Comptes rendus analytiques officiels du 20 décembre 2007

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007

Discussion générale

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - En ce dernier jour de session, il me revient de vous présenter, aux lieu et place du rapporteur général, retenu dans son département, les conclusions de la commission mixte paritaire. Permettez-moi de rendre hommage à la performance accomplie, une fois encore, par notre collègue Marini qui, tout en rapportant, avec le sens de l'écoute et de la pédagogie qu'on lui connaît, la loi de finances pour 2008, a pu enrichir un projet de loi déjà porteur de mesures significatives.

Aux trente-cinq articles du projet de loi initial, le Sénat en a ajouté trente-neuf à comparer aux quelque quarante-trois introduits par l'Assemblée nationale. Sur les soixante-sept articles restant en discussion, quarante-cinq résultent des votes du Sénat et, sur les vingt-et-un autres, tous, à l'exception d'un seul, résultent des délibérations de la commission mixte paritaire. Ces chiffres illustrent l'importance des apports du Sénat et la qualité des relations entre les deux assemblées au-delà des clivages partisans. Dans cet excellent climat la commission mixte paritaire est parvenue sans difficulté à un accord sur les dispositions restant en discussion.

Je voudrais mettre l'accent sur les dispositifs importants sur lesquels la commission mixte paritaire a adopté, à quelques modifications rédactionnelles près, les positions du Sénat. A l'article 20, le régime fiscal des acquisitions ou constructions de logements bénéficiant d'un « Pass-Foncier » avait suscité des interrogations. Le Sénat avait réduit l'avantage fiscal associé à ce « Pass-Foncier » au seul taux de TVA réduit et limité sa validité au 31 décembre 2009. Les députés ont proposé de restreindre ce dispositif aux seules maisons individuelles et donc d'en exclure les immeubles en copropriété. Ainsi la commission mixte paritaire a-t-elle prolongé la réflexion du Sénat en s'efforçant de mieux cibler un régime d'une rare complexité et sur l'efficacité duquel elle reste encore sceptique.

Le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME, introduit par l'Assemblée nationale à l'article 20 avait été largement remanié par le Sénat. Votre commission des finances est favorable à un mécanisme puissant, dans lequel l'avantage fiscal est justifié par une prise de risque directe, dans un rapport, presque personnel entre l'investisseur et l'entreprise. Bref, nous souhaitions maintenir l'affectio societatis, d'où notre réserve quant à l'octroi de la réduction d'impôt à des investissements intermédiés. Pour tenir compte de certaines remarques, nous avions accepté, à l'initiative de Philippe Adnot, lors de la discussion du projet de loi Tepa, une première exception en faveur des fonds d'investissement de proximité (FIP). Cette exception avait été encadrée et assortie d'un avantage fiscal moindre, de 50 % de l'investissement, contre 75 % dans le cas d'un investissement direct ou d'un don à un organisme d'intérêt général. Lors de la discussion du présent collectif, l'Assemblée nationale avait cru bon d'élargir la possibilité d'intermédiation au-delà des seuls FIP en accordant la réduction d'impôt aux investissements dans des fonds communs de placement à risques ou pour l'innovation, dès lors que les fonds s'investissaient dans des entreprises de moins de cinq ans. Parallèlement, l'Europe s'était invitée dans le débat à partir du moment où les députés, voulant lever l'hypothèque que faisait peser sur l'efficacité de la réduction d'impôt, l'application de la règle du de minimis, avaient délibérément placé le régime dans le cadre des lignes directrices communautaires sur le capital investissement, qui permettent aux aides d'État d'aller jusqu'à 1,5 million d'euros contre seulement 200 000 dans le régime de droit commun. Ce changement de philosophie discutable risquait de paralyser un système que le législateur avait voulu simple et immédiatement opérationnel : les députés ne s'étaient pas rendus compte qu'ils retiraient aux bénéficiaires de la réduction d'impôt la possibilité d'investir dans des entreprises de proximité ne répondant pas aux critères relativement stricts permettant de faire jouer le plafond d'aides plus élevé des lignes directrices. C'est pourquoi le Sénat avait combiné les deux systèmes en permettant d'investir à la fois dans des entreprises généralement quelconques sous le plafond de minimis de 200 000 euros et dans les entreprises en phase de démarrage ou d'expansion visées par les lignes directrices. Ce cumul est d'autant plus nécessaire que le bénéfice de ce régime pour les entreprises en expansion n'est accordé que dans certaines zones très limitées de notre territoire. Un autre argument en faveur d'un tel cumul vient de ce que le régime d'aide doit être validé par la Commission. Dès lors que l'on n'a aucune certitude d'obtenir sa réponse avant le 30 juin prochain, il n'était pas sûr que la réduction d'impôt soit opérationnelle pour ce qui concerne l'ISF payé au 15 juin 2008. Sur ces bases et en acceptant de relever de 15 000 à 20 000 euros le plafond de l'avantage fiscal pouvant résulter des investissements intermédiés, la commission mixte paritaire a validé la position du Sénat, tout en préservant les dispositions insérées à l'initiative de Philippe Adnot.

L'article 22 quater portait sur la taxe « poisson ». Alors que l'Assemblée nationale avait accepté que le plan d'aide aux pêcheurs soit financé par une taxe prélevée en amont, le Sénat a préféré une taxe perçue en aval assortie d'une franchise élevée fixée à 760 000 euros soit le niveau en deçà duquel les entreprises bénéficient du régime simplifié de TVA. Il faudra peut-être y revenir car le seuil du régime simplifié doit être un peu inférieur à 760 000 euros. Je ne m'étendrai guère sur la logique économique qui sous-tend cette taxe, conscient qu'il n'y avait pas sans doute pas de bonne solution. De fait la commission mixte paritaire a considéré que c'était la moins mauvaise des solutions, parce qu'elle éviterait une répercussion trop brutale de la taxe, soit en amont sur les pêcheurs -qu'il s'agit précisément d'aider-, soit en aval au niveau du commerce de détail, qui n'a pas besoin d'une entrave supplémentaire.

L'article 23 a été l'occasion de confirmer les avancées obtenues par le Sénat. Ont ainsi été exonérés de la taxe de consommation sur le gaz naturel les véhicules de transport public, les bennes de ramassage et les réseaux de chaleur. En outre, a été confirmée l'exonération jusqu'au 1^er janvier 2009 des livraisons de gaz faites aux autorités régionales et locales, ainsi qu'aux autres organismes de droit public.

Enfin, toujours à l'article 23, la commission mixte paritaire a repris la mesure introduite par le Sénat, abaissant le taux de TIPP applicable au super-éthanol E85 afin de tenir un engagement qu'elle avait pris à l'égard du député Charles de Courson lors de la discussion de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2008.

En ce qui concerne l'éco-pastille, la commission mixte paritaire a d'abord confirmé l'exonération de malus pour les véhicules achetés avant le 5 décembre 2007, introduite au Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier. Mais elle a également supprimé l'abattement de 50 % sur le montant du malus applicable aux véhicules fonctionnant au super-éthanol E85. Cette décision décevra les farouches partisans des biocarburants au sein de notre Haute assemblée, mais la commission mixte paritaire s'est rendue aux arguments des députés pour considérer qu'il fallait s'en tenir à des critères objectifs de rejet de C02 dans l'atmosphère, indépendamment de la nature du carburant.

Nombre d'initiatives individuelles d'origine sénatoriale -et notamment d'Alain Lambert- ont été retenues par la commission mixte paritaire. Je me félicite, à titre personnel, de la confirmation par la commission mixte paritaire de la suppression du prélèvement introduit à l'Assemblée nationale sur le produit des paris hippiques au profit des communes d'implantation des hippodromes. Sans doute, monsieur le ministre, faudra-t-il indemniser les communes touchées ?

Le prélèvement, quoique modeste et plafonné, aurait pu nuire à la filière, dans le climat déjà incertain de la libéralisation européenne. Il ne paraissait pas légitime, du reste, de concentrer le produit de ce prélèvement sur les seules communes, qui bénéficient de l'effet d'attraction exercé par les hippodromes et ne sont pas les seules collectivités à investir dans des champs de course : des départements et régions le font aussi, tandis que certaines communes ne font rien !

Je regrette, à titre personnel, que la CMP ait, pour des raisons budgétaires évidentes, rétabli la majoration applicable aux revenus professionnels des contribuables faisant appel aux services d'un comptable ou d'un expert-comptable non salarié agréé par la direction générale des impôts. Il est ubuesque de redresser d'office de 25 % les revenus des artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé ou une association. C'est les considérer tous comme des fraudeurs !

Sur les niches fiscales, la CMP a validé les votes intervenus -non sans hésitations parfois- au Sénat : exonérations de taxe professionnelle pour les librairies indépendantes de référence, crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo, à l'initiative de M. Jacques Valade. En revanche, l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de portage à domicile a été supprimée. Témoignant de notre ouverture aux initiatives de l'opposition, la CMP a validé l'article 26 septies relatif au régime d'écrêtement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) lors de transferts d'entreprises au sein d'un même EPCI : c'était un amendement de Mme Bricq. Autre sujet transpartisan, la répartition de la taxe sur les spectacles entre la commune d'accueil, les collectivités maîtres d'ouvrage et la collectivité gestionnaire de l'équipement sportif concerné.

La possibilité donnée aux commissions départementales des impôts, aux commissions de conciliation, ainsi qu'à la commission nationale des impôts de faire appel à une expertise extérieure, à la demande du contribuable et à ses frais, rendra plus égalitaire le dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable. C'est une contrepartie au renforcement de la lutte contre la fraude. La CMP a entériné la réforme des taxes communales sur la publicité, votée à l'unanimité sur la proposition de notre rapporteur général. Elle entrera en vigueur seulement en 2009, nous donnant le temps de procéder à des ajustements d'assiette ou de tarif. Cette réforme était sans cesse ajournée : je me réjouis de la concordance des vues entre les députés et les sénateurs.

Je rappelle aussi la création d'une commission nationale d'évaluation applicable aux collectivités territoriales, sur l'initiative de M. Alain Lambert ; les modifications adoptées par la CMP, sous la surveillance étroite de M. Michel Charasse, signataire d'un amendement de même objet, ne devraient pas en dénaturer l'esprit, qui est d'éviter que les collectivités territoriales subissent des augmentations de charges rampantes causées par la multiplication des normes dans tous les domaines.

Les apports de la CMP ne devraient pas affecter le solde prévu pour 2007 dont le montant est resté inchangé entre les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Encore qu'il faille prendre en compte l'exonération intégrale de la redevance télévision pour les personnes âgées de plus de 65 ans aux revenus modestes. Face aux perspectives de ralentissement économique, je dirai comme le Premier ministre : « restons vigilants ». La crise des subprimes, par exemple, n'affectera-t-elle pas l'exécution 2007 ? Le solde s'est amélioré de plus de 3,7 milliards : il faudra le tenir ! Disposez-vous des premières indications sur les rentrées de l'impôt sur les sociétés qui conditionnent votre capacité à atteindre l'objectif ? J'invite le Gouvernement à faire preuve d'une totale détermination. La loi de règlement pour 2007 sera le moment de vérité : on saura alors si les ambitions affichées dans le présent collectif sont respectées !

Comme il est de coutume à cette époque de l'année, je forme des voeux pour que tous ici profitent des fêtes de fin d'année pour récupérer des fatigues de la session budgétaire. Joyeux Noël et bonne année à tous ! (Applaudissements à droite ; M. Frécon applaudit également)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.  - Le Gouvernement, durant l'examen de ce collectif, vous a soumis de nombreux amendements, parfois avec un délai bien court pour les étudier : mais je veux redire, pour l'éco-pastille par exemple, qu'il y avait urgence, car l'incertitude aurait nui au commerce des véhicules. En outre, c'est dans un texte financier qu'une disposition financière trouve sa place la plus naturelle.

De nombreux amendements parlementaires ont été adoptés, comme la prime à la cuve, la taxe « poisson », commission d'évaluation des normes, une idée chère à Alain Lambert etc. Le texte qui ressort de la CMP est équilibré. Cette loi de finances rectificative est un texte sérieux, qui n'a pas été une formalité !

S'agissant des centres de gestion agréée, je veux dire au président Arthuis que le problème demeure, j'en suis bien conscient, et qu'il faudra le régler.

J'ai un regret, il concerne la taxe sur la publicité. (Sourires) La réforme a été brillamment défendue par votre rapporteur général, nous n'avons rien pu faire...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Les députés étaient enthousiastes !

M. Éric Woerth, ministre. -  Je n'ai donc pas voulu vous soumettre aujourd'hui un amendement de suppression...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - C'est très élégant de votre part.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le délai d'une année avant l'entrée en vigueur nous permettra de préciser les modalités pratiques, de façon à éviter de fragiliser les entreprises françaises.

Le solde budgétaire a été amélioré ; nous avons maîtrisé la dépense strictement tout en finançant les priorités du Président de la République. Nous avons modernisé la fiscalité, consenti un effort en direction des ménages aux revenus modestes, encouragé le mécénat, pris des mesures fiscales en faveur de l'environnement -l'éco-pastille vise un objectif unique : la réduction des rejets de gaz carbonique.

Sur tous ces points, les débats ont permis d'améliorer très significativement le texte initial.

Je remercie le président de la commission des finances pour son engagement personnel ; il a su, sans jamais renoncer à ses convictions, faire en sorte que les discussions se déroulent dans un climat de grande tolérance. Je remercie également le rapporteur général, retenu aujourd'hui dans son département, qui est aussi le mien -je me demande bien ce qui s'y passe... (Sourires) Je salue son travail exceptionnel, son ouverture d'esprit et ses qualités de pédagogue ; nombre de sujets d'apparence technique ont en effet des conséquences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Je remercie enfin la présidence et les fonctionnaires du Sénat.

Ce texte, qui conclut la gestion budgétaire 2007, s'inscrit résolument dans la trajectoire de réforme des politiques publiques et la volonté du Gouvernement d'assainir progressivement mais rapidement et fermement les finances de notre pays. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président.  - Je vous remercie de ces propos aimables pour le Sénat. Nous avons-nous-mêmes fort apprécié le concours de vos services.

Mme Odette Terrade.  - Les travaux de la CMP n'ont guère modifié un collectif contraint tout à la fois par les dispositions de la loi Tepa et la situation économique de notre pays. L'Insee, comme la Banque de France, estiment que le taux de croissance en 2007 sera inférieur à 2 %, contrairement au cadrage de la loi de finances, avec des conséquences évidentes sur le produit de l'impôt sur le revenu, la TVA, la TIPP ou encore les droits sur le tabac. La loi Tepa a déjà un effet immédiat sur les droits d'enregistrement et les droits de succession. Signe que la France est loin de s'appauvrir, deux impôts sont en revanche plutôt dynamiques, l'impôt sur les sociétés, dont le produit est supérieur de 10 % aux prévisions, et l'ISF, dont la progression est encore plus forte.

Le faible succès de la mesure phare de la loi Tepa, la défiscalisation des heures supplémentaires, contribue paradoxalement à l'amélioration du solde ; cette situation explique que gouvernement et majorité aient décidé de nouvelles mesures, dont la monétisation des jours de RTT, et de les financer à l'aide des sommes ainsi inutilisées. Ces nouvelles dispositions ouvrent la voie à un détricotage du code du travail et à la remise en cause des relations conventionnelles. Il y a quelque hypocrisie à prétendre vouloir s'occuper du pouvoir d'achat lorsqu'on s'apprête à liquider les 35 heures et les CDI, lorsqu'on fait payer aux salariés, par l'allongement de la durée du travail et plus de précarité, ce que leur travail a déjà payé. On peut par exemple avoir immédiatement six cents chômeurs de moins en transformant les heures de RTT monétisables existantes chez France Télécom.

En outre, la totalité des nouvelles recettes fiscales est consacrée à la réduction du déficit, alors que la persistance de besoins sociaux non satisfaits, tel le logement, exigerait un effort budgétaire renforcé. Des milliards sont engloutis pour complaire aux marchés financiers qui se nourrissent généreusement d'une dette publique dont le taux d'intérêt ne cesse d'augmenter, et dont le service est le deuxième budget civil de la Nation.

Comme il faut bien donner du grain à moudre au travail parlementaire, quelques mesures ont été prises dans ce collectif, baisse de la TVA, modération des taxes pétrolières, nouveaux allégements de l'ISF, nouvelles conditions de transmission des biens professionnels des professions libérales, allégement des droits de mutation à titre gratuit, facilités pour la déclaration des revenus non salariaux.

Pour les salariés et les consommateurs, en revanche, peu de changements, sinon l'éco-pastille, dont l'une des conséquences sera de faire payer une sorte de nouvelle vignette aux familles modestes, contraintes d'acheter certains modèles de véhicules. Si le Grenelle de l'environnement conduit à multiplier les taxes pour les consommateurs, on peut douter de sa pertinence et de son équité.

Ce qui est certain, c'est que la grande majorité des contribuables va subir les conséquences des annulations de crédits votées dans ce collectif, qui frappent les transports collectifs urbains, la construction et la réhabilitation de logements ou la politique de la ville.

En résumé, ce texte solde les comptes d'une situation économique peu florissante, réduit la progression des recettes fiscales liées à l'accumulation de valeur ajoutée au profit des ménages aisés comme des plus grandes entreprises, distribue quelques menus cadeaux de Noël pour une infime minorité de contribuables, et poursuit la mise en déclin de la dépense publique utile au plus grand nombre. Autant de raisons qui expliquent notre vote négatif.

Je souhaite en conclusion, au nom de mon groupe, remercier les agents du Sénat de leur concours tout au long de l'année et leur adresser nos voeux de bonne et heureuse année. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. le président.  - Nous avons apprécié votre conclusion.

Mme Nicole Bricq.  - Je veux d'abord remercier le président de la commission des finances. Son travail, comme le nôtre d'ailleurs, est rendu plutôt ardu par les annonces répétées du Président de la République auxquelles gouvernement, majorité et opposition sont contraints de s'adapter. Sur la forme, ce collectif est un des moins mauvais que nous ayons eu à examiner.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je salue votre objectivité.

Mme Nicole Bricq.  - Vous avez-vous-même fait une recension scrupuleuse des débats de la CMP ...

Le Sénat a obtenu des avancées significatives en faveur des collectivités locales, qui n'ont heureusement pas été remises en cause par les députés. La taxe locale sur la publicité, déjà remaniée par le rapporteur général et que le Gouvernement n'apprécie toujours pas, permettra à nos collectivités de négocier dans un bon rapport de forces avec les annonceurs. Nous avons une année pour apprécier, et si nécessaire corriger, un dispositif complexe dont on ne sait aujourd'hui à quelles catégories de collectivités il profitera -ou ne profitera pas. Les collectivités seront de même soulagées par l'exonération provisoire de la taxe sur le gaz naturel.

Ces mesures interviennent dans un contexte de relations difficiles entre les partenaires que devraient être l'État et les collectivités locales. A ce titre, les amendements votés à l'initiative de MM. Charasse et Lambert sont importants. Chacun s'accorde pour dire qu'il faut profondément revoir ces relations et qu'il faut que l'État se réforme. (M. de Montesquiou approuve) J'espère qu'en 2008 un débat sérieux pourra s'engager sur ces deux points entre majorité et opposition.

C'est avec les mesures fiscales nouvelles que les choses commencent à se gâter. (M. le Président de la commission s'en désole) L'éco-pastille ? Comme l'a dit notre rapporteur général, il ne faut pas qualifier d'écologiques des mesures qui ne le sont pas. Les dispositions environnementales doivent être claires et lisibles si l'on veut modifier les comportements des acteurs économiques. Dans le cas contraire, si l'on attribue plusieurs finalités à une mesure comme cette taxe, ou ce bonus-malus, on brouille le message. Je remercie donc les sénateurs de la CMP d'avoir tenu tête avec pugnacité aux députés qui voulaient procéder ainsi. Quand je vois qu'une future directive européenne va encore réduire les niveaux de CO2 pour les véhicules neufs, provoquant d'ailleurs l'ire de nos partenaires allemands, je me dis que l'éco-pastille aura une durée de vie éphémère et ne produira pas les effets attendus par M. Borloo. Enfin, je ne suis pas du tout persuadée que bonus et malus se compenseront. Une rallonge budgétaire sera sans doute nécessaire.

Concernant la redevance télévision, nous avions présenté un amendement pour que les personnes de plus de 65 ans continuent à en être exonérées. On nous avait rétorqué que c'était impossible, car une telle mesure coûterait 100 millions. Mais ce qui était impossible a finalement été accepté. On nous dit aussi que les discussions se poursuivraient entre le Gouvernement et les associations : tout cela relativise considérablement le travail parlementaire. Moi qui suis attachée à la démocratie représentative, je considère que de tels procédés ne sont pas de bon augure alors que nous essayons, bon an, mal an, de faire notre travail correctement.

Un mot sur la taxe « poisson » dont on a dit que c'était la moins mauvaise des solutions. Si les marins-pêcheurs connaissent de réelles difficultés, cette nouvelle taxe qui ne satisfait personne et que les Bretons ne demandaient pas, ne règlera pas le problème.

Lors de l'examen de la loi de finances, puis du collectif, j'ai dit mon scepticisme quant aux mesures permettant de transférer une partie de l'ISF vers les PME, surtout à partir du moment où l'on a accepté les financements indirects. Il y a sans doute d'autres moyens pour renforcer notre tissu productif que ces dispositifs qui tendent à atténuer, sans le dire, un impôt que vous n'arrivez pas à supprimer. L'optimisation fiscale, c'est votre choix, mais pas le nôtre. On peut aider les PME sans avoir recours à cette dérivation.

Vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre, à la question de M. Arthuis sur la réalité des comptes pour 2007. Sans doute ne disposez-vous pas de tous les éléments pour le faire : la loi de règlement permettra enfin d'y voir clair, mais elle ne sera présentée qu'à la fin du printemps, soit après les municipales. Or les recettes supplémentaires de 2007, mais aussi celles de 2008 et de 2009 seront largement préemptées par la funeste loi Tepa de cet été : 735 millions d'euros. Au moment même où la crise bancaire va avoir de graves conséquences sur les liquidités des entreprises et des ménages, la loi de règlement sera occultée par un inévitable plan de rigueur auquel les Françaises et les Français n'échapperont pas, même si Mme la ministre de l'économie s'est fait taper sur les doigts pour avoir osé prononcer le mot. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.  - Conformément à l'article 42 alinéa 12 de notre Règlement, le Sénat va procéder à un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Article 22 quater

I.- Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :

« Chapitre VII sexies

« Contribution pour une pêche durable

«  Art. 302 bis KF. - Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.

« La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.

« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le seuil prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

« L'assiette de la taxe est la même que celle de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts :

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.

M. Éric Woerth, ministre.  - Amendement de précision.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La commission des finances aurait dû demander une suspension de séance pour examiner les trois amendements du Gouvernement, mais cela ne semble pas nécessaire. (Sourires) Il convient juste de rappeler que le premier des seuils dont il est question dans cet amendement concerne le régime simplifié de la TVA. L'avis est favorable.

M. Jean-Claude Frécon.  - A-t-on une idée du nouveau montant ? L'ancien était de 760 000 euros.

M. le président.  - Il s'agit de 763 000 euros.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts.

M. Éric Woerth, ministre.  - Il convient de supprimer le dernier alinéa de cet article qui est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution sera donc soumise à la TVA et elle n'aura aucune incidence sur le distributeur.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Ayant admis que cette taxe devait être mise en recouvrement au moment de la mise sur le marché, donc de la consommation, la commission mixte paritaire s'est interrogée sur la faisabilité du dispositif et sur son assiette. Soit un prix 100 euros hors taxe : la contribution de 2 % porte sur cette base, mais quid de la TVA ? L'assiette sera-t-elle 100 ou 102 ? Il nous est apparu plus simple pour les commerçants de calculer la taxe et la TVA sur la même base. Mais, si je comprends bien, il n'en sera rien, et la TVA sera assise sur le prix majoré de la taxe.

La commission ne s'oppose pas à cette mesure qui est de la responsabilité du Gouvernement. Nous aimerions cependant obtenir quelques précisions sur ce dispositif pour ne pas avoir l'impression d'avoir conçu une nouvelle usine à gaz.

M. Éric Woerth, ministre.  - La taxe s'appliquera sur la base taxe « poisson » comprise, donc sur 102 pour une base hors taxe 100.

Mme Nicole Bricq.  - C'est une taxe sur la taxe !

M. Éric Woerth, ministre.  - C'est un cas classique en matière de TVA.

Mme Nicole Bricq.  - C'est le consommateur qui paie !

M. Éric Woerth, ministre.  - La taxe sur le poisson étant de 5,5 %, cela fait environ 4 millions d'euros de recettes pour un rapport de 80 millions.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le cas est similaire à celui du carburant : la taxe s'applique sur un montant incluant la TIPP.

Je ne vois pas d'inconvénient à supprimer l'ajout de la commission mixte paritaire. Avis favorable.

Article 23 bis

I. - Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

« Art. 1011 bis. - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

« La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive n° 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« II. - La taxe est assise :

« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive n° 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

« Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.

« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »

II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières ».

III. - L'article 200 quinquies du même code est abrogé.

IV. - L'article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :

« XIV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. »

V. - Il est institué un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d'aides au retrait de véhicules polluants.

Un décret précise l'organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion.

Les frais exposés au titre de la gestion du fonds sont imputés en dépenses du fonds.

VI. - À compter du 1^er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte. Ce compte retrace :

1° En dépenses : le montant des avances accordées au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ;

2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.

Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1^er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5  décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

M. Éric Woerth, ministre.  - Amendement de précision.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Avis favorable.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Claude Frécon.  - Mme Bricq a exposé la position de notre groupe. Le président de la commission nous a clairement présenté les trois amendements du Gouvernement, qui ne remettent pas en cause notre jugement sur le texte. Le groupe socialiste confirme son vote contre ce projet de loi de finances rectificative.

Mme Colette Mélot.  - Le Sénat, et le groupe UMP en particulier, sont satisfaits des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Notre Haute assemblée a su faire prévaloir la logique de résultat et d'efficacité à laquelle elle est attachée, dans l'esprit de la Lolf.

Certains dispositifs fiscaux ont été aménagés pour être plus opérationnels, donc plus utiles à notre économie. La commission mixte paritaire a abouti à un compromis équilibré en matière d'investissement intermédié dans les PME : le dispositif est cohérent avec celui voté l'été dernier dans le cadre de la loi dite Tepa en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La commission a confirmé le mécanisme de contribution pour la pêche durable adopté par le Sénat à l'initiative du président Josselin de Rohan et de plusieurs de nos collègues. Ce dispositif évitera de concentrer le poids de cette taxe sur une partie de la filière, améliorera son rendement et son recouvrement, et limitera les distorsions de concurrence tout en exonérant les petits distributeurs.

Les apports significatifs du Sénat sont à l'honneur de notre Haute assemblée, en particulier de notre commission des finances, qui sait très bien analyser des dispositions souvent hétérogènes et parfois absconses dans un délai très court. Nous tenons à féliciter le président de la commission, Jean Arthuis, notre rapporteur général, Philippe Marini, ainsi que leurs collaborateurs.

Nous vous rendons également hommage, monsieur le ministre, pour votre esprit d'ouverture et votre pragmatisme. Ce projet de loi de finances rectificative tient, au plan budgétaire comme au plan fiscal, les engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement : maîtrise des dépenses, réduction du déficit par rapport à la loi de finances initiale, clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, et juste compensation des transferts de compétences aux collectivités locales. Nous avons adopté plusieurs dispositions fiscales pour lutter contre la fraude, encourager le mécénat et aider les personnes modestes.

Nous pourrons renforcer cette politique volontariste lors de l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Dans cette perspective, le groupe UMP votera ce texte, et réaffirme sa volonté de soutenir la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Pour conclure, je voudrais prolonger les appréciations de mes collègues, notamment de Mme Bricq, qui a noté que ce débat avait été plus serein et plus constructif que les années passées.

Mme Nicole Bricq.  - Disons, « moins pire » !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous avons apprécié la capacité d'écoute et la disponibilité du ministre du budget, qui nous a permis d'avoir lui un dialogue constructif. Ses positions n'ont jamais été dictées par des a priori. Je voudrais lui exprimer ma gratitude à l'issue de ce premier exercice budgétaire, au seuil d'une nouvelle législature et d'une nouvelle présidence : c'est de bon augure. Nos appréciations ont parfois divergé, mais nous avons pu exprimer nos convictions. Y renoncer n'aurait pas rendu service au Gouvernement que nous soutenons.

On veut redonner du pouvoir au Parlement...

Mme Nicole Bricq.  - C'est mal parti !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le pouvoir, c'est ici qu'il s'exerce. Nous ne sommes jamais obligés de voter une mesure, et ce projet de loi de finances rectificative nous a permis de tester nos convictions.

Ainsi de ce grand texte sur le droit d'affichage et la publicité. Lorsque l'on pénètre dans une agglomération, on aperçoit des panneaux publicitaires partout, dans un désordre affligeant. Face à cela, les maires n'ont à leur disposition que des textes réglementaires incohérents et inopérants. Le sujet est évoqué chaque année, mais, cette année, le rapporteur général a le mérite d'avoir pris en main ce dossier. Certes, il n'est pas de bonne méthode de légiférer d'abord et de mener la concertation ensuite, mais il fallait agir. Les professionnels de la publicité ne vont pas manquer de venir se plaindre, mais nous voulons remettre de l'ordre dans ce domaine et donner aux élus locaux les instruments dont ils ont besoin. Nous avons compris vos réserves, monsieur le ministre, et, si nécessaire, nous procéderons à des modifications avant l'entrée en vigueur du dispositif, le 1^er janvier 2009.

Pour conclure, je remercie mes collègues, ainsi que les collaborateurs de la commission, qui ont travaillé jour et nuit depuis des semaines, et parfois le week-end, comme les collaborateurs du ministre. Il va leur manquer quelque chose... (Sourires) Nous avons aimé 2007, nous allons adorer l'année 2008, qui s'annonce très stimulante ! Je remercie également la présidence, dont l'autorité courtoise nous a permis de mener des débats de qualité, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus. (Applaudissements)

Les conclusions de la Commission mixte paritaire, amendées, sont mises aux voix par scrutin public de droit en application de l'article 59 du Règlement.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 15 heures.