Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 9 (Suite)
M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :
sur proposition
insérer les mots :
et après avis conforme
Mme Annie David. - La rédaction actuelle affaiblit la gestion paritaire du fonds. Les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que la création d'un fonds n'aurait de sens que s'il était abondé. Nous proposons donc qu'ils fixent eux-mêmes le taux de prélèvement. Comme nous le disent souvent majorité et Gouvernement : faites confiance aux partenaires sociaux.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement n'est pas conforme à l'esprit du texte. Je suis un ferme partisan du partenariat et je préfère toujours le contrat à la contrainte, mais en l'espèce la responsabilité incombe à l'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet amendement est inconstitutionnel : le pouvoir règlementaire ne peut être lié.
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser le même volume d'actions que celui réalisé l'année précédente.
Mme Annie David. - De nos contacts et rencontres avec les organisations syndicales nous tirons la conclusion que la convention-cadre qui liera le Fonds à l'État doit prévoir les modalités de répartition des sommes collectées. Cette exigence d'équilibre est d'autant plus nécessaire que le mode de prélèvement des ressources, inégalitaire et assis sur des accords de branche, ne permet pas de sanctuariser le plan de professionnalisation. Il y va de l'intérêt même des salariés, qui ne peuvent se contenter des seules formations proposées par leur employeur, souvent réalisées en interne, financées par le plan formation, et toujours orientées vers les besoins de l'entreprise.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement conduit à fixer une fois pour toutes les besoins des branches en matière de professionnalisation, besoins qui, on le sait, évoluent rapidement.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis, tout en comprenant les craintes de Mme David. Aujourd'hui chaque OPCA gère ses actions dans son coin, ce qui interdit toute stratégie permettant d'orienter la formation vers les publics qui en ont le plus besoin. Si le financement fait l'ascenseur, des OPCA vers le Fonds puis retour, nous n'aurons pas la force de frappe nécessaire pour résorber les inégalités auxquelles nous voulons mettre fin. On sait qu'aujourd'hui les OPCA, parce que c'est plus facile, s'adressent davantage aux grandes entreprises et aux publics les plus qualifiés.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Merceron et Mme Férat.
I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail :
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés.
II. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :
au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis un peu confus de présenter un amendement identique à celui que va défendre le rapporteur.
Le projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au FPSPP. Or la plupart de celles de plus de dix salariés ne versent pas leur cotisation due au titre du plan de formation à un OPCA, mais s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation vis-à-vis de leurs salariés. La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due au FPSPP uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui amputera celle-ci de 33 % et conduira à une diminution du nombre de contrats ; on sait pourtant qu'ils jouent un rôle primordial dans l'insertion des jeunes de moins de 26 ans sans qualification. Je rappelle que le Président de la République a fixé pour cette année un objectif de 30 000 contrats supplémentaires.
Cela rendrait impossible toute péréquation équitable des ressources du FPSPP : les branches qui financeront leur participation au FPSPP sur leur cotisation « professionnalisation » verront leurs ressources se tarir et auront beau jeu de venir demander une compensation au Fonds. C'est l'assécheur asséché !
Un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d'entre elles devront verser quatre contributions différentes : la contribution CIF, la contribution « professionnalisation », la contribution conventionnelle « plan de formation » et la contribution « FPSPP ».
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - C'est la même chose : éviter que la cotisation soit versée au détriment de la professionnalisation, à laquelle nous sommes tous très attachés. Tel qu'a été conclu l'ANI, il y aurait un prélèvement de 33 %, ce qui nous ferait aller à l'inverse du but recherché. Nous savons bien qu'un certain nombre d'entreprises ne sont pas très dynamiques dans ce domaine... Je tiens donc à encadrer les choses pour limiter les risques.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :
s'imputent
insérer les mots :
dans les mêmes proportions
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement de notre groupe s'inscrit dans la même logique : nous entendons rééquilibrer le texte de façon à éviter que les employeurs ne décident seuls, en raison de la possibilité qui leur est donnée dans cet article, d'imputer une part très importante de la professionnalisation, ce qui aurait les inconvénients que notre rapporteur a très bien décrits.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Remplacer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.
II. - Après le mot :
agréés
supprimer la fin du septième alinéa du même texte.
III. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :
au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation
M. Claude Jeannerot. - Nous nous reconnaissons tout à fait dans les explications de M. Vanlerenberghe.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par les mots :
, les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne pouvant être supérieures à celles prélevées au titre du plan de formation
II. - Supprimer la quatrième phrase du même alinéa.
Mme Annie David. - Notre amendement va dans le même sens.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Longuet, César, Houel et Bailly.
Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et est déterminée par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisations des parcours professionnels.
Mme Colette Mélot. - Les partenaires sociaux de l'agriculture souhaitent contribuer à l'insertion des demandeurs d'emploi. Avec leur accord collectif du 6 janvier, ils ont mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l'agriculture.
L'objet de notre amendement est donc d'affecter au FPSPP une part du pourcentage normalement prévu par le projet de loi et de consacrer le solde au financement d'actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi prévues par l'accord sur la formation professionnelle en agriculture.
Le secteur agricole ne participant pas à la gouvernance du Fonds paritaire, la formation des demandeurs d'emploi à des métiers agricoles risque d'être insuffisamment prise en compte alors que l'agriculture offre des emplois non pourvus.
En cas de non utilisation de la totalité de ces fonds réservés, le solde irait au FPSPP. Ainsi, la totalité des sommes prévues sera bien utilisée conformément à l'objet fixé par la loi.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part des ressources du fonds résultant des sommes collectées en application de l'alinéa précédent affectée à la péréquation ne peut être inférieure à 40 % de l'ensemble des sommes collectées en application du pourcentage mentionné aux 1° et 2°.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous entendons garantir qu'une partie non négligeable des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera consacrée à la péréquation. Le financement des OPCA et des Opacifs étant assis sur la masse salariale brute des entreprises, plus le chômage s'accroît et moins ces organismes disposent de ressources. Ils sont donc contraints de diminuer le nombre de formations proposées. Certes, le Fonds créé devrait disposer de 900 millions, mais nous redoutons que la majorité de ces ressources soit dirigée vers la formation des salariés privés d'emploi. Les formations qui leur sont nécessaires pour retrouver rapidement l'emploi doivent à notre sens relever avant tout de la solidarité nationale. C'est pourquoi nous proposons que 40 % au moins des ressources du Fonds soient consacrés à la péréquation.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Les amendements nos24 rectifié, 65, 140 et 67 sont satisfaits par le nôtre.
La commission est très sensible à l'amendement n°8 rectifié qu'a défendu Mme Mélot. Le fait est que le monde agricole a une histoire, une organisation, des priorités qui le placent à part dans le mode de la formation professionnelle. La commission s'en est donc remise à la sagesse qui, pour ce qui me concerne, est très positive.
La part des ressources actuellement affectées à la péréquation n'est que de 9 % à 87 millions ; aller à 40 % serait irréaliste et aurait pour effet d'assécher la ressource disponible sans qu'on puisse mobiliser ces sommes pour ceux qui en ont besoin. Je souhaite donc le retrait de l'amendement n°66.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - J'ai veillé avec constance à ce que démocratie sociale et démocratie politique s'articulent au mieux ; je n'ai donc pas opposé la rédaction de l'ANI à vos amendements. Mais là je dois le faire car ce point est essentiel aux yeux des partenaires sociaux. Ce n'est pas que je ne comprendrais pas vos craintes : je dois vous faire entendre que les partenaires sociaux considéreraient l'adoption de pareils amendements comme un acte de défiance. Ils préfèrent organiser cela branche par branche.
Par tradition, certaines branches investissent davantage dans la professionnalisation, d'autres dans la formation. N'envoyons pas aux partenaires sociaux, presque unanimes sur cette question, un signe de défiance : ils sont conscients de leurs responsabilités et de l'importance de la professionnalisation. Laissons-les se déterminer secteur par secteur. Dans certaines branches, les discussions ont déjà commencé : ne coupons pas l'herbe sous le pied aux négociateurs.
Mais je ne suis pas naïf. Deux choses nous garantissent contre les choix inconsidérés : un décret permet de vérifier, au terme des négociations, que l'argent est correctement réparti ; en outre les OPCA ne pourront se refinancer auprès du Fonds que s'ils n'ont pas asséché les ressources de la professionnalisation.
Je comprends le souci du rapporteur de garantir la pérennité des contrats de professionnalisation. Mais il faut cette fois-ci se plier à la volonté des partenaires sociaux ; c'est un argument auquel j'ai très rarement fait appel au cours de ces débats. Avis défavorable, par conséquent, aux amendements n°s24 rectifié, 178, 65, 140 et 67.
Avis favorable à l'excellent amendement n°8 rectifié, qui prend en compte les particularités du secteur agricole.
Avis défavorable à l'amendement n°66 pour les raisons exposées par le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Nos divergences portent non sur le fond, mais sur la méthode. Nous n'exprimons aucune défiance à l'égard des partenaires sociaux, mais nous pensons que pour préserver les contrats de professionnalisation, il faut fixer des règles. Nous nous efforcerons de trouver en CMP une rédaction qui lève les inquiétudes : la CMP revêt une importance particulière lorsqu'un projet de loi est débattu en urgence.
M. Jean Desessard. - Peut-être ai-je mal entendu M. le rapporteur. Ne vient-il pas de nous dire que la navette parlementaire serait l'occasion d'améliorer un texte imparfait ?
M. le président. - La CMP.
M. Jean Desessard. - Ah ! J'avais cru que l'on prendrait le temps d'une deuxième lecture pour régler un problème particulièrement important, et qui touche au respect dû aux partenaires sociaux. Mais les décisions seront prises dans l'urgence par une dizaine de parlementaires... (Protestations à droite et au banc des commissions)
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je le répète : je souhaite que nous adoptions tel quel le texte de la commission, qui pourra être retouché en CMP.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'amendement de la commission prévaut et je retire le mien.
L'amendement n°24 rectifié est retiré.
L'amendement n°178 est adopté.
Les amendements n°s65, 140 et 67 deviennent sans objet.
L'amendement n°8 rectifié est adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Notre souhait était de préserver les fonds de la professionnalisation. L'amendement de la commission ayant été adopté, nous retirons le nôtre.
L'amendement n°66 est retiré.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par le Gouvernement.
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes mentionnées au 3° sont liquidées par les organismes collecteurs paritaires agréés et versées spontanément au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« À défaut de versement au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le recouvrement des ressources mentionnées au 3° est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des finances publiques.
« Ces impositions sont recouvrées sur la base de la notification faite audit comptable par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« Elles sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'absence de comptable public au sein du Fonds de sécurisation des parcours professionnels exige la mise en place d'une procédure de recouvrement particulière.
L'amendement n°165, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Rédiger comme suit les a) à g) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail :
« a) Des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;
« b) Des salariés peu ou pas qualifiés ;
« c) Des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation depuis cinq années ;
« d) Des salariés alternant fréquemment périodes de travail, notamment en mission de travail temporaire, et de chômage ;
« e) Des salariés des petites et moyennes entreprises ;
« e bis) Des salariés à temps partiel ;
« e ter) Des salariés dont la reconversion exige une formation longue ;
« e quater) Des personnes handicapées ;
« f) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ;
« g) Des personnes éloignées de l'emploi ainsi que des personnes bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;
M. Jean Desessard. - Cet amendement vise à élargir le public concerné par les actions de formation menées grâce au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La violence de la crise économique nous contraint à mieux protéger contre les aléas du marché du travail les personnes vulnérables et précaires : celles qui alternent emploi et chômage, celles qui restent en dehors des parcours de formation et n'ont reçu aucune formation depuis cinq ans, celles qui, salariées des PME, ne connaissent pas les avantages de la fonction publique ou des grandes entreprises, celles qui subissent le travail à temps partiel, mais aussi celles qui travaillent dans des branches vouées à l'échec économique, comme l'automobile. Prenons l'exemple de l'usine Ford de Blanquefort, en Gironde : elle a été rachetée par un groupe industriel allemand, HZ Holding, qui veut y développer la production de grandes couronnes destinées aux éoliennes. Les salariés ont besoin d'une formation longue afin de se reconvertir dans des secteurs d'avenir.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Gilles et Thiollière, Mmes Morin-Desailly et Bonnefoy, M. de Montesquiou, Mme Hermange, M. Hérisson, Mme Férat, MM. de Montgolfier, Demuynck, Lefèvre et Retailleau, Mme Bruguière et M. P. Dominati.
Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante :
« e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés.
M. Bruno Gilles. - Les jeunes sont depuis longtemps particulièrement touchés par les problèmes économiques et sociaux ; la sécurisation des parcours professionnels doit les aider à s'insérer durablement dans le tissu économique français.
Mais certains d'entre eux, parce qu'ils ne sont pas indemnisés, ne s'inscrivent pas sur les registres des demandeurs d'emplois et n'entrent pas dans les catégories visées à cet article. Je pense en particulier aux jeunes des missions locales, qui étaient 995 000 en 2007, et souffrent d'un manque de formation et de qualification.
Quelques chiffres : 8 % d'entre eux sont sortis du système scolaire avant la classe de troisième, 20 % ont effectué une première année de CAP et 12 % ont un niveau bac ou un diplôme qui ne leur procure pas d'emploi durable. Aussi importe-t-il que le nouveau Fonds paritaire n'exclue pas ceux qui en ont besoin, les jeunes.
L'amendement n°162 n'est pas défendu.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je comprends l'intention de M. Desessard mais trop de priorités tue la priorité. Notre responsabilité d'élus, même si ce choix est difficile à assumer, est de circonscrire les bénéficiaires de ce Fonds aux demandeurs d'emploi, aux salariés touchés de plein fouet par la crise économique. C'est à ce prix, si j'ose dire, que nous garantirons l'efficacité du dispositif. Avis défavorable à l'amendement n°120.
Quant au n°13 rectifié, il est satisfait puisque les jeunes font partie des demandeurs d'emploi. Retrait ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis à l'amendement n°120 : le rapporteur a fourni l'effort louable de simplifier la rédaction pour éviter qu'une liste exhaustive ne restreigne notre action. En revanche, s'agissant de l'amendement n°13 rectifié, le travail des jeunes est un sujet sensible en temps de crise, je serais donc tenté de donner un coup de projecteur sur cette catégorie qui a particulièrement besoin de nous : sagesse.
M. Jean Desessard. - N'entrons pas dans une bagarre de catégories, d'autant que je ne suis pas le représentant de l'Assemblée nationale ! Ma liste avait l'avantage de jeter la lumière sur les travailleurs à temps partiel, dont la reconversion exige une formation longue, et les handicapés. De plus, monsieur le rapporteur, votre rédaction présente le défaut de mentionner les « salariés occupant un type d'emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ». Quid des délocalisations ? Cette notion de diminution du volume d'emplois est difficile à cerner. Au fait, votre liste, centrée sur les secteurs d'activités, pose le problème de la stratégie économique -quel secteur développer ?- ; la mienne, en prenant pour point de départ l'individu, me semble meilleure.
M. Claude Jeannerot. - Contrairement à notre habitude, nous ne suivrons pas M. Desessard sur ce point. J'avais, au reste, proposé en commission de simplifier la rédaction car plus on mentionne de catégories, plus on risque d'en oublier. La rédaction de la commission est de bonne facture et j'avais suggéré à celle-ci de ramener, dans le même esprit, les actions de formation décrites dans le code du travail à de grandes catégories pour rendre la loi plus lisible -c'est l'un des objectifs de ce texte- et, donc, plus accessible.
L'amendement n°120 n'est pas adopté.
M. Bruno Gilles. - Les demandeurs d'emploi ne comprennent pas les jeunes qui ne sont pas inscrits au Pôle emploi parce qu'ils ne sont pas indemnisables ; raison pour laquelle M. le ministre s'en remet à la sagesse du Sénat. Mon amendement n'étant pas satisfait, je le maintiens.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°13 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°169, présenté par le Gouvernement.
A la fin du 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :
de contrats de professionnalisation et de périodes de professionnalisation
par les mots :
d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous ouvrons le champ de la péréquation au contrat de professionnalisation, au CIF mais aussi au DIF. Nous allons donc plus loin, madame David, que votre amendement n°69.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots :
ainsi que pour le congé individuel de formation
Mme Annie David. - Si le ministre me donne l'assurance que le CIF ne sera pas vidé de sa substance et que les contrats de professionnalisation restent visés, je n'insisterai pas.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je m'y engage d'autant plus volontiers que je partage votre souci pour le CIF !
L'amendement n°69 est retiré.
L'amendement n°169, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Après le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable, et plus spécifiquement l'éco-construction, le recyclage des matières premières, la sobriété énergétique, ainsi que des expérimentations locales ou sectorielles de nouveaux référentiels de certification relatifs à ces thématiques ;
M. Jean Desessard. - Celui-ci rejoint un précédent amendement sur la conversion vers un modèle économique soutenable. Repenser la formation offre une occasion d'appliquer le Grenelle et de s'orienter vers des activités respectueuses de l'environnement. Il ne faut pas se contenter de déclarations d'intention et la meilleure garantie qu'on les appliquera est de les inscrire dans la loi. On manque cruellement de main-d'oeuvre dans l'économie verte, alors qu'on supprime des emplois dans des secteurs polluants ou dans l'automobile. Le parc d'éoliennes s'est accru de 339 % de 2000 à 2007. Le nombre de salariés formés n'a pas suivi. Où sont les ingénieurs, techniciens et cadres pour gérer ces sites ? M. Borloo l'a dit dans cet hémicycle (Ha ! à gauche) et il l'a répété à la télévision, (Ho ! sur de nombreux bancs) là sont les emplois de demain. Financer prioritairement des emplois dans ces secteurs, c'est permettre à la France de ne pas rater le coche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je répondrai comme sur le doublement du DIF, qu'on peut soutenir les constructions éco-énergétiques, mais que la priorité c'est les salariés que l'on aide à retrouver un emploi. Tant mieux si c'est dans l'éco-construction, mais leur formation passe avant !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Je relie cela à ce qui nous opposait sur l'amendement précédent. Vous avez prévu que le Fonds servirait aux « salariés occupant un type d'emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ». Vous faites référence aux secteurs en déclin dont les salariés doivent être formés pour travailler dans des secteurs prometteurs. Vous rejoignez ainsi M. Borloo. Et vous venez sur mon terrain. Allez jusqu'au bout de votre logique et dites vers quels secteurs orienter les personnes prioritaires.
L'amendement n°118, mis aux voix par assis et debout après une épreuve à main levée déclaré douteuse, est adopté. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Collin, Charasse et Tropeano.
Rétablir le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction comme suivante :
« 3° De financer une allocation spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans qui suivent toute action de formation qualifiante professionnelle, universitaire ou technique.
« Le montant de cet allocation est librement déterminé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et les modalités de son versement sont définies par un décret pris en Conseil d'État. »
Mme Françoise Laborde. - Une telle allocation d'autonomie ralentirait la paupérisation des jeunes de 16 à 25 ans. Afin d'éviter l'écueil de l'assistanat, dont nous avons débattu, elle pourrait être conditionnée au suivi d'un cursus qualifiant, destiné à replacer le jeune dans une logique de projet, de confiance et de réussite. Notre société devrait leur adresser ce signe fort.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cette idée intéressante mérite d'être approfondie mais la vocation de ce Fonds n'est pas de la financer : elle le viderait de toutes ses ressources.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Ce Fonds est destiné à la formation.
Mme Christiane Demontès. - Nous soutenons cette idée très intéressante dont on voit bien les enjeux. Cependant, le Fonds n'est pas fait pour la financer. Nous reposerons la question devant M. Hirsch car elle est essentielle ; aujourd'hui, pourtant, nous ne participerons pas au vote en raison du mode de financement.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°9 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 220 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 111 |
| Pour l'adoption | 36 |
| Contre | 184 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe et Merceron, Mme Férat et MM. Jégou, Badré et Deneux.
Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots :
donne lieu
insérer les mots :
pour les actions mentionnées au 1°
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Dans la rédaction actuelle, la totalité des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) fait l'objet d'une convention annuelle avec l'État. Or la péréquation ne peut pas fonctionner ainsi car les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont besoin d'être assurés que ce mécanisme comblera la différence entre leurs investissements et leurs ressources. A défaut, ils ne pourront plus répondre à la demande en contrats de professionnalisation car ils ne s'engageront plus au-delà de leurs ressources. En outre, ce manque de visibilité et de sécurité se fera sentir sur les contrats dont la durée est supérieure à un an.
Cet amendement vise donc à remplacer une péréquation administrée inefficace par une péréquation régulée opérationnelle. Le conventionnement est un coup de canif dans l'accord national interprofessionnel, qui prévoit une gestion paritaire. Afin de pérenniser le contrat de professionnalisation, les partenaires sociaux souhaitent sortir la péréquation du champ de la convention avec l'État.
M. le président. - Amendement identique n°142, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Claude Jeannerot. - Cet amendement correspond à un souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'accord interprofessionnel du 7 janvier dernier.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je comprends la préoccupation de Jean-Marie Vanlerenberghe mais il est normal que l'État conserve un droit de regard sur l'ensemble du Fonds. Cela n'est en rien un signe de méfiance vis-à-vis des partenaires sociaux. Avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Monsieur Vanlerenberghe, cette proposition aboutirait à ce qu'un fonds de 900 millions d'euros soit géré selon deux dispositifs : une péréquation assurée par les partenaires sociaux et une mutualisation prévue par une convention-cadre. Nous créerions une usine à gaz ! Si, par exemple, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) souhaitait renforcer ses contrats de professionnalisation, une partie serait financée par la mutualisation, l'autre par la péréquation. Il serait très difficile de tracer une ligne frontière entre deux dispositifs très lourds à gérer. La formation professionnelle est déjà suffisamment complexe !
Je comprends votre souhait de faire confiance aux partenaires sociaux mais je vous demande, au nom du bon sens, de retirer votre amendement. A défaut, avis défavorable.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 22 h 50, reprend à 23 heures.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je comprends que M. Vanlerenberghe veuille trouver un équilibre, une souplesse de gestion. Mais ce serait affaiblir la réforme qui vise à réorienter les Fonds vers les demandeurs d'emploi, les salariés peu qualifiés, les PME, les métiers de demain, Les chiffres de la péréquation sont plus près de 300 millions que de 87 : 200 millions environ pour les contrats de professionnalisation, 50 à 80 millions pour le CIF, 20 millions pour différents dispositifs de péréquation. La dynamique de la péréquation est à la hausse au sein du Fonds. Bref, votre amendement toucherait 30 à 40 % de la somme que nous voulons redéployer : par rapport à l'objectif de la réforme, ce serait ravageur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En effet, le problème n'est pas le même si le Fonds de péréquation concerne 10 ou 40 % du Fonds paritaire... Notre objectif est de transférer des fonds vers les publics en difficulté et les jeunes, pas de remettre en cause la colonne vertébrale du texte. Sur la foi des chiffres donnés par le ministre, avec le regret de ne pouvoir apporter aux partenaires sociaux plus de considération et conscient de la gestion parfois hasardeuse de ces fonds, je retire l'amendement.
L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.
M. Claude Jeannerot. - J'ai bien écouté les arguments. Nous avons le sens des responsabilités. Compte tenu de notre philosophie, que le ministre a bien voulu reconnaître, nous maintenons notre amendement. S'il devait être adopté, il faudrait disposer, avant la CMP, de tous les éléments d'information nécessaires pour nous prononcer en responsabilité. En l'état, j'avoue que suis un peu partagé et troublé...
L'amendement n°142 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG
I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail.
II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respectifs, notamment financiers.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Invoquant la République, le ministre déclare que l'État n'a pas besoin de payer pour avoir droit à la parole. Certes, mais de là à décider de l'affectation des ressources du Fonds, il y a un monde ! Il est choquant que le Gouvernement profite de la situation pour se désengager financièrement. Alors que l'ANI prévoyait des conventions précisant les engagements financiers respectifs de chacun, le texte actuel prévoit une convention-cadre renforçant les pouvoirs de l'État, tout en rendant facultative sa participation financière. Ce n'est pas notre conception de la solidarité nationale.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG
Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :
peut prévoir une
par les mots :
précise la
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est défendu.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je suis partisan de la contractualisation. Le Gouvernement n'a pas prévu de participation financière obligatoire de l'État. Mieux vaut engager la totalité des fonds du FPSPP, quitte à ce que l'État apporte un complément financier si nécessaire. Défavorable aux deux amendements.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'État finance : 12 milliards pour la politique de l'emploi, 9 milliards pour la politique de formation. Le Fonds sera géré de façon paritaire, mais la convention-cadre veillera à articuler les priorités des partenaires sociaux et la vision de l'État.
Je m'élève contre l'idée que l'État n'aurait voix au chapitre que s'il paye. L'État a la légitimité du contrat social, de la République. Comment sinon justifier la régulation du système financier, ou la prévention sanitaire ? L'intérêt général ne se réduit pas à une contrepartie financière : ne tombons pas dans le piège de ce marchandage.
M. Adrien Gouteyron. - Très bien !
L'amendement n°71 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°68
M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.
« Un décret en conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité.
Mme Annie David. - Nous rendons aux partenaires sociaux le pouvoir de décider, en association avec les autres partenaires, de l'affectation des ressources du Fonds. Il s'agit d'associer des régions, qui ont une compétence avérée en la matière.
Nous proposons d'intégrer les régions au comité de suivi que nous suggérons de créer. Leur participation est légitimée par leurs compétences. J'ai été surprise d'entendre que le rapporteur et le ministre voulaient les exclure de sa gestion sous prétexte qu'elles n'abondent pas le Fonds. En effet, sans être appelé à verser une contribution, l'État déterminera l'utilisation de ses ressources.
La rédaction actuelle contredit les conclusions du rapport Carle et Sellier.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - J'ai déjà dit que l'efficacité conduisait à ne pas associer les régions à la gouvernance du Fonds. Il serait donc paradoxal que la commission les fasse entrer dans le comité de suivi où elles évalueraient les choix qu'elles n'ont pas fait.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Annie David. - L'État dépense 8 à 9 milliards d'euros pour la formation. A en croire M. le ministre, cela justifie qu'il participe à l'orientation du Fonds. Bien qu'elles soient dans une situation analogue, les régions ne peuvent siéger dans ses structures. C'est contradictoire ! (Vives marques d'approbation sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention-cadre prévoit également la prise en compte et le financement d'actions de formation professionnelle répondant aux caractéristiques des publics et aux situations particulières de l'emploi dans les départements d'outre-mer. ».
Mme Anne-Marie Payet. - Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit pouvoir engager des interventions spécifiques outre-mer, où le marché de l'emploi est caractérisé par la présence d'un nombre important d'allocataires de minima sociaux et par un illettrisme relativement fréquent.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Plutôt que de contraindre la convention-cadre par des dispositions aussi détaillées, il vaut mieux lui laisser une souplesse suffisante pour qu'elle puisse s'adapter aux spécificités ultramarines.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis, en ajoutant que les travailleurs peu qualifiés d'outre-mer compteront parmi les grands destinataires des formations financées par le Fonds. Je m'y engage.
L'amendement n°3 est retiré.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer le II de cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne sommes pas opposés à ce que les demandeurs d'emploi bénéficient du Fonds pour suivre une formation, ni à ce que les personnes les plus éloignées de l'emploi reçoivent une formation spécifique, mais nous refusons que celle-ci soit exclusivement déterminée par les besoins d'un poste de travail précis.
La préparation opérationnelle à l'emploi s'apparente à une formation sur le dur destinée à satisfaire les besoins en main-d'oeuvre des entreprises, aux frais de la collectivité.
Nous protestons contre son financement par les droits acquis des salariés : cela reviendrait à dire qu'ils les sacrifient pour payer la formation dont l'employeur a besoin !
De deux choses l'une : ou bien la formation est déterminée par les besoins directs des entreprises, qui doivent alors la financer ; ou bien elle est plus générale et l'intervention du Fonds est légitime.
Enfin, nous nous élevons contre la précarité imposée aux salariés ayant suivi une préparation opérationnelle à l'emploi.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail :
Sans préjudice des actions mises en oeuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises en oeuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéficie de demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, susceptibles d'occuper un emploi correspondant à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Mme Annie David. - Nous refusons que des fonds publics servent à financer des formations destinées à rendre les personnes les plus éloignées de l'emploi directement employables par une entreprise donnée. Cet article atteint le paroxysme de la conception utilitariste de la formation au seul service des entreprises.
Pour nous, l'entreprise doit financer toute formation dont elle a un besoin direct, la collectivité devant se concentrer sur les actions permettant aux salariés de retrouver le chemin de l'emploi en général. Vous organisez un transfert inacceptable de financement, qui réduit l'effort demandé aux employeurs. Il est vrai que le Gouvernement substitue la solidarité familiale à la solidarité nationale en remplaçant la taxe professionnelle par un impôt carbone, le seul objectif étant de réduire les charges pesant sur les employeurs...
En commission, M. le ministre a cité l'exemple des personnes privées d'emploi depuis longtemps, qui devraient réapprendre à se lever. Même en admettant que ce soit nécessaire, l'enseignement devrait valoir pour l'emploi en général, pas pour une entreprise en particulier.
Par ailleurs, les salariés peuvent utiliser les contrats d'accompagnement dans l'emploi, qui permettent une période d'immersion auprès d'un autre employeur, pour développer l'expérience du salarié.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots :
demandeurs d'emplois
insérer les mots :
volontaires et
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous voulons que seuls des salariés volontaires puissent suivre une préparation opérationnelle à l'emploi : ne visant qu'à satisfaire les besoins en salariés d'une entreprise donnée, celle-ci est parfaitement contradictoire avec les droits des demandeurs d'emploi développant un projet personnalisé.
Les chômeurs ne peuvent refuser une offre qu'ils jugent illégitime et vous voulez les contraindre à accepter toute préparation opérationnelle à l'emploi, même en vue d'un contrat de travail non conforme à ce que les intéressés jugent acceptable.
Ainsi, cette préparation est à la fois un outil supplémentaire de radiation -si le salarié refuse- et un dispositif tendant à augmenter le nombre d'emplois précaires.
M. le président. - Amendement identique n°143, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Claude Jeannerot. - Gage de réussite, le volontariat des demandeurs d'emploi devrait aller de soi, d'autant plus que leur choix d'itinéraires professionnels doit être pris en compte. A défaut, où serait l'utilité sociale du dispositif ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots :
à la fois
et remplacer les mots :
par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
par les mots :
dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1
Mme Annie David. - La formation doit satisfaire les attentes des salariés, pas les souhaits des entreprises.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :
à la fois
et après le mot :
professionnelle
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous entendons faire de la POE un véritable outil d'anticipation. Notre amendement transforme pour cela les deux conditions cumulatives -besoin identifié par la branche, besoin finalisé en offre d'emploi déposée à Pôle Emploi- en conditions alternatives.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique.
M. Jean Desessard. - Je crois que ma petite musique a déjà été entendue. Je considère cet amendement comme défendu et, si j'ose au regard du sort d'un précédent, bien défendu ... (Sourires) Je sais le rapporteur pragmatique : qu'on dise demain que le Sénat a donné un élan, une dynamique, et qu'il assume le Grenelle de l'environnement.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes opposés à la POE en raison d'un financement qui est à nos yeux un nouveau cadeau au patronat, et d'une mécanique qui ne conduira qu'à aggraver la précarité. Les salariés n'auront jamais droit à un CDI rémunéré à taux plein, mais se verront le plus souvent proposer des contrats de professionnalisation, rémunérés en dessous du Smic. La responsabilité sociale des entreprises doit jouer.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.
Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :
à durée indéterminée
Mme Anne-Marie Payet. - Il faut donner davantage de souplesse à la POE.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'amendement n°72 supprime la POE voulue pourtant par les partenaires sociaux. L'adopter serait rendre un mauvais service aux salariés. Avis défavorable de même au n°73, qui restreint la POE aux CDI et aux CDD de douze mois. Les partenaires sociaux en ont une vision plus large et plus souple. Je réitère mon opposition de principe aux amendements n°s74 et 143 : les salariés ont des droits, mais aussi des devoirs. (Mouvements divers à gauche)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - CQFD !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avec l'amendement n°75, la POE pourrait ne déboucher sur aucune offre d'emploi : avis défavorable. L'amendement n°107 élargit le dispositif et lui apporte de la souplesse : avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°117, je n'y reviens pas. L'amendement n°76 oublie les personnes très éloignées de l'emploi ; les partenaires sociaux ont explicitement prévu que la POE pourrait déboucher sur un contrat de professionnalisation. Retrait ? Même demande sur l'amendement n°6, qui va trop loin. Il faut préserver un équilibre.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Les auteurs des amendements n°s72 et 73 ne veulent pas d'une formation professionnelle trop utilitariste ou qui autorise les entreprises à se défausser de leur obligation de formation ; nous, nous voulons une formation professionnelle qui permette d'accéder à un emploi. Si la POE, souhaitée, je le rappelle, par les partenaires sociaux, permet de déboucher sur un emploi, par exemple dans un métier en tension, il ne faut pas s'en priver. Avis défavorable.
Je m'en suis assuré après nos débats en commission : il n'est pas question d'obliger un demandeur d'emploi à suivre une formation qui n'entrerait pas dans le parcours personnalisé qu'il a lui-même défini. On ne va pas imposer une formation de pâtissier à quelqu'un qui a eu un métier dans le décolletage. Avis défavorable aux amendements n°s74 et 143.
Je ne serais pas hostile à l'amendement n°75 si on n'en conserve que la référence à la zone géographique. Rendant hommage à la sagesse dont a fait montre M. Vanlerenberghe sur son amendement précédent, je donne un avis favorable au n°107. L'identification des offres suppose une connaissance très fine du territoire par les Opca, ce qui n'est pas toujours le cas. Les besoins peuvent ainsi exister sans être identifiés, je pense par exemple aux services à la personne dans la région Nord-Pas-de-Calais. Nous avions hésité à l'Assemblée nationale, la question a été affinée depuis. L'amendement est un facteur de souplesse.
Je ne reviens pas sur l'opposition du Gouvernement à l'amendement n°117, étant entendu que nous allons proposer des formations dans les secteurs évoqué par M. Desessard.
M. Jean Desessard. - Paroles, paroles ...
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas l'amendement n°76 : les contrats de transition professionnelle n'ont rien à voir dans cette affaire. Avis défavorable enfin à l'amendement n°6, étant précisé -la rédaction est peut-être ambiguë- que le dispositif n'est pas limité aux contrats de professionnalisation à durée indéterminée.
Mme Annie David. - Nous n'avons pas la même vision de la formation professionnelle et de la formation continue mais notre opposition sur l'amendement n°72 porte sur la préparation à l'emploi qui sera seulement à l'avantage de l'entreprise. C'est la finalité de la POE qui est en cause. Peut-être nous sommes-nous insuffisamment exprimés... Si la POE débouche sur un emploi, un vrai contrat de travail, pas de problème ; mais nous ne pouvons admettre qu'elle débouche seulement sur un contrat de professionnalisation : cela ferait beaucoup d'aides aux entreprises. Il faut tout de même respecter aussi un peu les salariés !
M. Jean Desessard. - Très bien !
L'amendement n°72 n'est pas adopté, non plus que le n°73.
M. Claude Jeannerot. - J'ai bien entendu le ministre et constaté avec plaisir que nous étions d'accord sur le fond : on ne peut contraindre un demandeur d'emploi à s'engager dans un cursus de formation. Pourquoi dès lors refuser de l'inscrire dans la loi ? Ce serait un signe positif et clair. Puisque nous sommes en phase, prenons-en acte dans le texte.
M. Jean Desessard. - Je constate que M. le ministre refuse de répondre. Il ne devrait pas oublier que, s'il a le droit de parler, il a aussi le devoir de répondre.
Les amendements identiques nos74 et 143 ne sont pas adoptés.
Mme Annie David. - J'ai cru comprendre que le Gouvernement ne s'était pas dit hostile à notre amendement n°75 mais en demandait la rectification pour qu'il s'agisse d'un « complément » plutôt que d'un « remplacement ». Nous acceptons cette rectification.
M. le président. - L'amendement n°75 rectifié serait donc ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots :
à la fois
II- Compléter ladite phrase par les mots :
dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - C'est parfait.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je suis la position du Gouvernement.
M. Jean Desessard. - Après la glaciation, voici l'embellie !
L'amendement n°75 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°107.
M. Jean Desessard. - J'aurais été intéressé par une réponse du ministre à la question de M. Jeannerot car je me pose la même à propos de mon amendement n°117 : pourquoi, alors qu'il se dit d'accord, le ministre refuse-t-il mon amendement ? Vous diriez que vous ne pouvez le faire, je comprendrais ; mais vous dites que vous allez le faire ! Alors pourquoi ? Parce que vous n'aimez pas Jean Desessard ? (Rires) Mais vous paraissez ne pas aimer M. Jeannerot non plus. Ce serait l'opposition en tant que telle que vous n'aimez pas ? J'ai fini par comprendre : vous vous êtes dit que, si vous acceptiez un amendement, j'allais me sentir encouragé à en déposer beaucoup d'autres, ce qui nous aurait retardés. Or vous voulez aller le plus vite possible.
Pourtant, vous auriez un gain politique à l'accepter. Quand M. Borloo paraîtra à la télévision, il parlera de « l'économie verte ». A ce moment-là, c'est nous qui paraîtrons à la télévision pour dire « paroles, paroles ! ».
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je m'inquiète pour l'énergie de M. Desessard : est-elle durable ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Elle est en tout cas renouvelable !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Moi qui réfléchis moins que M. Desessard, j'en reste à la grammaire basique : ce qui me gêne dans son amendement, c'est le mot « prioritaire ». Nous avons aussi d'autres priorités, comme les services à la personne, en particulier pour les personnes âgées et dépendantes. (« Très bien !» et applaudissements à droite)
L'amendement n°117 n'est pas adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est vrai que notre objet comportait un lapsus, qu'a relevé le ministre, mais mon intervention ne l'a pas répété.
L'amendement n°76 n'est pas adopté, non plus que le n°6
Mme Annie David. - Cet article 9 est important dans le projet de loi comme dans l'Accord national interprofessionnel. Grâce au travail de la commission, nous avons réussi à apporter un peu de sécurité dans le financement du Fonds de péréquation. Reste un problème de gouvernance et la POE. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
L'article 9, modifié, est adopté.
Article 9 bis (Non modifié)
I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. - L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-trois ».
M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« L'allocation versée au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est considérée par la sécurité sociale comme la rémunération visée à l'article L. 3221-3 du code du travail. »
Mme Annie David. - Cet article élargit le champ des contrats de transition professionnelle : l'expérimentation sera poursuivie jusqu'en 2010 et étendue à 33 bassins d'emplois au lieu de dix-huit. Ces contrats s'adressent aux salariés qu'une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement envisage de licencier pour des motifs économiques. En ces temps de crise et de hausse massive du chômage, ils permettent aux salariés d'éviter l'inactivité. Mais les allocations qui leur sont versées sont partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale. Or le contexte actuel nous invite à prendre toutes les mesures utiles pour garantir le financement pérenne de la protection sociale. Mme Bachelot veut augmenter le forfait hospitalier, c'est-à-dire contraindre les citoyens à mettre une nouvelle fois la main à la poche ; de notre côté, nous réclamons la fin des diverses exonérations de cotisations sociales, dont le montant total atteint 42 milliards d'euros et que la Cour des comptes nous a invités à supprimer, au risque de peser sur l'emploi et les salaires. (M. Jean Desessard applaudit)
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je ne crois pas qu'il faille revenir sur l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contrats de transition professionnelle. Dans la conjoncture actuelle, il faut tout mettre en oeuvre pour aider les salariés menacés par un licenciement économique. Avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis : ce n'est pas le moment de diminuer les aides destinées aux salariés en situation difficile.
L'amendement n°77 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5122-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5122-1. - Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'État, s'ils subissent une perte de salaire imputable :
« - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement,
« - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
« L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par les dispositions du 2°de l'article L. 5122-2 du présent code.
« Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.
« La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail. »
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'activité partielle est devenue une véritable arme contre la crise. Elle a permis à 320 000 salariés de rester dans leur entreprise. Elle correspond aussi à une petite révolution de la politique de l'emploi : au lieu d'agir après coup, nous agissons pour prévenir un licenciement éventuel et permettre au salarié de se former.
Mais le système actuel est adapté aux entreprises industrielles plutôt qu'à celles de la distribution et des services, où il est possible de s'organiser par rotation : on n'est pas obligé de mettre tout un service au chômage partiel. Dans l'accord conclu le 8 juillet 2009, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait que la réglementation soit assouplie. Sachons prévenir plutôt que guérir.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement favorable.
M. Jean Desessard. - Si je comprends bien, en cas de chômage partiel, l'État, qui a contracté depuis des années une dette colossale -laquelle n'est pas près de se résorber- doit mettre la main au portefeuille. C'est, direz-vous, afin de protéger les salariés. Mais qu'adviendra-t-il si une entreprise connaît une baisse conjoncturelle de son activité et qu'elle dégage malgré tout à la fin de l'année des bénéfices énormes ? Les salariés se résignent d'autant mieux au chômage partiel et les employeurs y recourent d'autant plus volontiers que l'État apporte sa compensation financière. Mais ne conviendrait-il pas d'exiger des entreprises bénéficiaires qu'elles remboursent les frais engagés ? L'État, tellement endetté, peut-il se montrer aussi généreux alors même que le Gouvernement compte réduire la fiscalité pesant sur les sociétés ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet amendement n'exprime pas la volonté du Gouvernement mais celle des syndicats -FO, CFDT, CGC, CFTC - comme du Medef de trouver des solutions pragmatiques pour éviter les licenciements. Regardez la réalité en face : ce ne sont pas des sociétés dégageant des bénéfices énormes, mais des PME -celles de la vallée de l'Arve, celles qui produisent de la céramique dans le Var, ou encore les entreprises nautiques de Vendée- qui recourent à l'activité partielle. Les partenaires sociaux ont compris l'intérêt d'agir tout de suite pour éviter des destructions d'emplois et protéger les salariés les plus fragiles, notamment ceux qui sont au Smic. Il est injuste de remettre en cause le travail des organisations syndicales, qui mettent tout en oeuvre pour défendre ceux qu'elles représentent. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Très bien !
Mme Christiane Demontès. - Votre réponse, monsieur le ministre, est orientée... N'est-ce pas remettre en cause la volonté des partenaires sociaux que de refuser de transposer les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatives à la formation initiale différée ? N'est-il pas inique d'exiger des demandeurs d'emploi qu'ils ne refusent pas les « offres valables d'emploi » qui leur sont faites, mais de ne demander aucun compte aux entreprises qui reçoivent des aides de l'État ? Partout, deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n°182 est adopté.
L'article 9 bis, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience.
M. Jean-Luc Fichet. - On reste très en deçà de l'objectif de 60 000 certifications par an au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) : seules 30 000 certifications sont accordées. Pourtant la VAE est un moyen de promotion professionnelle appréciable pour les salariés qui n'ont pas fait d'études ou n'ont pas acquis de qualification suffisante.
Plusieurs rapports montrent que le public est mal informé à ce sujet. Cet amendement d'appel a pour objet de demander au Gouvernement le lancement d'une grande campagne d'information nationale. Le Parlement devrait également se saisir de cette question afin de mieux cerner les obstacles au développement de la VAE ; une mission d'information pourrait être créée.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La VAE est un système excellent mais extrêmement complexe, qui requiert d'importants moyens humains et pourrait être simplifié. Un rapport à ce sujet nous a déjà été remis l'an dernier par M. Besson, et la Cour des comptes y a consacré un long développement dans son rapport du mois d'octobre sur la formation professionnelle. En outre, la commission a d'ores et déjà ajouté un article 10 bis qui contraint les branches à informer les salariés et les entreprises des dispositifs existants. Sans doute ceux-ci pourraient-ils être améliorés, mais qu'est-ce qu'un rapport de plus pourrait apporter ? Avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je m'étais engagé à annoncer lors de l'examen de ce texte un plan précis pour développer la validation des acquis de l'expérience, qui nous tient à coeur puisqu'elle constitue un outil de promotion sociale. Pour que le savoir-faire accumulé au cours des années sur le terrain par les salariés soit reconnu et qu'ils puissent progresser dans leur carrière, leurs compétences doivent être certifiées par un document officiel. Mais il ne faut pas se contenter de vaines paroles, comme disait M. Desessard : aujourd'hui, entre 20 000 et 30 000 personnes seulement bénéficient de ce dispositif.
C'est pourquoi nous lancerons en 2010 une vaste campagne de communication à ce sujet. En outre, nous demanderons à Pôle emploi de proposer systématiquement aux demandeurs d'emploi, pour qui c'est particulièrement utile, une validation de leurs acquis. Pôle emploi pourra travailler en liaison avec les points d'information et de conseil sur la VAE dans les régions, monsieur Patriat. Le site internet gouvernemental consacré à la VAE devra être rendu plus lisible.
Mais améliorer l'information ne suffit pas, nous voulons également simplifier les procédures et raccourcir les délais d'ici début 2010. De fait, le dispositif est si lourd aujourd'hui que la VAE s'apparente à un parcours du combattant insurmontable pour le demandeur d'emploi. Enfin, pour renforcer l'accompagnement du demandeur d'emploi dans la VAE, qui a un côté intimidant, nous généraliserons les référents uniques de parcours. Tout cela viendra en complément des mesures législatives votées dans ce texte : le financement des jurys de VAE -nous peinions à former des jurys, ce qui expliquait d'ailleurs les retards-, une meilleure lisibilité du paysage de la certification et, grâce à un amendement judicieux du rapporteur, l'obligation faite aux partenaires sociaux de négocier, quant à la VAE, les modalités d'information, d'accès et de prise en charge. Ce plan peut nous rassembler : la VAE est un vrai moteur d'ascension sociale !
M. Claude Jeannerot. - Merci, monsieur le ministre, de cet exposé très complet. Je sais, en tant que président de conseil général, le succès de ce dispositif quand l'information et la sensibilisation sont bien menées, notamment pour les auxiliaires de vie dans le domaine des services à la personne. Puisque nous sommes totalement d'accord sur le principe, envoyons un signal fort et actons dans la loi, en trouvant la bonne formulation, le principe du plan d'action sur lequel notre amendement met l'accent.
L'amendement n°144 n'est pas adopté.
M. Claude Jeannerot. - Quel dommage ! Il suffisait de retravailler la rédaction !
L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 10 bis.
Article 11
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé :
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. » ;
2° Après l'article L. 6314-1, il est inséré un article L. 6314-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6314-2. - Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.
« Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. »
II. - Le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d'un avis de cette commission dans un délai de deux mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.
« Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;
2° (Supprimé)
3° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. » ;
6° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La Commission nationale de la certification professionnelle émet des recommandations... (le reste sans changement). »
II bis. - (nouveau) A compter du 1er janvier 2012, le II de l'article L. 335-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent y être enregistrés » sont remplacés par les mots : « y sont enregistrés » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « peuvent également être enregistrés » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».
III. - (Non modifié) Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.
M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Carle, au nom de la commission.
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ceux qui sont délivrés au nom de l'État et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit.
II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après le mot :
avis
insérer le mot :
public
III. - Dans la même phrase, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement rétablit l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'État en les soumettant, en contrepartie, à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle ; commission à laquelle nous proposons d'accorder un délai de trois mois pour délibérer dans de bonnes conditions.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Favorable : vous corrigez une erreur qui s'était glissée dans la rédaction de la commission. Concernant l'article 11, j'attire votre attention sur l'application par les partenaires sociaux des avancées que la commission a réalisées sur les certificats de qualification professionnelle ainsi que leur déclinaison opérationnelle -la Commission nationale de la certification professionnelle ne doit pas alourdir inutilement les procédures. Nous y travaillerons avec les partenaires sociaux, je sais que le rapporteur y est prêt.
L'amendement n°179 est adopté.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.
Compléter le 5° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation pourront, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. » ;
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous alignons le régime des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles sur celui des titres délivrés par l'État, notamment par l'éducation nationale. Les certifications enregistrées au RNCP, accessibles par toutes les voies de préparation, correspondent à des cycles de formation qui s'étendent sur plusieurs années, notamment dans le cadre de l'apprentissage. Dès lors, la certification inscrite au RNCP au moment de l'entrée dans la formation, soit la signature d'un contrat d'apprentissage, doit être délivrée à l'issue de ladite formation avec l'ensemble de ses caractéristiques initiales, indépendamment des dates d'échéance ou de renouvellement de cette certification au RNCP. La mesure est utile quand l'on considère la situation paradoxale de ces personnes qui n'obtiennent pas de titre après avoir suivi une longue formation.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cette utile mesure technique permettra de ne plus priver des salariés des titres auxquels ils ont droit : favorable.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis : en comblant un vide juridique, vous apportez de la sécurité.
L'amendement n°106 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-7 du code de la route, il est inséré un article L. 213-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-1. - L'activité d'enseignement tendant à la préparation des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire ainsi que l'organisation des épreuves par les centres de formation des apprentis et les sections d'apprentissage est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies. »
M. Michel Houel. - Nous souhaitons autoriser les centres de formation des apprentis à préparer les apprentis à l'épreuve théorique du permis de conduire -dont l'absence constitue un frein dans la poursuite de la formation et la recherche d'un emploi- et à organiser cet examen.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La proposition est louable mais nous touchons là à un domaine concurrentiel. (On le confirme à droite) D'autres questions se posent quant à l'organisation des épreuves. Retrait ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Michel Houel. - J'aurai dû établir une comparaison entre la formation par un CFA et une auto-école pour faire apparaître la différence énorme de coût ! Cela dit, je n'insiste pas.
L'amendement n°128 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'auto-entrepreneur transmet à l'organismes consulaire compétent les exemplaires du contrat accompagnés du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti au Centre de formation d'apprentis.
M. Michel Houel. - Par souci de clarté, les contrats d'apprentissage conclus par des auto-entrepreneurs doivent être enregistrés auprès d'un organisme consulaire. Pour mémoire, le ministre Novelli a annoncé le 25 juin dernier l'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs exerçant dans l'artisanat au répertoire des métiers à partir de 2010. Cette démarche, qui offrira à l'auto-entrepreneur une qualité de service, participera également de la lutte contre le chômage.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Vous êtes satisfait par l'article L.62-24-1 du code du travail. Retrait ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°129 rectifié est retiré.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 23 septembre 2009, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 23 septembre 2009
Séance publique
A 9 HEURES 30 ET A 14 HEURES 30
Désignation des 36 membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Désignation de 21 membres de la délégation à la prospective.
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009).
Rapport de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission spéciale (n° 618, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 619, 2008-2009).