Économie
M. le président. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».
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M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette nouvelle mission regroupe les anciennes missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française », ce qui donne au nouvel ensemble une taille critique et une cohérence satisfaisante, en agglomérant les moyens du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au service de l'économie.
Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » est scindé en douze actions aux finalités différentes, allant du développement des PME aux télécommunications, en passant par l'action en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques avec l'extérieur ou encore la régulation des marchés et de la concurrence. Il regroupe au total 1 062 millions de crédits de paiement pour 2009.
Globalement, la RGPP est bien mise en oeuvre : en 2009, la nouvelle Direction générale des entreprises et des services (DGES) regroupera l'actuelle Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Au niveau local, les services contribuant au développement industriel et touristique et à la régulation économique seront réunis avec ceux en charge du travail et de l'emploi, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Je souhaite néanmoins que les anciennes directions régionales du commerce extérieur n'y soient pas diluées...
En matière de soutien au commerce extérieur, je salue l'accélération de la dévolution de missions à Ubifrance, qui gèrera vingt pays supplémentaires à compter du 1er septembre 2009. Simplification du paysage pour les entrepreneurs et amélioration du service rendu par les structures publiques : ces principes doivent aussi valoir pour nos réseaux consulaires, également en cours de réforme dans le cadre de la RGPP.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Tout à fait.
M. André Ferrand, rapporteur spécial. - Il faut renforcer l'échelon régional des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Tout à fait.
M. André Ferrand, rapporteur spécial. - Ne pourrait-on limiter l'octroi de la personnalité morale à ce seul échelon ? Monsieur le ministre, quelle est votre vision des choses ?
Pas moins de 71 dépenses fiscales sont rattachées au programme « Développement des entreprises et de l'emploi », résultat d'une accumulation regrettable, au fil des ans, de mesures supposées incitatives dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises. Un toilettage s'impose...
Comme annoncé lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) s'élèveront à 100 millions en autorisations d'engagement et 90 millions en crédits de paiement. Pourquoi cette budgétisation alors que la loi de modernisation de l'économie a prévu d'affecter au Fisac une partie de la taxe sur les surfaces commerciales ? Le Fisac n'a pas à être financé deux fois !
Le programme « Tourisme » est beaucoup plus modeste puisqu'il ne regroupe que 59,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 64,1 en crédits de paiement. Ce programme ne compte plus de crédits de personnel, ses effectifs ayant été absorbés par le programme « Développement des entreprises et de l'emploi ». Là aussi, les dépenses fiscales -en l'occurrence le taux réduit de TVA pour les séjours en hôtel ou en camping- sont prépondérantes : 1,8 milliard d'euros. Il apparaît donc bien que la composante budgétaire est loin d'être le premier levier d'action de l'État en matière de politique touristique.
Quant au compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », sa création vient tout juste d'être prévue par l'article 21 de ce projet de loi de finances. Pour 2009, seule l'armée devrait libérer des fréquences ; le ministère de la défense a obtenu de pouvoir utiliser complètement les 600 millions ainsi gagnés. Les usages prévus ne paraissent pas illégitimes et il est sans doute nécessaire d'intéresser concrètement les ministères disposant de fréquences à céder. Il serait toutefois souhaitable qu'à l'avenir, on n'oublie pas d'affecter une partie des recettes au désendettement. C'était le sens de l'amendement que la commission des finances a fait adopter à cet article 21.
La commission des finances vous invite à adopter sans modification ces crédits.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Je forme le voeu que la mission « Économie » ait enfin trouvé sa cohérence et permette, accompagnée par la prochaine fusion de services et directions, de dégager de réelles synergies au sein de Bercy, au service d'une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi. Dans l'immédiat, et au nom de mon collègue Cornu, également rapporteur pour avis mais désolé d'être empêché aujourd'hui, je voudrais m'interroger avec vous : en quoi ce budget permet-il de soutenir les PME dans la crise que nous traversons ?
L'amélioration de l'environnement économique des PME passe par la réforme du Fisac, la rationalisation du dispositif d'aide à l'export et la mise en place d'un dispositif permettant aux PME de continuer à se financer.
Je ne présente pas le Fisac, cet outil précieux au service des territoires qui contribue, depuis presque vingt ans, à consolider l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées. Il est efficace : le taux de survie à trois ans d'une entreprise atteint 94,1 % lorsqu'elle a bénéficié d'une aide Fisac, alors qu'il ne dépasse pas 63,4 % dans le cas contraire. La LME a consacré son existence en lui donnant une base légale et en l'assurant de recevoir au moins 15 % de la Tascom, l'ex-Taca, dans la limite de 100 millions. Pour dynamiser ce fonds, elle a assuré son pilotage par un conseil stratégique comprenant des parlementaires, conseil qui reste à créer.
Ce projet de loi de finances affiche pour le Fisac 90 millions en crédits de paiement. Le solde proviendrait du reliquat de crédits non utilisés l'an passé. Cela ne doit pas camoufler un financement malthusien car le Fisac doit bien consommer chaque année 100 millions. Quant aux 100 millions demandés en autorisations d'engagement, ils ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport aux 80 de l'an dernier : la ligne de 30 millions d'aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, est désormais intégrée à celle du Fisac. Cela devrait suffire pour cette année, en raison des lenteurs de la procédure et de la réforme du cadre règlementaire. C'est donc surtout l'an prochain qu'il nous faudra être attentifs. M. Cornu souhaite que le Gouvernement nous rassure sur sa volonté d'utiliser le Fisac selon l'esprit de la LME.
Notre déficit commercial s'accroissant -on parle de 50 milliards cette année-, l'accompagnement à l'export des PME est d'importance cruciale. Alors que ces entreprises réalisent 42 % de la valeur ajoutée, elles ne représentent que 14 % des exportations !
Les compétences du réseau international du ministère de l'économie ont été transférées à Ubifrance, dont la subvention va doubler l'an prochain. Cet opérateur va devenir le pilier de l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger. En France, il s'appuiera sur le réseau consulaire et sur les structures régionales de l'État ; le volontariat international en entreprises devrait concerner 10 000 jeunes. Reste à simplifier les outils financiers d'aide à l'exportation et surtout à améliorer l'information des entreprises.
Le plan de soutien annoncé par le Président de la République va dégager 5 milliards de capacité d'intervention supplémentaire d'Oséo vers les PME : 2 pour son activité de cofinancement, 2 autres pour la garantie, et 1 pour le « renforcement de la trésorerie des PME ».
La réduction des délais de paiement décidée par la LME allégera les charges de trésorerie des PME. Mais cette réduction entraînant une diminution substantielle du crédit interentreprises, elle doit s'accompagner d'une augmentation à due proportion du crédit bancaire pour être supportable. Peut-être serait-il utile d'aménager la date de mise en oeuvre de la réforme, prévue pour le 1er janvier 2009. Les difficultés économiques de filières comme l'automobile ne peuvent pas être ignorées.
Je ne m'attarderai pas sur La Poste, pour ne pas risquer d'anticiper sur les conclusions de la commission Ailleret, où Charles Guéné et moi-même portons la voix du Sénat.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Brillamment !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - Les grandes lignes du développement numérique de la France viennent d'être tracées par M. Éric Besson. J'en retiendrai trois orientations principales.
D'abord la nécessité d'encourager les investissements dans ce secteur, où ils sont deux fois plus faibles qu'aux États-Unis. Cela créerait un point de croissance et des emplois peu délocalisables. Je me félicite de l'élan que la loi de modernisation de l'économie a donné en créant un droit à la fibre optique. Pour la mutualisation de la partie terminale du réseau, la question du point de raccordement reste largement ouverte ; les accords de mutualisation entre opérateurs ne doivent écarter a priori aucune solution technique. Avec son offre horizontale de location de fourreaux, France Télécom permettra à ses concurrents d'y faire passer leur fibre.
Je m'interroge sur l'impact que pourrait avoir la taxation du chiffre d'affaires des opérateurs télécom, prévue par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pour financer la suppression de la publicité sur France Télévision.
Deuxième axe : développer les réseaux pour permettre l'accès de tous au haut débit en 2012. Cette belle ambition pourra s'appuyer sur la voie hertzienne. Je félicite le Gouvernement d'avoir prévu l'affectation aux services de communications électroniques d'une partie du dividende numérique : une sous-bande de fréquences de 72 Mhz pourra être affectée au très haut débit sans fil. Cette décision devrait se traduire par la création de 60 000 emplois d'ici 2024 et par une augmentation du PIB de 4,8 milliards. Son potentiel industriel sera exploité si l'Agence nationale des fréquences parvient à négocier la mise en place de cette sous-bande avec nos voisins européens.
Dernière orientation : moderniser la gouvernance de l'économie numérique. L'organisation administrative n'a pas encore pris acte de la convergence numérique. Le projet de M. Besson, qui reprend celui de notre commission, est de réunir les moyens humains et financiers que l'État consacre au numérique. Il s'agirait de doter la France d'un organe de gouvernance adapté au numérique. Toutefois, rien n'est prévu pour son financement, qui pourrait exiger 3 millions.
Je m'interroge sur le bien-fondé du projet de taxe destinée à financer ce Conseil. Il serait paradoxal de taxer les acteurs nationaux du numérique et de les handicaper face à la concurrence mondiale.
Je me félicite de la volonté du Gouvernement de dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l'État et d'inciter les utilisateurs publics du spectre à rationaliser leur utilisation des fréquences. Je regrette néanmoins qu'aucune part des redevances acquittées par les opérateurs privés pour utiliser les fréquences libérées ne soit affectée au désendettement de l'État ; aucune action du ministère de la défense, sinon le renouvellement de certains systèmes de radars de surveillance et de renseignements, n'en aurait été affectée.
Suivant l'avis de M. Gérard Cornu et le mien, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Économie ».
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Le tourisme, qui fait l'objet du programme 223, est un secteur majeur de l'économie française qui représente 6,2 % de notre PIB, dont 2,1 % grâce aux visiteurs étrangers ; il apporte un solde excédentaire de 40 milliards d'euros à la balance des paiements, loin devant l'agroalimentaire et l'automobile. Avec 82 millions de visiteurs étrangers, la France demeure la première destination touristique du monde ; mais le talon d'Achille du secteur est un ratio de dépenses individuelles trop faible, notamment des visiteurs étrangers. La France n'est ainsi qu'au troisième rang mondial en termes de recettes, derrière les États-Unis et l'Espagne. La position géographique de notre pays en fait un point d'entrée en Europe pour beaucoup de touristes non européens et une destination de court séjour pour les autres. Il faut cependant renforcer le contenu en valeur des prestations proposées, d'autant plus que l'évolution du tourisme mondial va bouleverser les hiérarchies traditionnelles au profit des pays orientaux ; la France ne restera plus longtemps la première destination touristique mondiale.
La RGPP, pour laquelle je n'ai pas une grande affection, modifie cette année l'organisation de l'administration du tourisme et de la maquette budgétaire. Ces regroupements administratifs conduiront-ils à la suppression du programme « Tourisme » dans la prochaine loi de finances ? Ce serait contraire au souhait exprès du Parlement. Vous allez d'ailleurs présenter prochainement une réforme qui démontre son importance et la nécessité de l'adapter aux contraintes et normes internationales.
On peut craindre enfin que la crise économique et financière n'affecte rapidement et profondément le secteur touristique et des professionnels confrontés à des changements structurels majeurs. La demande se modifie : les touristes réduisent la durée de leurs séjours tout en les multipliant, ce qui nuit aux destinations long courrier ; ils attendent plus souvent le dernier moment pour réserver et privilégient de plus en plus les vols secs ; ils préfèrent enfin les activités personnalisées. Ces évolutions posent aux voyagistes un grave problème de trésorerie, celle-ci, essentiellement constituée des acomptes des clients, servant à financer les garanties qu'ils sont obligés de mobiliser auprès des banques ou des transporteurs.
L'offre se modifie elle aussi. L'an dernier, internet est devenu le premier mode d'achat des voyages en France, ce qui soumet les agences traditionnelles à une forte concurrence et les contraint à adapter leur modèle économique, ce qui a un coût.
Ces tensions ont conduit ces deux dernières années à d'importantes concentrations capitalistiques ; elles vont augmenter si la crise s'aggrave et dure. Si l'activité des trois premiers trimestres de 2008 a été stable, la situation des voyagistes s'est brutalement dégradée depuis la rentrée, avec une baisse de 30 % des réservations de tourisme et de 10 % de la billetterie d'affaires ; les perspectives pour Noël sont inquiétantes et les anticipations pour l'année 2009 imprévisibles. Or les agences ont peu de marges de manoeuvre pour passer ce cap difficile ; si elles perdent leurs agréments aériens et ferroviaires, elles n'auront d'autre solution que mettre la clef sous la porte. Une centaine d'entre elles courent ce risque dans les prochains jours. C'est pourquoi les professionnels demandent l'aide des pouvoirs publics par l'intermédiaire d'Oséo. Je les soutiens, mais cette aide sera probablement insuffisante si la crise perdure ; et il faudra envisager un plan de soutien plus large, à l'instar, mutatis mutandis, de celui pour l'agriculture adopté le 12 novembre dernier. Entendrez-vous, monsieur le ministre, l'appel des professionnels ?
M. André Ferrand, en remplacement de M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances. - M. Rebsamen, retenu à Dijon, m'a demandé de le suppléer, ce que je fais volontiers. C'est la preuve de l'esprit d'ouverture qui règne dans notre commission. Voici donc les propos que notre collègue entendait tenir.
Le programme « Statistiques et études économiques » arrive en 2009 au terme de son contrat pluriannuel de performances, qui prévoyait notamment une réduction de 5,4 % des effectifs sur trois ans. L'an prochain, l'Insee et le Service des études et des statistiques industrielles (Sessi) s'appuieront sur 5 690 équivalents temps plein, soit 132 de moins qu'en 2008. L'augmentation de 62 unités du nombre d'agents de catégorie A traduit dans le même temps une évolution de fond, l'accroissement des qualifications des personnels, ce qui n'est pas surprenant au regard de ce qu'est la matière statistique, une « industrie à fort contenu de matière grise » : le programme comptera 369 équivalents temps plein de catégorie A+ et 1 178 de catégorie A en 2009.
Les crédits de paiement hors fonds de concours, à 419,5 millions d'euros, baissent de 1,5 % ; mais cette diminution résulte essentiellement du transfert de l'action « Formation » vers la mission « Recherche et enseignement supérieur ». A périmètre constant, l'enveloppe croît de 4,5 %.
La révision générale des politiques publiques s'appliquera au programme, avec l'objectif d'améliorer l'efficience des services statistiques ; les missions statistiques du Sessi entameront un rapprochement avec l'Insee. En outre, afin de fiabiliser les résultats de l'enquête « Emploi », l'Insee augmentera la taille de l'échantillon consulté. On sait qu'il ne publie plus mensuellement le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, mais trimestriellement le résultat de son enquête « Emploi ». Une nouvelle méthodologie de recensement sera d'autre part mise en oeuvre : l'Insee publiera chaque année la population légale des 36 800 communes de France. Il faut souligner les efforts accomplis par l'Institut et ses personnels, ainsi que sa grande maîtrise technique.
Enfin, les personnels pourraient être concernés par une délocalisation à Metz. Si cette opération permet de rapprocher l'administration statistique nationale d'Eurostat, situé au Luxembourg, et éventuellement de réaliser quelques économies, elle ne doit pas s'effectuer au détriment de l'attractivité de la statistique publique ni entraver la relation nécessairement étroite entre l'Insee, les autres services du ministère et la recherche académique. Le transfert d'un millier d'agents présente un risque important de perte de substance qui ne doit pas être négligé.
On peut regretter qu'aucune mesure de performance ne se rapporte à la nouvelle action « Action régionale » ; un indicateur illustrant, par exemple, le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales devrait figurer dans le prochain projet annuel de performances.
Le programme 305 change d'intitulé et de périmètre. En devenant le programme « Stratégie économique et fiscale », il se concentre sur la définition et la mise en oeuvre des politiques économiques et financières du pays. La politique en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l'emploi rejoignent le programme 134, tandis que les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s'implanter à l'étranger sont transférés à Ubifance. Ce transfert a d'ailleurs été accéléré ; 28 pays seront concernés dès 2009. Les moyens de la Direction générale du Trésor et de la politique économique sont regroupés dans le programme 305 afin de rationaliser les moyens de l'État. Les crédits du programme s'établissent à 350,4 millions d'euros, dont 18 de dépenses fiscales qui trouveraient plus utilement leur place dans des missions plus proches de leur objectif.
Sous les réserves exprimées par les deux rapporteurs spéciaux, la commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements à droite)
Mme Odette Terrade. - Les modifications de notre ordre du jour ont empêché M. Danglot de nous rejoindre aujourd'hui. Je le remplace donc. Selon Mme Lagarde, l'objectif de la mission « Économie » est de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi. Cette déclaration prêterait à rire si les enjeux économiques et sociaux n'étaient pas si importants... Les politiques menées par la droite ces dernières années portent l'entière responsabilité de la crise économique et sociale que traverse notre pays. Le Gouvernement dit vouloir punir les responsables de la crise financière mais il prône la dépénalisation du droit des affaires ; il a défendu pendant des années une politique non interventionniste mais annonce aujourd'hui un grand plan de sauvetage des banques et des entreprises.
Bien sûr, ce n'est qu'une façade. Une rupture idéologique ? Non, un mensonge, car l'État paiera sans contrôler.
Comment vérifier les engagements des banques ? Le choix des titres subordonnés privatise l'argent public au détriment de l'intérêt général, mais au profit des financiers qui ont plongé l'économie dans la récession. Alors que la consommation des ménages est en berne, que la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de se dégrader, que le chômage s'aggrave, vous renvoyez la majorité de nos concitoyens à vos multiples lois sur le pouvoir d'achat.
Vous avez cru bon de vous en remettre à la libre concurrence pour contenir l'inflation. Résultat : les prix des produits alimentaires ne baissent pas, les marges arrière persistent, le pouvoir d'achat diminue et les PME sont en difficulté. Ce budget confirme votre volonté de réduire le contrôle pour ne pas devoir sanctionner les pratiques abusives des acteurs économiques les plus forts. Ainsi, les effectifs de la direction de la concurrence diminuent une nouvelle fois. Le président du conseil de la concurrence a déclaré que la Haute autorité de la concurrence n'avait pas les moyens humains de ses missions.
En annonçant la création du fonds stratégique d'investissement -« arme anticrise » saluée par le Medef-, Nicolas Sarkozy a précisé qu'il ne s'agissait pas de « sauver les entreprises qui n'ont pas d'avenir ». En pratique, les plans sociaux seront financés avec l'argent public. D'ailleurs, le secrétaire de groupe de la Caisse des dépôts a dénoncé « une logique unique de sauvetage du capitalisme français ». De fait, l'avance de fonds propres par l'État n'aura pas de contrepartie décisionnelle : comme pour les banques, la contrainte n'est évoquée que du bout des lèvres afin de ne pas froisser le patronat. L'État s'endettera sur les marchés financiers et accordera une aide sans prendre en considération le soutien de l'emploi.
Selon le directeur général du Bureau international du travail, la crise financière pourrait porter à 210 millions le nombre des sans-emploi dans le monde. Il en déduit que la crise descendrait dans la rue !
L'industrie automobile est déjà confrontée à la suppression d'emplois par milliers, à l'explosion du chômage partiel et du chômage technique. Partout, les effectifs diminuent et les cadences augmentent. Qui plus est, un emploi supprimé chez un donneur d'ordres comme Renault ou PSA en détruit trois ou quatre chez les équipementiers comme Valeo, Faurecia ou Michelin. Quelque 75 000 ouvriers travaillent dans la sous-traitance, pour 200 000 emplois directs dans l'industrie automobile en France et 1 million de salariés de l'automobile en Europe. Les emplois les plus précaires sont les premiers touchés, l'intérim restant la principale variable d'ajustement. Des dizaines de milliers d'emplois sont menacées, alors que PSA et Renault augmentent sans cesse la rémunération des actionnaires. Avec 1,5 milliard de profits en six mois, Renault va bien ! Les patrons de l'automobile utilisent la crise pour accélérer les restructurations, réduire les effectifs et les ajuster à la production.
J'en viens aux crédits, plus que limités, du programme des postes et télécommunications. Fermement opposés à la privatisation de La Poste, nous accompagnons la lutte des syndicats et des usagers pour faire renoncer le Gouvernement à tout changement de statut. Les expériences britannique, suédoise et néo-zélandaise montrent les conséquences délétères de la privatisation. Après avoir fermé 1 000 bureaux depuis sa cotation en bourse, il y a deux ans, la poste autrichienne annonce la fermeture d'un tiers de ses guichets et la suppression de 9 000 emplois, plus d'un tiers du total. L'expansionnisme international de la Deutsche Post, dont vous vous inspirez, se solde par de lourds revers, notamment aux États-Unis. Les emplois des postiers allemands paieront la facture. L'avenir de La Poste passe par ses missions publiques et l'encadrement de son activité.
En raison des faiblesses du budget consacré à l'économie et des politiques conduites, le groupe CRC-SPG votera contre. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
M. Michel Houel. - Vous connaissez mon intérêt pour l'artisanat. J'ai du reste contribué à créer le groupe d'études du Sénat sur l'artisanat et les services. Comme maire de Crécy-la-Chapelle, je me suis attaché à en faire un haut lieu de l'artisanat d'art.
Le programme 134 de la mission « Économie » consacre un volet aux métiers d'art. En effet, l'État intervient pour répondre aux facteurs qui fragilisent cette activité : les contrats de marchés et l'exigence de productivité ; la quasi-disparition de certains matériaux ; l'évolution du mode de vie.
Je veux saluer la Société d'encouragement aux métiers d'art (Sema) qui conduit, pour le compte de l'État, une action efficace de formation et d'information des artisans d'art, outre l'appui technique aux collectivités locales et la promotion de ces métiers.
Justement, quels sont les métiers d'art ? Une liste administrative en dénombre 217, regroupés en 19 domaines et 56 secteurs. Quelque 38 000 entreprises relèvent de ces définitions, dont 99 emploient moins de 20 salariés. Parmi le reste, 40 entreprises comptent plus de 250 salariés. Au total, l'activité occupe 103 000 personnes, dont 64 000 salariés, pour un chiffre d'affaires supérieur à 8 milliards d'euros hors taxes, la valeur ajoutée avoisinant 3 milliards d'euros.
L'intérêt territorial est incontestable, puisque les artisans d'art exercent dans tous les départements de France, valorisant les communes d'implantation et participant à l'animation touristique.
M. André Ferrand. - Et à l'export !
M. Michel Houel. - En ces temps de crise, il faut encourager leur effet d'entraînement.
Pourtant, ces professionnels sont aujourd'hui confrontés à une difficulté.
La loi de finances rectificative pour 2003 à créé une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, initialement affectée au Centre technique de l'industrie horlogère, puis au Comité de développement de ces professions. Or, la loi de finances pour 2007 a étendu la taxe aux entreprises des arts de la table, qui ne relèvent pas de ce comité. Cette ponction de 0,2 % du chiffre d'affaires pénalise la compétitivité des très petites entreprises.
Enfin, l'arrêté du 2 mai 2007 précise les trois classes de produits concernées par cette taxe prélevée sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Il exclut certains produits -comme les poteries culinaires- créant de la sorte une situation injuste pour les artisans puisque l'essentiel des exonérations profite à quelques grands groupes.
J'ajoute que les artisans sont taxés deux fois : d'abord comme producteurs, ensuite comme vendeur au détail de leur production. Le byzantinisme de l'arrêté les oblige à classer leur production selon le régime parafiscal applicable. Or, certains objets peuvent relever de deux catégories, voire de trois. On imagine aisément le caractère fastidieux de ce recensement alors que, par définition, la production de ces professionnels n'est pas standardisée.
C'est pourquoi l'équité, tout comme le soutien que les pouvoirs publics doivent aux artisans d'art, commandent de revoir l'arrêté pour les exonérer de cette taxe. Les intérêts de grands groupes comme Baccarat ou Lalique sont totalement différents de ceux des très petites entreprises. (Applaudissements à droite)
M. Michel Teston. - Alors que les crédits de la mission « Économie » diminuent en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, seuls les moyens financiers du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » progressent légèrement, notamment ceux de l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information ». Faut-il en déduire que ce budget est moins mauvais que les lois de finances initiales pour 2007 et 2008 ?
Examinons d'abord le cas de La Poste.
L'État verse 150 millions d'euros dans ce programme et 83 millions dans le programme « Presse » de la mission « Médias » au titre du transport postal de la presse, conformément au protocole d'accord signé en juillet entre l'État, la presse et La Poste, mais le coût réel de cette activité de service public atteint 415 millions d'euros.
Alors que la présence postale joue un rôle essentiel dans les départements ruraux, aucun crédit ne figure au budget à ce titre, tout comme en 2007 et 2008. C'est pourtant une des quatre activités de service public reconnues dans le contrat entre l'État et La Poste et l'Union européenne laisse une très large marge de manoeuvre aux États membres pour organiser et financer la présence postale.
En réalité, le maillage territorial par 17 000 points de contact est financé par un fonds de péréquation alimenté par l'exonération de taxe professionnelle de 137 millions d'euros, que la loi impose aux collectivités territoriales.
La Poste supporte seule la différence, soit 245 millions. Conclusion : l'État n'accompagne pas La Poste alors qu'il pourrait le faire pour assurer la présence postale et ne le fait qu'insuffisamment pour le transport de la presse.
C'est dans ce contexte peu flatteur qu'a été lancée l'idée d'un changement de statut pour ouvrir son capital aux opérateurs privés. Sans anticiper sur les conclusions du rapport Ailleret, on peut observer que si l'État jouait son rôle, La Poste disposerait de plus de fonds propres. Notre groupe est opposé au changement de statut.
Il y a quelques semaines, le secrétaire d'État en charge de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique a présenté le plan « France numérique 2010 » visant à équiper toute la population en haut débit à cet horizon. Louable intention, car l'accès de tous aux technologies de l'information et de la communication constitue un élément essentiel pour l'attractivité des territoires et le développement de l'activité économique dans les zones géographiques difficiles d'accès. On aurait donc pu s'attendre à un engagement fort du Gouvernement dans ce budget. Or seuls figurent des crédits d'intervention pour subvention aux organismes internationaux et aux associations de défense des consommateurs. Rien pour compléter la couverture du territoire national en haut débit : les collectivités locales seront une nouvelle fois mises à contribution pour assurer le désenclavement numérique de nos territoires.
Vous aurez compris que nous voterons contre l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - Je viens ici témoigner sur une opération de pilotage économique française qui a perdu son GPS... Je veux parler du secteur de la construction navale et de l'acquisition par l'État, pour 110 millions, de 34 % des Chantiers de l'Atlantique. Avec MM. Godefroy et Kergueris, nous avons de vives inquiétudes pour l'avenir. Le secteur a besoin de pilotage. Il y a trois ans, nous avions présenté à Mme Lagarde un projet stratégique pour les industries navales civiles et militaires dans lequel nous anticipions le problème. Nous souhaitions unir les talents de la DCN et des Chantiers de l'Atlantique, au service d'un vrai projet de diversification vers le secteur pétrolier du off-shore. Nous avons tenté, sans succès, de convaincre le président de la DCN. Trois ans après, l'entreprise est en difficulté. Ses commandes subissent, en 2007, un recul de 27 % et ses résultats sont passés de 41,3 millions à 27,9 millions, soit une baisse de plus de 34 %. Et que dire de la charge exceptionnelle provisionnée au titre de l'exercice 2007 pour mesures d'aide au départ de personnel d'un montant de 31 millions... ?
Avec Alstom, c'est à un véritable jeu de Monopoly que l'on a assisté. En 2003-2004, le groupe est en difficulté. L'État lui injecte 300 millions de facilité de trésorerie et assure, pour 3,5 milliards, une contre-garantie. Le 31 mai 2006, Alstom, renforcé grâce aux fonds publics, cède les Chantiers de l'Atlantique au groupe norvégien Aker Yards, lequel s'empresse, en octobre 2007, de le céder à son tour à STX Shipbuilding, groupe sud-coréen, pour 800 millions de dollars, 39,2 % des ex-Chantiers. En novembre 2008 c'est l'État qui rachète à STX 34 % des parts. En trois ans, nous avons réussi à paupériser notre industrie, à perdre des savoir-faire, et licencié des centaines de salariés. L'État, donc le contribuable, a englouti des millions d'euros.
Aujourd'hui, les carences sont nombreuses. Paresse n'est pas fatalité. N'est-il pas temps de prendre en mains une véritable stratégie industrielle pour nos chantiers navals en créant un outil performant ? Les élus locaux et les parlementaires méritent d'être mieux associés -je pense notamment à ce fonds stratégique dont la gestation in utero dans les officines et les cabinets ministériels nous échappe totalement. Et pas seulement à l'occasion de grand-messes et autres Grenelles, qui ne font qu'entretenir l'ego de ceux qui montent à la tribune.
C'est grâce au maire de Flers, dans l'Orne, qui a su anticiper les problèmes de la sous-traitance automobile, qu'avec l'aide de la région a pu être construite une usine neuve pour l'entreprise Faurecia.
Le Président de la République entend relever le Parlement. C'est le moment de joindre le geste à la parole. La construction navale constitue un outil essentiel pour notre commerce extérieur comme pour l'avenir de la Normandie. Ce secteur a besoin, non de dépenses d'intervention ni d'une politique du coup de menton sans lendemain, mais d'une volonté politique et d'une stratégie forte. (M. le rapporteur spécial applaudit)
Mme Élisabeth Lamure. - Je me félicite de la rapidité de publication du décret d'application de l'article 102 de la loi LME, relatif à l'aménagement commercial et me réjouis que le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques aient été sollicités pour que soit bien prise en compte l'intention du législateur. La période de transition a cependant donné lieu à la production d'une circulaire sur laquelle nous ont immédiatement alertés les départements, autorisant les enseignes, contrairement aux dispositions du code du commerce et de la loi LME, à étendre librement leur surface de vente sans permis de construire même en cas de dépassement de 1 000 mètres carrés. Où est la cohérence ? C'était là, en faisant preuve d'un favoritisme outrageant, bafouer la volonté du législateur. Heureusement, après quelques semaines d'échange avec le président Emorine et notre rapporteur, la décision était rapportée, le 24 octobre. Reste qu'à en croire la presse, elle a permis l'ouverture d'un million de mètres carrés nouveaux. Confirmez-vous, monsieur le ministre, cette évaluation ? Comment entendez-vous régler les situations litigieuses ? Enfin, sachant que le rapport de notre collègue député Jean-Paul Charié propose la suppression des Cdac et de la Cnac, auxquels le Sénat est très attaché, cet épisode malheureux ne confirme-t-il pas leur utilité ?
Deuxième sujet de préoccupation, la réduction des délais de paiement. Lors de nos débats, nous avions demandé que soient prises en compte les réalités industrielles et concurrentielles d'entreprises structurantes pour certaines filières. Nous n'avons pas été suivis. Le Gouvernement nous avait assuré que le crédit bancaire serait mobilisé pour suppléer la contraction du crédit interentreprise que ne manquerait pas de susciter la réforme. C'était là une condition sine qua non. Il avait également affirmé que l'État et les collectivités locales, clients principaux des entrepreneurs dans certains secteurs comme le bâtiment, paieraient à 60 jours.
La crise financière est depuis passée par là et il est moins que sûr que les banques fassent progresser, comme prévu, leur encours annuel de prêt de 3 à 4 %. Comment, dès lors, la réforme des délais de paiement sera-t-elle financée dans de nombreuses filières déjà trop éprouvées ?
La sagesse, monsieur le ministre, serait de reporter la réforme ou de fixer pour le moins une date butoir à deux ou trois ans. (Applaudissements à droite)
Mme Bariza Khiari. - Le tourisme redevient un programme de la mission « Économie » : c'est une bonne chose, car le tourisme n'est pas un point de détail de notre économie ! Le ralentissement économique aura des répercussions, nous devons faire des efforts pour conserver notre place : malheureusement, ce budget n'en prend pas la voie. Nous devons promouvoir la diversité de nos territoires, en particulier auprès des pays émergents où réside notre clientèle de demain. Le montant dépensé par les touristes en France est moins élevé qu'aux États-Unis ou en Espagne ; la croissance du secteur faiblit, étant passée en moyenne de 4 ou 5 % à 2 %. Nous devons donc investir davantage pour être plus forts au moment où la relance suivra la crise.
Ce budget consacre au tourisme 59,3 millions d'autorisations d'engagement et 64,1 millions de crédits de paiement. A périmètre constant, la baisse est respectivement de 10,6 % et 8,3 %. Elle résulte principalement des transferts de crédits liés à la RGPP. Le tourisme représente 0,02 % des dépenses budgétaires, c'est trop peu. Certes, d'autres ministères y contribuent et les acteurs locaux, en particulier les offices de tourisme et les syndicats d'initiative, ont investi 844 millions en 2007, mais il faut coordonner les actions, ce qui reste un voeu pieux. Le levier est pourtant attractif : chaque euro investi dans le tourisme rapporte 12 euros.
Les ressources de la Maison de la France n'augmentent que de 1 % : c'est mal reconnaître la qualité de son travail. Il conviendrait de restructurer les partenariats de la Maison de la France avec les entreprises privées, pour rendre son action plus lisible. Le site franceguide.com est déficitaire alors qu'il est très fréquenté : on gagnerait à en faire le portail unique vers la France, et à créer des partenariats avec des sites comme voyages-sncf.com. Je partage les inquiétudes du rapporteur sur les difficultés des agences de voyages, qui sont liées aux changements des habitudes de consommation et à la force de l'e-commerce. Les agences de voyages nécessitent de forts investissements initiaux en matériels et en formation ; il faut les soutenir.
Les crédits de l'action « Politiques favorisant l'accès aux vacances » sont portés à 4,36 millions en autorisations d'engagement et 4 millions en crédits de paiement. Cette légère augmentation est un effort louable, quoique les sommes en jeu soient faibles : je regrette que le Gouvernement ne fasse pas davantage pour les plus démunis.
Comme vous, monsieur le ministre, je déplore la faible diffusion des chèques-vacances dans les PME. Il faut mieux les faire connaître. Pourquoi l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) ne passerait-elle pas des conventions avec les organismes gérant les chèques-restaurants, notamment ceux de l'économie sociale et solidaire ? Monsieur le ministre, que comptez-vous faire dans ce sens ?
Je me réjouis que l'ANCV ait pris le relais de l'État pour la consolidation des équipements de tourisme social. Il faut soutenir le tourisme social, qui offre des prestations de qualité à des prix abordables. Un fonds de concours, débloqué en 2007, devait servir à l'apurement des dettes de l'État dans le programme de consolidation de l'équipement du tourisme social. Monsieur le ministre, les dossiers en souffrance sont-ils tous apurés ? Le secteur associatif a des difficultés pour obtenir des prêts relais ; ces difficultés vont s'accentuer avec la crise.
Il faut certes aménager les niches fiscales, mais il faut y réfléchir à deux fois avant de s'en prendre à la loi Malraux : l'attractivité de notre territoire dépend de la beauté et de la rénovation de nos monuments historiques. Une étude d'impact est indispensable.
Enfin, je partage l'analyse de M. Arthuis : comme les emplois du tourisme ne sont pas délocalisables, nous devons y être très attentifs !
Ces observations me conduisent à estimer que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux du secteur. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Procaccia. - Notre collègue M. Bécot étant retenu par d'autres obligations, je tâcherai de vous faire part de ses observations, que je partage entièrement.
Le tourisme intègre la mission « Economie », grâce à un amendement d'origine parlementaire : je m'en félicite, comme Mme Kihari.
L'activité touristique représente 6,3 % du PIB et concerne plus de 200 000 entreprises, un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects. Avec 82 millions de touristes étrangers, la France est la première destination touristique du monde. L'année 2009 s'annonce difficile aussi pour ce secteur.
Les moyens du tourisme sont préservés pour 2009, notamment ceux du groupement d'intérêt économique « Maison de la France » : des actions nouvelles sont engagées, en particulier le lancement de la « Marque France ».
Nous examinerons prochainement un texte consacré au développement des activités touristiques, qui comprend trois réformes attendues : celle du régime juridique de la vente de voyages, pour garantir la protection des consommateurs et la responsabilité professionnelle ; celle de l'élargissement de la diffusion des chèques-vacances, très attendue par les PME; enfin, celle du classement hôtelier, qui verra la création d'une cinquième étoile.
Ces trois réformes donneront un peu plus de lisibilité à la politique du tourisme. Le soutien de l'État au tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du ministère de l'économie ; d'autres ministères y participent aussi, ainsi que les représentants institutionnels du tourisme et des fonds européens. Les orientations prises par les conseils européens de Göteborg et de Lisbonne font craindre une diminution de ces fonds pour le tourisme.
Vous avez laissé entendre, monsieur le ministre, que les délégations régionales du tourisme devraient être remplacées par des services placés directement sous l'autorité des préfets de région. La direction du tourisme sera fondue dans une vaste direction du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Une agence nationale du tourisme, réunissant le groupement d'intérêt public ODIT-France et le GIE Maison de la France, sera créée. Ces réformes liées à la RGPP sont bienvenues, à condition que les moyens suivent. Monsieur le ministre, quels bienfaits en attendez-vous ?
ODIT-France recevra une subvention de 2 millions, en baisse de 20 %, alors que cet outil a fait ses preuves
Je vous remercie d'avance, monsieur le ministre, des explications que vous voudrez bien nous apporter afin d'apaiser nos craintes.
M. Bécot voulait aussi rappeler à votre souvenir la promesse des présidents Chirac et Sarkozy de baisser le taux de TVA sur la restauration à 5,5 %.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est impossible, irréaliste !
Mme Catherine Procaccia. - Les professionnels réclament cette baisse avec d'autant plus d'insistance que nous sommes en crise. Soit cette mesure est adoptée d'ici à la fin du mois, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, soit elle tombera dans l'oubli : il s'agira alors d'un rendez-vous manqué.
La réforme envisagée de certaines niches fiscales fait craindre des répercussions sur une partie de l'activité touristique. En effet, la suppression de l'exonération dont bénéficient les résidences de tourisme en moyenne montagne leur porterait un grave préjudice. La fin de la niche fiscale dite Malraux, relative au patrimoine historique et très favorable à l'activité touristique, aurait également de lourdes conséquences.
Michel Becot souhaitait aussi évoquer le problème des visas en Russie.
Mme Nathalie Goulet. - Ces problèmes se posent partout !
Mme Catherine Procaccia. - Les professionnels russes du tourisme lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent dans leurs démarches pour obtenir des visas. Serait-il possible, en concertation avec le Quai d'Orsay, d'abolir ces entraves qui affaiblissent notre économie ?
Les acteurs du tourisme comptent sur vous, monsieur le ministre, pour moderniser cette activité essentielle pour notre économie. Je vous remercie d'avance des précisions que vous voudrez bien nous apporter. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Je tiens d'abord à remercier les présents et les intervenants à ce débat : les présents pour leur présence et les intervenants pour leurs interventions. Je salue en particulier Mmes et MM. les rapporteurs, ainsi que M. Arthuis qui a présidé aux travaux remarquables de la commission des finances, et qui a bien voulu être présent ce samedi.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est un plaisir !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Pour lutter contre la crise, dont M. Hérisson a rappelé la gravité, le Gouvernement a d'ores et déjà adopté une série de mesures énergiques : un plan de relance en faveur des PME dès le mois d'octobre, un plan de recapitalisation et de refinancement des banques, la création d'un fonds stratégique d'investissement, et enfin un plan de relance annoncé cette semaine.
J'insisterai en particulier sur les mesures du plan de relance destinées à renflouer la trésorerie des entreprises : c'est toujours là, en effet, que les difficultés commencent. Pas moins de 11,5 milliards d'euros sont ainsi dégagés, sous forme de remboursements anticipés : 3,8 milliards pour le crédit d'impôt-recherche, 1,8 milliard pour les reports en arrière de déficits d'impôt sur les sociétés, 1,8 milliard pour les excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés, 3,6 milliards résultant de la mensualisation du remboursement de la TVA, et 500 millions dus par le ministère de la défense aux PME. Il s'agit souvent dans ce dernier cas d'entreprises innovantes, qui pourront ainsi poursuivre leur effort de recherche.
La réduction des délais de paiement, prévue par la loi de modernisation de l'économie, a rencontré un large consensus parmi les parlementaires ; cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Les délais de paiement sont actuellement supérieurs de vingt jours en France à ceux qui se pratiquent en Allemagne, ce qui explique en partie le différentiel de compétitivité avec nos amis allemands. Cette mesure devrait permettre de renflouer la trésorerie des très petites entreprises à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Mais le Parlement, dans sa sagesse, a prévu que des dérogations seront possibles jusqu'en 2012, dans le cadre d'accords interprofessionnels, afin de tenir compte des spécificités sectorielles. Des accords ont déjà été conclus dans les secteurs du bricolage, de la bijouterie, de la papèterie, des articles de pêche, et un autre devrait être conclu la semaine prochaine pour le gros oeuvre des travaux publics. La ligne du Gouvernement est claire et pragmatique : la loi s'appliquera, mais des assouplissements seront possibles.
Pour remédier aux difficultés qui pourraient résulter de l'application de la loi, il est prévu d'abonder à hauteur de 2 milliards d'euros le fonds de garantie d'Oséo pour la consolidation des crédits à court terme, et d'affecter 2 milliards d'euros supplémentaires au financement à court terme.
Mme Terrade et M. Hérisson ont évoqué la crise du secteur automobile. La réduction des délais de paiement permettra d'alimenter la trésorerie des sous-traitants et des PME du secteur, et de redynamiser ainsi l'ensemble de la filière. Par ailleurs, le Gouvernement met en place des mesures de soutien : un fonds spécifique de 300 millions d'euros pour l'investissement sera créé par les constructeurs et le fonds stratégique d'investissements ; une prime à la casse de 1 000 euros sera instaurée ; 1 milliard d'euros serviront au crédit pour l'achat d'automobiles. A cela s'ajoutent les 400 millions d'euros prévus pour la recherche et le développement dans le plan du 9 octobre dernier, destiné à faire entrer la France dans l'après-carbone. Le secteur automobile est donc au coeur de la relance.
Nous poursuivons nos efforts en direction du commerce et de l'artisanat. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sera doté de 115 millions d'euros ; son action sera désormais dirigée par un conseil stratégique, créé à l'initiative de votre Haute assemblée, tout comme la commission d'orientation du commerce de proximité. Le décret d'application de la loi de modernisation de l'économie sera publié très bientôt ; le Parlement sera naturellement représenté dans ces instances. (Marques d'approbation au banc des commissions)
Ce Conseil permettra de partager les bonnes pratiques et d'observer un secteur délaissé ces dernières années en raison de la focalisation du débat sur les grandes surfaces. Seront désormais éligibles au Fisac les commerçants non sédentaires -je pense à ceux qui font la tournée des campagnes avec leur camionnette-, les cafés ayant une activité de commerce et le seuil des communes éligibles pour les opérations rurales sera porté de 2 à 3 000 habitants. En outre, l'accompagnement de l'État sera renforcé avec, notamment, un taux de participation porté à 40%. Monsieur Ferrand, la Lolf interdisant d'affecter une recette à une entité dépourvue de personnalité juridique, nous n'avons d'autre choix que d'attribuer au Fisac une dotation budgétaire.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je salue votre orthodoxie !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'objectif est que les crédits affectés au Fonds dans ce budget soient effectivement consommés, contrairement à la situation antérieure dont le caractère paradoxal avait été souligné en commission.
Monsieur Houel, je salue votre activité de maire de Crécy-la-Chapelle. Le Gouvernement sait l'importance des métiers d'art, vitrine du savoir-faire français, que nous soutenons notamment à travers des associations, telle la Société d'encouragement aux métiers d'art présidée par M. Pierre Chevalier. Un décret, en cours d'examen au Conseil d'État, prévoit l'élargissement du comité professionnel de développement aux métiers d'arts de la table, avec six représentants au sein du conseil d'administration. La taxe affectée « arts de la table », qui ne concernera pas ceux qui s'y sont montrés hostiles tels que les fabricants d'articles culinaires, sera assise sur le chiffre d'affaires par produit. Le système de déclaration annuelle est certes fastidieux, mais le comité professionnel de développement, collecteur et gestionnaire de ladite taxe, apportera son aide à ceux qui en auront besoin.
S'agissant du tourisme, qui, Mme Terrade l'a rappelé, représente 6,2 % de notre PIB, je tiens à vous rassurer : le programme « Tourisme », qui n'est pas supprimé, sera consacré au lancement de la « Marque France ; les moyens de Maisons de la France sont confortés et l'État -je m'y suis engagé- apurera les dettes contractées lors des précédents contrats de plan État-région en 2009. Cette année, Mme Lagarde et moi-même mettrons en oeuvre les chantiers lancés lors des assises du tourisme de juin dernier pour dynamiser l'accueil, l'offre et promouvoir notre destination. Madame Procaccia, vous avez rappelé qu'un projet de loi sur le tourisme est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État. Il vise à remplacer le système complexe des licences par une simple inscription sur un registre national, conformément à la directive européenne que nous devons transposer avant 2009, tout en tenant compte de la part croissante qu'occupe internet dans la vente de voyages et qui atteint pour l'instant 25 %. En outre, ce texte, en éliminant les conditions relatives à l'obligation d'épargne imposée au salarié et au revenu fiscal, augmentera le nombre de bénéficiaires des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, conformément au voeu de Mme Terrade. La réforme du classement hôtelier verra la création d'une cinquième étoile et d'une nouvelle procédure prenant le relais de celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour améliorer la lisibilité de la politique en faveur du tourisme et à la faveur de la réforme de Bercy, nous proposerons également la création d'un opérateur unique chargé du tourisme, regroupant Odit France et Maison de la France, ce qui satisfera Mme Procaccia. Ce nouvel outil, auquel nous confierons des missions supplémentaires telles que la formation, confirmera le caractère partenarial qui a fait le succès d'Odit France et Maison de la France, j'y tiens. La réduction de la subvention d'Odit France de 500 000 euros dans ce budget déséquilibre les comptes de l'opérateur, j'en conviens, mais une solution devrait être trouvée avec le fonds de roulement. Quant aux agents de voyage qui sont touchés de plein fouet par la crise, nous nous emploierons à les soutenir, madame Terrade, dans le prochain projet de loi : la réforme de leur statut juridique leur permettra d'étoffer leur offre au-delà de la billetterie.
Madame Khiari, en attendant la décision judiciaire sur les dossiers bloqués à l'Agence nationale des chèques-vacances, un comité des sages se prononcera sur les indemnisations qui seront apportées aux associations de tourisme social.
Monsieur Ferrand, la réforme des réseaux consulaires des chambres de commerce et des chambres des métiers vise à ce que le service rendu aux entreprises soit en adéquation avec le poids de la fiscalité, soit 1,2 milliard pour les seules chambres de commerce. Une étape a été franchie avec la mise au point de propositions, remises le 25 novembre par les chambres de commerce et le 2 décembre par les chambres des métiers, qui vont dans le sens d'une fiscalité régionale, comme le souhaite Mme Procaccia. Je pourrai donc, dans les prochaines semaines, proposer un plan de réforme comportant des mesures législatives.
Le budget 2009 donne corps à l'autorité de la concurrence, l'une des principales innovations de la loi de modernisation de l'économie : 60 personnes la rejoindront pour faire face à ses missions nouvelles.
Un mouvement de réforme sans précédent a été conduit dans le domaine de la consommation : remise à plat les relations commerciales dans la grande distribution, négociabilité des tarifs, réforme du système des marges arrière, de l'urbanisme commercial. Madame Lamure, le chiffre d'un million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales n'a pas de fondement. Il s'agit des extensions de moins de 1 000 mètres carrés de magasins de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente, quand un permis de construire n'est pas nécessaire. Dans le cas contraire, les maires des communes de moins de 20 000 habitants peuvent saisir la Commission départementale d'aménagement commercial. Il s'agit en outre d'opérations effectuées pendant les trois mois entre la publication de la loi et le décret d'application. Sur les 30 dossiers en cours devant la Commission nationale d'équipement commercial au jour de la publication de la loi, douze ne nécessitaient pas de permis de construire et sept correspondaient à des surfaces inférieures à 500 mètres carrés. Pour autant, transformer des réserves en surfaces de vente nécessite d'autres autorisations, et ces extensions doivent faire l'objet d'une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Luc Chatel a demandé aux préfets de veiller à la régularisation des commerces qui se seraient étendus sans autorisation. Enfin, le député Charié devrait transmettre au Premier ministre, avant la fin de l'année, ses propositions sur l'intégration dans le droit commun du régime d'autorisation applicable aux commerces.
S'agissant du développement des technologies de l'information et de la communication et du haut débit, le projet de quatrième licence fera prochainement l'objet d'un débat au Parlement. Le Gouvernement attribuera les fréquences fin 2009. La loi de modernisation de l'économie a établi un cadre pour faciliter le déploiement de la fibre optique. Une consultation publique sur les projets de décrets d'application a été lancée le 2 octobre, avec l'objectif d'une publication avant la fin de l'année. S'agissant de la taxation sur le chiffre d'affaires des opérateurs prévue par la loi audiovisuelle, les offres des opérateurs s'appuient de plus en plus sur les images créées par la filière télévisuelle. Dès lors que les opérateurs associent contenants et contenus, et qu'ils bénéficieront d'un report de la publicité, il est approprié qu'ils participent au financement du service public audiovisuel, d'autant qu'en 2007, leur chiffre d'affaires a dépassé les 42 milliards. Enfin, le Conseil national du numérique sera créé. Avant de préciser son financement, nous définirons par voie réglementaire ses missions et son fonctionnement. S'il s'appuie sur le Forum des droits de l'internet, il bénéficiera du report de sa subvention de 1,14 million.
Nous créons le compte d'affectation spécial « Fréquences hertziennes », mais sans oublier le désendettement de l'État, monsieur Hérisson ! Si les recettes s'avéraient supérieures à 600 millions, le programme « Contribution au désendettement de l'État » serait à son tour abondé. Je me félicite que Luc Chatel ait obtenu un accord unanime des Vingt-sept sur le paquet télécom, qui permettra une offre européenne performante et compétitive.
Un mot sur La Poste. L'abandon supposé du service public relève du fantasme politicien !
Mme Odette Terrade. - Tant mieux !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je vous renvoie au contrat de présence territoriale et aux négociations en cours.
En matière de commerce extérieur, Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont lancé en février 2008 une réforme des aides à l'exportation pour faire passer de 10 à 20 000 les entreprises accompagnées. Pour cela, nous misons sur Ubifrance et sur le réseau des chambres de commerce en France et à l'étranger. Ubifrance se verra allouer des moyens supplémentaires, et le transfert de missions économiques sera accéléré.
Madame Goulet, il faut en effet diversifier les activités des Chantiers de l'Atlantique : je souhaite que vous soyez associée étroitement à la réflexion que le Gouvernement a lancée en ce sens.
S'agissant de la relocalisation à Metz d'une partie des services de l'Insee, le rapport Cotis-Duport, remis au Premier ministre, préconise la création d'un pôle statistique cohérent et attractif, réunissant des agents issus des services parisiens et régionaux, en veillant à préserver à la fois la qualité des travaux de l'Insee, que je salue, et la vie personnelle des agents. Personne ne sera contraint de rejoindre le pôle messin, et cette réforme sera échelonnée dans le temps. (Applaudissements à droite et au centre)
Les crédits de la mission « Économie » sont adoptés.
Les crédits du compte d'affectation spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » sont adoptés.
Prochaine séance, lundi 8 décembre 2008 à 15 heures.
La séance est levée à 18 h 40.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du lundi 8 décembre 2008
Séance publique
À 15 HEURES ET LE SOIR
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n°98, 2008-2009). - Examen des articles de la seconde partie non joints à l'examen des crédits.
Rapport (n°99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.