M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision que nous avons adopté le 16 janvier.

La liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles a été affichée, conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jacques Legendre, Michel Thiollière, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bruno Retailleau, Mme Catherine Dumas, MM. David Assouline et Serge Lagauche.

Suppléants : Mme Marie-Christine Blandin, MM. Pierre Bordier, Jean-François Humbert, Mlle Sophie Joissains, MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Plancade, Jack Ralite.

Loi de finances rectificative pour 2009

Accélération des programmes de construction et d'investissement (Urgence)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. - Complémentaires et indissociables, ces deux textes sont la traduction législative du plan de relance annoncé en décembre par le Président de la République, plan massif dans son volume d'intervention et rapide dans son exécution.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ouvre 10,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires, qui seront engagés en totalité cette année. Les trois quarts sortiront effectivement des caisses de l'État en 2009, soit 9,8 milliards de crédits de paiement. Le second texte, qui illustre notre démarche pragmatique, a pour seule ambition d'alléger certaines procédures administratives.

Avec ce collectif de début d'année, nous suivons un calendrier parlementaire inédit. Mais l'urgence de la situation nécessitait des mesures exceptionnelles et immédiates. Le Gouvernement est ainsi intervenu à plusieurs reprises pour soutenir notre économie. Le plan de relance fait partie d'un tout. Il mobilise 26 milliards d'euros. Les interventions directes de l'État représentent près de 11 milliards. Autant sera injecté pour renflouer la trésorerie des entreprises, via notamment le remboursement des créances fiscales décidé dans le collectif pour 2008. Enfin, les grandes entreprises publiques investiront 4 milliards supplémentaires pour moderniser et développer nos infrastructures ferroviaires, énergétiques et nos services postaux.

Cette action complète une série de mesures visant à stimuler notre économie et soutenir la croissance : 10 milliards de baisses d'impôts en 2008 et 2009 afin de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des ménages, 10 milliards pour revaloriser les prestations sociales et créer le RSA, 6 milliards de dotations au Fonds stratégique d'investissement pour soutenir et protéger nos entreprises.

S'y ajoutent, pour assurer la stabilité du système bancaire et financier, la garantie de l'État pour le refinancement des banques à hauteur de 320 milliards, le renforcement de plus de 11 milliards des fonds propres des grands établissements de crédit français, ou encore le soutien de 22 milliards au financement des PME, premier employeur des Français.

Ce plan repose résolument sur l'investissement. Investir est le meilleur moyen de stimuler les commandes, et par conséquent l'emploi, le revenu et finalement la demande. Ce n'est pas une dépense à perte. Au contraire, c'est préparer l'avenir, renforcer notre compétitivité et donc, protéger nos emplois et en créer de nouveaux.

Ce choix est concerté avec nos voisins européens. Les différents plans des États membres se ressemblent et se complètent. A l'exception du Royaume-Uni, qui a misé sur une baisse de la TVA pour relancer une consommation qui s'effondre, la réponse est commune et les bénéfices attendus s'amplifieront grâce aux liens commerciaux. Comme nous, l'Allemagne privilégie l'investissement, et les baisses de cotisations sociales ou les hausses de prestations n'entreront en vigueur qu'au 1^er juillet 2009 ou graduellement en 2009 et 2010. Il y a cohérence dans nos décisions.

Le choix de la France, c'est l'investissement. Un effort massif, dont l'investissement public sera l'accélérateur. L'État investira directement 4 milliards dans des domaines stratégiques : les infrastructures, le développement durable, le patrimoine, l'enseignement supérieur et la recherche, les industries de défense.

Les collectivités territoriales seront très présentes via, par exemple, l'accélération des contrats de projets État-Régions ou des plans de modernisation et de développement des itinéraires. Elles seront les principaux vecteurs des efforts locaux d'équipement. C'est tout le sens du remboursement anticipé de la TVA, pour un montant estimé de 2,5 milliards. Ces crédits varieront bien entendu en fonction de l'adhésion des collectivités au dispositif. La mesure sera pérenne : le FCTVA ainsi versé par anticipation sera une recette définitivement acquise de la section d'investissement. (Mines dubitatives sur les bancs socialistes) Le Gouvernement a fait preuve de pragmatisme : la hausse des investissements des collectivités sera considérée comme effective dès le premier euro au-delà du niveau de 2005-2007 et donnera ainsi droit au bénéfice de la mesure.

Notre objectif est clair : assurer la relance par l'investissement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Facteur durable de la vie économique, l'investissement donne du travail.

Cela étant, le plan contient plusieurs mesures de soutien à l'emploi, à la solidarité. L'attention envers les ménages les plus vulnérables est le complément indispensable de l'effort d'investissement. Le programme exceptionnel de soutien à l'activité économique et à l'emploi, de 5 milliards, prévoit notamment des mesures en faveur du financement des PME via Oseo et la Siagi, une aide à l'embauche de 700 millions dans les très petites entreprises, 500 millions supplémentaires pour accompagner les salariés licenciés, et une prime à la casse de 1 000 euros, dont j'ai pu vérifier l'efficacité auprès des concessionnaires.

Ce volet est complété par un effort exceptionnel en faveur du logement social et de la solidarité, qui mobilisera 1,9 milliard. Nous avons l'ambition de proposer 100 000 logements supplémentaires. La rénovation de l'habitat, la lutte contre l'habitat indigne et la maîtrise des dépenses d'énergie seront renforcés grâce à un volet exceptionnel de 200 millions, tandis que 160 millions seront dédiés à l'amélioration et au développement des capacités des structures d'accueil et d'hébergement.

Les ménages les plus fragiles, soit 3,8 millions de foyers, bénéficieront, grâce à un effort de solidarité de 760 millions, d'une prime exceptionnelle de 200 euros en anticipation du RSA.

L'important est d'aller vite. C'est là le gage du succès, qui passe par notre aptitude à aplanir les obstacles et à réformer les pratiques administratives figées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Tel est le sens des décrets en conseil des ministres du 19 décembre 2008 et du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui n'a pas vocation à être le support d'une réforme majeure, mais dont l'ambition tient en un mot, l'efficacité, pour conduire à terme, à brefs délais, les projets de construction et d'investissement industriel, grâce, notamment, à un régime simplifié de modification des plans locaux d'urbanisme, appuyé par un rapport sur les procédures de révision de ces plans ; grâce aussi à l'amélioration des possibilités de recours au partenariat public-privé ou aux simplifications des procédures de marchés publics, qui permettront d'accélérer les projets d'équipement. De même, l'assouplissement du régime de remise de dettes par les créanciers publics évitera qu'une faillite n'en suscite d'autres en cascades. Le Gouvernement sollicitera également votre habilitation pour définir par voie d'ordonnance un nouveau régime d'installations classées au titre de la protection de l'environnement, afin de diviser par quatre les délais d'instruction des dossiers pour environ 500 entreprises par an, sans dégrader en rien les règles de sécurité. Cette dernière mesure illustre parfaitement le souci de pragmatisme qui nous anime. Vous l'aurez compris, ce texte vise à lever des règles couramment dénoncées, sans altérer ni les objectifs ni l'économie des procédures.

Des indicateurs de performance, associés aux trois programmes de la nouvelle mission définie dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, permettront de mesurer la concrétisation de cette ambition. C'est pour moi la condition essentielle de notre réussite. Le plan doit fédérer de nombreux acteurs : l'État, les collectivités locales, mais aussi les entreprises et, notamment, les entreprises publiques. Il nous invite à coordonner et à anticiper. Je veillerai personnellement, en liaison avec les ministères ou les opérateurs concernés, au suivi de chacune des mesures. Des procédures d'évaluation seront mises en place afin de mesurer l'état d'avancement des opérations et leur effet de levier sur l'économie. C'est tout le sens de la création d'un ministère et d'une mission budgétaire dédiés à la mise en oeuvre du plan de relance.

La situation est inédite. C'est pourquoi il y a urgence. Nous faisons face à une crise mondiale grave, brutale et injuste pour notre pays. Nous ne la surmonterons qu'ensemble et tous les acteurs publics et économiques ont leur rôle à tenir. Les deux projets de loi que nous vous soumettons mobilisent des moyens exceptionnels, dès 2009. Ils nous invitent au rassemblement, pour une action collective et efficace. C'est notre devoir vis-à-vis de nos concitoyens. Soyez assurés de ma totale disponibilité pour conduire cette action avec tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les élus. (Applaudissements à droite, sur quelques bancs au centre et au banc des commissions)

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Nous avons une nouvelle fois été entendus, il y a peu, par trois de vos commissions. Pour la sixième fois en quatre mois, nous engageons une discussion financière. C'est une première dans notre histoire budgétaire que de soumettre un collectif au Parlement dès le mois de janvier. C'est que la rapidité d'exécution est cruciale pour la réussite du plan de relance. Nous mettons tout en oeuvre pour ne pas perdre de temps. Le Président de la République a présenté le plan de relance le 4 décembre à Douai ; les mesures fiscales ont été adoptées au plus tôt et intégrées dans le collectif de fin d'année 2008 ; ce qui devait relever d'une loi de finances rectificative 2009 a été adopté en conseil des ministres le 19 décembre ; la discussion s'est engagée prestement à l'Assemblée et nous nous retrouvons, mi-janvier, pour finaliser ce texte, en tirant au passage toute les conséquences de l'exécution budgétaire 2008 dont nous venons d'avoir les résultats.

Le plan de relance s'inscrit dans une politique budgétaire cohérente. Il n'intervient pas ex nihilo, sans tenir compte des spécificités économiques de notre pays, ou des politiques déjà mises en oeuvre.

S'il est concentré sur l'investissement, c'est qu'il ne s'agit pas de léguer à nos enfants un actif net dégradé : si l'on s'endette davantage, c'est pour anticiper les investissements de l'État, des entreprises publiques, mais aussi des collectivités locales, qui réalisent les trois quarts de l'investissement public. En soutenant ainsi l'activité aujourd'hui, nous préparons aussi la France de demain.

C'est aussi parce que d'autres mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, qui concourent au soutien de l'activité par les revenus et la consommation. Des baisses de prélèvements obligatoires, à hauteur de 10 milliards, dès avant le début de la crise, en 2008 et 2009, aident aujourd'hui à soutenir l'activité. De même, la revalorisation des prestations sociales, particulièrement forte en 2009 -environ 9 milliards. Les allocations familiales seront ainsi revalorisées de 3 % le 5 février ; le minimum vieillesse de 6,9 % à compter du 1^er avril ; les pensions de retraite de 2,1 % à la même date, si les prévisions d'inflation 2009 sont confirmées. Pour l'ensemble des transferts sociaux, compte tenu de la dynamique du nombre de bénéficiaires, cela correspond à une progression supérieure d'au moins 3 % à l'inflation. A tout cela s'ajoute la création du RSA.

Dans un pays disposant de la couverture sociale et du niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé du monde, la décision, enfin, de ne pas compenser, lorsque surviennent des difficultés, les moins-values de recettes par des hausses d'impôts soutient aussi l'activité. L'effet est d'autant plus fort que la sphère publique est importante.

Mme Nicole Bricq. - Vous vous employez à la réduire !

M. Eric Woerth, ministre. - Il est donc bien plus puissant en France que dans d'autres pays, comme les pays anglo-saxons, ainsi que le souligne le FMI.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste !

M. Eric Woerth, ministre. - Ce mécanisme joue pour au moins 15 milliards en 2009. Ce choix de laisser jouer les stabilisateurs automatiques se traduit par l'accroissement du déficit suite aux moins-values de recettes publiques et à l'augmentation de certaines dépenses sociales.

Sans parler des mesures de garantie et de prêts nécessaires au financement de l'économie, que M. Devedjian vient de rappeler, de nature très différente. Ces garanties et ces prêts ne sont pas sans contrepartie, ils sont rémunérés. L'État a déjà reçu, Mme Lagarde vous le rappellera, 200 millions d'euros à ce titre en fin d'année 2008.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le plan de relance ; 26 milliards de vrai supplément et non pas affichage ou recyclage de vieilles mesures : son impact, de 19 milliards en 2009 sur le déficit budgétaire est là pour en témoigner. Je constate à regret que dans les comparaisons avec l'action d'autres pays, cette distinction cruciale est parfois oubliée.

Certains nous opposeront que nous ne faisons pas assez pour la consommation, à la différence des Anglais, des Américains ou des Allemands. Mais si la crise est mondiale, les situations économiques et sociales sont intrinsèquement différentes.

Quand un pays dispose d'un système de retraite par répartition, il n'a pas les mêmes besoins qu'un pays qui utilise un système par capitalisation. Le retraité américain qui compte uniquement sur son plan d'entreprise...

Mme Marie-France Beaufils. - C'est ce que vous nous préparez !

M. Eric Woerth, ministre. - ...a vu, depuis six mois, ses perspectives de retraite s'effondrer en même temps que la bourse. Rien de tel pour le retraité français.

Quand les prestations sociales sont, dans un pays, automatiquement indexées sur l'évolution des prix, les besoins ne sont pas les mêmes que dans un pays où l'indexation n'a pas lieu. Point n'est besoin de prévoir une compensation spécifique de la perte de pouvoir d'achat des prestations sociales.

Quand un pays dispose d'une assurance chômage couvrant jusqu'à deux ans les personnes perdant leur emploi, il n'a pas les mêmes besoins qu'un pays où cette couverture n'est que de quelques semaines.

M. Jean-Claude Frécon. - Quel culot !

M. Eric Woerth, ministre. - Quand un pays met en place le RSA et dispose d'une couverture efficace du chômage partiel, il n'a pas les mêmes besoins pour lutter contre la précarité, accrue par la crise, des travailleurs pauvres.

Tel est le cas de la France. C'est ce qui nous permet de concentrer notre plan de relance sur l'investissement. (Protestations à gauche) La situation anglaise ou américaine est bien différente, comme l'est la situation de l'Allemagne, où la croissance du revenu des ménages a été inférieure de près de 2 % en moyenne à celle du revenu des ménages français sur les cinq dernière années. Le nouveau plan de relance allemand prévoit, à la différence du nôtre, baisses d'impôt et de cotisations sociales ? Mais c'est que les Allemands, contrairement à nous, n'indexent pas chaque année le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Ils proposent donc de compenser en une fois les effets de l'inflation sur les deux dernières années, ce que nous n'avons pas besoin de faire. Nous avons même fait plus, en baissant les taux de l'impôt sur le revenu en 2006-2007. Quant à la baisse des cotisations maladie, il s'agit, outre-Rhin, d'annuler la hausse prévue au 1^er janvier 2009. Au fond, l'Allemagne se met à la stratégie que nous suivons depuis le début de la crise : elle ne cherche plus à compenser la baisse des recettes par des hausses de taux.

J'en viens aux résultats de l'exécution budgétaire 2008.

L'année 2008 s'est achevée sur un déficit budgétaire de 56,2 milliards, en augmentation de 14,5 milliards par rapport à la loi de finances initiale et de 4,7 milliards par rapport au collectif de décembre. Cette dégradation est intégralement imputable à la conjoncture, qui pèse surtout sur l'impôt sur les sociétés, sur la TVA portant sur l'investissement et les consommations intermédiaires et sur la taxe professionnelle. Ces chiffres démontrent la dégradation de la situation des entreprises plus que celle de la consommation finale des ménages, ce qui conforte la stratégie de notre plan de relance qui privilégie le soutien à l'activité des entreprises et à l'investissement par rapport à la consommation.

Les dépenses s'établissent, prélèvements sur recettes inclues, à 344,9 milliards, soit un dépassement de 4 milliards par rapport à la loi de finances initiale, dû principalement à la charge de la dette qui a augmenté du fait de l'inflation. La progression des dépenses de l'État en 2008 est ainsi restée conforme à l'objectif « zéro volume » : elle est en effet de 2,8 % en valeur par rapport à 2007, ce qui correspond à l'estimation de l'inflation pour 2008.

Il faut ajouter à la détérioration du solde budgétaire l'impact de moins-values de recettes sociales, la masse salariale ayant été moins dynamique que prévu. L'ajustement des recettes de l'État et de la sécurité sociale conduit ainsi à réviser de 0,3 point de PIB la prévision de déficit de l'ensemble des administrations publiques pour 2008, pour la porter à 3,2 points de PIB. Il s'agit bien sûr d'une prévision car nous ne disposons pas encore de toutes les données, en particulier pour les collectivités locales.

Ces résultats 2008 nous conduisent à réviser aujourd'hui la prévision de déficit pour 2009 prévue dans le collectif et nous amèneront à réviser la trajectoire de solde de la loi de programmation. Pour l'État, la moins-value pour 2009 serait de 7 milliards, ce qui porterait le déficit budgétaire à 86,5 milliards. Nous reportons la moins-value de TVA en 2008, et nous accentuons celle constatée pour l'impôt sur les sociétés. La diminution des acomptes versés en décembre laisse en effet craindre une moins-value supplémentaire à l'occasion du versement du solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2008 en avril. Nous en reviendrions ainsi aux montants versés en 2002 ou en 2003, soit un écart considérable par rapport à ces dernières années.

En reportant également les moins-values de la sphère sociale, le déficit public pour 2009 serait aggravé de près de 9 milliards soit de 0,4 à 0,5 point de PIB, et atteindrait 4,4 points de PIB. Mme Lagarde reviendra probablement sur les prévisions de la Commission européenne qui sont plus pessimistes mais que nous ne partageons pas. Si la croissance est plus faible que celle que nous attendons, nous laisserons jouer les stabilisateurs automatiques. Nous ne compenserons pas les manques à gagner de recettes fiscales ou de cotisations sociales. Un point de croissance en moins se traduirait par un déficit public accru d'environ 0,5 point de PIB. L'écart entre la prévision de la Commission et la nôtre renvoie ainsi intégralement à des hypothèses de croissance différentes.

De 2010 à 2012, les réductions de recettes devraient être les mêmes qu'en 2009, soit environ 9 milliards. Le déficit serait donc de 3,1 points en 2010, de 2,3 points en 2011 et de 1,5 point en 2012. Si cette prévision nous fait revenir assez rapidement en deçà des 3 points de PIB, et nous permet de viser un déficit limité en 2012, ce n'est pas par angélisme. (Marques d'ironie sur les bancs socialistes) C'est parce qu'une reprise est toujours possible en 2010 et c'est aussi parce que ce plan de relance est borné dans le temps : il ne remet nullement en cause les efforts en matière de maîtrise des dépenses, ni le retour à l'équilibre de nos comptes publics. Son incidence budgétaire est en effet concentrée sur 2009. Jusqu'à présent, nos finances publiques ont trop souffert de la stratification de mesures adaptées à un moment donné mais jamais modifiées par la suite. Aux États-Unis, si l'État fédéral a su, par le passé, utiliser l'arme budgétaire, il a su tout aussi radicalement revenir sur les mesures prises. Aujourd'hui, toute l'idée de notre plan est d'injecter de l'argent frais sur une période courte, sans obérer l'avenir. Il ne s'agit surtout pas d'augmenter durablement les dépenses publiques. Parce qu'il est ciblé sur des dépenses d'investissement, ce plan est réversible. Il est composé de dépenses temporaires, qui n'auront plus d'effet dès 2011, et de l'accélération de dépenses déjà programmées, comme le remboursement du crédit d'impôt recherche et certaines dépenses d'investissement, qui ne seront donc pas effectuées en 2011 ni en 2012.

En tout état de cause, les dépenses de fonctionnement et de personnel prévues dans le budget triennal ne sont pas imputées et les réformes qui les sous-tendent ne sont pas remises en cause. En 2009, l'impact du plan de relance sur le déficit budgétaire de l'État sera de 22 milliards compte tenu de la dotation de 3 milliards au Fonds stratégique d'investissement. L'impact sur le déficit public devrait être de 15,5 milliards cette année et son effet devrait être limité à 1 milliard en 2010.

Enfin, ce plan devrait augmenter la dette publique d'environ 20 milliards. Les charges d'intérêt ne devraient en revanche pas progresser, la baisse des taux absorbant l'augmentation du volume d'emprunts. Contrairement à ce que dit l'opposition...

Mme Nicole Bricq. - Nous n'avons encore rien dit !

M. Eric Woerth, ministre. - ...ce plan de relance est équilibré. Si le déficit prévu est aussi élevé, c'est bien parce que, à la fois, nous soutenons l'investissement et que nous laissons jouer à plein notre système de transferts sociaux, sans compenser les baisses de recettes. Nous ne voulons pas de plan de relance à l'ancienne où l'on crée des dépenses pérennes, qui pèsent sur les générations futures. Il faut plus que jamais maîtriser la dépense courante, comme nous l'avons fait en 2008 : la dépense, corrigée des effets du pic d'inflation observé en cours d'année, est globalement tenue. Il en sera de même en 2009 : le plan de relance sera mis en oeuvre de façon résolue et rapide par Patrick Devedjian, mais je serai non moins résolu à ce que les dépenses courantes des ministères soient maîtrisées.

Ce plan est indispensable et adapté à la situation économique difficile que notre pays et nos concitoyens connaissent. On peut naturellement proposer des solutions différentes, et nous sommes ici pour en discuter. C'est dans cet esprit que j'aborde ce débat qui sera, je n'en doute pas, fertile pour notre économie et protecteur pour nos concitoyens. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - La Bruyère disait « Tout est dit et l'on vient trop tard ». Vous avez entendu mes deux collègues qui ont rappelé l'essentiel de ce pan de relance. Je veux simplement faire deux remarques.

Se doter d'un dispositif « brise-crise », c'est d'abord faire un choix économique ciblé pour relancer l'économie. Le Président de l'OFCE, Jean-Paul Fitoussi a déclaré dans un article du 7 janvier : « Le plan mis en oeuvre en France est globalement satisfaisant. Les mesures sont principalement axées sur l'investissement et l'aide à la trésorerie des entreprises qui en ont besoin ». Ce plan de relance vient après le plan de recapitalisation et de refinancement des établissements bancaires et le plan de financement des PME.

Le plan en faveur des établissements bancaires était indispensable pour éviter la thrombose de notre économie. Nous avons demandé aux banques trois types d'engagements : des engagements économiques pour développer le financement de l'économie, des engagements éthiques (Mme Nicole Bricq s'exclame) pour mettre en oeuvre le code de bonne conduite adopté par le Medef et des mesures de gouvernance interne sur lesquelles je reviendrai.

Le dernier chiffre qui a été publié par l'Observatoire du crédit indique qu'entre octobre et novembre 2008, les encours de crédits à l'économie ont augmenté de 0,34 %. Si vous demandez aux entreprises à quelle période elles ont été le plus affectées, elles vous répondront que c'est en novembre. Or, le financement des banques a augmenté de 0,34 %, ce qui démontre qu'elles ont exécuté leurs engagements.

Mme Nicole Bricq. - Tout va très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous continuerons à être extrêmement vigilants en ce domaine.

Nous mettons en oeuvre une deuxième tranche de recapitalisation des six grands groupes bancaires, grâce à des titres super-subordonnés ou à des actions de préférence non assorties de droit de vote. En contrepartie, les banques devront s'engager à modérer les dividendes afin d'affecter une partie de leurs résultats à la reconstitution de leurs fonds propres et à renoncer à la part variable -les bonus- de la rémunération des dirigeants. Ils l'ont tous accepté pour 2008 et pour 2009 Les conseils d'administrations se sont, pour la plupart, déjà prononcés à cet effet et les assemblées générales reprendront d'ici mai l'ensemble des engagements éthiques contenus dans le code de bonne conduite.

Certains d'entre vous vont me demander pourquoi l'État ne rentre pas au capital des banques, comme au Royaume-Uni...

Mme Nicole Bricq. - C'est une bonne idée !

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...afin qu'il ait son mot à dire dans les conseils d'administration. Parce que les banques françaises ne connaissent pas les soucis de leurs consoeurs britanniques. Leur situation financière est bien meilleure qu'outre-Manche.

Si les Anglais, qui ne sont pas des chantres de la nationalisation, ont choisi une prise de participations par l'État, c'est tout simplement que leurs établissements sont dans une situation plus défavorable. Pourquoi, se demandent certains, ne pas interdire le versement de dividendes ? L'État n'a pas vocation à demeurer durablement au capital des banques. Pour attirer de nouveaux investisseurs, il faudra bien distribuer des dividendes. Notre impératif absolu est que les mécanismes de crédit fonctionnent, que l'argent tourne, que les entreprises, les collectivités et les ménagent puissent emprunter.

Pour les PME et les entreprises de taille intermédiaires (ETI), 22 milliards d'euros sont déjà à la disposition d'Oseo, qui accorde de nouveaux financements, des garanties ou des aides de trésorerie ; 5 milliards supplémentaires lui sont fournis dans le plan de relance, 1 milliard pour les restructurations financières, 2 pour les trésoreries, 2 pour des cofinancements. De plus, pour inciter les banques à prêter aux PME et ETI, ainsi que le Président de la République l'a annoncé à Vesoul, la garantie d'Oseo pourra désormais couvrir 90 % du montant des emprunts.

Le Fonds stratégique d'investissement, par des prises de participations, comme les exonérations de taxe professionnelle sur les investissements s'inscrivent dans cette logique de l'investissement. On nous dira que nous aurions pu utiliser d'autres outils...

Mme Nicole Bricq. - Nous n'avons pas encore parlé !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mais si nous disposions de la boîte à outils parfaite, les problèmes économiques actuels seraient résolus, dans le monde entier.

Nous aurions pu baisser le taux de TVA mais, chez nos voisins britanniques, cette mesure n'a nullement stimulé la consommation. Du reste, la baisse s'applique aux productions locales mais aussi aux produits importés...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Bien sûr !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Or, voulons-nous accroître les importations ?

Quant à une baisse des impôts, elle aurait un effet différé, alors que nous voulons un impact rapide ; en période de défiance des consommateurs, une baisse des impôts est un bon accélérateur d'épargne -mais ce n'est pas ce dont nous avons besoin ! L'effet multiplicateur de l'impôt est inférieur à celui de l'investissement. Un point de baisse de TVA coûte 7 milliards d'euros et rapporte 0,1 % de PIB ; 7 milliards d'investissement rapportent 0,3 point de croissance. Nous avons choisi l'investissement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Choix tout à fait justifié.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le plan de relance et les stabilisateurs automatiques représentent 65 milliards d'euros, 50 pour l'investissement et l'amélioration de la compétitivité, 15 au titre des stabilisateurs automatiques. On escompte des mesures de relance une hausse de 0,6 % de PIB, à quoi s'ajouteront 0,2 % grâce aux exonérations de taxe professionnelle et au prêt à taux zéro (PTZ) et 0,2 % grâce aux stabilisateurs automatiques. Soit au total un point de croissance ! Les mécanismes d'amortissement inhérents à notre système de prestations sociales joueront aussi leur rôle, si bien que la France sera dans une situation plus favorable que de nombreux autres pays : la Commission européenne prévoit pour la France une croissance de moins 1,8 % en 2009, contre moins 1,9 % en moyenne dans les pays membres de l'Union européenne.

Nous ne partageons pas la prévision de la Commission mais je ne vous livrerai pas de chiffres aujourd'hui, préférant attendre des éléments supplémentaires d'appréciation, tel le niveau de croissance réelle du quatrième trimestre 2008, qui sera connu à la mi-février. Nous serons amenés à réviser à la baisse la prévision pour 2009 : certains en feront des gorges chaudes, crieront que rien ne marche dans ce pays. Mais la baisse des impôts intervenue en 2008, la revalorisation des prestations sociales avec le RSA nous placent déjà dans une situation moins mauvaise qu'ailleurs. L'Allemagne a révisé à moins 2,1 % son PIB pour 2009.

Notre stratégie, c'est la recherche d'efficacité, en agissant sur le travail et la compétitivité des entreprises, pour créer de la valeur et lutter contre le chômage. Olivier Blanchard, économiste du FMI, estimait, dans un entretien publié par Le Monde le 24 décembre dernier, que la construction de ponts ou la rénovation d'écoles avait plus d'effet sur la demande qu'une baisse des impôts, laquelle accroît l'épargne. M. Blanchard soulignait aussi le fort effet incitatif de la prime mise en place dans le secteur automobile.

Et souvenons-nous de ce qu'écrivait Keynes en 1931, dans sa Théorie générale : « Rien ne saurait restaurer l'emploi sans restaurer d'abord le niveau des profits (...) et rien ne peut restaurer le niveau des profits sans restaurer d'abord le volume de l'investissement. » L'investissement public et privé est le seul moyen de remettre en marche les rouages de la machine. Pour Keynes, « la seule alternative théorique serait une vaste augmentation de la consommation des ménages aux dépens de leur épargne, extravagance collective qui, au moment où chacun est nerveux et hésitant, a peu de chance de se produire. » Voilà pourquoi nous privilégions l'investissement. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Notre pays a vu passer l'onde de choc financière. Il a bien réagi. Nous en sommes au stade de la transmission de la crise de la sphère financière à la sphère réelle. On croyait la sentir, on l'anticipait, on l'annonçait : à présent, la crise est là.

A ce phénomène mondial, chaque État répond à sa façon. La réalité de la crise s'impose à nous et personne ne peut prédire quand elle prendra fin.

M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est la cata !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cher collègue, je suis attaché à la pluralité d'expression, vous le savez, mais pour débattre, il faut pouvoir développer sa pensée...

Mme Nicole Bricq. - Nous allons le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Chaque réponse nationale, disais-je, est originale. Or, de la manière dont nous traiterons la crise dépendra notre situation après cette crise.

Mme Nicole Bricq. - Ça, c'est vrai.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre compétitivité de demain dépend de la façon dont nous allons nous attaquer à cette crise.

Deux textes nous sont soumis à cette fin : un projet de loi de finances rectificative et des mesures permettant d'accélérer la dépense publique.

Saisie pour avis du second projet, la commission des finances y souscrit, mais elle constate que l'organisation de nos administrations et leur culture gêne souvent le cheminement et la réalisation des opérations. Cette vérité s'observe aussi en temps de crise. Procédures et garanties sont raffinées à un point tel que, lorsque nous cherchons à connaître les projets d'investissement susceptibles d'être lancés, la moisson n'est pas à la hauteur des espérances. Nous devons donc modifier nos comportements. La commission des finances réitère ses positions quant au contrat de partenariat -ultime dispositif permettant d'accélérer l'investissement public- et quant à l'archéologie préventive, préalable nécessaire de certains projets.

J'en viens au collectif de ce début d'année, dont le simple positionnement temporel révèle la gravité des circonstances, ainsi que M. Woerth l'a observé.

L'ordre de grandeur du dispositif est bien calibré, la nature des interventions est bien ciblée.

Je souscris aux propos de Mme Lagarde au sujet de l'investissement. L'énorme différence qui existe entre notre protection sociale et celle en vigueur dans les pays anglo-saxons conduit la Grande-Bretagne à réaliser en temps de crise ce qu'elle avait omis précédemment. Comme nous l'avions déjà fait, nous sommes conduits à la problématique du multiplicateur d'investissement, pour revenir à Keynes.

M. Daniel Raoul. - Incroyable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous le contestez ?

Mme Nicole Bricq. - Il fallait l'entendre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En quoi la référence aux grands auteurs serait-elle surprenante en période de crise ? Comme d'autres, nous avons fait des études d'économie. Nous savons nous adapter.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous finirez par citer Marx !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quels sont les critères de réussite selon la commission des finances ? Il y en a trois : dépenser vite, dépenser bien et financer bien, savoir rendre compte.

A l'évidence, les résultats du plan dépendront de la capacité à le mettre en oeuvre sur le terrain.

Sur les 23 milliards d'euros en jeu, une dizaine soutiendra immédiatement la trésorerie des entreprises. L'anticipation du crédit d'impôt recherche, que nous avons votée fin 2008 dans la loi de finances rectificative, soutiendra directement la trésorerie des entreprises, qui peuvent éprouver des difficultés à emprunter. Cette orientation est opportune.

Viennent ensuite les dépenses financées par l'État ou les collectivités territoriales.

Quelque 5 milliards d'euros seront consacrés à des infrastructures payées par l'État. Si plus de dossiers avaient été prêts, avec toutes les procédures purgées, d'autres projets auraient pu être inscrits. Mais l'instruction des dossiers ne semble pas l'autoriser.

J'en viens aux collectivités territoriales, dont il sera évidemment beaucoup question ici. Vous avez choisi une disposition temporaire claire et simple : en 2009, les collectivités territoriales qui auront suffisamment investi pourront inscrire deux annuités de récupération de la TVA au lieu d'une, ce qui représente environ 30 % du budget annuel d'investissement.

Il sera donc possible de réaliser de nouveaux ouvrages, à condition que les collectivités jouent le jeu. Il faudra donc individualiser l'effort d'investissement, ou éviter tout effet d'aubaine permettant, par exemple, de réduire l'endettement, sans le moindre effet d'entraînement sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Les collectivités territoriales qui le peuvent réaliseront plus de voiries, réhabiliteront plus de bâtiments et construiront plus d'équipements publics. Tout cela est simple à préparer. D'où les interrogations de certains collègues sur la dotation globale d'équipement et la façon de la dépenser. Nous aurons l'occasion d'en discuter.

Des économistes plus récents que Lord Keynes se sont penchés sur les incidences de l'investissement Dans un tel domaine, il n'y a certes pas de vérité arithmétique ex ante, mais l'incidence devrait avoisiner un demi-point de PIB, si l'on retient la médiane de la fourchette des estimations. Nous constaterons la vérité dans quelques mois, en espérant que l'économie aura réagi positivement.

J'en viens au principe « dépenser bien et financer bien ».

La soutenabilité de nos finances publiques demeure évidemment une ardente nécessité. Notre endettement peut être comparé à celui des autres pays de la zone euro. J'observe d'ailleurs que, grâce à l'euro, la crise économique n'est pas accompagnée cette fois d'une crise monétaire. C'est une première !

Dans la zone euro, les écarts entre les taux d'intérêt subis par les dettes publiques traduisent l'appréciation des marchés sur la soutenabilité des modèles nationaux. Le 19 janvier, l'Agence France Trésor estimait que la France payait ses emprunts d'État 25 ou 26 points de base plus cher que l'Allemagne, l'Espagne devant acquitter encore 80 points supplémentaires, malgré des finances publiques bien meilleures que les nôtres, puisque sa dette publique est limitée à 45 % du PIB, après de longues années d'excédents budgétaires. Les marchés considèrent, sans doute à juste titre, que le modèle espagnol est moins soutenable que le nôtre car son orientation excessive vers le bâtiment et les travaux publics le rend fragile.

L'investissement public doit être le relais et l'adjuvant de l'investissement privé. L'état du système financier doit donc être suivi de près, pour l'améliorer autant que de besoin, mais pas trop !

C'est une responsabilité importante, qui relèvera du comité de suivi.

Tout ce qui est dit aujourd'hui sur les établissements de crédit doit l'être avec la plus grande prudence : qui aujourd'hui connaît les comptes au 31 décembre ? Rien n'est publié, rien n'est certain. Les écarts peuvent être considérables, le risque de se tromper aussi.

Les leçons de l'Histoire montrent qu'on ne doit pas incriminer telle ou telle profession ; c'est toujours une erreur morale, qui généralement conduit à l'inefficacité.

J'insiste sur les comptes rendus, et donc la nécessité d'avoir un interlocuteur. Les ministres techniciens soutiennent leur administration ; le ministre de la relance pourra appuyer sur l'accélérateur.

M. Eric Woerth, ministre. - Il est formidable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il a une responsabilité particulière qui le rend sympathique aux gestionnaires de collectivités territoriales que nous sommes.

Les textes qu'on nous propose sont les meilleurs possibles en l'état actuel des choses. Ils ne sont en rien une session de rattrapage. La commission des finances est très réticente face à des amendements qui tendraient à rouvrir des débats qui ont eu lieu. L'automne est mort et 2010 est encore loin ! Sachons d'ici là résister à la crise, avec l'espoir de trouver un chemin meilleur que nos partenaires.

Je souscris à l'analyse transparente de M. Woerth : nous devons accepter l'incertitude sans laisser filer les dépenses de fonctionnement. Toute la difficulté de l'exercice est d'accélérer sans pour autant risquer de nuire à notre compétitivité. Il faut piloter avec un pied sur le frein et l'autre sur l'accélérateur.

En ce début d'année, avec ce premier exercice financier, nous voilà appelés à nos responsabilités. Élu local ou législateur national, nous avons un intérêt commun à voir réussir ce plan de relance, pour résister à la crise et préparer l'avenir. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques - La France doit faire face à une crise financière mondiale, sans doute la plus grave depuis 1929, qui a dégénéré en crise économique internationale.

Le projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est l'un des éléments de la réponse apportée par le Gouvernement. Il s'inscrit dans la continuité des mesures mises en oeuvre depuis dix-huit mois pour consolider le système bancaire français, soutenir les entreprises menacées par la raréfaction du crédit et favoriser l'emploi des salariés les plus vulnérables aux conséquences néfastes du ralentissement économique.

Ce texte constitue donc l'un des volets du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre à Douai, pour lequel 26 milliards sont mobilisés. Ses dispositions juridiques s'articulent avec les mesures financières, fiscales et budgétaires du projet de loi de finances rectificative pour 2009, que nous examinons conjointement.

Ce plan de relance est centré sur les investissements : publics ou privés, ceux-ci préparent l'avenir et ont un effet d'entraînement sur l'économie. L'impact immédiat du plan de relance est estimé par le Gouvernement à 0,6 point de PIB. Si les effets d'entraînement sur la demande jouent à plein, son effet macro-économique global pourrait atteindre 0,8 à 1 point de PIB.

Le Gouvernement ne se désintéresse pas pour autant de la relance de la consommation et du pouvoir d'achat des moins favorisés. Le 6 janvier, M. Éric Woerth a souligné qu'il convenait de prendre aussi en compte les mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui conduiront à une augmentation des transferts sociaux de 17 milliards par rapport à 2008, ce qui correspondra à une progression d'au moins trois points supérieure à l'inflation prévue. La seule revalorisation des prestations sociales représentera 9 milliards supplémentaires. Le Gouvernement veille donc à ce que la relance soit équilibrée et porte à la fois sur l'investissement et sur la consommation.

Il faut que l'impulsion donnée fasse sentir ses effets dès les premiers trimestres de l'année 2009, avant que la France ne s'enfonce dans la récession. Rien ne servirait de mobiliser des fonds supplémentaires pour les investissements s'ils ne pouvaient être engagés immédiatement. Il convient donc de lever, avec toutes les précautions nécessaires, un certain nombre d'obstacles procéduraux.

Le texte initial comptait sept articles, visant principalement à faciliter la réalisation de projets de construction de logements, de contrats de partenariat, d'opérations immobilières dans les hôpitaux et d'installations classées. L'Assemblée nationale a ajouté dix-sept articles, dont certains résultent d'amendements présentés par le Gouvernement.

Elle a ainsi autorisé les organismes HLM à acquérir directement en vente en l'état futur d'achèvement plus de 50 % des logements d'une même opération immobilière. Elle a enserré dans des délais stricts la réalisation des opérations d'archéologie préventive et a augmenté en contrepartie le taux de la redevance correspondante. Elle a donné à l'État une latitude supplémentaire pour réduire ses créances sur une entreprise en difficulté. Elle a autorisé la ratification de l'ordonnance du 13 novembre 2008 modernisant la régulation de la concurrence et habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la commande publique. Elle a permis que l'offre finale faite par le candidat à un contrat de partenariat puisse être présentée sans bouclage financier définitif et elle a autorisé l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale à déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant. Elle a modifié la définition du délit de favoritisme pour confirmer son caractère intentionnel. Enfin, elle a transformé en avis simple l'avis conforme des architectes des bâtiments de France en matière de zones de protection du patrimoine architectural.

Certains de ces ajouts n'ont pas d'effet accélérateur évident sur l'investissement. Néanmoins, votre commission a pris acte de l'extension du champ du présent projet de loi et a réfléchi dans ce cadre élargi.

S'agissant des contrats de partenariat, elle vous proposera deux amendements dont le sort dépendra du vote de notre assemblée sur l'amendement présenté sur le même sujet par M. Marini.

A propos de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, votre commission vous proposera de reprendre la rédaction proposée, sur le même sujet, par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Personnellement, j'aurais été tentée de supprimer la majoration de la redevance d'archéologie préventive : pesant sur les entreprises, elle m'apparaît paradoxale à un moment où l'on cherche plutôt à encourager l'activité économique. Toutefois, votre commission des affaires économiques vous proposera de nous en tenir à ce qu'a voté l'Assemblée nationale.

Votre commission a été sensible à la nécessité de ratifier rapidement une ordonnance qui risque d'être contestée devant les juridictions. Mais toute ratification appelle un examen attentif. Elle vous proposera donc un amendement qui assortit la ratification de deux réserves : d'une part, il rétablit pleinement le pouvoir donné au président de l'Autorité de la concurrence d'adopter seul les actes de pure procédure.

La commission proposera enfin deux articles additionnels destinés à accélérer les modalités d'investissement, tendant l'un à alléger les procédures d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et l'autre à favoriser le développement des réseaux de fibre optique. Elle considérera avec bienveillance les amendements ayant le même objectif afin de préparer au mieux la sortie de crise.

Sous ces réserves, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption du texte dont elle a été saisie au fond. (Applaudissements à droite)

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La crise ne doit pas dissuader les responsables politiques d'engager les réformes, elle doit au contraire les inciter à accélérer leur rythme et amplifier leur portée. C'est ce qui a conduit le Président de la République, le 4 décembre à Douai, à annoncer un plan de relance de 26 milliards d'euros orienté vers l'investissement et, dès le lendemain, à charger M. Devedjian de sa mise en oeuvre. Je tiens à saluer l'implication de celui-ci.

Ce plan comporte trois volets, réglementaire, financier et législatif, le projet de loi relatif à l'accélération des programmes de construction étant la traduction de ce dernier. Composé initialement de sept articles, il en compte vingt-trois après son passage à l'Assemblée nationale ; son objectif est d'offrir un cadre juridique propice à l'investissement public et privé, grâce principalement à des mesures de simplification et d'allégement. La commission des lois a souhaité se saisir de quatorze des vingt-trois articles du texte, ceux relatifs à l'urbanisme, à la commande publique, au code de commerce et au déclassement des biens du domaine public.

Je salue les dispositions du collectif et me réjouis particulièrement de la mise en place d'un système de garantie destiné à sécuriser le financement des projets réalisés sous la forme d'un contrat de partenariat ; cette garantie est limitée à 10 milliards d'euros et concerne les projets conclus avant le 30 juin 2010. Je me félicite également de la création d'une nouvelle mission budgétaire « Plan de relance de l'économie », dotée de 10,5 milliards en autorisations d'engagement et de 9,9 en crédits de paiement, composée de trois programmes. La commission des lois s'est intéressée à deux actions inscrites au « Programme exceptionnel d'investissement public ». Des fonds supplémentaires sont mobilisés : 100 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement permettront d'améliorer l'équipement en véhicules plus modernes et plus propres de la police et de la gendarmerie ; 80 millions en autorisations d'engagement et 56 en crédits de paiement iront à la rénovation ou à la restructuration d'établissements pénitentiaires et de palais de justice.

Les dispositions du projet de loi « Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés » ont un seul objectif, offrir un cadre plus favorable à l'investissement public et privé.

Son article premier, qui permet, jusqu'à fin 2010, à un conseil municipal ou à l'organe délibérant d'un EPCI de modifier les règles de mitoyenneté en s'affranchissant des enquêtes publiques, devrait accélérer la construction de logements tout en luttant contre l'étalement urbain. L'article 2 écarte l'exercice des droits de priorité et de préemption des communes dans le cadre des grandes opérations d'intérêt national afin de raccourcir les procédures de cession. Les articles 3 et 4 modifient à la marge la loi du 28 juillet 2008 ; ces améliorations, attendues par les professionnels, devraient stimuler le recours au contrat de partenariat, outil essentiel pour favoriser l'investissement public dans notre pays, valorisé par ailleurs dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

L'article 5 étend aux établissements publics de santé les dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet à l'État ou ses établissements publics, à titre dérogatoire, de déclasser et de vendre un immeuble de son domaine public dès que sa désaffectation a été décidée, l'immeuble pouvant continuer à être affecté au service public pendant une durée de trois ans maximum. Cette disposition devrait favoriser la restructuration des bâtiments hospitaliers prévue dans le plan « Hôpital 2012 ».

Les députés, sur proposition de leur commission des affaires économiques, ont complété l'article premier en prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement sur la simplification des procédures de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU) et introduit un article premier bis prévoyant une procédure simplifiée de modification de ces derniers. L'Assemblée nationale a d'autre part adopté un amendement de M. Warsmann, président de la commission des lois, tendant à généraliser la délégation de passation des marchés publics à l'exécutif d'une collectivité territoriale sans limite de seuil et à assouplir la procédure en cas d'absence de délégation. Elle a voté un amendement du Gouvernement tendant à l'habiliter à créer un code de la commande publique, attendu depuis longtemps par les professionnels.

Afin de faciliter la réalisation de grands équipements sportifs, elle a créé un bail emphytéotique spécifiquement dédié aux infrastructures sportives et amélioré les règles relatives aux contrats de concession. Elle a également adopté deux amendements portant sur la publicité des marchés publics : l'un demande au Gouvernement d'adresser au Parlement dans un délai de six mois un rapport précisant l'étendue de la publicité requise pour les appels publics à la concurrence relatifs aux procédures adaptées ; l'autre, à l'initiative de M. Warsmann, prévoit que les personnes publiques doivent mettre en permanence à la disposition des citoyens la liste à jour des marchés publics en cours -l'obligation de publication n'est aujourd'hui qu'annuelle.

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a offert aux candidats à un contrat de partenariat la possibilité de présenter une offre sans bouclage financier définitif ; cette mesure, limitée dans le temps, est justifiée par l'instabilité actuelle des marchés financiers et la frilosité des banques. Sur proposition de M. Warsmann, le champ du délit de favoritisme a été restreint aux infractions commises « en connaissance de cause » et avec « une intention délibérée », les sanctions applicables étant dans le même temps aggravées. L'auteur de l'amendement a fait valoir que ce délit, aujourd'hui constitué même en cas de simple erreur de procédure, conduisait les élus à un formalisme excessif et à un allongement inutile des procédures. Enfin, à l'initiative de M. Carré, avec l'avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, les députés ont assoupli les conditions de remise de dettes par les créanciers publics aux débiteurs faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La commission des lois proposera huit amendements. Si elle approuve, dans son principe, la création d'un code de la commande publique, elle juge la rédaction de l'habilitation à la fois trop timorée et trop ambiguë.

Trop timorée, elle exclut le code des marchés publics, qui représente la plus grande part de la commande publique. Or il n'est pas souhaitable d'avoir deux codes avec des dispositions similaires, car il en résulterait des difficultés d'interprétation. A quel code rattacherait-on les contrats de partenariat qui, en droit européen, sont des marchés publics. Le Gouvernement peut nous éviter cette complication.

Trop ambiguë, faute de distinguer ce qui relève du domaine de la loi et ce qui est du domaine règlementaire, c'est-à-dire l'essentiel. Dans ces conditions, il faudra que la partie législative s'en tienne aux grands principes. Tel est donc l'objet de deux amendements que défend la commission.

Elle souhaite également améliorer le mécanisme de cession des créances des contrats de partenariat. Nous avions choisi en juillet 2008 d'instaurer un plafond de 80 % mais dès que l'on parle d'un plan de relance et de la nécessité de recourir plus à ces contrats, les avantages de ce mécanisme n'apparaissent pas évidents. Il faut donc remonter le taux à 100 % tout en précisant que l'entretien et le fonctionnement restent distincts.

Enfin, si la commission comprend la préoccupation des députés quant au délit de favoritisme, elle est très réservée car, sur la forme, le lien avec le projet est ténu et, sur le fond, la rédaction proposée risque d'avoir des conséquences contraires aux objectifs poursuivis. Elle défendra donc un amendement de suppression de l'article 3 B.

Sous réserve de ces observations et de ses amendements, la commission vous recommande l'adoption du projet. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq. - Un mois après l'adoption du projet de loi de finances pour 2009, vous venez nous soumettre un collectif pour y intégrer le plan annoncé par le Président de la République le 4 décembre. Nous n'avons pas l'intention de lancer une bataille à coups de milliards mais si Mme la ministre était restée, je lui aurais recommandé d'écouter ce que nous avons à dire ici au lieu de répondre par anticipation à des dépêches de presse.

Comme vous, nous vivons dans nos communes et, à l'occasion des voeux, nous rencontrons les élus et la population. Loin de la rassurer, la multiplication des annonces a plutôt un effet anxiogène...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne faut rien faire, alors ?

Mme Nicole Bricq. - Les Français lisent la crise sur leur feuille de paye ou de minima sociaux, ils la jugent en fonction de leur revenu disponible comme les chefs d'entreprise en fonction de leur carnet de commandes.

Nous contestons le label de ce projet dit de relance car ce label ne vaut que pour 4 milliards de dotations ; il se compose pour le reste de mesures temporaires et d'anticipations de dépenses. Non, monsieur le rapporteur général, ce plan n'est pas « d'une ampleur considérable ».

Passant au qualitatif, nous contestons votre diagnostic de la crise. Celle-ci est profonde et durable. Nous sommes déjà en récession, un processus de déflation s'enclenche et le chômage monte : autant de signes annonciateurs d'un blocage de l'économie. Vous commettez donc une erreur grave -la deuxième depuis le Tepa- en misant sur une crise brutale et courte : vos remèdes ne sont pas adaptés.

Le Conseil européen de décembre a procédé à un tri drastique parmi les propositions formulées par la Commission. Celle-ci recommandait d'agir significativement par la dépense publique afin de procéder à des transferts en faveur des ménages à faibles revenus et d'inciter financièrement à investir pour répondre aux changements à long terme tels que le réchauffement climatique. Or 750 millions iraient au RSA, dont le financement n'est pas bouclé, et l'occasion n'est pas saisie pour les Grenelle I et II de l'environnement.

Notre économie est entrée dans la crise avec une croissance plus faible et des déficits plus importants que les autres ; elle aura une moindre capacité de rebond. La conséquence de votre funeste erreur de 2007 est que la France est moins bien préparée que ses partenaires. Nous ne partageons donc pas votre enchaînement descriptif selon lequel la crise financière a provoqué la crise économique qui suscite à son tour les difficultés sociales. Nous vous l'avons dit dès octobre, c'est parce qu'il y a un différentiel entre la rémunération du capital et du travail -provoqué par le recours systématique à l'externalisation et à la précarisation- que sont nés les déséquilibres révélés par la crise.

Oui, il faut soutenir la consommation des ménages les plus modestes car, ainsi que l'a expliqué Joseph Stiglitz, les inégalités ne sont pas seulement un problème social mais aussi un problème de flux économiques : ceux qui peuvent dépenser n'en ont pas les moyens et ceux qui les ont ne dépensent pas. Ni les stabilisateurs automatiques, que vient encore de vanter le ministre des comptes, ni le déblocage des dépenses sociales déjà programmées ne relanceront l'économie dans ces conditions. M. Woerth a fait l'apologie de notre modèle social, qui nous protège. Je suis heureuse de l'entendre car, en 2007, on nous expliquait qu'il constituait un handicap. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Oui, il est nécessaire de rééquilibrer le projet en faveur des ménages les plus modestes, à travers la prime pour l'emploi et le RSA. Oui, il est urgent d'aider les chômeurs au lieu d'exonérer les heures supplémentaires, cette mesure absurde du Tepa, ce mécanisme infernal qui tue l'emploi. Oui, il faut conditionner les exonérations de charges à la conclusion d'un accord salarial.

Nous vous invitons à renoncer à l'opposition simpliste entre la consommation, qui serait importatrice, et l'investissement, qui ne le serait pas, car si nous construisons dans les maisons à haute qualité environnementale, il faudra se fournir à l'étranger pour les matériaux de base : assez avec cette idiotie de l'importation !

M. Fourcade a formulé une proposition originale sur l'épargne. Il faut la mettre au service de la production alors qu'elle est improductive.

Oui, il faut encourager l'investissement, mais les mesures de trésorerie n'y suffiront pas. C'était en 2007 qu'il fallait muscler les entreprises, au lieu de multiplier les cadeaux fiscaux ! Il ne fallait pas accuser les collectivités locales d'être dispendieuses, ni enfermer le FCTVA dans l'enveloppe normée des dotations ! Avec le remboursement temporairement accéléré de la TVA, vous reconnaissez implicitement votre erreur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous avez satisfaction !

Mme Nicole Bricq. - Les collectivités locales sont sommées d'augmenter leurs investissements au moment où leurs recettes diminuent et où elles rencontrent des difficultés de financement ! Une dotation spéciale aurait été plus lisible et plus efficace que le simple remboursement des dettes de l'État, et plus simple que l'usine à gaz que vous proposez.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Lors de l'examen du plan d'urgence pour le système bancaire, puis à nouveau avec notre proposition de loi sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, nous avons soulevé le problème des contreparties. Vous n'avez rien voulu entendre. La promesse de bonne conduite des acteurs bancaires vous suffisait, et vous suffit encore !

Je félicite le Président de la République pour sa séquence de communication : à Vesoul, on fustige la distribution de dividendes ; hier, on convoque les banquiers pour les sommer de renoncer à leurs bonus : enfin, on annonce 10 milliards de plus pour les banques ! Chapeau !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec un taux d'intérêt de 10 % ! Ce n'est pas de l'argent gratuit, et vous le savez très bien !

Mme Nicole Bricq. - Au lieu de l'État réformateur, nous avons l'État sermonneur et impuissant. Ces admonestations tonitruantes ne visent-elles pas à préparer l'opinion à cette nouvelle tranche, alors qu'aucun bilan n'a été tiré de la première aide ? Nos représentants au comité de suivi du plan d'urgence devront obtenir non plus des promesses mais des chiffres précis !

Et nos finances publiques ? Le Gouvernement ne cesse de refaire ses calculs ; le ministre du budget, qui assure réajuster ses prévisions, a annoncé hier un déficit prévisionnel de 86 milliards. Nous en serons sans doute bientôt à 100 milliards... Quant à l'hypothèse de croissance, elle ne sera pas revue avant février ! Vous contestez les chiffres de la Commission européenne, qui prévoit moins 1,9 % pour la France et moins 2,5 % pour l'Allemagne. Mais là où Mme Merkel joue cartes sur table, nos gouvernants font leurs révisions au fil de l'eau... En termes de crédibilité et de confiance, c'est une méthode discutable ! L'impact du plan de relance sur la croissance sera au mieux de 0,3 point. (M. Philippe Marini, rapporteur général, le conteste) Pour renforcer sa crédibilité, il faudrait au moins présenter un calendrier des remboursements de notre endettement.

On risque de favoriser une nouvelle bulle, qui éclatera quand les marchés n'absorberont plus la pléthore de dettes publiques. La Chine continuera-t-elle à acheter des bons du trésor américains ? Le nouveau président des États-Unis arrivera-t-il à freiner la chute de l'immobilier et à relancer l'économie ? La présidence française n'a pas réussi à engager l'Union européenne dans la voie d'une relance massive et concertée. L'Union saura-t-elle trouver le ressort nécessaire, et s'en donner les moyens ?

Le plan du Président n'est ni mobilisateur, ni capable de ramener la confiance. Déséquilibré, injuste, il laisse les Français seuls face à la crise. Nous ne pouvons l'accepter. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Jégou. - Avec la crise, il est devenu urgent pour les États de proposer des mesures de relance. Le plan qui nous est proposé est-il suffisant et approprié ?

La crise trouve ses origines dans la conjonction de trois phénomènes : la crise bancaire et financière aux États-Unis, résultat du développement fou des produits structurés et d'une économie virtuelle ; la récession provoquée par la hausse vertigineuse du pétrole, des matières premières, du blé et du lait ; l'évolution du système capitaliste, marquée depuis 1972 par une série de crises et par la fin du plein emploi.

Nos économies paient le prix d'une certaine immoralité dans les pratiques bancaires, immobilières ou assurantielles. Les États-Unis ont souhaité renforcer le capitalisme, en incitant chacun à devenir propriétaire. Les banques ont prêté de 100 à 120 % de la valeur des biens, persuadées de la hausse permanente de l'immobilier. En 2007, 1,7 million de familles ont été expropriées. Les autorités de contrôle, à commencer par les agences de notation, à la fois juge et partie, ont été défaillantes. Peut-il y avoir un capitalisme véritablement éthique ? L'ultralibéralisme est le refus des règles. Or l'État doit être un régulateur. Moralisation et responsabilisation sont les seuls mots d'ordre pour sortir de la crise et ne pas y retomber. Les dysfonctionnements en matière financière n'ont toujours pas été réglés...

Le plan de relance proposé présente deux atouts majeurs : il s'inscrit dans un cadre européen et s'appuie sur une politique d'investissement. A 26 milliards, il représente 1,3 point de PIB, alors que Bruxelles demande 1,2. La concertation menée au sein de l'Union démontre la réalité politique et économique de l'Europe, et nous encourage à défendre une intégration toujours plus forte entre les États. S'il n'y a pas de crise monétaire, c'est grâce à l'euro !

L'accent mis sur l'investissement permettra à notre pays de sortir de la crise tout en se préparant à l'avenir. Le redéveloppement du système productif français est primordial. Il faut des investissements publics ou privés dans la recherche et l'innovation, car notre pays n'est aujourd'hui plus capable de créer de la richesse.

Malheureusement, je crains que ce plan ne soit trop modeste. Pouvait-on être plus ambitieux ? Le rapporteur général estime que non. Certains dossiers sont pourtant prêts...

M. Patrick Devedjian, ministre. - Je vous vois venir !

M. Jean-Jacques Jégou. - Un exemple : les grands travaux nécessaires pour les infrastructures de transport en Ile-de-France.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. - Tout à fait.

M. Jean-Jacques Jégou. - On parle de 18 milliards pour les remettre à niveau. « Que faisions-nous au temps chaud ? », dirais-je, pour citer La Fontaine...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Excellent économiste !

M. Jean-Jacques Jégou. - Il faudrait des dizaines de milliards, sans parler du projet de métro périphérique de Christian Blanc. On va vers un collapsus !

Je vous parle en connaissance de cause : élu de l'est parisien, où j'habite, tandis que je travaille à l'ouest, je passe des heures sur la route ou dans les transports en commun. La spécificité francilienne méritait d'être soulignée, à l'heure où M. Balladur est chargé de préparer un projet de réforme de l'organisation territoriale.

Comparé aux plans de relance de l'Allemagne ou de l'Espagne, qui atteignent respectivement 2 et 2,2 points de PIB, tandis qu'aux États-Unis, M. Obama prévoit un plan à 2,7 points de PIB, le nôtre pourrait bien nous laisser à la traîne.

Le choix d'une politique de relance de l'investissement, commun à l'ensemble des pays européens à l'exception du Royaume-Uni, garantit au moins que nous avançons, au sein de l'Union européenne, dans le même sens. Et il est vrai que la situation de nos finances publiques ne nous permettait guère d'être plus généreux. Je suis depuis toujours, avec mes collègues centristes, partisan d'une certaine vertu en matière de finances publiques et d'équilibre des comptes, non par dogmatisme mais par simple réalisme, pour nous permettre d'anticiper : une situation plus saine nous garantirait, de fait, des marges de manoeuvre plus importantes. Est-on ringard quand on parle de rétablir les comptes ? Je ne le crois pas, en dépit de la nécessité d'accélérer l'investissement.

Car l'avenir de nos comptes publics n'est guère rassurant. Vous annoncez, monsieur le ministre, un déficit public corrigé à 4,4 % du PIB pour 2009, soit 0,5 % de plus que la dernière prévision. La Commission européenne va même au-delà des 5 %, prévoyant des recettes fiscales en large baisse, principalement pour la TVA et l'impôt sur les sociétés. C'est dire combien les entreprises sont touchées. Et nous n'avons pas tout vu. Les prévisions de croissance rendent la hausse du chômage inéluctable.

Je m'interroge de surcroît, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur les effets de cette contraction brutale de la masse salariale sur nos finances sociales. Un déficit accru des dépenses de santé exigera des mesures difficiles à prendre.

Le plan de relance vise à accélérer et à soutenir l'investissement, en simplifiant du même coup certaines procédures relatives aux marchés publics et à l'urbanisme, initiative bienvenue, mais insuffisante. L'essentiel des 26 milliards permettra d'assurer une restitution plus rapide des excédents d'impôt sur les sociétés, de raccourcir les délais de paiement des fournisseurs de l'administration, y compris, je l'espère, des collectivités. C'est sans doute l'objet de l'article premier du collectif pour 2009, relatif à l'anticipation du remboursement du Fonds de compensation de la TVA.

Cette mesure est juste, mais mérite d'être clarifiée. Nous en avons longuement discuté au sein de la commission. Il ne faudrait pas que les communes qui ont joué le jeu par le passé soient mises en difficulté en se voyant sanctionnées par une année blanche en 2010. (Mme Nicole Bricq approuve) Comment boucler un budget sans le Fonds de compensation de la TVA ? On pourrait faire prendre de grands risques à certaines collectivités. Nous sommes partisans de caler les remboursements sur les investissements de la même année et soutiendrons fermement l'amendement proposé par le président Arthuis, qui permet de doper l'investissement sur deux ans tout en régularisant le calendrier de remboursement du Fonds de compensation de la TVA, en le synchronisant, dès 2011, avec les investissements des communes. On évite ainsi l'année blanche et l'on assure une certaine équité entre collectivités.

Même si l'on peut regretter sa modestie et s'attendre à un nouveau plan qui viendra le compléter, on ne peut que soutenir le plan qui nous est proposé. Il faut rendre confiance à notre pays si l'on veut éviter que l'année 2009 soit celle d'une crise sociale majeure. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Thierry Foucaud. - Deux dépêches d'agence de presse, publiées lundi, fixent parfaitement le cadre du débat qui nous occupe. La première indique que la Royal Bank of Scotland pourrait perdre jusqu'à 28 milliards de livres, soit 31 milliards d'euros ; la seconde que le CAC 40 a continué de dévisser, clôturant, lundi, sous les 3 000 points.

La Commission européenne elle-même estime que le PIB de la zone euro, qui devrait connaître en 2009 la première contraction de son économie sur l'ensemble d'une année depuis sa création, reculera de 1,9 % en 2009. Bruxelles anticipe cependant, avec la foi du charbonnier, un léger redressement de la situation, avec une croissance de 0,4 % en 2010. Toutes les grandes économies de la zone euro devraient être affectées, le PIB reculant de 2,3 % en Allemagne ou de 1,8 % en France. Notons au passage que le cadrage macro-économique de la loi de finances 2009, tel que défini tant par la loi de finances initiale que par les deux collectifs, est en parfaite contradiction avec ces prévisions. Pour la Commission, l'économie mondiale traverse sa crise la plus grave depuis la Première guerre mondiale et de graves incertitudes pèsent encore sur ses propres prévisions.

Seule certitude pour l'heure, la chute de l'activité et son cortège de suppressions d'emplois. Cette récession généralisée devrait s'accompagner d'une hausse du taux de chômage, dans la zone euro, de près de trois points entre 2008 et 2010, lequel devrait atteindre selon les pronostics de la Commission, 10,2 % en 2010, dépassant ainsi, dans la zone, et pour la première fois depuis 1998, le chiffre symbolique de 10 %. Dans certains pays, l'envolée sera spectaculaire. En Espagne, il devrait passer au niveau record de 18,7 % contre à peine plus de 8 % en 2007. En France, il devrait monter jusqu'à 10,6 %. Ce qui signifie, monsieur le ministre, qu'en dépit de vos nombreuses manipulations de la statistique, vous ne pourrez masquer la réalité : notre pays comptera 3 millions de chômeurs d'ici à la fin de l'année. Après la liquidation de milliers de CDD, de milliers de contrats d'intérim, les plans sociaux succéderont aux plans sociaux dans l'ensemble des secteurs d'activité, de l'industrie aux services en passant par la construction.

L'union économique et monétaire est gravement atteinte, chaque pays appliquant le bon vieux précepte « Chacun pour soi et Dieu pour tous ! », tandis que chacun engage de plus belle ses deniers publics pour soutenir les marchés. C'est le cas du Royaume-Uni, dont la devise se dévalue aussi rapidement que fond le pouvoir d'achat des retraités britanniques résidant dans notre Sud-ouest, C'est aussi, hélas, celui de la France. Où en est-on, monsieur le ministre, de la mise en oeuvre du plan de refinancement voté lors du collectif d'octobre, et quels résultats peut-on tirer des premiers mois d'activité des deux structures dédiées créées par l'article 6 de ce collectif à hauteur de 360 milliards ? La détérioration de la situation d'une banque comme Natixis, peu de temps après la révélation de l'affaire Madoff, montre la gravité du mal. Le titre Natixis a perdu près de 85 % de sa valeur en un an, et l'action ne vaut plus aujourd'hui que 1,10 euro... Les plans sociaux liés au manque de trésorerie se multiplient, touchant tous les secteurs d'activité. Est-il cohérent de maintenir coûte que coûte une parité élevée pour l'euro ? M. Almunia a beau démentir les rumeurs d'un possible éclatement de la zone euro, alimentées par l'intensité de la crise, la hausse des déficits, l'abaissement de la notation financière de l'Espagne, après celle de la Grèce, la démonstration est faite que les choix monétaristes du Traité constitutionnel européen et le faussement allégé Traité de Lisbonne ont des effets plus dévastateurs encore en situation de crise.

En ce début d'année 2009 où le débat européen va encore rebondir à raison de l'attachement des citoyens européens à participer aux élections de juin prochain, comme du comportement éventuel des électeurs irlandais, qu'on presse d'accepter le texte de Lisbonne, j'invite tous ceux qui soutiennent la construction européenne telle qu'elle se poursuit à procéder à une analyse critique de la situation. Passons, à l'instar du grand écrivain portugais, José Saramago, de L'aveuglement à La lucidité. Le processus dans lequel nous sommes engagés, et que l'on affuble du nom d'Europe, est en passe d'échouer. Il n'apparaît plus que pour ce qu'il est, une soumission de la société à la sacro-sainte économie de marché. C'est à Lisbonne, dans l'un des pays les plus vulnérables de l'Europe, que l'on a signé un traité présenté comme la version light du TCE et qui n'en est que le copié-collé. Pour José Saramago, « Les peuples n'ont pas élu leurs gouvernements pour que ceux-ci les « offrent » au marché. Mais le marché conditionne les gouvernements pour que ceux-ci leur « offrent » leurs peuples. »

« A notre époque de mondialisation libérale, le marché est l'instrument par excellence du pouvoir économique et financier. Celui-ci n'est pas démocratique puisqu'il n'a pas été élu par le peuple, qu'il n'est pas géré par le peuple et, surtout, parce qu'il n'a pas, pour finalité, le bonheur du peuple. » José Saramago, cette grande voix de la littérature lusophone et européenne est dans le vrai. La politique que mène ce gouvernement en est l'illustration : ainsi, comment ne pas trouver indécent que M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget de l'Assemblée, envisage de consacrer 1 milliard d'euros au pouvoir d'achat des ménages, quelques mois après avoir voté sans sourciller 360 milliards pour sauver les banques ? Comment ne pas rappeler que ces deux textes qui, du fait de la crise, mettent à mal les discours ronflants de la campagne présidentielle ne bénéficient qu'à quelques intérêts particuliers ? Depuis le printemps 2007, les politiques publiques sont d'ailleurs à leur service : la loi de modernisation de l'économie, que la tornade de la récession économique semble devoir éparpiller au vent, contenait de nombreuses mesures favorables à quelques groupes du bâtiment, comme Bouygues, à quelques opérateurs de téléphonie, comme Free ou Numéricâble, à quelques acteurs de l'audiovisuel, comme Lagardère ou Bolloré. Et les créations d'emplois prévues par la loi se font toujours attendre. Au contraire, 206 postes vont être supprimés à Radio France Internationale, regroupée de force avec France 24 et TV 5 sous prétexte de créer une seule structure pour l'audiovisuel extérieur de la France ! Nous avons d'ailleurs pu constater avec l'examen de la loi Albanel combien le travail législatif pouvait être soumis à la seule loi du marché et mis au service des intérêts des grands groupes privés.

La même remarque vaut d'ailleurs pour l'ouverture à la concurrence du Livret A. Ce produit est désormais distribué par tous les établissements de crédit, à commencer par ceux qui avaient porté plainte contre le « scandaleux monopole » de La Poste et des caisses d'Épargne devant la Commission européenne. A peine votée la loi de modernisation, Paribas, ING Direct ou Crédit Agricole ont mené une intense campagne publicitaire pour attirer le client, se répandant en offres alléchantes, avec des taux de rémunération de plus de 5 %, mais en oubliant de parler des 27 % de prélèvements fiscaux.

Dans une interview accordée lundi à la presse économique, le patron de la Banque Postale évoque la migration de moins de 3 000 livrets A vers d'autres opérateurs. Toujours est-il qu'un mois après l'ouverture de la chasse à l'épargnant, le taux de rémunération passe de 4 à 2,5 %. Vous saurez, monsieur le ministre, justifier cette mesure et vous aurez, au besoin, le soutien de Mme Boutin dont l'urgent texte sur la mobilisation pour le droit au logement n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale quatre mois après son passage au Sénat. Mais tout ceci relève d'une pure escroquerie : à la demande de quelques établissements financiers, la distribution du Livret A a été ouverte. Ensuite, les épargnants, refroidis par la baisse du taux, vont placer leur épargne sur d'autres produits et en Bourse, où les dividendes ne semblent pas diminuer, en dépit des rodomontades du Président de la République. Rien, dans ce collectif budgétaire ni dans ce plan de relance, ne traduit une profonde rupture avec les choix politiques et économiques de notre pays. La crise semble au contraire fournir le prétexte pour aller encore plus loin dans la soumission aux intérêts privés, au mépris du bien public.

J'ai écouté les rapporteurs et les ministres : aucune mesure n'est prévue pour les ménages. Rien n'est dit des causes profondes de la crise. Aucune remise en cause des critères de gestion qui en sont à l'origine. La première urgence serait pourtant de sécuriser les salaires et les emplois face à des actionnaires qui ne veulent qu'augmenter leurs profits. Une augmentation du pouvoir d'achat permettrait de soutenir la demande. Comme vous persistez à distribuer des cadeaux, à l'image du paquet fiscal sur lequel vous refusez de revenir, nous ne voterons pas ces deux lois inutiles, voire néfastes pour la grande majorité de nos concitoyens. (Applaudissements à gauche)

M. Albéric de Montgolfier. - Nous examinons un troisième collectif budgétaire en quatre mois, conséquence d'une crise économique et financière exceptionnelle. En 2009, le déficit devrait s'élever à 4,4 % du PIB. Face à l'ampleur des problèmes, le Gouvernement mène une thérapie de choc, avec 320 milliards pour la garantie des prêts interbancaires, 40 milliards pour la recapitalisation des banques, 22 milliards pour le plan de soutien aux PME et 20 milliards pour le fonds stratégique d'investissement. Avec ce plan de relance économique, annoncé par le Président de la République lors de son discours de Douai, ce sont 26 milliards d'euros supplémentaires qui vont encourager et soutenir massivement les investissements des entreprises et des collectivités territoriales, lesquelles réalisent les trois quarts des investissements publics en France. Aussi sommes-nous favorables à l'avance d'un an du remboursement du FCTVA si les collectivités investissent plus en 2009 qu'en 2005, 2006 ou 2007. Notre commission des finances a proposé d'étendre cette période de référence à 2008. L'Assemblée nationale avait exclu 2008 car les comptes administratifs n'étaient pas encore disponibles. Mais notre commission estime qu'ils le seront prochainement et que cette année sera marquée par une baisse des investissements. Le Gouvernement, au contraire, prévoit un pic d'investissements en 2008, équivalent à celui de 2007, bien qu'il s'agisse d'une année électorale. Or, en période d'élection, les investissements diminuent habituellement, le temps que les nouvelles équipes se mettent en place et définissent leurs priorités. En outre, j'ai déposé un amendement pour ne pas sanctionner les collectivités qui n'auraient pu investir du fait d'une carence ou d'un retard de l'État ou d'autres collectivités. Ainsi, de nombreuses communes ne peuvent réaliser des travaux sur le patrimoine protégé en raison des retards de versement des directions régionales des affaires culturelles.

Le plan de relance se concentre sur l'investissement pour ne pas léguer à nos enfants un actif net dégradé. L'endettement est en effet acceptable dans la mesure où il permet d'investir dans des logements ou des grandes infrastructures dont le profit sera légué aux générations futures. Le groupe UMP est donc en plein accord avec le Gouvernement et il ne peut soutenir ceux qui se font le chantre de la relance par la consommation et le pouvoir d'achat. Certes, il ne faut pas négliger les personnes privées d'emploi, ou de logements décents. Mais le Gouvernement a déjà soutenu le pouvoir d'achat par toute une série de mesures : ainsi, les prélèvements obligatoires ont été réduits de 10 milliards et les prestations sociales ont été revalorisées. Il convient également de rappeler l'effort budgétaire exceptionnel consentis en faveur des bénéficiaires du RSA afin de soutenir le pouvoir d'achat des plus démunis.

L'idée d'une relance par la consommation est un faux débat : ce plan met l'accent sur l'investissement qui stimule la demande, donc l'emploi, partant le pouvoir d'achat et donc la consommation : c'est un cercle vertueux ! A elle seule, la consommation ne permet pas d'investir pour l'avenir. Les plans de relance basés sur la consommation de 1975 et de 1981 n'avaient pas eu les effets escomptés, et ce dernier avait contraint M. Fabius à un plan de rigueur.

La consommation en France a, de surcroit, mieux résisté qu'en Grande-Bretagne ou en Espagne. La baisse du secteur de l'automobile a été très contenue en 2008 alors que nos voisins ibériques enregistraient un recul de près de 25 %. Le poids de nos dépenses publiques et de notre système social a joué un rôle de stabilisateur, en permettant aux ménages de disposer de leurs revenus pour d'autres dépenses. Notre commerce extérieur étant déficitaire depuis plusieurs années, une relance de la consommation ne pourrait qu'aggraver son solde et celui de la balance des paiements.

Ce plan de relance s'inscrit en outre dans le cadre européen et il repose sur des mesures rapides, temporaires et ciblées. Il ne porte que sur l'année 2009 et il concerne l'investissement public, les entreprises et les secteurs sensibles en temps de crise du logement et de l'automobile.

Une nouvelle mission de deux ans figurera dans le budget et elle comprendra trois vastes programmes : le premier a trait aux investissements publics dans les secteurs de la défense, des transports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du patrimoine, le deuxième prévoit un soutien exceptionnel aux entreprises et à l'emploi, et le troisième est en faveur du logement et de la solidarité.

Je me félicite de la souplesse de gestion qui doit prévaloir -gestion directe, délégation ou transfert de crédits sur les programmes ministériels- et de la traçabilité des dépenses. L'intégralité des crédits ira à la mise en oeuvre effective du plan, non à des dépenses récurrentes. Dans l'esprit de la Lolf, des objectifs chiffrés sont prévus, avec des indicateurs qui portent sur la rapidité d'exécution et l'impact sur l'emploi.

Une condition d'efficacité réside dans l'application sans retard de chaque décision d'investissement. Pour cela, il faudra desserrer le carcan réglementaire qui entoure les procédures, seuils des marchés publics, loi sur l'eau, déclaration d'utilité publique, archéologie préventive... Allégeons le fardeau ! C'est pourquoi, en ce qui concerne l'archéologie préventive, le groupe UMP n'est pas favorable à une hausse de la redevance mais soutient volontiers une hausse des crédits et une compression des délais.

M. Jacques Gautier et moi-même vous présenterons un amendement visant à allonger d'un an la durée des concessions autoroutières en contrepartie de travaux d'aménagement : c'est une façon d'améliorer les infrastructures sans surcoût pour les finances publiques. Il faut aller encore plus loin et élargir le périmètre des concessions pour réaliser des tronçons ou des liaisons entre autoroutes, dont certains très attendus...

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. - Je souligne que la totalité des autorisations d'engagement relatives au plan de relance est inscrite en 2009. Le groupe UMP aborde donc cette discussion dans un esprit constructif et positif. Il vous proposera parfois d'aller encore plus loin ! (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin. - Il convient de relativiser le terme de « croissance ». Nous avons affaire à un environnement particulièrement difficile au plan international puisque la crise est comparable à celle de 1929, dans ses conséquences redoutables sur l'emploi et les entreprises. Les faillites se multiplient. C'est l'occasion de remettre en cause une forme de capitalisme spéculatif où l'économie virtuelle a pris le pas sur l'économie réelle. La première était encore parée de toutes les vertus il y a quelques mois et considérée comme le sommet de l'intelligence économique. La primauté du système financier n'est, hélas !, d'aucun bénéfice pour les populations fragilisées, les chômeurs, les travailleurs précaires...

Vous aviez l'occasion de relancer le pouvoir d'achat. Vous avez balayé cette idée d'un revers de main, en invoquant de prétendus dangers et des prétextes fallacieux, en développant des arguties au lieu d'arguments. Je relève une certaine incohérence car la relance du secteur automobile, que je ne vous reproche pas, consiste tout de même en un soutien à la consommation, non à l'investissement.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Bien sûr !

M. François Fortassin. - Pourquoi ne pas reproduire ces mesures dans le secteur de l'alimentation, quand tant de familles ont du mal à se nourrir ? Il n'y a guère de risque d'importation ! Ces familles ne vont pas acheter des écrans plats japonais !

M. Yvon Collin. - Très bien !

M. Daniel Raoul. - Oui. J'ai moi aussi prévu d'en parler !

M. François Fortassin. - Les entreprises sont en difficulté, les territoires s'étiolent, certains ont l'impression d'être abandonnés par l'État. Celui-ci devrait au minimum défendre les services publics : n'est-ce pas son rôle ? Heureusement que les collectivités sont là pour compenser ses carences.

Il y a eu manque de fermeté, et même laxisme, à l'égard des financiers. Les banquiers sont là pour prêter, non pour spéculer. Un simple rappel à l'éthique va-t-il les faire revenir dans un cercle vertueux ? Cela m'étonnerait fort, il faudrait leur rappeler le mode d'emploi ! Ils se sont comportés comme des gestionnaires de casinos plutôt que de capitaux, ils ont imité les joueurs de poker -à cette différence près que ces derniers jouent avec leur propre argent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mettez-les tous au pilori !

M. François Fortassin. - Non, mais nous pouvons les rappeler à leur métier. Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous avez pour les banquiers une affection que je ne ressens pas...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur la place publique ! Au pilori !

M. François Fortassin. - Leur rappeler quelques évidences ne serait pas du luxe.

Le Gouvernement a d'abord abandonné, avant de la rétablir partiellement, la politique des emplois aidés. Leur maintien nous aurait pourtant épargné la dégradation de 2008. A présent, le plan de relance est insuffisamment ambitieux. Vous avez refusé d'accorder des dotations globales d'équipement significatives : pourtant, les projets étaient prêts, les dépenses seraient intervenues tout de suite ! Certains investissements que l'État va consentir n'auront de résultats visibles que dans deux ou trois ans !

Il convient, à cet égard, de donner des instructions aux fonctionnaires pour accélérer les procédures. (M. Yvon Collin et M. le Rapporteur général approuvent) Nos fonctionnaires sont de grande valeur mais quelque idée qu'on leur soumette, ils répondent toujours « non ».

M. Michel Charasse. - Ils enterrent les dossiers et attendent !

M. François Fortassin. - Ils devraient n'avoir l'autorisation de dire « non » qu'après avoir épuisé toutes les possibilités de dire « oui » ! (On renchérit à droite et au banc de la commission)

Monsieur le Ministre, au bénéfice du doute et parce que dans une situation difficile, tout remède est bon à tenter, la majorité du groupe RDSE soutiendra votre plan. Vous êtes plus le ministre de la parole que de la relance, mais vous pouvez vous améliorer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre, à gauche et à droite)

M. Edmond Hervé. - J'ai toujours cru qu'un ministre avait le pouvoir sur l'autorité administrative. Si tel n'est plus le cas, je le déplore !

Monsieur le ministre, votre projet de loi ne nous semble pas crédible. D'abord, vous refusez de prendre en considération la véritable origine de la crise : un partage des revenus de plus en plus inégal et injuste. La part des revenus du travail décroît, celle du capital augmente : les dividendes ont représenté, en 2007, 12,4 % de la masse salariale, contre 4,4 % en 1982. En conséquence, l'investissement stagne, le pouvoir d'achat recule, les ménages et les collectivités s'endettent. Le rapport entre les actionnaires et les dirigeants se transforme. Le pouvoir dans l'entreprise, jusqu'aux premières décennies du XX^e siècle, appartenait aux patrons propriétaires qui usaient intelligemment des sociétés anonymes par actions.

Dans un second temps, ces patrons propriétaires ont eu recours à des gestionnaires salariés, des managers qui ont mis en place une logique d'expansion industrielle en passant un compromis avec les organisations syndicales sur le partage des gains de productivité. Des réformes fiscales et sociales notamment ont favorisé la négociation.

Enfin, le nouveau libéralisme a fait prévaloir l'approche financière sur la logique industrielle. La connivence entre gestionnaires et investisseurs institutionnels se substitue au compromis social. De nouveaux modes de rémunérations apparaissent, avec les bonus, les stock-options, les parachutes dorés et les retraites chapeaux. Toutes les tentatives de moralisation interne ont échoué, du rapport Vienot au nouveau code de conduite du Medef en passant par le rapport Bouton. Le législateur n'a pas imposé de norme éthique donnant une assise solide à l'action économique, qu'il s'agisse des lois de 2001, de 2005, de 2006 ou de la dernière loi de finances.

Il s'agit non de bonne gouvernance mais de justice sociale et d'efficacité économique. Au cours des vingt dernières années, les salaires les plus élevés des entreprises du CAC 40 ont substantiellement augmenté, au point d'en émouvoir le Bureau international du travail qui a observé, dans un rapport récent, que « l'évolution de la rémunération des dirigeants a été à la fois un facteur d'accroissement des inégalités et d'inefficacité économique ».

Que vous le vouliez ou non, l'assainissement économique passe par la restauration de certains contrôles, par la lutte contre les paradis fiscaux, par le soutien à l'investissement et à la recherche. Relever le défi des rémunérations excessives exige une fiscalité plus progressive. L'expérience du New Deal montre à l'inverse que les prélèvements fiscaux n'ont jamais empêché le développement économique.

J'en viens aux collectivités territoriales, laissées dans l'incertitude. Nous les connaissons bien. Elles exercent pleinement leurs responsabilités, j'en veux pour preuve les partenariats que l'État tisse avec elles, même dans des domaines régaliens. Mais, pour entreprendre, elles ont besoin d'un avenir assuré. Or, l'incertitude domine aujourd'hui.

L'incertitude quant à l'existence même a été créée par le Président de la République, qui voit « dans le nombre et l'enchevêtrement des compétences des collectivités locales » une source « d'inefficacité et de dépenses supplémentaires ». Il veut conduire en 2009 une réflexion « approfondie sur la question des communes, des communautés de communes, des départements et des régions ». Aurait-il tenu les mêmes propos si la majorité politique territoriale avait été autre ? (On n'en doute pas à droite) Édouard Balladur préside un comité pour la réforme des collectivités territoriales ; le président du Sénat a installé « une mission commune d'analyse et de réflexion sur l'organisation des collectivités territoriales et l'évolution de la décentralisation », à laquelle je participe.

M. Charles Revet. - Tout est donc pour le mieux !

M. Edmond Hervé. - Propositions et rumeurs circulent...

M. Patrick Devedjian, ministre. - On réfléchit...

M. Edmond Hervé. - ...un jour, on parle du département ; un autre, il est question de la région. On évoque la suppression d'une partie de ce que l'on appelle injustement « le millefeuille ». N'oublions pas ce qui fonctionne bien et mettons fin à cette situation démobilisatrice !

L'incertitude vient également de la révision générale des politiques publiques, mise en place au moment où l'on plaide avec insistance pour le partenariat public-privé, qui rend nos collectivités plus que jamais à la recherche d'expertise juridique, technique et financière. Les services déconcentrés de l'État jouent leur partie dans ses prestations. Et c'est le moment que vous choisissez pour des allégements substantiels et dangereux dans les services ! Vous envisagez même de supprimer certaines chambres régionales des comptes, compromettant ainsi un contrôle équilibré qui a fait ses preuves en vingt-cinq ans. Alors que les procédures sont toujours plus complexes, au moment où un appel accru à la concurrence augmente les occasions de pressions, vous affaiblissez la maîtrise d'ouvrage public et aggravez le risque de contentieux !

L'incertitude de moyens est illustrée par la suppression annoncée de la taxe professionnelle. Parfois, on propose de la réformer mais sans dire comment. Mais nous savons que les tenants de la suppression tiennent la corde au sein du Gouvernement. Mais avant de décider, il faut analyser l'apport de cette taxe au développement, à la solidarité, à l'aménagement... Les politiques de l'État ont profité de ce facteur de croissance et de mutation. Mais je ne résiste pas à la joie de rappeler ce que le directeur général des collectivités territoriales a dit hier, en évoquant « un facteur de vulnérabilité pesant sur la taxe professionnelle ». Le Gouvernement veut-il rompre cette dynamique ?

Dans le même esprit, le FCTVA a été intégré à « l'enveloppe fermée » par la loi de finances pour 2009, ce qui pénalise les collectivités actives. Le collectif semble suivre une autre direction mais le remboursement anticipé de la TVA n'est qu'un changement de gestion administrative car la TVA pour 2008 est déjà dans les caisses de l'État. Comme d'autres, je regrette la complexité du dispositif, qui ne traduit pas une grande confiance envers les responsables territoriaux. Recherchant la simplification et l'égalité, j'estime qu'il faudrait généraliser le remboursement trimestriel de TVA dont bénéficient les communautés d'agglomération l'année même de la dépense.

Le remboursement anticipé de la TVA constitue donc un rattrapage. Le plan de relance en contient bien d'autres. Avec beaucoup de sincérité, le rapporteur général avoue dans son rapport qu'il est délicat de discerner, dans la masse des crédits ouverts, ceux qui constitueront un rattrapage de dépenses retardées. Sans verser dans la litanie, je rappelle que les contrats de plan État-région ont dix-huit mois de retard,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le plan de relance est une bonne nouvelle !

M. Edmond Hervé. - ...et que l'Observatoire national des zones urbaines sensibles à mentionné « un retard notable » dans son dernier rapport. Nous savons tous où en est le financement du logement et des opérations culturelles.

Le Parlement a examiné quatre projets de loi de finances en à peine plus d'un trimestre. Faut-il y voir un hommage à l'institution parlementaire ? Est-ce parce que le Gouvernement peine à anticiper et à décider ? En tout état de cause, nous sommes disponibles pour un dialogue loyal, constructif et responsable ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, après vous avoir écouté avec beaucoup d'attention, je prendrai quelques minutes pour évoquer trois points : la méthode, marquée par « la tyrannie de l'urgence » selon l'expression du rapporteur général ; le fonds stratégique d'investissement ; quelques dossiers locaux prioritaires de mon département.

S'agissant de la méthode, quel rôle laissez-vous aux élus dans la mise en musique du plan de relance ? Selon quels critères les fonds seront-ils distribués pour éviter l'arbitraire et le favoritisme ? Appliquera-t-on le principe « premier arrivé, premier servi » ? Telles sont les questions que se posent nos élus, dont les plus initiés ont déjà rendu -dans l'urgence !- leur copie au préfet. Les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ont donc pu agir. Tant pis pour les autres !

Vous qui avez, dans une autre vie, chapeauté des assises des libertés locales, aussi glorieuses que le Grenelle qui n'avait pas encore fait son grand retour millésimé, comment allez-vous expliquer ce plan aux collectivités territoriales ? De quelle somme disposeront-elles ? Que reste-t-il aujourd'hui ?

Puisque nous en sommes aux questions de méthode et de gouvernance, à la fois dans une loi de finances et dans une loi de relance, ne pourrait-on examiner plus attentivement la mission « Engagements financiers de l'État » ? Son montant astronomique de 250 milliards d'euros a été examiné en dix minutes à 2 heures du matin ! Pourquoi ne pas les examiner dans le cadre d'un compte consolidé des engagements de l'État qui nous donnerait une vision complète des charges et des résultats obtenus ? A regret, je ne peux revenir sur l'industrie navale, mais ce n'est que partie remise pour ce bel exemple de pilotage économique sans GPS !

J'en viens au fonds stratégique d'investissement. Je soutenais depuis longtemps la création d'un tel fonds. En mars 2008, j'ai rencontré à ce propos les membres du cabinet du Président de la République et ceux du cabinet du ministre de l'économie. Les premiers étaient intéressés ; les seconds, totalement hermétiques, prétendaient qu'un tel fonds était inenvisageable. Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis... Le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, M. Joaquín Almunia, et le ministre des finances du Luxembourg sont témoins de mes propositions, d'ailleurs largement publiées depuis.

La création du Fonds stratégique d'investissement a donc toute ma sympathie. Toutefois, je ne partage pas la vision du rapporteur général. Pourquoi ne pas avoir associé le Parlement à la constitution du fonds ? Pourquoi toujours faire les choses dans l'urgence, en catimini ? J'aurais préféré un outil neuf, plutôt que la Caisse des dépôts. J'aurais préféré un dispositif à la norvégienne, avec ce que j'appelle un fonds « Neutrogena », transparent et sans odeur, ce qui est le propre de l'argent. Quel mal y aurait-il à faire approuver les investissements par le Parlement ?

Votre plan de relance doit réussir, il y va de l'avenir de la France et de nos territoires, en particulier des plus fragiles, comme le département de l'Orne que j'ai l'honneur de représenter et qui est frappé de plein fouet par le sinistre Moulinex et par la crise de la sous-traitance automobile à Flers, troisième bassin d'emploi de Basse-Normandie. Sans désenclavement et sans sécurité des transports, pas de relance économique. Là encore, vous n'écoutez pas les élus Plus grave, l'État se moque d'eux.

L'amendement que j'avais déposé a été retoqué au titre de l'article 40 mais, comme je ne suis pas une femme de renoncement, je vais quand même vous exposer deux projets essentiels à la vie de nos territoires normands.

La ligne SNCF Paris-Grandville reste archaïque malgré les efforts du président de la région, Laurent Beauvais : passages non électrifiés, voies uniques, locomotives qui patinent sur les feuilles mortes, trains qui manquent des arrêts... (Rires) Mais oui ! Usagers exaspérés, élus impuissants. Le président Guillaume Pépy promet, mais rien ne se passe, si bien que le président Beauvais a décidé de suspendre la subvention de la région à la SNCF en l'attente d'une réponse appropriée. Cette mesure a reçu le soutien du syndicat des cheminots CGT.

Alors, je vous demande d'inscrire la modernisation de cette ligne en tête des priorités des grands travaux d'infrastructure. Cette modernisation mettra Verneuil, dans l'Eure, et l'Aigle, dans l'Orne, à une heure et demie de Paris, ce qui rendrait les efforts des élus des bassins d'Argentan et de Flers plus fructueux.

Votre plan prétend venir en renfort des plans contrats État-région qui sont en panne. Que dire de la RN 12 ! Cette route essentielle au désenclavement du Bocage normand est promise depuis trente ans, par tant de préfets, tant de ministres, dont l'actuel ! Les préfets Masseron, Tomasini, Debacq ; les ministres Bosson, Perben, Bussereau... Je compte bien vous faire partager les besoins urgents du Bocage normand ! Je comptais aussi sur les sénateurs de Mayenne pour appuyer cette démarche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils sont dans le train ! (Rires)

Mme Nathalie Goulet. - J'ai posé une question d'actualité le 16 mai dernier et les engagements du ministre furent une fois de plus au rendez-vous. Des promesses, pas des actes. Je remets donc l'ouvrage sur le métier. Le coût des travaux est estimé à 55 millions d'euros, un tiers étant à la charge de l'État, selon le contrat de plan État-région. M. Perben avait pris des engagements. M. Bussereau m'a promis 55 millions pour ce bout de RN 12. Dans l'intervalle, il a renoncé.

M. René Garrec. - Il a changé de ministère.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela ne représente pas une somme énorme...

Mme Nathalie Goulet. - Qu'est-ce que 55 millions ? Je me souviens d'une nuit torride ici avec M. Woerth (rires) passée à débattre de l'uniformisation du taux de TVA sur le déneigement entre les routes départementales et communales. C'était à peu près 55 millions. Autant dire une paille, pour une route qui désenclaverait la Mayenne et nous permettrait d'aller prier au Mont-Saint-Michel pour le plan de relance. (On s'amuse)

M. René Garrec. - Prions !

Mme Nathalie Goulet. - Pour que le plan de relance réussisse, il faudrait une sorte d'union nationale autour de vous, monsieur le ministre, qui ne se réalisera que si votre action est transparente et non partisane. Associez les élus mais pas dans des colloques vaseux qui ne flattent que ceux qui pérorent à la tribune. Oubliez les réformettes politico-médiatiques qui cassent des outils qui marchent et démobilisent les acteurs. Les élus ont souvent le tort d'avoir raison trop tôt. Le Président de la République veut donner plus de pouvoirs au Parlement. Enfin, c'est ce qu'il dit. Il est peut-être temps de joindre le geste à la parole. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Serge Dassault. - Ce plan de relance de l'économie représente 1,4 % du PIB. Quel sera son impact sur le budget 2009 ? Les prévisions sont inquiétantes, avec un déficit prévu de 79 milliards, qui sera sûrement plus important. Il faudrait nous indiquer dès maintenant quelle sera la charge de la dette en 2009 et surtout en 2010 compte tenu des déficits prévus. Elle devrait alors être équivalente à la totalité des recettes tirées de l'impôt sur le revenu. Les recettes fiscales diminuent ainsi chaque année à cause de la charge de la dette ; pendant ce temps, le montant de la dette augmente avec les déficits, sans aucune possibilité de remboursement tant qu'on ne sera pas revenu à l'équilibre budgétaire.

Bien qu'il soit destiné à relancer les investissements, ce plan de relance oublie les entreprises privées au profit des entreprises publiques. De plus, on note encore des soutiens à l'emploi et au revenu des ménages, qui vont nécessiter des emprunts de fonctionnement sans limites dans le temps. Or ce sont les investissements dans les entreprises publiques et surtout privées qui créent des emplois et la croissance, et pas les aides à l'emploi, ni les dépenses des ménages. Celles-ci ne soutiennent que l'emploi chinois. Cela fait longtemps que je combats sans succès ces aides à l'emploi ; elles sont toujours faites sans limite dans le temps, si bien que chaque année commence avec une dette aggravée de 35 milliards.

Les 11,6 milliards débloqués pour le soutien à la trésorerie des entreprises ne peuvent pas être considérés comme une mauvaise chose, mais enfin ce n'est pas de l'argent en plus, il s'agit seulement de l'accélération de remboursements au titre de créances détenues sur l'État. Ces entreprises auraient de toute façon reçu ces sommes dans le cadre de l'exécution du budget 2009 ; on ne fait qu'améliorer leur gestion de trésorerie, en oubliant que l'élément fondamental pour elles serait de pouvoir disposer de crédits que les banques leur refusent.

Sur les 10,5 milliards d'investissements prévus par le plan de relance, 4 iront aux seules entreprises publiques. J'aurais préféré en voir affecter une partie pour les entreprises privées, les PME et TPE.

Les 700 millions affectés au soutien à l'emploi et au revenu des ménages ne feront qu'aggraver la dette par des emprunts de fonctionnement. Le Premier ministre lui-même a dit son opposition à ce genre d'emprunt. Utiliser ces 700 millions pour les investissements des entreprises privées favoriserait beaucoup plus les créations d'emploi que ces aides. Car actuellement plus personne n'embauche. On doit même licencier.

Je le répète : la clé, c'est l'investissement. Peut-être faudra-t-il un autre plan pour parvenir à une vraie relance. (Applaudissements à droite)

M. Yvon Collin. - En 2008, notre pays est entré dans une crise mondiale de très grande ampleur, sans doute sans précédent. L'année 2009 s'annonce redoutable pour notre économie, pour les Français, mais également pour les collectivités territoriales qui sont en première ligne. Elle sera perdue pour notre économie puisque qu'elle sera l'année de la pire récession depuis 1945, faisant ressembler celle de 1993 à un accident de parcours. Les prévisions actuelles, dont on peut craindre qu'elles ne soient optimistes, tablent sur une récession de 1,8 %, soit le double de celle d'alors.

Parce que la crise n'attend pas, parce que ses effets se font déjà ressentir, parce que les ménages les plus modestes subissent sa violence sociale, il y a urgence à agir. Aucune solution ne doit être rejetée a priori. Il faut aller vite, il faut faire beaucoup. Dans ces conditions, ce plan a surtout le mérite d'exister ; et c'est probablement la principale raison qui fait que des parlementaires responsables ne peuvent s'y opposer. Comme c'est l'habitude dans mon groupe, je ne céderai pas à la tentation d'une lecture partisane ; j'en relèverai donc les mérites comme les insuffisances et les lacunes.

On ne peut que regretter le caractère inachevé et en demi-teinte de ce plan. Vous pouviez, vous deviez faire mieux ! C'est ce à quoi vous inviteront la plupart des amendements. Le plan de relance s'élève à 26 milliards d'euros, soit 1,3 % du PIB... quand l'Union européenne a demandé aux États membres un effort de 1,2 %. Comme souvent quand il s'agit d'Europe, notre zèle est limité ; notre effort budgétaire l'est tout autant. Seuls les tenants d'une certaine orthodoxie budgétaire s'en féliciteront, mais à quel prix pour notre économie et nos emplois ! Nos voisins allemands débloquent, eux, 50 milliards d'euros. Et je ne parle pas des 800 milliards de dollars annoncés par le président Obama...

Ce plan est exclusivement un plan de relance par l'investissement, assumé d'ailleurs comme tel par le Président de la République. Je crains que vous ne fassiez les choses à moitié : il manque le volet d'une relance par la demande et la consommation. Certes, l'investissement apportera une réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises et renforcera sans doute leur compétitivité. Mais pourquoi privilégier le seul investissement au détriment de la consommation ? Pourquoi ne pas utiliser de façon complémentaire ces deux leviers majeurs ? On nous dit qu'un euro d'investissement public a un plus grand effet d'entraînement sur la croissance qu'un euro d'aide à la consommation. Mais un rapport de M. Angels, fait au nom de la Délégation du Sénat pour la planification, excellemment présidée par M. Bourdin et à laquelle j'appartiens, démontre que l'effet d'une relance directe par la consommation serait plus efficace dans la situation actuelle. La demande commande l'investissement privé : on peut craindre l'effondrement de celui-ci dès lors que celle-là se dégrade. On soutient aussi qu'une relance de la consommation profiterait d'abord à nos partenaires commerciaux ; mais cette déperdition de la relance nationale serait largement compensée par nos exportations, qui profiteront des plans de relance massifs de certains de nos voisins européens -plans qui, eux, comportent un volet consommation...

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Yvon Collin. - Au-delà de ces raisonnements macro-économiques, qui peut réellement penser qu'une politique de soutien à la consommation des ménages les plus modestes, et même des classes moyennes, profiterait d'abord à l'épargne ? Que ces ménages s'empresseraient d'acheter des écrans plats de fabrication chinoise ? Il est évident qu'une telle politique aiderait directement à l'achat de biens de première nécessité, soutenant ainsi un pouvoir d'achat fortement dégradé depuis deux ans maintenant.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

M. Yvon Collin. - Autre lacune de ce plan, le caractère temporaire de dispositions par ailleurs bienvenues, comme la simplification et l'assouplissement de certaines procédures au profit des entreprises ou des contrats de partenariat pour les sites classés et pour l'urbanisme. Elles ne suffiront pas à provoquer une relance digne de ce nom ; d'autres plans devront être envisagés d'ici à 2010. Pourquoi se priver d'un grand plan de relance par l'investissement public, aux effets immédiats et aux conséquences bénéfiques à long terme ? A la lecture de ce plan, il ne semble pas que le Gouvernement ait pris la mesure de l'ampleur et de la durée de la crise. A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Le plan de relance est trop timide ; s'il est nécessaire, il n'est pas suffisant.

C'est pourquoi les sénateurs du groupe du RDSE attendent beaucoup de la discussion des articles. Il est encore possible de renforcer le plan de relance, peut-être d'y introduire un volet consommation. Nous ne doutons pas que le Sénat aura à coeur de lui donner plus de souffle et d'ambition, de lui apporter sa plus-value comme il le fait sur de nombreux textes, dont, la semaine dernière, celui réformant l'audiovisuel public. Les sénateurs du groupe du RDSE, en responsabilité et dans leur grande majorité, ne souhaitent pas s'opposer à un plan qui, malgré ses insuffisances, est un pas dans la bonne direction. (Applaudissements à droite et sur les bancs du RDSE)

M. François Rebsamen. - Le constat est partagé d'un pays plongé dans la plus grave crise économique et sociale de son histoire, la plus grave en tout cas depuis 1945. J'ai eu la curiosité de relire certaines des analyses faites en juin et juillet dernier ; le ministre du budget prévoyait alors un déficit de 2,5 % du PIB, qu'il espérait, disait-il, réduire à 2 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La crise mondiale a passé depuis !

M. François Rebsamen. - C'est dire qu'il n'avait pas pris la mesure de ce qui se préparait. Nous étions déjà confrontés pourtant à une crise économique ; la crise financière est venue qui a tout emporté, au point que la France aura du mal à faire face à la terrible récession qui frappe ses entreprises et ses travailleurs, avec sa cohorte de licenciements et de plans sociaux. A l'époque, les déficits des comptes sociaux et de notre commerce extérieur explosaient déjà, ce qui signait l'échec d'une politique symbolisée par le paquet fiscal à destination des plus aisés de nos concitoyens.

Depuis, le chômage bondit, les plans sociaux se succèdent ; dans ma ville, Unilever, qui a réalisé 4 milliards d'euros de bénéfices sur les neuf premiers mois de 2008, a annoncé 300 suppressions d'emplois... Il y a la crise, mais aussi des multinationales rentables qui y voient une aubaine pour licencier.

L'article 2 du collectif porte à près de 79 milliards d'euros le déficit prévisionnel, chiffre que M. Woerth a hier réajusté à 86 milliards ; encore sa prévision est-elle fondée sur une croissance de 0,2 % à 0,5 % que tous les économistes jugent irréaliste. Il est à craindre que le déficit n'atteigne fin 2009 les 100 milliards et que la dette n'approche les 70 % du PIB.

Nous avons examiné avec attention ce plan de relance de 26 milliards.

Le rapporteur général l'estime à 23 milliards.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela ne change pas les ordres de grandeur !

M. François Rebsamen. - C'est bien ce que je disais. Il ne suffit pas d'enchaîner les annonces quand les mesures pour l'investissement sont insuffisantes, que l'on commet une erreur de méthode et que vous oubliez le soutien aux plus modestes et aux sept millions de personnes touchées par la pauvreté.

Il est insuffisant de prévoir 4 milliards pour soutenir l'investissement. Vos mesures ne prennent pas assez en compte le développement durable alors même que nous allons débattre du Grenelle de l'environnement. Il aurait été utile d'améliorer l'efficacité énergétique du logement et une approche plus intégrée permettrait de lutter plus efficacement contre les pollutions ; nous en avons bien besoin. Priorité doit être donnée aux mesures qui ont un impact immédiat ou rapide et une dimension sociale forte.

La loi de fiances initiale, tout en affirmant la priorité au logement, a réduit ses crédits de 6 %. Vous redécouvrez les vertus d'un secteur dont les emplois ne sont pas délocalisables. Comment offrir aux gens les logements dont ils ont besoin tout en répondant aux besoins d'un secteur économique ? Il aurait fallu partir des besoins au lieu d'adopter une démarche descendante en partant d'un objectif national. Ainsi pour les PLU-PLAI, vous proposez bien d'en financer 15 000 de plus mais comme le budget avait ramené leur nombre de 100 000 à 78 000, cette mesure ne produira son effet qu'au-delà de 78 000.

Qu'en est-il de la rénovation énergétique du parc locatif social, qui constitue pourtant un enjeu essentiel ? La loi de finances initiale a prévu un prêt à taux zéro pour le parc privé, mais quelle mesure prévoyez-vous pour le parc locatif social ?

Vous commettez une erreur sur la méthode. Vous appelez bien les élus à jouer tout leur rôle mais c'est à juste titre qu'Edmond Hervé a rappelé ce que vous disiez il y a trois mois. Les collectivités étaient alors accusées d'être dépensières alors qu'elles assurent 75 % de l'investissement public. Si vous voulez qu'elles prennent toute leur place, arrêtez de les déstabiliser car elles aussi ont besoin de visibilité. Pourquoi ne pas les avoir associées à l'élaboration du plan : ce sont elles qui savent quels projets peuvent être lancés ou repris immédiatement. Je vous propose donc d'organiser des conférences territoriales dès à présent.

Nos collectivités sont dans l'incertitude quant à leur architecture et quant à leurs financements ; il n'est pas possible d'avancer sans visibilité. Il faudra bien leur faire confiance si vous voulez que vos mesures aient un impact. Évitez donc les usines à gaz ; il aurait été plus simple, plus rapide et plus efficace de leur faire confiance et d'augmenter leurs dotations pour réaliser les investissements nécessaires, en prévoyant un contrôle a posteriori.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. François Rebsamen. - La confiance n'est pas là mais si vous leur proposez un pacte de confiance, les collectivités répondront présent.

Peut-on parler de soutien à la consommation sans susciter la moquerie ? C'est pourtant le troisième pilier d'un plan de relance. Nos concitoyens les plus modestes traversent une période très difficile. Quand on distribue du pouvoir d'achat, on ne creuse pas le déficit extérieur.

Mme Nicole Bricq. - C'est scandaleux qu'on dise cela !

M. François Rebsamen. - L'achat de produits extérieurs favorise moins les entreprises étrangères que la prime à la casse sur laquelle vous étiez réservé avant de devenir ministre. Il serait plus efficace de créer des emplois en soutenant la consommation des plus modestes que de financer les heures supplémentaires qui ont supprimé ou empêché de créer de 16 000 à 60 000 emplois selon l'Insee. Les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants seraient plus intéressés par une meilleure indemnisation du chômage partiel.

Ce projet semble déconnecté des réalités : trop modeste pour stimuler la demande et trop peu ambitieux pour relancer l'investissement, il fait le pari d'une récession courte : nous nous reverrons prochainement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Fourcade. - La crise financière qui s'est transformée en crise économique oblige le Gouvernement et le Parlement à s'affranchir des règles qui valent en période de croissance. Les deux projets tendent à éviter une récession durable et une montée du chômage, je les approuve et souhaite qu'une large majorité les approuve également. L'idée est en effet de consacrer 26 milliards à faciliter le redémarrage de l'économie et de faire sauter quelques-uns des verrous à l'investissement public et privé.

M. Charles Revet. - Et il y en a beaucoup !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Augmenter le pouvoir d'achat et la consommation ? Quand on voit, de Bruxelles ou de Washington, que notre déficit budgétaire va atteindre 85 milliards et notre déficit global une centaine de milliards, en rajouter apparaît une gageure !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Plutôt que de ressasser ce qui a déjà été dit, je voudrais exprimer deux inquiétudes et faire deux propositions.

Comme M. Dassault, je trouve que l'investissement des entreprises privées n'est pas suffisamment encouragé par ces deux textes. Même si on essaie d'améliorer les partenariats public-privé, qu'on annonce la mort de la taxe professionnelle, qu'on organise des remboursements anticipés des dettes de l'État et qu'on prévoit des garanties d'impôt, on ne s'attaque pas aux défis auxquels sont confrontées nos entreprises.

Premier défi, notre part de marché à l'exportation a reculé et notre déficit commercial se creuse. Second défi, la France n'a pas, aujourd'hui, une capacité de production suffisante pour répondre aux objectifs du développement durable : pour appliquer les prescriptions du Grenelle de l'environnement, nous sommes obligés d'importer !

Je propose donc une réduction drastique du rythme des amortissements pour les investissements directement liés au Grenelle, avec un amortissement sur deux ans. Pour l'avenir, la France a tout intérêt à se doter d'une telle capacité de production, associée à une garantie d'emprunt, et peut-être à une action spécifique du Fonds d'investissement stratégique. C'est une mesure fiscale, certes, mais qui enverrait un signal fort aux entreprises privées.

Seconde préoccupation : le financement de notre endettement. M. Woerth prévoit un déficit budgétaire supérieur à 85 milliards. Nous sommes obligés d'emprunter près de 200 milliards en 2009 : 145 pour amortir la dette à moyen et long terme, 55 pour financer le déficit. Les derniers résultats concernant le placement des obligations du Trésor sont inquiétants. L'offre de capitaux a beaucoup décru. Le taux reste d'environ 2 % sur le marché intérieur et de 4 % sur le marché international, mais l'écart se creuse avec l'Allemagne et le recours croissant à l'endettement risque d'entraîner une contraction en cours d'année...

D'où ma seconde proposition : inciter la Direction générale du Trésor et l'Agence France Trésor à inventer un nouvel emprunt à cinq ans, émis à un taux de 2,5 %, exonéré de toute fiscalité. (M. le ministre s'exclame) Il s'intercalerait entre les bons du Trésor à un an, dont la demande explose...

M. Patrick Devedjian, ministre. - Sans avantages fiscaux !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...et les emprunts sur le marché international. Cela permettrait de dégonfler l'épargne excessive, de réduire notre dépendance à l'égard des fonds souverains étrangers, qui représentent 62 % de nos emprunts, et de moraliser un peu les banques, qui se sont livrées à une surenchère pour drainer une épargne liquide qui aurait du être dirigée vers l'investissement. Il y a un risque de blocage sur le marché international. Quand on a la responsabilité d'emprunter plus de 200 milliards, il faut prévoir différents instruments pour mieux adapter le financement.

Le Gouvernement a su prendre la mesure des problèmes des entreprises et des ménages. Comme l'a souligné le rapporteur général, il faut privilégier des dispositifs réversibles et de courte durée car il sera difficile de revenir en arrière. Ces deux textes vont dans le bon sens : je les voterai. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Muller. - Ces dépenses, financées par l'emprunt, sont destinées à relancer une économie en panne. Les subprimes ont bon dos : la crise actuelle est tout sauf conjoncturelle, elle était génétiquement programmée ! Cela fait trente ans que le compromis social fordiste a été progressivement abandonné, au nom d'une idéologie libérale datant du XIX^e siècle. La part des salaires dans le PIB n'a cessé de fondre au profit des revenus du capital, creusant les inégalités et alimentant la spéculation. Les États ont freiné la demande interne, en misant sur les exportations ou le crédit à la consommation, pour faire tourner l'économie. La politique de l'offre et la déréglementation sont devenues la norme, avec leur cortège de souffrances pour les travailleurs, paupérisés et endettés, et les chômeurs.

Votre gouvernement n'est pas en reste. Après avoir été un serviteur zélé du néolibéralisme -en témoignent les lois socialement désastreuses de modernisation du marché du travail, de modernisation des relations sociales et du temps de travail ou le projet sur le travail le dimanche-, il redécouvre Keynes, cet économiste iconoclaste et avant-gardiste qui avait compris que l'économie fonctionne en circuit et démontré qu'une politique de grands travaux d'intérêt public financés par l'emprunt permet d'atteindre le plein emploi. C'est ainsi que la crise de 1929 a été surmontée : investissements publics et hausse des salaires.

Mais malgré cette conversion forcée au réalisme économique, votre plan de relance reste prisonnier de l'orthodoxie néolibérale. Il ne s'agit pas de surmonter un ralentissement passager mais de débloquer une machine durablement grippée. Or votre impulsion budgétaire est insuffisante : une fois déduit le remboursement accéléré des dettes de l'État, les 15 milliards restants ne stimuleront l'économie qu'à hauteur de 0,7 % du PIB, alors que le FMI préconisait un effort de relance budgétaire de 2 % et que le président Obama prévoit le double !

En bons néolibéraux, vous oubliez que pour Keynes, la relance doit se construire sur une vision de la société. Roosevelt avait mobilisé ses concitoyens sur un projet de société nouvelle, le New Deal.

Votre budget de relance timoré masque mal votre pessimisme. Il en devient illisible car il repose sur une vision étriquée, hydraulique de Keynes. Auriez vous déjà oublié le Grenelle de l'environnement ? Cette formidable mobilisation sociétale accouche d'une souris ! Où sont les grands investissements publics, chiffrés à 440 milliards sur dix ans, nécessaires pour engager sans tarder la mutation de notre société ? Le volet environnemental de votre plan se limite à 700 millions, 2,7 % du total. Quel aveu ! Au nombre des reculs, le seuil d'émission de 160 grammes de CO2 par kilomètre permet aux trois quart des véhicules de bénéficier de la prime à la casse ! Trahison pure et simple des engagements pris lors du Grenelle, des projets autoroutiers sont aujourd'hui relancés ! Ce plan ignore tout simplement le grand débat sociétal qui avait mobilisé nos concitoyens.

Il ne s'agit pas de relancer une machine économique qui s'est enfoncée dans l'impasse productiviste que le Grenelle avait décrite. Nous n'avons pas besoin d'un plan de relance mais d'un plan de conversion écologique de l'appareil productif pour engager notre indispensable mutation sociétale. Tout en respectant l'article 40, je ferai un certain nombre propositions : ainsi, il serait préférable de prévoir un milliard pour la rénovation thermique du parc de logement social plutôt qu'une rallonge de 1,4 milliard pour les commandes militaires. De même, il faudrait prévoir plus d'investissements dans le rail, plutôt que de relancer les projets autoroutiers. Le fonds stratégique d'investissement devrait porter sur la conversion des industries du passé, plutôt que de chercher à relancer l'existant.

Les conclusions du Grenelle de l'environnement traçaient les contours d'un projet mobilisateur de conversion de l'économie, les bases d'un New Green Deal...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Parlez français !

M. Jacques Muller. - ...dont nous attendons toujours l'annonce. Est-ce parce que vos postulats néolibéraux vous rendent hermétiques à la pensée keynésienne et aux vertus de l'investissement public ? Est-ce parce que vous ne croyez pas au Grenelle, qui n'aurait été qu'une vaste illusion ? Ce plan donne une immense impression de gâchis, d'une occasion manquée pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Pendant ce temps, le chômage monte et les plus modestes de nos concitoyens souffrent. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)

M. Louis Nègre. - La crise financière née l'an dernier aux États-Unis s'est propagée au monde entier et débouche sur une grave crise économique qui soumet nos économies à rude épreuve et fait tanguer le navire. Mais cette crise constitue aussi une opportunité pour accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois et rattraper le retard pris par la France.

Face au ralentissement brutal de l'activité, le plan de relance de l'économie française est heureusement orienté vers l'investissement public et privé. Son incidence budgétaire est concentrée essentiellement sur 2009. Il ne remet donc pas en cause l'objectif de retour à l'équilibre de nos comptes publics, même si ce retour est improbable en 2012.

Si la relance de notre économie est prioritaire, l'augmentation des déficits publics fragilise l'euro et, comme l'a indiqué Jean-Claude Juncker, président de l'Euro-groupe, nous devons dès à présent imaginer une « stratégie de sortie de crise ».

Sur les 26 milliards de ce plan de relance, près de 11 milliards couvrent des interventions directes de l'État. Ces dépenses nouvelles figurent en grande partie dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, et elles permettront d'accroître l'investissement public tout en répondant aux besoins sociaux des plus vulnérables. Plus de 11 milliards soutiendront la trésorerie des entreprises, grâce au remboursement des créances fiscales prévu dans la loi de finances rectificative pour 2008. Enfin, 4 milliards permettront aux grandes entreprises publiques d'accroître leurs investissements.

Ce plan permettra aux entreprises d'améliorer leur trésorerie et d'investir. Il ne sera efficace que s'il est mis en oeuvre rapidement. Nous ne pouvons que nous féliciter de la réactivité de notre Président de la République, surtout si on la compare à la valse hésitation de certains de nos voisins.

La totalité des crédits d'engagement sera ouverte dans les prochains mois, l'objectif étant d'en consommer les trois quarts dès cette année. Des procédures d'évaluation seront mises en place. Enfin, notre pointilleuse culture administrative ne devra pas freiner la mise en oeuvre de ces mesures. C'est le sens du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés dont nous sommes également saisis aujourd'hui.

L'investissement est donc le moteur de ce plan de relance. L'emploi et la solidarité en bénéficieront aussi, ce qui permettra, en cette période difficile, de conforter le pouvoir d'achat et le lien social. L'investissement stimule la demande et donc l'emploi. Il ne gage pas l'avenir mais permet d'améliorer notre compétitivité qui est un des points faibles de notre économie. Nous avons en effet l'ardente obligation d'améliorer la compétitivité de la maison France si nous voulons gagner le pari de l'avenir ! Pour ce faire, ce plan prévoit 4 milliards d'investissements dans les infrastructures, l'enseignement supérieur, la recherche, la défense et la sécurité. Les collectivités territoriales bénéficieront aussi de cette relance grâce aux avances sur les versements de FCTVA, aux plans de modernisation et aux contrats de projets État-régions.

Le doublement du prêt à taux zéro, l'exonération de taxe professionnelle, le fonds stratégique d'investissement, la prime à la casse automobile constituent des exemples concrets et efficaces de ce plan de relance.

Le soutien à l'industrie automobile est une nécessité économique, sociale et stratégique, car ce secteur est indispensable tant pour notre pays que pour les Alpes-Maritimes dont je suis originaire. Vendredi dernier, en préparation des états généraux de l'automobile, lors d'une réunion que j'avais organisée dans mon département avec l'ensemble des acteurs locaux de cette filière, j'ai eu l'occasion de vérifier l'ampleur de la crise qui affecte l'automobile. Cette filière emploie 2,5 millions de personnes soit un Français sur dix. Personne ne saurait donc s'en désintéresser. Les ventes de véhicules neufs ont plongé de 11 % en Angleterre, de 13 % en Italie, de 28 % en Espagne. Même si le repli a été plus limité en France, cela est dû essentiellement à la mesure incitative et ponctuelle du bonus-malus écologique mise en place par le Gouvernement en 2008. Cette relative bonne nouvelle...

Mme Nicole Bricq. - Très relative !

M. Louis Nègre. - ...ne doit pas faire illusion. Hier encore, les titres Renault et Peugeot ont respectivement chuté de 8,78 %, et de 6,48 %. II y a donc péril en la demeure et un plan de sauvetage est indispensable. C'est donc à juste titre, compte tenu de son importance économique, sociale et technologique, que le Président de la République a annoncé que l'État allait mobiliser beaucoup d'argent pour ce secteur. Certes, le Grenelle de l'environnement a prévu un rééquilibrage du partage de la voirie. Cette évolution doit être poursuivie, notamment pour mettre en valeur les centres-villes et pour mieux aménager notre territoire. Mais les modes de déplacement ne s'opposent pas, ils sont d'autant plus complémentaires que la voiture continue parfois à être le seul moyen de déplacements. En outre, les populations des pays émergents souhaitent posséder le plus rapidement possible un véhicule.

La place des constructeurs français doit ainsi être confortée en Europe et dans le monde. La filière automobile est un creuset d'innovation pour toute l'économie et elle a atteint un niveau technologique remarquable. Le plan de relance prévu par le Gouvernement est donc le bienvenu. Le contexte est en effet alarmant : le solde commercial de ce secteur est devenu, pour la première fois en 2008, déficitaire à hauteur d'un milliard. L'Association des constructeurs européens prévoit une baisse supplémentaire de la production automobile européenne de 15 à 20 % en 2009 et une réduction de même ampleur des effectifs, soit 150 000 à 200 000 emplois en moins ! Initialement, 720 millions étaient prévus afin d'accroître la demande et de restructurer la filière pour qu'elle soit plus productive et plus respectueuse de l'environnement. Mais ces premiers engagements sont apparus insuffisants et hier, lors des états généraux de l'automobile, le Premier ministre s'est engagé à assouplir les conditions d'accès des filiales bancaires de Renault et de PSA au dispositif de refinancement public. Il a également confirmé que le Fonds d'investissement sectoriel débloquerait 300 millions pour les équipementiers stratégiques dès la fin du mois. Enfin, il a annoncé de nouvelles mesures pour restructurer le secteur à long terme. L'ensemble des aides de l'État atteindra ainsi 5 à 6 milliards. Cette aide considérable permettra de sauver un secteur fondamental pour notre économie. Mais il va falloir aller encore plus loin. Nous devrons assurer l'avenir de notre filière automobile en conservant le savoir-faire français, en dopant la R&D et en anticipant les futures évolutions. La charte automobile signée l'été dernier entre les représentants du secteur, les entreprises et l'État demeure un bon outil qu'il va falloir décliner au plus près du terrain.

Demandons à la filière, en contrepartie des aides publiques qu'elle va recevoir, de revenir sur sa politique de délocalisation afin de développer un outil industriel performant et de créer des emplois sur le territoire national. Demandons-lui aussi de maintenir un niveau de recherche et développement suffisant, grâce au crédit impôt recherche, pour conserver le haut niveau technologique actuel. Enfin, il faut vivre avec son temps et la filière se doit de mieux appréhender les attentes des clients, de recréer un imaginaire en phase avec la révolution verte dans laquelle s'engage la société. La voiture de papa, c'est terminé ! Or, si les consommateurs entendent depuis longtemps parler de véhicules électriques ou à hydrogène, de piles à combustible, de moteurs non polluants, la rupture ne s'est pas encore produite.

Le Gouvernement a élaboré un plan de soutien au véhicule décarbonné, sur quatre ans. La réforme du crédit impôt recherche a triplé l'effort public en ce domaine. Les pôles de compétitivité ont induit une mutualisation des efforts de recherche. Bref, les pouvoirs publics ont pris leurs responsabilités. Aux industriels de saisir les opportunités. Le plan de relance leur offre l'occasion d'une refondation et d'une restructuration de la filière. L'intérêt national est en jeu !

La crise est là, mais le Gouvernement nous offre les outils de la relance. Je suis, pour ma part, combatif. Après la crise, il y a toujours une reprise ! (M. le ministre rit) On nous abreuve de chiffres négatifs mais le pire n'est pas toujours certain : le prix du baril de pétrole est redescendu à 50 dollars, ce qui rend du pouvoir d'achat à notre population ; l'euro a baissé par rapport au dollar, ce qui favorise nos exportations ; l'inflation a baissé de 3,6 % à 1 % depuis l'été dernier et les créations d'entreprises ont été plus nombreuses en 2008 qu'en 2007.

Cette crise, nous la surmonterons ensemble. Le projet de loi représente un effort collectif important ; à nous de faire en sorte que ces moyens exceptionnels soient employés de la façon la plus efficace. Je suis résolument et volontairement optimiste et j'appelle à une mobilisation générale en faveur du plan de relance. (Applaudissements à droite)

M. Pierre-Yves Collombat. - Commençons par un petit retour en arrière. « Une économie qui ne s'endette pas suffisamment, c'est une économie qui ne croit pas en l'avenir, qui doute de ses atouts », disait au printemps 2007 M. Sarkozy. « Il faut réformer le crédit hypothécaire ; si le recours à l'hypothèque était plus facile, les banquiers se focaliseraient moins sur la capacité de remboursement et plus sur la valeur du bien ». C'est ce principe qui nous vaut d'être là ce soir...

« Il y a eu une Belle Époque, préparons-en de sublimes », disait aussi la ministre de l'économie, installant en 2007 le comité chargé de moderniser la place de Paris, sur le modèle de Londres. C'était un an avant l'implosion de la City, mais après le début des ravages des subprimes.

Comment faire confiance à ce Président de la République et à ce gouvernement pour nous sortir de la crise, alors qu'ils ne l'ont pas vue venir ? Ils ne prennent pas même la correcte mesure des dégâts. La crise concerne les États-Unis mais pas l'Europe, avons-nous entendu ; elle touche la sphère financière mais pas la sphère réelle ; elle sera de courte durée. Elle est arrivée brutalement, elle peut repartir aussi soudainement, a affirmé le ministre du budget. Les propositions du plan de relance portent la marque de cet aveuglement. Vous conservez l'illusion que le capital et le marché seuls engendrent de la richesse et qu'ils convient donc de laisser circuler le premier et déréguler le second ; l'illusion que comprimer les revenus du travail et augmenter ceux du capital dynamisera l'économie, l'illusion que la dette publique est par essence un bien mais l'endettement privé un mal, l'illusion, pour reprendre l'immortelle idée de Mandeville, que les vices privés font les vertus publiques.

Il en résulte un plan conçu selon une logique néolibérale de désengagement de l'État, un plan de relance anti-inflationniste, bref, un plan de relance sur place ! Il ne s'agit pas de dépenser plus mais de dépenser plus rapidement, a prévenu le président Sarkozy : le déficit 2010 n'en sera pas affecté et l'objectif d'assainir les finances publiques n'est pas abandonné... « Je suis oiseau, voyez mes ailes ; je suis souris, vivent les rats », se flatte la chauve-souris de la fable. « Je suis keynésien, voyez mes investissements ; je suis maastrichtien, ils ne coûtent rien. » (Rires)

Ce plan comporte essentiellement des avances de trésorerie et des crédits liés à des engagements anciens de l'État non encore concrétisés. Ce plan a été concocté par des cerveaux si subtils qu'on ne sait comment l'évaluer : 26 milliards d'euros quand il s'agit de montrer ses muscles, mais seulement 20 de dette supplémentaire et un déficit budgétaire limité, quand il faut rassurer le clergé bruxellois. (Même mouvement)

Trop d'habileté ne vaut. Les mesures concernant les collectivités locales sont incompréhensibles, donc inefficaces. Disposer d'une année supplémentaire de FCTVA laissera de marbre les communes les plus fragiles mais aussi celles qui ne voudront pas prendre le risque de ne plus percevoir de FCTVA en 2010 en cas de non-respect de leurs engagements. En revanche, celles dont le volume d'investissement varie peu augmenteront leurs engagements de 1 euro et recevront la subvention ! Est-ce ainsi que vous relancerez l'économie ? Mieux vaudrait augmenter la DGE des communes. Les préfets savent juger de la qualité des projets, et l'effet de relance serait bien supérieur. Les collectivités sont un levier puissant de l'investissement public, ce que Keynes, dont il a beaucoup été question aujourd'hui, avait déjà noté. Pensez-y pour votre prochain plan, monsieur le ministre, avant que le chômage n'explose en France ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Conférence des Présidents

M. le président. - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

JEUDI 22 JANVIER 2009

A 9 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

A 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Suite de l'ordre du jour du matin.

Éventuellement, VENDREDI 23 JANVIER 2009

A 9 heures 30, à 16 heures 30 et le soir :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 27 JANVIER 2009

A 10 heures :

- Dix-huit questions orales :

A 16 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

MERCREDI 28 JANVIER 2009

A 15 heures :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

Le soir :

- Débat et votes sur les demandes du Gouvernement d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées en République de Côte-d'Ivoire, au Kosovo, au Liban et en République du Tchad et en République centrafricaine pour les opérations Eufor, Boali et Epervier, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution.

JEUDI 29 JANVIER 2009

A 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Le soir :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

VENDREDI 30 JANVIER 2009

A 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

MARDI 3 FÉVRIER 2009

A 10 heures :

- Dix-huit questions orales.

A 16 heures et le soir :

- Suite éventuelle du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

- Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. (Urgence déclarée)

MERCREDI 4 FÉVRIER 2009

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

A 18 heures, dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.

JEUDI 5 FÉVRIER 2009

A 9 heures 30 :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

A 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Suite de l'ordre du jour du matin.

Le soir :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles, conformément à l'article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Éventuellement, VENDREDI 6 FÉVRIER 2009

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

MARDI 10 FÉVRIER 2009

A 10 heures :

- Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

A 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

MERCREDI 11 FÉVRIER 2009

A 15 heures et le soir :

- Suite de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille.

- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

- Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, présentée par M. Philippe Marini.

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

JEUDI 12 FÉVRIER 2009

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Loi de finances rectificative pour 2009 (Suite)

Accélération des programmes de construction et d'investissement(Urgence - Suite)

Discussion générale commune (Suite)

M. le président. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, et du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les partenariats public-privé (PPP) font aujourd'hui l'objet d'un véritable engouement : ces contrats associent sur le long terme le financement, la conception, la réalisation et la maintenance d'une infrastructure publique par une entreprise privée, voire la fourniture du service public. Il s'agit d'un aspect important d'un plan de relance essentiellement axé sur l'investissement.

Les PPP ont fait l'objet de la loi du 28 juillet 2008 et s'inscrivent pleinement dans la modernisation de l'État. Ce texte permet d'envisager la commande publique en abandonnant le principe de l'annualité budgétaire en faveur d'un contrat global et durable. La conception des projets dans leur intégralité est le gage d'une meilleure gestion.

La conjoncture se traduit par le renchérissement du crédit et le raccourcissement des durées d'emprunt ; dans ce contexte, les PPP peuvent être un levier de croissance et un instrument efficace des politiques publiques. (M. Daniel Raoul n'en croit rien)

Je salue l'initiative du Gouvernement d'inscrire les PPP et les garanties de l'État au coeur de ce plan de relance. Les PPP peuvent participer à la relance des investissements publics, ils permettent de réaliser des projets d'envergure tout en étalant leur coût sur de longues périodes, en évitant ainsi d'obérer le budget des contribuables.

Les acteurs locaux se heurtent cependant à plusieurs difficultés dissuasives, telle l'obligation de mener une évaluation préalable avant de conclure un contrat de partenariat, procédure complexe, coûteuse et peu compatible avec les régimes d'aides aux collectivités. Tout en souhaitant que cette procédure soit généralisée à toute commande publique au-delà d'un certain seuil, je constate qu'elle est souvent perçue comme une contrainte.

C'est la raison pour laquelle j'avais déposé un amendement tendant à imposer à l'État de consentir aux collectivités une avance de trésorerie remboursable pour mener à bien ces analyses préalables, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Pourtant, ce préfinancement conditionné à la signature d'un contrat serait un formidable coup de pouce aux collectivités locales et un signe fort de la part de l'État, qui rappellerait ainsi qu'il compte également sur la dynamique des projets territoriaux pour relancer la croissance et préserver les emplois. Une telle mesure permettrait de multiplier les opportunités, d'améliorer la présentation des besoins, la qualité du dialogue et d'optimiser les réalisations.

Oui, il conviendrait d'envisager la création d'un fonds national de soutien à l'évaluation préalable et à la passation de PPP. Ce dispositif n'aurait pas vocation à être pérenne mais à permettre la passation d'un nombre défini de contrats, sur une période elle aussi définie.

Je tiens également à évoquer un sujet qui ne peut être abordé au travers d'amendements : l'impérieuse nécessité de mettre en place des circuits de formation pour les services de l'État et des collectivités territoriales. C'est pour le moment un chaînon manquant, malgré les initiatives prises ici ou là, dont je me réjouis, comme la création, par l'Institut de la gestion déléguée (IGD) et la Mission d'appui à la réalisation de partenariats public-privé (Mappp), de l'École des PPP, ou comme la convention signée avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il faut donner à nos agents territoriaux la possibilité d'avoir accès plus facilement à la formation aux PPP tout au long de leur carrière.

Je tiens également à saluer l'excellent travail de la Mappp, la motivation et le sérieux de ses équipes. Étant donné les enjeux immenses qu'elle va devoir affronter dans les prochains mois, il est urgent de renforcer ses effectifs.

Favoriser l'investissement dans les collectivités territoriales, c'est aussi favoriser l'accession des PME-PMI aux contrats de partenariat. Or certaines entreprises d'ingénierie, qui se sont réunies en des consortiums pour répondre à des appels à candidatures lancés par les services de l'État, ont été écartées dès les pré-qualifications, ce qui est regrettable. L'État, plutôt que de se montrer frileux, devrait laisser jouer la concurrence. De même serait-il bon de renforcer le mécanisme de cession de créances en faisant passer le plafond actuel des 80 % d'acceptation à 100 %, sans quoi seront pénalisés les projets de taille moyenne en raison de leur coût de montage élevé et les PME dont l'apport en capital, à cause de leur surface financière insuffisante, est généralement inférieur à 10 %.

Enfin, il serait particulièrement bienvenu que l'État soutienne les projets innovants menés par les 71 pôles de compétitivité, qui associent entreprises, centres de recherches et organismes de formation -j'y reviendrai. De fait, ceux-ci, bien qu'ils réunissent tous les ingrédients pour créer la croissance et l'emploi, souffrent parfois d'un manque de financement et d'une absence de décision.

Pour autant, je salue ce plan de relance tout à fait exceptionnel compte tenu des circonstances. Son impact se fera sentir rapidement, sans provoquer de dérapages des finances publiques à long terme ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Daniel Raoul s'exclame)

M. Yannick Botrel. - Nous connaissons une crise dont rien ne permet aujourd'hui d'indiquer le terme. Sur le terrain, élus locaux et travailleurs sociaux en mesurent déjà les conséquences sur les plus modestes. Financière, économique, cette crise est d'abord, pour beaucoup de Français, sociale. Et le chômage de repasser la barre des 8 %. Fort de ce constat, le Président de la République propose un plan de relance économique ; initiative qu'ont prise tous les pays industrialisés, à laquelle on ne peut que souscrire si tant est qu'elle soit à la hauteur des enjeux et non dénuée d'arrière-pensées.

Tout d'abord, ce plan de 1,3 % du PIB, en deçà des préconisations respectives du FMI et de la Commission européenne de 2 % et de 1,5 %, est parmi les plus modestes si on le compare à l'effort consenti par les autres pays industrialisés, d'autant qu'il se fonde sur des financements déjà engagés avec seulement 4 à 5 milliards de crédits nouveaux. Sans doute les décisions d'hier, les 16 milliards du paquet fiscal, ont-elles réduit les marges de manoeuvre de l'État...

Ensuite, l'ambition affichée d'injecter 20 milliards dans l'économie dès 2009 semble se heurter à des obstacles techniques et conjoncturels. J'en veux pour preuve le projet de loi sur l'accélération des programmes de construction, qui est adossé au plan de relance et dont la lecture nous a laissé un sentiment de perplexité, mêlé d'incompréhension, tant il marie la carpe et le lapin. En un mot, une véritable auberge espagnole ! Mme le rapporteur a d'ailleurs observé, dans son rapport, que « de nombreux articles additionnels n'ont pas forcément d'effet accélérateur et n'ont parfois même pas de lien évident avec le texte. »

M. Daniel Raoul. - Eh oui !

M. Yannick Botrel. - Qui plus est, cet assemblage composite de mesures ponctuelles, de l'aveu même du ministre de la relance, ne sont pas exemptes d'idéologie puisqu'il s'agit, selon le même ministre, « de saisir l'opportunité d'accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois » et de simplifier une réglementation qui freinerait l'initiative privée et publique, notamment dans le domaine de l'urbanisme. Si cela est le cas, pourquoi limiter la portée de ces dispositions à deux ans ? Outre qu'elles sont porteuses de contentieux, il est à craindre qu'elles ne produisent pas leurs effets dès 2009. Au reste, certaines d'entre elles sont dépourvues de toute portée économique, tel l'assouplissement des dispositions relatives à l'archéologie préventive. Si le but est la simplification, dites-le clairement afin que nous puissions en débattre réellement. Quant aux mesures relatives à la notion de paysage, elles appellent bien des précisions : les projets éoliens, que nombre de collectivités territoriales ont adoptés, sont-ils visés ? Enfin, concernant les règles de fonctionnement des collectivités territoriales, en quoi déléguer la passation des marchés publics au président de l'exécutif favorise-t-il la relance ? Cela promet de beaux débats a posteriori dans des conseils municipaux réduits au rôle de simples chambres d'enregistrement. Au fait, ces collectivités territoriales, qui représentent les trois quarts de l'investissement public en France, quelle place leur accordez-vous ? Outre l'impact négatif des transferts de compétences non compensés -faut-il que je rappelle l'exemple de l'APA en 2002 ?-, l'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe normée porte directement atteinte à leurs capacités d'investissement, ce qu'ont dénoncé vigoureusement les élus et leurs associations. Si l'État réclame davantage des collectivités territoriales, qu'il leur règle ce qu'il leur doit ! Ce gouvernement pratique la politique du fusil à un coup, comprenne qui pourra...

D'autres sujets auraient mérité plus ample discussion : l'article 5 relatif aux établissements de santé, qui sera examiné dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » à l'Assemblée nationale, ou encore les mesures incluses dans le « Grenelle 2 », telle la modification particulièrement sensible, pour la sécurité des populations, de la procédure relative aux installations classées. Quant au délit intentionnel de favoritisme, introduit à l'Assemblée nationale, sa définition semble bien floue. Un consensus se dégage heureusement dans notre Haute assemblée pour contenir cette proposition. Que dire, enfin, des mesures reprises dans ce texte après avoir été écartées de la loi de modernisation pour l'économie et de la loi de mobilisation pour le logement ? Les choix du Gouvernement sont sans surprise là où il aurait fallu, par solidarité envers les plus modestes, soutenir la consommation des biens essentiels -j'y insiste-, et les efforts des collectivités territoriales au lieu que l'État se désengage.

Au final, voici un plan de relance sans ambition et un projet de loi d'accélération des dépenses hors sujet, disparate et, partant, voué à l'inefficacité ! (Applaudissements à gauche)

M. Charles Revet. - Je n'aborderai qu'un point, qui me tient à coeur et qui devrait s'inscrire naturellement dans le plan de relance proposé par le Président de la République et le Gouvernement, auquel je souscris pleinement.

Je me bornerai à deux mots au sujet du titre premier qui tend à faciliter la construction de logements : je ne suis pas tout à fait convaincu...

M. Thierry Repentin. - Nous non plus !

M. Charles Revet. - ...qu'il suffise à un véritable développement.

Je consacrerai donc l'essentiel de mon intervention au titre II, c'est-à-dire aux programmes d'investissement dans lesquels devrait s'inscrire l'essor de nos grands ports maritimes.

En votant la loi de réforme portuaire dont j'étais le rapporteur, publiée au Journal officiel du 5 juillet 2008, le Parlement a voulu rendre à la France sa vraie place dans l'activité maritime. La publication des décrets d'application au cours des semaines suivantes a démontré la volonté gouvernementale d'un nouvel élan.

Autour de la métropole et outre-mer, la France possède la troisième zone économique du monde. Mais notre pays, qui se situait à la troisième ou quatrième position maritime mondiale dans les années 1980, occupe aujourd'hui la 29^ème place.

Avec la mondialisation de l'économie, le commerce international passe à 85 % par mer et l'Europe est la première destination.

Les grands ports belges, hollandais, allemands, espagnols et italiens notamment ont su s'adapter, alors que la France a pris un retard considérable malgré ses atouts. A titre d'exemple, la capacité d'Anvers devrait passer de quelque 9 millions de conteneurs par an à 14 ou 15 millions d'ici cinq ans ; celle d'Hambourg de 10 à 20 millions. On pourrait multiplier les exemples, alors que Le Havre n'affiche que 2,5 millions de conteneurs, qu'il envisage de doubler dans les années à venir. La situation est encore plus critique à Marseille, dont le port est limité à un million de conteneurs alors que Gênes et Barcelone connaissent un développement soutenu. La situation géographique privilégiée de nos ports rend cette situation inacceptable !

Parmi les activités susceptibles de relancer notre économie, le commerce maritime peut être un moteur exceptionnel et durable. Dans le domaine industriel, la concurrence des pays du sud-est asiatique conduit à des délocalisations ; a contrario, les ports de ces pays sont autant de partenaires potentiels.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Charles Revet. - Certes, la conjoncture mondiale a fait nettement reculer le fret maritime, mais il retrouvera sa place un jour ou l'autre. La France doit être présente à ce rendez-vous, car des dizaines de milliers d'emplois au moins peuvent en résulter. Le Président de la République l'a souligné en novembre au Havre.

On met aujourd'hui l'accent sur le développement durable. Il importe donc de rappeler que l'activité maritime en est probablement le meilleur exemple : outre le volume d'activité représenté par les travaux d'aménagement, le développement portuaire créé des emplois pérennes sur place, dans les zones logistiques et pour le transport ferroviaire, routier ou fluvial.

L'enjeu, pour chaque région concernée, justifie une mobilisation de tous les acteurs locaux, en liaison avec l'État. En effet, aux travaux du grand port maritime stricto sensu s'ajoutent les aménagements routiers, ferroviaires et fluviaux, donc la maîtrise des emprises foncières. C'est une question de cohérence, pour ne pas réitérer la situation connue à l'issue de la première tranche de Port 2000, où la structure portuaire était opérationnelle, alors que les travaux de raccordement des réseaux de transport n'avaient pas même été engagés. La création d'une structure de coordination regroupant tous les acteurs concernés devrait nous épargner de telles aberrations.

Le retard accumulé par nos grands ports maritimes ne peut être rattrapé que si les travaux d'aménagement et d'équipement sont réalisés le plus vite possible. Cela justifie de les inscrire dans le plan de relance, en termes de financement et au titre du système dérogatoire introduit. J'ai déposé des amendements en ce sens, afin que ce plan utilise l'atout formidable que le commerce maritime représente pour notre pays, en vue d'en faire un élément majeur de développement économique et de création d'emplois.

Le Gouvernement veut consacrer 26 milliards d'euros à ce plan de relance. C'est considérable mais pour que cette dépense soit efficace, il est impératif de simplifier les procédures, qui nous font perdre un temps précieux. Bien sûr, un contrôle est nécessaire, mais pourquoi l'administration n'interviendrait-elle pas d'abord dans un rôle de conseil ? Pourquoi n'adopterait-elle pas une démarche de facilitateur au lieu de bloquer ? Je suis persuadé qu'il n'y a là aucune volonté de nuire car les textes que nous votons et les règlements sont parfois en cause.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Voire vos amendements...

M. Charles Revet. - Avec des procédures allégées, le plan de relance aurait de plus grandes chances de succès. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Daniel Raoul. - Les annonces de soutien à l'activité économique se sont multipliées depuis quelques mois, mais sans cohérence d'ensemble, malgré les efforts d'un plan de communication très au point. Même mises bout à bout, elles ne forment pas une politique efficace, faute d'être à la hauteur des enjeux ni par les moyens engagés -soit 1,3 % du PIB, dont on ignore quelle part sera réellement dépensée- ni par l'orientation générale de votre politique, ni par les instruments de régulation que chacun appelle de ses voeux. Sur ce dernier point, je salue l'évolution du Président de la République et de certains ministres : il y a des repentants dans la chapelle. (Sourires)

Nous avons dénoncé l'insincérité du projet budgétaire pour 2009, présenté cet automne, car nous le savions déjà caduc. Hélas, il en va de même pour votre plan de relance, qui en appellera d'autres pour soutenir notamment l'automobile, l'agriculture et les industries agroalimentaires. Par comparaison avec ceux de nos partenaires européens ou américains, nous sommes loin du compte.

Mais c'est principalement l'orientation générale qui ne convient pas.

De nombreux économistes préconisent le soutien à la demande, à la consommation et au pouvoir d'achat. Le chèque de 200 euros destiné aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) est trop faible en regard des milliards consacrés aux organismes bancaires. Dans la situation actuelle, il faut une politique contra-cyclique soutenant le pouvoir d'achat et la consommation.

Quelles mesures proposez-vous en faveur des salaires, des petites retraites et des allocations chômage ? Comment faire redémarrer la machine économique grâce à la seule politique de l'offre ? La politique économique marche sur ses deux pieds : le soutien aux entreprises, le soutien à la consommation.

Face à une crise systémique, il faut revoir la gouvernance des organismes qui ont largement failli ces dernières années. Comment contrôler l'usage fait par les banques du soutien public sans participer à leurs instances de direction ? Au lendemain de la prise de fonction de M. Obama, on pourrait reprendre les propos tenus par le président Jefferson sur les banques : il n'y a pas un mot à changer.

En vous concentrant sur certaines activités comme l'automobile ou le bâtiment, vous en négligez d'autres, qui mériteraient votre attention. Je pense notamment au secteur agricole. Regardez les usagers des institutions caritatives et vous aurez une idée des besoins élémentaires non satisfaits.

Mme Nicole Bricq. - C'est clair !

M. Daniel Raoul. - J'en viens aux collectivités territoriales.

Le remboursement anticipé du FCTVA ne changera pas grand-chose, surtout s'il est inclus dans « l'enveloppe fermée », ce qui diminuerait d'autant les autres dotations.

Il faut aider à l'investissement, mais aussi au fonctionnement, car de nombreuses collectivités ont pris des initiatives soutenant le pouvoir d'achat des familles. Ainsi, la ville d'Angers a gelé ses tarifs municipaux en 2009. Utile pour nos concitoyens les plus démunis, cette décision induit un manque à gagner atteignant 200 000 euros. Dans un but analogue, vous pourriez réduire la TVA sur l'alimentation.

Enfin, vous avez rattaché au collectif budgétaire un projet de loi censé accélérer la construction et les investissements publics ou privés. Entre l'énoncé du texte et son contenu, il y a une différence rappelant celle que l'on trouve entre le ramage et le plumage dans la fable sur le corbeau et le renard. (Sourires) Il y a quelques années, on aurait parlé de texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Aujourd'hui, le titre est ronflant, mais la réalité reste celle de mesures disparates, dont certaines sont en outre des cavaliers.

Ce que vous proposez aujourd'hui a toutefois une certaine cohérence car vous persistez, malgré la crise, à vouloir « libérer les contraintes » et favoriser de grands groupes.

Les ritournelles à la mode au printemps 2007 incitaient à « travailler plus pour gagner plus », mais le chômage est de retour et le pouvoir d'achat en panne. Il était aussi question de « créer une France de propriétaires », mais de nombreux programmes immobiliers défiscalisés ne trouvent pas preneur.

« Quant à aller chercher la croissance avec les dents » : il semble qu'il y ait pénurie de dentistes. (Sourires)

Il serait certes injuste et inexact de dire que votre politique aurait, à elle seule, créé les conditions de cette crise, mais elle n'en a pas atténué les effets. La loi Tepa a limité les capacités budgétaires dont l'État aurait eu bien besoin lors du retournement de conjoncture. Au lieu d'une politique de relance efficace, vous nous proposez aujourd'hui la poursuite de la politique décidée avant la crise, une politique dogmatique inspirée d'une pensée libérale désormais à l'amende, une politique à contretemps, inadaptée pour nos concitoyens confrontés au chômage technique, aux plans sociaux, aux difficultés de pouvoir d'achat.

Vous aurez beaucoup de mal à obtenir notre adhésion ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. Patrick Devedjian, ministre. - J'adresse mes remerciements aux présidents des commissions ainsi qu'aux commissaires, pour leur diligence à se saisir de ce texte. Je tiens aussi à dire toute ma gratitude aux rapporteurs pour la qualité de leur analyse et pour nos discussions. J'ai été très sensible à la courtoisie de l'opposition.

M. Thierry Repentin. - C'est normal, nous sommes républicains !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Le premier argument développé par Mme Bricq, MM. Rebsamen, Botrel et Raoul consiste à dire que la loi Tepa nous aurait handicapés. Vous reconnaissez que le Gouvernement n'est pas responsable de la crise...

Mme Nicole Bricq. - Pas tout seul !

M. Patrick Devedjian, ministre. - ...mais vous jugez qu'il nous aurait mal placés pour y faire face.

Mme Nicole Bricq. - Il y avait eu des dégâts avant.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Vous vous focalisez sur le bouclier fiscal. Il ne représente que 400 millions, à comparer aux 26 milliards dont nous parlons aujourd'hui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne cesse de le leur répéter mais ils ne veulent pas m'entendre !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Les dispositions sur les heures supplémentaires ont distribué du pouvoir d'achat à des salariés.

Mme Nicole Bricq. - Elles n'ont pas créé d'emplois !

M. Michel Sergent. - Combien d'intérimaires ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Vous jugez excessivement coûteuses les déductions des intérêts immobiliers mais l'origine de la crise est bien à chercher du côté de l'immobilier américain, où les crédits ont été distribués sans contrôle et sans proportion entre les revenus des emprunteurs et le montant emprunté. De ce point de vue, la proposition du Président de la République de soutenir l'immobilier peut être considérée comme d'avant-garde ; elle a par anticipation amorti la crise chez nous.

La loi Tepa contient aussi des dispositions sur la donation anticipée aux enfants et petits-enfants, qui ont favorisé la consommation.

Tout cela fait que cette loi a donné les années 2007 et 2008, avec de bien meilleurs résultats que ceux qu'avaient anticipés les conjoncturistes.

Vous avez plein la bouche de « John Maynard Keynes ». Encore faudrait-il le lire jusqu'au bout, quand il écrit que « la seule alternative théorique serait une vaste croissance de la consommation des ménages au détriment de leur épargne, extravagance collective qui, au moment où chacun est nerveux et hésitant, a peu de chances de se produire ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les socialistes sont des extravagants !

M. Patrick Devedjian, ministre. - J'approuve M. Rebsamen lorsqu'il déplore que le contre-plan socialiste ne contienne aucune grande idée novatrice. On peut effectivement s'interroger sur l'utilité d'un tel contre-plan. Votre conclusion me convient, quand vous dites que seul un pacte d'union et de confiance avec les collectivités territoriales serait à la hauteur des enjeux. C'est tout le débat sur les projets et sur le FCTVA !

Je répondrai à votre appel et à celui de Mme Goulet sur les critères qui feront retenir tel projet plutôt que tel autre. Le premier, c'est que son utilité soit durable ; le deuxième, que la dépense puisse être engagée pour au moins 75 % dès 2009. Il faut aussi que ce projet ait un effet multiplicateur, qu'il crée des emplois, qu'il soit favorable à l'équité territoriale -c'est pourquoi nous parlons de « 1 000 projets » : dix par département. Il faut enfin, puisque l'affaire a aussi une dimension psychologique, que l'effort ait une visibilité. En associant les élus -dont beaucoup sont de l'opposition, puisque nous n'avons pas gagné les dernières élections- à la détermination et au suivi des projets, nous posons une règle de dégagement d'office des projets qui n'auront pu démarrer en 2009. Bref, nous sommes d'accord avec votre pacte d'union et de confiance.

Je remercie maintenant les orateurs de la majorité, qui nous soutiennent, parfois avec des nuances, des critiques, des suggestions.

Je partage la passion de M. Revet pour les ports maritimes. L'utilité en est évidente mais y aura-t-il possibilité d'agir dès 2009 en Haute-Normandie ?

Mme Nathalie Goulet. - En Normandie réunifiée !

M. Patrick Devedjian, ministre. - M. Woerth répondra plus longuement à M. Dassault ; je dirai seulement que, pour 2009, la charge de la dette atteindra les 43 milliards, et 44,7 en 2010.

J'ai bien entendu la suggestion de M. Fourcade sur les bons du Trésor à cinq ans.

Cette solution est sans doute plus coûteuse que le marché actuellement, mais la situation peut ne pas durer ; nous la gardons à l'esprit. L'enthousiasme de Mme des Esgaulx pour les partenariats public-privé est partagé par le Gouvernement, il est indispensable de rechercher leurs effets multiplicateurs. Je confirme à M. de Montgolfier que nous aurons un débat sur la TVA. Je remercie M. Jégou de son soutien et je le rejoins sur la nécessité de rétablir les comptes ; M. Woerth dirait mieux que moi ce qu'est le double objectif du Gouvernement : la relance, pour l'essentiel par l'investissement, et la maîtrise de la dépense publique ordinaire. L'erreur commise en 1929, que Keynes a bien analysée, a été de resserrer la dépense, ce qui a aggravé la crise.

Nous n'avons pas baissé la TVA, monsieur Raoul, à cause de l'exemple britannique : la TVA y a été réduite mais la consommation a continué à s'effondrer. La Grande-Bretagne a depuis longtemps privilégié les services au détriment de l'industrie ; si nous avons choisi la relance par l'investissement, c'est parce que nous voulons préserver en France un outil industriel pérenne et producteur de croissance.

J'ai entendu les critiques de M. Collin mais je veux surtout retenir son message responsable ; il nous dit en substance : je ne fais pas la politique du pire, je prends ce qui vient. Il a raison : quelle que soit la façon dont on l'apprécie, ce plan de relance est nécessaire.

Pour le reste, nous en débattrons lors de l'examen des articles. Je sais que beaucoup a été fait en commission. Le Gouvernement est ouvert à la discussion. (Applaudissements au centre et à droite)

Question préalable

M. le président. - Motion n°82, présentée par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n°154, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale.

M. Bernard Vera. - A l'automne, la conjoncture internationale s'est brutalement assombrie, nous conduisant à une crise sans précédent depuis 1929, plus violente et plus universelle que les crises comparables du capitalisme financiarisé, le krach de 1987 ou la crise asiatique de 1997-1998. Les pertes ont affecté les banques aux États-Unis et en Europe, au point de menacer de paralysie les marchés monétaires, menace que les banques centrales ont combattue en augmentant fortement le montant de leurs interventions. A ce stade, le G 8 a demandé aux grandes banques internationales de publier l'état réel de leurs risques. Face à l'aggravation constatée en septembre 2008, les gouvernements ont adopté des dispositifs de soutien global aux banques afin de prévenir un effondrement du système financier et les inciter à continuer à financer l'économie.

En France, trois institutions ont été créées dans la deuxième quinzaine d'octobre : la société des prises de participation de l'État, qui souscrit à des titres subordonnés émis par les six principaux groupes bancaires à hauteur de 10,5 milliards d'euros, avec un plafond de 40 ; la société de financement de l'économie française destinée à refinancer des crédits bancaires, pour un montant pouvant aller jusqu'à 320 milliards d'euros, à partir de ressources empruntées sur le marché financier ; enfin, un dispositif de médiation présent dans chaque département chargé d'aplanir les difficultés de financement des entreprises. Le premier bilan montre que l'accès au crédit est bien le problème numéro un des entreprises dans notre pays.

Parallèlement, le Gouvernement a annoncé que 22 milliards supplémentaires seraient mis à la disposition d'Oseo pour financer les PME, tandis que la Banque européenne d'investissement prévoyait d'en distribuer 30 et qu'on allégeait la taxe professionnelle. A été en outre créé un Fonds stratégique d'investissement, présenté comme un fonds souverain à la française, doté de 20 milliards d'euros par l'État et la Caisse des dépôts. S'y ajoutent les deux textes aujourd'hui en discussion, qui comportent des mesures d'un coût qui paraît élevé mais qui est finalement modeste lorsqu'on entre dans le détail.

Ce collectif n'a guère de sens parce que son impact macro-économique est très faible ; il se résume pour l'essentiel à présenter de manière différente des mesures déjà prises ou à revenir sur des annulations de crédits. Il arrive même qu'on dégèle des crédits mis en réserve... Même en augmentant l'investissement public comme le fait le Gouvernement, la dépense d'équipement public de l'État ne sera pas plus forte en 2009 qu'elle ne l'était en 2003, premier exercice de la précédente législature... Ce texte n'est en réalité qu'une session de rattrapage des coupes claires opérées précédemment au nom de Lolf et de la RGPP. La crise du transport public ferroviaire et celle de l'école, la situation dans les prisons, le sinistre des urgences hospitalières, la ruine de la psychiatrie que vous avez organisée, l'aggravation de la crise du logement : autant de conséquences des coupes que nous n'avons cessé de dénoncer. L'obsession de la réduction de la dépense publique conduit la France aux portes d'une crise sociale majeure, nourrie de l'insatisfaction, du profond sentiment d'abandon et de délitement de la solidarité qui frappent la grande majorité de nos concitoyens.

Le collectif n'échappe pas à cette logique malthusienne : on laisse aller les choses au fil de l'eau et les déficits s'accroissent, sans certitude que les choix seront à la hauteur des attentes. Quant au texte de relance, il n'est qu'un catalogue de dispositions disparates et dérogatoires au droit commun, qui font croire que seuls des obstacles juridiques s'opposent au désir d'investir dans notre pays.

Nous devrions sans doute nous estimer satisfaits : pour la première fois depuis longtemps, les dépenses publiques augmentent et l'État semble décidé à accomplir un effort d'équipement et d'investissement. Mais la dépense publique nouvelle est conçue de façon quasi exclusive comme devant apporter de nouveaux profits à quelques groupes financiers et économiques choisis. Il est d'ailleurs symptomatique que le collectif soit accompagné par un texte multipliant les mesures de dépénalisation du droit aux affaires... On engage les crédits publics et on offre de véritables rentes de situation à quelques grandes entreprises, qu'on va en outre protéger en facilitant la passation de marchés de gré à gré et en réduisant les enquêtes publiques à leur plus simple expression. Ces mesures auraient de toute façon été prises un jour ou l'autre, qui traduisent les promesses faites par le Président de la République à ses plus sûrs soutiens.

Un collectif digne de ce nom aurait dû d'abord poser la question de l'efficacité des mesures prises au nom de la compétitivité depuis plusieurs années. Pendant la crise, le bouclier fiscal, ça continue ! L'allégement de l'ISF, ça continue ! Et les exonérations de cotisations sociales ! Et les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux ménages aisés ! Pendant la crise, la loi Tepa et ses mesures inégalitaires, ça continue ! Comment ne pas rappeler que les heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées sont une tromperie ? Une tromperie qui a permis aux entreprises ne pas augmenter les rémunérations, qui a empêché toute revalorisation réelle du Smic, qui met au chômage intérimaires et CDD licenciés ! Début janvier 2008, on faisait des heures supplémentaires dans l'industrie automobile ; on subit aujourd'hui des jours et des semaines de chômage technique.

La croissance n'a pas été au rendez vous, à moins que les heures supplémentaires n'aient eu strictement aucune influence sur la production...

L'appel lancé aux collectivités locales pour investir davantage est bien étrange alors que les dotations budgétaires de l'État viennent d'être amputées en loi de finances initiale : réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, amputation de la DGF de 500 millions, encadrement des dotations d'équipement dans l'enveloppe normée.

Le Gouvernement n'a rien fait pour améliorer la situation des comptes locaux. Entre les transferts de charges et la baisse des dotations, les collectivités sont contraintes soit d'augmenter les impôts locaux, soit d'accroître les recettes d'exploitation, alors que les investissements sont remis en cause par la faiblesse des marges disponibles. Votre incitation à investir davantage s'adresse donc aux seules communes qui en ont les moyens. Les autres seront poussées à s'endetter alors qu'il y a peu, vous fustigiez leur gestion !

La Caisse des dépôts s'apprête à apporter 3 milliards pour le capital du Fonds spécial d'investissement, fonds souverain à la française, en cédant 35 000 logements sociaux appartenant à ses filiales, situés notamment dans des communes de la proche banlieue parisienne : pour financer des prises de participation dans des entreprises considérées comme stratégiques, on commence par dilapider le logement social !

Ce collectif n'apporte à la crise que des réponses plus libérales les unes que les autres et ne permettra aucunement de sortir de l'ornière dans laquelle des années de politiques libérales nous ont fait tomber. Il ne peut qu'être rejeté. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La discussion générale a été intéressante et longue, au-delà des temps de parole prévus : nous avons eu loisir d'entendre tous les arguments possibles et imaginables. M. Vera s'est livré pendant un quart d'heure à une nouvelle intervention générale. La commission souhaite que l'on passe le plus vite possible à l'examen des articles car ces dispositifs n'ont d'intérêt que dans le concret. A la majorité et au Gouvernement de démontrer qu'ils auront un effet d'entraînement sur l'économie.

En adoptant cette question préalable, nous nous priverions de tous les vrais arguments sur les différentes mesures de ce collectif. Avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Ce plan de relance répond à une situation de crise. Il est urgent que le Sénat s'exprime et que l'action succède au débat. M. Vera a lui-même présenté nos récentes initiatives : en effet, la réponse du Gouvernement est complète et adaptée. Il faut faire feu de tout bois ! A vous entendre, il n'y a jamais assez de moyens mais toujours trop de déficits : où est la cohérence ? Il faudrait mettre un peu de cohérence dans vos idées...

L'effort du Gouvernement en faveur des collectivités locales est important. a temps exceptionnels, règles exceptionnelles. Le doublement du FCTVA est un préalable pour financer un surplus d'investissement dans les collectivités locales. Ne vous y trompez pas, c'est un outil très puissant. (Applaudissements à droite)

La motion n°82 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

230

Majorité absolue des suffrages exprimés

116

Pour l'adoption

Contre

202

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

MESURES FISCALES

M. Thierry Foucaud. - Il est inconcevable que nous examinions ce collectif sans réexaminer certaines mesures fiscales précédemment adoptées. Cela fait en effet plusieurs années que nous nous interrogeons sur l'efficacité sociale et économique des dispositifs que vous nous demandez d'adopter. Ainsi, dans la loi Tepa, de nombreuses mesures hasardeuses de défiscalisation ont été prises, comme l'allègement de l'ISF et des droits de mutation et la défiscalisation des heures supplémentaires. Pourtant, nombre d'entre elles n'ont pas eu d'effet positif sur l'économie et certaines ont même contribué à la détériorer.

Nous vous invitons donc à insérer une division additionnelle pour rendre ce texte plus lisible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis naturellement favorable à la lisibilité, mais cela ne m'incline pourtant pas à être favorable à cet amendement. Ce texte est spécifique et les mesures qu'il comporte ont vocation à être temporaires et donc réversibles. Votre commission des finances a donc émis un avis systématiquement défavorable sur toute disposition fiscale à caractère permanent ou consistant à recycler des débats qui ont déjà eu lieu lors de l'examen de la loi de finances et du collectif pour 2008.

Ce plan de relance doit être pris comme un tout. Certaines améliorations techniques peuvent lui être apportées mais elles ne doivent pas nuire à sa cohérence. Il ne convient donc pas de prévoir un nouveau titre qui servirait de prétexte pour revenir sur un certain nombre de mesures fiscales votées ces dernières années et dont la majorité assume les différentes conséquences.

Ainsi, en 2007, j'étais personnellement réservé sur la déductibilité des intérêts d'emprunt. Or, il appert aujourd'hui qu'elle soutient utilement le marché de l'immobilier.

Nous ne reviendrons pas sur les débats antérieurs. Je serai donc plus bref sur les autres amendements car je viens d'expliquer par avance pourquoi la commission leur est opposée.

M. Eric Woerth, ministre. - Ce que vient de dire M. le rapporteur général est frappé au coin du bon sens. Nous n'avons pas l'intention de revenir sur les débats que nous avons déjà eu il y a peu. Les amendements que nous allons examiner n'ont pas leur place dans ce texte.

M. Thierry Foucaud. - Votre position est figée, monsieur le rapporteur général ! D'entrée de jeu, vous refusez de discuter de l'efficacité des dispositions fiscales et des politiques économiques que mène le Gouvernement en période de crise. Vous parlez de recyclage : n'est-ce pas le cas avec ce soi-disant plan de relance qui comporte des mesures qui auraient très bien pu figurer dans le projet de loi de finances et qui ont été, à l'époque, refusées ? Plutôt que d'un recyclage, peut être faudrait-il parler d'un rattrapage... Nous regrettons vivement que ce débat ne puisse avoir lieu.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

M. Bernard Vera. - Mis en place par la loi de finances pour 2007, le bouclier fiscal n'a pas suscité l'intérêt des contribuables. Le succès de la formule est très limité et l'essentiel de la dépense fiscale occasionnée par ce dispositif concerne une infime poignée de contribuables. Alors qu'on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions de remise d'impôt, seuls quelques contribuables demandent à en bénéficier et la dépense fiscale est limitée à 250 millions. Toutefois, moins de 500 contribuables très fortunés ont bénéficié de 117 millions de restitution, soit la moitié de la dépense fiscale. Tout ce que nous avions dénoncé lors de l'instauration du dispositif a été confirmé par les faits. Le bouclier fiscal est en revanche parfaitement efficace pour réduire l'ISF. Or, la situation désastreuse des comptes publics impose de suivre une autre politique, et c'est tromper nos concitoyens que de prétendre que le travail est trop taxé alors que le bouclier fiscal ne sert qu'à réduire le montant de l'ISF d'une poignée de contribuables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Outre les motifs d'ordre général que j'ai déjà rappelés pour justifier l'avis défavorable, je rappelle que la majorité de la commission des finances est favorable à la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal assortie de la création d'une tranche supérieure d'impôt sur le revenu pour compenser le manque à gagner pour les finances publiques de la suppression de l'ISF. J'assume cette position de fond, mais sans doute n'est-il pas temps, ce soir, de procéder à ces bouleversements. (Sourires) Il nous faut donc rester dans la ligne fixée par ce collectif.

M. Eric Woerth, ministre. - Nous avons déjà eu ce débat sur le bouclier fiscal qui est une mesure de justice fiscale et sociale.

M. Daniel Raoul. - Trop, c'est trop !

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux derniers alinéas du 2 de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - La loi de finances pour 2009 comporte une mesure totalement injuste : à la suite du vote de l'amendement de M. Charles de Courson, certains contribuables vont en effet devoir payer plus d'impôt sur le revenu qu'auparavant. Les célibataires, les veufs et les divorcés ayant élevé des enfants ne vont plus bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale importante, de l'ordre d'1,7 milliard concerne 4,3 millions de ménages mais il convient de la relativiser, car l'avantage en impôt est limité à moins de 400 euros par an et par contribuable.

Nous sommes loin des montants du dispositif Malraux, loin des déductions sur les investissements outre-mer, loin du régime d'imposition des plus-values des particuliers, loin des sommes remboursées aux 500 ménages qui ont le plus bénéficié du bouclier fiscal... Une fois encore, les cadeaux sont faits sur le dos du plus grand nombre.

La perte d'une demi-part rendra de nombreux contribuables imposables à l'impôt sur le revenu. Après cet ajustement au forceps de leur situation fiscale, ils paieront aussi une taxe d'habitation, puisque leur revenu de référence aura augmenté. C'est la double peine !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le débat sur le sujet vient à peine d'être clos. Certes, la solution dégagée n'est pas parfaite ; mais elle n'aura aucune application concrète en 2009, seulement en 2010. Il n'y a pas lieu de voter cet amendement dans le cadre de ce texte. Je suis convaincu que nous trouverons, avec le Gouvernement, les bonnes modalités d'application de ce que nous avons voté en décembre. Défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Levons toute ambiguïté : si nous avons supprimé cette demi-part, c'était afin de lutter contre certaines injustices et beaucoup d'entre vous partageaient notre analyse. En effet certains contribuables devenus veufs après avoir élevé leurs enfants avec leur conjoint bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire...

Je précise que la demi-part est maintenue pour tous ceux qui ont élevé seuls un enfant pendant cinq ans au moins. La rédaction de votre amendement ne nous ramène d'ailleurs pas à l'état antérieur du droit, puisque vous relevez le plafond et que vous supprimez la réduction d'impôt consentie aux invalides, anciens combattants et veuves de guerre...

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

4° Les trois derniers alinéas du 6 sont supprimés ;

5° A la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

6° Le 7 est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Il s'agit de relever le taux du prélèvement libératoire que peut choisir le contribuable pour ses revenus mobiliers. Et ce, afin d'améliorer le rendement de l'impôt sur le revenu et dégager des ressources nouvelles pour réduire le déficit et financer de nouvelles dépenses. Augmenter de deux points l'imposition des plus-values fournira, pour 400 milliards d'euros de revenus déclarés, 300 millions supplémentaires. Une taxation de 30 % est appliquée aux cessions anticipées de titres détenus dans un PEA. Quant aux stock-options, elles constituent une forme de rémunération dont le coût fiscal est aujourd'hui très réduit. Le dispositif qui leur est applicable est peu utilisé : en 2006, environ 2 300 contribuables ont demandé à en bénéficier, pour un montant de 100 millions d'euros. L'imposition de ces plus-values est pratiquement nulle compte tenu de l'actuel plafond : nous le ramenons à 50 000 euros. Une taxation de 30 %, quand le taux marginal est de 40 %, signifie une économie d'impôt significative ! Nous vous proposons de faire un premier pas vers une meilleure égalité de traitement entre revenus catégoriels.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette mesure permanente n'a pas sa place dans le plan de relance. Et durcir la taxation sur les plus-values de cessions d'entreprises, au moment où les valeurs chutent parfois dramatiquement, n'est pas approprié. Défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis !

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

M. Thierry Foucaud. - Même esprit que précédemment. Au moment où l'on demande tant d'efforts au monde du travail, il n'est pas anormal de mettre à contribution les revenus du capital.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme précédemment, avis défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 %.

II. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément au premier alinéa, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.

III. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 10 %.

M. Bernard Vera. - Il s'agit ici d'une catégorie de revenus particulière, les indemnités de départ de certains grands patrons. Nous voulons rendre impossible une indemnité exceptionnelle, en la taxant fortement. Les qualités individuelles de ces dirigeants ne sont pas en cause mais ce qui s'est passé dans quelques cas bien connus nous interdit de tolérer plus longtemps une telle pratique. La loi Tepa n'a rien résolu. La proposition de loi socialiste a montré qu'il y avait encore beaucoup à faire pour réintégrer dans le droit commun la situation de ces salariés très particuliers. Et le code de bonne conduite du Medef ne suffira pas. Jusque dans les rangs de la majorité, on reconnaît qu'en matière de rémunération des dirigeants, la limite est atteinte !

Du reste, à l'occasion de la deuxième tranche du plan de redressement du secteur financier, le Président de la République a insisté sur ce point : aucune aide ne sera accordée aux établissements qui prennent des libertés dans l'affectation des fonds publics. Le nombre de chômeurs grossissant, certains actes, certaines pratiques commencent à peser dans les esprits. La portée symbolique de la mesure sera plus importante que le rendement pour les comptes publics. Mais les symboles ne sont pas à négliger.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 21 de la loi de finances pour 2009 a été adopté, il n'y a pas à y revenir. Et un prélèvement de 100 % est confiscatoire. Défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - M. Vera a mentionné notre proposition de loi, venue en discussion le 4 novembre dernier. La majorité sénatoriale nous avait alors renvoyés à un futur bilan du code de bonne conduite et avait refusé de délibérer plus avant après la discussion générale. Le président Hyest avait annoncé qu'après trois mois, si les engagements n'étaient pas tenus, il conviendrait de légiférer.

Tout récemment, le Président de la République s'est vivement ému de ces pratiques, qui continuent. Il ne faudrait pas utiliser les dirigeants dans une stratégie de communication consistant à échanger 10 milliards d'euros contre une suppression des bonus 2008. Mais puisque notre président est un homme pressé, en permanence en mouvement -même si on ne sait pas toujours dans quelle direction...-, faisons-lui gagner du temps, donnons-lui satisfaction dès ce soir, sans attendre le bilan.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - A compter du 1^er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17,60 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Thierry Foucaud. - Mon amendement sur la TVA au projet de loi de finances initial pour 2009 ayant été repoussé, je récidive. Vous connaissez la position du groupe CRC-SPG sur cette question : la TVA, dont on souhaite accélérer le remboursement aux entreprises dans le cadre du plan de relance, doit être modifiée et son taux général abaissé. Que M. le rapporteur général ne me réponde pas qu'une telle mesure n'a pas produit en Grande-Bretagne les effets escomptés : chaque fois que nous déplorons l'inefficacité des mesures votées par la majorité, on nous répond : « Sans cela, ce serait pire ! »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a quelques années, sous un gouvernement précédent, le ministre de l'économie et des finances -c'était M. Strauss-Kahn ou M. Sautter- avait décidé de diminuer d'un point le taux général de la TVA. On a pu constater que cette mesure coûtait très cher et qu'elle n'avait aucun effet mesurable sur l'économie.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Comme en Angleterre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet. Pour qu'une baisse de la TVA soit économiquement efficace, il faudrait qu'elle fût beaucoup plus forte, mais nous n'en avons pas les moyens ; même en « taxant les riches », comme vous dites, il serait impossible de compenser une telle mesure.

Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - La mesure proposée coûterait excessivement cher -environ treize ou quatorze milliards d'euros- et n'aurait pas l'impact économique que vous prétendez : voyez l'exemple britannique. Cet argent est mieux utilisé dans le cadre du plan de relance, notamment pour financer l'investissement.

M. Jean-Jacques Jégou. - Qu'en est-il pour la restauration ?

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Vera et les membres du groupeCRC-SPG.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885-0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

M. Bernard Vera. - Depuis plusieurs années, l'impôt de solidarité sur la fortune a été dénaturé pour des raisons purement idéologiques. Son rendement n'est certes pas négligeable -environ 3,9 milliards d'euros- mais il est grevé par trop de mesures dérogatoires. Nous souhaitons revenir à une plus juste imposition et à l'égalité de traitement entre les contribuables assujettis à l'ISF.

La loi Tepa, qui a consisté à dépenser l'argent public en pure perte, comprenait notamment l'exonération des actions détenues par la voie d'un pacte d'actionnaires et l'imputation des sommes investies dans les PME sur le montant de l'ISF à payer. Il serait pourtant logique d'inclure ces éléments dans l'assiette de l'ISF parce que la valeur d'une entreprise a peu de choses à voir avec la masse de son capital, et beaucoup avec le travail humain : une entreprise est le produit du travail de tous et appartient à tous.

Aujourd'hui, le produit de l'ISF est réduit de plus d'un milliard d'euros, nonobstant l'exonération des biens professionnels, qui ampute plus que tout autre chose le rendement de cet indispensable impôt.

L'article 885 I quater du code général des impôts occasionne à lui seul une dépense fiscale de 126 millions d'euros, qui profite à 9 669 ménages seulement : la remise de droits est de 13 130 euros en moyenne. Cette moyenne n'est atteinte que pour un patrimoine de 2,6 milliards d'euros environ ; or le patrimoine moyen des assujettis à l'ISF est situé entre 1,3 et 1,6 milliard d'euros. Seuls les foyers les plus aisés sont donc concernés par cette disposition.

Nous proposons de mettre fin à cette situation en supprimant cette dérogation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette proposition est contraire aux vues de la majorité de la commission et aux objectifs du plan de relance. Avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon, Bernadette Dupont, Lamure, Desmarescaux, Bout, Mélot, Sittler, MM. Cambon, Revet, Demuynck, Etienne et Dallier.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1^er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - L'assurance vie est le placement préféré des Français, surtout en ces temps difficiles : près de 12 millions d'entre eux sont titulaires d'un tel contrat, qui leur sert notamment à préparer leur retraite. Pourtant la fiscalité sur ce produit d'épargne n'est pas aussi avantageuse qu'elle l'était à l'origine, lorsque j'ai moi-même souscrit mon premier contrat au début de ma vie professionnelle. Le prélèvement libératoire se situe entre 15 et 35 % les huit premières années, et il est de 7,5 % après huit ans, sans compter les prélèvements sociaux de 12,1 %, quand les intérêts sont supérieurs à 4 600 euros pour une personne seule.

Cet amendement a pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation d'une durée supérieure ou égale à douze ans. Cela inciterait les Français à ne pas débloquer leurs fonds, et à déposer davantage d'argent sur ces comptes. Or l'assurance vie est une épargne stable, à long terme, placée en obligations, en actions ou en emprunts. Si les encours des assureurs baissaient, cela fragiliserait notre économie.

La Fédération française des sociétés d'assurance estime à plus de 11 milliards d'euros le montant des actifs supplémentaires générés par une telle mesure, qui se répartiraient comme les actifs déjà gérés par les assureurs : les entreprises bénéficieraient de 6 milliards d'euros d'investissements directs supplémentaires et 4 milliards d'euros pourraient être investis dans les obligations émises ou garanties par l'État, nécessaires au financement du plan de relance.

M. le président. - Amendement identique n°26, présenté par M. Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je ne répéterai pas l'argumentation de Mme Procaccia. Je partage sa volonté de stabiliser l'épargne investie en assurance vie, qui représente plus de 1 500 milliards d'euros mais a tendance à diminuer depuis 2008, alors qu'elle progressait continûment jusqu'à présent. En ces temps de crise, les sommes supplémentaires qui pourraient être investies par les assureurs dans les entreprises et les obligations d'État ne sont pas négligeables.

Je souhaite que le Gouvernement nous donne son avis sur ce sujet et nous dise s'il partage notre inquiétude sur le changement d'attitude des Français vis-à-vis de ce type d'épargne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nos collègues ont raison d'attirer notre attention sur l'épargne. Au cours de la discussion générale, on a beaucoup entendu parler d'investissement et de consommation...

M. Daniel Raoul. - Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...mais seul M. Fourcade a abordé le sujet de l'épargne.

Mme Nicole Bricq. - J'en ai parlé aussi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certes, mais j'ai cru comprendre que vous vous renvoyiez la balle...

Le réservoir d'épargne dont la France dispose est pour elle une chance, au moment où certains analystes craignent la déflation et l'assèchement des marchés financiers. Dans ces conditions, il est judicieux de mieux mobiliser notre épargne. Ce n'est d'ailleurs pas une idée nouvelle : de nombreux gouvernements ont cherché à faire de même au cours des périodes de crise. Il conviendrait d'étudier la proposition de M. Fourcade de créer des bons à cinq ans doués d'un taux de rémunération de marché : cela permettrait à l'opinion de mieux visualiser l'effort nécessaire pour résister à la crise et dégagerait quelques dizaines de milliards d'euros.

Quant aux amendements présentés par Mme Procaccia et M. Jégou, un amendement similaire a été déposé à l'Assemblée nationale par M. Yves Censi, puis retiré à la suite d'un long débat le 8 janvier dernier. Au plan micro-économique, la mesure envisagée profiterait aux assurés ; les titulaires actuels pourraient d'ailleurs mettre un terme à leur contrat dans les conditions prévues au moment de sa souscription. Au plan macro-économique, les effets d'une telle disposition sont moins évidents. Elle mériterait une réflexion approfondie et collective. Son coût a été estimé par la Fédération française des sociétés d'assurances à 32 millions d'euros, si l'on déduit des pertes de recettes fiscales de 77 millions les gains de prélèvements sociaux de 45 millions.

Il faudrait pouvoir vérifier ces chiffres.

De plus, il est à craindre un effet d'aubaine pour les contrats arrivés à maturité. Ainsi, le souscripteur d'un contrat à onze ans bénéficierait-il d'une exonération de ses produits au lieu d'être imposé à 7,5 %. Afin d'éviter cet écueil, ne faudrait-il pas limiter la mesure aux contrats nouvellement souscrits ou, tout au moins, aux contrats en cours depuis quatre ans ?

L'effet levier en faveur de l'économie invoqué par les compagnies d'assurance, qu'a utilement rappelé Mme Procaccia, est évalué à 11,5 milliards, dont 9,5 conservés dans les portefeuilles d'investissement et 2 sous la forme de versements supplémentaires. Le raisonnement, si attractif soit-il, nécessite une expertise préalable, d'autant qu'il repose sur des espérances et non des certitudes. De surcroît, aucune garantie n'est apportée sur l'emploi des primes.

Enfin, lors des débats à l'Assemblée nationale, suite aux interventions du rapporteur général et du ministre du budget, s'est dégagé un consensus selon lequel la proposition devait être expertisée afin d'en étudier les effets et les contreparties à exiger ; M. Carrez a notamment évoqué le fonds stratégique d'investissement. Compte tenu des délais dans lesquels nous avons travaillé, ce travail d'expertise n'a pas encore abouti. Que pense le Gouvernement de cet amendement d'appel qui s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'épargne ?

M. Eric Woerth, ministre. - Nous n'avons pas eu le temps d'examiner de manière approfondie cette mesure qui, de toute façon, ne ressort pas d'un plan de relance compte tenu de son caractère définitif. Cette proposition, M. le rapporteur général l'a rappelé, déséquilibrerait le paysage de l'épargne : les produits d'assurance vie, qui bénéficient déjà d'un régime fiscal avantageux, sont très appréciés des Français ; attention de ne pas déstabiliser les autres produits, comme par exemple les plans d'épargne en actions, qui concourent au financement de l'économie. Outre la prudence quant au chiffrage et à un effet d'aubaine non négligeable, la mesure profiterait aux ménages les plus aisés, ceux qui acquittent plus de 9 200 euros d'impôts par foyer. Donc, la porte n'est pas fermée, mais je ne l'ouvre pas sur ce texte dans ces conditions. Retrait ?

Mme Catherine Procaccia. - J'ai écouté attentivement les arguments de M. le rapporteur général, qui défend si souvent l'épargne et les épargnants, ainsi que ceux du ministre. Je note que l'engagement pris à l'Assemblée nationale devant M. Censi de travailler la question avant le débat au Sénat n'a pas été tenu...

Monsieur le ministre, cette mesure ne profite pas aux ménages aisés...

M. Eric Woerth, ministre. - « Aux plus aisés », ai-je dit !

Mme Catherine Procaccia. - Un contribuable seul, qui aurait versé chaque mois de petites sommes, peut facilement, compte tenu des taux depuis 1997, être concerné. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce produit d'épargne est si intéressant... Et j'invite mes collègues à faire de même pour préparer leur retraite ! (Exclamations à gauche)

Mme Catherine Procaccia. - Quant à l'effet d'aubaine, tentons de le corriger en limitant la disposition aux contrats souscrits depuis quatre ou cinq ans. Je maintiens l'amendement.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je remercie le rapporteur général, malgré les brefs délais impartis, d'avoir étudié avec sérieux cette proposition ainsi que M. le ministre de sa réponse. Mon propos n'était de traiter ni de la fiscalité ni de l'intégration des produits d'assurance vie. Il s'agissait de parer à une désaffection éventuelle des Français pour ces produits d'épargne et, partant, à ses effets négatifs sur l'économie. L'État, pour assurer le succès de son plan de relance, doit compter sur la confiance et l'investissement des compagnies d'assurance. Toutefois, puisque le ministre m'assure que la poste reste ouverte, je m'incline.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

M. Thierry Foucaud. - Le dispositif actuel de l'assurance vie profite surtout aux cadres d'entreprises âgés de plus de 50 ans...

M. Daniel Raoul. - Autrement dit, les petits jeunes ! (Sourires à gauche)

M. Thierry Foucaud. - Ces amendements intègrent l'allongement de la durée de cotisation qui a été partout imposée en Europe, malgré une situation démographique qui ne le justifiait pas. C'est une autre manière de jouer sur les craintes face au devenir de la retraite par répartition ! J'en viens à la question du financement. La fiscalité réduite de l'assurance vie représente déjà 2,8 milliards pour le budget de l'État, soit 230 euros par foyer, auxquels il faudrait ajouter les reliquats de capitalisation au terme de huit ans, soit 60 millions, pour une mesure qui profite aux ménages de catégorie moyenne, voire supérieure. Ce n'est pas un hasard quand ce Gouvernement réduit le taux du livret A tout en laissant filer de manière spectaculaire la dette publique ! A croire que la crise est l'occasion de faire de nouveaux cadeaux fiscaux... Comment financera-t-on l'action publique ? Nous préconisons plutôt que l'État émette, comme par le passé, un nouvel emprunt national défiscalisé assorti d'un taux d'intérêt de 3 %.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

M. Pierre-Yves Collombat. - Messieurs les ministres, nous nous opposons notamment sur deux points essentiels.

Ainsi, nous pensons que cette crise est profonde et durable, alors que vous l'estimez superficielle et brève. Vous repoussez donc toute disposition qui ne serait pas temporaire.

Le second point de désaccord découle du premier, puisque vous voulez relancer la demande, mais au moindre coût. C'est courir deux lièvres à la fois ; un psychanalyste y verrait sans doute un acte manqué, une tentative de concilier deux pulsions opposées... On le voit clairement avec le FCTVA.

Pourtant, cet amendement pourrait nous réunir, puisque nous voulons tous conférer un rôle moteur aux collectivités territoriales, qui réalisent 75 % de l'investissement public, avec un endettement modéré.

Nous proposons que le FCTVA ne fasse plus partie de l'enveloppe normée à partir de 2010, afin que les collectivités récupèrent leurs capacités financières.

Je suis surpris que la situation des collectivités territoriales n'ait pas été abordée, alors que certains départements ont perdu jusqu'à 10 % des droits de mutation encaissés. Pour la même raison, certaines communes éprouveront des difficultés à équilibrer leur budget.

Si la DGF n'augmente que de 1 %, il sera peut-être possible de boucler l'exercice 2009, mais d'extrêmes difficultés nous attendront en 2010. Je suis prêt à en prendre le pari !

Notre amendement anticipe sur la suite, en organisant un accompagnement salutaire du plan de relance. Il mérite qu'on s'y attarde car il ne suffit pas de pédaler en regardant ses pieds pour sortir le pays de l'ornière !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous examinons le plan de relance, non la loi de finances pour 2010.

Que les ministres ne se fassent aucune illusion : cette question leur sera posée. Le Sénat sera très attentif à la prise en compte du FCTVA pendant les exercices à venir, mais l'amendement n'est pas conforme à la nature du texte.

En outre, nous ne pouvons anticiper aujourd'hui les concours de l'État aux collectivités territoriales en 2010 car nous ne connaissons ni le contexte économique, ni l'état des finances publiques l'été prochain.

Pour cette seule raison de méthode, avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Nous examinerons, le cas échéant, cette disposition en discutant la loi de finances pour 2010.

J'estime au demeurant que nous avons établi une règle juste, avec une forte progression des dotations aux collectivités territoriales. Bien sûr, on peut toujours se plaindre...

Il est vrai que le produit des droits de mutation diminue, mais les collectivités territoriales ne sont pas situées hors de la crise. Lorsque c'est possible, la gestion doit être adaptée à la conjoncture car l'État ne peut en compenser les effets : on est autonome ou on ne l'est pas.

L'enveloppe normée a pour mérite de fournir aux collectivités territoriales une représentation de l'avenir.

Je rappelle que les ressources locales ont progressé bien plus vite que celle de l'État.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je croyais que nous étions tous keynésiens, que nous avions compris le rôle majeur des collectivités territoriales dans la relance.

Je ne sais ce qu'il faut admirer le plus : votre capacité à tout comprendre ou votre aptitude à ne rien entendre ! (Rires) Vous dites que nous ne sommes pas en 2010 et que la France résiste mieux que d'autres pays, mais vous oubliez la cause de cette aptitude : nous sommes moins « modernes » au sens où vous l'entendez ; nous sommes « archaïques », plus que vous ne le souhaitez.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous faites un procès d'intention.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nullement ! Rappelez-vous les éloges des fonds de pension et les charges contre l'archaïsme de la retraite par répartition...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une interprétation libre et tendancieuse.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si nous vous avions écoutés, nous n'en serions pas à nous interroger sur 2010...

Chaque jour apporte son lot de nouvelles alarmantes.

M. Eric Woerth, ministre. - C'est pourquoi nous sommes là !

M. Pierre-Yves Collombat. - Autant que cela serve à sortir notre pays de la crise !

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement aborde le devenir de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales.

Ces concours sont encadrés depuis 1995. Nous avions souligné les limites de l'exercice dès cette époque, celle du pacte de stabilité.

Au-delà des beaux discours sur la qualité des relations entre l'État et ses partenaires locaux ou sur l'importance de la décentralisation, il apparaissait que l'enveloppe normée devait mettre les collectivités locales à contribution pour contenir le déficit du budget de l'État.

Comme il était prévisible, le dispositif s'est grippé : hormis la période de croissance économique entre 1997 et 2002, chaque loi de finances a rendu l'enveloppe normée plus étroite.

Le résultat est connu : la dotation de compensation de la taxe professionnelle, censée effacer les effets de l'allégement transitoire des bases de 16 % -un transitoire qui dure-, a perdu les deux tiers de sa valeur en treize ans. Dans la loi de finances initiale pour 2009, nos collègues ont tranquillement supprimé le dispositif Auberger, enlevant ainsi 500 millions d'euros à la DGF.

Et je ne peux passer sous silence le fait que la DGF, le plus dynamique des concours de l'État, a été insuffisamment réévaluée malgré le développement de l'intercommunalité et malgré le décret sur les nouvelles populations légales des communes.

Ainsi, la ville de Saint-Denis a vu sa population résidente s'accroître de 12 000 personnes d'après le recensement général de la population. Il en résulte que les besoins supplémentaires en équipements publics sont estimés à 5,4 millions d'euros. Or, la progression de l'enveloppe normée n'attribue que 1,8 million d'euros supplémentaire à Saint-Denis. Où trouver les sommes manquantes ? Dans la poche de l'usager ou dans celle du contribuable ? C'est souvent la même...

L'enveloppe normée n'a donc plus de sens. Cela vaut notamment pour le FCTVA. Si nous étions conséquents, la reconnaissance implicite du rôle des collectivités territoriales par ce collectif conduirait à supprimer l'enveloppe normée. Anticiper aujourd'hui le versement du FCTVA, n'est-ce pas prendre le risque de réduire les autres éléments de l'enveloppe ?

Nous partageons les préoccupations de nos collègues socialistes à propos des dépenses d'équipement des collectivités locales, mais il faut aller plus loin en abandonnant tout encadrement des dotations car la relance suppose que les collectivités territoriales s'engagent sans craindre de devoir alourdir in fine leurs prélèvements obligatoires.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 22 janvier 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 22 janvier 2009

Séance publique

A NEUF HEURES TRENTE

1. Projet de loi (n°154, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.

Rapport (n°162, 2008-2009) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

2. Projet de loi (n°157, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Rapport (n°167, 2008-2009) de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n°163, 2008-2009) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Avis (n°164, 2008-2009) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

A 15 HEURES ET LE SOIR

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

4. Suite de l'ordre du jour du matin.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier Ministre un projet de loi au autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement ;

- Mme Bariza Khiari, MM. Jean-Pierre Bel, Roger Madec, François Patriat, Yves Daudigny, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Roland Courteau, René Teulade, Mmes Nicole Bricq, Catherine Tasca, MM. Richard Yung, Jacky Le Menn, Didier Guillaume, Serge Larcher, Claude Domeizel, David Assouline, Mmes Christiane Demontès, Michèle André, Claire-Lise Campion, M. Daniel Reiner, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Sueur, Bernard Piras, Jean-Pierre Michel, Claude Jeannerot, Mme Marie-Christine Blandin, MM. André Vantomme, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Josette Durrieu, MM. Yves Krattinger, Daniel Raoul, Robert Badinter, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Alima Boumediene-Thiery, Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.