -dont les conclusions sont eurocompatibles- et serait désastreuse pour le commerce de détail. La grande distribution s'installerait directement en centre ville, sans contrôle, les emplois des MIN seraient directement menacés ; c'en serait fini de l'exemplarité du MIN de Rungis dans son combat pour la qualité et la fraîcheur. Les MIN, outils d'aménagement du territoire et de développement durable qui emploient 26 000 personnes, sont des lieux de concurrence et non de privilèges. Pourquoi les fragiliser ?

Les MIN se sont modernisés, les professionnels et les collectivités territoriales ont investi, ne les abandonnons pas ! La suppression du périmètre de référence n'est pas acceptable ; il y va de la sécurité alimentaire, de la défense des productions locales et des circuits courts. Nous demandons le rétablissement du texte initial de l'article 11, qui est compatible avec les exigences de Bruxelles. Certains collègues de la majorité vont dans le même sens : j'espère que vous nous entendrez !

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - La directive « services » n'oblige pas à supprimer les périmètres de référence ; la crise économique a démontré la dangerosité des préceptes libéraux qui l'ont inspirée et conduisent les peuples au chaos.

La suppression du périmètre de référence est une grave atteinte aux considérations d'intérêt général qui ont présidé à la création des MIN. Ceux-ci exercent une mission de service public et de protection de la santé publique. Ils ne sont des lieux ni de privilèges, ni de monopole. L'intérêt général doit toujours l'emporter sur les impératifs de la concurrence libre et non faussée.

L'amendement n°115, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié sexies, présenté par MM. Cambon, Nègre, Fouché, Revet, Bailly, Pierre, Carle, Gilles, A. Dupont, Béteille, Frassa, du Luart, Milon, Dallier, Buffet, Pinton, Cléach, B. Fournier, Lefèvre, Trillard, Bernard-Reymond et Jégou, Mmes Procaccia, Bout et B. Dupont, Mlle Joissains, Mme Debré, M. J.C. Gaudin, Mmes Morin-Desailly et Keller et MM. Dufaut, Pintat et Grignon.

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisés après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

M. Christian Cambon. - Nous revenons au texte initial du Gouvernement. Les MIN offrent des débouchés à des milliers de producteurs. Ils se sont modernisés, le monde entier nous les envie. La grande distribution, de son côté, vise les coûts avant la qualité et la variété des produits.

L'organisation d'un périmètre de référence n'exclut pas la concurrence, mais la conditionne à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable, de sécurité sanitaire. Le Gouvernement a négocié avec Bruxelles comme avec les professionnels pour maintenir les périmètres tout en les adaptant. Nous avons constaté avec inquiétude que l'Assemblée nationale avait décidé leur suppression pure et simple : c'est la porte ouverte à l'implantation des centrales d'achat.

Pourquoi briser ce bel outil en risquant des milliers d'emplois, mais aussi en menaçant les petits et moyens commerces, en sacrifiant la qualité des produits utilisés dans des milliers de cantines scolaires et de restaurants ?

La concurrence, ce n'est pas la foire d'empoigne : le périmètre de référence protège nos filières agricole et agroalimentaire et la qualité de notre alimentation ! La sagesse est de revenir au texte initial. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement identique n°116, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade. - En 2003, le périmètre de référence a remplacé le périmètre de protection et a assorti le dispositif de dérogations strictement encadrées. Les conclusions de la concertation engagée depuis 2008, qui justifient l'existence du périmètre de référence par des critères d'intérêt général -aménagement du territoire, sécurité alimentaire, défense de l'environnement et des consommateurs- sont eurocompatibles. L'amendement Vautrin est le fruit d'un lobbying intense. Parce que le Parlement ne peut être le terrain de jeu des lobbies, nous rétablissons la rédaction consensuelle initiale.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

...° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisés après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

...° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

...° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

...° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

Mme Bariza Khiari. - La rédaction initiale est équilibrée et valorise les circuits courts, celle de l'Assemblée nationale est dangereuse : notre choix est fait.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissement destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. Ces autorisations sont données après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

Mme Odette Terrade. - Les MIN sont des plates formes commerciales, mais aussi des outils d'aménagement du territoire, valorisant les circuits courts et autorisant le contrôle de la puissance publique sur la qualité et la sécurité sanitaire -ce que nous avons voulu valoriser dans la LMA. En repli, nous assouplissons les conditions d'installation dans le périmètre pour les surfaces inférieures à 1 000 m².

M. le président. - Amendement n°67 rectifié quater, présenté par MM. Cambon, Frassa, Demuynck, Gilles, Pierre, Fourcade, J.C. Gaudin, du Luart, Dulait, Courtois, Trillard, A. Dupont, Beaumont, Fouché, B. Fournier et Pinton, Mme Bout, Mlle Joissains, Mmes Procaccia, B. Dupont, Debré, Bruguière et Keller et MM. Dufaut, Pintat et Grignon.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

4° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m², sont autorisés à titre définitif, après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

5° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

6° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

7° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

M. Christian Cambon. - Repli également pour autoriser les grossistes à s'implanter, jusqu'à 1 000 m².

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Ce débat ne porte pas sur les grandes surfaces alimentaires, il n'oppose pas distributeurs et producteurs, mais ne concerne que les grossistes. La directive « services » supprime les privilèges à caractère économique, dont les paramètres de protection.

Dans sa rédaction initiale, le Gouvernement a mis en avant des critères tenant à la défense de l'environnement, à la sécurité alimentaire, à l'aménagement du territoire. A mon sens ils ne tiendront pas à Bruxelles. En réalité, le seul problème, c'est Rungis. A Lyon, il n'y a plus de périmètre de protection.

Mme Odette Terrade et M. Bernard Saugey. - Il a été transféré !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le développement durable ? Quand on est à la porte de la Chapelle, ce n'est pas très écologique de devoir aller à Rungis. (Exclamations à gauche)

Nous voulons garder les MIN, nous exportons même leur savoir-faire. Mais nulle part dans le monde il n'y a de périmètre de protection. Il était peut-être utile il y a quarante ans, mais aujourd'hui ?

Je m'étonne qu'au sein de l'UMP, on s'oppose à la libre concurrence. Les cash and carry ne font pas concurrence à Rungis, ils n'exercent pas le même métier !

M. Christian Cambon. - Pourquoi les faire venir dans les MIN ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os1 rectifié sexies, 116 et 40 rectifié.

Les amendements n^os117 et 67 rectifié quater reviennent en quelque sorte aux CDAC, en écrêtant les surfaces de plus de 1 000 m² -au moment où l'Assemblée nationale fait rentrer l'urbanisme commercial dans le droit commun : soyons cohérents. Rapporteurs et présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont sur la même longueur d'onde : pour la concurrence.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement était défavorable à l'amendement Vautrin, il l'est au texte de la commission. Pendant deux ans, nous avons concerté pour assouplir les périmètres de référence et répondre ainsi aux exigences de la directive. La concertation est à l'origine de l'article 11 : l'autorisation sera soumise à des critères d'aménagement du territoire et de développement durable. Ils ne sont pas contestés à ce jour par la Commission européenne. Nous les avons adoptés pour l'urbanisme commercial dans la LME de 2008.

L'amendement n°67 rectifié quater est cohérent avec la LME, c'est une proposition responsable, raisonnable et eurocompatible : avis favorable. Retrait sinon rejet des autres amendements.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - La commission n'est pas toujours d'accord avec le Gouvernement. Nous n'avons jamais été sensibles aux lobbies. Nous avons reçu tout le monde mais, ensuite, nous nous forgeons notre propre opinion.

Comme Européen convaincu, je suis pour la libre concurrence. La suppression du périmètre ne menace pas les MIN, où l'on constate qu'il y a aussi beaucoup d'importations : le marché est ouvert.

On a évoqué le MIN de Lyon : lors du transfert, on aurait fort bien pu définir un périmètre de référence ; on ne l'a pas fait...

La commission, dans sa majorité, est pour le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Sur les dix-sept MIN français, seize ont un périmètre de protection.

Mme Catherine Procaccia. - La semaine dernière, nous parlions de démocratie sociale et de dialogue, nous y sommes très attachés. Sur ce texte, on contredit celle qui a été conduite depuis dix-huit mois. Le rôle du Sénat n'est pas de suivre l'Assemblée nationale mais de dialoguer avec elle. Votons l'amendement de repli de M. Cambon, et le débat aura lieu en CMP.

M. Ambroise Dupont. - Comment protégera-t-on notre gastronomie, nos produits de qualité, la spécificité de nos saveurs avec des produits banalisés ? Les MIN font du commerce de circuit court, c'est l'un des objectifs des politiques publiques. Je voterai l'amendement de repli de M. Cambon si l'amendement n°1 rectifié sexies n'était pas adopté.

M. Michel Houel. - Et l'utilisateur ? Acheter à Rungis, ce n'est pas comme dans une grande surface. Rungis, c'est magique, on y discute des prix. Cependant, je trouve dommage les zones de protection car les cash and carry ont leur utilité, ils peuvent vous dépanner à n'importe quelle heure. Je me rallierai cependant à l'amendement de repli de M. Cambon, 1 000m², c'est le bon seuil.

Mme Bariza Khiari. - Vous vantiez la concertation pour les CCI -une concertation virtuelle, en réalité- et ici vous en refusez les conclusions ! Les MIN valorisent les circuits courts, la qualité. Le texte est en navette : tentons donc de revenir au texte initial et l'amendement de repli de M. Cambon pourra servir de compromis.

A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os1 rectifié sexies, 116 et 40 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

333

Majorité absolue des suffrages exprimés

167

Pour l'adoption

149

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°117, mis aux voix par assis et levés, est adopté.

L'amendement n°67 rectifié quater devient sans objet.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

Mme Marie-Agnès Labarre. - M. Barnier, commissaire européen, estime que la directive « services » est un des principaux instruments disponibles pour renouer avec la croissance et la création d'emplois ; il en attend même un gain de 1,5 % de PIB : pourquoi le Gouvernement n'en fait-il pas la publicité ? Pourquoi le Président de la République ne s'en empare-t-il pas pour redonner le moral aux français ? Parce qu'il sait les Français attachés à leurs services publics de l'éducation, des transports, de la gestion de l'eau : ils veulent qu'ils échappent au mercantilisme et à l'obsession de la rentabilité, ils veulent une harmonisation sociale par le haut plutôt que des services publics du pauvre. Comme l'a rappelé M. Bizet, l'exclusion de certains services de la directive n'est pas définitive.

Le texte réforme certaines professions. Pour les activités de placement, les limitations introduites en 2005 ont été jugées contraires à la directive. Pôle emploi, qui manque de moyens, est contraint de s'aligner. Nous attendons toujours un bilan de la transposition de la directive. Comme l'a dit M. Barnier il y a peu, écouter davantage le Parlement, c'est écouter davantage les citoyens ; Écoutez-les : ils vous disent non !

M. Serge Lagauche. - Cet article prend prétexte de la directive « services » pour libéraliser la profession d'agent artistique. La liste d'incompatibilités pour exercer ce métier est considérablement allégée. Les conflits d'intérêts risquent de se multiplier. En outre, un agent artistique pourra prendre la forme d'une société anonyme.

Enfin, le mode de rémunération change puisqu'il s'agit maintenant d'un pourcentage de l'ensemble de la rémunération des artistes, y compris les droits d'auteur ! Les revenus des artistes vont en diminuer d'autant. Bien sûr, vous êtes toujours dans la même logique de remise en cause du service public de la culture, mais vous fragilisez cette profession.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Serge Lagauche. - Le texte dont nous débattons va plus loin que ne l'impose la directive « services ». A la licence annuelle, accordée par une autorité administrative, succède un registre dont la tenue est renvoyée au décret. Avec la suppression de nombre d'incompatibilités, les conflits d'intérêts seront sans doute nombreux.

Comme plusieurs verrous protecteurs auront sauté, les artistes vont se retrouver à la merci de ces nouveaux agents artistiques, dont le statut s'inspire de celui des agents sportifs et qui pourront prendre la forme d'une société anonyme. Les contentieux vont se multiplier, vu les nouvelles formes de rémunérations prévues.

M. le président. - Amendement identique n°118, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous sommes opposés à la directive « services », surtout quand il s'agit de l'appliquer aux activités artistiques, domaine de l'esprit que vous voulez faire rentrer dans la sphère marchande. Sous prétexte de s'adapter aux obligations européennes, il est prévu que les agents artistiques seront soumis à un régime de déclaration, ce qui va fragiliser les artistes. La suppression de la licence fait courir le risque de toutes les dérives.

Le Gouvernement fait du zèle par rapport à la directive, en particulier en ce qui concerne les rémunérations.

Le pouvoir exécutif méprise le Parlement en ayant déjà supprimé la licence de fait puisque la commission d'attribution n'a pas été convoquée, l'absence de réponse valant accord pour la distribution de licences.

Les amendements identiques n^os41 rectifié et 118, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision

II - En conséquence, alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12.

M. Serge Lagauche. - Nous maintenons l'incompatibilité professionnelle de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur d'émissions de télévision ou de radio car il y a un risque évident de conflit d'intérêts.

M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il convient de rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il n'y a pas conflit d'intérêts manifeste entre agent artistique et diffuseur de radio. Le nombre de diffuseurs et d'artistes est tel qu'on ne peut craindre ce type de conflit. Et il est de l'intérêt de l'agent que son artiste passe chez un concurrent parce que cela lui rapporte. Enfin, un artiste célèbre ne risque pas de se retrouver en position de faiblesse. Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le maintien de l'incompatibilité est contraire à la directive « services ».

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°119.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

l'ensemble des rémunérations de l'artiste

par les mots :

le montant de la transaction

II. - Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

M. Serge Lagauche. - Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, le montant de la rémunération de l'agent doit représenter un pourcentage du montant du contrat et non de l'ensemble des rémunérations perçues par l'artiste, qui incluent, notamment, les droits d'auteur ou voisins.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

pourcentage

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. L'artiste doit fixer librement avec son agent les éléments de la rémunération de ce dernier, comme actuellement.

Un projet de décret porterait la rémunération des agents à 20 % de ce que perçoit l'artiste, contre 10 % aujourd'hui. C'est inacceptable.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La rémunération d'un artiste comprend des éléments non contractuels. Ces amendements réduisent excessivement l'assiette : une concertation a eu lieu avec les professionnels du spectacle sur ce texte.

L'amendement n°43 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous avons déjà dit notre opposition à cet article. La directive « services » ne peut tout justifier !

L'ordonnance de 1945 n'était nullement discriminatoire mais cette réforme avait été promise aux experts comptables par M. Woerth. A l'heure actuelle, les experts comptables ne peuvent exercer un certain nombre d'activités. Nous refusons qu'on réduise ainsi la liste des incompatibilités.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'article 13 est le fruit d'un travail avec les professionnels pour une modernisation de leur activité conforme à la réglementation européenne et à la vie contemporaine.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 3 est abrogé.

Mme Bariza Khiari. - Dans un certain nombre de professions, le diplôme n'est pas tout. Il faut aussi être français. Il s'agit de restrictions légales qui encouragent des pratiques discriminatoires. Il convient d'y mettre un terme afin de redonner au diplôme tout sa valeur et d'éviter toute discrimination. L'an passé, j'ai présenté une proposition de loi pour supprimer ces conditions de nationalité : elle a été adoptée à l'unanimité.

Certes, la directive « services » ne nous impose pas de lutter contre les pratiques discriminatoires mais nous pouvons aller plus loin. Respectons le pacte républicain !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je salue le combat de Mme Khiari. Avis favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas défavorable à la suppression de la condition de nationalité. Vous souhaitez l'inscrire ici : avis favorable.

L'amendement n°44 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté

Article 13 ter

M. Raymond Vall. - Cet article permet aux experts-comptables d'effectuer des prestations antérieurement dévolues aux avocats. Les conflits de périmètre risquent de se multiplier. Nous avons tous été contactés par ces professions. Je souhaite la modification, ou la suppression, de cet article et du suivant. Il faut parvenir à une solution acceptable par ces professions.

L'article 13 ter est adopté.

Article 13 quater

M. Nicolas Alfonsi. - Cet article me plonge dans la perplexité.

Je ne veux pas défendre une profession contre une autre. Mais cet article ne figurait pas dans le texte initial. C'est l'Assemblée nationale qui l'a introduit. M. le rapporteur a modifié cet article. Vous prétendez ajouter de la sécurité, mais réalisez-vous que c'est au prix d'un trouble possible dans la profession d'avocat ?

La commission des lois n'a pas été saisie de cette question. La portée du texte n'a pas été évaluée. Je le regrette et c'est pourquoi j'en demande la suppression.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Tropeano et Vall.

Supprimer cet article.

M. Raymond Vall. - Cet amendement vient d'être brillamment présenté par mon collègue.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - J'entends les préoccupations de mes deux collègues. Je pensais que cet article ne posait pas de problème. On m'avait parlé d'un accord global entre les deux professions.

Mais j'ai découvert hier que ce n'était pas le cas. Je vous remercie de m'avoir alerté. Toujours à l'écoute de mes collègues, je suis prêt à rectifier cet article pour bien cibler les déclarations fiscales. Je comprends votre souci. Je conviens que la commission des lois n'a pas été saisie. Je suis prêt à accepter la suppression mais peut-être faut-il légaliser les pratiques en vigueur sur les déclarations fiscales.

M. le président. - Il s'agit de l'amendement n°188 de la commission.

Amendement n°188, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale

par les mots :

dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales

M. Nicolas Alfonsi. - Je suis sensible à cet effort, monsieur le rapporteur. Mais le texte n'est vraiment pas clair : pour la qualité de la loi, mieux vaut supprimer l'article.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - La suppression de l'article ferait fi de l'accord intervenu entre les deux professions le 26 mai 2010.

Mais cet accord est contesté par diverses associations, ce qui suscite des troubles. La proposition du rapporteur est pertinente car elle restreint le champ de l'article.

Dans cette affaire, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Raymond Vall. - Merci, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, pour votre écoute. Nous pourrions accepter la solution que vous préconisez. Mais le fait que la commission des lois n'ait pas été interrogée me pose problème. Il faudra s'en tenir à la proposition du rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Nous sommes en première lecture. Votons l'amendement du rapporteur et nous verrons ensuite. Il s'agit d'une solution d'attente.

M. Nicolas Alfonsi. - Je me rallie à l'amendement de M. le rapporteur.

L'amendement n°77 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°188 est adopté.

L'article 13 quater, modifié, est adopté.

L'article 13 quinquies est adopté ainsi que les articles 13 sexies et 13 septies.

Article 14

Mme Odette Terrade. - Cet article concerne l'exercice de l'activité de placement. Vous persistez à transposer la directive « services », mais en toute opacité.

Dans ce texte sur les réseaux consulaires, vous modifiez en profondeur l'activité de placement des demandeurs d'emploi. Il s'agit de la politique du fait accompli. Ce n'est pas acceptable : d'ailleurs, le personnel de Pôle emploi a fait grève massivement mardi contre ce texte. Vous libéralisez complètement l'activité de placement. Jusqu'à présent, aux côtés de l'ANPE, cette activité pouvait être confiée, sous conditions, à des entreprises privées.

Désormais, une entreprise de travail temporaire pourra s'y adonner. Bien plus, une entreprise, quelle qu'elle soit, pourra s'autoproclamer entreprise de placement. On ne vérifiera pas sa compétence. Vous dites que ces évolutions sont nécessaires du fait de la directive mais c'est faux ! La France va beaucoup plus loin que ce qui lui est demandé. Doit-on accepter tout et n'importe quoi ? Cette dangereuse régression libérale nous ramène au XIX^e siècle pour le placement des travailleurs et des travailleuses!

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari. - Des entreprises privées travaillent avec Pôle emploi pour placer les demandeurs d'emploi. Comme cela n'était pas précisé par la loi, vous proposez ici de légaliser cette activité, alors que notre pays s'était engagé, par la convention n°96 de l'OIT, à supprimer les bureaux de placement à finalité lucrative. La convention n°181 qui admet la flexibilité et reconnaît le rôle des agences privées n'a pas encore été ratifiée par la France.

La libéralisation du placement des demandeurs d'emploi ne saurait être acceptée. Pôle emploi devait permettre de réaliser des économies, mais le sous-emploi y est chronique et des CDD ont dû être recrutés, c'est un comble ! On fixe à ces salariés des objectifs de placement sinon leur contrat n'est pas renouvelé. Il faut supprimer cet article.

M. le président. - Amendement identique n°122, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade. - On nous dit que cet article est nécessaire du fait de la directive « services ». C'est faux. La France va plus loin que nécessaire. Les entreprises privées vont pouvoir se partager le gâteau du placement.

En 1997, l'OIT a adopté la convention sur les agences privées. La France ne l'a pas ratifiée. Quand, par la loi de 2005, la France a ouvert l'accès du placement à des organismes privés, l'OIT lui a signifié que c'était en contradiction avec sa convention n°96. Cet article est donc contraire à nos engagements internationaux.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Cet article est indispensable pour transposer la directive. Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le dispositif actuel exclut certains organismes qui pourraient jouer un rôle important de lutte contre le chômage, comme les organismes de formation, les établissements consulaires. Il est impératif de voter cet article. Avis défavorable.

Mme Odette Terrade. - Il faut au moins réglementer le placement ; vous connaissez tous des chômeurs qui ont été victimes de ces sociétés de placement coûteuses et inefficaces !

Les amendements n°^s45 rectifié et 122 ne sont pas adoptés.

L'article 14 est adopté.

L'article 14 bis est adopté.

Article 14 ter

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.

Mme Bariza Khiari. - Cet article vise à étendre l'usage du Cesu comme moyen de paiement à de nouvelles activités, notamment le transport de personnes âgées en taxi. Ce changement étend les rémunérations annexes : le Cesu devient une forme de monnaie, au risque d'une explosion des temps partiels éclatés, qui touchent surtout des femmes. M. Borloo parle de 10 000 emplois, toujours plus de chiffres, mais qu'en est-il de la qualité pour les salariés, comme pour les usagers ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Vous empêcheriez la mise en oeuvre du plan de développement des services à la personne, secteur qui emploie 1,8 million de salariés et qui recrute encore. En contradiction avec la directive européenne, vous maintiendriez l'agrément, alors qu'il faut passer au régime déclaratif. Avis défavorable.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Bordier, Bailly, César, Fouché, Gournac, Guené et Grignon et Mme Lamure.

Alinéa 7

I. - Remplacer les mots :

prévu au même article L. 2324-1

par les mots :

prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité sociale de l'extension du champ d'application du chèque emploi services universel est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Houel. - L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du Cesu aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de 6 ans et relevant du code de la santé publique.

L'amendement vise à étendre le champ d'application du Cesu à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification, tant pour les gestionnaires que pour les familles.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Cet amendement part d'un bon sentiment mais son coût est important : avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Michel Houel. - Je ne veux pas augmenter la dette publique...

L'amendement n°131 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par M. A. Dupont, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Grand, Cambon, Lefèvre, Trucy, Bernard-Reymond, Dulait et Cantegrit, Mmes Papon et Sittler, M. Milon, Mmes Henneron, B. Dupont, Procaccia et Troendle et MM. Pierre, Cléach, Lardeux, Etienne, Grignon, B. Fournier, Guerry et Beaumont.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa.

M. Ambroise Dupont. - Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non-affectation des dommages et intérêts accordés. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la victime d'un dommage corporel doit pouvoir utiliser comme elle l'entend le montant des indemnités reçues en réparation, sans qu'il puisse lui être imposé ni l'emploi qu'elle en fait, ni un contrôle sur l'utilisation des fonds qui lui sont alloués.

En permettant aux assureurs d'indemniser les besoins en tierce personne des victimes de dommages corporels au moyen de chèques emploi service universels, cet alinéa contrevient à ce principe puisqu'il permet d'affecter directement une fraction de l'indemnisation à une prestation donnée.

L'amendement n°6 rectifié quater, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 13

remplacer le mot :

rémunérées

par les mots :

ou des entrepreneurs individuels rémunérés

L'amendement de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 14

remplacer les mots :

b, c et d

par les mots :

c, d et e

L'amendement de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert.

Après l'alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. » ;

M. Michel Houel. - Lorsqu'elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître un certain nombre de mentions obligatoires.

Cependant, cette obligation règlementaire n'est assortie d'aucune sanction et aucun service de contrôle n'est habilité à en contrôler le respect. C'est pourquoi une sanction de 5^e classe va être introduite dans le décret. En conséquence, il est ici proposé d'habiliter les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler le respect de ces règles puisqu'ils sont déjà habilités à contrôler les factures sous l'angle commercial.

L'amendement n°133 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article 199 sexvicies, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 ter modifié est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 15 bis demeure supprimé.

L'article 16 est adopté, ainsi que l'article 17.

Article 17 bis A

M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4 et 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Terrade. - Le Gouvernement fait du zèle pour transcrire la directive « services » quand il s'agit de réduire les droits des salariés, mais pas quand il s'agit d'améliorer l'information des consommateurs sur les services financiers... Mme Lagarde vient de dénoncer les pratiques tarifaires abusives des banques, et le Gouvernement se présente comme le défenseur des consommateurs : un avis défavorable serait peu compréhensible.

L'amendement n°123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 17 bis A est adopté.

L'article 17 bis est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°155 n'est pas défendu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je le reprends !

M. le président. - Amendement n°189, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 ».

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous rendons le guichet unique vraiment unique.

L'amendement n°189, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce est complété par les mots : « , à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les trois premières phrases de l'article L. 1334-3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'État procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L.1334-1 est supprimé.

3° Après l'article L. 1334-1, il est inséré un article L. 1334-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1334-1-1. - Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs accrédités.

« Ces opérateurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux dans les lieux pour lesquels il leur est demandé d'établir le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l'article L. 1334-3. » ;

4° Au cinquième alinéa de l'article L. 1334-4, le mot : « et » est supprimé.

5° L'article L. 1334-12 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L. 1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont effectués. ».

6° L'article L. 1321-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chargé de la santé », la fin de cette phrase est supprimée.

b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Un laboratoire établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut réaliser ces prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le représentant de l'État dans le département. » ;

c) Au deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « répondant aux conditions du premier alinéa » et les mots : « la personne responsable » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;

d) Au troisième alinéa, le mot : « agréé, » est supprimé.

7° Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 est ainsi rédigé :

« La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

8° Le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 est ainsi rédigé :

« La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. Le contenu de l'attestation est défini par décret en Conseil d'État. »

III. - L'article L. 1334-1-1 du code de la santé publique entre en vigueur à la publication du décret prévu par la disposition de l'article L. 1334-12 du même code. Jusqu'à ladite publication, le dernier alinéa de l'article L. 1334-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable.

IV. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 522-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2. - L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé. » ;

2° L'article L. 522-11 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés ;

b) Au 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement » sont supprimés.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Transposition d'une directive.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission n'a pas pu l'examiner mais à titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement n°182 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Avant l'article 17 ter

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE VIII

Conseil en propriété industrielle

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 17 ter est adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Terrade. - Les personnels de droit public des CCIT seront transférés aux CCIR en 2013, sans que les financements soient assurés.

Nous souhaitons que les CCIT conservent le recrutement et la gestion de leurs ressources humaines.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier et Alduy.

Alinéa 4

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux,

M. Bernard Saugey. - Nous voulons aussi que les CCIT recrutent directement leurs agents publics.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1^er janvier 2012 un schéma d'organisation du transfert des agents de droit public visés à l'alinéa précédent. Ce schéma est soumis pour avis à consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ainsi qu'à la commission paritaire régionale compétente et aux organisations syndicales présentes dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Mme Bariza Khiari. - Les personnels sont inquiets des conséquences sociales des transferts et fusions ; il faut les associer à la réforme par la concertation. Nous proposons un schéma d'organisation des transferts, concerté.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la Commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d'industrie de région au 1^er janvier 2013.

II. - Alinéa 6

Supprimer le mot :

régionale

M. Gérard Cornu. - Cet amendement crée les futures commissions paritaires régionales (CPR) à compter de 2013. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).

M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6.

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Cette commission mixte paritaire est composée de dix présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et de dix représentants du personnel. Elle a notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. Des élections régionales sur signe seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission.

Mme Odette Terrade. - Il n'existe pas de commission paritaire régionale, alors qu'elle doit organiser les transferts : nous en organisons la mise en place. Qu'en est-il de la commission paritaire nationale, dont la composition a été fixée en 1953 ? Les personnels qui suivent nos débats grâce aux miracles de la technologie n'ont pas été convaincus par vos explications !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°125. Avis favorable à l'amendement n°64 rectifié ter. L'amendement n°47 rectifié est satisfait : retrait. L'amendement n°124 est satisfait : retrait. L'amendement n°27 rectifié est satisfait : retrait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°125. Avis favorable à l'amendement n°64 rectifié ter. Avis défavorable à l'amendement n°47 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°168. Avis défavorable à l'amendement n°124, qui relève du pouvoir réglementaire et anticipe sur la concertation. L'amendement n°27 rectifié est satisfait : retrait.

Nous avons beaucoup avancé sur la représentativité, madame Terrade. Je veux organiser les élections début 2011 pour mesurer la représentativité et modifier au besoin la commission nationale.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

L'amendement n°64 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

L'amendement n°168 est adopté.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

L'amendement n°124 est retiré.

L'amendement n°66 est retiré, de même que l'amendement n°91 rectifié.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, à l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce tel qu'il résulte de la présente loi, à l'exception de l'article L. 713-12 qui demeure applicable dans sa rédaction antérieure.

Ces membres exercent leurs fonctions en qualité d'élus des chambres départementales d'Île-de-France et de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France à compter de la date d'entrée en vigueur du décret de création de celle-ci.

Jusqu'à cette date, la chambre de commerce et d'industrie de Paris est composée des membres élus dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines des membres élus dans les départements des Yvelines et du Val-d'Oise.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Je serai favorable aux sous-amendements n°^s180 et 181.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Favorable.

M. le président. - Sous-amendement n°180 à l'amendement n°172 de M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, présenté par MM. Houel, Béteille et Hyest, Mme Mélot et M. Dassault.

Alinéa 4 de l'amendement n° 172

Après les mots :

chambres départementales d'Île-de-France

insérer les mots :

, ou, le cas échéant, des chambres territoriales

M. Michel Houel. - Il est défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°181 à l'amendement n°172 de M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Bariza Khiari. - Il est défendu.

Le sous-amendement n°180 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°181.

L'amendement n°172, sous-amendé, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 18 bis est adopté ainsi que l'article 18 ter.

Article additionnel

L'amendement n°154 n'est pas défendu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 324-3-1 du code du tourisme est abrogé.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La loi de développement et de modernisation des services touristiques a rendu obligatoire la déclaration en mairie des chambres d'hôtes concourant ainsi à la connaissance et à la lisibilité de cette offre. Il n'apparaît donc pas souhaitable, tant pour la lisibilité de l'offre que pour son développement, que soit mis en place un nouveau classement défini par l'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis favorable : avec le recul, la démarche de classement montre ses limites.

Mme Bariza Khiari. - J'avais demandé le classement des chambres d'hôtes. La déclaration en mairie concourt à cet objectif. Le fait que les chambres d'hôtes ne soient pas normées participe à leur charme.

Le principe de réalité m'impose donc de voter cet amendement, mais il faut que ce secteur s'organise en réseau, élabore une charte de qualité et améliore sa transparence au profit des consommateurs.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je souscris à cette demande.

L'amendement n°190 est adopté et devient un article additionnel.

Article 18 quater

M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 2

Après les mots :

des redevables de la taxe :

insérer les mots :

le nom de l'établissement,

L'amendement de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 quater est adopté.

Article 19

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à une date fixée par décret pour celles qui sont rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

L'amendement de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 9, seconde phrase

remplacer les mots :

d'élection a choisi le regroupement

par les mots :

se regroupe

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Magras.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'État peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.

M. Michel Magras. - Cet amendement concerne Saint-Barthélemy où il n'y a pas de CCI.

La CCI de Guadeloupe estime que Saint-Barthélemy est en dehors de son champ de compétences. Nous avons donc créé une chambre économique multi professionnelle pour offrir aux entreprises les services qu'elles attendent ; il faut donner une base légale pour cette SEM.

L'amendement correspond aux objectifs de cohérence, de proximité et d'efficacité de la réforme.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'exemple vient peut-être de l'outre-mer ; peut-être ferons-nous de même un jour en métropole. Avis favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre souhait de voir la SEM accompagner les entreprises. Avis favorable.

L'amendement n°55 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 20

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari. - Si le Parlement croule sous les textes, c'est parce que la loi est bavarde et de circonstance.

Nous n'aimons pas les ordonnances et le travail des parlementaires est essentiel. Il faut supprimer cet article au nom de la défense du Parlement.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je comprends Mme Khiari, mais quand il s'agit de codification, les ordonnances sont utiles : avis défavorable.

L'amendement n°49 n'est pas adopté L'article 20 est adopté.

L'article 20 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Colin, Alfonsi, Fortassin, Tropeano et Vall.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : « , autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la commission départementale d'aménagement commercial, ».

M. Jean-Pierre Vial. - Je présente cet amendement par solidarité avec M. Mézard. (Sourires) Cet amendement vise à empêcher les recours formulés par les CCI et les Chambres de métiers à l'encontre des décisions des CDAC ; il ressemble à un règlement de comptes...

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous avez défendu avec conviction cet amendement (sourires) mais j'y suis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Vous serez bientôt saisis d'un texte sur l'urbanisme commercial.

L'amendement n°72 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Gérard Longuet. - Je demande un scrutin public.

Mme Odette Terrade. - Les interrogations que nous avions lors de la discussion générale n'ont pas trouvé de réponse en cours de discussion, malgré quelques avancées dont l'adoption de notre amendement à l'article 11 qui traite des MIN. Certes, il s'agissait d'un amendement de repli mais nous avons évité le pire. Espérons qu'il passera les prochains obstacles de la navette !

L'Essonne et la Seine-et-Marne conserveront leur CCI, c'est satisfaisant, mais nous instaurons une dérogation à une dérogation, c'est absurde !

Cependant, le texte n'a pas évolué : les CCIT seront remises à la tutelle des CCIR.

Le dialogue social ne sera pas privilégié et l'on assiste à une recentralisation rampante ; vous faites de la France un désert administratif. La mise en oeuvre de cette réforme mettra en difficulté nombre de PME et le secteur automobile.

La deuxième partie de ce texte ne nous convainc pas non plus. Il existe d'autres voies que de s'en remettre à un marché omnipotent !

Nous maintenons notre opposition à l'ensemble de ce texte.

Mme Bariza Khiari. - Ce projet encore immature devrait nous revenir rapidement.

Nous avons eu satisfaction sur divers points dont les dispositions relatives à l'Ile-de-France. Les inquiétudes du personnel ont été prises en compte. Les missions de service public figurent désormais en toutes lettres dans la loi. Les CCIT pourront recruter des agents publics. Je ne sais pas si je regrette que l'amendement sur la parité n'ait pas été adopté.

Cependant, divers amendements n'ont pas été votés alors qu'ils étaient demandés par beaucoup de CCI.

M. Longuet a fait un vibrant plaidoyer pour l'échelon régional. Sa démonstration aurait gagné en force s'il avait plaidé pour une meilleure articulation des territoires.

Malgré les améliorations apportées par le Sénat, nous voterons contre ce texte.

M. Bernard Saugey. - Je remercie M. le ministre et nos deux rapporteurs. Ce travail a été intéressant. Diverses améliorations ont enrichi le texte. J'ai un énorme regret : l'article 7 ter sur les finances des CCI n'a pas été modifié.

J'espère que cette réforme fonctionnera. Ce texte a mis le feu partout ; je suis pour la paix mais tel n'est, hélas !, pas le cas.

M. Michel Houel. - Au nom du groupe UMP, merci, monsieur le ministre, pour vos réponses et merci, monsieur le rapporteur : puisse ce texte s'appliquer dans les meilleurs conditions et apaiser certaines chambres de commerce. L'article 4 bis a fait l'unanimité, c'est un signe qui ne trompe pas.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je me souviendrai longtemps de ce texte difficile ! (Sourires) J'ai voulu conserver au texte sa cohérence et la proximité avec les entreprises. La France est un État nation : les préoccupations locales sont fondées mais parfois inconciliables entre elles. Cependant, je suis fier du vote unanime s'agissant de la Seine-et-Marne et de l'Essonne : il ne faut jamais oublier la concertation, et si d'aventure, certains l'oublient, nous sommes là pour réparer les dégâts !

Je comprends le sentiment de nos collègues du Val-de-Marne, mais la France ne peut conserver des règles qui ne s'appliquent qu'à elle : je suis pour la libre entreprise dans notre beau pays, comme elle existe chez nos concurrents ; je combattrai toujours les obstacles qui empêchent les entrepreneurs d'entreprendre.

Je remercie le président de la commission, qui m'a apporté un soutien sans faille, ainsi que le ministre avec lequel nous avons travaillé en confiance. Merci à tous !

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission. - Après La Poste, le Grand Paris et la LMA, j'ai beaucoup usé les bancs de la commission... (Sourires) Nous n'avons pas pris ombrage de la déclaration de M. Arthuis sur ce texte ; je veux rassurer nos collègues des finances sur notre connaissance pratique de l'activité économique et de ses aspects financiers. La commission a travaillé dans la sérénité ; nos approches étaient parfois différentes, mais nous sommes parvenus à un texte amélioré, qui pourra l'être encore lors des deux lectures à venir. Nous avons tous apporté notre pierre à l'édifice ! Alors oui, merci à tous, et spécialement à MM. Cornu et Doligé.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Mes remerciements vont à M. le président de la commission de l'économie, aux rapporteurs, aux groupes politiques. J'ai toujours été à l'écoute, en gardant toutefois à l'esprit le principe de réalité, c'est-à-dire l'utilité des réseaux consulaires. Vous avez amélioré le texte, les amendements adoptés sont venus de tous les bancs : la réforme était difficile, elle est au service des entreprises. Merci d'y avoir tous contribué !

A la demande du groupe UMP et du groupe socialiste, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

325

Majorité absolue des suffrages exprimés

163

Pour l'adoption

172

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, mardi 15 juin 2010, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 45.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 15 juin 2010

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Questions orales.

À 14 HEURES 30

2. Débat sur « La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, un an après » (Salle Médicis).

3. Question orale avec débat n°59 de Mme Michèle André à Mme la ministre de la santé et des sports relative à la politique de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (Salle Médicis).

Mme Michèle ANDRÉ demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui exposer les conclusions qu'elle tire de l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, à laquelle vient de procéder l'inspection générale des affaires sociales. Elle lui demande notamment les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre le taux d'échec important des moyens de contraception ainsi que pour garantir un égal accès à l'interruption volontaire de grossesse sur l'ensemble du territoire, et un meilleur choix pour les femmes des techniques utilisées.

À 21 HEURES 30

4. Débat préalable au Conseil européen.