Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2009

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Après que les spécialistes nous eurent maintes fois mis en garde sur les dangers des champs électromagnétiques, l'État s'est enfin engagé par la loi portant engagement national pour l'environnement à mettre en place un dispositif de surveillance et de mesure par des organismes indépendants, financé par un fonds alimenté par la contribution des opérateurs. Il incombe à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences d'en publier les résultats. Le Gouvernement doit remettre au Parlement avant la fin 2009 une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques. En outre, le deuxième plan national santé-environnement portant sur la connaissance, l'anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l'environnement doit être élaboré au plus tard à la fin de cette année.

Mais il apparaît dans le budget que les crédits nécessaires au financement de ce plan et du dispositif de surveillance et de mesure des ondes sont modiques, pour ne pas dire nuls. Il me semblait pourtant que par sa détermination à faire adopter rapidement la loi Grenelle, le Gouvernement s'était implicitement engagé à doter les organismes compétents des moyens financiers, matériels, humains et techniques nécessaires à une véritable politique de santé-environnement !

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaite que vous nous précisiez quelles sommes seront consacrées au plan national santé-environnement, quelles seront les modalités de recouvrement des fonds nécessaires à la création et au fonctionnement du dispositif de surveillance et de mesure des effets des ondes électromagnétiques, et comment le Gouvernement compte s'y prendre pour présenter la synthèse des études et engager le plan national d'ici la fin de l'année, comme il s'y est engagé. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous avons présenté les conclusions du rapport de l'Afsset selon lesquelles les antennes ne présentent aucun risque identifié pour la santé. En revanche, certaines études tendent à montrer que le téléphone mobile est dangereux pour les enfants.

Nous tiendrons les objectifs fixés d'ici la fin d'année, soit décembre. A la suite de la table ronde sur les antennes et les ondes, nous avons pris l'engagement d'expérimenter de nouvelles modalités de concertation et la réduction des antennes dans certaines villes. Nous choisirons 30 villes au maximum sur les 280 qui ont postulé. Cette expérimentation est financée conjointement par notre ministère, à hauteur d'un million, le ministère de la santé et le secrétariat d'État à l'économie numérique.

Le plan national santé-environnement 2 est de 480 millions, 110 millions y sont consacrés à la recherche et une toute petite partie aux sujets que vous évoquez.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Merci de ces indications.

M. Michel Doublet.  - Ma question porte sur les crédits des agences de l'eau à destination des collectivités rurales. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 poursuivent l'objectif d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau en 2015, conformément à la directive cadre sur l'eau. D'où une mobilisation très substantielle des crédits pour la reconquête des cours d'eau, la protection des habitats et la lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole dans les projets de Sdage des bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Mais, passé le cap du respect de la directive cadre sur l'eau, la dépollution domestique devient secondaire, elle ne représente que 7 % de l'enveloppe du bassin versant de la Charente. Depuis deux ans, la réalisation des équipements d'assainissement -réseaux de collecte, stations d'épuration- se heurte à l'insuffisance des crédits disponibles. Résultat, le syndicat des eaux de Charente-Maritime, que je préside, a plus de 120 millions de travaux d'assainissement collectif en attente, sans compter les investissements autofinancés liés à la gestion patrimoniale du parc existant et les besoins de réhabilitation des dispositifs d'assainissement autonome pour une somme de 200 à 300 millions d'ici 2017. Les enveloppes du programme de solidarité urbain rural sont très loin de répondre à ces besoins. Les conséquences économiques sont très lourdes non seulement pour ces collectivités mais aussi pour les entreprises de travaux publics spécialisées dans la pose de canalisations. Depuis le début de l'année 2008, beaucoup d'emplois intérimaires n'ont pas été renouvelés et des plans de licenciement sont en cours. M. Devedjian a fait état, dans un courrier de février 2009, d'un prêt bonifié de 1,5 milliard pour les agences de l'eau de 2009 à 2012. Mais on peut s'interroger sur la capacité de ces dernières à mobiliser ces fonds qu'elles devront de toute façon rembourser par des hausses de redevance et sur la brutalité avec laquelle les agences ont modifié leur politique de soutien aux équipements dans les territoires ruraux. Dans cette situation, il serait utile de dégager des financements pour répondre aux exigences de la directive. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Après cinq ans de discussion, les Sdage ont tous été signés, sauf deux en outre-mer. Ils traduisent les engagements d'atteinte de bon état écologique des eaux de la directive cadre sur l'eau aux deux tiers. L'évaluation des besoins de financement pour les Sdage est de 26 milliards pour la période 2010-2015. Les petites communes rurales bénéficient d'aides spécifiques via le dispositif prévu dans la loi sur l'eau, qui viennent en sus des programmes d'intervention classiques des agences de l'eau. Certes, il faut vérifier que le dispositif est appliqué. L'enveloppe réservée à ce dispositif de solidarité est d'un milliard.

M. Michel Doublet.  - Madame la ministre, les agences de l'eau n'aident plus les communes de moins de 2 000 habitants pour l'assainissement collectif. (On le confirme à droite) Seules les stations d'épuration qui ne sont pas aux normes sont aidées. Et les bons élèves, comme la Charente-Maritime, passent à côté des financements. Actuellement, tout est bloqué dans ma région, ce qui est préoccupant quand, à défaut de financements, les eaux usées de ces petites communes sont rejetées dans le milieu, à proximité de zones humides. Ce n'est pas une bonne solution écologique...

Mme Mireille Schurch.  - La révolution verte est annoncée à grand renfort médiatique avec le plan de relance et le plan « fret d'avenir ». Le Grenelle I, qui fixe d'ambitieux objectifs de rééquilibrage modal, aurait pu être l'occasion déclarer l'activité de wagon isolé d'intérêt général. Le Gouvernement s'y est refusé. Ce budget confirme la faiblesse des crédits affectés au transport combiné au regard des 90 millions dégagés entre 1999 et 2002. Monsieur le ministre, vous appellerez de vos voeux à Copenhague la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Soit, mais nous attendons de vous une politique courageuse pour mettre fin à l'avantage concurrentiel dont bénéficie la route, le secteur le plus fortement émetteur de gaz polluants, sur le rail ; avantage que vous avez maintenu, de manière stupéfiante, en compensant l'instauration de la contribution carbone par une hausse du remboursement sur la Tipp aux transporteurs routiers. Le plan « fret d'avenir » revient à jeter un à deux millions de camions supplémentaires sur les routes au motif de la rétractation du réseau jugé non rentable. Pourtant, le wagon isolé représente 42 % du volume du fret ferroviaire et a un important potentiel de développement. Monsieur le ministre, nous demandons très solennellement un moratoire sur l'abandon par la SNCF des trafics diffus. Comment comptez-vous prendre l'impératif écologique et économique lié au rééquilibrage modal qui passe par le wagon isolé ? Il en va de l'avenir de nos territoires les plus fragiles et les plus éloignés !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Le ferroviaire a la particularité d'être extrêmement écologique sur le transport de masse, non sur le type de transport que vous évoquez. Comme dans les autres pays européens qui soutiennent le fret ferroviaire, nous mettons donc l'accent sur le développement du transport de masse. La construction de quatre lignes TGV permettra de débloquer des sillons sur les lignes classiques en faveur du fret, de même que le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, de Nîmes et de Montpellier. Nous développons les autoroutes ferroviaires : après avoir renforcé celle entre la région lyonnaise et l'Italie, nous travaillons à la construction d'une nouvelle autoroute entre le nord de la France et l'Espagne l'an prochain. Les opérateurs ferroviaires de proximité sont une réponse aux besoins de trafics diffus, auxquels les opérateurs historiques ne peuvent plus faire face. J'en mettrai un en place à La Rochelle et au Havre dans les jours suivants, d'autres se créent un peu partout en France. Nous faisons le pari du fret ferroviaire mais non d'un fret à l'ancienne. L'Europe des 27 redonne des perspectives au ferroviaire. Lorsque j'étais en Russie la semaine dernière, j'ai travaillé à un projet de ligne qui relierait l'Europe à l'Asie en quinze jours de moins que le transport maritime. Vous pouvez constater que nous sommes mobilisés !

Mme Mireille Schurch.  - Monsieur le ministre, vous allez bientôt vous rendre dans l'Allier : vous devrez prendre un train corail, puis un TER qui, ne dépassant pas les 100 km/h, vous donnera tout loisir de voir les camions transporter les billes de bois venant de la Creuse sur des petites routes tortueuses de petite montagne ! Si l'on mettait le paquet sur le wagon isolé, on pourrait reporter ces transports sur le rail. Hélas, la ligne Montluçon-Ussel est fermée, malgré nos efforts pour la rouvrir. La laine de roche, autrefois transportée par le rail, est aujourd'hui acheminée dans toute la France par camion de Saint-Éloy-les-Mines. Les autoroutes ferroviaires, certes. Mais comment seront-elles alimentées ? Comment irriguer les territoires autrement que par les camions ?

M. Michel Teston.  - Le Gouvernement a présenté, le 16 septembre 2009, un plan d'actions de 7 milliards en faveur du fret ferroviaire articulé autour de huit priorités : créer un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires cadencées, doubler le transport combiné de marchandises, créer des opérateurs ferroviaires de proximité, développer le fret à grande vitesse entre les aéroports, créer un réseau orienté fret, supprimer les goulots d'étranglement, favoriser la desserte ferroviaire des ports et améliorer le service offert aux transporteurs.

Or la ventilation des crédits annoncés n'intègre pas la sécurisation des lignes classiques retenues pour compléter le réseau orienté fret. Rien n'est prévu non plus pour la protection phonique de ces lignes ; je pense en particulier à celle de la rive droite du Rhône.

Faute d'une réponse claire à plusieurs questions que je vous ai posées, je vous demande de recevoir une délégation du collectif constitué le 23 novembre, qui regroupe tous les élus concernés.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Je recevrai naturellement ce collectif ; votre collègue Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, m'en a également fait la demande.

Il est vrai que nous avons un problème de bruit avec ces lignes de contournement. Nous devons faire deux choses : prendre des mesures environnementales et faire progresser la technologie des wagons destinés au transport du fret, qui n'ont pas été modernisés comme ceux destinés aux voyageurs. Il faut que nous arrivions à diminuer la pollution sonore produite par les trains de marchandise, sous peine qu'ils soient victimes du même rejet que les camions.

M. Michel Teston.  - Je vous remercie d'accepter de recevoir les élus membres de ce collectif. En tant que coordinateur, je souhaite prendre rendez-vous au plus tôt. (Sourires)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - A votre disposition dès maintenant.

M. Dominique de Legge.  - L'approvisionnement en énergie pose toujours des problèmes en Bretagne. Le 6 janvier 2009, entre 17 et 20 heures, la Bretagne a failli être plongée dans le noir. Nous avions connu le même problème en 2007. Si nous avons miraculeusement réussi à passer le cap, ce fameux 6 janvier, c'est grâce au dispositif d'alerte Ouest-éco-watt, qui permet à des abonnés de réduire instantanément leur consommation électrique. Ce dispositif remarquable de responsabilisation des citoyens ne saurait à lui seul tenir lieu de solution pérenne.

Notre région produit moins de 5 % de ses besoins, avec une démographie en pleine croissance. La part de l'électricité dans la consommation énergétique est de 23 %, contre 20 % de moyenne nationale, avec une progression de 15 % ces cinq dernières années, soit trois fois plus que la moyenne nationale. L'habitat breton, composé de nombreuses maisons individuelles, consomme 36 % de l'énergie, pour une moyenne nationale de 28 %. La Bretagne est donc exposée en permanence à des coupures d'électricité.

C'est pourquoi le projet de création d'une centrale thermique a été lancé à Ploufragan. Avancé puis repoussé, il n'a toujours pas vu le jour, alors qu'aucune autre solution raisonnable et crédible n'existe. Je n'ignore pas les oppositions locales suscitées par ce projet, fondées sur des arguments plus ou moins sérieux que l'on doit certes examiner. Il y a cependant un moment ou l'intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers. Je peine à comprendre que l'on puisse à la fois déplorer la situation actuelle et refuser la construction d'unités de production nouvelles et de lignes d'approvisionnement. Certes, les collectivités bretonnes investissent beaucoup dans les énergies renouvelables, mais le parc éolien actuel ne peut suffire ni pour l'usage domestique ni pour l'usage industriel.

Une réunion s'est tenue à votre cabinet au printemps dernier. Des arbitrages devaient être rendus en juin. Je souhaite connaître votre position, sachant que, dans le meilleur des cas, cette unité de production ne pourrait être opérationnelle qu'en 2012 et ne résoudrait que partiellement nos problèmes. Votre décision sur la création d'une unité de production dans notre région, à Ploufragan ou ailleurs, est attendue par les Bretons.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Vous avez raison d'insister sur la situation particulière de la Bretagne, qui ne produit qu'une très faible part de l'électricité qu'elle consomme. L'appel d'offres pour la centrale de Ploufragan a été remporté, avec l'engagement que la centrale soit mise en marche en 2012. D'ici là, on ne pourra agir que sur la maîtrise de la demande.

M. Dominique de Legge.  - Je constate avec satisfaction que le dossier est en de bonnes mains au ministère.

Mme Odette Herviaux.  - Nous n'avons pas connu de catastrophe maritime depuis le Prestige en 2002 et l'Erika en 1999 mais les épisodes de pollution des eaux et des plages sont récurrents. Vendredi dernier, les plages de Vendée et de Loire-Atlantique ont été souillées par une grande quantité de galettes de fioul dont l'origine est encore mystérieuse. Notre pays possède l'un des plus grands domaines maritimes du monde. Ces espaces particulièrement fragiles appellent des engagements forts de l'État en matière de prévention, de contrôle et de sanction.

C'est dans un cadre régulé que les collectivités territoriales ont voulu, avec le procès Erika, faire progresser la sécurité du transport maritime, en amont d'un cadre juridique clair pour la reconnaissance du préjudice écologique consécutif à une pollution maritime, du problème des indemnisations et de la réparation des dommages, de l'implication des professionnels dans la lutte.

Nous ne pouvons nous résoudre aux réductions d'effectifs dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les Cross. Or certains indicateurs laissent présager de telles difficultés. En effet, les autorisations d'engagement comme les crédits de paiement de l'action « sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 subissent une diminution de plus de 9 %. Même si l'importance accordée dans le budget à « la rénovation des outils radar des Cross et à la modernisation de leurs systèmes d'informations » est conforme à l'engagement 88a du Grenelle de la mer, nous n'avons aucune précision en termes de personnel. La dotation pour les centres de sécurité des navires reste stable alors qu'il est indiqué que des missions nouvelles en matière de sûreté maritime leur ont été confiées.

Nous craignons donc une rationalisation purement comptable de la gestion, qui oublierait que la sécurité dépend avant tout de l'attention, de la compétence et de la disponibilité des hommes. Sacrifier l'intelligence humaine sur l'autel du seul contrôle technologique constituerait une faute majeure.

Nous attendons de l'État des mesures fortes et efficaces pour empêcher que notre littoral soit sans cesse victime des comportements irresponsables de quelques-uns. Or, comme le reconnaît un député de la majorité dans son rapport, l'ambition maritime de la France n'a pas de traduction financière sur la période 2009-2011. Le Grenelle de la mer a rappelé un objectif de tolérance zéro. Cela requiert des moyens matériels, technologiques et humains qu'il faut déployer le plus rapidement possible et pérenniser. Quelles sont vos intentions précises ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Ces galettes de fioul provenaient sans doute d?un dégazage sauvage dans l'Atlantique... Nous ne désarmons pas. Je rends hommage à l'action obstinée de l'eurodéputé Gilles Savary qui a beaucoup oeuvré pour que l'Union européenne adopte le paquet sur la question, contre beaucoup d'oppositions.

Notre politique de la mer dépend de nombreuses autorités, entre les Sdis, la gendarmerie, les douanes, le ministère de l'agriculture et de la pêche... Le Grenelle est un moyen de rationaliser tout cela.

Nous modernisons les Cross, nous améliorons la surveillance en mer. Il n'est pas question de réduire l'effort : nous nous donnons les moyens d'agir et sommes à l'avant-garde européenne. Une bonne illustration de notre volonté commune serait la création d'un corps de gardes-côtes européen, qui serait particulièrement utile en Méditerranée.

Mme Odette Herviaux.  - Je réitère notre demande d'une vision consolidée. L'engagement 88b du Grenelle de la mer mentionnait « une expertise sans préalable, impliquant les salariés des services maritimes afin d'évaluer l'organisation des services maritimes et leurs capacités en effectifs et en moyens matériels ». Cela n'a a pas été fait, ni pour la réorganisation des directions des affaires maritimes, ni pour les Cross. Qu'advient-il des promesses faites au Havre par le Président de la République ?

Les élus et habitants des régions côtières qui ont encore en mémoire les catastrophes du Torrey Canyon, du Prestige, de l'Erika -et j'en passe- sont nombreux à le regretter.

M. Pierre Bernard-Reymond.  - Si mes informations sont exactes, le Gouvernement a l'intention de réaliser l'inventaire d'une soixantaine des plus grands projets routiers ou autoroutiers prévus en France depuis plusieurs années, de les confronter à une grille multicritères et, à partir de cette analyse, de statuer sur leur sort après consultation du Parlement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer ces intentions du Gouvernement, m'indiquer si la liste de ces projets est aujourd'hui arrêtée, si la grille multicritères a été élaborée et si l'on peut en connaître le contenu, si les porteurs de projets pourront s'exprimer devant le groupe de travail de votre ministère avant qu'il propose une décision ? De quelle nature sera la consultation du Parlement, le dossier sera-t-il présenté devant une commission ? Sera-t-il évoqué en séance publique ? Sanctionné par un vote ? Si oui, s'agira-t-il d'un vote groupé ou d'un vote sur chaque projet ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Dans le Grenelle I, nous avons prévu un schéma avec des échéances. Le Grenelle II a traité des transports, à quoi s'ajoute la décision annoncée par le Président de la République au Havre en juillet dernier de rajouter un TGV en Normandie. D'où l'idée d'élaborer un schéma en regardant tous les projets routiers et autoroutiers et en les passant au crible de critères environnementaux. Ensuite, nous ferons des propositions concernant les routes et autoroutes, dont l'A51 que vous soutenez, et nous les présenterons au Parlement au cours d'un débat sans vote, analogue à ce que nous avions fait avec Gilles de Robien. Et je me souviens de la capacité du Sénat à débattre et à influer sur les décisions nationales, dès lors qu'il s'agit d'infrastructures, puisque, ce jour-là la discussion, commencée à 21 h 30, s'était terminée à 6 heures le lendemain matin...

M. Pierre Bernard-Reymond.  - Merci de ces informations mais je regrette qu'un vote ne sanctionne pas le débat. Le Sénat avait déjà voté un amendement que j'avais présenté et qui fut entériné par les députés. Je suis heureux de cette perspective de nous revoir et suis sûr qu'il y aura du pastis 51 à l'apéritif. (Sourires)

M. Paul Raoult.  - Bruxelles assigne la France en justice pour son retard dans l'application de la directive « Eaux résiduaires urbaines » qui aurait dû être effective avant le 31 décembre 2000. Où en sommes-nous quant aux traitements des eaux usées des 160 communes concernées ? Vis-à-vis des Grenelle I et II, la condamnation de la France fait un peu désordre...

De même pour l'assainissement non collectif qui concerne 5 millions d'installations et 11 millions de Français. Comment accélérer le mouvement car le réseau du service public d'assainissement non collectif est insuffisant. Il faut former les agents, les élus, fournir un agrément des matériels, organiser une filière d'élimination des matières de vidange. Certaines zones de captage sont en habitat dispersé où le non collectif est indispensable. C'est là une urgence écologique à laquelle il faut répondre.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - En 2002, nous avons hérité de 146 stations d'épuration hors normes. Jean-Louis Borloo a mobilisé des moyens, notamment de la Caisse des dépôts et consignations, pour 1,5 milliard. Aujourd'hui, il ne reste plus que 11 de ces stations et il n'y en aura plus que 3 à la fin de l'année. Nous sommes donc en bonne voie.

Quant à l'assainissement non collectif, nous en avons longuement débattu lors du Grenelle II, qui devrait régler définitivement la question.

M. Alain Vasselle.  - Madame la ministre, je voudrais vous sensibiliser aux difficultés de certaines intercommunalités qui ont la compétence de la collecte et du traitement des déchets ménagers et dont l'avis sur la question diverge de celui des conseils généraux. C'est le cas dans l'Oise où les uns et les autres n'ont pas la même appréciation sur le mode de traitement des déchets. Je regrette ce partage de compétences. Je comprends bien l'utilité du plan départemental mais les intercommunalités doivent pouvoir choisir entre différents modes de traitement, même si le conseil général ne veut entendre parler que de méthanisation. Dans la loi Grenelle II, j'avais déposé un amendement en ce sens. Confirmez-vous que, du fait de cette loi, on doit éviter toute tutelle d'une collectivité sur une autre ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'article 78 de la loi Grenelle II dispose que les délibérations des personnes morales responsables du traitement des déchets sont automatiquement partie intégrante des plans départementaux dès lors qu'il y a compatibilité avec le Grenelle I.

M. Alain Vasselle.  - Je vous remercie mais je voudrais que le Gouvernement obtienne des députés qu'ils votent conforme cet article 78 lorsqu'ils examineront la loi Grenelle II.

Examen des crédits des missions

M. le président.  - Amendement n°II-150, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Vous avez rebaptisé la taxe carbone et regretté que ne soit pas prévue de compensation pour les collectivités locales. Le Premier ministre a annoncé, au Congrès des maires de France, la création d'un fonds, auprès de l'Ademe, destiné à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d'économies d'énergie et de développement durable. Ce fonds sera doté d'un montant correspondant au produit de la taxe carbone acquittée par les collectivités territoriales afin d'accompagner ces dernières dans des démarches de développement durable. Les emplois du fonds seront définis après avis d'une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales. Le coût de la taxe carbone à la charge des collectivités locales est estimé à 70 millions d'euros en tenant compte de l'exonération dont elles bénéficient sur les transports en commun. Cet amendement ouvre, en conséquence, les crédits nécessaires à la mise en place du fonds en 2010, soit 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et 20 millions d'euros en crédits de paiement.  

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - Ce dispositif correspond à l'engagement pris par le Premier ministre. C'est un retour aux fondamentaux de l'éco-fiscalité : on fiscalise la consommation d'énergie productrice de CO2 et on donne la ressource ainsi collectée à ceux qui investissent dans le « moins carboné ». La commission est tout à fait favorable à ce cercle vertueux mais elle s'étonne du faible montant des crédits accordés à ce fonds. Mais il est vrai que, sur le montant payé par les collectivités locales, on est encore dans le flou.

Mme Nicole Bricq.  - Les collectivités locales étaient les seules à ne pas avoir de compensation pour leur contribution carbone. Les socialistes n'ont pas approuvé celle des ménages qui ne tient pas du tout compte de leurs revenus. Selon l'estimation de la commission des finances, les collectivités paieraient 140 millions de contribution. La moitié disparaît donc...

Nous sommes sceptiques quant à la hauteur du produit attendu et au contrôle qui sera exercé sur l'affectation de ces fonds. J'observe d'ailleurs que des amendements de ce type, prévoyant de réinjecter le produit de taxes dans un fonds au bénéfice des collectivités, ont été présentés par le passé et que le Gouvernement les a toujours rejetés... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Doligé.  - Je ne suis pas très à l'aise sur cet amendement. Il est normal que les collectivités qui devront mettre la main à la poche puissent bénéficier d'un retour. J'avais déposé des amendements, qui n'ont pas franchi la barre de la commission, sur cette question, visant en particulier le problème des Sdis, les services départementaux d'incendie et de secours, qui vont devoir payer plus pour remplir simplement leurs obligations. A celui de mon département, dont la flotte est de 1 000 véhicules, cela coûtera tout bonnement un million.

Mais que nous proposez-vous ici ? De créer une nouvelle commission, devant laquelle il faudra aller, pour la redistribution des sommes versées au fonds : si ce n'est une usine à gaz, c'est une usine à carbone...

Mme Nicole Bricq.  - Un piège à carbone !

M. Éric Doligé.  - C'est la seule solution qui nous est pour l'heure proposée, il faudra donc bien nous y rallier, mais avouez qu'elle est bien complexe.

M. Alain Vasselle.  - Voilà un amendement intéressant et qui honore les engagements du Premier ministre devant le Congrès des maires. Mais on ne sait rien de la façon dont tournera la machine. M. Doligé a raison de s'interroger : est-il bien opportun de créer encore une nouvelle commission ? Nous avons déjà des commissions départementales chargées de déterminer les domaines et les taux des aides attribuées au titre de la DGE, ne pourraient-elles assumer cette compétence supplémentaire ?

Mme Bricq parle de besoins évalués à 140 millions. Il faudra veiller à la juste répartition des crédits entre les communes rurales et les villes de quelque importance : il est clair que les besoins y seront supérieurs ; il ne faudrait pas que les communes rurales paient sans assurance de retour. Surtout que leurs initiatives seront compliquées par le fait qu'elles doivent compter sur la participation du conseil général -sauf, bien sûr, si le fonds est suffisamment doté pour leur éviter les financements croisés...

Mme Évelyne Didier.  - Il est clair que nous sommes devant un amendement pare-feu. Il fallait bien que le Premier ministre annonce quelque chose au Congrès des maires...

Qui pourrait s'opposer à un amendement prévoyant de redistribuer de l'argent aux collectivités ? Mais comment éviter le clientélisme, sachant qu'il n'y aura pas assez d'argent ? Quels critères seront retenus ? Qui seront les premiers servis ? Il y a bien des chances que ce soit les collectivités qui disposent de l'ingénierie nécessaire pour boucler les dossiers ; les autres ne pourront pas, en partie aussi à cause des financements croisés. Mais l'essentiel, après tout, n'était-il pas de calmer, par une annonce, la grogne des maires ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous ne pouvons par définition prévoir qu'une estimation des sommes dont disposera le fonds. Nous avons mis en place une commission verte pour suivre la contribution carbone, qui pourra se saisir au plus près de la question.

Le Gouvernement souhaite bien évidemment que les collectivités soient parties prenantes de la décision, pour éviter tout clientélisme. Je fais toute confiance à l'Ademe pour gérer les choses en toute transparence, avec son conseil d'administration.

L'amendement n°II-150 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-152, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Cet amendement traduit une recommandation de votre rapporteur général, qui estime souhaitable, pour ne pas déroger au principe d'universalité budgétaire, que le fonds soit abondé non par des recettes affectées, mais par le budget de l'État.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - Favorable à cet amendement de coordination.

L'amendement n°II-152 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-149, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Cet amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement des compensations dues aux collectivités territoriales au titre de certains transferts.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Ces ajustements résultent de deux transferts de compétences : le transfert de l'État au syndicat des transports d'Ile-de-France des services qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et le transfert au maire de Paris de la faculté de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. Favorable.

L'amendement n°II-149 est adopté

M. le président.  - Amendement n°II-95 rectifié, présenté par M. Bailly.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Bailly.  - Le groupe d'étude sur l'élevage, que j'ai l'honneur de présider, est préoccupé des dégâts croissants que provoque, pour les éleveurs, la réintroduction des grands prédateurs -loups, ours, lynx. Sans doute le Gouvernement a-t-il prévu des crédits pour l'indemnisation et la prévention. Mais la prévention demande un travail considérable aux bergers.

Alors que l'Europe sensibilise les éleveurs au bien-être animal, que tous ont reçu la plaquette éditée par l'Union européenne, que je tiens entre les mains et qui se présente comme une véritable déclaration des droits des animaux, ils ne comprennent pas, à ce compte, que l'on laisser égorger des ovins qui agonisent pendant des heures.

L'amendement propose donc de réduire les crédits consacrés à la préservation des grands prédateurs, qui vont d'ailleurs aux associations de défense que nous connaissons. Cette réduction reste progressive, sur trois ans, soit seulement 10 à 15 % la première année.

Chaque année, entre 1 000 et 3 000 animaux sont égorgés par des loups.

Le vote de cet amendement serait profitable à ce budget, permettrait de répondre à l'attente des éleveurs et éviterait la mort de tant d'agneaux. J'espère que vous n'y serez pas plus insensibles que moi, mes chers collègues. (Applaudissements à droite)

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - Nous parlons de cette question difficile tous les ans, mais il s'agit d'une directive européenne pour la protection des animaux. M. Miquel me disait qu'il préférait voir des brebis dans la montagne plutôt que des loups. Certes, les bergers sont indemnisés, mais cela ne compense pas les préjudices qu'ils subissent. Néanmoins, la préservation à très long terme de la biodiversité nous impose de protéger toutes les espèces, des plus grandes aux plus petites. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, sinon nous serions en infraction avec les textes européens qui protègent l'habitat et les espèces.

M. Gérard Bailly.  - Je ne vais pas retirer cet amendement : avec M. Fortassin, nous avons fait une étude qui démontre que le cheptel ovin a diminué de 3 millions de têtes. Lorsqu'on se plaindra que des territoires entiers brûlent et que des avalanches se déclenchent parce qu'il n'y a plus d'ovins, il sera trop tard pour pleurer et pour reprocher au Parlement de ne pas avoir pris ses responsabilités : il faut certes des loups et des ours, mais pas trop pour ne pas détruire les troupeaux de moutons. (Applaudissements à droite)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Comme l'a dit Mme Keller, nous sommes tenus par deux textes : la convention de Berne et la directive habitat.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement supprimerait une grande partie des crédits destinés à l'indemnisation et à l'accompagnement des éleveurs parce que les crédits qui vont directement à des missions de suivi ou de valorisation de la biodiversité ne représentent que 14 % du montant global.

Le plan loup, qui prévoit des tirs de prélèvements en cas de difficultés, n'a jusqu'à présent pas été appliqué du fait de sa complexité. Un arrêté a été pris en mai pour déconcentrer la décision : désormais, ce seront les préfets qui décideront des tirs de prélèvements, même en dehors des saisons de pâturage. En outre, les chiens Patou seront considérés comme des moyens d'effarouchement.

Nous travaillons avec M. Le Maire sur la question du pastoralisme qui est aussi mis en difficulté par les chiens errants.

Ce n'est pas en supprimant des crédits que vous parviendrez à résoudre ce problème puisque vous iriez à l'encontre des intérêts des éleveurs. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Alain Vasselle.  - Je voudrais donner pour partie raison à Mme la ministre sur sa demande de retrait. En fait, M. Bailly appelle au secours : les éleveurs voient leurs troupeaux décimés. Mais il y a aussi le problème des chiens errants : dans mon département, nous n'avons pas de loups, Dieu merci, mais des chiens errants qui égorgent des moutons. Mais si nous votons cet amendement, les éleveurs ne bénéficieront plus d'indemnisations.

Mme la ministre nous a dit que des tirs permettraient de réguler cette espèce. Encore faudra-t-il que des instructions précises soient données aux préfets pour que cette régulation se traduise dans les faits. Il faudra plus que des mots pour calmer l'ire des parlementaires et des éleveurs !

En outre, il serait souhaitable d'étendre la régulation à d'autres prédateurs. Il y a aujourd'hui plusieurs espèces qui sont menacées et je suis convaincu que figureront bientôt sur la liste des espèces à protéger la perdrix grise, victime de prédateurs ailés ou à quatre pattes tels que le renard.

L'amendement n°II-95 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur divers bancs à droite)

M. le président.  - Amendement n°II-129, présenté par M. Sueur, Mme Bricq et M. Frécon.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Chaque année, nous parlons des sinistrés de la sècheresse de 2003 car de nombreux bâtiments ont été endommagés. Il y a eu une procédure de catastrophe naturelle mais elle a donné lieu à d'importantes injustices. Dans certains départements, quasiment toutes les communes ont été prises en compte, alors que dans d'autres, seules quelques-unes l'ont été sans que l'on puisse bien distinguer les critères retenus. En 2006, nous avons obtenu une dotation exceptionnelle mais certaines associations ont fait valoir que ces crédits étaient insuffisants et nombre de personnes ne parviennent toujours pas à faire face aux conséquences de cette catastrophe. L'année dernière, le Sénat a décidé, à l'initiative de la commission des finances, de constituer un groupe de travail. Sous la présidence de notre collègue Doligé, ce groupe a fort bien travaillé. Avec Mme Bricq et M. Frécon, nous vous proposons trois amendements qui reprennent plusieurs conclusions du rapport de Mme Keller et de M. Frécon.

Ce premier amendement reprend la dixième proposition du rapport : « le groupe de travail demande au Gouvernement de mettre en oeuvre une vague complémentaire d'indemnisation ». Ce qui a été fait en 2006 est positif, mais largement insuffisant. La commission des finances a en effet constaté qu'une dotation complémentaire était indispensable.

J'espère que la réponse apportée par le Gouvernement sera différente de celles des années passées : à chaque fois, on nous a dit qu'il y avait un vrai problème mais qu'il fallait une étude approfondie. Elle a été faite : j'espère qu'une réponse favorable nous sera donnée. (M. Michel Teston applaudit)

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - La sécheresse a eu des conséquences très difficiles à évaluer. Malgré les vagues successives d'indemnisations, elles n'ont pas complètement répondu aux sinistres subis par les habitants. C'est pourquoi nous avons constitué un groupe de travail composé de dix collègues.

L'intervention de M. Sueur se fonde sur notre travail. Pour décider du montant à dégager, un travail d'expertise complémentaire semble toutefois nécessaire.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le programme « Prévention des risques » finance les mesures destinées à limiter l'exposition des populations. L'indemnisation des victimes relève, elle, du ministère de l'intérieur qui, je le rappelle, a agi puisque 4 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle -l'application des critères classiques aurait conduit à n'en reconnaître que 200. C'est ce ministère qui doit être saisi si vous estimez qu'un complément d'indemnisation est nécessaire.

M. Éric Doligé.  - Il est toujours désagréable, lorsqu'on fait un travail qu'on estime de qualité et qui a été approuvé sur tous les bancs de cette assemblée, de constater les difficultés de sa mise en application. Il faut pourtant avancer pour répondre à ce qui est une injustice et prévenir les catastrophes futures. Je ne sais pas s'il faut retenir les 180 millions proposés ; je sais en revanche qu'ils sont prélevés sur les crédits de fonctionnement du ministère, qu'ils amputent de moitié ...

Vous dites à juste titre, madame la ministre, que le dossier est de la compétence du ministère de l'intérieur. Pour sortir de la difficulté, peut-être pourrions-nous organiser début 2010 un débat d'initiative sénatoriale avec vous et les deux autres ministres concernés, vos collègues de l'intérieur et du budget. Je souhaite en tout cas que vous puissiez répondre favorablement à un des deux amendements qui suivent...

Mme Nicole Bricq.  - Il n'est de bataille perdue que celles qui ne sont pas menées... Notre combat dure depuis 2004. Le titre du rapport du groupe de travail dit tout : « un passé qui ne passe pas ». Mme la ministre nous oppose un argument technique ; la Lolf étant ce qu'elle est, nous faisons ce que nous pouvons... Il suffirait d'un accord entre le ministère de l'environnement, celui de l'intérieur et celui du budget pour faire avancer le dossier. Il faut solder le passif, nous le voulons tous et sur tous les bancs. Quant à la somme de 180 millions, c'est celle de l'aide exceptionnelle qu'avait au départ proposée le Gouvernement, avant que la navette ne la porte à 218 millions. J'ajoute que de toutes nos auditions, nous avons tiré la conclusion que les critères étaient opaques et variables d'un département à l'autre, ce qui est insupportable pour les victimes. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. Marc Daunis.  - Permettez-moi un cas concret. Certaines communes de mon département des Alpes-Maritimes ont été indemnisées, tandis que deux autres, situées pourtant de façon certaine sur la même langue d'argile, mais dépendant d'une station météo du Var, ne l'ont pas été. Des familles ont pourtant dû quitter leur maison menacée de péril. Il faut entendre la souffrance des victimes. Il est temps de solder ce passé qui ne passe pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°II-129 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-128, présenté par M. Sueur, Mme Bricq et M. Frécon.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous sommes toujours preneurs d'un débat comme celui que suggère M. Doligé, nous avions d'ailleurs déposé, avec Mme Bricq, une proposition de loi en 2004 ; et nous revenons sur le sujet à chaque loi de finances. Mais il faut maintenant des décisions concrètes. Ne serait-il pas opportun, monsieur le président de la commission des finances, que nous tentions de trouver une solution d'ici la fin du débat budgétaire ? Le dossier concerne trois ministères ; nous examinons demain les crédits de celui de l'intérieur, mais le délai-limite de dépôt des amendements est dépassé... Le Gouvernement peut toujours nous faire des propositions. Je redis que le rapport du groupe de travail a été approuvé par tous les groupes et que les victimes se comptent dans tous les départements.

L'amendement n°II-128 est moins coûteux que le précédent. Il s'appuie sur la recommandation n°13 du rapport et propose la mise en place en 2010 d'une procédure d'alerte spécifique des maires des communes situées en zone d'aléa argileux. Si on veut qu'elle soit effective, il faut y mettre quelques crédits.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - La commission a constaté que tous les enseignements de 2003 n'avaient pas été tirés et que des mesures de prévention avaient manqué, alors que le problème était connu, au moins dans la mémoire collective des habitants. Comme pour l'amendement précédent, la pertinence de la somme proposée est incertaine.

Sur le fond, madame la ministre, que prévoyez-vous pour que l'on ne donne plus d'autorisations de construire sur des sols dont on connaît l'instabilité ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - C'est une excellente proposition. Nous avons déjà établi 65 cartes d'aléa argileux, disponibles sur internet, ainsi qu'un guide. Sur le dispositif d'alerte, nous travaillons avec Météo France pour mettre en place un système d'information. Nous vous tiendrons informés de ces travaux, les choses avancent. A priori, il n'est pas nécessaire de prévoir des crédits spécifiques.

Mme Nicole Bricq.  - Nous voudrions que vous vous engagiez sur un calendrier. Cette affaire ne semble pas avancer bien vite...

M. Éric Doligé.  - Je rejoins Mme Bricq. Je me suis abstenu sur l'amendement précédent mais si nous n'avons toujours pas de chiffrage d'ici trois mois, je le voterai à la prochaine occasion. Nous ne pouvons pas continuer à ne pas suivre nos propres rapports, à nous parjurer de la sorte !

M. Marc Daunis.  - Très bien.

M. Éric Doligé.  - Il faut répondre aux drames sur le terrain.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous produisons environ 20 cartes d'aléas par an. C'est vrai que l'État ne suit pas toujours les recommandations des rapports. Je m'engage à vous faire dans trois mois un rapport complet de nos travaux, comprenant un calendrier, notamment sur le dispositif d'alerte élaboré avec Météo France.

M. Éric Doligé.  - Quid des 180 millions ? Sans réponse précise, je voterai cet amendement la prochaine fois...

Mme Nicole Bricq.  - Puisque la ministre s'engage à produire un état des lieux dans trois mois, nous retirons l'amendement.

L'amendement n°II-128 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-151, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Cet amendement tire les conséquences de la loi transférant les parcs de l'équipement aux départements. La plupart des départements auront fait ces transferts avant le 15 décembre, mais environ 170 ouvriers n'auront pas été transférés au 1^er janvier. Cet amendement permet de continuer à les payer.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Les 170 ouvriers des parcs non transférés aux départements seront affectés à d'autres services du ministère. Avis favorable.

M. Gérard Bailly.  - Dans mon département du Jura, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) ne veut pas s'engager au-delà de 2010 sur les travaux qui seront confiés aux parcs de l'équipement. Comment un département peut-il s'engager à reprendre la totalité des hommes et du matériel du parc sans la garantie de l'État ? Comptez-vous donner des consignes aux Drire pour clarifier la situation ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - L'exemple du Jura est intéressant. Les directions interdépartementales des routes utiliseront les personnels des parcs de l'équipement. Certains personnels peuvent aussi envisager une deuxième carrière dans les Sdis. Nous achevons le décret d'homologie pour que ces ouvriers très particuliers puissent intégrer la fonction publique territoriale. Les difficultés seront réglées au coup par coup.

L'amendement n°II-151 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-13, présenté par M. Lambert au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Cet amendement réduit le coût du « permis à un euro par jour » et affecte la somme correspondante au soutien au transport combiné de marchandises.

En 2010, l'État prendra directement en charge le cautionnement de 20 000 nouveaux prêts afin de mieux le cibler sur les familles défavorisées. Le coût estimé de 10,05 millions est toutefois optimiste : il repose sur une prévision d'octroi de 92 000 prêts non cautionnés par l'État, alors que les projections pour 2009 tablent sur 75 000 prêts, et un taux prévisionnel d'appel de la caution de l'État de 12,5 %. Or le prêt étudiant garanti par l'État repose sur un taux de défaut de 5 %, alors que son plafond est sensiblement supérieur au montant moyen des prêts pour le permis de conduire.

Il est donc proposé de retenir les hypothèses suivantes, qui demeurent volontaristes : 85 000 prêts non cautionnés, soit un coût de 6 689 500 euros, et un taux de provision du cautionnement de 8 %, soit un coût de 1 798 400 euros.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Le « permis à un euro » reposait sur un système de cautionnement qui excluait les familles les plus modestes de son bénéfice : c'était absurde ! Nous avons donc prévu un cautionnement avec la CDC pour démocratiser l'accès au permis.

Avec 92 000 prêts à cautionner, un taux de provisionnement de 8 % est toutefois suffisant : je propose donc de rectifier l'amendement de la commission pour prévoir un coût global de 1 011 600 euros.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.  - Favorable, mais vous faites une erreur de calcul : c'est 1 011 200 euros.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Je fais toujours confiance à la commission des finances du Sénat !

L'amendement n°II-13 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-119, présenté par M. Courteau, au nom de la commission de l'économie.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Cet amendement a pour objet d'abonder de 600 000 euros les crédits de l'action n°9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » au sein du programme 181 « Prévention des risques », afin de financer les dépenses de rémunération du personnel des commissions locales d'information, les CLI, constituées sous forme d'association, parmi celles qui sont instituées auprès des sites accueillant des installations nucléaires de base. L'article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les commissions dotées de la personnalité juridique peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base. En attendant que cette mesure soit prise, nous proposons une subvention budgétaire à hauteur des besoins de la douzaine de commissions aujourd'hui dotées de la personnalité juridique.

Cette mesure est gagée par une réduction à due concurrence des crédits du programme 174 « Énergie et après-mines », répartie entre les actions du programme au prorata de leur poids budgétaire respectif, à l'exclusion de l'action n°4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines ».

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - Les commissions locales d'information voient leur activité se développer, ce dont nous nous réjouissons. Elles nous semblent suffisamment financées par l'Autorité de sûreté nucléaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Il faut en effet assurer aux commissions locales d'information des ressources pérennes adaptées à leurs besoins. Pour l'année 2010, l'Autorité de sûreté nucléaire dispose de fonds suffisants pour les financer. Mais vous pouvez compter sur moi : dès le printemps prochain, je vous soumettrai un plan de financement triennal.

Le gage que vous proposez conduit à amputer les crédits dont disposent l'Ademe et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) afin de lutter contre le changement climatique. Or ces agences ont dû faire face à des dépenses imprévues, liées notamment à la fermeture des cokeries de Carling. Retrait, sinon rejet.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Je n'ai pas pu consulter la commission de l'économie, mais je prends la responsabilité de retirer l'amendement.

L'amendement n°II-119 est retiré.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés, ainsi que les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aérien », du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et du compte spécial « Avances du fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres ».

Article additionnel après l'article 52 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-130, présenté par M. Sueur, Mme Bricq et M. Frécon.

I. - Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 sera exclusivement consacré à apporter des aides à ces victimes.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

« Mission écologie, développement et aménagement durables »

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il reste 1,833 million d'euros sur le montant des crédits destinés à indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 : c'est une somme très limitée, et le reliquat d'un fonds existant : Mme la ministre ne pourra donc pas nous répondre que l'amendement est excessivement coûteux... Dans leur rapport de 2009, Mme Keller et M. Frécon préconisaient que le reliquat du fonds soit intégralement affecté à l'aide aux victimes, ce qui est bien naturel. Nous ne faisons que reprendre cette recommandation.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - Ce reliquat est inscrit à la ligne budgétaire consacrée à l'indemnisation des victimes. L'amendement est donc techniquement superflu. Mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle rassurer notre collègue et confirmer que cette somme servira exclusivement à indemniser les victimes de la sécheresse ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - La mesure proposée par M. Sueur ne relève pas du domaine législatif. Mais je m'engage à ce que le reliquat du fonds soit intégralement affecté à l'indemnisation des victimes.

Mme Nicole Bricq.  - C'est tout ce que nous souhaitons. Les critères d'indemnisation ne nous satisfont pas, mais c'est un autre problème. Force est de constater que toutes les victimes n'ont pas été logées à la même enseigne. Nous accordons foi aux promesses de Mme la ministre, mais il est temps de passer aux actes.

L'amendement n°II-130 est retiré.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La commission des finances a examiné ce matin un projet de décret d'avance pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce projet de décret prévoit un emprunt de 65 millions d'euros sur huit ans, pour faire face à un besoin de trésorerie d'une huitaine de jours. La commission y a donné un avis défavorable afin d'inciter le Gouvernement à trouver une autre solution de financement. Il est inadmissible qu'en raison de lourdeurs administratives, l'État contracte des emprunts à moyen terme pour boucler ses fins de mois !

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 40.