Comptes rendus analytiques officiels du 1 avril 2008

M. Daniel Dubois.  - Après l'ordonnance du 17 juin 2004 créant le contrat de partenariat, n'ont été signés que vingt-neuf contrats, dont vingt-deux par les collectivités territoriales et sept par l'État, pour un montant de 3,3 milliards. II faut y ajouter cent trente-cinq contrats en cours négociation, pour 7,5 milliards. Pourquoi ces contrats ne connaissent-ils pas le développement escompté alors que leur approche globale leur confère une réelle efficacité ? Celle-ci repose à la fois sur une expertise préalable complète et sur une maîtrise globale de la chaîne de réalisation. Elle est gage d'économie financière dans le montage des projets, par la mise en oeuvre de process innovants et optimisés. Ces contrats favorisent également l'étalement de la dépense dans le temps et une réelle maîtrise des coûts.

Au-delà de ces principes, je suis intéressé par ce nouveau contrat parce que le projet de partenariat mené actuellement par les Voies navigables de France, la construction du canal Seine-Nord-Europe, traverse le département de la Somme sur près de la moitié de son parcours. Son coûte est estimé à 4 milliards. Je vous rappelle à cette occasion que j'avais déposé un amendement lors de l'examen de la loi relative à la sécurité et au développement des transports, afin de permettre aux Voies navigables de France de recourir au contrat de partenariat. Cet amendement a été adopté et permet aux Voies Navigables de France de financer le développement des infrastructures de transport fluvial, sans limiter cette possibilité à l'entretien des écluses et des barrages à gestion manuelle. Le canal Seine-Nord-Europe à grand gabarit est le maillon central du projet de liaison Seine-Escaut ; il est inscrit au rang des trente projets prioritaires européens en matière de transport et reliera le bassin de la Seine et de l'Oise au réseau fluvial nord-européen. Cet exemple illustre l'importance des contrats de partenariat pour ce type de projets, dont l'envergure participera à l'équipement de la France.

Il y a donc très peu d'engouement pour ce type de contrat. Je passerai rapidement sur les raisons de ce déficit, au nombre desquelles on trouve un problème de concurrence avec les autres types de partenariat public-privé, des critères d'ouverture très contraignants, un régime juridique désavantageux, un régime fiscal peu attractif et, sans aucun doute, un frein administratif lié à une mauvaise connaissance de ce montage et peut-être à un excès de prudence des services de l'État.

Pour relancer ces partenariats, cette loi en élargit le champ d'application et en clarifie le régime juridique et fiscal. Pourra-t-on utiliser les PPP quand les conclusions de l'évaluation préalable présentent un bilan avantageux ? On peut toutefois s'interroger sur la constitutionnalité de cet ajout dans la mesure où ce cas d'ouverture peut être éloigné du principe d'intérêt général qui est une condition indispensable du Conseil constitutionnel pour déroger au droit commun de la commande publique. Le projet de loi ajoute de nouvelles voies d'accès sectorielles, comme l'enseignement supérieur et la recherche, des infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, la rénovation urbaine, l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Une telle modification de l'ordonnance était d'ailleurs très attendue. Elle permet de prendre en compte une des critiques les plus fréquentes : le champ d'application trop restreint. Permettez-moi toutefois d'émettre une réserve sur l'échéance de 2012.

Le projet de loi propose également de clarifier le régime juridique des contrats de partenariat et d'améliorer leur régime fiscal. L'ensemble de ces propositions va incontestablement dans le sens d'une plus grande attractivité. Les trois rapporteurs proposent différentes modifications ; je saisis cette occasion pour saluer leur travail, chacun apportant un éclairage complémentaire J'apprécie tout particulièrement l'insistance de M. Guené sur la nécessité de faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe et la déconsolidation l'exception. Ainsi prendrons-nous en compte l'impact financier et comptable réel, ce qui permettra d'éviter toute fuite en avant et un accroissement excessif de l'endettement des collectivités et de l'État.

Nous souscrivons à l'ensemble des propositions tant du Gouvernement que des rapporteurs, mais nous savons aussi que ce nouvel outil de commande publique doit trouver rapidement son rythme de croisière. Il doit pour cela être accompagné par un réel service après-vente. On doit donc déterminer rapidement un cadre méthodologique de référence et le mettre à disposition des décideurs publics. Il devra comporter des formations spécialisées à destination des agents publics et notamment des maîtres d'ouvrages publics, tout en s'appuyant sur un réseau de retour d'expérience. On devra aussi mettre en oeuvre les outils adaptés pour l'évaluation préalable ; c'est, en effet, la phase la plus délicate pour les collectivités territoriales, qui ne disposent pas des services et des compétences suffisantes pour procéder à une évaluation pertinente qui conditionne le recours au contrat de partenariat, alors qu'elles représentent 73 % de l'investissement public et sont donc des acteurs incontournables de la croissance.

Enfin, comme M. Béteille le propose, il serait utile de créer un code de la commande publique, afin d'améliorer la lisibilité du droit et de distinguer clairement les différents types de partenariats publics-privés et la réglementation qui se rattache à chacun d'eux. C'est pourquoi il est impératif d'organiser un réseau d'information et de soutien logistique à la mise en oeuvre des contrats de partenariat. Depuis décembre 2007, un programme de formation spécifique a été mis en place ; nous devons encore redoubler d'efforts pour rendre intelligible et accessible le droit de la commande publique, si nous voulons que le contrat de partenariat représente une part significative de la commande publique.

Enfin, il me semble important de privilégier ce mode de partenariat comme outil d'accompagnement d'un programme d'équipement d'intérêt national qui intègre le développement local. Si la globalisation des marchés améliore la conduite des projets, elle ne doit pas se faire au détriment des entreprises locales. Lors de l'examen du projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance diverses dispositions de simplification, nous avions exprimé notre inquiétude sur l'accessibilité des entreprises locales à ce type de contrat. Ces craintes ont été en partie levées...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Par des paroles verbales !

M. Daniel Dubois.  - ...puisque doit figurer parmi les critères de choix du candidat la part d'exécution du contrat que celui-ci s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. Il faudra insister sur ce critère d'attribution dans les documents explicatifs. À défaut, ces projets n'auront aucun impact sur l'économie locale et la croissance escomptée, via un programme de projets d'intérêt national, serait limitée.

Le groupe UC-UDF soutiendra l'ensemble des mesures proposées. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Pourquoi, finalement, ce projet de loi ? Je me souviens que l'on nous a vanté l'excellente qualité des ordonnances de simplification du droit, mais la question est de savoir si les contrats de partenariat doivent être dérogatoires ou s'il faut tendre à leur généralisation.

Le groupe socialiste a saisi à deux reprises le Conseil constitutionnel pour obtenir la décision du 6 juin 2003, dont vous avez bien voulu dire, madame la ministre, qu'elle était admirable ; nous nous sommes aussi donné beaucoup de mal pour que le Conseil d'État statue comme il l'a fait. Pourquoi avons-nous agi ainsi ? Parce que c'est le titulaire du contrat qui choisit tous les prestataires, l'architecte, le banquier, les entreprises, de celles qui construisent à celles qui vont exploiter, maintenir ou entretenir. Est-il vraiment raisonnable de tout choisir d'un seul mouvement ? Vous ne pouvez plus préférer tel architecte, telle entreprise, tel prestataire : c'est le major, puisque c'est ainsi qu'on nomme le titulaire du contrat, qui choisit à votre place.

Je plaide ici pour la concurrence, que toute notre tradition des marchés publics entend favoriser. On me dira que le major est intelligent, qu'il choisira un bon architecte, un professionnel bien vu dans la région ; mais ce sera son choix, les autres architectes ne pourront plus se porter candidats. Même chose pour les entreprises. Le syndicat national des entreprises de second oeuvre est opposé au texte, on le comprend ; les représentants des PME s'inquiètent eux aussi. L'ordonnance est d'une grande générosité, parait-il : un pourcentage des marchés est réservé aux PME ; mais encore une fois, c'est le titulaire du contrat qui les choisira. Avec la législation actuelle, chacun peut postuler. Ce ne sera plus le cas. Quant aux artisans, ils jugent que c'est le hasard qui présidera à leur bonne fortune, retenus par le major, ou par un sous-traitant, ou par le sous-traitant d'un sous-traitant, aux conditions de celui-ci, bien entendu.

Le Conseil constitutionnel a été sage, en décidant que le choix du contrat de partenariat n'était possible que si l'urgence ou la complexité du dossier l'exigeait. « La généralisation de telles dérogations au droit commun serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, la protection de la propriété publique ou le bon usage des deniers publics. » Mme la ministre ne peut qu'être d'accord avec ce considérant, qui sait que les décisions du Conseil, quoiqu'on en ait, s'imposent à toutes les autorités publiques...

De deux choses l'une : soit on considère que le projet de loi explicite les conditions fixées par le Conseil constitutionnel, soit on estime, comme je l'ai entendu tout à l'heure, que la décision de celui-ci est trop restrictive et qu'il faut introduire d'autres critères que ceux qu'elle a définis. Si c'est cela, alors on ne respecte pas la Constitution. Je dis qu'il faut s'en tenir à l'urgence et à la complexité.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Ce ne sont que des exemples ! Vous avez mal lu la décision du Conseil !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le projet de loi ajoute de fait deux circonstances nouvelles. Il suffira d'abord qu'une évaluation montre que le contrat de partenariat est plus avantageux pour qu'on soit fondé à y avoir recours. C'est un dévoiement de la décision du Conseil. « Plus avantageux », c'est tellement vague !

M. Charles Guéné, rapporteur pour avis.  - Pour les deniers publics, cela a un sens !

M. Éric Doligé.  - Philosophiquement, c'est peut-être difficile, mais financièrement, c'est facile à comprendre !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Encore faut-il le prouver !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il suffira d'y croire !

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'État devra faire faire cette évaluation par la mission ad hoc, ou par un organisme agréé ; les collectivités locales pourront faire appel à l'évaluateur de leur choix. Mais prouver que le recours au contrat de partenariat est « plus avantageux » que les autres formes de marché public est tout simplement impossible.

M. Éric Doligé.  - Mais si !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Qui pourra faire le calcul à trente ou quarante ans de distance ? Les variables sont tellement nombreuses, et tellement indéterminées, le coût de l'énergie, le prix de la construction, l'apport des innovations, les changements de fiscalité et de législation ! Je félicite celui qui peut dire aujourd'hui que dans tel cas, en 2040, le recours au contrat de partenariat aura été « plus avantageux » ! On fait une sorte de pari pascalien et rien de plus ; ce n'est pas une démonstration, c'est une assertion !

Le texte précise en second lieu que sont considérées jusqu'en 2012 comme urgentes les réalisations relevant de la police, de la justice, des universités, de l'enseignement, de l'environnement, de la politique de la ville, des transports... Tout est urgent ! Il y a là aussi un dévoiement de la décision du Conseil constitutionnel.

Ou bien on reste dans la logique de l'ordonnance, ou bien on veut généraliser de facto ce procédé, tout en prétendant respecter la décision du Conseil constitutionnel bien que l'inverse soit patent.

Avant de conclure, je voudrais rappeler en quel sens la Cour des comptes s'est exprimée. Chacun reconnaît l'autorité et la hauteur de vue de M. Séguin. Lorsqu'il a présenté au Sénat le rapport annuel de la Cour des Comptes, le 6 février, il a déclaré que « le recours à des montages dits innovants, sortes de partenariats public-privé, ne vise en fait le plus souvent qu'à faire face à l'insuffisance des crédits disponibles, » avec des surcoûts très importants pour l'État. J'écouterai avec beaucoup d'attention la réponse que fera M. Doligé aux observations relatives au financement des PPP : M. Séguin a souligné les nombreux surcoûts liés au fait que les sociétés auxquelles on fait appel pour de tels montages empruntent à des taux très supérieurs à ceux dont bénéficie l'État.

C'est pourquoi je m'étonne que certaines officines prétendent de façon péremptoire que les PPP représentent un avantage évident pour les collectivités publiques.

Reconnaissons la spécificité des métiers ! Il est sain de mettre en concurrence les architectes, les banques et, plus largement, les entreprises. J'ai l'impression de tenir un discours libéral, puisque la concurrence est le ressort du libéralisme. Lorsqu'elle est limitée à trois entités qui vont régenter pendant trente ans un domaine à l'intérêt public manifeste, la concurrence subit une singulière réduction, à moins que l'on ne démontre le contraire ! Cet appauvrissement de la concurrence est acceptable pour affronter une situation urgente, imprévue et complexe, mais sa généralisation est injustifiée. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest.  - M. Sueur, chantre du libéralisme !

M. Paul Girod.  - J'ai l'impression de m'insinuer dans un dialogue entre MM. Sueur et Doligé.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous dialoguons souvent !

M. Paul Girod.  - Après ces échanges illustrant la richesse de la vie politique dans le Loiret (sourires), je suis presque confus d'exprimer des idées différentes.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je vous en prie !

M. Paul Girod.  - Ce texte est bon, même s'il reste perfectible.

En écoutant certains orateurs, j'ai eu l'impression de réentendre le vieux débat sur la fatalité de la lutte des classes au sein de toute société humaine.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je n'ai pas dit ça !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous recherchons la fraternité des classes !

M. Paul Girod.  - C'est passé de mode, mais certains collègues ont mis du temps à s'en apercevoir... Aujourd'hui, on nous parle d'une lutte entre le bien et le mal, le bien étant incarné par le public, alors que le mal proviendrait du privé. Dans ces conditions, toute collaboration entre acteurs publics et privés serait marquée par le péché originel. Il faudrait donc examiner avec une extrême prudence tout ce qui pourrait être proposé en ce sens.

On peut adopter cette position de principe, mais le devoir des élus consiste à gérer au mieux les intérêts du peuple. À l'étranger, il y a de nombreux exemples de collaboration entre opérateurs publics et privés.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Avec des résultats intéressants !

M. Paul Girod.  - Certes, l'existence des délégations de service public offre déjà des facilités qui freinent le développement des PPP. Il reste que certaines réussites constatées à l'étranger reposent sur la complémentarité des deux secteurs.

Certains obstacles sont substantiels, notamment la difficulté des PME à entrer dans le système. Je pense que des dispositions réglementaires devront intervenir.

Le texte du Gouvernement conduit également à s'interroger sur le retrait du partenaire privé en cours de contrat. La commission des lois nous propose d'appliquer le dispositif imaginé autrefois par M. Dailly.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Il donne toute satisfaction !

M. Paul Girod.  - La « cession Dailly » est intéressante, car son concepteur savait de quoi il parlait.

Une autre difficulté inquiète plus votre serviteur, qui est aussi rapporteur de la dette publique pour la commission des finances : la consolidation peut éviter d'afficher la réalité de la dette publique de l'État. A ce propos, Eurostat a rendu un jugement de Salomon qui n'est guère convaincant : l'endettement ne relève pas de l'État si les risques reposent sur le partenaire privé, et vice versa. Je ne suis pas sûr que l'on puisse se fonder dessus... En tout état de cause, je souhaite que les engagements de l'État soient indiqués hors bilan. A fortiori, les engagements pris par les collectivités territoriales dans ce cadre doivent être présentés hors compte administratif.

J'en viens à l'obstacle essentiel. Certaines administrations pensent que, par nature, elles savent tout et sont capables de tout concevoir. Ce n'est pas vrai ! Surtout pour nombre de collectivités territoriales ! Je fais plus confiance aux entreprises, confrontées en permanence aux marchés internationaux, pour s'adapter et présenter des solutions originales que les collectivités ne pourraient mettre en oeuvre de façon autonome. Au cours d'une table ronde récente, M. Gérard Larcher a rappelé que la commune de Rambouillet n'aurait pu se passer d'un partenariat pour mener à bien une grande réalisation culturelle. Pour de tels projets, il faut un PPP ou le rétablissement de la tutelle étatique !

J'estime donc pertinent d'assouplir ce régime qui offre de vastes possibilités même en l'absence de contraintes budgétaires. Mon groupe soutient cette réforme qui va dans le bon sens ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Lorsqu'on considère la variété juridique des liens contractuels pouvant unir des personnes publiques et privées -comme les marchés publics, les délégations de service public, les sociétés d'économie mixte et les autorisations temporaires d'occuper le domaine public, avec un engagement de location-, lorsqu'on parcourt la liste des PPP au sens de l'ordonnance de 2004, qui vont de projets parfaitement routiniers à des réalisations complexes comme le grand stade de Lille, pour des montants qui s'échelonnent de 2 à 765 millions d'euros, on se demande s'il faut encore étendre le partenariat public-privé.

La réponse est dans le projet de loi : pourquoi se priver d'une telle formule quand elle « présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ? » Jouons donc la carte de l'innovation et de la modernisation juridique, à ceci près que le bilan comparatif est plus qu'illusoire. Une fois la décision politique prise d'utiliser un contrat de partenariat plutôt qu'une autre formule, comment chiffrer le coût final du montage pour la collectivité ? Il est impossible d'y parvenir lorsque les situations sont très complexes et les engagements de très longue durée. Ces études comparent l'option PPP à une alternative hypothétique pour laquelle on ne dispose d'aucune donnée, dans un environnement dont on ne connaît pas l'évolution. Et puis, que compare-t-on ? Pour la construction et l'exploitation d'un hôpital, ne doit-on prendre en compte que le prix de la journée ou ce prix pondéré par la qualité des soins et du personnel ?

De tels bilans sont aussi sérieux que ceux qui montraient, il y a une vingtaine d'années, la supériorité de la gestion déléguée sur la gestion en régie du service public de l'eau. On sait, avec le recul, à quoi s'en tenir, mais le but a été atteint : 72 % du marché est confié à des opérateurs privés : record mondial !

Ces bilans sont aussi sérieux que la certification des comptes d'Enron par Andersen, de L&H par KPMG ou que la notation des titres par les agences internationales les plus prestigieuses comme vient de le démontrer la crise des subprimes.

Avant d'inventer de nouvelles formes de PPP, la logique voudrait de procéder à une évaluation des formules existantes. Or, en France le recul est insuffisant pour pouvoir le faire sérieusement. Là où les PPP new look sont utilisés depuis longtemps, au Royaume-Uni notamment, les jugements sont pour le moins nuancés. Les sites officiels vantent évidemment les mérites des PPP, mais d'autres les tiennent pour des opérations risquées, onéreuses, assurant aux usagers des services de moindre qualité. Comme la France souffre d'un retard d'investissements publics, ainsi que l'a rappelé M. Guené, la volonté d'étendre le champ d'application des PPP ne procède pas d'une démarche technique : la modernisation a bon dos. La raison est idéologique, pour ne pas dire théologique.

Les PPP ont d'abord le pouvoir incomparable de transformer la mauvaise dette publique en inoffensive dette privée, inoffensive tant que l'édifice tient debout, ce que nous dira l'issue de la crise actuelle. La vertu des PPP est donc d'améliorer le ratio national d'endettement et de calmer Bruxelles, ce qui n'est pas rien. Comme l'a dit M. Guené, cela nous permettra de réduire de 10 milliards notre déficit. Pour les collectivités locales, les PPP limitent la dégradation de leur ratio d'endettement.

Si remplacer des charges d'emprunt par des frais de fonctionnement ne change rien à la situation financière réelle des collectivités ou de l'État le look est bien meilleur et la vulgate idéologique honorée. Selon les tables de sa loi, en effet, les acteurs privés font forcément mieux que les acteurs publics. La gestion privée est, par essence, plus efficace que la gestion publique. Il faut donc réduire au maximum le champ d'action de cette dernière. Les incroyants ont certes du mal à comprendre comment des opérateurs qui empruntent à des taux plus élevés que les personnes publiques, qui ont des frais de structure importants, qui doivent distribuer des dividendes à des actionnaires de plus en plus gourmands et des rémunérations à la hauteur des compétences hors normes de leurs dirigeants et qui, dans le cas des PPP, facturent au prix fort les risques qu'ils acceptent de prendre, peuvent, au final, obtenir des coûts de gestion inférieurs aux opérateurs publics. S'ils ne comprennent pas, c'est parce que ce sont des incroyants. S'ils ne l'étaient pas, ils « sauraient », ce qui les dispenserait de comprendre et de s'épuiser à interroger les faits car ce n'est pas aux faits de justifier la doctrine mais à la doctrine de dire les faits.

Ainsi, en juillet 2001, Andrew Smith, ministre délégué aux finances au pays des merveilles des PPP, déclarait aux Communes que selon un rapport du national audit office, les partenariats public-privé permettaient de réaliser une économie de 20 % par rapport aux autres formules de gestion du service public. Fâcheusement, il est apparu qu'un tel rapport de synthèse n'existait pas, le ministre s'étant contenté de citer deux rapports favorables aux PPP, dont l'un d'Andersen avant qu'il ne ferme boutique. Il avait décidé d'ignorer les études qui leur étaient défavorables. « La vérité, dira un député de l'opposition, est que les PPP n'apportent pas plus d'avantages aux services publics, qu'ils sont souvent plus chers et fournissent un service de moindre qualité ». Je ne pense donc pas que Colbert, dont vous avez évoqué les mânes, madame la ministre, y aurait été si favorable. En tout cas, derrière moi, il est resté de marbre ! (Sourires) La banalisation des PPP n'a en tout cas pas notre faveur, comme je me suis efforcé de vous le démontrer. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé.  - Je vais vous donner ma vision des PPP, car j'ai entendu des propos qui m'ont quelque peu hérissé le poil : je crains que de nombreux orateurs ne les aient jamais expérimentés ! Je ferai donc le point pour dire quels en sont les difficultés et les avantages.

Notre pays est dans une situation économique particulièrement difficile et il est de notre responsabilité d'élu national et local de chercher à réduire les coûts tout en accélérant les procédures. J'ai l'impression que certains ici n'ont pas le sentiment du temps. Or, le temps, c'est de l'argent. Quand on met six ans au lieu de trois pour faire un collège, vingt ans au lieu de dix pour construire une route, cela a un coût financier et administratif considérable. En outre, c'est l'aménagement du territoire qui en pâtit et nous finissons par ne plus être concurrentiels par rapport à d'autres pays.

Comme vous l'avez dit, madame la ministre, nous devons moderniser notre économie et les PPP y concourent. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, 73 % des 60 milliards d'investissements publics sont le fait des collectivités. Avec cette loi, les PPP devraient en représenter 15 %, soit 2,5 % des investissements réalisés en France. N'est-il pas dommage de perdre du temps à saisir le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État pour seulement 2,5 % de l'investissement national ? N'a-t-on pas mieux à faire ? (On approuve à droite)

Certains parlementaires se plaignent d'être approchés par tel ou tel lobby. Mais il est normal que les architectes, que les PME, que d'autres encore nous approchent pour être pris en considération et pour être protégés. Mais notre rôle n'est-il pas, avant tout, de protéger nos concitoyens et de réduire les coûts ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Absolument !

M. Éric Doligé.  - J'ai entendu dire qu'on ne pouvait faire des prévisions sur trente ou quarante ans. Mais les PPP ne sont pas non plus faits pour durer autant de temps !

Je vais vous donner un exemple dans mon département du Loiret. J'invite d'ailleurs mon collègue Sueur à y faire un stage ! (Sourires) J'y ai donc fait construire deux collèges, l'un grâce à un PPP et l'autre de façon plus classique. Les constructions ont commencé en même temps, le premier est ouvert depuis la rentrée dernière tandis que le second le sera en septembre 2009, soit deux ans plus tard. Les deux collèges m'ont coûté le même prix, mais dans le cas du PPP, le coût de l'entretien, de la maintenance, du chauffage et du gardiennage sont compris, soit une économie de 15 % par rapport à l'autre. Nos administrés sont satisfaits et nous avons rendu service à la communauté éducative et aux élèves dont la situation s'est améliorée.

J'entends parler d'idéologie, mais c'est totalement faux. Je ne rapporte ici que la réalité du terrain. Grâce aux PPP, j'ai fait plus avec moins d'argent. J'espère que le tribunal administratif qui a été saisi m'entendra...

En outre, quand une entreprise privée construit, elle fait tout pour être à l'heure alors que, dans le public, on ne fait qu'essayer d'y parvenir.

Sans parler de la disponibilité immédiate sur site de l'entreprise pour la maintenance et les travaux d'entretien, du gardiennage tout au long de l'année et non durant la seule période scolaire. Quant à la qualité des matériaux, elle reflète bien l'engagement du partenaire à long terme. Les principaux de collège, que nous réunissons tous les ans, et dont beaucoup avaient crié au scandale au seul mot de partenariat public-privé, se sont tous ralliés à l'idée quand ils ont su, l'année suivante, que tout le collège serait repeint à cinq ans, la façade ravalée et la toiture entièrement refaite à dix ans. Pourquoi ne lancez-vous pas de tels partenariats pour tous les collèges ? m'ont-ils dit. C'est pourquoi je vous répète, monsieur Sueur, qu'un petit stage du côté de chez nous vous serait bien profitable... (Sourires)

Les orientations de ce texte vont dans le bon sens. Il est bon que deux voies supplémentaires de recours s'ajoutent aux deux voies classiques. Il est bon de ne pas s'en remettre à une définition de l'urgence remontant à l'après-guerre, car il est aujourd'hui d'autres urgences que le péril immédiat, qui tiennent, par exemple, à la qualité du service. Même si quelques améliorations sont encore possibles, je souhaite vivement son adoption. Si c'est bien l'originalité qui détermine, madame la ministre, le classement des édifices au patrimoine de l'humanité, j'espère bien que mon collège en fera un jour partie, puisqu'il est le premier en France à résulter d'un partenariat public-privé, et je suis fort marri que vous ne l'ayez par avance cité, car je ne doute pas qu'il ne rejoigne un jour le canal du Midi ! (Sourires et applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Je vous remercie de la richesse de ce débat, qui montre que le partenariat public-privé, loin d'être un sujet purement technique, constitue bien un enjeu déterminant pour la modernité de notre pays, et c'est avec grand plaisir, monsieur Doligé, que je rangerai votre collège du Loiret au sein des ouvrages d'art. (Sourires et applaudissements sur les bancs UMP)

Je remercie MM. Béteille, Houel et Guené pour la qualité de leurs rapports, qui abordent sans préjugés toutes les questions pertinentes, ainsi que le président de la commission qui a conduit les travaux.

Le canal du Midi, oeuvre du génial architecte Pierre-Paul Riquet, que j'évoquais tout à l'heure, fut à l'origine non seulement d'un nouvel instrument juridique mais d'une innovation sociale, puisqu'il fut l'occasion d'inaugurer un mécanisme de prise en charge des risques que l'on peut considérer comme l'ancêtre de notre sécurité sociale. Cela me renforce dans la conviction que la commande publique est bien à la frontière de l'économique et du social, en même temps qu'elle constitue un facteur d'attractivité de notre territoire.

Vous avez raison de souligner, monsieur Béteille, que les partenariats public-privé répondent à une exigence de rendement, en permettant à un même acteur privé d'assurer, du début à la fin, une prestation. Le cas qu'évoquait M. Doligé en fournit une frappante illustration. Si la commande est globale, le paiement est scindé : l'État gagne sur les deux tableaux, y compris au regard des règles de la concurrence. Quant à la fiabilité et à l'ambition du service public, elles tiennent à la nature des travaux. L'éclairage public de la ville de Rouen, l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir, la billetterie électronique du Château de Versailles ou la construction d'un troisième lot d'établissements pénitentiaires sont là pour en témoigner. Mais elles supposent également un strict respect de la procédure, notamment en ce qui concerne l'évaluation préalable. Non seulement notre texte ne revient pas sur cette exigence, mais il la renforce, en procédant à certains aménagements de la procédure de passation pour les adapter aux spécificités du contrat de partenariat.

Le partenariat public-privé doit certes rester une procédure exceptionnelle (M. Sueur approuve) mais devant l'urgence de certaines situations, l'on peut être conduit à en avoir une définition moins étroite... Reste que, loin de constituer une privatisation du service public, le partenariat public-privé est bien une utilisation du privé au service du public.

Le sénateur Guené l'a relevé, ce texte vise un objectif : favoriser l'investissement public, facteur d'attractivité pour notre pays, par un mécanisme intelligent. Lorsque l'on interroge les investisseurs étrangers, pour lesquels notre pays reste la troisième destination, ils répondent que le premier critère qui détermine leur choix est la qualité de nos infrastructures publiques.

Je relève, monsieur Billout, que vous partagez notre souci de favoriser l'investissement public : loin de constituer l'importation en France d'un concept anglo-saxon, le partenariat public-privé est bien un instrument continental, qui tend à se généraliser chez nos partenaires allemands, espagnols, portugais.

M. Houel a rappelé, à juste titre, les exigences de pragmatisme et de vigilance qui devaient être les nôtres. Je suis sensible à son souci de développer l'évaluation préalable des grands projets. L'État doit être exemplaire en la matière. L'extension de la pratique de l'évaluation favorisera la réflexion en amont, donc la maîtrise des risques et les économies en aval.

Je crois comme vous souhaitable, monsieur Béteille, de bien préciser les conditions dans lesquelles l'urgence peut être regardée comme établie. La méthodologie des organismes-experts doit également être affinée et ce projet de loi sera l'occasion d'une mise à jour du guide des bonnes pratiques rédigé par les services de mon ministère. La Mission d'appui aux partenariats public-privé assurera ainsi la diffusion de la méthodologie qu'elle a pu développer en particulier en matière d'analyse des risques et vous pourrez, monsieur Girod, vous reposer, mieux encore que sur un partenaire de métier, sur un centre d'expertise permettant d'établir des comparaisons.

Comment favoriser l'attractivité du contrat de partenariat ? Vous avez ainsi évoqué la question du régime de cession de créances qui lui est propre. Le texte vise à en accroître l'intérêt pour les collectivités publiques comme pour les partenaires privés, en incluant dans son assiette certains des frais financiers jusque-là exclus et en prévoyant une sécurisation analogue à celle produite par le mécanisme de l'acceptation en cession Dailly.

S'agissant des PME, le Gouvernement veille à en faire des parties prenantes tant aux partenariats public-privé qu'à d'autres domaines sur lesquels la future loi de modernisation de l'économie nous donnera l'occasion de revenir. Elles doivent pouvoir être retenues au premier rang pour les opérations de petite et moyenne envergure -car je ne crois pas souhaitable d'exclure les petites opérations du partenariat public-privé- ou en prestataire des groupes retenus pour les opérations plus importantes. Elles sont en forte progression dans les opérations initiées par les collectivités locales, soit les trois quarts des projets de taille moyenne, qui représentent un montant inférieur à 30 millions d'euros. Ces opérations, auxquelles elles peuvent répondre seules ou à plusieurs, ont d'autant plus de portée que l'ordonnance ne prévoit aucun seuil minimal d'engagement.

Vous m'interrogez également sur les architectes. Seront-ils pénalisés ?

L'architecture est d'intérêt public et participe à l'identité des villes, et nous avons en France de nombreux architectes de qualité. C'est pourquoi les responsables des collectivités publiques, quand ils recourent au partenariat pour la construction et l'exploitation de leurs équipements, conservent la liberté de désignation du concepteur et du projet architectural. Aussi l'ordonnance prévoit-elle que la personne publique puisse garder tout ou partie de la conception de l'ouvrage sous sa responsabilité, en la confiant au prestataire qu'elle aura choisi. Cette clause a déjà été mise en oeuvre. Sur la vingtaine d'avis relatifs à des projets à caractère « bâtimentaire » rendus par la MAPPP, trois concernent des projets où la conception a été dissociée de la réalisation : la rénovation du zoo de Vincennes, ainsi que les théâtres de Perpignan et de Rambouillet, dont M. Larcher vous a parlé en commission.

Certains, M. Dubois notamment, ont suggéré que, compte tenu de la multiplicité des modes de passation de la commande publique, un code de la commande publique à des fins de simplification soit envisagé. J'y suis favorable, à condition qu'il ne s'agisse pas simplement de la mise bout à bout des textes existants mais d'une harmonisation et d'un travail de consolidation. M. Eric Besson a d'ailleurs été chargé par le Premier ministre d'une mission sur l'articulation des différents instruments.

Je souhaite répondre à M. le rapporteur Guené sur les cinq « règles d'or » qu'il nous a présentées. Concernant la première règle, celle concernant la possibilité de recours aux contrats de partenariat à la lumière de l'expérience britannique : celle-ci montre qu'il faut dans certains cas renforcer l'exigence de vigilance, mais sans fixer des règles générales dont l'application pourrait être inadaptée au cas français, particulièrement au droit continental. Je précise que, dans le cadre de sa mission, M. Besson a examiné la façon dont les private finance initiatives fonctionnent et mesuré la satisfaction de leurs utilisateurs.

La deuxième « règle d'or » consisterait à suivre la performance de l'investissement public grâce à des indicateurs spécifiques et à les présenter au Parlement dans le projet de loi de finances. De tels instruments sont en effet nécessaires, notamment pour les contrats complexes. Cependant, ils ne doivent pas être génériques mais construits par secteurs, compte tenu de la diversité des projets. Ils varieront particulièrement s'ils considèrent du corporel ou de l'incorporel. D'ailleurs, certains indicateurs existent déjà dans le cadre de la procédure dite de « justification au premier euro ».

La troisième « règle d'or » concernerait la construction d'un référentiel d'évaluation commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes, démarche en effet souhaitable à moyen terme.

La quatrième propose d'étoffer les équipes de maîtrise d'ouvrage des différents ministères. Le Gouvernement a conscience de la nécessité de professionnaliser l'acheteur public et d'ouvrir l'accès à une expertise indépendante. Or, le projet de réforme des achats de l'État vise précisément à créer au sein de chaque ministère un pôle « achats » avec un niveau accru de compétences qui pourra également servir pour les opérations de maîtrise d'ouvrage. La Direction des affaires publiques de mon ministère et la MAPPP remplissent déjà une mission interministérielle d'expertise et de conseil. Veillons à ce que le fait de conférer la maîtrise d'ouvrage aux partenaires privés ne se traduise pas par une perte de compétences au sein de l'administration. Un renforcement de l'expertise ex ante empêcherait que l'efficience à terme des contrats de partenariat se trouve affectée. Le plan de stimulation des contrats de partenariat comporte également un programme de formation intensive des acheteurs publics qui devrait leur permettre de maîtriser la complexité de ces contrats.

Votre cinquième « règle d'or » interdirait d'utiliser les contrats de partenariat comme un outil d'optimisation de la dette budgétaire. Certes, si 15 % des investissements publics étaient réalisés en contrats de partenariat et « déconsolidés », la dette publique au sens de Maastricht diminuerait de 0,6 point de PIB par an. M. Girod a parlé de la norme Eurostat, qui n'est pas toujours claire en effet. Avoir une liste des engagements hors bilan qui serait conforme au critère d'Eurostat et néanmoins extraits de la dette de l'État me paraît légitime. Je ne rappelle pas les critères de distinction Eurostat qui ont souvent un degré d'incertitude. En l'espèce, nous pouvons être rassurés par la grande vigilance de l'Insee qui classe plutôt « dans » que « hors » la dette au sens de Maastricht.

Monsieur Sueur, j'espère non vous convertir -même si vous avez cité le pari de Pascal- mais au moins vous convaincre. La création d'un troisième cas de contrat de partenariat envisagé à l'article 2 de l'ordonnance a été validé par le Conseil d'État et présente les garanties de constitutionnalité au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Aussi ai-je voulu me référer aux termes mêmes du Conseil constitutionnel, et ce malgré les assurances données par le Conseil d'État. Les quatre voies de recours aux contrats de partenariat prévues par notre projet de loi me paraissent conformes aux dispositions prévues par les décisions. En effet, lorsque le Conseil constitutionnel fait référence aux notions d'urgence et de complexité, il les cite seulement à titre d'exemples : le texte le prouve. Il est clair que le Conseil constitutionnel a seulement voulu donner deux exemples des motifs d'intérêt général qui justifient pareille dérogation, sans exclure d'autres motifs comme le bon usage des deniers publics. L'extension à deux voies de recours nouvelles, avec les critères conjoints de limitation dans le temps, de limitation dans les matières et du caractère non manifestement défavorable, répond donc aux exigences de constitutionnalité.

Telles sont, monsieur le Président, les réponses que je voulais apporter. (Applaudissements au centre, à droite et sur le banc des commissions)

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°96, présentée par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux contrats de partenariats (n° 211, 2007-2008).

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Les contrats de partenariat sont apparus dans le paysage de la commande publique avec l'ordonnance du 17 juin 2004. Des ébauches de partenariats public-privé avaient cependant été instaurées par les deux lois de programmation pour la sécurité et la justice de 2002 qui permettaient à l'administration de signer de tels contrats dans le but de construire ou rénover des prisons et des gendarmeries. Avec la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, les contrats de partenariat ont été officialisés et il a été décidé de généraliser ce nouvel outil de la commande publique.

Cependant, un obstacle a cassé l'élan gouvernemental : le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d'habilitation, a validé le principe des contrats de partenariat mais refusé sa généralisation. En effet, il ne fait pas des contrats de partenariat des outils juridiques équivalents aux marchés publics, aux délégations de service public ou aux concessions, mais les considère comme des dérogations. Il estime que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ». A ce titre, ils doivent être réservés « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison des circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ».

Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel a bouleversé les plans du Gouvernement qui a dû intégrer dans l'ordonnance de 2004 les réserves d'interprétation du Conseil. Le recours aux contrats de partenariat n'a été rendu possible que pour les projets qui relèvent de l'urgence et pour ceux dont la complexité le justifie.

Mais malgré un régime fiscal intéressant, les partenariats public-privé n'ont pas connu l'essor escompté. Seulement vingt-deux contrats de partenariat ont été passés par les collectivités territoriales, et sept par l'État. Aussi le Président de la République a-t-il fait connaître en octobre dernier, dans une lettre adressée au Premier ministre, sa volonté de relancer les partenariats public-privé. Tel est le sens du projet de loi que présente Mme la Ministre.

Vous souhaitez « faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception ». Cette seule affirmation est contraire à la décision du Conseil constitutionnel !

Le projet de loi prévoit le recours aux contrats de partenariat d'une part lorsque l'intérêt économique et financier est démontré à l'issue d'une évaluation et d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2012, pour les secteurs présentant un besoin immédiat d'investissement.

Faisant fi de la décision du Conseil constitutionnel, vous cherchez à banaliser les contrats de partenariat. D'une part, le projet de loi prévoit le recours aux contrats de partenariat lorsque l'intérêt économique et financier est démontré à l'issue d'une évaluation. Or les articles 2 et 14 de l'ordonnance prévoient déjà un bilan coûts-avantages préalable, sans sortir du cadre défini par le Conseil constitutionnel, mais les projets qui font l'objet d'une telle évaluation doivent être complexes ou présenter un caractère d'urgence. Votre objectif est de rendre les contrats de partenariat systématiquement plus avantageux que tous les autres outils de la commande publique.

En outre, le projet de loi autorise le recours au partenariat public-privé, jusqu'au 31 décembre 2012, pour les secteurs présentant un besoin immédiat d'investissement : l'enseignement supérieur et la recherche, la justice, ou encore la santé publique. Or l'ordonnance de 2004 prévoit déjà la possibilité de recourir aux contrats de partenariats en cas d'urgence. En réalité, l'article 2 ouvre un champ bien plus vaste : les besoins sont grands en matière de rénovation urbaine, d'amélioration des conditions de vie des étudiants, d'accessibilité des personnes handicapées ou d'efficacité énergétique des bâtiments publics. Soit quasiment tous les champs de la commande publique !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Absolument !

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Le Gouvernement impose ainsi aux administrations de recourir au partenariat pour les projets énumérés à l'article 2 et exclut de fait les autres outils de la commande publique.

Le Conseil constitutionnel s'est pourtant opposé à une telle généralisation des contrats de partenariat, en mettant en avant les principes d'égalité devant la commande publique, de protection des propriétés publiques et de bon usage des deniers publics. Les contrats globaux seront de facto réservés aux grandes entreprises du BTP. La généralisation des contrats de partenariat prive les PME, les artisans et les architectes d'accès direct à la commande publique : c'est une atteinte au principe constitutionnel d'égal accès à la commande publique.

Dans sa décision de juin 2003, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de bon usage des deniers publics. Les contrats de partenariat permettent de masquer artificiellement l'endettement des personnes publiques, mais coûtent cher à l'État et aux collectivités. Le cocontractant assure le préfinancement de l'ouvrage, mais les deniers publics couvrent in fine la totalité des frais car la personne publique paye un loyer au partenaire privé. Pour assurer la construction de l'ouvrage, ce dernier devra faire appel à des organismes bancaires, ce qui revient à autoriser le paiement différé de ces contrats, pourtant prohibé par le code des marchés. C'est un endettement indirect qui pèsera à terme sur les contribuables, et qui contourne les règles d'endettement maximum des collectivités locales.

Dans son rapport de 2008, la Cour des comptes estime que la formule est inopportune s'agissant d'un service public non marchand puisqu'elle fait entièrement reposer sur les finances de l'État une charge disproportionnée au regard de l'allégement de la charge budgétaire immédiate qu'elle permet. La Cour invite donc à « une réflexion approfondie sur l'intérêt réel de ces formules innovantes qui n'offrent d'avantages qu'à court terme et se révèlent finalement onéreuses à moyen et long termes ». La généralisation du partenariat public-privé constitue bien une atteinte incontestable au principe de bon usage des deniers publics.

Pourquoi vouloir imposer le partenariat à tout prix ? Ni insécurité ni vide juridique ne justifient le recours à ces contrats de partenariat. Vos motivations ne sont pas juridiques mais politiques : vous voulez contourner le code des marchés publics et la loi MOP et privatiser à terme certains services publics !

Ce projet de loi contourne sciemment la décision du Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à adopter cette motion d'irrecevabilité. (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons déjà longuement abordé la question de la constitutionnalité. La décision du 26 juin 2003 n'a pas interdit la création d'autres cas de recours au partenariat : l'urgence et la complexité ne sont que des exemples de motifs d'intérêt général.

Le projet de loi ne généralise pas le contrat de partenariat, auquel on ne peut recourir librement, contrairement au marché public ou à la délégation de service public. C'est un cas de dérogation, conforme à la décision du Conseil constitutionnel.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Défavorable pour les mêmes raisons.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je soutiens l'exception d'irrecevabilité présentée par Mme Mathon-Poinat. Toute la démonstration de Mme la ministre s'appuie en effet sur les termes « tels que », et M. le rapporteur vient de reprendre l'argument. Urgence, complexité ne seraient donc selon eux que des exemples, d'autres critère seraient possibles. Alors pourquoi continuez-vous à dire que les contrats de partenariat restaient exceptionnels ?

Pour le Conseil constitutionnel, la généralisation de telles dérogations priverait de garanties légales différentes exigences constitutionnelles. Or votre projet de loi est une généralisation. Au risque de fâcher M. Paul Girod (M. Paul Girod lève les bras au ciel), j'évoque une fois encore la remarquable démonstration de M. Doligé, qui se fait l'écho des propos de ceux pour qui il faut faire tous les collèges en partenariat si cela est tellement plus avantageux : sinon, ce serait méconnaître l'intérêt public !

Mais quelle évaluation en fera-t-on dans dix ans ? J'espère que nous serons tous vivants pour considérer la période écoulée et porter un jugement. Pour l'heure, qui peut dire ce qui se révélera plus avantageux à long terme ? Certains orateurs parlent des cas où il est « prouvé » que le contrat de partenariat est plus avantageux. Je connais les preuves en mathématiques. Mais ici, pas de preuve, on nous demande seulement un acte de foi.

Ces critères élargis font des contrats de partenariat le contraire de l'exceptionnel : « avantageux » ouvre toutes les portes ; et jusqu'en 2012, tout sera déclaré urgent. Qu'en pensera le Conseil constitutionnel s'il est saisi ?

Si vous aviez ajouté un cas exceptionnel, j'aurais pu le comprendre. Mais vous faites tout autre chose : une généralisation ! Je soutiens donc la démarche de Mme Mathon-Poinat.

La motion n°96 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée.

M. Michel Billout.  - Cet amendement est provocateur et je le retire afin de donner un gage de notre bonne volonté. Nous préférons aborder ce débat avec une proposition d'amélioration.

L'amendement n°97 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Toute identification de projet public susceptible d'être mis en oeuvre sous la forme d'un contrat de partenariat doit être notifiée préalablement à son lancement.

Pour l'État, cette notification est faite devant la Mission d'appui des partenariats public-privé, qui en assure la publicité sur son site.

Pour les collectivités territoriales, la notification est faite devant l'assemblée plénière et sur le portail « marchés » de la collectivité ou de son prestataire attitré.

La forme minimale de l'information sur le projet doit contenir son objet, ses enjeux, ainsi que qu'une évaluation financière globale du montage envisagé.

Cette publicité préalable est assurée pendant quarante-cinq jours avant tout lancement des procédures de contrat de partenariat.

M. Michel Billout.  - Nous encadrons les contrats de partenariat afin d'éviter certaines dérives. Transparence et concurrence libre et non faussée : voilà qui va plaire à la majorité de la Haute Assemblée !

En matière de marchés publics et de délégation de service public, les projets d'investissement sont conditionnés, pour l'État, par la présentation des autorisations de programme, pour les collectivités, par un vote formel de leur assemblée. On nous annonce un large recours aux partenariats : évitons de jeter la suspicion sur eux, ils sont déjà soupçonnés de servir à masquer l'endettement par la déconsolidation. Prévoyons donc au moins une information correcte. Lorsque la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPP) publie son avis, la procédure est déjà lancée ! Et le contrôle démocratique ? Pour les collectivités, il n'y a même pas d'autorité indépendante...

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Défavorable. Vous alourdissez la procédure par un dispositif inconnu en droit de la commande publique. Des règles de publicité existent déjà, qui assurent une concurrence efficace.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Je salue la proposition constructive des sénateurs CRC en faveur de la concurrence. Mais les règles existantes -et notamment l'insertion d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne- sont déjà substantielles !

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 1^er de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contrats de partenariat sont des contrats dérogatoires au droit commun de la commande publique et à la domanialité publique. La généralisation de telles dérogations ne saurait priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. »

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je suis mortifié car Mme la ministre a purement et simplement négligé dans ses réponses de répondre à mes questions. Celles-ci n'étaient pourtant pas anodines : pourquoi, s'il existe déjà un arsenal solide en matière de commande publique, en rajouter ? Et quelles sont les possibilités de bilan sérieux ? Je serai attentif aux réponses, en rappelant à M. Doligé qu'on construit ailleurs que dans le Loiret des collèges en trois ans. Notre proposition de bon sens est conforme au droit en vigueur.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Défavorable, la commission a veillé à ce que les garanties soient suffisantes dans le texte ; n'allons pas répéter un principe de droit énoncé par le Conseil constitutionnel, sa décision se suffit à elle-même.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Même avis. Monsieur Collombat, il s'agit d'ajouter un élément utile dans la boîte à outils. Le contrat de partenariat concourt à assurer la concurrence et rien n'interdit ce principe dérogatoire.

Pour faire un bilan depuis 2004, c'est un peu tôt.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

Article premier

L'article 1^er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :

1° Il est inséré un : « I » au début de l'article ;

2° Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission, notamment des contrats passés en application du code des marchés publics et de la loi n° 85-504 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. » ;

3° Il est ajouté un alinéa et un II ainsi rédigés :

« Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière. »

« II. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui conduira la procédure de passation, signera le contrat et, éventuellement, en suivra l'exécution. Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. »

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - On peut comprendre que les marchés de maîtrise d'oeuvre ne soient pas obligatoirement intégrés aux contrats mais cela aura cette conséquence importante que l'interlocuteur du maître d'oeuvre va changer : au lieu d'une personne publique, ce sera une personne privée. Ce n'est pas sans importance pour une collectivité territoriale car le partenaire privé n'aura pas la même conception du service public que le fonctionnaire.

D'autre part, que se passera-t-il en cas de changement de majorité après une élection ? Les contrats pourront-ils être remis en cause ou doit-on comprendre qu'ils seront immuables une fois qu'ils auront été signés ?

Bref, cet article premier pose plus de problèmes qu'il n'en résout, c'est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1^er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé :

« Article 1^er - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

« Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes.

« II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

« Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages. Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.

« Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un concours d'architecture organisé préalablement, par la personne publique à l'origine du contrat de partenariat.

« La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.

« III. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui conduira la procédure de passation, signera le contrat et, éventuellement, en suivra l'exécution. Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous proposons, entre autres, un seuil de 50 millions. Je prends pour argument l'excellent rapport de M. Guené, qui insiste sur les risques que fait courir une déconsolidation de la dette. Il fait aussi remarquer que de nombreux artisans et petits entrepreneurs n'auront plus accès aux marchés publics. Tirant les leçons de l'expérience nationale, le Trésor du Royaume-Uni considère qu'à moins de 20 millions de livres le PPP ne présente pas un rapport coût/avantages satisfaisant. Il serait bon de s'en souvenir, puisqu'on nous vante toujours « l'exemple » britannique et que le Président de la République a fait là-bas un voyage remarqué.

Le risque est réel qu'en multipliant les partenariats pour de faibles montants on ne cherche que des accommodements budgétaires. Le rapporteur général lui-même s'est demandé s'il ne convenait pas de fixer un seuil ; nous jugeons que ce serait sage.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Béteille au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit cet article :

A. L'article 1^er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé :

« I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.

« Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

« II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

« Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.

« La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.

« Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière.

« III. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui conduira la procédure de passation, signera le contrat et, éventuellement, en suivra l'exécution. Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. »

B. En conséquence, la même ordonnance est ainsi modifiée :

1° Dans le dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ouvrages ou équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » ;

2° Dans les c, e, f et k de l'article 11, les mots : « ouvrages et équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » et dans le d du même article, les mots : « ouvrages ou équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » ;

3° Dans les a et c et dans le dernier alinéa de l'article 12, le mot : « ouvrages » est remplacé par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels ».

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Nous récrivons l'article afin de distinguer plus nettement, dans la définition du contrat de partenariat, les critères facultatifs des critères obligatoires; de clarifier le champ du contrat de partenariat en indiquant qu'il recouvre aussi bien les ouvrages, les équipements que les biens immatériels ; de préciser que la rémunération du partenaire privé est nécessairement liée aux objectifs de performance.

M. le président.  - Sous-amendement de conséquence n°119 à l'amendement n°1 de M. Béteille, au nom de la commission des lois, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je l'ai présenté.

M. le président.  - Sous-amendement de conséquence n°120 à l'amendement n°1 de M. Béteille, au nom de la commission des lois, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un concours d'architecture organisé préalablement, par la personne publique à l'origine du contrat de partenariat.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ce qu'on nous dit pour les architectes n'est pas plus satisfaisant que ce qu'on nous dit pour les artisans et les petits entrepreneurs. « Ils pourront concourir ». Certes. « La collectivité territoriale pourra faire un concours d'architectes ». Certes. Mais, ce concours, l'on ne sera pas tenu de le faire. Avec ce projet de loi, vous rendez possible un choix discrétionnaire.

L'ordre des architectes réclame que le concours soit obligatoire. Le conseil national des architectes le demande, les syndicats d'architectes le souhaitent. Des lobbies, du corporatisme ? Non : l'expression par toutes ses instances d'une profession respectable. Ce n'est pas du corporatisme que de souhaiter l'égal accès de tous les membres de cette profession à la commande publique. C'est en outre conforme à l'intérêt général puisque c'est une garantie de qualité.

M. le président.  - Sous-amendement de conséquence n°121 à l'amendement n°1 de M. Béteille, au nom de la commission des lois, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1^er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

M. Pierre-Yves Collombat.  - La rédaction est ambiguë. Des exemples existent, comme celui de l'Insep, où des dizaines de fonctionnaires ont vu leurs missions externalisées.

Où s'arrêtera-t-on ? Pourquoi ne pas externaliser aussi les misions d'enseignement, qui deviennent résiduelles ?

M. le président.  - Sous-amendement identique n°122 à l'amendement n° 1 de M. Béteille, au nom de la commission des lois, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1^er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous attachons une importance particulière à cette proposition. Nos inquiétudes ne seraient pas fondées ? Alors inscrivons cette interdiction dans la loi. Je rappelle que l'ordonnance dispose que le partenaire peut se voir confier la gestion des ouvrages ou des équipements nécessaires au service public et, à titre facultatif, d'autres prestations concourant à l'exercice par la puissance publique des misions dont elle a la charge.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Houel au nom de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement 1 de la commission des lois.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu dudit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. » ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le deuxième alinéa du 3° de cet article.

M. Jean-Pierre Sueur.  - De même.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.

Compléter le deuxième alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, le délai de reversement des sommes perçues ne peut excéder trente jours. En cas de dépassement du délai, le retard de versement donne lieu au paiement d'intérêts composés calculés sur la base fixée au d) du 1 de l'article 3 de la directive 200/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

M. Michel Billout.  - Il s'agit de régler la délicate question des flux de trésorerie laissés à la disposition du prestataire lorsque celui-ci collecte de l'argent pour le compte de la collectivité. Cette proposition est cohérente avec la volonté affichée par le Gouvernement ; seule la réduction des délais de paiement rendra de la compétitivité à nos entreprises. Bruxelles a, de son côté, émis une directive en juin 2000 pour limiter ces délais et définir les sanctions applicables en cas de non respect de ceux-ci. Nous avons retenu ici ces sanctions, et non leur version édulcorée par les textes nationaux. Il s'agit d'éviter que perdurent des pratiques régulièrement dénoncées par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le dernier alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il est défendu.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - La commission est défavorable à l'amendement 99 ; le texte donne une base juridique à des pratiques existantes dans un souci d'efficacité de la commande publique. Même avis à l'amendement 118, l'introduction d'un seuil pénaliserait les petites collectivités et les PME -je pense par exemple au projet réalisé à Auvers-sur-Oise pour 2 millions d'euros à la satisfaction de la commune et de son partenaire. La CGPME comme la Capeb sont opposées à l'introduction d'un seuil.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ce n'est pas ce que j'ai compris !

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - De plus, le contrat est global, il est logique de pouvoir y inclure la maîtrise d'oeuvre ; laissons le choix à la collectivité. Par cohérence, défavorable aux 119 et 120.

Défavorable de même au 121, il faut éviter toute confusion et les risques de gestion de fait. L'amendement 122 pose une question intéressante ; la commission souhaite entendre le Gouvernement. Avis favorable au 48, défavorable aux 123 et 124 et sagesse sur le 100 rectifié. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur le 125.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 99 : le texte apporte davantage de sécurité juridique à la collectivité publique qui souhaite recourir à un contrat de partenariat. L'article premier prévoit en outre que plusieurs pouvoirs publics ayant un intérêt commun pourront se grouper pour conclure ensemble un tel contrat.

Avis défavorable aux 118, 119 et 120. Il n'est pas souhaitable d'introduire un seuil. Je peux vous citer des exemples de contrats de plus faible montant -un parking souterrain à Saint-Raphaël pour moins de 20 millions d'euros, ou les pôles énergie des hôpitaux de Roanne et d'Alès pour respectivement 5 et 7 millions- qui ont été conclus à la satisfaction des deux partenaires. J'ajoute qu'il est contradictoire de vouloir un seuil tout en souhaitant favoriser les PME.

Nous souhaitons vivement associer les PME.

M. Jean-Pierre Sueur. - Elles peuvent soumissionner à des marchés publics !

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°^s1 et 48. Il remercie les rapporteurs pour cette utile clarification.

En revanche, il repousse le sous-amendement n°121, car la vie de la personne publique est simplifiée lorsque le contractant peut percevoir les redevances liées à l'usage du service public objet du contrat.

Le sous-amendement n°122 et l'amendement n°125 sont inutiles, puisque l'article premier de l'ordonnance exclut la gestion de services publics. En effet, l'activité régalienne ne peut être déléguée, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a noté à propos des prisons, dans sa décision du 27 août 2002 portant sur la loi d'orientation et de programmation sur la justice. Pour le reste, il convient d'appliquer une délégation de service public. J'ajoute qu'au regard du droit communautaire, le contrat de partenariat est un marché. Ainsi, la loi française et le droit communautaire distinguent déjà le contrat de partenariat et la délégation de service public. La précision est donc inutile. En outre, la rédaction proposée semble interdire à un titulaire de partenariat d'être par ailleurs délégataire de service public, ce qui n'était certainement pas l'intention des rédacteurs. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n°122 et à l'amendement n°125.

À l'amendement n°123, nous retrouvons le seuil de 50 millions.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°100 rectifié, car le contrat fixe les modalités de réversion des sommes encaissées par le titulaire de la mission. Si le délai n'est pas respecté, la personne publique pourra infliger des pénalités de retard. Un encadrement législatif n'est donc pas nécessaire.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°118.

M. Éric Doligé. - Sachant qu'un collège coûte environ 20 millions d'euros, un seuil de 50 millions interdirait pratiquement aux départements tout accès aux PPP.

Il en irait de même pour les grandes villes. M. Sueur connaît bien le cas d'Orléans, dont l'un des plus grands investissements est constitué par la gare, soit moins de 40 millions d'euros. Même dans ce cas, tout PPP aurait été impossible.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'était pas utile !

M. Éric Doligé. - Le seuil proposé reviendrait pratiquement à interdire aux collectivités territoriales tout recourt aux PPP. On ne peut l'accepter !

Par ailleurs, il ne faut pas exagérer les conséquences pour les architectes. En effet, les investissements publics de l'État et des collectivités territoriales avoisinent 60 milliards d'euros, sur les 360 milliards investis chaque année dans notre pays. Si les PPP atteignaient 15 % de l'investissement public, leur montant atteindrait 9 milliards d'euros, soit 2,5 % de l'investissement total. Par suite, 97,5 % des sommes investies resteraient disponibles sur le marché pour l'ensemble des architectes ! J'observe en outre que, dans le dossier dont je parlais tout à l'heure, le travail a été confié à un architecte local par une major.

M. Jean-Pierre Sueur. - Elles sont parfois intelligentes !

M. Éric Doligé. - Enfin, lorsque j'ai soumis ma proposition à la commission, les sept socialistes présents ont voté pour et les deux communistes se sont abstenus. Le dispositif n'est donc pas idiot !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne l'ai pas prétendu !

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

Les sous-amendements n°^s119, 120 et 121 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Je mets aux voix le sous-amendement n°122.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il fallait préciser que le contrat de partenariat ne pouvait porter sur la gestion d'un service public. Les longues explications de Mme Lagarde seront utiles pour éviter de fâcheuses dérives.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement : elle est défavorable.

Le sous-amendement n°122 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°^s1 et 48 sont adoptés et deviennent l'article premier. Par conséquent, les amendements n°^s123, 124, 100 rectifié et 125 deviennent sans objet.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dès lors que la personne publique y est soumise. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Puisque le PPP ne fait obstacle ni à la concurrence, ni à l'équité, ni à l'accès des PME, nous proposons que l'attributaire d'un contrat de partenariat respecte le droit des marchés publics. Ceci, pour le plus grand bien des PME.

On me dit que l'existence d'un seuil écarterait les PME. Mais ne peuvent-elles accéder aux marchés publics ? Cette procédure offre aux PME de bien meilleures garanties que les contrats de partenariat !

Cette proposition n'est pas irréaliste car il y a de nombreux précédents : nous proposons simplement d'instaurer une symétrie avec la loi du 12 juillet 1985 sur la maitrise d'ouvrages publics dont l'article 4 assujettit le maître d'ouvrage mandataire, même privé, au régime applicable à la personne publique.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Il est surprenant de soumettre le partenaire privé au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005. Ce serait une curiosité juridique. L'intérêt du partenaire privé sera de faire jouer la concurrence et, s'il le souhaite, de confier à une plus petite entreprise une partie de sa mission. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique ».

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il est défendu.

L'amendement n°127, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 2 avril 2008 à 15 heures.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 2 avril 2008

Séance publique

A QUINZE HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 211, 2007-2008) relatif aux contrats de partenariat.

Rapport (n° 239, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 240, 2007-2008) de M. Michel Houel, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 243, 2007-2008) de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

2. Discussion du projet de loi (n° 156, 2007-2008) ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Rapport (n° 242, 2007-2008) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. Claude Biwer une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises ;

- MM. Jean-Pierre Bel, Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste une proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous ;

- Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Michèle André, MM. Robert Badinter, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mme Claire-Lise Campion, MM. Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Christiane Demontès, Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Thierry Repentin, Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger ;

- Mme Christiane Hummel un rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 241 (2007-2008) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

- MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Mme Nicole Bricq un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les conditions d'évolution de l'actionnariat d'EADS.