Outre-mer (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Nous en sommes parvenus, au sein de l'article premier, à l'amendement n°237.
Discussion des articles (Suite)
Article premier (Suite)
I. - Après l'article 44 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 44 quaterdecies. - I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :
« 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
« 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
« 3° Elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition.
« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.
« II. - Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 53 A, 72 et 74 A, et 96 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
« Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
« III. - La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ;
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;
« b) Tourisme, environnement ou énergies renouvelables pour les exploitations situées en Martinique et en Guadeloupe ;
« c) Tourisme, agro-nutrition ou énergies renouvelables pour les exploitations situées à la Réunion ;
« 3° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion lorsque ces entreprises :
« a) Signent avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ;
« b) Ou réalisent des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.
« La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est fixé à 80 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
« IV. - Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ces dépenses doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité dans l'exploitation à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations.
« Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation mentionnée au premier alinéa en réalisant les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 du code du travail.
« Les dépenses de formation professionnelle définies au présent IV doivent représenter au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements mentionnés aux II et III. A défaut, cette quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées. Ces dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 244 quater M et 244 quater P.
« Le présent IV n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €.
« V. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
« VI. - Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret. »
II. - Supprimé ...................................................................
III. - À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 200 sexies et du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies », est insérée la référence : «, 44 quaterdecies ».
IV. - A la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B ».
V. - Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I de l'article 244 quater B, les mots : « et 44 duodecies » sont remplacés par les mots : «, 44 duodecies et 44 quaterdecies » ;
2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, au premier alinéa du V de l'article 220 decies, au premier alinéa du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l'article 1417, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies ».
VI. - A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater G, et au premier alinéa du I de l'article 244 quater H du même code, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies et 44 quaterdecies ».
VII. - L'article 244 quater M du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies et 44 quaterdecies. » ;
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »
VIII. - L'article 244 quater P du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies » ;
2° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »
IX. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du même code, les mots : « ou 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies ou 44 quaterdecies ».
X. - A l'article 302 nonies du même code, après la référence : « 44 decies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».
XI. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 et à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 44 undecies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».
XII. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
M. le président. - Amendement n°237, présenté par Mme Hoarau.
I. - Compléter le 3° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
ou relevant du régime micro
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la soumission éventuelle au régime micro des entreprises susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu aux II et III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Gélita Hoarau. - C'est un amendement de précision. Toutes les entreprises au régime micro -80 000 euros de chiffre d'affaires pour la vente de produits, 32 000 pour la prestation de services- devraient bénéficier de l'avantage de l'article premier.
M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances. - Cet abattement constitue déjà une niche fiscale. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Avis défavorable, non à cause d'un désaccord sur le fond mais parce que nous avons besoin d'une expertise. Ne pourriez-vous retirer l'amendement au bénéfice de l'engagement que je prends d'y faire procéder avant le passage à l'Assemblée ? Je crains en effet que l'amendement, tel que rédigé, n'aboutisse à une situation moins favorable aux entreprises.
Mme Gélita Hoarau. - Quel dilemme ! J'hésite car si je retire l'amendement, on me reprochera de ne pas l'avoir défendu.
Mme Odette Terrade. - Cet amendement, comme celui que nous avons vu hier soir, porte sur le périmètre d'un dispositif dont, en l'état, tout laisse à penser qu'il ne bénéficiera qu'aux familles qui détiennent de longue date le pouvoir économique. Doit-on exclure les micro-entreprises ? Environ 30 000 entreprises dont les bénéfices industriels et commerciaux sont soumis à l'impôt sur les revenus, 8 000, qui sont imposées sous le régime des bénéfices non commerciaux, et 85 % des exploitations agricoles ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article premier. Cela laisse perplexe quand on sait que l'agriculture est une clef du développement outre-mer...
On exclut le quart des entreprises artisanales. Or 38 % des inscriptions au registre des métiers en 2007 se sont faites sous le régime micro. Elles émanent bien souvent de personnes qui ont voulu échapper au chômage. Il faut les intégrer dans la zone franche globale. Nous recommandons l'adoption de l'amendement.
L'amendement n°237 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme :
150 000 €
par la somme :
250 000 €
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme :
300 000 €
par la somme :
400 000 €
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Frécon. - Nous souhaitons que les entreprises créent et distribuent davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés. Nous en sommes tous d'accord. Cet amendement rendrait les zones franches plus attractives en relevant le montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés.
M. Marc Massion, rapporteur. - Avis défavorable. Le plafond est déjà très avantageux et l'amendement, coûteux pour les finances publiques, profiterait davantage aux entreprises les plus importantes.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°163 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :
50 %, 40 %, 35 % et 30 %
par les pourcentages :
70 %, 55 %, 45 % et 35 %
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :
80 %, 70 %, 60 % et 50 %
par les pourcentages :
100 %, 90 %, 70 % et 60 %
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'atténuation de la dégressivité du dispositif des zones franches d'activité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Frécon. - C'est le même principe, pour la dégressivité du dispositif. Avec l'amendement, la sortie en sifflet devient moins brutale et nous entérinons la suppression de la taxe professionnelle dès 2009.
M. Marc Massion, rapporteur. - Avis défavorable. Les taux sont déjà très avantageux : 50 % dans les zones franches et 80 % pour les secteurs prioritaires et cela serait très coûteux pour les finances publiques.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°164 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique ;
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Recherche et développement ;
« b) Technologies de l'information et de la communication ;
« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;
« d) Agro-nutrition ;
« e) Environnement ;
« f) Énergies renouvelables ; »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones rurales des départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Serge Larcher. - Mon amendement étend le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés dans les zones franches d'activité à toutes les exploitations éligibles situées dans certaines zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer ; il simplifie et harmonise la délimitation des secteurs prioritaires qu'il identifie de manière à lever toute ambiguïté préjudiciable à l'intelligibilité de la loi. Le secteur du tourisme doit être entendu de manière très large, en y incluant les loisirs.
M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.
I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agro-nutrition ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du territoire et des secteurs d'activité bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
Mme Anne-Marie Payet. - C'est le même amendement. J'ajouterai simplement que le chômage est très élevé dans les Hauts de la Réunion : il atteint même 50 % dans mon village, notamment en raison de défaillances dans la formation des jeunes.
M. le président. - Amendement n°271, présenté par M. Virapoullé.
I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Cet amendement, qui a le même objet, fait suite à la mission qui m'avait été confiée avec le député Lebreton et tend à un développement équilibré de nos régions. A la Réunion, le développement se concentre sur le littoral ; s'il pouvait bénéficier aussi aux Hauts, nous aurions un aménagement dont l'équilibre contribuerait à l'équité sociale.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Michaux-Chevry.
I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
et à la côte sous le vent
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement mentionné au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - J'ai entendu citer d'autres régions mais je voulais vous montrer une carte, au risque de traumatiser le ministre et même si je sais que mon amendement recevra des avis défavorables. (L'oratrice présente une carte de la Guadeloupe cerclée de bleu, à l'exception de Basse-Terre bordée de rouge) Depuis trente trois ans, le développement s'est fait dans la zone bleue, c'est là qu'il y a le port et l'aéroport, là que sont investis les 300 millions pour Les-Abymes-Pointe-à-Pitre, là que se concentre la recherche et que sont implantées les éoliennes, de là qu'on part pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tout cela au détriment de Basse-Terre et sans que l'on modifie la carte judiciaire. En rouge, apparaît ce qui est à l'abandon, où il y a trop de vent pour les éoliennes, et où l'on n'a pas réinvesti depuis l'éruption de la Soufrière en 1976. Que faire de Basse-Terre à Trois-Rivières, sans oublier Marie-Galante ni la Désirade ? J'y ai des jeunes aux côtés desquels je vais m'asseoir quand la nuit tombe, même s'ils sont un peu « shootés ». (Sourires) « On n'a rien à faire, disent-ils, alors parfois, on brûle des poubelles ». Cette zone n'a que ma voix pour se faire entendre mais je la ferai entendre longtemps. (M. Jean-Claude Gaudin approuve l'oratrice)
M. le président. - Amendement n°377, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.
I. Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
a) Recherche et développement ;
b) Technologies de l'information et de la communication ;
c) Tourisme ;
d) Environnement ;
e) Agro-nutrition ;
f) Énergies renouvelables. »
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération en matière de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Cet amendement vise à harmoniser la délimitation des secteurs prioritaires. En effet, l'abattement du bénéfice imposable est de 50 % pour le régime général et de 80 % pour les territoires et les secteurs prioritaires.
Parmi ces secteurs prioritaires figurent la recherche et le développement, les technologies de l'information et des secteurs définis par les acteurs locaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Ces activités étant similaires dans les trois départements, il serait préférable de les harmoniser pour définir quatre catégories communes : tourisme, agro-nutrition, environnement et énergies renouvelables.
L'amendement n°388 est retiré.
M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Virapoullé.
I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
Tourisme,
insérer les mots :
y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de loisirs se rapportent au tourisme du bénéfice de l'abattement majoré des zones franches d'activité outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°238, présenté par Mme Hoarau.
I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
d) le petit commerce ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de petit commerce d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Gélita Hoarau. - Cet amendement est lié à l'amendement n°236. Je sais qu'il va être, lui aussi, rejeté... Je veux néanmoins rappeler que, pour préserver un secteur pourvoyeur d'emplois et acteur de l'aménagement du territoire, les chambres consulaires de la Réunion souhaitent que le petit commerce soit intégré à la zone franche en tant que secteur prioritaire.
M. le président. - Amendement n°239, présenté par Mme Hoarau.
I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
e) Services à la personne ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de services à la personne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Gélita Hoarau. - En raison d'un déficit de personnels et de structures, les services à la personne méritent d'être intégrés comme secteur prioritaire de la zone franche. C'est une activité d'avenir.
M. le président. - Amendement n°240, présenté par Mme Hoarau.
I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
f) Entreprises installées en zone de montagne ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises installées en zone de montagne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Gélita Hoarau. - Les zones de montagne connaissent non seulement un déficit démographique mais aussi un retard de développement économique. Ainsi, les Hauts, à la Réunion, comptent 32 % d'emplois en moins que les Bas. Pour corriger ce déséquilibre, nous proposons que les activités économiques situées dans ces zones soient considérées comme un secteur prioritaire.
M. Marc Massion, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°160 rectifié, qui propose d'harmoniser les secteurs prioritaires. Le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur la situation économique et sociale des communes visées afin que nous puissions juger de l'opportunité de cette disposition ?
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos281 rectifié et 271, dont l'objet est similaire.
L'amendement n°16 propose de faire bénéficier de l'abattement préférentiel de 80 % la côte Sous-le-vent, située en Basse-Terre, en Guadeloupe. Cette appellation nous semble trop imprécise pour déterminer une zone géographique claire. (Mme Lucette Michaux-Chevry s'exclame) En outre, ce dispositif est réservé aux territoires les plus défavorisés : retrait.
Nous sommes favorables sur le principe à l'amendement n°377, qui nous semble satisfait par l'amendement n°160 rectifié.
Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°270. Nous en demandons le retrait au profit de l'amendement n°160 rectifié.
Le dispositif préférentiel est réservé aux secteurs porteurs d'un développement endogène, ce qui n'est pas le cas du petit commerce : avis défavorable à l'amendement n°238 ainsi que, pour la même raison, à l'amendement n°239, qui concerne les services à la personne.
Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°240, car il a envisagé d'étendre le dispositif préférentiel à certaines zones défavorisées.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°160 rectifié : nous avons retiré notre amendement n°388, similaire, au profit de cette initiative sénatoriale. Anne-Marie Payet peut-elle retirer l'amendement n°281 rectifié et Jean-Paul Virapoullé l'amendement n°271, satisfaits ?
Madame Michaux-Chevry, je vais être polytraumatisé ! (Sourires) Je suis sensible à vos arguments en faveur de la côte Sous-le-vent, qui a une définition géographique précise, mais nous risquons d'ouvrir la voie à l'ajout de zones franches sans définition précise. Un schéma spécifique peut être élaboré d'ici l'automne dans le cadre d'un contrat de développement rassemblant des financements du Fonds exceptionnel d'investissement et du Fisac que nous créons pour l'outre-mer. Le fort Delgrès peut constituer un équipement structurant pour créer un pôle à vocation culturelle autour de Basse-Terre. La commune même de Basse-Terre n'a-t-elle pas vocation à devenir aussi la capitale culturelle de l'île ? L'engagement du Gouvernement quant à ce schéma devrait vous permettre de retirer votre amendement.
Les amendements nos377 et 270 sont satisfaits par l'amendement n°160 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°238. Le petit commerce doit bénéficier de mesures importantes, actuellement à l'étude. Il profitera, dès l'application de ce projet de loi, de la réduction de charges d'un montant de 75 millions d'euros destinée aux entreprises de moins de onze salariés.
Les services aux particuliers sont déjà intégrés aux zones franches : avis défavorable à l'amendement n°239.
L'amendement n°240 est satisfait par l'amendement n°160 rectifié, qui prévoit une zone spéciale d'action rurale à la Réunion.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mon amendement est important, et je veux qu'on respecte l'histoire. La Guadeloupe est découpée en zones. Les îles du Sud ont été créées de toutes pièces par comparaison avec les îles du Nord. Le sud de Basse-Terre est une région déshéritée depuis l'éruption de la Soufrière en 1976. Depuis cette date, nous attendons un développement de cette zone et aucune de nos propositions n'est acceptée ! Je retire mon amendement sur la foi de votre engagement, monsieur le ministre, mais je vais vous traumatiser encore plus en vous bombardant de courriers et de dossiers ! (Sourires)
L'amendement n°16 est retiré.
M. le président. - Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l'amendement n°160 rectifié ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je lève le gage.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - Si je me réjouis de la création d'une zone particulière à la Réunion et du choix de treize communes à la Martinique, j'estime qu'il faut également prendre en compte les régions défavorisées de la Guadeloupe. Pourrait-on à cet effet rédiger un sous-amendement à l'amendement n°160 rectifié précisant que ces zones seront définies par un décret ?
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Merci !
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'engage à étudier ce point afin que nous rédigions clairement cette disposition. Je recevrai avec plaisir les courriers de Lucette Michaux-Chevry et nous allons élaborer un projet de développement pour cette zone.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - Je vous propose d'ajouter, après La Désirade, « les zones définies par décret ».
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je préfère « qui pourront être définies par décret »...
M. le président. - Je suggère de suspendre la séance quelques instants afin de trouver une rédaction incontestable. (Marques d'approbation sur les bancs de la commission et du Gouvernement)
La séance est suspendue quelques instants.
Monsieur le président. - Sous-amendement n°437 à l'amendement n°160 rectifié de M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n°160 rect. bis, après les mots :
ainsi que dans
insérer les mots :
les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Favorable.
Mme Odette Terrade. - Cette rédaction n'est-elle pas plus restrictive que la référence aux « zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane » ? L'amendement de Mme Hoarau était plus large.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - L'amendement n°160 a été rectifié : c'est cette nouvelle rédaction que nous sous-amendons.
Le sous-amendement n°437 est adopté.
L'amendement n°160 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.
Les amendements n°281 rectifié, 271, 377, 270, 238, 239 et 240 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
signent avec un organisme public de recherche ou une université
insérer les mots :
, y compris étrangers,
II. - Dans le même a), après les mots :
dans le cadre d'un projet de développement sur l'un
insérer les mots :
ou plusieurs
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension des entreprises éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d'activités sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Gélita Hoarau. - Il s'agit de favoriser les recherches menées dans le cadre du codéveloppement, plus particulièrement avec des pays ou îles voisins, ainsi que les recherches pouvant être menées sur plusieurs territoires.
M. Marc Massion, rapporteur. - Précision intéressante : avis favorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Favorable. Le développement des relations scientifiques avec les États étrangers est une priorité du Gouvernement, qui est très ouvert aux amendements de la Haute assemblée ! (Sourires) Je lève le gage.
L'amendement n°35 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Après le deuxième alinéa (a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) résultent de la mise en oeuvre d'une opération de reprise d'entreprise par les salariés, définie par l'article L. 1293-62 du code du travail ou sont exploitées sous la forme coopérative tel que résultant de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Vera. - L'outre-mer enregistre autant de disparitions d'entreprise que de créations. Afin de favoriser le maintien de l'activité économique, nous proposons que la reprise d'entreprise par les salariés donne lieu à des allégements d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. Le choix du statut coopératif permet en effet de parer aux risques de dissolution d'entreprise, qui entraînent perte d'emplois et de recettes fiscales et sociales.
M. Marc Massion, rapporteur. - Il me semble que le dispositif des zones franches d'activités englobe déjà les entreprises visées. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les zones franches privilégient les secteurs les plus porteurs de développement.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapports d'évaluation de la loi qui seront produits ultérieurement. »
M. Bernard Vera. - L'affectation de l'argent public doit faire l'objet de concertation en amont et d'évaluation en aval. Les secteurs nécessitant un soutien particulier doivent être clairement définis -ce que font les amendements du Gouvernement- mais il faut également prévoir une clause de révision. Le coup de pouce fiscal au secteur du conseil aux entreprises ou à l'agro-alimentaire s'impose-t-il vraiment ?
La clause de révision permettra d'examiner les conditions de sortie du dispositif de défiscalisation et de procéder, si nécessaire, à une modification des taux.
M. Marc Massion, rapporteur. - Il est logique de prévoir une concertation préalable ; et la liste des secteurs éligibles n'est pas gravée dans le marbre. La commission est favorable à l'esprit de cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait par le dernier article du texte, qui prévoit un dispositif d'évaluation.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones rurales du département de la Guyane, le taux de l'abattement est fixé à 100 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abattement supplémentaire sur les bénéfices des entreprises situées en zones rurales de Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Le taux de 80 % retenu pour la Guyane s'applique uniformément sur tout son territoire. Il serait opportun de le moduler pour tenir compte de niveaux de prix et de développement qui sont très différents selon les zones. Les régions de Cayenne, de Kourou et de Saint-Laurent-du-Maroni concentrent sur 14 % du territoire 73 % de la population et l'essentiel du tissu économique comme des infrastructures. Les autres sont enclavées. Il faut encourager les entrepreneurs à y investir. A Maripasoula, le litre de carburant coûte 2,5 euros contre un euro sur le littoral ; on constate des écarts similaires pour l'eau en bouteille, par exemple ...
M. Marc Massion, rapporteur. - Avis défavorable, le taux de 80 % est déjà avantageux.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est sensible aux difficultés de la Guyane, preuve en est le taux de 80 %. L'amendement sera en partie satisfait par un amendement du Gouvernement qui porte à 100 % l'abattement de taxe professionnelle. Avis défavorable.
M. Jean-Etienne Antoinette. - M. le ministre connaît bien la Guyane. Il sait aussi que le taux de défiscalisation, pour être efficace, ne doit pas être linéaire et doit tenir compte des déséquilibres de développement. Parmi les 22 communes du territoire, beaucoup sont enclavées ; et dans deux d'entre elles, voisines du Brésil et du Surinam, prospère une économie dite « informelle », notamment parce qu'il n'existe pas de dispositif favorisant le développement des commerces. Il est difficile de sédentariser une entreprise à Maripasoula... L'effort ne doit pas nécessairement porter sur la taxe professionnelle.
L'amendement n°165 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer le IV de cet article.
Mme Odette Terrade. - Pour bénéficier de la défiscalisation, les entreprises doivent réaliser des dépenses de formation ; c'est à ma connaissance le premier dispositif qui fait l'objet d'une telle contrepartie. Mais la formation est une obligation légale dans les entreprises de plus de dix salariés et ne peut être conçue hors de toute démarche globale. Nous craignons que cette disposition ne conduise à valider des dépenses de formation qui n'en seront pas. Chaque entreprise récupérera en moyenne 3 300 euros, pour une contrepartie en dépenses de formation de 5 %, soit 165 euros, ce qui permettra, dans le meilleur des cas, au dirigeant de suivre une formation ponctuelle en management... Mieux vaudrait un vrai crédit d'impôt formation.
M. Marc Massion, rapporteur. - L'amendement ne semble pas répondre à l'objectif poursuivi. Avis défavorable.
L'amendement n°38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°389, présenté par le Gouvernement.
Au XII de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2009
par la date :
31 décembre 2008
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - La crise est là. Cet amendement permet aux entreprises de bénéficier dès 2009 des dispositifs d'exonération, en fondant ceux-ci sur l'exercice 2008.
M. Marc Massion, rapporteur. - En convenant que cette mesure d'exception peut répondre aux difficultés conjoncturelles de l'outre-mer, la commission craint des effets d'aubaine. Sagesse.
L'amendement n°389 est adopté.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit la seconde phrase du XII de cet article :
L'impact socio-économique de ses dispositions fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un rapport annuel présenté au Parlement.
Mme Odette Terrade. - Il importe que le dispositif de défiscalisation soit évalué au niveau du terrain -c'était le sens d'un amendement précédent- puis à celui du Parlement, où les élus ultramarins ont toute leur place. Je note qu'aucun d'eux n'est membre de la commission des finances et, a fortiori, aucune femme...
Les débats parlementaires, notamment sur la loi de finances, doivent traduire les évolutions constatées sur le terrain. Il y va de la bonne allocation des deniers publics et de leur efficacité. Ne reproduisons pas les erreurs commises lors de la mise en place du dispositif Pons-Girardin...
M. Marc Massion, rapporteur. - La commission des finances est défavorable à toute niche fiscale qui ne serait pas limitée dans le temps ; un dispositif d'évaluation est en outre prévu à l'article 33.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité au profit de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.
« L'investissement réalisé est retenu dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une personne seule ou de 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. »
II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Gélita Hoarau. - On connaît les difficultés rencontrées par les entreprises réunionnaises pour trouver des financements. Par le biais des Fonds d'investissement de proximité (FIP), il est possible d'orienter l'épargne populaire locale vers le soutien aux entreprises. Nous proposons d'aligner le régime fiscal applicable aux FIP de la Réunion -la réduction d'impôt est actuellement de 25 %- sur celui qui vaut en Corse depuis 2007.
M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances. - Les FIP de la Réunion bénéficient déjà d'un régime fiscal favorable. La mesure proposée serait coûteuse et inopportune. Avis défavorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Nous approuvons l'idée de mobiliser l'épargne populaire en faveur des entreprises ; l'Agence française de développement a d'ailleurs mis en place un fonds commun de capital-risque à la Réunion. Mais nous sommes également sensibles aux arguments de votre groupe en ce qui concerne les niches fiscales, qu'il ne faut pas multiplier. Restons raisonnables. Avis défavorable.
Mme Odette Terrade. - Nous pourrons revenir sur ce débat lors du prochain collectif budgétaire. Mais je souhaite faire quelques observations sur les flux financiers dans les DOM. Selon une note de l'Institut d'émission des DOM publiée en août 2006, plus de 12 500 ménages réunionnais détenaient alors un plan d'épargne en actions, pour un encours proche de 600 millions d'euros. L'argent manque pour financer les PME réunionnaises mais les banques locales savent très bien orienter l'épargne des ménages vers les marchés financiers parisiens ! Une bonne partie de cette épargne a été placée en produits d'assurance vie, souvent adossés à la dette publique et déconnectés de l'activité économique de l'île. On pourrait faire les mêmes remarques à propos des autres DOM.
Compte tenu de l'évolution actuelle du CAC 40, il est temps, pour les épargnants d'outre-mer, de réorienter leurs investissements. Pourquoi ne pas les encourager à soutenir l'économie locale ?
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
Organisme extraparlementaire (Nomination)
M. le président. - Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée : je proclame M. René Garrec membre du Conseil supérieur des archives et lui adresse mes félicitations émues. (On félicite M. René Garrec sur divers bancs)