Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2009

M. le président.  - Nous allons examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » ainsi que l'article 54 ter.

Intervention des rapporteurs

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Je me réjouis de la présence des deux ministres en charge de cette mission « Enseignement scolaire » au banc du Gouvernement, la rue de Grenelle mais aussi la rue de Varenne, pour rester dans le VII^e arrondissement... Mon intervention au nom de la commission des finances sera sobre. Elle s'articulera autour de trois réflexions à commencer, cher Luc Chatel, par la politique d'enseignement personnalisée que vous avez poursuivie. Cette politique qu'avait fait voter en 2005 notre actuel Premier ministre, alors ministre de l'éducation, consistant à mobiliser les moyens de l'éducation nationale vers la réussite individuelle des élèves témoigne de la volonté de votre administration et des enseignants français de s'intéresser d'abord et avant tout aux élèves dont il a la charge. Les programmes d'enseignement personnalisé de réussite éducative sont désormais appliqués à l'école primaire et au collège. Cette réforme a été menée à moyens constants, ce qui n'est pas une mince performance. Avec l'aide personnalisée en CM1 et en CM2, réalisée grâce à un redéploiement des heures supprimées le samedi matin, les cas sensibles peuvent surmonter les obstacles qui freinent leur acquisition du socle de connaissance. Les élèves de l'éducation prioritaire bénéficient de l'accompagnement éducatif dans le primaire et, surtout, au collège, période particulièrement sensible.

Vous avez réussi cela avec des moyens importants : 280 millions d'euros pour les heures supplémentaires. Je vous félicite aussi pour la réussite des stages de mise à niveau pour les CM1 et CM2, financés eux aussi par des heures supplémentaires. Ces deux mesures reposent sur le volontariat. J'attire l'attention là-dessus, non parce que ce serait une limite mais pour en faire un axe de réflexion, dans la perspective d'une extension vers les élèves aussi.

La prise en charge des enfants handicapés coûte à votre ministère 300 millions, dont la commission des finances se demande s'ils ne devraient pas plutôt être, au moins partiellement, à la charge de la mission « Solidarité ».

Je vous félicite aussi pour ce que vous avez fait, dans le cadre de la réforme générale du lycée, pour l'aide personnalisée. Cela se double d'une politique beaucoup plus difficile que vous avez su mener sans compromettre le principe de la présence des adultes devant les élèves : le non-remplacement d'un retraité sur deux. Les chiffres sont spectaculaires : 8 512 suppressions en 2007 ! Vous vous êtes attaché à diminuer le nombre de surnuméraires, ces enseignants qui n'ont pas d'élèves en face d'eux. En 2008, le nombre de suppressions a atteint les 11 200 ; vous avez poursuivi la réduction des surnuméraires et mené une action drastique contre les détachements et mises à disposition. Votre administration s'est en outre attachée à la réforme des remplacements et 13 000 emplois sont maintenant supprimés sans qu'ait encore été mise en place de l'agence nationale qui avait d'abord été évoquée pour les remplacements. Pourquoi, d'ailleurs ?

Vous avez décidé de limiter la diminution des effectifs des Rased ; vous avez eu raison car ces réseaux vont dans le sens de votre politique de personnalisation. Vous prévoyez pour cette année la suppression de 16 000 emplois par la réforme des concours de recrutement, c'est-à-dire par un pur jeu comptable qui tire les conséquences administratives d'une modification des statuts.

Comment avez-vous pu poursuivre une telle diminution des effectifs sans réduire le nombre d'adultes face aux élèves ? Par des heures supplémentaires, par la diminution du nombre des surnuméraires -ceux-ci ne sont pas fictifs, c'est une friction indispensable. Désormais, il vous revient de jouer plutôt sur des effectifs qui ne figurent pas dans vos effectifs budgétaires bien qu'ils soient présents dans les établissements : les auxiliaires éducatifs, qui sont rémunérés sur les crédits de fonctionnement.

La commission des finances a le sentiment que l'on touche maintenant au bout de l'exercice. Il faudra désormais réformer l'offre éducative elle-même, en ayant à l'esprit que, selon l'OCDE, la France compte à la fois le plus grand nombre d'heures de cours et le plus petit nombre de jours. Le nombre de départs en retraite prévus est de 30 000 en 2011 et d'un peu moins en 2012. Vous ne pourrez faire face à l'obligation de ne pas remplacer 30 000 emplois sans réforme profonde de l'offre. On pourrait ainsi utiliser le Centre national d'enseignement à distance pour délivrer des enseignements dispersés. On pourrait aussi procéder à des recoupements de filières dans des disciplines technologiques en recourant à l'internat. On pourrait également relancer la bivalence des enseignants pour optimiser les moyens.

Je conclurai en évoquant trois sujets récurrents : les établissements publics d'enseignement primaire, prévu par la loi et toujours pas mis en place ; le principe de l'expérimentation pour la direction des lycées, toujours pas mise en oeuvre ; enfin -mais la présence de deux ministres me rassure et me réjouit-, une bonne coopération pour l'enseignement technologique agricole, où les promesses ont été tenues lentement, tardivement et incomplètement. C'est ce qui motive l'amendement que je défendrai. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances.  - C'est peu dire que la mission « Enseignement scolaire » constitue un bon instrument de mesure des choix politiques d'un gouvernement : l'école est le vécu quotidien de 12 millions de jeunes et c'est à l'aune de la qualité d'un système éducatif qu'on mesure la réalité du progrès social. Si l'on sait faire pour la santé, pour l'école, pour le logement, pour répondre aux besoins des plus vulnérables, eh bien, on mène une politique de progrès et de développement social.

Je ne peux partager la logique comptable qui préside à la définition de la politique éducative du pays, une logique comptable dont nous trouvons la traduction brutale avec la suppression de 16 000 emplois et la précarisation de la formation initiale des enseignants. La recherche incessante d'économies, dont témoigne le débat sur le bac professionnel en trois ans, tend à comprimer autant que possible la dépense d'éducation. En étant cantonné sous les 60 milliards d'euros, ce budget n'échappe pas à la règle imposée : l'école publique doit payer sa part dans l'effort de réduction des déficits, et tant pis pour nos jeunes.

On ne peut, pourtant, réduire la demande sociale d'apprentissage, d'enseignement, d'éducation, à quelque moyenne, statistique ou donnée chiffrée quelconque. Une classe de 25 élèves dans une école du VI^e arrondissement, ce n'est pas pareil que 25 élèves dans une école du Val Fourré ou même 20 élèves dans la classe de niveau d'une école de campagne fonctionnant en regroupement pédagogique des enfants de plusieurs communes d'un même canton. Il faut partir du terrain et ne pas se contenter de la règle à calcul.

Les quelques secteurs où vont augmenter les effectifs des équipes éducatives n'auront pas ce qui est nécessaire pour la mise à niveau de leurs moyens, tandis que les secteurs victimes des ajustements à la baisse se retrouveront dangereusement dépourvus. Pour les postes qu'il faut créer dans les académies d'outre-mer ou dans celle de Montpellier, on est loin du compte. Là où l'on ferme des écoles, où l'on réduit l'offre éducative dans les collèges et les lycées, les dégâts risquent fort d'être irréversibles, notamment en zone urbaine sensible où jouent à plein les effets d'éviction découlant des politiques menées depuis 2007.

Comment ne pas être inquiet en voyant la suppression progressive de la carte scolaire et les aménagements des rythmes scolaires, avec la suppression de l'école le samedi ? Comme on pouvait s'y attendre, la suppression progressive de la carte scolaire a produit ses effets d'éviction dès l'annonce de l'expérimentation.

Déjà, des rapports montrent que les établissements présumés les plus «difficiles » ont perdu leurs élèves les plus brillants ou les mieux intégrés, ce qui permet à quelques établissements plus réputés de se donner bonne conscience et ghettoïse un peu plus encore les établissements d'origine de ces élèves. Même la Cour des comptes le met en évidence ! La mobilité des élèves, que la suppression de la carte scolaire est censée encourager, joue toujours dans le même sens et elle justifie la suppression de moyens dans les établissements délaissés. Une sorte de « mobilité asymétrique », comme la fongibilité asymétrique des crédits de personnel d'après la Lolf.

Ce que le Gouvernement attend d'ailleurs des choix des parents d'élèves eux-mêmes, c'est qu'ils contribuent ainsi, « à l'insu de leur plein gré », à la maîtrise de la dépense publique pour l'éducation. La fermeture de l'école le samedi obéit à la même logique, alors même que les rythmes scolaires en France ne sont pas insupportables et que le nombre de jours de classe y est souvent moins élevé qu'ailleurs : 140 par an contre une moyenne de 185 dans les pays de l'OCDE. Cette fermeture permet quelques menues économies -en décharges d'enseignement par exemple- qui, mises bout à bout, finissent par comprimer les dépenses budgétaires.

Je ne suis pas convaincu que ces choix politiques, traduits dans les écritures budgétaires de cette loi de finances, soient les plus à même d'atteindre les objectifs ambitieux de la loi Fillon pour l'avenir de l'école. Co-rapporteur des crédits de l'enseignement scolaire, je pense même que c'est tout le contraire.

J'aurais pu parler des Rased dont l'efficacité est prouvée et que vous décidez de ne pas pérenniser, pour bricoler avec les accompagnements scolaires.

Pour toutes ces raisons, je ne vous invite pas à aller dans le sens de la commission.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Je dispose de cinq minutes pour 60 milliards : je n'aurai pas l'orgueil de dire que chaque minute de mon intervention représente 12 milliards ! (Sourires)

Ce budget de l'enseignement scolaire témoigne du maintien de l'effort gouvernemental en faveur de l'éducation, dans un contexte pourtant difficile. Je me félicite que la nécessité de maîtriser les dépenses publiques n'ait pas conduit à abandonner les réformes ambitieuses dont le système scolaire a besoin.

Les crédits de personnel représentent 93 % de ce budget, et il faudrait encore y ajouter les rémunérations inscrites sur les crédits d'intervention de la mission. Autant dire que beaucoup repose sur la politique de ressources humaines, quelle que soit l'importance des réformes pédagogiques, que je ne conteste pas, bien au contraire. La rénovation pédagogique ne verra pas le jour sans une rénovation des ressources humaines. Notre société, où la valeur caractéristique de la courbure d'espace-temps semble passée en quelques décennies de la journée à la nanoseconde, exige du secteur public, comme du secteur privé, une réactivité optimale appuyée sur une connaissance profonde des réalités socio-économiques. La modernisation de la gestion des recrutements, des carrières et des compétences des enseignants et des autres personnels doit habiter toutes vos démarches, monsieur le ministre.

Le schéma d'emplois de la mission est largement issu de la réforme de la mastérisation. Je soutiens sans réserve la réforme du recrutement des enseignants mais il faut porter attention à la définition des maquettes des nouveaux mastères ainsi qu'à l'organisation des stages d'observation et en responsabilité dans les classes, afin que l'élévation du niveau de connaissances s'accompagne d'un développement parallèle des qualités pédagogiques.

Tous les nouveaux mastères doivent permettre aux étudiants de connaître l'organisation du système éducatif et du marché du travail. Ainsi, les futurs enseignants pourront aider leurs élèves à élaborer un projet professionnel et à choisir l'orientation adéquate.

Sous l'impulsion de vos prédécesseurs, et notamment de Xavier Darcos, monsieur le ministre, la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale s'est améliorée, particulièrement en matière de surnombres disciplinaires. Mais, les efforts doivent se poursuivre, surtout pour les remplacements d'enseignants.

En outre, il est urgent de combler le manque de médecins et d'infirmiers scolaires. L'exercice libéral ou en hôpital est plus attractif qu'une carrière au sein de l'éducation nationale et les difficultés de recrutement sont accrues dans les zones rurales ou les zones urbaines sensibles. Face à cette carence, il semble souhaitable de contractualiser avec la médecine libérale.

Je salue l'ampleur de la rénovation engagée depuis un an dans l'enseignement primaire. Reste un point capital qui n'est pas abordé de front par la réforme : le pilotage local de la politique éducative. La rénovation du statut des directeurs d'école devrait être très rapidement entreprise et je propose qu'on leur attribue un plein statut de chef d'établissement en adéquation avec leurs nouvelles responsabilités. Cette transformation irait de pair avec la création des établissements publics d'enseignement primaire, les Epep. La loi d'août 2004 prévoyait une expérimentation de ce dispositif, soumise à la publication d'un décret en Conseil d'État, qui n'a toujours pas eu lieu. Je le déplore car l'ampleur de la réforme du primaire appelle une redéfinition parallèle de sa gouvernance. J'ai confiance dans votre volonté, monsieur le ministre, d'agir sur ce terrain.

Nous considérons avec beaucoup de bienveillance le budget de l'éducation nationale. Cependant, inquiète du mauvais sort réservé à l'enseignement agricole...

Mme Nathalie Goulet.  - Ah !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - ...la commission de la culture et de l'éducation a émis un avis de sagesse sur la mission « Enseignement scolaire ». Mais le Gouvernement a entendu nos inquiétudes, le ministre de l'agriculture est présent, ce qui est rare et qu'il convient de saluer. C'est pourquoi je suis désormais favorable à l'adoption de ce budget, sous réserve de l'adoption de l'amendement de Gérard Longuet et du président Legendre et de l'engagement du Gouvernement de remédier à la situation inacceptable de l'enseignement agricole. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Tout au long des neuf années pendant lesquelles j'ai officié en qualité de rapporteur pour avis, j'ai constaté la lente détérioration de l'enseignement agricole. Les 38 millions du programme 143, votés par notre assemblée l'an passé, m'avaient fait espérer en l'avènement d'une ère plus favorable pour l'enseignement agricole. Ce projet de loi de finances m'a déçue. Certes les 38 millions, après un gel de six mois, ont été débloqués et utilisés, permettant notamment de revaloriser la subvention aux organismes de formation des établissements privés et de réduire le report de charges du temps plein et du rythme approprié. Ces reports avaient atteint un niveau insupportable et minaient la crédibilité des engagements futurs de l'État. Je me réjouis de cet apurement qui avait largement motivé mon amendement l'an passé. Malheureusement, ce projet de loi de finances n'a repris qu'une faible partie des 38 millions octroyés grâce au Sénat. Les crédits du programme 143 enregistrent donc une baisse de 15,6 millions. La situation des établissements du rythme approprié est particulièrement difficile car il persiste à leur détriment un report de charges de 8,5 millions et la dotation 2010 ne prévoit pas de poursuivre le rattrapage. Or la subvention versée au rythme approprié comprend la rémunération des enseignants. C'est donc l'offre de formation et la capacité d'accueil des établissements qui sont directement touchées.

De plus, les suppressions de postes d'enseignants sont préoccupantes : 201 seraient supprimés pour 306 départs à la retraite. Deux départs à la retraite sur trois ne seraient donc pas remplacés, ce qui est nettement plus sévère que la règle du « un sur deux ». Cette rigueur particulière à l'égard des enseignants ne peut que conduire, inexorablement, à la réduction des effectifs scolarisés. Entre les rentrées 2005 et 2008, l'enseignement agricole a perdu 5 500 élèves sur un effectif de 170 000 environ. Cette diminution ne peut s'expliquer que par le verrouillage de l'offre, puisque je constate sur le terrain combien la demande des familles est forte.

Malheureusement, les fermetures de classes s'accélèrent : 65 sont prévues l'année prochaine après les 25 de cette année. Ce resserrement de l'offre de formation est particulièrement préjudiciable dans les zones rurales et remet en cause la mission d'aménagement du territoire de l'enseignement agricole. Je ne peux m'expliquer cette limitation du volume de cet enseignement, d'autant que ses performances en matière d'insertion professionnelle et de poursuite d'études dans le supérieur sont remarquables et reconnues par tous.

Ces succès témoignent de sa capacité à rester à l'écoute des territoires et des mutations du monde économique. Contrairement à l'image trop facilement véhiculée, peu de ses diplômés s'installent comme agriculteurs. Ils poursuivent une grande variété de carrières, y compris dans les services et les métiers du développement durable, qui ne manqueront pas de se développer dans les années à venir. Sans doute serait-il opportun de donner à cet enseignement une nouvelle dénomination qui mettrait en avant son ancrage territorial. Peut-être pourrait-il s'appeler « enseignement technique rural » ou « enseignement de l'environnement » ou « environnement et ruralité » ? Le concours est ouvert... Pour assurer la pérennité de l'enseignement agricole, un vrai régime de coresponsabilité entre les deux ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale doit être mis en place. C'est là l'esprit même de la Lolf, tant vantée, qui devait abattre les cloisonnements administratifs mais qui est largement battue en brèche dans la pratique. Une coopération plus étroite avec l'Éducation nationale accélèrerait la diffusion des bonnes pratiques pédagogiques et administratives, tout en générant des économies grâce à la mutualisation des moyens. J'espère qu'il sera ainsi possible de regagner des marges de manoeuvre budgétaires pour l'enseignement agricole, avant que ne soit menacée sa capacité d'innovation. Des actions pourraient être rapidement lancées dans l'apprentissage des langues, l'information et l'orientation des élèves. On pourrait aussi envisagé de progresser encore dans l'organisation des concours de recrutement et des épreuves d'examen nationaux. Cependant, il faut éviter toute absorption au sein de l'Éducation nationale : cette solution de facilité n'est souhaitée ni par les enseignants, ni par les familles.

La mutualisation des moyens doit respecter la singularité de chacun des deux systèmes.

Déçue du sort de l'enseignement agricole, la commission de la culture avait décidé d'émettre un avis de sagesse. Le Gouvernement a cependant tenu compte de nos critiques et nous a assurés, d'une part, qu'il déposerait un amendement en loi de finances rectificative et, d'autre part, qu'il soutiendra l'amendement déposé par MM. Legendre et Longuet. J'approuve ces initiatives, qui me conduisent, à titre personnel, à émettre un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Je regrette les conditions difficiles dans lesquelles il m'a fallu préparer mon avis sur le budget de l'enseignement professionnel : les documents budgétaires restent déficients, certains indicateurs de performance ne sont pas même renseignés et le ministère n'a pas été en mesure de me fournir en temps utile des données précises sur la rentrée 2009.

Si je n'étais pas hostile, par principe, à la possibilité de conduire certains élèves en trois ans jusqu'au baccalauréat professionnel, je m'étais inquiétée du sort des élèves les plus fragiles. Hélas, la réforme a produit une onde de choc qui a profondément déstabilisé l'enseignement professionnel. Menée dans la précipitation et sans doctrine pédagogique claire, elle a créé bien des dysfonctionnements. Pour assurer l'accompagnement personnalisé, les enseignants et les chefs d'établissement sont livrés à eux-mêmes. L'autonomie des établissements peut créer deux écueils : une rupture d'égalité, en l'absence d'un cadre national fort, entre les territoires et entre les élèves ; la multiplication des marchandages entre enseignants et chefs d'établissement, qui ne peuvent que diviser les équipes et favoriser une concurrence stérile entre les projets.

La carte des formations est un enjeu crucial. L'offre de CAP a augmenté, pour absorber les flux jusqu'à présent dirigés vers le BEP. Mais attention à ne pas ainsi favoriser à l'excès l'orientation vers le CAP à l'issue de la 3^e. L'accès au baccalauréat ne saurait être réservé à une minorité, au risque de renforcer l'inégalité d'accès à l'éducation et de freiner l'élévation du niveau général de qualification, à l'opposé des objectifs affichés par le Gouvernement. Il faudra porter une attention particulière aux élèves de 3^e en difficulté, notamment issus de classes d'insertion. Aucun ne doit être laissé de côté. Enfin, la cohérence des formations doit être assurée : si ne coexistent pas sur un même territoire une offre de CAP et de bac professionnel dans des spécialités proches, les élèves n'auront pas le choix et iront au plus proche. L'efficacité des passerelles est en jeu.

La certification intermédiaire méritera une évaluation attentive. Le BEP est un diplôme reconnu par les branches professionnelles et bien identifié par les entreprises. Qu'en sera-t-il de sa version rénovée, ainsi rebaptisée ? L'articulation de la certification intermédiaire et des programmes scolaires menant au baccalauréat mérite d'être clarifiée. Le choix du contrôle en cours de formation peut remettre en cause l'égalité entre élèves et la valeur du diplôme.

Pour le recrutement des professeurs de lycées professionnels, le concours externe ne sera plus ouvert aux candidats justifiant de huit ans de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V. Écarter ainsi des personnes peu qualifiées mais bénéficiant d'une solide expérience n'est pas justifié. Je demande que soit rétablie cette possibilité, supprimée par le décret du 28 juillet 2009.

J'en viens à l'orientation. L'idée d'un parcours progressif tout au long du collège et du lycée n'est pas sans intérêt, mais les différentes séquences de la 5^e à la 3^e manquent de cohérence. Je reste convaincue qu'il faut prévoir un accompagnement dans la durée par un adulte référent, lequel ne doit pas pour autant se substituer aux conseillers d'orientation-psychologues, dont on éteint le recrutement alors même que leur effectif actuel est déjà trop bas. Je souhaite que cette tendance puisse s'inverser.

La déstabilisation de la voie professionnelle, la déficience des dispositifs d'orientation, gouvernés par une logique utilitariste, me conduisent à émettre, à titre personnel, un avis défavorable à l'adoption de ce budget. (Applaudissements à gauche)

Interventions des orateurs des groupes

M. René-Pierre Signé.  - Notre école, monsieur le ministre, ne va pas bien. L'échec scolaire frappe tous les cycles et le nombre des réformes menées depuis quelques années, la suivante gommant la précédente, montre assez leur inefficience.

L'enseignement scolaire, au coeur de notre socle républicain, doit être une priorité nationale, et non pâtir d'arbitrages budgétaires. Si le budget de la mission « Enseignement scolaire » demeure le premier de l'État, il fait preuve, comme les années précédentes, de peu d'ambition. Certes, il augmente de 1,5 %, mais le montant des crédits, 60,84 milliards, est largement inférieur à ce que prévoit la programmation pluriannuelle 2009-2011.

Il reste marqué par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, soit 16 000 suppressions d'emplois qui s'ajouteront aux 13 500 de 2009 et aux 11 200 de 2008 : depuis 2003, près de 45 000 postes ont été supprimés dans les collèges et les lycées, à l'inverse de la poussée démographique qui se poursuit à l'école.

Les conséquences sont lourdes pour les personnels, les élèves, les conditions de travail, d'étude et d'enseignement : suppression des options, surcharge de classes, alourdissement de la charge de travail, offre éducative en baisse, remplacements non assurés, multiplication des heures supplémentaires et des compléments de service, non-scolarisation des enfants de 2 ans, réduction des possibilités de formation professionnelle pour les enseignants...

Un regard sur l'enseignement privé permet de constater que le principe de parité n'est pas tenu : les suppressions de postes ne sont pas également réparties, tandis que la loi Carle conforte encore les établissements privés en instaurant une relation marchande entre usager et commune, avec ou sans accord du maire.

La réforme Darcos -semaine de quatre jours, évaluations, nouveaux programmes, stages de remise à niveau, accompagnement éducatif- suscite bien des critiques. L'inspection générale a récemment pointé les perturbations de rythme, l'alourdissement des conditions de travail, une école désorganisée par la multiplication des dispositifs hors et pendant le temps scolaire, les doutes sur l'efficacité du dispositif de l'aide personnalisée en l'absence de moyens supplémentaires.

Le démantèlement des Rased, dont l'efficacité a pourtant été prouvée, ou les incertitudes concernant les EVS ou les AVS, sans statut et pourtant indispensables à la scolarisation des enfants handicapés, ajoutent encore une note négative.

Les nouvelles évaluations nationales ? Confusion sur leur finalité, calendrier inadapté, manque de concertation avec les enseignants, absence d'accompagnement des équipes : autant de constats partagés par les enseignants, les parents d'élèves et nombre d'autres acteurs de l'école.

La précipitation est source de bien des maux...

Sur la réforme du lycée, les mobilisations ont poussé le Gouvernement à répondre à des demandes fortes, comme la reconnaissance de la voie technologique, la prise en compte de la diversité des publics scolarisés et le rééquilibrage des séries générales avec une rénovation de la série L.

En seconde, dont la vocation de classe de détermination est réaffirmée, deux enseignements d'exploration, dont au moins un d'économie, sont introduits.

La classe de première s'articulera autour d'un tronc commun représentant 60 % de l'emploi du temps. Grâce à des stages passerelle, les lycéens auront désormais droit à l'erreur et pourront changer de série en cours de première.

La classe de terminale bénéficiera d'un choix élargi d'enseignements spécialisés pour projeter l'élève vers l'enseignement supérieur.

Le tutorat est généralisé. C'est peut-être la meilleure mesure si les moyens lui sont donnés. Mais la forme en reste floue, ce sera aux établissements eux-mêmes de la définir. Toute tentative de confier aux établissements la gestion d'une partie de la dotation horaire, qui serait globalisée, ne fera que renforcer autonomie et mise en concurrence.

Les crédits dévolus à l'enseignement des langues vivantes et des technologies de l'information et de la communication ont diminué de moitié en un an, de même que se sont réduits les partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique.

Malgré quelques mesures intéressantes, cette réforme ne semble guidée que par une volonté d'économie qui accentue le caractère sélectif du lycée et ferme les portes de l'enseignement supérieur aux lycéens qui ont le plus de difficultés.

L'aide aux élèves ne doit pas se résumer à un accompagnement personnalisé, financé par une réduction des horaires d'enseignement.

Le lycée professionnel est peu touché par cette réforme. Le Président de la République a affirmé qu'il n'y aurait pas de nivellement par le bas, ni d'abaissement du niveau d'exigence. II n'est pas inutile de rappeler l'exigence de qualité, si elle s'accompagne de moyens, c'est-à-dire pas de suppression de postes, des pratiques pédagogiques adéquates et des filières suffisamment ouvertes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

L'assouplissement de la carte solaire a accentué les phénomènes de ghettoïsation de certains établissements. La réforme de la sectorisation a entraîné une perte d'effectifs jusqu'à 10 % et une concentration des élèves en difficulté dans certains établissements, notamment ceux relevant de l'éducation prioritaire.

Plus encore, au mépris des constats sur les effets positifs d'une scolarisation précoce, le désengagement de l'État vis-à-vis des plus petits se traduit par la création des jardins d'éveil, nouvelles structures d'accueil pour les 2 et 3 ans qui ne sauraient remplacer la maternelle. Les jardins d'éveil, forme de halte-garderie sans grande ambition éducative, vont soustraire les enfants les plus fragiles à ce premier lieu de socialisation et d'éducation.

Avec la disparition programmée des IUFM et la mastérisation, on peut s'interroger sur les moyens consacrés à la formation des enseignants. Le Gouvernement a décidé de relever le niveau de recrutement de bac+3 à bac+5 et veut revenir, sans l'avouer, à une formation disciplinaire et à la certitude que ce métier s'apprend. Les enseignants se formeront sur le terrain. Mais rien, dans le détail, n'est bien établi, en particulier la définition des mastères suivis par ces étudiants. Les jeunes professeurs risquent donc d'arriver fort démunis devant leurs élèves.

L'école subit une crise : il faut donc lui donner les moyens de réhabiliter l'ascenseur social, grippé par des inégalités criantes, par des disparités qui sautent aux yeux dès le départ, mais qui sont tolérées. Il faut reconsidérer, aussi, les savoirs professionnels qui méritent mieux que l'intérêt qu'on leur porte aujourd'hui. L'école publique n'est pas une charge mais un investissement sur l'avenir, un pilier essentiel de notre République, un instrument majeur de l'égalité des chances, toujours réaffirmée mais toujours plus lointaine. Vous faites de l'école une machine à sélectionner, avec une stratégie éducative de tri social : réussite pour les uns, avenir incertain pour les autres.

L'État doit développer une offre de qualité, diversifiée et répartie sur tout le territoire. Oubliant cette obligation fondamentale, le système éducatif peine à réduire les inégalités sociales. Au moment où l'on parle d'identité nationale, l'école doit donner une densité nationale à tous ses élèves. Elle doit marquer la volonté du « vivre ensemble », ce que Renan appelait fort justement le « plébiscite quotidien ». On peut craindre, au contraire, que votre projet porte en lui les prémices d'une école à deux vitesses, à l'encontre des objectifs de l'école républicaine. Nous ne voterons donc pas votre budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Françoise Laborde.  - Avec 292 millions, l'enseignement scolaire est le premier budget de l'État, ce qui lui permet d'assurer l'une de ses principales missions régaliennes. Ces crédits devraient garantir l'égal accès de tous à un socle commun de connaissances et à un enseignement de qualité, quelle que soit la filière choisie, quel que soit le territoire.

En y regardant de plus près, ces chiffres ne sont malheureusement pas à la hauteur du défi à relever. Comment l'Éducation nationale peut-elle trouver un nouveau souffle pour mener sa nécessaire modernisation avec un budget en hausse de seulement 1,6 % ? Une fois l'inflation déduite, l'augmentation est plus que modeste. Je partage les inquiétudes du monde enseignant et des familles car, à ce rythme, la qualité de l'enseignement pour les générations futures pourrait être sérieusement hypothéquée. Avec des crédits pédagogiques passant de 12,3 à 5,9 millions pour le premier degré de l'enseignement public, quels types de citoyens l'État entend-il former ?

M. Daniel Raoul.  - On se le demande !

Mme Françoise Laborde.  - Lors de votre audition en commission, vous avez reconnu, monsieur le ministre, certains dysfonctionnements, mais vous n'en avez pas tiré les conséquences. Vous avez aussi rendu hommage « à la politique de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale qui participe à l'effort de redressement des finances publiques de l'État ». Vous vous placez dans la logique de la RGPP que je déplore, même si une rationalisation de la gestion des ressources humaines est souhaitable. Encore faut-il savoir au service de quel objectif ? L'effort budgétaire devrait porter sur le personnel, en ouvrant le robinet des recrutements, de la formation et de la titularisation des contractuels. II devrait aussi permettre de tourner davantage l'école, le collège et le lycée vers des activités complémentaires : partenariats culturels, scientifiques, artistiques, ou éducation à la santé et à l'environnement.

On ne peut reprocher à votre gouvernement son immobilisme. Les réformes tous azimuts, menées dans la précipitation depuis un an, suscitent oppositions et incompréhensions chez les enseignants comme dans les familles. A l'école primaire, le service minimum d'accueil, de nouveaux programmes, la semaine de quatre jours et un dispositif d'accompagnement scolaire personnalisé des élèves parallèlement à la suppression des postes Rased ; au collège, l'aide au devoir ; au lycée, la réforme des programmes avec pour objectif de conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur, la rénovation de la voie professionnelle, le bac pro en trois ans ainsi que l'amélioration des passerelles entre les différentes voies de l'enseignement secondaire sans oublier la réforme des IUFM et celle des enseignements artistiques. Toutes ces réformes semblent plutôt creuser les inégalités.

J'en viens aux emplois de vie scolaire (EVS) et auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le nombre d'enfants handicapés accueillis en école banalisée n'a cessé d'augmenter pour atteindre, en 2009, 185 000 élèves. Mais 1 300 accompagnants ont été licenciés, en août, à la fin de leurs contrats. Vous dites vouloir pérenniser les 17 000 contrats existants. Mais il ne s'agit pas des mêmes personnes physiques. Je regrette que les compétences acquises se soient perdues dans la nature. Quels moyens consacrerez-vous à la formation professionnelle ? Il n'est pas possible d'intégrer des enfants en difficulté avec du personnel qui n'est pas formé. Il est devenu urgent de mettre en place un véritable statut professionnel pour garantir un service d'accompagnement compétent et de qualité.

J'en viens à la question des réseaux d'aide aux enfants en difficulté, soumis, eux aussi, à la logique de la RGPP. Je l'avais déjà dit lors du budget 2009. Le soutien scolaire ne peut pas remplacer la spécificité du travail effectué par ces personnels spécialisés. Une équipe de chercheurs de l'Université Paris-Descartes a présenté les résultats d'une analyse comparative sur l'efficacité des aides personnalisées et des aides spécialisées type Rased. Les aides personnalisées correspondent à deux heures hebdomadaires de soutien scolaire et permettent la révision de notions non acquises : 20 % des élèves font des progrès grâce à cette méthode. Les aides dispensées par les enseignants spécialisés des Rased sont beaucoup plus diversifiées et complexes : 70 % des élèves ayant suivi cette forme d'aide progressent au niveau des acquisitions scolaires et dans le domaine des compétences cognitives, sociales et relationnelles. Les chercheurs concluent que « la nature de la réponse institutionnelle apportée à la difficulté scolaire a des conséquences directes sur la nature et les finalités de l'école. L'école doit-elle permettre aux élèves d'utiliser des notions de base telles que la lecture, l'écriture et le calcul ou doit-elle également former des citoyens capables de vivre dans une société, d'y apporter une contribution personnelle, de développer leurs compétences et leurs talents ? ».

Le recrutement des autres personnels spécialisés, infirmiers, médecins et psychologues scolaires, est insuffisant. Comment comptez-vous améliorer la prévention santé et l'écoute des enfants et des adolescents si vous n'y consacrez pas plus de moyens ?

Avec le recul, il s'avère que confier les enseignements artistiques aux professeurs d'histoire-géographie était inapproprié, le programme de ces disciplines étant déjà très chargé. Il faut donc faire appel à des enseignants spécialisés. Garantir l'égalité d'accès à la culture, pour tous, par le biais de l'école, est à ce prix. Je l'ai dit vendredi au ministre de la culture. II ne suffit pas de prendre des engagements : les moyens doivent suivre. Comme l'affirme l'académicien Pierre Rosenberg : « L'histoire de l'art est peut-être l'une des meilleures idées de ces dernières années, encore faudrait-il que le ministère se donne les moyens de dispenser un enseignement de qualité plutôt qu'une culture du saupoudrage ». « C'est une discipline à part entière, l'enseigner est un métier qu'on apprend, on ne s'improvise pas professeur d'histoire de l'art ».

Venons-en à la réforme des IUFM et à la mastérisation de la formation des enseignants qui sera effective dès 2011. Rapatrier les IUFM au sein des facs et prévoir des mastères pour revaloriser le diplôme, j'en conviens ! Mais le contenu est inadapté à la réalité de ce métier qui nécessite la maîtrise de connaissances polyvalentes et une formation didactique et pédagogique permettant la prise en charge d'une classe. Par ailleurs, je m'oppose à la suppression de l'année de stage rémunérée, tout comme au fait que les enseignements soient essentiellement théoriques. La formation professionnelle des enseignants, désormais de la responsabilité de l'université, ne sera pas organisée dans les mêmes conditions selon l'université et le parcours choisi, générant ainsi une véritable fracture territoriale. Que se passera-t-il pour les IUFM installés dans les villes moyennes où il n'y a pas d'université ?

Je constate aussi une rupture d'égalité dans la différence de traitement qui est faite entre le privé et le public. Les suppressions de postes dans le budget 2010 interviendront lors d'une diminution d'effectifs de 76 élèves dans l'enseignement privé contre seulement 36 dans le public. Cela se passe de commentaires.

Concernant l'accueil de la petite enfance, la réponse n'est pas satisfaisante. Je regrette vivement que davantage de moyens ne soient pas mobilisés pour financer un service public d'accueil gratuit, et notamment la scolarisation en maternelle à partir de 2 ans.

Pour terminer par une touche positive, j'évoquerai l'initiative heureuse lancée en faveur de l'école numérique rurale en 2009. Cette opération est destinée à attribuer aux communes de moins de 2 000 habitants, un crédit de 10 000 euros en vue d'acquérir du matériel informatique pour équiper leurs écoles. Limitée à 5 000 dossiers, elle a connu un très vif succès avec plus de 8 000 candidatures déclarées. Comptez-vous pérenniser cette opération ?

Les membres du groupe RDSE déplorent la précipitation avec laquelle sont conduites toutes ces réformes et vous demandent de prendre du temps pour l'évaluation et les ajustements. Nous serons particulièrement attentifs aux questions relatives à la laïcité dans l'enseignement scolaire et supérieur.

Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)

M. Alain Vasselle.  - (Applaudissements à droite) Je suis chargé de vous dire tout le bien que le groupe UMP pense de votre action, monsieur le ministre. (Exclamations à gauche)

M. René-Pierre Signé.  - Voilà de la pommade !

M. Alain Vasselle.  - Je souhaiterais quelques éclairages sur trois points, et d'abord sur la réforme du lycée. Je crois le diagnostic partagé : chaque année, 50 000 élèves quittent le lycée sans le baccalauréat et un étudiant sur deux échoue à l'issue de la première année d'université, parce que mal orienté.

M. Yannick Bodin.  - Cela fait sept ans que vous répétez la même chose ! Qu'avez-vous fait ?

M. Alain Vasselle.  - Vous avez été aux affaires et la situation n'a pas évolué !

M. René-Pierre Signé.  - Elle était meilleure !

M. Alain Vasselle.  - Je salue la méthode, importante dans un ministère aussi sensible que le vôtre, une méthode faite d'écoute et de dialogue avec les professionnels, les enseignants et les parents ; c'était un préalable indispensable. C'est d'ailleurs la méthode que le Gouvernement privilégie dans tous les domaines. (Exclamations à gauche) Quels changements les lycéens vont-ils connaître ? Quid d'une orientation plus ouverte et plus progressive, d'un apprentissage renforcé des langues, de l'accès à la culture, de l'enseignement de l'économie ? J'ai reçu, comme d'autres, des courriers d'enseignants de cette dernière discipline qui s'inquiètent de la réforme et du contenu de l'enseignement. Je passe sur le nécessaire rééquilibrage des voies générale et technologique pour relever que l'accompagnement personnalisé des élèves est la mesure forte de la réforme. Je sais, monsieur le ministre, votre détermination à répondre aux attentes de notre jeunesse et à celles du pays.

Je ne m'attarderai pas sur la réforme de l'école élémentaire, que les enseignants se sont appropriés et qui est un succès, sinon pour regretter qu'un enseignement précoce des langues étrangères ne soit pas assuré dès la maternelle. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir à plusieurs reprises avec le président Legendre. Des expériences sont menées dans certaines régions, notamment frontalières...

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - C'est vrai !

M. Alain Vasselle.  - ...mais il semble qu'elles s'essoufflent. Grâce à un partenariat entre l'éducation nationale, le conseil général et les collectivités locales, une expérimentation est menée dans mon département de l'Oise pour dispenser aux élèves six heures de langue étrangère dès la moyenne section de maternelle. Cette formule pèse sur le budget des collectivités mais les résultats, évalués par le rectorat et l'inspection d'académie, sont très positifs. Les enfants qui ont suivi un tel enseignement arrivent en 6^e avec un acquis. Cette démarche mériterait d'être généralisée. Quel est votre sentiment, monsieur le ministre ?

Dernier point, que vient d'évoquer Mme Laborde, l'école numérique rurale, qui connaît un véritable succès, au point que votre ministère a été un peu débordé et n'a pu satisfaire toutes les demandes -120 sur 160 l'ont été dans mon département. Entendez-vous prolonger l'opération ? Je relève que certaines communes de l'Oise éprouvent des difficultés pour encaisser les subventions qui leur permettraient de boucler le financement des opérations. L'inspection d'académie a assoupli la procédure mais on continue à m'interpeller sur le sujet ; des facilités supplémentaires seront-elles accordées ?

Je confirme que le groupe UMP votera ce budget. (Applaudissements à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je déplore que l'examen de cette mission, fondamentale pour l'avenir de notre jeunesse et premier budget de l'État, se déroule à une heure aussi tardive. C'est d'autant plus regrettable que ce budget est une étape décisive dans la déconstruction du service public de l'éducation engagée depuis plusieurs années. Réduire la dépense et les emplois publics, voilà l'objectif. Budget après budget s'égrènent les suppressions d'emplois : 16 000 en 2010, après les 13 500 de 2009 et les 11 200 de 2008 -plus de 13 000 même cette dernière année au vu de l'exécution budgétaire, notamment au détriment du premier degré pour lequel le plafond d'emplois a été sous-utilisé de 1 232 postes. Malgré l'augmentation des effectifs d'élèves, les créations de postes votées par le Parlement n'ont pas été au rendez-vous ; l'exécution 2008 a même été inférieure au plafond 2006 ! Voilà pour les promesses non tenues. C'est là toute la perversité de la notion de plafond d'emplois, qui mène toujours à la compression des effectifs.

En lieu et place des créations de postes, le Gouvernement généralise, institutionnalise les heures supplémentaires, au point d'en faire un mode habituel de gestion, qui favorise le développement de la précarité. La situation est particulièrement criante dans le second degré, où le nombre de contractuels a augmenté de 21 % en deux ans -et de 18 % au collège qui, dans la même période, a perdu 8 000 postes. Dans le premier degré, le nombre de postes de professeurs des écoles mis au concours est en baisse depuis 2008 et le recours aux listes complémentaires a été considérablement réduit, quand il n'a pas disparu. Tout cela alors que les effectifs d'élèves sont en hausse en 2010 dans l'élémentaire comme dans le préélémentaire. Et si l'on en croit l'Insee, la tendance va se poursuivre. Comment ferez-vous dans les années à venir, monsieur le ministre, qui verront par ailleurs un départ massif à la retraite d'enseignants ? Comment garantirez-vous le face-à-face pédagogique ?

Certains recteurs se tournent dès maintenant vers des vacataires, ce qui permet de faire des économies, tant sur la formation que sur la rémunération. Le problème se posera avec acuité à la rentrée 2010, car 9 182 postes d'enseignants stagiaires du premier degré sont supprimés, soit 2 296 ETPT, et vous n'en créez que 2 182. Le solde est négatif, alors que vous prévoyez d'accueillir 5 300 élèves supplémentaires. Que deviendra le taux d'encadrement des élèves ?

Un mot sur les conditions d'accueil à la maternelle. Tandis que les effectifs du préélémentaire sont revus à la hausse en 2010, le Gouvernement a dit son hostilité à la scolarisation des 2-3 ans. Je crains qu'elle ne disparaisse pour de bon. Elle est déjà en chute libre du fait de la pression démographique et du manque de postes et de classes. Le problème touche aussi les 3 ans de fin d'année. L'État ne se dote plus des moyens de remplir les obligations imposées par le code de l'éducation. Le développement des jardins d'éveil n'est pas la réponse, j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici. Il faut au contraire plus et mieux d'école maternelle et la possibilité d'accueillir les enfants de 2 ans. Investir dans l'école maternelle, c'est investir pour l'avenir de chaque élève.

Votre réforme prétend « revaloriser » la formation des enseignants ; la communauté éducative y voit au contraire une détérioration de la formation initiale et un risque de précarisation pour ceux qui resteront sur le carreau. Mais vous touchez le jackpot : 173 millions d'économies dans le premier degré, 252 dans le second !

Après avoir supprimé 40 000 postes en trois ans, comment affirmer que l'offre éducative n'est pas dégradée ? Classes surchargées, enseignants non remplacés, options supprimées... « Si l'on veut continuer à diminuer les emplois, dans une optique de réduction de la dépense publique à long terme, il faudra modifier en profondeur le système éducatif et les méthodes enseignement » : c'est M. Censi, rapporteur UMP pour ce budget à l'Assemblée nationale, qui le dit.

Votre solution miracle ? L'aide individualisée. Ces « nouveaux services » ont l'avantage d'aller de pair avec la généralisation des heures supplémentaires et de ne répondre à aucun cadrage national : aux établissements de se débrouiller, et qu'importe l'égalité de traitement... Depuis trois ans, les crédits qui relèvent de ces missions fondent comme neige au soleil : moins 12 % au collège, alors que le nombre d'élèves augmente depuis 2007. Vous revendiquez toujours plus d'autonomie, pour les lycées, mis en concurrence, et bientôt pour les écoles.

Loin d'un service public de l'éducation gratuit et laïc pour tous, oeuvrant à l'émancipation de chacun, votre projet, purement utilitariste, vise l'employabilité immédiate, en invoquant la stratégie dite de Lisbonne. Voyez l'exemple de l'enseignement agricole : à force de restrictions budgétaires, il est en état de choc. Voter ce budget, c'est généraliser ce que chacun dénonce pour l'enseignement agricole. Mon groupe votera contre. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.  - Jamais le monde n'a eu autant besoin d'éducation. Le diplôme est la meilleure arme anticrise : avec un diplôme, un jeune a cinq fois plus de chances de trouver un emploi que sans ! L'école est le lieu où se prépare la France de demain, qui misera plus encore qu'aujourd'hui sur l'intelligence pour relever les défis.

Ce projet de budget doit nous permettre de remplir les missions que la Nation a confiées à l'école : instruire, éduquer, insérer les jeunes dans la vie professionnelle, transmettre les savoirs qui forment notre culture commune, aider chaque élève à affermir ses goûts, à exercer son esprit critique, à forger un projet d'avenir, l'accompagner vers les responsabilités de l'âge adulte. Y a-t-il de plus beau projet ?

Les crédits des 5 programmes relevant de ma compétence s'élèvent à 59,6 milliards, en progression de 1,6 % à périmètre constant. L'éducation nationale reste le premier budget de l'État.

Ce projet de budget concrétise les engagements pris par le Président de la République : adapter l'éducation nationale à de nouveaux défis, favoriser l'égalité des chances, participer à l'effort de redressement des finances publiques tout en menant une politique ambitieuse de gestion des ressources humaines.

Quels sont ces nouveaux défis ? Le monde a changé, les jeunes ont changé. Notre système éducatif doit s'adapter à la diversité de nos élèves : aujourd'hui, ce n'est plus 20 % d'une classe d'âge qui entre au lycée mais 70 % !

Je poursuivrai les réformes substantielles qui ont déjà été entreprises. A l'école primaire et au collège, elles doivent conduire tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances et de compétences. La réforme de l'enseignement primaire s'appuie sur de nouveaux programmes, axés sur les enseignements fondamentaux, sur des évaluations nationales, sur une nouvelle organisation de la semaine scolaire qui permet...

M. Yannick Bodin.  - D'aller à Carrefour !

M. Luc Chatel, ministre.  - ...de consacrer deux heures d'aide personnalisée à ceux qui rencontrent des difficultés.

Depuis la loi Fillon, monsieur Vasselle, toutes les classes de CE2, CM1 et CM2 bénéficient d'un enseignement d'une heure et demie de langue vivante par semaine, ainsi que 72,4 % des élèves de CE1 et 31,4 % des élèves de CP.

La rénovation de la voie professionnelle vise à élever le niveau de qualification et à limiter les sorties sans qualification. Tous les jeunes doivent pouvoir obtenir un diplôme de niveau V.

Nous améliorons l'orientation : parcours de découverte des métiers et des formations, développement de la plate-forme d'information multimédia de l'Onisep. L'enjeu de la réforme du lycée est de passer d'une orientation subie à un système plus progressif, qui autorise d'éventuelles corrections de trajectoire et reconnaisse le droit à l'erreur. Mme Gonthier-Maurin suggère qu'un adulte-référent accompagne chaque élève ; nous proposons que les enseignants assurent ce tutorat, en complémentarité avec les conseillers d'orientation.

La modernisation du lycée est un objectif majeur du Gouvernement. La concertation conduite par M. Descoing a abouti à un constat partagé ; c'est sur cette base que j'ai proposé des orientations, qui ont été présentées par le Président de la République le 13 octobre et sont déclinées devant les syndicats depuis novembre. L'objectif est que, dès la rentrée 2010, la seconde soit une classe générale de détermination, comptant deux enseignements d'exploration d'une heure trente par semaine, dont un en économie.

L'apprentissage des langues bénéficiera d'un effort sans précédent : nous aurons recours plus fréquemment au multimédia et aux échanges entre établissements. L'objectif est que les élèves maîtrisent parfaitement leur première langue vivante à l'issue du lycée.

Il faudra aussi ouvrir le lycée sur le monde et la culture et développer la vie lycéenne en confiant de plus amples responsabilités aux lycéens.

M. Longuet a évoqué le coût de cette réforme ; mais celle-ci se fera à moyens constants. Les horaires des élèves ne seront pas alourdis : l'accompagnement personnalisé remplacera certains enseignements traditionnels et entrera dans les obligations de service des professeurs.

Autre défi : l'égalité des chances. Il faut faire en sorte que l'école soit plus juste, en aidant les élèves qui en ont le plus besoin. L'accompagnement éducatif bénéficie déjà à 870 000 élèves, pour un coût de 278 millions d'euros. Nous renforcerons les moyens de l'éducation prioritaire en affectant 1,2 milliard d'euros aux réseaux « ambition réussite » et « réussite scolaire ».

L'assouplissement de la carte scolaire a eu des effets dans les deux sens, madame Escoffier : 20 % des établissements ont vu leur effectif augmenter. Il faudra évaluer les effets de cette mesure. J'envisage de donner la priorité pour le choix de leur collège aux élèves issus des réseaux « ambition réussite » et de stabiliser les équipes éducatives de ces collèges en y affectant des personnes spécialement formées, comme ce fut fait pour les internats d'excellence.

Une école plus juste, c'est aussi une école qui accueille mieux les handicapés. Pas moins de 185 000 d'entre eux sont scolarisés cette année, soit 10 000 de plus que l'année dernière et 40 % de plus qu'en 2005, lors du vote de la loi sur le handicap. De nouvelles unités pédagogiques d'intégration seront créées en 2010. Monsieur Signé, n'ayez aucune inquiétude sur le sort des auxiliaires de vie scolaire : le Gouvernement a prolongé les contrats de 17 000 d'entre eux et décidé de créer 5 000 postes supplémentaires. En vertu d'un amendement d'origine parlementaire, l'État peut aider les associations à reprendre les contrats qui ne peuvent être renouvelés : j'ai signé cet après-midi une quatrième convention de ce type avec une association d'aide aux autistes.

Nous luttons enfin contre la fracture numérique. Dans l'Oise, département dont M. Vasselle est l'élu, 111 projets sur 123 seront financés. Le plan de relance comprenait 50 millions d'euros pour créer 5 000 écoles numériques rurales. Devant le succès de ce dispositif, le Premier ministre a décidé de redéployer ces crédits. Comme je l'ai annoncé hier en compagnie de M. Devedjian, 17 millions d'euros supplémentaires seront débloqués pour répondre aux demandes. Quant aux formalités évoquées par M. Vasselle, j'en informerai mes services afin que les communes puissent recevoir les subventions en temps utile.

Nous comptons définir une gestion des ressources humaines plus ambitieuse, tout en participant à l'effort de redressement des finances publiques. Il n'est pas question de revenir sur l'engagement de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Dans l'éducation nationale, cela se soldera par la suppression de 16 000 postes en 2010 : 18 202 postes de stagiaires disparaîtront du fait de la mastérisation, mais 2 182 postes d'enseignants seront créés dans le premier degré, 144 dans le second degré et 476 dans l'enseignement privé : nous respectons strictement la proportion de 20 % d'emplois supprimés et créés dans le privé. Ces chiffres montrent que nous savons nous adapter aux besoins. Le taux d'encadrement reste inchangé : la qualité de l'enseignement ne pâtira donc pas du non-renouvellement de certains postes.

La contrepartie de cette politique, c'est la revalorisation du traitement des enseignants : 196 millions d'euros y sont affectés dans ce budget et les négociations se poursuivront jusqu'à la fin janvier. Les professeurs en début de carrière toucheront l'équivalent d'un treizième mois.

J'en viens à la réforme de la formation des maîtres. La mastérisation, madame Laborde, répond au double objectif d'améliorer la formation disciplinaire et didactique des futurs enseignants. Les étudiants en licence pourront bénéficier de stages d'observation ; en mastère 1, ils suivront 108 heures de stage d'observation et en mastère 2, le même nombre d'heures de stage en responsabilité. Les lauréats des concours seront pendant un an rémunérés en tant que stagiaires et suivront une formation en alternance : ils passeront les deux tiers de leur temps en classe, un tiers en formation complémentaire. Le transfert aux universités des compétences des IUFM a été engagé depuis la loi Fillon de 2005. Les bâtiments et équipements des IUFM seront affectés, entre autres, à des formations universitaires, en concertation avec leur propriétaire, c'est-à-dire le plus souvent le conseil général.

Moderniser l'enseignement, l'adapter à la situation de chaque établissement, assurer la réussite de chacun : tels sont les objectifs du Gouvernement. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

Mlle Sophie Joissains.  - Bravo !

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.  - Comme le Gouvernement dans son ensemble, je suis personnellement attaché à l'enseignement agricole, qui accueille aujourd'hui plus de 170 000 élèves. Le taux de réussite au baccalauréat y est supérieur à 80 % et le taux d'insertion professionnel de plus de 85 % : c'est un modèle à suivre.

M. Ivan Renar.  - C'est pour cela qu'on l'étrangle !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Face au désarroi des enseignants et des parents d'élèves, j'ai pris les décisions attendues depuis des décennies : j'ai lancé les assises de l'enseignement agricole public (marques d'ironie à gauche) afin de définir les nouvelles missions de ce secteur, conformément au voeu général. J'ai décidé d'un moratoire sur les fermetures et fusions d'établissements.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Le Premier ministre a décidé de rétablir, à la rentrée 2009, 60 équivalents temps plein afin d'accueillir 400 élèves supplémentaires et de résorber les listes d'attente. Grâce à un amendement très constructif de Mme Férat, 38 millions ont été débloqués en 2009. Nous solderons le report de charges de 8,2 millions d'euros par un amendement gouvernemental à la loi de finances rectificative pour 2009.

Toutes ces décisions ont rassuré l'enseignement agricole public quant au soutien du Gouvernement. Mais un budget est toujours perfectible, j'accueillerai très favorablement les propositions de M. Longuet et Mme Ferrat qui visent à donner à l'enseignement public agricole les moyens de remplir ses missions.

M. Pierre Hérisson.  - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - M. Chatel et moi-même savons qu'il est temps de renforcer la coopération entre nos ministères, que Mme Ferrat appelle de ses voeux, pour éviter les difficultés récurrentes concernant la gestion des emplois. Nous engageons formellement ce travail qui portera, dans un premier temps, sur la gestion des concours ou encore sur les liens entre deux établissements géographiquement proches. Il en va de notre intérêt, de l'intérêt de l'enseignement public agricole et de l'intérêt des élèves ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Quelle est la richesse de l'éducation nationale ? Ce sont les enseignants. Leurs salaires et leurs charges sociales constituent, au reste, l'essentiel de votre budget. Avec environ 979 000 emplois inscrits dans le budget pour 2010, la moitié du plafond des autorisations d'emplois de l'État est atteinte. Reste que nous avons quelques difficultés à appréhender la réalité des effectifs. Je m'explique : collèges et lycées, dotés de la personnalité morale, disposent d'un budget et de dotations de l'État. A ce titre, ils peuvent recruter directement des collaborateurs dont le nombre s'élèverait à 97 600 personnes, dont 53 000 assistants d'éducation, 42 500 contrats aidés et plus de 2 000 auxiliaires de vie scolaire.

M. Yannick Bodin.  - C'est une bonne chose !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Pour un encadrement de ces effectifs, peut-être faudrait-il donner à ces établissements le statut d'opérateur de l'État, dont jouissent déjà les universités. La question se pose également pour les écoles ; un décret se fait attendre depuis 2004. Une fois leur statut modifié, il serait bon de fixer des règles claires sur les effectifs. Le contrôle du Parlement passe par un renforcement des procédures. Monsieur Chatel, quelles sont vos intentions ?

M. Luc Chatel, ministre.  - Le statut d'établissement public local d'enseignement, dont nous avons récemment fêté les 25 ans, autorise lycées et collèges à recruter directement des personnels soit pour leur propre compte soit pour celui des écoles, qui sont dépourvues de statut particulier. Ces contrats n'apparaissent pas dans les effectifs du budget que vous examinez mais dans le budget de fonctionnement pour 1,5 milliard en 2010. Leur nombre est plus élevé que 97 600 si l'on tient compte des 6 000 personnes au titre de l'accompagnement éducatif. Faut-il, au nom de la transparence budgétaire, modifier le statut de ces établissements ? La question n'a pas été abordée lors du colloque organisé pour les 25 ans du statut d'Eple. Sans mesurer les conséquences juridiques d'une telle évolution, je ne suis pas fermé à cette réflexion tout à fait intéressante.

Questions et réponses

M. Claude Domeizel.  - Pour la deuxième année, les écoles élémentaires expérimentent l'aide personnalisée mise en place concomitamment à la suppression de l'école le samedi matin. Le démarrage de ce service imposé et non concerté a été difficile. Les directeurs d'écoles ont dû adapter les différents temps scolaires et périscolaires. Selon les écoles et les circonscriptions, l'aide personnalisée, plus ou moins intégrée dans le projet d'école, est dispensée soit le matin avant la classe, soit entre midi et deux heures, soit le soir après la classe. Un vrai casse-tête pour les intervenants mais aussi pour les familles ! Les journées doivent paraître très longues aux enfants, près de dix heures pour ceux allant en garderie le matin et fréquentant cantine et garderie le soir. Certes, l'aide personnalisée est profitable en cas de difficultés passagères, mais je doute qu'elle le soit en cas de difficultés plus marquées. En outre, je regrette la confusion entre l'aide personnalisée et l'intervention des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté, les Rased. Paradoxalement, l'aide personnalisée a mis en lumière le caractère indispensable de ces Rased, dont le maintien est vivement souhaité par les enseignants. Après deux ans d'expérience, réaliser un bilan auprès des enseignants, des enfants, des parents, mais aussi des communes est indispensable. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il faudrait expertiser l'aide personnalisée à l'aune du service rendu par les Rased ?

M. Luc Chatel, ministre.  - L'aide personnalisée a déjà été évaluée. En juillet 2009, l'inspection générale de l'éducation nationale a remis un rapport intitulé « Troisième note de synthèse sur la réforme de l'enseignement primaire ». « Les parents et les élèves ont plébiscité le dispositif. L'aide personnalisée est vue comme un privilège que les élèves demandent pour eux-mêmes », peut-on y lire. Ce dispositif est une avancée et constitue une réponse à la diversité des élèves, évoquée par M. Longuet, qui fait aussi toute notre richesse. Certes, il y a les programmes nationaux, dont je suis le garant en tant que ministre de l'éducation nationale, mais notre système doit s'adapter à chaque élève. Nous avons voulu laisser aux directeurs d'établissement le soin de déterminer, après avis du conseil d'école, leur organisation. Ainsi, dans ma ville de Chaumont, les établissements ont fait des choix différents. Laissons aux communautés éducatives la liberté de s'organiser ! La prise en charge des élèves en grande difficulté relève non de l'aide personnalisée, qui concerne potentiellement tous les élèves, mais des Rased. Quelque 1 500 ont été sédentarisés.

M. Claude Domeizel.  - J'ignorais l'existence de ce rapport. J'aurais aimé en savoir plus sur la comparaison entre le service rendu par l'aide personnalisée et par les Rased.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Monsieur le ministre, la réforme de la carte scolaire, initiée en juin 2007, entre dans sa phase finale en 2010. Conforté par la hausse des demandes de dérogation, vous souhaitez renforcer les mesures d'assouplissement pour placer, à terme, les établissements d'enseignement et leur projet éducatif au coeur du système scolaire. Si l'objectif est louable, le résultat paraît incertain. La Cour des comptes, les commissions du Parlement, les élèves, et même l'inspection générale de l'éducation nationale relèvent les effets secondaires de cette réforme au regard de l'égalité des chances et de l'équité. D'après l'inspection générale de l'éducation nationale, la réforme serait applicable en ville mais non en milieu rural.

La suppression de la carte scolaire conduit à organiser implicitement un palmarès des établissements scolaires et des équipes enseignantes ; elle réduit les chances de mixité scolaire et sociale ; elle emporte, à terme, la disparition des établissements non sélectionnés. Clivage citadin-rural accru ; distinction entre établissements bien et mal cotés ; remise en cause de l'accompagnement éducatif ; difficultés conséquentes en matière de transport scolaire -bref, une vraie contre-performance !

C'est pourquoi je souhaite connaître les premiers résultats de l'évaluation que vous vous êtes engagé à conduire et les mesures propres, selon vos engagements, à assurer aux établissements qui perdront des élèves la conservation de leurs moyens et la mobilisation de l'équipe enseignante pour améliorer la réussite de leurs élèves. Cette réforme vous paraît-elle vraiment adaptée aux territoires ruraux ? Ne serait-il pas plus raisonnable de suivre le conseil de la Commission et d'étudier à fond les équilibres précaires du milieu rural afin d'éviter une disparition des collèges et lycées de campagne, qui ne ferait qu'amplifier la désertification de nos territoires ruraux.

M. Luc Chatel, ministre.  - Lorsque la carte scolaire a été créée, en 1963, elle était justifiée par la construction à la fois de nouveaux quartiers de banlieue et d'établissements scolaires. Quarante ans après, elle a montré ses effets pervers : cette carte subit des contournements, un véritable délit d'initié commis par ceux qui savent au détriment de ceux qui subissent. Il est là, aujourd'hui, le véritable ghetto ! C'est pourquoi nous avons engagé la suppression progressive de cette carte avec de nouveaux critères de dérogation pour les enfants handicapés et boursiers.

Le nombre de demandes s'est accru et deux sur trois de celles qui ont été formulées par les familles d'enfants handicapés ont été satisfaites. Les évolutions sont en cours, il faut aller plus loin : les élèves des « écoles ambition réussite », les ex-ZEP, doivent pouvoir choisir plus facilement leur collège.

Cet assouplissement de la carte scolaire va inciter les établissements à travailler sur des projets. Ceux qui l'ont déjà fait ont vu leurs effectifs augmenter. Ceux dont les effectifs auront diminué pour des raisons de carte scolaire ne seront pas fermés pour autant car je souhaite qu'ils profitent de la situation pour construire leur projet pédagogique, avec des identités fortes, des partenariats.

Je reviendrai dans quelques semaines vous présenter le bilan qui est en cours d'élaboration et vous faire des propositions.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Vos « délits d'initiés » posaient moins de problèmes que l'assouplissement de la carte scolaire. Écoutez les inspecteurs d'académie !

Mme Monique Papon.  - Le Gouvernement a mis en place, à la rentrée 2009, une réforme du lycée professionnel dont l'objectif est d'amener davantage de jeunes jusqu'au bac professionnel. Les principales orientations de cette réforme ont été approuvées par le Haut-conseil de l'éducation, dans son rapport remis au Président de la République le 17 novembre dernier. Il s'agit d'augmenter le nombre de bacheliers professionnels et de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur ; d'améliorer la lisibilité des diplômes pour les élèves et pour les chefs d'entreprise qui les recrutent ; de réduire significativement le nombre de jeunes quittant le système scolaire sans qualification.

Cette réforme a été fondée sur le constat qu'un élève sur deux ayant choisi la voie professionnelle n'allait pas plus loin que le BEP. C'est que le choix d'une filière est particulièrement contraignant pour l'élève. Nous saluons donc la simplification et la souplesse qu'apportent les passerelles entre les spécialisations et entre les filières.

Un baccalauréat en quatre ans, alors que les autres lycées préparaient le leur en trois ans, paraissait pénalisant pour les élèves. Je me félicite donc que l'accès au baccalauréat professionnel soit désormais facilité grâce à la création d'un parcours en trois ans au lieu de quatre. Cependant, je m'interroge sur les conséquences de l'accélération des apprentissages. En effet, pour de nombreux jeunes, la première année de BEP constituait une année de remise en confiance après une scolarité difficile. Pouvez-vous ainsi nous préciser quel est l'avenir des CAP et des BEP ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Luc Chatel, ministre.  - Il n'y a pas qu'une voie d'excellence, la voie royale que serait le bac général, avec en son coeur la série S. Il faut diversifier les voies d'accès à l'excellence ; c'est la raison d'être du bac professionnel en trois ans, qui met ainsi ses titulaires sur un pied d'égalité avec ceux du baccalauréat général.

Nous travaillons à l'insertion de ces jeunes ; nous ne voulons plus voir tous ces élèves quitter le système éducatif sans diplôme.

Le bac professionnel en trois ans fait du CAP le niveau d'insertion et du BEP une étape dans le parcours vers le bac professionnel.

Mme Monique Papon.  - Merci de ces précisions qui vont rassurer les nombreux jeunes qui fondent de grands espoirs sur le bac professionnel.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'opacité du projet de loi de finances sur l'avenir des Rased m'amène à tirer de nouveau la sonnette d'alarme. La loi de finances pour 2009 inscrivait la sédentarisation ou la suppression de 3 000 Rased, soit 1 000 équivalents temps plein travaillé, pour la rentrée ; M. Darcos avait dû reculer face à la mobilisation et il s'était engagé à n'en supprimer que 1 500, soit 500 équivalents temps plein travaillé. Le projet de loi de finances 2009 prévoyait un plafond d'emplois de 318 912 équivalents temps plein travaillé pour le premier degré. Si l'engagement de ne supprimer que 1 500 Rased avait été tenu, le plafond aurait dû être augmenté de 500 équivalents temps plein travaillé, soit 319 412. Or que lit-on pour le plafond d'emplois 2009 ? La même chose que l'an dernier !

Les engagements ne sont donc pas tenus, sauf à penser qu'ils l'auraient été au détriment d'autres postes. Sans doute allez-vous pouvoir m'éclairer.

Je regrette que le ministère ne nous ait pas fourni d'évaluation du dispositif d'aide personnalisée. Les données quantitatives ne disent rien de ce qui est fait pendant ces deux heures hebdomadaires. Quels sont les élèves concernés ? Pour quel type d'activité ? Avec quelle efficacité ?

En septembre 2009, la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale a publié une étude de l'Université Paris-Descartes sur les différences de traitement des difficultés scolaires par l'aide personnalisée et l'aide spécialisée des Rased. L'efficacité de l'aide personnalisée n'est confirmée que pour les élèves dont le niveau, même bas, est homogène. Pour ceux dont les difficultés relèvent d'une multiplicité de facteurs, l'aide rééducative des Rased apporte des progrès scolaires, mais aussi des compétences cognitives, sociales et relationnelles. Or les difficultés des élèves sont souvent d'origine multifactorielle. D'où ma question : allez-vous enfin donner toute leur place aux Rased, qui sont reconnus pour leur efficacité sur le terrain ?

M. Luc Chatel, ministre.  - J'ai dit tout à l'heure que le traitement de l'échec scolaire dans le primaire était pour nous une priorité. J'ai donc mis au point un dispositif capable de prendre en charge tous les types de difficultés. D'une part, deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée seront dispensées par l'enseignant pour tous les élèves qui en auraient besoin. D'autre part, des stages de remise à niveau, gratuits, seront organisés pendant les congés scolaires pour les CM1 et les CM2 en français et en mathématiques. Les maîtres sont donc là à même de traiter le problème de la majorité des élèves en difficulté. Cela étant, la contribution des Rased évolue : ils n'interviennent plus que pour les élèves en très grande difficulté. A la rentrée de 2009, ils étaient 8 000 pour répondre aux situations que ne peuvent traiter les professeurs des écoles, plus 1 500 maitres itinérants en surnuméraire. Et le dispositif sera reconduit pour la rentrée 2010.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je n'ai pas de réponse à la première partie de ma question... Le ministère entretient la confusion entre les deux types d'aides. M. Darcos m'a répondu l'an dernier que l'échec scolaire devait être traité par les enseignants dans la classe. Or l'aide spécialisée n'est pas réalisée en classe mais ajoutée aux horaires de cours. Que dire du rallongement de la journée scolaire, avec une aide personnalisée souvent réalisée entre midi et deux ou tard en fin de journée ? Et quid des bons élèves qui perdent ainsi pas moins de 540 heures d'enseignement du CP au CM2 ? Les enseignants doivent devenir des super formateurs polyvalents : enseignement, orientation, bivalence pour assurer plus de remplacements, aide aux élèves à la place des Rased. Dans le même temps, les crédits de la formation continue sont réduits. Preuve supplémentaire, s'il en fallait, que ce budget ne repose que sur des logiques comptables.

Mme Françoise Cartron.  - Vous nous dites « le monde a besoin d'éducation ». Oui, mais j'ajouterai : l'éducation a besoin de moyens ! Or, en matière de personnel, vous poursuivez cette année la réduction massive entreprise depuis 2002. En 2010, 16 000 postes seront supprimés ; au total, 45 000 postes ont disparu depuis 2003, alors que les effectifs du premier degré ont progressé de plus de 15 000 élèves. Dans la fameuse logique de la RGPP, le Gouvernement a annoncé que deux départs en retraite sur trois devaient être remplacés dans l'enseignement scolaire, contre un sur deux dans le reste de la fonction publique. La réalité est tout autre : le taux de non-remplacement atteindra 47 % en 2010. Les effets se font déjà sentir : dans certaines académies, on doit désormais recourir à des contractuels ou à des retraités pour assurer les remplacements -quand les remplacements sont assurés. Dans certains établissements, les horaires normaux d'EPS ne peuvent pas être assurés, faute d'enseignants. Dans ce domaine comme dans d'autres, l'obsession comptable et la politique du chiffre ne peuvent que dégrader le service public.

L'année dernière, toujours au nom de la rationalisation, le Gouvernement a décidé de supprimer un grand nombre de postes Rased pour les réaffecter à des classes fixes. Les heures d'intervention des Rased ont été remplacées par des heures de soutien assurées par les enseignants. C'était l'un des axes choisi par votre prédécesseur pour lutter contre l'échec scolaire. Dans la réalité, ces heures de soutien, quand elles ont été mises en place, l'ont été le plus souvent au moment de la pause déjeuner, ce qui est en totale contradiction avec les recommandations sur les rythmes scolaires. De plus, aucun contenu sérieux n'a été défini pour ces horaires. En réalité, on a donc sacrifié les Rased, qui accomplissaient un travail remarquable auprès des enfants en difficulté scolaire, pour leur substituer une solution inadaptée, véritable contresens pédagogique.

Quels critères avez-vous retenu pour évaluer ces dispositifs d'aide ?

Jusqu'à quand allez-vous persister à ne remplacer qu'un départ en retraite sur deux, sacrifiant ainsi la qualité de notre enseignement public ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Luc Chatel, ministre.  - Les propos du Président de la République, cet après-midi, répondent à votre seconde question.

Nous sommes au moins d'accord sur un point : l'éducation a besoin de moyens. Avec les 59,6 milliards qui lui sont consacrés, c'est le plus gros budget que vous ayez eu à voter ! Malgré le contexte budgétaire contraint, il augmente de 1,6 % ! Depuis 1975, le budget accordé au secondaire a augmenté de 16 % de plus que celui de la moyenne des pays de l'OCDE. S'il suffisait de multiplier les moyens pour obtenir des résultats, nous n'aurions pas 150 000 jeunes qui quittent chaque année le système sans diplôme...

Et nous n'avons pas choisi de tailler dans les effectifs sans nuances puisque nous avons créé plus de 2 000 postes pour le primaire et dans les zones sensibles.

Pour apprécier l'aide individualisée, nous disposons du rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale et aussi de l'évaluation des élèves décidée dans le cadre de la réforme, et qui mesurera l'impact de cette aide. Les résultats de ces évaluations seront publics et largement diffusés.

Mme Françoise Cartron.  - S'agissant des comparaisons avec les pays de l'OCDE, il faudrait rentrer dans les détails, voir à quoi sont consacrés les moyens et quelles sont les priorités. Les crédits destinés aux élèves en difficulté diminuent et ce n'est pas ainsi qu'on réduira le nombre de ceux qui sortent du système scolaire sans qualification.

M. Yvon Collin.  - Sur un budget de presque 60 milliards consacrés à la mission « Enseignement scolaire », le système du remplacement en mobilisera 2,7. Depuis plusieurs années, les parents se plaignent de son inefficacité et les enseignants eux-mêmes le jugent inadapté. Il consiste avant tout à organiser la pénurie. A chaque rentrée, les suppressions de postes dégradent les conditions d'enseignement et compliquent la gestion quotidienne du remplacement.

Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, la situation du remplacement dans les écoles primaires est alarmante. Alors que la population scolaire du premier degré a augmenté de 1 140 élèves entre 2006 et 2008, les créations de postes ne suivent pas. Le Tarn-et-Garonne a ainsi la particularité d'avoir un taux de remplacement de 6,95 %, alors que la moyenne de l'académie de Toulouse est de 8,5 % et la moyenne nationale de 8,4 %. Comment faire accepter aux parents cette situation de sous-dotation chronique ? Cette année, l'affectation de deux remplaçants supplémentaires, sur un total de 82, ne suffira pas à rattraper le retard accumulé. D'autant que, sur ces deux postes, un demi-poste a été créé pour compenser la fermeture d'une classe à Montaigu-de-Quercy. Les difficultés sont telles que sept enseignants du Lot voisin ont été intégrés. Mais nous sommes encore loin des moyennes académiques. Et que vont devenir ces postes l'an prochain ?

A la prochaine rentrée, 777 élèves supplémentaires sont attendus dans les écoles primaires du Tarn-et-Garonne. Cela justifie une dotation exceptionnelle, au titre de l'évolution démographique, pour une vingtaine de postes. Si une décision de création de postes de remplaçants est envisagée pour la rentrée 2010, se fera-t-elle au détriment des nécessaires ouvertures de classes ?

Quelles garanties pouvez-vous apporter aujourd'hui pour rassurer des parents et des enseignants très inquiets ?

M. Luc Chatel, ministre.  - Je vous accorde que le système des remplacements, trop rigide, doit être amélioré et je m'y emploie. Xavier Darcos avait évoqué la création d'une « agence » de remplacements. Certes, le terme n'était-il peut-être pas adéquat mais une amélioration du système s'impose. J'ai donc confié une mission à Michel Dellacasagrande qui me rendra ses conclusions en début d'année ; j'annoncerai alors des mesures d'amélioration.

Actuellement, 91 % des absences sont remplacées dans le primaire et 96,5 % dans le secondaire mais les taux de mobilisation sont un peu inférieurs. Nous pouvons avoir, dans une académie, des enseignants disponibles, sans besoin de remplacement et, dans l'académie voisine, des besoins mais pas d'enseignants disponibles.

Votre département du Tarn-et-Garonne a reçu une dotation de postes : 16 des 44 créations de votre académie en 2007, et 62,5 % des créations en 2009 alors que vous n'avez que 10 % des effectifs du primaire de l'académie. Je n'ai pas le sentiment que votre département soit mal traité.

M. Yvon Collin.  - Le fonctionnement des remplacements ne vous parait donc pas idéal et vous envisagez de l'améliorer l'an prochain, j'en ai pris bonne note. Mais, monsieur le ministre, les chiffres que j'ai cités pour mon département sont parfaitement exacts, et je suis prêt à en parler plus avant avec vous.

Mme Colette Mélot.  - La loi de 2005 a renforcé l'effort de scolarisation des enfants handicapés et réaffirmé le droit de chacun d'eux à être scolarisé en milieu ordinaire, le plus près possible de chez lui, au long d'un parcours adapté et continu, les parents étant associés.

Le Président de la République a rappelé, lors de la conférence du handicap, le 10 juin 2008, que la scolarisation des enfants handicapés était une priorité. Pour assurer une scolarisation adaptée, la loi sur la mobilité dans la fonction publique, adoptée en juillet dernier, autorise les associations ayant conclu une convention avec l'État, et après accord entre l'inspecteur d'académie et les familles, à assurer l'aide individualisée ; solution innovante et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pouvez-vous nous rassurer sur sa mise en oeuvre ?

Autre question, celle de la fin de contrat des auxiliaires de vie scolaire, qui ont créé avec l'enfant des relations de confiance sources de progrès. Ne peut-on porter remède à une séparation déstabilisante pour l'enfant et pour les familles ?

Quel est, enfin, le nombre d'unités pédagogiques et de postes d'AVS prévus dans le budget ? (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Luc Chatel, ministre.  - J'ai dit la volonté du Gouvernement d'intégrer les enfants handicapés dans l'école. Des progrès ont été accomplis depuis quatre ans : 185 000 enfants sont aujourd'hui scolarisés au sein des établissements.

Nous avons ouvert 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration, ce qui porte leur nombre à 1 800, l'objectif étant de dépasser les 2 000 en 2010. Nous ouvrons chaque année 100 places en classes d'intégration, lesquelles sont aujourd'hui au nombre de 4 000 et accueillent 41 000 élèves au primaire.

Nous avons choisi de reconduire les 17 000 contrats existants d'auxiliaires de vie scolaire et créé 5 000 postes supplémentaires. Nous sommes conscients des difficultés des familles et des problèmes de continuité dans l'accompagnement lorsque le contrat d'un auxiliaire arrive à échéance, bien que le poste continue d'exister. C'est ainsi que nous avons proposé, en juillet, l'amendement auquel vous avez fait référence, qui permet aux associations de prendre le relai. J'ai signé, à la rentrée, un avenant avec trois associations, et un quatrième cet après-midi, avec Autisme France. Ce dispositif doit assurer un portage, sachant que, pour l'avenir, il serait bon, ainsi que vous l'avez souligné, de songer à ne pas laisser se perdre des compétences précieuses en pérennisant ces emplois. C'est pourquoi nous travaillons avec Mme Morano sur la constitution d'une filière comme il en existe dans le secteur médico-social.

Mme Colette Mélot.  - Je vous remercie de ces précisions propres à rassurer les familles. Il faut garder présentes à l'esprit les difficultés que rencontrent les familles pour trouver un établissement convenant au type de handicap de leur enfant. La situation s'améliore mais tout doit être fait pour trouver des solutions individualisées.

M. Ivan Renar.  - La création d'une agence nationale du remplacement, prévue en 2009, justifiait, disiez-vous alors, la suppression de 3 000 postes. Ils ont été supprimés, et l'agence n'a pas vu le jour... Désormais, dans le budget, on ne parle plus d'emplois mais d'équivalents temps plein, officiellement pour prendre en compte les temps partiels, mais surtout pour ne plus distinguer emplois précaires et emplois statutaires. Le nombre de non-titulaires, parmi les remplaçants, ne cesse d'augmenter, tandis que les crédits destinés au remplacement diminuent. Tout laisse à penser que vous souhaitez développer une main-d'oeuvre bon marché, corvéable à merci. La réforme de la formation des maîtres a été une aubaine : elle vous fournit une génération « kleenex » de jeunes diplômés de mastère qui, étant donné la diminution des postes, seront disponibles pour assurer des remplacements, sans aucune perspective.

Avec l'autonomisation des établissements qui, faute d'enseignants disponibles, affectent des titulaires-remplaçants sur des postes à l'année, le potentiel de remplacement diminue et l'on recourt de plus en plus à des vacataires, rémunérés dans les budgets d'heures supplémentaires effectives, qui ne rentrent donc pas dans le plafond d'emplois...

En septembre 2009, la FCPE créait un site recensant les enseignants non remplacés, témoignage du désarroi des parents. Le problème, monsieur le ministre, est que l'indice de performance de l'éducation nationale ne comptabilise pas les absences de moins de quinze jours, les plus difficiles à remplacer.

Suppressions de postes, dégradation du potentiel de remplacement : par quels moyens, monsieur le ministre, entendez-vous remplacer les enseignants manquants cette année, sauf à précariser toute une génération de jeunes diplômés ?

M. Luc Chatel, ministre.  - Le projet de budget prévoit pour le premier degré 27 000 titulaires remplaçants, soit 8,5 % du nombre d'enseignants, et 21 000 pour le secondaire, dont 75 % de titulaires et seulement 25% de contractuels, souvent faute de titulaires disponibles dans la discipline. J'ajoute que les vacataires sont souvent des étudiants ayant échoué au concours, qui bénéficient ainsi d'une formation permanente complémentaire.

J'ai dit que la situation du remplacement n'était pas satisfaisante, et c'est pourquoi j'ai diligenté une mission qui me rendra bientôt ses conclusions. Nous avons besoin d'un système plus souple, d'une interaction entre académies pour une meilleure adéquation entre besoins et disponibilités.

M. Ivan Renar.  - Vous n'avez dit mot, monsieur le ministre, et l'on vous comprend, de la circulaire du recteur de l'académie de Créteil qui, face à la pénurie, invite les chefs d'établissements à recruter des étudiants titulaires d'une licence ou, en cas d'urgence, toute personne ayant des « compétences avérées ». C'est proprement inadmissible, d'autant que ce sont les établissements des quartiers défavorisés qui souffrent le plus d'un besoin de remplacement. Comme j'ai eu l'occasion de la dire à Mme Pécresse, la précarité est désormais une plaie dans l'ensemble du système d'enseignement et de recherche. Prenez-y garde.

Mme Claudine Lepage.  - Un plan d'urgence pour les langues : c'est ainsi que, le 13 octobre, le Président de la République annonçait son ambition de former des bacheliers bilingues, voire trilingues. Sénatrice des Français de l'étranger, je sais combien sont enrichissantes la maîtrise d'une langue étrangère et la connaissance d'une autre culture. Mais comment se traduit cette ambition dans les faits ? Par la répartition des élèves en groupes de compétence ? Mais les groupes de niveau existent déjà, même si les moyens manquent souvent pour diviser les classes. Par le recours aux « locuteurs natifs » ? Mais que sont donc les assistants de langue, qui existaient déjà à l'époque lointaine où j'étais au lycée ? Par l'enseignement d'une matière dans la langue pratiquée ? Mais les sections européennes ne font pas autre chose.

Mais n'est-ce pas le rôle des sections européennes, telles que nous les connaissons depuis bientôt vingt ans ? Le bilinguisme que vous appelez de vos voeux, c'est bien autre chose, monsieur le ministre, et cela nécessite bien d'autres moyens ! Cet objectif peut être atteint d'abord par l'enseignement dès la maternelle, et pas seulement pour apprendre des comptines mais aussi en généralisant l'enseignement de disciplines fondamentales non linguistiques par des locuteurs natifs. Mais l'éducation nationale dispose-t-elle des ressources humaines adéquates ? Pour y parvenir, il faut prévoir des échanges d'enseignants au niveau européen. Dans ce cadre, le récent programme Jules Verne, sorte d'Erasmus des professeurs, est prometteur, s'il est davantage développé.

Bien entendu, il n'est pas question de mettre en concurrence les professeurs de l'éducation nationale et les enseignants locuteurs natifs. L'expérience des écoles françaises à l'étranger témoigne de la parfaite complémentarité de leur travail. Qui mieux qu'un natif peut enseigner non seulement la langue mais aussi les codes interculturels et la communication non verbale ? Une seule question : au-delà des mots, l'éducation nationale se donnera-t-elle les moyens de faire en sorte que chaque lycéen approche le bilinguisme à sa sortie du lycée ?

M. Luc Chatel, ministre.  - Nous partageons le même objectif : nous ne nous résignons pas à ce que notre pays continue à demeurer dans les profondeurs des classements internationaux : 64^ème sur 109 au classement TOEFL ! Nous avons décidé de prendre le taureau par les cornes en multipliant les initiatives pour l'apprentissage des langues. Nos mesures émanent d'expérimentations menées dans de nombreux lycées. Les groupes de compétence existent dans un certain nombre de disciplines et ils ont démontré toute leur efficacité : l'idée est de regrouper les élèves par niveau homogène et de constituer des groupes moins nombreux pour ceux qui ont des difficultés.

En deuxième lieu, nous allons proposer l'enseignement en langue étrangère de certaines disciplines. Dans la filière littéraire, qui a pour objectif de devenir une filière d'excellence en langue, deux heures de cours de littérature étrangère seront dispensées en langue étrangère en première, et une heure trente en terminale.

Nous généraliserons l'usage des multimédias dans l'apprentissage de la langue anglaise, car les expérimentations ont permis des progrès significatif.

Enfin, chaque élève devra avoir au moins une fois effectué un échange avec un établissement de sa première langue vivante afin de garantir un bon apprentissage des langues.

Ce n'est pas une seule mesure mais la généralisation des diverses initiatives expérimentées avec succès qui permettra de parvenir à l'objectif que nous nous sommes assignés.

Mme Claudine Lepage.  - Pour ce qui concerne l'enseignement en langue étrangère, pourquoi se borner à la littérature et ne pas envisager aussi l'histoire ? Cet enseignement pourrait être dispensé par des locuteurs natifs. Au lycée français de Munich, la littérature allemande est enseignée par un enseignant allemand, de même que l'histoire : la façon d'aborder les problématiques de ces disciplines est bien différente.

Mlle Sophie Joissains.  - (Applaudissements à droite) Ma question porte sur la formation des enseignants, volet fondamental pour mener à bien la réforme globale de l'éducation nationale. En juillet, lors de votre audition par notre commission, vous nous avez présenté les grands axes de votre projet et j'aimerais avoir des précisions sur certains points.

Vous souhaitez élever le niveau de qualification des enseignants, désormais recrutés au niveau du mastère. Le contenu des formations, comme le fonctionnement des concours, ne permet plus de répondre aux besoins et aux attentes, tant sur le plan intellectuel que disciplinaire, du système éducatif. Comment cette mastérisation répondra-t-elle à ce double défi et, surtout, quelles sont les mesures qui pourront l'accompagner ?

Ma deuxième question concerne la répartition des compétences entre l'État et les universités dans la mise en oeuvre de votre réforme. Seule leur complémentarité permettra d'améliorer la qualité de notre éducation. Je pense à la préparation aux concours, à l'adaptation des contenus et à l'avenir des IUFM qui ont vocation à s'intégrer dans la réforme et qui sont des éléments importants de l'attractivité de nos territoires. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Pour conclure, un mot célèbre de Victor Hugo : « Une école qui ouvre, c'est une prison qui ferme ». Pouvez-vous, monsieur le ministre, revenir sur la mise en oeuvre de cette réforme essentielle pour les futurs enseignants et pour l'éducation des citoyens de demain, en précisant les moyens budgétaires qui lui seront alloués ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - Très bonne question !

M. Luc Chatel, ministre.  - J'ai eu l'occasion de revenir sur les grands enjeux de cette réforme de la formation des enseignants : il s'agit d'atteindre un haut niveau de compétence pour exercer le métier d'enseignant en allongeant d'une année la formation des maîtres, mais aussi de revaloriser les carrières des enseignants. Les futurs titulaires se présenteront à l'université avec une licence. En mastère 1, ils pourront procéder à des stages d'observation. Au début du mastère 2, ils passeront leur concours et ils suivront des stages de mise en situation. L'objectif, c'est que les épreuves d'admissibilité au concours aient vocation à sélectionner les étudiants ayant le meilleur niveau scientifique. Pour la phase d'admission, il s'agira de vérifier l'aptitude à enseigner des futurs enseignants.

Cette mastérisation se traduira par une revalorisation financière en début de carrière. Des enseignants mieux formés doivent être mieux rémunérés : nous sommes en train de négocier avec les organisations syndicales et je souhaite que nous puissions aboutir d'ici fin janvier.

Mlle Sophie Joissains.  - Me voilà rassurée et pleine d'espoir : le talent pédagogique des prochains professeurs rejoindra leur capacités scientifiques. (Applaudissements à droite)

M. Claude Bérit-Débat.  - Ce budget comporte de nombreuses insuffisances mais aussi, malheureusement, beaucoup d'incohérences.

J'en veux pour preuve les crédits alloués à l'accompagnement des élèves handicapés. Aujourd'hui, près de 160 000 de ces élèves sont scolarisés et ils seront, dès la rentrée prochaine, plus de 185 000. On ne peut, bien sûr, que se féliciter de cette intégration. Mais les ressources mobilisées pour permettre cette intégration manquent cruellement : actuellement, à peine plus d'un quart de ces élèves sont accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire individuel. Il s'agit d'un taux d'encadrement très faible, d'autant plus anormal que, en 2003, un plan d'adaptation et d'intégration scolaire des élèves handicapés prévoyait la création de 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire.

Or, seuls, à ce jour, 2 000 postes d'AVS collectifs ont été créés. Ce manque est d'autant plus considérable qu'il n'est pas compensé par les AVS individuels.

Cette situation ne devrait pas s'améliorer puisque le bleu 2010 ne précise pas le nombre d'AVS collectifs qui seront créés et qu'aucun chiffrage fiable n'est disponible pour les AVS individuels en 2010.

C'est pourquoi ce budget est incohérent : vous ne pouvez pas prétendre que vous allez accueillir plus d'enfants handicapés tout en refusant d'embaucher des AVS en nombre suffisant. Cette situation ne permet pas aux enseignants d'intégrer dans leur classe des élèves handicapés tout en s'occupant des autres élèves.

De même, il n'est pas acceptable que les AVS, ou les EVS, qui eux aussi réalisent ces missions d'accompagnement, ne bénéficient pas d'un réel statut et de la reconnaissance sociale qui l'accompagne. Cette précarité les pénalise d'ailleurs doublement puisqu'ils ne bénéficient pas du dispositif de validation des acquis.

Ce manque de personnel pénalise aussi et surtout les élèves handicapés et remet en cause leur intégration scolaire.

L'État doit, dans ce domaine, se donner les moyens de ses ambitions et débloquer les crédits correspondants aux engagements pris. Ce n'est manifestement pas le cas. Quelles mesures entendez-vous prendre pour tenir vos engagements ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Luc Chatel, ministre.  - Il y a bien 185 000 élèves handicapés scolarisés en cette rentrée 2009, et non 160 000. Il s'agit d'un doublement par rapport à il y a dix ans et c'est 40 % de plus qu'en 2005, lors du vote de la loi sur le handicap. J'ai déjà rappelé les moyens supplémentaires déployés par le Gouvernement : 200 unités pédagogiques d'intégration supplémentaires ont été créées pour la rentrée et notre objectif est d'atteindre au total 2 000 unités en 2010. Une centaine de Clis ont été créés dans le premier degré à la rentrée. Je vous confirme que nous avons pérennisé les postes des 17 000 AVSi, dont certains devaient être renouvelés, mais nous avons aussi décidé, dans le cadre des mesures d'accompagnement du plan de relance, de créer 5 000 postes supplémentaires, ce qui porte à 22 000 le nombre de postes d'AVSi. Nous n'en avons jamais eu autant !

Enfin, pour que des enfants handicapés soient accompagnés durant leur cursus, nous avons rendu possible leur portage par des associations d'enfants handicapés, avec un financement de l'État. C'est tout l'objet des conventions que j'ai signées avec quatre associations.

M. Claude Bérit-Débat.  - En 2007 et en 2008, les moyens consacrés à l'accompagnement des élèves handicapés avaient considérablement diminué. Effectivement, vos crédits permettent de rattraper, en partie, le retard accumulé. Néanmoins, je prends note de vos engagements et je veillerai à ce que ces chiffres se traduisent dans la réalité, ne serait-ce que dans mon département et dans ma ville.

M. Jackie Pierre.  - Les commissions des finances et de la culture ont fait part de leurs critiques sur le traitement réservé à l'enseignement technique agricole, signe de notre attachement à cette filière d'excellence qui accueille 338 000 élèves et étudiants et dont le taux d'insertion professionnelle atteint 85 %. Je ne méconnais pas l'engagement du ministre de l'agriculture, qui a lancé les assises de l'enseignement agricole pour mieux faire connaître et reconnaître ce dernier et construire pour lui dans la concertation une nouvelle stratégie. Mais le budget suscite des inquiétudes. L'enseignement agricole ne peut supporter que 30 des 224 suppressions de postes prévus au projet de loi de finances. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que cette filière ne devienne pas le parent pauvre de l'enseignement et qu'elle reste d'excellence ? (Applaudissements à droite)

M. Luc Chatel, ministre.  - Les crédits affectés à l'enseignement agricole ne représentent que 2,1 % du budget de la mission. Élu d'un département rural, je sais la tradition et les spécificités de cet enseignement. M. Le Maire et moi réfléchissons à l'évolution d'un système qui est loin d'avoir fait ses preuves, comme l'a relevé Mme Férat. M. Longuet défendra tout à l'heure un amendement, fruit de discussions avec nos deux ministères, qui répondra à vos inquiétudes. Mais la situation actuelle ne pourra perdurer. Il serait logique que le décideur, le gestionnaire et le payeur soit la même entité, afin de mieux contrôler l'engagement des fonds publics et la répartition des moyens. Nous trouverons d'ici le projet de loi de finances pour 2011 une solution qui évite les gesticulations actuelles. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jackie Pierre.  - J'espère que ces propos apaiseront les inquiétudes, dans votre département comme dans le mien.

M. Jean-Luc Fichet.  - Le diagnostic est largement partagé : l'enseignement agricole est dans une situation d'une extrême gravité. Il est depuis cinq ans le parent pauvre de l'enseignement scolaire. Il n'en va pas autrement cette année. La réduction drastique des emplois publics empêche toute réflexion sur son rôle, tandis qu'il est pris dans une partie de ping-pong entre deux ministères. L'annonce des assises de l'enseignement agricole avait fait naître un espoir, mais le budget 2010 et les suppressions de postes augurent mal du nouvel élan attendu. Quelle déception pour la commission de la culture, qui demandait de véritables moyens pour cette filière d'excellence !

L'enseignement agricole apporte aux futurs acteurs du monde rural un savoir-faire technique et humain qui touche au changement climatique, à la biodiversité, à la dégradation des ressources ou encore aux déséquilibres nord-sud. C'est le choix d'une école ouverte qui met l'élève et sa réussite au coeur de sa mission. C'est un taux d'insertion professionnelle exceptionnel. Le Président de la République a vanté les mérites de l'agriculture et ceux de l'enseignement agricole, formation d'excellence propre à réconcilier le monde agricole avec la société. Nous ne pouvons qu'approuver ces propos, sauf que le budget régresse et que des postes sont supprimés : 244 en 2009, après 106 en 2008, 210 en 2006, 94 en 2005 et 126 en 2004 ; 200 classes ont été fermées alors que les effectifs augmentaient. Les établissements refusent des inscriptions : ils doivent s'adapter aux petits moyens qu'on leur affecte.

A l'heure des assises, du Grenelle de l'environnement, des beaux discours du Président de la République, nous nous attendions au moins à une stabilité. Face à cette logique de démolition de l'enseignement public, il est temps de décider un moratoire sur les suppressions de postes. Mettez vos actes en cohérence avec vos discours, monsieur le ministre !

M. Luc Chatel, ministre.  - Je viens de rappeler les enjeux. Je ne peux accepter votre suggestion, qui verrait l'enseignement s'exonérer des contraintes budgétaires. Les règles sont claires, les efforts doivent être partagés. Quant à la partie de ping-pong, elle trouvera son terme cette année grâce à l'amendement de M. Longuet ; avec l'accord du Premier ministre, M. Le Maire et moi-même vous présenterons, pour le projet de loi de finances 2011, une solution qui réglera définitivement le problème.

M. Jean-Luc Fichet.  - Nous avons entendu les mêmes affirmations l'an dernier avec MM. Darcos et Barnier. On parle toujours d'excellence mais rien ne se passe, sinon des suppressions de postes et la baisse des crédits. Il ne sera bientôt plus possible de tenir. Je me fais ici le porte-parole des enseignants, des directeurs d'établissement, des familles en attente : l'enseignement agricole se dégrade, il a besoin d?urgence de signes d'espérance.

Examen des crédits

M. le président. - Amendement n°II-91 rectifié, présenté par MM. Carle, Humbert et Beaumont.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Carle.  - Cet amendement ne modifie en rien l'équilibre du budget et ne remet pas en cause la volonté du Gouvernement de financer le plan de soutien à l'agriculture par la contribution de toutes les lignes budgétaires. Le ministère du budget a prélevé 21,5 millions d'euros sur la mission « Enseignement scolaire », dont 11,5 sur la ligne « Vie de l'élève », soit sur des actions que nous jugeons prioritaires, destinées à l'accueil des élèves handicapés, à la santé scolaire ou aux bourses. Cela n'est guère opportun et envoie un message très négatif à la communauté éducative. Nous proposons de prélever cette somme sur la ligne « Soutien à la politique de l'éducation nationale », dotée de 2 milliards d'euros. Le grand corps qu'est l'administration centrale enverrait ainsi un signal de solidarité à un des secteurs économiques parmi les plus méritants et les plus exposés.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je comprends les motivations de ses auteurs. A l'Assemblée nationale, M. Woerth a appliqué la répartition traditionnelle de l'effort entre enseignement public, 80 %, et enseignement privé, 20 %. L'amendement conduirait à augmenter l'effort de la ligne « Soutien », mais, pour la partie « Vie de l'élève », à augmenter la contribution du public et à baisser celle du privé.

La commission des finances a toujours défendu le statu quo pour éviter de rouvrir un vieux dossier. Au regard de cette position constante, je vous propose de retirer votre amendement.

M. Luc Chatel, ministre.  - Je suis sensible à l'objectif de M. Carle, mais le programme « Soutien de la politique de l'éducation » a déjà vu ses crédits baisser de 14 % entre 2007 et 2009 : moins 17 % pour le Cned, cher à M. Longuet. Malgré les efforts de rationalisation, le programme est tendu, entre investissement immobilier outre-mer ou crédits informatiques pour s'adapter au futur opérateur national de paye. Il ne serait pas pertinent d'accroître encore ses contraintes. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Claude Carle.  - Mon amendement respecte la règle des 20 %-80 %. Le retirer confirmerait le signal négatif envoyé à la communauté éducative sur des lignes prioritaires. C'est un amendement de conviction : je le maintiens.

M. Yannick Bodin.  - Cet amendement serait de nature à nous satisfaire mais, sans verser dans l'idéologie, nous pensons que le rôle de l'État est plutôt de renforcer l'offre éducative dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé, d'autant que ce dernier n'est pas trop mal traité : une suppression de poste pour 76 élèves, contre une pour 36 dans le public ! Nous nous abstiendrons donc.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Voyez dans quelles affres nous plonge le dogme de la réduction de la dépense publique ! Même ses plus ardents défenseurs s'inquiètent de la baisse des crédits. Le remède proposé est toutefois inacceptable : l'aide de l'État doit aller en priorité à l'enseignement public. Vous amputez les crédits dédiés à l'innovation pédagogique, qui comprennent les subventions à des associations comme la Ligue de l'enseignement. Nous voterons contre.

L'amendement n°II-91 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-126, présenté par MM. Longuet et Legendre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Legendre.  - Il s'agit de répondre à un problème qui a largement été abordé ce soir et de tenir compte des engagements pris lors de l'ouverture des assises de l'enseignement technique agricole public en septembre dernier : rétablissement de 60 postes, gel des décisions de fermeture de classes et établissements, révision du plafond d'emplois.

Il nous a paru important d'abonder les crédits du programme « Enseignement technique agricole » dès le budget pour 2010. A ce titre, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'éducation nationale est minoré de 50 ETPT et celui du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche majoré à due concurrence. Cette évolution est souhaitée par Mme Férat et toute la commission de la culture.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La commission des finances remercie les auteurs de l'amendement. En présentant les crédits de la mission, avec M. Foucaud, M. Longuet avait laissé entendre qu'il y aurait une initiative à prendre. La commission l'y avait encouragé Cet amendement va permettre au ministre de l'agriculture de tenir ses engagements. La commission ne s'est pas réunie, mais aurait sans doute émis un avis favorable.

M. Luc Chatel, ministre.  - J'ai indiqué la position du Gouvernement sur l'enseignement agricole. Nous avons eu de nombreux échanges avec vous et décidé de soutenir cet amendement, qui apporte une réponse ponctuelle. Nous devrons toutefois vous proposer l'an prochain une structure budgétaire différente pour que le problème ne se reproduise plus.

M. Yannick Bodin.  - Les années se suivent et se ressemblent, les ministres se succèdent et disent la même chose... Mais l'engagement n'est jamais tenu ! Certes, cette année, le ministre de l'agriculture s'est déplacé... mais c'est tout !

Autant nous reconnaissons que le budget de l'enseignement agricole est insuffisant, autant nous refusons qu'il soit abondé au détriment de l'enseignement scolaire : pas question de retirer des crédits à un programme dont les dépenses de fonctionnement et d'intervention sont déjà en baisse ! Nous attendions que vous preniez vos responsabilités, et nous nous sommes souvent abstenus. Aujourd'hui, vous vous engagez solennellement à ce que cela ne se reproduise plus. Cette fois, nous vous prenons solennellement au mot : nous voterons contre. (Marques de perplexité sur le banc des commissions)

M. Jacques Legendre.  - Il faudra qu'on m'explique...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je ne saurais dire ma consternation, ma colère, mon désarroi. Dire qu'il me faudra demain expliquer cela à l'intersyndicale ! L'enseignement agricole est une voie d'excellence, d'insertion professionnelle, de remédiation, une clé du développement durable.

Mais cet enseignement a besoin de moyens pérennes ; il faudra poser la question du plafond d'emplois !

La commission propose une nouvelle ponction sur le budget du premier degré : M. le ministre a évoqué une gesticulation, j'aurais plutôt parlé de bricolage. (Protestations à droite) On ne sait même pas à qui profiteront les crédits transférés : est-ce aux établissements publics ou privés ?

Nous voterons contre.

L'amendement n°II-126 est adopté.

Mme Françoise Férat.  - Je salue le travail remarquable accompli par MM. Legendre et Longuet. L'amendement que nous venons d'adopter donnera un peu d'air à la grande famille de l'enseignement agricole. L'an dernier, 38 millions d'euros lui avaient déjà été transférés.

Mais nous ne pouvons nous satisfaire de ces demi-mesures. L'enseignement agricole est aujourd'hui à la croisée des chemins. C'est une filière hautement spécialisée et professionnalisée, ancrée dans les campagnes, qui nous aidera à relever les défis de l'économie verte. Elle forme à des métiers très divers : l'agriculture bien sûr, mais aussi certains services, l'industrie agro-alimentaire, etc. Mais elle n'est toujours pas reconnue à sa juste valeur : chaque année, on ne parvient à la doter de crédits suffisants qu'au terme d'un véritable parcours du combattant. Cela ne peut plus durer. Messieurs les ministres de l'éducation nationale et de l'agriculture, l'enseignement agricole a besoin de vous. Des mesures peu coûteuses pourraient être prises, comme la mutualisation des moyens entre les deux ministères. Dans le cadre de la réforme du lycée, on met l'accent sur l'orientation des élèves ; il serait paradoxal de laisser au bord du chemin ceux qui ont fait le choix de cette filière d'excellence !

Toutefois, l'avis favorable donné par M. le ministre à l'amendement de MM. Legendre et Longuet est un signe encourageant. J'ai également pris note de l'amendement du Gouvernement à la loi de finances rectificative discutée à l'Assemblée nationale. C'est parce qu'il se fie à vos promesses, monsieur le ministre, que mon groupe votera les crédits de la mission. (Marques de satisfaction au banc des commissions)

Les crédits de la mission sont adoptés.

Article 54 ter

Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

M. le président.  - Amendement n°II-14, présenté par M. Longuet au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Le rapport sur les coûts financiers et humains de l'accueil des élèves handicapés dans les établissements scolaires en milieu ouvert doit aussi évaluer les dépenses de transport qui incombent aux collectivités. Il s'agit pour elles d'une lourde responsabilité technique et financière.

M. Luc Chatel, ministre.  - Avis favorable.

M. Gérard Bailly.  - Cet amendement est bien inspiré. Dans mon départements, les 350 ou 400 autobus scolaires devront être équipés de manière à accueillir les élèves handicapés, mais nous ne comptons pas renoncer aux 150 ou 200 voitures qui y sont destinées car elles peuvent venir chercher les élèves jusqu'au pas de leur porte et les accompagner jusqu'à l'entrée de l'école, alors que les bus s'arrêtent à 200 ou 500 mètres de leur domicile ou de la cour de l'école. Certains chauffeurs vont même chercher les élèves chez eux si leurs parents sont partis travailler ; à l'inverse, des élèves handicapés peuvent avoir besoin qu'on les accompagne en bus. Les voitures sont coûteuses, mais fort utiles. Le risque est que les départements doivent faire face à deux dépenses au lieu d'une. Le rapport évoqué par M. Longuet doit prendre en compte ce problème.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - L'objet du rapport est justement d'évaluer la pertinence et le coût des différentes mesures envisageables. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°II-14 est adopté.

L'article 54 ter, modifié, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 2 décembre 2009, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 2 décembre 2009

Séance publique

A 10 HEURES 30, A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n°100, 2009-2010).

Examen des missions :

Politique des territoires

M. François Marc, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°20) ;

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°105, tome VI).

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 51)

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°5) ;

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°103, tome I).

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

M. Bernard Angels et Mme Nicole Bricq, rapporteurs spéciaux (rapport n°101, annexe n°14) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Fonction publique - avis n°106, tome II) ;

Mme Éliane Assassi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Modernisation de l'État - avis n°106, tome VI).

Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°24) ;

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°103, tome III).

Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°26) .

Santé (+ articles 59, 59 bis et 59 ter)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°27) ;

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°103, tome IV).

Travail et emploi (+ articles 61, 62 et 63)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°32) ;

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°103, tome VII).

Plan de relance de l'économie

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°19) ;

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°105, tome V).