Financement de la sécurité sociale pour 2009 (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels
Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°97, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC, et tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée.
Mme Annie David. - En 2007, Nicolas Sarkozy faisait adopter la mesure phare de son quinquennat, la loi Tepa, qui accordait 13 milliards d'euros aux plus riches par le biais du bouclier fiscal. Près de 23 000 contribuables ont bénéficié de cette mesure en 2007, en recevant du Trésor public un chèque d'un montant moyen de 16 000 euros. Quelque temps plus tard, on nous dit que les caisses de l'État étaient vides. On a bien trouvé 330 milliards d'euros pour venir en aide aux banques, mais les caisses sont vides lorsqu'il s'agit de mener une politique sociale et industrielle ambitieuse !
Nous proposons d'abroger la loi Tepa, qui coûte 4 milliards d'euros au budget de la sécurité sociale en raison des exonérations de cotisations sociales. Cela représente près de la moitié du déficit ! Vous nous demandiez quelles recettes nous proposions pour la sécurité sociale : en voilà !
Le Gouvernement refuse de partager équitablement les richesses. Pis encore, la loi Tepa a précipité la crise, en freinant la création d'emplois : près de 12 200 emplois ont été détruits en France au deuxième trimestre 2008. Au premier trimestre, 57 400 emplois seulement ont été créés, contre 62 400 au trimestre précédent. Le chômage a augmenté de 0,2 % en juin dernier, malgré la forte hausse du nombre de radiations à l'ANPE.
La loi Tepa a donc doublement contribué au déficit de la sécurité sociale, en instaurant des exonérations de cotisations et en provoquant la diminution du nombre d'emplois et de la masse salariale.
Vous répandez le discours selon lequel la protection sociale et la solidarité sont coûteuses et augmentent le prix du travail : vous faites ainsi plaisir à M. Dassault ! Quand nous parlons de cotisations, vous parlez de charges. Vous oubliez que les salariés contribuent eux aussi aux budgets sociaux, pour une part toujours plus grande !
Face à la crise spéculative, financière et sociale, nous avons besoin de la solidarité de tous.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie. - Avis défavorable : nous ne souhaitons pas revenir sur un texte que nous avons adopté l'année dernière. (M. Nicolas About, président de la commission, marque son approbation)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable. Les exonérations de charges patronales sont compensées. (M. Guy Fischer le conteste)
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°255, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
M. Bernard Cazeau. - Afin d'inciter les entreprises à ouvrir des négociations sur les salaires, comme cela est prévu par le code du travail, il serait judicieux de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la conclusion d'accords salariaux. Dans les entreprises où aucun accord n'a été conclu depuis plus de deux ans, les exonérations devraient être réduites de 10 %. Une telle mesure serait conforme aux recommandations de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle permettrait à la fois de renflouer les caisses de la sécurité sociale et de revaloriser les salaires, ce qui devrait être une préoccupation majeure du Gouvernement en cette période.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie. - Avis défavorable. Le groupe socialiste avait déjà déposé un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi sur les revenus du travail et celui-ci avait été rejeté par le Sénat.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable à un mécanisme de conditionnalité déjà prévu.
L'amendement n°255 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°256, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Cazeau. - Cette fois, mes propos devraient faire plaisir à M. Vasselle. Il faut procéder à l'évaluation régulière des exonérations ciblées, afin d'apprécier leur pertinence au regard de la politique de l'emploi et de mesurer leurs effets d'aubaine pour les entreprises. Les allégements et exonérations de cotisations pèsent lourdement sur les comptes sociaux : ils représentent près de 70 milliards d'euros par an, hors allégement ciblés, dont 28,7 milliards d'allégement généraux et d'exonérations ciblées et 41 milliards d'exonérations d'assiette.
Les travaux récents de l'Assemblée nationale et du Sénat concluent tous à la nécessité de revoir les mécanismes d'exonérations et d'allégements et de procéder systématiquement à des études d'impact. C'était d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi de MM. Vasselle et About, dont nous n'entendons plus parler.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie. - Je partage les préoccupations de M. Cazeau mais je lui demande de retirer son amendement, satisfait par l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques. Si nous constatons dans un an que le Gouvernement ne respecte ni l'esprit ni la lettre de l'article 11, nous pourrons déposer un amendement commun.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'article 11 du projet de loi de programmation.
M. Bernard Cazeau. - Je fais confiance à M. le rapporteur et je retire l'amendement.
L'amendement n°256 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
« Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
Mme Annie David. - Il faut revoir l'assiette des cotisations et les règles qui prévalent aujourd'hui. Comme le souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport, les cotisations participent davantage d'une logique assurancielle que d'une logique redistributive : c'est la conséquence des multiples exonérations de cotisations sociales. Peu à peu, vous préparez nos concitoyens à la mise en place d'un régime totalement privatisé et vous retirez toute responsabilité sociale aux entreprises : votre proposition de généraliser la taxe finançant le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) en est une nouvelle preuve.
Les gouvernements de droite transfèrent des pans toujours plus grands du financement de la protection sociale des entreprises vers les assurés, notamment via la CSG. Cela contribue à baisser le coût du travail mais, curieusement, les salariés ne voient pas leurs salaires augmenter. Il faut donc imaginer un mécanisme conditionnant le taux de cotisations sociales des entreprises à leurs masses salariales. Nous proposons de permettre aux entreprises qui créent des emplois de cotiser proportionnellement moins que celles qui les détruisent ou qui maintiennent les salariés dans la précarité. Soit les exonérations totales ou partielles de cotisations ont pour objet de faciliter l'emploi des salariés les moins formés en échange d'une juste rémunération, soit elles ont pour but de permettre aux entreprises les moins scrupuleuses de bénéficier d'une main-d'oeuvre à moindre coût. Nous avons fait notre choix et cet amendement privilégie les entreprises vertueuses.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Cet amendement a un fort lien de parenté avec celui qu'a présenté M. Serge Dassault.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est exactement le même !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Vous avez pris son relais et comme à lui, je vous demande de retirer votre amendement du fait des engagements que nous avons pris...
Mme Annie David. - Vous savez bien que ce n'est pas vrai ! C'est un coup bas !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Pas du tout ! Il y a un réel lien de parenté entre vos deux amendements et, dans un cas comme dans l'autre, il y a lieu d'expertiser. Si nous créons un groupe de travail commun aux commissions des finances et des affaires sociales, vous y serez associée. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande le retrait.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le fait de moduler les cotisations en fonction de la masse salariale, c'est tout à fait l'amendement de M. Dassault. Je lui avais objecté que je craignais des effets pervers pour l'économie, par exemple pour l'industrie automobile, mais que j'étais favorable à ce que la question continue à être creusée.
Mme Annie David. - Si je suis invitée à ce groupe de travail, j'y participerai et j'en partirai si son orientation n'est pas satisfaisante. Notre amendement n'est pas le même que celui de M. Dassault. Nous demandons de proportionner les cotisations en fonction de la politique salariale. Je maintiens cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce n'est pas à nous de vous inviter : c'est votre groupe qui vous désignera.
Mme Annie David. - S'il est invité...
L'amendement n°98 n'est pas adopté.
Article 11
Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ; »
2° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - L'article 11 modifie la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, ce qui reviendrait à retirer au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) des ressources financières dont il a pourtant grand besoin. Autrement dit, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Cela ne règlera rien. Au lieu d'un transvasement, mieux vaut prévoir un financement pérenne et solidaire. Il faut réformer l'assiette des cotisations sociales, comme le président Chirac l'avait un temps proposé. Nous refusons votre politique de rustines quand l'heure est aux réponses urgentes et concrètes au problème du sous-financement de notre régime de protection sociale.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. Le 5° de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2011, ce versement est effectué directement au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
III. La perte de recettes résultant, pour le fonds de solidarité vieillesse, du II est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - M. Cazeau a raison : c'est une tuyauterie compliquée qu'on nous propose. Notre amendement, adopté à la quasi-unanimité de la commission, prévoit que, lorsque l'intégralité du montant des majorations de pensions pour enfants sera prise en charge par la branche famille, c'est-à-dire en 2011, le versement du montant correspondant sera effectué directement au profit de la Cnav et non par l'intermédiaire du FSV. Le dispositif sera ainsi plus transparent et plus compréhensible.
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le ministre en charge de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure sur les comptes du Fonds de Solidarité Vieillesse.
Mme Isabelle Pasquet. - Cette mesure sera néfaste aux retraités. Nous proposons un rapport d'évaluation.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - L'amendement n°99 remettrait en cause toute l'architecture du projet de loi. La proposition du Gouvernement ne nous enthousiasme pas mais il n'est pas opportun de remettre en cause ce dispositif. Avis défavorable.
Retrait ou rejet du n°100 : je comprends bien le souci d'avoir un rapport d'évaluation mais chaque année nous auditionnons les responsables du FSV et disposons alors de toutes les informations nécessaires sur l'évolution des fonds. Un énième rapport supplémentaire serait inutile.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable aux nos99 et 100. C'est une opération neutre pour le FSV dont le déficit diminuera d'ailleurs des 3 milliards repris par la Cades.
Sagesse sur le n°1.
L'amendement n°99 n'est pas adopté.
M. Bernard Cazeau. - Nous voterons le n°1. Nous l'avions présenté il y a dix ans et il avait été repoussé par la droite. Tout finit par arriver...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je lève le gage.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
L'article11, modifié, est adopté.
Article 12
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Supprimé ;
2° A l'article L. 245-7, les mots : «, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1, » sont supprimés ;
3° Le b de l'article L. 862-2 est ainsi rédigé :
« b) Par les montants des déductions mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; »
4° L'article L. 862-3 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 862-4 ; »
b) Les c, d et e sont abrogés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
5° L'article L. 862-4 est ainsi modifié :
a) Au II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5,9 % » ;
b) Au III, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 92,50 € » ;
6° L'article L. 862-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le versement aux organismes visés au a de l'article L. 861-4 résultant de l'application du a de l'article L. 862-2 est inférieur aux dépenses réellement engagées par ces organismes, une fraction du produit de la contribution visée à l'article L. 862-4 égale à cette différence leur est affectée. » ;
7° L'article L. 862-7 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 établissent chaque année un rapport sur les comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4. Ce rapport fait apparaître l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent, de leur rapport de solvabilité ainsi que de leurs fonds propres et provisions techniques. Il est remis avant le 15 septembre au Parlement ainsi qu'aux ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Il est rendu public. »
II. - Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Cet article, qui majore d'un milliard la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU, est l'un des plus importants du projet de loi. Madame la ministre, vous justifiez cette mesure par « le déport mécanique, de l'ordre de 600 millions d'euros, des dépenses prises en charge par les assurances complémentaires vers l'assurance maladie ». Cette analyse est contestée par les organismes complémentaires, qui observent qu'ils doivent également faire face de leur côté à certains transferts de charge. Je souhaite des éclaircissements sur ce point.
Les réserves dont disposeraient ces organismes sont parfois mises en avant pour justifier leur capacité à absorber cette hausse de leurs contributions au fonds CMU : pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet, car je n'ai pas obtenu de chiffres fiables pour le moment ?
Les mutuelles se sont engagées, dans une lettre du 28 juillet 2008 que vous avez cosignée, à faire « les meilleurs efforts (...) dans le contexte européen actuel, pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents ». Cet engagement ne concerne que les mutuelles, et non les sociétés d'assurance ni les institutions de prévoyance. Celles-ci pourraient donc répercuter cette hausse. Par ailleurs, d'après la Mutualité française, la situation des mutuelles devrait être appréciée au cas par cas.
En outre, il semblerait que cette stabilité ne vaille que pour 2009. Je souhaite, là encore, des compléments d'information.
Enfin, envisagez-vous un basculement de plus grande ampleur, à terme, vers les complémentaires ? Un basculement de 3 à 4 milliards a parfois été évoqué, notamment par les équipes chargées de la RGPP. Quelle est votre orientation ? Et quelles conséquences en tirez-vous en termes de gestion du risque ?
Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Nous n'avons eu de cesse de dénoncer un PLFSS sans ambition quant aux ressources, regrettant que vous préconisiez les transferts de déficit à la création de ressources pérennes. Cet article 12 confirme pleinement notre analyse. Vous injectez certes un milliard d'euros pour le fonds CMU-c. Mais à quel prix ? Ce milliard sera prélevé sur les mutuelles complémentaires, ces organismes à but non lucratifs qui prennent en charge certains soins que notre sécurité sociale néglige. Je pense par exemple à l'appareillage dentaire ou aux frais liés à l'optique.
Comment ne pas faire le lien avec la taxe qui pèse sur les chiffres d'affaires des laboratoires pharmaceutiques ? D'un côté, vous prévoyez une taxe de 5,9 % sur des organismes mutualistes ; de l'autre, vous taxez des entreprises très lucratives, dont les objectifs sont parfois contradictoires avec les intérêts de la sécurité sociale, à 1 % ! La taxe pour les laboratoires est dite exceptionnelle -même si c'est de l'exceptionnel qui dure- quand celle sur les mutuelles n'est pas limitée dans le temps.
Vous justifiez cette taxe en affirmant que les mutuelles complémentaires ont accumulé des excédents non négligeables. Curieusement, vous taisez les excédents et les profits des laboratoires pharmaceutiques qui, en 2007, ont réalisé un chiffre d'affaires de 45 milliards, en progression de 4 % par rapport à l'année 2006.
C'est donc une taxation à double vitesse, qui pèsera proportionnellement plus sur les assurés sociaux que sur les actionnaires. Vous puisez dans les poches des mutualistes, c'est-à-dire dans celles de nos concitoyens. Ce n'est ni plus ni moins qu'une franchise médicale déguisée.
Les excédents des mutuelles ne sont que la conséquence des réglementations françaises et européennes. Il est tout de même cynique de stigmatiser des organismes parce qu'ils ont le mauvais goût de respecter les injonctions qui leurs sont faites. Les excédents des laboratoires vont, eux, dans la poche d'une minorité d'actionnaires. Ils sont quasiment garantis par la sécurité sociale, au travers des 74 % de médicaments remboursés, même si certains d'entre eux rendent un service médical notoirement insuffisant.
Cette taxe est censée financer à elle seule le fonds CMU-c. Or, en raison de la baisse du pouvoir d'achat des Français, nombreux sont nos concitoyens qui renoncent à acquérir une mutuelle complémentaire : c'est un effort financier de 10 % pour ceux dont le salaire est compris entre 800 et 1 000 euros. Tout cela conduit à une démutualisation, alors que 8 % d'entre nos concitoyens renoncent à une couverture mutuelle complémentaire pour des raisons financières. Selon un sondage Ipsos pour le Secours populaire, 39 % des Français ont renoncé à un acte de soin ou l'ont retardé en raison de son coût, 31 % ont renoncé ou différé l'achat de leur prothèse dentaire, 29 % ont renoncé à des soins d'optique, 24 % à une consultation chez un spécialiste et 14 % chez un médecin généraliste.
On peut donc s'interroger sur ce qu'il adviendra du financement du fonds CMU-c si le chiffre d'affaires des mutuelles diminue massivement. Retournerez-vous en arrière ? Qui financera à hauteur des besoins le fonds CMU-c ? Cela pose concrètement la question de la survie du fonds CMU-c. Avec cet article, vous créez le premier fonds de solidarité nationale entièrement financé par des ressources privées. En clair, vous privatisez le fonds CMU-c afin de le faire sortir du champ de la solidarité.
Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer le b) du 4° du I de cet article.
Amendement n°103, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer le c) du 4° du I de cet article.
M. Guy Fischer. - Ils sont défendus
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Lardeux et du Luart, Mmes Bernadette Dupont, Rozier et Henneron.
Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :
à titre exceptionnel pour l'année 2009
M. André Lardeux. - On peut comprendre le principe du prélèvement sur les mutuelles dans la mesure où certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale leur profitent. Elles pourraient aussi diminuer les cotisations de leurs adhérents, ou du moins en limiter la hausse. Encore faut-il que ce prélèvement nouveau soit exceptionnel.
Les mutuelles les plus puissantes n'auront peut-être pas de problèmes mais il y en a aussi de petites, dont les finances sont trop fragiles pour supporter longtemps une telle taxation. On risquerait ainsi d'aboutir à une diminution de la couverture complémentaire, ce qui ne serait pas acceptable.
Mme la présidente. - Amendement identique n°257, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Bernard Cazeau. - Je pourrais reprendre les arguments de M. Lardeux, tout comme ceux de M. Fischer. Il est vrai que certaines mutuelles ont les moyens de tenir un an, mais pas toutes et pas plus longtemps.
J'aimerais que la commission des finances m'explique ses critères pour opposer l'article 40 à un amendement. On a l'impression que cela relève de la pifométrie : certains amendements sont rejetés sans qu'on voie bien pourquoi, tandis que d'autres passent étrangement avec la fleur au chapeau. Je souhaite que cette question soit transmise à M. le président du Sénat.
L'amendement n°469 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Supprimer le 6° du I de cet article.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Nous voulons supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, contre l'avis du Gouvernement. Cette disposition prévoit une compensation intégrale des charges supportées par la CNAMTS au titre des bénéficiaires de la CMU complémentaire alors que les organismes complémentaires resteraient soumis à une compensation forfaitaire de 370 euros par an et par bénéficiaire. Cette compensation interviendrait par un détournement, au profit de la CNAMTS, d'une partie de la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, qui fait l'objet d'une majoration dans le cadre de l'article 12.
Compte tenu de son coût supérieur à 140 millions, cette disposition placerait le fonds CMU en situation de déficit, ce qui imposerait à l'État de lui verser une subvention en 2009, laquelle n'est pas prévue par le projet de loi de finances. En outre, elle rendrait illisible la contribution demandée aux organismes complémentaires, qui est déjà majorée d'un milliard en 2009, alors que la CNAMTS ne versera plus de dotation à ce fonds dont elle récupérera cependant l'excédent, soit 136 millions environ. La disparité de traitement entre les organismes complémentaires et la CNAMTS n'est pas admissible. En outre, une compensation intégrale irait à l'encontre de la responsabilisation des gestionnaires recherchée ces dernières années.
Mme la présidente. - Amendement n°513, présenté par le Gouvernement.
Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.
« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les députés avaient demandé un rapport annuel sur les comptes des organismes complémentaires d'assurance maladie. S'il faut en effet disposer de ces éléments précis pour lesquels les débats révèlent l'appétence du Parlement, ils doivent être cohérents avec les informations établies par la Commission des comptes de la santé, et qui servent à la comptabilité nationale comme aux comparaisons internationales. Cet amendement devrait donc faire l'unanimité.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A titre exceptionnel et pour l'année 2009, le taux est porté à 5,9 %.
M. Guy Fischer. - A titre de concession, nous entérinons la position des organismes complémentaires qui acceptent implicitement une augmentation exceptionnelle, mais seulement pour une année. Cette taxe sur le chiffre d'affaires n'est pas juste parce qu'elle frappe les malades : ce sont les mutualistes qui paieront si elle perdure, et cela alors que l'on annonce 200 000 chômeurs de plus en 2009 ! Mme David démontrera que, contrairement à certaines affirmations, les ALD ne sont pas supportées essentiellement par la Cnam ; en fait, le reste à charge pour les familles n'est pas totalement pris en charge par les mutuelles.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Avant de donner l'avis de la commission sur les amendements, je voudrais demander à la ministre ce qui justifie la disparition, dans l'amendement n°513, de la mention « du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1... ». Si nous voulons jouer la transparence dans les comptes, ces éléments doivent figurer dans le rapport.
M. Fischer comprendra que nous ne puissions le suivre sur son amendement de suppression. Mme Bachelot apaisera ses inquiétudes : les complémentaires ayant reconstitué leurs marges, il est naturel qu'elles apportent leur contribution.
Sur l'amendement n°102, il ne serait pas inutile que le Gouvernement nous précisât ses intentions pour l'avenir. Faire disparaître les droits sur les alcools et tabacs pourrait laisser penser à une pérennisation du prélèvement, mais la commission n'a pas voulu aller jusque-là, même si elle comprend les interrogations exprimées par certains. Même avis défavorable sur l'amendement n°103, car la Cades n'a pas vocation à être excédentaire. La commission demande le retrait des amendements nos92 rectifié et 257 au bénéfice des informations que va apporter la ministre. Il me semble que son amendement répond partiellement à votre question puisque le Gouvernement pourra apprécier chaque année la situation financière des complémentaires et ajuster le niveau du prélèvement.
Avis défavorable à l'amendement n°62 rectifié non pas pour contrer la commission des finances, dont nous comprenons le souci de ne pas alourdir les charges de l'État, mais parce que nous étions opposés, lors de la création de la CMU, à la compensation au forfait et qu'il est difficile de changer de pied.
Sous réserve des précisions du Gouvernement, je pourrais, à titre personnel, être favorable à son amendement n°513. Avis défavorable, enfin, à l'amendement n°104 pour les raisons déjà évoquées.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce point justifie une explication assez étayée. Les amendements de suppression du prélèvement mettent en avant une insuffisante capacité d'absorption des mutuelles. Pourtant, selon le rapport du Haut conseil de santé du 10 juillet 2008, l'augmentation tendancielle du taux d'engagement de l'assurance maladie est de 3 milliards d'euros sur les cinq prochaines années, sous l'effet de la croissance rapide des dépenses en ALD, de la structure du marché des médicaments, du vieillissement de la population et du coût des soins médicosociaux.
Nombre de dépenses entrant dans le champ de l'Ondam sont prises en charge par la seule assurance maladie obligatoire, alors qu'elles devraient être cofinancées par les assurés ou par les complémentaires de santé : cotisations sociales payées par les caisses pour les professionnels du secteur 1, forfait de 40 euros pour les patients en ALD, contrats de bonnes pratiques et financement de la permanence de soins par les spécialistes dans les cliniques, surtarification pour les médecins installés en zone sous-dotée, divers forfaits de la T2A, et j'en passe !
Le rééquilibrage est légitime et il n'y a aucune raison qu'il se répercute sur les cotisations des salariés. Le Haut conseil souligne la bonne santé financière des organismes complémentaires, la gestion du risque plus volontariste et les efforts de productivité réalisés. Les organismes ont engrangé des économies importantes grâce à notre politique du médicament, 2,8 milliards d'euros de 2005 à 2007. Ils ont aussi provisionné pour des mesures de transfert qui ne se sont pas produites. Il y aussi le plan de contrôle de la CNAMTS, qui prévoyait des économies grâce à l'amélioration de l'utilisation de l'ordonnancier bizone.
Bref, la santé financière des complémentaires de santé s'est considérablement améliorée de 2001 à 2006 ; leurs dépenses ont progressé de 32 %, leur chiffre d'affaires de 48 % ; le taux de marge du secteur est passé sur cette période de 13 à 27 % ; les frais de gestion ont progressé moins vite que le solde cotisations moins prestations. Les organismes ont aussi reçu 7,5 milliards d'euros d'aides fiscales au titre des contrats collectifs, comme le signale la Cour des comptes.
Par conséquent, la position adoptée dans la partie gauche de l'hémicycle me sidère. L'argent prélevé sert tout de même à équilibrer les comptes de l'assurance maladie !
Vous me parlez aussi de « tuyauterie » : c'est une simplification, au contraire, car en contrepartie de l'affectation au fonds de la CMU-c de la taxe sur les organismes complémentaires, les autres recettes propres sont transférées au régime maladie des salariés agricoles et à la CNAMTS : contribution sur les alcools, fraction des droits sur les tabacs, au total 800 millions d'euros. Il y a là une clarification importante dans le financement de la protection complémentaire, de la couverture universelle et du risque maladie. Les amendements de suppression ne sont pas justifiés.
Vous demandez que la taxe ne soit perçue que sur une année : vous semblez oublier qu'elle existe déjà ! Je ne l'ai pas créée !
M. François Autain. - Vous l'avez augmentée !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - De 2,5 % à 5,9 %...
Mme Raymonde Le Texier. - Excusez du peu !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous verrons l'an prochain quel est le bon réglage. Pour l'heure, le niveau retenu est justifié par la bonne santé des complémentaires. Je suis favorable à l'amendement n°62. Sensible aux propos de M. Vasselle, je rectifie mon amendement.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°513 rectifié, ainsi rédigé :
Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.
« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je suis donc défavorable à tous les amendements sauf au n°62.
M. François Autain. - Je ne suis pas en mesure de contester vos chiffres mais les mutuelles, dans la négociation avec le Gouvernement, avaient compris que la taxe valait pour un exercice seulement. Je souligne aussi que le taux des remboursements par l'assurance maladie a tendance à diminuer, tandis que celui des mutuelles, comme le reste à charge pour les assurés, sont en augmentation. Je ne suis donc pas certain que l'embellie que vous décrivez soit durable. On observe un début de démutualisation ; l'avenir n'est pas si rose. D'autant que vous avez l'intention, me semble-t-il, de donner un rôle aux mutuelles, je pense au contrat optionnel : vous attendez d'elles qu'elles épongent une partie des dépassements d'honoraires...
M. Guy Fischer. - Eh oui !
M. François Autain. - Il y aura là un surcoût pour elles. Le prélèvement d'assurance obligatoire n'est pas de même nature que les primes des mutuelles : le premier relève de la solidarité, chacun paie selon ses moyens, les secondes sont calculées en fonction du risque, de l'âge, etc. Les plus démunis seront une fois encore pénalisés. Je souhaite donc que la taxe soit exceptionnelle... comme vous le prévoyez pour la taxe sur les industries pharmaceutiques. Ces dernières sont traitées avec plus de bienveillance que la mutualité ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je m'inscris en faux contre cette affirmation de démutualisation. On observe exactement le contraire depuis le début de l'année ! Nous avons mené une politique d'information destinée à simplifier l'accès aux complémentaires santé, nous avons relevé le plafond de revenu ouvrant une aide à la complémentaire santé ; et j'ai l'intention d'augmenter cette aide de 25 % pour les plus de 60 ans. Ce volontarisme a porté ses fruits, le nombre de bénéficiaires de l'aide a augmenté de 40 % et le nombre de foyers non couverts par une complémentaire a diminué de 14 %.
Il n'y a donc pas de démutualisation !
M. François Autain. - Un début, si !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Non, la prise en charge par les mutuelles s'améliore, puisque seuls 8 % de nos compatriotes ne sont pas couverts, dont la moitié par préférence personnelle.
M. François Autain. - La situation va s'aggraver avec la crise !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous mettons en place des mécanismes propres à étendre la couverture par les mutuelles.
L'amendement n°101 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°102 et n°103.
M. André Lardeux. - Je maintiens mon amendement pour deux raisons (on apprécie à gauche) : l'expression « à titre exceptionnel » s'applique au taux de 5,9 % et non à celui qui existe actuellement ; je n'ai pas eu de réponse sur les toutes petites mutuelles.
M. Guy Fischer. - Pour une fois, nous sommes d'accord ! (Sourires)
Les amendements identiques n°92 rectifié et 257 ne sont pas adoptés.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°62, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°513 rectifié est adopté.
L'amendement n°104 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Nous voterons contre l'article 12. J'ai entendu l'inventaire de chiffres de Mme la ministre, nous ne les contestons pas.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce sont ceux du Haut conseil !
Mme Annie David. - Vous dites que les mutuelles profitent du régime appliqué aux ALD, qu'il est donc légitime de les taxer plus au profit du régime obligatoire. Les ALD tirent certes les dépenses du régime obligatoire à la hausse, mais ces affections pèsent également sur les complémentaires car le régime obligatoire ne prend intégralement en charge que les dépenses directement liées à ces affections. Le reste à charge d'un patient touché par une ALD est le double de celui des autres patients. Les dépassements d'honoraires grèvent les revenus. La part des ménages dans les dépenses de soins a augmenté de 0,2 point, soit 300 millions, celle des complémentaires de 500 millions tandis que celle du régime obligatoire a reculé de 0,5 point, soit 800 millions.
Mme Raymonde Le Texier. - Nous voterons contre cet article scandaleux. Les mutuelles que nous avons auditionnées nous ont toutes dit qu'elles devraient répercuter la hausse sur les cotisations !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Qu'elles se plaignent, c'est certain !
Mme Raymonde Le Texier. - Madame le ministre, vous dites que 8 % seulement de nos compatriotes de sont pas couverts par une mutuelle...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Un peu moins : 7 %, car nous avons fait des progrès cette année !
Mme Raymonde Le Texier. - Mais pour les ménages modestes, par exemple smicards, une mutuelle représente 10 % des revenus, pour une couverture minimale, alors qu'un ménage de cadres consacrera 3 % de ses revenus à une couverture complète ! Vous savez parfaitement que les cotisations vont devoir augmenter, mais vous faites comme s'il n'en était rien. Lorsque dans un an, les mutuelles augmenteront effectivement les cotisations, les familles penseront que c'est un mauvais coup des complémentaires car plus personne ne parlera de cet article que vous dites parfaitement anodin. Le Gouvernement s'est fait le spécialiste des tours de passe-passe, nous n'en voulons pas ! (Applaudissements à gauche)
L'article 12, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Il est inséré dans le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section 4 bis ainsi rédigé :
« Section 4 bis : De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options)
« Art. L. 136-7-2 - I.- Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bénéficiaire une contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
« II.- Le taux de cette contribution est égal à la somme du taux défini au premier alinéa de l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l'article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
II- En conséquence, l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , ainsi que par une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-2. ».
M. Guy Fischer. - Nous proposons de faire participer tous les revenus financiers au financement de la protection sociale : il n'est pas normal que les revenus du capital soient moins taxés que le travail. Cette analyse est partagée sur de nombreux bancs : M. About, lors du débat sur le revenu de solidarité active, n'avait-il pas déposé un amendement pour assujettir les revenus indirects du travail à la CSG et à la CRDS ? L'an passé, nous avions longuement débattu d'une taxation des stock-options, puis la montagne a accouché d'une souris : une taxe qui rapporterait à peine 300 millions à la sécurité sociale quand, à elles seules, les franchises médicales représentent 850 millions.
L'an passé pourtant, le Premier président de la Cour des comptes estimait à 8,5 milliards -l'équivalent du déficit du régime général- le montant des actions gratuites distribuées aux dirigeants d'entreprises, ce qui représentait 3,2 milliards de cotisations sociales non perçues. M. Seguin soulignait que ces revenus étant directement liés au travail, il n'y avait aucune raison de les exonérer de charges. Il se faisait très précis : les cent premiers bénéficiaires d'actions gratuites toucheraient une plus-value moyenne de 500 000 euros, les cinquante premiers, de 10 millions, soit, pour ces seuls cinquante heureux bénéficiaires, un manque de cotisations d'environ 3 millions.
Une autre crise est survenue depuis, mondiale, rappelant combien la répartition des richesses est injuste : les peuples du monde entier ont découvert les rémunérations extravagantes de quelques dirigeants, et que ces rémunérations étaient déconnectées de tout, y compris de la réussite des entreprises. La situation vaut pour la France, il n'y a qu'à lire la dernière livraison de la revue « Capital » !
Votre réponse se borne à solliciter le patronat, comme si ceux qui se sont accordé de telles rémunérations devaient les moraliser. Autant demander aux pyromanes d'éteindre l'incendie ! Bien sûr, le Medef récuse toute législation ; pour lui, il est urgent d'attendre.
La rétribution des dirigeants est une simple question de justice dans la rémunération du travail.
L'amendement n°105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°258, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants du même code.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé aux articles L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
M. Bernard Cazeau. - Nous proposons qu'une taxe additionnelle de 11 % sur les revenus du patrimoine alimente le Fonds de réserve des retraites, négligé par les gouvernements successifs depuis 2002 alors qu'il conforte la retraite par répartition.
M. Fischer vient de rappeler les commentaires faits par M. Séguin à l'appui du rapport de la Cour des comptes.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - La commission est défavorable. Les stock-options sont déjà soumises à une contribution.
M. François Autain. - C'est insuffisant !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les 11 % que vous proposez s'ajouteraient aux 12,1 % déjà prélevés sur les revenus du capital. Or, les stock-options sont déjà taxées.
M. François Autain. - Quel scandale !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Non, puisque nous l'avons proposé, mais ce que vous voulez ajouter serait excessif.
L'amendement n°258 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et ce même plafond majoré de 20 % » sont remplacés par les mots « et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre, l'âge et les ressources des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats quand ces ressources sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 majoré de 20 % et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ».
III - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 200 euros », « 100 euros » et « 400 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».
IV - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I à IV est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Anne-Marie Payet. - Nous voulons développer l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, corollaire indispensable à l'élévation de la contribution des assurances complémentaires au financement du fonds CMU. En effet, cette mesure sera répercutée sur les cotisations, ce qui pourrait les rendre inaccessibles aux assurés disposant de revenus légèrement supérieurs au plafond de la CMU-c.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - La commission est favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'ai déjà décrit les efforts déployés en faveur de nos concitoyens modestes.
Parmi les 7 % des Français ne disposant pas d'une assurance complémentaire, un sur deux le fait exclusivement par choix personnel.
Nous avons relevé l'aide accordée, pour qu'elle couvre la moitié environ du prix d'une assurance complémentaire. Par ailleurs, le plafond permettant de prétendre à la CMU-c a été relevé de 20 %. J'ai fait mieux connaître le dispositif en vigueur et j'ai créé les chèques-santé. Enfin, j'ai demandé à l'assurance maladie d'informer les éventuels bénéficiaires de ces dispositions.
Vous souhaitez aller plus loin. Encore faudrait-il chiffrer l'incidence de vos suggestions. D'autre part, rendre l'aide dégressive risquerait de compliquer sa gestion. Il faudrait au moins effectuer au préalable une étude de faisabilité. Enfin, un amendement qui introduit un crédit d'impôt pesant sur le budget de l'État n'a pas sa place dans le PLFSS.
Nous reviendrons sur ce sujet dans le projet de loi « hôpital, santé, patients, territoire ».
Mon premier mouvement consistait à demander le retrait, mais, par souci d'ouverture, je m'en remets à la sagesse du Sénat, sans pouvoir lever le gage.
L'amendement n°329 est adopté.
Article 13
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII du titre III du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Forfait social
« Art. L. 137-15. - Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :
« 1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;
« 2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural ;
« 3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;
« 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 2 %.
« Art. L. 137-17. - Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. » ;
2° L'article L. 241-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. »
II. - Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
Mme Annie David. - Nous abordons un article qui représente la caution sociale du Gouvernement.
Pour faire face à la crise financière, il a trouvé en quelques heures plus de 300 milliards d'euros, une somme colossale dont nos concitoyens ne réalisent pas l'ampleur. Il semble au demeurant que les banquiers aient aussi du mal à réaliser ce qu'elle représente.
Or, le déficit du régime général de la sécurité sociale est analogue à celui qui avait, en 1995, poussé la majorité à imposer le plan Juppé, au demeurant inefficace, tout comme le plan Douste-Blazy.
Le Président de la République n'ignore pas que la colère grandit. Depuis son élection, les salariés subissent l'érosion de leur pouvoir d'achat, alors que certains s'accordent mutuellement des avantages inacceptables.
Pour toute réponse, vous créez une prétendue taxe de 2 % s'ajoutant aux quelques contributions mises à la charge des employeurs. Mais les stock-options demeurent exclues de son assiette. C'est intolérable !
Bien sûr, le groupe CRC ne votera pas contre, mais cette disposition demeure insuffisante puisqu'elle ne rapportera que 300 millions d'euros, contre 850 millions au titre des franchises médicales et alors que les exonérations de cotisations sociales atteindront 42 milliards d'euros en 2009. En définitive, il y a un effet d'annonce, sans répartition plus juste du financement. Sinon, pourquoi refuser que les revenus indirects du travail soient assujettis au même taux que les revenus directs ? Cela mettrait les employeurs à contribution.
Il est incohérent de taxer dans le cadre du projet de loi sur les revenus du travail et d'exonérer grâce au PLFSS.
Ce forfait social n'est qu'un alibi du Gouvernement, qui poursuit la détérioration des comptes sociaux.
Les amendements n°s424 et 470 ne sont pas soutenus.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et
par les mots :
Les rémunérations, gains ou avantages
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie. - La commission veut élargir l'assiette du forfait social de 2 %.
Il est difficile de comprendre pourquoi le Gouvernement, qui a accepté un débat sur les niches fiscales et sociales, propose ici de maintenir certaines d'entre elles. Il serait d'ailleurs plus lisible pour nos concitoyens d'harmoniser les taux de taxation : la participation et l'intéressement sont taxés d'une façon, les complémentaires d'une autre et les stock-options autrement, cependant que les aides directes aux salariés, les chèques-restaurant ou les avantages des comités d'entreprise bénéficient d'une taxation zéro. Or plus une assiette est large, plus le taux est faible et mieux il est accepté par le contribuable. Dans ce contexte, l'amendement n°2 paraît aller de soi. La commission des affaires sociales l'a adopté, au Sénat de se prononcer.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le Gouvernement n'y est pas favorable. Le forfait social fait suite aux recommandations de nombreux rapports, dont celui... de M. Vasselle. Je suis consciente que le forfait social ne couvre pas toutes les niches sociales, mais l'amendement risque de peser sur le pouvoir d'achat des salariés dans un contexte peu favorable.
M. François Autain. - En effet !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Tickets-restaurant, chèques-vacances et aides diverses sont à la frontière des politiques salariale et sociale. L'élargissement de l'assiette à ces éléments pourra sans doute être discutée ultérieurement dès lors qu'on se sera assuré qu'il n'a pas d'effet sur le pouvoir d'achat des salariés.
M. Jacques Gautier. - Le groupe UMP, s'il partage l'analyse du rapporteur, craint que l'adoption de l'amendement n°2 ne conduise certaines entreprises à ne plus financer ces aides aux salariés. Le remède serait alors pire que le mal. Si l'amendement était maintenu, nous voterions contre.
M. Guy Fischer. - Le groupe CRC votera contre également.
M. François Autain. - Mais pas pour les mêmes raisons !
M. Guy Fischer. - Nous avons d'ailleurs été sollicités par les organisations de salariés pour le dire avec vigueur. Pour une fois, l'argumentation du Gouvernement nous agrée. M. Vasselle, qui est malin comme le renard (sourires), a évoqué une taxation à taux bas et à assiette large. Son propos m'a rappelé ce mot d'Alphonse Allais dans Le Sourire : « Il faut prendre l'argent là où il se trouve, c'est-à-dire chez les pauvres. Ils n'ont pas beaucoup d'argent, mais il y a beaucoup de pauvres ! ».
M. Bernard Cazeau. - Nous sommes opposés à une taxation élargie aux aides diverses versées par les employeurs, dont la valeur est essentiellement sociale. Il n'est pas possible de renflouer les caisses de cette façon. Et on ne peut mettre sur le même plan les chèques-vacances et les parachutes dorés... Avec cet amendement, on s'attaque aux moins nantis, alors que par ailleurs on refuse de taxer les plus aisés.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Je note la constitution d'un front commun contre le rapporteur, et même contre l'avis majoritaire de la commission. J'aurai au moins offert une tribune à mes collègues (sourires) qui ont pu ainsi dire leur attachement aux tickets-restaurant et aux chèques-vacances. Je n'avais pas mesuré que la taxation de 2 % allait sur le champ empêcher les salariés de partir en vacances ou d'aller au restaurant, et que les négociations salariales s'en ressentiraient...
Je note aussi que le Gouvernement n'a pas fermé la porte pour l'avenir. Je remarque enfin que notre proposition faite l'an dernier de taxer à 2 % l'intéressement et la participation avait été...
M. Nicolas About, président de la commission. - Rejetée d'un revers de main !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - ...repoussée par lui. Le Sénat avait peut-être eu raison trop tôt...
Notre proposition d'aujourd'hui fera son chemin ; et peut-être sera-t-elle retenue lorsque le pouvoir d'achat de nos concitoyens aura augmenté grâce à la politique du Gouvernement ! Je retire l'amendement.
L'amendement n°2 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
Mme Annie David. - Le forfait social va dans le bon sens, mais il ne répond pas aux exigences de l'heure ; il n'est qu'un signe envoyé à nos concitoyens touchés par la crise -alors que les actionnaires des entreprises continuent de s'en partager les bénéfices. Les stock-options sont exclues ; M. Woerth, à l'Assemblée nationale, a tenté de démontrer qu'elles n'étaient pas des revenus du travail et même qu'elles étaient suffisamment imposées. Pourquoi, alors, le Président de la République a-t-il demandé leur moralisation ? Nous soutenons, nous, qu'elles sont des revenus indirects du travail, elles sont distribués dans les entreprises, il faut être salarié pour en bénéficier. Pour certains dirigeants, elles sont devenues une forme détournée de rémunération, qui plus est moins taxée que les autres.
Tandis que la majorité ne cesse de déplorer le manque de ressources de la sécurité sociale, elle refuse de taxer des revenus qui devraient l'être. Ce faisant, elle fait porter le fardeau sur l'ensemble des Français au travers d'une fiscalisation toujours plus grande de la protection sociale : en 2008, le produit des taxes et impôts affectés aura augmenté de 10,4 %, pour le plus grand bonheur des employeurs.
Notre amendement est de justice sociale. Il ne pourra pas être éternellement écarté.
Mme la présidente. - Amendement identique n°259, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Bernard Cazeau. - Ces revenus doivent en effet contribuer au financement de la protection sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Les stock-options font l'objet d'une taxation spécifique. Avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis. Je me suis déjà expliquée là-dessus.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos106 et 259, mis aux voix pas assis et levé, ne sont pas adoptés.
L'amendement n°471 n'est pas soutenu.
L'amendement n°3 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Après le 4° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° De ceux déterminés conformément à l'article L 3324-2 du code du travail pour la partie qui excède le montant de la réserve de participation calculé selon les modalités prévues à l'article L 3324-1 du même code. »
Mme Anne-Marie Payet. - Nous entendons limiter l'assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale. Le dispositif du texte introduirait une inégalité entre les entreprises de plus de cinquante salariés qui s'en tiendraient au montant légal et celles qui feraient un effort supplémentaire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°262, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yves Daudigny. - L'assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale crée une inégalité de traitement entre les entreprises qui répartissent leurs bénéfices en participation au niveau dit légal et obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et les entreprises qui pratiquent un taux de participation dérogatoire et supérieur au montant légal. C'est le cas par exemple des Sociétés coopératives de production (Scop) : ces 1 800 PME coopératives, qui emploient 38 000 salariés associés, mettent en oeuvre, pour 98 % d'entre elles, un accord dérogatoire de participation les conduisant à répartir en participation salariale 45 % de leur bénéfice annuel en moyenne, contre 10 % pour la plupart des entreprises.
Nous proposons donc de limiter l'assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale, fixé à l'article L. 3324-1 du code du travail.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Avis défavorable, comme pour les amendements suivants qui ont pour objet d'exonérer certains employeurs du forfait social ou d'en faire varier le taux. Nous souhaitons conserver l'économie générale du texte présenté par le Gouvernement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°331 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°262.
M. Bernard Cazeau. - Nous le ferons savoir aux Scop !
L'amendement n°426 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°465 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°260, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5 %.
M. Bernard Cazeau. - Nous proposons de soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution mais en la portant au taux de 5 % : il est temps de moraliser le monde financier !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Retrait : les parachutes dorés seront soumis à une taxation bien plus lourde, en vertu de l'article 13 bis ! (Mme le ministre le confirme) Ils seront assujettis aux cotisations sociales normales, et non au forfait social.
M. Guy Fischer. - Cela ne vaut que pour les indemnités supérieures à 1 million d'euros.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Ce n'est déjà pas mal !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable.
M. Bernard Cazeau. - Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°260 n'est pas adopté.
M. Bernard Cazeau. - Les parachutistes ont gagné !
L'amendement n°472 n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
4
Mme Annie David. - Cet amendement vise à faire passer le forfait social de 2 % à 4 %. Cette taxation ne serait pas révolutionnaire, elle ne suffirait pas à rééquilibrer le budget de la sécurité sociale. Mais compte tenu de la dégradation continue des comptes sociaux, et des perspectives d'avenir très inquiétantes, nous considérons que la taxation doit être plus importante. C'est en vertu du même raisonnement que vous avez fait adopter, l'année dernière, les franchises médicales.
L'amendement n°107, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°261, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l'article L. 137-15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve des retraites visé à l'article L. 135-6. »
M. Bernard Cazeau. - Nous proposons de créer une contribution additionnelle de 3 %, en plus du forfait social, pour alimenter le fonds de réserve des retraites. Cela permettrait d'assurer durablement le financement de l'assurance vieillesse.
L'amendement n°261, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°342, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des employeurs non soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 3322-2 du code du travail. »
Mme Anne-Marie Payet. - L'objet de cet amendement est d'exonérer du forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés.
L'amendement n°342, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
Article 13 bis
Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. »
M. Guy Fischer. - L'article 13 bis a fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un débat de grande qualité, où se sont opposés deux conceptions de l'égalité sociale. Le député UMP Yves Bur avait déposé un amendement visant à majorer la contribution des retraites chapeaux, à rendre applicable dès aujourd'hui la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options et des attributions gratuites d'actions et à assujettir aux cotisations sociales dès le premier euro les indemnités de licenciement supérieures à 1 million d'euros. Rien de bien révolutionnaire : il s'agissait de simples mesurettes, qui n'auraient pas suffi à financer durablement notre régime de sécurité sociale mais qui réintroduisaient un peu de justice sociale dans notre pays.
Même cela, le Gouvernement le refuse. On avait pourtant cru que le Président de la République voulait limiter la pratique des parachutes dorés, puisqu'il avait conditionné le soutien financier de l'État à la banque Dexia à la suppression du bonus de départ de son directeur. Hélas ! Nicolas Sarkozy voulait seulement faire croire à ses électeurs que les milliards déboursés n'étaient pas accordés sans contrepartie -afin sans doute de faire remonter sa cote de popularité... Et cela marche : sa cote est en hausse de 8 % !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Beau résultat, n'est-ce pas ?
M. Guy Fischer. - Oui, c'est mieux que le taux du forfait social ! (Sourires) C'est à Laurence Parisot que le Gouvernement a confié la tâche de faire des propositions sur les parachutes dorés... (M. François Autain ironise) En 2007, dans une interview au quotidien Les Echos, celle-ci affirmait que « légiférer ou interdire serait catastrophique pour l'attractivité de la France ou sa capacité à conserver ses grands talents ». Elle proposait également, pour éviter que le législateur ne vienne se mêler de ce qui le regarde, de continuer à s'arranger entre amis : « Personne d'autre que le conseil d'administration ou l'assemblée générale n'est capable d'évaluer si une indemnité de départ est décente ou légitime ».
Pourtant, contrairement à ce que peut dire Mme Parisot et contrairement à ce que défend le Gouvernement, il y a bien des rémunérations indécentes et je dirais aussi antisociales, d'une part parce qu'elles ne sont pas assujetties aux mêmes prélèvements que les autres revenus du travail -notamment ceux des salariés- mais également parce que c'est le fruit de la confiscation par une minorité des richesses produites par le plus grand nombre. J'en veux pour preuve l'indemnité de départ touchée en 2005 par Daniel Bernard, l'ancien président de Carrefour : son parachute doré de 38 millions le place en troisième position dans le classement mondial établi depuis 1989. Or, la grande distribution est l'une des branches où les salaires sont les plus bas, les conditions de travail les plus dégradées, où les temps partiels subis sont la règle et où la précarité domine.
M. Roland Courteau. - Tout à fait !
Mais lorsqu'il s'agit de passer des mots aux actes, votre gouvernement est aux abonnés absents.
Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa (1°), le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
3° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
II. - Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. »
III. - Le II de l'article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux avantages perçus à compter du 21 octobre 2008. »
IV. - Les dispositions du I sont applicables à la contribution des employeurs due au titre des régimes de retraite relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et instaurés à compter du 1er janvier 2009. Ces dispositions sont également applicables aux régimes instaurés antérieurement à cette date et ne remplissant pas, à compter du 1er janvier 2010, les conditions prévues au second alinéa du présent IV.
La contribution des employeurs due au titre des régimes instaurés antérieurement à cette date demeure régie par les dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008. À compter du 1er janvier 2010, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à ce que ces régimes n'acceptent plus de nouveaux adhérents et que leurs bénéficiaires au 31 décembre 2009 n'acquièrent plus de droits.
Mme Annie David. - Il est assez rare que notre groupe reprenne un amendement déposé par un député de la majorité présidentielle. C'est le cas ici, avec l'amendement que M. Yves Bur avait déposé à l'Assemblée nationale pour répondre à l'exigence de transparence voulue par le Président de la République. Il ne vise en fait qu'à assujettir aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de licenciement supérieures à un certain montant et à rendre applicable dés aujourd'hui la contribution sociale de 2,5 % sur les avantages résultant des stocks-options, conformément au vote du Parlement en 2007. Rien de bien révolutionnaire, il ne s'agit que de mesures « douces », comme les a qualifiées M. Bur, ou de mesurettes, pour parler comme M Fischer. On comprend donc mal la raison de votre opposition et l'on ne peut que regretter que vous ayez déposé et réussi à faire adopter deux sous-amendements qui vident totalement de son contenu l'amendement de notre collègue Bur. Nous avions pourtant cru que notre système de protection sociale était dans le rouge et je me souviens que, au sujet des retraites et des régimes spéciaux, vous n'aviez pas de mots assez sévères pour dénoncer ces nantis de la SNCF, des industries électriques et gazières ou d'Air France. Il y a visiblement des privilèges auxquels votre gouvernement ne veut pas s'attaquer.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
A. Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
B. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. Le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de l'article L. 741-9 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. »
III. Après la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis. »
IV. Le 5° bis du II de l'article L. 136-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ; »
C. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Cet amendement devrait donner satisfaction à M. Cazeau et à Mme David puisque nous allons plus loin que les députés en précisant qu'il est fait masse de toutes les indemnités perçues, afin de limiter les abus éventuels, et en prévoyant l'assujettissement à la CSG et à la CRDS à partir du premier euro et non à partir du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Cet amendement devrait recueillir l'unanimité des voix. Je souhaite donc le retrait de tous les autres.
Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement d'appel inclut dans l'assiette de cotisation de la sécurité sociale les avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions, que nous considérons comme des revenus du travail. Lors de l'examen du projet de loi en faveur des revenus du travail, M. Xavier Bertrand avait déposé un amendement conditionnant la distribution d'actions gratuites ou de stock-options à la mise en place de mécanismes d'intéressement pour les salariés. La participation ou l'intéressement sont bien des compléments de salaire, en somme des revenus liés au travail. Nous avons, avec l'amendement de M. Bertrand, la certitude que les stock-options sont des revenus du travail puisque leur distribution est conditionnée à la mise en place de la participation. Dès lors, pourquoi les exclure de l'assiette de cotisation ? Rien ne le justifie, à moins de considérer qu'il y a, dans notre pays, deux catégories de rémunération : d'un côté celle des salariés, socialisée et collective, soumise à toutes les contributions, et de l'autre celle des dirigeants, individualisée, parfois choquante et qui échapperait aux cotisations sociales. C'est inacceptable.
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
... Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 10 %.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous proposons une nouvelle recette en instituant une contribution sur les capitaux mobiliers, les plus-values et les gains en capital tels que ceux visés à l'article 200 A du code général des impôts.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Avis défavorable au n°250 qui va au-delà de la position de la commission. Avis défavorable aux n°108 car il existe déjà un prélèvement spécifique pour les actions gratuites. Avis défavorable au n° 109.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Avis favorable au n°4 qui complète le dispositif de l'Assemblée nationale et cumule les indemnités pour éviter les contournements. Avis défavorable aux autres amendements.
Mme Nathalie Goulet. - Sur cette taxation des parachutes dorés, nous devons être attentifs aux réactions à l'extérieur de cet hémicycle à la décision que nous allons prendre. Mon département a connu le marasme Moulinex dont les dirigeants ont bénéficié de parachutes dorés alors que les salariés se battent encore aux prud'hommes pour tenter de toucher leurs indemnités de licenciement. Veillons donc à prendre une décision responsable sur des attitudes totalement irresponsables ! (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°250 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Nous voterons l'amendement n°4 parce qu'il cadre, un peu, la taxation de ces parachutes. Certes, il ne va pas aussi loin que le mien mais c'est un premier pas. A l'extérieur, beaucoup de gens sont attentifs à nos votes : les salariés souffrent tandis qu'on accorde des parachutes à des dirigeants qui ont géré leurs entreprises de façon effroyable. Dommage que cet amendement ne soit pas assez ambitieux.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - A chaque jour suffit sa peine..
M. Bernard Cazeau. - Nous le voterons car l'effort est louable. Espérons que l'an prochain, on progressera encore.
L'amendement n°4 est adopté.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Unanimité !
L'amendement n°108 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°109.
L'article 13 bis, modifié, est adopté.
Article 14
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « la liste mentionnée à l'article » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ladite liste » sont remplacés par les mots : « ces listes » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « médicaments mentionnés à l'article » sont remplacés par les mots : « spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;
2° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :
« La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ;
4° Supprimé ;
I bis. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.
II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2009 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.
III. - Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010. Le I bis est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2009.
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
I. Rétablir le 4° du I de cet article dans la rédaction suivante :
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 est ainsi rédigée : « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. »
II. Supprimer le I bis de cet article.
III. Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :
Le 4° du I est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2009.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Cet amendement donne suite à une proposition de mon rapport sur la taxation des industries médicales.
Le texte initial de cet article prévoyait de pérenniser le taux de 1 % appliqué depuis deux ans, mais l'Assemblée nationale a redonné à ce taux un caractère « exceptionnel », ce qui n'est pas souhaitable.
En prévoyant un rythme triennal de fixation du taux de cette contribution, on donne une visibilité fiscale aux entreprises du médicament, tout en ménageant des clauses de revoyure.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je proposais de pérenniser le taux de 1 % mais l'Assemblée nationale a préféré lui conserver un caractère exceptionnel. Les deux formules ont leurs avantages. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. François Autain. - Nous ne sommes pas opposés au principe de cet amendement qui donne plus de visibilité fiscale à l'industrie pharmaceutique. La complexité des onze taxes qui la frappent nuit à leur rendement. Je crois que M. Woerth s'est engagé à les réformer mais nous n'avons encore rien vu de tel. Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale fait apparaître une nette baisse du rendement de ces taxes depuis 2006.
Où je ne suis pas d'accord avec cet amendement, c'est qu'il fixe d'emblée le taux de1 % pour trois ans. Le principe n'est pas choquant mais cela ne peut se faire au détour d'un amendement.
M. Éric Woerth, ministre. - Deux rapports parlementaires ont dénoncé le trop grand nombre de taxes pesant sur l'industrie du médicament, et surtout leur instabilité. Nous voulions améliorer leur rendement et les simplifier mais l'absence de consensus nous a fait en rester là. Tout de même, vous verrez dans le projet de loi de finances que nous supprimons quatre des onze taxes destinées à l'Afsa, avec un report sur les taxes existantes, pour un même rendement.
L'amendement n°63 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°456, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le I bis de cet article, supprimer les mots :
à titre exceptionnel
II. - En conséquence, après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 0,6 % » sont remplacés par les mots : « chaque année par le Parlement ».
M. François Autain. - Nous adaptons le code à la réalité : le taux fixé dans le code est lui-même « exceptionnel ».
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Sans doute, mais cet amendement est incompatible avec celui qui vient d'être adopté. Retrait ?
L'amendement n°456 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
de l'année 2009
par les mots :
des années 2009, 2010 et 2011
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Cet amendement procède de la même logique que le précédent. Il s'appuie sur la mission de contrôle que j'ai menée sur la taxation de l'industrie du médicament et propose de fixer le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1,4 % au cours des années 2009 à 2011.
Cette mesure est cohérente avec la stabilité du taux de progression de l'Ondam prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cet amendement aurait pour conséquence que le Gouvernement ne pourrait pas en proposer de modification chaque année. Je sais bien qu'on a déjà voté une disposition comparable en 2004 mais le taux n'était alors que de 1 %... Nous devons conserver une clause de sauvegarde pour les années à venir. Il faudrait avant tout que le système ait été stabilisé. Retrait ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Je ne voudrais pas être désagréable mais mon amendement est cohérent avec la progression de l'Ondam, qui a bien été fixée pour plusieurs années ; il serait bon que le Gouvernement, et tous ici, comprennent la nécessité d'avoir des taxes stables.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'Ondam n'est pas une taxe mais un objectif de progression, c'est tout autre chose.
L'amendement n°64 est adopté.
L'article14 est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16 A. - Le conseil stratégique des industries de santé examine chaque année, au regard de l'évolution des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, de celle des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de celle de l'état sanitaire de la population, les conditions de régulation des dépenses précitées ainsi que la politique menée en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur des médicaments et des dispositifs médicaux. Ses observations sont transmises au Parlement avant le 15 septembre.
« Outre les ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, sa composition, précisée par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, comprend notamment :
« 1° un représentant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 2° un représentant du Comité économique des produits de santé ;
« 3° un représentant de l'Agence française des investissements internationaux ;
« 4° des représentants des industries de santé. »
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Cet amendement, qui donne suite à un rapport sur la taxation du médicament, donnerait une plus grande cohérence à la politique du Gouvernement. Le conseil stratégique des industries de santé deviendrait ainsi une réalité.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Sagesse.
M. Éric Woerth, ministre. - Ce conseil a été réuni trois fois par M. Raffarin et M. Fillon va bientôt le faire -les professionnels le demandent avec insistance. Mais on peut les rencontrer sans donner une existence légale à ce conseil.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°514 à l'amendement n°65 de M. Jégou, au nom de la commission des finances, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste.
Compléter l'amendement n°65 par un 5° ainsi rédigé :
" 5° Un représentant de l'Unocam"
M. Bernard Cazeau. - Texte même.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - La commission, qui n'a pas examiné le sous-amendement, observe qu'il tomberait si l'amendement était retiré.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - J'ai bien entendu les explications du ministre et je suis prêt à retirer l'amendement en soulignant que l'Uncam ou l'Unocam, comme le suggère M. Cazeau, pourraient être associées.
M. François Autain. - Est-ce de la santé ou de l'industrie ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le conseil n'a pas l'assurance maladie pour objet mais la stratégie industrielle de la France en matière pharmaceutique. Ce mélange des genres serait incohérent.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Je ne suis pas d'accord et maintiens cet amendement, par cohérence !
M. François Autain. - Je suis d'accord avec les ministres, il n'y a pas lieu de donner une base légale à ce conseil et le mélange des genres entre santé et industrie ajouterait encore à la complexité qui caractérise le secteur du médicament. Je suis résolument opposé à cet amendement.
Le sous-amendement n°514 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°65.
Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. - L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ; » ;
2. Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ; ».
IV. A l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».
M. François Autain. - Les remises ont des effets pervers : elles opacifient le marché du médicament, déconnectent son prix facial de son prix réel et leur rentabilité est discutable car les économies sont inférieures aux baisses de prix, plus incitatives. Pourquoi affaiblir la position du comité économique des produits de santé ? Enfin, alors que les remises sont renégociées chaque année, les baisses de prix sont plus équitables.
Mme la présidente. - Amendement n°263, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°. L'article L. 162-18 est abrogé.
2°. En conséquence :
a) Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;
b) Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
c) Dans l'article L. 162-37, les mots : « , L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « et L. 162-16 ».
3°. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-17-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° la baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de rente précités ; ».
M. Yves Daudigny. - Les baisses de prix sont préférables aux remises, qui ne profitant qu'au régime obligatoire, constituent un transfert invisible vers les complémentaires ou les patients. Or cette pratique se développe depuis cinq ans : le montant des remises a quadruplé depuis 2002. Elle a pourtant des effets pervers sur le marché du médicament, qu'elle opacifie du fait du décalage entre prix facial et prix réel. Elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix mais affaiblit la position du comité économique des produits de santé parce qu'elles sont renégociées chaque année.
M. Nicolas About, président de la commission. - Avis défavorable. Le système des remises est un outil nécessaire. Les baisses de prix ont un effet négatif sur la politique industrielle et sur l'exportation de produits de santé français.
M. Éric Woerth, ministre. - Avis négatif. Les deux systèmes sont nécessaires et les remises, si elles ne représentent pas grand-chose, permettent de régler finement le prix du médicament dans l'ensemble de l'Europe.
M. François Autain. - Il y a confusion dans les résultats du produit des remises -j'attends d'ailleurs toujours une réponse à la question que je vous avais posée à ce sujet. Tout le monde le reconnaît, une remise est un fusil à un coup : l'assurance maladie obtient une remise importante la première année, mais qui tend à s'amenuiser par la suite. C'est donc une mauvaise solution pour l'assurance maladie. Le Haut conseil de l'assurance maladie a recommandé un portage différent de la clause de sauvegarde, qui s'appliquerait à un sous-objectif. Tout cela est complexe mais conditionne le prix du médicament, lequel devrait baisser, y compris pour les mutuelles.
L'amendement n°111 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°263.
Mme la présidente. - Amendement n°441, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le mot : « publicitaires », la fin du dernier alinéa (3°) du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II- Le tableau constituant le dernier alinéa du III de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport R » entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes |
TAUX de la contribution par tranche(en pourcentage) |
R < 5% |
19 |
5% ≤ R < 7% |
29 |
7% ≤ R < %10 |
36 |
R ≥ 10 % |
39 |
M. François Autain. - Nous modifions le taux et l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Depuis sa création en 1983, aucune étude n'a évalué son impact mais on peut douter de son effet régulateur. Les laboratoires consacrent 12,2 % de leur chiffre d'affaires à la promotion, peut-être plus. Selon l'Igas, la dépense annuelle par médecin s'élève à 22 000 euros.
Intégrer dans l'assiette la publicité passée dans les journaux médicaux ne pèserait guère sur le développement de la presse spécialisée mais serait un signe d'encouragement aux publications qui ne recourent pas à cette ressource.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - La taxe actuelle est bien calibrée ; la contribution de l'industrie pharmaceutique ne doit pas pénaliser ce secteur, qui consent des investissements importants. D'autres outils de régulation existent, je songe à la charte sur les visites médicales. Le nombre des visites a baissé sur trois ans, plus que ce que prescrivait le comité économique des produits de santé (Ceps). Défavorable.
M. François Autain. - Dommage ! L'Igas, en 2007, appelait à un « désarmement promotionnel » des laboratoires, à une réduction des dépenses à 4 % du chiffre d'affaires, comme au Royaume-Uni. Monsieur le ministre, les décisions du Ceps contre des laboratoires qui abusaient des visites médicales ont été annulées par le Conseil d'État. Le comité n'a pas les coudées franches.
Les visites à répétition sont une atteinte à la libre prescription médicale !
L'amendement n°441 n'est pas adopté.
Article 15
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 402 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Le II de l'article 403 est ainsi rédigé :
« II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
3° L'article 438 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
4° Le a du I de l'article 520 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3°, 4° et 5° sont abrogés ;
b) Au 10°, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ;
1° bis À l'article L. 245-9, le montant : « 0,13 € » est remplacé par le montant : « 0,16 € » ;
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
Mme Patricia Schillinger. - L'article 15 crée une charge supplémentaire pour les viticulteurs. Le vin est le seul produit agricole à supporter une TVA de 19,6 %. Or la filière traverse une crise désormais structurelle ; renforcer la taxation ne résoudra rien. Cela est contraire aux engagements du Président de la République durant la campagne électorale, contraire aussi à la position de la France au niveau européen en 2006 : notre pays avait rejeté la proposition de directive visant à prendre en compte les effets de l'inflation. Une telle mesure nous placerait en position défavorable par rapport à nos voisins européens qui appliquent un taux de 0 % sur leurs vins. Une réorganisation des appellations d'origine contrôlée est en cours ; elle inclut un contrôle financé par les opérateurs. Lutter contre les abus, certes, mais pas ainsi ! Les viticulteurs, ne l'oublions pas, ont un pouvoir d'achat très faible. Je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre l'alcoolisme.
M. Laurent Béteille. - Quels Tartuffe !
L'amendement n°91 rectifié n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°93 rectifié, présenté par MM. César, Dufaut, Milon, Couderc, Mme Bruguière, MM. Alduy, Doublet, Laurent, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pointereau, Buffet, Mme Lamure, MM. Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Bailly, Mmes Sittler, Des Esgaulx, MM. Pintat, Belot, Martin, Beaumont, Détraigne, de Montesquiou, Grignon, Leclerc, Gaillard, Courtois, Brun, Mmes Rozier, Férat, Dini et Gourault.
Supprimer cet article.
M. Daniel Laurent. - L'article fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains des milliers d'euros ! L'augmentation risque d'être répercutée sur le prix de vente, elle pèserait sur le budget des ménages.
Tel viticulteur qui possède 10 hectares de vignes AOC s'acquitte aujourd'hui d'environ 1 700 euros de droits. A 3 % d'inflation, il supporterait 50 euros supplémentaires soit, avec la TVA, 2 093 euros dans les caisses de l'État. Tel producteur de Pineau des Charentes paie 57 740 euros, il paierait environ 1 750 euros supplémentaires, plus de 71 000 euros en incluant la TVA.
L'augmentation sera un handicap par rapport aux autres pays producteurs européens, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne. Elle est contraire à la position défendue par la France en 2006 au niveau communautaire. M. Barnier, commissaire européen à l'époque, partageait notre point de vue ! Le Président de la République avait annoncé dans la campagne qu'il était hostile à une telle mesure.
M. André Lardeux. - Si l'objectif est de santé publique, la taxation de l'alcool n'est pas la bonne : on sait les résultats catastrophiques des systèmes prohibitifs ; si l'objectif est économique, la mesure est tout aussi néfaste, étant donné la crise viticole. Qui plus est, monsieur le ministre du budget, je partage votre souci de ne pas vouloir accroître les prélèvements obligatoires...
M. Roland Courteau. - C'est un bon argument.
Mme la présidente. - Amendement identique n°423, présenté par M. Courteau, Mme Alquier, MM. Anziani, Bérit-Débat, Besson, Chastan, Collombat, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Haut, Piras, Patriat, Pastor, Miquel, Madrelle, Rainaud, Daniel Raoul, Ries, Mme Schillinger, MM. Signé, Sutour, Teston et Guillaume.
M. Roland Courteau. - L'augmentation de la taxe, dans le contexte actuel de crise, va accentuer les difficultés des viticulteurs, sur lesquelles nous vous alertons très régulièrement depuis de nombreuses années. Ou bien le Gouvernement est parfaitement déconnecté de la réalité viticole, ou bien il fait preuve d'une grande désinvolture ! La viticulture est essentielle pour nos territoires, elle représente 800 000 emplois ; nous sommes tous fiers de ce fleuron de notre économie, qui représente le premier poste de nos exportations agroalimentaires.
La viticulture subit toujours plus de coups : campagnes « anti-vin », au mépris de l'interdiction de la discrimination entre les boissons que j'avais fait inscrire dans la loi de 1990 ; interdiction jurisprudentielle de la communication relative au vin sur internet ; et, plus récemment encore, extension aux articles de presse, des interdictions visant la publicité.
Madame la ministre, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale qu'il ne fallait pas tout confondre, et que cette augmentation de la taxe n'entrait pas dans la politique de santé publique de lutte contre l'alcoolisme. Quel en est le but, alors ? La viticulture est essentielle à l'aménagement de nos territoires ; souvent, elle tire l'économie de nos départements. Songez que des vignerons touchent des revenus inférieurs au Smic, voire tout juste au niveau du RMI ! Les concurrents, eux, bénéficient d'une fiscalité zéro. Ce qu'attendent les régions viticoles, c'est qu'on les aide à sortir de la crise ! (« Très bien ! » à droite)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je veux répondre sans attendre. Effectivement, j'ai dit à l'Assemblée nationale que cette mise à niveau des droits indirects, inchangés depuis 1996, n'avait rien à voir avec la politique de santé publique très active que je mets en place. Je connais les difficultés actuelles des viticulteurs, pour être une élue de la troisième région viticole de France.
Quelle est l'incidence de cette mise à niveau ? Seulement 0,05 centime par bouteille de vin, 0,11 centime par bouteille de mousseux, 14 centimes par bouteille d'alcool fort, 2,88 centimes par bouteille de Porto, 5,8 centimes par bouteille de rhum et 0,5 centime par pack de bière. Pensez-vous sérieusement que cela mettra en difficulté la filière ?
M. Roland Courteau. - Cela ne va pas l'arranger !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Une augmentation de 0,05 centime par bouteille ?
M. Roland Courteau. - Il faut la multiplier par le nombre de bouteilles.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les viticulteurs la répercuteront sur le prix de vente !
Mme la présidente. - Amendement n°398, présenté par M. About.
Rédiger comme suit cet article :
A compter du 1er janvier 2009, les droits sur les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont établis par l'application d'un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits concernés.
Le tarif est calculé de manière à ce que la somme totale des droits perçus en 2009 atteigne 2 650 millions d'euros.
Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
M. Nicolas About, président de la commission. - Le régime de taxation actuel des produits alcoolisés est complexe et disparate, mais aussi inégalitaire selon les produits. Je propose de remplacer les divers tarifs en vigueur par un seul taux, qui serait directement proportionnel au degré d'alcool par volume des produits alcoolisés. En me plaçant du point de vue de la santé publique, ce qui compte est moins le genre de l'alcool consommé que la quantité d'alcool même qui est ingérée.
Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par MM. Doublet, Laurent, Belot, Bailly, Bécot, Bizet, César, Dulait, Fouché, Gélard, de Montesquiou, Pintat et Revet.
Supprimer le 1° du I de cet article.
M. Daniel Laurent. - Les produits intermédiaires, comme le Pineau des Charentes, le Macvin du Jura, le Pommeau de Normandie et le Floc de Gascogne, produits de terroir d'appellation d'origine contrôlée, sont soumis à une fiscalité beaucoup plus élevée que les autres produits viticoles français et que les alcools européens de même catégorie.
La moyenne européenne des accises sur ces produits est de 140 euros par hectolitre, contre 214 euros en France. Nous proposons donc, en amendement de repli, de leur éviter l'augmentation de la taxe.
Mme la présidente. - Amendement n°402, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Pastor, Sutour, Besson, Piras, Guillaume, Mmes Cartron, Durrieu, Schillinger, MM. Patriat, Collombat, Madrelle, Daniel Raoul, Domeizel, Teston, Chastan, Ries, Anziani, Bérit-Débat, Mme Alquier et M. Miquel.
Supprimer le 3° du I de cet article.
M. Roland Courteau. - Il s'agit ici des vins, du cidre, de l'hydromel, tous produits issus d'un secteur d'activité en crise. Je persiste et signe !
Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, M. Türk, Mmes Procaccia, Bout, M. Adnot, Mme Sittler, MM. Richert, Grignon et Mme Henneron.
Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce relèvement ne peut intervenir que si l'évolution de la production en volume des produits concernés constatée par l'enquête annuelle du ministère de l'agriculture au cours de l'avant dernière année servant de base à ce relèvement est positive. »
Mme Sylvie Desmarescaux. - Les droits d'accises acquittés annuellement par la profession brassicole atteignent 385 millions d'euros, répartis sur quelques dizaines d'entreprises dont quatre acquittent l'essentiel.
Vu l'état préoccupant de ce secteur -les ventes de bière ont diminué de 4 % en 2007-, il est opportun de contenir l'augmentation des droits dans les limites des volumes fabriqués sur le territoire national.
Je demande un encadrement, aucune suppression.
Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié quinquies, présenté par Mme Henneron, MM. Gilles, Ambroise Dupont, Mme Rozier, M. Bécot, Mme Desmarescaux, MM. Lecerf, Houel, Adnot, Doublet, Juilhard, Laurent, Türk, Belot, Houpert, de Montesquiou et Revet.
Supprimer le 1° bis du II de cet article.
Mme Françoise Henneron. - Nous voulons supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale, surtaxant les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de 0,16 à celui de 0,1 euro dans l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale. Cette disposition, adoptée à l'initiative des députés, s'inscrit dans une logique non de santé publique, mais de taxation de produits qui supportent déjà 82 % de la fiscalité spécifique.
En pénalisant systématiquement ce type d'alcool, on met en difficulté les entreprises productrices, notamment les plus petites, sans réduire l'alcoolisme.
Ces 23 % d'augmentation ne sont pas supportables pour les entreprises de spiritueux, les seules surtaxées et stigmatisées.
Mme la présidente. - Amendement identique n°264 rectifié, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le 1° bis du II de cet article.
Mme Patricia Schillinger. - Le PLFSS indexe les droits d'accise sur l'inflation à partir de 2009. Or, un amendement adopté par l'Assemblée nationale augmente de 23 % les droits pesant sur les spiritueux. La production de Calvados, d'Armagnac, de rhum et d'eau-de-vie est assurée à 95 % par des PME, qui emploient directement ou indirectement 100 000 personnes.
Dans le cadre de la « libre négociation » avec la grande distribution, ces entreprises subiront l'alourdissement de la fiscalité, donc une discrimination par rapport aux producteurs de vin ou de bière, alors que l'éthanol contenu dans ces boissons est identique.
Si l'on veut combattre l'alcoolisme, il faut viser la consommation excessive, pas spécifiquement les spiritueux. Au demeurant, la fiscalité n'est pas un bon outil au service de la santé publique, car elle incite principalement à reporter la consommation.
L'amendement n°381 n'est pas soutenu.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - L'article 15 indexe les droits d'accise sur l'inflation, qui devrait évoluer à un rythme compris entre 1 % et 2 % l'année prochaine.
Aucune indexation n'a eu lieu au cours des quinze dernières années. Les producteurs ont donc pu provisionner une augmentation qui n'avait évidemment pas vocation à rester au frigidaire pour l'éternité.
Certains amendements tendent à supprimer l'article, d'autres ne visant que certaines dispositions. M. About propose de le réécrire. Certes, le Gouvernement ne le conçoit pas comme une mesure de santé publique, celle-ci devant être introduite dans le projet de loi sur l'hôpital. Toutefois, nous n'échapperons pas, même aujourd'hui, au lien entre santé publique et consommation d'alcool, puisque les droits d'accise seront -fort logiquement- affectés au régime agricole.
J'observe que, contrairement à d'autres professions agricoles, les viticulteurs peuvent répercuter leur taxation sur les consommateurs. Ils ne sont donc pas placés dans une position particulièrement défavorable.
Il apparaît enfin que tous les amendements sont fondés sur des impératifs économiques, alors que la commission s'en tient à la santé publique, ce que le Gouvernement ne fait pas en l'occurence. Je laisse à chacun le soin d'apprécier, mais la commission est défavorable aux amendements.
M. Éric Woerth, ministre. - Il est naturel que chacun éprouve beaucoup d'amour pour sa région, mais le Gouvernement ne peut rester immobile sous prétexte que des opinions contraires s'expriment.
Ce débat est surréaliste ! Nous ne demandons même pas un rattrapage ; nous voulons simplement poser un principe ; l'actualisation des droits sur les alcools. La fiscalité sur les vins étant restée inchangée depuis 1983, celle pesant sur les alcools, depuis 1996... Le dispositif n'aura, en 2009, guère d'incidence ni sur les prix, ni sur la consommation. Encore une fois, nous ne demandons aucun rattrapage, bien que l'Assemblée nationale ait fortement réévalué, contre l'avis du Gouvernement, les droits pesant sur les alcools forts.
Pourquoi les recettes resteraient-elles inchangées alors que les dépenses croissent ? Les élus du peuple ne peuvent rester insensibles à cet aspect de la question.
Le Gouvernement ne propose aucune mesure brutale susceptible de porter atteinte à l'équilibre économique des producteurs. En revanche, si rien n'était décidé aujourd'hui, des décisions bien plus brutales pourraient être prises ultérieurement.
L'indexation que propose le Gouvernement est a minima, elle n'aura aucun impact économique. Je souhaite qu'il n'y ait aucun malentendu avec la profession. Mesdames et messieurs les sénateurs, vous pourrez rentrer dans vos départements la tête haute.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'ai dit clairement quel était l'impact de cette mise à niveau, qui pourra être répercutéE sur le consommateur : 0,05 centime par litre de vin. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Je comprends le souci de simplification du président About...
M. Nicolas About, président de la commission. - Et de santé publique !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...mais je crains que son amendement n°398 ne soit pas eurocompatible ; la commission européenne a en effet une approche par produit et fixe un taux minimum pour chacun d'eux. Un taux unique pénaliserait d'ailleurs davantage le vin que les alcools forts (M. Nicolas About, président de la commission, s'étonne), ce qui serait contraire à nos objectifs de santé publique et pourrait déstabiliser certaines filières. Je souhaite le retrait.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements nos80 rectifié quinquies et 264 rectifié, même s'il ne me paraît guère opportun de faire un sort particulier aux alcools forts.
Mme Sylvie Desmarescaux. - Et sur l'amendement n°89 rectifié ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pardonnez-moi. Nous avons fait le choix d'une mise à niveau qui soit équitable pour tous les alcools. Qui peut penser qu'une augmentation de 0,5 centime par pack de six bouteilles de trente-trois centilitres aura un impact économique pour le secteur brassicole ?
Mme Sylvie Desmarescaux. - Après ces explications, je retire l'amendement.
M. Nicolas About, président de la commission. - Chapeau bas ! Quel courage !
L'amendement n°89 rectifié est retiré.
M. Daniel Laurent. - Nous devons tous faire en sorte que la viticulture ne soit pas pénalisée par une fiscalité injuste ; que celle-ci soit faible n'y change rien. Il s'agit de produits de luxe et de qualité qui sont chers et se vendent mal dans la conjoncture actuelle. N'oublions pas en outre que dans nombre de nos régions, les viticulteurs ont d'autres productions agricoles, qui ne se portent pas toutes bien. M. Barnier est d'ailleurs en train de s'en occuper.
Mme Anne-Marie Payet. - L'article 15 est parfaitement justifié ; les taxes sur le vin n'ont pas augmenté depuis vingt-cinq ans, et celles sur les alcools forts et la bière depuis 1993 -elles ont même légèrement baissé pour certains produits. Une mise à niveau était nécessaire -d'autant que Mme la ministre s'est engagée devant l'Assemblée nationale à ce que leur produit, 15 millions d'euros en 2009, soit entièrement affecté aux retraites agricoles. L'impact sur les filières sera très faible. Je demande au Sénat de voter contre les amendements de suppression.
M.Nicolas About, président de la commission. - Très bien !
Les amendements de suppression identiques nos93 rectifié, 228 et 423 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°398 est retiré.
L'amendement n°235 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°402.
Mme Nathalie Goulet. - Les propos des deux ministres devraient rassurer les producteurs normands de Pommeau et de Calvados. Le secteur est toujours tiraillé entre les exigences de santé publique et les impératifs économiques ; le dispositif que propose le Gouvernement est équilibré et devrait satisfaire aussi les producteurs de Mayenne, au sort desquels la commission des finances n'est sans doute pas insensible.
Les amendements identiques nos80 rectifié quinquies et 264 rectifié sont adoptés.
L'article 15, modifié, est adopté.
Prochaine séance, lundi 17 novembre 2008, à 10 heures.
La séance est levée à 1 h 30.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du lundi 17 novembre 2008
Séance publique
A 10 HEURES
1. Quatorze questions orales.
A 15 HEURES ET LE SOIR
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 80, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Rapport (n° 83, 2008-2009) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 84, 2008-2009) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
_____________________________
DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. Joël Bourdin un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les refus d'apurement des dépenses agricoles communautaires en France.
- M. Philippe Marini une proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement.