Comptes rendus analytiques officiels du 16 janvier 2009

M. le président.  - La commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion de commissions mixtes paritaires en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Nous en étions parvenus aux articles additionnels après l'article 21.

Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion de programmes dans les domaines de la culture ou la connaissance ; »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du régime fiscal du mécénat d'entreprise aux sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour la diffusion de programmes dans les domaines de la culture ou de la connaissance sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - L'article 238 bis du code général des impôts organise le régime fiscal du mécénat d'entreprise, et permet aux entreprises donatrices de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur notamment des organismes d'intérêt général, des fondations ou associations d'utilité publique (...), ainsi qu' « aux sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État (...) et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques (...), à la condition que les versements soient affectés à cette activité ». Pour favoriser les programmes culturels ambitieux, coûteux par nature, nous proposons que cette disposition soit étendue à France Télévisions et à Radio France, sociétés à capitaux publics et qui, selon leurs cahiers des charges, ont pour mission de présenter des programmes dans les domaines de la culture et de la connaissance.

M. le président.  - Amendement n°425 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :

«  e quater) des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Amendement de même esprit mais qui précise que seuls les programmes culturels seront concernés. Il s'inspire des comités stratégiques destinés à favoriser le mécénat en faveur des hôpitaux et des universités.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission des affaires culturelles.  - La commission, plutôt favorable à ces deux amendements qu'elle juge intéressants, aimerait que le Gouvernement l'éclaire sur les avantages comparés de l'un et de l'autre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.  - Il est en effet intéressant d'encourager le mécénat. J'ai une préférence pour le n°425 rectifié bis, plus précis. Je lève le gage.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Ces deux amendements allant dans le même sens, je me rends à l'argument du Gouvernement et je retire le mien.

L'amendement n°236 rectifié est retiré.

M. David Assouline.  - Il faut donner à l'audiovisuel public le maximum de moyens et on peut donc, pour cela, encourager le mécénat mais pas dans n'importe quelles conditions. Nous aussi préférions le n°425 rectifié et nous le voterons.

L'amendement n°425 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°379, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé.

M. Serge Lagauche.  - La loi du 5 mars 2007, relative à la télévision du futur, a étendu la « taxe Cosip » aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique. Cet article a cependant institué un traitement privilégié au profit des câblo-opérateurs, en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonnements perçues globalement mais sur les recettes perçues réseau câblé par réseau câblé. Ce mode de calcul est particulièrement favorable, du fait des effets de seuil et de l'existence d'un seuil minimum de recettes en deçà duquel on ne paye rien, et c'est le cas dans la très grande majorité des réseaux dont le chiffre d'affaires TV est inférieur à ce seuil d'entrée. Cela se justifiait alors par la situation précaire des câblo-opérateurs. Cette situation aboutit au fait que leur contribution au Cosip est inférieure d'une dizaine de millions à ce qu'elle devrait être, somme qui échappe donc à la création audiovisuelle Et cela crée une distorsion de concurrence à leur profit par rapport à tous les autres opérateurs de télécommunications. Cette dérogation n'a plus lieu d'être maintenant que la situation de ces câblo-opérateurs est stabilisée.

M. le président.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Les câblo-opérateurs bénéficient d'un traitement particulier très avantageux qui n'est pas justifié. La neutralité technologique, principe de base du droit des communications électroniques institué depuis les directives européennes du paquet Télécom de 2002, transposées en France avec la loi de juillet 2004, ne permet pas de traiter un opérateur en fonction de la technologie de réseau qu'il a déployée.

Tous les opérateurs ADSL, Orange, Free, Alice, SFR, Neuf, Tele 2 ou même Darty se déploient comme les câblo-opérateurs ville par ville, or le montant de la taxe est calculé à partir du chiffre d'affaires national parce qu'ils ne signent pas de conventions administratives avec des villes. L'offre télévisuelle des câblo-opérateurs est nationale, identique dans toutes les villes. L'avantage accordé aux câblo-opérateurs, qui prive la création audiovisuelle de 10 millions d'euros, n'est pas justifié.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - La commission est favorable à ces deux amendements -mais préfère la rédaction du n°223 rectifié, plus adéquate. Il nous semble équitable de dégager ainsi des fonds supplémentaires pour la création.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis.

M. Serge Lagauche.  - Nous nous rallions au n°223 rectifié.

L'amendement n°379 est retiré.

L'amendement n°223 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°161, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII NONIES

« Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies

« Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement est créée afin de veiller à la bonne application et aux résultats de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision mentionnée au chapitre VII septies du titre II de la première partie du livre premier du présent code et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnée au chapitre VII octies du même titre.

« Les commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement peuvent, le cas échéant, prendre des mesures pour rendre effectives ces deux taxes. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°279, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII NONIES

« Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies

« Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement est créée afin de veiller à la bonne application et aux résultats de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision mentionnée au chapitre VII septies du titre II de la première partie du livre premier du présent code et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnée au chapitre VII octies du même titre.

« Les commissions chargées des affaires culturelles et des finances des deux chambres du Parlement peuvent, le cas échéant, prendre des mesures pour rendre effectives ces deux taxes. ».

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les taxes dont nous avons débattu hier seront perçues sans enthousiasme par les opérateurs ; une multitude d'amendements visent déjà à les réduire et les collecteurs coopéreront timidement. Quant aux télévisions privées, les plus fortes ont obtenu de larges compensations car elles ont l'oreille du Président de la République ; les autres s'acharneront à démontrer qu'elles se situent sous le seuil. Les 379 millions escomptés ne sont déjà plus d'actualité, après un amendement à l'Assemblée nationale qui réduit le montant à 343 millions. Cette somme n'ira pas à France Télévisions ou à Radio France mais au budget de l'État, qui l'utilisera au profit de l'audiovisuel public. Le Parlement doit être vigilant sur la collecte et l'utilisation du produit.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Je partage votre souci mais je suis défavorable à ces amendements car il n'est pas possible d'imposer la constitution d'une mission parlementaire ; mais je vous proposerai un peu plus tard de créer un comité de suivi parlementaire.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Défavorable, l'article 21 prévoit déjà un rapport pour suivre le rendement effectif des taxes et présenter d'éventuelles modifications législatives. Et il y a chaque année le débat budgétaire...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Pourquoi Mme la rapporteure ne sous-amende-t-elle pas ? Nous ne sommes pas hostiles à un comité de suivi.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous le créons dans un amendement qui viendra plus tard en discussion.

M. David Assouline.  - Un exemple : la taxe sur les fournisseurs d'accès doit être modulée selon les investissements territoriaux et le Sénat a un intérêt particulier à suivre cet aspect. Un comité de suivi devra se pencher sur cette question.

L'amendement n°161 n'est pas adopté, non plus que le n°279.

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par MM. Maurey et Amoudry, Mme Payet et MM. Pozzo di Borgo et Deneux.

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs

« Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs établi en France.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes et locations de téléviseurs.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant annuel des ventes et locations de téléviseurs en France, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - A la section II du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II septies ainsi rédigé :

« II septies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur les ventes et locations de téléviseurs

« Art. 1693 septies.- Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KI acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

« Le complément de la taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KI est versé lors du dépôt de celle-ci.

« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Les fabricants et importateurs de téléviseurs vendent et louent d'autant plus de téléviseurs que les chaînes diffusent des programmes de qualité. Il est donc normal qu'ils contribuent au financement du service public de l'audiovisuel.

Le chiffre d'affaires de ce secteur, dont la production est essentiellement délocalisée, est en constante progression grâce au décollage de la télévision numérique puis de la télévision haute définition. Le nombre de téléviseurs vendus a augmenté de plus de 50 % entre 2003 et 2007, sans enrichir la France. Le chiffre d'affaires dégagé de plus de 106 % ! Une taxe de 3 % n'entamerait pas la bonne santé des fabricants et importateurs : elle procurerait 120 millions.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous avons trouvé hier un équilibre, restons-en là. Défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Défavorable pour les mêmes raisons.

M. David Assouline.  - On a cherché tous azimuts de justes taxes : celle-ci ne manque pas de logique mais nous en avons voté d'autres hier et nous avons revalorisé la redevance.

Si les téléviseurs étaient taxés et pas les ordinateurs, cela donnerait lieu à une migration encore plus importante qu'aujourd'hui vers ces derniers.

A ce stade du débat, il n'est plus besoin de chercher de nouvelles taxes pour financer l'audiovisuel public ; c'est pourquoi nous ne soutiendrons pas cet amendement et retirerons le nôtre tout à l'heure.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - J'aurais souhaité que notre réflexion sur le problème du financement de France Télévisions fût beaucoup plus synthétique, et que la commission des finances apportât son concours technique à la commission des affaires culturelles. Je regrette par exemple que nous n'ayons pas pu disposer de l'expertise nécessaire pour évaluer les chiffres fournis par France 2 sur ses besoins de financement.

Mais j'ai entendu les arguments de la commission, du Gouvernement et de mes collègues socialistes sur cet amendement, et je le retire.

L'amendement n°222 rectifié est retiré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Cet amendement a été retiré, je n'y reviens pas. Mais ce que dissimulent toutes ces initiatives visant à instaurer des taxes pour éviter d'augmenter la redevance, c'est que ce sont les consommateurs, en fin de compte, qui paieront.

L'amendement n°100 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux et les membres du groupe UC.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de France Télévisions et l'évolution des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux par lesquels nous avons souhaité supprimer les rapports prévus aux articles 18, 20 et 21.

Il paraît utile, au moment où la publicité disparaîtra complètement sur les chaînes publiques, de faire un bilan complet du financement de France Télévisions et du rendement des deux nouvelles taxes créées par la loi. C'est d'autant plus nécessaire que le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recettes publicitaires du groupe pour les trois années à venir, mais qu'aucune garantie n'est donnée pour les années suivantes.

M. le président.  - Sous-amendement n°460 à l'amendement n°227 rectifié de M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le premier alinéa de l'amendement n°227 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé: 

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Sous-amendement rédactionnel.

M. Pozzo di Borgo regrette le manque d'expertise financière de la commission. Qu'il se rassure : nous avons veillé à instaurer un comité de suivi parlementaire et à confier au CSA une mission spécifique assortie de pouvoirs d'investigation renforcés. (M. Yves Pozzo di Borgo en convient)

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°460 est adopté.

L'amendement n°227 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°378, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport étudiant les possibilités de participation au financement des sociétés publiques du secteur audiovisuel par la taxation des différents supports permettant la réception de services de télévision. Ce rapport précise notamment le rendement envisagé de la taxe, les modalités de son affectation aux sociétés et son adéquation à l'évolution des besoins de celles-ci.

M. David Assouline.  - Il s'agit d'un amendement semblable à celui qui a été présenté tout à l'heure par M. Pozzo di Borgo. La doctrine selon laquelle la redevance ne devait pas augmenter étant devenue intangible, il a fallu chercher d'autres modes de financement pour France Télévisions. Nous avons tenté d'inventer des taxes moins injustes que celles proposées par la majorité. Cet amendement visait à taxer l'ensemble des récepteurs et non les seuls téléviseurs.

Mais au cours de la discussion, il a été décidé d'indexer la redevance et de la relever de quelques euros. D'ailleurs, comme l'a dit Mme Borvo Cohen-Seat, quand on taxe les fabricants, ils répercutent ces surcoûts sur les clients. N'alourdissons pas la facture des ménages pour des achats qui relèvent de la consommation populaire, de masse et presque de première nécessité. Nous retirons l'amendement.

L'amendement n°378 est retiré.

Article 22

L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - J'ai souhaité intervenir sur cet article pour deux raisons. D'une part, il s'agit d'un article dont on a très peu entendu parler au cours du débat sur la réforme de l'audiovisuel, mais qui est pourtant d'une grande importance. Mme la ministre, dans sa présentation du texte, a dit que celui-ci ouvrait une nouvelle page dans l'histoire de la télévision. L'article 22 peut avoir lui aussi une portée historique : il nous oblige à réfléchir à la distinction entre les prestations qui relèvent de l'audiovisuel, et celles qui relèvent de l'internet et des nouveaux services.

D'autre part, le débat sur cet article aura parfois un aspect très technique, et les amendements sembleront purement rédactionnels. Mais le choix des termes pourra soit freiner l'expansion des nouveaux services, soit au contraire l'encourager. Il faudra tracer la frontière la plus nette possible entre les deux genres de services. La toile de fond de notre débat, c'est la convergence entre deux mondes naguère séparés et le développement de nouveaux services : la vidéo à la demande, par exemple, voit son volume d'activité doubler depuis trois ans.

A quelle régulation faut-il soumettre ces nouveaux services ? Si on les considère comme des services audiovisuels, ils ressortissent conformément à la loi de 1986 au CSA, instance de régulation très adaptée au secteur audiovisuel mais très peu aux nouveaux services. Sinon, c'est la loi pour la confiance en l'économie numérique qui s'applique, et les régulateurs sont le juge et le Conseil de la concurrence.

Dans un avis, le CSA a prévenu que toute erreur d'appréciation dans le traçage de la frontière aurait pour conséquence, soit d'inciter ces services à se délocaliser -ce qui est encore plus facile sur internet qu'ailleurs- soit de brider leur créativité. Il ne s'agit donc pas d'un débat de pure théorie juridique !

Cet article vise à transposer une directive européenne qui a donné lieu à de multiples débats au sein des instances de l'Union. On est parvenu dans la version finale de cette directive à un équilibre satisfaisant, que le Gouvernement a voulu préserver dans la rédaction du projet de loi. Mais les députés l'ont quelque peu perturbé. Nos amendements tendent à revenir à l'équilibre initial.

La « télévision de rattrapage » et la vidéo à la demande relèvent évidemment des services audiovisuels. Mais comprendre parmi ces derniers d'autres prestations comme les dispositifs de protection des mineurs serait contraire aux intentions de la directive.

Cet article peut paraître confus, mais il est décisif pour la vitalité économique de notre pays.

M. le président.  - Amendement n°190, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :

éditer

par les mots :

fournir ou à diffuser

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est l'illustration des idées que je viens de développer. Il tend à remplacer le mot « éditer » dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article par les mots « fournir ou à diffuser ».

L'objectif est d'éviter la confusion entre les services qui relèvent de l'audiovisuel et ceux qui n'en relèvent pas. La clé pour distinguer les uns des autres, c'est la capacité éditoriale. Le terme « éditer » est piégé, car il renvoie à une réalité juridique précise : il implique une maîtrise préalable du contenu. Un journaliste qui rédige un éditorial, par exemple, est quelqu'un qui rédige un article, y expose des idées, en contrôle la publication et en assume la responsabilité.

Quand vous postez une vidéo sur Daily Motion, ce site n'a aucun moyen d'exercer une responsabilité ex ante. Or être éditeur suppose un contrôle préalable. Toute l'économie d'internet repose sur la distinction entre hébergeur et diffuseur. Depuis trois ans, la jurisprudence est contradictoire mais le récent arrêt du tribunal de grande instance de Paris va dans le bon sens. Toute erreur risque de brider le web 2.0, le web participatif. Ou bien le Gouvernement souhaite qu'une responsabilité éditoriale y existe, et ces services relèvent de la communication audiovisuelle ; ou bien il les en exclut, comme le veut la directive, et l'on écarte le terme « éditer ». Il n'y a pas de compatibilité en matière d'économie numérique entre responsabilité éditoriale et viabilité des plates-formes communautaires. Ne les tuez pas ou ne les obligez pas à se délocaliser !

M. le président.  - Amendement identique n°163, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jack Ralite.  - Cet amendement sémantique vise à apporter d'importantes précisions. La directive dite « Service de médias audiovisuels » a défini la notion de services à la demande, comme le visionnage de programmes à un moment choisi par le téléspectateur, à sa demande et sur catalogue. Par sa précision, la directive exclut certains services mais le texte du projet utilise des termes différents. Les mots « fournir et diffuser » correspondent à la directive comme à la notion d'édition au sens de la loi de 1986. Ils excluent clairement les sites internet et, terme barbare !, les blogs qui contiennent des vidéos. Ce n'est pas un détail : cela concerne des millions d'internautes.

M. le président.  - Amendement identique n°240 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet amendement a déjà été défendu mais je voudrais en présenter une facette différente en soulignant qu'il reprend les termes de la directive du 11 décembre 2007, « Services de médias audiovisuels », et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'agit d'éviter toute confusion sur la liste des services exclus de la définition des services médias audiovisuels à la demande. En effet, la directive utilise les termes « fournir ou diffuser » et non le mot « éditer », inapproprié puisque l'un des enjeux de la définition est de tracer la frontière entre éditeur de services médias audiovisuels à la demande et d'autres catégories de fournisseurs de service. Son utilisation crée un risque pour les diffuseurs de contenus vidéos générés par les utilisateurs alors que le maintien du statut d'hébergeur est déterminant pour le modèle de cette activité désormais qualifiée clairement par la jurisprudence.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Le terme « éditeur » doit être pris dans son sens le plus large. Convaincue par l'argumentation de M. Retailleau, la commission, qui souhaite connaître l'avis du Gouvernement, rappelle qu'elle a adopté à l'article 27 un amendement contre la soumission au CSA des contenus internet dans un avenir proche.

Mme Christine Albanel, ministre.  - La définition des services audiovisuels à la demande prévoit clairement des exclusions pour des sites de partage comme Daily Motion ou YouTube. Votre proposition vise à la préciser, mais la rédaction à laquelle elle aboutit pourrait aller à l'encontre du but recherché. Ne vise-t-elle pas les sites internet personnels contenant des vidéos ? Avis défavorable.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - J'appelle mes collègues à une extrême fermeté dans l'interprétation de la loi. Nous poursuivons le même objectif, madame la ministre, apporter de la clarté et faire en sorte que des plates-formes, des blogs, n'entrent pas dans le champ de la loi de 1986. Votre premier argument porte sur le risque pour les blogs avec quelques images. Je puis vous rassurer en rappelant le début de la phrase : « Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique », dont les blogs : cela est dit de la façon la plus forte, comme dans la directive. Vous demandez ensuite si, en voulant trop bien faire, nous ne faisons pas entrer des plates-formes dans le champ de la loi de 1986. C'est précisément l'inverse : on est dans l'exclusion du champ alors que le mot « éditeur » renvoie à une capacité éditoriale qui suppose une responsabilité et un contrôle ex ante. Voilà des années que l'on se bat pour qu'une jurisprudence claire encadre le secteur. Comment classer les services ? En reprenant les termes des directives européennes.

La commission des affaires économiques est celle qui est compétente sur ces questions et si j'ai été arrangeant jusque là, je ne bougerai pas d'un iota : nous ne transigerons pas sur l'avenir d'internet.

Mme Marie-Christine Blandin.  - A priori, j'approuve les amendements pour ce qu'a dit M. Ralite sur le volet libertaire et foisonnant : le partage entre amateurs ne saurait rentrer dans la notion d'éditeur et dans le champ du CSA. Je suis donc en situation de voter en même temps pour M. Retailleau qui affranchit l'hébergeur de toute responsabilité. Quand il nous dit « n'enrayons pas l'innovation », suivons-le, « la créativité », suivons-le encore, mais quand il ajoute « la création », carton rouge : « vous franchissez la frontière ». Si la télécommunication est de la création, elle entre dans le champ ; votre proposition n'est recevable que si chacun reste dans son métier.

Lorsque nous avons débattu des droits d'auteur, nous avons délimité strictement la frontière entre télécommunications et télévisions, avec pour conséquence bizarre qu'une chanson diffusée dans un café par un juke-box ou une télévision y était assujettie, mais y échappait si elle passait sur un écran numérique, considéré comme un simple tuyau.

Ces amendements libertaires et libéraux présentent donc un risque. Je les voterai, mais soyons extrêmement vigilants : les opérateurs doivent être contenus dans leur métier sinon ils devront s'acquitter des droits d'auteur, des redevances sur la création, etc.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je rappelle qu'un support comme Skyblog est à la fois un blog et une activité économique, qui héberge de la publicité. D'autre part, l'emploi du terme « éditer » ne vise nullement à qualifier d'éditeurs les sites de partage et à revenir sur la notion d'hébergeur définie par la loi de 2004.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous sommes conscients des préoccupations exprimées par Mme le ministre, mais les explications que nous a données M. Retailleau nous ont rassurés : avis favorable à la proposition de la commission des affaires économiques, ainsi qu'aux amendements identiques.

L'amendement n°190 est adopté, ainsi que les amendements identiques n^os163 et 240 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°191, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :

seul

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Je souhaite obtenir une clarification : puisqu'il s'agit d'exclure les services qui ne sont pas proprement audiovisuels, nous nous référons à la loi de 2004 et non à celle de 1986. Or le terme « seul » a été ajouté au texte initial, ce qui introduit une condition plus restrictive pour l'exclusion du champ de l'audiovisuel. Je souhaiterais que le Gouvernement et la commission des affaires culturelles m'indiquent dans quel esprit ce mot a été ajouté.

M. le président.  - Amendement identique n°164, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jack Ralite.  - La directive européenne introduit la notion de « services de médias audiovisuels » qui regroupe les services de médias audiovisuels linéaires, c'est-à-dire la télévision traditionnelle, et une nouvelle catégorie dénommée « services de médias audiovisuels à la demande ». Elle étend à ces derniers la réglementation jusque-là applicable uniquement aux premiers, moyennant certaines adaptations et exclusions.

La rédaction de l'article 22, en ajoutant le terme « seul », qui ne figure pas dans la loi de 2004, peut entraîner une certaine ambiguïté dans la liste des exclusions, et notamment dans la qualification des plates-formes communautaires d'hébergement de vidéos, qui risque d'être interprétée restrictivement. Pour plus de clarté et de précision, nous vous proposons de supprimer ce mot.

M. le président.  - Amendement identique n°238 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry et Détraigne, Mme Payet et MM. Pozzo di Borgo et Deneux.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Il est défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Avis défavorable : Dailymotion et YouTube sont exclus du champ des services de médias audiovisuels à la demande, mais cela pourrait changer si ces sites évoluent vers l'offre de services audiovisuels.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis. La définition proposée vise à exonérer les hébergeurs du paiement de droits. Si l'on supprime le terme « seul », les services de vidéos à la demande qui assurent également le stockage risqueraient d'être exclus du champ d'application de l'article.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Les explications données par Mme le rapporteur et Mme le ministre me permettent de retirer mon amendement. L'important c'est que le juge puisse se référer à nos travaux préparatoires.

M. Charles Revet.  - C'est important !

M. Bruno Retailleau rapporteur pour avis.  - L'ajout du mot « seul » n'a pas un caractère restrictif qui irait à l'encontre de la loi de 2004. Les services de médias audiovisuels à la demande comprennent bien deux catégories : la télévision de rattrapage et la vidéo à la demande.

L'amendement n°191 est retiré, ainsi que les amendements identiques n^os164 et 238 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°192, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »

II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :

Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Cet amendement de clarification propose d'introduire dans la loi la définition de la notion de programme, reprise dans la directive, pour les services de médias audiovisuels à la demande. Ainsi, à la nécessité d'une impulsion née de l'initiative d'un utilisateur s'ajoute le critère objectif du programme, ainsi précisé.

M. le président.  - Amendement identique n°162, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jack Ralite.  - La définition du mot « programme » est absente de ce texte comme de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Nous proposons de compléter cet article par les termes de la directive, précision utile compte tenu de la complexité des questions liées au développement des nouvelles technologies.

M. le président.  - Amendement identique n°237 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, A. Dupont et Deneux.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Il est défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Il y a un risque à figer dans le marbre la définition des services de médias audiovisuels à la demande, et nous pourrions disserter à l'envi sur la notion de programme de télévision. Néanmoins, si la reprise du texte de la directive convient à Mme le ministre, nous ne nous y opposons pas : sagesse.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Défavorable pour les arguments invoqués par Mme le rapporteur. Que la définition de programme ne soit pas fixée dans la loi de 1986 n'a jamais posé problème puisque le CSA a la charge de définir cette notion évolutive. Ensuite, au terme de « fournisseurs de services de médias », que vous reprenez de la directive, la réglementation française préfère les termes « d'hébergeurs » et « d'éditeurs de services », plus conformes à notre tradition juridique. Partant, cet amendement risque de créer la confusion.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Je ne partage pas cet avis. Pour que la loi soit claire, nous ne pouvons pas nous passer de fixer dans la loi la définition du terme de programme, lequel constitue le critère déterminant pour distinguer ce qui est service de médias audiovisuels à la demande de ce qui ne l'est pas. La définition retenue dans la directive, que les États-membres ont tous considéré raisonnable, permet des évolutions.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Nous n'avons nullement intérêt à figer la notion de programme : extrêmement fluide, elle varie selon les pays. Laissons ce soin au CSA.

L'amendement n°192, identique aux amendements n^os162 et 237 rectifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas,  lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Il s'agit de lancer une réflexion sur l'agressivité commerciale dont font montre les chaînes cryptées lorsqu'elles diffusent en clair. A 20 heures, notamment, Canal +, avec Les Guignols de l'info, oppose une concurrence déloyale au journal télévisé de France 2. Pourquoi lui donner, en sus des avantages qu'elle a obtenus au moment de sa création, l'avantage publicitaire ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Rejet. Nous ne souhaitons pas remettre en question le modèle mixte des chaînes cryptées selon lequel elles peuvent se financer au moyen de la publicité lorsqu'elles diffusent en clair, au moyen des abonnements pour le reste. Ce serait leur fin ! (M. Yves Pozzo di Borgo en doute) De plus, rappelons qu'elles contribuent fortement à la création et que votre proposition limiterait le produit de la taxe sur les recettes publicitaires instituée à l'article 20 de ce texte.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis défavorable également. La publicité permet aux chaînes cryptées de financer la diffusion de programmes en clair afin de se faire connaître du grand public. C'est le cas pour Canal +, mais aussi pour les nouvelles chaînes de la TNT. Bien qu'elle ne représente pas une ressource importante pour ces chaînes, elle participe de leur équilibre financier ; équilibre essentiel à nos yeux, car ces chaînes contribuent fortement à la création cinématographique.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je m'incline, mais j'insiste auprès de la commission : cette agressivité commerciale me semble contrevenir à l'esprit du texte. Tout libéral que je suis, je prône le respect de certaines règles déontologiques parce que je suis également un centriste...

L'amendement n°184 est retiré.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles.  - Monsieur Pozzo di Borgo, la commission a entendu votre appel, nous débattrons de cette question.

M. David Assouline.  - Monsieur Pozzo di Borgo, votre opposition à l'agressivité commerciale est à géométrie variable ! Vous acceptez les tunnels de publicité -deux fois neuf minutes !- sur les chaînes privées et la deuxième coupure publicitaire dans les films... Nous sommes les seuls à défendre une réduction globale de la publicité. Au demeurant, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques n'est qu'un prétexte puisque ce projet de loi offre aux plus gros opérateurs davantage de ressources publicitaires. Monsieur Pozzo di Borgo, pourquoi viser ainsi Canal +, qui ne remporte ni le record d'audimat ni les plus gros marchés publicitaires, et non TF1 ?

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 23

L'article 3-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

3° bis  Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d'outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux. » ;

4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le 3° bis de cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous supprimons une disposition adoptée à l'Assemblée nationale : promouvoir l'outre-mer ne correspond pas du tout aux missions du CSA.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Sagesse

L'amendement n°41 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25

A la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention I.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Il s'agit de reconnaître dans la loi le rôle joué par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

L'amendement n°42, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Article 26

Après l'article 14 de la même loi, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle et notamment les vidéomusiques peuvent comporter du placement de produit.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :

« 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur de services de médias ;

« 2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

« 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

« 4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur. »

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout.  - Si l'article était adopté, il bouleverserait le paysage audiovisuel, car l'intrusion de cette nouvelle forme de publicité contredirait totalement la jurisprudence constante du CSA.

Il est paradoxal que cette loi, qui vise à supprimer la publicité dans le secteur public, la réintroduise sous une autre forme.

Dans son avis de septembre 2005, le CSA demandait que le placement de produits fasse « l'objet d'une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d'encadrement, avant d'envisager son autorisation. » Cette réflexion n'a pas eu lieu.

La future directive devrait certes autoriser cette pratique, mais en l'interdisant dans les émissions d'information, d'actualité et dans celles destinées aux enfants. Ces restrictions n'apparaissent même pas dans l'article 26 !

Enfin, les limitations inscrites dans l'article ne sont que des voeux pieux dénués de porter normatives.

M. le président.  - Amendement identique n°280, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le Gouvernement dit vouloir désintoxiquer de la publicité. Nous le prenons au mot. Par cohérence, nous refusons que la promotion de marque soit réintroduite en d'autres lieux comme les services des médias audiovisuels à la demande, ou sous la forme pernicieuse du placement de produits.

Certes, la directive propose d'encadrer cette pratique, par exemple en la prohibant des émissions destinées aux enfants, en interdisant cette publicité indirecte pour les cigarettes ou en imposant de mentionner les produits dans le générique, mais nous en contestons le principe même.

Certes, l'Assemblée nationale a repris certaines préconisations, mais de façon dérisoire et inapplicable.

Ainsi, les produits placés ne devraient pas pouvoir influencer le programme. Si l'on comprend bien, on verra des enfants empiler des briques en plastique dans des films destinés aux adultes, alors que les qualités de tel produit de nettoyage seront mises en lumière dans une émission pour enfants. Qui peut le croire ?

De même, la présentation de produits ne doit pas inciter directement à son acquisition. Est-ce à dire que les présentateurs deviendraient des mécènes ? Qui peut le croire ? La voiture de marque gracieusement fournie n'aurait-elle pour seul but que d'aider la production ? Celle utilisée par le virtuose qui cabriole sur les toits ne sera-t-elle qu'une aide indirecte à la création ? Tant qu'on y est, donnons-leur un crédit d'impôt !

Enfin, il ne faut pas trop mettre en avant les produits placés. Il faudra faire très attention pour déterminer si, à l'ouverture de la portière, la caméra a trop mis en avant la voiture...

Supprimons cette mascarade !

M. le président.  - Amendement identique n°380 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. David Assouline.  - La directive définissant le placement de produits pose le principe de son interdiction, mais elle autorise les États membres à y déroger, sous certaines conditions qui portent essentiellement sur l'identification claire du produit, mentionné comme tel en début d'émission. En tout état de cause, l'interdiction est formelle dans les émissions d'information et d'actualité, les documentaires et les programmes pour enfants.

L'ancienne directive « Télévisions sans frontières » interdisait toute publicité clandestine dans les programmes. L'autorisation n'intervient que pour permettre aux États-membres de s'adapter aux pratiques américaines. Une étude indépendante réalisée en 2007 a montré que le placement de produits, dont l'usage est intensif aux États-Unis, avait crû de 37 % en 2006 au plan mondial, avec une prévision de 30 % de hausse en 2007.

Néanmoins, la frontière entre publicité clandestine et placement de produits peu être ténue. Comme l'a déclaré un avocat bruxellois spécialiste de ces questions : « Lorsque James Bond 007 conduit sa BMW flambant neuve, visible à l'écran pendant près d'un quart d'heure sur les 120 minutes que dure le film, il s'agira toujours d'un placement de produits, autorisé. Lorsque le même James Bond s'extirpe de la voiture pour déclarer, frais et dispos, qu'avec ses magnifiques bolides il ne souffre pas du dos après huit heures de route, il s'agit de publicité, clandestine et illicite. » Avec des distinctions aussi fines, je n'aimerais pas réguler le placement de produits à la place du CSA !

Saisi de l'avant-projet de directive, cette instance avait d'ailleurs demandé que le placement de produits fasse l'objet d'une réflexion approfondie et complète avant toute autorisation.

A l'heure où l'on bouleverse le marché publicitaire, il serait aventureux d'autoriser le placement de produits, pour des considérations libérales et mercantiles.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles.  - Sans faire de publicité pour nos sièges, des conditions de travail confortables nous permettent de nous lever sans avoir mal au dos, après des heures de séance...

La suppression de l'article maintiendrait le droit actuel, qui n'encadre nullement le placement de produits.

Certes, l'article autorise cette pratique, mais il confie au CSA le soin de le réguler avec précision en se fondant sur les principes clairs gravés dans la loi. Il vaut mieux mettre fin aux dérives actuelles.

Mme Christine Albanel, ministre.  - En effet, ces dispositions comblent un vide juridique. La présentation de produits sera très précisément encadrée par le CSA, qui énoncera les règles précises. On peut lui faire confiance.

On a fait allusion à James Bond : le placement de produits est effectivement utilisé surtout par le cinéma, qui le fait de façon intelligente et sans agressivité : on le voit dans les films français. En fait, la mesure profitera aux producteurs audiovisuels, qui trouveront ainsi une petite recette discrète pour compléter leurs budgets.

Je ne crois pas que l'article comporte un danger.

Mme Catherine Tasca.  - Il s'agit moins d'un problème juridique que d'un problème d'orientation. On nous assène depuis le début de ce débat l'argument selon lequel la publicité aurait un rôle asservissant. La présente disposition montre que ce n'est qu'un faux nez : à peine l'avez-vous chassée de l'audiovisuel public par la porte, que vous la réintroduisez par la fenêtre !

Le CSA est extrêmement réservé face au placement de produits.

Nous avons ici l'aveu que l'objet du texte n'est pas celui mis en avant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je demande un scrutin public ; après tout ce que vous avez dit, vous permettez la publicité dans les programmes sans le dire : la manoeuvre est assez grossière !

A la demande du groupe CRC, les amendements identiques n°^s165, 280 et 380 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 27

L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à la mise en oeuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande » ;

3°  L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S'agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l'éditeur du site ne puisse nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. »

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le 3° de cet article.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour confier au CSA un contrôle sur la publicité placée par les éditeurs sur internet, dans le cadre de sa mission de protection des mineurs. Nous proposons de supprimer cette disposition car si les objectifs sont louables, la réflexion sur la soumission des contenus diffusés sur internet à une régulation administrative doit se poursuivre. En outre, il faudra sans doute examiner un texte plus global sur les responsabilités des acteurs de l'internet. Enfin, la mesure proposée l'Assemblée nationale est juridiquement floue.

Nous proposerons un article additionnel après l'article 27 pour que le Gouvernement remette au Parlement, avant septembre 2009, un rapport relatif à la protection des mineurs à l'égard des contenus médiatiques, notamment sur internet.

M. le président.  - Amendement identique n°193, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Même si l'objectif est louable, le contrôle sur la publicité sur internet proposé par l'Assemblée serait inopérant. Bien évidemment, nous ne voulons pas qu'internet soit une zone de non-droit et la protection des mineurs est indispensable, mais le CSA ne pourrait pas mettre une armée de contrôleurs pour visionner les vidéos téléchargées. En outre, ce dispositif supposerait une activité éditoriale, d'où une grande insécurité juridique.

Enfin, le contrôle de la publicité est, à l'heure actuelle, effectué par le l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Les deux régulateurs effectueraient les mêmes contrôles mais se les répartiraient en fonction des supports : ce serait paradoxal.

M. le président.  - Amendement identique n°239 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Les services concernés par le 3° de cet article relèvent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et d'un cadre déontologique qui repose sur la co-régulation par les professionnels du secteur. D'ailleurs, pour la télévision, l'essentiel du contrôle de la publicité n'est pas effectué par le CSA mais par l'ARPP, autorité composée de professionnels. A notre demande, la commission des affaires culturelles réfléchira sur une éventuelle fusion entre l'Arcep et le CSA. Pourquoi ne pas envisager d'y adjoindre l'ARPP afin qu'une seule autorité soit chargée des questions relatives à la presse, à l'audiovisuel et à la publicité ?

Enfin, la formulation très imprécise de cette disposition imposerait au CSA de contrôler plusieurs millions de sites, ce qui serait impossible.

L'amendement n°429 n'est pas défendu.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Je suis bien évidemment favorable aux amendements de suppression.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis favorable. Nous voulons tous protéger les mineurs, mais la mesure prévue par l'Assemblée étend considérablement la mission du CSA, ce qui poserait des problèmes de moyens. Je me réjouis donc de la réflexion que la commission nous proposera de mener dans un amendement ultérieur.

M. David Assouline.  - Le sujet est trop important pour qu'on ne le règle pas d'une façon cavalière au détour d'un autre débat. Le CSA a été un grand progrès pour la régulation de la publicité ou la protection des mineurs, mais la régulation d'internet pose un problème d'une tout autre ampleur, auquel j'ai consacré un rapport. Il faut une régulation mais le CSA n'est pas preneur et n'en a pas les moyens. Néanmoins, une instance de régulation spécifique à internet est nécessaire pour s'occuper de tout ce qui est violence, racisme, xénophobie, homophobie et de tout ce qui met en danger les enfants. Mais ce débat-là, nous devons l'avoir dans un autre cadre. Ici, ce serait du bricolage.

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - M. Assouline a en effet présenté à notre commission un rapport de qualité où il soulignait la gravité des menaces que pouvait faire peser internet sur les jeunes. Nous souhaitons nous aussi que le problème soit traité au fond, et non au détour d'une loi.

L'amendement n°43, identique aux amendements n°^s193 et 239 rectifié, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision du Conseil précise, le cas échéant sous astreinte, les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. L'astreinte prononcée par le Conseil est liquidée par celui-ci. »

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Nous proposons que le CSA puisse assortir ses décisions d'une astreinte. Comme il ne parvient pas toujours à les faire respecter, ce qui nuit à sa mission, il disposerait ainsi d'une procédure plus adaptée à l'exécution rapide de ses décisions.

M. le président.  - Amendement n°461 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en oeuvre la procédure de l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Mme Christine Albanel, ministre.  - L'objectif est de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de donner rapidement force exécutoire à ses décisions de règlement des différends. Quand un préjudice grave est susceptible d'être créé, il faut lui permettre d'assortir ses décisions d'une astreinte.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Je me félicite que le Gouvernement apporte ces précisions. Son amendement allant dans le sens que nous souhaitons, nous retirons le nôtre.

L'amendement n°44 est retiré.

L'amendement n°461 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit :

I - Les deuxième et troisième alinéas du 1° sont remplacés par l'alinéa suivant :

« - auprès des administrations et autorités administratives, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis, études et décisions ; ».

II - Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Procéder auprès des personnes morales mentionnées aux articles 42 et 48-1 aux enquêtes nécessaires pour s'assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée et sur la base d'une décision motivée.

« Ces enquêtes sont menées par des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel spécialement habilités à cet effet par le Conseil et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent :

- demander à ces personnes morales la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie ;

- recueillir auprès de ces personnes morales les renseignements et justifications nécessaires.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Nous proposons de confier au CSA des pouvoirs d'enquête renforcés. Ses pouvoirs d'investigation sont demeurés pratiquement identiques depuis 1989, alors qu'il a désormais besoin, notamment pour régler les différends dont il est saisi depuis 2005, d'avoir accès à certaines données économiques. Nous proposons donc d'étendre le champ des personnes auxquelles le Conseil peut demander des informations, de moins limiter la nature de ces informations et de le doter d'un réel pouvoir d'enquête. C'est d'autant plus nécessaire qu'on lui a confié de nouvelles missions.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Je comprends votre souci mais je crains que cet amendement n'aille trop loin. Le CSA n'a pas exercé la totalité de ses compétences. En outre, la plupart des manquements ayant lieu sur les antennes, les enquêtes ne sont pas souvent nécessaires. La procédure proposée va trop loin puisqu'elle inclut les associations familiales ou de téléspectateurs, les organisations professionnelles et syndicales. Avis défavorable.

M. Robert del Picchia.  - Une fois n'est pas coutume, je ne vais pas suivre la commission : son amendement va trop loin. Pour avoir beaucoup voyagé dans les pays de l'Est, je sais qu'il est dangereux pour les libertés de donner un pouvoir d'enquête, en matière d'audiovisuel, à autre chose qu'à la justice. Et si nous votions cela, n'en viendrait-on pas, demain, à donner des pouvoirs d'enquête au Conseil supérieur du cheval pour vérifier si les sabots de la Garde républicaine sont bien conformes ?

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Le rapport de M. Assouline proposait de fusionner différentes commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias Nous demandons au Gouvernement un rapport sur cette question et sur celle de la protection des mineurs sur internet.

L'amendement n°46 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 « Régulation de la communication » du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Un organisme, désigné par décret, est chargé d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des acteurs économiques et ceux de la société civile sur les questions relatives aux services visés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1^er. »

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Cet amendement prend en compte notre souci -largement partagé sur tous les bancs ici et plus encore à l'Assemblée nationale- de protéger les mineurs des menaces que peut comporter internet. Nous devons nous en occuper comme parents, comme citoyens et comme élus. J'avais traité la question dans un rapport il y a deux ans ; elle a également été à l'ordre du jour des assises du numérique.

J'ai été sensible à ce que nous a dit M. del Picchia. La régulation ultime doit rester le juge, mais il n'intervient qu'a posteriori. Il nous faut une forme de régulation souple, adaptée aux nouvelles réalités d'internet et recueillant l'assentiment des acteurs du monde numérique. Ce mode de régulation est d'ailleurs proposé par le Gouvernement dans son plan « France numérique 2012 ». Un code de bonnes pratiques pourrait être élaboré entre les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs concernés, y compris les grandes associations familiales et de téléspectateurs.

La nature du secteur justifie plutôt une corégulation. Il existe dans le champ numérique une multitude d'organismes : comités de télématique, Conseil supérieur de la télématique, forum des clients sur internet, Conseil consultatif d'internet, Conseil stratégique des technologies de l'information...Tous ces comités Théodule pourraient être regroupés en un seul organisme comme le « Conseil national du numérique » prôné par le plan France numérique.

Depuis bientôt trois ans, chaque fois que j'évoque la question, on me répond que ce n'est pas le moment, et chaque ministre de la famille tente de faire quelque chose... Il est temps de bâtir un système adapté -de grâce, pas de réponse du XX^e siècle !- sans brider les formidables potentialités d'internet. On ne peut laisser passer les années sans rien faire !

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Le problème mérite une vaste réflexion ; il y urgence. Le sujet mérite cependant un texte propre, une proposition de loi sénatoriale par exemple. La commission des affaires culturelles souhaite collaborer en ce sens avec la commission des affaires économiques.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Oui, il est temps de se concerter et d'agir, mais pas au détour de ce texte. Avis défavorable mais la proposition de M. Thiollière m'intéresse !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Si nos deux commissions s'engagent à collaborer, je retire l'amendement.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Non ! Dans six mois nous en serons au même point !

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - M. Assouline a déjà beaucoup étudié la question ; il faut avancer. La commission des affaires culturelles souhaite vivement travailler avec la commission des affaires économiques sur ce dossier.

L'amendement n°194 est retiré.

L'article 28 est adopté.

Article 28 bis 

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :

« Art. 20-4. - L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Cette expression pose toujours problème !

L'amendement n°47, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°381, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « diversification de l'offre de services », sont insérés les mots : « en permettant le développement sur des fréquences numériques terrestres des services conventionnés pour une diffusion sur des fréquences non attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ».

M. Serge Lagauche.  - La TNT a élargi considérablement l'offre télévisuelle, mais les chaînes câblées et satellitaires à programmation thématique ont également fait leurs preuves ; elles contribuent largement au pluralisme et à la diversité du paysage audiovisuel. Toutefois, leur développement est entravé par la faible pénétration du câble et du satellite en France : seulement huit millions de ménages, sur les 25 millions équipés d'un poste de télévision, sont abonnés à une offre payante.

L'accès au « dividende numérique » représente donc pour elles une opportunité stratégique ! Le schéma élaboré par le Premier ministre devrait ouvrir aux chaînes conventionnées les fréquences non attribuées par le CSA.

Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur.  - Retrait : votre amendement est obsolète, le Premier ministre ayant déjà approuvé le schéma national de réutilisation des fréquences libérées, qui est paru au Journal officiel le 23 décembre dernier.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°381 est retiré.

Article 29

L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :

1° A  À la première phrase du premier alinéa du 3°, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie » ;

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 3°, après les mots : « Cette contribution peut », sont insérés les mots : « tenir compte de l'adaptation de l'oeuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes sourdes ou malentendantes, et » ;

1° bis   Au dernier alinéa du 3°, les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur » ;

1° ter  Le dernier alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des oeuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'éditeur d'un service de télévision et les filiales éditrices de services de télévision de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la présente loi ; »

2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. »

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

et aux personnes sourdes ou malentendantes

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Les dépenses relatives à l'accessibilité des programmes aux sourds et malentendants ne sauraient être déduites de la contribution des chaînes à la création. Cette prescription, qui remonte à 2005, a déjà été largement mise en oeuvre. En outre, aucune disposition similaire n'a été prévue pour les chaînes diffusant sur des réseaux non hertziens.

L'amendement n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Avant le cinquième alinéa (1° ter) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter A Dans le second alinéa du 3°, après les mots : « documentaires de création, » sont insérés les mots : « y compris de documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Dans la loi du 5 mars 2007, le législateur a souhaité que les chaînes investissent significativement dans la production de certaines oeuvres audiovisuelles. En mentionnant les « documentaires de création », il entendait que le CSA ne décompte plus dans les obligations de production les émissions de divertissement ou les magazines de téléréalité.

La notion de « documentaire de création » n'étant cependant pas définie, les documentaires intégrés dans les magazines d'information et de connaissance -tels que Thalassa, Des Racines et des Ailes, Zone Interdite, Capital, Spécial Investigation, etc.- risquaient de se trouver exclus, alors qu'ils constituent des oeuvres patrimoniales à part entière. Nous rééquilibrons donc la rédaction de 2007.

M. le président.  - Sous-amendement n°463 à l'amendement n°49 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par le Gouvernement.

Dans le second alinéa de l'amendement n°49, remplacer les mots :

y compris de documentaires

par les mots :

y compris de ceux

Mme Christine Albanel, ministre.  - Le Sénat, en 2007, a précisé que les obligations de production des chaînes télévisées portaient, pour une part significative, sur les oeuvres patrimoniales : fiction, dessin animé, documentaire de création... Des accords interprofessionnels sont intervenus entre les chaînes historiques, les producteurs et les auteurs, pour fixer les règles de financement des oeuvres patrimoniales. M6, qui diffuse la plupart des émissions que vous avez citées, a signé aussi, un peu plus tard, ces accords qui respectent l'identité culturelle de chaque chaîne. Les magazines d'information de grande qualité qu'elle diffuse sont emblématiques de la chaîne. Ils comprennent des documentaires qui sont inclus dans l'obligation de 15 % de participation des chaînes à la création. Dans ces 15 %, une part de 10,5 % -qui était de 8,5 %- est cependant affectée au noyau dur des oeuvres patrimoniales.

Je propose de modifier légèrement la rédaction de l'amendement, et de remplacer les mots « y compris de documentaires » par les mots « y compris de ceux ». Il s'agit de couper court à toute mésinterprétation, le débat sur le documentaire de création ayant été conclu à la satisfaction de tous par un accord interprofessionnel.

M. le président.  - Sous-amendement n°428 à l'amendement n° 9 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, après les mots :

de documentaires

insérer les mots :

, résultant le cas échéant d'un travail d'investigation,

M. Philippe Dominati.  - Je propose de compléter l'amendement en stipulant que les documentaires en question peuvent résulter d'un travail d'investigation. On nous dit que tout est réglé, mais il est quand même besoin de préciser les choses.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Le sous-amendement de Mme la ministre apporte une précision utile. En revanche il faut être vigilant, et faire en sorte que ce qui est compris sous le terme de « documentaire de création » soit vraiment de la création. Il ne faut pas nécessairement se fier aux déclarations des chaînes : seul le CSA est à même d'apprécier ce qu'il faut considérer ou non comme de la création. Si le texte de la loi laissait une marge d'interprétation trop large, comme y invitent certains amendements, le CSA n'aurait pas de ligne directrice claire. Il faut tracer une frontière flexible, mais point trop perméable. Avis défavorable, donc, au sous-amendement de M. Dominati.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur. Le système actuel permet au CSA et au CNC d'évaluer au cas par cas la nature des oeuvres, et de considérer certains reportages diffusés dans des magazines comme des documentaires de création. Il s'inscrit dans la continuité des décrets pris naguère par Mme Tasca, qui visaient à soutenir la production indépendante et y sont parvenus avec succès. Avis défavorable au sous-amendement de M. Dominati.

Mme Catherine Tasca.  - Nous soutiendrons l'amendement de la commission précisé par le sous-amendement du Gouvernement. La question de la définition de l'oeuvre est centrale. De nombreux dispositifs d'aide à la création en dépendent, et il nous faut être très vigilants sur toute évolution de la législation.

Nous sommes parvenus depuis longtemps à un consensus sur la définition de l'« oeuvre patrimoniale ». Mais la question du documentaire de création est délicate et controversée. Les accords signés entre professionnels marquent une évolution positive. Ils permettent l'extension de la notion d'oeuvre à des documentaires de création diffusés dans des émissions qui ne relèvent pas en elles-mêmes de la création. Veillons à ne pas présenter cette mesure comme une concession faite à M6 ou à TF1 : elle permettra à de nouvelles chaînes, qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour produire des oeuvres d'animation ou de fiction, de s'engager dans le domaine de la création grâce à cette nouvelle catégorie du « documentaire de création ». Cela intéresse les auteurs, les réalisateurs et toute la filière.

Tout en nous promettant d'être extrêmement vigilants sur les critères qui seront retenus pour comprendre des documentaires sous cette rubrique, nous soutenons donc cette mesure.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - La rédaction du sous-amendement du Gouvernement n'est pas claire : pourquoi ne pas viser nommément les documentaires ? Appelons les choses par leur nom ! De même je ne vois pas ce qui empêche d'adopter l'amendement de M. Dominati, qui n'est pas contradictoire et qui apporte une précision utile. Comment la loi pourrait-elle être comprise par 64 millions de Français, si nous ne la comprenons pas nous-mêmes ?

Mme Christine Albanel, ministre.  - Tout cela est assez compliqué, je vous l'accorde, mais les choses sont plus claires si l'on relit l'ensemble de l'alinéa concerné de la loi de 1986, modifié par l'amendement sous-amendé : « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »

Mme Catherine Tasca.  - L'important est qu'il s'agisse des documentaires de création, et seulement d'eux.

M. Jack Ralite.  - Malgré les apparences, la question est d'importance. Il s'agit de la définition de la notion d'oeuvre et donc du droit d'auteur.

Lors de l'examen du projet de loi sur la télévision du futur, nous avions mis plusieurs heures à nous accorder sur une définition acceptable du droit d'auteur ; je n'y avais pas peu contribué. Cependant ces dispositions n'ont toujours pas été appliquées.

La question se pose de nouveau aujourd'hui. Vous avez peut-être acheté à Noël les DVD de l'émission Cinq colonnes à la une. En revoyant les reportages qui y étaient diffusés, on a bien l'impression d'être face à des oeuvres ! Les journalistes qui s'occupaient de cette émission, Dumayet et Desgraupes par exemple, étaient des auteurs, ainsi que les réalisateurs des reportages comme Krier ou Seban. Il est donc parfaitement possible d'identifier des oeuvres diffusées au cours d'émissions ne relevant pas en elles-mêmes de la création, qui constituent des documentaires de création.

Mais comme Mme Tasca, M. le rapporteur et Mme la ministre l'ont souligné, il importe de donner une définition claire, afin de ne pas ouvrir la voie aux abus.

J'ai reçu récemment les professionnels du secteur, et j'ai été sensible à leurs arguments. Mais il me semblait qu'il était délicat de revenir sur une question qui avait occupé le Parlement pendant plusieurs heures, à l'occasion d'un texte dont ce n'était pas l'objet. Je me doutais bien pourtant que la définition de l'oeuvre serait amenée à évoluer. Rappelons que les oeuvres cinématographiques n'ont été reconnues comme telles que lors du passage au parlant ! Tous les grands films muets qui font notre bonheur lorsqu'ils passent dans les rares ciné-clubs restants ou que la télévision consent à diffuser étaient considérés en leur temps comme des spectacles de foire ! Cela montre bien que les conceptions évoluent. Valéry écrivait à Benjamin que l'on disposerait un jour d'un outillage de création qui modifierait le sens même du mot « création ».

Mais il était curieux d'utiliser pour faire évoluer la réglementation un projet de loi consacré à un tout autre sujet. C'est pourquoi j'avais décidé de ne pas prendre part au vote. Cependant j'ai écouté les arguments qui viennent d'être présentés, et je constate que le sous-amendement de Mme la ministre permet de mieux cibler la mesure. On a évoqué l'accord interprofessionnel récemment conclu, dans l'accord avec M6, des dispositions me choquaient, il y avait un flou artistique à propos du pourcentage de création.

Il faut du sérieux et de la vigilance mais la SACD, toujours si vigilante, n'a-t-elle pas donné son accord ? Cela peut nous faire passer du « je ne prends pas part au vote » au « j'y prends part », mais strictement sous l'appréciation de la ministre. L'offensive est partie de Pop Star : « Jamais ça ! », avais-je écrit à la une du Monde. C'est une question de langue stricto sensu et de fidélité à l'expression. Mon groupe votera favorablement après le correctif de Mme Albanel.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Quelques mots de clarification pour que nous soyons compris de tous. Il s'agit de permettre aux documentaires d'être comptés dans les quotas d'oeuvres audiovisuelles. Certains sont aidés par le CNC en amont, mais pour le reste, on fait le décompte en aval. Comment faire pour le documentaire inclus dans une émission plus large ? De même qu'on trouve des pépites dans une rivière, de même, on peut trouver un poème dans un roman : n'excluons pas une oeuvre au motif qu'elle est incluse dans une autre.

Mme Catherine Dumas.  - Le rapporteur vient de bien résumer la pensée commune. Il serait plus sûr de préciser, comme le suggérait mon amendement n°211 qu'il s'agit de documentaires résultant d'un travail d'investigation ou favorisant la compréhension du monde, à l'exclusion de ceux qui sont insérés dans les journaux télévisés ou les émissions de divertissement.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je remercie la ministre et le rapporteur des précisions qu'ils ont apportées mais je souhaiterais qu'on introduise celles que suggère M. Dominati. Plus les choses sont simples et plus on a intérêt à les dire.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Les gens trouvent que la loi n'est pas assez lisible.

M. David Assouline.  - Le travail de la commission permet une modernisation, il fera bouger les choses en faveur des créateurs. L'équilibre obtenu est bon. Il faut éviter les présentations démagogiques et se garder du simplisme dans des matières compliquées. (M. Pozzo di Borgo s'exclame) S'il a fallu des heures de débat dans les deux Assemblées pour définir la création, c'est que la question est complexe et évolutive. Vous souhaitez plus de précision, mais l'on a recherché une définition générale et non restrictive. Il n'y aura pas d'ambiguïté : l'oeuvre insérée dans une émission plus large tirera celle-ci vers le haut et tout le monde y gagnera. Trop entrer dans le détail nuirait au contraire aux créateurs, confrontés à l'obligation de vente des chaînes. Qu'est-ce qu'un travail d'investigation ?

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Laissons cela aux philosophes !

M. David Assouline.  - C'est très concret. Beaucoup d'émissions dites d'investigation sont approximatives et subjectives. Ne mettons pas la création en danger et disons banco à la rédaction de la commission sous-amendée par le Gouvernement.

M. Philippe Dominati.  - J'ai été séduit par l'explication de M. Ralite mais les émissions peuvent changer et le malaise naît de ce qu'on ne va pas au bout de la définition. Il y a toujours en effet des émissions emblématiques, plus précises et plus intéressantes. Malgré les heures de débat, on n'a pas réussi à affiner les choses. Essayons donc d'être plus précis : en quoi jouer tout notre rôle de législateur serait-il démagogique ? Il n'y a pas de désaccord sur le fond mais puisque l'on peut sortir du flou, pourquoi ne pas préciser ce qu'est le travail d'investigation ? J'aimerais une réponse avant le vote.

M. Robert del Picchia.  - Je suis un peu gêné car j'ai l'impression que les débats nous entraînent dans des précisions qui relèvent plus du décret ou de la négociation que de la loi. Les lois des pays voisins sont plus simples et plus faciles à mettre en oeuvre.

M. Jack Ralite.  - Les pays du droit moral !

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - Je partage la préoccupation de M. del Picchia mais en 2007, le législateur n'avait pas été suffisamment précis et le décret qui devait intervenir n'a jamais été pris. Votre commission a donc essayé de trouver un équilibre et je souhaite qu'elle soit suivie pour que nous sortions de la situation née des débats précédents.

Le sous-amendement n°463 est adopté.

Le sous-amendement n°428 n'est pas adopté.

L'amendement n°49, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°182 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n°211.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa (1° ter) de cet article :

Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; »

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Je me réjouis de la signature récente d'accords interprofessionnels entre les groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs qui fixent la contribution des chaînes à la production et prévoient une possibilité de mutualisation des investissements au sein d'un même groupe. Un amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, a précisé ce dispositif. Nous vous proposons d'y inclure, comme le prévoient ces accords, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

L'amendement n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°203, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Pointereau et J. Gautier.

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du 4°, après les mots : « droits de diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, » ;

Mme Catherine Procaccia.  - En théorie, il existe un deuxième et un troisième marchés des programmes audiovisuels français mais, dans la pratique, les programmes sont bloqués par les chaînes de première diffusion : dans certains cas, elles ne peuvent plus les exploiter, dans d'autres, elles ne le veulent plus -la moitié des fictions unitaires ne sont jamais rediffusées.

Les chaînes de complément et de la TNT ne disposent pas des moyens économiques de produire des programmes français de création et doivent donc reprendre des programmes initiés par les diffuseurs hertziens, dont les droits ne circulent malheureusement pas.

Cet amendement propose de fixer par décret en Conseil d'État les obligations des opérateurs en matière d'identification et de valorisation des programmes afin d'en améliorer la circulation.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Pointereau et J. Gautier.

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le délai raisonnable de carence permettant la remise sur le marché des programmes à l'issue de la dernière diffusion contractuelle. »

Mme Catherine Procaccia.  - Dans le prolongement de l'amendement précédent, il s'agit d'empêcher les chaînes de rallonger les délais de détention des droits de diffusion en fixant par décret en Conseil d'État le délai de carence raisonnable au-delà duquel les programmes seront remis sur le marché.

Je me suis assurée auprès de M. de Broissia de la pertinence de ces propositions.

M. Michel Thiollière.  - Avis défavorable. Le problème est réel, mais il serait peu opportun de traiter ces questions au détour de l'examen d'un projet de loi. Attendons les conclusions de la mission de concertation avec les professionnels du secteur de l'audiovisuel conduite par Dominique Richard et David Kessler pour en traiter, avec un nouveau texte.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis. La signature des accords interprofessionnels permet de franchir un premier pas en définissant un principe de proportionnalité entre le niveau de financement des oeuvres, la durée des droits et les recettes d'exploitation. Les diffuseurs ont désormais intérêt à ce que les oeuvres circulent. David Kessler et Dominique Richard réfléchissent aux dispositions à prendre pour les chaînes de la TNT.

Mme Catherine Tasca.  - Ces amendements sont contradictoires avec les dispositions que nous avons adoptées hier, et qui réservent le principe de proportionnalité au rapport entre le niveau d'investissement des chaînes et les droits d'exploitation.

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - Il n'est pas souhaitable de traiter ces questions au détour d'un texte. Je suis prêt à organiser une table ronde rassemblant sur ce sujet, à laquelle des sénateurs n'appartenant pas à notre commission pourraient participer.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je ne voterai pas ces amendements que j'estime imprudents : ils touchent directement au domaine très sensible que constituent les droits d'auteur. On ne peut décider qu'ils seront perdus si l'on ne s'en sert pas, ou alors il faut que nos collègues systématiquement absents soient déchus de leur mandat pour non-utilisation ! (Sourires)

Mme Catherine Procaccia.  - La proposition de Jacques Legendre d'organiser une table ronde est bienvenue. Je ne comprends peut-être pas la subtilité de tous les amendements déjà adoptés mais les miens introduisent la notion de délai.

L'amendement n°203 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°204.

L'article 29, modifié, est adopté.

Article 30

L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :

1° A  Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ; »

1° À la deuxième phrase du 5° bis, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;

1° bis  L'avant-dernière phrase du 5° bis est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception » ;

2° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

« Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes énoncées au 5° bis du présent article ; »

3°  Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis Les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur ces services ; ».

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout.  - Alors que le projet de loi initial ne prévoyait pas de modifier le 2° de l'article 28 de la loi de 1986, les députés ont décidé que les conventions signées entre le CSA et les chaînes ne devront plus prévoir « le temps consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en première diffusion en France, la part du chiffre d'affaires consacrée à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres, ainsi que la grille horaire de leur programmation ». Si le texte était voté en l'état, c'est toute la création française qui, à terme, serait mise à mal car le CSA ne pourrait plus juger du soutien que chaque chaîne apporte à la création.

Si le CSA est chargé de veiller au respect des accords signés entre les éditeurs et les organisations professionnelles, on laisse faire le marché dans le cadre d'un rapport de forces inégalitaire entre producteurs et diffuseurs. Pouvons-nous laisser un contrat, dont le contenu nous échappe totalement, prendre la place des règles d'intérêt général que nous sommes chargés d'édicter ? Accepterons-nous que la loi ne prévoie plus d'obligation pour la diffusion d'oeuvres originales d'expression française ?

Nous ne pouvons permettre un tel désengagement législatif, au détriment de la création et des créateurs, et vous demandons de revenir au texte initial.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le texte proposé par le 1° A de cet article pour le 2° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, s'agissant notamment de la durée des droits

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - La plupart des accords interprofessionnels prévoient l'inclusion des acquisitions de droits sur les services dits de « rattrapage » des chaînes dans le cadre de la contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles. L'Assemblée nationale a complété l'article 28 de la loi de 1986 afin de permettre cette adaptation. Le CSA pourra, par la convention qu'il conclut avec les chaînes, préciser les modalités de mise à disposition de leurs programmes par ces services.

Cet amendement tend à préciser que la convention passée entre le CSA et un éditeur de services pourra notamment reprendre les dispositions des accords interprofessionnels relatives à la durée des droits.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le cinquième alinéa (1° bis) de cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous supprimons une disposition introduite à l'Assemblée nationale : l'accessibilité aux personnes handicapées doit être garantie sur tous les supports, y compris la TMP, d'autant que les nouvelles technologies peuvent être immédiatement adaptées à ces usages. J'ajoute que M. About, président de la commission des affaires sociales, soutient cette proposition dont il avait souhaité la mise en oeuvre lors du débat sur la loi de 2005 sur le handicap.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Défendu.

J'en viens à l'avis de la commission sur l'amendement n°166. Étant incompatible avec nos propositions, nous y sommes défavorables. Cet article 30 fixe les obligations figurant dans les conventions que les chaînes hertziennes passent avec le CSA, conventions qui conditionnent leur autorisation à diffuser.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°166 pour les raisons invoquées par Mme le rapporteur. Favorable aux amendements n^os51 et 53, sagesse sur le n°52.

A la demande de la commission des affaires culturelles, l'amendement n°166 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°51 est adopté, de même que les amendements n^os52 et 53.

L'article 30, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Bernard Frimat, vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Article 30 bis

L'article 30-1 de la même loi est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télévision mobile personnelle et étant également diffusé en tout ou partie sur un réseau mobile de troisième génération doit pouvoir être reçu en intégralité par l'utilisateur sur ce réseau mobile de troisième génération, sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférents. Les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi n°  du     relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. »

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

« VII. - Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau mobile de troisième génération, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n°    du    relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. »

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Cet amendement « anti écran noir » interdit d'invoquer des droits d'exclusivité pour interrompre la diffusion simultanée, intégrale et sans changement d'un service de télévision repris sur le réseau de troisième génération (3G). La réussite de la télévision mobile personnelle est au coeur de cette disposition.

M. le président.  - Amendement n°382, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le VII de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférant

par les mots :

à des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires

Mme Marie-Christine Blandin.  - La rédaction actuelle ne fait pas obstacle à la coupure d'un service de télévision mobile personnelle, dès lors que sa diffusion sur le réseau 3G n'est pas protégée par des droits d'exclusivité.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Les deux amendements ont le même objet, mais les rédactions sont incompatibles et celui de la commission est plus large. En effet, il est inutile d'exiger des « conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires », dès lors que l'acquisition des droits d'exclusivité est inutile pour diffuser sur le réseau 3G.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°54, et défavorable à l'amendement n°382 pour la même raison que le rapporteur.

L'amendement n°54 est adopté.

L'amendement n°382 devient sans objet.

M. le président.  - Je mets aux voix l'article 30 bis, modifié.

M. David Assouline.  - Pour éviter que le mobilo-spectateur ne subisse une coupure de son écran de télévision par la seule volonté de l'opérateur téléphonique, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif hélas inopérant, puisqu'il suppose la détention de droits spécifiques de diffusion pour la téléphonie mobile. L'intention était bonne, mais elle n'a pas été atteinte.

Cette erreur de rédaction étant corrigée, nous adopterons la nouvelle version de l'article.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

Article 31

L'article 30-6 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 30-6.  -  L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions qui suivent.

« 1. Le Conseil assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivrée sur la base de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, cette autorisation comporte les éléments mentionnés à l'article 25 de la présente loi. L'autorisation de l'opérateur de réseau satellitaire délivrée par le Conseil comporte notamment les caractéristiques techniques des signaux diffusés et précise les modalités de mise en oeuvre des obligations prévues à l'article 19 et au III de l'article 33-1.

« 2. Les distributeurs de services qui assurent la commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services procèdent à la déclaration prévue au I de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces distributeurs de services sont soumis aux articles 34-2 à 34-5.

« 3. Les services diffusés sur ces fréquences sont soumis aux articles 33 et 33-1.

« Lorsque la disponibilité de la ressource radioélectrique en cause n'est pas suffisante pour permettre d'assurer le pluralisme des courants d'expression socioculturels, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde le droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services après une procédure d'appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats. A l'issue de ce délai, il arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Il peut procéder à leur audition publique.

« Sous réserve de l'article 26, il accorde les autorisations au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.

« Il peut également, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, et sans préjudice de l'article 26, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique.

« La durée des autorisations pour les éditeurs de services de télévision, de médias audiovisuels à la demande, de radio en mode numérique ainsi que, le cas échéant, des distributeurs de services mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à dix ans. Pour les services de radio en mode analogique, cette durée ne peut être supérieure à cinq ans. »

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas du II de l'article 39 et au cinquième alinéa de l'article 41 de la même loi, avant les mots : « exclusivement » sont insérés les mots : « en mode analogique ».

B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention I.

Cet amendement de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

Article 32

L'intitulé du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à la radio, à la télévision et aux médias audiovisuels à la demande par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger ainsi cet article :

L'intitulé du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Cet amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 32.

Article 33

L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Édition de services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger ainsi cet article :

L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Cet amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 33.

Article 34

I. - Après le 5° de l'article 33 de la même loi, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis  Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenus par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, ne sont pas soumis aux dispositions propres à assurer le respect de la langue française au regard de la diffusion des messages publicitaires énoncées au 5° du présent article ; ».

II. - Le 6° de l'article 33 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante... (le reste sans changement). » ;

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'oeuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ; »

3°  Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des oeuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'éditeur d'un service de télévision et les filiales éditrices de services de télévision de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ; ».

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le I de cet article.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Disparaîtra ainsi la disposition introduite par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la loi de 1994 sur l'emploi de la langue française, pour autoriser la diffusion de publicité en anglais sur la chaîne Euronews. Ce serait un mauvais signal adressé à la francophonie.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Comme ancien professeur de lettres, je suis très attachée à la langue française, mais je n'étais pas défavorable à cette disposition conforme aux intérêts d'Euronews, chaîne dont les missions sont extrêmement particulières.

J'ai donc un doute. Il me semble que l'on pourrait faire une exception...

Sagesse... légèrement défavorable.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°383, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots :

Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'oeuvre

insérer les mots :

aux personnes sourdes et malentendantes, et

M. David Assouline.  - Initialement, l'article 34 autorisait à intégrer, dans la contribution des chaînes aux oeuvres cinématographiques, une partie des coûts dits « d'auto-description », rendant les programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Un amendement à l'article 29, adopté par l'Assemblée nationale, applique un dispositif analogue, étendu également aux sourds et malentendants, en faveur des chaînes hertziennes terrestres, qui pourront donc déduire une partie de leurs frais d'auto-description de leurs contributions à la production audiovisuelle.

Nous proposons d'étendre ce régime aux chaînes thématiques utilisant des fréquences non assignées par le CSA, dont les obligations sont fixées par l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Un amendement adopté ce matin à l'article 29 neutralise la déduction des frais d'auto-description.

L'adaptation des programmes aux spectateurs sourds ou malvoyants résulte de la loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Elle est déjà largement appliquée.

Nous souhaitons que toutes les chaînes soient soumises à des obligations identiques, afin que les droits légitimes de nos concitoyens handicapés soient respectés. Avis défavorable à l'amendement.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Le Gouvernement est également défavorable, car il faut soutenir la création.

M. David Assouline.  - En écoutant bien, il apparaît que les deux avis défavorables sont motivés par des considérations contradictoires : Mme Morin-Desailly a repris mon argumentation pour conclure au rejet, alors que Mme Albanel invoque le soutien à la création.

En étant conséquente, Mme Morin-Desailly devrait soutenir l'amendement.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - La commission souhaite que toutes les chaînes appliquent la loi de 2005 et assurent ainsi l'accessibilité des programmes aux sourds et malentendants, sans être pour autant déchargées de leurs obligations envers la création.

J'espère avoir été plus claire.

L'amendement n°383 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :

Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous incluons les nouveaux services tels que la vidéo à la demande (VOD) dans le dispositif, ainsi que les prévoient les accords interprofessionnels.

L'amendement n°59, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

Article 35

L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;

1° bis  La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception » ; 

2° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, la convention porte également sur les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. » ;

2° bis  Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, la convention précise les modalités permettant d'assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. » ;

2° ter  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au III, la convention précise les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur ces services. » ;

3° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, ».

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le 1° bis de cet article, insérer un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Le quatrième alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée : « La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, n'est pas soumise à ces dispositions. » ;

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Il s'agit de la codification d'une disposition adoptée à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°60, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 2° bis de cet article.

M. Jack Ralite.  - Avec cet ajout des députés, le législateur est enjoint d'abandonner ses responsabilités. Le CSA n'aurait plus pour mission d'appliquer les normes définies par la loi, mais de veiller au respect des accords signés entre diffuseurs et producteurs ; il changerait ainsi de nature. Nous ne saurions accepter cette inversion de la hiérarchie des normes entre la loi, le règlement et le contrat.

Ce matin, M. Billout a dénoncé la ratification souhaitée par la commission et le Gouvernement d'un accord qu'ils trouvaient intéressant. Je crains la multiplication des contrats ; la loi deviendrait alors le réceptacle des accords professionnels, et nous, une chambre des corporations -fâcheuse réminiscence. Je croyais la question tranchée : la loi est faite par les parlementaires, elle n'est pas le résultat de la ratification automatique d'accords passés ailleurs. Le contrat comme la loi sont l'expression d'un rapport de forces ; mais le premier est circonstanciel, dans l'instant, tandis que la seconde a la durée pour elle. Qu'elle soit bonne ou mauvaise, elle est au-dessus. Ne prenons pas cette route, ou alors il faut fermer le Sénat ! Déjà qu'on nous fait débattre après-coup d'une disposition en vigueur !

Il faut être scrupuleux. M. Fillon veut un groupe de travail sur la redevance, où il y aura, dit-il, des parlementaires et des professionnels. Mais tous les professionnels n'y seront pas, on a vu ce que ça a donné avec la commission Copé ! Nous sommes assez grands pour délibérer entre nous après avoir auditionné tous les professionnels qu'il fallait ! Restons-en à la définition traditionnelle de la loi, c'est notre référence, même si nous n'ignorons pas les accords.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Cet amendement remet en cause la philosophie des accords par lesquels les professionnels ont décidé des obligations de création nécessaires à la vitalité du service public de télévision. L'ajout des députés est légitime et efficace.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Le principe de la contribution des chaînes à la production demeure dans la loi ; c'est dans ce cadre seulement que le CSA tiendra compte des accords intervenus.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les accords interprofessionnels mériteraient pour le moins une expertise avant que le Parlement ne se prononce. Certains d'entre eux mettent en présence pots de terre et pots de fer, grands éditeurs de phonogrammes et petits labels par exemple. On a refusé hier d'inscrire dans la loi que les droits d'exploitation d'une production sont partagés pour peu que la télévision l'ait financée de façon significative ; cette disposition aurait mérité de figurer dans un accord interprofessionnel... On ne permet pas au Parlement de faire son travail. Je soutiens l'amendement.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

L'article 35 bis est adopté.

Article 36

L'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 33-2. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

« 1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;

« 2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.

« Ce décret fixe également, pour les services mettant à la disposition du public des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

« 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

« 4° Les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. »

M. le président.  - Amendement n°168, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

mise en valeur

insérer le mot :

effective

M. Jean-François Voguet.  - Cet amendement de bon sens précise les obligations patrimoniales des services de VOD. Il n'y a pas de raison que les quotas de diffusion d'oeuvres françaises ou européennes ne s'appliquent pas à eux. Les téléspectateurs doivent avoir un véritable choix via un catalogue reflétant la pluralité et la variété des oeuvres ; rien n'interdit aux services de VOD, qui peuvent être un outil formidable, d'aiguiser leur curiosité par une présentation attrayante et adaptée. Le respect de la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle est dans l'intérêt du marché ; c'est elle qui doit guider le législateur.

L'amendement n°168, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°384, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé :

« Les coûts de diffusion, de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. »

M. David Assouline.  - Toutes les télévisions locales produisent en numérique ; il ne faut pas leur imposer des frais liés aux choix de formats faits par les distributeurs. Il convient en outre de clarifier la notion de transport afin que les chaînes locales d'initiative publique soient effectivement distribuées.

Pour être reçues par un large public, les chaînes locales doivent être diffusées sur l'hertzien analogique et numérique, le câble analogique et numérique et les trois principaux fournisseurs d'accès à internet. Les opérateurs nationaux n'étant guère attachés aux territoires, ils ne font pas l'effort de reprendre ces chaînes. Et le problème n'a rien de technique.

La législation de 2004 est ainsi restée largement inappliquée et a été diversement interprétée, certains distributeurs prétendant que les coûts de transport s'entendaient depuis leur tête de réseau, et non depuis le lieu d'édition de la chaîne. Pour la numérisation, ils ont parfois mis à la charge des chaînes une part des frais de la tête de réseau et des frais d'entretien annuels supérieurs au coût d'investissement du matériel. Certaines chaînes ont accepté sous peine de disparaître des écrans. Chaque distributeur a aussi ses exigences propres quant au type de signal numérique, et certains vont même jusqu'à tenter d'imposer un prestataire de services. Il convient de mettre fin à ces pratiques.

Le Sénat étant représentant des territoires, nous nous devions d'attirer l'attention sur ce point. Ceci dit, l'amendement ayant déjà été présenté hier, je le retire.

L'amendement n°384 est retiré.

Article 36 bis

A la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article 41-4 de la même loi, les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ».

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ».

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit pouvoir saisir pour avis l'Autorité de la concurrence lorsqu'il a à se prononcer, à l'occasion de l'application des dispositions de la réglementation de l'audiovisuel, sur des questions de concurrence ou de concentration, appelées à prendre de plus en plus d'importance en raison de la convergence des réseaux et de la multiplication des services de médias audiovisuels, notamment à la demande.

L'amendement n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 36 bis, modifié, est adopté.

L'article 37 est adopté.

Article 37 bis

Au 1° de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « ou d'une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une séquence publicitaire ».

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans cet article, remplacer les mots :

d'une séquence publicitaire

par les mots :

d'une ou plusieurs séquences publicitaires

L'amendement rédactionnel n°62, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 37 bis, modifié, est adopté.

Les articles 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 sont successivement adoptés.

Article 45

Au chapitre V du titre II de la même loi, les articles 43-7 à 43-10 sont ainsi rétablis :

« Art. 43-7. - Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.

« Art. 43-8. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ;

« 2° Après notification des griefs et des mesures envisagées au service et à la Commission européenne et consultation de l'État membre de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée dans les conditions prévues par ce traité.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

« Art. 43-9. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;

« 2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf urgence, à l'État membre dont relève le service et notification, sauf urgence, à cet État membre et à la Commission européenne des mesures envisagées, la violation alléguée persiste.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

« Art. 43-10. - Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

de race

par les mots :

d'origines

II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 43-9 de la même loi, remplacer les mots :

la race

par les mots :

les origines

M. Jean-François Voguet.  - Nous avons défendu à plusieurs reprises la suppression dans les textes du terme de race. Si une telle initiative ne doit pas suffire à endiguer le racisme, elle peut cependant contribuer à changer les discours. La chose a d'autant plus de sens dans un texte sur l'audiovisuel.

Il y a quelques années, notre groupe avait déposé une proposition de loi visant à supprimer le mot race dans tous nos textes législatifs. On nous avait alors répondu qu'il était urgent d'attendre, d'autant que le terme figure jusque dans notre Constitution. Nous avons hélas manqué une nouvelle occasion avec la réforme constitutionnelle.

Cette notion de race, créée pour asseoir la domination d'une société sur une autre, qui est apparue dans notre législation en 1939, avant que le régime de Vichy lui donne une définition juridique par les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941, et dont plus personne ne peut arguer de la légitimité scientifique, est désormais utilisée a contrario dans nos textes pour proscrire les discriminations fondées sur la race.

Pis encore, dans les différentes lois où ce mot apparaît, il est suivi ou précédé des mots « religion », « nation », « ethnie » ou « origine ». Autrement dit, pour le législateur, la « race » est une donnée objective, aussi objective que l'appartenance à une religion, à une nation ou à une ethnie.

Autant de paradoxes auxquels il serait bon de mettre un terme.

M. le président.  - Amendement identique n°281, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La commission a pris la précaution de supprimer, à l'article premier, le terme « ethnoculturel ». Nous proposons ici de continuer à lever cette ambigüité qui veut que l'on utilise, dans la loi, le mot de race quand on veut en combattre le concept. Je milite pour son remplacement, ici, par le mot « origine ». Les rédacteurs du texte n'ont certes pas été mal intentionnés, qui ont été comme nous tous nourris par l'horreur du génocide et des camps. Ce sont, dans l'histoire juridique récente, les textes européens qui, par le biais de la traduction, nous ont imposé ce terme de race. Mais l'enjeu n'est aujourd'hui rien moins que notre télévision du XXI^e siècle, et rien dans la législation européenne ne nous contraint ici à le reprendre.

La race n'existe pas. Tous les auteurs confirment dans leurs observations génétiques et morphologiques que l'on ne saurait définir de groupes humains homogènes. Ceux qui, avant la deuxième guerre mondiale, ont employé ce terme de race ont énoncé bien des horreurs.

Je vous citerai deux exemples. La trisomie 21, moins connue sous le nom de syndrome de Down, doit ses deux noms à John London Down, médecin biologiste, qui, en 1886, publiait ses observations sur la classification ethnique des idiots, ouvrage dans lequel il écrit ceci : « J'ai trouvé, parmi le grand nombre d'idiots et d'imbéciles qui relèvent de mon observation psychiatrique, qu'une grande partie peut être assimilée à l'une des grandes divisions de race autre que la race blanche dont ils ont surgi ». C'est ainsi qu'il classa les handicapés mentaux en éthiopiens, malaisiens, mongoliens, ce dernier terme ayant longtemps survécu.

Mme Bernadette Dupont.  - Il survit encore.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Plus récemment, lors du colloque Darcos sur l'évolution, le généticien Pierre-Henri Gouyon a mis en évidence le lien entre banalisation du concept de race, hiérarchie fondée sur les différences, et tentation d'eugénisme, rappelant les écrits de Charles Davenport, biologiste diplômé de Harvard et auteur de l'ouvrage Dégénérescence due aux mariages mixtes, ainsi que l'existence de l' Eugenics Records Office américain, fondé par Harry Laughlin, qui, travaillant sur le risque de dégénérescence raciale, a été à l'origine de 64 000 stérilisations dans 33 États américains, de 1900 à 1970, que la Californie, l'Utah et l'Oregon pratiquaient encore en 1956, et qui frappaient les handicapés, les Amérindiens, les métis.

Je propose que le Sénat se distingue en adoptant cet amendement.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - La commission lui est favorable. Il n'y a pas de raison que ce mot figure dans les textes que nous adoptons de nos jours, et c'est aussi pourquoi elle a proposé, à l'article premier, de supprimer la référence à la diversité « ethnoculturelle ».

Mme Christine Albanel, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n°^s169 et 281 sont adoptés.

M. le président.  - Je salue l'unanimité sur ce vote important et plus que symbolique.

L'article 45, modifié, est adopté.

Article 45 bis 

L'article 48-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une séquence publicitaire. »

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

une séquence publicitaire

par les mots :

une ou plusieurs séquences publicitaires

L'amendement rédactionnel n°63, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 45 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« III. - L'Institut peut passer des conventions avec toute personne physique ou morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles.

« Il peut recevoir des legs et donations.

« Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels, y compris sur des documents audiovisuels en vacance ou en déshérence ou dont les ayants droit ne sont pas identifiés ou localisés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

M. Jean-François Voguet.  - L'INA étant chargée d'une mission de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles et sonores, elle devrait se voir confier par la loi la conservation, la collecte et la valorisation des archives audiovisuelles et sonores en vacance ou en déshérence, appréhendées ou non par l'État, ainsi que les archives privées de personnes physiques ou morales souhaitant s'en défaire sans passer par la procédure longue et coûteuse de la donation.

La collecte de ces archives devra bien entendu respecter les droits des ayants droit. Quand ceux-ci ne pourront être identifiés, les sommes à revenir sur les archives orphelines pourraient être placées sur un compte bloqué ou auprès des sociétés de gestion collective, afin que quiconque justifiant ultérieurement de ses droits puisse bénéficier de l'exploitation de son oeuvre.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cette proposition peut poser des problèmes techniques au regard des pouvoirs dont dispose l'institution. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre.  - Il s'agit d'un sujet complexe qui mériterait une concertation approfondie. L'adoption de cet amendement serait prématurée. Avis défavorable.

L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.

L'article 45 ter est adopté.

Article 45 quater

Après l'article 71 de la même loi, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :

« Art. 71-1. - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services au capital de l'entreprise qui produit l'oeuvre.

« L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur. »

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :

par l'éditeur de services

insérer les mots :

ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Les accords interprofessionnels prennent désormais en compte le seul critère capitalistique pour définir le caractère indépendant d'une oeuvre audiovisuelle. Cet article prévoit que ce critère est « fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de service au capital de l'entreprise qui produit l'oeuvre » et que cet éditeur ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteurs.

Votre commission souhaite préciser que l'indépendance du producteur par rapport au diffuseur peut également être appréciée en tenant compte de l'actionnaire qui contrôle l'éditeur de services.

L'amendement n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 45 quater, modifié, est adopté.

Article 46

L'article 73 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. À l'exception des séries, des feuilletons et des documentaires, qui ne sont pas destinés à la jeunesse, l'oeuvre ne peut faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elle comporte de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « sociétés mentionnées à l'article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers » sont remplacés par les mots : « services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma ».

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet.  - Outre l'élargissement du parrainage et du placement de produits à toutes les émissions, cet article autorise une seconde coupure dans les films et oeuvres audiovisuelles diffusés sur toutes les chaînes privées, au détriment de l'intégrité de l'oeuvre présentée et de la tranquillité du téléspectateur. Seuls les services de télévision de cinéma ne pourront bénéficier de cette mesure. En revanche, les chaînes payantes, comme Canal +, pourront procéder à ces coupures.

M. le président.  - Amendement identique n°282, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Vingt minutes, tout compte fait, c'est le temps qui restera au téléspectateur d'une oeuvre cinématographique télévisée pour s'imprégner du visage des acteurs, de l'esprit de l'auteur, de l'émotion distillée par la lumière, la musique et le décor. Les vingt minutes passées, il sera agressé par la publicité, les images criardes, le son amplifié, l'irruption dans l'intime du déballage marchand. Qu'il s'apaise et qu'il retrouve la subtile sensation du mélange du rire et du coeur serré devant La vie est belle de Benigni, par exemple, qu'il s'interroge sur le sort des prisonniers, à nouveau son écran est déchiré par une dizaine de clips pour le fromage, la lessive ou les couches.

La deuxième coupure publicitaire est une forme de vulgarité, de mépris pour l'oeuvre et pour le téléspectateur dont le Gouvernement disait, il y a quelques articles, qu'il voulait le libérer de l'intoxication publicitaire.

Deux poids deux mesures pour le public et le privé. Une seule victime, le téléspectateur. Client du privé, il est victime du matraquage publicitaire, usager du public, il est victime de la fragilisation des budgets des services publics de télévision et de radio.

Vos dénégations ont été particulièrement mal ressenties par les salariés de RFI à qui un plan social dévastateur vient d'être annoncé alors que la restructuration de l'audiovisuel extérieur venait à peine d'être débattue dans notre hémicycle.

Circonstance aggravante, les petites salles de cinéma sont fragilisées par les menaces qui pèsent sur la CNC. Les Visconti dont vous parliez, madame la ministre, ne seront-ils visibles par nos enfants qu'en otage de l'agroalimentaire ou des lessiviers ?

Cette semaine, les parlementaires de l'UMP ont lancé de vibrants appels pour la modernisation du service public, pour la télévision du XXI^e siècle, pour l'entreprise unique qui permettrait de résister aux centaines de chaînes que l'on nous annonce. Si telles sont vos intentions, vous ne pouvez pas combler de privilèges TF1 et M6, même si leurs dirigeants sont de vos amis, aux dépens de France 2, France 3 et France 5 dont vous avez la responsabilité.

M. le président.  - Amendement identique n°387, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Serge Lagauche.  - Nous arrivons au dernier gros cadeau fait aux opérateurs privés avec l'autorisation qui leur est accordée de procéder à la seconde coupure. A quand la troisième coupure qui permettra aux téléspectateurs de visionner de la publicité coupée par un extrait de film ?

Cette deuxième coupure est une sorte de mesure d'accompagnement de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques : il fallait bien faire de la place aux parts supplémentaires de marché que les opérateurs privés vont capter !

De plus, ce cadeau sera complété par un décret relatif à l'allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées. La directive européenne Services Médias audiovisuels autorise en effet les chaînes privées à allonger de six à neuf minutes leurs écrans publicitaires par heure moyenne. Enfin, le Sénat a autorisé le passage de l'heure glissante à celle d'horloge, solution beaucoup plus avantageuse car permettant de diffuser dix-huit minutes de publicité à certaines heures. Selon une étude récente, le seul passage à l'heure d'horloge permettra à TF1 d'engranger un centaine de millions supplémentaires de recettes publicitaires.

Ainsi, les oeuvres cinématographiques pourront être coupées par des tunnels publicitaires. Seuls les services de télévision de cinéma n'auront pas le droit à ces coupures. Préalablement, les services cryptés ne pouvaient pas diffuser des messages publicitaires pendant la diffusion de leurs films. Désormais, le groupe Canal pourra insérer des coupures publicitaires lors de la diffusion des films et oeuvres audiovisuelles, sauf pour ses chaînes cinéma qui ne bénéficieront pas de cette faculté. Le Père Noël, dans sa hotte publicitaire, avait des cadeaux pour tout le monde !

L'autorisation de procéder à la seconde coupure ne répond qu'à des exigences commerciales. Elle ne prend pas en compte les attentes des téléspectateurs. Il n'est d'ailleurs pas certain que les chaînes privées ne pâtissent pas de leur caprice : depuis le 5 janvier, date de la suppression effective, mais non légale, de la publicité sur les chaînes publiques, les téléspectateurs des chaînes privées ont beaucoup zappé vers les chaînes publiques au moment des tunnels publicitaires.

L'amendement n°386 rectifié est retiré.

L'amendement n°422 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°423.

L'amendement n°388 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger ainsi la deuxième phrase du second alinéa du 1° de cet article :

En outre, les oeuvres cinématographiques, les oeuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries, ni des feuilletons, ni des documentaires, et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmées de trente minutes.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Compléter le second alinéa du 1° de cet article, par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut concerner les produits alimentaires sucrés.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je déplore que cette interruption progressive de la publicité se fasse aux dépens de la tranche horaire qui précède 20 heures. Si la publicité est mauvaise, pourquoi la permettre aux heures où les enfants regardent la télévision ?

La télévision publique en manque de ressources sera tentée de capter le maximum de publicités durant ce créneau horaire. Or, les émissions pour enfants sont souvent entrecoupées de publicités pour les jouets, mais aussi pour les barres sucrées et autres bonbons et friandises.

A chaque fois que nous examinons un projet de loi sur la santé, nous parlons de prévention et du financement des grandes campagnes pour enrayer la véritable épidémie de diabète et d'obésité qui se répand dans notre pays. Dans le Pas-de-Calais, une sénatrice-maire UMP a d'ailleurs lancé une expérience pilote pour prévenir les dérives nutritionnelles. Si nous libéralisons totalement la publicité aux heures de grande écoute des enfants, les conséquences seront désastreuses en termes de santé publique.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Sur les trois amendements de suppression, l'avis est défavorable. Votre commission s'est en effet préoccupée en premier lieu d'obtenir le maximum de diffusion d'heures cinématographiques. Lors de nos auditions, nous avons compris que certaines chaînes qui fonctionnent avec la publicité ne pouvaient plus aussi facilement qu'avant diffuser de telles oeuvres car les recettes publicitaires ne sont pas suffisantes. C'est pourquoi il est préférable de promouvoir le cinéma sur ces chaînes, à condition que les auteurs acceptent la coupure de leurs oeuvres. Il semble que ce soit le cas.

Ensuite, la possibilité de couper un film à deux reprises est aussi un risque que prend le diffuseur, le risque que le téléspectateur n'apprécie pas et passe sur une autre chaîne. Les séries américaines remplacent de plus en plus en plus les films en première partie de soirée parce que leur format de 52 minutes se prête mieux à la diffusion de la publicité que celui d'un film. Cette disposition permettra de diffuser à l'avenir davantage d'oeuvres cinématographiques, à la condition que leurs auteurs en soient d'accord ; nous sommes défavorables aux amendements de suppression.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Avis défavorable au n°283 même si nous nous préoccupons, nous aussi, de la santé des jeunes. Le Sénat a confié sur ce sujet une mission plus large à Mme Bout, qui traitera de l'ensemble des aspects du problème et fera des recommandations de prévention et de responsabilisation familiale. De plus, l'objet de l'amendement, en visant les produits sucrés, est trop large : la publicité pour le miel sera-t-elle éliminée ? Attendons avec sagesse les propositions du rapport Bout. En outre, les enfants regardent aussi des émissions de grande écoute...

Mme Christine Albanel, ministre.  - Nous sommes partis d'un constat : la diminution du nombre de films diffusés en première partie de soirée parce que, d'un point de vue publicitaire, leur format est moins intéressant pour le diffuseur qu'une série de 52 minutes. On était passé de 100 films par an à 60 sur TF1 et 40 sur M6. Personne n'aime voir couper un film mais mieux vaut un film coupé que pas de film du tout. Pour sa part, France Télévisions s'est engagée à diffuser 420 films par an, dont 200 en première partie de soirée, qui ne seront pas coupés. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Avis favorable au n°65 rectifié.

Avis défavorable au n°283 : nous sommes conscients de la nécessité de lutter contre l'obésité infantile. Une concertation est en cours en vue d'élaborer une charte des industriels de l'agro-alimentaire et des programmes vantant une alimentation saine. La tendance est plutôt à la promotion de modèles qu'à l'interdiction. Cette charte sera signée sous l'égide des ministères de la culture et de la santé.

Les amendements identiques n^os170, 282 et 387 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°65 rectifié est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin.  - J'entends bien que Mme Bout va faire des préconisations mais il n'est pas évident qu'elle pense à celle-ci, que nous permet la technicité acquise au cours de ce débat. C'est l'occasion de donner un signal que la CMP gommera s'il la dérange...

L'exemple du miel, objet de la sollicitude de Mme la rapporteure, est bien mal choisi. D'abord, les apiculteurs n'ont pas l'argent dont dispose l'industrie agro-alimentaire. Le miel peut bénéficier de campagnes européennes et françaises qui ne sont pas de la publicité car il ne s'agit pas de marques. Ensuite, ce n'est pas d'acheteurs dont le miel a besoin en ce moment, mais d'abeilles...

L'amendement n°283 n'est pas adopté.

L'article 46, modifié, est adopté.

Article 47

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires pour regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;

2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :

a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, en distinguant entre les missions que l'établissement public administratif exerce, en qualité d'opérateur de l'État, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;

b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d'un conseil d'administration ;

c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;

d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;

3° Relatives à l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :

a) Simplifier les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;

b) Aménager les règles relatives à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;

c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo, ainsi que le régime des sanctions afférentes ;

4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel et renforcer la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;

5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :

a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;

b) Confier au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;

c) Actualiser le régime d'affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l'efficacité ;

6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre I^er du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.

II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

M. Jean-François Voguet.  - L'article 47 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures réformant le Centre national de la cinématographie et rénovant le droit des arts et industries de l'image animée. Nous sommes depuis toujours opposés au recours aux ordonnances. Et proposer aux parlementaires de se dessaisir de leur pouvoir législatif à l'occasion de ce projet de loi qui malmène les droits du Parlement est une provocation.

Ce recours aux ordonnances revient à faire passer en catimini la réforme du Centre national de la cinématographie (CNC) et de son financement, alors que l'on nous promettait il y a six mois encore que cela se ferait dans un projet de loi spécifique sur le cinéma. Nous sommes d'autant plus inquiets que nous nous battons pour la survie de nos cinémas de quartier et d'art et d'essais, menacés par les multiplexes. Les formulations prévues pour l'habilitation sont bien trop floues pour que nous vous signions un chèque en blanc, sans aucun contrôle parlementaire. L'ampleur de la réforme du CNC, qui n'a pas fait l'objet d'une modernisation d'ensemble depuis 1956, nécessiterait également un débat au sein du Parlement. Là encore, nous sommes confrontés à une contradiction : le champ de l'habilitation est très vaste, car le champ de la réforme est important, mais au lieu de donner le temps au Parlement d'en débattre, vous souhaitez procéder rapidement par une ordonnance, qui devra être prise dans les six mois à compter de la publication de la loi. On peut imaginer que les décisions sont déjà prises et que, via les ordonnances, vous entendez vous passer d'un débat parlementaire, démocratique et transparent. Nous n'accepterons pas d'être dépossédés de notre pouvoir de légiférer sur une question aussi importante que celle de l'avenir du cinéma.

Mme Bernadette Bourzai.  - Ce titre IV peut apparaître comme annexe car c'est dans un projet de loi spécifiquement dédié à ces réformes essentielles du CNC et de la diffusion cinématographique que l'on aurait dû trouver ces dispositions, et non dans un projet de loi sur la communication audiovisuelle et un nouveau service public de télévision. Mais il est important et la commission des affaires culturelles appelle de ses voeux, depuis longtemps, un débat public sur cette question du droit du cinéma et du fonctionnement du Centre national de la cinématographie.

L'avenir du cinéma c'est tout de même une question essentielle de la culture. Ces dispositions glissées dans le projet de loi sur l'audiovisuel permettent au Gouvernement de prendre par ordonnance toute disposition relevant normalement du domaine de la loi au sujet du Centre national de la cinématographie, des professions du cinéma, de l'actualisation des registres du cinéma et de l'audiovisuel, des cessions de droits de représentation et d'exploitation des oeuvres pour l'exploitation en vidéo, du financement du cinéma, etc. Nous n'aurons donc pas notre mot à dire sur ces sujets. C'est regrettable et nos rapporteurs le regrettent aussi. Alors, pourquoi l'accepter ? Le rapport Perrot-Leclerc aurait pu servir de base de départ à une discussion parlementaire. Si certaines réformes comme celle du CNC sont déjà bien engagées par la voie de la négociation, la multitude de secteurs dans lesquels le Gouvernement procédera à des réaménagements, sans aucun contrôle parlementaire, ouvre la porte à tous les abus.

Pourquoi priver le Parlement d'un débat sur un secteur qui occupe une place d'exception au niveau européen ? Où est l'urgence quand les délais de dépôt des projets de ratification sont de six et huit mois ? La dernière réforme constitutionnelle était pourtant censée limiter le recours aux ordonnances !

Je crains avec tous les programmateurs indépendants une remise en question des aides et de l'équilibre financier du secteur tandis que la circulation des copies serait menacée. On voit se profiler une remise en cause de l'intervention des collectivités locales en faveur des petites salles de cinéma, qui en ont pourtant bien besoin en ce moment : les exploitants indépendants de petite et moyenne importance n'ont pas les moyens de se mettre au numérique. Nous nous inquiétons de cette mise en cause de ce service public culturel de proximité qu'est le cinéma. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces deux articles.

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet.  - J'ai dit notre opposition au recours aux ordonnances : la politique cinématographique doit faire l'objet d'un débat au Parlement. Le Gouvernement nous demande de renoncer à traiter de la codification du droit cinématographique, de la réforme du CNC, de l'actualisation des règles relatives aux professions du secteur, des registres du cinéma, des règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation. Est-ce à dire que vous envisagez de réformer l'avance sur recettes et de mettre notre dépôt légal en conformité avec la directive européenne de 2001 ?

Vous nous demandez un blanc-seing pour réformer le CNC, organisme créé par le Conseil national de la Résistance. Ces questions relèvent pleinement du Parlement qui doit en débattre, comme il a débattu de l'affectation directe au CNC de la taxe qui transitait auparavant par un compte d'affectation spéciale. Oui, toutes ces questions méritent débat ; il ne faut pas les traiter en urgence.

M. le président.  - Amendement identique n°389, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Serge Lagauche.  - Nous avons beaucoup parlé de déni de démocratie à propos de la suppression de la publicité, effective avant même notre débat. Et voilà qu'on nous demande d'autoriser le Gouvernement de procéder par ordonnances à la réforme du CNC, de l'exercice des professions du secteur, à l'actualisation des registres du cinéma, à une réforme du financement et à une autre du dépôt légal... Voilà qui ouvre la porte à bien des abus et laisse planer de grandes craintes notamment pour les aides aux producteurs indépendants.

A côté du projet de loi sur l'audiovisuel, il devait y avoir un projet de loi sur le cinéma mais la présentation en mai 2008 de l'avant-projet relatif au CNC avait soulevé un tel tollé que le Gouvernement a jugé préférable de procéder par ordonnances. Il y aurait beaucoup à redire sur la réforme du CNC ainsi que sur le système d'aide à la production car ce système n'est pas neutre et le Parlement aimerait bien pouvoir s'en saisir. C'est grâce aux aides publiques que notre cinéma garde la tête hors de l'eau. Si des failles existent dans le système, il faut considérer que 17 % des films concentrent les trois quarts des entrées et offrir un espace durable aux films plus fragiles tout en développant l'aide à l'écriture. Autant de points primordiaux que nous aurions aimé aborder.

M. le président.  - Amendement n°390, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le 5° du I de cet article.

M. Serge Lagauche.  - Amendement de repli : il faut que le Parlement se prononce au moins sur la réforme du financement du cinéma. Pouvez-vous nous en donner les grandes lignes ?

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - La commission est attentive aux sujets qu'a rappelés M. Lagauche, qui en est le spécialiste, et nous regrettons qu'ils soient traités par voie d'ordonnance alors qu'ils auraient mérité un débat. Nous comprenons néanmoins l'encombrement de l'ordre du jour. La mise en place d'un groupe de suivi permettra de veiller aux choix opérés en attendant le dépôt des projets de ratification. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - Très bien !

Mme Christine Albanel, ministre.  - Le Gouvernement demande, afin de le consolider, l'autorisation de moderniser par ordonnance le statut du CNC, qui joue en effet un rôle essentiel. Il s'agit de dispositions techniques qui ont été différées depuis longtemps. La première ordonnance renforce l'organisation et le fonctionnement du CNC qui devient un établissement public à part entière et doté d'un conseil d'administration ; la loi de finances pour 2009 lui a déjà assuré directement la recette fiscale qui passait auparavant par un compte d'affectation spéciale. Un toilettage réconciliera le droit avec les faits : la règlementation était inchangée depuis 1946, à une époque où il y avait un double programme et qu'on parlait de presse filmée -on trouve même le mot de censure.

La seconde ordonnance perfectionnera nos outils de régulation, comme le médiateur du cinéma. Mettant en oeuvre les recommandations du rapport Perrot-Leclerc, elle apportera des modifications ponctuelles et d'ampleur limitée sur les multiplexes ou la carte illimitée.

Bien entendu, ces deux ordonnances seront rédigées en concertation avec le Président ; les commissions compétentes seront associées en amont, avant la ratification qui aura lieu dans le délai de six mois pour la première et de huit mois pour la seconde.

L'idée d'un comité de suivi de ces mesures, qui dynamiseront le secteur, est intéressante. Au terme d'une année brillante pour notre cinéma, il est bon que nos instruments soient modernisés. Je rappelle enfin qu'André Malraux avait institué l'avance sur recettes par décret, après une bataille épique avec Michel Debré ! Avis défavorable aux amendements.

Les amendements identiques n°^s171 et 389 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°390.

L'article 47 est adopté.

Article 48

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :

1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;

2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;

3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.

II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet.  - Cet amendement se situe dans la veine du précédent. Nous insistons parce que la refonte du droit de la concurrence, les engagements de programmation ou encore le régime des cartes d'entrée illimitée sont des sujets très importants.

Il n'y a pas urgence, aucune directive européenne ne nous presse, le Parlement pouvait débattre librement de cette question. Jamais encore on n'avait eu recours à une ordonnance pour modifier les grandes orientations de la politique cinématographique. En vous donnant quitus, nous créerions un bien mauvais précédent.

M. le président. - Amendement identique de suppression n°391, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Yannick Bodin.  - Le classement en « art et essai » ouvre aux salles une aide sélective. On connaît la position du Président de la République sur la politique de la culture : votre lettre de mission, madame la ministre, vous enjoignait de financer les productions de la vie culturelle selon leurs résultats commerciaux.

Au nom de la concurrence libre et non faussée, on assiste aujourd'hui à une offensive contre l'action des collectivités locales pour soutenir les salles locales et leur programmation. Les circuits, les multiplexes n'hésitent plus à traîner devant la justice les cinémas d'art et d'essais au prétexte qu'ils rognent leurs parts de marché ! Et ils font pression contre le soutien public au cinéma. Les exploitants indépendants sont en difficulté, à l'ère de la projection numérique. Ils auraient besoin d'un réel soutien de la part du CNC et sont dans l'obligation de se tourner vers de nouveaux partenaires. Les collectivités territoriales sont sollicitées. Nous sommes des élus locaux et nous ne comprenons pas pourquoi le Parlement est exclu de ce débat.

M. le président.  - Amendement n°392, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le 1° du I de cet article.

M. Yannick Bodin.  - C'est un amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°393, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le 2° du I de cet article.

M. Serge Lagauche.  - Il s'agit d'un sujet important. Les cartes d'accès illimité ont contribué à maintenir un réseau de salles indépendantes, mais le système a échoué sur deux aspects : la transparence de la gestion et la fixation d'un prix de référence qui sert de base à la rémunération des ayants droit. L'opacité est totale. Combien de cartes actives par an ? Combien de places délivrées par carte ? Quelle est la part des entrées sur carte dans chacun des circuits ?

En février 2008, le rapport de Mme Picard, présidente de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, déplorait l'impossibilité de dresser un bilan. C'est surtout la procédure de validation qui est contestée, aucune transparence n'étant exigée des réseaux. Une réforme s'impose. Elle est urgente, puisque l'agrément d'UGC doit être renouvelé en mars prochain. Le renvoi aux ordonnances repousse les modifications à l'été prochain au mieux. Pourquoi le Gouvernement ne nous a-t-il pas présenté des dispositions dans le cadre du présent texte ?

Le Conseil de la concurrence dans un avis de juin dernier comme le rapport Perrot-Leclerc sur le cinéma et le droit de la concurrence préconisent d'exiger des exploitants, en cas de modification substantielle de la formule ou lors du renouvellement, un bilan économique faisant apparaître le nombre d'abonnements en cours et leur rythme d'utilisation. Cela est dans l'intérêt de toute la filière cinématographique et plus particulièrement des ayants droit.

M. le président.  - Amendement n°394, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le 3° du I de cet article.

M. Serge Lagauche.  - Nous voulons également insister sur la chronologie des médias : il n'y a pas lieu de confier au seul Gouvernement le soin de la réformer. Le Parlement doit se prononcer. La chronologie actuelle ouvre une « fenêtre de piraterie » entre la fin de l'exploitation en salle et la sortie vidéo. Il y a aussi la concurrence déloyale des DVD importés. Dans d'autres pays, on a mis en place une chronologie cohérente. Chez nous, les discussions durent depuis un an ! Le projet de loi internet prévoyait pourtant un accord rapide.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Je partage d'analyse de M. Lagauche, ces sujets méritent un vrai débat. C'est pourquoi il faudra mettre en place très rapidement le comité de suivi. Le projet de loi internet prévoit une réforme rapide de la chronologie des médias ; hélas, il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous souhaitons vivement que les députés en soient saisis bientôt et que la réforme ne tarde plus. Avis défavorable mais les amendements de M. Lagauche recueillent notre sympathie !

Mme Christine Albanel, ministre.  - Les ordonnances préciseront et aménageront les textes, elles ne procéderont pas à une réforme de fond. Elles ne sont pas encore rédigées et le comité de suivi sera associé à leur élaboration. Sur la régulation de la diffusion des films en salle, des engagements de programmation seront imposés à tous les multiplexes notamment sur la part des films français et européens. Quant au régime d'agrément des cartes, le Conseil de la concurrence préconise non une grande réforme mais un ajustement, essentiellement pour introduire un critère permettant d'apprécier le prix de référence proposé aux ayants droit ; on discute encore sur la rémunération minimum des ayants droit, incluant l'exploitation en salle et par vidéo à la demande.

Les négociations sur la chronologie des médias avancent. Le délai du 31 mars proposé par Mme Morin-Desailly lors de l'examen du projet de loi internet sera respecté. Avis défavorable.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - L'amendement de M. Lagauche est parfaitement justifié ; je me rangerai néanmoins à l'avis de la commission et du Gouvernement. Le Sénat l'a dit et répété : on ne peut pas renforcer la répression du piratage sans donner aux internautes la possibilité de consommer légalement ! Le 31 mars était à nos yeux une date limite. C'est pourquoi il serait opportun que Mme la ministre puisse, lorsque le projet de loi internet sera discuté à l'Assemblée nationale, présenter un accord en bonne et due forme. Notre collègue Lagauche a bien fait de s'exprimer à ce stade du débat.

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - Je suis tout à fait d'accord. Le Sénat s'est clairement exprimé lors de l'examen de la loi « Création et internet » ; il est temps de passer à l'acte.

L'amendement n°172, identique à l'amendement n°391, n'est pas adopté.

L'amendement n°392 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os393 et 394.

L'article 48 est adopté, ainsi que l'article 48 bis.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Le titre IV habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma. Compte tenu de l'importance de celles-ci, nous proposons qu'un comité comprenant notamment deux députés et deux sénateurs membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles en suive la mise en oeuvre. A défaut d'un projet de loi spécifique, que notre commission avait appelé de ses voeux, le Parlement sera associé à l'élaboration de ce nouveau cadre juridique.

L'amendement n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas soutenu, non plus que les amendements n^os105 rectifié et 106 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment trois députés et trois sénateurs, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui peut donner lieu à un débat.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Cet amendement prévoit la création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de ce texte. Un accompagnement de la réforme par les pouvoirs publics est d'autant plus nécessaire que l'évolution de l'économie du secteur conditionnera partiellement celle du financement de l'audiovisuel public. Ce comité y associe le Parlement, qui recevra en outre un rapport annuel sur ses travaux.

La durée de vie du comité chargé de suivre l'application du titre IV devrait donc être moindre que celle du comité proposé par cet amendement.

M. le président.  - Sous-amendement n°195 à l'amendement n°67 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Au second alinéa de l'amendement n° 67 :

1. Dans la première phrase, remplacer les mots :

notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public

par les mots:

de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle

2. Après le mot :

sénateurs

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :

membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, ainsi qu'un député et un sénateur membres des commissions parlementaires chargées des affaires économiques 

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Notre commission se réjouit de l'initiative de la commission des affaires culturelles. La première partie de ce sous-amendement, rédactionnelle, tient compte des arguments exposés par M. Thiollière hier soir sur la nécessité d'un ajustement financier. La seconde propose que la commission chargée de l'action économique et des communications électroniques participe à ce comité. Notre proposition est assez timide puisque nous ne proposons qu'un député et un sénateur pour les commissions des affaires économiques de chaque assemblée... (Sourires)

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Nous sommes sensibles à votre délicatesse... Avis favorable à la première partie de l'amendement, mais nous vous suggérons de retirer la seconde ; en échange, nous allons rectifier notre amendement afin que ce comité comprenne quatre députés et quatre sénateurs, ce qui permettra de représenter à la fois la commission des affaires économiques et l'opposition.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - J'accepte sur la foi de l'engagement de Michel Thiollière d'assurer la représentation de la commission des affaires économiques ; je rectifie donc mon sous-amendement en ne conservant que la première partie. (Sourires)

M. le président.  - Espérons que la valeur interprétative des débats lie au moins le Sénat ! (Sourires)

Mme Christine Albanel, ministre.  - Sagesse sur le sous-amendement n°195 rectifié, avis favorable à l'amendement n°67 rectifié.

Le sous-amendement n°195 rectifié est adopté.

L'amendement n°67 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 49 A

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet.  - Le CNC a constaté que l'État a compensé en capital la perte de publicité consécutive à l'annonce de Nicolas Sarkozy, évaluée à 140 millions euros. Le Cosip, compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, reçoit des crédits de la télévision qui dépendent de son chiffre d'affaires ; comme le crédit en capital n'est pas assimilable au chiffre d'affaires, les crédits du Cosip vont donc diminuer. Différentes professions liées à la télévision essaient légitimement de maintenir leurs crédits. Or le déficit de France Télévisons pour 2008, qui s'est élevé à 240 millions d'euros en 2008, dépasse la compensation en dotation au capital.

France Télévisions n'est pas un livret de caisse d'épargne et elle n'a pas d'assurance sur la pérennité de ses finances. On lui demande pourtant de garantir celle de ses partenaires. Il faut mettre rapidement la situation à plat, ou les comptes de la société deviendront catastrophiques, comme ceux de ses partenaires. On ne peut pas résoudre la situation en sauvant une partie tout en enfonçant l'autre, c'est pourquoi nous retirons notre amendement et refusons de prendre part au vote sur cet article.

L'amendement n°173 est retiré.

L'article 49 A est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°395, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire à celle des sites publiée en application de l'article 96-2. Cette liste comprend l'ensemble des sites existants propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.

« Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants. »

Mme Bariza Khiari.  - En 2011, la télévision analogique laissera la place à la TNT. Les 1 660 sites émetteurs qui assurent la diffusion par voie terrestre devront alors être équipés.

Aujourd'hui, 98 % de nos concitoyens reçoivent les chaînes analogiques par voie terrestre, notamment grâce aux investissements lourds réalisés par les collectivités territoriales des zones rurales ou de montagne. La loi impose de desservir en numérique 95 % de la population, ce qui réduit la couverture. Avec la liste des sites publiée par le CSA, le seuil de 91 % de la population n'est même pas atteint dans une quarantaine de départements ! Cette situation injuste frappe des collectivités qui avaient fourni un effort d'équipement. Obliger les téléspectateurs laissés pour compte à s'équiper personnellement pour recevoir les émissions retransmises par satellite serait une nouvelle rupture de l'égalité des citoyens devant le service public.

Ce ne serait pas un mince paradoxe que la TNT conduise à une régression pour certains de nos concitoyens.

Assurer une couverture numérique comparable à l'actuelle diffusion analogique coûterait 850 000 euros par chaîne et par an. Le coût des amendements n°^s396 et 397 est inférieur, notamment parce que les dépenses induites par les petits sites sont très inférieures à celles exposées pour des sites puissants. En outre, ces amendements ne concernent que les chaînes historiques.

Nous proposons d'imposer la numérisation de tous les sites financés par des collectivités, autorisés et qui desservent actuellement en analogique au moins 250 habitants.

Bien sûr, le CSA devrait publier une liste complémentaire.

Cela réparerait une triple injustice : celle subie par les collectivités territoriales en raison d'une décision qu'elles n'ont pas prise ; l'obligation qui leur serait faite de financer à nouveau des relais qu'elles ont déjà financés ; enfin, la rupture manifeste de l'égalité des citoyens devant le service public.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Bien sûr, il est souhaitable que tous les émetteurs analogiques actuels diffusent en numérique après le basculement. Il est regrettable que les collectivités territoriales aient parfois investi en pure perte, mais la complexité technique des émissions numériques interdit de reprendre certains des sites actuellement en service ; il faut réorganiser le réseau pour éviter tout brouillage des fréquences.

La commission souhaite néanmoins qu'une réflexion soit conduite sur l'avenir des relais financés par des collectivités territoriales, pour les utiliser à d'autres fins.

La commission est donc défavorable aux amendements, pour des raisons techniques.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Le sujet abordé est pertinent, mais il devrait trouver une réponse satisfaisante à l'article 49 quater.

Physiquement, la diffusion est assurée via un pylône, à condition qu'il dispose d'une fréquence. Or les diffusions analogiques et numériques utilisent des fréquences différentes. La suggestion de Mme Khiari suppose en pratique une assignation spécifique de fréquences par le CSA, un sujet abordé à l'article 49 quater introduit par les députés.

En portant à 95 % du territoire une couverture initialement limitée à 85 % de celui-ci, nous avons porté le nombre de sites de 115 à presque 2 000. Il en résulte un coût déjà significatif pour les chaînes.

L'amendement n°395 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°396, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés, permettant d'assurer une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique en service. »

M. David Assouline.  - Mme Khiari vient de présenter l'esprit de cet amendement, qui étend l'obligation de mise à niveau des sites à l'ensemble de ceux financés par les collectivités territoriales dans le cadre de la diffusion analogique. L'objectif est d'aboutir à une situation semblable à celle de diffusion analogique actuelle.

L'objection technique formulée par M. Thiollière n'est pas celle évoquée par M. Retailleau, qui propose d'aborder le sujet dans l'examen d'un article ultérieur, afin que la technique rejoigne la volonté politique. Rien n'interdit donc de formuler le principe sans plus tarder.

M. le président.  - Amendement n°397, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 49 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie avant le 28 février 2009 une liste complémentaire des sites le permettant. »

Mme Bariza Khiari.  - Cet amendement de repli impose que la population de chaque département soit couverte au moins à 91 % par la TNT, ce qui éviterait un transfert excessif de charges vers les collectivités territoriales des 40 départements les moins bien desservis, alors que ces collectivités ont pour la plupart financé le réseau analogique actuel. Je rappelle qu'elles subiraient les conséquences d'une décision qu'elles n'auraient pas prise.

Il n'est pas envisageable que le service numérique soit moins bien distribué que l'analogique.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - La commission est défavorable à l'amendement n°396, pour les raisons déjà explicitées.

L'amendement n°397 contraindrait le CSA à publier une liste complémentaire de sites de diffusion, alors que l'article 96-2 de la loi de 1986 mentionne 95 % de la population française, sans obligation départementale.

Il serait en outre excessif d'imposer une couverture de 91 % au minimum par département, alors que dans certains d'entre eux, moins de 80 % de nos concitoyens reçoivent la télévision analogique.

Enfin, le coût serait excessif, surtout au moment où nous voulons conforter les finances de France Télévisions.

Avis défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Ces amendements imposeraient la mise en service de nombreux émetteurs-récepteurs supplémentaires, voire la constitution de réseaux de diffusion plus denses dans certains départements.

La France compte aujourd'hui 3 600 sites analogiques ; la situation difficile des groupes audiovisuels ne plaide pas pour un tel alourdissement de leurs obligations, surtout dans la conjoncture difficile que nous connaissons.

Je rappelle que les chaînes en clair de la TNT sont disponibles par satellite sur l'ensemble du territoire, gratuitement et sans abonnement.

Mme Bernadette Bourzai.  - Je suis abasourdie par ce que je viens d'entendre : comment peut-on estimer normale une couverture partielle du territoire ? Il est incroyable que la diffusion analogique soit incomplète quelque 60 ans après le début de la télévision, mais ce n'est pas une raison pour accepter un taux de couverture numérique encore plus faible.

Je tombe des nues en voyant que l'on peut accepter un accès inégal au service public selon le secteur de résidence !

Je vis en zone de montagne. Nous avons fait en sorte que les habitants disposent de moyens modernes de communication. A cette fin, une boucle de haut débit a été financée par les collectivités territoriales en Limousin.

La loi de 2007 impose de couvrir 95 % de la population à l'horizon 2011. En demandant 91 %, nous restons en deçà. Je soutiendrai bien sûr les amendements présentés par MM. Hérisson et Jarlier. Tous les élus de la montagne expriment la voix de territoires qui veulent être traités à égalité avec le reste du pays malgré leurs handicaps.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Nous ne laisserons personne hors de la diffusion numérique. L'objectif, naturellement, c'est 100 % de numérique, avec 95 % des habitants couverts par la TNT et 5 % par les satellites ; il y aura même deux offres numériques satellitaires grâce au Sénat.

Le groupement d'intérêt public aidera les personnes qui en auront besoin.

L'amendement n°396 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°397.

Article 49

Le premier alinéa de l'article 29-3 de la même loi est complété trois phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3. Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l'article 31. »

M. Jean-François Voguet.  - Cet article a suscité des critiques ; le rapporteur de l'Assemblée nationale en a même demandé la suppression. Outre qu'il est un cavalier, il dépossède le CSA d'une part de ses compétences de régulation. Mme la ministre soutient que les comités techniques régionaux (CTR) ont une meilleure connaissance du paysage radiophonique local. Quid cependant de la compétence nationale du CSA ? Nous ne voterons pas cet article.

M. le président.  - Amendement n°399, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. David Assouline.  - Jusqu'à présent, les CTR n'ont qu'une compétence consultative auprès du CSA dans le cadre de l'examen des dossiers. Compte tenu des enjeux locaux, des intérêts relayés au sein même des CTR et des pressions qui les accompagnent, cette délégation de compétence sur 80 % des opérateurs de radiophonie est une menace pour la diversité de l'offre et le pluralisme au niveau local. Cette décentralisation de la régulation va en outre rendre celle-ci très compliquée. Le CSA devrait au moins avoir un droit de regard sur les décisions des CTR.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - La commission s'est longuement interrogée. Eu égard à la nature des compétences déléguées et au maintien des possibilités de recours, elle a cependant estimé ne pas devoir s'opposer à une disposition à laquelle le CSA est très favorable et qui va alléger sa charge de travail. Avis défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Les CTR ont une meilleure connaissance des paysages locaux ; je ne vois dans cet article aucune atteinte à la diversité ni au pluralisme.

Mme Catherine Tasca.  - L'histoire est un éternel recommencement. Les CTR ont été mis en place pour décharger le CSA, mais sans que celui-ci perde sa fonction de régulation. L'article 49 menace la régulation elle-même, qui suppose la mise en commun des décisions. Les possibilités d'appel ne garantissent pas la cohérence de celles-ci. Alors que le texte ne propose aucune véritable réforme du CSA, ne s'intéresse ni à ses missions ni à sa composition, ce qui aurait été bien utile, il procède par petites touches à son déshabillage, au point qu'on ne voit plus très bien qui portera la régulation.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°399, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.

L'article 49 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°284, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil fixé par décret. »

Mme Marie-Christine Blandin.  - Après la gymnastique de l'assis et levé (sourires), un peu de politique... L'audiovisuel attire toutes les convoitises pour son aura, son argent, la passion de ses métiers et l'influence qu'on prête au quatrième pouvoir. Les grands groupes du bâtiment et des travaux publics, de l'armement et de la vente d'eau -dois-je rappeler que les écologistes sont contre le bétonnage, pacifistes et partisans des régies municipales ?- se sont vite rendu compte des avantages qu'ils pourraient tirer d'y placer leurs capitaux, voire de devenir propriétaires de chaînes. Or, dans leurs activités initiales, ils dépendent de la commande publique ; dans l'audiovisuel, ils contribuent à forger l'opinion. Cherchez l'erreur et les liens incestueux !

M. Henri de Raincourt.  - Oh la la !

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement créerait une discrimination inédite dans notre droit.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°284 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°385 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».

M. David Assouline.  - Nous tentons, une fois encore, d'abroger le dispositif inique de la loi LME. Le premier paragraphe de l'article 39 de la loi de 1986 est la clé de voûte de notre dispositif anticoncentration : il disposait qu'une même personne physique ou morale ne pouvait détenir plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. A l'initiative du député M. Lefebvre, ce seuil a été porté à 8 %, ce qui permet à certains opérateurs de la TNT de continuer à détenir 100 % du capital de leur société. Il se trouve que Direct 8, qui appartient à Bolloré, W9 qui appartient à M6 et TMC, qui appartient à TF1, sont proches ou ont même dépassé le seuil de 2,5 %...

L'arrivée du numérique, qui a multiplié la ressource par six, ne justifie pas que les nouveaux entrants puissent se soustraire au droit commun. Le cadeau fait par le biais de la loi LME concerne potentiellement tous les opérateurs dont l'audience est inférieure à 8 %, qui pourront acquérir les droits qu'ils ne détiennent pas encore dans les services diffusés en hertzien. Le dispositif anticoncentration garantit le pluralisme, il a été notre socle commun sous tous les gouvernements. C'est ce socle que la politique ultralibérale du Gouvernement actuel a voulu casser, qui plus est en catimini et sans débat de fond. Nous n'en aurons pas plus aujourd'hui.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Il n'est pas utile de revenir sur une des dispositions de la loi LME, qui n'a que six mois d'existence et qui a donné lieu à débat.

M. David Assouline.  - Pas sur ce point !

Mme Christine Albanel, ministre.  - Augmenter le seuil relève du bon sens. Si la loi LME ne l'avait pas fait, M6, par exemple, aurait été contrainte de vendre 51 % de W9. Il ne faut pas pénaliser les chaînes de la TNT qui réussissent.

M. Jean-François Voguet.  - C'est un amendement de commande que M. Frédéric Lefebvre député des Hauts-de-Seine -département qui héberge nombre de sièges sociaux de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine, Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux...- a fait voter dans la loi de modernisation de l'économie. Il modifiait la loi relative à la liberté de communication, en assouplissant les règles anti-concentration dans le secteur de la télévision et, pour les chaînes de la TNT, non pas le taux concernant la part de capital -la manoeuvre eût été trop grossière-, mais le taux d'audience totale, relevé de 2,5 % à 8 %. Autant dire que la règle anti-concentration a désormais peu de chance de se déclencher.

Je rappelle que la majorité d'aujourd'hui, alors dans l'opposition, s'était opposée à la TNT lors du vote de la loi du 1er août 2000. TF1 au premier chef, mais aussi M6, avaient oeuvré très activement contre le développement d'un modèle auquel elles ne croyaient pas. En huit ans, les choses ont bien changé. Les opposants d'hier ont investi dans la TNT. TF1 détient 50 % de TMC, M6 100 % de W9. La TNT a peu à peu trouvé son public, et d'autres groupes, comme Bolloré ou Lagardère lui ont emboîté le pas. Pour justifier ce tripatouillage, on nous a expliqué que le changement de taux d'audience était vital pour soutenir le développement de la TNT. Pourtant, ses chaînes ont très bien réussi à se développer avec l'ancien seuil. Le Gouvernement nous avait expliqué que nous traitions d'un « modèle économique fragile » -ne l'était-il donc pas au moment de son lancement en 2000 ?- exigeant que ces chaînes « soient soutenues par des groupes à l'assise financière solide ». Ceux-là mêmes qui avaient tout fait pour que la TNT ne sorte jamais des cartons ! A présent que les audiences sont en constante progression, les majors ne veulent pas partager le gâteau et s'inquiètent de l'obligation d'ouverture du capital que leur imposait loi. Il a donc suffit de changer les règles du jeu. Le seuil des 2,5 % d'audience totale visait à protéger le pluralisme et lutter contre la concentration à la télévision, objectif plus que jamais d'actualité alors que l'audiovisuel public est menacé d'asphyxie par la suppression de la publicité. Une disposition déjà orchestrée par le Président de la République au profit des chaînes privées, auxquelles ce texte accorde, faut-il le rappeler, une deuxième coupure publicitaire, à quoi il vient d'ajouter, par décret en date du 24 décembre, la possibilité pour les seules chaînes privées d'allonger le temps de publicité, en introduisant la méthode de comptabilisation par heure d'horloge.

M. David Assouline.  - M. le rapporteur nous objecte que le débat a eu lieu lors du vote de la loi de modernisation de l'économie. Je le conteste. M. Lefebvre est arrivé avec son amendement au milieu de la nuit alors que personne ne s'y attendait, et c'est passé. Je ne suis pas opposé à un relèvement raisonnable, mais à 8 %, il n'y a plus de norme.

L'amendement n°385 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 % de l'audience totale réelle de l'ensemble des services nationaux de télévisions, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. »

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il n'existe pas de dispositif anticoncentration idéal, ni de recette miracle pour garantir le pluralisme. Je vous renvoie au rapport Lancelot. Reste que le Conseil constitutionnel, invoquant l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme, a jugé qu'il revenait au législateur de prévoir des dispositifs de contrôle de la concentration dans les médias. Nous proposons d'apprécier le seuil sur douze mois en glissement et de faire de son dépassement un obstacle à la délivrance par le CSA d'autorisations supplémentaires de diffuser des services télévisés nationaux.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Défavorable. Le dispositif anticoncentration de la loi de 1986 mérite certes d'être modernisé, mais l'entreprise suppose un travail approfondi.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je suis d'accord avec le rapporteur. Le sujet mériterait un travail approfondi. J'espère qu'il aura lieu au Parlement et non dans un comité Théodule. J'observe en outre que nombre de dispositions ont été votées depuis hier sans faire l'objet d'un travail approfondi. Il y a donc deux poids deux mesures.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

Article 49 bis 

Après l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé :

« Art. 24-3. - Pour l'immeuble qui reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, et jusqu'à la fin de la mise en oeuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

« Par dérogation au j de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.

« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en oeuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution...

L'amendement rédactionnel n°68, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49 bis, modifié, est adopté.

Article 49 ter 

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1^er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives. »

II. - L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - À partir du 1^er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« À partir du 1^er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.

« À partir du 1^er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

M. le président.  - Amendement n°400, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

et des radios indépendantes

Mme Catherine Tasca.  - Cet article vise à rendre obligatoire l'intégration des équipements nécessaires au passage au numérique pour la réception des radios commercialisées en France. Il prévoit en outre un rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités du passage au numérique pour les radios associatives. Nous y souscrivons, en souhaitant que soit aussi prise en compte la situation des radios indépendantes, soit celles qui n'appartiennent pas aux grands groupes, et qui se trouvent dans le même état de fragilité. Au nombre d'une centaine, elles diffusent des programmes locaux et régionaux qui contribuent au débat démocratique et à la diversité du paysage. Elles ont elles aussi besoin d'une aide spécifique pour le passage au numérique.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Favorable. Les difficultés des radios indépendantes sont en effet les mêmes que celles des radios associatives.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Ce rapport du Gouvernement, introduit à l'initiative de la commission spéciale de l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, doit préciser les dispositions spécifiques qui devraient être prises pour accompagner les radios associatives. Reste que les radios indépendantes ne répondent pas au même modèle économique. Sagesse.

L'amendement n°400 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°401, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, remplacer la date :

1^er septembre 2013

par la date :

1^er septembre 2014

Mme Catherine Tasca.  - Cet article marque la volonté du législateur de fixer un calendrier d'équipement de la radio numérique propre à favoriser son développement rapide. Depuis 2008, certaines radios commencent à diffuser en mode numérique. La compatibilité dès 2010 de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive ; en revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au « tout numérique » nous semble peu réaliste au regard des exigences industrielles. Nous proposons de l'allonger d'une année.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - La commission est consciente de la double nécessité de rendre possible le déploiement de la radio numérique en tenant compte, dans le même temps, des impératifs industriels. Cette exigence impose de retenir un calendrier réaliste en reculant la date de mise en service des postes numériques, notamment ceux dont la vocation première n'est pas la diffusion radiophonique ou ceux dont l'utilisation est spécifique, comme les autoradios. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement qui nous semble très raisonnable ?

Mme Christine Albanel, ministre.  - Je comprends vos motivations, mais la date de 2013 nous paraît une bonne cote au regard des exigences industrielles. D'autant qu'en matière de nouvelles technologies, les choses vont souvent plus vite que l'on ne pense.

Ce report constituerait un mauvais signe alors que la numérisation de ce média est attendue. Avis défavorable.

L'amendement n°401 est retiré.

L'article 49 ter, modifié, est adopté.

Article 49 quater

L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 30-3. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97.

« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l'article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25.

« L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1. »

M. le président.  - Amendement n°398, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit.

Mme Bariza Khiari.  - Cet article permet aux collectivités locales d'équiper en numérique les relais dont elles ont la propriété. Encore faut-il que le CSA leur attribue les fréquences dont elles ont besoin. C'est pourquoi la faculté offerte par cet article doit être de droit. Ainsi, nous permettrions aux collectivités dont le territoire a été couvert par la télévision analogique grâce à leurs investissements, de passer à la TNT, même si leurs fréquences ont été attribuées à d'autres distributeurs ou à d'autres usages.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Comme pour les amendements n^°s395 et 396, nous sommes défavorables pour des raisons techniques, les émetteurs existants ne pouvant être utilisés pour diffuser en numérique.

L'amendement n°398, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour elles et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée.

« Le Gouvernement conduit dans les meilleurs délais, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre en vertu des articles 96-2 ou 97. Cette étude a en particulier pour objet de faciliter la réalisation par les collectivités territoriales des comparaisons mentionnées au précédent alinéa. »

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Cet article va permettre aux collectivités de demander au CSA une assignation de fréquence pour compléter leur couverture. Les grandes associations d'élus n'ont cependant pas été consultées. Or cette nouvelle liberté sera assortie d'un coût...

C'est pourquoi il convient d'encadrer le dispositif : au moment où les collectivités vont faire la demande auprès du CSA, elles devront disposer d'une étude comparative sur les mérites du numérique de terre et du satellite. Dans certains hameaux, le satellite sera économe en deniers publics, dans d'autres, il faudra lui préférer de petits émetteurs. Le CSA devra les aider à faire un choix éclairé.

L'amendement n°69 est retiré.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Il serait très opportun de disposer d'une étude comparative des coûts car, bien souvent, le recours au satellite pourrait s'avérer moins onéreux. L'avis est donc favorable.

L'amendement n°196, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49 quater, modifié, est adopté.

Article 49 quinquies

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la même loi, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet.  - Cet article modifie le dispositif anticoncurrentiel prévu à l'article 41 de la loi de 1986 et qui garantit le pluralisme des services de télévision locale. Ainsi, pour les diffusions analogiques ou numériques, une même personne ne peut disposer de deux autorisations relatives à un service de même nature diffusé en tout ou en partie dans la même zone. Les députés ont proposé d'assouplir ces règles anti concentration pour que cette interdiction du cumul ne s'applique plus que sur la totalité d'une même zone géographique. Il a été soutenu que les chevauchements étaient de plus en plus nombreux et rendaient le dispositif inadapté. Demain, une même entreprise pourra donc détenir deux autorisations si les zones se confondent partiellement.

Le rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale avait d'abord émis un avis défavorable car une telle modification semblait contraire au pluralisme de la télévision locale. Changer ainsi la règle du jeu est d'autant plus inopportun que la télévision locale est en phase de développement. Ainsi, le CSA a autorisé en 2008, après un appel à candidatures, la diffusion en mode numérique de sept nouveaux services de télévision à vocation locale en Ile-de-France. Il entend poursuivre le lancement d'appels à candidatures pour des télévisions locales sur dix-sept nouvelles zones du territoire métropolitain.

La télévision locale est devenu un enjeu de pouvoir et cet article ouvre la voie aux gros opérateurs multimédias de presse nationale comme régionale et condamne tout projet de télévision associative ou alternative. Il convient donc de supprimer cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Avis défavorable, car cet article permettra de régler des difficultés pratiques dues à la loi de 1986 : des autorisations sont en effet refusées à cause de chevauchements peu significatifs. En outre, ces derniers vont se multiplier avec le passage au numérique.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis également défavorable : si quelqu'un exploite une télévision locale à Nice et une autre à Menton, il serait aujourd'hui obligé de vendre si un chevauchement se produisait.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

L'article 49 quinquies est adopté.

Article 49 sexies

Après l'article 41-4 de la même loi, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé :

« Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques ne peut être réservée aux seuls abonnés aux offres d'accès à internet de ce même opérateur. »

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer cet article

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous proposons de supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui interdit aux opérateurs de communications électroniques de disposer d'un service de communication audiovisuelle exclusif et qui vise l'offre audiovisuelle d'Orange dont l'accès est conditionné à un abonnement aux services internet.

Au moment où Orange investit plus de 200 millions par an dans le football français et signe des accords avec les syndicats de producteurs et les sociétés d'auteurs, soumettant le bouquet TV Orange Cinéma séries à des obligations d'investissements dans la création audiovisuelle, il serait peu pertinent d'aller remettre en cause le modèle économique de cette société.

Vos rapporteurs estiment que ce sera aux autorités de la concurrence d'examiner le bien-fondé des exclusivités mises en place par Orange mais le législateur agirait prématurément s'il adoptait cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°197, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Orange est une nouvelle source de financement de la création. En outre, nous pourrions parler pendant des heures des questions d'exclusivité. Enfin, comme s'y était engagé Éric Besson le 20 octobre en présentant son plan France Numérique 2012, il a saisi il y a quelques jours le Conseil de la concurrence. Ne légiférons donc pas sur ce point : laissons le régulateur nous éclairer. Il convient de ce fait de supprimer cet article.

L'amendement n°232 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°292.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Le Conseil de la concurrence a bien été saisi par le ministère de la culture, le secrétaire d'État à l'économie numérique et par Mme la ministre de l'économie. Nous ne voyons pas pourquoi les exclusivités devraient être interdites exclusivement aux fournisseurs d'internet. Dans le cas d'Orange, nous avons signé ces accords avec les producteurs et les auteurs et il serait regrettable qu'ils soient remis en cause.

Les amendements identiques n^os70 et 197 sont adoptés et l'article 49 sexies est supprimé.

Article 49 septies

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la même loi est complété par les mots : « et en informe le Parlement ».

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer cet article.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Cet article prévoyait la transmission au Parlement de la liste établie par le CSA des sites couverts par la TNT. Cette liste ayant été adoptée le 19 décembre et rendue publique, l'article est devenu sans objet.

L'amendement n°98 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os99 et 212.

L'amendement n°71, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 49 septies est supprimé.

Article 49 octies 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.

L'amendement n°102 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Au début de cet article, remplacer les mots :

Le Gouvernement

par les mots :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - L'Assemblée a prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle. C'est une proposition intéressante mais il conviendrait plutôt de demander ce rapport à l'Arcep, mieux placée que le régulateur pour apprécier le fonctionnement d'un marché et proposer les évolutions législatives nécessaires.

L'amendement n°72, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49 octies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n °86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - La télévision doit accompagner l'évolution de la société qui réclame de plus en plus de mobilité. La Télévision mobile personnelle (TMP) est le meilleur symbole de la convergence de l'audiovisuel et des télécommunications. En mai 2008, le CSA devait sélectionner treize chaînes privées auxquelles serait attribuée une fréquence, le Gouvernement en ayant, pour sa part, préempté trois pour les chaînes publiques, France 2, France 3 et Arte.

Depuis : rien ! Les conventions d'exploitation ne sont pas signées et il y a blocage. L'amendement vise à faire pression sur les opérateurs en avançant au 31 mars 2009 la date de dépôt du rapport prévu afin d'attribuer au plus vite des fréquences aux multiplexes, ce qui permettrait de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent aujourd'hui les négociations entre éditeurs et opérateurs mobiles membres du multiplexe de télévision mobile personnelle. Il s'agit d'envoyer un message disant que le Parlement s'impatiente et souhaite que les acteurs de la TMP s'accordent enfin.

M. le président.  - Sous-amendement n°462 rectifié à l'amendement n°198 de M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Dans le second alinéa de l'amendement n°198, remplacer le millésime :

2010

par la date :

31 mars 2010

et le millésime :

2009

par la date :

30 septembre 2009

Mme Christine Albanel, ministre.  - Nous modifions l'amendement pour donner un peu plus de temps au processus en cours.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Nous sommes d'accord sur l'objectif. Nous étions plus impatients mais le sous-amendement est acceptable et je rectifie mon amendement en conséquence.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement n°198 rectifié.

L'amendement n°198 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°207 rectifié bis, présenté par M. Retailleau.

Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 96 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Sous réserve du respect des articles premier, 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants. »

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Lors du passage au numérique, il faut absolument que les télévisions locales ne soient pas désavantagées, que leurs zones de diffusion ne soient pas rétrécies et qu'elles conservent au moins celles qu'elles avaient auparavant. Il faut donner un peu de souplesse à la loi pour permettre au CSA de résoudre certaines difficultés.

L'amendement identique n°242 n'est pas défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement du rapporteur pour avis, qui permet au CSA d'autoriser les télévisions locales à émettre sur une zone plus large qu'auparavant sans appel à candidatures. Mais cette dérogation ne sera valide que si la modification de la zone couverte demeure modeste.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis favorable.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le bon sens semble inspirer cet amendement mais nous n'avons pas eu le temps de l'examiner. A le lire, on peut y voir, une nouvelle fois, une demande libérale de déréglementer et de repousser un peu la loi... Tout le monde ici saisit-il toutes les incidences techniques et politiques de cet amendement ? Moi, non ! Je m'abstiendrai.

L'amendement n°207 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 50 est adopté.

Article 51

I. - L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1^er janvier 2009.

Ces transferts, effectués aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à France Télévisions.

Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit des sociétés absorbées ou des entités qu'elles contrôlent ne peut justifier leur résiliation, ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet sans le consentement des parties.

À titre transitoire, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l'accord sur la mise en place de coordonnateurs syndicaux au niveau du groupe France Télévisions en date du 14 novembre 2007.

L'article L. 1224-1 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi. De même, l'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absorbées ou leurs établissements.

L'ensemble des opérations liées à ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Le présent article s'applique nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.

II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l'intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion-absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure.

III. - La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l'État à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

M. le président.  - Amendement n°403, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après les mots :

fusion-absorption

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :

intervenant dans les deux mois suivant la publication de la présente loi.

Mme Catherine Tasca.  - Je défendrai en même temps les amendements n^os404 et 405 qui portent sur le même sujet.

La transformation du groupe France Télévisions en entreprise unique et la filialisation de RFI à la future société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont, à ce jour, des processus déjà engagés. La responsabilité de ces actes de gestion, qui précèdent étrangement l'entrée en vigueur de la loi les autorisant, n'appartient pas aux dirigeants des entreprises publiques concernées mais bien au Gouvernement, qui a inscrit dans son projet la rétroactivité au 1^er janvier 2009 des dispositions créant, d'office et sans autre formalité, la société unique France Télévisions et la société en charge de l'audiovisuel extérieur.

Ces dispositions sont absolument dérogatoires au droit commun des sociétés et à la réglementation du travail. La fusion ou le transfert de sociétés anonymes, ce que sont les sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5, RFO et RFI, sont régis par le code de commerce, en particulier les articles L. 236-1 et suivants. Ces dispositions prévoient des procédures de préparation et d'approbation d'opérations de cette nature par les instances sociales des sociétés concernées. Ces procédures revêtent en l'occurrence un caractère superfétatoire car elles s'appliqueraient à des entreprises dont l'actionnaire commun et unique est l'État. Néanmoins, leur déroulement normal permettrait aux directions des sociétés d'informer et de consulter les instances représentatives du personnel dans les délais et selon les formes prévus par le code du travail et notamment par l'article L. 2323-19 du nouveau code du travail : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. Il consulte également le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et l'informe d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet lorsqu'il en a connaissance. »

Le dispositif concerne aussi AEF, qui deviendra la maison mère de RFI, France 24 et TV5 monde. Si on peut accepter que le droit commercial ne s'applique pas à des entreprises qui ont un actionnaire unique, cela est beaucoup plus contestable pour le droit du travail. Quelles consultations y aura-t-il lorsque la fusion-absorption sera devenue effective et quelle portée les engagements pris par les sociétés existantes auront-ils après le 1^er janvier ? Nous souhaitons, sans demander la suppression de l'article 51, un délai de deux mois pour discuter des conséquences de l'opération.

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :

Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés qu'elles contrôlent ne peut justifier, sans le consentement des parties, leur résiliation ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.

M. Jean-François Voguet.  - Amendement de précision. Les articles 51 et 51 bis auront de très graves conséquences pour le personnel : ce n'est pas parce qu'il est peu présent dans le texte qu'il faut l'oublier. RFI, Radio France et France Télévisions emploient 16 000 personnes : 11 000 pour France Télévisions, 4 000 pour Radio France et 1 000 pour RFI qui vient d'annoncer 206 suppressions de postes. La machine était lancée depuis le mariage forcé décidé par le Président de la République pour créer AEF. Une fois de plus, nous sommes confrontés au fait du prince, placés devant le fait accompli. On nous avait d'abord annoncé que RFI devait créer des emplois mais les 34 créations prévues ramèneront le solde négatif à 170, soit 20 % des effectifs... Cet exemple laisse craindre le pire au personnel de France 3 après que M. Lefebvre, le lobbyiste en chef a déclaré : « Si on fait l'entreprise unique, ce n'est pas pour embaucher plus de gens. Quand vous avez un groupe qui emploie 11 500 personnes et que la totalité des chaînes hertziennes en emploie 9 000, on a un problème ». M. de Carolis chiffre les suppressions d'emploi à 200 mais M. Lefebvre à 2 000 et le précédent de RFI incite à craindre cette dernière hypothèse.

M. le président.  - Amendement n°404, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

à la date où

par les mots :

deux mois après que

Mme Catherine Tasca.  - Il est déjà présenté.

M. le président.  - Amendement n°405, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

du seul fait de la loi

par les mots :

deux mois après la publication de la présente loi

Mme Catherine Tasca.  - Je l'ai défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Avis défavorable. La fusion-absorption doit prendre place au 1^er janvier 2009 pour des raisons de simplicité financière et fiscale. Quel serait d'ailleurs le sens de l'alinéa de l'article 51 ainsi modifié ? En pratique, la rétroactivité est la règle en matière de fusion-absorption.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis défavorable pour les raisons qu'a dites Mme Morin-Desailly. La fusion intervient en effet du fait de la loi au 1^er janvier pour des raisons de simplicité comptable et financière. Bien sûr les partenaires sociaux seront consultés : un grand cycle de négociation sociale s'ouvre. Il n'y a pas fusion-absorption dans le cas d'AEF mais transfert des participations dans la main de l'État ; RFI conservant sa personnalité juridique, les conventions et accords collectifs existants demeurent. L'amendement n°175, enfin, alourdirait inutilement les procédures.

L'amendement n°403 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os175, 404 et 405.

M. David Assouline.  - Les dispositions les plus emblématiques de la brutalité du Gouvernement à l'égard du personnel sont les articles 8 et 9, sur la nomination et la révocation du président de l'entreprise unique, les articles 19 à 21 sur la suppression de la publicité et sa compensation financière. S'ils n'ont pas une aussi grande portée, les articles 51 et 51 bis n'en sont pas moins révélateurs de la méthode du Gouvernement pour conduire la réforme voulue par le Président de la République. Quel mépris pour la télévision publique et pour son personnel !

A l'heure de la révolution numérique, nous sommes favorables au virage stratégique que doit prendre France Télévisons pour offrir par tous les moyens disponibles de diffusion un média global. Dans cette perspective et comme l'avait recommandé la commission Copé, il est opportun qu'une entité unique rassemble toutes les antennes de France Télévisions, dont la loi garantirait l'identité propre. Le Gouvernement et la majorité nous ont malheureusement refusé cette garantie et veulent mener cette transformation à la hussarde afin que la fusion-absorption ait un effet rétroactif au 1^er janvier 2009 -une rétroactivité que certains collègues de la majorité jugent pourtant contestable.

Déjà France Télévisions et AEF préparent l'opération. Que se serait-il passé si le Sénat l'avait refusée, comme il en a le droit ? Le dédain du Gouvernement pour le Sénat n'a d'égal que son mépris pour le personnel de l'audiovisuel public, fragilisé depuis le 8 janvier 2008 et l'annonce du chef de l'État, relayée par les incessantes attaques de ses proches. Tous ces salariés sont laissés dans l'incertitude et voués à l'arbitraire, subissant l'abus de pouvoir d'une réforme dérogatoire du droit des sociétés et du droit du travail. C'est inacceptable, surtout de la part d'un président converti à l'altermondialisme, qui nous abreuve de condamnations du capitalisme sauvage et d'appels au dialogue. Il faut dénoncer cette contradiction.

L'article 51 est adopté.

Article 51 bis 

Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.

Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles instances représentatives du personnel.

Il détermine :

- les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;

- les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;

- le calendrier des élections des nouvelles instances représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.

À défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions.

Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations.

M. le président.  - Amendement n°406, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. David Assouline.  - Je l'ai défendu en m'exprimant sur l'article 51.

M. le président.  - Amendement n°286, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travail en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La transition vers une entreprise à direction unique aux moyens amputés, l'un assis sur la bonne santé économique du privé, l'autre à la constitutionnalité douteuse, ne rassure pas les salariés. Le plan social de RFI constitue un signal fort et destructeur de la confiance. Comment travailler ensemble quand chacun se demande -c'est humain - comment il va être traité ? Envoyons un message de reconnaissance et de confiance, avec cet amendement qui affirme la continuité avec les conventions collectives en vigueur et éloigne le spectre de l'arbitraire.

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

deux mois

insérer les mots :

renouvelable une fois

II. Procéder à la même insertion dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article.

M. Jean-François Voguet.  - La fusion-absorption prévue aura des conséquences directes sur l'organisation sociale de France Télévisons. Les sociétés disparaissant, leurs institutions représentatives du personnel connaissent le même sort. Seul subsiste le comité de groupe. Or il n'a pas été choisi pour mener la consultation sur l'accord de méthode -il est vrai qu'il présente le défaut de ne pas inclure les syndicats autonomes. La direction se retrouve donc sans interlocuteur et ce sera à l'autorité administrative de fixer les règles. Les organisations syndicales perdent la main sur la négociation. On peut du reste comprendre la réticence des organisations autonomes que la nouvelle loi sur la représentativité désavantage. Mais les discussions avec la direction seront très difficiles. Donnons par conséquent un temps « raisonnable » aux partenaires sociaux pour s'entendre sur la nouvelle organisation.

M. le président.  - Amendement n°407, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

représentatives à son niveau

insérer les mots :

et au niveau des anciennes sociétés France 2, France 3, France 5, RFO et filiales absorbées en vertu de l'article 51 de la présente loi,

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Dans l'attente de l'accord de méthode, les instances représentatives du personnel des différentes sociétés et filiales de France Télévisions absorbées en vertu de l'article 51, continuent d'exercer leurs prérogatives jusqu'à la mise en place des instances représentatives du personnel de la nouvelle société France Télévisions telle que définie à l'article premier de la présente loi.

M. David Assouline.  - Il est exposé.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans les deuxième et sixième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) le mot :

instances

par le mot :

institutions

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Cet amendement est rédactionnel. Avis défavorable aux amendements n°^s406, 286, 176 et 407. Je m'en suis déjà expliquée à l'article premier bis. Il n'y a pas lieu de revenir sur les dispositions relatives au dialogue social.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis favorable à l'amendement de la commission, défavorable aux autres. Les dispositions en vigueur et celles prévues pour l'accord de méthode sont satisfaisantes. La vaste négociation va s'ouvrir dans de bonnes conditions.

L'amendement n°406 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s286, 176 et 407.

L'amendement n°73 est adopté.

L'article 51 bis, modifié, est adopté.

Les articles 52, 53 et 54 sont successivement adoptés.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pourront déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Coordination.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Favorable.

M. le président.  - Je mets aux voix cet amendement qui a un petit parfum réglementaire... (Sourires)

L'amendement n°74 est adopté. L'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°408 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est pas applicable, pour les centres situés en Europe, à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

M. David Assouline.  - La loi de modernisation de l'économie a modifié dans le code de la consommation les dispositions relatives aux centres d'appel, sans prendre en considération l'économie du secteur audiovisuel. Pour éviter les délocalisations, vers le Maroc ou ailleurs, d'emplois de proximité et peu qualifiés, il convient d'exclure du champ d'application les services audiovisuels.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - La société Canal + fait beaucoup pour le cinéma et la création. Mais depuis quelques mois, les services téléphoniques aux abonnés par les hotlines sont gratuits. Le problème concerne plutôt les termes de l'abonnement.

Mme Christine Albanel, ministre.  - L'amendement remet en cause une avancée majeure de la loi LME. Les consommateurs supportaient mal de devoir appeler un numéro de téléphone surtaxé pour formuler une réclamation.

M. Charles Revet.  - Exactement !

Mme Christine Albanel, ministre.  - La loi LME a changé cela, la surtaxation a été interdite sur les services téléphoniques aux abonnés. Je vous indique du reste que le nombre des réclamations a nettement augmenté en 2008, preuve d'une insatisfaction croissante des consommateurs.

Il n'est pas possible non plus de créer une telle distorsion de concurrence que les fournisseurs d'accès nous reprocheraient à bon droit.

Mme Catherine Tasca.  - Il faut préserver l'emploi en n'encourageant pas les délocalisations tout en laissant aux entreprises la possibilité de s'adapter grâce à une année de transition entre la promulgation de la loi et son application.

M. Henri de Raincourt.  - Je comprends la motivation de cet amendement mais la commission voulait connaître l'avis du Gouvernement : nous le suivons en votant contre.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°408 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°410, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les perquisitions relevant de l'article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat ; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. »

M. David Assouline.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°412, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ont le droit de taire leurs sources et de n'en faire état en aucune manière dans des conditions prévues par ledit article. »

M. David Assouline.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°413, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l'article 63 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une mesure de garde à vue ne peut en aucun cas être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne dirigeant ou collaborant à la rédaction d'un organe de presse ou d'une société de communication audiovisuelle, pour tout acte ressortissant de l'exercice de son activité lorsque cette mesure a pour objet ou pour effet la mise à disposition des sources. »

2° Après le troisième alinéa de l'article 77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une mesure de garde à vue ne peut en aucun cas être prise à l'encontre d'un journaliste pour tout acte commis dans l'exercice de sa profession lorsque cette mesure a pour objet ou pour effet la mise à disposition des sources. Dans tous les autres cas, ces mêmes personnes ne pourront être gardées à vue pour des raisons liées à l'exercice de leur profession que pour une durée de 24 heures non renouvelable. »

M. David Assouline.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°414, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute autre personne collaborant à la rédaction d'un organe de presse ou d'une société de communication audiovisuelle, y compris à son domicile pour un acte ressortissant de son activité professionnelle. »

M. David Assouline.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°411, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 437 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste ou toute personne dirigeant ou collaborant à la rédaction d'un organe de presse ou d'une société de communication audiovisuelle, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle, est libre de ne pas révéler ses sources. »

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Avis défavorable : il s'agit de cavaliers législatifs. Attendons la seconde lecture du projet de loi sur ce sujet, qui doit avoir lieu à l'Assemblée nationale.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°410 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os412, 413, 414 et 411.

M. le président.  - Amendement n°415, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, remplacer les mots :

six et dix-huit mois

par les mots :

quatre à neuf mois

M. Serge Lagauche.  - Un amendement du rapporteur va dans le même sens : il propose d'encadrer les accords professionnels, mais sans fixer de délai. Mais que se passera-t-il si les discussions s'enlisent ?

Une loi de 1982 fixe à six mois le délai séparant la sortie d'un film en salle de sa parution en DVD. Pour la vidéo à la demande, un protocole d'accord a fixé un délai de 33 semaines. Mais la rotation des films en salle est désormais très rapide, et l'oeuvre risque de tomber dans l'oubli avant son exploitation sur support vidéo ou DVD. Selon le CNC, les films réalisent 89 % de leurs entrées durant les cinq premières semaines. Cette chronologie favorise le piratage et le téléchargement illégal, et les films français sont concurrencés par les films étrangers, parfois disponibles en DVD avant leur sortie en France.

Certains pays européens ont déjà actualisé ces délais et connaissent une exploitation dynamique en salle comme en vidéo. Il est urgent d'agir, en commençant, à notre niveau, par modifier le seul délai inscrit dans la loi. Autorisons la sortie des DVD quatre mois après la sortie au lieu de six, ce qui correspond aux négociations en cours dans le cadre des accords interprofessionnels. Nous donnerons ainsi à ces discussions une nouvelle base incitative. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si un accord sera conclu avant le 31 mars, comme prévu, et avant l'examen prochain de la loi « Création et internet » par l'Assemblée nationale ?

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Notre commission s'est exprimée tout à l'heure sur le même sujet : nous souscrivons pleinement à ces préoccupations et souhaitons que l'Assemblée nationale examine au plus vite la loi « Création et internet ». Pour cette raison, et malgré notre accord sur le fond, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis. Nous tenons tous à réformer cette chronologie pour l'adapter à la nouvelle offre audiovisuelle. Les négociations en cours sont de première importance : le projet de loi « Création et internet » a prévu qu'elles aboutissent avant le 31 mars prochain. Le CNC a proposé que le délai entre la sortie en salle et la disponibilité en vidéo soit de quatre mois. N'interférons pas dans les négociations.

M. Serge Lagauche.  - Voyez les dégâts de la piraterie des CD sur l'industrie de la musique... La piraterie des films se porte très bien, et nous ne disposons pas d'armes pour lutter contre elle. Il faut agir, nous le reconnaissons tous. J'espère que notre insistance commune nous permettra de réussir : dans cet espoir, je retire l'amendement.

L'amendement n°415 est retiré.

Article 55

I.  -  Le I de l'article 20 de la présente loi s'applique à compter du 1^er janvier 2009.

Le II du même article s'applique à compter du 1^er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision excédant 11 millions d'euros, auquel est appliqué le taux de 3 %.

II. - Le I de l'article 21 de la présente loi s'applique à compter du 1^er janvier 2009.

Le II du même article s'applique à compter du 1^er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : 

du 1^er janvier 2009

par les mots :

de la publication de cette dernière

II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : 

du 1^er janvier 2009

par les mots :

de la publication de cette dernière

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Amendement de coordination. Les taxes ne pourront entrer en vigueur le 1^er janvier et le Gouvernement a pris en compte le manque à gagner dans le budget pour 2009.

L'amendement n°75, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

I. - Dans la dernière phrase du second alinéa du I et la dernière phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :

déclaratives des redevables,

insérer les mots :

et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code,

II. - Après les mots :

versées en 2008 à chaque service de télévision

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :

; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Amendement de coordination. L'Assemblée a modifié les taxes, mais a oublié d'en tirer les conséquences dans cet article. Par ailleurs, il fallait harmoniser les procédures prévues par l'article 20 et par l'article 55.

L'amendement n°76, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté, ainsi que l'article 56.

Article additionnel

L'amendement n°94 rectifié n'est pas soutenu.

Article 57 

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 36 et de ses décrets d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans cet article, remplacer les mots :

l'entrée en vigueur 

par les mots :

la publication

L'amendement rédactionnel n°77, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Christine Blandin.  - La presse parlait ce matin des camouflets infligés au Gouvernement par le Sénat. Honnêtement, l'augmentation de quelques euros de la redevance, le maintien de la publicité sur RFO ou l'élargissement de l'assiette de la redevance ne sont que de petits mouvements d'humeur et de bon sens qui ne remettent pas en cause une mauvaise loi et ne feront pas oublier l'inadmissible méthode dont notre assemblée et le conseil d'administration de France Télévisions ont fait les frais.

Des avancées ont été obtenues qui font sens, l'inscription des droits des journalistes, la reconnaissance du rôle central de la redevance, le soutien aux télévisions locales. Mais chacun sait que le vrai rendez-vous sera la CMP. Le Sénat doit rester ferme et fidèle à ses votes.

Pendant deux semaines, je me suis un peu sentie comme une infirmière sur le front de la Grande Guerre. Nous avons mis de la charpie, des pansements, mais les blessures profondes infligées à l'audiovisuel public par un général autoritaire proche d'autres intérêts laisseront des cicatrices durables, quand ce ne sont pas des amputations.

Je voterai non à ce texte et m'oppose au nom des Verts aux choix du Gouvernement. Je regrette aussi les avis négatifs réguliers des rapporteurs, dont je salue néanmoins le travail et le souci de l'explication, sinon de la négociation.

M. David Assouline.  - J'expliquerai mon vote sur les deux textes.

Grâce à la gauche, il y a eu un débat au Sénat. Sous sa seule impulsion, le coup de force du 5 janvier n'a pas réduit au silence tous ceux qui se soucient de l'avenir de l'audiovisuel public ; sous sa seule impulsion, notre débat a révélé un sentiment de malaise jusque dans les rangs de la majorité, qui existe aussi dans le pays face aux tentatives de mainmise et d'affaiblissement de l'audiovisuel public, mainmise oppressante du Président de la République sur les médias et l'information.

Nous avons porté une inquiétude largement partagée sur la place du Sénat dans le débat public après que le Gouvernement a donné l'ordre à France Télévisions de faire entrer en vigueur la disposition essentielle de la loi avant que nous en délibérions. Cette affaire laissera des traces. La majorité, elle, a choisi le silence pour exprimer son malaise, ce qui a laissé les sénateurs de l'opposition de gauche face au Gouvernement, parfois en soutien d'amendements de la commission.

Nous avons déposé près de 150 amendements à seule fin d'améliorer les textes, en cohérence avec nos convictions, fortes et affirmées de longtemps, notamment lorsque nous étions aux responsabilités, en faveur de l'indépendance, du pluralisme et de la liberté des médias. Les rapporteurs ont toujours débattu, de manière constructive, de toutes nos propositions et ont su aussi prendre des risques en s'opposant parfois au Gouvernement.

Notre pugnacité a permis l'adoption de certains de nos amendements, souvent contre l'avis du Gouvernement. Il en a été ainsi de dispositions touchant à des principes aussi essentiels que la liberté de travail des journalistes, l'autonomie des rédactions ou le financement majoritaire des chaînes publiques par le produit de la redevance ; nous avons surtout obtenu le maintien de la publicité sur RFO.

Si la « petite loi » est validée en l'état par la CMP, nous aurons obtenu, avec le soutien de la commission, que la loi de 1986 garantisse que chacune des chaînes de France Télévisions diffusant des journaux télévisés soit dotée d'une rédaction propre dirigée par un journaliste ; que les journalistes des organismes de radio et de télévision publiques bénéficient de la reconnaissance légale d'une disposition essentielle de la Charte de 1918 leur permettant de refuser toute sorte de pression, de protéger leurs sources et de faire jouer la clause de conscience ; que le produit de la redevance constitue la principale ressource financière de France Télévisions ; que le cahier des charges de France Télévisions prévoie les conditions de choix diversifiés d'investissement dans la production ; que la situation des radios indépendantes soit prise en compte lors du passage à la radio numérique. Soutenus par la commission, nous avons également amélioré l'article 2 créant la société en charge de l'audiovisuel extérieur, évité de mettre le CSA en concurrence avec l'Arcep ou réintégré l'INA dans le champ des bénéficiaires du produit de la redevance.

Guidés par la seule préoccupation de donner au service public de l'audiovisuel les moyens d'offrir aux Français un bouquet de chaînes de qualité sur tous les supports, dans le prolongement de la loi Trautmann-Tasca d'août 2000, nous avons approuvé les propositions de la commission allant dans le sens d'une meilleure représentativité de la diversité de la société française dans les programmes ; et surtout, après six longues années de stagnation de la redevance, l'optimisation du produit de ce que l'on appellera désormais la contribution au financement du service public de l'audiovisuel, en élargissant son assiette, en indexant son taux sur l'inflation et en en arrondissant le montant à l'euro supérieur, et en confiant au CSA la mission de proposer les mesures de revalorisation cohérentes avec les besoins de financement réels des organismes de l'audiovisuel public. Ces dispositions auront un impact non négligeable sur le financement de celui-ci. Regrettons cependant avec force que la majorité, avec le soutien de la commission, ait refusé d'exonérer de redevance les bénéficiaires du RSA tout en en exonérant les possesseurs de résidence secondaire : c'est à ce type de vote que nos concitoyens reconnaîtront la droite !

Ces mesures ne suffiront cependant pas à répondre aux besoins de France Télévisions, après de longues années de sous-financement structurel. L'affaiblissement sans précédent de la télévision publique est dû à la décision arbitraire du chef de l'État, motivée par la volonté de faire de nouveaux cadeaux aux opérateurs privés, TF1 en tête, qui captera en 2009 la majeure partie des 250 millions d'euros de recettes publicitaires que ne percevra plus France Télévisions. Certes, un amendement doit permettre d'augmenter la redevance de deux euros, ce qui représente 40 millions pour France Télévisions. Nous l'avons voté, convaincus que le meilleur moyen d'assurer l'indépendance des médias publics est de leur allouer une ressource publique pérenne, sûre et suffisante.

Ces quelques avancées, qui ne doivent pas être remises en cause par la CMP sur ordre de l'Élysée, ne peuvent cependant cacher le recul fondamental que constitue ce texte. Il faudra le jour venu que l'alternance permette de garantir l'indépendance des médias, pilier de notre démocratie.

M. Jean-François Voguet.  - Cette loi très grave va être votée, après l'humiliation qu'a subie notre assemblée en étant contrainte de débattre d'une disposition déjà appliquée. Avec la nomination des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République, nous assistons à un bougé constitutionnel historique.

Cette loi, où se mêlent et s'entrechoquent des aspirations et des intérêts divergents, dans un paysage où chacun lutte pour éviter le pire, restera une loi de division. La politique de Nicolas Sarkozy exacerbe les contradictions : ce texte en aura été la démonstration flagrante. C'est vrai dans le monde de la culture, et chaque jour un peu plus dans notre société.

Nous avons tout de même, à force de batailles, obtenu quelques avancées : l'augmentation de la redevance et son inscription dans la loi comme principale source de financement de l'audiovisuel public, l'encadrement de la procédure de révocation, le rétablissement de la publicité de RFO et celui du financement de l'INA.

Il fallait, il faut toujours une loi sur le public et le privé, tant la télévision est imbriquée avec la société ; il fallait, il faut toujours soutenir la lutte opiniâtre des personnels pour sauvegarder l'emploi.

Cette loi irradie la société. Alain Minc dans son Media-Choc de 1992, évoquait la question de la régulation audiovisuelle pour inviter à « un remède de cheval, version droite », soutenant que « l'exemple vient une fois de plus du monde anglo-saxon, de la Grande-Bretagne où Margaret Thatcher a essayé de redessiner le paysage audiovisuel dans une optique plus brutalement libérale ». Il appelait de ses voeux une réforme reposant sur « une diffusion privée et plurielle, un secteur public producteur et fonctionnant comme une agence d'achat d'heures de diffusion et une instance de régulation toute-puissante ». Dans sa conception, « c'est la nature des ressources, budgétaire ou publicitaire, qui fixe la vocation de la chaîne » ; ainsi « la télévision ne connaîtrait-elle qu'une seule entreprise publique, en amont des chaînes, alimentée par la redevance. Cette agence (...) produirait, ou plutôt commanderait, des émissions que la logique naturelle du marché ignorerait. (...) A l'État resterait le rôle d'actionnaire de l'agence, puisqu'il la financerait, et donc le pouvoir de nomination de ses dirigeants ».

A la lecture de ce texte, on retient qu'il prône la création d'une sorte d'agence nationale de diffusion de la télévision, ce qui fait immanquablement penser à l'Agence nationale de recherche chère à Mme Pécresse ; le reste, les laboratoires de recherche et la création à la télévision en prennent un coup.

Le Conseil pour la création artistique annoncé par le Président de la République est sous influence américaine ; il faudrait que les crédits de la culture aillent à l'excellence, comme pour la recherche. Ce conseil va faire la nique au ministère de la culture, bien que celui-ci se transforme sous les oukases de la RGPP.

Je sais que vous condamnez, madame la ministre, les positions de votre prédécesseur, M. Aillagon, pour qui la question de la suppression du ministère de la culture se pose. Mais quand on voit le Président de la République s'octroyer tous les pouvoirs, celui, ici, de nommer le président de France Télévisions comme le président du Conseil de la création artistique, on peut considérer qu'elle se pose de fait. Pour M. Sarkozy, le service public audiovisuel n'est rien d'autre qu'un ensemble d'entreprises vouées à la performance et au résultat, en même temps que les chaînes privées ont droit à toutes les grâces. C'est avec conviction que nous voterons contre cette loi étatiste et par-dessus tout affairiste.

Mme Catherine Tasca.  - Plus que jamais, on a maltraité le Sénat en vidant une partie de ce texte de sa substance, par la mise en oeuvre de la suppression partielle de la publicité dès le 5 janvier. Voilà qui n'augure rien de bon quant aux relations futures entre le Gouvernement et cette assemblée. Nous regrettons que nombre de parlementaires de la majorité aient choisi de se réfugier dans l'absentéisme et le mutisme.

Je m'adresse tout particulièrement à vous, madame la ministre, connaissant les difficultés de la charge, pour vous dire ma conviction intacte quant à la responsabilité majeure et irremplaçable qu'assume l'audiovisuel public en faveur de la création et du pluralisme. Or, elle est menacée par ce texte.

Nos débats ne nous ont pas rassurés, c'est un euphémisme, sur l'impact de cette réforme. Le Sénat a mis quelques garde-fous, souvent contre l'avis du Gouvernement, mais fondamentalement, la philosophie économique qui le sous-tend n'a pas varié. Quand bien même eussiez-vous voulu la changer, vous ne l'eussiez pas pu, tant est implacable la volonté du Président de la République de faire la loi.

Cette réforme installe durablement France Télévisions dans la précarité et la dépendance financière. Nous aurions pu au moins espérer que vous ne confirmiez pas cette erreur d'imposer la suppression totale de la publicité en 2011, alors que personne ne sait aujourd'hui ni les effets qu'auront sa suppression partielle -comment elle sera compensée, comment se fera le transfert- ni, plus grave, comment France Télévisions pourra gérer de front ces deux bouleversements majeurs que sont la suppression de la publicité et le passage au tout numérique. Il reste plus de questions qu'il n'y a de réponses. Cela n'est pas acceptable.

Ce débat a fait la démonstration de l'impréparation, voire l'irresponsabilité, qui marque de grands pans de cette réforme. Sur le financement, nous avons obtenu un léger mieux grâce à l'indexation de la redevance sur l'inflation et un léger coup de pouce voté à l'unanimité moins quatre voix, rendu indispensable par la volonté présidentielle de priver la télévision publique de ses ressources. Il serait déplorable que la CMP y revienne et j'appelle solennellement les sénateurs de l'UMP à ne pas se dédire.

L'encadrement de la révocation et le maintien de la publicité sur RFO ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement, ce qui témoigne assez de son refus de voir les parlementaires faire leur travail en amendant ce texte.

Nos inquiétudes quant à la capacité de France Télévisions, de Radio France et de l'audiovisuel extérieur d'affronter les défis de demain restent entières. L'entreprise publique devra affronter les mutations techniques et la concurrence avec des semelles de plomb.

Ce projet rompt l'équilibre entre secteur public et privé. Le passage à l'entreprise unique, la définition des missions des différentes antennes du groupe ne relèvent plus de la loi, ce qui ne peut qu'accroître nos suspicions sur l'évolution du périmètre de France Télévisions et nos interrogations sur le traitement, dans la période intérimaire, de la question sociale.

Je ne puis conclure sans évoquer la reprise en mains de l'audiovisuel public par le pouvoir politique. Les garde-fous que vous avez posés ne sont que des faux nez. Avec la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République, vous doublez la dépendance financière d'une dépendance politique.

Vous n'avez cessé de parer votre texte des vertus de la modernité. La modernité appelait à libérer le service public, de la publicité peut-être, mais plus encore des dépendances financières et politiques. Vous avez fait un tout autre choix en décidant de les renforcer en les institutionnalisant, mettant ainsi l'audiovisuel public en situation d'obligé du pouvoir. Nous ne pouvons que rejeter ce texte.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Je veux à nouveau condamner l'affront fait par le Gouvernement au Sénat par la mise en oeuvre d'une partie de la loi avant son examen par notre assemblée. Ce coup n'honore pas ses auteurs. Lors de la discussion générale, nous avions dit qu'en l'état, nous ne pourrions voter ce texte. Le vote de dispositions comme la pioche de 450 millions supplémentaires dans le budget ou la création de nouvelles taxes ne sont pas pour nous satisfaire.

Cependant, nous saluons deux avancées majeures. L'affirmation que la redevance doit garantir l'indépendance du service public audiovisuel, clairement exprimée par le Sénat ; la volonté elle aussi clairement exprimée de contrebalancer le caractère unilatéral de la nomination du président de France Télévisions par l'institution, grâce à un vote historique, de la majorité des trois cinquièmes pour sa révocation.

Par delà les intérêts et les corporatismes qui se sont ici et là exprimés, ces deux actes majeurs font que le RDSE, dans sa grande majorité, s'abstiendra.

M. Henri de Raincourt.  - Nous avons travaillé deux semaines sur ce texte, mais c'est depuis bien longtemps que la commission des affaires culturelles, avec beaucoup de constance, grâce au président Legendre et à nos deux rapporteurs, mais aussi au président Valade et à M. de Broissia, souvent cité à juste titre, s'intéresse à ces questions, ce qui l'a amenée parfaitement préparée, ainsi qu'elle en a fait l'éclatante démonstration, à animer ce débat. Je remercie son président ainsi que nos deux rapporteurs, Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, sans oublier le rapporteur pour avis, M. Retailleau.

Mes remerciements vont aussi à Mme la ministre, car participer activement à un débat d'une telle densité n'est pas chose aisée. Je salue sa pugnacité mais aussi son esprit d'ouverture, qui l'honore, et que notre groupe a su apprécier à sa juste valeur.

La parole de chacun a été respectée ; chacun a pu développer ses vues. Nous regrettons cependant qu'en certains moments, aient pu être tenus des propos excessifs, voire déplacés, marqués par un antisarkozysme primaire. De tels arguments sont un peu justes. Les attaques ont été parfois désobligeantes pour le Président de la République. Nous condamnons fermement cette dérive démocratique.

Ce texte est porteur d'un grand projet culturel. Le Président de la République, il y a un an, a voulu porter une vraie ambition, mais aussi de vraies questions. A l'heure où l'audiovisuel évolue, quel service public ? Quelles valeurs la télévision publique doit-elle transmettre ? Quelle identité doit-on lui donner ? Quelle place pour la création, la culture, l'information, la transmission des savoirs ?

Nous avons l'ambition, le débat l'a démontré, de permettre au service public de se concentrer sur ces missions qui ouvrent, dans chaque foyer, un moment d'échange et de rassemblement.

Trois questions phare ont jalonné nos débats. Comment recentrer la télévision publique sur sa vocation ? Nous considérons que la libérer des contraintes de la course à l'audimat y contribuera. Comment assurer un financement pérenne qui lui permettra de remplir efficacement ses missions ? Les engagements qui ont été pris ne sont pas des propos en l'air. Ils sont inscrits dans ce texte et dans la loi de finances.

Le Sénat a adopté des mesures sur la redevance. Deux taxes ont été instaurées sur la publicité et les fournisseurs d'accès internet.

Comment imaginer que ce texte chercherait à asphyxier financièrement le service public de l'audiovisuel pour aller le brader à quelques personnalités du monde de l'économie ?

M. David Assouline.  - C'est pourtant le cas !

M. Henri de Raincourt.  - Les faits vous donneront tort !

M. David Assouline.  - On verra !

M. Henri de Raincourt.  - Il nous reste à organiser la gouvernance de l'audiovisuel public. J'ai entendu des choses excessives sur la nomination du président de France Télévisions alors qu'elle est conforme à la révision constitutionnelle de juillet 2008. Jamais nous n'aurons disposé d'autant de garanties qu'aujourd'hui. (On en doute à gauche)

Vous pourrez toujours prétendre que c'est le fait du prince...

M. David Assouline.  - Et oui !

M. Henri de Raincourt.  - ... mais, dans ce cas, il y aura plusieurs princes ! Il faudra recueillir l'avis du CSA, la majorité qualifiée des deux commissions des affaires culturelles.

M. David Assouline.  - Il restera un seul prince quand même !

M. Henri de Raincourt.  - Celui qui franchira ces étapes saura réunir et rassembler autour de son projet et pas de son appartenance à un parti politique. Tout se fera dans la clarté la plus totale et l'on sait très bien quelles étaient les conditions de nominations par le passé, même avec le CSA. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler certains épisodes.

Nous regrettons la façon dont s'est passée la suppression de la publicité. Ce n'est pas le Gouvernement qui en est responsable, mais la longueur du débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale. Il est vrai que cela ne nous a pas fait plaisir, mais les piliers de la République ne me semblent pas en avoir tremblé.

M. David Assouline.  - Ils sont fissurés !

M. Henri de Raincourt.  - Le travail est loin d'être terminé. Nos collègues qui feront partie de la commission mixte paritaire devront convaincre la majorité des députés du bien-fondé de la plus grande partie de nos propositions.

Contrairement à ce que j'ai entendu dire, la suppression de la publicité est plébiscitée par les Français. Je ne suis d'ailleurs pas certain que lorsque vous reviendrez aux affaires, vous supprimerez cette loi. Je suis même sûr du contraire. Nous avons fait ce que d'autres rêvaient de faire. Vous nous avez accusés de vouloir en finir avec la télévision publique. Nous vous démontrerons qu'il n'en est rien, car nous lui permettrons de montrer sa singularité, son identité afin qu'elle puisse se consacrer à ses véritables missions.

L'audiovisuel public va pouvoir emprunter des chemins nouveaux de la création et du succès.

Contrairement à ce qu'annonçaient divers oiseaux de mauvais augure, notre groupe votera dans son immense majorité ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Serge Lagauche.  - Je regrette que nos collègues UMP aient été aussi peu assidus, à l'exception de l'examen de quelques articles phares du projet de loi. L'affront fait au Sénat, que nous n'avons toujours pas digéré, méritait une réaction vive sur tous les bancs de notre assemblée. Mais certains collègues de la majorité ont préféré les commentaires feutrés des couloirs, aux prises de position publiques. Ce précédent s'inscrit dans une tendance lourde de présidentialisation à outrance et de corsetage de tous les contre-pouvoirs.

Nous n'avons pas fait d'obstruction, mais nous avons défendu nos principes et notre vision de l'audiovisuel public.

Lors de la discussion générale, j'avais indiqué les impératifs sur lesquels notre groupe ne transigerait pas : le principe démocratique d'indépendance, la garantie d'un financement adéquat et pérenne et, enfin, la promotion de la diversité et de la création.

Nous avons obtenu quelques améliorations sur ces trois points, grâce à nos amendements sur l'autonomie des rédactions, l'indépendance des journalistes, la garantie de la diversité des programmes dans les cahiers des charges. Nous nous en félicitons, même s'il ne s'agit que de dispositions secondaires au regard du mode de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et du mécanisme de financement de France Télévisions.

La timide avancée opérée sur la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, grâce à la commission des affaires culturelles, n'en rend pas plus démocratique le mode de nomination par l'exécutif. Quant au financement, le Sénat s'est honoré en votant la hausse de la redevance qui doit rester le mode de financement naturel et logique de l'audiovisuel public. Reste à savoir quel sort la commission mixte paritaire réservera à cette disposition, vu l'avis défavorable du Gouvernement, et l'opposition farouche du Président du groupe UMP de l'Assemblée nationale à toute augmentation. Sa disparition marquerait un second affront envers notre assemblée et un sérieux camouflet pour le groupe centriste. De même, nous nous interrogeons sur le maintien de la publicité sur RFO que nous avons obtenu.

Une de nos préoccupations majeures a été de préserver l'avenir de France Télévisions en assurant la stabilité de sa présidence et de ses contrats d'objectifs et de moyens. Nous ne voulions pas adopter dès maintenant la suppression totale de la publicité dans le secteur public lorsque la diffusion analogique cessera. Entériner dès aujourd'hui la suppression totale de la publicité sur nos chaînes publiques en 2011, c'est créer dès aujourd'hui les conditions d'une nouvelle marche forcée alors que nous assistons à un bouleversement du marché de la publicité du fait de la révolution numérique. Cela nous semble d'autant plus irresponsable dans le contexte de crise économique ! Des voix se sont fait entendre, y compris sur les bancs de l'UMP, pour une clause de revoyure. Comme nous, certains membres de la majorité estiment dangereux de s'engager de la sorte. Le pouvoir législatif sera lié demain comme aujourd'hui par l'entêtement de l'exécutif. Vous n'aurez plus alors aucun recours, mesdames et messieurs de la majorité !

Je salue le ralliement du groupe UMP à l'idée de hausse de la contribution au financement de l'audiovisuel public, malgré l'opposition de MM. Sarkozy et Copé.

Nos rapporteurs, dans un cadre très contraint, ont tenté de tempérer l'entêtement présidentiel. Malheureusement, leurs efforts restent bien timides face à la fragilisation économique et sociale de notre audiovisuel public et à sa mise sous tutelle gouvernementale.

Mme Anne-Marie Payet.  - Le groupe Union centriste voulait que ce texte garantisse un service public audiovisuel attractif, rationalisé et autonome.

Le nouveau cahier des charges, issu des travaux de la Commission Copé, définit les missions de service public qui s'imposent à France Télévisions : intéresser sans ennuyer, distraire et amuser sans jamais être vulgaire ou complaisant et garder toute sa dimension populaire. L'audiovisuel public doit toucher le plus grand nombre de téléspectateurs possible, jouer de tous les genres et n'abandonner aucun public. André Malraux, avait distingué deux types de télévisions : « une télévision pour passer le temps et une autre pour comprendre le temps » France Télévisions doit appartenir à la deuxième catégorie.

La suppression de la publicité de ses antennes lui permettra de poursuivre sa politique programmatique très différente de ses concurrentes privées, en s'affranchissant des contraintes des annonceurs.

Attractif également par ses supports, France Télévisions doit devenir un média global, comme le prévoit le projet de loi. Les programmes devront être diffusés sur tous les types de support afin de s'adapter à tous les usages et à tous les publics.

A l'heure actuelle, France Télévisions regroupe 49 sociétés, ce qui empêche toute économie d'échelle, toute mutualisation des services et toute émergence d'une véritable marque France Télévisions. En outre, cette situation conduit à une multiplicité d'accords sociaux. C'est pourquoi nous approuvons la mise en place de l'entreprise unique. La commission Copé a chiffré à 140 millions par an les économies qui seront réalisées grâce à cette réforme qui était indispensable pour parvenir un service public audiovisuel performant qui puisse un jour rivaliser avec la BBC.

L'autonomie, et donc la gouvernance, ont été au coeur du débat. Nous sommes donc très satisfaits des modifications apportées par le Sénat à l'article 9. L'article 8, relatif à la nomination des présidents des sociétés nationales de programmes découle de la réforme de la Constitution que nous avons votée l'été dernier. Le fait que le Parlement fasse partie du processus décisionnel peut conduire le Président à évincer d'emblée des candidats qui ne conviendraient pas. De plus, la procédure de révocation est désormais très encadrée. Le Sénat a durci les conditions de révocation en adoptant un amendement du groupe centriste disposant que le CSA doit rendre son avis à la majorité des membres le composant et non à la seule majorité des membres présents. Nous avons également adopté un amendement des rapporteurs qui prévoit une majorité des trois cinquièmes des membres des deux commissions pour que le mandat puisse être révoqué.

Le groupe UC demande depuis de nombreuses années la revalorisation de la redevance. Pour avoir un audiovisuel public fort, son financement doit être indépendant, et c'est bien ce que garantit la redevance. Nous sommes donc très satisfaits de l'adoption de notre amendement : la redevance assure l'essentiel du financement de France Télévisions, mais elle n'avait pas évolué depuis 2001. Grâce à notre vote, elle sera portée, hors inflation, à 120 euros en 2010, soit 10 euros par mois, montant qu'il convient de comparer, pour le relativiser, au coût des abonnements des chaînes cryptées.

Il ne s'agit pas d'une augmentation mais bien d'un rattrapage, extrêmement modique, de l'inflation. Il marque cependant une véritable rupture avec la position qui prévaut depuis près de dix ans Il est normal que le montant de la redevance évolue si nous voulons une télévision publique amitieuse. Un euro supplémentaire de redevance représente 20 millions pour France Télévisions.

Je me félicite également de l'adoption des amendements de la commission qui élargissent l'assiette de la redevance aux ordinateurs et réaffectent son produit aux seules sociétés de l'audiovisuel public. En outre, à l'issue de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a proposé la création d'une commission de modernisation de la redevance : nous suivrons avec attention ses travaux.

Enfin, nous nous félicitons que le Sénat ait amendé l'article 21, relatif à la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, dans un sens qui satisfasse les attentes légitimes des territoires quant à leur couverture en téléphonie mobile et internet haut débit. Les opérateurs pourront déduire de l'assiette de la taxe l'amortissement des équipements et réseaux destinés à améliorer la couverture numérique du territoire La première action retenue par le plan Numérique 2012 dispose que chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un accès internet haut débit à un tarif abordable. Nous espérons qu'avec le vote de cet amendement, cet objectif sera atteint plus rapidement.

Ces avancées notables permettent d'emporter l'adhésion de la grande majorité des membres du groupe de l'Union centriste.

A l'issue de ce débat, je tiens à saluer le travail des rapporteurs de la commission des affaires culturelles ainsi que des rapporteurs pour avis. Je me félicite enfin de la qualité de nos débats qui ont permis, en dépit d'un calendrier d'examen regrettable pour tout sénateur, de faire évoluer sur le fond les dispositions de ce texte -et surtout d'affirmer une position commune à l'ensemble de notre Haute assemblée sur la redevance audiovisuelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Le projet de loi organique découle de la révision constitutionnelle que, je le rappelle, nous n'avons pas votée. Il entérine le fait que le Président de la République s'arroge le droit de faire et de défaire les responsables de l'audiovisuel public. Le pluralisme est bafoué ; les médias ne seront pas indépendants. La situation actuelle n'est pas satisfaisante mais faut-il la changer pour faire pire ?

Malgré quelques grognements, vous allez voter ce texte organique aux termes duquel le Parlement aura que peu de pouvoirs.

Quant à l'autre texte, il ne suffira pas à mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour un audiovisuel public doté de moyens pérennes. Cette situation contraste avec celle qui est faite au secteur audiovisuel privé. Là, bien entendu, on ne met nullement en question la qualité des dirigeants nommés par les assemblées d'actionnaires, et le peu que la puissance publique exige de ces entreprises, par le biais du cahier des charges, n'entraîne que fort peu de sanctions en cas de manquement. Tout au plus, constate-t-on, de temps à autre, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'un des grands perdants de cette loi, peut émettre quelques recommandations rappelant leurs obligations, pourtant limitées, aux opérateurs de télévision privée. Tout se passe en fait comme si l'on préparait un grand Mécano industriel de l'audiovisuel, un Mécano dont certains groupes favorisés sont appelés à tirer profit. Aux Bouygues, à Vivendi, à Bolloré, à Lagardère la liberté de s'acoquiner, de se partager le marché, d'investir la télévision locale, le câble, le numérique terrestre, avant que leur prédominance leur permette de peser définitivement sur les contenus, sur les supports, sur les programmes, et de dicter le nouveau cahier des charges des concessions d'exploitation. Qu'ils trouvent dans cette démarche l'appui de quelques opérateurs de téléphonie, par ailleurs parfois opérateurs de télévision aussi, comme de certains groupes de presse influents à la recherche de baronnies, c'est programmé dans la loi organique comme dans la loi ordinaire. La récupération de la publicité perdue par le secteur public a permis une franche et nette valorisation du capital de TF1, c'est-à-dire de la dot de cette chaîne promise à un mariage doré. Le groupe Bouygues devrait acheter une part du capital d'Areva, opérateur du nucléaire dans notre pays, au moment où le plan de relance prévoit expressément de développer cette filière. Le groupe Bolloré s'apprête à prendre plus nettement pied dans les medias où, pour l'heure, il ne paie que les dettes de ses journaux gratuits et d'une télévision dont la rentabilité tarde à se manifester. Nous refusons cette privatisation de l'audiovisuel inscrite dans ces deux lois. La télévision mérite mieux, nos concitoyens méritent mieux !

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Catherine Morin-Desailly et moi-même, nous remercions les collègues qui ont accepté le débat. Il a été utile. Nous étions dans une disposition d'esprit constructive. Nous avons voulu rapporter dans la collégialité et la parité afin que le travail de la commission apparaisse comme ce qu'il est, celui d'une équipe, depuis l'époque du président Valade. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre capacité d'écoute et de dialogue.

Malgré les moqueries et les pressions extérieures, nous voulions enrichir le texte et nous avons réussi, montrant ainsi que le Sénat est indépendant et fort. Notre seul objectif a été de satisfaire le téléspectateur des chaînes publiques comme des chaînes privées. Merci à ceux qui l'ont compris. Le rendez-vous de la CMP nous oblige à défendre les positions du Sénat.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Je remercie mon co-rapporteur : à deux nous avons fait un bon travail, nous avons été plus créatifs. Comme le disait Bergson « l'avenir n'est pas ce qui nous arrivera demain, mais c'est ce que nous en ferons ». Ce que nous en ferons ensemble ! La commission des affaires culturelles a engagé sa réflexion sur l'audiovisuel public depuis des années. Le débat a été démocratique conformément à ce qui fait la spécificité et la légitimité du Sénat.

M. Jacques Legendre, président de la commission  - Ce débat s'achève, que d'aucuns prédisaient impossible ou chaotique. Sa passion de la culture honore le Sénat, tous les bancs du Sénat. Comment ne pas être passionné, 50 ans après l'introduction de la publicité dans l'audiovisuel, par cette chance qui nous était donnée de délivrer le téléspectateur de la dictature de l'audimat ? Il fallait absolument saisir cette chance et faire que le service public de l'audiovisuel dispose des moyens de ses objectifs. Telle a été la ligne de conduite de la commission des affaires culturelles dans sa diversité. La qualité du débat fait obligation à tous nos représentants à la CMP de défendre les positions du Sénat.

Je salue la commission des affaires économiques et son rapporteur, M. Retailleau, ainsi que celle des affaires étrangères.

Nous pouvons nous retrouver sur la qualité des débats ; ils feront obligation à tous les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire car ils expriment une volonté expresse de notre assemblée. (Applaudissements à droite)

Mme Christine Albanel, ministre.  - J'ai en effet porté une réforme culturelle pour tous les Français, pour toute la France, et pas seulement pour Paris. Elle accroît l'offre culturelle et change le rapport au temps et à la culture. Nos compatriotes en ressentent déjà les effets grâce à l'engagement de l'État et avec des moyens financiers prévus sur plusieurs années. La société unique dont on parlait, nous la faisons pour France Télévisions mais aussi pour l'audiovisuel extérieur, de manière à développer les synergies, tout en ouvrant de nouvelles possibilités aux sociétés privées et en appliquant très vite une nouvelle directive : c'est tout l'audiovisuel qui progresse.

Je remercie la commission des affaires culturelles, le président Legendre, à la fois patient et exigeant, ses rapporteurs, que je connais de longue date car notre collaboration est une affaire au long cours, le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Retailleau et M. del Picchia, qui a parlé au nom de la commission des affaires étrangères, ainsi que tous les sénateurs qui ont contribué à ce débat de qualité. Vous serez attentifs à la mise en place du projet que vous avez enrichi. Rendez-vous dans un an, quand les Français se seront complètement appropriés la réforme. Françoise Giroud disait au moment de l'ouverture du Centre Pompidou : « Fini le temps de critiquer, commence celui d'aimer et de construire ». C'est le voeu que je forme en cet instant.

L'ensemble du projet de loi ordinaire est mis aux voix par scrutin public à la demande des groupes socialiste et UMP.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Nous allons voter sur l'article unique du projet de loi organique, qui avait été réservé. Il se lit ainsi :

La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des affaires culturelles, qui se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans la deuxième phrase de cet article, supprimer les mots :

est celle chargée des affaires culturelles, qui

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Amendement de coordination avec un amendement adopté à l'article 8 du projet de loi ordinaire en conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel.

L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article unique du projet de loi organique, amendé, est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, mardi 20 janvier 2009, à 16 heures.

La séance est levée à 20 h 25.

Compte renduanalytique officiel

Vendredi 16 janvier 2009

Ici un titre3

Ici un autre titre4

Sommaire

Commissions mixtes paritaires (Nomination des présidents de l'audiovisuel public) (Communication audiovisuelle)1

Communication audiovisuelle (Urgence - Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

Articles additionnels après l'article 211

Article 225

Article 239

Article 259

Article 269

Article 2711

Articles additionnels12

Article 28 bis 14

Article additionnel14

Article 2915

Article 3019

SÉANCE

du vendredi 16 janvier 2009

53^e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaire : Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - La commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion de commissions mixtes paritaires en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Nous en étions parvenus aux articles additionnels après l'article 21.

Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion de programmes dans les domaines de la culture ou la connaissance ; »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du régime fiscal du mécénat d'entreprise aux sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour la diffusion de programmes dans les domaines de la culture ou de la connaissance sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - L'article 238 bis du code général des impôts organise le régime fiscal du mécénat d'entreprise, et permet aux entreprises donatrices de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur notamment des organismes d'intérêt général, des fondations ou associations d'utilité publique (...), ainsi qu' « aux sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État (...) et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques (...), à la condition que les versements soient affectés à cette activité ». Pour favoriser les programmes culturels ambitieux, coûteux par nature, nous proposons que cette disposition soit étendue à France Télévisions et à Radio France, sociétés à capitaux publics et qui, selon leurs cahiers des charges, ont pour mission de présenter des programmes dans les domaines de la culture et de la connaissance.

M. le président.  - Amendement n°425 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :

«  e quater) des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Amendement de même esprit mais qui précise que seuls les programmes culturels seront concernés. Il s'inspire des comités stratégiques destinés à favoriser le mécénat en faveur des hôpitaux et des universités.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission des affaires culturelles.  - La commission, plutôt favorable à ces deux amendements qu'elle juge intéressants, aimerait que le Gouvernement l'éclaire sur les avantages comparés de l'un et de l'autre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.  - Il est en effet intéressant d'encourager le mécénat. J'ai une préférence pour le n°425 rectifié bis, plus précis. Je lève le gage.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Ces deux amendements allant dans le même sens, je me rends à l'argument du Gouvernement et je retire le mien.

L'amendement n°236 rectifié est retiré.

M. David Assouline.  - Il faut donner à l'audiovisuel public le maximum de moyens et on peut donc, pour cela, encourager le mécénat mais pas dans n'importe quelles conditions. Nous aussi préférions le n°425 rectifié et nous le voterons.

L'amendement n°425 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°379, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé.

M. Serge Lagauche.  - La loi du 5 mars 2007, relative à la télévision du futur, a étendu la « taxe Cosip » aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique. Cet article a cependant institué un traitement privilégié au profit des câblo-opérateurs, en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonnements perçues globalement mais sur les recettes perçues réseau câblé par réseau câblé. Ce mode de calcul est particulièrement favorable, du fait des effets de seuil et de l'existence d'un seuil minimum de recettes en deçà duquel on ne paye rien, et c'est le cas dans la très grande majorité des réseaux dont le chiffre d'affaires TV est inférieur à ce seuil d'entrée. Cela se justifiait alors par la situation précaire des câblo-opérateurs. Cette situation aboutit au fait que leur contribution au Cosip est inférieure d'une dizaine de millions à ce qu'elle devrait être, somme qui échappe donc à la création audiovisuelle Et cela crée une distorsion de concurrence à leur profit par rapport à tous les autres opérateurs de télécommunications. Cette dérogation n'a plus lieu d'être maintenant que la situation de ces câblo-opérateurs est stabilisée.

M. le président.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Les câblo-opérateurs bénéficient d'un traitement particulier très avantageux qui n'est pas justifié. La neutralité technologique, principe de base du droit des communications électroniques institué depuis les directives européennes du paquet Télécom de 2002, transposées en France avec la loi de juillet 2004, ne permet pas de traiter un opérateur en fonction de la technologie de réseau qu'il a déployée.

Tous les opérateurs ADSL, Orange, Free, Alice, SFR, Neuf, Tele 2 ou même Darty se déploient comme les câblo-opérateurs ville par ville, or le montant de la taxe est calculé à partir du chiffre d'affaires national parce qu'ils ne signent pas de conventions administratives avec des villes. L'offre télévisuelle des câblo-opérateurs est nationale, identique dans toutes les villes. L'avantage accordé aux câblo-opérateurs, qui prive la création audiovisuelle de 10 millions d'euros, n'est pas justifié.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - La commission est favorable à ces deux amendements -mais préfère la rédaction du n°223 rectifié, plus adéquate. Il nous semble équitable de dégager ainsi des fonds supplémentaires pour la création.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis.

M. Serge Lagauche.  - Nous nous rallions au n°223 rectifié.

L'amendement n°379 est retiré.

L'amendement n°223 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°161, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII NONIES

« Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies

« Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement est créée afin de veiller à la bonne application et aux résultats de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision mentionnée au chapitre VII septies du titre II de la première partie du livre premier du présent code et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnée au chapitre VII octies du même titre.

« Les commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement peuvent, le cas échéant, prendre des mesures pour rendre effectives ces deux taxes. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°279, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII NONIES

« Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies

« Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement est créée afin de veiller à la bonne application et aux résultats de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision mentionnée au chapitre VII septies du titre II de la première partie du livre premier du présent code et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnée au chapitre VII octies du même titre.

« Les commissions chargées des affaires culturelles et des finances des deux chambres du Parlement peuvent, le cas échéant, prendre des mesures pour rendre effectives ces deux taxes. ».

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les taxes dont nous avons débattu hier seront perçues sans enthousiasme par les opérateurs ; une multitude d'amendements visent déjà à les réduire et les collecteurs coopéreront timidement. Quant aux télévisions privées, les plus fortes ont obtenu de larges compensations car elles ont l'oreille du Président de la République ; les autres s'acharneront à démontrer qu'elles se situent sous le seuil. Les 379 millions escomptés ne sont déjà plus d'actualité, après un amendement à l'Assemblée nationale qui réduit le montant à 343 millions. Cette somme n'ira pas à France Télévisions ou à Radio France mais au budget de l'État, qui l'utilisera au profit de l'audiovisuel public. Le Parlement doit être vigilant sur la collecte et l'utilisation du produit.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Je partage votre souci mais je suis défavorable à ces amendements car il n'est pas possible d'imposer la constitution d'une mission parlementaire ; mais je vous proposerai un peu plus tard de créer un comité de suivi parlementaire.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Défavorable, l'article 21 prévoit déjà un rapport pour suivre le rendement effectif des taxes et présenter d'éventuelles modifications législatives. Et il y a chaque année le débat budgétaire...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Pourquoi Mme la rapporteure ne sous-amende-t-elle pas ? Nous ne sommes pas hostiles à un comité de suivi.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous le créons dans un amendement qui viendra plus tard en discussion.

M. David Assouline.  - Un exemple : la taxe sur les fournisseurs d'accès doit être modulée selon les investissements territoriaux et le Sénat a un intérêt particulier à suivre cet aspect. Un comité de suivi devra se pencher sur cette question.

L'amendement n°161 n'est pas adopté, non plus que le n°279.

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par MM. Maurey et Amoudry, Mme Payet et MM. Pozzo di Borgo et Deneux.

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs

« Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs établi en France.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes et locations de téléviseurs.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant annuel des ventes et locations de téléviseurs en France, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - A la section II du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II septies ainsi rédigé :

« II septies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur les ventes et locations de téléviseurs

« Art. 1693 septies.- Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KI acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

« Le complément de la taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KI est versé lors du dépôt de celle-ci.

« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Les fabricants et importateurs de téléviseurs vendent et louent d'autant plus de téléviseurs que les chaînes diffusent des programmes de qualité. Il est donc normal qu'ils contribuent au financement du service public de l'audiovisuel.

Le chiffre d'affaires de ce secteur, dont la production est essentiellement délocalisée, est en constante progression grâce au décollage de la télévision numérique puis de la télévision haute définition. Le nombre de téléviseurs vendus a augmenté de plus de 50 % entre 2003 et 2007, sans enrichir la France. Le chiffre d'affaires dégagé de plus de 106 % ! Une taxe de 3 % n'entamerait pas la bonne santé des fabricants et importateurs : elle procurerait 120 millions.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous avons trouvé hier un équilibre, restons-en là. Défavorable.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Défavorable pour les mêmes raisons.

M. David Assouline.  - On a cherché tous azimuts de justes taxes : celle-ci ne manque pas de logique mais nous en avons voté d'autres hier et nous avons revalorisé la redevance.

Si les téléviseurs étaient taxés et pas les ordinateurs, cela donnerait lieu à une migration encore plus importante qu'aujourd'hui vers ces derniers.

A ce stade du débat, il n'est plus besoin de chercher de nouvelles taxes pour financer l'audiovisuel public ; c'est pourquoi nous ne soutiendrons pas cet amendement et retirerons le nôtre tout à l'heure.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - J'aurais souhaité que notre réflexion sur le problème du financement de France Télévisions fût beaucoup plus synthétique, et que la commission des finances apportât son concours technique à la commission des affaires culturelles. Je regrette par exemple que nous n'ayons pas pu disposer de l'expertise nécessaire pour évaluer les chiffres fournis par France 2 sur ses besoins de financement.

Mais j'ai entendu les arguments de la commission, du Gouvernement et de mes collègues socialistes sur cet amendement, et je le retire.

L'amendement n°222 rectifié est retiré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Cet amendement a été retiré, je n'y reviens pas. Mais ce que dissimulent toutes ces initiatives visant à instaurer des taxes pour éviter d'augmenter la redevance, c'est que ce sont les consommateurs, en fin de compte, qui paieront.

L'amendement n°100 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux et les membres du groupe UC.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de France Télévisions et l'évolution des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux par lesquels nous avons souhaité supprimer les rapports prévus aux articles 18, 20 et 21.

Il paraît utile, au moment où la publicité disparaîtra complètement sur les chaînes publiques, de faire un bilan complet du financement de France Télévisions et du rendement des deux nouvelles taxes créées par la loi. C'est d'autant plus nécessaire que le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recettes publicitaires du groupe pour les trois années à venir, mais qu'aucune garantie n'est donnée pour les années suivantes.

M. le président.  - Sous-amendement n°460 à l'amendement n°227 rectifié de M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le premier alinéa de l'amendement n°227 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé: 

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Sous-amendement rédactionnel.

M. Pozzo di Borgo regrette le manque d'expertise financière de la commission. Qu'il se rassure : nous avons veillé à instaurer un comité de suivi parlementaire et à confier au CSA une mission spécifique assortie de pouvoirs d'investigation renforcés. (M. Yves Pozzo di Borgo en convient)

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°460 est adopté.

L'amendement n°227 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°378, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport étudiant les possibilités de participation au financement des sociétés publiques du secteur audiovisuel par la taxation des différents supports permettant la réception de services de télévision. Ce rapport précise notamment le rendement envisagé de la taxe, les modalités de son affectation aux sociétés et son adéquation à l'évolution des besoins de celles-ci.

M. David Assouline.  - Il s'agit d'un amendement semblable à celui qui a été présenté tout à l'heure par M. Pozzo di Borgo. La doctrine selon laquelle la redevance ne devait pas augmenter étant devenue intangible, il a fallu chercher d'autres modes de financement pour France Télévisions. Nous avons tenté d'inventer des taxes moins injustes que celles proposées par la majorité. Cet amendement visait à taxer l'ensemble des récepteurs et non les seuls téléviseurs.

Mais au cours de la discussion, il a été décidé d'indexer la redevance et de la relever de quelques euros. D'ailleurs, comme l'a dit Mme Borvo Cohen-Seat, quand on taxe les fabricants, ils répercutent ces surcoûts sur les clients. N'alourdissons pas la facture des ménages pour des achats qui relèvent de la consommation populaire, de masse et presque de première nécessité. Nous retirons l'amendement.

L'amendement n°378 est retiré.

Article 22

L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - J'ai souhaité intervenir sur cet article pour deux raisons. D'une part, il s'agit d'un article dont on a très peu entendu parler au cours du débat sur la réforme de l'audiovisuel, mais qui est pourtant d'une grande importance. Mme la ministre, dans sa présentation du texte, a dit que celui-ci ouvrait une nouvelle page dans l'histoire de la télévision. L'article 22 peut avoir lui aussi une portée historique : il nous oblige à réfléchir à la distinction entre les prestations qui relèvent de l'audiovisuel, et celles qui relèvent de l'internet et des nouveaux services.

D'autre part, le débat sur cet article aura parfois un aspect très technique, et les amendements sembleront purement rédactionnels. Mais le choix des termes pourra soit freiner l'expansion des nouveaux services, soit au contraire l'encourager. Il faudra tracer la frontière la plus nette possible entre les deux genres de services. La toile de fond de notre débat, c'est la convergence entre deux mondes naguère séparés et le développement de nouveaux services : la vidéo à la demande, par exemple, voit son volume d'activité doubler depuis trois ans.

A quelle régulation faut-il soumettre ces nouveaux services ? Si on les considère comme des services audiovisuels, ils ressortissent conformément à la loi de 1986 au CSA, instance de régulation très adaptée au secteur audiovisuel mais très peu aux nouveaux services. Sinon, c'est la loi pour la confiance en l'économie numérique qui s'applique, et les régulateurs sont le juge et le Conseil de la concurrence.

Dans un avis, le CSA a prévenu que toute erreur d'appréciation dans le traçage de la frontière aurait pour conséquence, soit d'inciter ces services à se délocaliser -ce qui est encore plus facile sur internet qu'ailleurs- soit de brider leur créativité. Il ne s'agit donc pas d'un débat de pure théorie juridique !

Cet article vise à transposer une directive européenne qui a donné lieu à de multiples débats au sein des instances de l'Union. On est parvenu dans la version finale de cette directive à un équilibre satisfaisant, que le Gouvernement a voulu préserver dans la rédaction du projet de loi. Mais les députés l'ont quelque peu perturbé. Nos amendements tendent à revenir à l'équilibre initial.

La « télévision de rattrapage » et la vidéo à la demande relèvent évidemment des services audiovisuels. Mais comprendre parmi ces derniers d'autres prestations comme les dispositifs de protection des mineurs serait contraire aux intentions de la directive.

Cet article peut paraître confus, mais il est décisif pour la vitalité économique de notre pays.

M. le président.  - Amendement n°190, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :

éditer

par les mots :

fournir ou à diffuser

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est l'illustration des idées que je viens de développer. Il tend à remplacer le mot « éditer » dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article par les mots « fournir ou à diffuser ».

L'objectif est d'éviter la confusion entre les services qui relèvent de l'audiovisuel et ceux qui n'en relèvent pas. La clé pour distinguer les uns des autres, c'est la capacité éditoriale. Le terme « éditer » est piégé, car il renvoie à une réalité juridique précise : il implique une maîtrise préalable du contenu. Un journaliste qui rédige un éditorial, par exemple, est quelqu'un qui rédige un article, y expose des idées, en contrôle la publication et en assume la responsabilité.

Quand vous postez une vidéo sur Daily Motion, ce site n'a aucun moyen d'exercer une responsabilité ex ante. Or être éditeur suppose un contrôle préalable. Toute l'économie d'internet repose sur la distinction entre hébergeur et diffuseur. Depuis trois ans, la jurisprudence est contradictoire mais le récent arrêt du tribunal de grande instance de Paris va dans le bon sens. Toute erreur risque de brider le web 2.0, le web participatif. Ou bien le Gouvernement souhaite qu'une responsabilité éditoriale y existe, et ces services relèvent de la communication audiovisuelle ; ou bien il les en exclut, comme le veut la directive, et l'on écarte le terme « éditer ». Il n'y a pas de compatibilité en matière d'économie numérique entre responsabilité éditoriale et viabilité des plates-formes communautaires. Ne les tuez pas ou ne les obligez pas à se délocaliser !

M. le président.  - Amendement identique n°163, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jack Ralite.  - Cet amendement sémantique vise à apporter d'importantes précisions. La directive dite « Service de médias audiovisuels » a défini la notion de services à la demande, comme le visionnage de programmes à un moment choisi par le téléspectateur, à sa demande et sur catalogue. Par sa précision, la directive exclut certains services mais le texte du projet utilise des termes différents. Les mots « fournir et diffuser » correspondent à la directive comme à la notion d'édition au sens de la loi de 1986. Ils excluent clairement les sites internet et, terme barbare !, les blogs qui contiennent des vidéos. Ce n'est pas un détail : cela concerne des millions d'internautes.

M. le président.  - Amendement identique n°240 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet amendement a déjà été défendu mais je voudrais en présenter une facette différente en soulignant qu'il reprend les termes de la directive du 11 décembre 2007, « Services de médias audiovisuels », et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'agit d'éviter toute confusion sur la liste des services exclus de la définition des services médias audiovisuels à la demande. En effet, la directive utilise les termes « fournir ou diffuser » et non le mot « éditer », inapproprié puisque l'un des enjeux de la définition est de tracer la frontière entre éditeur de services médias audiovisuels à la demande et d'autres catégories de fournisseurs de service. Son utilisation crée un risque pour les diffuseurs de contenus vidéos générés par les utilisateurs alors que le maintien du statut d'hébergeur est déterminant pour le modèle de cette activité désormais qualifiée clairement par la jurisprudence.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Le terme « éditeur » doit être pris dans son sens le plus large. Convaincue par l'argumentation de M. Retailleau, la commission, qui souhaite connaître l'avis du Gouvernement, rappelle qu'elle a adopté à l'article 27 un amendement contre la soumission au CSA des contenus internet dans un avenir proche.

Mme Christine Albanel, ministre.  - La définition des services audiovisuels à la demande prévoit clairement des exclusions pour des sites de partage comme Daily Motion ou YouTube. Votre proposition vise à la préciser, mais la rédaction à laquelle elle aboutit pourrait aller à l'encontre du but recherché. Ne vise-t-elle pas les sites internet personnels contenant des vidéos ? Avis défavorable.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - J'appelle mes collègues à une extrême fermeté dans l'interprétation de la loi. Nous poursuivons le même objectif, madame la ministre, apporter de la clarté et faire en sorte que des plates-formes, des blogs, n'entrent pas dans le champ de la loi de 1986. Votre premier argument porte sur le risque pour les blogs avec quelques images. Je puis vous rassurer en rappelant le début de la phrase : « Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique », dont les blogs : cela est dit de la façon la plus forte, comme dans la directive. Vous demandez ensuite si, en voulant trop bien faire, nous ne faisons pas entrer des plates-formes dans le champ de la loi de 1986. C'est précisément l'inverse : on est dans l'exclusion du champ alors que le mot « éditeur » renvoie à une capacité éditoriale qui suppose une responsabilité et un contrôle ex ante. Voilà des années que l'on se bat pour qu'une jurisprudence claire encadre le secteur. Comment classer les services ? En reprenant les termes des directives européennes.

La commission des affaires économiques est celle qui est compétente sur ces questions et si j'ai été arrangeant jusque là, je ne bougerai pas d'un iota : nous ne transigerons pas sur l'avenir d'internet.

Mme Marie-Christine Blandin.  - A priori, j'approuve les amendements pour ce qu'a dit M. Ralite sur le volet libertaire et foisonnant : le partage entre amateurs ne saurait rentrer dans la notion d'éditeur et dans le champ du CSA. Je suis donc en situation de voter en même temps pour M. Retailleau qui affranchit l'hébergeur de toute responsabilité. Quand il nous dit « n'enrayons pas l'innovation », suivons-le, « la créativité », suivons-le encore, mais quand il ajoute « la création », carton rouge : « vous franchissez la frontière ». Si la télécommunication est de la création, elle entre dans le champ ; votre proposition n'est recevable que si chacun reste dans son métier.

Lorsque nous avons débattu des droits d'auteur, nous avons délimité strictement la frontière entre télécommunications et télévisions, avec pour conséquence bizarre qu'une chanson diffusée dans un café par un juke-box ou une télévision y était assujettie, mais y échappait si elle passait sur un écran numérique, considéré comme un simple tuyau.

Ces amendements libertaires et libéraux présentent donc un risque. Je les voterai, mais soyons extrêmement vigilants : les opérateurs doivent être contenus dans leur métier sinon ils devront s'acquitter des droits d'auteur, des redevances sur la création, etc.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je rappelle qu'un support comme Skyblog est à la fois un blog et une activité économique, qui héberge de la publicité. D'autre part, l'emploi du terme « éditer » ne vise nullement à qualifier d'éditeurs les sites de partage et à revenir sur la notion d'hébergeur définie par la loi de 2004.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous sommes conscients des préoccupations exprimées par Mme le ministre, mais les explications que nous a données M. Retailleau nous ont rassurés : avis favorable à la proposition de la commission des affaires économiques, ainsi qu'aux amendements identiques.

L'amendement n°190 est adopté, ainsi que les amendements identiques n^os163 et 240 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°191, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :

seul

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Je souhaite obtenir une clarification : puisqu'il s'agit d'exclure les services qui ne sont pas proprement audiovisuels, nous nous référons à la loi de 2004 et non à celle de 1986. Or le terme « seul » a été ajouté au texte initial, ce qui introduit une condition plus restrictive pour l'exclusion du champ de l'audiovisuel. Je souhaiterais que le Gouvernement et la commission des affaires culturelles m'indiquent dans quel esprit ce mot a été ajouté.

M. le président.  - Amendement identique n°164, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jack Ralite.  - La directive européenne introduit la notion de « services de médias audiovisuels » qui regroupe les services de médias audiovisuels linéaires, c'est-à-dire la télévision traditionnelle, et une nouvelle catégorie dénommée « services de médias audiovisuels à la demande ». Elle étend à ces derniers la réglementation jusque-là applicable uniquement aux premiers, moyennant certaines adaptations et exclusions.

La rédaction de l'article 22, en ajoutant le terme « seul », qui ne figure pas dans la loi de 2004, peut entraîner une certaine ambiguïté dans la liste des exclusions, et notamment dans la qualification des plates-formes communautaires d'hébergement de vidéos, qui risque d'être interprétée restrictivement. Pour plus de clarté et de précision, nous vous proposons de supprimer ce mot.

M. le président.  - Amendement identique n°238 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry et Détraigne, Mme Payet et MM. Pozzo di Borgo et Deneux.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Il est défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Avis défavorable : Dailymotion et YouTube sont exclus du champ des services de médias audiovisuels à la demande, mais cela pourrait changer si ces sites évoluent vers l'offre de services audiovisuels.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis. La définition proposée vise à exonérer les hébergeurs du paiement de droits. Si l'on supprime le terme « seul », les services de vidéos à la demande qui assurent également le stockage risqueraient d'être exclus du champ d'application de l'article.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Les explications données par Mme le rapporteur et Mme le ministre me permettent de retirer mon amendement. L'important c'est que le juge puisse se référer à nos travaux préparatoires.

M. Charles Revet.  - C'est important !

M. Bruno Retailleau.  - L'ajout du mot « seul » n'a pas un caractère restrictif qui irait à l'encontre de la loi de 2004. Les services de médias audiovisuels à la demande comprennent bien deux catégories : la télévision de rattrapage et la vidéo à la demande.

L'amendement n°191 est retiré, ainsi que les amendements identiques n^os164 et 238 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°192, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »

II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :

Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Cet amendement de clarification propose d'introduire dans la loi la définition de la notion de programme, reprise dans la directive, pour les services de médias audiovisuels à la demande. Ainsi, à la nécessité d'une impulsion née de l'initiative d'un utilisateur s'ajoute le critère objectif du programme, ainsi précisé.

M. le président.  - Amendement identique n°162, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jack Ralite.  - La définition du mot « programme » est absente de ce texte comme de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Nous proposons de compléter cet article par les termes de la directive, précision utile compte tenu de la complexité des questions liées au développement des nouvelles technologies.

M. le président.  - Amendement identique n°237 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, A. Dupont et Deneux.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Il est défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Il y a un risque à figer dans le marbre la définition des services de médias audiovisuels à la demande, et nous pourrions disserter à l'envi sur la notion de programme de télévision. Néanmoins, si la reprise du texte de la directive convient à Mme le ministre, nous ne nous y opposons pas : sagesse.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Défavorable pour les arguments invoqués par Mme le rapporteur. Que la définition de programme ne soit pas fixée dans la loi de 1986 n'a jamais posé problème puisque le CSA a la charge de définir cette notion évolutive. Ensuite, au terme de « fournisseurs de services de médias », que vous reprenez de la directive, la réglementation française préfère les termes « d'hébergeurs » et « d'éditeurs de services », plus conformes à notre tradition juridique. Partant, cet amendement risque de créer la confusion.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Je ne partage pas cet avis. Pour que la loi soit claire, nous ne pouvons pas nous passer de fixer dans la loi la définition du terme de programme, lequel constitue le critère déterminant pour distinguer ce qui est service de médias audiovisuels à la demande de ce qui ne l'est pas. La définition retenue dans la directive, que les États-membres ont tous considéré raisonnable, permet des évolutions.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Nous n'avons nullement intérêt à figer la notion de programme : extrêmement fluide, elle varie selon les pays. Laissons ce soin au CSA.

L'amendement n°192, identique aux amendements n^os162 et 237 rectifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas,  lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Il s'agit de lancer une réflexion sur l'agressivité commerciale dont font montre les chaînes cryptées lorsqu'elles diffusent en clair. A 20 heures, notamment, Canal +, avec Les Guignols de l'info, oppose une concurrence déloyale au journal télévisé de France 2. Pourquoi lui donner, en sus des avantages qu'elle a obtenus au moment de sa création, l'avantage publicitaire ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Rejet. Nous ne souhaitons pas remettre en question le modèle mixte des chaînes cryptées selon lequel elles peuvent se financer au moyen de la publicité lorsqu'elles diffusent en clair, au moyen des abonnements pour le reste. Ce serait leur fin ! (M. Yves Pozzo di Borgo en doute) De plus, rappelons qu'elles contribuent fortement à la création et que votre proposition limiterait le produit de la taxe sur les recettes publicitaires instituée à l'article 20 de ce texte.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis défavorable également. La publicité permet aux chaînes cryptées de financer la diffusion de programmes en clair afin de se faire connaître du grand public. C'est le cas pour Canal +, mais aussi pour les nouvelles chaînes de la TNT. Bien qu'elle ne représente pas une ressource importante pour ces chaînes, elle participe de leur équilibre financier ; équilibre essentiel à nos yeux, car ces chaînes contribuent fortement à la création cinématographique.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je m'incline, mais j'insiste auprès de la commission : cette agressivité commerciale me semble contrevenir à l'esprit du texte. Tout libéral que je suis, je prône le respect de certaines règles déontologiques parce que je suis également un centriste...

L'amendement n°184 est retiré.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles.  - Monsieur Pozzo di Borgo, la commission a entendu votre appel, nous débattrons de cette question.

M. David Assouline.  - Monsieur Pozzo di Borgo, votre opposition à l'agressivité commerciale est à géométrie variable ! Vous acceptez les tunnels de publicité -deux fois neuf minutes !- sur les chaînes privées et la deuxième coupure publicitaire dans les films... Nous sommes les seuls à défendre une réduction globale de la publicité. Au demeurant, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques n'est qu'un prétexte puisque ce projet de loi offre aux plus gros opérateurs davantage de ressources publicitaires. Monsieur Pozzo di Borgo, pourquoi viser ainsi Canal +, qui ne remporte ni le record d'audimat ni les plus gros marchés publicitaires, et non TF1 ?

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 23

L'article 3-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

3° bis  Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d'outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux. » ;

4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le 3° bis de cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous supprimons une disposition adoptée à l'Assemblée nationale : promouvoir l'outre-mer ne correspond pas du tout aux missions du CSA.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Sagesse

L'amendement n°41 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25

A la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention I.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Il s'agit de reconnaître dans la loi le rôle joué par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

L'amendement n°42, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Article 26

Après l'article 14 de la même loi, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle et notamment les vidéomusiques peuvent comporter du placement de produit.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :

« 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur de services de médias ;

« 2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

« 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

« 4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur. »

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout.  - Si l'article était adopté, il bouleverserait le paysage audiovisuel, car l'intrusion de cette nouvelle forme de publicité contredirait totalement la jurisprudence constante du CSA.

Il est paradoxal que cette loi, qui vise à supprimer la publicité dans le secteur public, la réintroduise sous une autre forme.

Dans son avis de septembre 2005, le CSA demandait que le placement de produits fasse « l'objet d'une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d'encadrement, avant d'envisager son autorisation. » Cette réflexion n'a pas eu lieu.

La future directive devrait certes autoriser cette pratique, mais en l'interdisant dans les émissions d'information, d'actualité et dans celles destinées aux enfants. Ces restrictions n'apparaissent même pas dans l'article 26 !

Enfin, les limitations inscrites dans l'article ne sont que des voeux pieux dénués de porter normatives.

M. le président.  - Amendement identique n°280, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le Gouvernement dit vouloir désintoxiquer de la publicité. Nous le prenons au mot. Par cohérence, nous refusons que la promotion de marque soit réintroduite en d'autres lieux comme les services des médias audiovisuels à la demande, ou sous la forme pernicieuse du placement de produits.

Certes, la directive propose d'encadrer cette pratique, par exemple en la prohibant des émissions destinées aux enfants, en interdisant cette publicité indirecte pour les cigarettes ou en imposant de mentionner les produits dans le générique, mais nous en contestons le principe même.

Certes, l'Assemblée nationale a repris certaines préconisations, mais de façon dérisoire et inapplicable.

Ainsi, les produits placés ne devraient pas pouvoir influencer le programme. Si l'on comprend bien, on verra des enfants empiler des briques en plastique dans des films destinés aux adultes, alors que les qualités de tel produit de nettoyage seront mises en lumière dans une émission pour enfants. Qui peut le croire ?

De même, la présentation de produits ne doit pas inciter directement à son acquisition. Est-ce à dire que les présentateurs deviendraient des mécènes ? Qui peut le croire ? La voiture de marque gracieusement fournie n'aurait-elle pour seul but que d'aider la production ? Celle utilisée par le virtuose qui cabriole sur les toits ne sera-t-elle qu'une aide indirecte à la création ? Tant qu'on y est, donnons-leur un crédit d'impôt !

Enfin, il ne faut pas trop mettre en avant les produits placés. Il faudra faire très attention pour déterminer si, à l'ouverture de la portière, la caméra a trop mis en avant la voiture...

Supprimons cette mascarade !

M. le président.  - Amendement identique n°380 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. David Assouline.  - La directive définissant le placement de produits pose le principe de son interdiction, mais elle autorise les États membres à y déroger, sous certaines conditions qui portent essentiellement sur l'identification claire du produit, mentionné comme tel en début d'émission. En tout état de cause, l'interdiction est formelle dans les émissions d'information et d'actualité, les documentaires et les programmes pour enfants.

L'ancienne directive « Télévisions sans frontières » interdisait toute publicité clandestine dans les programmes. L'autorisation n'intervient que pour permettre aux États-membres de s'adapter aux pratiques américaines. Une étude indépendante réalisée en 2007 a montré que le placement de produits, dont l'usage est intensif aux États-Unis, avait crû de 37 % en 2006 au plan mondial, avec une prévision de 30 % de hausse en 2007.

Néanmoins, la frontière entre publicité clandestine et placement de produits peu être ténue. Comme l'a déclaré un avocat bruxellois spécialiste de ces questions : « Lorsque James Bond 007 conduit sa BMW flambant neuve, visible à l'écran pendant près d'un quart d'heure sur les 120 minutes que dure le film, il s'agira toujours d'un placement de produits, autorisé. Lorsque le même James Bond s'extirpe de la voiture pour déclarer, frais et dispos, qu'avec ses magnifiques bolides il ne souffre pas du dos après huit heures de route, il s'agit de publicité, clandestine et illicite. » Avec des distinctions aussi fines, je n'aimerais pas réguler le placement de produits à la place du CSA !

Saisi de l'avant-projet de directive, cette instance avait d'ailleurs demandé que le placement de produits fasse l'objet d'une réflexion approfondie et complète avant toute autorisation.

A l'heure où l'on bouleverse le marché publicitaire, il serait aventureux d'autoriser le placement de produits, pour des considérations libérales et mercantiles.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles.  - Sans faire de publicité pour nos sièges, des conditions de travail confortables nous permettent de nous lever sans avoir mal au dos, après des heures de séance...

La suppression de l'article maintiendrait le droit actuel, qui n'encadre nullement le placement de produits.

Certes, l'article autorise cette pratique, mais il confie au CSA le soin de le réguler avec précision en se fondant sur les principes clairs gravés dans la loi. Il vaut mieux mettre fin aux dérives actuelles.

Mme Christine Albanel, ministre.  - En effet, ces dispositions comblent un vide juridique. La présentation de produits sera très précisément encadrée par le CSA, qui énoncera les règles précises. On peut lui faire confiance.

On a fait allusion à James Bond : le placement de produits est effectivement utilisé surtout par le cinéma, qui le fait de façon intelligente et sans agressivité : on le voit dans les films français. En fait, la mesure profitera aux producteurs audiovisuels, qui trouveront ainsi une petite recette discrète pour compléter leurs budgets.

Je ne crois pas que l'article comporte un danger.

Mme Catherine Tasca.  - Il s'agit moins d'un problème juridique que d'un problème d'orientation. On nous assène depuis le début de ce débat l'argument selon lequel la publicité aurait un rôle asservissant. La présente disposition montre que ce n'est qu'un faux nez : à peine l'avez-vous chassée de l'audiovisuel public par la porte, que vous la réintroduisez par la fenêtre !

Le CSA est extrêmement réservé face au placement de produits.

Nous avons ici l'aveu que l'objet du texte n'est pas celui mis en avant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je demande un scrutin public ; après tout ce que vous avez dit, vous permettez la publicité dans les programmes sans le dire : la manoeuvre est assez grossière !

A la demande du groupe CRC, les amendements identiques n°^s165, 280 et 380 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 27

L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à la mise en oeuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande » ;

3°  L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S'agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l'éditeur du site ne puisse nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. »

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le 3° de cet article.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour confier au CSA un contrôle sur la publicité placée par les éditeurs sur internet, dans le cadre de sa mission de protection des mineurs. Nous proposons de supprimer cette disposition car si les objectifs sont louables, la réflexion sur la soumission des contenus diffusés sur internet à une régulation administrative doit se poursuivre. En outre, il faudra sans doute examiner un texte plus global sur les responsabilités des acteurs de l'internet. Enfin, la mesure proposée l'Assemblée nationale est juridiquement floue.

Nous proposerons un article additionnel après l'article 27 pour que le Gouvernement remette au Parlement, avant septembre 2009, un rapport relatif à la protection des mineurs à l'égard des contenus médiatiques, notamment sur internet.

M. le président.  - Amendement identique n°193, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Même si l'objectif est louable, le contrôle sur la publicité sur internet proposé par l'Assemblée serait inopérant. Bien évidemment, nous ne voulons pas qu'internet soit une zone de non-droit et la protection des mineurs est indispensable, mais le CSA ne pourrait pas mettre une armée de contrôleurs pour visionner les vidéos téléchargées. En outre, ce dispositif supposerait une activité éditoriale, d'où une grande insécurité juridique.

Enfin, le contrôle de la publicité est, à l'heure actuelle, effectué par le l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Les deux régulateurs effectueraient les mêmes contrôles mais se les répartiraient en fonction des supports : ce serait paradoxal.

M. le président.  - Amendement identique n°239 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Les services concernés par le 3° de cet article relèvent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et d'un cadre déontologique qui repose sur la co-régulation par les professionnels du secteur. D'ailleurs, pour la télévision, l'essentiel du contrôle de la publicité n'est pas effectué par le CSA mais par l'ARPP, autorité composée de professionnels. A notre demande, la commission des affaires culturelles réfléchira sur une éventuelle fusion entre l'Arcep et le CSA. Pourquoi ne pas envisager d'y adjoindre l'ARPP afin qu'une seule autorité soit chargée des questions relatives à la presse, à l'audiovisuel et à la publicité ?

Enfin, la formulation très imprécise de cette disposition imposerait au CSA de contrôler plusieurs millions de sites, ce qui serait impossible.

L'amendement n°429 n'est pas défendu.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Je suis bien évidemment favorable aux amendements de suppression.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis favorable. Nous voulons tous protéger les mineurs, mais la mesure prévue par l'Assemblée étend considérablement la mission du CSA, ce qui poserait des problèmes de moyens. Je me réjouis donc de la réflexion que la commission nous proposera de mener dans un amendement ultérieur.

M. David Assouline.  - Le sujet est trop important pour qu'on ne le règle pas d'une façon cavalière au détour d'un autre débat. Le CSA a été un grand progrès pour la régulation de la publicité ou la protection des mineurs, mais la régulation d'internet pose un problème d'une tout autre ampleur, auquel j'ai consacré un rapport. Il faut une régulation mais le CSA n'est pas preneur et n'en a pas les moyens. Néanmoins, une instance de régulation spécifique à internet est nécessaire pour s'occuper de tout ce qui est violence, racisme, xénophobie, homophobie et de tout ce qui met en danger les enfants. Mais ce débat-là, nous devons l'avoir dans un autre cadre. Ici, ce serait du bricolage.

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - M. Assouline a en effet présenté à notre commission un rapport de qualité où il soulignait la gravité des menaces que pouvait faire peser internet sur les jeunes. Nous souhaitons nous aussi que le problème soit traité au fond, et non au détour d'une loi.

L'amendement n°43, identique aux amendements n°^s193 et 239 rectifié, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision du Conseil précise, le cas échéant sous astreinte, les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. L'astreinte prononcée par le Conseil est liquidée par celui-ci. »

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Nous proposons que le CSA puisse assortir ses décisions d'une astreinte. Comme il ne parvient pas toujours à les faire respecter, ce qui nuit à sa mission, il disposerait ainsi d'une procédure plus adaptée à l'exécution rapide de ses décisions.

M. le président.  - Amendement n°461 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en oeuvre la procédure de l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Mme Christine Albanel, ministre.  - L'objectif est de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de donner rapidement force exécutoire à ses décisions de règlement des différends. Quand un préjudice grave est susceptible d'être créé, il faut lui permettre d'assortir ses décisions d'une astreinte.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Je me félicite que le Gouvernement apporte ces précisions. Son amendement allant dans le sens que nous souhaitons, nous retirons le nôtre.

L'amendement n°44 est retiré.

L'amendement n°461 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit :

I - Les deuxième et troisième alinéas du 1° sont remplacés par l'alinéa suivant :

« - auprès des administrations et autorités administratives, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis, études et décisions ; ».

II - Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Procéder auprès des personnes morales mentionnées aux articles 42 et 48-1 aux enquêtes nécessaires pour s'assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée et sur la base d'une décision motivée.

« Ces enquêtes sont menées par des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel spécialement habilités à cet effet par le Conseil et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent :

- demander à ces personnes morales la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie ;

- recueillir auprès de ces personnes morales les renseignements et justifications nécessaires.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Nous proposons de confier au CSA des pouvoirs d'enquête renforcés. Ses pouvoirs d'investigation sont demeurés pratiquement identiques depuis 1989, alors qu'il a désormais besoin, notamment pour régler les différends dont il est saisi depuis 2005, d'avoir accès à certaines données économiques. Nous proposons donc d'étendre le champ des personnes auxquelles le Conseil peut demander des informations, de moins limiter la nature de ces informations et de le doter d'un réel pouvoir d'enquête. C'est d'autant plus nécessaire qu'on lui a confié de nouvelles missions.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Je comprends votre souci mais je crains que cet amendement n'aille trop loin. Le CSA n'a pas exercé la totalité de ses compétences. En outre, la plupart des manquements ayant lieu sur les antennes, les enquêtes ne sont pas souvent nécessaires. La procédure proposée va trop loin puisqu'elle inclut les associations familiales ou de téléspectateurs, les organisations professionnelles et syndicales. Avis défavorable.

M. Robert del Picchia.  - Une fois n'est pas coutume, je ne vais pas suivre la commission : son amendement va trop loin. Pour avoir beaucoup voyagé dans les pays de l'Est, je sais qu'il est dangereux pour les libertés de donner un pouvoir d'enquête, en matière d'audiovisuel, à autre chose qu'à la justice. Et si nous votions cela, n'en viendrait-on pas, demain, à donner des pouvoirs d'enquête au Conseil supérieur du cheval pour vérifier si les sabots de la Garde républicaine sont bien conformes ?

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Le rapport de M. Assouline proposait de fusionner différentes commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias Nous demandons au Gouvernement un rapport sur cette question et sur celle de la protection des mineurs sur internet.

L'amendement n°46 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 « Régulation de la communication » du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Un organisme, désigné par décret, est chargé d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des acteurs économiques et ceux de la société civile sur les questions relatives aux services visés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1^er. »

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Cet amendement prend en compte notre souci -largement partagé sur tous les bancs ici et plus encore à l'Assemblée nationale- de protéger les mineurs des menaces que peut comporter internet. Nous devons nous en occuper comme parents, comme citoyens et comme élus. J'avais traité la question dans un rapport il y a deux ans ; elle a également été à l'ordre du jour des assises du numérique.

J'ai été sensible à ce que nous a dit M. del Picchia. La régulation ultime doit rester le juge, mais il n'intervient qu'a posteriori. Il nous faut une forme de régulation souple, adaptée aux nouvelles réalités d'internet et recueillant l'assentiment des acteurs du monde numérique. Ce mode de régulation est d'ailleurs proposé par le Gouvernement dans son plan « France numérique 2012 ». Un code de bonnes pratiques pourrait être élaboré entre les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs concernés, y compris les grandes associations familiales et de téléspectateurs.

La nature du secteur justifie plutôt une corégulation. Il existe dans le champ numérique une multitude d'organismes : comités de télématique, Conseil supérieur de la télématique, forum des clients sur internet, Conseil consultatif d'internet, Conseil stratégique des technologies de l'information...Tous ces comités Théodule pourraient être regroupés en un seul organisme comme le « Conseil national du numérique » prôné par le plan France numérique.

Depuis bientôt trois ans, chaque fois que j'évoque la question, on me répond que ce n'est pas le moment, et chaque ministre de la famille tente de faire quelque chose... Il est temps de bâtir un système adapté -de grâce, pas de réponse du XX^e siècle !- sans brider les formidables potentialités d'internet. On ne peut laisser passer les années sans rien faire !

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Le problème mérite une vaste réflexion ; il y urgence. Le sujet mérite cependant un texte propre, une proposition de loi sénatoriale par exemple. La commission des affaires culturelles souhaite collaborer en ce sens avec la commission des affaires économiques.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Oui, il est temps de se concerter et d'agir, mais pas au détour de ce texte. Avis défavorable mais la proposition de M. Thiollière m'intéresse !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Si nos deux commissions s'engagent à collaborer, je retire l'amendement.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Non ! Dans six mois nous en serons au même point !

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - M. Assouline a déjà beaucoup étudié la question ; il faut avancer. La commission des affaires culturelles souhaite vivement travailler avec la commission des affaires économiques sur ce dossier.

L'amendement n°194 est retiré.

L'article 28 est adopté.

Article 28 bis 

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :

« Art. 20-4. - L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Cette expression pose toujours problème !

L'amendement n°47, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°381, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « diversification de l'offre de services », sont insérés les mots : « en permettant le développement sur des fréquences numériques terrestres des services conventionnés pour une diffusion sur des fréquences non attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ».

M. Serge Lagauche.  - La TNT a élargi considérablement l'offre télévisuelle, mais les chaînes câblées et satellitaires à programmation thématique ont également fait leurs preuves ; elles contribuent largement au pluralisme et à la diversité du paysage audiovisuel. Toutefois, leur développement est entravé par la faible pénétration du câble et du satellite en France : seulement huit millions de ménages, sur les 25 millions équipés d'un poste de télévision, sont abonnés à une offre payante.

L'accès au « dividende numérique » représente donc pour elles une opportunité stratégique ! Le schéma élaboré par le Premier ministre devrait ouvrir aux chaînes conventionnées les fréquences non attribuées par le CSA.

Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur.  - Retrait : votre amendement est obsolète, le Premier ministre ayant déjà approuvé le schéma national de réutilisation des fréquences libérées, qui est paru au Journal officiel le 23 décembre dernier.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°381 est retiré.

Article 29

L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :

1° A  À la première phrase du premier alinéa du 3°, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie » ;

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 3°, après les mots : « Cette contribution peut », sont insérés les mots : « tenir compte de l'adaptation de l'oeuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes sourdes ou malentendantes, et » ;

1° bis   Au dernier alinéa du 3°, les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur » ;

1° ter  Le dernier alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des oeuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'éditeur d'un service de télévision et les filiales éditrices de services de télévision de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la présente loi ; »

2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. »

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

et aux personnes sourdes ou malentendantes

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Les dépenses relatives à l'accessibilité des programmes aux sourds et malentendants ne sauraient être déduites de la contribution des chaînes à la création. Cette prescription, qui remonte à 2005, a déjà été largement mise en oeuvre. En outre, aucune disposition similaire n'a été prévue pour les chaînes diffusant sur des réseaux non hertziens.

L'amendement n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Avant le cinquième alinéa (1° ter) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter A Dans le second alinéa du 3°, après les mots : « documentaires de création, » sont insérés les mots : « y compris de documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Dans la loi du 5 mars 2007, le législateur a souhaité que les chaînes investissent significativement dans la production de certaines oeuvres audiovisuelles. En mentionnant les « documentaires de création », il entendait que le CSA ne décompte plus dans les obligations de production les émissions de divertissement ou les magazines de téléréalité.

La notion de « documentaire de création » n'étant cependant pas définie, les documentaires intégrés dans les magazines d'information et de connaissance -tels que Thalassa, Des Racines et des Ailes, Zone Interdite, Capital, Spécial Investigation, etc.- risquaient de se trouver exclus, alors qu'ils constituent des oeuvres patrimoniales à part entière. Nous rééquilibrons donc la rédaction de 2007.

M. le président.  - Sous-amendement n°463 à l'amendement n°49 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par le Gouvernement.

Dans le second alinéa de l'amendement n°49, remplacer les mots :

y compris de documentaires

par les mots :

y compris de ceux

Mme Christine Albanel, ministre.  - Le Sénat, en 2007, a précisé que les obligations de production des chaînes télévisées portaient, pour une part significative, sur les oeuvres patrimoniales : fiction, dessin animé, documentaire de création... Des accords interprofessionnels sont intervenus entre les chaînes historiques, les producteurs et les auteurs, pour fixer les règles de financement des oeuvres patrimoniales. M6, qui diffuse la plupart des émissions que vous avez citées, a signé aussi, un peu plus tard, ces accords qui respectent l'identité culturelle de chaque chaîne. Les magazines d'information de grande qualité qu'elle diffuse sont emblématiques de la chaîne. Ils comprennent des documentaires qui sont inclus dans l'obligation de 15 % de participation des chaînes à la création. Dans ces 15 %, une part de 10,5 % -qui était de 8,5 %- est cependant affectée au noyau dur des oeuvres patrimoniales.

Je propose de modifier légèrement la rédaction de l'amendement, et de remplacer les mots « y compris de documentaires » par les mots « y compris de ceux ». Il s'agit de couper court à toute mésinterprétation, le débat sur le documentaire de création ayant été conclu à la satisfaction de tous par un accord interprofessionnel.

M. le président.  - Sous-amendement n°428 à l'amendement n° 9 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, après les mots :

de documentaires

insérer les mots :

, résultant le cas échéant d'un travail d'investigation,

M. Philippe Dominati.  - Je propose de compléter l'amendement en stipulant que les documentaires en question peuvent résulter d'un travail d'investigation. On nous dit que tout est réglé, mais il est quand même besoin de préciser les choses.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Le sous-amendement de Mme la ministre apporte une précision utile. En revanche il faut être vigilant, et faire en sorte que ce qui est compris sous le terme de « documentaire de création » soit vraiment de la création. Il ne faut pas nécessairement se fier aux déclarations des chaînes : seul le CSA est à même d'apprécier ce qu'il faut considérer ou non comme de la création. Si le texte de la loi laissait une marge d'interprétation trop large, comme y invitent certains amendements, le CSA n'aurait pas de ligne directrice claire. Il faut tracer une frontière flexible, mais point trop perméable. Avis défavorable, donc, au sous-amendement de M. Dominati.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur. Le système actuel permet au CSA et au CNC d'évaluer au cas par cas la nature des oeuvres, et de considérer certains reportages diffusés dans des magazines comme des documentaires de création. Il s'inscrit dans la continuité des décrets pris naguère par Mme Tasca, qui visaient à soutenir la production indépendante et y sont parvenus avec succès. Avis défavorable au sous-amendement de M. Dominati.

Mme Catherine Tasca.  - Nous soutiendrons l'amendement de la commission précisé par le sous-amendement du Gouvernement. La question de la définition de l'oeuvre est centrale. De nombreux dispositifs d'aide à la création en dépendent, et il nous faut être très vigilants sur toute évolution de la législation.

Nous sommes parvenus depuis longtemps à un consensus sur la définition de l'« oeuvre patrimoniale ». Mais la question du documentaire de création est délicate et controversée. Les accords signés entre professionnels marquent une évolution positive. Ils permettent l'extension de la notion d'oeuvre à des documentaires de création diffusés dans des émissions qui ne relèvent pas en elles-mêmes de la création. Veillons à ne pas présenter cette mesure comme une concession faite à M6 ou à TF1 : elle permettra à de nouvelles chaînes, qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour produire des oeuvres d'animation ou de fiction, de s'engager dans le domaine de la création grâce à cette nouvelle catégorie du « documentaire de création ». Cela intéresse les auteurs, les réalisateurs et toute la filière.

Tout en nous promettant d'être extrêmement vigilants sur les critères qui seront retenus pour comprendre des documentaires sous cette rubrique, nous soutenons donc cette mesure.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - La rédaction du sous-amendement du Gouvernement n'est pas claire : pourquoi ne pas viser nommément les documentaires ? Appelons les choses par leur nom ! De même je ne vois pas ce qui empêche d'adopter l'amendement de M. Dominati, qui n'est pas contradictoire et qui apporte une précision utile. Comment la loi pourrait-elle être comprise par 64 millions de Français, si nous ne la comprenons pas nous-mêmes ?

Mme Christine Albanel, ministre.  - Tout cela est assez compliqué, je vous l'accorde, mais les choses sont plus claires si l'on relit l'ensemble de l'alinéa concerné de la loi de 1986, modifié par l'amendement sous-amendé : « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »

Mme Catherine Tasca.  - L'important est qu'il s'agisse des documentaires de création, et seulement d'eux.

M. Jack Ralite.  - Malgré les apparences, la question est d'importance. Il s'agit de la définition de la notion d'oeuvre et donc du droit d'auteur.

Lors de l'examen du projet de loi sur la télévision du futur, nous avions mis plusieurs heures à nous accorder sur une définition acceptable du droit d'auteur ; je n'y avais pas peu contribué. Cependant ces dispositions n'ont toujours pas été appliquées.

La question se pose de nouveau aujourd'hui. Vous avez peut-être acheté à Noël les DVD de l'émission Cinq colonnes à la une. En revoyant les reportages qui y étaient diffusés, on a bien l'impression d'être face à des oeuvres ! Les journalistes qui s'occupaient de cette émission, Dumayet et Desgraupes par exemple, étaient des auteurs, ainsi que les réalisateurs des reportages comme Krier ou Seban. Il est donc parfaitement possible d'identifier des oeuvres diffusées au cours d'émissions ne relevant pas en elles-mêmes de la création, qui constituent des documentaires de création.

Mais comme Mme Tasca, M. le rapporteur et Mme la ministre l'ont souligné, il importe de donner une définition claire, afin de ne pas ouvrir la voie aux abus.

J'ai reçu récemment les professionnels du secteur, et j'ai été sensible à leurs arguments. Mais il me semblait qu'il était délicat de revenir sur une question qui avait occupé le Parlement pendant plusieurs heures, à l'occasion d'un texte dont ce n'était pas l'objet. Je me doutais bien pourtant que la définition de l'oeuvre serait amenée à évoluer. Rappelons que les oeuvres cinématographiques n'ont été reconnues comme telles que lors du passage au parlant ! Tous les grands films muets qui font notre bonheur lorsqu'ils passent dans les rares ciné-clubs restants ou que la télévision consent à diffuser étaient considérés en leur temps comme des spectacles de foire ! Cela montre bien que les conceptions évoluent. Valéry écrivait à Benjamin que l'on disposerait un jour d'un outillage de création qui modifierait le sens même du mot « création ».

Mais il était curieux d'utiliser pour faire évoluer la réglementation un projet de loi consacré à un tout autre sujet. C'est pourquoi j'avais décidé de ne pas prendre part au vote. Cependant j'ai écouté les arguments qui viennent d'être présentés, et je constate que le sous-amendement de Mme la ministre permet de mieux cibler la mesure. On a évoqué l'accord interprofessionnel récemment conclu, dans l'accord avec M6, des dispositions me choquaient, il y avait un flou artistique à propos du pourcentage de création.

Il faut du sérieux et de la vigilance mais la SACD, toujours si vigilante, n'a-t-elle pas donné son accord ? Cela peut nous faire passer du « je ne prends pas part au vote » au « j'y prends part », mais strictement sous l'appréciation de la ministre. L'offensive est partie de Pop Star : « Jamais ça ! », avais-je écrit à la une du Monde. C'est une question de langue stricto sensu et de fidélité à l'expression. Mon groupe votera favorablement après le correctif de Mme Albanel.

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Quelques mots de clarification pour que nous soyons compris de tous. Il s'agit de permettre aux documentaires d'être comptés dans les quotas d'oeuvres audiovisuelles. Certains sont aidés par le CNC en amont, mais pour le reste, on fait le décompte en aval. Comment faire pour le documentaire inclus dans une émission plus large ? De même qu'on trouve des pépites dans une rivière, de même, on peut trouver un poème dans un roman : n'excluons pas une oeuvre au motif qu'elle est incluse dans une autre.

Mme Catherine Dumas.  - Le rapporteur vient de bien résumer la pensée commune. Il serait plus sûr de préciser, comme le suggérait mon amendement n°211 qu'il s'agit de documentaires résultant d'un travail d'investigation ou favorisant la compréhension du monde, à l'exclusion de ceux qui sont insérés dans les journaux télévisés ou les émissions de divertissement.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je remercie la ministre et le rapporteur des précisions qu'ils ont apportées mais je souhaiterais qu'on introduise celles que suggère M. Dominati. Plus les choses sont simples et plus on a intérêt à les dire.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Les gens trouvent que la loi n'est pas assez lisible.

M. David Assouline.  - Le travail de la commission permet une modernisation, il fera bouger les choses en faveur des créateurs. L'équilibre obtenu est bon. Il faut éviter les présentations démagogiques et se garder du simplisme dans des matières compliquées. (M. Pozzo di Borgo s'exclame) S'il a fallu des heures de débat dans les deux Assemblées pour définir la création, c'est que la question est complexe et évolutive. Vous souhaitez plus de précision, mais l'on a recherché une définition générale et non restrictive. Il n'y aura pas d'ambiguïté : l'oeuvre insérée dans une émission plus large tirera celle-ci vers le haut et tout le monde y gagnera. Trop entrer dans le détail nuirait au contraire aux créateurs, confrontés à l'obligation de vente des chaînes. Qu'est-ce qu'un travail d'investigation ?

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Laissons cela aux philosophes !

M. David Assouline.  - C'est très concret. Beaucoup d'émissions dites d'investigation sont approximatives et subjectives. Ne mettons pas la création en danger et disons banco à la rédaction de la commission sous-amendée par le Gouvernement.

M. Philippe Dominati.  - J'ai été séduit par l'explication de M. Ralite mais les émissions peuvent changer et le malaise naît de ce qu'on ne va pas au bout de la définition. Il y a toujours en effet des émissions emblématiques, plus précises et plus intéressantes. Malgré les heures de débat, on n'a pas réussi à affiner les choses. Essayons donc d'être plus précis : en quoi jouer tout notre rôle de législateur serait-il démagogique ? Il n'y a pas de désaccord sur le fond mais puisque l'on peut sortir du flou, pourquoi ne pas préciser ce qu'est le travail d'investigation ? J'aimerais une réponse avant le vote.

M. Robert del Picchia.  - Je suis un peu gêné car j'ai l'impression que les débats nous entraînent dans des précisions qui relèvent plus du décret ou de la négociation que de la loi. Les lois des pays voisins sont plus simples et plus faciles à mettre en oeuvre.

M. Jack Ralite.  - Les pays du droit moral !

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - Je partage la préoccupation de M. del Picchia mais en 2007, le législateur n'avait pas été suffisamment précis et le décret qui devait intervenir n'a jamais été pris. Votre commission a donc essayé de trouver un équilibre et je souhaite qu'elle soit suivie pour que nous sortions de la situation née des débats précédents.

Le sous-amendement n°463 est adopté.

Le sous-amendement n°428 n'est pas adopté.

L'amendement n°49, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°182 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n°211.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa (1° ter) de cet article :

Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; »

M. Michel Thiollière, rapporteur.  - Je me réjouis de la signature récente d'accords interprofessionnels entre les groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs qui fixent la contribution des chaînes à la production et prévoient une possibilité de mutualisation des investissements au sein d'un même groupe. Un amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, a précisé ce dispositif. Nous vous proposons d'y inclure, comme le prévoient ces accords, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

L'amendement n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°203, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Pointereau et J. Gautier.

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du 4°, après les mots : « droits de diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, » ;

Mme Catherine Procaccia.  - En théorie, il existe un deuxième et un troisième marchés des programmes audiovisuels français mais, dans la pratique, les programmes sont bloqués par les chaînes de première diffusion : dans certains cas, elles ne peuvent plus les exploiter, dans d'autres, elles ne le veulent plus -la moitié des fictions unitaires ne sont jamais rediffusées.

Les chaînes de complément et de la TNT ne disposent pas des moyens économiques de produire des programmes français de création et doivent donc reprendre des programmes initiés par les diffuseurs hertziens, dont les droits ne circulent malheureusement pas.

Cet amendement propose de fixer par décret en Conseil d'État les obligations des opérateurs en matière d'identification et de valorisation des programmes afin d'en améliorer la circulation.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Pointereau et J. Gautier.

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le délai raisonnable de carence permettant la remise sur le marché des programmes à l'issue de la dernière diffusion contractuelle. »

Mme Catherine Procaccia.  - Dans le prolongement de l'amendement précédent, il s'agit d'empêcher les chaînes de rallonger les délais de détention des droits de diffusion en fixant par décret en Conseil d'État le délai de carence raisonnable au-delà duquel les programmes seront remis sur le marché.

Je me suis assurée auprès de M. de Broissia de la pertinence de ces propositions.

M. Michel Thiollière.  - Avis défavorable. Le problème est réel, mais il serait peu opportun de traiter ces questions au détour de l'examen d'un projet de loi. Attendons les conclusions de la mission de concertation avec les professionnels du secteur de l'audiovisuel conduite par Dominique Richard et David Kessler pour en traiter, avec un nouveau texte.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Même avis. La signature des accords interprofessionnels permet de franchir un premier pas en définissant un principe de proportionnalité entre le niveau de financement des oeuvres, la durée des droits et les recettes d'exploitation. Les diffuseurs ont désormais intérêt à ce que les oeuvres circulent. David Kessler et Dominique Richard réfléchissent aux dispositions à prendre pour les chaînes de la TNT.

Mme Catherine Tasca.  - Ces amendements sont contradictoires avec les dispositions que nous avons adoptées hier, et qui réservent le principe de proportionnalité au rapport entre le niveau d'investissement des chaînes et les droits d'exploitation.

M. Jacques Legendre, président de la commission.  - Il n'est pas souhaitable de traiter ces questions au détour d'un texte. Je suis prêt à organiser une table ronde rassemblant sur ce sujet, à laquelle des sénateurs n'appartenant pas à notre commission pourraient participer.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je ne voterai pas ces amendements que j'estime imprudents : ils touchent directement au domaine très sensible que constituent les droits d'auteur. On ne peut décider qu'ils seront perdus si l'on ne s'en sert pas, ou alors il faut que nos collègues systématiquement absents soient déchus de leur mandat pour non-utilisation ! (Sourires)

Mme Catherine Procaccia.  - La proposition de Jacques Legendre d'organiser une table ronde est bienvenue. Je ne comprends peut-être pas la subtilité de tous les amendements déjà adoptés mais les miens introduisent la notion de délai.

L'amendement n°203 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°204.

L'article 29, modifié, est adopté.

Article 30

L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :

1° A  Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ; »

1° À la deuxième phrase du 5° bis, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;

1° bis  L'avant-dernière phrase du 5° bis est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception » ;

2° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

« Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes énoncées au 5° bis du présent article ; »

3°  Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis Les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur ces services ; ».

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout.  - Alors que le projet de loi initial ne prévoyait pas de modifier le 2° de l'article 28 de la loi de 1986, les députés ont décidé que les conventions signées entre le CSA et les chaînes ne devront plus prévoir « le temps consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en première diffusion en France, la part du chiffre d'affaires consacrée à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres, ainsi que la grille horaire de leur programmation ». Si le texte était voté en l'état, c'est toute la création française qui, à terme, serait mise à mal car le CSA ne pourrait plus juger du soutien que chaque chaîne apporte à la création.

Si le CSA est chargé de veiller au respect des accords signés entre les éditeurs et les organisations professionnelles, on laisse faire le marché dans le cadre d'un rapport de forces inégalitaire entre producteurs et diffuseurs. Pouvons-nous laisser un contrat, dont le contenu nous échappe totalement, prendre la place des règles d'intérêt général que nous sommes chargés d'édicter ? Accepterons-nous que la loi ne prévoie plus d'obligation pour la diffusion d'oeuvres originales d'expression française ?

Nous ne pouvons permettre un tel désengagement législatif, au détriment de la création et des créateurs, et vous demandons de revenir au texte initial.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le texte proposé par le 1° A de cet article pour le 2° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, s'agissant notamment de la durée des droits

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - La plupart des accords interprofessionnels prévoient l'inclusion des acquisitions de droits sur les services dits de « rattrapage » des chaînes dans le cadre de la contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles. L'Assemblée nationale a complété l'article 28 de la loi de 1986 afin de permettre cette adaptation. Le CSA pourra, par la convention qu'il conclut avec les chaînes, préciser les modalités de mise à disposition de leurs programmes par ces services.

Cet amendement tend à préciser que la convention passée entre le CSA et un éditeur de services pourra notamment reprendre les dispositions des accords interprofessionnels relatives à la durée des droits.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le cinquième alinéa (1° bis) de cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Nous supprimons une disposition introduite à l'Assemblée nationale : l'accessibilité aux personnes handicapées doit être garantie sur tous les supports, y compris la TMP, d'autant que les nouvelles technologies peuvent être immédiatement adaptées à ces usages. J'ajoute que M. About, président de la commission des affaires sociales, soutient cette proposition dont il avait souhaité la mise en oeuvre lors du débat sur la loi de 2005 sur le handicap.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.  - Défendu.

J'en viens à l'avis de la commission sur l'amendement n°166. Étant incompatible avec nos propositions, nous y sommes défavorables. Cet article 30 fixe les obligations figurant dans les conventions que les chaînes hertziennes passent avec le CSA, conventions qui conditionnent leur autorisation à diffuser.

Mme Christine Albanel, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°166 pour les raisons invoquées par Mme le rapporteur. Favorable aux amendements n^os51 et 53, sagesse sur le n°52.

A la demande de la commission des affaires culturelles, l'amendement n°166 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°51 est adopté, de même que les amendements n^os52 et 53.

L'article 30, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

12

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 20 janvier 2009

Séance publique

À 16 HEURES

1. Discussion de la proposition de loi (n° 147, 2008-2009) abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, présentée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Rapport (n° 166, 2008-2009) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

2. Discussion de la proposition de loi (n° 31, 2008-2009) relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille.

Rapport (n° 161, 2008-2009) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

LE SOIR

3. Discussion de la question orale européenne avec débat n° 3 de M. Hubert Haenel à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enseignements de la présidence française de l'Union européenne.

Le 25 décembre 2008 - M. Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de tirer les enseignements de l'exercice par la France de la présidence de l'Union européenne. Il lui demande notamment si les changements semestriels de présidence ne risquent pas de retarder les progrès des dossiers en cours et s'il considère que la gestion des crises par l'Union européenne au cours du dernier semestre a fait apparaître un nouvel équilibre entre les différentes institutions de l'Union.

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DÉPÔT

La Présidence a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.